Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 45
debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 45.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 722.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas encore eu toutes les réponses à mes questions sur ce qui est inclus ou non dans le plafonnement global des niches. On a vu, même si la majorité a l’air de ne pas y attacher d’importance, que cela porte tout de même sur 10 milliards d’euros, et je rappelle que la dépense fiscale relative à impôt sur le revenu atteint 35 milliards d’euros. Il y a là une différence assez extraordinaire. En effet, le plafonnement des niches dont vous vous gargarisez exclut non seulement l’emploi des salariés à domicile mais aussi, entre autres, la défiscalisation des heures supplémentaires et un certain nombre d’avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises – nous l’avons évoqué ce matin au travers de différents examens.
Second constat : le plafond est de 18 000 euros plus 6 % du revenu net. Certes, il est abaissé, mais nous souhaitons aller plus loin en le fixant à 10 000 euros en tout et pour tout.
Il est entendu qu’il faut considérer cet amendement dans un contexte global de modification et de refonte complète de l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, c’est l’une des dispositions que nous adopterons le moment venu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 759 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre s’est battu pendant des années pour mettre sous plafond le maximum de niches. On a progressé au bout de plusieurs années, mettant en place un mécanisme de plafonnement sur vingt-deux niches. Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l’année ou de fromages en France, c’est-à-dire 360 à 370 – suivant la façon dont on les compte.
Nous avions commencé petitement puisque le rapporteur général, prudent, avait préconisé de fixer un plafond élevé au départ pour pouvoir l’abaisser par la suite. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, puis nous sommes descendus : 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable en 2010 ; 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable à partir de 2011.
Par cet amendement, nous proposons de ne pas toucher au plafond de 18 000 euros mais d’abaisser à 4 % le taux du revenu imposable. Bien entendu, ce ne serait valable qu’au titre de l’impôt sur le revenu 2013, puisqu’il y a un décalage d’une année. La commission des finances est tout à fait favorable à un tel dispositif.
La question est : combien cela va-t-il rapporter ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Normalement, rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’est pas simple d’y répondre, faute de pouvoir mesurer les effets de substitution. Certes, on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l’état actuel des choses, mais, comme il n’y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d’anticiper l’effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission était partagée. J’y étais plutôt favorable,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais on m’a fait observer que, chaque année depuis sa mise en place dans la loi de finances pour 2009, le plafond global a été abaissé. Or, beaucoup de nos collègues de la commission des finances militent pour une certaine stabilité fiscale.
Partant de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable de l’année 2009, nous sommes passés à 20 000 euros plus 8 % l’année suivante, et à 18 000 euros plus 6 % l’année d’après. Si je comprends bien, monsieur de Courson, vous proposez 18 000 euros plus 4 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est cela.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Normalement, cela ne devrait rien rapporter : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu’il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d’impôts supplémentaire.
Cela étant, ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus et leur défiscalisation. L’approche de M. de Courson qui consiste à réduire le pourcentage du revenu imposable est probablement plus efficace que celle qui consiste à réduire sa valeur absolue.
Personnellement, je suis assez favorable à cet amendement mais à une condition, monsieur de Courson : que l’on s’arrête là, que l’on fasse une pause ensuite.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur le rapporteur général !
M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 724.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 519 de M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons.
Jusqu’en 2004, le taux de réduction d’impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c’est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle – ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de surenchère, nous sommes arrivés à un taux de droit commun de 66 % pour les dons aux associations, fondations et partis politiques, et de 75 % pour les dons aux associations caritatives.
En conséquence, la générosité est d’abord à la charge de la collectivité, comme l’a fait remarquer la ministre. Or beaucoup d’associations et de fondations tendent à oublier que les dons qu’elles reçoivent sont en quelque sorte des subventions, pour les deux tiers ou les trois quarts de leur montant.
Désireux de poser le problème, j’ai effectué une comparaison avec les systèmes des pays voisins et je suis parvenu au constat suivant : la prise en charge des dons par la collectivité française est deux fois supérieure à celle qui se pratique autour de nous.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas nouveau !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d’autres pays en matière d’encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà.
En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu’à un certain plafond, celui de la tranche d’imposition marginale qui est de 45 %, et les dons des entreprises sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que l’aide atteint 25 %.
En France, dans le cadre d’une loi de 2003, les taux sont passés à 60 % pour les entreprises et à 66 % pour les particuliers. Le résultat me préoccupe : la dépense fiscale liée aux dons des particuliers est passée d’un peu plus de 300 millions d’euros en 2004 à plus d’un milliard actuellement, tandis que celle engendrée par les dons des entreprises passait de 90 à 500 millions.
Il faut remettre les choses à plat. L’État a-t-il encore les moyens d’une telle générosité, alors que les préoccupations de finances publiques l’emportent ?
Autre point très important : la générosité est-elle liée à l’avantage fiscal ? Le président de la commission des finances vient de me communiquer un tableau très intéressant, établi dans le cadre du rapport de l’Inspection générale des finances sur les niches fiscales, qui classe l’effort de don par déciles de revenus.
Figurez-vous que l’effort des plus modestes, de ceux qui ne sont pas imposables et ne bénéficient donc d’aucun avantage fiscal, est aussi important que celui des autres, de ceux qui se situent jusqu’au huitième décile de revenus. On commence à percevoir une petite augmentation de l’effort de don à partir du neuvième décile.
Ma conviction est que la vraie générosité ne consiste pas à passer la facture à la collectivité. Alors que les ménages modestes donnent autant que les ménages plus aisés, il serait judicieux de revenir au dispositif qui a prévalu jusqu’en 2004 : des taux de 50 % ou 60 % permettraient un bon équilibre.
Le sujet est difficile, certains mettant en avant le risque de voir les dons se raréfier.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Forcément !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Hunault, on ne donne pas parce que l’État va rembourser les trois quarts du montant !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il faut évaluer les conséquences !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver un juste équilibre. En tout cas, à travers cet amendement adopté par la commission des finances, nous avons souhaité poser ce problème de taux qui, au fil du temps, sans que l’on s’en rende trop compte, sont devenus probablement excessifs…
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est de la générosité à bon compte !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui, s’ils étaient légèrement réduits, n’entraveraient pas pour autant la générosité de nos concitoyens.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je précise que ce rapport de l’Inspection générale des finances, effectué à la demande de l’un des membres du GouverneFolio 7718ment, montre qu’en moyenne l’effort net de don du premier décile est identique à celui du dernier décile : il atteint 200 euros dans les deux cas.
Naturellement, ils ne donnent pas la même chose, mais la défiscalisation à 75 % aboutit à ce que l’effort moyen des uns et des autres soit identique.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas à l’honneur des riches !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce graphique, qui ne me semble pas contestable, condamne le dispositif adopté il y a quelques années, sauf à imaginer qu’il est normal que les plus modestes de nos concitoyens contribuent autant que les plus aisés, en matière de générosité.
Une fiscalité qui aboutit à ce résultat ne me paraît pas satisfaisante, étant entendu qu’à titre personnel j’abonde dans le sens du rapporteur général quand il se demande si être généreux quand on est remboursé aux trois quarts, c’est toujours être généreux. Encourager le mécénat et la générosité par un avantage fiscal, pourquoi pas ? Cependant, celui-ci doit être raisonnable, donnant ainsi à la générosité et au mécénat leur vraie valeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est très sensible au sujet que viennent d’évoquer le président de la commission des finances et le rapporteur général : l’équité devant le don et la générosité. Y a-t-il des Français auxquels on permet d’être plus généreux que d’autres et dont on finance les dons ?
Cette question philosophique et d’équité politique est intéressante, mais le Gouvernement n’envisagera pas les choses sous cet angle, pour se placer plutôt du point de vue du receveur, qu’il s’agisse d’une association de soutien à la recherche sur le cancer, des Restaurants du cœur, d’une fondation universitaire ou hospitalière.
Si elle perçoit des subventions de l’État, cette association recevra 1. Si nous permettons un régime de dons, elle recevra 1,3 ou 1,25 par ce biais : un contribuable donnera davantage s’il bénéficie d’une défiscalisation, parce que cela lui fait plaisir de donner pour une cause qu’il défend. On le rend plus généreux par la défiscalisation.
C’est vrai que la défiscalisation accroît la capacité à donner des Français les plus aisés. J’ai le souvenir d’avoir vu un reportage dans lequel un milliardaire français, bien connu sur ces bancs, se vantait de défiscaliser une très large partie de ses revenus en faisant des dons à des associations humanitaires. En même temps, quand il donne à ces associations humanitaires, il ne donne pas 1 euro mais 1,25 euro ou 1,33 euro d’impôts, et les associations y gagnent.
Nous sommes en période de crise, les associations ont besoin de ces dons et la suppression de ce système engendrerait des effets de transfert très importants car il faudrait remplacer les dons par des subventions.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’effort de l’État est ignoré !
Mme Valérie Pécresse : Je comprends votre frustration, monsieur le rapporteur général, et je tiens à le dire ici, où nous avons des spectateurs et aussi des cordes de résonance : quand les Restaurants du cœur reçoivent 3 euros, 2 euros viennent de l’État et un euro seulement du donateur. L’État finance donc massivement les associations.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est 3 euros de l’État pour 4 euros de don aux Restos du cœur !
Mme Valérie Pécresse : Vous avez raison, monsieur Eckert : quand les Restos du cœur reçoivent 4 euros, 3 euros viennent de l’État ; quand une fondation universitaire reçoit 3 euros, 2 euros viennent de l’État ; quand l’Association pour la recherche sur le cancer ou l’Association française contre les myopathies reçoivent un don d’un euro, 66 centimes sont financés par l’État.
C’est important de le dire en cette période où la contrainte budgétaire se fait sentir et où un mouvement propage l’idée que l’État ne finance pas le réseau associatif, l’humanitaire, les Restaurants du cœur, les fondations de recherche.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quel mouvement ?
Mme Valérie Pécresse : On l’entend, monsieur Eckert, y compris sur ces bancs.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : L’État l’encourage !
Mme Valérie Pécresse : En maintenant ce régime fiscal, mesdames et messieurs les députés, vous allez voter en faveur d’un soutien massif de l’État à tout le secteur associatif, qui prolonge le combat de la France au niveau européen : préserver l’aide aux plus démunis contre la volonté de certains États-membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cache pas que je suis stupéfait que l’on puisse sortir de son chapeau, au dernier moment, un amendement qui risque d’avoir d’énormes conséquences sur les dons et la générosité de nos concitoyens et de mettre, sans crier gare, le monde associatif en grande difficulté.
Si l’État assumait ses responsabilités, nous n’en serions pas là aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse : Il les assume !
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends parfaitement que, dans la situation actuelle, l’État ne peut pas faire plus. C’est évident.
Vous dites, madame la ministre, que sur 4 euros donnés aux Restos du cœur, 3 euros viennent de l’État et 1 euro vient des donateurs. Mais « l’État », c’est qui ? Ce sont les contribuables, les citoyens, nous tous. Il s’agit seulement d’une répartition différente du financement du monde associatif, ne l’oublions pas. L’État n’est pas quelque chose d’impersonnel mais il est le fruit des contributions de l’ensemble de nos concitoyens.
En tant que président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, je me permets de rappeler à nos collègues que la France compte aujourd’hui plus de huit millions d’hommes, de femmes et d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permets de rappeler que près de trois millions et demi de nos concitoyens sont actuellement des mal-logés.
Je me permets de rappeler, s’agissant de la recherche, que l’on évalue à plus d’un million par an le nombre de nouveaux malades en France. Parmi eux, Mme la ministre l’a rappelé, 290 000 sont atteints du cancer ; je cite là les chiffres du ministère de la santé. Quant aux malades bénéficiant des recherches sur les maladies rares, ils sont au nombre d’environ trois millions ; ce sont encore les chiffres du ministère de la santé. Les handicapés sont, quant à eux, plus de 1,5 million.
Sincèrement, je ne vois pas comment nous pourrions, dans la situation que connaît actuellement notre pays, remettre en question l’aide que nous pouvons apporter, en tant que contribuable, en tant que citoyen, au monde associatif.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permets de rappeler que les donateurs sont au nombre de sept à huit millions et que les seuls fonds privés collectés représentent 47 % des budgets du monde associatif.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général a été très critiqué pour cet amendement. Il n’en pose pas moins une vraie question, dont nous avons discuté à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années.
Je croyais, pour ma part, que le don devait être désintéressé. « Pour toi, quand tu fais l’aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » : ce sont les mots de la Bible, que l’on m’a appris, mais il est vrai que j’ai reçu une éducation traditionnelle. « Que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » : ça, c’est le vrai don !
Quand on y réfléchit, indépendamment du débat qui nous occupe aujourd’hui, il y a quelque chose de choquant dans le fait que le don à quelqu’un ou à une bonne cause rapporte. C’est vrai, et le rapporteur général a raison de soulever ce problème.
Ce n’est cependant pas exactement le problème. À tort ou à raison, on a créé tout un système de dons divers et variés. Revenir en arrière risquerait aujourd’hui de réduire le montant des sommes données.
Certains ne demandent même pas à bénéficier du dispositif fiscal.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : « Je ne peux pas, disent-ils, demander un avantage fiscal, alors que j’ai donné sans espoir de contrepartie. » Cette attitude est respectable, et les statistiques fiscales nous ont montré qu’elle était bel et bien celle de certains contribuables,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais là n’est pas le problème. Aujourd’hui, un certain système est en vigueur. Si nous revenons en arrière, comment cela sera-t-il interprété ? « Ils veulent réduire les aides, les aides Coluche, les aides à la recherche, etc. »
Je pense donc que la position de notre rapporteur général, que j’aime beaucoup comme chacun sait, est, en l’occurrence, excessive.
En revanche, il n’a pas soulevé la question des donations temporaires d’usufruit. Permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues : on a inventé un système de don qui permet de s’enrichir. Lorsque vous donnez l’usufruit d’un bien qui rapporte moins de 2 % par an, vous vous enrichissez, car vous réduisez de 54 % votre impôt sur ce revenu et, pendant la durée de la donation temporaire, le bien sort de l’assiette de l’ISF. Vous vous enrichissez donc. Si la rentabilité du bien excède 2,5 %, vous donnez un petit peu.
Par ailleurs, je serais, pour ma part, disposé à ce que l’on mette sous plafond deux sortes de dons, qui sont des dons avec contrepartie. Ce sont, tout d’abord, les dons aux partis politiques. Nous nous honorerions tous de décider de les mettre sous plafond.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont, ensuite, les dons aux syndicats, mais on peut en discuter.
Ces dons ont pour contrepartie la défense d’intérêts individuels ou collectifs. Je serais donc enclin à mettre sous plafond ces deux types de dons, mais non les autres. Cela permettrait une petite amélioration du dispositif existant.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je veux juste dire au rapporteur que je suis contre son amendement.
J’ai suivi avec beaucoup d’attention son argumentation. Il a entièrement raison de dire que l’on a moins de mérite à donner avec avantage fiscal qu’à donner alors qu’on ne peut, faute d’être imposable, prétendre à un tel avantage. Nous sommes d’accord.
Je souscris cependant aux propos d’Étienne Pinte et de Mme la ministre : si nous adoptions votre amendement, monsieur le rapporteur général, cela aurait les conséquences que nous pouvons imaginer. Je rappelle au passage que l’utilisation des fonds donnés par les associations qui bénéficient de cette déductibilité fait l’objet d’un strict contrôle et que la cohésion de notre société ne tient généralement qu’à l’action de ces associations.
Je m’oppose donc fermement à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Naturellement, l’adoption de cet amendement serait un véritable tremblement de terre dans la vie du monde associatif, une menace même pour sa survie. Je songe notamment à toutes les associations qui financent la recherche ou permettent des actions caritatives exemplaires. Je pense donc, monsieur le rapporteur général, que vous allez naturellement retirer cet amendement. Si ce n’était pas le cas, ce serait aussi dévastateur pour notre majorité.
Je vous connais, monsieur le rapporteur général. Tout le monde vous connaît. Tout le monde connaît, en particulier, vos qualités humaines. Aussi cet amendement insupportable ne reflète-t-il sans doute pas vos intentions. Il m’évoque un peu le mot de Confucius : « Lorsque le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. » En fait, votre amendement doit être lu comme un cri d’alarme et de désespoir lancé par le rapporteur général du budget de la nation,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait excessif !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : …qui interpelle le Gouvernement et la représentation nationale, qui interpelle celles et ceux qui dirigent ce pays, pour leur demander s’ils savent dans quelle situation nous nous trouvons, leur dire que l’on pourrait aller jusqu’à prendre des mesures aussi extrêmes.
Effectivement, c’est un mauvais moment pour le rapporteur général : la dette de la France a augmenté de 500 milliards d’euros en une législature ! Sachez cependant que nous sommes tous extrêmement solidaires, que vous pourrez compter sur nous si, demain, vous nous proposez une réforme fiscale d’ensemble.
Tel est le message que je retiens de votre amendement : vous demandez une réforme fiscale d’ensemble.
M. le président : La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je doute que cet amendement prospère. Il suscite, dans le monde associatif, des oppositions et des réactions que je comprends. Ces personnes ont effectivement le sentiment qu’on réduit leurs possibilités d’actions, dans des domaines qui méritent tous notre considération.
Cela dit, je veux rendre hommage à notre rapporteur général, car le courage est en politique une vertu assez rare. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Je veux aussi vous dire, mes chers collègues, que vous serez amenés, peut-être vous, collègues de l’opposition, peut-être vous, collègues de la majorité, à prendre tôt ou tard des mesures désagréables, de nature à vous nuire sur le plan électoral. Il faudra pourtant les prendre, car il y va de l’intérêt supérieur de notre pays. Je ne pense pas que la représentation nationale ait suffisamment conscience de la gravité de la crise que nous traversons et du caractère absolument impératif du redressement de nos comptes publics.
Cela passera par des mesures par définition impopulaires. Il faudra savoir les prendre. Procéder brutalement, sans compensation, sans période transitoire, ce n’est pas possible, mais je pense que le rapporteur général a raison d’appeler votre attention sur le fait qu’il faudra, dans l’intérêt supérieur de notre pays, accepter l’impopularité.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mon propos s’inscrit dans la droite ligne de celui des précédents orateurs, et je veux, moi aussi, saluer le courage de notre rapporteur.
Cela dit, comme l’a dit Mme la ministre, on ne peut pas soutenir cet amendement. La majorité des dons faits en France sont le fruit de la générosité de nos compatriotes ; il faut le dire.
Aujourd’hui, le pacte social est fragilisé, non par des décisions gouvernementales mais en raison d’un contexte international, européen et national difficile. François Goulard le rappelait à l’instant : quels que soient ceux qui auront, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, la charge de gouverner le pays, d’autres mesures difficiles devront être prises.
Cet amendement nous donne l’occasion de rappeler – Mme la ministre a raison – que le premier donateur est l’État.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Non ! Il est le premier incitateur !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il nous donne aussi l’occasion, peut-être, d’examiner plus finement, de nous pencher de plus près sur le rôle tenu par les associations en France. Je crois effectivement qu’il faut distinguer une association à but non lucratif, qui joue un véritable rôle social et de solidarité à travers le pays, d’une association qui s’exerce au lobbying. Ce n’est effectivement pas la même chose.
La réflexion que vous ouvrez, monsieur le rapporteur général, mériterait d’être poursuivie afin de voir plus précisément quel est le rôle de nos associations en France. Je salue votre courage : vous êtes un peu, avec Charles de Courson, avec Jean Arthuis au Sénat, notre Mario Monti. (Exclamations sur divers bancs.) Heureusement qu’il y a ici, en France, quelques gardiens du temple des finances publiques ! C’est un peu le rôle que vous jouez, et je salue votre action.
Cependant, nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Ce ne serait pas raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne remets pas du tout en cause, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, les études que vous avez présentées, et nous avons certainement tous conscience, dans cet hémicycle, que les petites gens, les gens modestes, sont aussi très généreux.
On ne doit cependant pas oublier que c’est aussi à cause de cette défiscalisation que l’on donne. On ne donne certes pas pour récupérer quelque chose, on donne parce qu’on a envie de contribuer à la vie de l’association, mais regardons, par exemple, une association telle que l’AFM-Téléthon, qui se substitue aux pouvoirs publics en matière de recherche. On ne peut pas prendre le risque d’une diminution de ses ressources en changeant la règle du jeu en cours de partie. N’oublions pas non plus que ce que les associations font est souvent bien fait, et à moindre coût, même si l’on peut récupérer quelques euros en se penchant sur le fonctionnement d’associations en situation d’indélicatesse.
Je ne voterai pas cet amendement, car je ne veux tout simplement pas mettre en difficulté ce formidable creuset qu’est notre vie associative.
M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu !
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Compte tenu des chiffres qu’il vient de citer, M. le rapporteur général n’a peut-être pas tort de lancer le débat. Il a tort, en revanche, d’aller au plus simple et de recourir à un coup de rabot général, trop injuste, trop inégal et trop dangereux.
Comme M. Pinte, je rappelle que de nombreuses associations remplissent des missions qui relèvent de la responsabilité de l’État, et je ne parle pas seulement d’associations caritatives ou intervenant dans le domaine de la santé. Le rôle joué par les associations est la marque singulière du lien social dans notre pays. Il est donc parfaitement logique que l’État leur accorde certains avantages, de même qu’à leurs bénévoles, à leurs salariés et, comme le prévoit l’article 200 du code général des impôts, à leurs donateurs.
Je suis partisan de revenir aux fondamentaux. Il faut considérer la nature des associations, leur philosophie, leur rapport à l’intérêt général. Il y a des associations dont l’apport va de Folio 7721l’utile au futile. Je partage l’avis de Charles de Courson sur les dons qui nous concernent, nous, hommes politiques. Il y a des dons spontanés et d’autres fortement conseillés.
Vous avez un certain nombre de conseillers autour de vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Avant d’infliger ce coup de rabot général aux associations, il serait préférable de revenir aux fondamentaux, à savoir la véritable nature des associations. Vous ne ferez pas, par le biais de cet amendement, autant d’économies que vous le souhaitiez. Ce serait beaucoup plus juste, mais au-dessus de la justice il y a l’équité.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il me semble que cet amendement a été déposé dans la précipitation, d’où l’émoi qu’il suscite parmi les associations. Certes, je suis prêt à entendre la préoccupation du rapporteur général. Mais si la démonstration est juste – et je veux bien reconnaître que les chiffres sont incontestables – il faut prendre le temps de convaincre les associations qui se sentent injustement visées.
Je partage votre préoccupation quant au plafonnement des avantages fiscaux, notamment pour les hauts revenus. Le sujet ayant déjà été défriché, vous auriez donc pu, monsieur le rapporteur général, déposer un amendement de repli – qui, lui, aurait eu des chances d’être adopté – sur les dons aux partis politiques. Il est en effet scandaleux qu’il n’existe pas de plafonnement de l’avantage fiscal les concernant. Autrement dit, les riches donateurs peuvent influencer la vie politique et démocratique de notre pays aux frais de l’État, donc des contribuables.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous en avons déjà parlé ce matin.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le don est limité !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous devrions mettre fin à ce scandale et vous auriez été bien inspiré de déposer un amendement en ce sens, car des propositions ont été faites en commission et lors de l’examen de la première partie de la loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’objectif d’améliorer les comptes de l’État et de trouver des moyens pour y parvenir.
Les propositions qui nous sont soumises mériteraient bien souvent de faire l’objet d’une étude d’impact. Pas plus tard qu’hier, Mme la ministre a demandé une telle étude sur la proposition de l’un de nos collègues. Afin de voter en connaissance de cause, nous devons en effet disposer d’un certain nombre d’éléments nous permettant d’évaluer la portée d’une disposition.
S’agissant du don aux associations, le président de la commission comme le rapporteur général nous ont éclairés sur la ventilation entre les différents déciles. Il semble que les catégories les moins favorisées ou ayant les capacités contributives les moins importantes soient aussi nombreuses à faire des dons que les plus favorisées.
Je souhaite à cet égard disposer d’un complément d’information. Serait-il possible de connaître le nombre et le montant des dons qui vont aux partis politiques ou aux organisations syndicales, par exemple ? Vous n’ignorez pas qu’une commission d’enquête parlementaire est en train d’étudier le financement des syndicats patronaux et de salariés. Nous aurons donc des propositions à vous faire dans ce domaine.
Il est nécessaire de connaître le volume des dons qui vont aux organisations caritatives. Sans ces informations, il nous est difficile de voter la proposition du rapporteur général, car nous ne pouvons mesurer la portée de son amendement. Pour voter en conscience, la représentation nationale doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments.
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous conscients du rôle irremplaçable que jouent les associations et de la nécessité de leur maintenir un niveau élevé de financement public.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout cela pour un amendement qui va être retiré !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, l’amendement présenté par le rapporteur général, amendement courageux et lucide a l’immense mérite de nous interpeller sur une question de fond, qui n’est pas une question financière, mais morale.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Belle oraison funèbre !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est notre conception de la solidarité ? Faire un geste de solidarité, c’est apporter un concours à quelqu’un qui en a besoin. Si l’on sait que ce geste sera financé aux deux tiers ou aux trois quarts non par l’État, comme le disait Etienne Pinte, mais par les autres contribuables, sommes-nous toujours dans le domaine de la solidarité ?
Que l’État encourage la solidarité par des allégements fiscaux à hauteur de 30 ou 40 %, pourquoi pas ? En tout cas, avec 50 %, on peut se demander si nous sommes toujours dans le domaine de la solidarité. Au-delà, il me semble que nous nous situons plutôt dans une logique de placement financier ou d’opportunité fiscale.
Le moment est peut-être venu de nous interroger sur les modalités de financement des œuvres collectives. Cet amendement n’est peut-être suffisamment mûr pour que nous nous prononcions dès ce soir, mais M. le rapporteur général a posé une vraie question. Nous ne pouvons trancher seuls et qu’il serait bon de rencontrer les associations caritatives pour réfléchir tous ensemble sur les meilleures modalités de financement.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Faisons un Grenelle…
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Les propos du président de la commission des finances montrent clairement que nous avons, sur ce sujet, une sensibilité commune, et qu’il est peut-être possible d’arriver à une position unique.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Plus nous sommes en difficulté, plus nous devons faire attention aux plus démunis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je comprends les arguments du rapporteur général et de ceux qui souhaitent le renforcement des aides directes au secteur associatif, mais cela paraît difficile à mettre en œuvre pour le moment.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Surtout par des gens qui ont baissé l’APL…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Revenir sur la déductibilité des dons serait un mauvais message adressé aux bénévoles, qui ne ménagent pas leur peine et qui, dans le secteur de l’aide alimentaire notamment, craignent de voir disparaître les dispositifs actuels.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plus social que moi, tu meurs !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le débat sur le bien-fondé des niches fiscales est intéressant. Cependant, nous ne pouvons voter l’amendement du rapporteur général en l’état. En revanche, nous pourrions nous interroger sur d’autres dispositifs comme les fondations, dont nous pourrions davantage orienter les actions, notamment au plan social. Nous pourrions ouvrir un débat avec les grandes ONG françaises. Je suis persuadé que nous pourrions trouver, ensemble, de nouvelles ressources conciliables avec l’ensemble de nos objectifs.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comme beaucoup, j’ai été sensible aux propos de notre collègue Étienne Pinte et de ceux qui se sont exprimés dans le même sens. Pour autant, je ne voudrais pas que l’on pense qu’il y aurait d’un côté des parlementaires courageux et, de l’autre, des parlementaires généreux.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Autrement dit, les courageux manqueraient de générosité et les généreux n’auraient aucun courage !
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : C’est parfois le cas ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il me semble qu’un tel partage ne reflète pas la réalité de cet hémicycle. Il n’est pas de l’intérêt de la représentation nationale et du pays de laisser entendre que courage et générosité seraient antinomiques.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il faut donc retirer l’amendement.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement du rapporteur général aura eu le mérite de soulever un problème qui est loin d’être médiocre. Ceux qui veulent donner sa vraie place à la générosité comme ceux qui s’inquiètent du sort d’associations financées notamment par ce biais fiscal, savent que la misère et la pauvreté progressent dans notre pays, Étienne Pinte a parfaitement décrit ce phénomène et les élus locaux le constatent sur le terrain, surtout à l’approche de l’hiver.
Ne portons pas d’appréciation sur les causes et les responsabilités des uns et des autres, mais contentons-nous du constat. La misère et la pauvreté progressent : entre 2006 et 2009, le taux de pauvreté est passé de 8,1 à 8,4 % et il m’étonnerait que depuis 2009, les choses se soient améliorées.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Malheureusement !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, il y a un évident problème pour une partie de plus en plus importante de nos concitoyens. Oui, la générosité de l’ensemble des Français permet à ces concitoyens en difficulté de survivre sinon de vivre. Toute législation qui pourrait compromettre cette générosité doit être abordée avec une extrême prudence. Je comprends donc nos collègues de gauche, de droite, du centre qui se sont exprimés pour appeler l’attention du législateur sur l’importance qu’il y a à maintenir ce réseau de générosité.
La méthode qui consiste, de bonne foi, à vouloir faire rentrer dans une sorte de norme fiscale des dérogations accordées au fil des ans par des majorités successives, montre bien les limites qu’elle comporte. Je ne crois pas que nous parviendrons à rétablir par cette méthode une norme fiscale acceptable pour notre État et souhaitable eu égard à la situation de nos finances publiques, même si je ne doute pas de la sincérité du rapporteur général quand il propose cet amendement.
Dernière remarque : il serait regrettable de voter pour ou contre l’amendement. La solution de sagesse serait de le retirer.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : La meilleure.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mais cette décision ne doit pas donner l’impression qu’il y aurait des parlementaires courageux et d’autres qui ne le seraient pas. Cet amendement n’est pas fait pour cliver et établir des catégories : courageux, lâches, généreux, cœurs secs…
Le rapporteur était dans son rôle en proposant au Parlement d’améliorer la situation budgétaire et fiscale du pays, de même qu’il est dans son rôle lorsqu’il amène la représentation nationale à réfléchir – et nous l’avons fait de façon tout à fait honorable. Il sera dans son rôle en retirant cet amendement au vu des réactions qu’il a suscitées afin de le faire prospérer lorsque les éléments du débat auront été mis sur la table et compris par l’ensemble des intervenants.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission des finances il y a une dizaine de jours. Le président de la commission propose que nous le retirions. À partir du moment où il en est d’accord, je n’y vois pas d’inconvénient.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu les interrogations et les propositions visant à réexaminer un certain nombre d’avantages fiscaux. S’agissant des dons aux partis politiques, c’est pour moi une évidence. Il faut tout remettre à plat et bien distinguer entre les différents types d’associations selon l’aide qu’elles apportent. Cela nécessite une concertation avec les grandes associations, à commencer par les associations caritatives.
Les associations doivent disposer de tous les moyens nécessaires, mais sans que cela pèse trop sur les finances publiques. Comme l’a très bien dit François Goulard, nous savons tous que nous allons être conduits à prendre des décisions difficiles. Mieux vaut les prendre de façon ordonnée et concertée.
L’amendement a eu le mérite d’ouvrir un débat, en témoigne le nombre de vos interventions. Je le retire, mais je souhaite qu’une concertation soit engagée avec les grandes associations,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ne serait-ce que pour souligner le rôle indirect de l’État car, comme vous, madame la ministre, j’ai été frappé à quel point l’on oubliait de rappeler le soutien massif de la collectivité aux associations, à côté des dons des particuliers.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions également exploiter les données – que nous ne connaissons pas encore en détail – relatives à la ventilation des dons, et donc de la dépense fiscale, selon les différents types d’association, car toutes sont concernées, qu’il s’agisse de la recherche, des fondations, des associations culturelles, des associations sportives, des associations caritatives. Cela nous permettrait de voir exactement où nous en sommes en vue de mener une concertation. Le moment venu, nous poserons à nouveau le problème.
Le soutien de l’État est au cœur du dispositif. Si nous voulons que l’État puisse continuer d’accompagner ces dons, il faut constamment avoir à l’esprit une double préoccupation : pour la générosité et pour la bonne utilisation des deniers publics, qui se font malheureusement de plus en plus rares. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je salue le geste du rapporteur général. L’amendement qu’il vient de retirer a un très fort caractère d’appel : il nous invite à nous interroger sur le système du mécénat et des dons en France. À cet égard, il ne doit pas rester sans suite.
Comme le rapporteur général, j’estime donc qu’il faut que nous organisions une réflexion. Il s’agit d’abord de se pencher sur le type des associations concernées. M. de Rugy n’était pas présent ce matin mais il doit déjà savoir que nous avons réglé le sort des partis politiques, quasiment sans lui : un amendement de Marc Le Fur, sous-amendé par Aurélie Filippetti, a introduit un plafond de défiscalisation pour les dons aux partis politiques. Mais, au-delà, un vaste panel d’associations est concerné.
Nous allons travailler sur votre amendement, monsieur le rapporteur général : il ne restera pas lettre morte, nous avons entendu votre cri d’alerte.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 620 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été élaboré par notre collègue Gaël Yanno, qui ne pouvait être présent parmi nous. L’an dernier, il avait mis au point un dispositif de moralisation visant à introduire de la transparence dans le fonctionnement des cabinets de défiscalisation, essentiellement pour l’outre-mer, et nous l’avions suivi dans cette voie.
Malheureusement, la rédaction qu’il avait alors proposée n’a pas pu trouver son application concrète. Elle a donc dû être corrigée. C’est cette version qui vous est soumise aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 746.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, le sujet que nous venons d’aborder est très important, pour des raisons bien compréhensibles. Mais je pense que nous aurions intérêt à réfléchir au moins autant à la question du périmètre de la réduction de 10 %, dite « coup de rabot ». Le présent amendement propose de l’élargir aux réductions et crédits d’impôt applicables à l’emploi des salariés à domicile, que nous vous avons proposé tout à l’heure – mais en vain – d’inclure dans le plafonnement global.