Situation des finances publiques locales : Débat interactif

Situation des finances publiques locales : Débat interactif

debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.
Le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute ; l’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.
Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la ministre, j’ouvre le bal des interventions par un propos liminaire et méthodologique sur le rapport dont nous débattons ce soir.
J’avoue avoir regretté, à sa lecture, une façon de présenter les choses et des formulations que j’estime malheureuses, voire parfois trompeuses. La manière dont il est rédigé et dont sont utilisés les chiffres me semble, hélas, témoigner d’un parti pris inquiétant.
Je cite le rapport : « Les progressions dynamiques des dépenses et des recettes locales constituent depuis les années 1980 un enjeu déterminant du pilotage des finances publiques. » On commence à pointer du doigt…
Un peu plus loin, il est indiqué que la dynamique des charges de fonctionnement tient beaucoup aux dépenses de personnel : voilà que l’on nous cherche querelle là-dessus !
Il est ensuite précisé que les ressources connaissent « une progression notable ». À la lecture, on pourrait croire que tout va bien.
Madame la ministre, pour ma part, je vois surtout que les collectivités ne représentent que 18,5 % de la dépense publique et que leur poids dans le PIB a très peu varié, passant de 9 % à 11 % depuis 1983, alors qu’il y a eu trois actes de décentralisation. Il me semble que l’augmentation de leurs dépenses doit être relativisée.
Alors qu’elles pèsent plus de la moitié de l’investissement public, les collectivités ne sont donc comptables que de moins de 20 % des dépenses publiques totales. C’est dire à quel point elles sont vertueuses !
Enfin, en ce qui concerne les ressources, tout ne va pas bien : elles n’ont la maîtrise totale que de 20 % de leurs ressources en matière de fiscalité directe locale, si bien que nous sommes très loin de l’autonomie fiscale. L’article 72-2 de la Constitution apparaît de ce point de vue comme une coquille vide.
Madame la ministre, vous le savez, les collectivités veulent de la liberté : la liberté de fixer l’impôt, de le lever et de décider de son affectation. À quand le retour d’un climat de confiance entre elles et l’État ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, j’entends votre argumentaire. Pour ma part, je défends avec conviction ce budget, parce qu’il nous faut véritablement freiner la glissade qui nous conduirait, si nous ne le faisions pas, à tenir des discussions d’un tout autre ordre l’année prochaine.
L’effort global demandé, sécurité sociale, État et collectivités compris, est de 54 milliards d’euros. Nous demandons à ces dernières, dans la copie que nous transmettons au Sénat, de réaliser des économies de 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire d’assumer 10 % de l’effort global.
J’entends ce que vous dites sur les dépenses d’investissement. Sur ce point, mon propos a été clair : nous avons maintenu et même augmenté les dotations d’investissement, notamment la DSIL et le fonds vert. De plus, en maintenant la dotation globale de fonctionnement, nous préservons la capacité des collectivités à dégager de l’excédent.
En ce qui concerne l’autonomie fiscale, il s’agit d’un débat de fond. Certains me parlent d’autonomie financière ; ce n’est pas votre cas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne parle que d’autonomie fiscale !

Mme Françoise Gatel : Tout à fait, mais il faut que nous soyons clairs.
J’estime qu’il est légitime que les collectivités, parce qu’elles sont responsables et élues sur un programme, aient la capacité de financer leurs dépenses propres. Aussi suis-je très favorable à ce qu’elles disposent d’un véritable levier fiscal.
Toutefois, dans la période actuelle, notre principale préoccupation est de faire adopter rapidement un budget ; ce n’est pas le moment d’entreprendre une réforme fiscale.
Le rapport que remettront les trois parlementaires soulignera la nécessité, à mon sens, d’une autonomie fiscale pour l’ensemble des collectivités et d’une stabilité des dotations, dont je souhaite, à titre personnel, qu’elles soient établies pour une période de trois ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (M. Grégory Blanc applaudit.)

M. Thomas Dossus : Madame la ministre, vous affirmez ne pas vouloir regarder dans le rétroviseur. Nous n’en arrivons pas moins au terme du second mandat d’Emmanuel Macron et le moins que l’on puisse dire, pour les finances locales, c’est que nous sommes face à un champ de ruines.
Mme Lavarde l’a rappelé : la suppression de pans entiers de la fiscalité locale, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de la CVAE, à laquelle il faut encore ajouter la réduction des bases d’imposition pour les établissements industriels, a laissé les collectivités territoriales face à une forme de mur.
Ces réformes ont donné lieu à des compensations hasardeuses. On nous avait certifié qu’elles seraient assurées à l’euro près ; or nos élus locaux sont aujourd’hui contraints de constater que leur confiance en l’État doit rester toute relative.
Vous l’avez dit vous-même, cette politique a surtout réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales ; elle a conduit à remplacer une partie de leurs ressources propres par des transferts, sur lesquels les élus n’ont aucune prise.
À ce sujet, vous avez parlé de glissade. Ces réformes ont, de fait, eu un coût considérable pour l’État. D’après la Cour des comptes, la perte nette de recettes subie dès 2023 représente quelque 35 milliards d’euros par an. La glissade dont il s’agit résulte, à l’évidence, de la politique menée au cours des deux mandats du Président de la République.
Nous pourrions nous dire que la suppression de ces impôts a permis d’offrir du pouvoir d’achat aux Français, mais nombre de nos concitoyens manifestent désormais tous les week-ends et n’ont pas l’air d’avoir senti une grande différence en la matière.
Certaines communes sont maintenant frappées par une double peine : non seulement on leur a retiré de nombreux leviers fiscaux, mais on leur demande à présent de contribuer aux efforts exigés pour mettre un terme à la glissade que j’évoquais, résultat d’une véritable politique de gribouille.
Alors que de nouveaux mandats municipaux commencent, on se demande comment de nombreuses communes vont pouvoir planifier leurs investissements pour les années qui viennent, voire si elles pourront tout simplement investir.
Que faire pour leur garantir une véritable prévisibilité à cet égard ? Que faire pour renouer la confiance entre les collectivités territoriales et l’État ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Dossus, avec beaucoup de gentillesse et de respect, je vous répondrai que je comprends ce que vous dites au sujet de la taxe d’habitation ; je rappelle simplement que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République, qui a été élu par les Français.
Vous déplorez avec raison un manque de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. À ce titre, un dialogue plus régulier et plus fréquent me paraît nécessaire, avec les associations d’élus comme avec les parlementaires. Nous ne devrions pas nous retrouver uniquement lors de l’examen du PLF. De même, nous avons besoin de stabilité.
J’ai déjà eu l’occasion de répondre au sujet de l’autonomie fiscale. Je vous rappelle simplement que, dans d’autres pays, les régions reçoivent de l’État des dotations considérables pour exercer les compétences que ce dernier leur concède – j’ai à l’esprit l’exemple des Länder allemands.
Enfin, je le répète, la situation dans laquelle nous sommes est celle de la Nation tout entière. J’ai eu l’occasion de le dire à l’époque où j’étais sénatrice et j’assume naturellement ces propos. Quand, après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le bouclier énergétique pour les collectivités territoriales a été mis en place, je n’ai entendu personne dire : « Ne le faisons pas ; en procédant ainsi, nous aggraverions le déficit de l’État. »
De même, 50 millions d’euros de fonds particuliers viennent d’être mobilisés pour soutenir les communes de la Gironde, du Var et des Landes victimes de graves incendies l’été dernier. Ces crédits augmentent eux aussi l’endettement de la Nation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy : Madame la ministre, après dix ans de pouvoir macroniste, ce débat nous donne l’occasion de faire le bilan de l’action menée pour les collectivités territoriales et leurs finances.
Il y a dix ans, le macronisme promettait une « révolution » et la fin de « l’ancien monde ». Certains espéraient ainsi qu’Emmanuel Macron engagerait enfin la réforme territoriale attendue depuis trente ans ; qu’il simplifierait le millefeuille administratif et clarifierait les financements ; qu’il redonnerait toute leur place aux communes rurales et aux départements.
Près de dix ans plus tard, le résultat est à l’opposé des engagements pris : aucune réforme structurelle n’a été accomplie ; les régions et les métropoles sont toujours favorisées, malgré les difficultés que traverse aujourd’hui le système des lycées. Pour nos concitoyens, les prélèvements obligatoires sont au plus haut ; et, pour nos communes et nos départements, le soutien de l’État est au plus bas depuis 2022.
Partout, tout craque.
Nos maires doivent investir dans la voirie, les équipements publics et les polices municipales pour limiter l’effondrement de l’État et de l’ordre public. Tenus d’exercer nombre de compétences sociales, les départements ne sont plus qu’un guichet parmi d’autres, permettant à l’État de camoufler la mauvaise gestion de ses comptes.
Avec le PLF pour 2027, le Gouvernement franchit un nouveau cap : il entend prélever 2,5 milliards d’euros sur les collectivités territoriales. Pour Fréjus, par exemple, la contribution exigée atteindrait 1,9 million d’euros. C’est ce que l’on appelle une ponction sèche sur les finances communales. Même au plus fort de sa crise financière, la Grèce n’en est pas arrivée là !
Pis encore, vous remettez en cause le FCTVA, pourtant essentiel à l’investissement des collectivités territoriales, lesquelles réalisent 80 % de l’investissement public et sont un moteur majeur de notre croissance économique.
Pour tenir six mois de plus, vous sacrifiez l’avenir par votre irresponsabilité.
Pour nos collectivités territoriales comme pour la décentralisation, nous arrivons au terme d’une décennie perdue.
Madame la ministre, ma question est simple : comment comptez-vous obtenir l’assentiment du Sénat aux économies injustes, aveugles et illégitimes que vous exigez de nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, dois-je vous rappeler que le Président de la République a été élu par les Français ?
Je vais bien sûr vous répondre, mais je tiens également à vous interroger : que fait-on d’ici au 31 décembre prochain ? N’hésitez pas à apporter votre contribution !
Je sais que vous défendez des propositions révolutionnaires pour faire des économies à l’avenir. Ainsi, vous voulez supprimer les intercommunalités ; à un moment, vous vouliez même supprimer les régions, mais je l’entends moins ces derniers temps.
Quoi qu’il en soit, la suppression des intercommunalités ne serait certainement pas source d’économies. Comme vous le savez, notre pays dénombre 35 000 communes, dont beaucoup sont petites et n’auraient pas d’avenir si elles ne pouvaient compter sur une intercommunalité permettant de mutualiser diverses compétences.
Sans doute voyagez-vous autant que moi à travers la France. Pour ma part, je me suis rendue dans soixante-sept départements et j’y ai visité nombre de maisons France Services. Ces structures reçoivent 1 million de personnes chaque mois dans notre pays et atteignent un taux de satisfaction de 95 %.
Enfin, pour éclairer notre lanterne commune, je tiens à souligner que les recettes des collectivités territoriales ont augmenté de 56 milliards d’euros entre 2017 et 2024.

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Le rapport dont nous débattons ce soir dresse un constat intéressant : en 2025, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée. Leur épargne brute a progressé, cependant que le déficit des administrations publiques locales s’est réduit.
Ces chiffres sont encourageants, mais ils ne doivent pas masquer les graves disparités observées entre collectivités territoriales, notamment les difficultés persistantes auxquelles font face les départements ; ils nous invitent surtout à nous interroger sur la nature même de la dépense locale.
Il y a les dépenses que les élus décident librement, au regard des besoins de leur territoire, et celles qui leur sont imposées, par la loi ou par décision de l’État. Peut-on raisonnablement considérer les premières et les secondes de la même manière ? J’ai en particulier à l’esprit la hausse des cotisations à la CNRACL, qui alourdit les charges de fonctionnement des collectivités territoriales.
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 5 points le taux du FCTVA, diminuant ainsi le soutien à l’investissement local.
D’un côté, le Gouvernement augmente les charges pesant sur les collectivités territoriales et, de l’autre, il réduit leurs moyens d’agir. Bien sûr, celles-ci doivent participer au redressement de nos finances publiques, mais l’effort sollicité doit être juste, proportionné et surtout prévisible.
Comment demander aux élus locaux de programmer leurs investissements sur plusieurs années lorsque leurs ressources peuvent être remises en cause chaque automne ? (Mme la ministre acquiesce.) Il est temps de remettre à plat les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
Pourquoi ne pas envisager une véritable loi de programmation pluriannuelle des finances locales, qui définirait une trajectoire commune de leurs ressources et de leurs charges ? Nous sortirions ainsi de cette logique d’ajustements budgétaires annuels, qui nous conduit à revoir sans cesse les règles du jeu.
Au fond, c’est aussi de notre conception de la décentralisation qu’il s’agit. Nous ne pouvons pas confier de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales sans leur garantir la liberté dont elles ont besoin quant à leurs ressources.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, vous avez raison, les départements sont des collectivités territoriales particulières : ils subissent diverses charges obligatoires, étant donné qu’un certain nombre de compétences leur sont imposées.
C’est pourquoi nous avons pris en considération leur situation spécifique. Ils représentent 31 % du poids financier des collectivités territoriales, mais le Gouvernement ne leur demande de contribuer qu’à hauteur de 18 % de l’effort.
Le fonds de soutien que nous avons créé à ce titre n’a rien de discrétionnaire : nous avons procédé dans le même esprit que pour le fonds de soutien consacré aux communes. À partir d’une situation constatée par la DGFiP et les préfets, nous venons soutenir des départements aujourd’hui en difficulté.
J’entends ce que vous dites au sujet du FCTVA. Je rappelle tout de même qu’un grand nombre de dépenses relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement, ainsi que les dépenses vertes et les charges relatives à la voirie, laquelle est très importante, notamment pour les territoires ruraux et les départements, demeurent inchangées.
Enfin, une loi de programmation pluriannuelle pour les collectivités territoriales a été évoquée lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques de 2023 : il s’agit, selon moi, d’une idée à creuser. Vous avez raison, nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité et de visibilité. Le moment n’est pas propice à un tel travail, mais je ne puis que vous engager à le poursuivre à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, je tiens pour ma part à évoquer quelques aspects concrets et précis du PLF pour 2027, en relevant deux points positifs, en formulant une observation qui le sera moins et en y ajoutant une question.
Tout d’abord, si les compensations financières d’exonérations de fiscalité locale versées aux collectivités territoriales ont été réduites au cours des deux dernières années de plus de 1 milliard d’euros, via une diminution des variables d’ajustement, le Gouvernement a bien voulu sanctuariser ces compensations pour le bloc communal en 2027.
Il a, ce faisant, suivi la recommandation que Thierry Cozic, Nadine Bellurot et moi-même avions formulée dans le cadre des travaux menés au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Bien sûr, nous nous en réjouissons.
De même, je tiens à saluer la création d’une dotation aux communes rurales à faible densité, qui vient compléter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) pour les communes ne répondant pas aux critères des aires protégées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le legs Fournier !

M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un combat que nous avons mené nous aussi et d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Au total, 17 000 communes bénéficieront de l’une ou l’autre de ces dotations.
La baisse de plus de 30 % du taux du FCTVA est, en revanche, moins positive. Une telle mesure réduirait l’investissement local de plus de 2 milliards d’euros, au détriment des projets des collectivités territoriales, donc de nos concitoyens. De surcroît, cette disposition priverait l’État de recettes fiscales : elle est contre-productive, c’est pourquoi nous proposerons de la supprimer.
J’en viens, enfin, à ma question. L’article 10 du PLF abaisse à 0,1 % les droits d’enregistrement sur cession de fonds de commerce aux salariés repreneurs. Il s’agit en soi d’une bonne mesure, mais, en l’état, ce choix entraînerait une perte sèche de 30 millions d’euros pour les communes et les départements, sans aucune compensation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, soutiendrez-vous notre amendement tendant à assurer la compensation intégrale de cette perte sèche pour les collectivités concernées ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’espère !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président Delcros, permettez-moi de vous remercier de votre propos. Vous n’avez somme toute relevé que deux aspects positifs du projet de loi de finances, mais c’est tout de même encourageant. (Sourires sur les travées du groupe UCI.)
J’entends ce que vous dites au sujet du FCTVA, qui, je le sais bien, fait figure d’objet sacré pour le Sénat. Votre assemblée est, de ce fait, allergique à toute réforme de ce fonds.
Nous l’avons dit et répété, l’objectif du Gouvernement est de limiter le déficit public à 5 %, notamment grâce à une contribution proportionnée de 5,5 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. C’est la copie que nous vous livrons.
Avançons et regardons en détail les dispositions dont il s’agit ; pour ma part, je ne suis pas sûre que l’impact que vous redoutez sur les investissements locaux soit si fort que cela. Nous avons pris soin d’examiner la question : on ne peut pas soutenir que ces investissements baisseront dans les proportions que vous avancez.
Enfin, vous défendez une compensation des droits d’enregistrement sur cession de fonds de commerce aux salariés repreneurs. Nous vous soumettons une copie et les assemblées sont libres d’adopter tous les amendements qu’elles veulent, mais, en définitive, il faudra faire les comptes. Je le répète, nous prenons pour base une contribution de 5,5 milliards d’euros, notre objectif final étant, à l’échelle du budget, de contenir le déficit public à 5 %.

M. Jean-François Husson : Vous nous disiez la même chose l’an dernier et nous avons fini à 5,5 % !

Mme Françoise Gatel : Si le Sénat propose des compositions de budget permettant d’atteindre cette cible de manière raisonnable, parlons-en !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, la question que j’évoquais me rappelle la non-compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !

M. Bernard Delcros : Le Gouvernement n’a corrigé le tir qu’avec un an de retard. Pour ma part, je préfère que l’on garantisse dès cette année la compensation qui s’impose.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Madame la ministre, de toutes les collectivités territoriales, ce sont les départements qui encaissent le choc le plus violent : ils sont devenus les guichets de la solidarité nationale sans en tenir les leviers, si bien que les dépenses sociales représentent 70 % de leurs charges de fonctionnement.
Dans une étude rendue publique aujourd’hui, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) le montre : depuis 2005, le nombre d’allocataires a augmenté cinq fois plus vite que la population et, d’ici à 2040, ces dépenses devraient encore progresser de 58 %.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2027 ne peut qu’inquiéter les conseils départementaux. Départements de France chiffre son impact, pour ce niveau de collectivités territoriales, à près de 1,9 milliard d’euros. Au total, trente-quatre départements passeraient sous le seuil d’alerte. La Haute-Vienne verrait ainsi son budget chuter de 4,7 millions d’euros dès l’année prochaine.
Comment les départements pourront-ils, demain, faire encore plus avec toujours moins ?
Le financement de nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en est la parfaite illustration. Les départements contribuent à leur budget à hauteur de 60 %, en leur reversant des crédits bien supérieurs aux ressources qu’ils tirent de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Le Gouvernement a annoncé 1 milliard d’euros en cinq ans pour la sécurité civile, grâce à un relèvement de cette taxe.
Sur le principe, je ne puis que saluer une telle mesure, mais ces 200 millions d’euros annuels iront au budget de l’État sous forme de pactes capacitaires aux modalités inconnues et devront être votés successivement, lors de chaque budget. Dans le même temps, la ponction opérée sur les départements en neutralisera l’effet.
Madame la ministre, voici deux mesures concrètes à même, selon moi, de soutenir les Sdis.
Tout d’abord, il faut flécher directement cette recette vers la fraction de TSCA que les départements perçoivent déjà pour financer ces services.
Ensuite, il convient d’étudier la création d’une part « sécurité civile » de la taxe de séjour. Cette fraction, modeste, serait affectée au Sdis du territoire pour que la pression touristique s’exerçant sur nos secours ne pèse plus sur les seuls contribuables locaux.
Les départements ne demandent pas de privilège ; ils demandent simplement que celui qui décide paie et que l’État tienne parole.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la rapporteure spéciale, les préoccupations que vous exprimez rejoignent celles de vos collègues : quand, par la loi ou par décret, on assigne des obligations aux collectivités territoriales, il faut également leur donner les moyens de financer les dépenses qui en découlent.
En parallèle, les collectivités décident de conduire diverses politiques, conformément au principe de libre administration. Selon moi, ces actions doivent être financées par le levier fiscal.
Vous le savez sans doute, la recentralisation du RSA est en cours d’expérimentation dans trois départements volontaires. À leur demande, cette expérimentation a été prolongée. Nous devons y être attentifs, même si nous laissons la compétence insertion aux départements. Je précise que nous devons rencontrer leurs représentants à Matignon le 16 novembre prochain.
Enfin, vous évoquez les Sdis et, plus largement, les dépenses de sécurité civile. Le Gouvernement s’est engagé à augmenter les moyens capacitaires, notamment aériens, pour faire face aux grands incendies. Les Français et les collectivités territoriales sont unanimes pour le demander.
De manière automatique, les recettes de TSCA ont augmenté de 120 millions d’euros à la suite de ces catastrophes. Une part de ces crédits est fléchée vers l’État pour financer les moyens aériens mutualisés que j’évoquais. S’y ajouteront des pactes capacitaires entre l’État et les départements pour accroître la capacité d’investissement de ces derniers.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. Pierre Barros : Madame la ministre, savez-vous comment les élus locaux que je rencontre chaque jour perçoivent l’État aujourd’hui ? Comme une armoire de fibre optique ouverte et à l’abandon ; croyez-moi, dans nos territoires, l’image n’est pas du tout flatteuse.
Pourquoi ? Parce que, face à vos choix politiques et budgétaires, bref, face à votre incapacité à rebrancher proprement les fils, les élus sont en état de choc.
Pis, l’État fait subir aux collectivités territoriales les conséquences de ses choix catastrophiques. Depuis dix ans, il n’a cessé de leur soutirer des recettes et de leur ôter des leviers fiscaux, d’ailleurs avec l’approbation de la majorité sénatoriale – il faut quand même le rappeler.
En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est devenue une simple variable d’ajustement.
En 2021, les communes ont perdu la taxe d’habitation et les valeurs locatives industrielles ont été divisées par deux.
En 2023, la CVAE a été quasiment supprimée.
En 2025, le fonds vert a, lui, été divisé par plus de deux, alors que les fractions de TVA étaient gelées ; et que dire de l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL ? Elle a gagné 12 points en quatre ans et doit encore progresser en 2027.
Aujourd’hui, pour s’en sortir, les élus doivent soit supprimer des services publics, soit augmenter la taxe foncière. Malheureusement, ils seront souvent réduits à ces deux expédients ensemble. Le divorce avec leur population sera ainsi définitivement acté.
Votre politique n’a fait que fracturer davantage encore la société et, à présent, vous laissez les maires seuls face au malaise créé entre ceux qui paient l’impôt et ceux qui ne le paieraient pas.
De même, pendant ces dix années, vous avez prôné la simplification. Pour décrire ce qu’il reste aujourd’hui de cette ambition, je reprendrai l’image de l’armoire de fibre optique : plus aucun pilotage stratégique, une totale désorganisation au sein de l’État, des acronymes à n’en plus finir, une perte de temps considérable pour trouver des recettes afin de survivre.
Contrairement à ce que beaucoup veulent nous faire croire, la solution n’est pas de supprimer 600 000 ou 800 000 postes de fonctionnaires. Là encore, il y a méprise.
La solution se trouve au sommet de l’État. Il s’agit de mener une vaste réorganisation ; de ranger l’atelier, comme un bon menuisier saurait le faire, afin de retrouver des marges, du sens et une vision pour l’avenir de nos territoires.
Madame la ministre, face à ces constats, ma question est simple : assumez-vous, à rebours de l’histoire, la recentralisation « quoi qu’il en coûte », ou êtes-vous capable d’entendre la nécessité de rendre aux assemblées locales leur autonomie fiscale ? (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que l’État a laissé les territoires à l’abandon.
Je le répète, je suis allée dans soixante-sept départements – je précise que je ne visite jamais les métropoles en ma qualité de ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. J’ai arpenté 244 villes moyennes qui bénéficient du programme Action cœur de ville, 1 642 communes classées Petites Villes de demain, qui sont souvent d’anciens chefs-lieux de canton – les trois quarts des communes relevant de ce dispositif sont des communes rurales.
J’ai vu 3 130 communes estampillées Villages d’avenir et 2 865 maisons France Services, il y en aura 3 000 l’année prochaine. Pour faire écho à vos propos, j’ai vu le déploiement du très haut débit (THD) : 95 % des locaux sont désormais raccordables. J’ai également parcouru 183 Territoires d’industrie.
Vous parlez de recentralisation. Mais sommes-nous à même, en nous réunissant tous autour de la table, de faire confiance aux territoires, de reconnaître qu’ils feraient souvent mieux que l’État dans la mesure où ils agissent en proximité et en responsabilité ? Il ne me semble pas qu’aujourd’hui, dans notre pays, nous soyons capables d’entreprendre une grande réforme de décentralisation.
Certaines compétences doivent, à l’inverse, être recentralisées ; et, en même temps, on déplore des problèmes relevant de la chaîne de commandement.
Quand, dans un territoire, vous dénombrez six ou sept services ou agences de l’État qui vous donnent des avis différents, parfois même contradictoires, il faut à l’évidence confier au préfet de département, qui est très proche des élus locaux, un pouvoir de coordination. C’est ainsi que l’on obtiendra de la simplification et de l’efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’inéquité territoriale engendrée par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic – parce que le Fpic, ça pique… (Sourires sur les travées des groupes INDEP et UCI.)
Nos élus, et tout particulièrement nos élus ruraux, m’alertent sans cesse à ce propos. Ils évoquent le sentiment d’injustice éprouvé sur le terrain face aux modalités qui sous-tendent le calcul de ce fonds.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas faute de l’avoir dit !

Mme Vanina Paoli-Gagin : En effet, mon cher collègue.
Le potentiel financier intercommunal agrégé repose notamment sur le revenu moyen par habitant, alors que la richesse des ménages n’implique pas nécessairement celle de la commune. Dans certains territoires viticoles de mon département de l’Aube, où l’on fait du champagne, par exemple, certains habitants disposent ainsi de revenus élevés sans que la collectivité en tire de quelconques recettes budgétaires.
À cela s’ajoute l’application du coefficient logarithmique, qui favorise souvent les grands ensembles urbains au détriment des communes rurales et des territoires moins denses.
Les nombreux travaux que l’Assemblée nationale et le Sénat ont consacrés à ces enjeux au cours des dix dernières années ont mis en lumière cette problématique, sans que l’administration trouve de solution alternative à ce stade. Dans leur rapport, nos anciens collègues Charles Guené et Claude Raynal proposaient par exemple d’introduire la notion de charge de spatialité pour mieux tenir compte des réalités territoriales.
Vous avez fait le choix de reconduire en 2027 le Fpic à hauteur de 1 milliard d’euros : les services de Bercy et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) travaillent-ils à une réforme des critères de répartition de ce fonds, pour rendre plus juste la péréquation entre territoires en respectant davantage nos communes rurales ? Pouvons-nous, ensemble, mettre fin à ce que vous-même, dans cet hémicycle, avez qualifié de racket ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé : Il faut supprimer le Fpic !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, je n’utiliserais peut-être pas le même mot aujourd’hui, mais je n’ai pas changé d’avis.
Souvenez-vous : le Fpic a été créé en 2012, au moment où l’on a mis en œuvre un outil de péréquation. La carte intercommunale était alors loin d’être achevée.
À l’époque, l’État a fixé à 1 milliard d’euros la contribution de solidarité demandée à certaines communes et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui disposaient d’un grand nombre de contribuables, et de contribuables plutôt aisés.
Or la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la réforme de l’intercommunalité sont venues bouleverser ces équilibres. Nous avons vu de gros contributeurs disparaître du fait de l’évolution de la carte intercommunale. On a gardé le prélèvement de 1 milliard d’euros alors même que le nombre de contributeurs diminuait.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Certains d’entre eux ont ainsi vu leur participation bondir de 75 000 euros la première année à 850 000 euros aujourd’hui, sans que leur situation ait changé par ailleurs.

M. Loïc Hervé : Alors, on fait quoi ?

Mme Françoise Gatel : À l’évidence, la règle retenue en 2012 n’est plus adaptée.
Vous le savez, j’appelle à réformer nos finances locales en profondeur, en revoyant notamment notre mode de péréquation. Le Fpic est manifestement dépassé (Mme Vanina Paoli-Gagin acquiesce.), mais il n’en faut pas moins garder un outil de péréquation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la ministre, peut-être le débat de ce soir me permettra-t-il de comprendre enfin : pourquoi voulez-vous continuer de creuser le fossé entre l’État et les collectivités territoriales en refusant tout dialogue avec ces dernières ?
Dans notre pays émietté, les maires et, plus largement, les élus locaux apparaissent comme le dernier repère et le dernier rempart. Pourquoi voulez-vous priver davantage encore ces gestionnaires responsables de leur pouvoir d’agir ?
Chacun connaît la situation dramatique de nos finances publiques. Ces dernières sont victimes d’errements ininterrompus. Le recours systématique à la dette et à la fiscalité a conduit l’État au bord de la cessation de paiements, le coût de notre endettement étant devenu insoutenable.
Cette situation n’est due qu’au coût excessif des dépenses sociales et des dépenses de l’État ; elle n’est en aucun cas imputable aux collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel : Ça…

M. Stéphane Sautarel : Si celles-ci peuvent prendre une part proportionnée de l’effort qu’exige ce contexte catastrophique, elles ne peuvent plus contribuer de la même manière que par le passé.
On le sait, l’augmentation prévisionnelle de leurs recettes pour 2027 repose sur un calcul erroné. Or le Gouvernement procède sans concertation ni réforme structurelle ; il se contente de son éternel rabot pour dégager entre 5 milliards et 6 milliards d’euros par an.
Pour ma part, je me refuse, cette année, à conduire de nouvelles négociations pour ramener cet effort à 2 milliards d’euros. La solution ne réside ni dans le FCTVA ni dans la CPEB.
Madame la ministre, j’y insiste, pourquoi vouloir ainsi priver les collectivités territoriales de leur pouvoir d’agir ? Pourquoi s’acharner à poursuivre une centralisation qui a failli en creusant encore le fossé entre l’État et les collectivités territoriales, en entamant la confiance, pourtant nécessaire, entre eux et en cassant le dernier levier de croissance de notre pays ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Sautarel, je suis totalement d’accord avec la première partie de vos propos, concernant l’insuffisance d’un dialogue régulier, responsable et confiant entre le Parlement, le Gouvernement et les associations d’élus locaux. Je ne vais pas dire le contraire : oui, nous devons beaucoup progresser.
Vous avez également raison de soutenir qu’il faut accomplir une réforme structurelle, mais nous l’attendons encore et, sincèrement, cela fait déjà un certain temps que je ne crois plus au père Noël. (Sourires.)
Il me paraît peu probable que l’on entreprenne une telle réforme juste avant l’élection présidentielle. En revanche, il y a pléthore de candidats : eh bien ! il faut qu’ils se prononcent sur la manière dont ils conçoivent le lien entre l’État et les collectivités, qu’ils nous disent qui, selon eux, doit faire quoi.
Ma préoccupation, voire mon obsession, qui est aussi celle du Premier ministre, c’est de bâtir un budget pour la France, qui a une dette de 3 500 milliards d’euros.

Mme Christine Lavarde : Plutôt 3 600 milliards !

M. Jean-François Husson : Soit 1 250 milliards de plus en dix ans !

Mme Françoise Gatel : La charge de la dette, en 2027, va dépasser le budget de l’éducation nationale.
Je voudrais bien refaire le monde, monsieur le sénateur Sautarel, et je crois que nous aurions beaucoup d’idées en commun si nous nous y attelions ; reste qu’aujourd’hui, j’ai seulement le temps de dresser la table pour le mois de janvier. Telle est ma volonté, telle est ma détermination.
La dette de notre pays, ce n’est pas seulement la dette de l’État : c’est la dette de notre Nation tout entière. Alors, nous devons nous y attaquer tous ensemble, en reconnaissant que, quand bien même nous aurions voulu pouvoir faire autre chose, il nous faut agir de manière responsable, pour que la France ait un budget avant l’élection présidentielle.
Ensuite, charge au Président ou à la Présidente de la République d’agir : à en croire les candidats, tout le monde fera mieux ! Je ne peux que me réjouir du printemps que l’on nous annonce… (M. Jean-François Husson s’exclame.) Seulement, quiconque accédera au pouvoir trouvera en arrivant 3 500 milliards d’euros de dette, si ce n’est un peu plus.

Mme Christine Lavarde : 100 milliards de plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel : Madame la ministre, je n’ai que quelques secondes pour vous répondre, mais les gouvernements successifs ont eu dix ans pour engager des réformes structurelles ; or ils ne l’ont pas fait.

M. Jean-François Husson : Exactement !

M. Stéphane Sautarel : Ce qui m’inquiète le plus, c’est que les propositions formulées sont contre-productives. Ce n’est pas en contaminant les bien-portants, qui le sont de moins en moins, que l’on va soigner le malade, c’est-à-dire régler le problème de la dette.
Ce qui est proposé aujourd’hui, plus qu’une erreur, est une faute, parce que cela vient briser la dernière dynamique de notre pays !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur Sautarel, vous savez toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour vous, mais cela m’oblige à être honnête : l’invention, ô combien créative, du Dilico est à mettre au crédit non du Gouvernement, mais du Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Notre version était bien meilleure !

Mme Françoise Gatel : Je n’ai entendu personne dire qu’elle était géniale ! Le Dilico est un outil conjoncturel, comme une ligne de trésorerie.

Mme Christine Lavarde : C’est ce que nous avons toujours dit !

M. Jean-François Husson : Absolument !

Mme Françoise Gatel : Nous sommes donc parfaitement d’accord, mais souffrez que je termine mon propos ! C’est un outil conjoncturel, mais le problème de la dette, lui, est structurel. Et il se pose depuis bien plus de dix ans : cela fait cinquante-deux ans que notre pays n’a pas eu un budget équilibré.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas une raison pour continuer !

Mme Françoise Gatel : Pour notre part, nous essayons de redresser la barre, monsieur Husson !

M. Jean-François Husson : C’est mal parti !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Madame la ministre, c’est avec tout autant de respect et d’amitié que je vous rappellerai, en premier lieu, que si le Dilico a été transformé par le Sénat, il n’en est pas moins issu d’une proposition du Gouvernement, à laquelle nous avons ôté son caractère confiscatoire, ce qui est tout de même un élément essentiel.

M. Jean-François Husson : Exactement !

M. Stéphane Sautarel : Il me semble que les collègues et les collectivités qui ont critiqué le Dilico tel qu’il a été mis en œuvre ne tarderont pas à le regretter quand ils découvriront la CPEB ! C’est un autre sujet.
En second lieu, je veux vous rappeler que la part des collectivités dans notre dette publique de 3 600 milliards d’euros, elle, est constante. Comme Christine Lavarde l’a souligné tout à l’heure, elle était et demeure de 8 %.
Par ailleurs, on parle trop souvent à tort de déficit des collectivités : celles-ci, à strictement parler, n’ont pas de déficit, mais un besoin de financement ; la différence est grande.

M. Jean-François Husson : Eh oui ! CQFD !

M. Stéphane Sautarel : Nous ne sommes pas pour autant dispensés de réfléchir, tous ensemble, à des solutions concertées. J’entends bien que nous sommes dans l’urgence, mais nous devons à tout prix éviter de couper le dernier moteur qui fonctionne dans notre pays.

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Madame la ministre, à Bercy, on calcule ; dans les communes, on construit. À Bercy, on se soustrait à ses responsabilités ; dans les communes, on les assume. À Bercy, on divise les moyens ; dans les communes, on rassemble les énergies. À Bercy, on multiplie les déficits ; dans les communes – devinez quoi ! –, on paie la facture !

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Daniel Fargeot : En tant que professionnel de l’expertise comptable, je sais qu’une entreprise s’évalue non pas à son seul compte de résultat, mais aussi à son bilan, à ses actifs, à sa capacité d’autofinancement et à ses perspectives.
Pourtant, à Bercy, les collectivités semblent n’être qu’un gisement d’économies, jamais un moteur de croissance ; elles représentent 20 % de la dépense publique, mais réalisent près des deux tiers de l’investissement public. Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), sur le dernier mandat, les communes ont réduit leur dette de 0,6 % par an et le bloc communal a investi 10 % de plus qu’au mandat précédent, à prix constants.
Votre réponse ? Vous retirez 2 milliards d’euros au FCTVA, tout en imposant 2,5 milliards d’euros de nouvelles contributions !
Je vais prendre un exemple qui semble échapper aux calculettes de Bercy : une école à rénover. Pour Bercy, c’est une dépense ; pour le maire, ce sont des économies d’énergie futures, un patrimoine préservé, des marchés pour nos entreprises et des emplois. Voilà ce que vos tableaux Excel ignorent ! À force de réduire les déficits sur le papier, vous creusez celui de notre prospérité.
Madame la ministre, quand l’imagination budgétaire de Bercy est inversement proportionnelle à ses résultats, désastreux, permettez-moi de vous conseiller un retour aux fondamentaux : la Constitution et tout particulièrement ses articles 72 et 72-2 ; libre administration, autonomie financière, République décentralisée, tout y est ! Non, les collectivités ne sont pas des filiales de l’État dont Bercy pourrait prélever les bénéfices à sa convenance.
Une question s’impose : Bercy a chiffré ce que les collectivités doivent rapporter à l’État, mais avez-vous seulement mesuré ce que leur affaiblissement risque de coûter à la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Fargeot, j’ai pris bonne note du message tout personnel que vous adressez à mes collègues de Bercy ; pour ma part, mon ministère est situé boulevard Saint-Germain, mais je le leur transmettrai !
Je voudrais néanmoins vous répondre concernant le soutien de l’État à l’investissement local, qui ne baisse pas, bien au contraire : il était de 1,93 milliard d’euros en 2017 et s’établira en 2027 à 2,77 milliards d’euros. On ne peut parler de chute que par rapport au pic constaté à l’époque du plan de relance, quand l’État avait porté à plus de 4 milliards d’euros son effort d’accompagnement de l’investissement local.
Vous avez raison sur l’importance de l’investissement local. Cependant, pour être complète, monsieur le sénateur, il me faut mentionner l’augmentation considérable des crédits de la défense ; lorsque l’on ajoute des milliards d’euros à cette ligne budgétaire, cela implique aussi un investissement accru dans des entreprises installées dans nos territoires.
Je comprends vos propos, je partage même votre sentiment. Il n’en reste pas moins que vous et moi avons une même équation à résoudre : 3 600 milliards d’euros de dette et un déficit à ramener à 5 % du PIB. Comment, ensemble, allons-nous procéder ? Je ne doute pas du sens des responsabilités des élus locaux, qui plaident la cause des collectivités ; vous savez bien que cette cause est aussi la mienne.

M. Jean-François Husson : Les derniers mots sont très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, beaucoup l’ont dit, l’effort demandé aux collectivités est injuste.
Vous avez donné des chiffres qui ne me semblent pas tout à fait pertinents. Si l’on s’en tient au chiffre de 5,5 milliards d’euros pour le montant global de l’effort demandé cette année aux collectivités – on pourrait l’évaluer à 7 milliards en intégrant la hausse de la cotisation à la CNRACL –, cela représente près de 25 % de l’effort général.
En effet, celui-ci n’est plus de 54 milliards d’euros, mais seulement de 43 milliards une fois déduites les mesures votées précédemment ; retranchons encore les 18 milliards d’euros de recettes nouvelles, et il n’est plus que de 25 milliards d’euros : c’est en regard de ce chiffre qu’il faut apprécier les 5,5 milliards d’euros demandés aux collectivités.
Concernant ces dernières, permettez-moi d’accorder une attention particulière aux régions. Certes, leurs recettes ont augmenté de près de 10 % entre 2019 et 2025, mais l’inflation, elle, s’est élevée à 17 % sur cette même période. Les régions ont donc perdu du pouvoir d’agir. Par ailleurs, c’est la seule catégorie de collectivités qui n’a pas retrouvé son niveau d’épargne nette d’avant le covid. Enfin, leurs investissements ont baissé de 8,6 % en 2025, avec des conséquences déjà mesurables sur l’économie, mais aussi au détriment des autres niveaux de collectivités qui comptent sur les régions.
Madame la ministre, je souhaitais évoquer avec vous plusieurs sujets.
Tout d’abord, le décroisement que vous évoquez ne saurait s’opérer à sens unique. Assumez-vous de ne rien demander demain aux régions sur des compétences qui relèvent de l’État, en particulier s’agissant des contrats de plan État-région (CPER) ?
Êtes-vous prête à revoir votre copie sur les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ? Il s’agit d’un sujet essentiel pour nos concitoyens en matière de santé.
Concernant l’agriculture, êtes-vous prête à prendre l’engagement de maintenir les 100 millions d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui ont un effet de levier de 300 millions d’euros pour les fermes françaises ?
Enfin, sur les lycées, je ne reviendrai pas sur la communication déplorable du Gouvernement, en particulier sa liste de « lycées noirs ». En tout état de cause, nous avons besoin d’engagements clairs. Au-delà des 4 milliards d’euros de prêts, êtes-vous prête à prendre l’engagement de rendre ces travaux éligibles au taux non dégradé du FCTVA ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Uzenat, je sais pertinemment que, quoi que nous fassions, les mesures que nous proposons ne conviendront jamais…
Cette année, nous avons essayé de faire des propositions ciblées. Il est vrai que l’effort portera sur toutes les catégories de collectivités, alors que, l’année dernière, l’une d’entre elles en avait été exemptée. Nous n’en faisons pas moins une proposition spécifique pour les régions : les exonérer de la contribution progressive.
En effet, nous décroisons les financements. Pour le dire autrement, lorsque l’État transfère une compétence à une collectivité, par un mouvement de décentralisation, il accompagne celle-ci pendant un moment, puis se désengage de cet accompagnement. Vous n’ignorez pas que c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas écrêté les recettes de TVA des régions ; nous avons donc trouvé une autre solution.
Vous avez évoqué les CPER. D’une manière générale, par souci de sécurité et de visibilité, je suis favorable à une démarche de contractualisation. Il ne s’agit pas des contrats de Cahors : j’ai plutôt à l’esprit des contrats d’accompagnement des collectivités par l’État pour leurs investissements, que ce soit au niveau régional, intercommunal ou communal.
Concernant les Ifsi, vous savez bien que nous finançons les places ouvertes. Cela a été confirmé, cela a été fait.
Je vous ai bien entendu pour ce qui est du Feader.
J’en viens à la rénovation des lycées, en m’excusant par avance si cette question importante me conduit à dépasser quelque peu mon temps de parole.
Une consultation a été organisée auprès des lycéens, qui ont tous pu s’exprimer sur une plateforme. Ils pouvaient y faire part des différentes situations problématiques qu’ils connaissaient, depuis les heures de cours non assurées jusqu’au mobilier manquant et au bâti dégradé.
C’est cette dernière catégorie qui nous intéresse ici. Qu’avons-nous constaté ? Dans certains lycées, beaucoup d’élèves ont cliqué pour signaler une telle situation ; dans d’autres, aucun ne l’a fait. C’est ainsi que nous sommes parvenus à la liste que vous avez évoquée : l’État n’a jamais affirmé qu’il s’agissait de la liste des lycées dégradés qui nécessitent des rénovations ; c’est simplement la copie brute de l’avis des lycéens.
Par ailleurs, vous savez bien que, sur les dernières années, les régions ont consacré 2,5 milliards d’euros à la rénovation des lycées.

Mme la présidente : Votre temps de parole est largement dépassé, madame la ministre…

Mme Françoise Gatel : Je finirai donc mon propos dans un second épisode, plus tard dans le débat ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Boileau.

M. Pierre Boileau : Madame la ministre, je souhaite rappeler trois principes essentiels.
Premièrement, les collectivités sont tenues de voter des budgets en équilibre ; elles doivent donc maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, dégager de l’épargne pour financer leurs investissements, et veiller à la soutenabilité de leur dette.
Deuxièmement, leurs leviers fiscaux se réduisent comme peau de chagrin. La suppression de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, puis les réformes de la CVAE, les ont progressivement privées de ressources et de marges de décision essentielles.
Troisièmement, elles portent des projets d’investissement de long terme, indispensables à l’aménagement, à l’attractivité et au développement de nos territoires. Ces projets requièrent des engagements financiers importants, qui doivent être anticipés et amortis dans la durée.
Or que propose aujourd’hui le Gouvernement ? Des normes toujours plus nombreuses et coûteuses, des transferts de charges sans compensation suffisante et, dans la continuité des budgets précédents, un PLF pour 2027 qui réduit encore dangereusement leurs marges de manœuvre !
La réforme envisagée du FCTVA risque notamment de pénaliser les collectivités qui ont déjà engagé leurs plans d’investissement et, pour certaines, préfinancé par emprunt le retour de TVA.
La nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire pose également question : ses critères ne prennent pas suffisamment en compte les efforts de gestion, l’épargne dégagée ou la qualité des investissements réalisés.
En définitive, madame la ministre, comprenez-vous et reconnaissez-vous que ce sont les collectivités les plus courageuses, celles qui investissent, accueillent des entreprises et créent de l’emploi et de la richesse tout en préservant leurs finances, qui se retrouvent les plus pénalisées ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, je ne contesterai pas que les collectivités ont l’obligation de voter un budget de fonctionnement équilibré, donc de faire des choix.
Concernant les taxes sur les entreprises, c’est pour alléger la fiscalité pesant sur l’économie que leur suppression a été décidée à un moment donné.

M. Jean-François Husson : Mais ça dure !

Mme Françoise Gatel : Quant aux dotations, je vous l’ai dit, monsieur le sénateur, et vous l’avez entendu : pour ma part, je suis favorable à leur stabilité et à leur visibilité sur trois ans.
J’en viens à la question des normes. Certaines viennent du Gouvernement, mais d’autres sont issues du Parlement et de la demande de nos concitoyens.
Nous avons inscrit dans la Constitution un principe de précaution, nous voulons qu’il n’arrive rien : cela exige que nous nous bordions de normes. En outre, les élus, même s’ils nous disent qu’il y a trop de normes, ont besoin d’être sécurisés pour éviter les risques de contentieux.
Je m’excuse de faire une nouvelle fois la publicité du livret vert disponible sur le site de mon ministère, où vous trouverez toutes les mesures que nous avons prises pour les collectivités. Au total, cela représente 145 millions d’euros de dépenses en moins pour nos collectivités. Ce n’est peut-être pas grand-chose, mais cela n’avait jamais été fait.
Quant à la gestion rigoureuse des collectivités, je vous invite, monsieur le sénateur, à participer à cette réforme des finances locales et à introduire de nouveaux critères.

M. Jean-François Husson : Cela revient au Gouvernement, madame la ministre…

Mme Françoise Gatel : Aujourd’hui, nous appliquons des critères factuels, mais certains peuvent arguer qu’ils pèsent in fine sur les collectivités qui ont une gestion rigoureuse. Sur ce point aussi, on peut réinventer les choses, mais cela exige un travail très sérieux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, personne ici n’ignore la nécessité de faire des économies et des efforts ; personne ne doute non plus que les collectivités locales doivent y prendre toute leur part.
L’Orne, comme tous les départements, connaît depuis 2022 un effet de ciseaux très marqué sur son budget. Ses dépenses, évidemment largement subies et imposées, ont augmenté de 14 % sur la période 2022-2025, alors que les recettes, elles aussi subies depuis la suppression de tout levier fiscal, ont augmenté de seulement 5,2 %. Le résultat de la section de fonctionnement est ainsi passé de 36 millions d’euros en 2022 à 8 millions d’euros en 2025. La capacité d’autofinancement a suivi la même tendance, passant de 42 millions d’euros à 22 millions d’euros.
En 2025, le département de l’Orne, qui vous a accueillie plusieurs fois avec bonheur, madame la ministre, a été exemplaire.
Au terme d’une revue générale de ses dépenses, il a consenti une baisse générale des subventions de 10 % ; il a réduit les charges de fonctionnement de 5 % ; ses effectifs ont été réduits de trente-cinq équivalents temps plein (ETP), soit 2,5 % ; enfin, un certain nombre d’investissements ont été reportés. Au total, cela a permis d’économiser quelque 5 millions d’euros. Il s’agit en somme d’une opération très concrète.
Dans le même temps, les dépenses sociales, qui représentent près de 70 % du fonctionnement, ont tranquillement augmenté de 14 millions d’euros. Une réforme est évidemment essentielle, mais nous avons bien compris qu’elle n’était pas prévue à ce jour, pour les raisons que nous entendons tous depuis le début de ce débat.
Le projet de loi de finances pour 2027 impose un effort important, évalué pour le département de l’Orne à plus de 5 millions d’euros. Madame la ministre, vous venez de parler de sécurité et de sécurisation. Comment puis-je, en sortant de ce débat, sécuriser l’excellent président de notre conseil départemental, Christophe de Balorre, au sujet des finances à venir ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, je ne contesterai pas vos propos : indéniablement, l’effort portera aussi sur les départements.
Simplement, j’invite votre assemblée à considérer le budget de la Nation dans sa globalité, comme vous avez coutume de le faire ; nous devons, collectivement, trouver des solutions qui soient équitables et assurent un effort soutenable, sans accabler les collectivités.
L’absence à ce jour de critères de bonne conduite, si je puis dire, n’en est pas moins un vrai sujet. Vous savez comme moi que certaines collectivités ont fait le choix, que je respecte au nom de leur libre administration, d’intervenir dans beaucoup de domaines, car elles jugent que cela est important ; d’autres ont préféré faire des choix de plus grande frugalité et de responsabilité.
À titre personnel, j’estime qu’il convient de récompenser effectivement la vertu et la responsabilité, mais les critères qui permettraient de le faire n’existent pas. Alors, madame la sénatrice, inventons-les ensemble !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et j’ai bien noté tout ce qui a été dit au cours de ce débat.
Reste la question du FCTVA, dont nous débattrons prochainement, car nous ne pouvons pas accepter vos propositions en l’état.

M. Loïc Hervé : Bien sûr ! C’est une catastrophe !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, en apparence, la situation des collectivités s’est améliorée en 2025, mais des inégalités extrêmement fortes perdurent entre elles.
À la fin du mois d’août 2026, l’épargne brute du bloc communal reculait de 10,9 % et son investissement chutait de 10 %. Les communes de nos territoires ruraux et de montagne ne vivent pas dans la moyenne nationale : elles doivent entretenir des routes enneigées, des réseaux d’eau étendus et des écoles de village, avec peu d’habitants pour partager la charge. Pour elles, un euro de moins en investissement est un projet qui ne se fait pas.
Le PLF pour 2027 prévoit de ramener le FCTVA de 7,9 milliards à 5,9 milliards d’euros, soit une baisse de 2 milliards d’euros. Pour les travaux d’une mairie, d’une école ou d’une salle des fêtes, le taux de FCTVA baisserait de 5 points. Cela revient à reprendre aux communes ce que la DSIL, doublée à 420 millions, leur donne par ailleurs.
Je salue la décision d’exonérer de la contribution progressive à l’effort budgétaire les 2 500 communes rurales les plus fragiles et les départements les plus en difficulté. Cependant, la péréquation doit rester la boussole plutôt que constituer une variable d’ajustement.
La nouvelle dotation de 50 millions d’euros au total, destinée aux communes de faible densité, est une bonne mesure, mais elle exclut celles dont le territoire comprend un parc national ou un site Natura 2000, c’est-à-dire une grande partie de nos communes de montagne.
Mes questions sont simples. Le Gouvernement acceptera-t-il de maintenir le FCTVA sur les bâtiments publics ruraux ? Les communes de montagne seront-elles éligibles à la dotation de faible densité ? Enfin, la hausse de 150 millions d’euros de la DGF fléchée vers la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sera-t-elle sanctuarisée ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Espagnac, nous avons déjà eu l’occasion de discuter des territoires de montagne, dont vous vous occupez beaucoup et fort bien.
Je maintiens que les recettes des collectivités ont augmenté de 3 % entre 2025 et 2026. Cela s’est sans doute fait de manière inégale, mais c’est un fait.
Concernant le FCTVA, je rappelle que nous avons choisi un autre outil pour garantir que la contribution reste supportable : nous maintenons au taux actuel de compensation les dépenses de voirie et celles qui portent sur les réseaux d’eau et d’assainissement, dont je connais l’ampleur. Nous allons évidemment ouvrir le dispositif au bâti scolaire.
Madame la sénatrice, j’apprécie beaucoup la manière dont vous formulez les choses : vous semblez déplorer que les communes rurales qui bénéficient déjà de la DSCAR soient exclues de la nouvelle dotation que l’on accorde à d’autres, qui n’avaient rien.
Certaines collectivités recevaient la DSCAR parce qu’elles appartenaient à un parc naturel ; en revanche, la dotation que nous créons n’est pas destinée aux petites communes par principe : c’est une dotation « ressources durables », fruit d’un changement de regard sur la ruralité. Plutôt que de compenser, nous reconnaissons ce que ces communes apportent. Entre 10 000 et 15 000 communes vont en bénéficier, soit près de la moitié d’entre elles à l’échelle nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu concernant les 150 millions d’euros de hausse de la DGF fléchés vers la DSU et la DSR.
Bernard Delcros et moi-même nous sommes battus pour les communes rurales, aujourd’hui confrontées à une réduction du linéaire de voirie communale pris en compte : certaines d’entre elles en ont perdu près de la moitié, ce qui pénalise lourdement leur dotation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Permettez-moi de saisir cette occasion pour achever ma réponse à M. le sénateur Uzenat sur les régions et la rénovation des lycées.
Aujourd’hui, il faut que nous entamions le dialogue avec les régions sur ce sujet. Pour ma part, je souhaite que le choix des lycées qui devront faire l’objet de travaux soit discuté au niveau régional. Le rectorat, la région et les lycées se retrouvent déjà dans les instances chargées de la vie lycéenne.
Enfin, il ne faut pas oublier que les régions arrêtent des programmes pluriannuels d’investissement. Maintenant, il faut mettre la copie sur la table sans oublier que ce sont bien elles qui ont la responsabilité des lycées. J’aime assez le principe « qui paie décide ». Il me semble donc qu’il faut à présent descendre à l’échelle des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la ministre, dans une décision du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a maintenu les bases historiques de la contribution des collectivités au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Créé par la loi de finances pour 2010, ce dispositif de péréquation horizontale est destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle. Il repose sur une comparaison des ressources des collectivités pour le seul exercice 2010.
Bien que la loi ait mis en place une clause de révision sous conditions, le montant acquitté par certaines collectivités s’éloigne chaque année davantage de leurs facultés contributives.
Ce défaut d’actualisation emporte des conséquences particulièrement lourdes pour les territoires qui, du fait de leur situation géographique spécifique, assument des charges considérables.
Tel est le cas des territoires hyper-ruraux de moyenne montagne, comme ceux de l’Aveyron, qui doivent engager des investissements structurels incompressibles dans l’exercice de leur compétence en matière d’eau potable, enjeu fondamental d’aménagement du territoire.
Alors que le changement climatique en accélère l’urgence, la modernisation des infrastructures se heurte à une réalité financière incontestable pour les communes très peu denses de montagne : l’eau seule ne peut financer le service de l’eau.
Or, lorsque ces territoires sont par ailleurs contributeurs au FNGIR, il est légitime de poser la question d’une mobilisation plus directe des mécanismes de solidarité nationale.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il, d’une part, réviser les bases du FNGIR et, d’autre part, instaurer une règle d’exonération des communes contributives destinée à financer les investissements d’urgence et vitaux ayant vocation à faire face au changement climatique, tels que la modernisation des infrastructures de distribution d’eau potable ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Anglars, vous abordez deux sujets tout aussi importants l’un que l’autre : le FNGIR et les dépenses pour l’eau.
Le FNGIR présente une situation pour le moins archaïque : le dispositif n’a pas évolué depuis 2013 et, à l’instar du Fpic, il est aujourd’hui totalement dépassé.
Néanmoins, comme pour le Fpic et la DGF, le réformer requerra bien du courage, puisqu’il sera difficile de mettre grand monde d’accord. Il faudra pourtant bien nous y attaquer ; sinon, chaque année, nous serons confrontés à la même question. Je vous remercie donc d’avoir porté ce sujet au débat.
Je pourrais faire des réflexions similaires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), dont il est très peu question cette année. Ce dispositif est insatisfaisant, car il a généré des inégalités au sein des intercommunalités. Il a été reconduit jusqu’en 2029, mais j’estime que, dès l’année prochaine, le moment sera venu de s’attaquer à ce sujet de manière sereine.
J’en viens à l’eau, sujet qui doit préoccuper tous les territoires, en milieu rural, bien sûr, mais aussi en milieu urbain, puisque l’eau des villes provient des zones rurales. Dans notre proposition d’évolution du FCTVA, nous avons maintenu le taux actuel pour toutes les rénovations de réseaux d’eau et d’assainissement.
Enfin, je citerai l’exemple de la métropole du Grand Paris. C’est le seul cas de mise en place d’un contrat de réciprocité entre un secteur urbain, le bassin Île-de-France, et un territoire, couvrant entre autres la région de Troyes, qui lui garantit une alimentation en eau, notamment celle de la Marne via l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs. En l’occurrence, la métropole du Grand Paris a signé un contrat de partenariat – une sorte de convention d’alliance – avec ce territoire : Paris bénéficie de l’eau provenant des lacs, pendant que la métropole aide au développement des secteurs d’approvisionnement.
Par conséquent, pour l’eau, il faut raisonner non seulement à l’échelle des bassins versants, mais aussi en termes d’alliance entre les territoires, villes et campagnes, puisque les premières peuvent avoir des besoins et les secondes la ressource.
Il est grand temps de changer d’état d’esprit, pour que les métropoles et les villes comprennent qu’elles n’ont d’avenir que si elles font alliance avec des territoires qui les aident à affronter le réchauffement climatique. (Marques de désapprobation sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire en deux minutes alors que tant de choses ont déjà été martelées ?
On peut encore faire entendre la colère de nos collectivités territoriales et de nos élus : certains d’entre eux sont désabusés !
Si contribuer au redressement de nos comptes publics est légitime, cela ne doit pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos collectivités territoriales.
En effet, nos élus locaux ne sont pas résignés. Les chiffres le démontrent : les collectivités territoriales représentent près de 58 % de l’investissement public. Reste que, lorsque leurs capacités financières se réduisent, ce sont des marchés publics en moins pour nos entreprises, des chantiers reportés, des équipements qui vieillissent et des emplois locaux fragilisés.
La situation de mon département, la Loire, l’illustre particulièrement bien. Malgré des finances fragilisées par des dépenses notamment sociales et des restes à charge exponentiels, le conseil départemental a prévu 83 millions d’euros d’investissements en 2026. Certes, ce montant est en baisse, mais 28 millions d’euros sont destinés aux routes, 18 millions d’euros aux collèges et 15 millions d’euros aux aides aux communes, alors que l’on sait que ce n’est pas une compétence obligatoire. Ces investissements irriguent directement l’économie locale et permettent aux communes de réaliser leurs propres projets.
Nous sommes donc face à une contradiction : comment demander aux collectivités, donneurs d’ordre et financeurs de premier plan, de participer au redressement économique de nos territoires tout en leur imposant des charges croissantes ?
Madame la ministre, ma question est simple : quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter aux communes et aux départements pour préserver durablement leurs capacités financières, leur donner de la visibilité quant à leurs ressources et assurer une juste compensation des dépenses qui leur sont imposées ? Je rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel.
Enfin, la confiance dans la parole publique doit être indiscutable. Les engagements doivent être tenus : il ne faut donc revenir ni sur le FCTVA, ni sur l’étalement du remboursement du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), ni prévoir la suppression du fonds de sauvegarde des départements. Respectons des règles communes et redonnons un cap clair qui repose sur une confiance retrouvée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord sur la situation particulière des départements, qui appelle une véritable réflexion sur la décentralisation.
Vous avez parlé de stabilité et de visibilité. Je l’ai également évoqué dans mon propos liminaire. J’en conviens d’autant plus volontiers que je considère que, chaque année, l’examen du projet de loi de finances épuise chacun de vous : on passe la soirée à « rustiner » à coups d’amendements, si bien qu’à la fin on ne sait pas à quoi l’on aboutit.

M. Jean-François Husson : Pas du tout !

Mme Françoise Gatel : Je le dis comme je l’ai vécu ici, monsieur le sénateur, et comme je le ressens. Il est donc temps de fixer des règles de stabilité et de visibilité.
Dans le même temps, le sénateur Anglars demande que l’on revoie le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), créé en 2013, et le Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Il faut se donner trois ans et revenir sur ces questions régulièrement. En d’autres termes, il faut mettre en place une autre méthode.
Deux défis se posent aux départements.
Le premier concerne l’impact des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur leurs finances. Nous avons vu que ces taxes avaient un effet yo-yo : si cela a permis à certains départements de gagner beaucoup d’argent, la frilosité du marché de la construction s’est traduite par une baisse de leur rendement.
Le second, dont je m’étonne que personne n’ait parlé – c’est pourquoi je vais m’y attarder –, concerne la taxe d’aménagement.

M. Jean-François Husson : Cela viendra dans le projet de loi de finances, madame la ministre !

M. Hervé Reynaud : C’est un bazar !

Mme Françoise Gatel : Je confesse bien volontiers que sa réforme a provoqué un grand bazar.
Elle donnera lieu à un débat lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je rappelle que cette ressource fiscale a été modifiée par la loi de finances pour 2021, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, qui en a révisé l’événement déclencheur. Elle est désormais exigible à l’issue des travaux et non plus au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, alors même qu’il s’agit d’une taxe d’aménagement dont les recettes sont justement nécessaires pour procéder aux aménagements requis.

M. Jean-François Husson : C’est une bêtise !

Mme Françoise Gatel : Certains sénateurs participent à une réflexion sur cette question. Je le dis : sur ce sujet, l’État n’a pas été bon. (Exclamations sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.) Eh oui, je dis la vérité !

M. Jean-François Husson : Le Gouvernement est abonné aux mauvaises notes !

Mme Françoise Gatel : Il arrive parfois que le Sénat ne soit pas non plus au meilleur de sa forme. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Loïc Hervé : Ça va être de notre faute !

Mme Françoise Gatel : Je reviens sur la question de la taxe d’aménagement que je suis la seule à avoir le courage d’évoquer. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Husson, je vous annonce cette nouvelle : nous allons arriver au bout de cette affaire. D’ailleurs, si, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, vous déposez un amendement visant à réformer la taxe d’aménagement, assurez-vous que la nouvelle mouture sera opérationnelle.

M. Loïc Hervé : Avec votre avis favorable, madame la ministre ?

Mme Françoise Gatel : De son côté, le Gouvernement prévoit une avance que j’évalue à 200 millions d’euros pour amorcer ce que l’État doit aux départements.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, j’ai aussi une nouvelle à vous annoncer : zéro voix pour la première partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Robin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alexis Robin : Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’avenir du programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique, dit Actee, qui accompagne les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.
Dans mon département d’Eure-et-Loir, cette question revêt une importance particulière pour les nombreuses petites communes rurales qui ne disposent pas toujours des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager leurs projets de rénovation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai, notamment pour l’électricité !

M. Alexis Robin : Je pense notamment au travail conduit par Territoire d’énergie Eure-et-Loir, dont l’action illustre le rôle essentiel des syndicats départementaux d’énergie dans l’accompagnement de nos collectivités et la mutualisation des compétences.
Le programme Actee contribue à cette dynamique en permettant non seulement de financer des audits énergétiques, mais aussi des études techniques.
Pourtant, son avenir suscite aujourd’hui de réelles inquiétudes. Si le programme Actee a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2027, cette mesure intervient malheureusement sans moyens supplémentaires. Quant au lancement d’un nouveau programme pour la période 2027-2030, il demeure incertain.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les collectivités font face à des obligations croissantes en matière de performance énergétique, notamment dans le cadre du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, alors même que leurs marges de manœuvre budgétaires sont particulièrement contraintes.
Il y a là un véritable paradoxe : l’État impose des objectifs toujours plus exigeants aux communes, sans leur donner suffisamment de visibilité sur les moyens nécessaires pour les atteindre.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Actee au-delà de 2027 ? Pouvez-vous nous garantir que nos petites communes rurales continueront de bénéficier de l’ingénierie et des financements indispensables à la rénovation énergétique de leur patrimoine public ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de cet après-midi, ma collègue Maud Bregeon a justement été interpellée sur ce sujet.
Je complète sa réponse. Le programme que vous évoquez correspondait à environ 330 millions d’euros. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui se pencher sur l’ensemble des dispositifs qui existent afin d’optimiser leur efficacité et leur complémentarité. C’est d’autant plus nécessaire que l’État a lancé un programme national « 100 territoires d’électrification », qui concerne des territoires 100 % pionniers. Maud Bregeon y travaille.
Je ne saurais être plus précise ce soir, mais il conviendra que l’on vous apporte des réponses plus approfondies. C’est pourquoi je transmettrai vos préoccupations à ma collègue chargée de l’énergie.