Loi de finances pour 2026 : Article 23

Loi de finances pour 2026 : Article 23

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; »
2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; »
3° À l’article 279, après le mot : « alcooliques », la fin du a bis, du m et du n est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; »
4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; ».
II. – Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 311-1 :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les tabacs manufacturés et produits assimilés suivants, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 :
« a) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens de l’article L. 314-13 ;
« b) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens de l’article L. 314-14 ;
« c) Les autres feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314-14-1. » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312-2, L. 313-2 et L. 314-2. » ;
B. – Au chapitre IV :
1° Les articles L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-2. – Sont soumis à l’accise :
« 1° Les tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 ;
« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 ;
« 3° Les tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314-5 ou prisés au sens de l’article L. 314-6.
« Art. L. 314-3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances.
« Art. L. 314-4. – Un produit est regardé comme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle, à l’issue d’un processus de chauffage, de combustion ou d’activation, par réaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. » ;
2° Après l’article L. 314-3, il est inséré un article L. 314-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-1. – Les produits assimilés aux tabacs manufacturés s’entendent des produits susceptibles d’être fumés qui contiennent exclusivement des substances autres que du tabac et qui ne sont pas à usage médical. » ;
3° L’article L. 314-4-1 est abrogé ;
4° Après l’article L. 314-12, au sein du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3, il est créé un article L. 314-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent. » ;
5° Les articles L. 314-13 à L. 314-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-13. – La catégorie fiscale des cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être fumés en l’état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l’être ;
« 2° Ils sont constitués d’un rouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel ou reconstitué ;
« 3° Lorsque la cape est en tabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativement remplis :
« a) La cape extérieure est de la couleur normale des cigares et couvre entièrement le produit à l’exception, le cas échéant, de l’embout ;
« b) Le rouleau est rempli d’un mélange battu ;
« c) La masse unitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammes et n’excède pas 10 grammes ;
« d) La circonférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moins égale à 34 millimètres.
« Art. L. 314-14. – La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants :
« 1° Les cigarettes, qui s’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes suivantes :
« a) En l’état ;
« b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;
« c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;
« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés sous la forme de rouleaux susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes mentionnées au 1°.
« Art. L. 314-14-1. – Les feuilles de plantes transformées s’entendent des produits suivants :
« 1° Les feuilles de plantes fractionnées, filées ou pressées en plaque ;
« 2° Les restes de feuilles de plantes ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement de ces feuilles ou de la fabrication de tabacs manufacturés ou produits assimilés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente au détail.
« Art. L. 314-15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprend les produits susceptibles d’être fumés suivants :
« 1° Les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils sont constitués de feuilles de tabac transformées ;
« b) Les particules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids ;
« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils sont constitués de feuilles de plantes transformées autres que le tabac ;
« b) Les particules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids.
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être fumés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;
« 2° Ils sont commercialisés pour la vente au détail sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres ;
« 3° Dans chaque bâtonnet, le poids du tabac et des substances mélangées au tabac n’excède pas 265 milligrammes.
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;
« 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;
« 3° Ils sont spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié autre qu’une pipe à eau.
« Art. L. 314-16. – Les catégories fiscales des produits du vapotage comprennent les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont à l’état liquide ;
« 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;
« 3° Ils sont spécialement préparés, seuls ou avec d’autres liquides, pour être fumés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique.
« La catégorie fiscale des produits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre.
« La catégorie fiscale des produits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre.
« Art. L. 314-16-1. – La catégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils ne sont pas constitués de feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314-14-1 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié.
« Art. L. 314-16-2. – La catégorie fiscale des autres produits à fumer comprend les produits susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale.
« Art. L. 314-17. – La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314-5.
« Art. L. 314-18. – La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d’être prisés au sens de l’article L. 314-6. » ;
6° L’article L. 314-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-19. – L’unité de taxation de l’accise s’entend :
« 1° Pour les produits ne relevant pas des 2° à 4°, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes ;
« 2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes, du millier d’unités comptabilisées dans les conditions prévues à l’article L. 314-20 ;
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 314-15-1 ;
« 4° Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des produits du vapotage, du volume exprimé en millilitres de liquide » ;
7° Le a du 1° de l’article L. 314-21 est complété par les mots : « ou de l’article L. 314-22-1 » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 314-22, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « aux tabacs manufacturés » ;
9° Après l’article L. 314-22, il est inséré un article L. 314-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-22-1. – Pour l’application du présent chapitre aux produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1, autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s’entend du prix de vente mentionné à l’article L. 3514-10 du code de la santé publique. » ;
10° L’article L. 314-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.
« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.
« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
12° Après l’article L. 314-24, sont insérés quatre articles L. 314-24-1, L. 314-24-2, L. 314-24-3 et L. 314-24-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-24-1. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-1 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable en 2025
Montant applicable en 2026
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
36,3
sans changement
Tarif (en €/1 000 unités)
55,7
indexation
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
302,6
indexation
Cigarettes
Taux (en %)
55
sans changement
Tarif (en €/1 000 unités)
72,7
indexation
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
378,8
indexation
Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes
Taux (en %)
49,1
sans changement
Tarif (en €/1 000 grammes)
104,2
indexation
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
355,8
indexation
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
51,4
sans changement
Tarif (en €/1 000 unités)
41,1
50,9
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
303,8
336
« Art. L. 314-24-2. – Pour l’année 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-15-2 à L. 314-16 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable en 2026
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
192,3
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
1 267,9
Produits du vapotage faiblement nicotinés
Tarif (en €/1 000 millilitres)
30
Produits du vapotage fortement nicotinés
Tarif (en €/1 000 millilitres)
50
« Art. L. 314-24-3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-16-1 et L. 314-16-2 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable en 2025
Montant applicable en 2026
Produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac
Taux (en %)
-
25,7
Tarif (en €/1 000 grammes)
-
18
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
-
76,2
Autres produits à fumer
Taux (en %)
51,4
sans changement
Tarif (en €/1 000 grammes)
35,9
indexation
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
152,4
indexation
« Art. L. 314-24-4. – Les taux de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-17 et L. 314-18 sont, pour l’année 2026, les suivants :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable en 2026
».
Tabac à mâcher
Taux (en %)
40,7
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
III. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3512-1-1, les mots : « des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa » ;
2° Au chapitre III du titre Ier du livre V :
a) Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10.
« Art. L. 3513-18-3. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont réalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3513-18-2. » ;
b) Après l’article L. 3513-18-3, il est inséré un article L. 3513-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-18-4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont interdites.
« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ;
3° Au chapitre IV du même titre Ier du livre V :
a) Les articles L. 3514-1 à L. 3514-6 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;
b) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Régime économique
« Art. L. 3514-7. – Sont soumis à la présente section les produits à fumer à base de plantes au sens de l’article L. 3514-1 qui ne sont pas au nombre des substances vénéneuses définies par l’article L. 5132-1 et qui sont des produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3514-8. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3514-7 est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3513-18-2.
« Art. L. 3514-9. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3518-3 et L. 3514-10.
« Art. L. 3514-10. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article L. 3514-9 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.
« Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;
c) À l’article L. 3514-8, les mots : « à l’article L. 3513-18-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3513-18-2 et L. 3513-18-4 » ;
4° Au chapitre V du même titre Ier du livre V :
a) À l’article L. 3515-2-1 :
i. Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512-25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ;
ii. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 3513-18-2 et L. 3514-8 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515-2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
b) À l’article L. 3515-2-2, après les mots : « article L. 3512-14-10 », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 3513-18-2 et L. 3514-8 » ;
c) À la sous-section 2 de la section 2 :
i. À la fin du second alinéa de l’article L. 3515-6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
ii. Les articles L. 3515-6-2 à L. 3515-6-13 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
iii. Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage et plantes à fumer
« Art. L. 3515-6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513-18-2, de l’article L. 3514-8, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de celles de la section 2 du chapitre IV du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513-18-2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513-18-2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« Art. L. 3515-6-15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513-18-2 et L. 3514-8 du présent code.
« Art. L. 3515-6-16. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
« 1° La fabrication frauduleuse de produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ;
« 3° Le transport en fraude de ces produits ;
« 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produits dans le cadre d’une vente à distance.
« Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article.
« Les dispositions du chapitre V bis du titre II du code des douanes sont également applicables en cas de vente ou d’acquisition à distance des produits assimilés à des tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5° L’article L. 3822-4 est ainsi modifié :
a) Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter La section 2 bis du chapitre III et la section 2 du chapitre IV ne sont pas applicables ; »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3512-1-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’article… de la loi n° … du… de finances pour 2026. »
IV. – A. – Les I, II et III, à l’exception des b du 2°, du c du 3° et iii du c du 4° du III, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er juillet 2026, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les agréments et autorisations résultant respectivement des articles L. 3513-18-2, L. 3513-18-3, L. 3514-8 et L. 3514-9 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa.
B. – Les b du 2°, c du 3° et iii du c du 4° du III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent IV et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-264 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Bourguignon, MM. Delcros et Fargeot, Mmes Guidez et Patru et M. Mouiller.
L’amendement n° I-517 rectifié est présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber.
L’amendement n° I-575 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin et MM. Gold et Guiol.
L’amendement n° I-1096 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial et Dhersin et Mme Romagny.
L’amendement n° I-2254 est présenté par MM. Dossus, Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.

M. Olivier Henno : Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° I-517 rectifié.

M. Sébastien Fagnen : Je vais me permettre de prendre quelques instants de plus que M. Henno pour présenter cet amendement.
L’article 23 suscite quelques difficultés. Il aligne la fiscalité des produits du vapotage sur celle du tabac, alors que la finalité de ces produits n’est absolument pas la même. Il est en effet prouvé que les produits de vapotage permettent un sevrage de la consommation des produits issus du tabac.
De même, l’interdiction de la vente en ligne et l’exigence d’un agrément mettraient à mal toute une filière indépendante, qui entraîne le développement d’une industrie ancrée dans nos territoires et permet de lutter efficacement contre le marché noir, lequel ne manquerait pas de prospérer si, d’aventure, de telles dispositions étaient adoptées.
J’espère que nous adopterons ces amendements de suppression, comme l’a fait l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-575 rectifié.

M. Michel Masset : Le vapotage constitue une solution pour lutter contre le fléau du tabagisme. Depuis dix ans, 4 millions de personnes ont renoncé au tabac grâce aux produits du vapotage,…

M. Jean-François Husson : « Grâce » aux produits du vapotage…

M. Michel Masset : … qui démontrent ainsi leur efficacité. Or, alors que le vapotage fait ses preuves dans la lutte contre le tabagisme, l’article 23 du PLF constitue un véritable coup de massue pour les acteurs de ce secteur.
En outre, du point de vue de la santé publique, le vapotage est à 95 % moins risqué que le tabac fumé et son efficacité dans le sevrage tabagique est validée par les experts.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous en conjure, lorsque vous présentez des amendements identiques déjà défendus, tâchez de ne pas les défendre à nouveau, nous gagnerions un temps précieux.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2254.

M. Thomas Dossus : Je vais prendre le temps de le défendre, car, s’agissant d’un amendement de suppression, s’il est adopté, nous gagnerons le temps de présentation de tous les autres amendements portant sur cet article.
L’article 23 met en péril deux secteurs. Le premier est celui du vapotage, qui compte une multitude de boutiques ayant fleuri dans nos rues, dans les centres de nos villes et villages ; un certain nombre d’emplois de commerces indépendants sont menacés par cet article. Le second est la filière du cannabidiol (CBD), dont dépend un certain nombre d’agriculteurs et qui nous a signalé les dangers que cette nouvelle fiscalité ferait peser sur elle. Le secteur en serait considérablement fragilisé.
La nouvelle taxe comportementale proposée mettra donc en danger des milliers d’emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Plusieurs amendements visent à supprimer, en tout ou partie, cet article, qui révise l’encadrement juridique et fiscal applicable aux produits de vapotage et aux plantes à fumer.
D’abord, le dispositif proposé s’inscrit dans la perspective de la mise en œuvre de nouvelles dispositions européennes, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Ensuite, du point de vue de la santé publique, la consommation de produits de vapotage ou de produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac entraîne des conséquences sur le système respiratoire et la fertilité.
Enfin, j’insiste sur le caractère relativement proportionné des obligations prévues pour assurer la collecte de l’accise.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pourquoi avons-nous proposé cet article ?
D’abord, les produits à fumer devraient tous avoir – nous pouvons tout de même nous le dire calmement – la même fiscalité, quels qu’ils soient.
Ensuite, tous ces produits devraient être interdits à la vente aux mineurs, je pense que nous serons tous d’accord là aussi. Or ce que l’on impose aux buralistes en la matière, on ne l’impose pas à ceux qui vendent des produits de vapotage ou du CBD.
Par ailleurs, ces produits entraînent des addictions. Écoutons les médecins sur ces sujets ! Non, la nicotine, le CBD ne sont pas des produits anodins, ils ont des répercussions importantes sur la santé publique. Il semble donc utile que nous ayons sur ces produits, comme sur les autres qui engendrent des addictions, une politique de contrôle et de santé publique à la hauteur des enjeux.
Ainsi, cette mesure n’a pas une visée de rendement, les recettes ne seront pas considérables ; elle vise à équilibrer et à contrôler la vente de produits loin d’être anodins pour nos jeunes, pour notre santé et pour notre pays.
D’ailleurs, nous sommes l’un des rares pays de l’Union européenne à n’avoir mis en place aucune fiscalité sur le vapotage, nous qui sommes pourtant prompts à inventer des taxes de toutes sortes. Si les autres le font, il y a peut-être une bonne raison… L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Ces produits ne sont pas anodins, je vous le concède bien volontiers.
Simplement, nous considérons qu’il faut hiérarchiser les addictions. Être addict au tabac à fumer – la cigarette – est bien plus dangereux qu’avoir une addiction à la « vape », ou cigarette électronique, qui, bien souvent, est justement utilisée pour s’extraire de l’addiction à la cigarette. Par conséquent, instaurer une fiscalité comportementale risque de tuer ce moyen de sevrage du tabac, cela nous pose problème.
La même question se pose pour le CBD, produit de substitution à des substances illégales ; ce produit permet l’existence d’un marché légal de produits de substitution à des produits narcotiques.
Nous ne parlons pas du rendement ; l’enjeu réside dans le risque économique que l’existence d’une telle taxe entraînera pour des commerces de proximité et une filière agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, permettez-moi de souligner une contradiction dans vos propos : vous invoquez l’argument de l’anticipation de la fiscalité européenne. Vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, surtout dans sa partie droite, à fustiger les surtranspositions de directives. Or n’est-ce pas ce que vous faites, de facto, en soutenant cet article ?
La fiscalité prévue à l’article 23 du présent texte taxe aussi les produits qui ne contiennent pas de nicotine ! Cela va donc bien au-delà de l’enjeu de santé publique évoqué. Cette question mériterait une véritable réflexion plutôt qu’une évolution forte de la fiscalité au détour d’un article du projet de loi de finances ; nul ne nie le caractère addictif de certains de ces produits, mais il est scientifiquement avéré que la cigarette électronique constitue la meilleure passerelle pour sortir de la consommation de tabac, donc vers la réduction des risques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-264 rectifié, I-517 rectifié, I-575 rectifié, I-1096 rectifié bis et I-2254.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1098 rectifié quater, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin, Henno et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Remplacer les mots :
susceptibles d’être
par les mots :
destinés à être
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3514-6, il est inséré un article L. 3514-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3514-6-… – L’article L. 3513-5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. »
2° L’article L. 3515-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les références : « , L. 3513-5 à L. 3513-6 et L. 3514-6-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les références : « et L. 3513-5 » sont remplacés par les références : « , L. 3513-5 et L. 3514-6-1 » ;
3° L’article L. 3515-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les références : « , L. 3513-5 à L. 3513-6 et L. 3514-6-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-5 et L. 3514-6-1 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2-1 A, les références : « et L. 3513-18 » sont remplacés par les références : « , L. 3513-18 et L. 3514-6-1 ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Voici un amendement qui peut rapporter 100 millions d’euros ! (Sourires.) Oui, c’est formidable !
À ce jour, la fleur de chanvre est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Par cet amendement, nous proposons que la fleur de chanvre, susceptible d’être fumée, soit taxée au taux normal de TVA. Cela rapporterait beaucoup plus. Par ailleurs, l’amendement tend également à interdire la vente aux mineurs.
La profession souhaite que son activité soit mieux encadrée, car certaines exploitations agricoles sont centrées sur cette production. On pourrait mieux organiser les choses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Votre amendement ne fera rien gagner de plus, puisqu’il est satisfait, mon cher collègue : l’article 23 du présent projet de loi supprime les taux réduits de TVA sur les produits à fumer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis, l’amendement est satisfait.
J’indique en outre à la représentation nationale, pour poursuivre la discussion précédente, qu’il n’y a que trois pays dans toute l’Union européenne qui ne taxent pas les produits à fumer et le vapotage : l’Autriche, les Pays-Bas et la France.

M. Thomas Dossus : Eh bien, on en est fier !

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1098 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-934 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. Klinger et Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Sol, Brisson, Bacci, Séné, Cambon et Khalifé, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes Gruny, Ventalon et Drexler, M. Genet, Mmes Imbert et Micouleau, M. Pernot et Mmes Demas et Josende.
L’amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin et Rambaud, Mmes Cazebonne et Havet et MM. Mohamed Soilihi, Buis, Patient et Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Dans l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
… – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3. » ;
III. – Après l’alinéa 97
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
… – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. … – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
IV. – Après l’alinéa 113
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Après le chapitre III, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III…
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
« Chapitre III…
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-934 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1792 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli : Défendu également !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1613 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Lévrier, Mme Aeschlimann et MM. Khalifé, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…- Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3. »
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-6. – L’unité de taxation de l’accise s’entend pour les sachets de nicotine à usage oral, de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes ;
« Sous-section 2
« Tarif
« Article L. 315-7. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
30
50
70
« Art. L. 315-8. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2029, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-9. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-10. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-7, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-8.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-11. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-12. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-10 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-15. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-16. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
…. - Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 613. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts. »
… - Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III…
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-22. – La publicité en faveur des sachets de nicotine à usage oral est interdite sauf pour les communications destinées exclusivement aux professionnels du commerce spécialement habilités à en assurer la distribution ; les publications professionnelles spécialisées ; les publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union européenne et les communications destinées à informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles, exactes et non-trompeuses des produits, notamment dans les points de vente de manière non visible de l’extérieur, et en ligne, dès lors que la vérification de l’âge peut être assurée.
« Art. L. 3513-23. – Six mois avant la mise sur le marché de sachets de nicotine à usage oral, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-5 à L. 3513-6, L. 3513-20 et L. 3513-21 » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 3515-2-1 A, les mots « et L. 3513-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-18, L. 3513-20 et L. 3513-22 » ;
c) Le I de l’article L. 3515-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le fait de fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un sachet de nicotine à usage oral dont le taux de nicotine par sachet est supérieur à 16,6 milligrammes en méconnaissance de l’article L. 3513-20 ;
« …° Toute publicité en faveur des sachets de nicotine à usage oral, à l’exception des communications et des publications mentionnées à l’article L. 3513-22. » ;
d) L’article L. 3515-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché des sachets de nicotine à usage oral sans avoir procédé à la notification prévue à l’article L. 3513-23. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’interdiction des sachets de nicotine, au profit d’une réglementation stricte et d’une fiscalisation du produit.
Le Gouvernement a eu raison de s’alerter sur les dérives des produits nicotiniques, que les mineurs pouvaient jusqu’alors se procurer légalement dans tous les commerces. Comme nombre d’entre vous, chers collègues, je suis père de famille et je refuse que nos enfants entrent dans l’addiction à la nicotine par le biais de ces produits.
Toutefois, je suis réaliste : je doute fortement de la capacité de l’État à assurer une interdiction pure et simple. La preuve en est avec les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables que nous avons eu raison d’interdire en début d’année, mais qui continuent d’être vendues massivement dans le réseau secondaire ainsi que dans certaines grandes enseignes.
De surcroît, la Commission européenne propose, dans son projet de directive fiscale publié en juillet, de réglementer et de fiscaliser ce produit. Cela signifie que d’autres pays européens pourront le commercialiser, notamment à nos frontières.
Soyons clairs : l’interdiction sera inopérante. Nous alimenterons la contrebande, comme c’est le cas pour le tabac. Privilégions donc une vente contrôlée par le réseau officiel des buralistes, limitons la dose de nicotine autorisée pour les produits commercialisés et protégeons ainsi réellement les jeunes.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis, Lévrier et Rambaud, Mme Havet, MM. Patient et Théophile, Mme Aeschlimann et MM. Khalifé, Chasseing et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…- Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et autres produits de la nicotine » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 300-1 est ainsi rédigé :
« La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et des autres produits de la nicotine comprend : » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les autres produits de la nicotine au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre… : Autres produits de la nicotine
« Section… : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1 – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les autres produits de la nicotine au sens de l’article L. 315-3.
« Art. L. 315-3. – Les autres produits de la nicotine s’entendent des produits de la nicotine ne contenant pas de tabac susceptibles d’être fumés, chauffés, inhalés ou ingérés qui ne sont pas à usage médical et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale.
« Section… : Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section… : Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section… : Règles de calcul
« Art. L. 315-6. – L’unité de taxation de l’accise s’entend pour les autres produits de la nicotine de la masse des substances à consommer exprimée en milliers de grammes ou du volume exprimé en millilitres de liquide.
« Sous-section… : Tarifs
« Article L. 315-7. – Les tarifs sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
PARAMÈTRES DE L’ACCISE
MONTANT APPLICABLE AU 1ER JUIN 2026
Autres produits de la nicotine
Tarif
(en €/1 000 millilitres)
150
Tarif
(en €/1 000 grammes)
30
« Art. L. 315-8. – Ces tarifs sont indexés sur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section… : Exigibilité
« Art. L. 315-9. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-10. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-7, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-8.
« Section… : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-11. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-12. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-10 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section… : Constatation de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles de constatation de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section… : Paiement de l’accise
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section… : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-15. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-16. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
….- Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III…
« Autres produits de la nicotine
« Art. L. 3513-20. – Sont considérés comme des autres produits de la nicotine des produits contenant, même partiellement, de la nicotine, ne contenant pas de tabac, susceptibles d’être fumés, chauffés, inhalés ou ingérés qui ne sont pas à usage médical et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie du présent code.
« Art L. 3513-21. – La vente au détail des autres produits de la nicotine définis à l’article L. 3513-20 est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts.
« Art. L. 3513-22. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans les produits de la nicotine définis à L. 3513-20.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-23. – La publicité en faveur des autres produits de la nicotine est interdite sauf pour les communications destinées exclusivement aux professionnels du commerce spécialement habilités à en assurer la distribution ; les publications professionnelles spécialisées ; les publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union européenne et les communications destinées à informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles, exactes et non-trompeuses des produits, notamment dans les points de vente de manière non visible de l’extérieur, et en ligne, dès lors que la vérification de l’âge peut être assurée.
« Art. L. 3513-24. – Six mois avant la mise sur le marché des produits de la nicotine au sens de l’article L. 3513-20, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. »
…- Le chapitre V du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-5 à L. 3513-6 et L. 3513-22 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2-1 A, les mots : « et L. 3513-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-18, et L. 3513-23 » ;
3° Le I de l’article L. 3515-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait de ne pas respecter la mesure mentionnée à l’article L. 3513-23 » ;
4° Le I de l’article L. 3515-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait de ne pas respecter la mesure mentionnée à l’article L. 3513-24. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1222 rectifié bis, présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…- Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :
« Chapitre IV …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 575… – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
…. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
…. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III…
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
…. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’interdiction des sachets de nicotine prendra effet au 1er avril. Je ne suis pas opposée à l’instauration d’une taxe sur un produit voué à être interdit, mais son rendement sera, par définition, de courte durée.
Quant aux autres produits à fumer contenant de la nicotine, ils relèvent précisément des dispositions de l’article 23, puisque celles-ci couvrent l’ensemble des produits, qu’ils contiennent ou non de la nicotine. L’accroche législative nous permettra, par décret, d’élargir le champ d’application si des innovations devaient nous submerger, innovations dont le seul but serait d’accoutumer nos enfants au geste de fumer pour les mener, à terme, vers la cigarette. Telle est bien la stratégie des cigarettiers.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Madame la ministre, si l’amendement n° I-1614 rectifié bis peut en effet être considéré comme satisfait par les dispositions de l’article 23 relatives à l’accise globale, je ne comprends pas votre avis défavorable sur l’amendement n° I-1613 rectifié bis relatif aux sachets de nicotine : en vertu de la hiérarchie des normes, les dispositions censées être prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale primeraient sur le décret d’interdiction prévu pour le mois d’avril prochain.
Je rappelle que dix-huit pays européens fiscalisent aujourd’hui les sachets de nicotine, dont treize sont membres de l’Union européenne. En prononçant cette interdiction à partir du mois d’avril, nous organisons la contrebande, le marché parallèle et l’approvisionnement des mineurs dans les pays limitrophes.
Je vous propose au contraire de créer une recette supplémentaire tout en protégeant les mineurs par une interdiction de vente qui leur soit spécifiquement destinée, au sein d’un réseau réglementé et contrôlé par les douanes : celui des buralistes. Nous concilierions ainsi santé publique, protection des mineurs et ressources budgétaires supplémentaires, loin d’être à négliger dans la période actuelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-934 rectifié ter et I-1792 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1613 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1614 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1222 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1097 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéas 20, 25, 62 à 71, 79, 92, 93, 104 à 113 et 121 à 156
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière et dernière lignes
Supprimer ces lignes.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La filière française du chanvre compte 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs et des entreprises innovantes. Fixer les droits d’accise au même niveau que pour le tabac lui serait particulièrement préjudiciable. Il importe de revoir une telle disposition.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2460, présenté par MM. Gontard, Dossus, Salmon et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
comprise entre zéro et
par les mots :
strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à
IV. – Alinéas 68 à 71
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 94 et 95
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéas 117 à 125
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à exclure de l’accise les produits sans nicotine, à savoir la vape et le CBD. Ces produits présentent un risque moindre par rapport à ceux auxquels ils se substituent, la nicotine étant une substance addictogène.
Nous venons d’acter un quadruplement de la TVA sur le CBD, mesure demandée par la filière. Mais l’ajout d’une accise reviendrait à multiplier par neuf les taxes sur la consommation en une seule fois. Ce serait une mise à mort de cette filière, laquelle rassemble des centaines d’agriculteurs pour qui cette culture constitue un complément de ressources, voire le revenu principal.
Le régime douanier achèverait de détruire les circuits de production et de distribution existants au profit de la concurrence étrangère. Il faut réglementer la filière CBD, comme elle le demande et comme le préconisait le Sénat dans la résolution qu’il a votée et que je vous invite à mettre en œuvre.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1371 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Courtial, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Ventalon, MM. Séné, Sido, Wattebled, Genet, Chasseing, Margueritte et Gremillet, Mme Mouton et MM. Klinger, Hugonet et de Legge, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
comprise entre zéro et
par les mots :
strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à
IV. – Alinéas 68 à 71
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 121 et 122
Supprimer ces alinéas.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte.

M. David Margueritte : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-771 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéas 20, 68 à 71, 119 et 120
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1370 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Courtial, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Ventalon, MM. Séné, Sido, E. Blanc, Chasseing, Genet, Wattebled, Margueritte et Gremillet, Mme Mouton et MM. Klinger, Hugonet et de Legge.
L’amendement n° I-1565 rectifié est présenté par MM. Tissot, Mérillou, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéa 20, 68 à 71, 121 et 122
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-1370 rectifié ter.

M. David Margueritte : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1565 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à exclure les produits issus du chanvre et dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23. Cette filière offre de nombreux débouchés dans le bâtiment, la papeterie, l’alimentation, animale ou humaine, le textile, ou encore dans la cosmétique ou le secteur pharmaceutique. Elle constitue une filière d’avenir pour notre agriculture.
La filière française du CBD représente plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire.
Je le dis à mes collègues de droite : il aurait été bienvenu qu’ils montrent la même volonté, au début de la semaine dernière, pour taxer les produits transformés ou chargés en sucre. (MM. Alexandre Ouizille et David Ros applaudissent.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2028 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1249 rectifié, présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou chauffés au sens de l’article L. 314-4-1
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »
IV. – Alinéa 25
Après le mot :
fumés
insérer les mots :
, chauffés ou inhalés
V. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu. » ;
VI. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
VIII. – Alinéa 61
Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
chauffés
IX. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ils sont spécialement préparés et conçus, seuls ou avec d’autres liquides, pour être inhalés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique.
X. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
30
par le chiffre :
0
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
0
XI. – Alinéa 95, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25,7
par le chiffre :
0
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
18
par le chiffre :
0
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
76,2
par le chiffre :
0
XII – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement de compromis vise à encadrer la commercialisation de produits à potentiel addictif, tout en évitant de mettre en difficulté économique les acteurs des filières du vapotage et du chanvre.
Il tend ainsi à porter la nouvelle taxe sur les produits de vapotage et sur les produits du CBD destinés à être fumés à zéro euro et à corriger les définitions fiscales pour conserver une distinction entre les produits à fumer et les produits sans combustion.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1921 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie et Brault, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou chauffés au sens de l’article L. 314-4-1
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-… – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »
IV. – Alinéa 25
Après le mot :
fumés
insérer les mots :
, chauffés ou inhalés
V. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu.
VI. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »
VIII. – Alinéa 61
Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
chauffés
IX. – Alinéa 65
1° Après le mot :
préparés
insérer les mots :
et conçus
2° Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
inhalés
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative du docteur Chasseing, spécialiste ès loi de financement de la sécurité sociale, a été très bien défendu par mes collègues.

M. Emmanuel Capus : Excellent !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1587 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Piednoir, Mme Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des produits du vapotage tels que définis à l’article L. 3513-1 du code de la santé publique
II. – Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne
Supprimer ces lignes.
V. – Après l’alinéa 97
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 1615 du code général des impôts, il est inséré un article un article ainsi rédigé :
« Art. 1616. – I – Les produits de vapotage tels que définis au 2° de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« I bis. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 30 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage faiblement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre ;
« 2° 50 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage fortement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre.
« III. – 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3. Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« IV. – A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du présent code, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. - Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent IV s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« F. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. »
V – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code et visés par l’article 1616 du code général des impôts.
VI – Alinéa 109
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
ou personnes morales dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret
VII – Alinéa 113
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des colis destinés à l’approvisionnement des points de vente mentionnés à l’article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret
VIII – Alinéa 137
Remplacer les mots :
Produits du vapotage et plantes
par les mots :
Plantes
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Ma proposition est moins ambitieuse que celles de mes collègues. Le schéma fiscal présenté dans le texte initial entretient une confusion entre un objectif de rendement et un objectif d’orientation des comportements par la fiscalité, en posant une équivalence entre consommation de tabac et consommation de produits de vapotage.
Sur le plan économique, le mécanisme retenu induit de nombreux effets négatifs : il confère un avantage concurrentiel au circuit de distribution de tabac, déjà structuré pour collecter cette taxe, au détriment des réseaux spécialisés de vapotage ; il constitue ainsi une menace directe et immédiate sur la filière indépendante du vapotage.
L’amendement tend donc à exclure les produits de vapotage du dispositif initial prévu pour les produits du tabac et à leur appliquer un régime fiscal distinct, inspiré de celui qui figure à l’article 1613 bis du code général des impôts pour les boissons sucrées.
Ce choix préserve un rendement fiscal identique, les taux et le volume taxé demeurant inchangés, tout en simplifiant le mode de calcul et de collecte.

Mme la présidente : L’amendement n° I-580 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des produits du vapotage tels que définis à l’article L. 3513-1 du code de la santé publique
II. – Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne
Supprimer ces lignes.
V. – Alinéas 100 à 109
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 137
Supprimer les mots :
produits du vapotage
VII. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Pierre-Jean Verzelen, a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-519 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1615 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-360 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Séné et Reynaud, Mmes M. Mercier, Gruny et P. Martin et MM. Frassa, Sido et Genet.
L’amendement n° I-1507 est présenté par M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
30
par le montant :
0
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
50
par le montant :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-360 rectifié.

M. David Margueritte : Je me suis abstenu tout à l’heure lors du vote sur les amendements de suppression globale de l’article, estimant qu’un véritable débat était nécessaire. Madame la ministre, vous l’avez dit : l’Union européenne, par le biais d’une nouvelle directive, imposera un régime fiscal commun au plus tard en 2028.
De ce point de vue, la proposition de ma collègue Pauline Martin va dans le bon sens.
Néanmoins, dans l’immédiat, je soutiens la suppression de la fiscalité prévue sur les produits de vapotage. Si les addictions sont bien évidemment un enjeu de santé publique, il est documenté que la vapoteuse est infiniment moins dangereuse que le tabac.
En rapprochant la fiscalité de ces deux produits, nous risquons d’envoyer un très mauvais message au regard de la santé publique et de freiner la tendance, documentée, qui voit de nombreux fumeurs sortir de la dépendance au tabac grâce aux produits de vapotage. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1507 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol et Mme Girardin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 98 à 156
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Afin de protéger les entreprises françaises, de préserver la santé de nos concitoyens et de poursuivre efficacement la lutte contre le tabagisme, je vous invite, chers collègues, à soutenir cet amendement de repli.

Mme la présidente : L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy et MM. Bourgi, Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéas 106 à 110
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1590 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
ou personnes morales dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L’exclusion des entreprises de fret express pour l’approvisionnement des points de vente méconnaît l’organisation réelle des circuits logistiques et mettrait en péril la filière.
Cette restriction répond toutefois à l’objectif d’interdire la vente en ligne et l’envoi de produits de vapotage à des particuliers via ces modes de livraison.
Il est donc proposé d’introduire une exception permettant aux entreprises de recourir à ces prestataires pour leurs besoins logistiques internes, sous réserve de garanties de sécurisation et de traçabilité définies en concertation avec la filière et les ministères concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1588 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des colis destinés à l’approvisionnement des points de vente mentionnés à l’article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret
Cet amendement a été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-359 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Mercier et Gruny et MM. Frassa, Sido et Genet.
L’amendement n° I-518 rectifié est présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 111 à 113
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 144
Supprimer les mots :
, y compris à distance
III. – Alinéa 146
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié.

M. David Margueritte : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction de la vente en ligne. Je note une contradiction dans vos propos, madame la ministre : le Gouvernement souhaite encadrer l’accès à des produits afin qu’ils soient conformes aux règles sanitaires ; or c’est bien ce type de produits qui est commercialisé dans le cadre de la vente en ligne.
Si vous l’interdisez, il y a un très grand risque de voir se développer un marché parallèle. On compte 3 000 boutiques de vapotage dans notre pays, contre 15 000 buralistes. La vente en ligne pour les produits de vapotage constitue donc un circuit traditionnel, voire majoritaire pour un certain nombre d’entreprises.
Je crains qu’une interdiction pure et simple de la vente en ligne, sans réel débat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ne favorise un marché parallèle extrêmement dangereux pour les consommateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié.

M. Sébastien Fagnen : Lors de l’examen des amendements de suppression de ce même article 23, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont notamment évoqué, dans leurs explications, les législations d’autres pays européens. Alors qu’il y a des contre-exemples parfaits de ce qu’il ne faut pas faire, nous nous apprêtons à les suivre ce soir.
Le risque de l’interdiction de la vente en ligne, c’est à la fois la mise à bas du commerce physique, car c’est la vente en ligne qui permet à ces commerces d’avoir des implantations physiques dans les centres-villes, et, surtout, le développement d’un marché noir, avec des produits de consommation courante directement disponibles à l’achat pour les consommateurs et que ceux-ci pourront utiliser pour fabriquer des produits dont nous savons par avance qu’ils seront frelatés.
Malheureusement, nous nous entêtons pour des considérations qui, comme cela a déjà été dit, dépassent l’entendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1589 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 154
1° Remplacer les mots :
juillet 2026
par les mots :
janvier 2027
2° Remplacer la seconde occurrence de l’année :
2027
par l’année :
2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Une série d’amendements vise à supprimer de manière plus ou moins partielle, l’article 23, qui prévoit donc une révision de l’encadrement juridique et fiscal applicable aux produits de vapotage et aux plantes à fumer.
Au regard des enjeux de santé publique associés au développement de ces produits et du caractère proportionné des obligations prévues pour assurer la collecte de l’accise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-1097 rectifié, I-2460, I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, sur les amendements nos I-1249 rectifié, I-580 rectifié, I-519 rectifié bis, I-360 rectifié et I-574 rectifié, sur les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié, et sur l’amendement n° I-1589 rectifié.
Je demande par ailleurs l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1921 rectifié, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles, ainsi que sur les amendements nos I-1587 rectifié, I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L’amendement n° I-1587 rectifié vise à appliquer aux produits de vapotage un régime fiscal distinct de l’accise prévue à l’article 23, tout en conservant le même rendement fiscal, donc avec des tarifs identiques.
Ce régime spécifique est fondé sur une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie et collectée selon les mêmes modalités que la TVA, en lieu et place du régime suspensif associé à la collecte de l’accise.
Il s’agit notamment de permettre le recours à des entreprises de fret express dans le cadre des livraisons entre les centrales d’achat et les points de vente. Est par ailleurs expressément prévue la possibilité pour les personnes morales d’obtenir l’agrément requis pour la distribution au détail.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-520 rectifié, dont l’objet est de supprimer l’encadrement de la distribution au détail des produits du vapotage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sur cette longue discussion commune, je vais m’attacher à être aussi précise que le rapporteur général.
Je suis défavorable à la plupart des amendements, car je ne souhaite pas dénaturer l’objectif de l’article 23. Sur le fond, je ne vois pas pourquoi les produits liés au chanvre sans nicotine bénéficieraient d’un traitement différent de celui qui est appliqué aux autres produits qui peuvent se fumer ou se vapoter, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
Madame Martin, concernant l’amendement n° I-1587 rectifié, le droit européen s’appuie sur la directive sur les produits liés au tabac. Nous avons retenu le même régime fiscal, en prévision notamment de la prochaine directive attendue pour 2028, qui va s’appliquer à l’ensemble des pays, y compris aux trois pays qui n’appliquaient pas encore une fiscalité en la matière. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes inscrits dans cette dynamique en privilégiant le même cadre juridique.
Vous proposez par ailleurs, par l’amendement n° I-1590 rectifié, d’autoriser les personnes morales à obtenir un agrément pour la vente physique au détail des produits de vapotage, sous réserve du respect des charges définies par décret. Sur ce point, nos objectifs convergent. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait, sans pour autant être défavorable à la mesure proposée.
En outre, je suis défavorable à l’amendement n° I-1588 rectifié, au travers duquel vous souhaitez autoriser la vente à distance d’équipements de vapotage lorsque les colis sont destinés à l’approvisionnement des points de vente.
Monsieur Margueritte, l’interdiction de la vente en ligne n’est pas uniquement motivée par un enjeu sanitaire. Jusqu’à nouvel ordre, y compris pour des produits très dangereux pour nos enfants, nous n’arrivons pas à connaître l’identité de l’acheteur qui se cache derrière son écran d’ordinateur.
Si nous considérons que le principal enjeu est de protéger nos enfants, interdire la vente en ligne y contribue et l’autoriser constitue, nous le savons, une brèche majeure. C’est d’ailleurs pour cette raison que ne peuvent être vendus en ligne nombre de produits régulés, par exemple le tabac. Autrement, nous ne saurions pas qui les achète. Voilà, pour le coup, un argument suffisamment clair et simple pour se suffire à lui-même.
Enfin, pour répondre à l’interrogation du rapporteur général, j’indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1921 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte : Madame la ministre, vous aurez du mal à convaincre les 4 millions de consommateurs que rapprocher la fiscalité de l’ensemble des produits concernés de celle du tabac n’envoie pas un message délétère en matière de santé publique et d’autant plus incohérent que cela conduira à taxer des produits qui ne contiennent aucune trace de nicotine.
Sur la vente en ligne, je ne suis pas du tout convaincu par votre argumentaire, car vous assimilez le tabac aux produits de vapotage. Or comment imaginer une seule seconde qu’en interdisant purement et simplement la vente en ligne les consommateurs qui, pour une majorité d’entre eux, se procurent leurs produits de vapotage par ce biais n’iront pas chercher des produits qui seront, pour certains, dangereux pour la santé, sur un marché parallèle qui ne présentera aucune exigence sanitaire ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.

Mme Pauline Martin : Madame la ministre, vous l’avez vous-même rappelé, la directive européenne en question n’est à ce jour pas encore votée. Nous gagnerions donc à nous démarquer en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’interviens en soutien de l’amendement n° I-2460 pour alerter sur la situation de la filière CBD. Nous avons voté, ici même, une résolution au sujet du chanvre, notamment sur l’encadrement du CBD. Or ce qui est proposé à l’article 23 met très clairement à mal la filière, en particulier la filière agricole, dans laquelle un certain nombre d’acteurs se sont lancés localement.
Il serait par conséquent beaucoup plus sage de nous en tenir cette année au quadruplement de la TVA sur le CBD, mesure que le secteur a acceptée, même s’il va devoir la supporter. Il convient de laisser le Gouvernement réglementer le secteur, ce qui était aussi une demande très clairement exprimée dans le cadre de notre résolution. Nous pourrons nous retrouver l’an prochain si le besoin d’une fiscalité particulière s’impose.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement afin de soutenir la filière locale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je regrette l’issue du débat que nous avons eu sur la suppression de l’article 23, au regard, notamment, de la question de la vente en ligne. Le sujet réapparaît à l’occasion de l’examen de ces nombreux amendements et je rejoins les propos de notre collègue David Margueritte.
Il faut aussi tenir compte de ce que nous avons fait par le passé. Je songe à la puff, qui a été interdite ; pourtant, un marché noir parallèle se développe avec des produits qui sont sans doute de très mauvaise qualité, bien pires que ceux que nous trouvions à un moment donné sur le marché.
Je crois sincèrement que ceux qui, en France, contribuent à la vente de ces produits de vapotage demandent un encadrement afin que leur qualité puisse être assurée.
Là encore, interdire la vente en ligne, c’est encourager en quelque sorte un marché parallèle, avec des produits frelatés et beaucoup plus dangereux. In fine, pour de mauvaises raisons, nous allons aggraver la situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : la fiscalité applicable à la bière sans alcool est-elle la même que celle qui frappe l’alcool ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, c’est le volume alcoolique qui est taxé. Une bière sans alcool, au même titre qu’un soda, n’est pas taxée par rapport à son degré d’alcool, mais peut l’être pour sa teneur en sucre.

M. David Ros : Bonne réponse !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il n’y a donc aucune raison de fiscaliser le vapotage au même niveau que le tabac.

Mme la présidente : Ma chère collègue, vous n’avez pas à reprendre la parole !
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Notre collègue a eu raison de soulever la question, même si cela peut prêter à sourire. Madame la ministre, je le répète, les dispositions de l’article 23 conduiront à taxer des produits qui ne contiennent pas de nicotine. Il faut bien nous rendre compte de la mécanique fiscale qui va être ainsi enclenchée, avec des arguments sur la vente en ligne, je suis désolé de vous le dire, qui ne tiennent pas un seul instant la route.
Michaël Weber l’a rappelé à l’instant, cela va encourager le marché noir. Les substances qui composent aujourd’hui les produits de vapotage, pour la majorité d’entre elles, sont disponibles dans le commerce. Sans l’accompagnement d’un professionnel, ce sont des produits frelatés que nous aurons demain.
Évoquer la protection des enfants pour justifier l’interdiction de la vente en ligne, c’est purement et simplement de la malhonnêteté intellectuelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1097 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2460.
(L’amendement est adopté.) – (M. Thomas Dossus applaudit.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, les amendements nos I-1249 rectifié, I-1921 rectifié, I-1587 rectifié, I-580 rectifié et I-519 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-574 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2250, présenté par MM. Dossus, Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. » ;
II. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’était pas dans la discussion commune, puisqu’il vise à exclure la filière chanvre de la définition des produits bruts à fumer retenue par l’article 23.
Considérer le chanvre comme le tabac et ses produits assimilés est une erreur. Les fleurs de chanvre à dominante CBD ne contenant pas de molécules psychoactives, elles n’ont pas les caractéristiques du tabac et d’autres produits addictifs. Pourtant, l’accise qui les aurait touchées en application de cet article aurait condamné la filière, mais comme nous venons de supprimer l’accise en question, je ne sais pas si cet amendement est encore très opérant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. Thomas Dossus : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2250 est retiré.
Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)