Loi de finances pour 2026 : Justice (suite)

Loi de finances pour 2026 : Justice (suite)

debate, 12/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2026.
Alors que le pays traverse une période de fortes contraintes budgétaires, cette mission a été préservée. Certes, elle suit une trajectoire moins dynamique que les années précédentes, mais ses crédits demeurent en hausse, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir durablement notre justice et de doter l’autorité judiciaire de moyens à la hauteur de la noblesse de sa mission.
Toutefois, cette réalité ne doit pas masquer un constat : malgré les efforts engagés depuis plusieurs années, notre pays reste en deçà des standards européens. Reste que la volonté d’en finir avec une logique de rattrapage permanent est bien réelle, et nous devons collectivement nous en féliciter.
Le budget que vous présentez, monsieur le garde des sceaux, nous permettra de renforcer les effectifs de l’administration judiciaire de manière significative.
Alors que d’autres administrations connaissent des suppressions d’emplois, la justice bénéficiera de 1 600 postes supplémentaires, afin de renforcer les tribunaux, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Ces renforts sont essentiels : ils contribueront à réduire les délais de jugement, à mieux accompagner les mineurs et à améliorer les conditions de détention, même si les besoins restent considérables.
Les moyens de l’administration pénitentiaire, qui représente à elle seule 40 % des crédits de la mission, demeurent très élevés. La création d’une direction générale de l’administration pénitentiaire marque une véritable évolution structurelle. Elle vise à moderniser durablement le pilotage du ministère, en donnant toute sa place au personnel d’insertion et de probation, aux côtés des surveillants.
Les priorités sont claires : renforcer la sécurité, notamment en poursuivant la mise en œuvre du protocole dit d’Incarville, et diversifier les réponses pénales en développant les alternatives à la détention : surveillance électronique, bracelets antirapprochement (BAR), placements extérieurs, travaux d’intérêt général (TIG).
La construction de nouvelles places de prison reste évidemment indispensable, notamment pour répondre à des situations critiques, comme celle de Mayotte. Néanmoins, chacun voit bien que la seule réponse immobilière ne suffira pas à contenir durablement la pression carcérale. À ce titre, les 855 emplois qui seront créés au sein de l’administration pénitentiaire constitueront un appui précieux.
Dans mon département, la situation de la prison de Majicavo est devenue alarmante : près de 680 personnes y sont écrouées pour 278 places, soit un taux d’occupation de 245 % !
La surpopulation, combinée au sous-effectif des agents pénitentiaires, met les agents en grande difficulté. L’agression violente de deux d’entre eux et la tentative de mutinerie de début septembre en sont une démonstration particulièrement préoccupante.
Un projet de second établissement pénitentiaire a été annoncé en 2022. Calibré pour 400 places, il est jugé sous-dimensionné par les organisations syndicales. Surtout, il semble actuellement bloqué. Monsieur le garde des sceaux, où en est ce projet ? Quel calendrier réaliste est-il proposé pour le lancement du chantier ?
À Majicavo, chaque mois perdu se traduit par une dégradation supplémentaire tant des conditions de détention que des conditions de travail des agents.
Je souhaite également vous interroger sur la situation de la justice des mineurs dans mon département. Le 26 novembre dernier, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés. Si je comprends les raisons de ce choix, à Mayotte, où la délinquance des mineurs progresse fortement et où les structures adaptées manquent cruellement, les attentes sont très fortes depuis 2022. Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer si l’ouverture d’une unité judiciaire à priorité éducative, dispositif qui doit remplacer les CEF, est envisagée à Mayotte et, le cas échéant, selon quel calendrier ?
Les professionnels comme les élus locaux s’accordent sur un point : l’absence d’alternatives crédibles fragilise la réponse de l’État face à des situations souvent très préoccupantes.
Enfin, vous le savez, le tribunal judiciaire de Mamoudzou, déjà fragile, a été sévèrement touché par le cyclone Chido. La justice continue d’y être rendue, mais dans des conditions extrêmement difficiles pour tous, comme le relève le rapport que Davy Rimane et Frantz Gumbs ont publié le 27 novembre dernier au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Où en est la construction de la nouvelle cité judiciaire, annoncée par votre prédécesseur en mars 2022 ?
Au-delà de Mayotte, monsieur le garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une réalité plus large : dans l’ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées par la justice sont souvent plus aiguës qu’en métropole. Les juridictions sont confrontées à des effectifs sous tension, à une activité très soutenue, à des infrastructures vétustes et à des contraintes sociales, géographiques et démographiques spécifiques.
Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser comment les moyens annoncés seront déclinés dans ces territoires, et selon quelles priorités ?
Monsieur le garde des sceaux, la progression des crédits de la mission « Justice » va indéniablement dans le bon sens. Le groupe RDPI, que je représente, votera en leur faveur.
Toutefois, dans les outre-mer, qui sont confrontés à des défis judiciaires et pénitentiaires particulièrement aigus, il est désormais urgent que les annonces se traduisent en réalisations concrètes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un budget qui progresse. Dans la période actuelle, c’est suffisamment rare pour être souligné, même s’il avait davantage progressé au cours des années précédentes.
Au-delà de la progression des crédits, nous nous sommes penchés sur leur répartition. Ce faisant, nous avons constaté qu’elle était, comme toujours, plutôt favorable à l’administration pénitentiaire. Vous ne vous départez pas de votre logique du tout-carcéral, monsieur le garde des sceaux. Ma collègue Corinne Narassiguin y reviendra.
Attardons-nous quelques instants sur la justice judiciaire, dont les crédits progressent de 3 %. Chacun le sait, les alertes des professionnels sont unanimes sur ce point, nos tribunaux frôlent l’embolie, qu’il s’agisse de la justice criminelle ou de la justice civile : problèmes d’effectifs, surcharge de travail, délais d’audiencement qui explosent… Dans ce contexte, certaines situations frisent le déni de justice.
Vous tentez d’y répondre avec le projet de décret visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, dit Rivage, qui fait beaucoup parler de lui et sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir dans d’autres circonstances, mais qui pourrait contribuer à diminuer le volume de procédures civiles.
Nous ne pourrons pas parler davantage du volet justice pénale, votre avant-projet de loi sur le sujet étant devant le Conseil d’État. Vous égrenez parfois dans la presse certaines de vos propositions, mais nous n’avons pas encore eu l’occasion d’en débattre au fond.
Face à cette situation, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous proposions un amendement pour tenter de résorber cette embolie. Au-delà, un certain nombre de lignes rouges – on parle beaucoup de lignes rouges en période budgétaire – ont d’ores et déjà été franchies.
Il s’agit d’abord de l’instauration du droit de timbre à 50 euros, dont nous avons débattu précédemment. Il s’agit également de l’article 46 du présent PLF, qui met à la charge de la personne condamnée les frais de justice au détriment de l’indemnisation la partie civile ; nous en avons déjà débattu dans la première partie du texte. Aujourd’hui, nous parlerons de son article 78, qui a vocation à restreindre, selon nous de manière périlleuse, les expertises obligatoires en matière d’infractions sexuelles, notamment sur mineurs. Nous présenterons un amendement visant à le modifier.
Un sujet peu évoqué dans ce budget – sans doute parce qu’il ne s’y prête pas vraiment –, mais sur lequel il serait nécessaire de vous entendre, monsieur le ministre, est la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Vous le savez, chaque jour, plus de trois femmes sont victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide. Toutes les sept heures, une femme est victime d’une tentative de meurtre de la part de son conjoint ou de son ex-conjoint, se suicide ou tente de se suicider. Les remèdes sont connus ou plutôt expérimentés, en tout cas dans d’autres pays comme l’Espagne. En France, nous avons déjà beaucoup fait, mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant, puisque le nombre de féminicides, après avoir diminué, stagne désormais. Vous avez reçu le rapport de Mme Joly-Coz et de M. Corbaux, et peut-être aurez-vous l’occasion de revenir sur ce sujet.
Je veux enfin dire un mot de la lutte contre la criminalité organisée. Vous savez que le Sénat a été à l’origine de la loi Narcotrafic. Il faut bien constater que les décrets ne sont pas au rendez-vous, puisque – peut-être me détromperez-vous – sur trente-sept décrets qui doivent être publiés, ne le relevant pas nécessairement tous par votre ministère, seuls cinq l’ont été et sept sont attendus pour décembre. Nous avons tous travaillé ensemble sur ce sujet, mais si nous ne produisons pas les décrets nécessaires, cela ne sera pas suffisant.
Vous l’aurez donc compris, notre satisfaction n’est pas nulle mais elle n’est pas totale. Nous nous sommes abstenus en commission sur ce budget. Nous présenterons des amendements sur les centres éducatifs fermés, sur l’article 78 que j’évoquais précédemment, sur les moyens de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et sur les unités médico-judiciaires, avec un ciblage pour lutter contre l’embolie des juridictions et répondre aux besoins de la justice, y compris outre-mer – notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a évoqué –, qu’il s’agisse de Mayotte ou de la Nouvelle-Calédonie ; notre collègue Corinne Narassiguin y reviendra également.
Ainsi, vous l’aurez compris, nous continuons de nous battre pour que le service public de la justice soit à la hauteur des enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas, indépendamment des efforts budgétaires qui ont pu être consentis au cours des années précédentes ; ils ne sont toujours pas suffisants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme chaque année, l’étude des crédits de la mission « Justice » met en évidence nos désaccords profonds. Cette année ne fera pas exception, car, derrière les effets d’annonce, notre justice demeure sous-financée. Ce sous-investissement chronique fragilise, année après année, notre État de droit.
Certes, le budget pour 2026 progresse légèrement, mais cette hausse, largement absorbée par l’inflation, ne nous hisse malheureusement pas à la hauteur des enjeux. La France reste l’un des pays européens qui investit le moins dans sa justice : 77 euros par habitant, contre 97 euros en Espagne, 100 euros en Italie et 136 euros en Allemagne. Ce retard se retrouve dans tous les indicateurs. Nous comptons onze magistrats pour 100 000 habitants, quand la Belgique en compte quatorze et l’Allemagne plus de vingt-quatre, plus du double !
Derrière ces chiffres, ce sont des femmes et des hommes qui tiennent notre État de droit à bout de bras : magistrats, greffiers, personnel administratif, éducateurs, travailleurs sociaux. Tous s’épuisent, alertent et constatent que les moyens ne suivent pas. Les États généraux de la justice ont dressé un constat accablant : trente années d’abandon, de juridictions délabrées, d’institutions en souffrance.
Pourtant, dans ce budget, il manque encore 60 millions d’euros pour atteindre les objectifs fixés par votre propre loi de programmation pour les années 2023 à 2027. À peine votée, cette loi était déjà obsolète. Les grandes annonces du quinquennat Macron sont enterrées. La justice française reste donc sous-dotée et peine à remplir ses missions essentielles. Les délais continuent d’augmenter, les conditions de travail se dégradent et les plus fragiles sont les premiers pénalisés.
Depuis quelques années, nous dénonçons l’accumulation de réformes conçues dans l’urgence. Le Gouvernement met en avant la création de 1 600 emplois, mais, quand on entre dans le détail, nous sommes encore loin du compte. En 2026, un magistrat devra encore traiter plus de 1 100 affaires pénales par an. Les frais de justice demeurent sous-budgétisés. Quant à la contribution de 50 euros imposée aux justiciables pour financer l’aide juridictionnelle, elle constitue un frein réel à l’accès au droit pour les plus modestes.
La situation dans nos prisons est, elle aussi, inquiétante – d’autres l’ont dit avant moi. Il manque aujourd’hui près de 4 000 surveillants. Vos 850 créations d’emplois ne combleront pas ce déficit. C’est dire que la surpopulation carcérale atteint des sommets.
Au 1er novembre 2025, plus de 85 000 personnes étaient détenues dans notre pays, avec un taux d’occupation des maisons d’arrêt s’élevant à 166 %. Pourtant, vous persistez dans la même impasse : allonger les peines, multiplier les sanctions, incarcérer toujours davantage.
Vous continuez d’affirmer qu’ouvrir 15 000 places supplémentaires suffira à résoudre la crise. Toutes les études le démontrent pourtant : construire plus ne réduit ni la surpopulation ni la récidive.
D’autres politiques sont possibles. Il suffit pour cela de regarder nos voisins. La Grande-Bretagne a fait le choix de libérations anticipées afin d’éviter l’asphyxie complète de son système carcéral. Les Pays-Bas et la Norvège ont quant à eux développé massivement les solutions de substitution à l’incarcération. Ces pays ont non seulement réduit durablement leur population carcérale, mais aussi – c’est sans doute le plus important – fait reculer significativement la récidive, à des niveaux bien inférieurs à ceux que l’on constate en France.
Notre pays aurait tout intérêt à s’inspirer de ces exemples. Nous avons besoin d’un changement de cap, de développer les solutions de substitution, l’accompagnement, les placements extérieurs, les aménagements de peines. Cette politique est plus efficace et moins coûteuse. Or les crédits de la réinsertion stagnent, les unités de vie familiale sont sous-utilisées. Les détenus indigents sont trop nombreux et moins de 12 % d’entre eux accèdent à une formation professionnelle.
Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle traverse une crise profonde. Les éducateurs, psychologues, assistants sociaux et agents administratifs sont surchargés, au point de ne plus pouvoir mener leur mission convenablement. Les jeunes suivis peinent toujours à retrouver le chemin de la scolarisation ou de l’emploi. Pourtant, vous persistez à vouloir punir toujours davantage les mineurs, alors même que les services qui doivent les accompagner sont exsangues.
En définitive, ce budget 2026 ne permet pas de redresser la justice de notre pays. Les moyens restent trop faibles, les investissements manquent, les réformes structurelles ne viennent pas, la vision d’ensemble fait défaut. Nous avons besoin d’une justice accessible, humaine, dotée de moyens réels, afin qu’elle nous protège, qu’elle prévienne et qu’elle accompagne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons aujourd’hui du budget de la justice, mais, en réalité, nous parlons de bien plus que de cela. Nous parlons de ce qui protège les plus vulnérables, de ce qui garantit à chacun d’entre nous, riche ou modeste, puissant ou invisible, un même droit à la dignité et à l’égalité. L’égalité n’existe pas sans une justice forte, accessible, profondément humaine. Or ce projet de budget ne donne toujours pas à la justice les moyens de jouer pleinement ce rôle de rempart indispensable.
Certes, ses crédits augmentent, mais cette hausse ne compense ni l’inflation ni les décennies de sous-investissement. Le budget de 2026 reste même inférieur de près de 60 millions d’euros à la trajectoire prévue par la loi de programmation. Sur le terrain, dans nos tribunaux, nos greffes, nos services pénitentiaires, nos unités éducatives, les professionnels ne peuvent plus tenir. Nous comptons deux fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Les greffes sont en crise : attractivité en chute libre, postes vacants, requalification faute de mieux. La protection judiciaire de la jeunesse, elle, est épuisée. Les éducateurs sont maintenus dans la précarité, les délais d’enquête explosent, les jeunes les plus vulnérables subissent des ruptures de parcours. On ne soigne pas les fractures sociales avec des contrats temporaires.
Pendant que les moyens humains manquent, l’article 30 du PLF instaure un droit de timbre de 50 euros pour saisir un tribunal civil ou prud’homal. Faire payer pour accéder à un juge, c’est créer une justice à deux vitesses. C’est dissuader les salariés modestes de contester un licenciement abusif, les familles fragiles de défendre leurs droits. La justice n’est pas un service dont on achète l’entrée ; elle est un droit fondamental financé par la solidarité nationale.
Je souhaite également rappeler une évidence. Nous devons être fermes face à ceux qui portent atteinte à notre sécurité, à notre cohésion sociale et à la dignité humaine. La République ne doit pas transiger avec la violence, ni avec les agressions, ni avec toutes les formes d’atteinte à la personne.
Mais pour être ferme, il faut être juste. Pour être juste, il faut traiter tout le monde de la même manière. On ne peut pas laisser se banaliser les propos racistes, antisémites, islamophobes, xénophobes ou excluants. On ne peut pas accepter que l’on s’habitue à entendre des mots qui divisent, déshumanisent et ostracisent. Une justice forte, c’est aussi une justice qui rappelle que la dignité humaine n’a pas de couleur, pas de religion, pas d’origine.
Dans le même temps, ce budget poursuit la fuite en avant du tout-carcéral. Plus de 375 millions d’euros sont consacrés à de nouveaux établissements, alors qu’il manque déjà 4 000 agents pour faire fonctionner les prisons existantes. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, parfois à plus de 200 %. Les détenus s’entassent dans 9 mètres carrés, dorment sur des matelas posés sur le sol, vivent dans des cellules vétustes, insalubres, infestées de nuisibles. Les personnels pénitentiaires subissent cette situation autant que les personnes qu’ils encadrent.
Je souhaite rappeler ici une statistique que l’on oublie trop souvent : 65 % des personnes incarcérées qui sortent sans accompagnement récidivent dans les cinq ans. Quand on banalise le recours à l’emprisonnement, sans réinsertion, sans suivi, sans travail sociojudiciaire, on fabrique de la récidive. On se croit ferme ; on est court-termiste. Robert Badinter disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons ; j’ajouterais qu’elle se juge aussi à ce qu’elle fait des personnes à leur sortie.
Dans la prise en charge des mineurs aussi, l’incarcération devient trop souvent la réponse par défaut, alors qu’elle devrait rester la dernière des solutions. Nous devons renforcer le milieu ouvert, l’accompagnement éducatif, les dispositifs d’insertion, tout ce qui permet à un jeune de retrouver une place dans la société plutôt qu’une place en cellule.
Nous avons besoin d’une autre justice, une justice qui donne du temps aux magistrats, des effectifs aux greffes, des moyens aux Spip, une stabilité aux éducateurs ; une justice qui ne sacrifie pas les expertises sociales et médicales indispensables ; une justice qui ne recourt pas par défaut aux procédures accélérées, faute de moyens humains ; une justice qui est non pas une chaîne de production, mais un service public exigeant, qui nécessite du temps, de l’écoute et des moyens.
Mes chers collègues, la justice est la colonne vertébrale de notre démocratie. Elle garantit que la loi que nous écrivons ici puisse être appliquée avec humanité et discernement. Elle protège les plus fragiles contre l’arbitraire. Elle maintient la cohésion de notre nation. Elle dit qui nous sommes.
Si nous voulons une République forte, nous devons lui donner une justice forte : une justice avec des moyens, une justice respectueuse de ses agents, une justice respectueuse aussi de ceux qu’elle condamne, parce que la dignité humaine n’est pas négociable, parce que l’égalité de traitement n’est pas négociable, parce que la République ne s’abîme jamais autant que lorsqu’elle accepte que certains valent moins que d’autres.
Pour toutes ces raisons, et parce que notre devoir est d’être à la hauteur de l’idéal républicain, notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la justice, une mission longtemps négligée dans le budget de l’État, alors même que les Français y accordent une immense importance. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se réjouit de voir ses crédits rehaussés d’environ 3 % en 2026, pour atteindre 13 milliards d’euros.
Cette hausse profite largement à l’administration pénitentiaire, ce qui n’est pas une surprise. Celle-ci traverse une crise profonde, avec une densité carcérale qui dépasse désormais 135 %. Derrière cette moyenne se cachent des situations plus graves encore, certains quartiers atteignant une surpopulation proche de 200 %. Cette situation est délétère pour tout le monde : pour les détenus, d’abord – doublement du nombre de matelas au sol en un an, soit presque 6 000 désormais, insalubrité, absence d’intimité, mobilier dégradé –, pour les agents, ensuite, confrontés à une montée des violences au cours des dernières années.
Les études sont claires : des conditions de détention indignes augmentent le risque de récidive et rendent la réinsertion plus difficile. L’enfermement comme unique horizon ne peut donc être la solution, ni pour la dignité des détenus, ni pour la sécurité des agents, ni pour nos finances publiques, car cette politique a un coût, environ 350 000 euros par place de prison.
Oui, construire des places est nécessaire, mais cela ne suffira pas. Le rapporteur pour avis l’a d’ailleurs rappelé, le plan visant à créer 15 000 places est déjà caduc. D’autres solutions doivent donc être examinées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme propose, par exemple, un mécanisme contraignant de régulation carcérale : au-delà d’un certain seuil, chaque entrée serait compensée par une sortie encadrée ou un aménagement de peine.
L’objectif n’est évidemment pas de vider les prisons, mais de réserver l’enfermement aux personnes réellement dangereuses et d’accompagner les autres à l’extérieur. Cette nécessité est d’autant plus criante que la majorité des détenus souffrent d’un trouble psychiatrique ou d’une addiction. Est-ce une solution à discuter ? Ce qui est certain, c’est que la France doit regarder ce qui fonctionne ailleurs et engager une réflexion profonde sur le sens de la peine. Mon groupe appelle le Gouvernement à le faire et à chercher des solutions structurelles. Certaines pistes ont déjà été évoquées, car la situation actuelle ne peut plus durer.
Un mot à présent sur la justice judiciaire. Ce budget nous offre plutôt une bonne nouvelle : la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation est respectée. Le schéma d’emploi est positif, avec 286 nouveaux postes de magistrat et 342 postes de greffier. Pourtant, malgré ces efforts, que nous saluons, la France reste très loin des standards européens, comme cela a déjà été dit. Pour rappel, notre pays compte onze magistrats pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne tourne autour de vingt-deux. La situation est tout aussi préoccupante pour les greffiers et les procureurs. Les recrutements prévus permettront à peine de sortir la tête de l’eau.
Je veux maintenant évoquer l’article 46 du PLF, même s’il a déjà été voté. Cet article pose le principe selon lequel tout ou partie des frais d’enquête pénale seront à la charge des personnes condamnées. Certes, les frais de justice sont élevés et pèsent de plus en plus lourd sur le budget. Il est toutefois regrettable que d’autres mesures d’économie, également recommandées dans le récent rapport sénatorial, n’aient pas été privilégiées en premier lieu. Les personnes condamnées paient déjà un droit fixe de procédure, qui a été doublé en février dernier. Cette nouvelle charge pourrait, à notre sens, avoir un effet négatif sur l’indemnisation des victimes et nuire à l’exercice des droits de la défense.
Enfin, je désire évoquer la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez vous-même qualifiée d’administration en grande difficulté. Parent pauvre de la mission « Justice », elle occupe pourtant une place déterminante dans notre politique pénale et elle est confrontée à des phénomènes de plus en plus lourds : actes violents commis par des enfants, recrutements par des organisations criminelles, prostitution de mineurs.
Dans ce contexte, certaines évolutions budgétaires surprennent. Les crédits alloués à la mise en œuvre des décisions judiciaires diminuent, alors que le volume des mesures prononcées augmente. Le même constat s’impose pour le milieu ouvert, où la charge de travail explose tandis que les effectifs de terrain reculent. Or plusieurs centaines d’ETP ont été créés pour des fonctions d’encadrement, au détriment de postes éducatifs de terrain qui ont été supprimés.
Dans ces conditions, il était prévisible que le climat social au sein de la PJJ se détériore. Comme l’a indiqué Laurence Harribey, le sentiment de délaissement des agents et des associations impliquées est immense. Le directeur de la PJJ a toutefois annoncé son intention de flécher les 70 nouveaux postes prévus en 2026 vers le milieu ouvert, ce qui est une bonne nouvelle. Je ne doute pas que la commission des lois veillera à sa juste application.
Malgré les graves réserves que j’ai formulées, le groupe du RDSE votera les crédits de cette mission pour valider l’augmentation globale du budget et les créations de postes. Nous tenons pour conclure à saluer l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Justice ». Voilà qui est dit.
J’ai écouté les rapporteurs présenter les chiffres et conclure que, malgré des points d’attention et des réserves, votre ministère verrait ses moyens préservés. C’est déjà beaucoup en cette période de disette budgétaire, et je remercie nos collègues pour leur travail éclairant.
Ce débat est l’occasion d’évoquer des chiffres. Ceux qui ont retenu mon attention sont issus du remarquable rapport À vif des magistrats Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz, qui a été évoqué tantôt. En 2025, 24 % des personnes suivies par l’administration pénitentiaire sont des auteurs de violences intrafamiliales – VIF –, soit près de 65 000 personnes. Un quart d’entre elles sont en prison. En 2024, 30 % des personnes incarcérées l’étaient pour des violences conjugales ou sexuelles, ce qui représente 25 000 hommes. Un jour de prison coûtant 105 euros, la société dépense 800 millions d’euros par an pour le traitement judiciaire de ces violences. Et nous ne parlons là que des violences intrafamiliales, à l’exclusion des violences sexuelles.
Au strict minimum, d’après ce que nous savons compter, les violences sexuelles coûtent plus d’une douzaine de milliards d’euros par an à la société française. Ce chiffre inclut l’estimation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – Ciivise –, qui avait chiffré à près de 10 milliards d’euros annuels les dépenses pour les enfants victimes d’inceste, dont 7 milliards d’euros de dépenses publiques directes, le reste incluant les conséquences à long terme. Il faut rapporter ces chiffres à ce que l’on sait du très faible taux de condamnation des violences sexuelles. Seulement 3 % feraient l’objet d’une condamnation, étant donné le très faible taux de plainte et celui, à l’inverse, considérable de classements sans suite.
Je parle sous le contrôle de Dominique Vérien, non seulement parce qu’elle a le bon goût de présider notre délégation aux droits des femmes et qu’elle a une expertise certaine sur l’organisation de la justice, mais encore parce que, en tant que coautrice du rapport Rouge VIF, elle est à l’origine de la création des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, les pôles VIF.
Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz estiment qu’il faudra en venir à des magistrats spécialisés dans ce domaine. Avant d’en arriver là, il faut monter en puissance sur les pôles, dont les fonctionnements sont trop hétérogènes. La formation continue, encore et toujours, doit être obligatoire pour celles et ceux qui s’engagent dans ces dispositifs si particuliers. Il n’est pas admissible que cette étape importante soit encore freinée par manque de formation. En cette matière, comme dans toutes les spécialités du droit, la formation doit être un prérequis.
Dans leur rapport sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, nos collègues rapporteurs budgétaires Arnaud Bazin et Pierre Barros ont affirmé que le sexisme, « qui procède d’une représentation du monde fondée sur l’inégalité entre les hommes et les femmes, considérée comme naturelle, est à l’origine des violences ».
La France, disent à leur tour les deux magistrats auteurs du rapport, n’a pas fait sa révolution du genre, la justice non plus. Ils invitent leurs collègues réservés à se saisir d’une grille de lecture utile professionnellement et porteuse de sens humainement.
Pourquoi parler autant de VIF dans cette discussion préalable à l’examen des crédits de la mission ? Parce que, je le redis, elles représentent 25 % des condamnations. Il y a en outre des sujets communs avec la lutte contre les trafics et les addictions, thème cher à notre assemblée.
Alors que notre délégation aux droits des femmes commence ses travaux sur les mouvements masculinistes, force est de constater que la tendance n’est pas rassurante. Aujourd’hui, une centaine d’influenceurs propulsés par les algorithmes des réseaux sociaux parlent à des dizaines de milliers d’hommes, de tous âges et de toutes conditions. On leur explique comment être un homme meilleur, un « vrai », comment les droits des femmes menacent ceux des hommes, comment l’égalité est déjà là et que, par conséquent, les revendications féministes sont infondées ; que celles-ci sont allées trop loin, au point de déposséder les hommes, qui seraient désavantagés par les institutions, au point que la masculinité serait aujourd’hui en crise et qu’il faudrait lutter pour son épanouissement.
Pour ce faire, certains proposent, contre espèces sonnantes et trébuchantes, des méthodes quasi magiques pour séduire ou reprendre le contrôle de sa vie. Ils vous expliquent qu’ils ont pris la « pilule rouge » et que, maintenant, ils se rendent compte à quel point les femmes sont manipulatrices et vénales, qu’il faut se respecter et donc ne pas approcher celles qui auraient eu un trop grand nombre d’amants. Cela s’appelle le body count : au-delà d’un certain nombre – cinq –, la femme ne sécréterait plus les hormones qui permettraient de s’attacher à quiconque et il faudrait donc les éviter comme la peste.
Enfin, comme de toute façon les femmes gagnent moins, parce qu’elles n’ont pas d’ambition, mieux vaut qu’elles arrêtent complètement de travailler. Elles seront ainsi disponibles pour s’occuper de la maison et accueillir l’homme fatigué qui rentre le soir après sa journée de travail. Pas la peine non plus qu’elles conduisent, pas possible qu’elles sortent avec des copines… Les hommes se convainquent entre eux que nous, les femmes, serons beaucoup plus heureuses ainsi.
Certains appellent à punir les femmes qui ne seraient pas heureuses ainsi ; d’autres, au meurtre. Quelques-uns ont failli passer à l’acte et commettre des attentats ciblant des femmes parce qu’elles sont femmes. Ces gens, ces groupes sont soutenus par des mouvements politiques très bien financés, alors que nous manquons cruellement de moyens.
Mes chers collègues, ce débat budgétaire m’inspire cette approche : les violences intrafamiliales et sexuelles basées sur le genre nous coûtent très cher. Nous n’avons tout simplement pas les moyens de continuer ainsi. Ce n’est certainement pas par un amendement que nous allons y remédier. Il faudrait même être vraiment naïf pour s’imaginer qu’un bout de réforme de plus, une circulaire de plus nous permettrait de changer l’ordre des choses. Mais bien nommer ces violences, revoir toute la réponse civile et pénale de façon claire, cohérente et coordonnée, avec une nouvelle grille de lecture fondée sur le constat du caractère sexiste des violences, pourrait en revanche faire la différence.
Je le dis en écho aux nombreux parlementaires qui se sont investis en soutien à la coalition des associations féministes. Je le dis aussi en écho au travail de ces deux magistrats, qui vous ont fait des propositions concrètes, monsieur le garde des sceaux. Je le dis en espérant que la réforme ambitieuse que vous nous proposerez peut-être, avec Aurore Bergé, n’oubliera pas les victimes françaises établies à l’étranger, que je représente aussi ici ; je ne représente pas que les victimes, évidemment.
Il est indispensable de leur permettre d’avoir un accès au droit, ce qui n’est actuellement pas possible, sauf à Singapour, où vous vous êtes rendu, monsieur le ministre. Vous y avez rencontré maître Chloé Vialard, avocate au barreau de Paris, qui y vit et y travaille. Elle vous a présenté le dispositif de soutien aux victimes françaises de violences intrafamiliales, élaboré en partenariat avec le barreau de Paris, le barreau singapourien et l’ambassade de France. Ce modèle unique, nous voulons le dupliquer et espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Les victimes françaises résidant à l’étranger souffrent en effet de facteurs de vulnérabilité supplémentaires liés à l’isolement et à la dépendance. D’autres sont soumises à des coutumes dont il faut pouvoir les protéger. L’extraterritorialité de notre droit devrait nous permettre d’accompagner ces femmes.
Je conclurai par cette citation inspirante qui nous a été livrée hier par la chercheuse Céline Morin : « La justice est le visage public de l’amour. » Je n’ai pas totalement saisi le sens de cette phrase, mais je suis ouverte aux interprétations que vous pourrez me proposer ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon les sondages, entre 70 % et 80 % des Français considèrent notre justice comme laxiste. Pourtant, contrairement à ce que laissent penser ces sondages, la politique pénale se durcit d’année en année.
Les lois créant de nouvelles infractions sont de plus en plus nombreuses ; le quantum des peines prévues par ces lois est de plus en plus lourd ; les peines prononcées sont de plus en plus sévères ; la durée de détention est de plus en plus longue, le nombre de détenus de plus en plus important.
Parallèlement, les moyens alloués à la justice augmentent sensiblement d’une année sur l’autre. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre 13,1 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission « Justice », soit une progression de 3 % par rapport à 2025. Ces crédits ont augmenté d’un tiers en euros constants en dix ans, et la dynamique se poursuit.
Pourtant, la crise de confiance entre les Français et leur justice perdure, car les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs. En 2023, il fallait près de vingt mois entre le pourvoi en cassation et l’arrêt de la Cour, seize mois entre l’introduction d’un appel et le jugement de la cour, douze mois entre le début de la procédure et le jugement de première instance. Sachez même, mes chers collègues, que pour un divorce contentieux, il vous en coûtera au minimum deux ans.
Cette crise perdure aussi car les délais d’exécution des peines sont encore beaucoup trop longs. Pour les peines de plus d’un an d’emprisonnement, le délai moyen est de huit mois. Elle perdure enfin à cause de la surpopulation carcérale, qui empêche la prison de faire son office à la fois de sécurisation de la population et de réinsertion des détenus.
Il faut donc aller plus vite et plus loin. Tout d’abord, la masse salariale de la justice doit suivre le contentieux, qui augmente régulièrement. Cela vaut bien sûr pour les magistrats et les greffiers, mais aussi pour tous les autres professionnels nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Certes, le budget actuel permet le respect de la trajectoire de recrutement en 2026, avec la création de 1 600 emplois supplémentaires, dont 660 pour les juridictions et 855 pour l’administration pénitentiaire, mais il ne permet pas d’assurer cette trajectoire à moyen terme. En outre, il faut rendre les carrières attractives. La question des grilles indiciaires est posée, et il faudra honorer les promesses faites par le ministère de la justice.
Les investissements dans le numérique inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont des éléments positifs. L’interconnexion entre le logiciel Cassiopée et le fichier des antécédents judiciaires permettra de libérer plus de 123 000 heures de travail, ce qui est énorme.
Enfin, comme je l’ai souligné lors de la présentation du rapport sur l’administration pénitentiaire, la politique d’exécution des peines et la politique pénale nécessitent, pour être pleinement efficaces, un renforcement de l’administration pénitentiaire, en particulier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Il faut véritablement rééquilibrer le système. C’est la voie que nous devons tout d’abord, emprunter.
L’année dernière, notre groupe avait exprimé une inquiétude forte : celle de voir la trajectoire budgétaire de la loi de programmation ne pas être respectée. Aujourd’hui, nous nous félicitons que le projet de loi de finances pour 2026 la préserve. Ce n’était pas assuré d’avance.
Cette stabilité envoie un message clair à tous ceux qui servent la justice. Pour autant, les contraintes financières qui pèsent sur notre pays ne vont pas disparaître. Nous devons en profiter pour mener une réflexion approfondie sur les objectifs et les moyens de notre politique pénale ; c’est le prochain chantier du garde des sceaux.
Parce que le projet de budget pour 2026 consolide les avancées de ces dernières années sans remettre en cause cette loi de programmation, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Justice ». Je salue le travail de nos excellents rapporteurs spéciaux.
Malgré l’état de nos finances publiques, la préservation du budget de la justice judiciaire permet, cela a été souligné, de respecter la trajectoire budgétaire établie par la loi d’orientation et de programmation. Elle assure la poursuite de la politique de recrutement ambitieuse entamée par la Chancellerie, la revalorisation des professions judiciaires et les progrès numériques tant attendus.
Le ministère a su contenir la hausse de ses dépenses liées aux frais de justice et à l’aide juridictionnelle, qui ont pendant longtemps durement comprimé ses marges de manœuvre. Il faudra poursuivre ces efforts. Actuellement, ils ne suffisent pas pour remédier aux défaillances que la justice a accumulées depuis plusieurs années, notamment en matière de projets immobiliers et de recrutements tant attendus. Et je signale et regrette que, pour 100 euros de dépenses publiques, la justice ne représente que 80 centimes !
Malgré ces améliorations, force est de constater la défiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Ils jugent la réponse pénale inadaptée face à la récidive, qui se chiffre à 70 % en France, et à la perte du sens de l’autorité et de la sanction, notamment chez les mineurs.
Voilà qui m’amène, monsieur le garde des sceaux, à évoquer l’exécution des peines – nous avons fait référence à d’excellents rapports de nos collègues –, leur sens et les dysfonctionnements structurels de l’administration pénitentiaire. Cette dernière a de plus en plus de mal à assurer sa mission première d’exécution des décisions de justice. Diverses actualités ont malheureusement illustré les failles de notre système, et nous devons tous le regretter.
Face à la crise de la surpopulation carcérale, qui dépasse 135 %, l’administration a du mal à garantir la sécurité de ses agents. Les faits de violences physiques ou verbales contre le personnel ont augmenté de 57 % entre 2020 et 2024, pour un total de plus de 32 000 recensés. Et je veux ici apporter tout mon soutien et ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires pour leur engagement.
Il est prévu la création de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2026. J’espère, monsieur le garde des sceaux, que la seconde école de l’administration pénitentiaire que vous souhaitez mettre en place pourra voir le jour avant ce recrutement. Mais ce n’est pas sûr…
À ce propos, je profite de l’occasion pour vous demander l’installation d’un centre de formation régional à Châteauroux, faute d’avoir une prison de haute sécurité à Saint-Maur.
Dans votre lettre du 1er décembre adressée aux agents pénitentiaires, vous détaillez une série de mesures de sécurisation des établissements. Elles sont évidemment bienvenues.
Le plan 15 000 places n’est qu’à mi-parcours, avec un peu plus de 5 000 places nettes créées. Pour amener la densité carcérale à 100 %, il manque près de 22 000 places. L’investissement de près de 500 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement en 2026 dans la création de places est appréciable, même si ce n’est pas suffisant.
Je veux donc vous dire, monsieur le garde des sceaux, mon soutien pour la création des 3 000 places de prison modulaires d’ici à 2027. Ces établissements offriront une solution rapide et adaptée pour les détenus dits du bas du spectre. Pourriez-vous nous indiquer si les délais seront tenus ?
J’ai également noté votre annonce concernant le déblocage urgent de 29 millions d’euros d’ici à la fin de l’année pour engager des travaux « majeurs et rapides » dans six prisons françaises, afin d’y remettre « l’ordre républicain ». Je veux saluer votre volontarisme.
J’appelle, en plus d’un sursaut d’autorité carcérale, à un choc pénal, avec une réforme de fond en remettant la victime au cœur du dispositif.
Le rôle de l’État est de protéger la société des délinquants et des criminels.
De ce point de vue, je reconnais l’engagement pris au travers de votre instruction de replacer les victimes au centre du système judiciaire. C’est une mesure que j’ai défendue et que je soutiens.
Pourriez-vous également nous préciser le calendrier de votre projet visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, et nous en dire un peu plus ?
Aujourd’hui, le code pénal et les procédures pénales sont devenus beaucoup trop complexes, voire contradictoires et sources de contentieux. Cette réforme est donc attendue par les magistrats, par les greffiers, par les agents et par les policiers. En tant qu’ancien ministre de l’intérieur, vous en savez quelque chose. Ce qui empêche les crimes, ce n’est point la rigueur des peines ; c’est la certitude de la peine.
Le groupe LR votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle surprise !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m’exprime en remplacement de Christophe Chaillou, qui est retourné dans le Loiret à la suite de la liquidation de Brandt.
En complément de l’intervention de Marie-Pierre de La Gontrie, je concentrerai mon propos sur les deux programmes qui concernent l’exécution des décisions pénales et l’accompagnement des publics sous main de justice : le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
J’aborderai en premier lieu la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce programme connaît une situation singulière, monsieur le garde des sceaux. Vous l’avez rappelé devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre dernier : la PJJ est l’administration qui est aujourd’hui « la plus en difficulté ». Nous partageons ce constat de « grande détresse » des agents, confrontés à une jeunesse plus violente, souvent victime elle-même, et à une perte de sens de leur mission.
Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une quasi-stabilité des moyens, avec une progression des crédits de paiement limitée à 0,77 %. Si nous notons la création de 70 ETP, ce volume apparaît modeste au regard de la situation des services de milieu ouvert et des besoins d’encadrement.
Dans ce contexte, l’annonce, le 26 novembre dernier, d’un moratoire sur les projets de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) constitue un signal d’ajustement qui nous semble nécessaire. Cela confirme ce que nous disons depuis longtemps : le modèle actuel s’essouffle.
Cette annonce doit cependant trouver sa traduction budgétaire immédiate. Or le texte qui nous est soumis conserve 6,3 millions d’euros de crédits destinés à l’investissement immobilier pour ces structures.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à redéployer ces crédits d’investissement vers le fonctionnement. L’objectif est précis : renforcer les moyens alloués à l’enseignement et à l’encadrement éducatif dans les structures existantes. Il s’agit de privilégier la qualité de la prise en charge sur l’extension du parc.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées par le logiciel Parcours, dont le coût final s’élève à 23 millions d’euros, ne sont pas anecdotiques. Au-delà de l’aspect financier, l’absence d’un outil statistique fiable prive le Parlement d’une capacité d’évaluation précise de l’efficacité des mesures éducatives. Il est indispensable que le ministère s’investisse davantage dans la maîtrise d’ouvrage de ces projets structurants.
Au-delà de la seule PJJ, l’examen conjoint de ces deux programmes révèle une logique transversale, sur laquelle nous souhaitons exprimer nos réserves.
Qu’il s’agisse des mineurs ou des majeurs, l’équilibre budgétaire proposé nous semble consacrer une part trop importante aux dépenses immobilières, au détriment parfois des moyens humains affectés à la réinsertion.
Nous ne méconnaissons pas les impératifs de sécurité ni la nécessité de moderniser un parc immobilier vieillissant. Les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être une priorité, et les mesures indemnitaires prévues vont dans le bon sens. Cependant, la modernisation de la justice ne saurait se résumer à la livraison de mètres carrés supplémentaires.
Ce déséquilibre est particulièrement notable pour l’administration pénitentiaire. Le budget du programme 107 est marqué par une hausse très significative, de 31,7 %, des crédits d’investissement, en faveur notamment de la poursuite du plan 15 000 places et de la sécurisation des établissements.
Si la résorption de la surpopulation carcérale est un objectif que nous partageons, l’expérience démontre que l’accroissement du parc ne suffit pas, à lui seul, à endiguer le phénomène.
De même, si le schéma d’emplois prévoit 855 créations de postes, ceux-ci sont presque mécaniquement absorbés par l’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Ils ne permettent donc pas de renforcer le taux d’encadrement dans les prisons existantes ni de donner un nouveau souffle aux Spip. Les crédits d’intervention, qui financent notamment la lutte contre la pauvreté en détention et le tissu associatif concourant à la réinsertion, demeurent stables à un niveau modeste, en l’occurrence 15 millions d’euros.
La capacité des Spip à accompagner efficacement les personnes passées sous main de justice, notamment en milieu ouvert, reste un point de vigilance majeur. L’efficacité de la peine et la prévention de la récidive reposent avant tout sur la qualité du suivi humain.
Ce projet de budget présente des avancées indéniables en matière de moyens globaux et acte certaines prises de conscience, notamment sur la justice des mineurs. Il assure la continuité du service public dans un contexte budgétaire contraint.
Néanmoins, il ne répond qu’imparfaitement aux enjeux structurels de la réinsertion et du sens de la peine.
Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l’adoption de notre amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur les crédits de ces programmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si, comme je l’espère, le Sénat vote en faveur de cette mission, le ministère de la justice verra ses crédits s’élever à 10,7 milliards d’euros, soit 266 millions d’euros de plus qu’en 2025, une année déjà marquée par une progression importante.
À l’heure où le projet de loi de finances supprime 3 000 postes dans la fonction publique d’État, nous en créons 1 600 de plus au ministère de la justice, ce dernier étant sans doute le ministère ayant le moins de fonctionnaires.
Le Gouvernement réalise donc un effort très important, conforme à la loi de programmation de la justice que vous avez adoptée, alors qu’un certain nombre d’événements exceptionnels d’un point économique se sont produits entretemps : covid, difficultés liées à la guerre en Ukraine, crise de l’énergie, situation budgétaire de notre pays, etc.
Avec le ministère des armées, le ministère de la justice est ainsi le seul ministère dont les crédits se maintiennent, voire – je vais le démontrer – augmentent.
C’est d’ailleurs la première fois depuis plus de quarante ans que ce ministère ne connaît aucune annulation de crédit. Les votes budgétaires de l’année dernière ont été intégralement respectés, à l’euro près.
En outre, 29 millions d’euros supplémentaires ont été ajoutés en faveur de la politique pénitentiaire et de la sécurisation des prisons. Il s’agit donc d’une base tout à fait sincère, qui correspond exactement à la programmation de la justice, contrairement aux affirmations de M. Brossat et d’autres intervenants.
J’avoue d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre le vote négatif des groupes communiste et écologiste, qui vont, en l’espèce, se prononcer contre la création de 1 600 postes budgétaires de magistrats, agents de la PJJ et autres agents pénitentiaires, quand, en 2016, M. Urvoas, ministre du gouvernement qu’ils soutenaient, dénonçait ici même la « clochardisation » de la justice.
Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que la justice manque cruellement de moyens, qu’il s’agisse de ses personnels – magistrats, agents pénitentiaires, agents de la PJJ, etc. –, de son parc immobilier ou des structures d’insertion ou d’accompagnement des victimes.
Néanmoins, lorsque, sous les différents gouvernements du Président de la République, les crédits de la justice ont augmenté de 35 % en sept ans, il faut s’en réjouir, même s’il reste encore des efforts à faire. Je suis très heureux de pouvoir vous confirmer ces hausses budgétaires, malgré les difficultés que nous connaissons et qui touchent tous les ministères.
Le ministère de la justice, qui obtient ainsi plus de crédits et qui continuera d’en recevoir davantage dans les années à venir, doit aussi savoir les gérer ; il ne suffit pas de les demander au Parlement !
À ce titre, je souhaite apporter une précision. Pour l’autorité judiciaire, l’indépendance ne s’applique pas à l’utilisation des crédits, ni des ramettes de papier, ni des frais de justice, ni des stocks de véhicules que l’on garde lorsque l’on fait des confiscations. L’indépendance, c’est l’indépendance juridictionnelle.
Le garde des sceaux a le droit, et même le devoir, en tant que chef de l’administration du ministère de la justice, de demander des comptes et d’accepter des motivations de réforme à l’ensemble des cours.
Aussi, et pour la première fois, j’ai adressé une circulaire de bonne gestion aux chefs de cour, avec des objectifs chiffrés. Le dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires a lieu en ce moment. Et nous constatons un renforcement de notre efficacité face à ce que le Parlement avait qualifié de « scandale » et que la Cour des comptes avait dénoncé dans de récents rapports. Je vous en donne deux exemples.
Premièrement, un rapport ayant fait date montrait que les frais de justice augmentaient chaque année de 10 %, notamment pour la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques réclamées par les services enquêteurs. Cette année, la hausse n’est, selon les travaux de M. le rapporteur spécial Antoine Lefèvre, que de 0,3 %. C’est le signe à la fois d’une maîtrise de nos frais de justice et d’une bonne gestion de la part des magistrats, ce dont je les remercie grandement.
Deuxièmement, le ministère accumule des véhicules saisis par les procureurs de la République avec le concours des forces de l’ordre – il y en avait 32 500 à mon arrivée place Vendôme –, et, comme il ne les revend pas ni ne les détruit, il doit payer la fourrière. Chaque année, cela représente un coût de plus de 60 millions d’euros pour la fourrière, parce que nous ne savons pas bien gérer notre parc de véhicules.
Or, à la suite de l’instruction que j’ai adressée aux chefs de cour, ce montant a baissé de 10 %. Et je souhaite qu’il diminue encore de 10 % à 15 % l’année prochaine, notamment en affectant systématiquement des greffiers à la gestion de ce stock.
Voilà des exemples concrets de diminutions de crédits du ministère de la justice : moins de stocks de fourrières à gérer, plus de magistrats. Cela correspond, je pense, à ce que vous attendez aussi du ministre : qu’il gère son administration.
Je veux également saluer l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Nous aurons l’occasion, monsieur le rapporteur spécial Antoine Lefèvre, de discuter d’une proposition de loi visant à améliorer le travail de cette agence, qui a saisi plus de 1,9 milliard d’euros d’avoirs criminels cette année – et l’année n’est pas finie –, soit une hausse de plus de 40 %. Ces saisies-confiscations démontrent, me semble-t-il, que la justice peut aussi rapporter.
La justice doit également bien dépenser dans les projets numériques – vous êtes plusieurs à y avoir fait référence –, notamment pour régler les problèmes constatés. Je pense ainsi au logiciel Portalis, qui a du mal à arriver dans les juridictions, mais aussi à la procédure pénale numérique.
De même que j’avais mis en place le prélèvement à la source en tant que ministre des comptes publics, j’ai décidé d’organiser les choses différemment – je remercie M. le rapporteur spécial d’avoir souligné les améliorations des projets numériques de la justice –, en créant un portail unique du justiciable, une forme d’« impôt à la source » du ministère de la justice, où chacun pourra suivre l’avancée de sa plainte ou de sa démarche auprès des juridictions, sur le modèle de Télérecours pour la juridiction administrative.
Nous devons cette information aux victimes, parfois aux accusés, et encore plus aux avocats, pour qu’ils puissent suivre les procédures et pour que nous puissions diminuer nos charges de papier. J’aurai l’occasion de préciser un certain nombre d’autres économies dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure).
Vous avez toutes et tous dénoncé à juste titre l’indignité d’une partie de nos prisons, ainsi que les difficultés de vie des agents pénitentiaires et des détenus. C’est pour cela que nous devons continuer à construire des prisons. Cette année, il y a eu une accélération, et 1 600 places ont été ouvertes.
Mardi prochain, j’aurai l’occasion d’inaugurer avec le Président de la République la troisième partie des Baumettes, qui réduira en partie la surpopulation carcérale de Marseille. Et 3 000 places de prison modulaires en béton seront construites dans les deux ans qui viennent.
Le premier établissement concerné, madame la sénatrice, sera inauguré à Troyes au mois d’octobre prochain. Nous construisons désormais des prisons en un an et demi, contre sept ans en général, et pour deux fois moins cher ! Nous étions auparavant à 400 000 euros la place de prison ; nous sommes désormais à 200 000 euros la place. Vos crédits sont bien utilisés.
Je comprends que M. Brossat a fait référence au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela tombe bien : le texte législatif que je présenterai reprendra exactement le principe qu’il a évoqué. Ces deux pays sont en effet les seuls en Europe à prévoir de courtes peines. J’espère que M. Brossat nous soutiendra : avec les courtes peines, nous pourrions en effet construire un modèle carcéral et d’insertion qui soit différent.
Je ne suis pas tout à fait d’accord sur les statistiques de la récidive que M. Brossat évoque. Partout en Europe, nous avons les mêmes chiffres – 70 % de récidive –, et cela pour une raison assez simple : les gens qui entrent en prison sont déjà eux-mêmes très récidivistes ; il est donc difficile de les inscrire dans un parcours de désistance. En outre, ils ont des addictions très importantes, liées à l’alcool ou à la drogue.
Je me dois d’évoquer aussi les maladies psychiatriques, qui me paraissent la grande indignité de nos prisons : nous enfermons les fous. En effet, 25 % des détenus en France ont une maladie psychiatrique reconnue médicalement avant leur entrée en prison. Et l’on demande au ministère de la justice, notamment à l’administration pénitentiaire, de gérer des personnes qui devraient être non pas dans des prisons, mais dans des hôpitaux spécialisés.
À mon sens, le jour où nous aurons une grande discussion sur nos politiques carcérales, il faudra aussi que le ministère de la santé soit au rendez-vous pour ouvrir des établissements spécialisés où enfermer des personnes qui, certes, ont commis des délits et des crimes, mais qui ne doivent pas être gérées par les agents pénitentiaires. (Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Duplomb applaudissent.)
Je veux d’ailleurs saluer le grand courage des agents pénitentiaires, qui, malgré leur absence de formation et de sécurité, continuent à gérer des personnes dont personne ne veut dans le système médical.
Les hôpitaux psychiatriques constituent l’une des réponses au problème de la surpopulation carcérale. De même, les 25 % d’étrangers dans nos prisons doivent également quitter le territoire national lorsqu’ils ont été condamnés. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’aide juridictionnelle a aussi été abordée. Contrairement à ce que j’ai entendu, les plus pauvres d’entre nous ne seront pas empêchés d’accéder à la justice. En effet, l’aide juridictionnelle est augmentée du fait du droit de timbre.
Je le rappelle, sans le droit de timbre, nous avons déjà augmenté de 400 millions d’euros l’aide juridictionnelle en six ans. Cela pose la question de la manière dont les avocats peuvent vivre dans un modèle économique particulier, mais je pense qu’ils y réfléchissent. Je connais des barreaux où, à plus de 60 %, les avocats vivent de l’aide juridictionnelle, ce qui ne me paraît pas extrêmement sain pour la profession. J’ai l’occasion d’en discuter avec ses représentants.
Je suis favorable aux unités supplémentaires pour les victimes, pour les comparutions immédiates et pour les enfants. J’ai apporté mon soutien à la proposition de loi socialiste qui a été votée voilà quelques heures à l’Assemblée nationale, pour que les enfants aient un avocat.
L’aide juridictionnelle augmente, non pas forcément en montant, mais en unité de valeur. Elle sera payée par ce droit de timbre. Cela ne signifie nullement que les gens qui sont à l’aide juridictionnelle devront acquitter ce droit. Celui-ci sera payé par ceux qui en ont les moyens, et les plus pauvres d’entre nous auront toujours un accès absolument gratuit à la justice. Je pense que c’est une bonne mesure.
Je rappelle que les droits de timbre précédents n’étaient pas affectés directement au budget de l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, c’est le cas. La justice paye ainsi la justice.
En ce qui concerne la PJJ, je ne puis qu’être d’accord avec les propos de l’ensemble des orateurs. J’aimerais même tirer des conclusions assez radicales – vous l’avez compris –, notamment en mettant fin aux centres éducatifs fermés et en recréant pour la première fois depuis plus de quinze ans des postes en net à la PJJ ; je le dis à l’intention des sénateurs de tous les bords politiques.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, le fait qu’ils soient souvent contractuels est un problème. Pour ma part, je crois au statut de la fonction publique, y compris évidemment pour les agents de la PJJ, qui font un travail difficile. Le métier d’éducateur est métier exigeant. Il suppose d’avoir reçu une formation importante. Le statut de la fonction publique est utile pour respecter la laïcité, lutter contre la corruption, mais aussi, tout simplement, appliquer le droit républicain.
Nous n’avons pas recréé seulement 70 postes. Avec la transformation des centres éducatifs fermés, il y a désormais plus de 150 postes supplémentaires en milieu ouvert.
Dès l’année prochaine – j’en fais l’annonce aujourd’hui –, nous pourrons doubler le nombre des agents de la PJJ à Marseille, qui a baissé depuis plus de quinze ans, alors qu’il y avait plus de mineurs délinquants et plus de dossiers de victimes ou d’auteurs de faits à traiter dans les tribunaux pour enfants.
Nous savons tous qu’une partie des mineurs concernés sont concernés par le narcotrafic. Cela demande une grande présence des éducateurs. Nous porterons le nombre d’agents de la PJJ de 70 à 140 l’an prochain à Marseille. Nous nous y sommes engagés avec le nouveau directeur, que je viens de nommer.
Nous réaffecterons sur le terrain et en milieu ouvert des agents de la PJJ qui, jusqu’à présent, travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles et ne pouvaient pas remplir leur office.
C’est d’ailleurs pour cela que j’ai décidé la présence de 50 juges des enfants supplémentaires parmi les magistrats qu’il nous restait après les annonces d’Annecy. L’objectif est de faire baisser le nombre, qui restera toujours trop élevé, de dossiers par juge pour enfant, afin de continuer à soutenir notre jeunesse.
Nous sommes loin du « tout-carcéral » que certains ont évoqué. Je le rappelle, pour 86 000 détenus, il y a plus de 200 000 personnes en milieu ouvert. Il y a donc trois fois plus de personnes condamnées en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Il y a peu de pays qui présentent des statistiques comparables.
En outre, dans la moitié des cas, quand une peine est prononcée, personne ne fait un jour de prison. Nous sommes donc bien loin du « tout-carcéral ». C’est d’ailleurs ce qui rend sans doute les peines non effectives. Oui, l’exécution des peines est l’énorme problème de notre système pénal.
C’est la raison pour laquelle, m’inspirant des travaux du Sénat, je vais présenter le projet de loi Sure, qui sera soumis à la consultation sociale dès ce lundi, où je recevrai l’ensemble des syndicats du ministère. Au mois de janvier, nous aurons présenté le texte en comité social d’administration (CSA) ministériel. Il sera ensuite transmis, madame de La Gontrie, au Conseil d’État au mois de février prochain, pour un passage en conseil des ministres sans doute au mois de mars et une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en avril prochain, après la pause liée aux élections municipales.
Je vais entreprendre de nouvelles discussions politiques. J’ai d’ailleurs reçu chaque groupe voilà deux mois pour évoquer ce texte, que j’espère le plus consensuel possible. Il est fondé sur la rapidité de l’ajustement criminel et l’exécution des peines, notamment avec la fin des aménagements de peine obligatoires. Ce sont ces derniers qui ont fait augmenter le quantum des peines.
Quand je suis né, en 1982 – c’est, je crois, le cas de l’immense majorité des sénateurs ici présents (Sourires.) –, le taux moyen de présence en maison d’arrêt quand on était condamné était de quatre mois. Aujourd’hui, il est de douze mois. En effet, même si cela peut sembler contre-intuitif, l’aménagement de peine obligatoire a forcé les magistrats – tout le monde l’a fait ; ce n’est pas une question politique – à augmenter le quantum des peines prononcées.
En effet, comme vous l’avez souligné, monsieur Vogel – je vous remercie de votre intervention –, et contrairement à ce que certains prétendent, les magistrats ne sont pas laxistes. En revanche, ils sont contraints par le nombre de places de prison, par les aménagements obligatoires et par un code pénal parfois mal écrit.
Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires de leur soutien à la mission « Justice ». Je serai favorable à certains des amendements dont le Sénat est saisi.
Bien entendu, il manquera toujours des crédits à la justice. Sans doute faudra-t-il demain une nouvelle loi de programmation de la justice. Il nous manque 4 000 agents pénitentiaires et sans doute quelques milliers de magistrats ; nous avons trois fois moins de magistrats du siège et quatre fois moins de procureurs de la République que nos voisins allemands. Et il nous faut aussi pouvoir continuer à accompagner les associations.
Cher Thani Mohamed Soilihi, je me rendrai à Mayotte au cours de la première semaine de février 2026. Nous aurons l’occasion de travailler sur les dossiers spécifiques du nouveau foyer, de la prison de Majicavo et du tribunal judiciaire.
En ce qui concerne les violences faites aux femmes, je suivrai les recommandations du rapport que j’avais demandé à Mme Joly-Coz et à M. Corbaux. Il y en a deux qui me paraissent particulièrement urgentes à mettre en œuvre sans texte législatif.
D’une part, le contrôle coercitif doit désormais s’appliquer partout dans les jurisprudences des tribunaux.
D’autre part, l’organisation le même jour de l’audience unique pénale et civile permettra de gagner du temps et de l’énergie et de ne pas exposer les victimes à des contraintes et vexations supplémentaires.
Je prendrai une circulaire d’organisation pour que se tiennent le même jour, autant que faire se peut – ce sera déjà le cas à Bordeaux dès l’année prochaine –, des audiences uniques pénales et civiles. Cela permettra que les femmes soient durablement protégées. Tel est le sens du rapport qui m’a été remis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Justice
12 677 796 907
13 054 866 088
Justice judiciaire
4 699 736 966
4 764 293 600
dont titre 2
3 225 994 681
3 225 994 681
Administration pénitentiaire
5 202 016 490
5 548 908 621
dont titre 2
3 577 268 990
3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse
1 167 369 035
1 159 590 897
dont titre 2
709 749 261
709 749 261
Accès au droit et à la justice
808 493 251
808 493 251
Conduite et pilotage de la politique de la justice
794 682 623
767 090 572
dont titre 2
260 250 459
260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature
5 498 542
6 489 147
dont titre 2
3 978 491
3 978 491

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2217, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
130 000 000
90 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
130 000 000
90 000 000
SOLDE
- 130 000 000
- 90 000 000
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, la représentation nationale, devant laquelle vous vous exprimez, a besoin de clarté et de transparence. Le plan 15 000 places pour la période 2023-2027, devenu entretemps le plan 18 000 places, a été présenté. Son coût s’élèverait à 5 milliards d’euros.
On a évoqué la surpopulation carcérale qui augmente, en raison d’une politique pénale faite quelquefois de coups de menton et vise toujours à durcir les peines. L’administration pénitentiaire, elle, ne parvient pas à construire les places annoncées : à ce jour, le plan n’a été réalisé qu’à hauteur de 35 %.
Derrière ces places il y a des vies humaines, celles des professionnels pénitentiaires et des prisonniers, mais aussi des budgets, ceux de l’État et des collectivités territoriales. Ces dernières accompagnent les projets de création, notamment dans le cadre de leur plan pluriannuel d’investissement (PPI), qui est consacré à la construction de routes ou à des réaménagements.
J’y insiste, monsieur le ministre, nous avons besoin de transparence et de réponses claires. Le plan 18 000 places a-t-il été réorienté ou a-t-il été arrêté ? La politique pénitentiaire a-t-elle été reconfigurée ? Si oui, comment, et à quel rythme ? Enfin, de quels moyens avez-vous besoin ?

Mme la présidente : L’amendement n° II-667, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la justice, telle qu’elle a été votée dans la LOPJ, promulguée le 20 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des autorisations d’engagement prévues dans le présent PLF.
Le Gouvernement avait acté un très net recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que celui-ci avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025.
Il est impératif de rétablir le budget de l’immobilier pénitentiaire, pour, enfin, réaliser le plan 15 000 places. C’est ainsi que nous pourrons conduire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons.
Pour atteindre cet objectif, nous proposons, dans la limite fixée par la LOPJ, une reventilation globale des crédits, ce qui permettra d’augmenter de façon prioritaire les moyens de l’administration pénitentiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : L’amendement n° II-2217 vise à réduire de 130 millions d’euros les crédits de l’administration pénitentiaire, au motif que la construction de nouvelles prisons est moins rapide que prévu.
Or ces crédits sont destinés non seulement aux projets livrés dans l’année, mais aussi aux projets en construction, ainsi qu’à l’entretien et à la maintenance.
En outre, un certain nombre de projets sont en cours de reconfiguration, par exemple avec la construction de modulaires, dont une livraison plus rapide peut requérir des crédits disponibles.
Le programme 107, notamment son action n° 01, qui couvre les crédits immobiliers, n’est pas caractérisé par une sous-exécution importante des crédits de paiement. En effet, en 2024, l’action n° 01 a consommé 97 % des crédits de paiement prévus par la loi de finances initiale.
En 2025, ce programme a été le seul de la mission « Justice » qui n’a pas subi d’annulation de crédits en vertu du décret du 25 avril. En outre, il n’a été concerné que par des annulations limitées dans la loi de finances de fin de gestion.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait mettre en difficulté l’exécution du budget.
Quant à l’amendement n° II-667, il vise à augmenter de 40 millions d’euros les crédits du seul programme 107, afin, selon ses auteurs, de respecter la trajectoire de la LOPJ.
Or cette trajectoire a été suivie quasiment dans son intégralité, comme en témoignent les crédits de la présente mission. Nous pouvons nous en réjouir, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur la gestion de nos finances publiques.
Pour ces raisons, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je note que ces deux amendements ont des objets différents.
Il est quelque peu paradoxal, monsieur Blanc, de demander de construire plus de places de prison et de proposer, en même temps, une diminution de crédits du ministère de la justice. J’imagine que vous défendez un amendement d’appel, afin que nous puissions discuter de ce sujet.
Concernant le plan 15 000 places, 480 millions d’euros étaient inscrits en 2024 et 625 millions d’euros sont prévus en 2026 : il n’y a donc ni orientation ni arrêt.
Des prisons sont construites en ce moment même. Pour rappel, 1 600 places dans les prisons de Nîmes, de Villenauxe-la-Grande et de Marseille auront été ouvertes cette année.
D’autres prisons ouvriront l’année prochaine. Certaines d’entre elles attendent d’ailleurs le logo de Bercy, si j’ose dire. Je pense notamment aux prisons d’Angers et de Nîmes.
Notez que, dans certains territoires, les élus s’opposent parfois à la construction d’un centre pénitentiaire : c’est le cas dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines et en Occitanie. Les permis de construire ne sont donc pas délivrés.
Des réorientations ont été décidées pour le fonctionnement et l’organisation de prisons modulaires en béton de plus petite taille. Nous avons augmenté de 1 500 à 3 000 le nombre de places dans les quartiers de semi-liberté.
Enfin, nous avons différencié les prisons de haute sécurité des maisons d’arrêt, qui accueillent les détenus devant purger une courte peine, par exemple pour des faits de violences intrafamiliales. Pour ces établissements, j’ai ordonné la création de 3 000 places.
Bref, il n’y a pas de réorientation, monsieur le sénateur. Il est vrai que la construction de nouvelles places a pris du retard en raison du covid et de permis de construire qui ne sont pas délivrés. Il faut dire aussi que leur coût a augmenté de 30 %.
Les crédits du ministère n’ont absolument pas baissé. Ils profitent même d’une augmentation importante depuis que j’ai été nommé garde des sceaux.
Je sais que, avant mon arrivée au Gouvernement, des crédits importants ont été annulés, notamment en matière d’investissement, mais je les ai fait immédiatement rétablir, dans la suite du débat qui avait été mené avec M. Bayrou. D’ailleurs, le Sénat avait voté un amendement visant à augmenter le budget de la justice de 300 millions d’euros.
C’est la première fois depuis quarante-cinq ans qu’aucune annulation de crédits n’est envisagée. Cette année, les promesses ont été tenues avec l’administration pénitentiaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, même si nous ne saurions dire s’ils apportent de la clarté ou s’ils entretiennent le flou.
Je vais retirer cet amendement d’appel, qui visait seulement à rappeler la réalité des chiffres. Sur ce point, votre réponse ne me rassure pas : vous dites qu’il n’y a pas de réorientation du plan 18 000 places, alors que celui-ci contient des prisons modulaires et des structures d’accompagnement vers la sortie.
Dans tous les cas, on note une redéfinition de la trajectoire des établissements.
Nous avons besoin d’argent pour développer d’autres formes de politique carcérale et assurer une prise en charge des détenus plus différenciée. Je crois en cette orientation – vous l’avez évoquée vous-même, monsieur le ministre –, surtout si elle s’inscrit dans le plan 18 000 places, car elle nous permettra de tenir compte de la situation réelle des prisonniers.
Or j’entends dans votre réponse que les crédits sont disproportionnés par rapport à la réalité à un moment où l’État doit faire des économies. Encore une fois, nous avons besoin de clarté, monsieur le ministre !
Je retire donc l’amendement n° II-2217, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2217 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-667.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-801 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement, auquel j’associe ma collègue Lana Tetuanui, vise à donner des réponses immédiates à la surpopulation carcérale, en renforçant les alternatives à l’incarcération et en veillant à mieux adapter les modes d’exécution des peines à court terme.
Vous le savez, mes chers collègues, la situation est critique. Aujourd’hui, la densité carcérale dépasse largement les capacités des établissements, ce qui a des effets directs sur les conditions de détention, la sécurité et le climat de travail des personnels.
Dans l’attente de la livraison des établissements qui ont été programmés, il est indispensable de mobiliser les solutions transitoires déjà éprouvées, comme la surveillance électronique et les aménagements de peine.
Ces dispositifs permettent de réduire la pression sur les agents et les établissements, tout en garantissant l’exécution effective des peines, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Par cet amendement, vous rappelez la situation très préoccupante – pour ne pas dire tragique – de la surpopulation carcérale et proposez des réponses transitoires, comme l’extension de la surveillance électronique ou les aménagements de peine, plutôt que des solutions temporaires.
Or il vaut mieux réserver les crédits à des solutions durables, telles que les projets de construction de prisons modulaires, présentés par le garde des sceaux, qui permettent d’ouvrir de nouvelles places plus rapidement qu’au titre des projets traditionnels.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à votre amendement, dont le montant est par ailleurs très élevé pour les finances publiques, car le gage porte sur le programme 310. On pourrait difficilement retirer 100 millions d’euros à celui-ci sans gravement porter atteinte aux missions du ministère.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne puis qu’être favorable au fait d’accorder des crédits supplémentaires au ministère de la justice, singulièrement à l’administration pénitentiaire. Il conviendra sans doute de le faire dans la prochaine loi de programmation.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, le gage porte sur le programme 310, ce qui handicapera très fortement le ministère. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-801 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1931, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et Bélim, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
42 500 000
42 500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
42 500 000
42 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
42 500 000
42 500 000
42 500 000
42 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je n’ai pas besoin de vous décrire les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie.
Par un arrêt du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouméa a enjoint aux autorités pénitentiaires de prendre des mesures d’urgence pour remédier aux atteintes à la dignité humaine.
Le Camp-Est est l’un des rares projets structurants sur lesquels l’État a pris des engagements. La construction d’un nouveau centre pénitentiaire doit ainsi être lancée, sur le fondement du texte signé le 12 juillet dernier à Bougival.
Cependant, la ministre des outre-mer a expliqué devant la commission des lois qu’il n’y aurait pas de financements pour cette nouvelle construction dans l’immédiat et que la livraison du centre prendrait trop de temps. Elle a ainsi proposé la création d’un centre de semi-liberté.
Aussi, le présent amendement vise à financer la construction d’un nouveau centre pénitentiaire. Nous vous demandons de soutenir cette proposition, monsieur le ministre, en levant le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour objet la situation particulièrement difficile du centre pénitentiaire de Nouméa. Mme Narassiguin l’a rappelé, le juge administratif a ordonné en référé, le 29 octobre dernier, de prendre des mesures d’urgence, notamment de désinsectisation et de dératisation.
L’accord de Bougival prévoit la construction d’un nouveau centre pénitentiaire, mais on sait que ce genre de projet prend du temps, notamment pour trouver un terrain.
Cet amendement vise à construire un centre de semi-liberté pour y déplacer les détenus proches de la libération, ce qui permettrait de réduire la pression sur la prison existante.
Nous comprenons votre demande, ma chère collègue, mais faut-il pour autant débourser 42 millions d’euros dès 2026, alors que ce type de projet prend lui aussi du temps et que la construction, en conséquence, ne sera sûrement pas immédiatement réalisée dès l’année prochaine ?
La commission avait l’intention de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Toutefois, elle sollicite un éclairage de la part du Gouvernement, qui va forcément réagir à cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne puis que souscrire à vos propos sur la vétusté très importante – pour ne pas dire horrible – du Camp-Est de Nouméa, madame la sénatrice.
L’administration pénitentiaire n’est pas restée sans rien faire ces dernières années : elle a ouvert le centre de Koné, pour y placer une partie des détenus. Il n’empêche qu’il faut reconstruire ou réaménager les prisons en Nouvelle-Calédonie, afin d’assurer la dignité des détenus et des agents pénitentiaires.
Mon antéprédécesseur, Éric Dupond-Moretti, avait prévu d’ouvrir une prison. Ce projet, repris par Manuel Valls dans l’accord de Bougival, se chiffre à 500 millions d’euros.
Ce coût élevé est lié au terrain particulier de la province Sud et découle d’une programmation qui, selon moi, devrait être revue. Il dépend aussi des prix pratiqués en Nouvelle-Calédonie, dont l’administration centrale n’a pas l’habitude, puisqu’elle lance ses appels d’offres depuis l’Hexagone.
Nous pouvons sans doute travailler sur ce projet de manière un peu plus décentralisée, avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie.
À ma demande, le directeur de l’administration pénitentiaire s’est rendu en Nouvelle-Calédonie, il y a un mois et demi. J’ai également demandé au nouveau directeur de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), Benoist Apparu, de s’y déplacer en compagnie des élus.
J’ai entendu la proposition de Naïma Moutchou, mais la création d’un centre de semi-liberté ne sera pas la seule réponse à donner à la Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction du Camp-Est.
Je me rendrai moi-même en Nouvelle-Calédonie et proposerai, dans le cadre du travail que j’ai engagé avec Naïma Moutchou et les forces calédoniennes, la construction d’une nouvelle prison. Cependant, celle-ci ne coûtera pas 500 millions d’euros : ce serait impossible pour les finances publiques.
Si cet amendement était voté, on pourrait penser, à Bercy ou ailleurs, que la construction d’un centre de semi-liberté suffirait à tout résoudre. Je vous propose plutôt de continuer à travailler ensemble sur cette question importante, si vous le souhaitez.
Commençons par définir une nouvelle programmation qui respecte à la fois les détenus et les finances publiques. Je m’engage à œuvrer en ce sens au cours des six prochains mois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Vous vous doutez bien que je soutiens entièrement la proposition de notre collègue Narassiguin, même si ses termes peuvent toujours être discutés.
Le projet de reconstruction porte sur la prison du Camp-Est, qui est située dans les bâtiments de l’ancien bagne : je vous laisse imaginer la date des locaux ! J’ai récemment visité l’établissement avec la ministre des outre-mer ; j’y ai constaté les conditions de détention des personnes condamnées. L’établissement est confronté à un problème de surpopulation carcérale, avec 400 places pour 600 détenus.
En tout état de cause, cette situation ne peut pas être pérenne. On sait très bien qu’un tel projet de construction ne peut être réalisé en deux ans, d’autant qu’il faut bien choisir le lieu d’installation du nouveau centre. Mais, en attendant, il convient, comme nous en avons souvent parlé, de trouver une solution intermédiaire : il y a urgence, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le garde des sceaux, si vous vous engagez à reconnaître que nous avons besoin d’une solution globale. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Nous sommes d’accord, la création d’un centre de semi-liberté n’est pas satisfaisante, en ce qu’elle constitue seulement une solution intermédiaire.
Nous aimerions que le Gouvernement prenne un engagement ferme, afin que nous puissions continuer à travailler à des mesures d’urgence, qui sont de toute façon indispensables, et réfléchir à des solutions de long terme.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1931 est retiré.
L’amendement n° II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mmes Evren et Bellurot, MM. Delia et Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Pluchet et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy et Naturel, Mmes Bellamy, Garnier, Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-793 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1450, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a pour objet le centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, qui traverse une crise d’une gravité exceptionnelle. La surpopulation atteint 265 % dans le centre de détention et près de 200 % dans la maison d’arrêt, soit une saturation estimée à 170 points au-dessus de la moyenne nationale.
Ces conditions indignes dégradent le travail des personnels et nourrissent les tensions, les agressions et les mutineries, en plus de rendre impossible toute mission de réinsertion.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à l’établissement pénitentiaire de Majicavo pour rénover les infrastructures obsolètes, renforcer la sécurité et adapter les capacités d’accueil à la réalité démographique et judiciaire du territoire mahorais.
Il s’agit de réaliser un investissement d’urgence indispensable pour protéger les agents, garantir la dignité des personnes détenues et restaurer le sens de la peine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement vise deux établissements pénitentiaires qui figurent parmi les plus surpeuplés de France. Pourtant, ils ont été construits il y a une dizaine d’années justement pour remplacer un centre pénitentiaire lui-même surpeuplé.
Selon nos informations, le taux d’occupation est de 193 % dans la maison et de 279 % dans le centre de détention. À ce jour, des centaines de matelas sont posés à même le sol.
Concernant le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, visé à l’amendement n° II-1897 rectifié bis, un rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié en 2022, signalait que le taux d’occupation a drastiquement diminué depuis l’ouverture, en 2017, du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le sud de Tahiti.
Toutefois, les locaux restent indignes, étant donné la vétusté du bâtiment. Cette situation n’est bien sûr pas acceptable.
Malheureusement, les taux extrêmes de suroccupation et les problèmes de vétusté concernent un grand nombre d’établissements pénitentiaires en outre-mer et dans certaines régions hexagonales. Bien souvent, le problème réside non pas dans le manque de crédits, mais dans le manque de terrains disponibles.
Éric Dupond-Moretti, lors d’un déplacement à Mayotte en 2022, avait bien constaté la nécessité de construire une nouvelle prison sur l’île, mais il semblait difficile de trouver un emplacement.
Le garde des sceaux actuel pourra sans doute nous donner plus d’informations sur les deux cas particuliers qui ont été évoqués.
De son côté, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car cela nous permet de parler de Mayotte. Je sais que vous défendez ce territoire avec beaucoup de conviction, monsieur le sénateur.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion liminaire, je me rendrai sur l’île au début du mois de février prochain pour évoquer la situation des établissements pénitentiaires de Majicavo. Cette année, plus de 3,5 millions d’euros de crédits ont été débloqués en faveur de ces derniers, après le passage du cyclone Chido. Des travaux de sécurisation ont également été entrepris.
Cela a été dit, nous sommes prêts à construire un deuxième établissement pénitentiaire. La seule difficulté consiste à trouver un terrain.
Je tends une nouvelle fois la main au conseil départemental pour qu’il mette à disposition un terrain appartenant à la collectivité, comme nous l’avons fait pour le centre éducatif fermé.
Je propose que nous discutions de ce projet lorsque je me rendrai à Mayotte, au début de l’année prochaine.
La situation de ce territoire est très particulière : les condamnés détenus sur l’île sont en partie d’origine étrangère, ce qui nous oblige à travailler avec le ministère de l’intérieur au sujet des centres de rétention administratifs. Nous pourrons sans doute définir un projet commun.
J’imagine, au vu des 10 millions d’euros de crédits demandés, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le sénateur. En tout cas, le Gouvernement vous demande donc de le retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1450 est retiré.
L’amendement n° II-1929, présenté par M. Omar Oili, Mmes Linkenheld et Bélim, M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte alloue une enveloppe de 2 millions d’euros à la réalisation d’études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire.
Nous proposons de l’abonder de 2 millions d’euros supplémentaires, afin d’assurer la conduite effective de ces études, qui sont également indispensables pour la construction d’une cité judiciaire et d’un centre éducatif fermé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : J’ai donné des éléments de réponse en livrant l’avis de la commission sur l’amendement précédent.
Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut une seconde école pénitentiaire ; c’est un souhait que j’ai moi-même exprimé.
La police, la gendarmerie et les douanes disposent de plusieurs écoles, tandis que l’administration pénitentiaire n’en a qu’une. C’est la raison pour laquelle nous pourrons seulement recruter les 1 000 agents inscrits dans le présent budget ; c’est une limite maximum que je ne peux pas dépasser.
J’entends les appels à recruter davantage d’agents, mais nous n’avons pas suffisamment d’établissements pour les former.
J’ai chargé Claude d’Harcourt, ancien directeur de l’administration pénitentiaire, de se rapprocher des syndicats pénitentiaires pour trouver des terrains. J’ai notamment évoqué les terrains de Clairvaux et de Châteauroux (Mme Nadine Bellurot approuve.), mais de nombreux autres territoires, représentés dans cette assemblée, pourraient être choisis.
Je vous propose, avant toute chose, d’attendre les résultats de l’étude qui est conduite par M. d’Harcourt, en liaison avec mon cabinet, les experts de l’Apij et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).
Cette étude a l’avantage de ne rien coûter, contrairement à celle que vous demandez. Il n’est pas nécessaire de dépenser davantage d’argent public pour trouver des terrains et préfigurer les constructions.
Dans les six mois qui viennent, les résultats de l’étude précitée nous seront communiqués. Je viendrai les présenter à la commission des lois du Sénat, s’il le faut. Et je demanderai des crédits pour l’acquisition des terrains auprès des collectivités territoriales, afin de mettre sur pied ce projet pédagogique.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. La démarche que nous entreprenons se fonde sur le même principe que la vôtre, madame la sénatrice.

Mme Nadine Bellurot : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1929 est retiré.
L’amendement n° II-1897 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de notre collègue Teva Rohfritsch a pour objet le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, situé sur l’île de Tahiti, en Polynésie française.
Ce centre est, depuis des années, l’un des établissements les plus vétustes de France ; j’insiste tout particulièrement sur sa dégradation extrême.
Les rapports se succèdent – je pense à ceux du Conseil d’État, du CGLPL et du Sénat, lequel avait conduit une mission d’information en 2024 – et décrivent tous la même réalité : insalubrité, infrastructure défaillante, risque sanitaire et sécuritaire et pression intenable pour les personnels comme pour les détenus.
Depuis dix ans, l’État promet une reconstruction complète, mais aucune n’a vu le jour. Les interventions ponctuelles n’ont rien résolu.
Seule une reconstruction intégrale permettra enfin de garantir la dignité, la sécurité et la réinsertion des détenus. Il s’agit d’envoyer un signal fort et attendu à la Polynésie française.
Je sais que M. le rapporteur spécial va émettre un avis défavorable, mais nous maintiendrons cet amendement, car nous tenons à ce qu’il soit soumis au vote de cette assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission émet donc un avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la prison de Faa’a est sans doute la pire de celles que nous ayons sur le territoire de la République. Pourtant, nombre d’entre elles sont dans un état honteux, notamment en outre-mer.
Cet établissement mérite en effet une reconstruction totale. Il existe une deuxième prison en Polynésie française – j’ignore si vous l’avez visitée –, qui est plus digne et plus neuve. La prison de Faa’a est tout bonnement hideuse, il n’y a pas d’autre mot pour la décrire. Les agents pénitentiaires et les détenus doivent donc absolument changer de site.
Pourtant, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, aucun projet de reconstruction n’est envisagé. Nous devons donc mener un travail en ce sens, comme je l’ai demandé à l’Apij lorsque j’ai pris mes fonctions.
À cette heure, nous ne disposons même pas d’études. En outre, nous devons trouver un terrain avec le gouvernement autonome de Polynésie française. Les autorités locales, avec lesquelles j’ai échangé à ce sujet, semblent avoir donné leur accord.
Ce nouvel établissement, nous le devons aussi aux agents pénitentiaires. Je rappelle que je suis le ministre de la justice qui compte dans son administration plus de 35 % d’agents pénitentiaires ultramarins. Ces derniers représentent désormais 70 % des nouvelles promotions, et un tiers, voire la moitié d’entre eux viennent de Polynésie française. Ainsi, nous aurons de quoi largement armer ce centre pénitentiaire, une fois que nous l’aurons transformé.
Toutefois, je ne puis accepter votre demande d’augmentation de crédits, même si je le souhaite, car je suis solidaire des décisions gouvernementales. Tant que nous n’avons pas d’études, il serait quelque peu osé de ma part de demander des crédits supplémentaires. Il n’empêche que j’approuve entièrement cette demande. (Mme Lana Tetuanui s’exclame.)
Sachez, madame la sénatrice de Polynésie française, que je m’attellerai, dans les prochaines semaines, à lancer ce projet de construction tant attendu.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Après Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, c’est au tour de la Polynésie d’occuper nos débats. Je me suis un peu plainte en commission des lois, car tout le monde parle de nos outre-mer, mais personne ne fait rien !
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’un ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait lancé la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le cadre de la programmation de l’époque, et que le site de Faa’a-Nuutania devait être réhabilité.
Je reste modeste dans mes demandes, étant donné la situation financière de la Nation. Vous avez décrit avec des mots justes l’état dans lequel se trouve la prison de Faa’a-Nuutania.
Je profite de ce débat pour rendre hommage à tous nos agents pénitentiaires ultramarins. Le fait qu’autant de Polynésiens s’engagent dans ce métier est pour moi un motif de fierté. J’en ai rencontré un certain nombre, lorsque nous nous sommes déplacés à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap).

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui : Bref, je remercie tous ces Polynésiens de choisir ce métier que plus personne ne souhaite exercer en métropole !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1897 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2214, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Chacun a bien conscience, ici, que l’on ne construit pas une prison au milieu du désert, car une prison nécessite des aménagements.
Cet amendement vise à créer un fonds de concours pour permettre à l’Apij d’accompagner le développement des prisons sur le territoire. En effet, les obstacles rencontrés en ce domaine – notamment les refus de construire une nouvelle prison dans certains territoires – sont liés à une question d’image.
Les élus locaux savent qu’accueillir une nouvelle prison nécessite de construire de nouvelles routes et de procéder à des aménagements, alors qu’ils n’en ont pas forcément les moyens.
Cette proposition repose sur l’expérience de la prison d’Angers, dont la construction a été approuvée dans mon canton. Nous avons vu la façon dont le projet a évolué. Nous savons, dès lors, qu’il faudra une nouvelle gendarmerie, de nouveaux ronds-points et de nouvelles infrastructures. Or on demande uniquement à la commune et au département de financer ces aménagements.
Il faut que l’État, s’il veut développer de nouvelles prisons, débloque des moyens pour soutenir les projets de construction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Les collectivités territoriales reçoivent le produit des prélèvements sur recettes et des dotations dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La mission « Justice », elle, n’a pas vocation à servir de support budgétaire pour contourner les mécanismes existants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne voudrais pas laisser penser que l’État ne fait rien : il a tout de même dépensé 220 millions d’euros pour assurer la construction de la prison d’Angers.
J’ai longuement échangé sur ce sujet avec Christophe Béchu, le maire de la ville. Je le remercie, car il a eu le courage d’accueillir cette prison. Cet établissement assure la réinsertion des détenus et garantit de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires ; je sais que c’est un sujet auquel Christophe Béchu est très attentif.
Je partage avec lui cette idée : plutôt que d’augmenter la dépense publique, ce qui est d’ailleurs sans rapport avec la mission « Justice », évitons aux maires qui acceptent de construire une prison l’obligation d’appliquer certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Ian Brossat protestent.)

M. Michel Canévet : Bonne idée !

Mme Nadine Bellurot : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : En effet, ces élus peuvent avoir déjà beaucoup de contraintes. Ils doivent, dans certains cas, payer des amendes et gérer parfois des situations sociales difficiles, car nombre de domiciliations sont susceptibles d’intervenir sur le territoire de la commune.
J’y insiste, la décision d’accueillir une prison est assez courageuse. C’est la raison pour laquelle je remercie, une fois de plus, le maire d’Angers.
Réduisons la dépense publique, mais réduisons aussi les contraintes qui pèsent sur les élus. L’allégement des obligations au titre de la loi SRU ne coûterait rien : cela permettrait d’atteindre le même objectif, tout en dépensant moins d’argent public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2215, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2215.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2216, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : L’amendement précédent visait à augmenter les enveloppes consacrées aux procédures de rénovation lourde dans un certain nombre de prisons.
Vous avez parlé de la prison d’Angers, monsieur le ministre. Il se trouve que Bercy n’a toujours pas débloqué les 220 millions d’euros attendus… Cela rejoint ce que je disais tout à l’heure sur le non-respect du plan 18 000 places à l’horizon de 2027, car chacun sait que la nouvelle prison d’Angers ne sera pas construite avant cette échéance.
La prison d’Angers actuellement en service a été construite en 1852. Il s’agit en réalité d’un château fort : la pharmacie est installée dans l’espace qui correspondait sans doute aux latrines et les conditions de travail des agents sont absolument scandaleuses et déplorables.
Nous attendons donc la construction d’un modulaire. Justement, par cet amendement, nous appelons à accentuer la création et le développement de ce genre de structures dans les prisons existantes, afin que les prisonniers qui en ont besoin puissent être soignés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Le financement de modulaires sanitaires dans les prisons fait partie des dépenses normales prises en charge par le programme 107. Force est de constater que vous n’apportez aucune justification particulière au montant demandé, cher collègue.
Même si la commission comprend l’urgence de la situation, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Cela fait des années que l’on attend des modulaires ! On compte à ce jour 543 demandes de soins de la part de prisonniers.
À la prison d’Angers, qui est l’établissement que je connais le mieux, 381 détenus ont bénéficié de soins. Cela signifie que 160 prisonniers, une fois leur peine purgée, ont quitté la prison sans avoir rencontré le moindre médecin, alors qu’ils souffrent, notamment, de problèmes d’addiction.
Cela nous ramène aux propos qui ont été tenus lors de la discussion liminaire : les détenus sortent de leur centre pénitentiaire avec plus de problèmes que lorsqu’ils y sont entrés.
Si nous ne sommes pas capables de prévoir 2 millions d’euros pour créer des modulaires de soins, à quoi bon voter les crédits de cette mission ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-802 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), lesquels jouent un rôle central dans l’exécution des peines en milieu ouvert et dans la prévention de la récidive.
Le nombre de personnes suivies ne cesse d’augmenter, tandis que les effectifs demeurent insuffisants et que de nombreux postes restent vacants. Cette situation conduit à une insatisfaction quant aux suivis, dont la qualité est insuffisante, alors même que les profils pris en charge sont de plus en plus complexes.
Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 apparaissent encore en deçà des besoins identifiés. Renforcer les effectifs et moderniser les outils de suivi est indispensable pour garantir des prises en charge individualisées, crédibles et efficaces, condition essentielle à la réussite des peines alternatives à l’incarcération.
J’ai rencontré les syndicats des Spip, monsieur le ministre, qui m’ont fait état d’une véritable souffrance et de nombreuses inquiétudes.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2064, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
12 600 000
12 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
12 600 000
12 600 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
12 600 000
12 600 000
12 600 000
12 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement tend à tripler le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Vous le savez, mes chers collègues, ces services souffrent d’un sous-effectif structurel, qui met en péril l’exercice de leurs missions, ainsi que d’une précarisation des agents.
Nous proposons donc de tripler le nombre d’ETP supplémentaires prévus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de l’amendement n° II-802 rectifié bis.
Dans un esprit de maîtrise des finances publiques, il n’est pas possible d’ajouter 50 millions d’euros pour chacun des services de ce ministère, en sus de ce qui a déjà été proposé.
En l’occurrence, les effectifs affectés dans les Spip sont passés de 6 517 en 2021 à 6 790 en 2025. De plus, 114 conseillers supplémentaires sont en cours de scolarité à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) et seront affectés le 1er septembre 2026. On pourrait, certes, souhaiter qu’ils soient encore plus nombreux, mais on ne peut pas dire qu’aucun effort n’a été réalisé.
En outre, les États généraux de l’insertion et de la probation ont été lancés en juin 2025 et un rapport est attendu pour le mois de décembre. Il est trop tôt pour en préempter les conclusions, lesquelles porteront tout particulièrement sur l’évolution et sur les missions des Spip.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-2064 : de nombreux postes ont été créés ces dernières années et de nouveaux personnels entreront prochainement en fonction. Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la création de postes, mais non à ouvrir des crédits de titre 2. Il serait donc inopérant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-802 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2064.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-804 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la modernisation des dispositifs de sécurité en détention et à la formation continue des surveillants, afin d’améliorer la prévention des violences et la protection des personnels.
Les établissements pénitentiaires sont confrontés à une hausse préoccupante des incidents, aggravés par la surpopulation carcérale et la tension permanente.
Les agents, parfois en sous-effectif, sont exposés à des agressions répétées et disposent souvent d’équipements vétustes ou inadaptés. Les travaux de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont d’ailleurs mis en évidence une sous-évaluation persistante des besoins.
Il est indispensable d’investir dans des équipements de sécurité modernes et dans la formation de nos agents. À ce titre, je tiens à souligner le travail de l’Enap – nous nous y sommes d’ailleurs croisés, monsieur le ministre –, où plusieurs sénateurs ont pu rencontrer les agents.
Par cet amendement, nous entendons contribuer à restaurer un climat plus apaisé au sein des établissements.

Mme la présidente : L’amendement n° II-661, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-804 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-661.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-665, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement tend à donner à notre justice les moyens de s’attaquer à la criminalité et à la délinquance.
De nombreux détenus se font livrer des colis au sein de la prison, échappant ainsi aux contrôles et aux dispositifs de sécurité. Il est urgent de lutter, notamment, contre les intrusions d’objets prohibés par drones ou par tout autre dispositif permettant la projection vers l’intérieur des établissements.
Il y a donc lieu d’augmenter le budget consacré à la lutte anti-drones.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-665.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1980, présenté par Mme Gréaume, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2229, présenté par Mmes Souyris et M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 25 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, notamment de graves problèmes d’addiction. Que vous le vouliez ou non, la drogue circule donc en prison ; là où il y a des consommateurs, il y a de la drogue, et ce malgré les dispositifs que vous ou vos prédécesseurs avez mis en place.
Les addictions sont même nettement plus présentes en détention qu’en milieu ouvert : un tiers des entrants présente un trouble addictif, hors tabac, et la grande majorité d’entre eux continue de consommer.
Une étude de 2019 montre que, en prison, près de 60 % des usagers de produits illicites, hors cannabis, inhalent et que 30 % s’injectent. Sans matériel de réduction des risques, les conséquences sont immédiates : le VIH et les hépatites y circulent six à dix fois plus que dans la population générale.
Pourtant, depuis 2016, la loi étend explicitement la politique de réduction des risques et l’équivalence des soins entre milieu ouvert et milieu fermé. Or, pour le moment, rien n’est fait. Pourtant, lorsque ces dispositifs existent, les chiffres sont clairs : les contaminations sont stoppées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La politique de réduction des risques et des dommages concerne les usagers de drogues.
L’article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu que cette politique s’appliquait également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Toutefois, il semble que le décret d’application n’ait jamais été pris.
Le problème est pourtant répandu dans les prisons. Des études récentes montrent que les détenus ne bénéficient pas du même accès à ces dispositifs que les personnes libres, comme vous venez de le souligner, ma chère collègue.
Vous proposez une ouverture de crédits de 1 million d’euros, mais la défense de cet amendement permettra surtout au Gouvernement d’exprimer sa position sur le sujet. En tout état de cause, la commission demande son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice : il est impératif de mieux prendre en charge les addictions en prison.
Je vous confirme que le décret d’application n’a pas été pris ; j’ai demandé à mes services, voilà quelques mois, de se rapprocher du ministère de la santé à ce sujet. C’est à ce niveau que se situe le blocage, qui tient aussi à une question de moyens.
Toutefois, le problème principal n’est pas d’ordre budgétaire. Contrairement à ce que laisse supposer l’objet de votre amendement, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) finance toutes nos demandes. Le ministère ne manque donc pas de crédits pour lutter contre les addictions, mais nous ne présentons pas suffisamment de projets communs avec le ministère de la santé. Je le reconnais, c’est une erreur de notre part et de l’administration.
Nous allons prendre ce décret conjointement avec le ministère de la santé et déployer les dispositifs dont les détenus doivent bénéficier, au même titre que n’importe quel citoyen. Comme vous l’avez rappelé, la prévalence des addictions et les risques liés au VIH sont bien plus élevés en milieu carcéral qu’ailleurs.
Je partage donc votre préoccupation ; le financement étant garanti par la Mildeca, l’absence de publication du décret et le manque de projets relèvent de notre responsabilité. Cela sera corrigé.
Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2229.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2016, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
392 000
392 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
392 000
392 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
392 000
392 000
392 000
392 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, cet amendement vise à renforcer de 392 000 euros les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », afin d’augmenter significativement l’offre d’activités culturelles, sportives et éducatives proposées aux mineurs incarcérés.
Aujourd’hui, les mineurs détenus bénéficient en moyenne de seulement trois heures d’activité par semaine, un chiffre très en deçà des recommandations du Conseil de l’Europe, selon lesquelles les personnes détenues devraient pouvoir accéder à des activités hors de leur cellule au moins huit heures par jour.
S’agissant de mineurs, dont les besoins éducatifs, sociaux et psychologiques sont encore plus importants, cet écart est particulièrement préoccupant.
L’objet de cet amendement est donc de passer de trois à cinq heures d’activités hebdomadaires, en finançant deux heures de sport supplémentaires par semaine, ainsi que des programmes dont l’efficacité est documentée, tels que la médiation ou les activités culturelles, qui contribuent à briser l’enfermement mental et à prévenir la récidive.
Ces activités sont précieuses, voire essentielles, pour restaurer le lien éducatif et préparer la réinsertion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Plusieurs centaines de mineurs sont incarcérés, et il est nécessaire de favoriser leur réinsertion en développant les activités sportives, compte tenu de leur jeune âge.
Toutefois, la mesure proposée relève de la simple gestion et n’entre pas dans le cadre budgétaire. Il appartient aux chefs d’établissement de mobiliser les crédits selon les besoins, dans le cadre des instructions ministérielles.
Notez par ailleurs que les 392 000 euros proposés viendraient abonder une action déjà dotée de 794 millions d’euros.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2016.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
210 881 239
210 881 239
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
210 881 239
210 881 239
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
210 881 239
210 881 239
210 881 239
210 881 239
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, présenté par mon collègue Guy Benarroche, vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de bénéficier d’un avocat rétribué au titre de l’aide juridictionnelle.
Je rappelle que cette mesure fait partie des recommandations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
Elle a aussi fait l’objet d’une proposition de loi de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, qui a été adoptée à l’unanimité. Il serait donc de bon augure que le Sénat vote la même disposition aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : L’assistance éducative est définie par le code civil : il s’agit de mesures pouvant être ordonnées par le juge lorsqu’un enfant se trouve en situation de danger physique ou psychologique.
Cet amendement tend à financer l’intervention d’un avocat dans toutes les procédures d’assistance éducative, soit près de 400 000 cas, alors que, selon son exposé des motifs, seuls 28 000 dossiers font actuellement l’objet d’une indemnisation.
Le coût passerait ainsi de 15 millions à 228 millions d’euros, ce qui est considérable. Cette seule mission représenterait un quart du coût total de l’aide juridictionnelle.
En outre, on peut se demander comment un nombre aussi important d’avocats spécialisés dans l’assistance éducative pourrait être trouvé, en pratique, afin d’assurer une montée en charge aussi brutale.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne souhaite pas retarder les débats, mais le vote que nous allons effectuer est très important.
Hier, le principe de la présence de l’avocat aux côtés des enfants a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Il me semble d’ailleurs que le garde des sceaux a soutenu ce texte et émis un avis favorable. (M. le garde des sceaux le confirme.)
Je suis donc tout à fait étonnée de sa position à l’instant et très inquiète de celle de M. le rapporteur de la commission des finances.
Nous voterons cet amendement, mais je crains de comprendre que la majorité du Sénat s’apprête à s’opposer à la présence de l’avocat dans ces situations, ce qui me semble très inquiétant.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame de La Gontrie, vous êtes trop expérimentée pour feindre l’étonnement…
Premièrement, un ministre thématique ne saurait ajouter 211 millions d’euros de crédits au banc, sans l’accord du Premier ministre et du ministre chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous pouvez les appeler !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ne soyez donc pas surprise. Je m’étonne moi-même que vous le soyez, tant c’est étonnant !
Deuxièmement, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, nous divergeons sur l’estimation. Nous ignorons, et c’était d’ailleurs l’objet des débats à l’Assemblée nationale, combien d’enfants auront besoin d’une assistance et, surtout, combien d’avocats seront en mesure d’assurer cette mission.
Madame la sénatrice, l’enjeu ne réside pas dans l’aide juridictionnelle, dont le budget augmentera d’ailleurs significativement, même si vous ne l’avez pas encore voté, mais dans la capacité à mobiliser des avocats spécialisés dans le contentieux des mineurs. Inscrire 211 millions d’euros au budget serait donc sans objet.
Troisièmement, la proposition de loi sera examinée au Sénat. Vous en débattrez, et elle passera ensuite en commission mixte paritaire. Lors des débats d’hier, nous avons proposé d’expérimenter le dispositif – ce ne sera donc pas en année pleine, vous l’aurez compris. Les barreaux, notamment celui de Paris et les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance, y sont favorables.
Ne soyez donc pas surprise ; nous partageons le même objectif, mais il est inutile d’inscrire de la dépense publique et d’emprunter…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tartuffe !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Pardon, madame la sénatrice ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est une tartufferie !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous demande pardon, madame la présidente, mais je viens d’être traité de Tartuffe par Mme la sénatrice !

Mme la présidente : Monsieur le garde des sceaux, madame de La Gontrie, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’un dialogue. Je vous prie de respecter les temps de parole et d’éviter les invectives.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si c’est pour me faire insulter, je regagne mon banc et ne répondrai plus aux questions !

Mme la présidente : Je l’entends, monsieur le garde des sceaux. Je demande à chacun de mesurer ses propos et d’écouter la réponse du Gouvernement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas vraiment fâché, j’espère ?… Vous n’allez pas cesser de répondre alors que je souhaitais vous poser une ou deux questions ?…
Il est évident que l’examen de cet amendement nous permet d’avoir, aujourd’hui, un débat sur la suite de la proposition de loi de notre collègue Ayda Hadizadeh, députée socialiste du Val-d’Oise, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Pour vous rassurer, sachez qu’il existe un réseau d’avocats d’enfants : ces professionnels sont prêts et ils attendent. Il me semble que nous trouverons donc les effectifs nécessaires.
Vous avez prononcé une phrase importante : cette proposition de loi sera examinée par le Sénat. (M. le garde des sceaux fait un geste d’approbation.)
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement ayant une grande maîtrise de l’ordre du jour, pourriez-vous nous dire si vous avez l’intention d’inscrire ce texte sur le temps gouvernemental ? Cela nous aiderait grandement, car, vous le savez, le temps législatif est contraint. (M. le garde des sceaux refuse ostensiblement de s’exprimer.)
Vous ne voulez pas répondre ? La question était pourtant posée aimablement…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’attends que Mme de La Gontrie me présente ses excuses !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comment ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’ai été insulté, j’attends des excuses, c’est ainsi que cela se passe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2094.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2066 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
75 000 000
75 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle de 36 euros à 42 euros.
Je rappellerai, pour défendre cette mesure, que l’aide juridictionnelle est largement sous-financée en France : son montant se situe en dessous de la moyenne européenne, alors que notre pays est en tête pour le nombre d’affaires traitées par ce biais.
Il serait donc bienvenu d’augmenter un peu cette unité de valeur, afin de garantir aux avocats de meilleures conditions de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement tend à proposer une revalorisation de 6 euros, soit 16 %, ce qui représenterait un coût très important.
En tout état de cause, le montant de l’unité de valeur ne peut être modifié par un amendement portant sur les crédits, car il est fixé par la loi.
Il faut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2066 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-569 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Bleunven, Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot et Florennes et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
100 000
100 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
100 000
100 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées.
Cette demande est très modeste, monsieur le ministre : elle tend à inscrire 100 000 euros de crédits supplémentaires dans le PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Le Gouvernement a déposé hier soir l’amendement n° II-2333, qui sera examiné à la fin de cette mission et qui tend à modifier la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir explicitement la prise en charge des déplacements des avocats aux audiences du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les crédits pour prendre en compte cet accroissement du périmètre de l’aide juridictionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je m’étais engagé sur cette mesure lors des débats parlementaires, pour la Polynésie française, comme pour Wallis-et-Futuna, dont nous parlerons dans un instant : l’avis est favorable.
La somme de 100 000 euros est modeste, mais elle permet d’assurer la continuité des droits de la défense dans ces territoires.
Si vous le permettez, madame la sénatrice, je souhaite saluer votre travail, ainsi que celui de Teva Rohfritsch, de Nicole Sanquer et du député de Wallis-et-Futuna, Mikaele Seo. Leurs amendements, identiques aux vôtres, n’ont pu être adoptés à l’Assemblée nationale pour des raisons d’organisation parlementaire.
L’adoption de ces mesures sera une très bonne chose pour les avocats, mais surtout pour les Polynésiens, les Wallisiens et les Futuniens.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-569 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2121 rectifié, présenté par MM. Naturel, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Levi, Mme Petrus et MM. Hingray et Delia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
90 000
90 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
90 000
90 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
90 000
90 000
90 000
90 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle ne couvre aujourd’hui que le pénal. En matière civile et administrative, nos concitoyens ne bénéficient d’aucun dispositif, contrairement à ceux de la Nouvelle-Calédonie. Cette inégalité n’est plus tenable.
Les autorités locales et les professionnels du droit appellent unanimement à l’extension de l’aide juridictionnelle et à la prise en charge des frais de déplacement des avocats, indispensables dans un territoire dépourvu de barreau. Le garde des sceaux lui-même a affirmé cette nécessité lors de la journée outre-mer du ministère de la justice en 2024.
Cet amendement vise à répondre à deux objectifs simples : rétablir l’égalité d’accès au droit et permettre concrètement la présence d’avocats devant le tribunal de Mata-Utu.
Nous proposons donc de transférer 90 000 euros vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de créer un dispositif aligné sur le droit commun et adapté aux spécificités locales, sans toucher au cadre applicable en Nouvelle-Calédonie.
Néanmoins, j’ai bien noté que le Gouvernement avait déposé l’amendement n° II-2333, qui vise à reprendre cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : L’aide juridictionnelle est actuellement limitée aux actions pénales à Wallis-et-Futuna. Il est difficile de comprendre une telle différence de traitement avec les autres territoires.
La commission émet donc un avis favorable, à la suite des explications données précédemment par M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-2121 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-83 rectifié est présenté par MM. Szpiner, Lefèvre, Daubresse, Panunzi et Frassa, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian et Malet et MM. Genet, H. Leroy et Delia.
L’amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l’amendement n° II-83 rectifié.

M. Francis Szpiner : Quelque 40 % des dossiers de liquidation sont gérés par des mandataires judiciaires qui, en réalité, ne sont pas rémunérés.
Il existe un fonds réservé à ces dossiers dits impécunieux. Celui-ci est pour l’instant excédentaire : doté de 52 millions d’euros dans le budget de l’année dernière, il doit voir sa dotation ramenée à 1 million d’euros aujourd’hui.
Or les défaillances d’entreprises se multiplient, auxquelles s’ajoutent les problèmes posés par le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Je considère donc que supprimer du jour au lendemain, ou presque, cette rémunération de 1 500 euros par dossier ne procède ni d’une bonne justice ni d’une saine gestion économique.
C’est pourquoi je propose, non pas de rétablir les 52 millions d’euros de l’année dernière, mais de fixer la dotation à 15 millions d’euros, afin de permettre aux mandataires et administrateurs judiciaires d’exercer leur métier convenablement au service des entreprises en difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-800 rectifié bis.

M. Michel Masset : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Ces amendements tendent à abonder de 15 millions d’euros le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).
J’ai moi-même été inquiet de constater que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’inscrivait que 1 million d’euros sur l’action affectée à ce fonds, alors que le PLF pour 2025 prévoyait 54 millions d’euros.
Le ministère m’a expliqué que le fonds disposait d’une trésorerie abondante, de sorte que la subvention prévue en 2025 n’a pas été versée ; elle semble avoir contribué à financer les surcoûts de l’aide juridictionnelle. En 2026, la trésorerie sera, semble-t-il, encore suffisante pour faire face aux dépenses du FFDI.
J’ai toutefois estimé qu’il était préférable de prévoir un abondement minimal, afin de s’assurer que ce fonds soit en mesure de payer les indemnités dues aux liquidateurs judiciaires. Il ne s’agit pas de gaspillage, car les crédits ne seront utilisés que s’ils sont nécessaires.
C’est pourquoi, après avoir cosigné l’amendement n° II-83 rectifié présenté par notre collègue Szpiner, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-83 rectifié et II-800 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1924, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le Gouvernement, vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le Président de la République, ont indiqué que la priorité devait être mise cette année sur le suivi des victimes. Or les associations qui les accompagnent se trouvent en grande difficulté financière.
Elles suivent 410 000 personnes chaque année, dont 182 000 femmes victimes de violences conjugales et 82 000 mineurs. Pourtant, 55 % de ces structures ont dû supprimer un poste, 45 % ont gelé les recrutements et 30 % ont fermé des permanences. Bref, elles n’ont absolument pas les moyens de faire face à leurs missions.
Cet amendement vise à remédier à ce problème.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2069, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise également à augmenter le financement à destination des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui, malgré l’augmentation de leurs sollicitations, font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures.
Chaque année, ces associations voient leur activité s’accroître de 20 %. Pourtant, leurs financements se réduisent, ce qui les oblige à supprimer des postes ou des permanences, compromettant ainsi l’accompagnement juridique et psychologique des victimes sur le territoire, notamment dans mon département de l’Isère.
Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) a souligné la nécessité de s’assurer que ces associations disposent de ressources suffisantes pour fonctionner.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Ces deux amendements similaires tendent à allouer 15 millions d’euros aux associations d’aide aux victimes via les crédits de l’action n° 03 « Aide aux victimes » du programme 101.
Ces crédits ont toutefois augmenté de manière considérable : ils s’élèvent à 58 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 29 millions en 2020 et 16 millions en 2015, soit une multiplication par 3,6 en onze ans. Il s’agit sans doute de l’une des missions dont les crédits ont le plus progressé au sein du budget de la justice.
Je renvoie d’ailleurs aux instructions sur la prise en compte des victimes données par le garde des sceaux dans une circulaire récente.
Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1924.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2069.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1926, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Mieux juger les violences sexistes et sexuelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
120 000 000
120 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Mieux juger les violences sexistes et sexuelles
120 000 000
120 000 000
TOTAL
120 000 000
120 000 000
120 000 000
120 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement et le suivant visent à allouer des crédits supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Vous avez connaissance, monsieur le garde des sceaux, de la proposition de loi issue des travaux d’une centaine d’associations et portée, de manière transpartisane, par des députés et des sénatrices.
Le présent amendement tend à abonder votre budget de 120 millions d’euros, afin de financer la formation des magistrats, ainsi que l’accueil des victimes. Je sais combien les tribunaux travaillent ; la semaine dernière encore, je me trouvais au tribunal judiciaire de Créteil, dans mon département, où se réunissait un comité consacré à l’accueil des victimes.
Si cette réunion témoigne de l’engagement des acteurs, elle révèle aussi un besoin de crédits supplémentaires, ne serait-ce que pour les associations d’aide aux victimes, partenaires indispensables des magistrats tout au long du parcours judiciaire, du dépôt de plainte jusqu’au jugement, voire au-delà, pour les réparations civiles.
Nous demandons donc une formation systématique de tous les personnels du ministère de la justice, la désignation de magistrats référents dans chaque juridiction, ainsi que l’amélioration de l’accueil des victimes.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1927, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
120 000 000
120 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
120 000 000
120 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
120 000 000
120 000 000
120 000 000
120 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation aux violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2065, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
500 000
500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
500 000
500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement tend à déployer 500 000 euros pour permettre à l’École nationale de la magistrature de proposer des formations obligatoires sur les violences sexistes et sexuelles.
Cela renforcerait l’égalité entre les victimes, car celles-ci n’ont pas le même accès au droit selon qu’elles sont entendues par des personnes formées ou non. Cette mesure permettrait d’améliorer la capacité de traitement des affaires et le taux de condamnation, mais aussi de renforcer la confiance dans la justice.
In fine, cette mesure permettrait à un plus grand nombre de victimes d’exercer leur droit de porter plainte quand elles le souhaitent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Les dispositions de ces amendements ont le mérite de souligner le besoin de formation des magistrats et des autres personnels, notamment ceux des ministères de la justice et de l’intérieur, sur ces questions.
Il faut reconnaître que les recrutements de magistrats ont été importants ces dernières années, avec par exemple 326 nouveaux postes en 2026. Le sujet me semble surtout de flécher les magistrats vers les contentieux qui exigent le plus de renforts. C’est le cas des affaires de violences sexistes et sexuelles, dont le nombre a beaucoup augmenté et qui occupent particulièrement les cours criminelles départementales.
En tout état de cause, le montant des crédits demandés par les amendements nos II-1926 et II-1927 est très élevé, alors que la somme ne serait pas entièrement nécessaire dès la première année, compte tenu des délais de formation et de recrutement.
En outre, ces dispositions n’ouvrent pas de crédits de titre 2 : elles ne pourraient donc pas être utilisées pour mener des recrutements.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1926.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1927.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2065.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1925, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
42 500 000
42 500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
42 500 000
42 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
42 500 000
42 500 000
42 500 000
42 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement tend à s’appuyer sur les conclusions du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin sur la soumission chimique, rapport qui a été remis au Gouvernement. Ses auteures pointent les graves insuffisances des unités médico-judiciaires : locaux saturés ; manque de professionnels formés, délais d’examen incompatibles avec les impératifs de la preuve.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Les unités médico-judiciaires sont effectivement financées par les crédits des frais de justice dans le cadre des frais de médecine légale, qui s’élèvent à environ 65 millions d’euros par an. Une augmentation de 42,5 millions d’euros, qui porterait sur une partie seulement du poste des dépenses de la médecine légale, serait donc particulièrement élevée.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1925.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1923, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Renforcement des juridictions criminelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Renforcement des juridictions criminelles
18 000 000
18 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je l’ai dit dans mon propos liminaire : la justice est en grande difficulté et la justice criminelle frôle l’embolie. Les plus hauts magistrats disent désormais qu’elle est « hors de contrôle ».
Pour que vous ayez les chiffres à l’esprit, mes chers collègues, je rappelle que le stock d’affaires criminelles a doublé en cinq ans. Plus de 4 000 dossiers hautement sensibles sont toujours en attente d’examen, le risque étant que des accusés dangereux soient remis en liberté, faute de jugement dans les délais légaux.
Face à cette situation, nous devons agir, renforcer les chambres criminelles et accroître le soutien aux cours criminelles départementales. Évidemment, un grand nombre d’ETP sont nécessaires pour accompagner cet effort et faire face à l’embolie de la justice criminelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1923.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-805 rectifié bis, présenté par Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à soutenir la pérennisation et l’extension des tribunaux de proximité, afin de renforcer concrètement l’accès au droit et à la justice sur l’ensemble du territoire.
L’éloignement géographique de l’institution judiciaire demeure, nous le savons, un obstacle majeur pour de nombreux citoyens, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires ou dans certains quartiers prioritaires. Les tribunaux de proximité traitent des contentieux du quotidien, mais leurs moyens humains et matériels restent souvent insuffisants, ce qui pèse sur les délais de traitement et la qualité du service rendu.
Cet amendement vise à renforcer les vacations des juges délégués et à développer des antennes judiciaires là où elles font défaut. Son adoption contribuerait à rapprocher la justice des justiciables, à réduire le sentiment d’abandon institutionnel et à restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre service public de la justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à soutenir la justice de proximité, qui relève du programme 166, puisqu’elle est une composante de la justice judiciaire. Les crédits sont donc incorrectement imputés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », qui contient des crédits en faveur non pas de la juridiction, mais des justiciables eux-mêmes, principalement pour l’aide juridictionnelle.
Les réseaux judiciaires de proximité soutenus par le programme 101 sont non pas des tribunaux, mais des établissements locaux permettant, par exemple, d’exercer des mesures alternatives aux poursuites.
Sur le fond, en ce qui concerne la justice de proximité proprement dite, un plan de recrutement a été lancé en 2020. Il prévoit la création de 914 emplois de contractuels en 2020 et 2021, ainsi qu’un recours accru à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire. M. le garde des sceaux pourra peut-être nous en dire plus.
Toutefois, je demanderai le retrait de cet amendement qui, en tout état de cause, ne semble pas viser le bon programme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : M. le rapporteur spécial a dit l’essentiel.
La question n’est pas le nombre de magistrats qui manquent, même s’il en manque encore, évidemment. Leur recrutement prendra du temps : il faut au moins trois à quatre ans avant qu’ils puissent arriver en juridiction.
Dans cette attente, nous disposons d’une marge de manœuvre, notamment pour accélérer l’audiencement criminel. Il faut faire appel à plus de magistrats honoraires et de magistrats à titre temporaire (MTT), qui poursuivent leur activité à la retraite ou effectuent des heures supplémentaires s’ils sont en activité.
Nous travaillons avec M. le Premier ministre pour évaluer une enveloppe budgétaire à cet effet. Sans doute aurons-nous l’occasion de discuter de nouveau de ce sujet lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic qui aura lieu au Sénat la semaine prochaine.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Briante Guillemont : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-805 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1148 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Les associations sociojudiciaires jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice.
Elles contribuent à la réduction des délais, à la prévention de la récidive, à la prise en charge des auteurs de violences, à la protection des victimes et à la mise en œuvre de nombreuses mesures alternatives ou de contrôle judiciaire, souvent dans l’urgence et sur l’ensemble du territoire. Elles assurent ces missions avec des professionnels qualifiés, mobilisés en continu, y compris les week-ends et les jours fériés.
Or, à ce stade, aucune compensation n’a été versée au titre de la prime Ségur aux intervenants sociaux judiciaires, alors même que ce droit leur a été reconnu.
Cet amendement vise donc à assurer la transparence budgétaire en identifiant clairement les crédits nécessaires. Il sera naturellement retiré si le Gouvernement confirme que ces montants sont bien intégrés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement étant destiné à M. le garde des sceaux, je propose de recueillir son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je dois vous avouer, monsieur le sénateur, que je n’ai pas obtenu de réponse très précise à votre question en préparant cette séance.
En attendant un retour de mes services, je vous propose de transmettre votre amendement aux collègues de votre groupe à l’Assemblée nationale, pour qu’il puisse y être examiné.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Ce sera un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1148 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2140, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des administrateurs ad hoc, ces mandataires désignés par le juge pour représenter ou assister un mineur lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts, isolé ou insuffisamment protégé par son représentant légal. Leur rôle est essentiel ; ils sont souvent le dernier recours pour garantir les droits de l’enfant dans une procédure judiciaire.
Or, malgré quelques revalorisations récentes, les indemnités demeurent très modestes et ne correspondent ni à la charge réelle de travail ni à la complexité des situations traitées. En conséquence, l’attractivité de la fonction s’effondre, les désignations prennent du retard et la protection des enfants s’en trouve fragilisée.
Cet amendement vise donc à prévoir une revalorisation des indemnités, répartie entre l’ensemble des missions exercées, afin de redonner de l’attractivité à cette fonction indispensable.
Il s’agit d’un investissement minime, mais d’un gain majeur pour la justice des mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Les administrateurs ad hoc assistent à la représentation en justice d’enfants victimes d’infractions lorsque cette fonction ne peut être exercée par leurs parents. Leur désignation intervient notamment en cas de violences sexuelles ou familiales. Leur rôle est essentiel pour permettre aux enfants d’affronter un parcours judiciaire.
Le nombre d’interventions des administrateurs ad hoc est d’environ 5 000 à 6 000 par an. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2023-2027 a déjà prévu une revalorisation du statut de l’administrateur ad hoc, notamment de l’indemnisation, mais aussi des modalités de désignation.
Je souhaite connaître l’avis de M. le garde des sceaux sur le sujet, avant de me prononcer sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le sénateur de Mayotte soulève un réel problème, à savoir les difficultés que pose le suivi des enfants lors de leurs discussions avec l’autorité judiciaire.
J’aurais souhaité modifier le montant figurant dans votre amendement, avec lequel je ne suis pas d’accord, mais une telle modification relève de Bercy, qui protège jalousement son monopole.
Même si je constate ici une véritable difficulté, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Le Sénat en tirera les conclusions qu’il souhaite.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Lefèvre : À titre personnel, je suis tenté d’émettre un avis favorable sur cet amendement ; je vous demande donc de le suivre, chers collègues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2140.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2017, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, je souscris totalement aux propos de M. le ministre sur l’augmentation des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et sur les enjeux qui y sont liés, notamment la nécessité d’avoir des personnels formés et en contrat à durée indéterminée. En effet, nous voyons bien les difficultés que la PJJ rencontre pour la protection des mineurs.
Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les moyens de la PJJ, afin de recréer 500 postes indispensables pour faire face à une situation devenue très critique.
La PJJ est aujourd’hui à bout de souffle : les établissements sont saturés, les professionnels épuisés, l’accompagnement dégradé et les effectifs mal formés.
En 2026, seuls 70 ETP supplémentaires, comme l’a dit M. le ministre, sont prévus. Cette hausse est, à notre sens, insuffisante. Les grèves de 2024, après le non-renouvellement de 500 contrats, ont montré à quel point la situation était urgente.
Nous vous demandons juste de rétablir ces 500 contrats, monsieur le ministre. Je compte sur votre sagesse !

Mme la présidente : L’amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Comme je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, et dans la continuité de ce qui vient d’être dit, la protection judiciaire de la jeunesse fait face à une augmentation continue des décisions judiciaires qui la saisissent, tandis que les profils des jeunes suivis deviennent plus lourds, souvent marqués par des troubles psychologiques, des ruptures familiales ou des parcours de grande précarité.
Les équipes éducatives, déjà confrontées à des effectifs tendus et à des structures d’accueil saturées, peinent à assurer la continuité et la qualité du suivi éducatif, ce qui fragilise la prévention de la récidive.
Cet amendement tend ainsi à permettre la création de postes d’éducateurs et de personnels de soutien au sein des centres éducatifs et des services en milieu ouvert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je suis d’accord sur la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de la PJJ. Nous procédons d’ailleurs à une telle augmentation dans ce projet de budget pour la première fois depuis au moins une vingtaine d’années.
Néanmoins, le problème est surtout la contractualisation. Si l’on embauche des contractuels, c’est qu’il n’y a pas assez de personnes qui passent les concours. Il nous faut donc d’abord faire un travail de revalorisation de la filière de la PJJ, augmenter les moyens en milieu ouvert, réformer, comme je l’ai fait, les centres éducatifs fermés, puis répondre, évidemment, à toutes les autres questions qui se posent concernant la justice des mineurs.
Je précise, monsieur le sénateur, qu’il n’y a pas eu de suppression de 500 postes. Une annonce a été faite par le gouvernement de M. Barnier, mais M. Migaud, puis moi-même, nous sommes battus pour rétablir les équivalents temps plein dont la disparition avait été annoncée. Il n’y a donc pas eu de suppression de postes.
Manque-t-il du personnel à la PJJ ? Je suis le premier à vous dire que oui. Vous avez parfaitement raison en ce qui concerne le statut de la fonction publique, la revalorisation de l’école de la PJJ et le recrutement.
Les premières annonces que j’ai faites sur le redéploiement vers le milieu ouvert permettront un meilleur accompagnement. Nous avons beaucoup à faire entre la fermeture des centres éducatifs fermés et leur transformation en unités éducatives. Cette réforme permettra aussi de dégager de nombreux postes en milieu ouvert. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer 500 postes, comme tendent à le prévoir ces amendements.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Tous les ans, lorsque nous examinons les crédits de ce poste spécifique en fin de gestion, nous constatons des gels, des surgels et des annulations de crédits de la PJJ.
La réalité, monsieur le ministre, c’est que, comme vous le dites, les contractuels que nous recrutons n’ont pas envie de passer un concours et de travailler dans l’administration, parce qu’ils connaissent la réalité et subissent les problèmes de gestion des effectifs qui surviennent chaque année.
Je vous invite à venir dans mon département, monsieur le ministre, échanger avec ces personnels : la gestion des budgets pose problème et casse, fracture, brise leur confiance dans l’institution.

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, je vous entends parler de formation et des difficultés de recrutement, mais il faut également prendre en compte un élément essentiel, à savoir la violence que subissent les personnels de la PJJ.
Par conséquent, l’accompagnement et la formation sont essentiels. Il faut agir très fortement et peut-être prendre des mesures plus drastiques.
Nous le voyons bien, ces personnels subissent des menaces pour ne pas intervenir. Ceux qui ont le statut de contractuel prennent vite du recul, croyez-moi. Il faut donc des personnes formées, qui soient à la hauteur pour changer la donne. Il faut lutter contre ce fléau qui touche nos enfants et leurs familles et qui dégrade notre cohésion nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, les agents de la PJJ méritent bien nos échanges.
Monsieur le sénateur Mellouli, je suis d’accord avec vous, l’hyperviolence que les éducateurs subissent également mérite une réponse pénale très ferme. J’espère que vous nous suivrez sur la peine minimale lorsque je vous soumettrai le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace (Sure), qui les concerne. En effet, nous n’avons pas, me semble-t-il, une réponse pénale assez ferme contre ceux qui s’en prennent aux agents de la justice en général et de la PJJ en particulier, vous avez parfaitement raison.
Monsieur Blanc, je n’ai pas bien compris votre démonstration. Vous dites qu’il y a des annulations de crédits chaque année. Or, je vous l’ai dit lorsque je me suis exprimé dans la discussion liminaire et le Journal officiel en fait foi, il n’y a eu aucune annulation de crédits au ministère de la justice cette année. Vous avez du mal à le reconnaître, c’est dommage.
L’ensemble des crédits du ministère de la justice qui ont été votés vont à l’ensemble des agents. Le statut de la fonction publique permet de ne pas subir d’annulations de crédits. Lorsqu’il y a des annulations de crédits, on ne renouvelle pas les contractuels, mais on garde les fonctionnaires qui ont passé un concours de la fonction publique. Pour ma part, je souhaite que la très grande majorité des agents du ministère de la justice soient des fonctionnaires, car il est important que le statut de la fonction publique s’applique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2017.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-803 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1921 rectifié, présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
6 300 000
6 300 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
6 300 000
6 300 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
6 300 000
6 300 000
6 300 000
6 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Vous avez décidé le 28 novembre dernier – il faut savoir adapter le service public – de supprimer les centres éducatifs fermés (CEF) ou, en tout cas, de les faire évoluer. Vous avez décrété un moratoire sur la création des huit centres qui étaient en projet et décidé de transformer les dix-neuf autres en unités judiciaires à priorité éducative, pour reprendre votre expression.
Le présent amendement vise à requalifier les crédits d’investissement qui étaient prévus pour ces huit centres et à les affecter au fonctionnement des CEF. En effet, nous le savons, ces structures doivent être renforcées, car elles prennent en charge des jeunes en très grande difficulté, des jeunes complexes, pas adaptés. Ce sont des jeunes qui, ayant subi des violences, sont eux-mêmes très violents.
Cet amendement pragmatique vise donc à renforcer les structures existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La discussion de cet amendement va donner au ministre l’occasion de préciser les raisons pour lesquelles il a annoncé ce moratoire et de nous expliquer comment les crédits prévus pour la construction des nouveaux centres seront utilisés en 2026. Les documents budgétaires prévoient en effet toujours l’utilisation de ces crédits pour la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.
Je me propose donc de recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Deux minutes, c’est un peu court pour présenter la politique de la jeunesse et répondre à vos questions sur le moratoire et la fin des centres éducatifs fermés !
Ces centres ont peut-être présenté un intérêt lorsque le ministre Perben les a lancés, mais ils ne cadrent plus, désormais, avec la politique publique que nous souhaitons mener.
Tout d’abord, ces centres sont coûteux, alors qu’ils produisent les mêmes résultats que les foyers classiques. Ensuite, on compte autant de fugues et de départs des centres éducatifs fermés que des centres qui ne le sont pas.
Puisque nous avons constaté cette mauvaise utilisation de l’argent public, les difficultés des jeunes et des éducateurs de ces centres, ainsi que le faible taux de réinsertion, il faut changer de politique.
L’idée est non pas de fermer ces centres, comme vous l’avez compris, monsieur Kanner, mais bien de les transformer, comme tous les autres foyers, en un nouveau type de foyer d’éducation judiciaire. J’espère que nous pourrons y mettre en place un contrôle judiciaire, non pas pour vérifier que le mineur reste dans le centre – cela a peu d’intérêt pédagogique –, mais pour nous assurer qu’il bénéficie de l’éducation qui lui a peut-être manqué à l’extérieur.
Je constate d’ailleurs, comme vous sans doute, que l’éducation nationale est un bien mauvais partenaire pour nous. En effet, les jeunes dans ces centres bénéficient en moyenne de huit heures de cours par semaine, parfois de cinq heures seulement, y compris dans les prisons pour mineurs, quand les élèves en milieu scolaire classique ont quatre ou cinq fois plus d’heures de cours hebdomadaires. Il est absurde qu’un mineur placé en CEF ou en prison n’ait pas le même niveau d’éducation que l’élève d’un collègue ou d’un lycée normal.
Il faut savoir que, quand un jeune est placé dans un centre éducatif fermé au mois de mai ou au mois de juin, il ne voit pas de professeur de tout l’été, puisque ce sont les professeurs de l’éducation nationale qui enseignent dans les établissements pénitentiaires et dans les CEF. Un jeune reste en moyenne quatre mois dans un CEF sous le coup d’une condamnation par la justice ; il peut passer quatre mois sans jamais voir un professeur.
Je lance donc un concours spécifique de professeur technique du ministère de la justice. Ces professeurs fonctionneront comme au ministère, selon les mêmes horaires, et pourront donner des cours dans les centres éducatifs fermés y compris pendant les périodes de vacances scolaires.
Je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et cela pour deux raisons.
Premièrement, vous proposez de prélever des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais nous ne pouvons pas supprimer des crédits de l’administration pénitentiaire ; ce ne sont pas ses agents qui construisent les CEF. Vous connaissez la séparation qui a eu lieu – c’est heureux – entre la PJJ et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), il y a très longtemps.
Deuxièmement, il faut examiner la situation avec le monde associatif. Les rapports d’inspection que j’ai commandés, tout comme les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat, montrent que les CEF tenus par le monde associatif sont plus efficaces que ceux du secteur public.
J’ai donc décidé de conserver les CEF gérés par le monde associatif, en raison de leur meilleure performance, même s’il faut que nous discutions avec ses représentants. L’essentiel des constructions de nouveaux CEF, lancées par mes prédécesseurs, relève du monde associatif ; il serait dommage d’y mettre fin au moment où nous changeons de politique. Il faudra renégocier le cadre des CEF associatifs lorsque nous renégocierons les délégations de service public.
En revanche, les 19 CEF publics, eux, seront transformés en foyers. Comme je l’ai indiqué précédemment, cela nous permettra d’affecter 150 personnes de plus en milieu ouvert.
Il me semble avoir à peu près répondu à vos interrogations, monsieur le sénateur. Je pense que nous faisons le même constat que les CEF ne fonctionnent pas très bien. Ce n’est pas la faute des éducateurs : c’est notre organisation qui est en cause. Le contrôle judiciaire ne doit pas être limité à la vérification de la présence du jeune dans le foyer, il doit permettre de s’assurer que ce dernier suit un parcours pédagogique, notamment une scolarité, au sein du foyer.
En un mot, nous changeons de politique dans les centres éducatifs de l’État, en expérimentant tout d’abord ce contrôle, sans modifier la loi, et en laissant pour l’instant les centres éducatifs associatifs fonctionner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Même avis que le Gouvernement : défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1921 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-142 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot, Florennes et Billon et MM. Rohfritsch et Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
1
1
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
1
1
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique. Chaque année, près de 2 000 enfants font l’objet de mesures de protection judiciaire, à la suite de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.
Cet amendement d’appel, monsieur le ministre, vise à vous alerter : il est urgent d’accompagner la première unité d’accueil pédiatrique pour enfants en danger en Polynésie française. Une convention tripartite est dans l’attente d’une signature dans les couloirs de l’administration de l’État pour consolider la prise en charge de nos jeunes victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, lorsque j’ai vu votre amendement, je me suis inquiété, car vous connaissez mon amour pour la Polynésie française. Je me suis dit que c’était l’État qui bloquait.
Or la première présidente de la cour d’appel comme le procureur général de Tahiti m’ont expliqué que c’était le pays qui bloquait. Je vous propose donc, non pas d’adopter cet amendement, qui n’a pas d’intérêt financier, mais de débloquer la situation tous ensemble.
J’appellerai le président du gouvernement autonome de Polynésie française, afin que nous puissions trouver le plus vite possible un moment pour signer cette convention, au bénéfice des enfants.
Je le redis, si j’ai bien compris ce que m’ont dit les hauts magistrats qui sont en place dans votre pays, c’est plutôt l’autorité locale qui bloque, et non l’État français.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Nous sommes conscients d’être à cheval sur deux compétences. Il est vrai que le social relève de la compétence de la Polynésie, mais le judiciaire relève de la compétence régalienne. Vous en convenez, monsieur le ministre, puisque nous avons évoqué le sujet en Polynésie française.
Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’espère que, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, nous pourrons débloquer la situation. J’y veillerai personnellement, car c’est une urgence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-142 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2145 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mes chers collègues, je vous propose de rester en Polynésie, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Teva Rohfritsch. Il vise à renforcer la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française.
Les archipels polynésiens sont situés sur une autoroute de la drogue entre l’Amérique du Sud et l’Australie. Les trafics explosent, la méthamphétamine ravage les familles et l’on estime désormais à 30 000 le nombre de consommateurs. Cela signifie que 10 % de la population est directement touchée.
Pourtant, la Polynésie ne bénéficie des financements ni de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ni de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même qu’elle contribue aux saisies. Ce déséquilibre fragilise la prévention, l’enquête et la réinsertion dans ce territoire français aussi vaste que l’Europe.
Cet amendement vise donc à proposer une convention État-pays et la création d’un fonds de concours abondé par l’État, les saisies et le pays pour financer des actions concrètes : renforcement des services d’enquête, prévention scolaire, programmes de désintoxication, soutien à la réinsertion et sécurisation douanière.
Il s’agit d’une urgence sanitaire, sociale et sécuritaire pour la Polynésie française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je me suis déjà exprimé devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale, à qui j’ai indiqué que, en effet, la Polynésie devait pouvoir bénéficier des fonds de la Mildeca. Il sera donc tenu compte des remarques de M. le sénateur Teva Rohfritsch et procédé aux modifications nécessaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2145 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1928, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accueil des otages français libérés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1
1
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Accueil des otages français libérés
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement d’appel vise à répondre à la situation absolument kafkaïenne que rencontrent les otages français libérés.
La presse s’est fait l’écho de ces situations : lorsqu’ils sont libérés, les ex-otages sont parfois accueillis à l’aéroport, mais ils doivent ensuite se débrouiller et faire face, je l’ai dit, à des situations kafkaïennes : radiation de France Travail, compte bancaire gelé, droits à la retraite bloqués…
Cet amendement vise donc à mettre en place un guichet unique, une structure interministérielle rassemblant l’ensemble des services, qui permettrait aux otages de revenir à une vie concrète et pratique de manière moins difficile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est effectivement un amendement d’appel et qui n’a pas d’objet budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1928.
(L’amendement n’est pas adopté.)