Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Article 4 (priorité) (suite)

Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Article 4 (priorité) (suite)

debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous avez raison : j’aurais aimé, tout à l’heure, que la rapporteure exprime non pas un avis personnel, mais la position de la commission. À l’entendre, cela n’avait rien d’évident.
Permettez-moi de revenir sur les directives anticipées. Il s’agit d’un outil manifestement et malheureusement peu utilisé, qui peut en effet constituer un repère, comme la personne de confiance, lorsque la personne ne peut pas réitérer son avis. Ces éléments doivent entrer dans la boucle de la décision, là où la réitération de la volonté devient impossible.
Les mots de « sérénité » et de « fraternité », que j’aime beaucoup, ont été prononcés. J’aimerais que nous évitions d’employer certaines expressions sidérantes, qui empêchent la pensée, comme celle de « tourisme médical morbide ». Y compris dans les cafés, on n’entend de tels propos que rarement !
Tâchons donc de débattre de façon raisonnée et rationnelle. Nous parlons ici des 10 % de personnes que j’évoquais tout à l’heure et qui continuent, malgré les soins palliatifs qui leur sont prodigués, à demander un droit à mourir.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Mon propos n’a pas pour objet d’interpeller Mme la rapporteure de façon désagréable.
Reste que l’on ne saurait comparer les mesures inscrites dans le texte de l’Assemblée nationale avec la situation qui prévaut en Belgique. Revenons au fond : la Belgique a légalisé l’euthanasie ; ce n’est pas ce que nous faisons.

Des voix sur les travées du groupe Les Républicains : Pas encore !

M. Bernard Jomier : Vous pouvez dire : « pas encore » ; restons-en au fond et au texte. Nous souhaitons légaliser non pas l’euthanasie, mais le suicide assisté, l’exception d’euthanasie étant seulement destinée, selon le raisonnement du Comité consultatif national d’éthique, à garantir l’égalité devant la loi aux personnes qui ne peuvent s’administrer elles-mêmes la substance létale. C’est donc bien le suicide assisté qui serait légalisé.
À ce stade de la discussion, si nous rejetons tous ces amendements, nous nous en tiendrons à la position des rapporteurs. Nous suivrons alors la voie qu’ils ont dessinée, qui est d’en rester à la loi Claeys-Leonetti ; et, au lieu de pratiquer une sédation profonde et continue, les médecins continueront de tripler les doses de médicaments en un geste létal qui ne dit pas son nom.
C’est bien de toute façon, dans ce genre de circonstances, un geste létal qui est et sera pratiqué, celui-là même dont un certain nombre d’entre vous ne veulent pas, car ils en rejettent le principe d’un point de vue philosophique. Dans le même temps, la loi sera privée de toute efficience. Voici la réalité : si nous suivons le sillon tracé par les rapporteurs, cette loi ne servira à rien.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ne la faisons pas, alors !

M. Bernard Jomier : Le médecin triplera les doses d’Hypnovel et de morphine, un point c’est tout ! J’y insiste, la loi que vous proposez ne changera rien, si ce n’est que le décès interviendra un peu plus rapidement. Il n’est donc pas utile de passer des jours à en discuter.

M. Pierre Cuypers : Nous sommes assez d’accord !

M. Bernard Jomier : Soyons sérieux : mes chers collègues, si vous souhaitez faire évoluer la loi, je vous appelle à voter l’amendement n° 208 rectifié quater, ainsi que les sous-amendements nos 335 et 341.
Nous pourrons éventuellement, plus loin dans le texte, assortir le dispositif de conditions supplémentaires. Voilà une démarche recevable ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Mon intervention s’inscrit dans le sillage de celle de mon collègue Jomier.
J’entendais tout à l’heure certains collègues siégeant à la droite de notre hémicycle exprimer leur gêne à voir certains Français partir en Suisse pour se voir administrer une dose létale – je les tiens pour sincères.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Alexandre Ouizille : Vous le confirmez et vous avez raison : cela nous gêne aussi.
Comme le disait Bernard Jomier, la possibilité que vous souhaitez ouvrir consiste en une alternative cantonnée aux tout derniers jours : le recours soit à la sédation profonde soit au nouveau dispositif.
Cette mesure ne répond en rien à l’attente des personnes qui souffrent d’une maladie incurable – j’insiste sur ce terme, qui est inscrit dans la version de l’Assemblée nationale – et qui souhaitent, quelques mois ou quelques semaines avant de mourir, avoir accès à un droit nouveau.
Je crois en votre sincérité, mais aller au bout de la logique suppose d’adopter les amendements dont nous sommes en train de débattre et, sur cette base, de continuer à travailler. À défaut, nous ne répondrons à aucune des demandes de la société : nous n’aurons rien dit.
Madame la rapporteure, vous n’avez pas parlé des personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot ou d’un cancer incurable. Vous n’apportez aucune réponse à ces malades, sinon celle qui consiste à leur dire : « Attendez les tout derniers jours ; alors vous aurez le choix entre la sédation profonde et le nouveau dispositif. »

Mme Michelle Gréaume : Exactement !

M. Alexandre Ouizille : Vous voyez bien qu’avec la rédaction de la commission nous passons à côté du sujet. Il faut être droit dans ses bottes : le cas échéant, assumez que vous êtes contre l’idée même que l’on puisse ouvrir un tel droit ! Sur un sujet aussi sérieux, on ne peut pas faire semblant…
En définitive, avec le vote de ces amendements se joue le destin de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je suis assez étonné par la tonalité du débat, et en particulier par le ton adopté par la rapporteure, y compris dans la discussion générale, tant sur le fond que sur la forme. S’exprime une forme d’incompréhension quant au compromis équilibré issu de l’Assemblée nationale.
Au regard de la législation des pays qui ont déjà légalisé le droit à mourir, le texte qui a été transmis au Sénat est relativement peu audacieux. Bernard Jomier vient de le résumer : il prévoit une autorisation du suicide assisté, avec une seule exception d’euthanasie.
Ce texte pose un cadre exigeant et précis, en fixant cinq conditions cumulatives, dont celles d’être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et d’éprouver une souffrance constante – c’est énorme !
En remplaçant la notion d’« aide à mourir » par celle d’« assistance médicale », vous supprimez un droit et revenez à la logique de la loi Claeys-Leonetti, en limitant le dispositif aux personnes dont la mort est imminente. En s’en tenant à une telle mesure, nous ne répondrons pas aux besoins de très nombreux malades.
J’en conviens, il est clair que la difficulté est particulièrement grande s’agissant des patients qui ne peuvent pas s’exprimer. Pour ma part, je proposerai de renforcer le recours aux directives anticipées, qui peuvent être un outil intéressant pour faciliter la prise de décision.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez utilisé l’expression de « tourisme morbide ». Moi qui suis frontalier de la Belgique, je tiens à remercier publiquement nos amis belges, qui, depuis des années, accueillent une centaine de Français par an. Je n’ai pas les chiffres pour la Suisse, mais je salue et remercie ces deux pays.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je dis à notre excellent collègue Bernard Jomier qu’il faut nommer les choses : votre aide à mourir, c’est le suicide assisté plus l’euthanasie. Une exception d’euthanasie reste une euthanasie. En d’autres termes, vous proposez peu ou prou de cumuler la formule de l’Oregon et celle de la Belgique. (Non ! sur les travées du groupe SER.)
Nous devons nous prononcer sur deux types d’amendements. Pour ma part, je voterai l’amendement n° 73 rectifié quater d’Anne Chain-Larché, dont les dispositions sont conformes à l’esprit et à la lettre de la loi Claeys-Leonetti ; en revanche, je ne voterai pas les autres, qui visent à rétablir la logique très ouverte et permissive de l’Assemblée nationale, dans laquelle le compassionnel tend à s’effacer.
J’ai entendu Olivier Cadic développer son argumentation pour un droit à mourir, qu’il revendique comme un droit opposable. Ainsi quitte-t-on la rive du soulagement de la souffrance pour une visée philosophique de maîtrise de sa propre mort. J’ai parlé tout à l’heure, à ce propos, d’une forme d’émancipation radicale.
En tout état de cause, on ne peut pas soutenir que l’idée d’un droit à mourir était comprise dans la logique même de la loi Claeys-Leonetti. C’est faux ! Pour en avoir parlé avec Jean Leonetti, cette idée ne correspond pas du tout à son intention. Nous avons été un certain nombre, à l’époque – c’était il y a quelques années –, à nous battre contre cette éventuelle dérive – je suis sûr qu’Alain Milon s’en souvient.
Dès lors que l’on autorise un geste létal, c’est un changement de nature et non un simple changement de degré que l’on fait subir à la loi : on quitte le cadre de la loi Claeys-Leonetti pour autre chose.
Voilà le point que je souhaitais faire valoir afin d’éclairer nos débats.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Il a beaucoup été question de la loi Leonetti de 2005 et de la loi Claeys-Leonetti de 2016. J’ai voté pour cette dernière, dont je veux rappeler les trois principes : premièrement, je ne t’abandonnerai pas ; deuxièmement, je t’aiderai à ne pas souffrir ; troisièmement, je ne m’acharnerai pas.

M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Mes chers collègues – je m’adresse en particulier à Bernard Jomier –, que certains de nos compatriotes aillent chercher ailleurs une réponse que l’État français n’est pas en mesure de leur donner, bien sûr que cela nous gêne ! (Murmures sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien ce que nous sommes en train de vous expliquer…

Mme Anne Chain-Larché : Je ne suis pas tout à fait d’accord. Si l’État français se donnait les moyens de mettre en application la loi Claeys-Leonetti dans tous les territoires, nous n’en serions pas là. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
En France, on n’applique pas des dispositions que pourtant nous avons votées, alors même qu’elles ont fait l’objet, à l’époque de leur adoption, d’intenses débats relatifs à la fin de vie. Résultat, au lieu d’évaluer où l’on en est dans la mise en œuvre de cette loi, on prive les Français des moyens légaux qui devraient leur éviter de souffrir quand ils sont en fin de vie.
Nous parlons tous à l’aune de nos expériences personnelles. Personnellement, je pense à ma mère, qui a pu bénéficier de cette loi et partir sereinement, calmement, en restant hydratée, contrairement à ce que j’ai pu entendre, et sans souffrir.
Pensez-vous vraiment que l’État français se donnera les moyens de concrétiser ce que vous proposez d’instaurer, c’est-à-dire un droit à tuer, davantage qu’il ne l’a fait pour les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ? J’en doute fort… Vraiment, je vous demande d’y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Ce dont il est question, c’est tout simplement un droit nouveau, une liberté nouvelle : l’ouverture d’un choix supplémentaire. Songez, mes chers collègues, à ce que fut, en ces matières, l’histoire du Sénat.
En 1978, Henri Caillavet proposait la liberté de refuser l’acharnement thérapeutique, au nom de la dignité de la personne face à la technique.
En 2005, le Sénat adoptait la loi Leonetti : droit au refus de l’obstination déraisonnable, droit à l’arrêt des traitements.
En 2016 – certains d’entre nous étaient présents dans cet hémicycle –, il adoptait la loi Claeys-Leonetti : directives anticipées opposables, sédation profonde et continue.
Dix ans plus tard, nous débattons de la création d’un nouveau droit.
À chaque débat s’expriment les mêmes résistances. Les mêmes arguments, toujours, nous sont opposés pour refuser l’avancée du droit et de la liberté. Et, la fois d’après, ceux-là mêmes qui avaient milité contre le texte précédent se mettent à le défendre, contre le nouveau texte, au nom des arguments qu’ils avaient employés pour le combattre. Voilà la réalité !

Mme Laurence Rossignol et M. Pierre-Alain Roiron : Exactement !

M. Olivier Cadic : Nous souhaitons avancer vers un nouveau droit, en réponse à une aspiration populaire. Cette aspiration s’est exprimée dans diverses enceintes par le passé : voilà pourquoi nous examinons ce texte aujourd’hui.
Ces propositions de loi constituent une véritable avancée, attendue par l’opinion française.
Je n’ai pas compris l’argument de la ministre selon lequel la prise en considération des directives anticipées empêcherait de respecter la volonté d’un patient qui changerait d’avis… J’irai toutefois dans le sens du Gouvernement en votant l’amendement n° 208 rectifié quater et les sous-amendements qui s’y rapportent : ce qui m’importe, c’est de faire avancer nos droits.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 4 est la clé de voûte de ce texte, et nous devons faire un choix : ou bien nous reprenons la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui est le fruit d’un compromis obtenu au terme de maintes discussions dans l’hémicycle ; ou bien nous suivons la commission. Il y a là deux voies complètement différentes.
Madame la rapporteure, la version de l’Assemblée nationale n’est pas particulièrement extensive : les cinq critères qui y sont énumérés sont précis et cumulatifs.
Je le rappelle, nous défendons une aide à mourir qui pourrait être demandée dans ses derniers mois ou semaines de vie par un patient atteint, par exemple, d’une maladie incurable ; et nous prônons le suicide assisté et non l’euthanasie, laquelle, comme l’a rappelé Bernard Jomier, demeurerait une exception.
La réécriture de l’article 4 par la commission le dénature complètement. Il s’agit pour vous, mes chers collègues, d’offrir une simple extension de la loi Claeys-Leonetti aux patients qui sont en toute fin de vie, c’est-à-dire qui agonisent, et dont le pronostic vital est engagé à quelques heures ou quelques jours.
Non, cette loi ne règle pas tout ; nous l’avons dit à plusieurs reprises. Certes, 90 % des patients pris en charge dans des services de soins palliatifs changent d’avis et ne souhaitent pas recourir à l’aide à mourir. Toutefois, il convient de respecter la volonté des 10 % d’entre eux qui souhaitent bénéficier d’une telle aide.
À défaut, nous sortons de notre rôle, qui est non pas de faire œuvre de compassion, mais de garantir le respect de la volonté du patient. Si nous adoptons l’écriture proposée par la commission, nous ne répondrons plus à la demande des patients, et le débat sera quasiment terminé.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, nous devons faire bien attention aux termes que nous employons dans ce débat : nous avons parfois le sentiment qu’ils sont clairs et parfaitement définis, alors que, dans la pratique, les choses sont beaucoup plus complexes.
Entre l’arrêt des traitements, qui est le droit absolu du patient, et la mort volontaire, il n’y a pas beaucoup de différence. Permettez-moi de m’expliquer, mes chers collègues, par un exemple concret. Actuellement, si une personne qui est sous respiration artificielle demande l’arrêt des traitements, la pratique consiste à le lui accorder : cela se fait, pour éviter une souffrance insupportable, sous anesthésie générale.
Il s’agit bien là d’un geste létal : on le sait très bien, une personne privée de respiration est vouée à mourir très rapidement, dans la demi-heure.
Il faut donc éviter d’utiliser des termes juridiques dont vous avez l’impression, parce que cela vous rassure, qu’ils sont parfaitement définis, alors que la pratique est très différente.
Je reviens une dernière fois sur l’exemple que je vous ai donné tout à l’heure : il est évident que la sédation profonde et continue sans hydratation, ce qui est le cas général, conduit à la mort en vingt-quatre à quarante-huit heures. Il s’agit là aussi d’une forme de mort volontaire.
Ainsi, la pratique excède déjà ce que prévoyait la loi Claeys-Leonetti. Je regrette que les données dont nous disposons concernant la pratique de la sédation profonde et continue soient insuffisantes, et je crains que votre texte n’ait pour effet un accroissement des demandes de recours à cet acte, parce que nos débats auront mis en lumière cette possibilité, dont les patients n’ont pas toujours connaissance.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : On sent monter, sur certaines travées, une petite musique, selon laquelle la France serait en retard et qu’il y aurait urgence à légiférer, car nous serions complètement dépassés par rapport au reste du monde.
Il faut remettre les pendules à l’heure ! Dans combien de pays a-t-on légalisé l’euthanasie – nommons les choses par leur nom – et le suicide assisté ?

M. Rachid Temal : Ce n’est pas le sujet !

M. Emmanuel Capus : Sur les cent quatre-vingt-treize pays membres de l’ONU, seuls dix pays ont autorisé l’euthanasie et le suicide assist, et cinq ont autorisé le seul suicide assisté.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et la peine de mort ?

M. Emmanuel Capus : Autrement dit, dans le monde entier, quinze pays, dont le Canada, la Belgique et la Suisse, représentant 4,6 % de la population mondiale, ont légalisé l’un de ces deux actes. Manifestement, si exception il y a, c’est la France qui serait l’exception en acceptant l’euthanasie et le suicide assisté !

M. Xavier Iacovelli : C’est l’exception française !

M. Emmanuel Capus : Laurent Somon, Corinne Bourcier et moi-même nous sommes rendus en délégation en Slovénie le 25 septembre dernier en tant que membres du groupe d’amitié France-Slovénie, que j’ai l’honneur de présider. Nous y avons rencontré nos homologues du Conseil national, qui nous ont dit avoir les mêmes débats que nous.
Le Parlement slovène venait de légaliser l’euthanasie, le 25 juillet 2025 ; « vous n’allez pas tarder à faire de même », nous ont dit nos interlocuteurs. Mais, en Slovénie aussi, le peuple est souverain et, le 25 novembre, le peuple slovène a rejeté, par référendum, cette légalisation de l’euthanasie pourtant validée par ses représentants. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Chiche pour un référendum !

M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, ce n’est donc pas le sens de l’histoire que de légaliser l’euthanasie. (M. Rachid Temal lève les bras au ciel.) En tout cas, il y a lieu de débattre ! Ce qui est certain, c’est que nous ne sommes pas en retard : au contraire, nous restons très en avance.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : J’ai été plutôt silencieuse jusqu’à présent, mais je ne peux pas sans réagir laisser Mme Chain-Larché dire que nous proposons de légaliser le droit de tuer.
Tous les quarts d’heure, un collègue appelle à ce que le débat soit digne, raisonnable, ou responsable. Madame Chain-Larché, vous nous connaissez, les uns et les autres. Pensez-vous vraiment que nous appartenons à une secte dont l’objectif serait de légaliser le droit à tuer ? Vous rendez-vous compte de la portée de vos paroles ? (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Depuis le début de nos débats, nous avons dû entendre que nous allions organiser l’euthanasie des personnes handicapées, puis celle des personnes vulnérables, puis celle des personnes âgées, puis celle des personnes pauvres… Nous sommes au Sénat, ici, et non sur un site complotiste ! Nous sommes supposés échanger des arguments raisonnables !
Vous nous avez demandé si nous étions choqués que des Français aillent mourir en Belgique. Oui, madame, moi aussi je suis choquée. Je reprends l’argument de M. Retailleau relatif à l’égalité : je suis choquée que seules les personnes qui en ont les moyens puissent se rendre en Belgique pour organiser leur fin de vie, parce qu’une telle possibilité ne leur est pas offerte en France. Voilà ce qui est choquant !

MM. Pierre Cuypers et Francis Szpiner : Oh !

Mme Laurence Rossignol : Si j’ai sursauté en vous entendant parler d’un droit de tuer, c’est parce que j’ai réalisé que vous étiez les dignes héritiers de vos prédécesseurs : les arguments que vous nous opposez sont mot pour mot ceux qu’ils adressaient à Simone Veil au sujet de la légalisation de l’avortement ! (Exclamations et marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Patricia Schillinger et Marie-Claude Varaillas applaudissent également. – M. Stéphane Ravier ironise.)

M. Laurent Burgoa : Ridicule !

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, tâchons de garder notre sang-froid afin d’avancer dans ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai écouté attentivement mes collègues Bruno Retailleau et Anne Chain-Larché et je crois que les choses sont en train de se clarifier entre nous. Quand je dis : « entre nous », je ne parle pas du clivage droite-gauche ; tous les groupes sont concernés.
Monsieur Retailleau, madame Chain-Larché, nous avons bien compris que, philosophiquement, la loi Claeys-Leonetti était pour vous le maximum acceptable. C’est respectable. Toutefois, et en retour, je vous demande de respecter le fait que d’autres dans cet hémicycle, tous groupes confondus, souhaitent faire évoluer la loi pour créer une nouvelle liberté pour celles et ceux qui ont décidé de nous quitter. Cette liberté-là doit être sanctuarisée : entendez-le.
Au moment du vote, nous nous compterons.
En attendant, madame Chain-Larché, votre amendement n° 73 rectifié quater vise à dénaturer l’article 4. Vous n’avez pas osé aller jusqu’à déposer un amendement de suppression.

M. Francis Szpiner : Si !

M. Patrick Kanner : Voilà qui, pourtant, eût été plus clair : nous aurions d’emblée compris que, pour vous, les soins palliatifs sont l’alpha et l’oméga de la fin de vie.
Pour ma part, je fais partie des membres de la Haute Assemblée qui considèrent que la liberté de quitter ce monde au moment où on l’a décidé, en bénéficiant d’une aide extérieure, est une liberté qui doit être respectée.
Deux conceptions différentes s’opposent donc, et le vote des amendements sera l’occasion, de part et d’autre, de nous compter.
En tout état de cause, nous voulons préserver l’article 4, clé de voûte du texte, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : En toute sérénité (Sourires.), je rappelle que nous ne sommes pas du tout en train d’examiner un texte légalisant l’euthanasie – ou alors, mes chers collègues, nous n’avons pas lu le même texte… Nous ne sommes pas non plus en train de débattre de l’opportunité d’un référendum.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Pourquoi pas ?

Mme Silvana Silvani : L’Assemblée nationale a adopté un texte, la commission des affaires sociales du Sénat l’a modifié, et nous discutons d’un possible entre-deux.
De manière générale – compte tenu de la teneur des débats, ce rappel n’est peut-être pas inutile –, ce n’est pas parce que l’on assène avec conviction des choses fausses qu’elles deviennent vraies.
Certains ne veulent pas de l’aide à mourir ; dont acte. Que les choses soient claires : ceux-là ne sont absolument pas concernés par ce texte. La rédaction issue de l’Assemblée nationale était précise et très encadrée. Certains d’entre vous prônent la compassion. Seule la personne qui souffre peut juger si sa souffrance est intolérable : acceptez-le ! Je ne sais pas où est la compassion à la laisser souffrir, même si cette notion n’a de toute façon pas lieu d’être dans nos discussions.
Là où le bât blesse, me semble-t-il, sur cette question de l’aide à mourir, c’est lorsque l’on suggère qu’une personne qui est consciente et qui souffre pourrait avoir son mot à dire sur les conditions de sa fin de vie. En réalité, aujourd’hui, les conditions de la fin de vie sont plutôt à la main du corps médical. Je prie mes collègues médecins de m’excuser, mais, le moment venu, il faut bien dire les choses clairement !
Par ailleurs, l’un de nos collègues a cité l’un des principes de la loi Claeys-Leonetti : je t’aiderai à ne pas souffrir. C’est exactement de cela qu’il s’agit ! Les dispositions dont nous débattons concernent des personnes dont la souffrance ne peut plus être ni soulagée ni limitée par des soins, et qui ne souhaitent pas finir leurs jours de cette façon.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.

Mme Laurence Garnier : Je souhaite faire écho aux propos de Laurence Rossignol ; je le fais avec infiniment de respect, ma chère collègue, parce que je crois que nous cherchons tous la vérité dans cet hémicycle, et que personne ne la détient à lui tout seul.
Vous dites être choquée que certains de nos compatriotes aillent en Belgique pour recourir à un acte, l’euthanasie, qui n’est pas autorisé en France. Je veux rappeler, à cet égard, que vous avez vous-même pris position sur d’autres sujets sociétaux ; je pense en particulier à la gestation pour autrui (GPA).
Comme vous le savez, la GPA n’est pas autorisée en France, mais elle l’est dans d’autres pays, et des Français qui en ont les moyens partent à l’étranger pour y recourir.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet ce soir !

Mme Laurence Garnier : Vous-même ne soutenez pas la GPA, ma chère collègue, et nous sommes nombreux ici, toutes sensibilités politiques confondues, à y être opposés.
Je tiens donc à rappeler sereinement que ni la Belgique ni les Pays-Bas ne doivent faire la loi chez nous, en France. (M. Stéphane Ravier applaudit.)

Mme Laurence Rossignol : Créez donc une infraction pénale !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : L’amendement de Mme Chain-Larché vise à faire valoir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
Le devoir du médecin est de soulager le malade. La loi Leonetti de 2005 a prévu qu’il fallait accompagner non seulement le malade, mais aussi la famille, et cette disposition a été renforcée dans la loi de 2016.
Les patients qui ont affaire à des équipes mobiles de soins palliatifs, notamment en Ehpad, demandent très rarement à avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. L’accompagnement se fait avec les familles et les choses se passent en général tout à fait bien. Faut-il aller plus loin ?
En tout état de cause, il ne faut pas comparer l’aide à mourir et l’IVG, cela n’a absolument rien à voir !

Mme Laurence Rossignol : Je comparais les arguments avancés contre !

M. Daniel Chasseing : Peut-être une avancée peut-elle être accordée aux patients en fin de vie pour qui le cadre actuel de la sédation profonde et continue est insuffisant, en élargissant la durée de l’accès à cette sédation. Mais gardons-nous surtout de suivre l’exemple de la Belgique ou des Pays-Bas, où, au-delà de 75 ans, des personnes deviennent éligibles à l’aide à mourir du seul fait qu’elles sont atteintes de polypathologies.

Mme Raymonde Poncet Monge : Non !

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Monsieur Kanner, j’ai bel et bien déposé un amendement de suppression de l’article 2,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous en sommes à l’article 4…

M. Francis Szpiner : … parce que, n’en déplaise à Mme Rossignol, j’estime que ce que l’on demande au Sénat de voter, c’est le droit de donner la mort, c’est-à-dire le droit de tuer ! Les mots ont un sens. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Silvana Silvani : Incroyable…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On en a marre d’entendre ça !…

M. Francis Szpiner : J’ai voté pour l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution et je voterai contre l’autorisation de l’euthanasie. Alors, arrêtez de tout mélanger, et reprenons le débat du jour !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas du tout ça, le débat !

M. Francis Szpiner : Je rappelle que, dans le code pénal, l’incitation au suicide est toujours punissable. Cela veut dire que, dans l’esprit du législateur, le suicide est quelque chose d’intime : il ne concerne que la personne qui l’envisage et ce ne n’est pas à des tiers de s’en occuper. Voilà pourquoi l’incitation au suicide est punie dans le code pénal.

M. Alexandre Ouizille : Oui, l’incitation : ce n’est pas ce dont il s’agit ici !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne parlons pas de ça !

M. Francis Szpiner : Ne soyez pas hypocrites, vous savez très bien que les dispositions que nous sommes appelés à voter aujourd’hui ne sont qu’un début. Partout où une telle loi a été votée, une brèche s’est ouverte, et l’application s’est faite dans des conditions déplorables.
À l’arrivée, oui, l’euthanasie s’appliquera à d’autres catégories de personnes, dont les mineurs et les personnes âgées ! Ce n’est pas honnête de dire que cela n’arrivera pas ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Raymonde Poncet Monge : C’est faux ! Vous le savez très bien !

M. Francis Szpiner : Bien sûr que c’est vrai ! (Mme Anne Chain-Larché et M. Alain Cadec applaudissent.)

Mme Laurence Rossignol : C’est digne d’influenceurs complotistes !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je veux réagir aux interventions de mes collègues Patrick Kanner et Francis Szpiner.
Il ne me semble pas judicieux de réduire notre débat à une opposition entre les gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti et ceux qui proposent de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Si l’on accepte une telle réduction, mes chers collègues, alors nous n’avons plus qu’à voter l’article 4 dans l’une ou l’autre rédaction, puis à plier les gaules…
Nous pouvons discuter, sinon de cinquante nuances, à tout le moins de beaucoup de sujets, qui donnent lieu à des différences de degré entre nous : la collégialité, la clause de conscience, la durée du pronostic vital… Ne réduisons pas les termes du débat parlementaire : ce serait remettre en cause l’utilité même du Sénat – je me permets d’y insister.
La version des rapporteurs constitue malgré tout un premier pas. Certains peuvent trouver que c’est trop, d’autres que ce n’est pas assez, mais c’est un premier pas !
Je suis assez d’accord avec Pierre Ouzoulias : n’en déplaise aux gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti, ce qu’elle autorise se rapproche de l’aide à mourir. Je l’ai vécu pour mon père : alors qu’il avait été placé sous respiration artificielle, il a demandé à être extubé. Il a donc choisi le moment de sa mort.
Tout cela s’est déroulé dans un cadre légal. Nous avons essayé de le dissuader, mais nous n’y sommes pas parvenus : il s’agissait de son choix personnel.
Pour ma part, je suis favorable au suicide assisté et à l’assistance au suicide, sans exception d’euthanasie, car, me semble-t-il, l’euthanasie écrase tout.
Mes chers collègues, si nous limitons le débat à une alternative entre la loi Claeys-Leonetti et le texte de l’Assemblée nationale, nous ne servirons pas à grand-chose. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je suis curieuse de savoir en quoi le texte dont nous sommes en train de discuter est susceptible d’inscrire dans la loi un droit de tuer inédit. Dit autrement, je me pose la question suivante : si c’est bien d’un droit de tuer qu’il est question, celui-ci n’existe-t-il pas déjà ?
Actuellement, à l’issue d’un dialogue avec le patient et sa famille – à supposer que ce dialogue ait lieu : lorsque la personne a perdu conscience, tel n’est pas le cas –, le médecin décide de l’arrêt des traitements. À vouloir maintenir ce droit de tuer dans le flou le plus total, nous finissons par l’autoriser de fait.
Si nous voulons instaurer ce nouveau droit à l’aide à mourir, c’est justement pour contrevenir au droit de tuer ! Voici ce que nous disons : il faut encadrer et contrôler l’arrêt des traitements, en remettant absolument la personne au centre. C’est l’inverse du droit de tuer.
Il est donc extrêmement important que nous adoptions une loi consacrant un droit effectif à choisir sa vie et sa mort.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : J’aurais tant aimé que mon collègue Henno ait raison, mais les termes de notre débat ne sont pas tout à fait ceux qu’il a évoqués.
Nous faisons face à deux solutions.
La première est celle de l’Assemblée nationale : pour certains, elle est très progressiste ; pour d’autres, très dangereuse.
La seconde, celle sur laquelle nous devrions travailler, correspond à l’évolution proposée par les rapporteurs.
Cependant, je l’ai dit tout à l’heure, ces deux solutions reviennent à inscrire dans la loi le droit non pas de tuer, mais le droit à faire mourir, ce qui n’était pas le cas, il faut le dire, de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci, je le répète, marche sur une seule jambe, et non sur ses deux jambes, parce qu’il n’y a pas suffisamment de services de soins palliatifs en France.
Certains, ici, croient malgré tout en la loi Claeys-Leonetti et souhaitent aller au bout des choses. Malheureusement, la présente proposition de loi – qu’il s’agisse de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ou du texte proposé par nos rapporteurs – procède, elle, d’une autre logique, celle du droit à donner la mort.
Si l’on ne veut pas du droit à donner la mort, mais que l’on souhaite tout de même continuer à travailler, on est coincé. Ne reste plus que l’amendement de notre collègue Chain-Larché, dont l’adoption mettrait certes un terme au débat, mais qui apparaît comme la seule option disponible pour ceux qui voudraient faire évoluer la loi Claeys-Leonetti, mais dans un sens plus « léger ».

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous voulez dire : revenir en arrière !

M. Martin Lévrier : Bref, je suis bien embêté… (Exclamations sur des travées du groupe SER.) J’ignore si l’on fait marche arrière ou si l’on va de l’avant : je ne détiens pas la vérité. (MM. Loïc Hervé et Bruno Retailleau applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je respecte chacune et chacun d’entre nous et nous devons pouvoir nous dire les choses. Certains sont pour inscrire le droit à mourir dans la loi, d’autres non : c’est un fait. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman : Je n’ai coupé personne ; compte tenu de l’objet de ce débat, gardons-nous de caricaturer les propos des uns et des autres !

MM. Laurent Burgoa et Max Brisson : Très bien !

Mme Cécile Cukierman : J’ai eu l’occasion d’expliquer ma position avant la suspension des travaux, en fin d’après-midi. Je ne vais donc pas me répéter quant à la conception de la société qui me conduit à ne pas valider la notion « d’aide à mourir » ou de « droit à mourir » – chacun dira comme il voudra, en usant de toute sa maîtrise des richesses de la langue française.
Si nous en arrivons aujourd’hui à un tel débat, c’est parce que notre société devient de plus en plus judiciarisée : il y a là un vrai problème que ne traite pas cette proposition de loi. Autrement dit, c’est la peur qui nous conduire à faire des lois pour protéger celui qui agira de telle ou telle manière.

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman : Je le redis très tranquillement : je ne veux pas que les gens souffrent, parce que souffrir, ce n’est pas vivre.
Au nom de ce principe simple, et sachant que les frontières, en la matière, sont ténues, je m’en remets au corps médical, auquel je n’appartiens pas et dont, d’ailleurs, je ne souhaite pas faire partie. En tout état de cause, je ne veux pas que ce débat-là parasite ma réflexion.
Mais voilà également, toujours au nom de ce principe, que nous nous apprêtons à légaliser certaines pratiques dont les incidences sur la société seront bien plus fortes qu’on ne le pense.
Je sais que j’excède mon temps de parole, monsieur le président, mais je n’interviendrai pas par la suite. À titre personnel, aucun de ces amendements en discussion commune ne me satisfait ; c’est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Je souhaite réagir à l’intervention d’Olivier Henno.
Vous nous invitez, mon cher collègue, à ne pas nous montrer réducteurs dans la conduite de nos travaux et à continuer d’avancer sur plusieurs questions, comme la collégialité et la clause de conscience.
Mais, si nous adoptons l’amendement Chain-Larché, nous ne parlerons de rien du tout ! Un certain nombre d’entre nous l’ont rappelé : le cas échéant, nous n’aurons aucun de ces débats et, de fait, notre action de législateur s’arrêtera là.
Nous devons au contraire continuer à travailler sur les sujets que vous évoquez, en tenant compte du nuancier des convictions qui s’expriment dans cette assemblée. La conclusion est très simple : il nous faut rejeter l’amendement d’Anne Chain-Larché, et adopter l’amendement suivant, modifié par les sous-amendements de nos collègues Henno et Jomier.
Si nous ne procédons pas de la sorte, nous n’aurons plus aucun débat. Ce faisant, nous priverons le Sénat de son utilité, monsieur Henno – je reprends là les mots que vous avez employés vous-même.
Je reste convaincue que la loi, dans notre pays, ne peut pas se faire en dehors de la société : voilà, au bout du compte, ce avec quoi nous devons composer.
Je n’étais pas encore sénatrice lors des débats sur la loi Claeys-Leonetti ni lorsque, pour la première fois, sur l’initiative de Marie-Pierre de La Gontrie, un texte visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposé, en 2020.
En revanche, je sais que, dans la société d’aujourd’hui, cette aspiration à la liberté, à la dignité et à la justice existe ; or c’est notre rôle de parlementaires que de répondre aux aspirations de la société.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que Colombe Brossel. J’ai entendu à plusieurs reprises mes collègues appeler à la sérénité, au dialogue, au calme. Sur cette question, il est nécessaire en effet que nous ayons un débat à la fois riche et apaisé. J’en suis convaincu, nous pouvons avancer, partager des choses, nous écouter et nous comprendre.
Mais, pour ce faire, il est absolument indispensable que nous ne votions pas l’amendement Chain-Larché. Le faire serait mettre un terme au débat, là où, au contraire, nous devons continuer de dialoguer pour avancer sur les différentes propositions d’encadrement du dispositif.
Relisons l’objet de l’amendement n° 73 rectifié quater : « Il permet de privilégier une approche fondée sur l’évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté ».

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Guillaume Gontard : Il ne s’agit en aucun cas, on le voit, d’inscrire dans la loi une aide à mourir.
La notion centrale, ici, c’est celle de « respect de la volonté ». Mais où est le respect de la volonté quand on refuse l’aide à mourir ?

M. Loïc Hervé : Ah !

M. Guillaume Gontard : C’est la liberté qui est en question : comment – selon quel encadrement – permettre l’exercice de cette liberté par laquelle chacun doit pouvoir, en ce domaine, faire un choix en toute sérénité ?
On en revient au mot de « sérénité ». Comment encadrer la discussion qui doit avoir lieu avec la personne qui souhaite bénéficier d’une telle aide, mais aussi avec sa famille ?
Je réponds aux propos de Bruno Retailleau sur la loi Claeys-Leonetti en citant les mots exacts prononcés par Alain Claeys devant la commission des affaires sociales du Sénat le 25 juin 2025 : « De tout temps, j’ai considéré que la sédation profonde et continue jusqu’au décès constituait une aide à mourir. ». C’est une réalité : on le sait, la sédation profonde et continue avec arrêt des traitements et de l’alimentation conduit à la mort du patient : cessons l’hypocrisie ! (MM. Jean-Luc Fichet et Rachid Temal applaudissent.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je veux expliquer pourquoi certains de mes collègues du groupe RDSE et moi-même allons voter l’amendement de Mme de La Gontrie et les sous-amendements qui s’y rapportent. Je ne crois pas qu’il soit question de mettre en place un droit de tuer ; je ne suis pas un tueur, ni comme législateur ni comme médecin.
En revanche, il y a là une réponse, une assistance que nous devons apporter à ceux qui nous supplient de les aider dans cette démarche.
Il est vrai que les soins palliatifs vont permettre de traiter une grande partie des situations. D’ailleurs, il n’est pas question de substituer le droit à mourir aux soins palliatifs. Cela a été dit et répété, la vocation du présent texte est d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti et d’apporter une réponse aux personnes qui n’en trouvent pas aujourd’hui.
On ne peut pas laisser ces personnes souffrir – c’est bien une question de souffrance qui se pose – sans leur apporter toute l’aide que l’on a les moyens de leur offrir aujourd’hui. Le cas échéant, ces personnes seront obligées d’aller chercher une solution dans des pays voisins.
Je dis un mot sur l’amendement de M. Cadic, qui a trait aux directives anticipées. Tout le monde ici souhaite que l’on diffuse davantage la possibilité de rédiger de telles directives ; mais cela n’empêche pas certains de plaider pour que, le cas échéant, on n’en tienne pas compte. Il est assez incompréhensible que l’on demande aux patients de rédiger des directives anticipées, de les réitérer, et même de désigner une personne de confiance, tout cela pour, au bout du compte, ne pas en tenir compte.

M. Michel Masset : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : L’ordre de présentation des amendements ne facilite pas le débat, parce qu’on met sur le même plan l’amendement de Mme Chain-Larché et les autres, alors qu’ils ne sont pas, selon moi, de même nature.
L’amendement d’Anne Chain-Larché, que je n’approuve pas, mais que je respecte, exclut l’aide à mourir, alors que les autres l’intègrent – comme c’est le cas, d’ailleurs, dans le texte de la commission –, la discussion portant sur la temporalité adéquate pour l’exercice de ce droit.
Il y a, donc, la version de la commission, qui restreint fortement les délais dans lesquels ce droit peut s’exercer, ce qui vide un peu de sa substance l’aide à mourir.
Et il y a la version de l’Assemblée nationale, que je n’approuve pas : je ne voterai pas l’amendement de Mme de La Gontrie, ni les suivants, parce que les dispositifs envisagés manquent de garde-fous.
En revanche, je voterai les amendements de MM. Henno et Jomier dont l’objet est de fixer un délai de six mois – nous les examinerons dans quelques instants, et j’ignore pourquoi ils n’ont pas été inclus dans cette discussion commune.
Il n’est sans doute pas si simple de mettre en œuvre ce délai de six mois, mais l’introduction d’un tel garde-fou supplémentaire me paraît un juste milieu entre les notions complexes de « phase avancée » et de « phase terminale », sur lesquelles la Haute Autorité de santé ne s’est elle-même pas prononcée.
Je préfère que nous allions dans cette direction, en privilégiant la phase terminale, plutôt que de nous en tenir à la version de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Cela fait plus d’une heure que nous débattons des premiers amendements déposés à l’article 4 et j’espère que notre discussion va durer.
Pour ma part, je ne voterai aucun de ces amendements, car je souhaite que le Sénat débatte, avec pondération, de ce texte sociétal.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, je suivrai systématiquement la position de la commission des affaires sociales : le travail qu’ont fait les rapporteurs est intéressant, et il faut que le texte qui sortira du Sénat soit différent de celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, afin qu’il puisse être enrichi en deuxième lecture.
J’ai bien écouté mes collègues qui ont pris la parole sur l’article 4. Je vais en faire sourire certains sur les travées d’en face : soyez un peu plus sénatoriaux, si j’ose dire ; faites preuve de rondeur ! Nos avis peuvent bien diverger, mais, au moins, respectons-nous les uns les autres.

M. Rachid Temal : Parlez-en à M. Szpiner !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Je vais revenir sur quelques points qui ont été abordés, car il me semble important de bien préciser les choses.
Je rappelle que, aux termes de la loi Claeys-Leonetti, l’hydratation est considérée comme un soin et que les soins peuvent être arrêtés, ce qui ne veut pas dire qu’ils doivent l’être : ce n’est pas une obligation. En particulier, lorsqu’une sédation profonde et continue est pratiquée, une perfusion est mise en place. Ce système d’hydratation n’est peut-être pas le plus performant, mais il existe.
J’en viens aux directives anticipées, sujet important. Celles-ci n’ont pas été conçues pour permettre à un patient de décider qu’il va mourir à telle heure, tel jour, à la suite de telle maladie. Dans les différentes lois sur l’euthanasie, elles ont avant tout été consacrées pour les greffes,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, pour les dons d’organe !

M. Alain Milon : … et pas du tout pour le cas qui nous intéresse aujourd’hui. Une personne peut ainsi donner son accord pour qu’on lui prenne un rein ou une rétine, dans l’hypothèse où il lui arriverait malheur.
Il est sans doute possible, si telle est l’intention du législateur, d’inscrire dans la présente proposition de loi la prise en compte des directives anticipées parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais un tel cas n’est pas prévu actuellement dans notre droit.
Par ailleurs, certains de nos collègues indiquent que 90 % des patients admis en soins palliatifs ne demandent plus d’aide à mourir : ce n’est pas vrai.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si !

M. Alain Milon : Tout d’abord, 40 % des patients admis dans un service de soins palliatifs en sortent sur leurs jambes. Ensuite, parmi les patients qui, à leur arrivée en soins palliatifs, demandent à ce qu’on les aide à mourir, 90 % y renoncent finalement, parce que leur état s’améliore. En définitive, il n’y a que 2 % ou 3 % des patients qui vont au bout de cette demande. (M. Bernard Fialaire s’exclame.)
Des collègues ont demandé tout à l’heure combien de personnes se rendaient en Suisse et en Belgique pour y bénéficier d’une aide à mourir. Je réponds : la Belgique a accueilli 154 Français en 2022 et 2023 ; 57 Français ont été accompagnés en Suisse en 2024.
En Suisse, je vous le rappelle, l’euthanasie est un délit. Elle est interdite, punie par la loi d’une peine d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il se peut qu’une personne, à son arrivée en Suisse, renonce finalement au suicide assisté. Dans ce cas, le médecin n’a pas le droit d’intervenir et tout doit s’arrêter ; c’est un point important.
En Belgique, l’euthanasie est légale, comme l’est le suicide assisté. Les Belges se sont aperçus que le nombre d’euthanasies augmentait continuellement, bien davantage que le nombre de suicides assistés.
Certains ont évoqué l’argument financier. Lorsque la loi sur l’aide médicale à mourir a été adoptée au Canada, les demandes d’euthanasie sont passées d’environ 4 000 à plus de 20 000. Il se trouve que, dans ce pays, de telles demandes sont d’autant plus fréquemment formulées que l’on descend dans l’échelle des conditions sociales : elles concernent avant tout les personnes âgées les plus fragiles de ce point de vue. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Si, à l’heure actuelle, les gens dits riches se rendent en Suisse pour y être euthanasiés, on peut penser que les gens pauvres auront recours à cette possibilité en France…
Enfin, certains prétendent qu’il n’y aura pas de dérives, car la loi encadre bien les pratiques. Faites tout de même attention au sort des enfants handicapés, mes chers collègues. (M. Loïc Hervé applaudit.) Allez consulter les archives, relisez les débats auxquels donnèrent lieu les propositions de loi déposées au Sénat en 1985 et 1986, et vous comprendrez certaines choses ! (Exclamations et marques d’indignation sur des travées des groupes SER et RDSE.)

M. Rachid Temal : Votre réponse avait pourtant bien commencé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 341.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié quater.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
Nombre de votants
299
Nombre de suffrages exprimés
275
Pour l’adoption
127
Contre
148
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
131
Contre
175
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
150
Contre
168
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 343, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
défini
par le mot :
définie
2° Après le mot :
comme
insérer les mots :
une souffrance
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 242 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
perception
insérer les mots :
par le patient
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à préciser la définition de la souffrance réfractaire inscrite à l’article 4.
En l’état, est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé, malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient.
Il y a, selon nous, une imprécision dans cette définition. Qui juge la perception insupportable ? Est-ce le médecin qui l’objective ou est-ce directement le patient ? Dans le droit fil de nos positions, nous proposons, par cet amendement, de préciser que c’est bien la perception par le patient qui détermine si une douleur est insupportable, et donc possiblement réfractaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La définition de la souffrance réfractaire que la commission propose d’inscrire dans le texte correspond à celle qui a été validée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Nous préférons ne pas la dénaturer, même si nous n’avons pas de désaccord de fond avec vous, ma chère collègue, quant à votre amendement. Les travaux de la Haute Autorité de santé indiquent bien que la douleur est appréciée par le patient lui-même, la perception ne pouvant qu’être intime et individuelle.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous ne sommes pas favorables à la définition adoptée par la commission des affaires sociales, qui tend à ne qualifier la souffrance que par son caractère insupportable, alors que nous tenons à ce que soit mentionnée également sa dimension réfractaire.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur, la seconde partie de votre démonstration conforte plutôt notre position.

M. Alain Milon : En effet.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le fait que la souffrance soit évaluée par le patient ne signifie pas qu’elle soit totalement subjective ; elle peut être objectivée, tout comme la douleur est mesurée par une échelle. C’est bien d’une perception par le patient qu’il s’agit, comme vous l’avez vous-même indiqué.
Pour ce qui est de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, je rappelle que ses statuts font état d’une opposition ferme à la loi relative à l’aide à mourir que nous sommes en train d’examiner. Je préférerais donc que nous nous en tenions aux définitions établies par la Haute Autorité de santé.
Nous reparlerons de ce sujet en évoquant d’autres paramètres, mais je suggère que nous nous gardions de nous appuyer sur les travaux d’une société savante qui a pris parti. Ses membres le savent : certains professionnels des soins palliatifs sont favorables à l’aide à mourir, mais l’association elle-même, dans l’article 3 de ses statuts, en rejette explicitement le principe. Son intitulé masque ainsi un parti pris militant. C’est son droit, mais ne retenons pas ses définitions et privilégions celles de la Haute Autorité de santé.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suivrai l’avis de la commission.
Les médecins et les responsables de soins palliatifs traitent ces situations au quotidien, à longueur d’année. J’estime qu’ils disposent des références pratiques nécessaires pour juger du caractère insupportable ou réfractaire des douleurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 282, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
préalables requises
par les mots :
d’accès
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la mise en œuvre du I de l’article L. 1111-12-1
par les mots :
accéder à l’aide à mourir
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. de Legge, Mandelli, Reynaud et Naturel et Mmes Micouleau et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 1111-12-1,
insérer les mots :
dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Nous avons beaucoup parlé, au début de l’examen de cet article, de la possibilité pour les personnes en fin de vie de choisir entre les soins palliatifs, disons la sédation profonde et continue, et l’aide à mourir.
Or, pour qu’il y ait choix, il faut qu’il existe effectivement une alternative ; il est donc nécessaire que les deux propositions puissent trouver un début de concrétisation. Le sens de cet amendement est de préciser que l’on ne peut recourir à l’aide à mourir que s’il existe, en même temps, une offre d’accès aux soins palliatifs.
Cette proposition constitue, par ailleurs, une invitation à faire en sorte que les soins palliatifs se développent partout en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous nous rejoignons, bien entendu, sur la nécessité de favoriser l’accès aux meilleurs traitements et aux soins palliatifs pour tous les patients.
Je rappelle toutefois une réalité : les patients n’ont pas tous accès à tous les traitements – je pense notamment aux plus innovants – dispensés dans les centres de référence ; dans les territoires les plus périphériques, ils y ont peu accès, voire n’y ont tout simplement pas accès.
Favoriser l’accès aux soins palliatifs est assurément l’orientation qui doit nous guider – nous en reparlerons lors de l’examen de la proposition de loi suivante. Imposer ces soins dans le cadre du dispositif défendu par la commission n’aurait pour autant que peu de sens.
Je rappelle en effet que l’assistance médicale à mourir que nous avons retenue ne s’adresse qu’aux personnes dont le décès est imminent, auxquelles il ne reste plus que quelques jours à vivre. Dans ces circonstances, l’ajout d’une nouvelle condition à celles que nous avons déjà prévues apparaît superflu.
Nous proposons donc de nous en tenir aux critères de la loi Claeys-Leonetti, en y ajoutant la majorité d’âge et le recueil de la volonté libre et éclairée de la personne.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le texte prévoit déjà que le médecin est tenu de proposer le bénéfice des soins palliatifs et d’en garantir l’accès de manière effective.
Cependant, la rédaction de votre amendement pourrait être interprétée comme une obligation faite au patient d’accepter les soins palliatifs avant l’aide à mourir.
Le patient ayant évidemment le droit de les refuser, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Madame la ministre, quand on avance des arguments, il faut qu’ils tiennent la route. En aucun cas mon amendement, tel qu’il est rédigé, ne pose la condition que vous avez exposée. Je conçois que vous n’y soyez pas favorable, mais il faudra à l’avenir que vous trouviez des arguments un peu plus objectifs et percutants.
La manière dont vous le rejetez agit pour moi comme une incitation à le maintenir.
Je regrette donc de ne pouvoir accéder à la demande de retrait du rapporteur Milon : lui, au moins, avançait des arguments qui, à défaut de me convaincre totalement, tenaient à peu près la route.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, au risque de vous déplaire – Dieu sait pourtant que j’aimerais vous être agréable, tout comme au rapporteur ! –, je maintiens cet amendement.

MM. Laurent Burgoa et Pierre Cuypers : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je suis très étonnée : si vous souhaitez vraiment qu’une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant même d’envisager l’aide à mourir, vous devriez être pour le droit opposable. Or vous êtes contre. Il faut faire des choix !
Par ailleurs, ce qu’a dit Mme la ministre est très juste : l’adoption de cet amendement poserait un vrai problème. Le patient a le droit de refuser des soins curatifs ; il a certainement le droit aussi de refuser des soins palliatifs. De fait, la manière dont l’amendement est rédigé induit qu’il serait obligé de les accepter pour pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, ce qui n’est pas conforme au droit en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je le dis avec beaucoup de bienveillance : je peine à comprendre que vous ne fassiez pas la distinction entre la sédation profonde et continue et les soins palliatifs. Je ne saurais considérer, quant à moi, que la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue un soin palliatif.
Je le dis notamment à notre rapporteur : j’ai souvent discuté avec des professionnels de ce secteur. Dans la majorité des cas, ce qui est proposé aux familles et aux patients, c’est l’arrêt de l’hydratation. La sédation profonde et continue mène à la mort en peu de temps, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.
On ne saurait considérer qu’il y a là un soin palliatif ; au contraire, c’est bel et bien d’une aide à mourir qu’il s’agit.

Mme Patricia Schillinger : Tout à fait.

M. Pierre Ouzoulias : Il vous faut admettre que dans la loi Claeys-Leonetti est déjà inscrite une forme d’aide à mourir ; telle est d’ailleurs, je suis au regret de vous le dire, la pratique courante dans les hôpitaux.
Nos discussions sont très théoriques, mais tous ceux qui ont vécu ce genre de situation avec un proche ou qui ont fréquenté les hôpitaux s’en sont rendu compte : la pratique va déjà bien au-delà de ce que vous décrivez aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je voudrais dire à Dominique de Legge que la ministre a raison : ses arguments sont fondés.
Au fond, la loi Claeys-Leonetti est la légalisation d’une pratique antérieure, laquelle relevait bien de l’aide à mourir. C’est une évidence. J’ai interrogé à ce sujet Jean Leonetti, qui l’a dit lui-même, notamment lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat : dans sa pratique de médecin, avant que les soins palliatifs ne se développent, il a lui-même pratiqué l’administration du cocktail lytique provoquant la mort.
Les soins palliatifs ont changé la donne en faisant entrer cette pratique dans la loi, mais en l’euphémisant. Cette première euphémisation, nous la devons précisément à la loi Claeys-Leonetti elle-même ; et elle fait désormais consensus, en quelque sorte.
Mais la société ne veut plus de cette euphémisation, et elle a raison. Je partage l’idée qu’il est nécessaire d’employer les mots justes. J’avais indiqué à la ministre concernée, à l’époque, qu’il fallait utiliser les mots de « suicide assisté » et d’« euthanasie », car la loi doit être intelligible pour tous, compréhensible par tous : nous l’écrivons non pas pour nous, mais pour les Français. Il faut dire les choses telles qu’elles sont et expliquer les valeurs qui sous-tendent les mots employés. L’opinion publique – elle a raison – demande que l’on sorte de l’euphémisation.
Elle demande aussi autre chose : que la décision, qui n’appartenait qu’au médecin, soit transférée vers le patient. Le médecin n’en est pas exclu, puisqu’il est chargé, aux termes du texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale, de vérifier que les conditions fixées par le législateur sont satisfaites. La décision ne lui incombe pas pour autant : il est seulement juge du respect des conditions d’application de la décision.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il a été question d’euphémisation, et je me propose de vous rafraîchir la mémoire.
M. Retailleau lui-même l’a rappelé : vous n’avez pas été dupes lorsqu’il a été dit, en 2015, que la loi Claeys-Leonetti portait en germe l’aide à mourir. J’en veux pour preuve les débats auxquels avait donné lieu la notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».
En 2015, le groupe Les Républicains du Sénat, que M. Retailleau présidait, avait déposé et fait adopter un amendement visant à supprimer les termes : « et continue jusqu’au décès » dans la définition de la sédation profonde. Si vous aviez voté cette modification, c’est bien parce que ce geste, que j’ai qualifié tout à l’heure, de manière peu élégante, de « compte à rebours », entraîne la mort. À l’époque, vous n’étiez pas dupes.
Il semble que vous ayez toujours une loi de retard : peut-être ne direz-vous pas dans dix ans ce que vous dites aujourd’hui… Toujours est-il qu’il y a dix ans vous avez fait voter la mention d’une simple « sédation profonde », escamotant – grande hypocrisie ! – la précision : « et continue jusqu’au décès ».
Comme l’a dit tout à l’heure le président de mon groupe, Guillaume Gontard, vous aviez déjà, à l’époque, perçu et dénoncé cet escamotage.
Et voilà qu’aujourd’hui, avec la foi du converti, vous vous faites les zélateurs de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Rendez-vous dans dix ans pour parler de la présente loi !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Madame la ministre, mon cher collègue Jomier, vous m’avez convaincu de voter l’amendement de Dominique de Legge.
Son dispositif est très clair : à aucun moment Dominique de Legge ne suggère que le patient devrait obligatoirement accepter les soins palliatifs. C’est un droit qui lui est garanti ; il a la pleine capacité de refuser les soins qui lui seraient proposés. Prétendre l’inverse, c’est dire le contraire de ce qui est écrit noir sur blanc.
Je souhaite également répondre au docteur Jomier.

M. Bernard Jomier : Je ne suis pas docteur, ici, monsieur Capus.

M. Emmanuel Capus : Mes excuses : je souhaite répondre à notre collègue Jomier.
Les soins palliatifs sont l’antithèse de l’euthanasie. Ils ont précisément été créés pour mettre fin à des pratiques consistant à administrer à des patients un cocktail lytique ayant pour vocation d’accélérer la mort, voire de la donner.
Aujourd’hui, il faut rendre grâce et justice aux centaines de médecins, d’infirmiers et d’agents qui travaillent dans les services de soins palliatifs de notre pays, et dont le métier n’est absolument pas de donner la mort : leur métier est d’accompagner le malade en fin de vie, pour faciliter son départ et limiter ses souffrances par l’administration d’antalgiques.
La sédation profonde relève exactement de la même logique : elle est pratiquée dans l’intention unique de soulager la douleur. Certes, la mort peut survenir – elle arrive, malheureusement, lorsqu’on est malade –, mais elle n’est pas l’objectif : elle est la conséquence. Cela n’a donc rien à voir.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Le débat est éclairant ; il arrive qu’il fasse évoluer nos positions.
Je m’interrogeais sur l’intérêt de votre amendement, mon cher collègue, mais je vais en définitive voter pour. À la relecture, il me semble qu’il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas.
Sans doute la contradiction soulevée par Dominique de Legge réapparaîtra-t-elle lorsque nous examinerons le texte suivant. À titre personnel, je suis profondément attachée à l’inscription dans la loi du droit à un accès aux soins palliatifs pour tous, quelles que soient les conditions sociale et territoriale de chacun. Tel est, à mon sens, le véritable problème qui se pose en France en ce domaine.
Par ailleurs, faisons attention aux arguments que nous utilisons. Nous pouvons tous nous renvoyer mutuellement à nos votes respectifs d’il y a dix ans, pour sous-entendre qu’accepter une avancée aujourd’hui serait la promesse d’aller encore un peu plus loin dans dix ans.
La façon dont les choses évoluent à dix ans d’intervalle invite en effet à penser que ce qui se passe aujourd’hui pourrait se reproduire dans dix ans.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : En effet !

Mme Cécile Cukierman : Je le dis très tranquillement : je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait, mais je ne pense pas que la possibilité pour chacun de choisir ce qu’il veut pour lui-même soit un progrès dans la perspective de la vie en société de demain. On peut être d’accord ou non, je ne souhaite pas lancer ici une discussion à ce sujet.
Nous devons donc être prudents avec ce genre d’arguments, à moins d’admettre que notre vote d’aujourd’hui a vocation à paver le chemin pour d’autres droits qui bouleverseraient plus profondément encore, demain, notre rapport à la mort et, surtout, notre capacité à vivre ensemble. J’y suis personnellement très sensible, mes chers collègues. (Mme Brigitte Devésa et MM. Loïc Hervé, Martin Lévrier, Louis-Jean de Nicolaÿ et Laurent Somon applaudissent.)

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : J’entends l’argumentaire et le souhait de notre collègue Dominique de Legge.
Je rappelle toutefois que certains de nos compatriotes partent à l’étranger pour bénéficier de soins palliatifs. Cela existe : lorsque ce service n’est pas disponible en France, certains patients sont obligés de quitter notre pays pour en bénéficier.
Je comprends évidemment la volonté de promouvoir ces soins palliatifs – tout le monde partage cette orientation –, mais cela ne saurait limiter le droit à l’aide à mourir pour qui souhaite en bénéficier. Le défaut de soins palliatifs ne doit pas empêcher l’accès à ce droit ; ces deux sujets n’ont rien à voir.
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je conteste vivement l’idée qu’il existerait un continuum entre la loi Claeys-Leonetti et le présent texte.
Formellement, lorsque cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État, celui-ci a relevé une véritable rupture en soulignant que le texte autorise, « pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Il a donc bien évalué la portée juridique du nouveau texte : il s’agit d’une rupture, et en aucun cas d’une sorte de continuum, d’euphémisation ou de régularisation de la pratique qu’aurait entraînée la loi Claeys-Leonetti. Ce point me semble fondamental.
Comme l’a rappelé Emmanuel Capus, le cocktail lytique a pour objectif de donner la mort, alors que les soins palliatifs ont toujours eu pour vocation de soulager la souffrance.
Enfin, plusieurs d’entre vous ont cité l’ancien sénateur Henri Caillavet. Je souhaite simplement rappeler, pour éclairer notre débat, les propos qu’il avait eus ici même, au Sénat : « Nous devons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, car, dès lors que le principe même de l’aide active à mourir aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous, une loi de libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. » (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda : Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et des explications d’Emmanuel Capus, je souhaite évoquer une communication présentée il y a quelques années devant la commission des lois sur l’affaire Vincent Lambert.
À cette occasion avaient été étudiées la loi Claeys-Leonetti et la philosophie qui la sous-tend, car c’est bien de philosophie qu’il s’agit, et notamment de la théorie du double effet de saint Thomas d’Aquin. Celle-ci consiste à dissocier l’effet voulu du second effet, qui n’est pas recherché, mais qui peut survenir.
Dans la sédation profonde et continue, l’effet recherché est le soulagement du patient. Il se peut que cela conduise un peu plus rapidement vers la mort, laquelle est inéluctable : c’est le deuxième effet, l’effet induit, mais non l’effet voulu.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’effet est bien recherché, puisque la sédation va « jusqu’au décès » !

Mme Muriel Jourda : Cela ne signifie en aucun cas que l’acte ainsi accompli aurait en soi pour vocation de faire mourir.
Si telle peut être la conséquence de cet acte, celle-ci ne reflète en aucun cas la volonté première ni de celui qui l’accomplit ni, d’ailleurs, des rédacteurs de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 2°, 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’assistance médicale à mourir ;
II. – Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Par cet amendement, notre collègue Véronique Guillotin entend revenir sur la rédaction de l’article 4. Tel qu’il nous est proposé par la commission, le texte constitue en effet un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti et n’apporte pas de réponse nouvelle aux situations que cette proposition de loi avait précisément pour vocation de traiter.
Cet amendement vise donc à rétablir les critères adoptés par l’Assemblée nationale, lesquels permettent de circonscrire avec clarté et rigueur le champ d’application du dispositif : l’existence d’une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé, une maladie en phase avancée ou terminale, ainsi qu’une souffrance physique ou psychologique directement causée par cette affection et devenue insupportable.
De tels critères assurent la sécurité juridique du dispositif et garantissent que l’assistance médicale à mourir demeure strictement réservée aux situations les plus graves.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Szpiner, Mme Dumont, M. Delia, Mmes M. Jourda et Bellamy, MM. Favreau, Margueritte, Houpert, Bruyen et Naturel, Mme Gruny, M. Panunzi, Mmes Noël, V. Boyer, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Micouleau, M. de Legge, Mmes Lopez et Berthet, M. Mandelli, Mme Romagny et M. Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Francis Szpiner.

M. Francis Szpiner : Par cet amendement, je propose d’ajouter aux conditions d’accès au dispositif la possession de la nationalité française, pour une raison simple.
Comme cela a été rappelé, très peu de pays admettent l’euthanasie ou l’aide à mourir. Or le droit français, comme d’autres droits, donne compétence aux tribunaux nationaux pour juger des crimes commis à l’étranger par des étrangers sur des ressortissants nationaux.
Par conséquent, il se pourrait que l’euthanasie ou l’aide à mourir pratiquée en France par des médecins français sur des patients étrangers soit considérée comme un crime, et que lesdits médecins soient passibles de poursuites à ce titre. Par souci de protection des soignants et pour nous prémunir contre tout problème juridique de ce genre, j’estime donc qu’il vaut mieux limiter l’accès à ce dispositif aux personnes de nationalité française, voire aux ressortissants des pays qui pratiquent l’aide à mourir.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Henno, Longeot, Mizzon et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise également à rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France, qui figurait dans le texte transmis au Sénat.

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir les conditions d’accès au droit à l’aide à mourir dans la version votée par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi initiale a en effet été pensée pour les patients et les patientes qui ne peuvent pas bénéficier des solutions prévues dans le cadre légal actuel pour garantir la dignité de leur fin de vie.
N’ouvrir l’assistance médicalisée à mourir qu’aux seuls patients qui peuvent déjà bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’objectif est bien le décès, serait à cet égard un non-sens total.
Qui sont en effet ces patientes et ces patients dont la fin de vie est une souffrance sans que le cadre légal actuel leur apporte une quelconque solution ? Ceux dont le pronostic vital est engagé à moyen terme et qui sont atteints d’une infection incurable et insupportable : ceux-là ne sont pas éligibles à la sédation profonde et continue.
C’est pour eux que le Président de la République a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie.
C’est pour eux que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis.
C’est pour eux qu’une proposition de loi a été déposée, avec l’assentiment du Gouvernement.
Si la loi que nous élaborons n’est pas faite pour eux, a-t-elle encore lieu d’être, mes chers collègues ?

M. le président : L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise lui aussi à rétablir les conditions d’accès à l’aide à mourir telles qu’adoptées par l’Assemblée nationale, non pas que les critères proposés par nos collègues députés seraient les meilleurs ou que nous ne serions pas en mesure de formuler d’autres propositions, mais parce que ces critères sont le fruit de deux lectures à l’Assemblée nationale et, en définitive, le résultat d’une rédaction de compromis.
La question principale était la suivante : à partir de quand ouvrir le droit à l’aide à mourir pour les malades ?
Le critère initialement envisagé était la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Mais, vous en conviendrez, mes chers collègues, les médecins ne sont pas devins. De fait, tous les professionnels de santé rejettent le recours au critère du temps qui reste à vivre, une telle durée étant impossible à évaluer dès lors qu’elle excède quelques heures ou quelques jours.
Il a donc été décidé de retenir le critère de l’évaluation de l’état clinique, autrement dit de se fonder sur la notion de phase avancée ou terminale. Ce choix est cohérent avec l’article 2 de la loi Leonetti, qui mentionne la condition de « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », termes repris à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti.
J’ajoute que, dans le document envoyé par le ministère de la santé à tous les professionnels de santé en 2023 pour clarifier la notion d’aide à mourir, il était indiqué que celle-ci concernerait les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital.
Il n’existe certes pas de grille médicale indiquant un nombre précis de jours restant à vivre ou de métastases au-delà duquel serait ouvert l’accès au dispositif, mais il serait exagéré de parler de flou. Par ailleurs, puisqu’aucun médecin ne peut dire si une personne en a encore pour quatre ou neuf mois, nous n’avons pas besoin d’une définition du moyen terme.
Faisons donc le choix de l’évaluation de l’état clinique plutôt que de l’évaluation du temps qui reste à vivre.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Henno et Dhersin, Mme Doineau, MM. Longeot, Pillefer et Mizzon et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Conway-Mouret et MM. Jacquin et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ;
« 4° Présenter une souffrance constante liée à cette affection, physique et, le cas échéant, psychologique, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de recourir à l’assistance au suicide ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Olivier Henno : Le présent amendement vise à préciser le critère relatif au pronostic vital de la personne éligible à une forme d’aide à mourir.
Cette question a fait l’objet, à l’Assemblée nationale, de longs débats, à l’issue desquels nos collègues députés ont finalement supprimé la notion de pronostic vital engagé à moyen terme, pour lui substituer une rédaction mentionnant la phase avancée ou terminale d’une maladie.
La Haute Autorité de santé elle-même a pourtant rappelé que la phase avancée, pas plus que le moyen terme, ne peut être définie par un critère temporel précis.
Pour lever cette difficulté, certains pays ou États ont choisi d’inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. C’est le cas de l’Oregon, qui autorise la prescription d’une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle orégonais a fait la preuve de sa stabilité, puisqu’il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès par suicide assisté est maîtrisé.
Le Royaume-Uni, qui examine actuellement un texte prévoyant d’autoriser de façon encadrée la pratique d’une aide à mourir, s’oriente vers le choix de ce même critère : le projet de loi prévoit en effet que le décès de la personne en raison de sa maladie doit pouvoir être raisonnablement prévu dans les six mois.
L’horizon des six mois présente donc un double avantage : il permet d’ouvrir la pratique du suicide assisté aux personnes dont le pronostic vital est engagé au-delà du court terme, tout en constituant un horizon suffisamment proche pour réduire l’incertitude du diagnostic médical.
Tel est l’équilibre que, par cet amendement, je vous propose d’inscrire dans la loi, mes chers collègues.
Je souhaite également rétablir le critère de la souffrance constante en le clarifiant : celle-ci doit être au moins physique et, le cas échéant, psychologique. Le texte de l’Assemblée nationale laissait en effet planer une incertitude sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.

M. Bernard Jomier : Olivier Henno ayant très bien défendu cet amendement, je serai bref.
Au fond, mes chers collègues, nous vous proposons de sortir du court terme auquel se cantonnent les rapporteurs et de rétablir un moyen terme plus cadré que dans le texte de l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai déjà indiqué, je regrette que cet amendement n’ait pu être examiné plus tôt dans notre discussion. Cela aurait en effet amélioré la cohérence de nos débats, puisque l’adoption de cet amendement modifierait le périmètre temporel d’application de la loi.
Permettez-moi par ailleurs de souligner une fois pour toutes le caractère assez surréaliste de certains amendements. Si l’on s’en tient aux conditions posées par les rapporteurs, il nous est proposé que l’on vérifie, trois jours avant la mort d’une personne, si celle-ci est bien de nationalité française. Il faut tout de même oser, mon cher collègue Szpiner ! Votre proposition est dénuée de sens comme d’humanité. Si le dispositif est circonscrit au court terme, on ne peut tout simplement pas poser des conditions pareilles !

M. Alain Milon : C’est ce que je répondrai.

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le pronostic vital du patient atteint d’une affection grave et incurable est engagé dans un délai estimé à six mois
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Par cet amendement de repli, nous rejoignons plusieurs propositions de nos collègues : tout en conservant les critères qui sont déjà inscrits dans le texte, c’est-à-dire ceux qui s’appliquent à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il s’agit de faire en sorte que les patients dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à six mois soient eux aussi éligibles à l’assistance médicalisée à mourir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 186 rectifié défendu par M. Fialaire vise à rétablir trois des critères adoptés par l’Assemblée nationale, que la commission a supprimés pour leur substituer ceux de la loi Claeys-Leonetti.
La commission ayant profondément remanié ce dispositif pour des raisons déjà amplement détaillées, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié ter de M. Szpiner et l’amendement n° 24 rectifié de M. Henno, la commission a souhaité supprimer la condition de nationalité ou de résidence. Celle-ci n’a en effet pas d’intérêt dans le dispositif qu’elle a retenu, limité à un horizon de court terme, et qui s’inscrit dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti, laquelle s’applique indifféremment à tous les patients pris en charge, quelle que soit leur nationalité. Nous préservons donc le parallélisme des formes.
En revanche, cette condition de nationalité ou de résidence aurait évidemment du sens dans un dispositif beaucoup plus ouvert.
Compte tenu du dispositif retenu par la commission, l’avis est donc défavorable sur les amendements nos 13 rectifié ter et 24 rectifié.
L’amendement n° 253 rectifié vise à rétablir une version de l’article quasiment identique à celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale, mais plus souple encore : il serait prévu que les souffrances psychologiques seules peuvent suffire à autoriser un recours à l’aide à mourir.
Ayant participé à ses travaux, ma chère collègue Souyris, vous le savez parfaitement : la commission ne partage pas cette vision très extensive et libérale de l’aide à mourir ; aussi a-t-elle émis un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 283 rectifié de Mme Silvani tend à rétablir, dans les mêmes termes, les critères inscrits par l’Assemblée nationale aux 3° et 4° de l’alinéa 9 de l’article 4.
Pour les raisons déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Par leurs amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, MM. Henno et Jomier mettent le doigt sur la question la plus sensible de ce texte, celle de son périmètre. Lorsque l’on parle de fin de vie, à quelles personnes s’adresse-t-on ? Quelles situations veut-on inclure dans l’assistance médicale à mourir ?
Les travaux de l’Assemblée nationale n’ont pas permis de lever les graves imprécisions du texte initial s’agissant de délimiter clairement le périmètre des personnes concernées. Telle est sans doute la carence la plus fautive du texte transmis au Sénat.
Veut-on vraiment proposer l’aide à mourir aux dizaines de milliers de personnes souffrant chaque année de cancers métastatiques, qui ont plusieurs années de vie devant elles, et qui peuvent bénéficier, cela arrive, de nouveaux traitements innovants qui fonctionnent ?
Par ces deux amendements identiques, une voie intermédiaire est tracée, puisque l’aide médicale à mourir ne serait autorisée que dans les cas où le pronostic vital serait engagé à six mois. Certains pays ou États, comme l’Oregon, ont fait ce choix et retenu l’horizon de six mois d’espérance de vie. Le Royaume-Uni s’oriente également vers le choix de ce critère temporel.
La commission a toutefois privilégié un encadrement beaucoup plus ferme du recours à l’assistance médicale à mourir, afin de prévenir toute dérive de la pratique euthanasique.
Certes, un délai de six mois constitue un horizon suffisamment proche pour réduire l’incertitude du diagnostic médical et pourrait donc constituer un critère valable sur le plan médical ; c’est une divergence de conception sur le fond qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quant à l’amendement n° 254 rectifié de Mme Souyris, il a le même objet que les amendements nos 55 rectifié et 141 rectifié, dont les enjeux ont été présentés. L’horizon des six mois constitue un court terme qui peut être jugé raisonnablement proche par certains, mais il excède le court terme qui seul peut justifier de recourir à une assistance médicale à mourir.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable sur cet amendement.

M. Francis Szpiner : Je retire l’amendement n° 13 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis est favorable sur l’amendement n° 186 rectifié, qui tend à rétablir les critères retenus par l’Assemblée nationale.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié, comme il l’aurait été sur l’amendement n° 13 rectifié ter, car nous ne pouvons pas faire de différence entre les assurés sociaux en fonction de critères de nationalité ou de résidence.
L’amendement n° 283 rectifié tend à rétablir les deux critères médicaux retenus par l’Assemblée nationale et supprimés par la commission, tout comme l’amendement n° 253 rectifié, dont les auteurs précisent en outre que la douleur peut être physique ou psychique. L’avis du Gouvernement est favorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne enfin les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, ainsi que l’amendement n° 254 rectifié, si je souscris à la volonté de ne pas s’en tenir à la phase terminale, comme le souhaite la commission, j’estime que l’on ne peut pas se fonder uniquement sur l’évaluation médicale d’un délai précis avant la mort.
Dans son avis rendu en 2025, la HAS estime elle aussi que ce critère ne saurait suffire, et qu’il faut prendre en compte un faisceau d’éléments. Le pronostic vital est-il engagé ? La maladie est-elle en phase avancée ou terminale ? Plutôt qu’un compte à rebours, dont le terme est toujours difficile à estimer, c’est l’appréciation d’une combinaison de critères qui permettra aux médecins de prendre une décision.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous remercie de votre réponse tout à fait argumentée, madame la ministre, et j’adresse un clin d’œil à mon collègue qui, tout à l’heure, a fait le procès de vos arguments, les jugeant inconsistants.
Comme vous l’avez indiqué, la Haute Autorité de santé elle-même souligne que non seulement il est impossible de déterminer quantitativement le délai d’engagement du pronostic vital, mais que la véritable question est celle de la qualité de vie des patients durant le temps qui leur reste à vivre, elle aussi difficilement quantifiable en raison de souffrances qui peuvent être vécues comme insupportables.
La fixation d’un critère temporel précis reviendrait par exemple à exclure du dispositif toutes les personnes atteintes de maladies neuro-évolutives, affections « caractérisées par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ».
Les personnes atteintes d’une telle pathologie savent que leur état n’est pas stable, et que, durant les derniers mois de leur vie, elles perdront leur autonomie de décision et ne seront plus capables de donner leur avis, alors même qu’elles feront face, je le répète, à des souffrances vécues comme insupportables.
Il me paraît donc raisonnable d’éviter de conditionner le bénéfice du dispositif à une quantification de l’engagement du pronostic vital dont la Haute Autorité de santé reconnaît qu’elle est difficilement réalisable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je ne voterai pas ces amendements.
La loi Leonetti de 2005 dispose qu’après l’arrêt d’un traitement dont la poursuite constituerait une forme d’acharnement thérapeutique, le médecin peut, dans certaines circonstances, administrer des médicaments antalgiques qui peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie du malade.
Comme le souligne Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la médecine ne peut absolument pas déterminer le nombre de mois – six, douze ou plus – qu’il reste à vivre à un malade en phase avancée.
La rédaction des amendements nos 186 rectifié, 253 rectifié et 283 rectifié précise d’ailleurs que l’affection est en phase avancée « ou » en phase terminale : le dispositif n’est pas limité à la phase terminale. Rien ne garantit donc que le pronostic vital est engagé à brève échéance, ce qui, en médecine, est de toute façon difficile à déterminer, a fortiori s’il est question de « phase avancée ».

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront pour l’amendement n° 186 rectifié de Mme Guillotin et pour tous les amendements qui tendent à rétablir les critères retenus par l’Assemblée nationale.
En la matière, nous nous appuyons sur l’avis de la Haute Autorité de santé, rappelé par Mme Poncet Monge, et sur les difficultés que pose l’évaluation du pronostic vital à une date précise, par exemple à six mois, étant entendu que le critère de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », qui figure dans le texte transmis par nos collègues députés, a notre préférence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
134
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
128
Contre
151
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
282
Pour l’adoption
131
Contre
151
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
147
Contre
167
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
Nombre de votants
295
Nombre de suffrages exprimés
281
Pour l’adoption
129
Contre
152
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 323, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Être apte à
2° Après le mot :
manifester
insérer le mot :
effectivement
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans avoir subi aucune contrainte
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement de repli vise à limiter la portée du texte, afin d’empêcher toute dérive ; il convient en effet que les termes de la loi soient sans équivoque.
L’article 4 précise qu’il faut être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour pouvoir recourir à l’euthanasie. Or cette formulation me semble manquer de précision : on peut être tout à fait apte à manifester sa volonté sans manifester sa volonté…
Aussi, je propose de réécrire la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir de telle sorte que la personne doive « manifester effectivement » sa volonté de façon libre et éclairée, « sans avoir subi aucune contrainte ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement tend à réécrire la dernière condition d’éligibilité à l’aide à mourir.
Or il n’apporte aucune précision et est déjà satisfait sur le fond : l’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne relève des professionnels de santé, puisque le médecin doit s’assurer du maintien de cette volonté libre et éclairée jusqu’au dernier instant.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 23 amendements au cours de la journée ; il en reste 311 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.