Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 5
debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;
b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article 226-4 et au second alinéa de l’article 315-1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ».
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, sur l’article.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 5 reprend un dispositif que j’ai introduit dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, déposée conjointement avec Mathieu Darnaud et adoptée par notre assemblée au mois de janvier dernier. Il vise à remédier à une absurdité de notre droit, lequel ne permet pas de pénaliser en tant que tel le squat d’une résidence touristique. Je me réjouis donc que le Gouvernement l’ait retenu dans ce texte.
J’observe cependant que le texte initial du Gouvernement n’allait pas aussi loin que la proposition de loi Choc. En effet, celle-ci étend le dispositif aussi aux commerces, aux bureaux et aux locaux agricoles, faute de quoi il n’était pas possible d’obtenir l’évacuation d’un local squatté. Cette extension relève directement de la protection du droit de propriété comme de la liberté d’entreprendre, dans la mesure où des activités économiques se déroulent à l’intérieur de ces locaux.
Je remercie donc les rapporteures, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, d’avoir réintroduit cette extension à l’occasion de leurs travaux en commission des lois. Elle figure désormais à l’article 5. J’invite nos collègues à voter cet article ainsi complété.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Guy Benarroche : Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.
La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.
Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.
Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l’article 5, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l’habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D’ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l’a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n’a pas votée.
Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l’article 5 n’a pas sa place dans le présent texte.
Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l’administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu’a démarré l’examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l’évacuation de logements, quelle que soit la modalité d’entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L’évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.
Enfin, l’argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l’attente d’un logement permanent.
Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 225.
M. Ian Brossat : Comme nos collègues, nous souhaitons la suppression de cet article qui étend la procédure d’évacuation forcée, initialement créée par la loi Anti-squat de 2023, aux occupants de meublés touristiques, de locaux commerciaux ou professionnels, avec à la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
J’insiste à mon tour : cet article n’a rien à voir avec la défense du droit au logement, puisque, en l’occurrence, il est question non de logement, mais de surfaces commerciales, de résidences touristiques et de bureaux – bref, de tout sauf de logement.
En tant qu’élu local, j’ai souvent été confronté à des habitants qui souffraient de la prolifération des locaux touristiques dans leur immeuble ou dans leur quartier. En revanche, je n’ai jamais été confronté à des habitants qui étaient victimes du squat de leur résidence touristique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) Certes, ce n’est sans doute pas vers moi qu’ils se seraient tournés en premier, mais, en tout état de cause, nous sommes loin d’un phénomène de masse.
Le véritable problème qui affecte nos villes, particulièrement nos villes touristiques, n’est pas le squat de résidences de tourisme : c’est la prolifération de locaux touristiques illégaux qui gangrènent nos quartiers et nos villes et qui privent de logements des milliers d’habitants. C’est là que devrait porter prioritairement notre combat.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’un n’empêche pas l’autre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Avis défavorable.
Nous soutenons ardemment ce dispositif que la commission a souhaité compléter, comme l’a évoqué Mme Estrosi Sassone.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ardemment…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rappelle que la disposition relative aux meublés de tourisme a été proposée par le Gouvernement.
En effet, il est apparu que la loi de 2023, qui prévoit déjà les cas de manœuvre et de fraude, ne couvre pas cette situation spécifique. Par définition, l’occupant d’un meublé de tourisme sait, dès son entrée dans les lieux, que son occupation sera limitée dans le temps. S’il se maintient dans les lieux au-delà de ce temps, c’est un problème.
M. Ian Brossat : Combien de cas ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous avez des chiffres ?
M. Laurent Nunez : C’est pour y répondre que le Gouvernement a proposé cette mesure. La commission l’a étendue à d’autres types de locaux. Il n’y est pas opposé.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’habite de l’autre côté du périphérique et j’ai été informée de situations relevant précisément du champ de cet article, qui n’étaient pas couvertes juridiquement auparavant.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Combien y en a-t-il ?
Mme Christine Lavarde : Lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi Anti-squat, dite aussi Kasbarian-Bergé, nous nous sommes heurtés à un vide juridique que nous ne sommes pas parvenus à combler.
En effet, aujourd’hui, lorsqu’un occupant a conclu un contrat de location pour un logement proposé sur une plateforme de type Airbnb, change les serrures et se maintient dans les lieux, il n’est pas regardé comme s’étant introduit frauduleusement dans le logement. Il n’est pas possible de l’en faire sortir.
J’ai connaissance de cas…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Combien ?
Mme Christine Lavarde : … où certains propriétaires n’ont pas pu revenir dans leur logement, qu’ils avaient loué pendant une semaine, et se sont retrouvés sans nulle part où aller. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ils n’ont pas pu retrouver leur logement, parce que le locataire n’était pas parti.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Christine Lavarde : Le contrat conclu par l’intermédiaire de la plateforme empêchait de considérer qu’il y avait eu entrée par effraction, faisant ainsi obstacle aux procédures d’expulsion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Dans le cas auquel je pense, le locataire est même allé jusqu’à changer les serrures. Sans cette lacune du droit, ces propriétaires auraient pu retrouver leur bien.
Mon attention a été appelée sur ce point et nous avons déposé des amendements visant à résoudre le problème. C’est un sujet sur lequel Mme Estrosi Sassone et moi-même nous battons depuis de nombreuses années.
Je suis donc très satisfaite de voir que cette disposition figure dans ce projet de loi et j’espère qu’elle suivra son cours. Ces situations existent et ne sont pas que des élucubrations de l’esprit.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Mon propos vise à conforter celui de Mme Lavarde.
Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Elles reflètent des réalités, qui varient selon les territoires. Certaines zones, plus touristiques que d’autres, sont certainement plus touchées par ce phénomène. Pour ma part, je ne suis pas élu d’un territoire très touristique, pourtant, je suis confronté au sujet.
Mme Christine Lavarde : Bien sûr !
M. Pierre Jean Rochette : D’ailleurs, au-delà du squat illégal, une nouvelle arnaque est en train de se développer.
Moins souvent évoquée, l’autre forme d’utilisation abusive des meublés de tourisme est le fait de hackers qui viennent faire du minage de cryptomonnaies, activité qui requiert une consommation électrique considérable.
Ces deux formes de détournement sont aujourd’hui en pleine explosion. Je me réjouis donc qu’une telle disposition figure dans le texte.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Personne ne nie ici qu’il y ait une prolifération des meublés touristiques ni que, parmi les occupants de ces meublés, il puisse y avoir des personnes qui s’y maintiennent au-delà de la durée de leur location.
La seule difficulté est qu’en l’occurrence le Gouvernement lui-même indique qu’il n’existe pas de données statistiques pour recenser ce phénomène de squat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est vrai que cela aurait rendu la discussion plus facile, même si nous ne nions pas l’existence de ce phénomène.
Pour autant, des dispositions existent déjà pour expulser les personnes qui occupent sans droit ni titre ces meublés touristiques après la fin de leur location. Elles ne sont pas suffisamment rapides pour les propriétaires. Il est tout à fait possible de procéder, comme pour d’autres types de logement illégalement occupés, en passant par le juge, plutôt que par une évacuation administrative, qui est beaucoup moins protectrice pour les personnes concernées.
Encore une fois, la prolifération des meublés touristiques est telle que certaines personnes occupent ces lieux sans forcément être des touristes. Elles peuvent ainsi le faire, pendant quelques mois, pour leur travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé d’autre logement. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) D’autres attendent un logement permanent et n’ont pas d’autre solution que d’occuper ces meublés touristiques.
Mme Christine Lavarde : Quel rapport avec le sujet ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : D’autres encore peuvent être, comme les occupants d’autres types de logement, soumises à des accidents de la vie ou à des difficultés qui les obligent à se maintenir plus longtemps que prévu dans ce meublé touristique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si elles sont de bonne foi, ces personnes doivent être protégées. Si elles sont de mauvaise foi, elles doivent être traitées de la même manière que les locataires de mauvaise foi d’autres types de logement, c’est-à-dire en passant par le juge. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Personne ne veut maintenir dans les lieux des personnes de mauvaise foi qui squatteraient, sans rien payer, pour des raisons diverses et variées, y compris celles qu’a décrites Pierre Jean Rochette.
Toutefois, la loi est telle que seule une atteinte importante au respect du domicile doit justifier de contourner une règle très claire, prévue à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : pas d’expulsion sans décision de justice.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voilà !
M. Guy Benarroche : Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas d’expulsion possible.
Au contraire, des procédures existent. Le juge est là pour assurer la neutralité entre les deux parties – et il fait bien son travail. Il constitue la garantie des droits tant du propriétaire que du locataire. En outre, en cas d’urgence et si la situation l’exige, d’autres dispositions peuvent être mises en œuvre.
Que l’on déplore que la justice, qu’elle soit administrative, criminelle ou pénale, soit trop lente et qu’il faille trouver des solutions pour qu’elle rende ses décisions plus rapidement – ce qui suppose plus de moyens, plus de magistrats, de juges et de greffiers –, je le comprends, nous en avons souvent parlé ici. C’est en effet le problème.
En revanche, si la solution proposée, c’est moins de justice pour plus de rapidité, ou une moins bonne justice, ou encore des procédures administratives qui se substituent à la justice judiciaire, nous ne pouvons y souscrire. Nous nous y opposons sur cet article et nous nous opposerons, de manière générale, à toute proposition qui serait de nature à affaiblir la force de la justice et les garanties offertes aux justiciables dans notre pays.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 58 et 225.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 287, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : C’est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Mme Nadine Bellurot : Afin de compléter les objectifs de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont j’étais la rapporteure, cet amendement vise à assortir le délit que constitue la pratique du transport surfing – une façon de circuler étrange, mais qui existe – d’une peine de deux mois d’emprisonnement.
Il s’agit en outre de permettre aux agents habilités d’intervenir de manière effective face aux auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre le dépôt de plainte.
Je rappelle que cette pratique à haut risque s’est beaucoup développée durant ces dix dernières années. Elle consiste à monter sur le toit d’un train ou d’un métro en mouvement pour se laisser transporter. Très souvent relayée sur les réseaux sociaux pour faire du buzz, elle met en danger non seulement les personnes qui l’exercent, mais aussi les usagers ; elle entraîne également de grandes perturbations du trafic.
Il serait donc bon de légiférer sur ce dispositif dans la continuité de la loi de 2025.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Le transport surfing est une pratique qui pose un véritable problème pour la sécurité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques visant à renforcer les sanctions applicables contre une pratique qui est en effet extrêmement dangereuse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 94 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin et Khalifé, Mme Bellamy, M. Paccaud, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme de Cidrac et MM. Piednoir, Genet et Sido.
L’amendement n° 93 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l’article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement, qui s’inscrit lui aussi dans la continuité de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, vise à ériger en délit le fait de diffuser sur les réseaux sociaux tout message de nature à inciter à une infraction au sein d’un réseau de transport et au non-respect de la police des transports dans son ensemble.
Il s’agit d’une mesure dissuasive. En effet, comme vous le savez, les fauteurs de troubles se filment ou se photographient en train de commettre une infraction pour la valoriser et inciter d’autres individus à en faire autant.
L’adoption de cet amendement, en faisant en sorte que cette infraction soit considérée comme un délit, permettrait également aux exploitants de transports de déposer plainte contre les auteurs des faits répréhensibles et de solliciter le retrait des vidéos ou des photographies litigieuses.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié ter.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où l’article 83 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse couvre déjà le fait d’inciter à la commission d’un délit. Il ne nous paraît pas opportun de créer une exception dans le cadre de la seule police des transports.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : Madame Bellurot, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également l’amendement n° 93 rectifié ter !
M. le président : Les amendements identiques nos 14 rectifié et 93 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin et Laugier, Mmes O. Richard et Doineau, M. Pillefer, Mme Herzog, M. Maurey, Mmes Billon, Romagny, Saint-Pé et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Gacquerre et de La Provôté et MM. Capo-Canellas, Delcros et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 226 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
2° L’article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
3° L’article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
4° Le III de l’article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
5° L’article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » ;
6° L’article 227-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
Mme Dominique Vérien : En 2024, en France, environ 34 000 femmes ont été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, sept femmes sur dix – et neuf femmes âgées de 19 à 25 ans sur dix ! – déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports franciliens, qui concentrent à eux seuls 55 % des violences enregistrées à l’échelon national.
Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : ce sont des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des lieux parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense.
Cet amendement tend par conséquent à ériger en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel dont les faits constitutifs se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été instauré pour les violences volontaires.
Une telle disposition conduirait à renforcer les peines potentielles et, surtout, déclencherait l’inscription automatique des agresseurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Elle enverrait ainsi un message clair : celui de pouvoirs publics déterminés à protéger les personnes.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 226.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les violences sexuelles et sexistes sont un véritable problème. Il serait donc tout à fait opportun d’ériger en circonstance aggravante ces différentes infractions sexuelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 rectifié et 226.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier, ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une amende. Non seulement cette sanction peut apparaître comme peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel. Il n’est ainsi pas possible de le conduire devant un officier de police judiciaire. Il n’est pas non plus possible, pour la victime, de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié : seule une plainte contre X est recevable à l’heure actuelle.
Cet amendement vise par conséquent à assortir le délit d’une peine d’emprisonnement modérée pour autoriser, notamment les agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF, à intervenir de manière effective auprès des individus auteurs d’un tel délit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Le fait de pouvoir interpeller l’auteur d’un outrage sexuel ou sexiste dans les transports en commun nous semble tout à fait justifié et opportun.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La création d’une peine d’emprisonnement pour une telle infraction suscite des interrogations au regard de l’échelle des peines en vigueur.
À titre de comparaison sont actuellement punis de deux mois d’emprisonnement des délits tels que la provocation directe à la rébellion ou encore l’occupation en réunion de parties communes ou de toits d’immeuble, dont les responsables empêcheraient délibérément la circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Par ailleurs, lorsque les faits deviennent plus graves ou sont répétés, notamment en cas de réitération, l’infraction de harcèlement sexuel, qui est punie d’une peine d’emprisonnement, a vocation à prendre le relais.
Le Gouvernement condamne néanmoins avec la plus grande fermeté les comportements sexistes et sexuels outrageants qui empoisonnent le quotidien de nombreuses femmes et altèrent profondément leur liberté et leur tranquillité dans l’espace public. Aussi, sur cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombreux autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros, et ce aux termes de l’article R. 624-2 du code pénal qui prévoit que « le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Toutefois, la rédaction d’un procès-verbal contraventionnel est assez peu persuasive, compte tenu notamment du fréquent manque de fiabilité des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et, surtout, de l’impossibilité pour les forces de l’ordre de procéder à la saisie du téléphone portable, et ce bien que cette mesure soit essentielle pour prouver l’infraction.
À ce jour, la diffusion de contenus pornographiques ne reçoit une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ; or la présence de mineurs susceptibles de voir de tels contenus est difficile à caractériser, et ce d’autant plus que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont dépourvus de moyens d’enquête. Dès lors, les procédures engagées n’ont pas de suite pénale, faute d’éléments de preuve suffisants.
La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transport en commun pourrait être opportunément érigée en circonstance aggravante du délit d’outrage sexiste et sexuel. Sa commission à bord d’un train pourrait ainsi constituer le motif d’une interpellation ou de la mise en œuvre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) en application des dispositions que je viens d’exposer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Faire de la consultation de contenus pornographiques dans les transports en commun un délit nous semble opportun au vu de l’aggravation du phénomène et de la généralisation de comportements sans que l’on ait pour autant la possibilité d’identifier systématiquement les mineurs susceptibles d’y être exposés.
La commission émet donc, par principe, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de cet amendement par Mme Vérien.
Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. H. Leroy, Mme Gosselin, M. Séné, Mmes Gruny, Bellurot et Lermytte, M. Milon, Mme Drexler, MM. Pointereau, Bazin et Piednoir, Mme Aeschlimann, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Genet, Mmes Imbert et Puissat, MM. Chasseing, Menonville, Savin, Anglars, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Bellamy, M. Paccaud, Mmes Billon, Romagny et de La Provôté, MM. Somon et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Rietmann, Mme Richer, M. Sol, Mme N. Goulet, MM. Khalifé, Perrin et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Laugier et J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et Malet, MM. Margueritte et Sido, Mme Lassarade et MM. Bruyen, Duffourg, Capus, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322-1 du code de la route est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à instaurer un moyen rapide et efficace de recouvrement des dépenses engagées par les agriculteurs pour lancer des procédures de remise en état de parcelles agricoles illégalement occupées, à un moment où ceux-ci en ont bien besoin.
M. le président : L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes prévues en cas de délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain appartenant à autrui. Concrètement, lorsqu’une amende forfaitaire majorée aura été prononcée, le comptable public pourra faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
Ce faisant, il s’agit d’empêcher les manœuvres des personnes qui seraient tentées d’organiser leur insolvabilité ou d’échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite.
C’est là un moyen d’action supplémentaire, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que j’ai déposée en décembre 2025, et d’un instrument de plus pour faire respecter la loi dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Sur le principe, la commission est favorable aux dispositifs de ces amendements.
Cependant, l’amendement de Mme Bellurot pose une difficulté d’ordre juridique. Aussi, la commission privilégie l’approche et la rédaction choisies par M. Michallet et demande le retrait de l’amendement n° 161 rectifié ter au profit de l’amendement n° 174 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je profite de l’occasion de m’exprimer sur ces amendements pour réaffirmer le soutien du Gouvernement à votre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, monsieur Michallet, adoptée par votre assemblée au mois de février dernier. Vous connaissez évidemment les contraintes du calendrier parlementaire, mais sachez bien que le Gouvernement soutiendra votre texte lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Attention au risque que ces deux amendements soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Néanmoins, le Gouvernement émet s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, modulo les précisions que vient d’apporter Mme la rapporteure.
M. le président : Madame Bellurot, l’amendement n° 161 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 174 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Michallet, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mme Drexler et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, » sont supprimés ;
b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de tout bien ayant servi à faciliter l’installation illicite » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont pour effet de porter une atteinte grave à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous battre contre les installations illicites de gens du voyage. Le texte adopté au mois de février dernier par le Sénat apporte à cet égard un certain nombre de réponses ; malheureusement, son parcours législatif est loin d’être achevé.
Pourtant, sur le terrain, il y a véritablement urgence à agir pour lutter contre ces installations illicites de plus en plus nombreuses et violentes, qui poussent certains de nos concitoyens à s’interposer pour y mettre un terme.
Via cet amendement, je propose de simplifier et de renforcer les procédures d’expulsion en cas d’occupation illicite de terrains.
Il s’agit, tout d’abord, de supprimer l’exigence pour une commune de respecter le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV). Nous devons recentrer l’incrimination sur la seule réalité de l’occupation sans autorisation, en dehors de toute autre considération.
Il s’agit, ensuite, d’augmenter le montant de l’amende encourue pour en accroître l’effet dissuasif.
Il s’agit, encore, d’introduire une circonstance aggravante lorsque les faits concernés portent atteinte à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes, ce qui permettrait d’adapter la réponse pénale à la gravité de la situation rencontrée.
Il s’agit, enfin, d’étendre les possibilités de confiscation, en permettant la saisie non seulement des véhicules, mais également des biens ayant servi à faciliter l’installation illicite.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Un amendement à l’objet identique à celui-ci a été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. À l’époque, la commission des lois a considéré qu’il était préférable de préserver l’équilibre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui subordonne l’incrimination à la condition que la commune concernée soit en conformité avec les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Fidèle à la position qu’elle a alors défendue, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La loi du 5 juillet 2000 a permis de parvenir à un équilibre : le respect du schéma départemental, une fois que les obligations qu’il prévoit sont atteintes.
Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog, Pluchet et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : L’objet de cet amendement est simple : renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, en portant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour cette infraction de 500 euros à 1 000 euros, celui de l’amende forfaitaire délictuelle minorée de 400 euros à 750 euros et celui de l’amende forfaitaire délictuelle majorée de 1 000 euros à 1 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Dans le prolongement de l’approche que la commission a adoptée jusqu’à présent et dans la mesure où nous n’avons aucune certitude à la fois quant au calendrier d’examen et quant à l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme je ne désespère pas que cette proposition de loi soit adoptée, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je le redis, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il faudra bien un jour faire un arrêt sur image pour juger de l’efficacité des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à réduire réellement le nombre des différentes infractions pour lesquelles elles ont été prévues. Vous vous apercevrez alors, comme l’ont fait la Cour des comptes, la Défenseure des droits et même le ministère de l’intérieur dans l’un de ses rapports, que ces amendes n’atteignent pas leur objectif.
C’est bien beau de se gargariser de chiffres, d’annoncer que l’on va augmenter le montant des amendes – vous envisagez de le porter à 1 000 euros, et pourquoi pas à 5 000, à 10 000 ou à 15 000 euros ? –, pour faire baisser la délinquance, mais cela ne peut pas être le véritable but.
Mes chers collègues, ces amendes n’ont pas eu l’effet escompté et elles ne seront pas plus efficaces demain, d’autant qu’encore moins de personnes seront en mesure de les payer…
Aussi, il ne faut pas perdre de vue le seul véritable objectif : parvenir à résoudre le problème des occupations illicites de terrains.
M. Olivier Paccaud : À vous entendre, il ne faudrait jamais sanctionner de toute façon !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à reprendre une disposition issue de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par Patrick Chaize et adoptée par le Sénat en 2021, afin de renforcer l’effectivité des mesures de lutte contre les installations illicites.
Aujourd’hui, le droit en vigueur prévoit des possibilités d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules. Ces mesures ne s’appliquent toutefois pas aux caravanes et véhicules à usage d’habitation lorsqu’ils constituent la résidence principale de leurs occupants, ceux-ci étant juridiquement assimilés à des habitations.
Cette situation limite considérablement les moyens d’action des autorités publiques ; elle prive les préfets et les forces de l’ordre d’un outil opérationnel pour faire cesser rapidement certaines occupations illégales. Cet amendement a pour objet de permettre la saisie des véhicules à usage d’habitation dans le cadre des installations sans droit ni titre.
M. Olivier Paccaud : C’est du bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : L’objet de cet amendement est contraire à la position exprimée par la commission des lois lorsqu’elle a été amenée à examiner un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il s’agit là d’une attaque frontale contre le principe d’inviolabilité des domiciles.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Michallet et Savin, Mme Puissat, M. Darnaud, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4 –… ainsi rédigé :
« Art. 322-4 – … – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Ce projet de loi, qui vise à apporter des réponses immédiates aux atteintes à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, ne peut pas ne pas s’attaquer à un problème auquel sont trop souvent confrontés nos élus locaux : celui que posent certains gens du voyage qui s’installent illicitement et de manière sauvage sur des terrains, les occupent sans autorisation et s’y livrent quelquefois même à des saccages, causant ainsi des dégradations importantes.
Les collectivités locales et les propriétaires concernés doivent alors engager des frais parfois considérables pour remettre les lieux en état.
Par cet amendement, je propose par conséquent de renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion lorsqu’il s’accompagne de destructions ou de dégradations. En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues, qui sont d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, seraient portées respectivement à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Nous estimons pour notre part que, lorsque l’on assortit les infractions de peines, cela permet fort heureusement d’en réduire le nombre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Bruyen, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck tend à répondre à une difficulté très concrète en matière de troubles à l’ordre public que rencontrent de nombreux maires et propriétaires confrontés à des occupations illicites de terrains.
Aujourd’hui, la procédure de mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 ne peut être engagée que si l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques est suffisamment caractérisée.
En pratique, cette condition conduit régulièrement à l’annulation des arrêtés préfectoraux, alors même que l’occupation est manifestement illégale et que des branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité sont constatés. Ces derniers constituent pourtant un obstacle à l’intervention des services de secours et un danger pour la sécurité des occupants.
Par ailleurs, le droit de propriété est un droit fondamental, protégé à la fois par le code civil et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain communal constitue par elle-même une attaque suffisamment grave pour justifier l’intervention du préfet.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Le débat ayant déjà eu lieu sur un amendement à l’objet identique lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’adoption de cet amendement entraînerait une rupture d’équilibre. Il est important de maintenir le critère de salubrité.
Avis défavorable.
M. Olivier Paccaud : C’est incompréhensible !
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, j’avoue être stupéfait de vous entendre vous référer au nécessaire respect de la loi pour défendre des individus qui ne la respectent pas. C’est absolument démentiel !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 237 rectifié ter. Il vise en effet à préciser les conditions dans lesquelles peut être caractérisée l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans le cadre des procédures de mise en demeure lors d’installations illicites de gens du voyage.
Dans les faits, de nombreux arrêtés préfectoraux sont aujourd’hui fragilisés, voire annulés, au motif que les branchements illicites à l’eau ou à l’électricité ne suffiraient pas à démontrer une atteinte suffisamment caractérisée à l’ordre public.
Il s’agit donc d’inscrire clairement dans la loi que des raccordements sauvages aux réseaux d’eau ou d’électricité doivent être regardés comme constituant par eux-mêmes une atteinte à la sécurité publique. Ces installations présentent en effet des risques évidents, notamment pour les occupants eux-mêmes, mais aussi parce qu’elles peuvent entraver l’intervention des services de secours.
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’une clarification bienvenue.
Avis favorable.
M. Olivier Paccaud : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite de terrains.
Le droit en vigueur prévoit un délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux qui ne peut, en pratique, être inférieur à vingt-quatre heures. Cette exigence ralentit l’action des pouvoirs publics, retarde la fin de l’occupation illicite et prolonge les dégradations, ainsi que les troubles causés aux riverains, aux collectivités et aux propriétaires concernés.
Il convient donc de fixer à vingt-quatre heures, non plus le délai minimal, mais le délai maximal d’exécution de la mise en demeure. Il s’agit de mettre un terme, sans délai excessif, aux occupations illégales et aux atteintes à l’ordre public qui peuvent en résulter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission est favorable à l’accélération des procédures et, par conséquent, à cet amendement.
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mme Primas et MM. Anglars et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement tend à renforcer concrètement l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain.
En premier lieu, il vise à doubler la durée de validité de la mise en demeure adressée par le préfet en la portant de sept à quatorze jours. Lorsqu’une installation illicite est constatée et qu’une mise en demeure est décidée par le préfet, celle-ci continuerait de produire ses effets pendant deux semaines.
En second lieu, cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application de la mise en demeure. Aujourd’hui, elle n’est valable qu’à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité concernée, selon la nature des compétences attribuées à chacune, alors qu’il s’agit d’une décision prise par le préfet, c’est-à-dire par l’autorité de l’État à l’échelle du département. Il est donc cohérent que cette mise en demeure puisse s’appliquer dans l’ensemble du département pendant toute la durée de sa validité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission est favorable à l’extension de la durée de validité de la mise en demeure préfectorale en cas d’évacuation forcée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Conformément à la position prise par le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, et bien que je ne sois pas pleinement convaincu de sa pertinence, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : La proposition d’étendre la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département fait écho aux réflexions menées par le groupe de travail constitué l’année dernière sur le caractère proportionné d’une telle mesure.
Dans les départements concernés par ces installations illicites, notamment en ce moment même, on sait bien que les « sauts de puce » sont une réalité et que ce problème pourrit la vie des élus et des services de l’État. Dès lors que la validité de la mise en demeure administrative s’arrête à la frontière communale ou intercommunale, il y a manifestement un effet d’aubaine qui profite aux personnes visées par cette procédure. Je précise d’ailleurs que, si cette mise en demeure est prononcée par le préfet, ce dernier aura vérifié en amont qu’un certain nombre de critères que l’on a déjà évoqués sont bel et bien réunis.
Quoi qu’il en soit, si une telle décision administrative est prise, il faut que son périmètre d’application s’étende à l’ensemble du département si l’on veut disposer des moyens nécessaires pour résoudre un certain nombre de difficultés, à tout le moins renforcer la position de l’État, ainsi que celle des maires et des présidents d’intercommunalité.
Les élus ne supportent plus ce phénomène itératif, qui se répète d’une communauté de communes à l’autre et parfois même d’une commune à l’autre. J’en parle en connaissance de cause ! Une situation de ce type s’est produite encore dimanche dernier dans mon département de la Haute-Savoie.
Selon moi, il s’agit d’une disposition essentielle du texte que nous avons adopté au mois de février dernier. La consacrer dans la loi me paraît une très bonne chose.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, H. Leroy et Michallet, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Paccaud, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Sol et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de surmonter les délais excessifs et les difficultés d’appréciation imposés par la loi du 5 juillet 2000, dite Besson II, qui limite l’efficacité opérationnelle des procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles dans les cas graves.
En prévoyant que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État ordonne sans délai la procédure d’évacuation, il s’agit de permettre une intervention plus rapide et plus efficace dans les situations les plus sensibles.
Avec cet amendement, nous ne modifierions pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais nous préciserions ses modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.
La précision que nous souhaitons apporter permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent causer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains privés ou publics. Elle contribuerait ainsi à assurer une meilleure protection des personnes et des biens, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : En cohérence avec la position qu’elle a adoptée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Si cet amendement était adopté, il constituerait une contrainte extrêmement forte sur les préfets, alors même que ces derniers doivent conserver leur liberté d’appréciation.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 90 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Anglars, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement porte toujours sur le même sujet : la sécurité dans les transports.
Nous proposons de permettre aux agents habilités des exploitants de transports d’appréhender les stocks des marchandises des vendeurs à la sauvette lorsque ceux-ci sont découverts dans les espaces et locaux des stations de métro ou les gares RER. L’idée, au-delà de la saisie tout à fait régulière de ces marchandises vendues illégalement, est d’empêcher les vendeurs de se réapprovisionner.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié quater.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Les auteurs de ces amendements identiques proposent une mesure de bon sens, qui correspond à un besoin avéré de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR).
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à compléter les prérogatives des agents habilités des exploitations de transport pour leur permettre d’appréhender les stocks de marchandises lorsque ceux-ci sont découverts.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 90 rectifié quater et 178 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 91 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.
Comme vous le savez, le code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cette interdiction est désormais incohérente avec la législation en vigueur. En effet, la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports autorise ces mêmes agents à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié quater.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : C’est une mesure de bon sens. Il était incohérent de ne pas inclure les gares routières dans le dispositif.
Avis favorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
L’exclusion des gares routières est incongrue.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 91 rectifié quater, 179 rectifié bis et 235 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 169, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe SER, déposé sur l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi, vise à créer un délit de vente à la sauvette en bande organisée. En effet, de manière assez surprenante, cela n’existe pas dans notre droit aujourd’hui.
En effet, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c’est-à-dire commise par deux personnes ou plus. Il s’agit alors d’un délit aggravé puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En pratique, la vente à la sauvette n’est pas seulement commise en réunion. Parfois, elle l’est aussi en bande organisée, c’est-à-dire, selon la définition qu’en donne le code pénal, avec la formation de groupements qui s’organisent en vue de la préparation d’un délit.
Aussi, et par cohérence avec l’échelle des peines, nous proposons d’instituer un délit de vente à la sauvette en bande organisée qui serait sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Il paraît peu probable que les dispositifs liés à la poursuite des infractions commises en bande organisée trouvent à s’appliquer dans le cadre d’une vente à la sauvette. La circonstance aggravante de commission en réunion nous semble suffisante et mieux adaptée.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il ne paraît pas souhaitable de retenir la notion de bande organisée pour les simples ventes à la sauvette.
En revanche, cette notion trouve évidemment à s’appliquer lorsque les vendeurs à la sauvette appartiennent à des réseaux structurés et que leur action peut être rattachée, par exemple, à la traite d’êtres humains.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : De quoi parle-t-on ?
La vente en réunion, ce sont, par exemple, plusieurs personnes qui se postent à différents carrefours pour vendre des cigarettes de contrebande. C’est très simple.
La vente en bande organisée, c’est un donneur d’ordre qui va à la frontière espagnole ou qui va acheter des cigarettes en provenance d’Afrique du Nord et qui poste des mineurs, parfois non accompagnés, des jeunes majeurs et des étrangers en situation irrégulière ; il est à la tête d’un réseau.
C’est pourquoi les deux infractions sont différentes et sont cumulatives.
D’un côté, il y a les vendeurs à la sauvette, qui sont les vendeurs à la petite semaine. De l’autre, il y a ceux qui travaillent pour un cerveau ou un caïd ayant des vendeurs et des revendeurs de cigarettes de contrebande à ses ordres dans certains quartiers de nos villes.
Voilà ce qui justifie l’amendement que j’ai déposé.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement, que je voterai.
Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, nous avons bien vu que des mineurs étaient utilisés pour ce type d’infractions dans un certain nombre de lieux bien ciblés : gares, gares routières, etc.
Il y a de moins en moins de jeunes ou de vendeurs à la sauvette dits indépendants au profit de ce type de criminalité par les réseaux organisés, qui – nous le savons bien – sont pluridisciplinaires.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous et mon groupe politique sommes à fronts renversés !
J’ai entendu votre argument : vous ne niez pas l’existence de réseaux structurés, mais vous considérez que la qualification peut être retenue en cas, par exemple, de traite d’êtres humains. Je pense pour ma part que ce n’est pas tout à fait exact.
En effet, les critères qui définissent la traite des êtres humains sont, et c’est heureux, beaucoup plus restrictifs. On parle d’esclavage, d’exploitation sexuelle, de prostitution, etc. En l’espèce, ce n’est pas le cas : les réseaux en question n’ont – fort heureusement ! – pas nécessairement recours à ce qui fonde la qualification de traite des êtres humains.
Chers collègues, je vous suggère de bien garder ce moment en mémoire, car il est un peu historique : le groupe socialiste est plus répressif que le ministre de l’intérieur ! (Sourires.) Cela ne durera pas ! (Exclamations amusées.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve la proposition de M. Bourgi pertinente.
En effet, nous savons combien les mineurs et les mineurs non accompagnés sont exploités par les délinquants, auxquels ils servent de chair à canon. Ils ne sont pas protégés aujourd’hui, à tout le moins ils pourraient l’être davantage.
La mesure envisagée me semble intéressante. L’enjeu n’est pas de savoir qui est le plus répressif, mais c’est de protéger. En l’occurrence, le dispositif proposé permet de protéger les personnes prises dans des réseaux de trafics en tout genre, qu’il s’agisse de cigarettes ou de stupéfiants.
Il suffit de se rendre à proximité de la tour Eiffel pour voir comment les choses se passent. Les réseaux sont extrêmement violents.
Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Moi aussi, je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Bourgi, sans bouder mon plaisir, puisque, une fois n’est pas coutume, les positions des uns et des autres sont – c’est vrai – à fronts renversés.
Si les deux qualifications, « en réunion » et « en bande organisée », sont proches, il y a tout de même une nuance : les faits commis en réunion le sont en même temps et sur un même lieu, quand la notion de bande organisée induit l’idée d’une structure, d’une préparation, ce qui justifierait une sanction plus sévère.
Il me paraît donc important de prendre en compte cette nuance et de sanctionner plus durement les faits lorsqu’une organisation particulière a été constituée pour les commettre.
Je pense qu’il s’agit d’un très bon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : Je tiens à préciser mon propos. La position de la commission est davantage une demande de retrait qu’un avis défavorable.
L’article 225-12-8 du code pénal prévoit déjà un délit autonome d’exploitation de la vente à la sauvette – Valérie Boyer a évoqué les mineurs exploités par des délinquants – et la répression est aggravée en cas de commission en bande organisée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa, Mme de Cidrac et M. Bruyen.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Durox.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé :
« Art. 131-30-…. – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Il s’agit d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
J’insiste sur le fait que le dispositif proposé est évidemment conforme à la Constitution, puisque l’argument de sa prétendue inconstitutionnalité nous a été opposé.
Il est en effet bien précisé dans l’amendement que le juge peut décider de ne pas prononcer la peine prévue lorsque celle-ci aurait des « conséquences manifestement disproportionnées ». Le principe d’individualisation des peines est donc respecté.
Pour mémoire, des dispositions similaires étaient prévues dans le cas des peines planchers en 2007 ou dans celui des ITF automatiques pour les narcotrafiquants étrangers. Toutes ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens ; elle est attendue. Ce n’est pas la première fois que nous vous proposons un dispositif de ce genre ; nous avons un peu le sentiment de devoir revenir sans cesse sur le travail que nous avons déjà effectué.
J’espère que cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, sera voté.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Mme Catherine Di Folco : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
M. Aymeric Durox : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de qui allait devenir la loi Immigration.
Pour la commission des lois, le dispositif proposé soulève une vraie question de proportionnalité et est susceptible de porter atteinte au principe d’individualisation des peines.
Nous avons fait le choix de limiter en l’état les dispositions prévues au titre Ier aux dossiers de terrorisme.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis que la commission : retrait, sinon avis défavorable.
Il est déjà possible de prononcer une telle peine, mais ce n’est pas une obligation, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister et de revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en présentant mon amendement.
Le second alinéa du nouvel article qu’il est proposé est ainsi rédigé : « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » Il y a donc bien individualisation des peines.
C’est pourquoi je ne considère pas que ce qui est proposé soit inconstitutionnel. Il appartiendra peut-être au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question ; en tout état de cause, le dispositif envisagé inclut bien l’individualisation des peines.
Nous proposons une mesure de bon sens. Elle est attendue et elle est nécessaire. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 131 rectifié quater et 210 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 209 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Ier de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette le rejet des trois amendements identiques que nous venons d’examiner.
Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour des actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions qui sont prévues au titre Ier de ce projet de loi.
En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, celles-ci continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, des rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante ; cela a été souligné depuis le début de nos travaux.
Le danger appelle donc une réponse nouvelle, appuyée et accrue, qui ne peut pas se cantonner à la seule sanction des mineurs.
Nous avons déjà présenté des amendements de ce type à plusieurs reprises.
Nous proposons aujourd’hui une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, d’une durée variant d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime. La suspension serait limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants de la fratrie. La mesure est donc bien proportionnée.
Par ailleurs, dans le souci de préserver l’équilibre du dispositif, la rédaction envisagée ouvre une voie de recours devant le juge administratif.
Par cet amendement, nous entendons ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Aymeric Durox : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Là encore, la mesure proposée a été largement discutée dans le cadre de l’examen de précédents textes portant sur l’immigration.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 130 rectifié ter et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Patru et Romagny, MM. Longeot, Dhersin et Henno, Mmes Vérien, Gacquerre et Herzog, MM. Laugier et Fargeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Billon et MM. Maurey, J.M. Arnaud et Mizzon.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Pillefer, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Antoine, MM. Delcros et Duffourg et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Tissot, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier, S. Robert et Bonnefoy et MM. Omar Oili, Cozic et Bourgi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Nadine Bellurot : Le projet de loi renforce les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien.
Dans la mesure où les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants, il convient de garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises. Qui peut le plus peut le moins.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
M. Hervé Gillé : Je précise que cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Compte tenu de l’hétérogénéité des mesures présentées dans ce projet de loi et de la fragilité de plusieurs d’entre elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux, en premier lieu les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien.
Cet amendement vise à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale. La commune concernée doit être préalablement informée et consultée, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas toujours le cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Nous comprenons évidemment parfaitement la demande des maires.
Toutefois, comme le couple maire-préfet fonctionne en général très bien, sauf exception, il nous paraît peu pertinent d’inscrire ce modus vivendi dans la loi. Ce serait à la fois trop vaste, trop imprécis et trop contraignant pour l’État.
Aussi, même si la demande nous semble légitime, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’information est évidemment une très bonne chose, mais elle ne peut pas être contrainte. Il ne faut donc pas l’imposer dans la loi – Mme la rapporteure l’a souligné –, d’autant qu’elle existe déjà dans la pratique administrative.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, vous invoquez la pratique administrative. C’est écrit où ? Où le voit-on ?
Pour notre part, nous souhaitons que l’information régulière des maires en amont soit explicitement prévue par la loi. Ces amendements sont donc justifiés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié, 142 rectifié, 181 rectifié ter et 218 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
TITRE II
LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
le narcotrafic et
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre II, qui fait référence au narcotrafic et à la criminalité organisée. Pourtant, comme nos travaux l’ont montré, le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée, qui est une criminalité pluridisciplinaire, et les narcotrafiquants font aussi de la contrefaçon, du trafic de migrants, du trafic d’or, etc. Le narcotrafic est donc inclus.
Je me fais malgré tout peu d’illusions sur les chances qu’a mon amendement de prospérer…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le retrait de la référence au narcotrafic ne semble ni justifié ni opportun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié est retiré.