Loi de finances pour 2026 : Après l’article 74
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1825 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mmes Housseau et Perrot, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Buis, A. Marc, Chevalier, Verzelen, Lemoyne et Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répartie » , la fin du B du I de est ainsi rédigé : « à 50 % en fonction de la population des départements et du Département-Région de Mayotte appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. Pour l’application du présent alinéa, la population à prendre en compte est celle mentionnée à l’article L3334-2. »
2° Le C du I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »
2° La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans son ressort. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet également aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. ».
6° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Madame la ministre, je vous soumets une mesure de simplification.
Aujourd’hui, le préfet de département reçoit son enveloppe de DETR, une enveloppe départementalisée. Toutefois, pour gérer les demandes de subvention des collectivités, il attend que le préfet de région lui indique la part de DSIL qui lui revient, cette dotation étant déléguée au préfet de région, avec parfois des mises en réserve au niveau régional.
Il serait beaucoup plus simple que le préfet reçoive simultanément son enveloppe DETR et son enveloppe DSIL. Cet amendement vise donc à départementaliser la DSIL.
Cette belle mesure de simplification faciliterait la tâche des préfets, accélérerait l’instruction des dossiers et permettrait peut-être aux élus de connaître plus tôt le montant de leurs subventions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Mon cher collègue, cet amendement est un peu plus complexe qu’il n’y paraît.
Nous partageons votre avis sur la départementalisation de la DSIL. Toutefois il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de cet amendement au vu de sa rédaction.
Le dispositif que vous proposez opère d’importantes redistributions en modifiant les paramètres aujourd’hui en vigueur. Au regard de ces effets redistributifs, votre proposition doit être retravaillée, a minima avec les associations d’élus.
L’avis du Gouvernement est donc sollicité sur le réalisme opérationnel et les effets redistributifs de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Cette demande de transfert de la DSIL, en tout ou partie, au niveau départemental, revient de manière récurrente.
Vous proposez une règle universelle, fondée sur deux critères. Mon expérience d’élue me laisse convaincue, compte tenu de la diversité des territoires, de la nécessité de donner de la souplesse.
La fameuse loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) – qui a soulevé quelques irritants – a déjà permis au préfet de région de déléguer la gestion de la DSIL au préfet de département lorsque cela se justifie. Cette faculté existe donc.
Je vous suggère, si vous en êtes d’accord, d’évoquer ce point dans le cadre des commissions DETR et que le préfet de région puisse en discuter aussi avec les préfets de département. Certains projets se situent parfois à cheval sur deux départements, à la limite de l’un et de l’autre.
Pour répondre à votre demande, je proposerai qu’une instruction figure clairement dans la circulaire de répartition pour 2026, invitant le préfet à examiner cette possibilité de délégation dans les meilleures conditions, sans figer le dispositif.
Votre amendement se trouverait ainsi satisfait. Je vous en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° II-1825 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, si vous m’assurez que nous pourrons engager un travail, y compris avec les associations d’élus, afin d’aller vers la départementalisation de la DSIL. Ce serait, très franchement, une mesure de simplification.
Les critères que j’ai retenus sont simples : un critère de population et un critère de richesse, car lorsque l’on ne considère que le nombre d’habitants, l’injustice est certaine.
Vous avez évoqué la circulaire et la possibilité pour les préfets de région de déléguer aux préfets de département la signature des arrêtés d’attribution. Mais encore faut-il que le préfet de département connaisse au préalable le montant de DSIL que lui attribue le préfet de région. Or les mises en réserve régionales échappent souvent aux projets des départements.
M. le président : L’amendement n° II-1825 rectifié ter est retiré.
M. Olivier Paccaud : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1825 rectifié quater, présenté par M. Paccaud, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1825 rectifié ter.
Vous avez la parole, monsieur Paccaud, pour le présenter.
M. Olivier Paccaud : J’aurais préféré que M. Delcros ne retire pas son amendement : il me semble préférable d’inscrire cette disposition dans la loi dès maintenant…
Mme Françoise Gatel : Pas comme ça !
M. Olivier Paccaud : … plutôt que d’attendre un éventuel travail du Gouvernement.
« On n’administre bien que de près » – ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux d’un décret qui date de Napoléon III. Dans les départements, on connaît mieux son territoire que dans les régions. La preuve : pour tout ce qui concerne la DETR, le préfet demande l’avis des sous-préfets et travaille par arrondissement. C’est toujours au plus près que l’on est le plus efficace. Cet amendement est donc parfait !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je soutiens naturellement cet amendement. Je remercie Bernard Delcros et Mme la ministre : cette amélioration est tout à fait pertinente. Aujourd’hui, lorsqu’un projet obtient la DETR, les départements attendent la décision du préfet de région. Il serait souhaitable que la procédure soit beaucoup plus rapide.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Puisqu’il en faut bien un ce soir, je serai celui qui défendra la position de Mme la ministre : il est nécessaire, sur la base de l’argumentation de Bernard Delcros, de prendre un peu de temps pour définir les critères qui permettront de redistribuer ensuite la DSIL.
J’ignore ce que produit le critère de la simple population couplé au potentiel financier. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Hautes-Alpes bénéficie d’environ 1 million d’euros de DSIL, grâce au préfet de département en liaison avec le préfet de région, parce que les départements urbains n’utilisent pas la DSIL. Les départements ruraux sont plus agiles, ils déposent davantage de dossiers et ont des besoins de financement plus importants.
Il est indispensable de travailler sérieusement sur les critères afin que les départements les plus ruraux ne se voient pas amputés d’une partie de la DSIL.
Nous avons donc intérêt à temporiser avant de nous emballer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il faut distinguer le principe et les critères.
En adoptant l’amendement de M. Delcros, repris par M. Paccaud, nous pourrions fixer le principe de la départementalisation. Ensuite, les critères pourront très bien être discutés et évoluer dans le cadre de la navette parlementaire. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
La départementalisation est un bon principe, pour une raison non seulement d’efficacité, mais aussi de proximité et de justice.
Votons cet amendement. Nous pourrons toujours faire évoluer les critères plus tard.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : Soyons clairs : nous sommes d’accord sur le principe. Toutefois, les paramètres doivent être retravaillés.
Mme Françoise Gatel : Oui !
Mme Isabelle Briquet : En l’état, il me paraît un peu compliqué, voire contre-productif, d’adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle – peu importe par qui il est repris.
M. Fabien Genet : Ce n’est pas n’importe qui !
M. Olivier Paccaud : Votons le principe de la départementalisation !
Mme Isabelle Briquet : Cher monsieur Paccaud, je vous invite, pour une fois, à faire confiance à la sagesse des rapporteurs spéciaux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Monsieur Paccaud, je ne doute pas que vous avez lu l’amendement de M. Delcros avec beaucoup d’attention et que vous savez déjà quels effets il produira dans l’Oise.
Je vous donne rendez-vous l’année prochaine : nous devrons alors examiner de nouveaux amendements sur la question, au prétexte que ces dispositions ne conviennent pas dans l’Oise, en Polynésie ou en Ille-et-Vilaine.
J’ai retenu la proposition de Bernard Delcros et je suis favorable à la départementalisation. Je ne permettrai pas de vous rappeler le sens de votre engagement. Cependant, j’entends jour et nuit des appels à la libre administration et à la différenciation. Puis, tout à coup, vous proposez de départementaliser la DSIL, dans tous les départements de France, de manière universelle.
De surcroît, vous proposez que les crédits y afférents soient répartis « à 50 % en fonction de la population des départements […] et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen […] ».
Je vais donc vous expliquer la vie : si j’essayais de mettre en œuvre une telle mesure dans mon département, je suis certaine que je recevrais des appels des maires pour me demander ce qu’on a bien pu inventer là ! Car ce dispositif peut convenir dans un département, mais pas dans un autre.
Pour l’heure, retenons l’idée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !
Mme Françoise Gatel : Croyez-vous que vous serez capable de dire au préfet qu’il faut évoluer ? Monsieur Paccaud, vous risquez de vous enfermer dans un piège qui vous agacera, et cela me contrarierait.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons bien entendu la ministre.
M. Bernard Buis : Et elle a raison !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Il y a un instant, nous refusions de fusionner la DETR, la DSIL et la DPV. Or il est maintenant question, quelque part, de fusionner les deux premières au niveau départemental.
N’y aurait-il pas, dans notre schéma, une contradiction ? Si la proposition semble intéressante, je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, à cette incohérence.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je soutiens entièrement les propos de M. Arnaud et de Mme la ministre.
Bien entendu, je ne me permettrai pas de vous reprocher de ne pas avoir pensé plus tôt aux conséquences de cet amendement. Cependant, maintenant que nous en avons une vision synthétique, nous sommes conscients des pièges d’une départementalisation immédiate, décidée sans avoir affiné l’ensemble des critères.
Nous risquons d’enfermer chaque département dans des périmètres, des cadres et des financements dont nous n’avons pas calculé les incidences.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. Je vous conseille même, monsieur Paccaud, de le retirer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut le retirer ! (M. Olivier Paccaud sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1825 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-37 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Demas, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Article L. 1611-1-… – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant pour principe législatif qu’une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale insufflée par l’État.
La volonté de l’État de renforcer les intercommunalités s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local qui ont fragilisé les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, notamment en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et sont ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations du rapport sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales de Charles Guené et Claude Raynal de juillet 2022.
Toutefois, cette recommandation était adressée à l’administration d’État, notamment à la DGCL et aux préfectures.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, ce qui fut dit fut fait : une instruction ministérielle de février 2025, adressée à l’ensemble des préfets, précise que les dotations et les fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans les CRTE.
La moitié environ des crédits attribués dans le cadre d’une dotation d’investissement est mobilisée en soutien de projets mis en œuvre en dehors de tout contrat État-collectivité.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme Sylviane Noël : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-37 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1770 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à réintégrer dans la liste des communes bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales celles qui percevaient la dotation biodiversité jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet amendement allait de pair avec l’amendement n° II-1771, précédemment rejeté.
Étant donné que l’enveloppe de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est fermée, je retire cet amendement. Sans cela, son adoption – encore aurait-il fallu qu’il soit voté, ce dont je doute très fortement – risquerait de pénaliser les communes déjà bénéficiaires en réduisant le montant disponible.
Toutefois, madame la ministre, je maintiens les arguments que nous avons développés avec Michaël Weber : les 146 communes, dans 40 départements, qui sont membres d’un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte, bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une aide de l’État au titre des charges de centralité écologique qu’elles assumaient.
Or ces charges de centralité écologique existent toujours et le soutien apporté par l’État est parfaitement justifié, comme le rappelait un rapport du Sénat sur le financement des aires protégées.
Nous remettrons donc l’ouvrage sur le métier. Pour l’heure, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1770 rectifié est retiré.