Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 1er
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-1. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d’une manifestation sur la voie publique mentionnée à l’article L. 211-1 ou d’un attroupement mentionné à l’article 431-3 du code pénal ou d’un mouvement insurrectionnel mentionné à l’article 412-3 du même code, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée, ou un acte violent d’une particulière gravité et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces actes, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation ou attroupement de même nature.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois années précédant cette manifestation.
« L’arrêté précise les lieux auxquels s’applique l’interdiction, à l’exclusion du domicile et du lieu de travail de la personne. Il fixe également sa durée, qui doit être strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de l’interdiction prévue au même premier alinéa de répondre, au moment de la manifestation, à la convocation de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée audit premier alinéa.
« Hors les cas d’urgence, l’arrêté pris sur le fondement des premier et quatrième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée, au plus tard soixante-douze heures avant la date de son entrée en vigueur.
« Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Je propose, au nom du Gouvernement, deux mesures d’interdiction visant les profils violents : d’une part, une interdiction de participer à une manifestation déterminée, pour les individus qui ont commis des violences et des dégradations à l’occasion de manifestations précédentes – c’est l’objet de l’amendement n° 93 rectifié, que je présenterai dans un instant ; d’autre part, avec le présent amendement, une interdiction de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire, pour les individus qui ont commis des violences ou des dégradations en marge d’une manifestation ou lors d’un attroupement. Il s’agit de permettre au préfet de prononcer une telle interdiction dès lors que des raisons sérieuses laissent à penser que l’individu visé est susceptible de réitérer ces faits ; le préfet devra évidemment motiver cette décision au regard desdits faits.
Cet amendement n° 92 ne vise en aucun cas les manifestants : le Gouvernement garantit la liberté de manifester et la liberté d’expression.
La rédaction proposée s’inspire de celle qui a été retenue dans la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi Ripost, et donc d’une précédente décision du Conseil constitutionnel.
Le présent amendement vise donc à prévenir la commission de violences et de dégradations par des casseurs et des pilleurs. La mesure pourra être, le cas échéant, accompagnée d’une obligation de pointage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 101 est présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-2. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, faire interdiction à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique susceptible de donner lieu à des troubles graves à l’ordre public, lorsque cette personne a commis de manière récurrente à l’occasion de manifestations précédentes, des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité à l’occasion de l’une d’entre elles et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements.
« Pour l’application du premier alinéa, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois dernières années.
« L’arrêté précise la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, qui doit être proportionnée aux circonstances et qui ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée.
« Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également imposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation de répondre, au moment de la manifestation, aux convocations de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée au premier alinéa.
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au même premier alinéa est susceptible de faire échec à l’interdiction prononcée en participant à toute autre manifestation, ayant le même objet, se tenant le même jour sur le territoire national et également susceptible de causer des troubles graves à l’ordre public, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également lui faire interdiction, par arrêté motivé, de prendre part à ces manifestations.
« Hors les cas d’urgence, l’arrêté pris sur le fondement des premier, quatrième et cinquième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée dès que l’autorité administrative a connaissance de l’organisation de la manifestation mentionnée au premier alinéa et au plus tard soixante-douze heures avant la date de celle-ci.
« Lorsque l’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise.
« Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Laurent Nunez : Cet amendement, que j’ai annoncé il y a un instant, vise à créer une interdiction individuelle de manifester sur décision motivée du préfet, pour les seuls individus dont le comportement a donné lieu par le passé à des troubles graves.
Cette interdiction de manifester ne pourra être prononcée que pour les manifestations dont il y a des raisons sérieuses de penser qu’elles sont susceptibles d’engendrer des troubles graves à l’ordre public.
Nous proposons également une obligation de pointage et, surtout, nous limitons la période considérée aux trois dernières années.
Là encore, le préfet devra motiver sa décision et établir qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’individu est susceptible de réitérer des agissements violents.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 101.
M. David Margueritte : Cet amendement reprend l’une de nos trente propositions pour rétablir l’ordre et reprendre le contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je voudrais que les choses soient bien claires.
Il s’agit d’une mesure administrative. Nous sommes bien d’accord : les personnes visées n’ont pas fait l’objet de condamnations ?
Selon le dispositif, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, « faire interdiction à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique susceptible de donner lieu à des troubles graves à l’ordre public, lorsque cette personne a commis de manière récurrente, à l’occasion de manifestations précédentes, des agissements violents ». J’imagine que cette personne a été condamnée…
M. Laurent Nunez : Possiblement, oui.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi ne l’écrivez-vous pas, dans ce cas ?
Je suis parlementaire : j’essaie de faire un peu de droit et de veiller à la précision de nos travaux. S’il s’agit de personnes qui ont déjà été condamnées dans le passé pour de tels agissements, je suggère, indépendamment de ce que l’on pense de la mesure, que vous déposiez un sous-amendement pour le préciser.
Nous voyons bien l’idée : on ne veut pas qu’une personne dont on connaît le comportement violent puisse revenir sur les lieux. Soit ; il faut donc ajouter le mot « condamné ».
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’ai la même interrogation. Des personnes jugées violentes, une interdiction administrative de manifester ou de se rendre dans un lieu public : la mesure peut concerner un certain nombre de lieux accueillant du public, au point de toucher la personne dans tous les aspects de sa vie.
La question est donc de savoir si vous laissez la main aux préfets, donc aux renseignements territoriaux, pour décider qui a été violent ou non, ou si la personne doit avoir été condamnée définitivement pour des faits survenus au cours d’une manifestation.
Cette précision me semble importante. Dans le second cas, il peut y avoir débat. Dans le premier cas, extrêmement large, on laisserait aux renseignements territoriaux, donc aux préfets, le soin de désigner les personnes « dangereuses » et de décider qui est autorisé ou non à manifester ou à paraître dans un lieu accueillant du public ; vous voyez bien, mes chers collègues, que ces notions sont très vagues.
Monsieur le ministre, est-ce là le retour de l’interdiction de manifester issue de l’état d’urgence, qui était passée en 2019 dans le droit commun avant d’être retoquée par le Conseil constitutionnel, notamment sur les cas d’interdiction de stade ? S’agit-il de la même notion ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Il s’agit d’une mesure de police administrative. La rédaction retenue est similaire à celle d’autres mesures qui ont été prises par le passé.
Nous prenons en compte un comportement, qu’il y ait eu ou non condamnation définitive. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela concerne donc des personnes non condamnées !
M. Fabien Gay : Eh oui !
M. Laurent Nunez : La plupart du temps, il s’agira bien évidemment de personnes déjà condamnées. La mesure est par ailleurs limitée dans l’espace et dans le temps.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je n’avais pas compris ; je remercie donc mes collègues de leurs questions. Pour moi, les personnes visées étaient naturellement des personnes ayant déjà été condamnées ;…
M. Fabien Gay : Eh non !
M. Guy Benarroche : … il semblerait que non.
Monsieur le ministre, sur quels éléments se fonderait alors la décision prise ? Vous évoquez des violences répétées, aggravées, qui, toutefois, n’auraient pas nécessairement donné lieu à condamnation.
Tiendra-t-on compte, dès lors, du nombre de gardes à vue ou d’arrestations ? Se fondera-t-on sur des articles de presse ? Consultera-t-on les réseaux sociaux ?
Je voudrais comprendre, car la mesure paraissait bonne. Mais je me demande à présent sur quel fondement l’on pourrait juger, demain, que j’ai eu une attitude violente et décider de m’interdire de manifester alors que je n’ai jamais été condamné.
Dans un régime autoritaire – excusez-moi de vous le dire –, ou dans un régime qui dévierait quelque peu de la ligne démocratique à laquelle nous sommes habitués, on appelle cela de l’arbitraire.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié et 101.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 9 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Menonville, Laugier et Brault, Mme Devésa et MM. Cambier, Dhersin, Mizzon, Médevielle, Haye et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 131-26-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, 222-15, et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; » ;
2° Après le même II, il est inséré paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les peines complémentaires d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l’article 131-26 sont obligatoirement prononcées à l’encontre de toute personne déclarée coupable :
« 1° Des infractions définies aux articles 222-7 à 222-10, à l’avant-dernier alinéa de l’article 222-12, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 222-13, aux articles 222-14-1 et 222-14-5 et au dernier alinéa de l’article 222-15-1 ;
« 2° Des infractions définies au dernier alinéa de l’article 311-4 et aux articles 311-5 à 311-10 ;
« 3° Des infractions définies au dernier alinéa de l’article 322-3, à l’avant-dernier alinéa de l’article 322-3-1, aux articles 322-6 à 322-10 et aux deux premiers alinéas de l’article 322-11-1 ;
« 4° De l’infraction définie à l’article L. 2353-4 du code de la défense, lorsqu’elle est commise en bande organisée.
« La condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée des interdictions. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit simplement d’introduire une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Avis favorable sur cet excellent amendement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça c’est argumenté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Diaz, M. d ‘Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mmes Josserand et C. Leroy, MM. Levasseur, Hochart et Szczurek, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 431-6 du code pénal, il est inséré un article 431-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-6-1. – I. – Lorsque, dans le cadre d’un attroupement au sens de l’article 431-3, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d’un crime ou d’un délit ont été commis du fait d’une action concertée menée à force ouverte par un groupe, les instigateurs, les organisateurs et les personnes ayant volontairement participé à cette action sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« II. – Lorsque, dans le cadre d’un attroupement au sens de l’article 431-3, ont été commis des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d’un crime ou d’un délit, sont punis :
« 1° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les personnes ayant organisé ou dirigé cet attroupement et ayant délibérément favorisé sa poursuite après avoir eu connaissance de ces faits ;
« 2° De trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, les personnes ayant continué volontairement à participer activement à cet attroupement après avoir eu connaissance de ces faits, sauf motif légitime.
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’introduire volontairement dans un attroupement, même non interdit, afin d’y commettre ou d’y faire commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d’un crime ou d’un délit.
« IV. – La responsabilité pénale prévue aux I et II peut être retenue sans qu’il soit nécessaire d’établir que chaque personne poursuivie a personnellement commis ou préparé les violences, vols, destructions ou dégradations résultant de l’action collective.
« Elle est subordonnée à la preuve de la participation volontaire de l’intéressé à l’action collective ou du maintien actif dans l’attroupement, dans les conditions prévues aux I et II, sans qu’il soit nécessaire d’identifier l’auteur matériel de chacun des faits commis dans ce cadre. »
II. – L’article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux I et II, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues à l’article 431-6-1 du code pénal sont tenues solidairement à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des violences, vols, destructions ou dégradations commis dans le cadre de l’action collective ayant donné lieu à leur condamnation.
« Cette responsabilité n’est pas soumise aux plafonds prévus aux I et II.
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée tenant compte des circonstances des faits, de la gravité de la participation de chaque condamné et de son rôle dans l’action collective, limiter la réparation mise à sa charge à une partie des dommages, fixer sa part contributive ou le dispenser de la solidarité.
« Les limitations et dispenses ainsi prononcées sont sans effet sur le droit des victimes d’obtenir réparation auprès de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 211-10.
« Un même dommage ne peut donner lieu à une double indemnisation. »
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Cet amendement a été élaboré avec l’Institut pour la justice. (Rires sur des travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme d’hab !
Mme Edwige Diaz : Il a notamment pour objet de créer un délit de participation à des violences collectives et de prévoir des sanctions spécifiques pour les organisateurs et les participants qui rejoignent un groupe après que des violences y ont été commises.
Nous proposons également d’instaurer une responsabilité financière collective : les personnes condamnées pourront être solidairement tenues de réparer les dommages causés par l’ensemble du groupe.
C’est donc la consécration explicite d’une solidarité visant à réparer les dommages issus d’une action collective. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite loi anticasseurs, établissant une responsabilité pénale collective, ce à quoi notre commission s’est toujours opposée.
Avis défavorable. (Murmures amusés sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement, pour les raisons que nous avons déjà pu expliciter.
Je me réjouis que M. le rapporteur ait rappelé que la commission s’oppose à la notion de responsabilité pénale collective.
Je voudrais relever une contradiction. Mme Diaz nous a expliqué tout à l’heure qu’après tout le Parlement pouvait voter à sa guise et que ce serait ensuite au juge constitutionnel de faire son office.
Or la même Mme Diaz défend un amendement dont l’exposé des motifs indique très tranquillement qu’il revient au contraire au Parlement, et non au seul juge constitutionnel, de déterminer jusqu’où il est possible d’aller. Il faudrait savoir : le Parlement ou le juge constitutionnel ?
Pour notre part, nous estimons que les deux vont de pair : nous devons préserver à la fois les droits du Parlement et les prérogatives du Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : L’un n’empêche pas l’autre. Ce qui compte pour nous, c’est que les victimes soient indemnisées et que les dommages soient réparés.
Vous brandissez n’importe quel argument pour protéger les casseurs : tantôt vous invoquez le Conseil constitutionnel, tantôt le Parlement. Nous avons bien compris que vous étiez opposés à ce texte.
Malheureusement, nous ne sommes pas d’accord avec vous ;…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avions remarqué…
Mme Edwige Diaz : … d’où cet amendement. Je regrette la position de la commission et du Gouvernement. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, vous auriez dû nous suivre !
Nous sommes favorables au rétablissement de la loi casseur-payeur.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Anticasseurs, vous voulez dire !
Mme Edwige Diaz : Vos propositions ne vont pas assez loin. Nous voulons aller plus loin. C’est certainement la raison pour laquelle les Français estiment que nous sommes les seuls à pouvoir les protéger définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié quinquies, présenté par M. Michallet, Mmes Merle et Eustache-Brinio, M. Guilloteau, Mme Di Folco, MM. Sol, Doussot, Burgoa, Ruelle, Perrin et Gremillet, Mmes Drexler, Ventalon et Pluchet, MM. Chevrollier et Sautarel, Mmes Borchio Fontimp et Imbert, M. Grosperrin, Mmes Lavarde et Baude, M. B. Dupont et Mmes Dumont, Bellurot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 6-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l’offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public, aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d’accès à internet. » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas du présent article ainsi qu’à l’article 6-1-1 B à une personnalité qualifiée, » ;
- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° Après l’article 6-1-1 A est inséré un article 6-1-1 B ainsi rédigé :
« Art. 6-1-1-B. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la commission d’actes d’attentat, d’insurrection, et d’armement contre l’État, contre une partie de la population l’exigent, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui de façon manifeste provoquent, incitent ou font l’apologie des agissements incriminés par les articles 412-1 et 412-3 à 412-6 du code pénal, ou sont constitutifs du délit prévu à l’article 412-8 du même code. Cette personne retire alors le contenu visé sans délai et en tout état de cause dans l’heure à compter de la réception de demande.
« En l’absence de retrait dans l’heure l’autorité administrative peut faire application de la procédure prévue aux deuxième et quatrièmes alinéas de l’article 6-1.
« Les six derniers alinéas de l’article 6-1 sont applicables à la procédure prévue au présent article. » ;
3° L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
4° L ‘article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6-1 est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° dudit article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement, qui était plutôt un amendement d’appel à l’époque, avait été défendu en 2023 par notre excellent collègue Patrick Chaize dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Le ministre alors au banc, Jean-Noël Barrot, s’était engagé à travailler sur ce sujet. Je constate, monsieur le ministre, que vous vous êtes vous aussi intéressé à la question, puisque nous présentons aujourd’hui deux amendements quasiment identiques.
Il s’agit de désarmer les délinquants dans l’usage qu’ils font des réseaux sociaux. À visage découvert, des individus y diffusent des contenus qui incitent directement à la violence, qui l’organisent et qui la structurent.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’intervention de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements à la lutte contre les contenus qui provoquent directement à la commission d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, d’agressions sexuelles, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public.
L’autorité administrative pourra ainsi demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures. En l’absence de retrait, elle pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.
Cet amendement vise également à créer une procédure d’urgence afin d’ordonner le retrait sans délai des contenus appelant à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État ou une partie de la population. En l’absence de retrait dans un délai d’une heure, l’autorité administrative pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.
Les plateformes, lorsqu’elles deviennent un outil d’organisation de la violence, doivent être placées devant leurs responsabilités. Ce dispositif est proportionné ; il confère à l’autorité administrative un pouvoir d’intervention exceptionnel dans des cas exceptionnels.
M. le président : L ‘amendement n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 6-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l’offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d’accès à internet. » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas du présent article à une personnalité qualifiée, » ;
- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
3° L ‘article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6-1 est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° dudit article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Dans le même sens que l’amendement précédent, cet amendement du Gouvernement, qui a été rectifié – j’y reviendrai, car la rectification porte justement sur la procédure d’urgence –, vise lui aussi à étendre le champ de Pharos à un certain nombre d’infractions, en particulier la provocation à la commission de certaines infractions : sont notamment visés les contenus qui provoquent directement à la commission d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public.
Nous allons donc exactement dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur Michallet.
Nous voyons bien désormais que circulent sur les réseaux sociaux des messages d’incitation au passage à l’action violente, voire à l’insurrection.
L’idée est d’étendre le champ de Pharos à ce type d’infractions, afin de pouvoir faire retirer les contenus dans un délai de vingt-quatre heures et, à défaut, d’obtenir le blocage ou le déréférencement des sites.
J’ai rectifié mon amendement il y a peu, car il nous semble que la procédure d’urgence initialement prévue mérite d’être davantage expertisée dans le cadre de la navette. La rédaction précédente présentait en effet un risque d’inconventionnalité, voire d’inconstitutionnalité.
Mmes Audrey Linkenheld et Catherine Morin-Desailly : Ah !
M. Laurent Nunez : L’amendement n° 94 rectifié bis est donc quasiment identique à celui de M. Michallet, à ceci près que nous en avons supprimé la procédure d’urgence ; nous verrons si nous la rétablissons au cours de la navette.
M. le président : Le sous-amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 94, alinéa 7
Supprimer les mots :
, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est assez préoccupant, monsieur le ministre, qu’un amendement de deux pages, sur un sujet tout de même lourd et très technique, soit déposé la veille et que nous ayons à nous prononcer sans avoir eu la possibilité de l’examiner.
D’ailleurs, reconnaissant ce soir – je m’en félicite – que certaines de ses dispositions ont besoin d’être « expertisées » – c’est élégamment dit –, vous en retirez une partie.
Mon sous-amendement porte – une chance ! – sur la partie qui n’a pas été supprimée. Indépendamment de ce que l’on peut penser de la mesure, je trouve ce premier paragraphe incompréhensible.
Je parle ici non pas de la procédure d’urgence, mais de la procédure de retrait des contenus dans un délai de vingt-quatre heures.
Voici le texte proposé : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes » – fort bien –, « contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs » – d’accord –, « contre la cession ou l’offre de stupéfiants » – d’accord –, « contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient… » ; c’est cette dernière formule dont je demande la suppression. En clair, c’est tout le code pénal qui est visé ! À la lecture, je ne vois pas très bien quel est le sens que l’on peut donner à cette portion de phrase.
Mon sous-amendement vise à recentrer strictement la disposition sur les infractions que vous ciblez : provocation à des actes terroristes, apologie de tels actes, diffusion d’images ou de représentations de mineurs, cession ou offre de stupéfiants.
Une autre option eût été de ne pas vous embarrasser de détails et d’écrire simplement : « toute provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions justifie… ». Inutile d’enrober cela de références au terrorisme, qui deviennent superflues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Monsieur Michallet, nous souhaiterions émettre un avis favorable sur votre amendement, à condition qu’il soit rendu identique à l’amendement rectifié du Gouvernement, sur lequel l’avis de la commission est favorable.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 111 rectifié, qui est contraire à sa position.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?
M. Olivier Bitz : Décidément, nous allons passer la nuit ensemble… (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ne rêvez pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Bitz : L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé viderait le dispositif proposé par le Gouvernement de sa substance, en retirant la possibilité accordée à l’autorité administrative de demander le retrait du contenu publié en ligne appelant à commettre certaines infractions, telles que des dégradations et des destructions.
Nous l’avons constaté très récemment, les 17 et 18 octobre derniers : de nombreuses publications sur des réseaux sociaux bien connus, tels que TikTok, appelaient à commettre des dégradations sur la voie publique ou à piller des magasins. Ces appels se diffusent très rapidement et touchent, de par leur viralité, un nombre massif d’utilisateurs.
Il nous apparaît donc indispensable, madame de La Gontrie, de permettre le retrait de ces contenus, tout en ménageant une possibilité de recours, afin d’éviter que les appels à commettre des dégradations ne se diffusent sans contrôle.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le délai est bien de vingt-quatre heures ? (M. Olivier Bitz, rapporteur, le confirme.)
M. le président : Monsieur Michallet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de le rendre identique à l’amendement n° 94 rectifié bis du Gouvernement ?
M. Damien Michallet : Oui, je le rectifie, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 50 rectifié sexies, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 94 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?
M. Laurent Nunez : Madame de La Gontrie, il faut procéder à une lecture croisée de deux passages. Les mots « contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions » de la première partie du paragraphe concernant les objectifs de Pharos doivent se lire à la lumière des infractions visées à la fin du paragraphe en question, à savoir celles qui sont mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Je comprends votre crainte : une telle rédaction risquerait selon vous d’englober l’ensemble des provocations. Dans les faits, il n’en sera rien, puisqu’il est expressément fait mention des trois premiers alinéas de l’article 24 de la loi de 1881.
L’autorité administrative pourra donc agir uniquement contre les contenus qui provoquent directement à la commission des infractions mentionnées aux trois premiers alinéas de l’article 24, notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, les vols, les destructions, les dégradations et les détériorations, et ce seulement, comme mentionné à la fin du paragraphe, lorsque ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble grave à l’ordre public.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je veux saluer le travail de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, qui a essayé, dans l’urgence, de border un peu les choses. Nous sommes en train de verser à la fois dans le bricolage et dans le hors sujet ! Il n’est plus du tout question de la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public – plus du tout ! Nous voici devant l’habituel serpent de mer, qui revient régulièrement dans cet hémicycle comme au sein du Gouvernement : la volonté de disposer d’outils de censure rapide des réseaux sociaux.
Heureusement, voilà quelques minutes, le Gouvernement s’est rendu compte qu’il allait être une nouvelle fois censuré, comme il le fut en 2020 sur la loi dite Avia, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui prévoyait déjà le retrait de contenus en moins d’une heure. Le Conseil constitutionnel avait ramené les choses à la bonne mesure…
Le dispositif qui nous est soumis, s’il est adopté, permettra à une autorité administrative de censurer un certain nombre de contenus sur une base assez difficile à apprécier dans les faits, les notions de provocation ou d’apologie laissant parfois libre cours à l’interprétation. Il en résultera une forte entrave à la liberté d’expression, qui me semble disproportionnée au regard des objectifs affichés.
Il s’agit encore une fois de bricoler quelque chose à la hâte pour donner suite à des déclarations du Premier ministre, qui, on l’a vu, veut s’arroger le droit de censurer un certain nombre de plateformes, tandis que le Président de la République nous explique tout le mal qu’il pense des réseaux sociaux. En réalité, c’est aussi sur ces réseaux que s’exprime une forme de colère, qui tente de s’y organiser.
Aujourd’hui, après avoir refusé d’écouter les lycéens, après avoir refusé d’écouter les gilets jaunes – leurs cahiers de doléances ont été complètement ignorés –, après avoir refusé d’écouter l’intersyndicale, par exemple au moment de la réforme des retraites, le Gouvernement décide de censurer les plateformes de réseaux sociaux. Nous sommes en pleine dérive sécuritaire et autoritaire.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Ce week-end, le Gouvernement a franchi un cap. Le média Blast nous a appris que M. Lecornu avait demandé aux opérateurs de se tenir prêts à couper TikTok, Instagram et Snapchat. On se rapproche d’une dérive autoritaire.
Nous discutons à présent d’une disposition qui permettrait à l’administration d’exiger le retrait d’un contenu en une heure et de bloquer la plateforme si elle ne s’exécute pas, au nom de la lutte contre l’insurrection. Voilà une procédure conçue pour la lutte contre le terrorisme, recyclée pour contrer la contestation sociale. Une heure, sans décision de justice, sur une simple injonction administrative ! Qui décidera de ce qui constitue un appel à l’insurrection ?
Soyons clairs : ce n’est pas un outil de lutte contre les violences ; c’est la porte ouverte à la censure administrative. Le seul pays qui fait cela vraiment très bien, c’est la Chine – en voilà une belle et grande démocratie ! J’espère que cette disposition ne sera pas adoptée.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues sur ce nouveau glissement vers des mesures administratives dont on perçoit les risques liberticides. Nous voyons en tout cas que les choses sont faites de manière un peu floue, puisqu’il a fallu corriger en séance, sous-amender et recorriger pour savoir finalement quelles sont très précisément les infractions couvertes par ces dispositions.
Je me félicite néanmoins que nous ayons ce débat sur les réseaux sociaux.
Depuis le début de nos échanges, je suis tout de même un peu surprise de ce que j’entends sur les manifestations et sur les casseurs. En effet, cela fait près de trente ans maintenant que je manifeste assez régulièrement et cela fait près de trente ans que, dans ces manifestations, je vois des débordements, je vois de la casse, je vois des pillages, je vois ceux que l’on appelait à mon époque les « totos » ; à cause d’eux, déjà, moi, jeune socialiste, j’avais du mal à finir les manifestations, parce que nous étions coursés par des gens qui considéraient que nous n’étions pas assez à gauche, ou parce qu’il y avait des échauffourées entre ces mêmes « totos » et la police.
Bref, je ne crois pas que la casse soit vraiment une nouveauté dans les manifestations. D’ailleurs, la première loi anticasseurs date d’avant ma naissance.
Ce qui est nouveau, en l’occurrence – et ce n’est pas sans incidence sur la manière dont nous devons aujourd’hui les gérer –, c’est la massification de ces phénomènes, du fait de l’ampleur que leur donnent les réseaux sociaux. Voilà un vrai sujet ! J’aurais préféré que nous ayons un échange sur le rôle desdits réseaux dans les manifestations et à leurs abords plutôt que de traiter le sujet au détour d’une disposition un peu floue et administrative.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : La lutte contre la violence et la haine en ligne est légitime et nécessaire. Nous y souscrivons tous, mais elle doit s’appuyer sur une définition précise, un contrôle effectif du juge, des mesures proportionnées et de véritables voies de recours. Le Conseil d’État l’a souligné à propos de la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 : une telle mesure porte une atteinte particulièrement grave aux libertés et ne peut être admise que dans des circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et sous réserve d’un contrôle strict de sa nécessité et de sa proportionnalité.
C’est d’ailleurs très exactement ce que prévoit le règlement relatif à un marché unique des services numériques, ou Digital Services Act (DSA), en ses articles 35 et 36. L’article 36 du DSA s’intitule d’ailleurs « Mécanisme de réaction aux crises ». Que n’a-t-on déclenché ce mécanisme de réaction aux crises dans la situation actuelle, que traversent aussi d’autres États membres de l’Union, comme l’Italie ? Il y aurait là matière à travailler, monsieur le ministre. Le DSA définit bien les conditions dans lesquelles une plateforme doit être suspendue pour des faits graves et – on l’espère – pour une durée mesurée.
Pour ma part, je ne suis pas satisfaite de la définition proposée par le Gouvernement, qui est beaucoup trop floue. La notion même d’insurrection me semble imprécise. Il faudra distinguer clairement l’appel criminel à la violence d’un discours politique radical ou contestataire : ce sont là deux réalités de nature différente. Or, dans ce dispositif, la qualification du contenu sera déterminante, puisqu’elle pourra entraîner un retrait.
De la même manière, l’absence d’intervention préalable du juge – aucune autorité judiciaire ne pourra apprécier ni la nature exacte du contenu, ni sa portée, ni la proportionnalité du retrait – pose un véritable problème.
Enfin, le délai d’une heure imparti aux plateformes pour intervenir contraindra celles-ci à agir dans la précipitation, sans mesure de précaution, avec toutes les atteintes aux libertés publiques que cela suppose.
Oui, il faut lutter contre la haine, la violence et l’incitation au crime sur les réseaux sociaux,…
M. le président : Merci !
Mme Catherine Morin-Desailly : … mais faisons-le de manière proportionnée pour que ce soit efficace.
M. le président : Ma chère collègue, je vous en prie !
Mme Catherine Morin-Desailly : Votre proposition pose un problème de constitutionnalité et de conventionnalité, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je suis à l’origine, en commission des lois, de l’un des amendements qui, semble-t-il, irritent certains de nos collègues. Les échanges qui viennent d’avoir lieu m’inspirent ce commentaire : il n’y a personne, au sein de cet hémicycle, qui soit contre la liberté d’expression ni pour la censure. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ce n’est pas vrai ! Aucun groupe, aucun sénateur ni aucune sénatrice ne porte un tel projet !
Mais on ne peut pas non plus nier, mes chers collègues – inutile de s’agacer –, que le numérique est une arme logistique dans l’organisation des casses, des vols et des débordements dont nous avons été témoins. C’est indéniable ; il faut donc être raisonnable et donner au Gouvernement et à la République les moyens de se défendre face à cette nouvelle menace.
Soyons très clairs : nous ne demandons pas la suspension permanente de tel ou tel réseau ; nous demandons de pouvoir en prendre le contrôle en cas de nécessité. En politique, nous avons toujours un temps de retard. Or, précisément, une telle disposition fait partie des éléments qui aideront à rétablir la situation lorsqu’il y a des débordements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je ne voterai pas cette disposition. Catherine Morin-Desailly a évoqué le DSA : il suffit de l’activer. Son objet est très clair : lutter contre la propagation de contenus illicites – haine, désinformation, promotion de produits dangereux, etc. Ce règlement européen permet donc déjà de sanctionner les réseaux sociaux.
J’ajoute que cette mesure me paraît extrêmement grave. À six mois d’élections déterminantes, j’estime que ce n’est pas le moment de s’engager dans une telle voie. (Très bien ! sur des travées des groupes UCI, SER, GEST et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : Au RN et à l’UDR, nous ne sommes évidemment pas favorables à ce qu’il soit porté atteinte aux libertés des Français. Nous distinguons différentes mesures dans ce qui nous est proposé : responsabiliser les plateformes, oui ; les fermer arbitrairement et durablement, non.
Le retrait en vingt-quatre heures d’un contenu appelant à la violence et en une heure d’un contenu appelant à l’insurrection ne porte pas atteinte, selon nous, à la liberté d’expression. Ces mesures pourraient au contraire contribuer à la protection des citoyens, en particulier des plus jeunes.
Des améliorations restent toutefois à apporter à cet amendement. Le Gouvernement l’a déposé un peu à la va-vite, ce qui n’est pas très sérieux. Nous allons donc voter en faveur de l’amendement, tout en étant très attentifs aux voies de recours qui seront proposées par vos soins, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’y en aura pas !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous nous éloignons un peu du cœur du sujet. La question initiale était : comment rembourse-t-on ? Et la voici devenue : comment contrôle-t-on le mouvement social ?
Mes chers collègues, je veux tous vous alerter : nous votons un texte pour aujourd’hui, mais aussi pour demain. Je peux être très dur dans ma critique du Gouvernement, mais je considère que nous sommes encore dans un cadre démocratique et républicain. Je ne retire pourtant pas un mot de ce que j’ai dit tout à l’heure sur la dérive autoritaire qui est en cours : on manifeste, on pétitionne, et même on vote, et le Gouvernement passe outre. C’est un problème, monsieur le ministre : c’est un problème pour l’expression démocratique et pour le droit des oppositions.
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. Fabien Gay : Imaginons que, demain, ce texte soit à la main d’un régime moins démocratique, beaucoup plus autoritaire et plus du tout républicain. (Exclamations sur les travées du groupe UNT.) Cela peut arriver, mes chers collègues…
M. Francis Szpiner : Oui, LFI !
M. Aymeric Durox : Un régime communiste !
M. Fabien Gay : Ce dispositif permettra évidemment le contrôle des mouvements sociaux et des revendications légitimes de l’ensemble du peuple.
M. Aymeric Durox : Vous connaissez bien : c’est le régime chinois !
M. Fabien Gay : Et ce régime n’aura même plus besoin de changer la Constitution : vous, monsieur le ministre, et votre gouvernement lui aurez par avance donné toutes les clés pour diriger ce pays de la façon la plus autoritaire qui soit.
Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement.
M. Fabien Gay : Attention, donc ! Évidemment, je mets de côté les questions à caractère terroriste, pour lesquelles le contrôle du juge intervient. En revanche, lorsqu’il s’agit, comme en Kanaky, de couper un réseau social pour réprimer des revendications légitimes, on bascule dans tout autre chose.
Mes chers collègues, je nous mets en garde collectivement : si nous votons cette disposition, il faudra ensuite observer de près ce qui risque de se passer dans les semaines et les mois à venir.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je suis très embêté avec cet amendement. Chat échaudé craignant l’eau froide, le vieux sénateur que je suis (Sourires.) tient à dire à nos collègues qui viennent d’être élus combien il est désagréable, lorsque l’on est rapporteur d’un texte, d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Nous avons parlé de la loi Avia, mais nous avons omis de mentionner la censure d’un article de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) relatif au délit d’outrage en ligne, que nous avions pourtant patiemment construit. Il y a eu également cette censure constitutionnelle, beaucoup plus récente, de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aurais été très intéressé de connaître l’avis du Conseil d’État sur votre amendement. Vos intentions sont louables, mais la rédaction que vous choisissez porte en elle-même un péril, et un péril extrêmement grave dans la période politique que nous vivons et pour les mois à venir.
À cet égard, je m’inscris en faux contre ce qu’a dit notre collègue Pierre Jean Rochette. Si l’on considère un certain nombre de moyens techniques de communication comme des armes, ma foi, il faut couper les réseaux téléphoniques !
Mme Céline Brulin : Et la télévision !
M. Loïc Hervé : Il faut également prendre la main sur bien d’autres outils, y compris les messageries.
En réalité, avec cette phrase complexe, entrecoupée de nombreuses virgules, la confusion est considérable quant à ce que l’on peut qualifier d’appel à l’insurrection publié sur les réseaux sociaux… Il faudra d’ailleurs définir ce que c’est en droit que l’appel à l’insurrection – non pas dans le dictionnaire, mais en droit !
Comme un certain nombre d’entre nous, qui avons travaillé sur le DSA, le DMA (Digital Markets Act) et autres textes européens, ou encore sur la loi Sren, je suis très préoccupé par la possibilité que la Haute Assemblée adopte un tel article ; je serai très vigilant.
Pour ma part, je voterai contre cet amendement, monsieur le ministre. (MM. Thomas Dossus, Guillaume Gontard et Daniel Salmon applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Je suis moi aussi très embêtée par cet amendement. Rappelez-vous : quand nous avons voulu protéger les enfants des films pornographiques gratuits, il s’est ensuivi une bataille juridique, qui n’est d’ailleurs pas tout à fait terminée. Rappelez-vous également nos débats sur l’exploitation sexuelle en ligne, avec les plateformes MYM et OnlyFans : nous n’y arrivons pas ! Il faut des juges, il faut ceci, il faut cela, et voilà désormais qu’en vingt-quatre heures nous pourrions tout couper ? Bravo ! Que ne le faisons-nous aussi pour protéger les enfants ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : J’ai entendu beaucoup de choses : la comparaison avec ce qui a été fait, ou seulement envisagé, dans un passé récent, ou encore l’invocation de la décision du Conseil d’État d’avril 2025. Nous ne parlons pas de fermer les réseaux sociaux : nous parlons simplement d’utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus – et il ne peut s’agir que de contenus.
Vous voyez bien fleurir sur les réseaux sociaux des messages qui appellent très clairement à l’insurrection, à l’attroupement armé ou à la commission de violences, voire de pillages. C’est ce que nous observons ces temps-ci et c’est ce que nous visons : la possibilité de retirer simplement ces contenus en vingt-quatre heures, dans le cadre étendu de Pharos. J’y insiste, il ne s’agit pas de fermer les réseaux sociaux : c’est une extension de Pharos que nous proposons.
Dans le cadre de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, il me semble que le champ de cette plateforme a aussi été élargi à d’autres types d’infractions. Pharos procédera nécessairement à une appréciation des contenus visés, qui permettra d’éviter, par exemple, la circulation rapide d’appels à l’insurrection. Au moment même où je vous parle, de tels appels circulent pour samedi prochain ; je le répète, c’est ce genre de contenus que nous voulons retirer, et uniquement ceux-là.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Jean Rochette : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement, puisque j’ai été cité par mon collègue Loïc Hervé.
Mes chers collègues, je pense que vous vous trompez. Aujourd’hui, personne ne conteste que les rassemblements en vue de pillages…
M. le président : Mon cher collègue, je vous invite à vous en tenir à un rappel au règlement, qui ne doit pas servir à poursuivre le débat au fond. Vous avez déjà eu la parole pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : … sont organisés via Snapchat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 111 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié sexies et 94 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
219
Contre
115
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.