Loi de finances pour 2026 : Article 10
debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 du II de l’article 73 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;
2° Au a :
a) Les mots : « De l’ » sont supprimés ;
b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;
3° Au b :
a) Les mots : « D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ;
b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;
c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ;
4° Au c :
a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ;
b) Après les mots : « article L. 361-5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;
B. – Au III de l’article 73 A :
1° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
C. – L’article 75-0 D est ainsi rétabli :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
D. – Après l’article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
E. – Au I de l’article 244 quater L, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – Au D du III de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ».
IV. – A. – Le C du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
B. – Le D du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-172 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-587 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Parigi, Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg.
L’amendement n° I-1153 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-1605 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet, Anglars et Margueritte et Mme Demas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié ter.
M. Michel Masset : Cet amendement du groupe RDSE, dont Henri Cabanel est le premier signataire, est extrêmement important pour le monde agricole. Chacun ici connaît les réalités auxquelles sont confrontés nos agriculteurs : leur revenu varie au rythme des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est devenue un outil vital pour assurer la stabilité des exploitations. Toutefois, elle n’est plus adaptée à l’ampleur des risques qu’ils doivent affronter.
C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond pluriannuel de cette déduction à 250 000 euros pour permettre aux agriculteurs d’épargner davantage lors des bonnes années, afin de faire face aux coups durs sans être étranglés fiscalement. C’est un choix de responsabilité en faveur de la résilience de nos exploitations et de notre souveraineté agricoles.
Soutenir cet amendement, c’est donner à nos exploitants les moyens de continuer à nourrir la France.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-587 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1153 rectifié quater.
M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1605 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car elle émettra un avis favorable sur des amendements ayant un objet analogue qui arriveront bientôt en discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172 rectifié ter, I-587 rectifié ter, I-1153 rectifié quater et I-1605 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-94 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-165 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-867 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Pour le bien-être de mes collègues, je ne serai pas long. De toute façon, les agriculteurs n’attendent plus grand-chose…
Il s’agit de baisser le taux de réintégration dans le résultat fiscal des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution en cas d’aléas climatiques à 50 %, contre 70 % actuellement.
Je sais d’ores et déjà que l’avis sera défavorable. Par conséquent, autant gagner du temps.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-165 rectifié ter.
M. Michel Masset : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire au profit de l’amendement n° I-2387 rectifiés quater, sur lequel la commission émettra un avis favorable.
M. le président : L’amendement n° I-327 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-867 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je rappelle des éléments qui sont peut-être évidents, mais qui méritent d’être entendus.
Depuis 2019, la DEP a véritablement fait la preuve de son efficacité pour inciter les agriculteurs à mieux gérer leur trésorerie. Cela mérite d’être souligné.
Jusqu’à présent, la DEP devait être réintégrée dans les dix ans qui suivent sa constitution, à hauteur de 70 %. Nous proposons que ce pourcentage soit ramené à 50 %, ce qui facilitera la gestion d’exploitation des agriculteurs qui sont, hélas, de plus en plus confrontés à des aléas climatiques et sanitaires de grande ampleur, lesquels mettent leur gestion en très grande difficulté.
Ces amendements identiques mériteraient d’être votés par notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Les prochains amendements en discussion recevront un accueil plus favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quater, I-165 rectifié ter et I-867 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-584 rectifié bis, présenté par M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, qui s’entend :
« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la condition :
« 1° Qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;
« 2° Que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation soit d’un professionnel de l’expertise-comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du code général des impôts, soit d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de l’annexe II du code général des impôts, attestant de la réalité de la baisse de valeur ajoutée visée au 1° et au 2° du présent d. » ;
…° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2 ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder 50 000 euros. Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d) du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement vise à étendre la réintégration de la DEP à fiscalisation partielle à la survenance d’aléas économiques.
La DEP est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles, qui, lors des années favorables, permet de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel, au maximum 50 000 euros, à condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire dédié. Lors des années difficiles, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre.
Il est proposé d’étendre la réintégration avec fiscalisation partielle de l’épargne de précaution aux aléas économiques.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-125 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2387 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Josende, MM. Pointereau et J.B. Blanc, Mme Gruny, M. Sol, Mmes Richer et Dumont, MM. Reynaud, Daubresse, Savin, Rojouan, H. Leroy, Piednoir et Margueritte, Mme Lassarade, MM. Genet, Bacci et Naturel, Mme Bellurot, M. Allizard, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Séné et Mmes Joseph et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) d’un aléa économique, qui s’entend :
« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l’aléa, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la double condition :
« - qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;
« - et que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation émanant d’un professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II, et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée mentionnée au 1° et au 2 du présent d. » ;
…° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié quater.
M. Michel Masset : Nos agriculteurs ne font pas seulement face aux aléas climatiques ou sanitaires. Il y a aussi les chocs économiques : l’effondrement des prix du blé, la chute vertigineuse de la pomme de terre, la crise viticole et tant d’autres. Tout cela peut être aussi destructeur pour la rentabilité des exploitations.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’exonération partielle votée dans la loi de finances pour 2025 aux aléas économiques, sur le modèle de l’ancienne déduction pour aléa. Lorsque la valeur ajoutée chute de plus de 10 %, il est vital de permettre aux exploitants de mobiliser leur épargne de précaution sans être asphyxiés fiscalement. Cette adaptation, strictement encadrée et subordonnée à une assurance récolte, renforcera la résilience économique de nos fermes.
Mes chers collègues, donner à nos agriculteurs les moyens de traverser ainsi les crises de marché, c’est défendre la souveraineté alimentaire de la France.
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2387 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud : J’espère que cet amendement recevra un avis favorable de la commission.
Dans le même esprit, il s’agit d’étendre la réintégration partielle de la DEP aux aléas économiques. Nous souhaitons ainsi aller au-delà des aléas climatiques ou sanitaires ayant des conséquences sur les récoltes et les animaux. Nous n’oublions ni la crise viticole ni un certain nombre de taxes internationales qui frappent aujourd’hui le monde agricole.
Conscient du caractère systémique de l’aléa économique, Laurent Duplomb, qui a déposé cet amendement, propose un plafond d’exonération égal à 40 % des 50 000 euros. Ce dispositif est également subordonné à un certain nombre de conditions de nature à l’encadrer et à le sécuriser.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-93 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-1152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’un aléa économique défini par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Il est défendu ! Toujours pour votre bien-être…
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Il s’agit là aussi d’intégrer les aléas économiques, mais de prévoir un taux différent de celui qui a été précédemment proposé.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1152 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi d’étendre le dispositif aux aléas économiques reconnus objectivement par un expert-comptable, en sus des aléas climatiques et sanitaires déjà prévus par la DEP, en prévoyant une extension de l’exonération partielle de 30 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je commencerai par présenter la solution qui a les faveurs de la commission. Il y a en effet de petites différences sur le dispositif de défiscalisation de la DEP, en cas de survenance de l’aléa économique, selon les amendements.
La commission des finances est favorable à un tel dispositif, mais souhaite l’encadrer, d’une part, pour tenir compte de la situation budgétaire de l’État, que vous connaissez tous, d’autre part, pour limiter l’impact de la mesure.
Il faut donc prévoir deux conditions.
Il convient tout d’abord de plafonner à 40 % la part du critère économique dans le total annuel de la DEP, qui reste elle-même plafonnée à 50 000 euros. Il faut ensuite maintenir nous la part de DEP défiscalisable à hauteur de 30 %. Il n’est pas question pour la commission d’aller au-delà. C’est d’ailleurs ce qui distingue ces amendements entre eux.
À ce stade, seuls les amendements identiques nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater correspondent à ce que je viens d’exposer. C’est pourquoi j’invite les auteurs des autres amendements en discussion commune à les rendre identiques à ces deux-là, de sorte que le dispositif soit adopté par tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je suis quelque peu gêné par la rédaction de ces amendements. La notion d’aléas économiques recouvre différents cas de figure.
Certains aléas économiques surviennent dans tous les secteurs et sont, en quelque sorte, inhérents à la vie des entreprises. D’autres sont en revanche spécifiques au secteur agricole : c’est particulièrement le cas des aléas climatiques, d’une part, et des événements, voire des catastrophes sanitaires, de l’autre. C’est pour cette raison que la DEP a été créée. Sans doute faut-il continuer à l’améliorer. Je songe en particulier à la question sanitaire, raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater, dont l’adoption permettra d’élargir les cas d’utilisation de la DEP aux événements sanitaires.
Toutefois, l’élargissement à l’ensemble des aléas économiques, tel que les auteurs de ces amendements le proposent, pose un véritable problème, y compris par rapport aux autres secteurs économiques. Cela va bien au-delà de la seule prise en compte de la spécificité du secteur agricole, même si celui-ci peut être affecté par des catastrophes climatiques ou sanitaires.
Il me semble qu’il faut pouvoir continuer à travailler sur ce périmètre, quitte à l’élargir. C’est ce que le Gouvernement proposera dans la suite de notre discussion.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je partage l’avis de M. le ministre. Les aléas économiques sont très larges : il peut d’ailleurs s’agir de phénomènes de spéculation mondiale.
L’élargissement de ce crédit d’impôt permettra à des exploitations qui n’ont pas besoin de ces aides de faire de l’optimisation fiscale. Je regrette que ces amendements ne prennent pas davantage en compte les différents modèles économiques dans les différentes exploitations. Leur adoption favorisera ceux qui n’en ont pas le plus besoin.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine : Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 584 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-584 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : M. le rapporteur général pourrait-il nous rappeler sa proposition de rédaction ? Je ne l’ai pas bien comprise.
M. Jean-François Husson : Je vous propose de rendre l’ensemble des amendements en discussion commune identiques aux amendements identiques nos 125 rectifié quater et 2387 rectifié bis, dont j’ai précisé la portée et la limite.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Monsieur le ministre, je reviens sur la notion d’aléa économique.
Aujourd’hui, je produis 1 000 tonnes de céréales. Si le prix de la tonne baisse de 50 euros ou de 60 euros par tonne, je perds 60 000 euros, parce que, dans le monde où je vis, le prix des céréales est fixé à Chicago. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Cela se passe ainsi dans la vraie vie ! Je ne vis pas dans un pays communiste… Les prix ne sont pas fixés en France. Nous n’avons plus de cours d’intervention, comme dans les années 1960. Bienvenue dans le monde réel, où prime le cours de Chicago ! On peut le déplorer, mais c’est ainsi.
En revanche, monsieur le ministre, la liaison avec les cours mondiaux ne vaut que pour le secteur agricole, pas pour le reste de l’écosystème. Et là, je ne suis pas d’accord. J’évoquerai un seul exemple, qui m’est cher : les énergies renouvelables. Ces dernières bénéficient d’un CFD (Contract for Difference ou contrat pour la différence) et ne sont donc pas soumises au marché européen ou mondial, puisque l’État garantit le prix. C’est tout bénef.
Je vous demande donc une chose, monsieur le ministre : un contrat pour la différence pour l’agriculture. Nous pourrions ainsi avoir une véritable politique agricole commune, qui serve à quelque chose, et au moins arrêter la descente aux enfers des agriculteurs.
Les aléas économiques sont des aléas au même titre que les aléas climatiques.
Cela étant, je rectifie mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-93 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je me tourne vers les auteurs des autres amendements pour savoir s’ils acceptent également de les rectifier dans le sens suggéré par la commission. (Assentiment.)
Il s’agit donc des amendements nos I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-125 rectifié quater, I-2387 rectifié quater, I-584 rectifié ter, I-93 rectifié quinquies, I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-164 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin, M. Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L’amendement n° I-585 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mmes Housseau, Antoine et Romagny et MM. Parigi, Levi, Delcros et Duffourg.
L’amendement n° I-1233 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc, Pointereau et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Margueritte et Mme Demas.
L’amendement n° I-2391 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Dumont, Micouleau et Richer, MM. Gremillet, Reynaud, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Gruny, MM. Bacci, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet : L’objet de cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos échanges.
Cela a été dit, alors que nos éleveurs font face à des crises sanitaires de plus en plus fréquentes, la loi ne reconnaît aujourd’hui qu’un seul canal leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution : le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)
C’est un non-sens, car, chacun le sait, en cas de fièvre catarrhale ovine, de surmortalité massive ou d’abattage administratif, comme celui qui est lié à la dermatose nodulaire contagieuse, FranceAgriMer ou l’État indemnisent également.
Par cet amendement, nous proposons simplement de prendre acte de cette réalité et d’étendre l’exonération partielle à toutes les indemnisations publiques, nationales ou européennes. C’est une mesure de cohérence et de protection. Elle garantit que la déduction pour épargne de précaution restera pleinement efficace pour nos exploitations, quel que soit l’organisme qui intervient.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est soutenir nos éleveurs lorsqu’ils sont frappés en plein cœur.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-585 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1233 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale et a reçu un avis favorable de la commission des finances au Sénat. Plusieurs amendements identiques ont d’ailleurs été déposés.
Il vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.
Instauré par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est en effet limité aux seules compensations attribuées par le FMSE. Pourtant, en cas de crise sanitaire majeure, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations, comme FranceAgriMer, qui met en œuvre des dispositifs de soutien relatifs notamment à la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine.
Cet amendement vise donc à prévoir ces cas de figure, pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, particulièrement importante au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1604 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2391 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1043, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu.
II. – Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le b du 2 de l’article 75 0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2116 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-184 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés l’indemnité que perçoivent les agriculteurs lorsque l’État ordonne un abattage sanitaire. Vous connaissez la difficulté de ces exploitants lorsque l’ensemble de leur troupeau doit être abattu à la demande de l’administration.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2116.
M. Gérard Lahellec : Nous avons toutes et tous ici entendu parler de la dermatose nodulaire contagieuse, qui a suscité beaucoup d’émotion à l’échelle de notre pays. La commission des affaires économiques a engagé une mission d’information flash sur le sujet ; nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Cet amendement vise à améliorer le régime d’exonération des indemnités perçues par les agriculteurs confrontés à des situations d’abattage, lesquelles provoquent un traumatisme important, comme nous l’avons vu lors des premières auditions de la mission d’information.
Il nous paraît donc essentiel de soutenir cet amendement d’amélioration du régime des exonérations.
M. le président : L’amendement n° I-1229, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés.
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : À l’instar de plusieurs amendements allant dans le même sens et issus, pour une fois, de différents groupes politiques – cela mérite d’être salué –, cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour des raisons sanitaires.
Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel.
En effet, la perte totale d’un cheptel a des effets très lourds sur les éleveurs, parfois de façon définitive. Dans certaines situations, notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est même plus envisagée, voire envisageable.
Au-delà de la situation financière, comme vient de le souligner Gérard Lahellec, il ne faut pas occulter la dimension psychologique. La reconstitution d’un cheptel ne se résume pas à une opération financière ; c’est un long travail, s’étalant sur plusieurs années. Nous devons entendre que certains éleveurs fatigués souhaitent tourner la page.
D’une manière plus générale, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que les indemnités versées au titre d’un abattage obligatoire visent avant tout à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.
M. le président : L’amendement n° I-777, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
et supprimer deux fois les mots :
affecté à la reproduction
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Nous abordons un sujet d’actualité, la dermatose nodulaire bovine.
L’article 10 prévoit que les indemnités pour abattage sanitaire sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont utilisées pour reconstituer le cheptel, dans un délai d’un an à compter du versement. Cette exonération s’applique uniquement au titre des animaux affectés à la reproduction, ce qui est bien trop restrictif.
Cet amendement vise donc à étendre cette exonération d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non aux seuls animaux destinés à la reproduction.
Les mesures d’abattage ne distinguent pas les animaux en fonction de leur finalité. Il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage.
Par ailleurs, le délai d’un an pour reconstituer le cheptel est trop court. Cet amendement vise donc à le porter à trois ans. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais ce délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.
Ces cheptels, on le sait, sont le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs décennies de travail de la part des agriculteurs. Leur travail est détruit en quelques minutes par un abattage de l’ensemble du troupeau. On sait que les animaux ne sont pas interchangeables. Il faut donc prendre en compte, cela a été dit, non seulement la détresse des éleveuses et des éleveurs, mais aussi le fait que de nombreuses années seront nécessaires pour reconstituer un cheptel, qui ne sera jamais identique, mais dont il sera possible de s’approcher peu à peu.
Il faut s’inscrire dans la durée : un an, c’est beaucoup trop court.
M. le président : L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. P. Joly, Mmes Bélim et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Michau, Mme Harribey, MM. Temal, Bourgi et Tissot, Mme Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous sommes profondément marqués par la succession de crises sanitaires qui frappent les élevages : l’influenza aviaire, la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique épizootique, entre autres, entraînent l’abattage de troupeaux entiers. Les exploitants voient des années de travail, de soin, de passion disparaître en une seule journée.
Je le dis avec gravité : chez nous, ces abattages ne sont pas des lignes dans un rapport, comme dans les autres territoires. Ce sont des drames humains. Nous le vivons tous.
Au choc psychologique s’ajoute un sentiment d’injustice, car les indemnisations versées par l’État sont encore aujourd’hui soumises à une fiscalité lourde. Beaucoup d’éleveurs ont ainsi le sentiment que l’État reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre.
Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôts sur les plus-values constatées entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. C’est une avancée importante, elle était attendue. Toutefois, mes chers collègues, elle ne sera efficace que si elle est réaliste.
La condition posée dans le texte – la réutilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an – n’est tout simplement pas tenable, pas dans nos montagnes, pas dans nos campagnes, pas pour celles et ceux qui doivent reconstruire un cheptel qui a parfois été décimé. Reconstituer un troupeau, chacun ici le sait, est un long chemin. En un an, ce n’est pas possible.
C’est pourquoi cet amendement vise à porter ce délai d’un an à trois ans. Cette disposition n’aura pas un coût excessif pour les finances publiques, elle ne constitue pas une faveur démesurée : c’est un geste de soutien et de respect à l’égard de nos éleveurs qui, dans les Pyrénées-Atlantiques comme dans les autres départements de notre territoire, tiennent debout malgré tout.
M. le président : Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-87 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Gosselin, P. Martin, Petrus, V. Boyer et Guidez et MM. Pointereau, Bacci, Houpert, Naturel, Panunzi, H. Leroy et Bruyen.
L’amendement n° I-588 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Parigi, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1226 est présenté par M. Tissot, Mme Monier, MM. Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1786 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-1974 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, de Legge, Burgoa et Séné, Mme Canayer, MM. Hugonet, Sol et Brisson, Mme Ventalon, M. Sido, Mme de La Provôté, MM. Bonhomme et Khalifé, Mmes Josende, Mouton, Pluchet, Lassarade et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Lefèvre, Mme Joseph, MM. Margueritte et Gremillet, Mmes Bellurot et Bellamy et M. Rojouan.
L’amendement n° I-2067 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° I-2110 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2529 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Bourguignon, Gacquerre et Vérien, M. Cigolotti et Mme Sollogoub.
L’amendement n° I-2645 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, Pellevat et Laménie, Mme Bessin-Guérin et MM. Wattebled, Reynaud et Lemoyne.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de vingt-quatre mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je considère que l’amendement n° I-460 rectifié bis est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-588 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1226.
M. Jean-Claude Tissot : Il est essentiel de ne pas perdre de vue que, pour pouvoir reconstituer un cheptel, il faut que le marché soit approvisionné. Les éleveurs de petites races, dont les élevages ont été décimés par la dermatose nodulaire contagieuse, rencontreront de réelles difficultés pour reconstituer un troupeau. Le problème n’est pas que d’ordre financier.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1786 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1974 rectifié ter.
M. Max Brisson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je considère que l’amendement n° I-2067 rectifié ter est défendu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2110 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Je remercie Jean-Claude Tissot de ses propos. J’ajoute qu’il faut au minimum deux ans pour passer du stade du veau à celui de bovin. Cet amendement est donc cohérent aussi d’un point de vue biologique.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2529 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2645 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1230, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Supprimer la seconde occurrence des mots :
affecté à la reproduction
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1229. Il vise lui aussi à renforcer le dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole ayant subi un abattage pour raison sanitaire d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel.
Il s’agit ici de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel spécifiquement affecté à la reproduction, dans le même esprit que l’amendement que j’ai soutenu précédemment.
L’abattage d’un cheptel, parfois en intégralité, a des conséquences non seulement financières, mais également psychologiques. Nous devons accompagner nos éleveurs dans cette épreuve difficile. Nous considérons donc que les indemnités qui leur sont versées dans ce contexte visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.
M. le président : L’amendement n° I-1881 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot, Uzenat et Omar Oili, Mme Matray, MM. Pla et P. Joly et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
1° Supprimer la première occurrence des mots :
affecté à la reproduction
2° Après les mots :
impôt sur les sociétés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. II. III. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1561 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Laménie et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin, Brault et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. Chasseing, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le b du 2 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1561 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
En revanche, elle demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous souhaitons que soit porté à deux ans le délai de reconstitution du cheptel à compter de la perception de la prime d’abattage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1043.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-184 rectifié ter et I-2116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-777.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-502 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1881 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-174 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-633 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Doineau et Billon et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° I-784 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1231 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1785 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-2111 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié quater.
M. Michel Masset : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter.
L’amendement n° 174 rectifié quater vise à porter à 6 000 euros le plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les agriculteurs engagés dans une démarche biologique et à permettre de le cumuler avec l’aide à la conversion en agriculture biologique jusqu’à atteindre la somme de 7 000 euros. Il tend enfin à prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2028.
Ce faisant, nous redonnerions à la fois de la confiance, de la visibilité et des perspectives à des exploitants agricoles engagés, indispensables pour assurer notre souveraineté alimentaire et mettre en œuvre la transition agricole.
Les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter sont deux amendements de repli. Le premier tend à porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros, lequel serait cumulable avec l’aide à la conversion en agriculture biologique jusqu’à atteindre la somme de 7 000 euros. Le second vise à prévoir le prolongement de ce crédit d’impôt jusqu’en 2028.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-633 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau : L’agriculteur biologique est en souffrance du fait de la perte de pouvoir d’achat des consommateurs, ce qui fragilise également les structures d’aval.
Dans mon département, le Tarn, la coopérative Agribio Union, qui couvre dix-sept départements, a vu sa collecte annuelle chuter de 90 000 tonnes à 42 000 tonnes en 2025. Cette production était essentiellement destinée au secteur agroalimentaire, aux groupes Nutrition & Santé, Danone, etc.
Soit les exploitants renoncent à l’agriculture biologique, soit ils arrêtent de produire. S’ils veulent revenir à cette forme d’agriculture, ils doivent attendre deux ans, voire cinq ans pour être de nouveau éligibles aux aides en faveur du bio. Autant dire que tout arrêt est définitif, d’autant que l’aide au maintien en agriculture biologique a été supprimée dans toutes les régions depuis 2023.
Cet amendement visant à rehausser le crédit impôt pour les agriculteurs biologiques est donc vital, pour toutes les structures économiques, mais plus particulièrement pour les producteurs, afin de les aider à passer un cap difficile, surtout si la France veut atteindre l’objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique d’ici à 2030.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-784.
M. Daniel Salmon : Le 13 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en séance un amendement visant à augmenter le crédit d’impôt pour les exploitations en agriculture biologique. Il convient de confirmer ici ce vote pour renforcer le soutien à l’agriculture biologique, qui en a tant besoin.
Les filières bio connaissent depuis quelques années des tensions économiques conjoncturelles. On assiste dorénavant au retour de certains producteurs biologiques au mode de production conventionnel. Si nous n’y prenons garde, d’ici quelques années, nous devrons importer massivement des produits bio de l’étranger parce que nous n’aurons pas su soutenir notre filière.
Il est donc essentiel de soutenir ce mode de production qui proscrit l’usage des pesticides de synthèse, à l’heure même où les scientifiques, je le répète, nous alertent tous sur le risque d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040, où les risques sur la santé humaine sont reconnus par la science et où les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans.
Il s’agit de favoriser l’ancrage dans nos territoires de pratiques agricoles plus durables, bénéfiques pour nos sols, nos assiettes et notre dynamisme territorial, sachant que plus de la moitié des porteurs de projets en agriculture souhaitent produire bio.
Il convient aussi de favoriser l’installation et la transmission. Si l’on veut transmettre, il faut redonner du sens à l’agriculture.
Nous proposons donc de porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros. L’État ayant économisé l’argent de la conversion à l’agriculture biologique, la dynamique est aujourd’hui à l’arrêt.
Ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides au titre de la PAC (politique agricole commune), qui sont attribuées à l’hectare et qui pénalisent les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt aura un impact sur ces petites exploitations, c’est vraiment essentiel.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1231.
Mme Viviane Artigalas : Nous sommes nombreux sur ces travées à vouloir renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est un soutien efficace, qui aide concrètement de nombreux agriculteurs. Il contribue à sécuriser leur modèle économique. Les acteurs des filières bio sont unanimes à cet égard et souhaitent de la stabilité.
La prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2028 me paraît cohérente avec ces enjeux. Elle donnera aux agriculteurs de la visibilité à long terme.
Par ailleurs, les sénateurs du groupe SER considèrent qu’il convient d’encourager encore davantage le développement de pratiques agricoles durables. Nous proposons ainsi de porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros et, en conséquence, le montant cumulé de ce crédit d’impôt et de l’aide à la conversion à 7 000 euros.
Le travail des producteurs biologiques français représente 84 % de la consommation en produits bio français. Soutenir la filière bio, c’est soutenir la souveraineté française et des produits de qualité. La filière a besoin d’un soutien affirmé de la part de l’État.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1785 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2111 rectifié.
M. Gérard Lahellec : La filière bio est toujours en grande difficulté. Il faut donc tout faire pour la sauver. C’est de cela qu’il s’agit ici.
Par cet amendement, nous proposons de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. La PAC a libéré un peu de moyens, quelque 47 millions d’euros. Nous ne devrions donc pas rencontrer trop de difficultés pour financer cette mesure.
M. le président : L’amendement n° I-1232, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Nous l’avons dit, il est indispensable de proroger le crédit d’impôt pour les agriculteurs biologiques. La filière a besoin de visibilité et de stabilité. Nous partageons tous cette analyse.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement de repli, de prolonger ce dispositif jusqu’en 2028. Au cas où l’amendement n° I-1231 ne serait pas adopté, faute d’accord sur les montants envisagés, nous proposons de porter le montant du crédit d’impôt de 4 500 euros à 5 500 euros et le montant cumulé des aides à la conversion et du crédit d’impôt de 5 000 à 6 000 euros.
M. le président : L’amendement n° I-175 rectifié quater, présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E. – Le II de l’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-1227, présenté par MM. Tissot, Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2030
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il ressort de nos échanges avec plusieurs agricultrices et agriculteurs biologiques, ainsi qu’avec des représentants de la filière, qu’entre le rehaussement du plafond et la prorogation du dispositif mieux vaut opter pour cette dernière. Proroger, c’est donner un signal, c’est exprimer un soutien envers toute une filière.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2030 et non jusqu’en 2027, comme le prévoit le projet de loi de finances. L’année 2030 n’a pas été choisie au hasard : il s’agit du cap que nous nous sommes fixé collectivement pour atteindre l’objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique.
Le programme Ambition bio a été entériné lors des débats qui se sont tenus ici même sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pas plus tard que cette année. Si nous voulons nous donner une chance d’atteindre cet objectif ambitieux, mais nécessaire, il faut accompagner la filière et lui donner des perspectives à moyen terme.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-176 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-458 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, P. Martin et Guidez et MM. Bacci, Houpert, Bonhomme, Pointereau, H. Leroy, Levi, Ruelle, Panunzi, Sido et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-176 rectifié ter a déjà été défendu.
L’amendement n° I-458 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-176 rectifié ter et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Je le répète, la commission souhaite prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028.
J’apporterai deux précisions.
D’une part, il faut éviter de rehausser le plafond du crédit d’impôt, qui est actuellement de 175 millions d’euros.
D’autre part, pour défendre leurs amendements, certains ont évoqué la baisse des rendements des productions céréalières dans certaines régions. C’est vrai pour l’agriculture biologique comme pour l’agriculture dite conventionnelle ou tous les autres types d’agriculture ! Le phénomène s’observe malheureusement à l’échelon national. Les rendements dépendent aussi des conditions météorologiques.
Une chose est sûre : l’agriculture française, je l’ai déjà dit, paie un lourd tribut. Nous avons malheureusement perdu des parts de marché : nous ne sommes plus, hélas ! la première puissance agricole européenne. Cela nuit gravement à la balance commerciale agricole et à la balance commerciale de la France.
Il est donc vraiment nécessaire de se serrer les coudes et de mettre en œuvre une politique agricole plus ambitieuse et plus efficace, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen – les deux sont liés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est évidemment très favorable au soutien à nos agriculteurs qui s’engagent dans l’agriculture biologique. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2026 proroge d’ores et déjà de deux ans le crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Nombre des amendements en discussion tendent à proposer également une hausse du plafond. Je rappelle que nous avons déjà augmenté ce plafond très récemment, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, ce qui a entraîné une hausse du coût du dispositif de plus de 35 %. C’est dire l’effort qui a été consenti dans cette loi de finances. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à une nouvelle hausse du plafond.
De même, le texte qui vous est présenté proposant déjà une prorogation jusqu’au 31 décembre 2027, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à proroger le dispositif au-delà. Nous pourrons débattre de nouveau de la suite du dispositif.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous le savons, de nombreux agriculteurs vont prendre leur retraite : cela concernera plus de la moitié d’entre eux au cours des dix ans à venir. Il nous faut donc motiver des jeunes pour qu’ils reprennent les exploitations. Plus de la moitié d’entre eux souhaitent s’installer en agriculture biologique. Il faut leur envoyer le signal clair que cette agriculture est pleinement soutenue par la collectivité, que nous en avons réellement besoin.
Nous le savons également, le coût pour la santé humaine des pesticides est dramatique. Il ne faut pas le sous-estimer. L’argent investi dans l’agriculture biologique permet donc de réaliser des économies ailleurs, en particulier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut avoir une vision d’ensemble.
Un crédit d’impôt de 6 000 euros, ce n’est pas énorme. Par ailleurs, il ne me semble pas indécent de prolonger le dispositif jusqu’en 2028 et de donner ainsi de la visibilité aux agriculteurs, car il leur faut pouvoir se projeter dans l’avenir. L’agriculture, ce n’est pas du stop and go.
Alors que nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utilisées (SAU) bio d’ici à 2030, nous ne nous donnons pas les moyens d’y parvenir. Par conséquent, nous sommes en train de perdre un combat essentiel pour les générations futures.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-174 rectifié quater, I-633 rectifié, I-784, I-1231, I-1785 rectifié bis et I-2111 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1232, I-175 rectifié quater, I-1227 et I-176 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)