Loi de finances pour 2026 : Article 21
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié ;
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « suivant celle du premier jour de la période pour laquelle la loi a, en dernier lieu, fixé sa valeur » ;
2° Au chapitre III du titre III du livre IV :
a) Au début du chapitre, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 433-1. – Le déchet, le déchet dangereux et le déchet non dangereux s’entendent au sens respectivement des 1, 2 et 2 bis de l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
« Toutefois, n’est pas qualifié de déchet ou de déchet dangereux le déchet radioactif métallique au sens de l’article L. 433-2 du présent code.
« Le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 433-2. – La matière radioactive s’entend au sens du troisième alinéa de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement.
« Le déchet radioactif métallique s’entend du bien métallique qui est un déchet radioactif au sens du cinquième alinéa du même article L. 542-1-1.
« Art. L. 433-3. – L’installation classée autorisée s’entend de l’installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 du même code.
« Art. L. 433-4. – Le transfert transfrontalier de déchets s’entend de celui auquel s’applique le règlement relatif aux transferts de déchets, conformément à l’article 2 de ce règlement, à l’exception des transferts entre la France et Monaco.
« Le règlement relatif aux transferts de déchets s’entend du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006.
« Un transfert transfrontalier de déchets est réputé intervenir à la date figurant sur le document de mouvement adressé aux autorités compétentes du pays d’expédition en application de l’article 4 du règlement mentionné au premier alinéa ou, à défaut, à la date à laquelle les déchets quittent le territoire national.
« Art. L. 433-5. – La valorisation s’entend au sens du seizième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.
« La valorisation matière s’entend au sens du dernier alinéa du même article L. 541-1-1.
« Art. L. 433-6. – L’opération irrégulière de traitement de déchets ou de déchets radioactifs métalliques s’entend :
« 1° De la réception de déchets ou de déchets radioactifs métalliques effectuée dans une installation ne disposant pas de l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
« 2° De la réception de déchets ou de déchets radioactifs métalliques qui méconnaît les prescriptions de l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l’origine géographique des déchets, à la période d’exploitation de l’installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales ;
« 3° Du transfert de déchets en vue d’une réception effectuée en méconnaissance de la réglementation équivalente à celle mentionnée au 1° ou au 2° et applicable au lieu de destination ;
« 4° Du transfert de déchets effectué en méconnaissance du règlement relatif aux transferts de déchets ou, le cas échéant, du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement. » ;
b) Après la section 2, sont insérées des sections 3, 4, 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 3
« Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers
« Art. L. 433-32. – Les règles relatives à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente section.
« Art. L. 433-33. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’article L. 433-35, la réception en vue de leur stockage de déchets métalliques et de déchets radioactifs métalliques dans une installation taxable au sens de l’article L. 433-34.
« Art. L. 433-34. – L’installation taxable s’entend de l’installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est autorisée et classée au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;
« 2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411-5.
« Art. L. 433-35. – Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière.
« Art. L. 433-35-1. – Est exemptée la réception des déchets mentionnés par les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.
« Art. L. 433-36. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-33.
« Art. L. 433-37. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception constitutive d’un fait générateur, au produit des facteurs suivants :
« 1° La masse des déchets métalliques et des déchets radioactifs métalliques ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-38, majoré dans les conditions prévues à l’article L. 433-39 lorsque l’opération est irrégulière.
« Le tarif et la majoration mentionnés au 2° sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi.
« Art. L. 433-38. – Le tarif est égal à 366,80 € par tonne.
« Art. L. 433-39. – Lorsque l’opération est irrégulière, le tarif est majoré, en 2026, de 200 € par tonne.
« Art. L. 433-40. – Est redevable de la taxe la personne qui est titulaire de l’autorisation de l’installation où intervient la réception mentionnée à l’article L. 433-33 ou, en l’absence d’autorisation, la personne qui exploite cette installation.
« Art. L. 433-41. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu’il réceptionne.
« Art. L. 433-42. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes.
« Section 4
« Taxe sur les déchets mis en décharge
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433-43. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section.
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. L. 433-44. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’article L. 433-45, l’opération suivante :
« 1° La réception de déchets en vue de leur stockage dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-46 ;
« 2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur stockage depuis le territoire de taxation à destination d’une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à l’autorisation mentionnée au 1°.
« Art. L. 433-45. – N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante :
« 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application des dispositions du paragraphe 2 ;
« 2° La réception de déchets exemptés en application des dispositions du paragraphe 3 ;
« 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l’installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière.
« Art. L. 433-46. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Monaco.
« Paragraphe 2
« Installations exemptées
« Art. L. 433-47. – Est exemptée l’installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.
« Art. L. 433-48. – Est exemptée l’installation d’injection d’effluents industriels autorisée en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
« Paragraphe 3
« Déchets exemptés
« Art. L. 433-49. – Est exempté :
« 1° Le déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ;
« 2° Le déchet de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante et le déchet d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ;
« 3° Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite, sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement détermine les catégories de déchets concernés ;
« 4° Lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national dans les conditions déterminées par décret, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d’un dépôt de déchets dont l’existence n’est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle.
« Art. L. 433-50. – Est exempté :
« 1° Le déchet destiné à faire l’objet d’une valorisation matière ;
« 2° Le résidu dangereux d’une valorisation matière performante de terres polluées stocké à proximité du lieu de la valorisation. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement détermine les catégories de terres polluées, les critères et niveaux de performance de la valorisation, les seuils limites d’émissions de polluants dans l’air qu’elle induit et les conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation.
« Art. L. 433-51. – Est exempté :
« 1° Le déchet non dangereux qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Il est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger ;
« b) Il répond aux critères déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation ;
« 2° Le déchet dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-52. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-53. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-44.
« Sous-section 3
« Montant
« Art. L. 433-54. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. L. 433-55. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception ou transfert transfrontalier constitutif d’un fait générateur, au produit des facteurs suivants :
« 1° La masse des déchets ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-56, majoré dans les conditions prévues à l’article L. 433-57 lorsque l’opération est irrégulière.
« Ce tarif et cette majoration sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi.
« Art. L. 433-56. – Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de l’année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l’application de l’indexation prévue au dernier l’article L. 433-55, est le suivant :
(En euros par tonne)
«
Dangerosité des déchets
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
Non dangereux
72
79
87
96
105
Dangereux
30,36
indexation
indexation
indexation
indexation
« Art. L. 433-57. – Lorsque l’opération est irrégulière le tarif est majoré de 200 € par tonne en 2026.
« Paragraphe 2
« Dispositions particulières
« Art. L. 433-58. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages ou assimilés, le tarif peut faire l’objet d’une majoration dont le montant est déterminé par la commune ou les communes mentionnées à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 2 € par tonne.
« La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l’année précédente.
« Art. L. 433-59. – Par dérogation à l’article L. 433-56, lorsque la réception de déchets non dangereux intervient en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est égal à 3 euros par tonne.
« Le dernier alinéa de l’article L. 433-55 n’est pas applicable à ce tarif.
« Art. L. 433-60. – Lorsque l’opération intervient en Corse, le tarif mentionné à l’article L. 433-56 pour les déchets non dangereux est minoré de 20 %.
« Art. L. 433-61. – Lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif mentionné à l’article L. 433-56 pour les déchets non dangereux est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 %.
« La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de l’environnement en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif est nul dans le Département de Mayotte.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-62. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5
« Personnes soumises à obligation fiscale
« Art. L. 433-63. – Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-64. – Est redevable de la taxe :
« 1° Le titulaire de l’autorisation de l’installation où intervient la réception mentionnée au 1° de l’article L. 433-44 ou, en l’absence d’autorisation, la personne qui exploite l’installation ;
« 2° La personne qui, au sens du 7 de l’article 3 du règlement relatif aux transferts, organise le transfert mentionné au 2° du même l’article L. 433-44.
« Art. L. 433-65. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433-66. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-67. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433-68. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-69. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-70. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions suivantes :
« 1° Celles du titre VIII du livre Ier ;
« 2° Pour la majoration mentionnée à l’article L. 433-58, l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 433-71. – Les règles relatives à l’affectation de la majoration mentionnée à l’article L. 433-58 sont déterminées par le 9° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.
« Section 5
« Taxe sur les déchets incinérés
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433-72. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section.
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. L. 433-73. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’article L. 433-74, l’opération suivante :
« 1° La réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-75 ;
« 2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur traitement thermique depuis le territoire de taxation à destination d’une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à celle en application de laquelle l’autorisation mentionnée au 1° est délivrée.
« Art. L. 433-74. – N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante :
« 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application des dispositions du paragraphe 2 ;
« 2° La réception de déchets exemptés en application des dispositions du paragraphe 3 ;
« 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l’installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière.
« Art. L. 433-75. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Monaco.
« Paragraphe 2
« Installations exemptées
« Art. L. 433-76. – Est exemptée l’installation exclusivement utilisée pour incinérer les déchets que la personne exploitant cette installation produit.
« Art. L. 433-77. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée autorisée de co-incinération.
« Paragraphe 3
« Déchets exemptés
« Art. L. 433-78. – Est exempté le déchet mentionné aux 2° à 4° de l’article L. 433-49.
« Art. L. 433-79. – Est exempté le déchet destiné à faire l’objet de l’une des opérations de valorisation suivantes :
« 1° Une valorisation matière ;
« 2° La production d’électricité distribuée par le réseau des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Une transformation en un combustible qui est destiné :
« a) À cesser d’être un déchet en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement ;
« b) À l’utilisation dans une installation classée autorisée au titre de la co-incinération ;
« 4° Pour les hydrocarbures, un traitement thermique dans le cadre duquel n’intervient aucune combustion ;
« 5° Pour les combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie.
« Art. L. 433-80. – Est exempté le déchet soumis à l’accise sur les énergies en application du 1° ou du 2° de l’article L. 312-2.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-81. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-82. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-73.
« Sous-section 3
« Montant
« Art. L. 433-83. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. L. 433-84. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception ou transfert transfrontalier constitutif d’un fait générateur, au produit des facteurs suivants :
« 1° La masse des déchets ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-85, majoré dans les conditions prévues à l’article L. 433-87 lorsque l’opération est irrégulière.
« Ce tarif et cette majoration sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi.
« Art. L. 433-85. – Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de la performance de l’installation au sens de l’article L. 433-86, de l’année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l’application de l’indexation prévue au dernier alinéa de l’article L. 433-84, est le suivant :
(En euros par tonne)
«
Dangerosité des déchets
Performance de l’installation
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
Non dangereux
De 65 % à 100 %
16
17
18
19
20
Inférieure à 65 %
29
33
37
41
45
Dangereux
-
15,18
indexation
indexation
indexation
indexation
« Art. L. 433-86. – La performance d’une installation s’entend de sa capacité, par le traitement thermique des déchets, à produire efficacement de l’énergie susceptible d’être utilisée.
« Cette production est réputée débuter au moment de la notification au préfet de la date de mise en service des équipements qui permettent la production de l’énergie.
« La performance est égale au rendement énergétique de cette opération, déterminé dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement. Toutefois, elle est réputée être nulle lorsque l’opération est irrégulière.
« Art. L. 433-87. – Lorsque l’opération est irrégulière, le tarif est majoré de 200 € par tonne en 2026.
« Paragraphe 2
« Dispositions particulières
« Art. L. 433-88. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets non dangereux, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-84 est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-89 pour le déchet non dangereux qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est réceptionné par une installation dont la performance est au moins égale à 70 %, sans que cette opération ne soit irrégulière ;
« 2° Il s’agit du résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 433-89. – Le tarif pour les résidus de tri performant prévu à l’article L. 433-88, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(En euros par tonne)
«
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
8
8,5
9
9,5
10
« Art. L. 433-90. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages et assimilés, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-84 peut faire l’objet d’une majoration dont le montant est déterminé par la commune ou les communes mentionnées à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 2 € par tonne.
« La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l’année précédente.
« Art. L. 433-91. – Lorsque l’opération intervient en Corse, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-84 est minoré de 20 % pour les déchets non dangereux.
« Art. L. 433-92. – Lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-84 est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 % pour les déchets non dangereux.
« La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de l’environnement en fonction de l’ampleur les investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif est nul dans le Département de Mayotte.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-93. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5
« Personnes soumises à obligation fiscale
« Art. L. 433-94. – Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-95. – Est redevable de la taxe :
« 1° Le titulaire de l’autorisation de l’installation où intervient la réception mentionnée au 1° de l’article L. 433-73 ou, en l’absence d’autorisation, la personne qui exploite l’installation ;
« 2° La personne qui, au sens du 7 de l’article 3 du règlement relatif aux transferts, organise le transfert mentionné au 2° du même l’article L. 433-73 ;
« 3° Lorsque l’une des conditions mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 433-88 n’est pas remplie, l’apporteur de déchets qui atteste de l’éligibilité au tarif réduit prévu à l’article L. 433-88 dans les conditions prévues à l’article L. 433-98.
« Art. L. 433-96. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433-97. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-98. – Le redevable mentionné au 1° ou au 2° de l’article L. 433-95 constate le tarif prévu à l’article L. 433-88 sur la base d’une attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 433-88 sont remplies.
« L’apporteur de déchets conserve un double de l’attestation.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement détermine les conditions de transmission de l’attestation et son contenu.
« Art. L. 433-99. – Le redevable mentionné au 3° de l’article L. 433-95 constate la différence entre le tarif mentionné à l’article L. 433-85 et le tarif réduit mentionné à l’article L. 433-87.
« Art. L. 433-100. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des réceptions, transferts et apports qu’il effectue.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433-101. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-102. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-103. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions suivantes :
« 1° Celles du titre VIII du livre Ier ;
« 2° Pour la majoration mentionnée à l’article L. 433-90, l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 433-104. – Les règles relatives à l’affectation de la majoration mentionnée à l’article L. 433-90 sont déterminées par le 9° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433-105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433-107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433-109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433-108.
« Art. L. 433-107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433-108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433-109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433-110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433-113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433-115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433-114 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-116 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433-117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433-116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(En euros par tonne)
«
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
30
60
90
120
150
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433-117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433-15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433-118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433-119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433-114 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-120 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433-121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433-120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433-116.
« Art. L. 433-121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433-15 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433-123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433-127.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433-124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-125. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541-10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433-126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131-3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433-128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433-127.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433-123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433-129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. » ;
c) Au 1er janvier 2027, à l’article L. 433-38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;
d) Au 1er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433-107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;
e) Au 1er janvier 2030 :
i. Au premier alinéa de l’article L. 433-61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
ii. Au premier alinéa l’article L. 433-92, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
iii. Les articles L. 433-60 et L. 433-91 sont abrogés ;
f) Au 1er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433-61 et le dernier alinéa de l’article L. 433-92 sont supprimés ;
g) Au 1er janvier 2032 :
i. Au premier alinéa de l’article L. 433-61, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
ii. Au premier alinéa de l’article L. 433-92, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
h) Au 1er janvier 2035, les L. 433-61 et L. 433-92 sont abrogés.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au M de l’article 278-0 bis, les mots : « séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière » sont remplacés par les mots : « et de traitement » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
III. – L’article L. 541-30-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-30-2. – Est tenu de répercuter la taxe qu’il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :
« 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l’article L. 433-31 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-43 du même code ;
« 3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72 du même code.
« Ce redevable adresse chaque année à ces personnes une copie des données qui le concernent relatives aux quantités de déchets et tarifs déclarés en application de l’article L. 161-1 du même code. »
IV. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le b de l’article L. 2331-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-58 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-90 du même code, le cas échéant dans les conditions prévues aux articles L. 2333-92 et L. 2333-96 du présent code. » ;
2° L’intitulé de la section 14 du chapitre III est remplacé par l’intitulé suivant :
« Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers » ;
3° À l’article L. 2333-92 :
a) Au premier alinéa :
i. Après les mots : « , établir », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-58 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-90 du même code. » ;
ii. La seconde phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ces majorations » ;
c) Au troisième alinéa :
i. À la première phrase, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les majorations » et les mots : « son produit » sont remplacés par les mots : « leur produit » ;
ii. La seconde phrase est supprimée ;
4° Les articles L. 2333-93 et L. 2333-94 sont abrogés ;
5° À l’article L. 2333-95 :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) À la première phrase du III, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour les majorations mentionnées aux articles L. 433-58 et L. 433-90 du même code » ;
c) Au V :
i. Au premier alinéa, les mots : « de la taxe » sont remplacés par les mots : « des majorations » et les mots : « la taxe est due » sont remplacés par les mots : « les majorations sont dues » ;
ii. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commune est compétente pour assurer le recouvrement et suivre le contentieux dans les conditions mentionnées à l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
iii. Le dernier alinéa est supprimé ;
6° À l’article L. 2333-96 :
a) À la première phrase, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les majorations » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « de la taxe » sont remplacés par les mots : « des majorations ».
V. – Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article 266 nonies :
a) Au 1 :
i. Les A-0, A et A bis sont abrogés ;
ii. Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B sont supprimées ;
b) Au 1 bis :
i. Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le minimum et le maximum mentionné au a du A du même 1 » sont supprimés ;
ii. Le second alinéa est supprimé ;
c) Le 2 est abrogé ;
2° Sont abrogés :
a) Le 1 du I, les 1 bis à 1 octodecies du II et le IV de l’article 266 sexies ;
b) Les 1 et 1 bis de l’article 266 septies ;
c) Le 1 de l’article 266 octies ;
d) Le 4 de l’article 266 decies.
VI. – Au 31 décembre 2025, l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
1° Au I :
a) Au vingt-et-unième alinéa du 1°, la référence : « L. 433-4 » est remplacée par la référence « L. 433-10 » ;
b) Au 2° :
i. Au sixième alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 » ;
ii. Au dixième alinéa, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
iii. Aux onzième, dix-neuvième, trente-huitième, quarante-sixième et soixantième alinéas, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 433-8 » ;
iv. Aux quatorzième, dix-neuvième et trente-neuvième alinéas, la référence : « L. 433-4 » est remplacée par la référence : « L. 433-10 » ;
v. Aux seizième et vingt-deuxième alinéas, la référence : « L. 433-5 » est remplacée par la référence : « L. 433-11 » ;
vi. Au dix-huitième alinéa, la référence : « L. 433-3 » est remplacée par la référence : « L. 433-9 » ;
vii. Au vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 433-6 » est remplacée par la référence : « L. 433-12 » ;
viii. Au vingt-septième alinéa, la référence : « L. 433-7 » est remplacée par la référence : « L. 433-13 » ;
ix. Au trente-deuxième alinéa, la référence : « L. 433-8 » est remplacée par la référence : « L. 433-14 » ;
x. Au trente-cinquième alinéa, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
xi. Au trente-huitième alinéa, la référence : « L. 433-10 » est remplacée par la référence : « L. 433-16 » ;
xii. Au quarantième alinéa, la référence : « L. 433-11 » est remplacée par la référence : « L. 433-17 » ;
xiii. Au quarante-et-unième alinéa, la référence : « L. 433-12 » est remplacée par la référence : « L. 433-18 » ;
xiv. Au quarante-sixième alinéa, la référence : « L. 433-13 » est remplacée par la référence : « L. 433-19 » ;
xv. Au quarante-septième alinéa, la référence : « L. 433-14 » est remplacée par la référence : « L. 433-20 » et la référence : « L. 433-25 » est remplacée par la référence : « L. 433-31 » ;
xvi. Au quarante-huitième alinéa, la référence : « L. 433-15 » est remplacée par la référence : « L. 433-21 » ;
xvii. Au cinquantième alinéa, la référence : « L. 433-16 » est remplacée par la référence : « L. 433-22 » ;
xviii. Au cinquante-sixième alinéa, la référence : « L. 433-17 » est remplacée par la référence : « L. 433-23 » ;
xix. Au cinquante-neuvième alinéa, la référence : « L. 433-18 » est remplacée par la référence : « L. 433-24 » ;
xx. Au soixantième alinéa, la référence : « L. 433-19 » est remplacée par la référence : « L. 433-25 » ;
xxi. Au soixante-troisième alinéa, la référence : « L. 433-20 » est remplacée par la référence : « L. 433-26 » ;
xxii. Au soixante-quatrième alinéa, la référence : « L. 433-21 » est remplacée par la référence : « L. 433-27 » ;
xxiii. Au soixante-septième alinéa, la référence : « L. 433-22 » est remplacée par la référence : « L. 433-28 » ;
xxiv. Au soixante-dixième alinéa, la référence : « L. 433-23 » est remplacée par la référence : « L. 433-29 » ;
xxv. Au soixante-et-onzième alinéa, la référence : « L. 433-24 » est remplacée par la référence : « L. 433-30 » ;
xxvi. Au dernier alinéa, la référence : « L. 433-25 » est remplacée par la référence : « L. 433-31 » ;
c) Au 5°, la référence : « L. 433-15 » est remplacée par la référence : « L. 433-21 » ;
2° Au II :
a) Au 1°, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
b) Au 7°, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
c) Au quatrième alinéa du 8°, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
3° Au III :
a) Au troisième alinéa du 1°, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
c) Au 3°, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
d) Au quatrième alinéa du 4°, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
4° Au dernier alinéa du IV, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
5° Au dernier alinéa du V, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
6° Au tableau du 2° du VI :
a) À la première ligne, le mot : « nucléaires » est supprimé ;
b) À la seconde ligne de la deuxième colonne, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 » ;
c) Aux deuxième et dernière lignes de la dernière colonne, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 ».
VII. – L’article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est abrogé.
VIII. – Au tableau de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne susvisée, après les lignes :
«
Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée, perçue sur les installations de traitements d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs
Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-7
Tarif de base prévu au 1° de l’article L. 433-15
»,
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée
Tarif de stockage prévu au 2° de l’article L. 433-15
sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :
«
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme
Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l’article L. 433-32
-
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du stockage de déchets
Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-43
À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 433-58
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du traitement thermique de déchets
Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72
À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 433-90
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales
Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-43
Majoration prévue à l’article L. 433-58
Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchets ménagers prévue à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales
Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72
Majoration prévue à l’article L. 433-90
».
IX. – Les références à des dispositions abrogées par le V sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l’environnement.
X. – Le I est applicable à Saint-Martin.
XI. – A. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des c à h du 2° du I et du VI, qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.
B. – Le champ de l’exemption prévue au 4° de l’article L. 433-49 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu’à l’intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025.
Le champ de l’exemption prévue au 2° de l’article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services, est, jusqu’à l’intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025.
Les proportions prévues à l’article L. 433-61 et à l’article L. 433-92 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au dernier alinéa du même article L. 433-61 et au dernier alinéa du même article L. 433-92, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département de Mayotte.
Jusqu’à l’intervention des textes pris pour l’application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions prévues par le I de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l’article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-43 du même code et la taxe les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72 du même code.
Les obligations mentionnées aux articles L. 433-41, L. 433-67 et L. 433-100 du code des impositions sur les biens et services restent régies, jusqu’à l’intervention des textes pris pour l’application de ces articles, par le III de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025.
C. – La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433-58 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-90 du même code sont régis, jusqu’à l’intervention des textes pris pour l’application à ces majorations des dispositions des titres VI et VII du livre Ier du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2025.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique : Cet article 21 qui concerne la fiscalité des déchets est très important. Il nous faut l’examiner avec discernement. Ne légiférons pas, mes chers collègues, à l’emporte-pièce, à l’instar d’une majorité disparate de l’Assemblée nationale qui a rejeté cet article en bloc. Sachons séparer le bon grain de l’ivraie.
L’ivraie, c’est l’obstination à actionner, sur le dos des collectivités en charge du service public de la gestion des déchets, la pompe au super-rendement qu’est la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite aval. Celle-ci sanctionne la mise en décharge et l’incinération de déchets résiduels qui se retrouvent non triés dans nos poubelles, ce qui est essentiellement dû à l’irresponsabilité des producteurs.
En vingt ans, le rendement de cette TGAP aval a été multiplié par cinq ; par ce biais, l’État sanctionne des collectivités qui font œuvre de sobriété sans avoir guère de moyens de réduire la quantité de ces déchets résiduels.
Le bon grain à maintenir, voire à amplifier, c’est la TGAP dite amont, qui consiste à faire contribuer un peu ceux qui n’écocontribuent pas et qui ne se soucient ni de sobriété, ni d’écoconception, ni de recyclage.
Le groupe d’études transpartisan Économie circulaire vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à confirmer votre vote de l’an dernier à ce sujet.
Le bon grain à fertiliser, c’est aussi une TGAP sur les éco-organismes, quand ils ne tiennent absolument pas les trajectoires de transition vers l’économie circulaire.
En ce sens, la nouvelle taxe sur les emballages en plastique, au rendement estimé à 30 millions d’euros en 2026, est un premier pas positif, quoique vraiment limité au regard des pénalités européennes, 1,5 milliard d’euros, et des près de 900 millions d’euros que devraient verser les éco-organismes si ces emballages arrivaient bien dans la poubelle jaune.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-398 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Verzelen, Cambier, Dhersin, Chevalier, Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-1979 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Anglars et Sido et Mme Bellamy.
L’amendement n° I-2257 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Courtial, Mme Dumont, M. Khalifé, Mme Petrus et MM. Daubresse, Rapin, Chauvet, Rojouan et P. Martin.
L’amendement n° I-2501 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Henno et Canévet et Mme Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-398 rectifié ter.
M. Vincent Louault : La hausse de la TGAP qui, de mémoire, passerait de 65 euros à 130 euros est injuste et inéquitable pour les habitants, d’autant que toutes les collectivités la leur répercutent.
Quant à la taxe sur les emballages plastiques, le groupe Les Indépendants y est opposé, quelle que soit la manière de procéder.
Je vous propose donc de supprimer cet article. Au-delà des raisons de fond, cela nous permettrait de gagner une heure et demie de débat ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-1979 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-2257 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2501 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu également, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’article 21 de ce PLF contient trois mesures distinctes.
Premièrement, une nouvelle trajectoire pour la TGAP. La sénatrice Lavarde a déposé des amendements pour la rendre plus progressive.
Deuxièmement, une simplification du régime de TVA – c’est une demande ancienne de nombreux acteurs du secteur. Tout ce qui concerne les déchets passerait à 5,5 %, alors que coexistent aujourd’hui des taux différents. C’est le cœur de l’article 21.
Troisièmement, la création d’une taxe sur la mise en distribution de plastiques non recyclables. Lorsqu’un producteur industriel met du plastique non recyclable dans le système, il ne faut pas s’étonner qu’ensuite on ne puisse pas le recycler… Et, si on ne peut pas le recycler, alors il faut s’occuper de la mise en décharge ou de l’incinération. C’est polluant, ce n’est pas écologique ; c’est pourquoi nous proposons d’appliquer le principe pollueur-payeur.
À l’Assemblée nationale, cette troisième partie de l’article a été retirée, mais finalement tout l’article a été supprimé.
Honnêtement, il me semble qu’à tout le moins nous devrions garder la simplification de la TVA – le deuxième point. Cela fait des décennies que l’on parle de ce sujet et que les collectivités demandent cette simplification.
Par ailleurs, la trajectoire de la TGAP, revue par Mme Lavarde, me paraît être un bon point de compromis.
Sur la mise dans le circuit économique de plastiques non recyclables, il me semble que c’est tout de même une bonne idée de réfléchir au coût que cela engendre, parce que, quand ce n’est pas recyclable, ce n’est pas recyclé ! Cela paraît être une tautologie, mais il faut quand même le dire.
C’est ainsi que nous avions construit l’article 21 et je propose que nous ayons ce débat jusqu’au bout. Vous dites, monsieur Louault, que nous allons gagner une heure et demie, mais le Sénat a déjà dû passer des dizaines d’heures sur la simplification de la TVA des collectivités. Nous vous proposons aujourd’hui de le faire sur ce sujet ; il me semble que cela mérite que nous ayons le débat.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Nous pourrions effectivement gagner une heure et demie de débat en supprimant purement et simplement l’ensemble de l’article, mais je vous rappelle que nous versons chaque année une pénalité de 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne à cause des quantités considérables de plastique non recyclé.
Il s’agit de faire participer les éco-organismes qui sont, aux côtés des collectivités, responsables de la collecte et du recyclage de ces emballages.
Ne vous méprenez pas, mes chers collègues, cette nouvelle taxe ne va pas tuer le plastique français. À 90 %, les plastiques non recyclables et non recyclés proviennent de l’étranger, notamment de Chine.
Il s’agit de donner un signal aux éco-organismes pour qu’ils sortent de cette logique qui les incite à ne pas atteindre les objectifs : moins il y a de déchets dans la poubelle jaune, moins ils ont à contribuer ! Lorsque cela se termine en incinération ou en enfouissement, ce sont les collectivités qui passent à la caisse via la TGAP aval.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : L’ajustement dont vous parlez à propos de la TVA, madame la ministre, peut très bien se faire en commission mixte paritaire : c’est assez technique et tout le monde est d’accord depuis longtemps.
S’agissant de l’amende que nous inflige la Commission européenne, je vous rappelle que seules les entreprises françaises paient cette amende. Pour un groupe comme Limagrain, cela représente 4 millions d’euros injustement perdus par an pour leurs emballages. (M. Jacques Fernique le conteste.)
De même, la nouvelle taxe que nous allons mettre en place sur le plastique ne touchera que les industriels français. Réveillons-nous ! Tout ce qui est importé ne paiera pas la taxe. C’est quand même génial : nous créons un écosystème où notre industrie perd chaque jour un peu plus de compétitivité !
Par conséquent, vous m’excuserez, mais je m’oppose à toutes ces solutions franco-françaises.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Vous le savez, nous allons proposer de supprimer la taxe sur les plastiques.
Vous savez aussi que nous ne sommes pas toujours d’accord avec le Gouvernement, quel qu’il soit, mais, pour les collectivités qui assurent l’essentiel de la collecte et du traitement des déchets, le fait d’avoir – enfin – une TVA à 5,5 % est une bonne chose. C’est une demande très ancienne et je ne suis pas certain que le train passe tous les jours… Je préfère monter dedans, car ce qui est pris n’est plus à prendre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Bravo !
M. Jean-François Husson : Sur le reste, nous allons essayer d’améliorer les choses. Il me semble que c’est possible. De toute façon, ce n’est pas en remettant à plus tard que nous résoudrons davantage le problème. Prenons la feuille de route du Gouvernement et améliorons les choses. Sur la trajectoire de la TGAP, on voit bien que les collectivités sont méfiantes, mais pas opposées. Nous pourrons améliorer le dispositif au fur et à mesure.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Nous voterons ces amendements de suppression.
J’ai été président d’un syndicat de déchets pendant très longtemps et je peux vous assurer que croire que l’augmentation de la TGAP réduira le volume des déchets est une erreur. Ce qu’il faut, c’est étendre le tri, notamment aux biodéchets, et améliorer l’écoconception. C’est cela qui nous permettra d’avancer, et non une taxation punitive.
M. Vincent Louault : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Au départ, j’étais favorable à ces amendements de suppression de l’article, mais, au vu des explications, j’ai évolué, même si je reste solidaire des collègues qui les ont déposés.
Il est vrai qu’uniformiser la TVA à 5,5 % est une avancée.
Cependant, notre collègue Fernique l’a rappelé, beaucoup de gens ne trient toujours pas leurs déchets – malheureusement. Un boulot énorme reste à réaliser pour sensibiliser nos concitoyens.
Finalement, je m’abstiendrai, car nous devons avoir un débat sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Au vu des explications du rapporteur général et de la ministre, je retire l’amendement n° I-2257 rectifié bis d’Agnès Canayer.
M. le président : L’amendement n° I-2257 rectifié bis est retiré.
M. Vincent Louault : Je retire également le mien !
M. le président : L’amendement n° I-398 rectifié ter est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-2501 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2501 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinquante-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1544 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 24 à 225, 317 à 361 et 409 à 412
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Le rendement de la TGAP dite déchets a explosé depuis 2020 : aujourd’hui, elle représente 850 millions d’euros pour les collectivités, contre 300 millions il y a seulement cinq ans.
Dans ce projet de loi de finances, on nous propose de l’alourdir encore pour atteindre 1,35 milliard d’euros d’ici à 2030. Or ce sont les collectivités qui sont en bout de chaîne, alors même qu’elles doivent investir pour de nouveaux modes de traitement. Je ne sais pas si l’on se rend bien compte de tout cela.
Tout à l’heure, nous avons déjà évoqué une nouvelle taxe sur la Gemapi et on va continuer à ponctionner toujours plus le contribuable. Moi, je vous le dis, ce n’est plus possible.
Nous refusons la nouvelle trajectoire qui nous est proposée, parce qu’elle est injuste et inefficace. Nous devons flécher la TGAP vers les politiques menées localement. Soutenir cet amendement, c’est défendre les collectivités.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-426 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes de Cidrac et Canayer et M. Genet.
L’amendement n° I-983 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Saint-Pé et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1022 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Laménie, Verzelen, Capus, Pellevat, Henno et Bonhomme et Mme Romagny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 24 à 225 et 317 à 361 et 409
Supprimer ces alinéas.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-426 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-983 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Pour la gestion des déchets du bâtiment, qui représentent globalement 21 millions de tonnes, nous constatons un manque de transparence.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter notre dispositif de lutte contre la fraude. Il s’agit en particulier d’inciter plus fortement les producteurs à adhérer à un éco-organisme et à financer la prévention, le réemploi et le recyclage des matériaux.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1022 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2532 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 24 à 225 et 317 à 361
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à revenir sur la nouvelle augmentation de la TGAP prévue dans ce projet de loi de finances.
La TGAP a fortement augmenté ces dernières années – elle a progressé de 60 % en cinq ans. Mais, au bout du compte, l’augmentation de cette taxe se traduit soit par une charge supplémentaire pour les collectivités – ce que nous cherchons plutôt à éviter –, soit par une hausse d’impôt pour l’ensemble de nos concitoyens. Or le moment me semble mal choisi pour augmenter les impôts de manière indifférenciée pour tous les Français.
Je propose donc de revenir sur l’augmentation de la TGAP.
M. le président : L’amendement n° I-2723, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 51 et 138
1° Remplacer les mots :
Est soumise à la taxe,
par les mots :
Sont soumises à la taxe
2° Remplacer les mots :
l’opération suivante
par les mots :
les opérations suivantes
II. – Alinéas 54 et 141
Remplacer les mots :
N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante
par les mots :
Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-2724, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 184
Supprimer le mot :
cumulatives
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2725, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Après le mot
incinérés
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 433-7
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1753 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Bourgi, Mérillou, Ros, Stanzione, Chaillou, Roiron et Ziane et Mmes Bélim et Brossel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 91
Insérer un alinéa rédigé :
« …° Pour le calcul de l’assiette de la taxe applicable aux installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %, est déduite une franchise de 150 kilogrammes de déchets non dangereux par an et par habitant du territoire desservi ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1506 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1095 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.
L’amendement n° I-1790 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin et Mohamed Soilihi, Mme Cazebonne, M. Buis, Mme Havet et MM. Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-1839 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Non dangereux
69
73
77
81
85
II. – Alinéa 177, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Dangerosité des déchets
Performance de l’installation
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
Non dangereux
De 65 % à 100 %
19
23
27
31
35
Inférieur à 65 %
30
38
47
56
65
Dangereux
-
15,18
Indexation
Indexation
Indexation
Indexation
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1095 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1790 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1839 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1343 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende, Joseph et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Allizard, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Levi, Cambon, Duffourg, L. Vogel et Michallet, Mmes Saint-Pé et Varaillas, MM. Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé.
L’amendement n° I-2251 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Non dangereux
65
Indexation
Indexation
Indexation
Indexation
II. – Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Non dangereux
De 65 à 100 %
15
Indexation
Indexation
Indexation
Inférieure à 65 %
25
Indexation
Indexation
Indexation
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1343 rectifié quater.
M. Jacques Fernique : Cet amendement est issu du groupe d’études transpartisan Économie circulaire et tend à supprimer la trajectoire d’augmentation de la fiscalité applicable aux déchets mis en décharge et incinérés, instaurée dans le cadre de la TGAP.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2251.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1105 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Fargeot, Bonneau et Pillefer, Mmes Devésa et Housseau, MM. Duffourg et Haye, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Non dangereux
65
II. – Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Non dangereux
De 65 % à 100 %
15
Inférieure à 65 %
25
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1980 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-484 rectifié quinquies, présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Fargeot et Grand, Mme Joseph et MM. D. Laurent, Levi, A. Marc, Panunzi, Wattebled et Capus, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 98
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 433-59-1 – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-55 est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-59-2 pour le déchet non dangereux qui constitue un résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 433-59-2 – Le tarif pour les résidus de tri performant prévu à l’article L. 433-63, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, correspond à 50 % du tarif fixé (en euro tonne) à l’article L. 433-56 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-981 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Billon et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 98
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 433-58-…. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux, le tarif prévu au 2° de l’article L. 433-55 est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-58-2 pour le déchet non dangereux qui constitue un résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 433-58-…. – Le tarif pour les résidus de tri performant prévu à l’article L. 433-58-1, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, correspond à 50 % du tarif fixé (en euro tonne) à l’article L. 433-56 du code de l’environnement.
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1841 est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel.
L’amendement n° I-2646 est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 433-61.– Par dérogation à l’article L. 433-56, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif est égal à celui applicable en 2025 aux déchets non dangereux et est minoré d’une proportion comprise entre 35 % et 80 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-1841.
Mme Viviane Malet : Cette disposition concerne les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Nous demandons de geler la trajectoire du tarif de base de la TGAP en le maintenant à un montant identique à celui en vigueur en 2025. Une réfaction de 35 % à 80 %, et non de 20 % à 80 %, s’appliquerait également dans l’arrêté conjoint des ministres du budget, des outre-mer et de la transition écologique.
Cet arrêté, qui devait être pris l’an dernier, n’a jamais été publié.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-2646.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-2646 et I-440.
M. le président : L’amendement n° I-440, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 102 et 192
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
35 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Depuis plusieurs années, nous hésitons sur la tranche qui permettrait à l’État de stabiliser quelque peu la TGAP en outre-mer. La réfaction du tarif oscille de 20 % à 80 %.
Sur mon territoire, un projet est en cours. Le coût de l’offre la moins-disante s’établit entre 250 millions et 450 millions d’euros. S’il fallait y ajouter une TGAP progressive, cela serait tout simplement irréalisable !
Il faudrait que l’État stabilise un taux de réfaction plancher à 35 %, plutôt que d’instaurer une progressivité qui empêchera la réalisation des projets.
J’abonde donc dans le sens de Viviane Malet, qui présente chaque année un amendement identique.
M. le président : L’amendement n° I-999 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
35 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement de repli tend à porter la réfaction de 35 % à 80 %, contre 20 % à 80 %, dans l’arrêté conjoint des ministres du budget et des outre-mer.
M. le président : L’amendement n° I-441, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 103 et 193
Remplacer les mots :
en cours ou engagés
par le mot :
réalisés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1749, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 149
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 433-77-…. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets dans laquelle :
« - l’intégralité des gaz de procédé est soit captée et confinée en vue de sa valorisation matière ou énergétique (gaz de synthèse), soit réintégrée au cycle de production ;
« - l’installation ne procède à aucun rejet atmosphérique direct de fumées et de gaz de combustion susceptibles de contenir les polluants réglementés par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Le principe que tend à instaurer cet amendement est tout ce qu’il y a de plus simple : pour être redevable d’une taxe générale sur les activités polluantes, il faut générer une activité polluante !
Cet amendement vise à exonérer les industriels engagés dans un processus de suppression pure et simple de leurs émissions.
Des expérimentations en ce sens se lancent sur notre territoire. Aussi, si un industriel parvient à capter l’intégralité des gaz, notamment du CO2, émis par son activité, alors il ne doit pas être soumis à la TGAP.
Cet amendement vise donc à inciter à l’innovation en la matière.
M. le président : L’amendement n° I-118 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Drexler, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Sol et Somon, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 150
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 433-77-1. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets dans laquelle :
« 1° l’intégralité des gaz de procédé est soit captée et confinée en vue de sa valorisation matière ou énergétique, soit réintégrée au cycle de production ;
« 2° l’installation ne procède à aucun rejet atmosphérique direct de fumées et de gaz de combustion susceptibles de contenir les substances polluantes soumises aux valeurs limites d’émission dans l’air applicables aux installations d’incinération ou de co-incinération de déchets listées dans l’annexe VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’exonérer de TGAP les incinérateurs équipés de technologies de stockage et de capture du CO2.
M. le président : L’amendement n° I-1750, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 150
Inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 433-77-1. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos I-1751 et I-1752.
M. le président : L’amendement n° I-1751, présenté par MM. Ouizille, Bourgi, Mérillou, Ros et Chaillou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 177, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Dangerosité des déchets
Rendement énergétique de l’installation
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
Non dangereux
Supérieur à 90 %
15
15,5
16
16,5
17
De 65 % à 90 %
16
17
18
19
20
Inférieur à 65 %
29
33
37
41
45
Dangereux
15,18
Indexation
Indexation
Indexation
Indexation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1752, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 177, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Dangerosité des déchets
Rendement énergétique de l’installation
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
Non dangereux
Supérieur à 90 %
15
15
15
15
15
De 65 % à 90 %
15,5
16
16,5
17
17,5
Inférieur à 65 %
29
33
37
41
45
Dangereux
15,18
Indexation
Indexation
Indexation
Indexation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Alexandre Ouizille : Nous en venons au détail de la progression de la TGAP.
Les incinérateurs qui parviennent à un niveau de rendement énergétique supérieur à 90 % doivent être exonérés de TGAP – c’est l’objectif de l’amendement n° I-1750 – ou – ce sont les amendements nos I-1751 et I-1752 – bénéficier d’une trajectoire bien plus favorable que celle qui est actuellement proposée.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-280 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, MM. Lemoyne, Khalifé et Pellevat, Mme Bourguignon, M. Verzelen et Mme Housseau.
L’amendement n° I-2152 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2351 rectifié est présenté par MM. Roiron et Michau, Mme Briquet, MM. Mérillou, M. Weber et Chaillou, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Vayssouze-Faure, Bourgi, Omar Oili et Ros, Mmes Poumirol et Blatrix Contat et MM. Gillé et Ziane.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 172 à 190
Supprimer ces alinéas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les produits polluants non soumis à filière de responsabilité élargie du producteur (REP).
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2152 rectifié.
M. Alexandre Basquin : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2351 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1791 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2726, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 178
Remplacer le mot
La
par les mots :
Pour l’application de la présente section, la
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1149 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 192
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
35 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-855 n’est pas soutenu.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-14 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-52 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-80 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mme Perrot et MM. Folliot et Fargeot.
L’amendement n° I-236 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mmes Sollogoub et Housseau, M. L. Hervé et Mme Bourguignon.
L’amendement n° I-389 rectifié est présenté par M. Burgoa et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1146 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1347 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Joseph, Aeschlimann, Antoine et Berthet, MM. J. B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Genet, Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Mandelli, P. Martin, Naturel et Panunzi, Mmes Patru et Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Duffourg, Michallet, Gremillet, Delia et Sido et Mme Malet.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 226 à 302 et 304
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-14.
M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-236 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Défendu !
M. le président : Les amendements nos I-389 rectifié et I-1146 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1347 ter.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-982 rectifié bis, présenté par M. Cambier, Mme Romagny et MM. Pillefer, Courtial et Anglars, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 250 à 252
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 265 à 276
Supprimer ces alinéas.
III…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-2486, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 260 et 261
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
(En euros par tonne)
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
300
400
500
600
700
II. – Alinéa 264
1° Remplacer les mots :
le montant
par les mots :
la masse
2° Après le mot
emballages
insérer les mots :
en plastique
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous en venons à un sujet quelque peu différent.
Cet amendement a pour objet de préserver l’avancée que représente l’instauration de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés acquittée par les éco-organismes.
Chaque année, la France verse à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, pour un total de 1,5 milliard d’euros.
Faire contribuer les éco-organismes au financement de cette charge nationale relève donc pleinement du principe pollueur-payeur. Ces acteurs ont la capacité financière nécessaire pour assumer cette taxe, puisque l’on sait que leur trésorerie représente près de la moitié du montant annuel collecté.
Nous proposons même d’accentuer cette taxe. Son montant ne représente actuellement que 2,42 % de la contribution versée par l’État à l’Union européenne : c’est donc au contribuable que revient la quasi-intégralité du financement de la ressource sur les emballages plastiques non recyclés.
M. le président : L’amendement n° I-680, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 260
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en euros par tonne)
Tarif en 2026
Tarif en 2027
Tarif en 2028
Tarif en 2029
Tarif en 2030
800
850
900
950
1 000
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Si la mise en place d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco-organismes doit être saluée – il serait donc dommage de la supprimer –, son ambition, telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, reste très limitée.
Depuis 2021, l’Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 centime d’euros par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés, soit 800 euros la tonne.
Certains États membres ont choisi d’intégrer cette contribution à leur budget national – c’est le cas de la France –, tandis que d’autres l’ont répercutée sur les producteurs afin d’envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source.
En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 euros la tonne la première année, soit vingt-cinq fois moins que la moyenne européenne. À ce tarif, la mesure n’aura qu’un effet incitatif très limité et atteindra un rendement d’environ 100 millions d’euros seulement, insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels.
Le présent amendement a pour objet de fixer, dès 2026, le montant de la taxe au niveau européen, afin de réaligner le signal économique sur les standards de l’Union. Cela remet en perspective notre situation réelle !
M. le président : L’amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 260, tableau, seconde ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
100
200
400
600
800
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement sort du même moule que celui de notre collègue Hervé Gillé.
En France, d’un côté, on facture le contribuable et, de l’autre, on verse chaque année 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution sur les plastiques non recyclés. Il faudrait peut-être changer d’échelle !
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à instaurer une taxe sur les producteurs de plastiques non recyclables.
L’objectif est très clair : il s’agit de responsabiliser ceux qui produisent des emballages impossibles à traiter et d’inciter massivement à l’écoconception et au recyclage.
Enfin, plutôt que de faire peser le coût de l’inaction sur le contribuable, cet amendement tend à faire payer les vrais responsables.
M. Christian Bilhac : Bravo !
M. le président : L’amendement n° I-2200 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac, Aeschlimann et Antoine, MM. Brisson, Cambon, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Kern, Khalifé, Klinger, H. Leroy, Levi et Naturel, Mme Patru, MM. Pillefer, Duffourg, L. Vogel, Michallet, Delia et Sido et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 302
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 433-131. – Le produit de la taxe sur les emballages en plastique est affecté à 50 % au budget de l’agence instituée par l’article L. 131-3 du code de l’environnement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-2727, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 311 et 312
Remplacer le mot :
Département
par le mot :
Département-Région
II. – Alinéas 418
Remplacer le mot :
département
par le mot :
Département-Région
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1344 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Cambon, Duffourg et L. Vogel, Mme Varaillas, MM. Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 316
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XI. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-2728, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 319
Remplacer la référence :
L. 433-31
par la référence :
L. 433-32
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-2332 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 332
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-2729, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 346
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la même première phrase, les mots : « prévue à l’article L. 2333-94 » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1033, présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 408
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Pellevat, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Médevielle, Rochette, L. Vogel, Wattebled, Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéas 409 à 421
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-2731, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 418
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter ainsi que des amendements nos I-2532 rectifié bis et I-1544 rectifié.
Sur cette même thématique, la commission émet un avis favorable sur les amendements tendant à proposer une nouvelle trajectoire pour la TGAP, avec une augmentation moins forte que celle qui est suggérée par le Gouvernement : il s’agit des amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis.
Dans ce cas, les collectivités sortiront gagnantes de cette réforme jusqu’en 2030, grâce à la baisse de TVA associée. On connaît la musique : une telle mesure nous permettra de rediriger nos efforts, comme dans le cas de la redevance spéciale, vers la collecte et les filières, pour mieux valoriser les déchets.
Une grande association d’élus a d’ailleurs mené un travail étroit sur le sujet et a donné son soutien et son accord sur cette trajectoire.
Par conséquent, je demande le retrait de tous les amendements visant à suspendre la trajectoire sur l’enfouissement et l’incinération des déchets : il s’agit de l’amendement n° I-1105 rectifié bis, des amendements identiques nos I-1343 rectifié quater et I-2251, des amendements nos I-1751, I-1752, des amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-2152 rectifié, I-2351 rectifié et de l’amendement I-506 rectifié bis.
Par ailleurs, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde sur l’exonération de TGAP lorsque les émissions sont valorisées ou internalisées : s’il n’y a pas de pollution, la taxe générale sur les activités polluantes n’a pas lieu de s’appliquer.
Je demande le retrait des amendements nos I-1749, I-1753 rectifié et I-1344 rectifié ter.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-2332 rectifié bis : il tend à instaurer un dispositif peu connu de surtaxe de TGAP, susceptible d’être mise en place par les communes.
J’en viens aux amendements portant sur l’application de la TGAP spécifique aux outre-mer. L’an dernier, le Gouvernement a soutenu une réforme de cette taxe, qui prévoit que ces collectivités bénéficient d’un taux de réfaction situé entre 20 % et 80 % de la TGAP. Le Gouvernement, sauf erreur de ma part, n’a toujours pas publié de décrets d’application. C’est la raison pour laquelle de nombreux amendements tendent à rehausser le plancher à 35 %. Madame la ministre, il serait temps que les choses avancent pour calmer l’impatience de nos collègues ultramarins !
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1841 et I-2646 ainsi que sur les amendements nos I-440, I-999 rectifié, I-1149 rectifié et I-441.
Par ailleurs, l’exonération totale pour Mayotte n’est absolument pas remise en cause par l’article 21. Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-1033, qui ne fait que supprimer une coordination.
Pour conclure, j’en viens à la taxe sur les emballages plastiques. Quand j’ai présenté l’amendement n° I-14, j’ai dit qu’il était rédactionnel. C’est du rédactionnel un peu consistant, puisqu’il porte sur 29 millions d’euros la première année…
Madame la ministre, le dispositif proposé dans l’article 21 est une mauvaise proposition. En l’absence de filière de traitement, ce sont les entreprises, et donc les consommateurs, qui finiront par être les dindons de la farce ! Et là où la filière n’est pas présente, ce sont finalement les organisateurs – intercommunalités, syndicats – qui collectent et traitent les déchets, ce qui n’est pas logique.
La commission des finances, plutôt que de pénaliser l’entreprise puis l’usager, a donc proposé de supprimer cette mesure, car elle obligerait le Gouvernement à revoir sa copie pour proposer de nouvelles solutions, y compris dans les cas de défaillance.
En effet, deux rapports sénatoriaux, l’un, produit par Christine Lavarde pour la commission des finances – Soutien de l’État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu’à l’économie circulaire –, l’autre, par Jacques Fernique et de Marta de Cidrac pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l’économie circulaire – soulignent la défaillance de nombreux éco-organismes. Nous ne sommes même pas en mesure de vérifier leur comptabilité : c’est un comble !
Ces acteurs associatifs indépendants ne rendent pas de comptes, alors qu’ils ne remplissent pas toujours leurs missions – ce qui, à terme, nous contraint à payer des amendes à l’Union européenne.
Je suis donc favorable aux amendements identiques à celui déposé par la commission.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-982 rectifié bis, I-2486, I-680, I-1546 rectifié, ainsi que sur l’amendement I-2200 rectifié bis, qui vise à affecter la moitié de cette taxe à l’Ademe, en cohérence avec la volonté de la commission de supprimer la taxe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour commencer, je rendrai l’avis du Gouvernement sur les amendements portant sur la TGAP relative à l’incinération et à la mise en décharge.
La trajectoire prévoyait une augmentation de 7 euros en 2026, puis de 1 euro supplémentaire chaque année sur l’enfouissement, et de 4 euros chaque année sur l’incinération.
Au regard des débats, nous pensions maintenir seulement la trajectoire relative à l’enfouissement, avec une augmentation de 4 euros, en conservant la taxe sur l’incinération à son niveau actuel.
Cependant, la trajectoire proposée par Mme Lavarde est différente de celle que nous avions fixée initialement et de celle que je viens d’indiquer. Néanmoins, mieux vaut l’adopter dans cette version que d’y renoncer entièrement : aussi, par réalisme, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis, qui représentent un bon compromis.
Concernant les outre-mer, plusieurs dispositions ont été votées l’année dernière. Elles prévoyaient un arrêté, qui doit s’appuyer sur une TGAP recodifiée. C’est la raison pour laquelle nous espérons que l’article 21 puisse s’appliquer dès le début de l’année 2026.
Je suis donc opposée à toute nouvelle modification concernant les outre-mer. J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-1841 et I-2646 ainsi que sur les amendements nos I-440, I-999 rectifié, I-1149 rectifié, I-441 et I-1033.
Les amendements identiques nos I-14 et suivants tendent à supprimer la taxe sur les emballages plastiques. Comme à l’Assemblée, où cette mesure avait été proposée, j’émets un avis de sagesse.
L’amendement n° I-2332 rectifié bis de M. Sautarel me paraît très important pour préserver l’esprit décentralisateur de cette politique publique, qui était avant tout locale. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde vise à exempter de TGAP les installations d’incinération de déchets qui n’émettent pas de rejets atmosphériques. Plutôt que le tout ou rien, il me paraît préférable de nous en tenir à une solution intermédiaire. La TGAP concerne les mesures hors recyclage. Aussi, une telle mesure dénaturerait cette taxe.
Je comprends donc votre démarche : les entreprises ne paieraient plus de TGAP si elles parvenaient à contenir leur énergie et leurs émissions. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Concernant les autres amendements, je suivrai strictement les avis du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Je souhaite rendre mon amendement n° I-1749 identique à l’amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde, qui tend à récompenser de leurs efforts les acteurs qui n’émettent plus de CO2 ni de fumées polluantes dans l’atmosphère. Ces installations doivent être encouragées.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1749 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-118 rectifié.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je veux revenir sur la fameuse taxe sur les emballages plastiques, à la charge des éco-organismes, qui porte sur la quantité de plastique non recyclé relevant de leur périmètre.
Nous constatons que les éco-organismes ne respectent pas leur trajectoire pour la collecte et le recyclage du plastique.
Aujourd’hui, ce sont le contribuable, l’État, au travers de la dette, ainsi que les collectivités, au travers de la TGAP amont, qui paient la contribution due à l’Union européenne.
Comme la poubelle jaune n’est pas assez remplie, les éco-organismes ne paient pas leur part de la contribution. Pourtant, conformément à la directive européenne, celle-ci devrait représenter au moins 80 % des coûts ! Or leur taux de prise en charge, à l’échelle de la France, est de 50 % en moyenne – voire bien en deçà dans les pires cas, comme à Paris, où il se situe à 10 %, ou à Toulon, où il n’atteint que 20 %.
Voulons-nous réellement garantir le principe de responsabilité du producteur ? Ou préférons-nous laisser faire ces acteurs ? Dans ce cas, renonçons à ce dispositif intéressant, et pourtant limité – le prélèvement total devrait s’établir à 30 millions d’euros, avant d’augmenter progressivement –, et laissons le contribuable seul responsable…
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Il est dommage que Marta de Cidrac n’ait pas pu arriver à temps, car elle aurait sans doute souhaité s’exprimer sur cet article.
Nous nous satisfaisons de la réévaluation de la trajectoire de la TGAP qui sera, je l’espère, votée ce soir.
Cependant, madame la ministre, je peine quelque peu à comprendre vos arguments, et je me réjouis que le sénateur Ouizille ait rendu son amendement identique au mien.
En effet, les déchets brûlés par les incinérateurs ciblés par mon amendement sont utilisés dans des réseaux de chaleur. Les déchets résiduels servent de fertilisants pour les sols. Enfin, les déchets ultimes sont déjà soumis à la TGAP. Ainsi, tout ce qui n’est pas utilisé dans l’économie circulaire est taxé.
Je pense donc que nous ne suivrons pas votre avis, et que nous tomberons au contraire d’accord pour exonérer ces installations.
Enfin, concernant la taxe plastique, le vrai problème, ce sont les éco-organismes et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
Nous devons très rapidement modifier ce texte. Sinon, les entreprises des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) se montreront de moins en moins enclines à payer les éco-organismes à mesure que le montant des écocontributions augmentera.
N’ajoutons donc pas de taxe plastique, alors que tout ce que nous avons fait avant ne fonctionne pas. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Vincent Louault : Pour une fois, je suis d’accord !
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Mon groupe s’opposera à toute forme d’impôt supplémentaire pour le contribuable.
Entendons-nous bien : dans mon département, la majorité des déchets sont enfouis. Vous souhaitez instaurer une bonification pour les bons élèves qui disposent d’un incinérateur de dernière génération. Mais les territoires pauvres comme le mien rêveraient d’avoir de telles installations ! Simplement, pour ce faire, ils ont besoin d’être accompagnés financièrement. Et au lieu d’aider ces territoires, vous voulez leur imposer une taxe supplémentaire, parce qu’ils sont pauvres et qu’ils ne peuvent pas faire mieux. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode !
Nous devrons réfléchir plus largement à la manière de faire d’un déchet une ressource à l’avenir.
Je suis d’accord pour responsabiliser les pollueurs plastiques, mais ne demandez pas à un territoire pauvre d’investir quand il en est incapable, surtout si on lui ajoute un impôt supplémentaire !
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Nous sommes favorables à une taxation en amont plutôt qu’en aval au titre de la TGAP. Aussi, la trajectoire proposée par Mme Lavarde nous convient.
Nous soutenons également l’amendement n° I-1344 rectifié ter de Mme de Cidrac visant à flécher une partie de la TGAP vers les intercommunalités qui ont réalisé les investissements.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai bien entendu l’explication de Mme la ministre.
Le texte relatif aux outre-mer n’est pas entré en vigueur, faute d’arrêté. Notre proposition et celle de Mme Malet ne changent pas son économie ! Nous proposons une réfaction minimale de 35 %, et non de 20 %.
Aujourd’hui, beaucoup de départements d’outre-mer, de régions ou de syndicats intercommunaux n’ont pas suffisamment de moyens et accumulent du retard, faute de financement.
Un contentieux est survenu avec le syndicat de valorisation des déchets (Syvade) de Guadeloupe, qui portait sur 26 millions d’euros. On nous a réclamé de 250 millions à 450 millions d’euros, et nous avons subi des pressions considérables de la part de lobbies !
L’État doit comprendre cela : la stratégie définie est encadrée dans des délais et la réfection doit être au minimum de 35 %.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Madame la ministre, vous avez proposé qu’il n’y ait pas d’augmentation sur l’incinération et une augmentation de 4 euros sur l’enfouissement.
Il n’y a pas de solution unique. Dans les territoires très peu denses, la population est trop peu nombreuse pour que la construction d’un incinérateur soit justifiée. L’enfouissement peut donc être une réponse. Cela évite de parcourir plusieurs centaines de kilomètres, parfois, pour transporter les déchets vers l’incinérateur le plus proche – je ne suis pas certain que cela soit productif d’un point de vue environnemental…
Encore une fois, il n’y a pas une seule solution : tout dépend de la concentration de population et de la densité des territoires. Par ailleurs, il existe aujourd’hui des systèmes d’enfouissement qui sont aux normes et fonctionnent bien. Il n’est pas juste de les pénaliser au profit de l’incinération.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine : Je souhaite revenir sur l’amendement n° I-1343 rectifié quater présenté par Marta de Cidrac, qui vise à supprimer la trajectoire d’augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP.
Marta de Cidrac, présidente du groupe d’études Économie circulaire – un groupe dont je fais partie avec Jacques Fernique, notamment –, a également déposé d’autres amendements visant à proposer différentes solutions de remplacement, notamment la création d’une TGAP en amont et le développement de la tarification incitative. Nous avions travaillé ensemble sur ce sujet. Sa réflexion est globale !
Je partage les propos de Bernard Delcros : certains territoires extrêmement ruraux n’ont pas les moyens suffisants pour régler le problème. D’autres territoires ruraux vont se trouver dans des situations difficiles : ainsi, la Meuse a construit un centre de massification à coups de millions d’euros qui n’est pas amorti, et elle envoie 65 % de ses déchets dans une unité de valorisation énergétique (UVE) dans le département voisin, la Marne. Elle sera pénalisée dès l’an prochain.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je me félicite des avis favorables du rapporteur général et de la ministre, en particulier sur deux points majeurs : la révision de la trajectoire, défendue par Christine Lavarde au travers d’un amendement de notre groupe ; la possibilité donnée aux collectivités locales d’agir comme elles l’entendent s’agissant des déchets réceptionnés dans les installations, indépendamment de leur date d’autorisation ou de création, que j’ai proposée au travers de l’amendement n° I-2332 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous voterons l’amendement n° I-1839 rectifié bis défendu par Christine Lavarde, même s’il est moins-disant. Il convient de considérer avec humilité ses effets parce que nous faisons face à une situation catastrophique : des tarifs qui ont augmenté de 261 % pour la mise en décharge, et de 400 % pour l’incinération. Et ce sont les collectivités territoriales qui compensent…
Nous devons envisager un pas en avant, car les collectivités ne comprendraient pas que nous ne le fassions pas. En l’occurrence, sans aller plus loin dans le débat, il s’agit d’une petite mesure qui n’est pas au niveau des enjeux auxquels font face les collectivités territoriales, notamment les petites communes et les intercommunalités – pour elles, les chiffrages sont énormes !
Vous aurez compris que nous étions pour le gel de la hausse, mais cela n’a pas été retenu. Dont acte. Nous faisons donc un pas en avant en votant cet amendement, mais, encore une fois, il faut rester humbles et modestes quant au poids de cette mesure, même si elle fait sans doute l’unanimité au Sénat…
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : Concernant les outre-mer, il ne faudrait pas que l’arrêté ministériel prévoie des taux de réfaction inférieurs à 35 %.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ferai cela bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1544 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2532 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-2532 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2723.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2724.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2725.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1753 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-1343 rectifié quater et I-2251, l’amendement n° I-1105 rectifié bis, les amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-2152 rectifié et I-2351 rectifié ainsi que les amendements nos I-1751 et I-1752, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-484 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-981 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1841 et I-2646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-440.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-999 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1749 rectifié et I-118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1750.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2726.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-14, I-52 rectifié quater, I-80 rectifié quater, I-236 rectifié ter et I-1347 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-982 rectifié bis, I-2486, I-680, I-1546 rectifié et I-2200 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2727.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1344 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2728.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2332 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2729.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1033.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2731.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-485 rectifié quinquies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Fargeot et Grand, Mme Joseph et MM. D. Laurent, Levi, A. Marc, Panunzi, Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon et MM. Courtial et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les résidus de tri destinés à faire l’objet d’une transformation en combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié quinquies.
M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Défendu
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Guislain Cambier : Je retire également le mien.
M. le président : Les amendements identiques nos I-485 rectifié quinquies et I-980 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)