Loi de finances pour 2026 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Loi de finances pour 2026 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des crédits de la mission « Sécurités », monsieur le ministre, j’aurai un mot particulier pour les forces de l’ordre que vous représentez,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Bruno Belin : … notamment après ce qui s’est passé à Lyon samedi soir, des événements que je qualifierai d’inadmissibles. En ces moments difficiles, je voudrais donc exprimer, du haut de cette tribune, tout notre soutien à l’ensemble de nos forces de sécurité intérieure et leur adresser un message de solidarité après la diffusion de ce message fort malvenu dont ils ont été victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et SER.)
Mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’ouvrir ce débat ce matin.
Les crédits de la mission « Sécurités » sont en hausse : ils tiennent compte des enjeux très forts auxquels sont confrontées la police nationale et la gendarmerie nationale. Ces crédits sont même largement supérieurs à ce que nous avions envisagé au moment de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Le budget de la seule police nationale s’élève à près de 14 milliards d’euros. Il permet de financer la création d’un millier de postes, avec un effort plus marqué en matière d’investigation et aux frontières. Il faut dire, monsieur le ministre – et vous le savez mieux que quiconque –, que l’activité n’a pas faibli en 2025 : nos forces de sécurité ont été fortement mobilisées aux frontières, ainsi que pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Ces moyens nouveaux pour la police nationale sont évidemment indispensables et bienvenus ; la hausse se concentrera essentiellement sur le renouvellement du parc automobile, l’immobilier et la transformation numérique.
Concernant la gendarmerie nationale, le montant des crédits prévus dépasse les 11 milliards d’euros. Ce budget permet de financer 400 créations de poste et de poursuivre l’effort engagé depuis déjà quelques mois dans le domaine immobilier. Nous en reparlerons probablement, puisqu’un amendement du rapporteur général vise à augmenter ces crédits…
Je formulerai quelques remarques s’agissant de la gendarmerie nationale – vous connaissez mon attachement à ce corps de militaires.
D’abord, les besoins dans le domaine immobilier étaient manifestes : cela fait plusieurs années que l’on note des retards dans l’avancée des programmes. C’est ce que j’ai appelé dans l’un de mes rapports la « dette grise », laquelle atteint plusieurs milliards d’euros. Ce plan pour l’immobilier, que la commission des finances a défini et décidé, était une priorité, même s’il a pu entraîner une compression des dépenses en faveur d’autres secteurs.
Le déploiement de 58 nouvelles brigades de gendarmerie en 2026 absorbera inévitablement une partie des moyens immobiliers et humains : la création de 400 équivalents temps plein (ETP) dans la gendarmerie servira essentiellement à « armer » ces nouvelles brigades, qui, bien qu’elles soient indispensables aux territoires, auraient dû ouvrir en 2025 – on observe un léger décalage dans le temps dans la mise en œuvre de ce plan.
Mes chers collègues, je vous rappelle, car je sais combien vous êtes attachés à la gendarmerie nationale, qu’en milieu rural cette dernière est la plus présente des forces de sécurité intérieure – c’est le cas sur plus de 80 % de notre territoire.
J’ai toutefois plusieurs points d’alerte.
Premier point d’alerte : si l’on peut saluer l’effort consenti dans le domaine immobilier, il faut rester attentif à la question des véhicules. Aujourd’hui, nous ne sommes en mesure d’acquérir que 600 à 700 véhicules supplémentaires pour l’ensemble du territoire, ce qui est très insuffisant, puisqu’il faudrait s’en procurer près de 3 000 pour couvrir les besoins d’une année ordinaire. Les années passées, nous renouvelions ce parc automobile à hauteur de 1 700 à 1 900 véhicules, un chiffre qui n’a fait que baisser.
Deuxième point d’alerte : la question des hélicoptères. La surveillance du territoire est l’une des principales missions de nos forces de sécurité. L’an dernier, un certain nombre d’hélicoptères ont été achetés, mais ceux-ci ont été exclusivement affectés à des missions de sécurité civile. Il est désormais indispensable de renouveler notre flotte : il est notamment temps de remplacer les hélicoptères Écureuil acquis il y a une cinquantaine ou une soixantaine d’années.
Troisième point d’alerte : les réserves. La réserve de la gendarmerie nationale dispose de moyens humains – comme, d’ailleurs, la police nationale. Aujourd’hui, les 40 000 à 50 000 volontaires sont là, mais il faut prévoir les moyens suffisants pour les armer, les équiper, les former et les accompagner. Monsieur le ministre, c’est l’un des aspects de ce budget sur lequel nous nous concentrerons ce matin.
Quatrième point d’alerte : les Famas, les fameux fusils d’assaut de la manufacture d’armes de Saint-Étienne,…

M. Pierre Jean Rochette : Bravo !

M. Bruno Belin : … qui sont désormais complètement obsolètes et doivent donc être remplacés.
Cinquième et dernier point d’alerte : la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi), qui fera du reste l’objet d’un débat, ici même, au Sénat, le 17 décembre prochain. En la matière, nous accusons un retard important par rapport à certains autres pays européens. Il s’agit pourtant d’un système indispensable, qui permet d’assurer la complète traçabilité des véhicules – et, j’y insiste, des seuls véhicules. Il conviendra d’accroître son financement pour rattraper notre retard et répondre à une demande nouvelle.
Je conclurai en disant quelques mots du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », couramment appelé « CAS Radars ».
En matière de sécurité routière, nous ne parvenons malheureusement pas à faire baisser le nombre de décès sur la route en deçà de cette barre dramatique des 3 000 morts. Nous ne sommes parvenus à passer sous cette barre qu’une seule fois ces dernières années : c’était en 2020, c’est-à-dire l’année du confinement lié à la crise de la covid-19.
Pour faire mieux, il faut davantage de prévention : je pense à une formation qui devrait être dispensée dès le collège. Il faudra trouver les moyens, en lien avec l’éducation nationale et les conseils départementaux, d’anticiper au mieux ces actions de prévention, seul moyen de parvenir à réduire la mortalité routière. De grandes mesures sont nécessaires : dois-je vous rappeler que le dernier grand plan sur la sécurité routière avait été lancé par le président Chirac il y a une vingtaine d’années ? Il est temps de relancer un grand programme de sécurité routière.
Quoi qu’il en soit, les crédits du « CAS Radars » sont en légère progression. Je précise qu’un tiers seulement de cette enveloppe budgétaire revient aux collectivités territoriales, ce qui est dommage, monsieur le ministre, parce que ce sont elles qui financent le plus souvent, et plus généralement, les aménagements en matière de sécurité routière.
La commission des finances vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission « Sécurités », car ils permettent de répondre à une véritable attente et aux réels besoins de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer les sapeurs-pompiers, les personnels navigants, les formations militaires, les démineurs et les associations agréées de la sécurité civile.
Au-delà des questions budgétaires dont nous discutons aujourd’hui, notre modèle de sécurité civile repose avant tout sur la qualité des femmes et des hommes qui l’animent et l’incarnent au quotidien. C’est d’abord à leur courage, à leur sens de l’engagement et à leur disponibilité de chaque instant que l’on doit la force et la résilience d’un modèle français de la sécurité civile, de nouveau mis à l’épreuve en 2025. En effet, la violence du cyclone Chido qui a dévasté Mayotte ainsi que les mégafeux qui ont ravagé le sud de la France rappellent un impératif : la nécessité pour la sécurité civile de disposer de moyens humains et matériels adaptés pour faire face aux crises.
Pour ce faire, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une dotation de 995 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 860 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en faveur du programme « Sécurité civile », ce qui représente une augmentation de 16 % en AE et de 6 % en CP par rapport à 2025.
Cependant, il faut appréhender ce budget de la sécurité civile dans une perspective pluriannuelle.
Sur la période 2023-2026, le montant des CP s’est stabilisé à environ 850 millions d’euros en moyenne, soit un niveau 40 % supérieur à celui qui avait été observé entre 2019 et 2022.
Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, cette augmentation pourrait surprendre ; elle est pourtant logique, et ce au moins pour deux raisons.
Tout d’abord, cette hausse des crédits doit être considérée comme nécessaire si l’on veut sauvegarder et mettre à niveau les moyens capacitaires, humains et matériels, de la sécurité civile afin de tenir compte de l’extension temporelle et géographique des risques climatiques.
J’en veux pour preuve les travaux du Sénat sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ou encore sur les inondations survenues en 2023 et en 2024. Ces travaux ont mis en exergue le coût colossal que peut induire le manque de moyens de prévention et d’intervention face à l’intensification des aléas climatiques.
Ensuite, le budget du programme 161 « Sécurité civile » doit être examiné de façon transversale. Les moyens que l’on accorde à la sécurité civile sont en réalité mis au service d’un ensemble de politiques publiques.
Ainsi, le financement par la sécurité civile du matériel indispensable à la sécurisation de la Coupe du monde de rugby ou des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a contribué à matérialiser une part des ambitions publiques en matière sportive.
Autre exemple, notre politique de cohésion et de solidarité nationale vis-à-vis des territoires ultramarins s’est traduite par la mobilisation exceptionnelle de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie puis à Mayotte, pour un coût dépassant les 130 millions d’euros en 2025.
Le budget de la mission « Sécurités » permet une mise à niveau de nos moyens capacitaires.
Je commencerai par évoquer la question du renouvellement de la flotte aérienne.
En 2025, la France a connu plus de 10 000 départs de feu, dont le mégafeu de l’Aude. En juillet, le sous-dimensionnement de la flotte d’avions bombardiers d’eau disponibles nous a malheureusement conduits à arbitrer entre des demandes simultanées d’opérations dans l’Aude et les Bouches-du-Rhône. Le risque de rupture capacitaire est donc avéré.
Dans ce contexte, j’insisterai sur trois points.
Premièrement, le renouvellement de la flotte d’hélicoptères se poursuit au rythme prévu.
Deuxièmement, le projet de loi de finances pour 2026 consacre la pérennisation des crédits alloués à la location d’aéronefs, à hauteur de 30 millions d’euros.
Troisièmement, l’intensité exceptionnelle de la saison des feux cet été a précipité la décision de commander deux nouveaux canadairs qui seraient livrés d’ici à 2033 – le présent projet de loi de finances prévoit 200 millions d’euros en AE pour financer leur achat.
Cependant, les moyens de la sécurité civile ne se résument pas aux aéronefs. J’en viens donc à un deuxième sujet, celui des pactes capacitaires destinés à renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) par l’acquisition de matériels cofinancés par l’État.
À la suite des incendies de 2022, une enveloppe de 150 millions d’euros en AE a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023, et ce pour mieux faire face aux feux de forêt. Je constate que la promesse est tenue. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre ainsi 22 millions d’euros en CP à ces pactes capacitaires, tandis que 120 millions d’euros ont déjà été consommés depuis 2023. En juillet 2025, plus de 300 engins de lutte contre les feux de forêt avaient déjà été livrés dans les services d’incendie et de secours (SIS).
La récurrence des inondations constitue un second défi capacitaire. L’idée de pactes capacitaires pour les inondations a émergé, mais la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a privilégié l’investissement dans des moyens nationaux mobilisables dans les différents territoires, en fonction des besoins.
L’efficacité des interventions des acteurs de la sécurité civile repose en outre sur un ensemble de systèmes d’information. À l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, que j’ai accueilli au Mans, l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) a pu procéder à une démonstration de l’outil NexSIS, projet de mutualisation des systèmes d’information des SIS, dont la valeur ajoutée opérationnelle est unanimement reconnue – sans compter que cette plateforme sera incontestablement une source d’économies.
Toutefois, alors que les SIS témoignent d’un enthousiasme certain, j’attire l’attention sur les sous-effectifs de l’agence, une situation qui menace l’avancement du projet, comme le confirme la Cour des comptes dans le rapport qu’elle a publié le 5 décembre.
Enfin, le Beauvau de la sécurité civile a conclu ses travaux au début du mois de septembre en présentant un rapport de synthèse qui compile des propositions de réformes aujourd’hui sujettes à des arbitrages interministériels. Le projet de loi de refondation de la sécurité civile continue donc de se faire attendre, alors que chacun reconnaît que le modèle de financement des SIS est à bout de souffle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens ce matin en remplacement de notre collègue rapporteur pour avis Henri Leroy, qui ne peut être présent.
Je ne ferai pas durer le suspense plus longtemps, car le temps nous est compté : la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ».
Nous formulerons néanmoins deux réserves, que nous avons déjà émises il y a quelques instants et que vous partagez peut-être vous-même, monsieur le ministre…
En premier lieu, nous déplorons le déséquilibre de traitement entre les deux composantes des forces de sécurité intérieure : la police nationale semble en effet extrêmement favorisée par rapport à la gendarmerie nationale. Ce déséquilibre ne se corrige pas ; il s’accentue. Ainsi, 1 000 créations de poste en ETP sont prévues dans la police, contre 400 seulement dans la gendarmerie, ce qui risque d’obérer le déploiement dans les temps du plan de création des 239 nouvelles brigades.
En second lieu, on observe un autre déséquilibre, qui aurait pourtant dû être corrigé par la Lopmi, entre les dépenses de personnel et les dépenses d’investissement. Le rapporteur spécial de la commission des finances, Bruno Belin, s’en est ouvert : il y a des inquiétudes sur les moyens mobiles, ainsi que sur le parc des hélicoptères de la gendarmerie nationale, qui, en l’état, ne pourra pas être remplacé ni même amélioré, alors que cela s’impose.
Sous réserve de ces observations, la commission des lois a estimé que, de manière générale, la trajectoire de la Lopmi était respectée et c’est pourquoi, je le redis, elle a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits, qui valent encouragement à poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 161 relatifs aux moyens nationaux de la sécurité civile, qui connaissent une hausse significative de 16 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement.
Ces montants sont à la hauteur de l’urgence en matière de modernisation et de renforcement des capacités opérationnelles de la sécurité civile.
Cette année encore, l’intensité de la saison des feux a en effet illustré la nécessité d’adapter nos moyens de lutte contre les incendies aux défis qu’engendre le changement climatique. En juillet notamment, la concomitance de plusieurs incendies a contraint les forces aériennes et terrestres à opérer de véritables arbitrages stratégiques, attestant, une fois de plus, la réalité de la menace de rupture capacitaire.
En réponse, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’acquisition de deux nouveaux avions bombardiers d’eau, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Si les engagements du Président de la République en faveur du renouvellement de la flotte et son extension à seize appareils ne se sont pas encore concrétisés, cette nouvelle commande aura un effet concret sur notre capacité opérationnelle face aux crises.
Ce rajeunissement de notre flotte ne doit néanmoins pas nous faire oublier que des enjeux se posent en matière tant de souveraineté que d’approvisionnement. La longueur des délais et l’incertitude quant à la date effective de réception des avions sont ainsi imputables à la dépendance de la France et de ses voisins européens vis-à-vis d’une seule firme extraeuropéenne. Nous ne pouvons que souhaiter que se poursuive le travail engagé par le ministère et la Commission européenne pour identifier et faire émerger de nouveaux acteurs industriels sur notre territoire.
L’augmentation des crédits est également un signal positif pour la poursuite des chantiers structurants de modernisation de la sécurité civile. Je pense notamment au programme de renouvellement des hélicoptères, prévu par la Lopmi, qui porte déjà ses fruits, puisque le taux de disponibilité des appareils est en hausse depuis deux ans.
Le soutien de l’État à l’investissement des Sdis est également préservé, avec une enveloppe de 22 millions d’euros. Si ce montant est plus faible que les années précédentes, il demeure conforme aux engagements initiaux et ne remet pas en cause les cibles d’acquisition des matériels.
Le budget de la sécurité civile pour 2026 présente donc des garanties rassurantes face à la multiplication et à l’intensification des crises.
Toutefois, il n’élude pas les enjeux de gouvernance et de stratégie de long terme qui se présentent à notre modèle de sécurité civile. Alors que le Beauvau de la sécurité civile a présenté ses conclusions il y a maintenant trois mois, tous les acteurs de la chaîne opérationnelle demeurent ainsi dans l’attente d’une véritable réforme qui permettrait de retrouver pérennité et stabilité, et de redonner du sens à leur engagement. J’espère que le M. le ministre pourra nous éclairer à ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 158 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement, la gendarmerie nationale voit sa trajectoire budgétaire maintenue, même si le ralentissement est marqué par rapport au précédent budget.
Une très grande partie de cette hausse est absorbée par l’investissement immobilier, dont la relance se confirme avec 104 millions d’euros supplémentaires. Ainsi, 278 millions d’euros seront engagés en crédits de paiement, et plus de 350 millions le seront en autorisations d’engagement. C’est évidemment une très bonne nouvelle, après les alertes émises par le Sénat, et notamment par notre collègue Bruno Belin dans son rapport d’information de 2024, mais la question du rattrapage de ces nombreuses années de sous-investissement n’est pas résolue : rappelons que l’on estime les besoins annuels à 400 millions d’euros.
Autre bonne nouvelle, la possible mise en place d’une nouvelle forme de montage financier pour les constructions de caserne : la location avec option d’achat. Dans ce système, une fois que les coûts de construction sont amortis par le bailleur, la caserne revient en propriété à la gendarmerie.
Une telle formule aurait l’avantage d’enrayer l’inflation du locatif, une pelote qui grossit d’année en année pour atteindre 628 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quelle échéance ces travaux aboutiront ? Peut-on espérer un décret dans le courant de l’année 2026 ?
Malheureusement, l’augmentation des crédits affectés à l’investissement immobilier se paie sur les autres postes. À commencer par les moyens mobiles : seuls 600 véhicules légers seront acquis en 2026, soit l’équivalent de 16 % des besoins actuels, qui sont estimés à 3 750 véhicules par an pour éviter un vieillissement du parc automobile. C’est évidemment tout à fait insuffisant.
Concernant les moyens aériens, le constat est analogue : le parc est vieillissant, avec des performances qui baissent et des coûts de maintenance qui augmentent. Les vingt-six hélicoptères de type Écureuil devront être retirés du service entre 2028 et 2030, les EC135 en 2035, alors que seuls seize nouveaux hélicoptères sont attendus dans les prochains mois.
Il est par conséquent impératif d’activer, avant février 2027, la clause ayant pour objet la livraison de vingt-deux hélicoptères H145 complémentaires, prévue par un contrat passé à la fin de 2023 avec Airbus Helicopters. À défaut, les conditions du contrat seront obsolètes et des sections aériennes devront être fermées.
Monsieur le ministre, cela représente une dépense de 355 millions d’euros. Allez-vous engager cette somme avant la date prévue ?
Je terminerai en disant un mot des fusils d’assaut Famas, dont le remplacement est urgent : l’armée cessera d’assurer leur maintenance à compter de 2026. À quelle échéance leur remplacement, dont le coût est estimé à 110 millions d’euros, est-il envisagé ?
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, sur notre recommandation, émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale », malgré, vous l’aurez compris, de fortes inquiétudes quant au mur d’investissement qui se profile à court terme et malgré les trois interrogations dont je viens de vous faire part. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Darras : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue corapporteur spécial et moi-même avons choisi, cette année, de consacrer le volet thématique de notre rapport aux outre-mer.
La gendarmerie nationale est notre première et parfois seule force de souveraineté dans les territoires ultramarins, où elle couvre 70 % de la population et 99 % de la superficie. Elle y assume donc un rôle de premier plan, notamment de cheffe de file dans certaines structures interservices comme les antennes de l’Office anti-stupéfiants (Ofast). Elle y a entamé une coopération très poussée avec les forces armées, notamment en Guyane où un état-major commun a été formé dans le cadre de l’opération Harpie contre l’orpaillage illégal. Elle est enfin engagée dans la coopération internationale de proximité avec les pays voisins.
Les outre-mer ont des particularités géographiques très marquées ; ils se caractérisent par une délinquance liée à leur exposition aux flux croissants des trafics internationaux et une récurrence des crises, qu’elles soient sociales, économiques, politiques ou climatiques.
Ces événements ont une influence sur le modèle d’emploi de la gendarmerie, qui a pu se livrer, en Nouvelle-Calédonie notamment, à des engagements d’un niveau quasi militaire. Ils expliquent aussi le poids particulièrement significatif des outre-mer dans son action et son organisation.
Actuellement, environ 4 300 gendarmes sont déployés dans ces territoires, auxquels il faut ajouter, en temps normal, vingt-deux escadrons de gendarmerie mobile qui assurent, outre les renforts en cas de troubles à l’ordre public, des missions de gendarmerie départementale.
Ce système de renfort modulable – jusqu’à trente-deux escadrons se sont déployés au plus fort des troubles en Nouvelle-Calédonie – s’est révélé pertinent pour répondre aux crises, mais il a atteint ses limites. Il n’est pas exagéré de dire que la gendarmerie mobile est épuisée, ce que reflète le stock très important de congés non pris par les gendarmes.
Ces crises ont un effet d’éviction très important sur les dépenses du programme : le cyclone Chido à Mayotte, ce sont 66 millions d’euros supplémentaires ; les événements en Nouvelle-Calédonie, ce sont 127 millions d’euros en crédits de paiement pour la seule année 2025.
Quant aux moyens matériels, ils sont insuffisants – comme l’a bien expliqué mon collègue Philippe Paul –, mais davantage encore qu’en métropole. Les besoins immobiliers sont estimés par le commandement de la gendarmerie d’outre-mer à pas moins de 900 millions d’euros. Plusieurs sections aériennes ne disposent que d’un seul hélicoptère ; or ces appareils sont de plus en plus fréquemment immobilisés pour maintenance, alors qu’ils sont particulièrement indispensables dans l’environnement ultramarin.
En conclusion, la gendarmerie de l’outre-mer fait face, mais de manière exacerbée, aux mêmes défis qu’en métropole et se trouve souvent en première ligne, au regard des menaces sécuritaires auxquelles la France est confrontée. Il est donc indispensable de donner à la gendarmerie, là-bas comme ailleurs, les moyens suffisants pour remplir ses missions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – MM. Marc Laménie et Georges Naturel applaudissent également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Sécurités » inclut la sécurité intérieure, la lutte contre la délinquance, la protection des populations et les capacités de gestion de crise, qui sont autant de politiques essentielles pour notre pays dans un seul budget !
Ces actions fondamentales pour la société sont au cœur des prérogatives de l’État régalien. Notre main ne doit donc pas trembler au moment de leur allouer des moyens ambitieux.
Certes, les crédits de la mission sont en augmentation, mais il convient d’entrer dans le détail.
Les hausses de crédits consacrés au programme 176 « Police nationale » et au programme 152 « Gendarmerie nationale » se concentre sur le schéma d’emploi, en donnant la priorité aux filières investigation et police judiciaire, fortement mobilisées dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Toutefois, l’objectif qui figure dans la Lopmi de rééquilibrer les dépenses au profit de l’investissement et du fonctionnement n’est pas toujours atteint.
Or on ne peut pas augmenter les dépenses de personnel sans renforcer nos efforts dans les domaines de l’immobilier, de l’automobile, de la formation et de l’équipement numérique.
Une fois de plus, la police nationale est largement privilégiée par rapport à la gendarmerie en termes de créations de poste. Nous avions pourtant alerté sur les conséquences de l’essor du narcotrafic dans nos territoires ruraux. Car, je vous le rappelle, le combat contre le trafic de drogue ne se gagnera pas seulement dans les grandes villes !
Par ailleurs, le manque de moyens octroyés par l’État dans les zones rurales a un impact sur les finances locales. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) déployés par les communes pour compenser le désengagement de l’État sont une charge supplémentaire pour celles-ci.
Enfin, je constate qu’une fois encore la question de la formation des policiers et des gendarmes n’est pas prise à bras-le-corps. Le Sénat a déjà alerté sur la faiblesse chronique de la formation initiale : aucune solution pérenne n’a été proposée à ce jour.
J’en viens maintenant à la sécurité civile, et en particulier à nos sapeurs-pompiers.
À cet égard, je souhaite saluer l’adoption en première partie de l’amendement de mon collègue Philippe Grosvalet et du groupe RDSE visant à revaloriser la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), qui est allouée aux départements pour financer les Sdis.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous invite à la plus grande vigilance quant au maintien de cet amendement dans le texte final du projet de loi de finances. Toutefois, si cette disposition était attendue depuis longtemps, personne ne peut croire qu’elle suffira à répondre à la question du manque d’engagement en faveur de nos pompiers et du manque de reconnaissance à leur égard.
Chaque année, nous perdons des effectifs. Quand en prendra-t-on conscience ? Faut-il demander un énième rapport qui traînera encore sur nos étagères ?
Le programme 161 « Sécurité civile » fait certes l’objet d’une hausse de crédits, mais elle est principalement liée à la commande de deux nouveaux avions bombardiers d’eau. Or il est également nécessaire d’investir dans le matériel quotidien de nos casernes.
Au-delà de cet effort immédiat, le Beauvau de la sécurité civile a mis en évidence la nécessité de trouver un nouveau modèle de financement. Il convient de rappeler que le financement des Sdis, en particulier les coûts de fonctionnement, est supporté par les seuls départements, communes et intercommunalités.
La mutation et l’intensification des risques climatiques nous obligent à adapter notre modèle français de sécurité civile. Puissions-nous le faire de façon concertée et non dans l’urgence !
Un an après le Beauvau de la sécurité civile, nous attendons toujours le projet de loi sur la sécurité civile. Mes chers collègues, sortons des constats et agissons !
Notre groupe ne saurait en l’état apporter un soutien plein et entier aux crédits de cette mission. En effet, leur manque d’ambition est en décalage avec l’importance pour nos concitoyens des actions menées par nos forces de l’ordre et de la sécurité civile.
J’en profite pour saluer toutes ces femmes et tous ces hommes pour leur engagement quotidien, qu’ils soient professionnels ou volontaires, car nous leur devons beaucoup.
Nous appelons à un sursaut : nos débats doivent déboucher sur une réelle revalorisation de ces crédits.
Toutefois, quand bien même ce ne serait pas le cas, le RDSE ne voterait pas contre les crédits de cette mission, compte tenu de la nécessité de les adopter.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois des quatre programmes composant la mission « Sécurités » : le programme 176 « Police nationale », le programme 152 « Gendarmerie nationale », et le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Je laisse à mon collègue Olivier Bitz le soin d’évoquer le programme 161 « Sécurité civile ».
Avant d’entrer dans le détail de ces crédits, je souhaite rendre hommage au travail des policiers et des gendarmes, qui veillent en permanence sur la sécurité de nos concitoyens. Leur professionnalisme, leur engagement et leur sens du devoir sont exemplaires, dans un contexte marqué par une violence toujours accrue, à l’image du fléau du narcotrafic.
J’ai également une pensée particulière pour tous les policiers et gendarmes qui ont été blessés ou agressés dans l’exercice de leur mission.
J’en viens maintenant aux moyens que nous devons donner à celles et ceux qui assurent notre sécurité et notre protection.
Comme l’ont relevé les orateurs précédents, les crédits alloués aux forces de l’ordre font l’objet d’une augmentation globale de 2,6 milliards d’euros, ce qui mérite d’être souligné en cette période de fortes contraintes budgétaires.
Nous devons cette mansuétude à la Lopmi du 24 janvier 2023, qui a garanti le maintien du budget du ministère de l’intérieur.
Ainsi, pour 2026, le programme 176 est en hausse de 515 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 427 millions d’euros en crédits de paiement.
En revanche, le programme 152 enregistrera une baisse de 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et une augmentation limitée à 200 millions d’euros en crédits de paiement.
Depuis 2009, année du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, une disparité budgétaire subsiste. Pour reprendre la remarque du rapporteur pour avis de la commission des lois, notre collègue Henri Leroy, dont je tiens à saluer le travail, il est étonnant que les augmentations annuelles de crédits ne soient pas réparties de manière équitable.
Même si les deux corps rencontrent des difficultés comparables en matière d’équipement et de conditions de travail, la gendarmerie en ressent souvent les effets de manière plus aiguë.
Sur le plan matériel, ces difficultés portent notamment sur le renouvellement du parc de véhicules terrestres et d’hélicoptères, ainsi que sur l’entretien du patrimoine immobilier.
Mais c’est surtout sur le plan humain que les inquiétudes sont les plus vives.
Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale nous a alertés sur la dégradation du moral des troupes, ainsi que sur des problèmes de recrutement. En effet, s’il est prévu de créer 400 ETP en 2026 pour former 58 nouvelles brigades dans le cadre du plan 239 brigades, cela ne suffira pas à résorber le retard que nous avons pris en ne créant aucun poste en 2025. L’objectif final de 3 450 ETP à l’horizon 2027 ne sera donc pas atteint.
Un autre sujet d’inquiétude pour les gendarmes, qui me tient particulièrement à cœur, est celui de la réserve opérationnelle. L’objectif ambitieux de 50 000 réservistes d’ici à 2027 peut être atteint, puisque le seuil de 37 000 vient d’être franchi. Toutefois, faute de crédits suffisants pour les rémunérer, il arrive encore trop souvent que ces réservistes ne puissent pas être déployés en mission.
Pour terminer sur ces deux programmes, je tiens à rappeler l’importance croissante du rôle des collectivités locales en matière de sécurité du quotidien. En quelques années, la police municipale est devenue un acteur essentiel, et nous examinerons au début du mois de février un projet de loi qui renforcera encore son rôle.
Enfin, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » restant stables, les campagnes publiques de sensibilisation pourront se poursuivre, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale. Des faits divers récents montrent hélas ! combien il est nécessaire de maintenir cet effort. Je fais confiance pour cela à la nouvelle déléguée interministérielle à la sécurité routière, qui a été récemment nommée.
Face aux multiples tentatives de déstabilisation de nos forces de l’ordre, visant à rompre le lien entre celles-ci et les Français – nous en avons encore eu un exemple samedi soir à Lyon lors de la Fête des Lumières –, je tiens à rappeler que les agents obéissent, lorsqu’ils sont en intervention, à des règles strictes, sous le contrôle de leur hiérarchie et des instances d’inspection et de contrôle.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas rappelé à plusieurs reprises que remettre en cause le maintien de l’ordre public, c’est remettre en cause l’une des conditions nécessaires à l’exercice des libertés publiques ?
Le groupe Union Centriste votera bien sûr ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre de rapporteurs spéciaux et pour avis montre l’importance de cette mission « Sécurités », au pluriel.
Dix ans après les attentats du Bataclan, alors que notre pays s’est récemment recueilli en hommage aux victimes, chacun mesure à quel point la menace djihadiste reste présente, diffuse, mais réelle. Le terrorisme islamique n’a pas disparu ; il se transforme et renaît parfois là où on ne l’attend pas.
Dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure sont notre première ligne de protection. Elles le sont face au terrorisme, mais aussi face à une autre menace qui s’étend silencieusement et ravage nos territoires : le narcotrafic. L’assassinat récent du frère d’Amine Kessaci nous l’a rappelé avec une brutalité glaçante. Ce fléau touche désormais non seulement des villes moyennes, mais aussi la ruralité.
C’est en ayant à l’esprit ces multiples défis que nous examinons les crédits de la mission « Sécurités » pour 2026. Notre groupe Les Indépendants salue l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui risquent leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, nos policiers, nos gendarmes – qui ont un statut de militaire – et nos sapeurs-pompiers méritent infiniment de respect et de reconnaissance.
En ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens, j’associe bien sûr les hommages nationaux rendus chaque année en respect pour les gendarmes, pour la police nationale et aussi pour les sapeurs-pompiers.
Je me félicite que le budget global de la mission progresse : il atteint près de 25 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une hausse de 2,6 %. Le groupe Les Indépendants salue cet effort, qui confirme la priorité qui est donnée au régalien.
Les finances publiques sont dégradées. Nous devons collectivement en tenir compte, mais nous savons aussi qu’il existe des missions dont la République ne peut s’exonérer. La protection des Français en fait partie.
Pour autant, si ce budget est préservé, sa répartition laisse apparaître des fragilités.
Tout d’abord, les dépenses de personnel dépassent encore 80 % du budget tant de la police que de la gendarmerie. Il s’agit d’un effort considérable. Il est indispensable de donner aux forces des moyens humains, mais cet effort est consenti au prix d’une diminution des crédits disponibles pour l’investissement.
Nos forces de l’ordre ont certes besoin d’effectifs, mais elles ont aussi besoin de véhicules, de bâtiments et de matériel moderne. Or, dans certains domaines, les retards s’accumulent dangereusement.
Je pense en particulier à la situation préoccupante de la gendarmerie. La flotte d’hélicoptères vieillit : vingt-six appareils ont près de 40 ans. Certains ont déjà dû être retirés du service, et les près de 355 millions d’euros indispensables pour les remplacer ne sont pas financés dans ce budget.
Mes chers collègues, comment imaginer que nos gendarmes, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, puissent remplir leur mission face au trafic de stupéfiants, aux violences et aux crises locales sans moyens aériens fiables ?
Nous sommes également préoccupés par le renouvellement des véhicules terrestres. Pour la police nationale, l’achat prévu de 2 900 véhicules en 2026 compensera à peine deux années d’acquisitions insuffisantes.
Concernant la gendarmerie, les enveloppes consacrées aux véhicules ont été revues à la baisse, ce qui ne permettra d’acheter que quelques centaines de véhicules, ce qui est très loin du seuil annuel nécessaire à la simple stabilisation du parc. Cette situation met en péril la capacité opérationnelle des unités sur le terrain.
S’agissant des effectifs, le respect de la trajectoire de la Lopmi constitue un point positif. Néanmoins, l’année blanche de 2025 a créé un retard qui ne sera pas comblé à ce rythme, en particulier pour la gendarmerie. J’en profite pour rendre hommage aux gendarmes des Ardennes, ainsi qu’à l’ensemble des réservistes, des cadets de la gendarmerie et des jeunes sapeurs-pompiers.
La filière investigation souffre d’un manque d’effectifs. Les 700 postes supplémentaires annoncés ne permettront qu’un rattrapage partiel, alors même que les stocks de procédures augmentent et que la criminalité organisée se structure plus vite que notre réponse judiciaire. Sans un investissement durable dans la police judiciaire, nous courons le risque de constater les infractions sans être en mesure d’en appréhender les auteurs.
Notre groupe le redit ici, les nécessaires baisses des dépenses publiques doivent intervenir partout ailleurs que dans le régalien, car il s’agit du cœur de l’action de l’État, sous l’autorité de M. le ministre et des représentants de l’État en métropole et en outre-mer.
À présent, l’objectif de créations de poste à l’horizon 2027 prévu par la Lopmi apparaît compromis. Nos concitoyens voient leurs centres-villes changer. Depuis 2010, les atteintes aux personnes ont augmenté de plus de 45 % et les réseaux de stupéfiants se professionnalisent. Ils demandent légitimement la présence de policiers et de gendarmes.
Les violences du quotidien, les violences intrafamiliales, les tensions qui peuvent dégénérer, comme en Nouvelle-Calédonie l’an passé, montrent que la préservation de l’ordre public nécessite un travail constant.
Notre groupe considère qu’il n’y a pas de liberté sans sécurité et votera les crédits de cette mission indispensable à notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à apporter tout mon soutien aux forces de l’ordre et à condamner les slogans anti-police qui ont été scandés à Lyon. La police est là pour nous protéger, et non pas pour tuer !

M. Olivier Paccaud : Très bien !

Mme Nadine Bellurot : Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Sécurités » et je veux saluer le travail de nos rapporteurs.
Malgré le contexte budgétaire considérablement dégradé, il demeurait crucial de préserver nos forces de sécurité intérieure des restrictions.
Le budget de la mission respecte pour l’essentiel la trajectoire de la Lopmi, même si nous pouvons tous regretter que l’augmentation soit moindre que par le passé.
De même, nous sommes en droit de nous interroger sur les différences de dynamique observées chaque année entre les crédits de la police et ceux de la gendarmerie.
La préservation de nos forces de l’ordre est une absolue nécessité dans le contexte actuel. Je rappelle tout de même que, sur 100 euros de dépenses publiques, seuls 2,20 euros sont consacrés aux forces de l’ordre. Pourtant, les Français attendent des réponses fermes pour enrayer le narcotrafic, les incivilités du quotidien et l’augmentation de la violence en général, qui est le fait d’individus de plus en plus jeunes et de plus en plus violents.
Les atteintes aux personnes ont progressé de plus de 45 % depuis 2010, tandis que le total des crimes et délits enregistrés a augmenté de 5,2 %. La criminalité organisée se professionnalise et ses réseaux se complexifient. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Le terrorisme est toujours une menace.
Les propositions de loi récemment adoptées sur le narcotrafic et sur la lutte contre le blanchiment d’argent dotent les forces de sécurité d’outils juridiques nécessaires, mais il nous faut dégager des moyens importants pour garantir leur pleine efficacité.
L’exécution 2025 a été particulièrement tendue. Par exemple, la gendarmerie nationale s’est vu forcer d’interrompre le recours aux réservistes faute de financements disponibles. À cet égard, je soutiens l’amendement de Jean-François Husson, que j’ai cosigné, visant à apporter sans délai une réponse opérationnelle au déploiement de 239 brigades sur l’ensemble du territoire, dont deux dans l’Indre.
Nous devrons toutefois veiller à ce que les engagements qui ont été pris en matière d’investissement soient tenus.
La gendarmerie bénéficiera de 400 créations de poste, mais un rattrapage massif devra intervenir pour tenir l’objectif final fixé dans la Lopmi, à savoir 3 450 postes créés d’ici à 2027.
La police nationale pourra compter sur 1 000 ETP supplémentaires. Là aussi, nous avions pris du retard en 2025, compromettant ainsi la réalisation de nos objectifs en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et contre la criminalité organisée. Monsieur le ministre, je connais votre engagement sur ces sujets prioritaires et je souhaite saluer le rattrapage significatif qui est effectué en 2026.
Ces renforts seront les bienvenus, puisque la filière investigation est notoirement en souffrance, comme nous l’avons rappelé, mon ancien collègue Jérôme Durain et moi-même, dans les rapports que nous avons produits sur la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Un chiffre suffit pour l’illustrer : 3,5 millions de procédures sont en cours.
La filière investigation peine à attirer les profils, du fait notamment de conditions de travail défavorables, qui lui sont propres. Pour être sûres de ne pas l’intégrer, de jeunes recrues vont jusqu’à rendre des copies blanches à l’examen, car cela impliquerait d’assumer plus d’heures et plus de responsabilités, et de se confronter à une procédure pénale de plus en plus complexe, sans obtenir une reconnaissance suffisante, qui se traduise sur les fiches de paie.
La filière investigation appelle donc à une revalorisation, et à la réouverture d’un concours spécifique à la filière police judiciaire. Nous le savons, il nous faut des enquêteurs de plus en plus spécialisés, notamment en matière économique et financière. Peut-être pourrions-nous créer une direction générale de la police judiciaire, sur le même modèle que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan investigation pour relancer la filière, à la suite de la remise à Bruno Retailleau du rapport de la direction générale de la police nationale (DGPN). Les besoins pour l’investigation sont chiffrés à 1 000 ETP supplémentaires, pour un coût estimé à 139 millions d’euros. Pouvez-vous nous en dire un peu plus aujourd’hui ?
Je conclurai mon intervention en saluant l’engagement sans faille de nos pompiers professionnels, mais aussi de nos pompiers volontaires – avec un clin d’œil pour ceux de l’Indre.
Je veux rappeler les besoins financiers croissants des Sdis face à la multiplication des risques. Dans mon département, plus de 13 000 interventions ont été recensées en 2025. Et ce chiffre est destiné à croître, le risque de crise étant désormais permanent.
Ce financement est soutenu en très grande partie par les conseils départementaux, mais aussi par les communes. À cet égard, je me félicite que nous ayons adopté il y a quelques jours un amendement tendant à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurances au profit des Sdis. Je suis d’autant plus heureuse qu’il ait été adopté que je l’avais moi-même défendu l’année dernière dans cet hémicycle.
Enfin, je veux alerter une nouvelle fois sur la mise en conformité de la France avec la directive européenne sur le temps de travail, qui menace l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Notre modèle de sécurité civile s’appuyant à plus de 80 % sur le volontariat., il convient de le protéger et de le promouvoir, ce qui implique de continuer de s’opposer à cette directive.
Par ailleurs, je répète qu’il revient à l’État de reprendre à sa charge les carences ambulancières. En effet, le coût de cette politique de santé publique est actuellement assumé par les collectivités.
Ces différents appels ayant été lancés, le groupe Les Républicains votera évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 consacre près de 26 milliards d’euros à la mission « Sécurités », soit une progression maîtrisée de 2,7 % par rapport à l’an dernier.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Pourtant, la Nation fait ici le choix clair de maintenir la sécurité des Français au rang de ses priorités absolues. Nous abordons en effet la quatrième année de mise en œuvre de la Lopmi, qui a engagé un effort inédit de transformation de nos forces de sécurité intérieure.
Après une période où les investissements ont été particulièrement soutenus, nous entrons désormais dans une phase de consolidation. Il ne s’agit plus tant d’ouvrir de nouveaux chantiers que de faire en sorte que les réformes engagées produisent pleinement leurs effets.
Pour 2026, près de 8 milliards d’euros seront consacrés à la masse salariale. La police nationale bénéficiera de la création de 1 000 emplois supplémentaires, prioritairement destinés à l’investigation, à la lutte contre l’immigration clandestine et au contrôle aux frontières.
Ces renforts répondront à des besoins opérationnels bien identifiés, et ils s’accompagneront de la montée en puissance de la réserve opérationnelle, qui constitue un outil précieux pour renforcer la présence sur la voie publique et améliorer la réactivité des forces de l’ordre.
Je me réjouis également que la lutte contre les trafics et la criminalité organisée soit érigée comme une priorité. Cette orientation va dans le sens des avancées techniques et juridiques que nous avons votées dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic de nos ex-collègue Jérôme Durain et collègue Étienne Blanc.
Nos services spécialisés, déjà pleinement mobilisés, doivent pouvoir s’appuyer sur ces outils pour frapper au cœur les réseaux qui minent nos territoires et entraver durablement leurs capacités d’action.
Toutefois, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission révèle aussi quelques fragilités, en particulier en ce qui concerne la gendarmerie nationale.
Si le schéma d’emploi est certes positif, il peine à compenser les carences matérielles qui sont encore trop souvent constatées sur le terrain. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Hubert Bonneau, l’a rappelé : ces quatre dernières années, seuls 5 000 véhicules ont pu être acquis, alors que 15 000 auraient été nécessaires.
En outre, la dynamique de création de brigades, pourtant essentielle pour nombre de territoires ruraux ou ultramarins, a été mise en pause en 2025.
À cela s’ajoute un problème structurel majeur : l’immobilier. Sur près de 3 700 brigades, seules 649 appartiennent au parc domanial. Concrètement, cela signifie que 77 % des crédits immobiliers du budget 2026 seront absorbés par le paiement des loyers, dans un contexte de crise du logement qui fait mécaniquement grimper ces dépenses. Cette inflation empêche parfois la création ou l’installation de nouvelles brigades.
Dans ce contexte, je veux néanmoins saluer l’effort significatif consenti pour soutenir plusieurs opérations structurantes.
La reconstruction ou la réhabilitation des casernes en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion constitue une avancée notable pour améliorer les conditions de vie et de travail de nos gendarmes dans les territoires d’outre-mer.
À cet égard, je remercie le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères Jérôme Darras d’avoir consacré le volet thématique de son rapport aux outre-mer. Il est important d’en parler ici devant la représentation nationale.
À moyens constants, les actions de sécurité routière pourront se poursuivre dans l’objectif de réduire durablement le nombre de tués et de blessés sur nos routes.
À ce sujet, mes chères collègues, j’appelle votre attention sur la situation inquiétante dans les territoires d’outre-mer, où les chiffres restent préoccupants : les accidents de la route ont causé 160 décès en 2024, contre 135 en 2023, soit une augmentation de 18,5 %.
Cette hausse, lourde de conséquences humaines, doit être considérée avec le plus grand sérieux. Usagers comme pouvoirs publics doivent se mobiliser pleinement pour inverser cette tendance et enrayer une mortalité qui détruit des familles et des territoires déjà durement éprouvés.
Enfin, je souhaite souligner l’augmentation de 6,3 % des crédits destinés à la sécurité civile.
Notre modèle est aujourd’hui confronté à l’accélération des aléas climatiques. Je pense avant tout au cyclone Chido, qui a ravagé Mayotte en 2024 et laissé derrière lui un territoire meurtri, mais aussi au mégafeu dans l’Aude, ou encore à la tempête Benjamin, qui a récemment causé un mort et plusieurs blessés.
Face à cette intensification des épisodes climatiques extrêmes, les moyens doivent suivre. Le budget 2026 renforcera la flotte aérienne, en permettant d’acquérir deux nouveaux canadairs et huit hélicoptères H145. Il prévoit également une montée en puissance du 4e régiment d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (Riisc) de Libourne, qui comptera 163 militaires à la fin de 2025 et 30 de plus en 2026.
Il s’agit d’un investissement indispensable pour protéger nos compatriotes et soutenir les forces de sécurité civile qui, chaque jour, interviennent au péril de leur vie.
Les crédits de la mission « Sécurités » pour 2026 traduisent la volonté de consolider les réformes engagées, d’accompagner nos forces au plus près de leurs besoins, et de continuer de faire de la protection des Français une exigence cardinale de l’action publique.
Notre groupe, convaincu de l’importance de cet effort maîtrisé, mais ambitieux, votera ces crédits. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la mission « Sécurités », dont chacun mesure évidemment l’importance, tant le besoin est fort, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, de protection, de confiance et de présence des forces intérieures, auxquelles je veux à mon tour rendre hommage ce matin.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen des crédits en commission des lois, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’opposer à ce budget n’aurait que peu de sens dans la mesure où nous partageons plusieurs des constats qui y sont dressés et où nous reconnaissons les efforts consentis. En effet, nous sommes globalement en phase avec le diagnostic posé par les rapporteurs pour avis, en particulier Henri Leroy et Jérôme Darras.
Dans le contexte budgétaire difficile, comment ne pas souligner la hausse, même modeste, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ? Surtout, comment ne pas saluer les 1 000 emplois supplémentaires octroyés à la police et les 400 octroyés à la gendarmerie ?
Pour autant, si ces chiffres se rapprochent de la trajectoire financière de la Lopmi, l’objectif final a peu de chances d’être atteint au regard des retards accumulés, en particulier en fonctionnement et en investissement.
Nous restons en dessous du niveau des effectifs de 2007, avant la révision générale des politiques publiques. Or les défis en matière de sécurité se sont multipliés en vingt ans : les menaces terroristes, la cybercriminalité et le narcotrafic se sont ajoutés aux violences sexuelles et sexistes et, malheureusement, à toutes les violences du quotidien.
Des effectifs supplémentaires seraient encore nécessaires pour mettre fin à la sous-dotation des compagnies afin que nos forces de sécurité intérieure puissent répondre à l’intégralité des besoins qui remontent du terrain, qu’ils soient exprimés par les policiers et les gendarmes eux-mêmes, par les élus locaux, ou encore par nos concitoyens.
À cet égard, comme les rapporteurs spéciaux et pour avis, nous ne pouvons que regretter le contraste entre la dotation de la police et celle de la gendarmerie. Les crédits de la gendarmerie sont globalement en décalage avec les besoins, tant du point de vue des moyens opérationnels que du point de vue des effectifs, malgré le rattrapage tardif que constitue la création de 58 nouvelles brigades dans le cadre du plan 239 brigades.
Par ailleurs, il est dommage de constater que la dette grise continue de s’accumuler à cause du manque d’investissement dans les casernes et de la part croissante des loyers dans le budget immobilier depuis que les locations sont privilégiées par rapport à la détention patrimoniale. Sur cette question, un changement d’orientation serait souhaitable.
Comme je l’ai dit, la question des moyens de fonctionnement et d’investissement se pose. C’est un enjeu d’efficacité important pour nos gendarmes et nos policiers, mais aussi un élément d’attractivité et de fidélisation dans ces métiers essentiels.
Quand sont vieillissants ou inadaptés les voitures, les motos, les hélicoptères, les armes, les casernes, les bureaux, le matériel informatique ou les outils numériques, les conditions de travail en pâtissent forcément, de même que la manière dont on accueille les citoyens et les victimes.
Dans cette mission budgétaire, des progrès sont donc possibles et espérés, y compris pour la police judiciaire. Indéniablement, un geste est fait, et il était attendu depuis longtemps, y compris dans les récents rapports de nos ex-collègue Jérôme Durain et collègue Nadine Bellurot. Mais cet effort n’est pas suffisant pour résorber le stock énorme de procédures en souffrance, puisqu’il manquerait 2 500 enquêteurs en France, d’après les représentants des personnels que nous avons auditionnés. Nous présenterons donc des amendements pour aller plus loin sur la filière judiciaire, pour mieux mesurer, élucider et démanteler.
L’investigation est au cœur de la lutte contre la délinquance et la criminalité du haut du spectre dans les affaires sophistiquées de drogues, financières ou en lien avec d’autres trafics.
À l’autre bout du spectre, nous défendrons également un amendement pour rééquilibrer les emplois en faveur de la sécurité du quotidien.
Comment ne pas s’étonner que la police aux frontières, qui s’intéresse d’abord aux étrangers, voie ses effectifs augmenter, quand la police chargée de l’ordre public et de la sécurité publique voit dans le même temps ses effectifs diminuer ? C’est là un drôle de symbole : certains ici approuvent peut-être un tel choix politique, mais, de notre côté, nous voulons revenir dessus. Car la sécurité, ce sont des hommes et des femmes présents sur le terrain, visibles dans la rue, capables de prévenir les violences, de recueillir la parole et d’assurer le lien police-population. Sur ce dernier aspect, nous avons aussi des propositions à faire.
Enfin, parce que les métiers de la sécurité évoluent vite, et dans l’intérêt des agents qui les exercent comme des victimes qu’ils accompagnent, nous souhaitons pousser encore certains moyens pour les enquêtes et l’accueil, en particulier face aux violences sexistes et sexuelles, contre les adultes comme contre les enfants, dans le monde réel comme virtuel.
Contrairement aux apparences et à ce que pourraient laisser croire les gages dans nos amendements, nous ne voulons évidemment pas « déshabiller » la gendarmerie au profit de la police ou mieux doter la sécurité intérieure au détriment de la sécurité routière. D’ailleurs, dans le droit fil des vingt postes supplémentaires d’inspecteur du permis de conduire que notre groupe a fait voter samedi matin, nous vous suggérons davantage de formations associées.
Mes chers collègues, ainsi que nous l’avons montré au moment du vote de la Lopmi, puis, récemment, avec la proposition de loi sur le narcotrafic, nous ne sommes ni dans le déni des réalités en matière de sécurité ni dans le déni des efforts faits. Nous sommes dans l’exigence, parce que la sécurité est un droit fondamental, mais complexe à appréhender, qui implique des moyens, des indicateurs, de la transparence, de l’efficacité.
Le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de cette mission budgétaire ne sera pas défavorable. Mais nous tiendrons compte des évolutions encore possibles dans la discussion, notamment via nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Sécurités », un budget essentiel pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. Et pourtant, ce qui nous est présenté est bien loin d’être à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté.
Je souhaite d’abord évoquer la sécurité civile. Les chiffres pourraient, au premier regard, sembler encourageants : une hausse de 15 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement. Mais cette augmentation ne fait que traduire tardivement et très partiellement les annonces du Président de la République en 2022. Ne vous y trompez pas, nous sommes loin de l’investissement nécessaire. Le Président de la République avait promis seize canadairs d’ici à 2027 ; dans ce budget, seuls deux avions bombardiers d’eau apparaissent. C’est très insuffisant au regard de l’urgence.
Pourtant, nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer la réalité. Les mégafeux se multiplient, deviennent plus intenses chaque année et mettent nos capacités de réponse au bord de la rupture. Chaque été, les incendies gagnent en intensité. Chaque année, les épisodes climatiques extrêmes se multiplient. Et chaque fois, nos moyens peinent à suivre.
Nous savons d’ailleurs désormais que la promesse du Président de la République ne sera pas tenue : l’échéance est repoussée de six ans, et le renouvellement intégral de la flotte n’est plus d’actualité. Si le Président de la République aime se voir en sauveur, ses renoncements budgétaires, eux, exposent nos concitoyens à un risque réel.
À ce titre, le rapport du Beauvau de la sécurité civile, publié au mois de septembre dernier, est clair. L’écrasante majorité des acteurs demandent un engagement beaucoup plus fort de l’État. Ils réclament de la cohérence, de la prévisibilité, des moyens pérennes. Ils attendent une stratégie nationale.
Pendant ce temps, les services départementaux d’incendie et de secours sont à bout de souffle. Les associations de sécurité civile survivent avec des moyens bien souvent dérisoires. Et pourtant, aucune proposition sérieuse ne figure dans ce programme : pas d’augmentation significative des financements pour les Sdis, pas de fonds national de péréquation pour les départements les plus exposés. Ce renoncement est lourd de conséquences.
Quant aux crédits de la police et de la gendarmerie, ils poursuivent leur expansion, mais pas toujours dans la bonne direction. La part destinée à la police judiciaire est largement insuffisante. Il manque encore 2 500 enquêteurs. Et la police de proximité, celle du quotidien, est la grande oubliée. Ses effectifs sont diminués de vingt-trois ETP pour 2026, ses missions délaissées. Je ne peux que regretter ce choix politique.
Pourtant, la police de proximité a un double avantage. Elle rétablit la confiance entre la population et l’État, et elle contribue à restaurer un climat de sécurité pour nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est cette confiance, qui, je le rappelle, est parfois aujourd’hui endommagée.
Le tout-répressif ne mène nulle part ; il alimente les tensions sans résoudre les problèmes de fond. C’est une impasse, et les chiffres de l’inflation répressive le démontrent.
J’aimerais enfin dire un mot de l’orientation préoccupante de votre politique migratoire. Vous affichez dans les documents budgétaires que la priorité en matière d’emploi reste mise sur le contrôle de nos frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. En ce sens, la police aux frontières voit ses effectifs augmenter de 288 ETP. Il est établi un lien implicite et persistant entre immigration et insécurité. Or ce lien est erroné et dangereux.
La sécurité civile devrait être notre première ligne de protection ; au lieu de cela, elle reste sous-financée. Ce n’est pas seulement une faute budgétaire : c’est une faute politique. Nous devons par ailleurs reconstruire de toute urgence – je l’ai dit – le lien social et la confiance entre la police et la population. Sortons de l’impasse du tout-répressif.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 présente pour la mission « Sécurités » un budget en légère hausse qui, pour l’essentiel, suit la trajectoire définie dans le cadre de la Lopmi et est, de manière assez positive, relativement épargné par la politique d’austérité du Gouvernement.
Nous saluons l’augmentation des effectifs, avec la création de 1 000 postes supplémentaires dans la police, dont 70 % d’officiers de police judiciaire, et de 400 postes dans la gendarmerie. Même si ces recrutements ne suffiront pas à compenser la réduction d’effectifs des deux dernières années, ils sont – vous le savez – essentiels pour améliorer le traitement des enquêtes et pour renforcer les luttes contre le narcotrafic, dont l’ampleur et les conséquences croissent tragiquement.
Pour autant, nous regrettons qu’une part importante de ces nouveaux postes soient fléchés vers le contrôle aux frontières, alors que les besoins sont criants pour développer la police de proximité, pour mieux former à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles – nous le savons, ce sont les violences intrafamiliales et sexuelles qui augmentent le plus en France –, pour recouvrer une spécialisation des filières mises à mal par la réforme de la Lopmi, pour lutter contre le narcotrafic ou pour améliorer les conditions de travail du personnel de gendarmerie.
De fait, en plus du besoin d’investissement et d’équipements, il nous faut enfin prendre au sérieux la souffrance au travail qui persiste chez nos forces de l’ordre, avec un taux encore très élevé de suicides tragiques et intolérables. Ces difficultés ont des effets délétères tant pour les agents eux-mêmes – c’est évident – que pour le maintien de l’ordre, réalisé dans des conditions dégradées.
Nous ne cessons de le rappeler depuis des années, le lien entre la population et la police est abîmé, d’un côté comme de l’autre. La politique actuelle, qui est centrée sur le chiffre, épuise les agents et n’a pas toujours de pertinence en termes d’efficacité. Des contrôles discriminatoires, des violences parfois volontaires et à rebours de la mission de police, comme on l’a vu et redécouvert pendant les manifestations de Sainte-Soline ou à Paris avec les brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M), minent durablement le lien avec la population. Ce lien indispensable, il faut le réparer avec des moyens adéquats.
Concernant la sécurité civile, nous nous félicitons de la hausse des moyens. Elle permettra d’investir dans de nouveaux avions bombardiers d’eau et hélicoptères nécessaires pour prévenir les feux, qui ne cesseront de se multiplier avec le dérèglement climatique.
Vous le comprendrez toutefois, nous rappelons que cet engagement de l’État reste insuffisant pour financer les Sdis, pour soutenir les associations de sécurité civile et pour engager une réflexion sur les questions d’assurabilité face aux risques climatiques. Le domaine de la sécurité civile requiert une stratégie de long terme pour anticiper la dotation en équipements, les formations et, surtout, la prévention des crises.
Le vote du Sénat en faveur de l’augmentation de la TSCA a été un signal positif.

M. Grégory Blanc : Tout à fait !

Mme Mélanie Vogel : Renforcer les moyens est nécessaire. Mais ce renforcement sera vain si nous ne faisons pas assez dès maintenant pour réduire à la source les catastrophes naturelles, les mégafeux, les inondations et pour éviter qu’ils ne se multiplient encore et encore sous le coup du réchauffement climatique.
Et cette logique de prévention doit s’appliquer à tous les domaines : investir dans la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations pour prévenir les violences et l’alimentation, entre autres, du narcotrafic et de la délinquance ; soutenir la santé mentale et la formation de nos forces de l’ordre pour améliorer la prise en charge des victimes, pour mettre fin aux débordements et pour apaiser les relations ; redéployer les personnels pour retrouver un lien de confiance grâce à des équipes qui connaissent les territoires sur lesquels elles interviennent, leurs enjeux, leur population, et qui peuvent apporter des solutions adaptées, vouées à faire diminuer sur le long terme des insécurités auxquelles la répression seule n’apporte pas de solution durable.
Au regard des efforts budgétaires réalisés, nous ne voterons pas contre ce budget. Mais nous appelons à une prise de conscience collective : les choix globaux décidés actuellement orientent la politique de sécurité vers la réaction plutôt que vers la prévention de long terme.
Pour ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur l’adoption de ces crédits, tout en appelant à un débat approfondi sur des priorités structurelles nécessaires à la protection de nos concitoyens et de nos libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
(Mme Sylvie Robert remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une mission absolument centrale pour la vie quotidienne de nos concitoyens : le budget de la sécurité. Nous saluons d’abord la légère hausse des crédits alloués. Les besoins sont immenses ; chacun le sait ici. Mais force est de constater que, sous la majorité actuelle, si les budgets augmentent, l’insécurité aussi !
Les chiffres du ministère de l’intérieur sont sans appel. Depuis 2016, aucun indicateur de délinquance n’a reculé. Nos compatriotes doivent connaître la réalité de la France de 2025. Chaque jour, ce sont trois homicides, douze tentatives et près de 600 cambriolages. Voilà le bilan !
Cette insécurité, qui n’est plus depuis longtemps un simple sentiment, touche désormais tous les territoires. Hier encore, des fusillades ont éclaté en plein cœur de Rennes. Et dans ma ville de Denain, le 23 novembre dernier, une violente rixe a éclaté. Trois jeunes alcoolisés se sont introduits chez un voisin après avoir brisé une fenêtre. La bagarre a dégénéré, des coups de feu ont été tirés, heureusement sans blessé. Les suspects ont été interpellés et deux mis en examen pour violences avec armes et violation de domicile. Remercions encore une fois ici les forces de l’ordre.
Jadis, ces scènes faisaient la une dans les grandes métropoles. Aujourd’hui, elles surviennent dans nos petites communes, dans nos campagnes, dans les territoires ruraux, qui connaissent eux aussi désormais une montée des violences, des atteintes aux biens et des agressions gratuites.
La sécurité, ce n’est pas seulement la police et la gendarmerie, mais celles-ci en constituent le cœur battant. Ce sont aussi les services de secours et les associations agréées de sécurité civile, parfois contraints d’agir avec des moyens insuffisants, financés par nos collectivités. Je pense bien évidemment aux services départementaux d’incendie et de secours, à nos pompiers, à ces femmes et à ces hommes qui interviennent les premiers face au danger. C’est pourquoi nous proposerons dans des amendements l’acquisition de nouveaux canadairs, ainsi que la création d’un fonds d’intervention d’urgence consacré aux services départementaux d’incendie et de secours, activable lors de crises majeures, afin de soulager les départements les plus touchés – certains ont été évoqués ici.
Face aux crises climatiques, désormais récurrentes, nous devons armer davantage notre sécurité civile et respecter d’ailleurs les engagements du Président de la République, qui, une fois encore, ne furent que des mots. Que ce soit sur notre économie, sur notre diplomatie, sur nos frontières ou sur la sécurité, le bilan du macronisme se résume en un seul adjectif : triste !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Olivier Bitz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Sécurités », j’aborderai plus spécialement ceux qui sont consacrés à la sécurité civile.
J’observe d’abord que la structure budgétaire ne nous permet pas de saisir l’ensemble des moyens publics consacrés à cette politique si importante pour nos concitoyens, puisque nous parlons quasi exclusivement des moyens nationaux ce matin. J’espère que le projet de loi, annoncé pour le début d’année, pour tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile nous permettra d’appréhender globalement le sujet et de conforter notre modèle, fondé principalement sur le volontariat.
Aujourd’hui, je souhaiterais avant tout me féliciter de la fin de ce qui a été, en 2025, une véritable année blanche, d’un point de vue budgétaire, pour la sécurité civile. Alors même que les risques et les menaces augmentent à la fois dans le temps et dans l’espace, ce gel des investissements en 2025 n’était pas tenable dans le temps.
Ainsi, la reprise de la montée en charge de la quatrième unité de sécurité civile est à saluer, même si la trajectoire, avec la création de trente postes pour cette quatrième unité en 2026, n’est pas tout à fait celle qui avait été initialement envisagée. La création d’une quatrième unité n’a de sens que si l’effectif du régiment est complet ; sinon, on aurait mieux fait de créer des compagnies d’intervention supplémentaires dans les unités existantes de Brignoles ou de Nogent-le-Rotrou, ce qui nous aurait épargné des investissements immobiliers importants.
Autre élément de satisfaction, l’inscription des crédits pour la commande de deux canadairs supplémentaires, ce qui portera à terme notre flotte à seize aéronefs de ce type. C’est surtout la relance de la chaîne de production par De Havilland qu’il faut aujourd’hui souligner, grâce à une approche européenne des besoins.
J’exprimerai néanmoins deux points de vigilance.
D’une part, monsieur le ministre, nous sommes toujours dans l’attente de la définition d’une véritable stratégie pour nos moyens aériens. Des travaux de la Cour des comptes, en 2022, si ma mémoire est bonne, pointaient cette absence de vision stratégique à moyen terme et à long terme. Nous en avons plus que jamais besoin. Aujourd’hui, les moyens aériens, c’est, certes, ce que l’État possède, mais c’est aussi maintenant ce qu’il loue de plus en plus et ce que les Sdis font de leur côté. Il y a donc une multiplication à la fois de moyens et de donneurs d’ordres, en tout cas de commandes d’un point de vue administratif et financier. À mon avis, cela nuit au dispositif général.
D’autre part – c’est pour moi le point de vigilance le plus important –, la Lopmi avait, je le rappelle, envisagé 40 millions d’euros pour aménager la base aérienne de Nîmes, afin d’accueillir les nouveaux aéronefs, de permettre leur entretien dans des conditions correctes et aussi de mettre les appareils à l’abri en toutes circonstances, sachant qu’ils sont en ce moment remisés à l’extérieur.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Olivier Bitz : Je conclus en soulignant que les quatre canadairs supplémentaires – les deux qui sont prévus pour l’année prochaine vont s’ajouter aux deux autres – nécessitent des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Bruno Belin, rapporteur spécial, et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons aujourd’hui la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2026, qu’il me soit permis de saluer l’engagement exceptionnel de nos forces de sécurité, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers. Au péril de leur vie, ils sécurisent, protègent et sauvent. Ils ont notre entière reconnaissance.
Avec près de 25 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Sécurités » affiche une hausse de 2,6 % par rapport au budget pour 2025. La police et la gendarmerie nationales voient ainsi leurs moyens augmenter. C’est un signal positif, qui ne doit pas être minoré dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Mais l’effort est-il suffisant face à l’ampleur des défis sécuritaires ? L’essentiel de la hausse est absorbé par la masse salariale, qui représente près de 75 % des crédits.
Sur le papier, la trajectoire de la Lopmi est respectée, avec 1 600 ETP créés, dont 1 000 pour la police et 400 pour la gendarmerie. L’objectif de 7 412 créations de poste d’ici à 2027 apparaît toutefois compromis, monsieur le ministre. Cela réduit d’autant les marges pour des investissements pourtant indispensables : véhicules, armements modernes et en nombre suffisant et, surtout, renouvellement des hélicoptères – cela a été dit.
À cet égard, la situation de la gendarmerie est particulièrement préoccupante. La flotte d’hélicoptères Écureuil, composée de vingt-six appareils âgés de près de 40 ans, devra être renouvelée d’ici à 2030. Nos collègues rapporteurs Bruno Belin et Henri Leroy ont souligné le caractère alarmant de la situation. Il manquerait 355 millions d’euros pour financer cette flotte, exposant certains territoires, notamment ultramarins, à un risque réel de rupture capacitaire.
Plus globalement, les moyens de la police nationale et de la gendarmerie restent insuffisants face aux difficultés que nous constatons chaque jour : commissariats en sous-effectif, brigades rurales sous pression, maillage territorial fragilisé, etc. Nos concitoyens en subissent les conséquences, et, dans cet hémicycle, nous n’avons de cesse de vous alerter sur de telles difficultés.
Ces faiblesses structurelles sont d’autant plus préoccupantes que nos forces de sécurité sont engagées simultanément sur plusieurs fronts prioritaires. Je pense évidemment au terrorisme, qui demeure une menace constante. La menace est protéiforme : radicalisation rampante et en ligne, propagande diffuse, passage à l’acte opportuniste, individus suivis au long cours, etc. Nos services accomplissent un travail admirable et leurs moyens doivent être à la hauteur du risque encouru.
À ces défis s’ajoute la guerre contre le narcotrafic, où nos forces de sécurité sont en première ligne. En 2024, la commission d’enquête sénatoriale a révélé l’ampleur de ce fléau, qui gangrène notre pays et n’épargne plus aucun quartier, aucun bourg et aucun territoire. Récemment, avec l’assassinat du jeune Mehdi Kessaci à Marseille, un nouveau seuil a été franchi dans la brutalité. Tous les moyens – je dis bien « tous les moyens » ! – doivent être engagés pour éradiquer ces fléaux, ces réseaux qui distribuent la mort, sèment le chaos et défient l’autorité de l’État.
Ce combat exige une coordination renforcée entre police, gendarmerie et douanes, avec la montée en puissance de l’Ofast, que le Sénat appelle de ses vœux.
Parallèlement, un autre front, plus silencieux, requiert toute notre attention : les violences faites aux mineurs et la pédocriminalité, notamment en ligne.
L’Office mineurs (Ofmin), qui traque les pédocriminels numériques, ne comptait l’an dernier que dix-huit enquêteurs spécialisés pour plus de 300 000 signalements par an. Les moyens humains et technologiques doivent être renforcés face à l’irruption de l’intelligence artificielle, la nouvelle arme des pédocriminels !
Monsieur le ministre, nous comptons sur vos arbitrages. La protection de nos enfants doit rester une priorité nationale, absolue, et les moyens doivent suivre !
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » constitue un autre champ d’action de la mission dont nous discutons aujourd’hui. Ses crédits demeurent stables en 2026, avec 82 millions d’euros en crédits de paiement. Ils financent principalement les actions de communication, d’éducation et de prévention, ainsi que l’organisation du permis de conduire. Rappelons que les jeunes conducteurs sont surreprésentés parmi les tués et les blessés graves sur la route. Plusieurs drames récents rappellent l’ampleur de ce défi : excès de vitesse, consommation d’alcool, usage de stupéfiants et, désormais, protoxyde d’azote, dont la banalisation alimente les comportements à risque inquiétants.
Ces comportements mobilisent déjà massivement nos forces de l’ordre. Leur gravité appelle un sursaut collectif, mais aussi un renforcement de l’action publique.
Je conclurai en évoquant l’action de nos maires et de nos communes, bien que cela ne relève pas de cette mission. Malgré des budgets contraints, de plus en plus de maires compensent les carences de l’État pour assurer la sécurité dans leur commune. De fait, les dépenses de fonctionnement consacrées aux polices municipales ont progressé en moyenne de 41 % sur le mandat en cours, contre 16 % de croissance pour les dépenses de fonctionnement des autres services publics. C’est un paradoxe, puisque la sécurité est la compétence de l’État.
Les élus locaux font du mieux possible avec très peu de moyens. Ils sont même prêts à aller beaucoup plus loin en déployant des technologies innovantes. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.
Le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de cette mission, avec toute la vigilance requise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens d’abord, monsieur le ministre, à vous exprimer tout mon soutien face à ce qui s’est passé à Lyon lors de la Fête des Lumières, des « lumières » obscurcies par un acte tout à fait inqualifiable. Nous assurons donc la police de la République et nos gendarmes de notre plein soutien.
Le programme 161 « Sécurité civile » affiche une hausse de crédits que nul ne conteste : 882 millions d’euros, +8,6 %. Mais, derrière ces chiffres, une réalité s’impose : nous finançons l’urgence, mais nous continuons peut-être, malheureusement, à ignorer l’avenir.
Ce budget ne répond pas à la poussée historique des risques : 12 300 feux, 30 000 hectares brûlés en 2025, dont l’incendie le plus dévastateur depuis 1949, celui de l’Aude. Mais comment passer sous silence l’autre versant de la crise ? Les inondations sont désormais le premier risque naturel en France.
La simultanéité des crises a mis notre système à la limite de la rupture. Cela a été démontré l’été dernier, où plusieurs fronts majeurs ont dû être arbitrés faute de capacités suffisantes. Et pourtant, dans ce budget, la réponse demeure malheureusement fragmentaire.
Le premier angle mort est l’investissement aérien. Oui, deux nouveaux canadairs sont annoncés, mais ils arriveront au mieux en 2033. Nous avons aujourd’hui une flotte qui vieillit et qui ne parvient plus à atteindre ses propres objectifs de disponibilité. Et nous ne pouvons plus construire une politique aérienne sur des délais industriels qui s’allongent et sur la location saisonnière comme variable d’ajustement.
Le deuxième angle mort, ce sont les Sdis, colonne vertébrale de la sécurité civile. Les départements, qui financent 60 % de leur fonctionnement, sont aujourd’hui étranglés : suppression de la taxe d’habitation, chute des recettes, explosion des dépenses sociales. Notre système est à bout de souffle. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le Beauvau de la sécurité civile qui pointe un déficit d’anticipation stratégique et de gouvernance. Heureusement, nous avons augmenté la TSCA dans un vote que l’on peut qualifier d’historique dans cette Haute Assemblée. En tout cas, les Sdis ne pourront plus absorber longtemps l’augmentation constante de leurs missions.
Le troisième angle mort concerne le numérique. L’Agence du numérique de la sécurité civile dispose de 3 millions à 4 millions d’euros, quand ses besoins réels sont estimés à dix fois plus. Résultat : externalisations coûteuses, retards, sous-dimensionnement humain, alors même que NexSIS 18-112 est un outil vital pour la coordination opérationnelle.
Enfin, la pression du secours à personne, qui représente 86 % des interventions, est désormais insoutenable. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers demande l’étude d’un vrai modèle contractuel avec les agences régionales de santé (ARS).
Monsieur le ministre, ce budget manque de souffle, de stratégie et de vérité. Nous proposerons des amendements clairs : renforcer les moyens opérationnels, bâtir une stratégie aérienne européenne, garantir un financement pérenne des Sdis et reconnaître le rôle vital de nos sapeurs-pompiers.
Sans cela, ce ne sont pas des crédits que nous risquons de perdre ; c’est la protection des Français. Le sort réservé à ces amendements orientera notre vote définitif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés d’avoir manifesté leur soutien à nos forces de sécurité intérieure à la suite de la projection sauvage lors de la Fête des Lumières à Lyon. Je vous en remercie à titre personnel et en leur nom, à plus forte raison quand, dans le même temps, un député se permettait de confirmer le message des auteurs de cette projection en écrivant dans un tweet : « Oui, la police tue. » Vous le savez, une plainte a été déposée à la suite de cette projection.
Après la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et la mission « Immigration, asile et intégration », je termine la présentation du budget du ministère de l’intérieur avec la mission « Sécurités ».
Je le répète, c’est une satisfaction pour moi, car le projet de loi de finances pour 2026 vient traduire de véritables priorités.
Il s’agit d’un projet de budget au service de la sécurité des Français, qui vient renforcer les moyens de lutte contre les différentes formes de menace, en particulier le narcotrafic et le terrorisme.
Sur les 24,5 milliards d’euros composant le budget du ministère de l’intérieur l’an prochain, la mission « Sécurités » représente 17,7 milliards d’euros, soit 72,3 % du budget du ministère de l’intérieur : ses crédits sont en augmentation de 371 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025, soit 103 millions d’euros au-dessus de la trajectoire prévue par la Lopmi.
Cet écart s’explique par un effort de priorisation. Dans un contexte budgétaire exigeant, le ministère a fait le choix de redéployer ses crédits, en particulier vers la mission « Sécurités ». Ce sont notamment les économies réalisées sur les dépenses d’administration centrale qui nous permettent de compenser le fait que l’annuité 2026 de la Lopmi n’est que partiellement appliquée.
Les crédits alloués à la mission « Sécurités » permettent, tout d’abord, de renforcer le programme « Police nationale », qui augmente de 158,7 millions d’euros par rapport à 2026, afin de financer les priorités structurantes.
Il s’agit de créer 1 000 effectifs supplémentaires pour répondre aux enjeux de la filière investigation, ainsi que pour armer les centres de rétention administrative qui seront livrés l’année prochaine, à savoir ceux de Bordeaux et de Dunkerque.
Ces moyens complémentaires doivent permettre de financer les diverses composantes du plan investigation, et en particulier de renforcer l’équipement des services, avec une attention portée aux moyens numériques.
Ce projet de loi de finances pour 2026 doit également favoriser la poursuite de l’effort en matière de transformation numérique – acquisition de drones, lutte anti-drones, vidéoprotection de la préfecture de police, etc. –, et garantir un équipement adapté pour assurer la sécurité et l’efficacité des personnels.
Enfin, il s’agit de maintenir des crédits immobiliers à un niveau élevé, soit 283 millions d’euros, permettant de couvrir les « coups partis » – hôtel des polices de Nice, hôtel de police d’Annecy, par exemple – et d’accompagner les prochains programmes immobiliers.
Aux côtés de la police nationale, le projet de loi de finances pour 2026 permet un effort significatif au profit de la gendarmerie nationale, dont le budget progresse de 163 millions d’euros. Ces crédits viendront soutenir la création de 400 emplois nécessaires pour la continuité du programme, lancé par le Président de la République, visant à créer de nouvelles brigades, dont 59 en 2026.
Les moyens humains seront également augmentés au travers de la hausse des crédits en faveur de la réserve opérationnelle – 100 millions d’euros en 2026 –, ce qui permettra le renforcement de sa présence sur la voie publique.
Il s’agit également de prolonger l’effort en matière immobilière, dont vous connaissez l’importance dans vos territoires, avec une augmentation de 100 millions d’euros des crédits dédiés par rapport à 2025. Le budget immobilier de la gendarmerie s’établira ainsi à 279 millions d’euros en crédits de paiement. À cela s’ajoute le lancement d’une consultation d’entreprises pour la rénovation du site de Satory, dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) qui est intervenu à la suite de travaux interministériels.
Enfin, le PLF pour 2026 permettra l’acquisition de certains équipements prioritaires, tels que les véhicules de maintien de l’ordre.
La mission « Sécurités » comprend aussi le programme « Sécurité civile », qui augmente de 49,8 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse doit financer la création de cinquante emplois nouveaux, nécessaires notamment pour poursuivre la montée en puissance du 4e Riisc à Libourne, l’acquisition de deux nouveaux canadairs, ou encore le renouvellement de la flotte d’hélicoptères.
Je conclurai mon propos en évoquant le programme « Sécurité et éducation routières », dont le budget est stable par rapport à 2025. L’objectif prioritaire demeure la diminution du délai de passage du permis de conduire. À cette fin, le projet de loi de finances prévoyait la création de dix emplois d’inspecteur du permis de conduire dans le cadre de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Le Sénat a décidé d’intensifier encore l’effort et adopté un amendement, samedi dernier, portant à vingt le nombre de créations d’emploi d’inspecteur du permis de conduire.
Comme vous pouvez le constater, le projet de loi de finances pour 2026 permet de porter nos ambitions en matière de renforcement de la sécurité de nos concitoyens et d’anticipation de la menace. Pour cette raison, il est important que les crédits de la mission et, plus largement, le projet de loi de finances pour 2026 soient adoptés.
J’ai bien entendu les diverses remarques que vous avez faites, mesdames, messieurs les sénateurs, et noté que de nombreux amendements déposés concernent ces questions ; j’aurai l’occasion d’y répondre point par point.
Permettez-moi de formuler quelques considérations d’ordre général.
Tout d’abord, je tiens à dire que l’impression de distorsion, dont il a été fait part, entre la gendarmerie et la police nationales, est erronée. En effet, dans la trajectoire de la Lopmi, notamment, la gendarmerie est mieux dotée que la police.
Pour 2026, les crédits de la gendarmerie nationale sont au-dessus de la trajectoire Lopmi de 158 millions d’euros, tandis que ceux de la police sont inférieurs de 40 millions d’euros. Cet effet de distorsion est une illusion liée à la présentation du projet de budget pour 2026 : l’effort fait pour la gendarmerie porte pour une grande part sur l’immobilier, et un peu moins sur les moyens mobiles – j’expliciterai ce point en donnant mon avis sur les différents amendements.
La fin de gestion 2025 de la gendarmerie nationale se caractérise par de nombreux achats de véhicule, qui vont lui permettre de rattraper son retard.
Cette impression, que je souhaite relativiser, est aussi due aux créations d’emploi. En effet, davantage d’emplois sont créés pour la police nationale parce qu’il convient de revaloriser la filière investigation et d’armer les CRA. Au passage, monsieur le sénateur Ian Brossat, cela n’a rien à voir avec une quelconque politique répressive : lorsque l’on crée des CRA, il faut les armer ; c’est aussi la raison pour laquelle il est prévu de créer 300 emplois pour la police aux frontières. Quant aux 400 emplois qui seront créés dans la gendarmerie, ils sont destinés à armer les brigades.
Je tenais donc à m’inscrire en faux concernant cette impression de distorsion.
Ensuite, et de manière plus générale, je vous confirme que le Beauvau de la sécurité civile donnera bien lieu à un texte, comme vous êtes nombreux à l’avoir appelé de vos vœux. Une discussion va donc s’engager sur la mise en œuvre de ce Beauvau, au cours duquel les questions de financement ne seront pas éludées.
Enfin, monsieur le sénateur Bitz, je vous confirme que nous avons bien une stratégie ministérielle pour les moyens aériens, notamment concernant la sécurité civile, comme l’avait d’ailleurs demandé la Cour des comptes en 2022.
Le ministère a donc créé en 2023 un comité stratégique des moyens aériens (CSMA) qui doit permettre de définir une stratégie conjointe entre la sécurité civile, la police et la gendarmerie. Nous disposerons en début d’année d’une première restitution de cette vision stratégique relative à nos moyens aériens, à un niveau interdirectionnel et sans doute interministériel. C’est un point important.
J’aurai également l’occasion, lors de l’examen des amendements, de répondre aux inquiétudes relatives aux hélicoptères de la gendarmerie nationale, des moyens qui sont intégrés à la réflexion stratégique ministérielle que je viens d’évoquer.
Concernant les questions qui portent sur les moyens matériels, j’y répondrai amendement par amendement – ceux-ci sont nombreux sur ces sujets – et je donnerai un certain nombre de précisions à cet égard.
Je tenais à apporter ces trois éclairages stratégiques, qui m’ont permis de vous répondre de manière plus globale sur le Beauvau de la sécurité civile, sur l’absence de distorsion entre les moyens de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, et sur notre stratégie de gestion des moyens aériens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.