Loi de finances pour 2026 : Article 2
debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 224 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels celui-ci a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :
« a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas d’union. Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent II s’applique ;
« b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, séparation ou décès. »
II. – L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026.
« Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
« 2. Le contribuable détermine le montant de l’acompte en appliquant les dispositions de l’article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2026 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2026 et le 31 décembre 2026.
« B. – L’acompte versé s’impute sur la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026. Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué.
« C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % s’applique :
« a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
« b) Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026.
« 2. a) Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ;
« b) Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 et le montant de l’acompte versé. » ;
2° Le A du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à l’imposition des revenus des années 2025 et 2026 ».
III. – Le I et le 1° du II sont applicables à l’imposition des revenus de l’année 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous entamons l’examen de l’article 2, qui proroge en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Comme vous le savez, la commission des finances a recommandé l’adoption de cet article sans modification.
La situation de nos finances publiques impose en effet de préserver les recettes, pourvu que les mesures prévues soient à la fois ciblées et temporaires.
Particulièrement complexe – nous l’avons dit l’an dernier –, notamment au regard du mécanisme d’acompte prévu pour son acquittement, la CDHR doit donc être comprise comme une mesure exceptionnelle de rendement.
Je rappelle que le Gouvernement ne nous a toujours pas dit de quelle manière cette contribution serait mise en place, ni, surtout, combien elle rapporterait : le montant oscille entre les 2 milliards d’euros initialement attendus et jusqu’à moitié moins, selon certaines évaluations.
Le présent article ayant donné lieu au dépôt de nombreux amendements, je veux, en amont de la discussion, préciser ma position.
Tout d’abord, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à pérenniser définitivement la CDHR ou à proroger son application jusqu’au retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB. Vous savez pourquoi, au regard de mon intervention d’hier. Cette contribution, me semble-t-il, doit rester exceptionnelle et temporaire.
Ensuite, la commission est également défavorable aux amendements visant à prévoir de nouvelles dérogations ou à minorer davantage l’assiette de la CDHR par l’intégration de nouvelles dépenses fiscales. Le rendement de cette contribution est d’ores et déjà incertain et, je le crains, inférieur aux prévisions initiales du Gouvernement. Il ne faut donc pas le réduire.
Enfin, je solliciterai l’avis du Gouvernement sur certaines précisions techniques apportées au dispositif de la CDHR.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Nous nous apprêtons à débattre de la CDHR.
Au travers de l’article 2, vous tentez, sans nous convaincre, de nous faire croire que le Gouvernement souhaite mettre à contribution les plus riches de ce pays. Nous ne nous laisserons pas avoir chaque année. Cette mesure ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des injustices fiscales.
Je le dis, car tout est suffisamment bien organisé pour que le rendement de cette contribution soit minoré. De fait, il l’est, puisque son produit, à peine 1,2 milliard d’euros, est inférieur de 40 % à ce que le Gouvernement nous avait promis l’an dernier, madame la ministre.
Avec la mesure inscrite dans ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles : ils sont mis à contribution dans des proportions plus faibles encore que l’année dernière, quand vous leur demandiez 10 milliards d’euros. Cette année, cette contribution tombe à 5 milliards d’euros.
Une telle mesure est incompréhensible et particulièrement difficile à entendre, alors que l’Insee, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus des très, très riches au cours des dernières décennies.
Pour rappel, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des ménages les plus riches a plus que doublé en euros constants : il a progressé de 119 %, soit une augmentation bien supérieure à l’inflation et 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux, pour lesquels cette hausse n’a été que de 46 %. En 2003, les foyers à très hauts revenus gagnaient déjà en moyenne 95 fois plus que les ménages les plus modestes. En 2022, ils ont gagné 167 fois plus !
Or, en vingt ans, le taux d’imposition des foyers à très hauts revenus est passé de 29,2 % en 2003 à 25,7 % en 2022.
C’est à l’aune de ces chiffres édifiants que nous apprécions la timidité de l’article 2.
Mme la présidente : L’amendement n° I-42 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Ma position est diamétralement opposée à celle de Thierry Cozic. En effet, je propose de supprimer cet article et donc cet impôt, et ce pour cinq raisons.
Premièrement, comme je l’ai dit hier, nous sommes hostiles à toute hausse d’impôt. Nous pensons que la solution pour améliorer la situation budgétaire doit passer par une baisse des dépenses.
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. Emmanuel Capus : Deuxièmement, ce dispositif devait être provisoire et ciblé. C’est ainsi que nous l’avons voté : or nous en débattons une nouvelle fois cette année.
M. Olivier Paccaud : Nous l’avons déjà voté !
M. Emmanuel Capus : Dès lors, quelle est la crédibilité de la parole publique ?
Troisièmement, quelle image donnerons-nous aux investisseurs internationaux, si nous changeons la législation tous les ans ?
Quatrièmement, cet article soulève de réels problèmes techniques. M. le rapporteur général, s’il conclut qu’il faut adopter cet article sans modification, indique tout au long de son rapport que cette mesure est une véritable usine à gaz, que la CDHR est un impôt de rendement, alors qu’il faudrait plutôt agir sur la flat tax. Cette contribution ne marche pas.
Je soutiendrai donc le très bon amendement défendu par nos collègues socialistes visant à remédier à l’une des conséquences stupides de cet impôt, la diminution du montant des dons aux associations et à l’économie solidaire.
Cinquièmement, Thierry Cozic l’a dit : enfin, les masques tombent ! On nous dit qu’il faut taper sur les ultrariches. Gabriel Zucman répète que sa taxe ciblera les milliardaires et les centimillionnaires. Mais ce ne sont pas eux qui sont ciblés ici.
En réalité, cet impôt ne visera pas Bernard Arnault, mais son coiffeur, le jour où il empochera 450 000 euros en vendant son salon en fin de carrière, ou son plombier, s’il venait à céder son entreprise. Les véritables cibles, ce sont les patrons des très petites et petites et moyennes entreprises qui, à titre exceptionnel, auront gagné plus de 250 000 euros pendant l’année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est question, dans cet article, de la CDHR.
Les deux sénateurs qui viennent de s’exprimer ont des positions diamétralement opposées.
Ainsi, M. le sénateur Cozic estime que le rendement de cette contribution, qui devrait atteindre 1,5 milliard d’euros en 2026, est insuffisant. À l’inverse, M. Capus se demande pourquoi proroger cette mesure, qui devait être temporaire, et souligne ses effets de bord.
Le département des études et statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une étude, en novembre 2025, qui prouve la pertinence de la CDHR.
En effet, du fait de la structure des impôts et de la très grande efficacité de nos réductions et crédits d’impôt – sur lesquels nous aurons de très nombreux débats dans les heures à venir –, notre système donne lieu à forme de bizarrerie.
Alors que nous sommes tous attachés à la progressivité de l’impôt, le taux d’imposition sur le revenu moyen, après application des réductions et crédits d’impôt, augmente jusqu’au dernier décile, pour atteindre 25 % pour les foyers situés dans le quatre-vingt-quinzième centile. Mais ensuite, il rediminue pour les derniers centième et millième, pour s’établir à environ 18 %.
Ainsi, il n’y a rien d’absurde à instaurer une mesure balai afin de garantir un taux moyen effectif de 20 %. L’Assemblée nationale a longuement débattu de la pérennisation de ce mécanisme jusqu’à ce que le déficit public redescende en deçà de 3 % du PIB. Cette proposition n’a pas été retenue. Pour ma part, je préférerais en rester à la proposition du Gouvernement, qui est assez modérée, de conserver cette mesure pour l’année prochaine.
Actuellement, le taux d’imposition moyen, après réductions et crédits d’impôt, est de 19,7 % pour le dernier centième et de 18,7 % pour le dernier millième.
Nous pourrions cibler plus efficacement ces foyers. La CDHR n’est pas confiscatoire. Il s’agit de garantir un principe qui fait l’unanimité sur ces travées : celui de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Je préfère donc, je le répète, que l’on conserve l’article tel qu’il a été proposé par le Gouvernement, quitte à discuter ensuite de la pérennité de cette contribution jusqu’au retour du déficit en deçà de 3 %, comme l’avait envisagé l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 42 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2522 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé et Canévet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, » , sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163-0 A, » ;
b) Au 3° , les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- après le mot : « prévues » , la fin du 1° est ainsi rédigée : « au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu’il soit fait application du I de l’article 163-0 A ; » ;
- au premier alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III » sont supprimés ;
- au second alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III du présent article » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré du montant de l’imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. » ;
b) Le B est ainsi rédigé :
« B.- Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article :
« 1° Il n’est pas fait application du 1 du II de l’article 223 sexies ;
« 2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ;
« 3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du II est retenue pour le quart de son montant. » ;
3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V…. – 1° Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger sont passibles de la contribution au titre de l’année de leur départ à raison des revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu’ils ont acquis sans en avoir la disposition antérieurement à leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus.
« 2° Les contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l’année de l’établissement du domicile en France à raison des revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus. »
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les c et d du 1° du I et le 1° du II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à proposer plusieurs ajustements techniques pour la détermination de l’assiette de la CDHR, par souci de cohérence et pour renforcer son rendement.
En adoptant cet amendement, nous éviterions que des revenus puissent être déduits deux fois du calcul de la CDHR : une première fois, parce qu’ils n’entrent pas dans son calcul, une deuxième fois, parce qu’ils intègrent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui elle-même est déduite pour le calcul de cette CDHR. Des revenus sont donc finalement déduits deux fois – fictivement, si je puis dire – du calcul de cette contribution.
Cet amendement vise donc à rectifier cette situation. Il en est de même pour les revenus exceptionnels, qui sont pris en compte à hauteur d’un quart ; ils sont finalement déduits deux fois.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé, Canévet, Cigolotti, Roux et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le I de l’article 224 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont également redevables de la contribution lorsque leur revenu de source française est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les contribuables domiciliés hors de France, les revenus constitutifs du montant mentionné au 1° du III sont ceux de source française et les impositions constitutives du montant mentionné au 2° du III sont celles dues à raison de ces revenus. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement tend à corriger ce qui constitue, à mes yeux, une anomalie incompréhensible.
Pour des revenus produits en France, un résident français contribue à la CEHR et à la CDHR, tandis qu’un résident à l’étranger contribue bien à la CEHR, mais pas à la CDHR.
Je propose donc de corriger cette anomalie.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2539 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026
2° Après la première occurrence du mot :
décembre
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le 15 décembre de l’année d’imposition.
II. – Alinéa 9
Après la quatrième occurrence du mot :
de
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’année d’imposition.
III. – Alinéa 10
1° Remplacer les première et troisième occurrences de l’année :
2026
Par les mots :
de l’année d’imposition
2° Supprimer la deuxième occurrence de l’année :
2026
IV. – Alinéas 11, 14, 15 et 16
Remplacer les mots :
imposition des revenus de l’année 2026
par les mots :
année d’imposition
V. – Alinéa 18
Après le mot :
à
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à maintenir la CDHR le temps nécessaire pour revenir à un déficit public inférieur à 3 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-642, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026
par les mots :
donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II. – Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l’année :
2026
III. – Alinéas 11, 14 à 16, première phrase
Supprimer les mots :
de l’année 2026
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l’année 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année 2026
par les mots :
à compter de l’année 2025
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : La contribution différentielle prévue par le présent article n’est autre qu’une forme de rappel permettant de pallier partiellement les mécanismes d’optimisation fiscale auxquels s’adonnent de nombreux foyers aisés.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc que les contribuables les plus aisés paient proportionnellement a minima autant d’impôts que ceux qui contribuent largement moins.
Le présent amendement a pour objet de rendre cette contribution pérenne. Nul foyer ne pourra, en ayant recours à des dispositifs dérogatoires, à des abattements ou à des revenus exceptionnels, réduire artificiellement sa contribution au-dessous d’un taux minimal.
Cette permanence permet de sécuriser le principe d’égalité devant l’impôt et de renforcer la justice fiscale.
Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revient à reconnaître implicitement la dégressivité de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, le présent amendement vise à corriger cette insuffisance et garantit que les contribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d’un avantage fiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenus inférieurs.
Mme la présidente : L’amendement n° I-643, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II. – Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l’année :
2026
III. – Alinéas 11 et 14 à 16
Supprimer les mots :
de l’année 2026
IV. – Alinéa 18
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l’année 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année 2026
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement de repli vise à pérenniser la CDHR.
Je rappelle que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé.
Nous avons donc besoin de mesures fiscales pérennes ciblant les plus aisés et les plus grandes entreprises, pour ne pas reproduire les mêmes erreurs à l’avenir.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2210, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II. – Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l’année :
2026
III. – Alinéas 11, 14, 15 et 16
Supprimer les mots
de l’année 2026
IV. – Alinéa 18
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l’année 2025
V. – Alinéa 19
après le mot :
revenus
insérer les mots :
à compter
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il s’agit également, par cet amendement, de pérenniser le dispositif de contribution des plus hauts revenus.
L’objectif est de concilier les positions de MM. Cozic et Capus. En effet, si le rendement de cette contribution est trop faible, c’est notamment parce que l’on a mis en avant son caractère temporaire. De nombreux fiscalistes ont donc fait un peu de bénéfices l’an dernier en proposant des solutions pour esquiver cette contribution : puisqu’elle était temporaire, certains foyers ont pu, de manière tout aussi temporaire, mettre leurs revenus à l’abri.
L’objectif de la pérennisation de ce dispositif est donc de s’assurer que tout le monde participe à l’effort et de mettre fin à l’hypocrisie qui entoure cette contribution.
Nous avons besoin de faire contribuer les plus hauts revenus dans le contexte actuel, qui est dramatique : ces huit dernières années, les gouvernements macronistes successifs ont plombé le budget de la France.
Pérenniser cette contribution aujourd’hui est la moindre des choses. Nous proposons donc de supprimer dans l’article toute référence à l’année 2026.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1254, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l’année 2025
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Dans la droite ligne des interventions précédentes, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025.
Nous considérons que la CDHR agit comme un filet de rattrapage sur les très hauts revenus, même si elle cible seulement un certain niveau de richesse et les revenus d’activité uniquement – à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple. Cette mesure concerne donc un nombre limité de foyers – environ 65 000 –, pour un rendement qui devrait tout de même atteindre entre 1,2 milliard et 1,5 milliard d’euros.
Cette pérennisation est justifiée par les stratégies d’évitement fiscal qui s’organisent dans les derniers déciles et que vient d’évoquer notre collègue Dossus. Même si cet impôt ne porte pas sur le capital au sens strict, il tend à répondre à la problématique de la concentration des richesses : il est donc nécessaire de le prolonger et de le pérenniser.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1352, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année 2026
par les mots et la phrase :
de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Mes propos s’inscrivent dans la droite ligne des interventions précédentes.
L’an dernier, nous avons assisté à un fake : le gouvernement Barnier avait annoncé une augmentation mesurée et temporaire de la fiscalité.
Or le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait remarqué que, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les deux tiers de l’effort reposaient sur une hausse de la fiscalité et un tiers seulement sur des économies.
Alors que nous entamons l’examen du PLF 2026, aucune réforme structurelle n’a été présentée par la coalition du socle commun au cours de l’année qui vient de s’écouler.
On sait bien pourtant que, pour aborder la période à venir jusqu’en 2029, sans doute jusqu’en 2031, il va falloir faire un effort en matière de fiscalité. Dire le contraire, c’est mentir.
Si nous acceptons la nécessité de faire un effort fiscal durable, nous devons nous demander si cet impôt différentiel est légitime ou non. Si tel est le cas, il faut l’inscrire dans la durée.
Mon amendement tend donc à pérenniser cet impôt tant que nous ne respecterons pas les critères de Maastricht, c’est-à-dire tant que notre déficit restera supérieur à 3 % du PIB. Or, au regard de la hausse des taux d’intérêt, cela revient à atteindre un déficit primaire de 0 %, ou un excédent primaire.
C’est bien là l’enjeu : nous devons tendre vers un excédent primaire. Par conséquent, nous avons besoin d’impôts comme celui-ci, afin d’aller chercher l’argent là où il se trouve, chez ceux qui détiennent les plus hauts patrimoines et qui perçoivent les plus hauts revenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je remercie l’auteur de l’amendement n° I-2522 rectifié bis, Bernard Delcros, car il a pris soin de préciser dans son amendement le calcul de l’impôt effectivement acquitté au titre de la CEHR et de l’impôt sur le revenu pour le calcul de la contribution différentielle.
Il rapproche aussi les modalités de calcul du revenu fiscal de référence de celui qui est utilisé dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Enfin, il précise les modalités d’imposition des contribuables s’installant sur le territoire ou le quittant.
Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Je comprends bien l’objectif de l’auteur de l’amendement n° I-2505 rectifié ter. Néanmoins, d’une part, son adoption conduirait à complexifier davantage la fiscalité des non-résidents, en particulier pour ce qui concerne les modalités de déclaration et de recouvrement. D’autre part, je reste cohérent avec ma position sur la CDHR : ce dispositif est imparfait, mais il doit rester exceptionnel et temporaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-2539 rectifié ter, I-642, I-643, I-2210, I-1254 et I-1352.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de faire une remarque sur les modalités de recouvrement, qui me paraissent assez kafkaïennes. Le site internet de la direction générale des finances publiques recommande à nos contribuables assujettis à la CDHR de se faire accompagner par un comptable : c’est dire si vos services considèrent qu’il faut une grande expertise technique et professionnelle pour s’acquitter de cette contribution. C’est assez contre-intuitif, quand on sait à quel point il est facile d’accéder à un document sur internet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement n° I-2522 rectifié bis de M. Delcros permet de clarifier plusieurs difficultés.
En effet, les modifications auxquelles il tend à procéder réduisent l’accompagnement nécessaire et rendent le dispositif plus efficace pour traiter les revenus exceptionnels – or c’était l’une des principales difficultés de la rédaction initiale.
En effet, cet impôt prenait pour année de référence l’année n-1. Or, en raison de la censure du Gouvernement, cet impôt tient compte des revenus de l’année n. Désormais, il est difficile de revenir sur ce calendrier.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n° I-2505 rectifié ter. Le précédent gouvernement avait choisi d’appliquer cette contribution différentielle aux personnes résidant en France. Il ne concerne donc pas nos compatriotes domiciliés à l’étranger, même si leurs revenus sont produits en France. En effet, nous considérons qu’il revient à leur pays de résidence, via les conventions fiscales, de s’assurer de minimaux ou de planchers, s’ils souhaitent en imposer.
Sur l’amendement n° I-2539 rectifié ter, qui tend à prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit soit inférieur à 3 % du PIB, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, soit vous considérez dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet impôt doit perdurer, soit vous décidez d’en débattre encore au cours des prochaines années.
Monsieur Cozic, par l’amendement n° I-642, vous proposez de porter à 30 % le taux de la CDHR. Je vois très bien dans quelle dynamique vous vous projetez.
La flat tax inclut moins de 15 % d’impôt sur les revenus du capital. En y ajoutant la CEHR, nous sommes très loin d’atteindre une part de 30 %, comme vous le suggérez. Ainsi, votre amendement, s’il était adopté, reviendrait à mettre en œuvre une augmentation massive et déguisée de la flat tax. Nous en débattrons ultérieurement. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
De même, je suis défavorable aux amendements nos I-643, I-2210 et I-1254, qui visent à pérenniser la CDHR.
Enfin, l’amendement n° I-1352 de M. Blanc vise à prolonger la CDHR jusqu’à ce que nous atteignions un déficit intérieur à 3 %. Néanmoins, le dispositif de votre amendement, monsieur le sénateur, n’est pas tout à fait conforme à la présentation que vous en avez faite. Pour cette raison d’ordre légistique, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Le sujet est essentiel. Ces amendements tendent à préserver notre pacte social, qui est sans cesse mis à mal par les décisions budgétaires.
Alors que les inégalités atteignent des niveaux historiques, la CDHR constitue un mécanisme de rappel visant à limiter les effets des stratégies d’optimisation fiscale dont continuent à bénéficier certains foyers très aisés. Ce dispositif doit non seulement être maintenu, mais aussi renforcé. En effet, en France – faut-il le rappeler –, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %.
Comment peut-on défendre la justice fiscale si une part très minoritaire de la population continue de bénéficier d’exemptions et de payer, en proportion, moins d’impôts que la moyenne des Français ?
Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je rappellerai les conclusions du rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023, dans lequel était dressé le bilan de cinq années de réformes fiscales, notamment de deux réformes d’ampleur, dont on connaît le coût majeur pour les finances publiques : le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une part, et l’instauration d’une flat tax, d’autre part.
Selon les auteurs de ce rapport, ces réformes ont entraîné en 2022 une perte de recettes fiscales de 4 milliards d’euros. En outre, contrairement à ce qui avait été promis, la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax, censées favoriser l’investissement – une noble cause ! – et la création d’emploi, ont donné lieu à zéro investissement et zéro création d’emploi. En revanche, ces réformes de la fiscalité du capital ont engendré la distribution d’énormément de dividendes et de la spéculation immobilière.
On le voit, non seulement ces réformes ont coûté cher à l’État, mais elles ont contribué, de fait, à dégrader le pouvoir d’achat des Français, notamment du fait de la spéculation immobilière.
Il convient donc de soutenir les amendements qui visent à pérenniser un dispositif parfaitement légitime.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, je souhaite rendre notre amendement n° I-1352 identique à l’amendement n° I-2539 rectifié ter de notre collègue Bernard Delcros, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1352 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2539 rectifié ter.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je souhaite apporter une précision concernant le cas des personnes résidant hors de France, évoqué par Mme la ministre.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel les personnes résidant hors de France qui ont des revenus dans notre pays devaient être exclues de la CDHR. En revanche, on ne se pose pas la même question pour la CEHR, à laquelle ces contribuables sont soumis. Il y a là une anomalie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la CEHR est une extension de l’impôt sur le revenu. La règle est la suivante : un contribuable ayant des revenus de source française est soumis à l’impôt sur le revenu, même s’il réside à l’étranger.
Concernant la CDHR, la règle est différente, car il s’agit d’un impôt différentiel, auquel les personnes ne résidant pas en France peuvent ne pas être soumises du fait de l’existence de conventions fiscales.
Même si les deux sigles se ressemblent, ce qui peut créer de la confusion, la base juridique de ces deux contributions est différente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Mme Briquet vient de nous dire que 10 % des plus riches percevaient 24 % des revenus. Mais la proportionnalité de l’impôt existe.
Je vous rappelle que, en moyenne, 50 % des Français, notamment les plus défavorisés d’entre eux, ne paient pas d’impôt et que les 10 % les plus riches acquittent 75 % des 82 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Raymond Hugonet : Oui !
M. Olivier Rietmann : Ne commencez donc pas cette discussion en essayant de faire croire que les plus riches ne paient pas d’impôt et que les plus défavorisés en acquittent une partie. En effet, j’entends la petite musique qui monte et qui accompagnera le même débat sur les entreprises, notamment les plus grandes.
Le fond du problème, c’est que vous avez la volonté permanente – je l’ai dit lors de la discussion générale – d’opposer les plus défavorisés aux plus riches, les petites entreprises aux grandes, les retraités aux actifs…
On ne peut pas discuter d’un projet de loi de finances uniquement en opposant les catégories de Français les unes aux autres. En faisant cela, vous pervertissez le débat. Ce n’est pas ainsi que l’on trouvera des solutions susceptibles de rassembler tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je souhaite répondre à notre collègue Rietmann.
La question qui nous occupe, concernant l’article 2, est la suivante : les très, très riches doivent-ils payer moitié moins d’impôt que les classes moyennes ?
M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas le sujet !
M. Thierry Cozic : Si, c’est précisément le débat !
Ces amendements visent à garantir, via la CDHR, que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d’impôts, comme le font les classes moyennes. Il ne s’agit pas d’opposer les catégories de Français les unes aux autres.
Je le rappelle, les 10 % de contribuables les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % des plus pauvres n’en touchent que 3 %.
L’Insee, dans son rapport publié en novembre 2025, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus des Français très riches au cours des dernières décennies. Je l’ai dit dans ma prise de parole sur l’article 2, entre 2003 et 2022, leur revenu moyen a plus que doublé en euros constants et augmenté de 119 %, soit une progression bien supérieure à l’inflation et 2,6 fois plus importante que la hausse des revenus des autres foyers fiscaux. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
M. Daniel Fargeot : Les plus pauvres ne paient pas d’impôt !
M. Thierry Cozic : En 2003, les très hauts revenus gagnaient 95 fois plus que les ménages les plus modestes ; en 2022, ils ont gagné 167 fois plus !
M. Olivier Rietmann : Et alors ?
M. Thierry Cozic : Comment ça : « et alors ? » !
Nous n’opposons pas les classes sociales les unes aux autres ; nous essayons simplement d’introduire davantage de justice fiscale.
Nous soutenons donc l’ensemble de ces amendements.
Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite vous poser une question d’ordre technique : s’il était adopté, l’amendement n° I-2522 rectifié bis de notre collègue Bernard Delcros, aurait-il pour conséquence de modifier le rendement de la CDHR ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, cela n’aurait pas d’impact.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Rietmann. Il y a trois jours, la partie droite de l’hémicycle a fait un choix.
Vous nous dites de ne pas opposer les catégories de Français, mes chers collègues… Mais, pour votre part, vous avez fait le choix de geler les allocations de 6 millions de bénéficiaires de prestations sociales et, aujourd’hui, celui de ne pas faire contribuer les plus riches. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
C’est vous qui avez fait ce choix absurde de faire contribuer les plus pauvres au rééquilibrage des comptes publics et qui avez du mal à faire participer les plus hauts revenus. Assumez vos choix politiques !
Nous en sommes à la huitième année de politique économique du président Macron. Comme l’a expliqué mon collègue Jadot, la baisse de la fiscalité sur les plus hauts revenus n’a eu aucun impact sur l’économie. Aujourd’hui, quand on se demande qui doit payer la note, vous faites le choix de faire payer les plus pauvres de ce pays.
MM. Franck Dhersin et Daniel Fargeot : Ils ne paient pas d’impôt !
M. Thomas Dossus : Nous pensons, pour notre part, qu’il faut faire contribuer ceux qui en ont les moyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Le débat commençant tout juste, mes chers collègues, allons-y calmement.
Ce dispositif vise, depuis l’année dernière, à corriger une véritable anomalie. En effet, avant que la CDHR ne soit mise en place, de nombreux très hauts revenus ne payaient que 14 % d’impôt sur le revenu, très loin du taux minimum de 20 % prévu par la loi. Il s’agit ici de faire en sorte que la loi s’applique d’une manière globale.
Comme le disait Mme la ministre, la CDHR permet de corriger le défaut de progressivité que nous venons de souligner.
Je vous alerte une nouvelle fois, mes chers collègues, sur le fait qu’il y a aujourd’hui dans le pays un véritable problème de consentement à l’impôt, qui perdurera aussi longtemps que l’injustice fiscale, qui est réelle, existera.
À en croire les derniers chiffres dont nous disposons, beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment de payer toujours plus. Or quand est mis en place un dispositif visant à renforcer la progressivité, vous êtes les premiers à le refuser au motif que ce seraient toujours les mêmes qui paient…
Il est vrai que les très riches paient beaucoup d’impôt, mais c’est parce qu’ils gagnent beaucoup d’argent. Et ils ne paient pas plus que les autres contribuables. Il faut, à un moment donné, rétablir la justice fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cher collègue Rietmann, je l’avoue, je ne sais pas comment on peut établir un régime fiscal sans tenir compte des capacités contributives de chacun. Tenir compte de ces différences relève de la sociologie la plus basique. Dire cela, c’est non pas opposer les riches aux pauvres, mais prendre acte qu’il existe des capacités différentes.
Nous pensons, pour notre part, que chacun doit contribuer en fonction de ses facultés contributives. Les riches existent, de même que les classes moyennes, tout comme celles et ceux qui sont exonérés d’impôt parce que leurs revenus sont faibles. Ce sont des évidences.
Ce n’est pas une politique de classes que nous vous présentons,…
M. Jean-Raymond Hugonet : Mais si !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … quand bien même les classes sociales existent bel et bien. Nous persistons donc et signons, en vous demandant de sortir du déni de réalité et de voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : M. Capus a dit que les pauvres ne paient pas d’impôts. Première nouvelle !
Êtes-vous au courant, cher collègue, qu’il existe un impôt, la TVA – le premier impôt dans ce pays –, qui est payé par tout le monde. Je vous rappelle qu’en France les plus pauvres consomment l’intégralité de leurs revenus ; par conséquent, ils paient tous des impôts.
Pour notre part, nous essayons d’interroger ce qui se passe réellement dans la société.
Mon collègue Cozic vient de rappeler que, depuis 2003, la dynamique des revenus du premier décile n’a rien à voir avec celle des classes moyennes et des plus pauvres de nos concitoyens.
Deux solutions : ou bien l’on fait comme si cela n’existait pas – dans ce cas, on ne corrige plus les inégalités et l’on accepte que notre pays ne ressemble plus à rien, que sa tradition de liberté dans l’égalité soit abandonnée, abdiquée – ; ou bien l’on ajuste notre système fiscal à cette réalité.
À cet égard, le maintien de la CDHR n’est pas grand-chose. Pour notre part, nous voudrions aller beaucoup plus loin. En effet, cette contribution ne permet pas de corriger la dynamique des revenus que je viens d’évoquer.
Renoncez aux postures, mes chers collègues (M. Olivier Rietmann s’agace.), et regardez ce qui se passe dans la société, c’est-à-dire les dynamiques économiques, les dynamiques de revenus, les dynamiques de patrimoine. Vous devez comprendre que la société est en train de se figer, de se crisper ; à défaut, vous irez dans le mur, et en klaxonnant !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Hier, lors de la discussion générale sur ce projet de loi de finances, nous nous sommes tous engagés à travailler de façon sérieuse et responsable. J’ai ainsi entendu parler de bon sens, de responsabilité, de trajectoire, et dire qu’il fallait en arriver à des dispositions entendables par tout le monde. Or, ce matin, le débat démarre assez fort, et l’on entre tout de suite dans le dur.
Je ne voudrais pas que l’on entame l’examen de ce texte important et structurant pour notre Nation par un débat dont l’un des termes serait : « Les riches sont faits pour être riches, et les pauvres pour être pauvres. » Si l’on en reste à ce niveau, nous allons souffrir pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
La justice fiscale consiste à faire en sorte que chacun contribue, à proportion de ses revenus, au financement des services publics et de l’État. Il faut y travailler en actualisant sans cesse notre droit parce que l’optimisation fiscale existe et que les revenus des uns et des autres évoluent. La fiscalité, c’est vivant ! Vouloir faire évoluer la fiscalité, ce n’est donc pas faire preuve d’agressivité.
Certaines des évolutions de revenus sont si importantes, voire presque caricaturales, qu’il est de bon sens de prévoir un petit rattrapage.
La CDHR, qui a été mise en place l’année dernière, peut être un levier intéressant pour rétablir un peu de justice fiscale. À un moment donné, il faut accepter de faire quelques gestes en ce sens. En effet, quand on prend un peu à ceux qui ont beaucoup, il leur en reste encore pas mal… Ce dispositif n’est donc ni restrictif ni confiscatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Il faut rétablir un peu de sérénité dans ce débat.
Sur la gauche de l’hémicycle, on nous parle de la taxe Zucman et du dernier centile ; or ce n’est pas le sujet.
La CDHR, dont nous discutons, concerne des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 250 000 euros par an, ce qui est certes beaucoup – personnellement, je ne les gagne pas. Pour autant, ces contribuables ne sont pas les ultrariches dont vous parlez, mes chers collègues.
J’y insiste, les ultrariches, ce sont les milliardaires et les centimillionnaires, qui constituent le dernier centile et sont concernés par la taxe Zucman. Je le répète, ce n’est pas le sujet du jour. Mme la ministre m’a donné une très bonne réponse à cet égard.
Mon cher collègue Ouizille, je n’ai pas dit que les pauvres ne payaient pas d’impôt. J’ai abondé dans le sens du président Olivier Rietmann, qui a rappelé que plus de 50 % de la population française ne payait pas l’impôt sur le revenu et avait même une contribution en réalité négative, ce qui signifie qu’elle reçoit davantage de l’État qu’elle ne verse au titre de la TVA et des prélèvements sociaux.
Il est donc bien question ici de l’impôt sur le revenu et du consentement à l’impôt.
Je souhaite alerter, à l’instar du président Rietmann, sur le fait que ceux qui paient l’impôt aujourd’hui, et acquittent 75 % de son montant, sont ceux-là mêmes qui créent les emplois. S’ils devaient partir, parce qu’ils ne consentiraient plus à l’impôt, nous aurions un problème… (M. Grégory Blanc proteste.)
Et pour être tout à fait complet et répondre à Yannick Jadot, qui m’a glissé à l’oreille que ceux qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu acquittaient tout de même la TVA, je le dis clairement : on ne parle ici que de l’impôt sur le revenu.
Il a été dit que les plus riches paient 14 % d’impôt. Vous oubliez de dire qu’ils paient 17,2 % de prélèvements sociaux, qui ne sont pas pris en compte dans les 20 % de la contribution différentielle. En réalité, il faut donc ajouter 17 % aux 14 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Mon collègue Thierry Cozic a rappelé, à juste titre, qu’en vingt ans les plus hauts revenus avaient plus que doublé : ils ont augmenté deux fois plus vite que les autres revenus.
Nous savons tous ici que nous devrons trouver 120 milliards d’euros en cinq ans. Encore faut-il que l’effort soit juste !
Si l’on ne demandait pas à ceux dont les revenus ont le plus augmenté de fournir cet effort, alors on ferait peser celui-ci sur les classes populaires et moyennes, par exemple au travers d’une année blanche, ce qui serait complètement injuste. En outre, le fait que ces revenus supplémentaires ne soient pas taxés conduit à une concentration du patrimoine qui, là aussi, mine notre société.
Comme l’a rappelé Victorin Lurel, chacun doit contribuer à l’effort fiscal en proportion de ses revenus. (M. Olivier Rietmann s’impatiente.) Je suis donc tout à fait favorable à la prolongation de cette contribution, jusqu’au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je partage le propos plein de sagesse de mon collègue du Val-d’Oise, Pierre Barros ; nous n’appartenons pourtant pas au même groupe politique…
Nous devons davantage faire preuve d’ouverture dans ce débat sur la fiscalité et ne pas opposer les vilains riches aux gentils pauvres. Sinon, nous ne nous en sortirons jamais.
Lorsqu’il était question tout à l’heure de l’impôt, mes chers collègues, nous parlions effectivement de l’impôt sur le revenu, et non pas de la TVA.
La TVA, chacun sait que tout le monde l’acquitte, et heureusement, parce que chacun doit contribuer à l’effort de l’État, quelles que soient sa situation, son activité et la source de ses revenus.
S’il vous plaît, mes chers collègues, avançons, sans alourdir le débat de la plus mauvaise des façons.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Nos collègues disent que l’on doit se concentrer sur l’impôt sur le revenu, tout en évoquant d’autres formes d’imposition. Vous nous permettrez donc d’élargir quelque peu le débat…
On nous dit que ces contribuables aux revenus très élevés paient aussi des cotisations sociales. Oui, c’est une réalité. Mais dans quelle mesure cela pèse-t-il sur leur pouvoir d’achat au quotidien ? De façon tout à fait marginale. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
Nous avons eu le débat, et nous l’aurons sans doute encore, sur la taxe d’habitation que devaient acquitter 20 % de nos concitoyens les plus aisés et dont le produit représentait 9 milliards d’euros. La taxe d’habitation était-elle un problème pour eux ? Se demandaient-ils s’ils allaient pouvoir la payer ? Absolument pas ! Je ne sais même pas s’ils se rendaient compte qu’ils la payaient…
Encore une fois, nous n’opposons pas les catégories les unes aux autres. Nous disons simplement que ceux qui disposent de moyens importants doivent pouvoir, en proportion, contribuer davantage.
Nous pouvons nous dire les choses, mes chers collègues : les plus fortunés de nos concitoyens s’inquiètent-ils de l’état de l’école publique ou de l’hôpital public ? A priori, ils ont les moyens de contourner ces services publics et de leur préférer des systèmes privés.
M. Olivier Rietmann : Vous mélangez tout !
M. Simon Uzenat : Pour nos concitoyens les plus modestes qui, en effet, participent à l’effort national depuis longtemps et qui sont davantage mis à contribution par les gouvernements successifs depuis huit ans, la défense de nos services publics nécessite des moyens supplémentaires. Encore une fois, il s’agit là du patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Ceux qui ont beaucoup de revenus l’ont mérité ; nous n’avons pas de problème à le dire. Je le dis à l’attention du président Olivier Rietmann : quand on a pris des risques et investi, que l’on dispose d’importants moyens, cela ne nous choque pas. Pour autant, contribuer à proportion de ses revenus, de façon raisonnable, nous semble être un élément de justice indispensable. Cela permet, justement, de ne pas opposer les citoyens les uns aux autres et de ne pas fragiliser le consentement à l’impôt.
M. Olivier Rietmann : C’est ainsi que cela fonctionne !
M. Simon Uzenat : Le consentement à l’impôt existe lorsque chacun contribue de façon juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Le consentement à l’impôt est lié aussi à la qualité des services publics et à l’usage qui est fait de l’impôt. (M. Simon Uzenat s’exclame.)
Afin que l’on ne se trompe pas sur le sens de notre vote, je souhaite expliquer pourquoi nous nous opposons à ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, qui visent à proroger dans le temps cette taxe jusqu’au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Nous ne sommes absolument pas contre ce retour du déficit en deçà de 3 %. Simplement, nous pensons qu’il y a d’autres solutions que la fiscalité pour la fiscalité. (M. Grégory Blanc proteste.)
Je vous ai écoutés, mes chers collègues : à force d’empiler les dispositifs les uns sur les autres, vous finirez, en taxant plus ici et moins là, par construire un système à la Frankenstein dont personne ne voudra. Mieux vaudrait remettre notre système à plat.
Le rapporteur général le disait à juste titre : si une telle disposition, proposée hier, devait être pérennisée, il faudrait la réécrire beaucoup plus précisément et finement. D’accord pour cette année, donc, mais nous ne donnerons certainement pas un blanc-seing pour les années à venir. Et, je le répète, nous sommes bien évidemment favorables au retour du déficit sous la barre des 3 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet : Chacun s’accorde pour constater que l’optimisation fiscale excessive est un problème et qu’elle doit être encadrée.
Le groupe RDSE considère que la CDHR permet de limiter l’optimisation fiscale et de corriger une forme de bizarrerie en rétablissant une forme de justice fiscale. Nous sommes donc favorables à la pérennisation de cette contribution au moins jusqu’au retour du déficit en deçà des 3 % du PIB. Nous souhaitons aussi – pourquoi pas – que soit proposée ensuite une disposition à peu près identique visant à limiter, sur le long terme, l’optimisation fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je ne reviendrai pas sur le fond du débat, car chacun, ou presque, s’est exprimé de manière très claire. Vous connaissez ma position sur le sujet.
Il serait bon que nous tranchions aujourd’hui la question du maintien de la CDHR au moins jusqu’au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Cette mesure, qui me semble tout à fait minimale, pourrait devenir pérenne sans que cela pose de difficulté. Et nous pourrions nous accorder, les uns et les autres, sur cette échéance du retour du déficit en deçà de 3 %. J’ajoute – vous me permettrez ce trait d’humour – que nous éviterions ainsi de créer un marronnier supplémentaire.
Mme Christine Lavarde : Cela revient de toute façon chaque année !
M. Claude Raynal : À défaut, le sujet reviendrait chaque année, jusqu’au retour du déficit en deçà de 3 %,…
M. Albéric de Montgolfier : On peut toujours rêver ! Le retour sous les 3 %, c’est pour la Saint-Glinglin !
M. Claude Raynal : … et vous diriez à chaque fois : « Oui, pour cette année, mais on réserve notre jugement pour la suite. »
Je propose donc que nous y allions franchement : en nous accordant sur l’échéance du retour du déficit en deçà de 3 %, nous ferions une avancée collective. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : On m’a demandé quels seraient les impacts budgétaires de l’amendement n° I-2522 rectifié bis du sénateur Delcros s’il était adopté. Je réponds donc qu’il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique. Le rendement net de cette mesure, qui ne serait pas très important, ne servirait qu’à éviter des contentieux que l’État pourrait perdre faute de cette sécurisation. C’est donc, selon moi, une mesure plutôt positive.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Je souhaite rendre notre amendement n° I-643 identique à l’amendement n° I-2539 rectifié ter présenté par M. Delcros.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-643 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2539 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2522 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2522 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-2505 rectifié ter, I-642, I-2210 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2539 rectifié ter, I-643 rectifié et I-1352 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
128
Contre
194
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1254.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-911 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi, Chasseing, Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L’amendement n° I-1915 est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….- Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « à l’exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 undecies C ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-911 rectifié septies.
M. Stéphane Fouassin : L’article 2 reconduit l’imposition sur les hauts revenus sans reprendre, pour les investissements outre-mer, les exceptions listées dans le projet de loi de finances pour 2025, ce qui revient à négliger l’obligation de rétrocession induite par les articles du code général des impôts.
Pourquoi les exceptions prévues l’année dernière ne seraient-elles pas reconduites dans le PLF 2026 ?
Du point de vue de la justice fiscale comme pour préserver l’orientation de l’épargne collectée vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de l’obligation de rétrocession à l’exploitant ultramarin, en prévoyant comme en 2025, un retraitement intégral de la réduction d’impôt.
Mes chers collègues, tel est l’objectif de cet amendement transpartisan, que je vous demande de soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1915.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je pourrais me contenter de dire que cet amendement est défendu. Toutefois, mes chers collègues, pour que vous compreniez bien de quoi il est question, je précise qu’un régime de défiscalisation s’applique aux investissements dans les outre-mer, notamment pour les investisseurs de la métropole : l’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant et au contribuable investisseur.
Le texte supprime cette mesure, ce qui conduit à abîmer l’attractivité fiscale de ces territoires, après tout ce qui s’est passé – je pense à l’article 7, dont nous voulons la suppression. Nous vous demandons, mes chers collègues, de corriger cela en votant ces amendements identiques.
Si vous n’êtes pas d’accord pour que l’avantage bénéficie à la fois à l’exploitant et au contribuable investisseur, je vous proposerai d’adopter mon amendement de repli n° I-1916, qui viser à réserver cet avantage au seul exploitant, c’est-à-dire à celui qui est sur place et qui a la charge de l’activité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-912 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, M. Rambaud, Mme Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L’amendement n° I-1916 est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est majoré de l’avantage en impôt procuré par la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin de la réduction d’impôt prévue aux dix derniers alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. Pour les investissements nécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies, la part rétrocédée à l’exploitant prise en compte est égale à celle réellement rétrocédée telle que rappelée dans la décision d’agrément. Dans les autres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimale légale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou au 8° du I de l’article 199 undecies C. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-912 rectifié septies.
M. Stéphane Fouassin : Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 2 entérine la CDHR, mais omet certaines exceptions, à savoir les réductions d’impôt attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer.
En omettant de retraiter ces réductions d’impôt, le législateur semble considérer qu’elles reviennent au contribuable porteur du projet. C’est méconnaître l’obligation légale de rétrocession de ces avantages à l’exploitant ultramarin, à des taux variant entre 56 % et 82 %.
Techniquement, ignorer cette rétrocession revient à fausser le calcul de la CDHR et à taxer des revenus que les contribuables ne perçoivent pas.
Politiquement, le risque est double : injustice fiscale pour les porteurs et assèchement de l’épargne pour les outre-mer. Encore une fois, comment attirer les investisseurs si l’État méconnaît ses propres règles ?
Cet amendement n’a qu’un seul objet : retraiter uniquement la part rétrocédée, rien de plus.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1916 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avec ces amendements, nous mesurons toute la complexité, que j’ai déjà relevée à plusieurs reprises, d’un dispositif qui a été bâti dans l’urgence et pour une année.
Le problème vient du fait que la CDHR, en visant les hauts revenus, est venue percuter des niches fiscales dont certaines ont été mises là sans que l’on sache trop pourquoi.
Madame la ministre, si d’aventure, contrairement à ce que la majorité de notre assemblée souhaite, le dispositif était maintenu, cela signifierait qu’il faudrait faire, à l’inverse de ce qu’a dit le président de la commission des finances il y a quelques instants, un travail en amont pour effectuer des arbitrages et remettre de la logique dans le dispositif. Car, faute de logique, celui-ci est brinquebalant. Comme je l’ai fait remarquer, c’est de la fiscalité de rendement.
Je demande donc le retrait des amendements, car, objectivement, nous n’y voyons pas bien clair.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avec la CDHR, notre objectif est de relever le taux moyen d’imposition des personnes qui, soit ont des revenus du capital qu’elles tirent de leurs investissements, soit utilisent massivement les crédits d’impôt afin de réduire leur taux d’imposition dans des proportions non négligeables ; cela a été dit précédemment.
Le principe, c’est que tous les crédits d’impôt dont le bénéfice est directement lié à des entreprises sont exclus de la CDHR, afin d’éviter des effets massivement négatifs sur le monde productif et les entreprises.
En ce qui concerne les crédits ou les réductions d’impôt des particuliers, le gouvernement de Michel Barnier avait fait le choix de ne pas toucher au stock d’investissements réalisés. En revanche, à partir du 1er janvier 2026, les contribuables investiront en connaissance de cause, l’existence de la CDHR étant connue.
Notre objectif n’est donc pas de faire des « trous » dans la CDHR. Permettez-moi cette expression triviale, mais cette contribution est une mesure balai : il s’agit de s’assurer que, à la toute fin, le taux d’imposition moyen effectif sera bien de 20 %, en incluant les crédits et les réductions d’impôt.
Si l’on incluait les niches fiscales dans le mécanisme anti-effet maximaliste des niches, le dispositif n’aurait plus aucun sens.
Les contribuables auront ainsi, en toute connaissance de cause, une visibilité sur la mesure balai, qui vise, j’y insiste, à appliquer un taux effectif minimum de 20 % aux ménages les plus aisés de notre pays. Chacun peut comprendre ce principe simple.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fouassin, les amendements nos I-911 rectifié septies et I-912 rectifié septies sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Fouassin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, les amendements nos I-1915 et I-1916 sont-ils maintenus ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, je suis surpris par vos explications.
Vous ne voulez corriger la CDHR qu’à la marge, vous estimez que proroger le dispositif jusqu’à ce que le déficit soit inférieur à 3 % n’est pas de bonne politique. En revanche, quand il s’agit de l’outre-mer, on peut revoir tout le régime existant !
Nous avons défendu un amendement de repli, madame la ministre, visant à ne pas désespérer les contribuables et à « préserver leurs espérances légitimes », pour reprendre les termes poétiques de M. Husson dans son rapport. Il convient de ne pas remettre en cause les engagements qui ont été pris et qui sont inscrits dans les textes. C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire. Vous auriez pu au moins émettre un avis favorable sur les amendements de repli. Vous aurez largement le temps ensuite de les réécrire et de revoir l’économie de ce dispositif.
Ce que vous faites est grave. Cet article nuira à la collecte de l’épargne et à l’attractivité des territoires ultramarins, après les mauvaisetés qui leur ont été infligées dans le projet de loi de finances initial – corrigées, il est vrai, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Vous êtes en train de faire la même chose pour les fonds d’investissement de proximité (FIP), dont la collecte n’était pas étendue au territoire national.
Je vous demande donc, madame la ministre, de reconsidérer votre position et d’accepter au moins les amendements de repli.
Je ne retire pas mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Nous mesurons ici toute la complexité de cet impôt, qui est une véritable usine à gaz et qui est préjudiciable à l’investissement dans les outre-mer.
Je comprends donc très bien nos collègues ultramarins qui défendent l’investissement dans leurs territoires. C’est la raison pour laquelle mon groupe votera ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : À l’inverse de mon collègue qui vient de s’exprimer, nous ne voterons pas, par cohérence, ces amendements.
L’abattement Madelin, par exemple, n’est pas intégré dans la CDHR. Un certain nombre de dispositions permettent donc d’échapper à cette contribution.
Si l’on veut réhabiliter l’impôt, il nous semble qu’il faut prévoir, au-delà d’un certain niveau de revenus, une contribution mécanique à la solidarité nationale et au fonctionnement de la puissance publique, à hauteur de 20 % au minimum.
Si l’on commence à intégrer des niches à tout-va, chacun défendra la sienne, considérant qu’elle est légitime. Il nous faut en maintenir certaines – nous les évoquerons plus tard –, mais elles ne doivent pas nous exonérer d’une contribution minimale à l’impôt. Il faut tenir un discours cohérent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai très claire : rien dans ce mécanisme ne vise en particulier les investissements dans les outre-mer, monsieur le sénateur Lurel. Les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 dans l’immobilier de loisir et les résidences hôtelières à vocation sociale, de même que les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Madelin, Pinel et Denormandie ne sont pas concernés.
En revanche, à partir du 1er janvier 2026, lorsqu’un contribuable investira dans ces mécanismes, il le fera en connaissance de cause. La CDHR, qui fonctionne comme une voiture-balai, s’appliquera. Sinon, ce mécanisme, qui vise à assurer un taux minimal d’imposition n’aurait plus aucun sens.
Je le répète : aucun dispositif dans ce mécanisme n’est contraire aux intérêts ultramarins. Nous voulons simplement nous assurer que, pour les plus hauts centiles de revenus, le taux moyen effectif d’impôt sur le revenu sera d’au moins 20 %.
Je reste donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-911 rectifié septies et I-1915.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-912 rectifié septies et I-1916.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-560 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, Panunzi et J.B. Blanc, Mmes Garnier, Lavarde et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Somon, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Brisson, Sol et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Drexler, Lassarade et Canayer, MM. Paul et Naturel, Mme Pluchet et MM. Klinger et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-644 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1338 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Anglars et Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l’article 200, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié ter.
M. Dominique de Legge : Nous n’y voyons pas très clair. M. le rapporteur général nous a dit tout à l’heure que la CDHR était un impôt exceptionnel et provisoire. Certains voudraient le proroger, voire le pérenniser. D’autres proposent une mesure médiane, le maintien de cette contribution tant que notre déficit ne sera pas en deçà de 3 %. Ce n’est pourtant pas pour demain, malgré les objectifs ambitieux qui sont affichés…
Pour notre part, nous pensons que la CDHR ne sera pas supprimée l’année prochaine. Par conséquent, il nous paraît souhaitable de partir sur des bases saines. Notre amendement vise donc à sortir de l’assiette de la contribution les sommes versées au titre du mécénat, car celles-ci ne constituent plus du revenu disponible.
Nous souhaitons favoriser le mécénat, car, dans le contexte économique actuel, les dotations publiques destinées à des projets d’intérêt général risquent d’aller non pas en augmentant, mais plutôt en diminuant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-644.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement identique, dont le premier signataire est Patrick Kanner, vise à préserver le mécénat. Il existe en effet un risque que la réduction d’impôt à laquelle le mécénat ouvre droit ne devienne inefficace et ne soit pénalisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° I-1338 rectifié ter.
M. Martin Lévrier : Il a été très bien défendu par mes collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’opposerai deux arguments à ces amendements.
Le premier argument est technique : l’assiette de la CDHR est minorée par l’intégration du bénéfice de nombreuses niches fiscales. Si je ne suis pas philosophiquement favorable à la complexité qui découle de ce mode de calcul, les niches qui sont déductibles de la CDHR sont essentiellement des dépenses fiscales relatives à l’activité professionnelle et aux entrepreneurs individuels.
L’application à ces derniers de la CDHR aurait pour effet de neutraliser l’effet de ces avantages fiscaux, également applicables à l’impôt sur les sociétés et, par conséquent, de créer une différence de traitement entre les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas le cas de la réduction d’impôt pour les dons.
Le deuxième argument est plus politique : nous aurons après l’article 3 un débat sur la juste imposition au cours duquel nous aurons l’occasion d’apprécier la création ou l’aggravation d’un certain nombre d’impositions sur le patrimoine.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je rappelle que la réduction d’impôt sur les dons est plafonnée à 20 % du revenu fiscal de référence.
Nous sommes très heureux de compter dans notre pays des ménages aisés qui contribuent à des actions d’utilité publique dans de nombreux domaines, mais convenez qu’il ne serait pas cohérent d’inclure dans le mécanisme visant à faire en sorte que chacun acquitte un impôt moyen effectif de 20 % du revenu fiscal de référence une réduction fiscale au titre de dons pouvant atteindre 20 % de ce revenu.
Le projet de loi de finances prévoit de doubler le plafond de déductibilité de la niche Coluche, pour le soutien à des associations d’aide aux personnes en grande difficulté, et de la porter à 75 %. La niche fiscale dite réduction d’impôt « dons » connaît une croissance de près de 6 % par an. C’est une bonne nouvelle : cela signifie que les gens s’engagent dans la vie sociale, associative, collective et les grands projets.
M. Albéric de Montgolfier : Les ménages pallient les défaillances de l’État !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme l’a dit le rapporteur général, il faut garder une cohérence avec le mécanisme de CDHR qui vous est proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je suis souvent d’accord avec Dominique de Legge et Jean-Baptiste Lemoyne, mais, dans le cas présent, je suis aussi d’accord avec Patrick Kanner. C’est dommage qu’il ne soit pas présent ce matin ; il aurait été content de voir que je vais dans son sens aujourd’hui.
Il est tout de même aberrant d’inclure les dons dans les revenus. Comment peut-on imaginer de telles choses ? Si l’on donne, on donne ! Le don, j’y insiste, ne peut pas être inclus dans le revenu.
Comme l’indique très justement Patrick Kanner dans l’objet de son amendement, il serait dommage de décourager les dons aux associations. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-560 rectifié ter, I-644 et I-1338 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1353, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du présent article, les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France sont également soumis à la contribution lorsque le montant de leurs revenus de source française excède 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Pour ces contribuables non-résidents, les revenus mentionnés au 1° du III s’entendent des seuls revenus de source française et les impositions mentionnées au 2° du même III sont limitées aux impositions dues à raison de ces revenus.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement relève de la même logique, de la même philosophie, que celui qu’a présenté tout à l’heure Bernard Delcros, lequel est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-2522 rectifié bis.
Comme l’a expliqué notre collègue, des non-résidents qui réalisent des plus-values ou qui perçoivent des revenus en France ne sont pas redevables de la CDHR. Il faut absolument rééquilibrer le dispositif, sinon, un non-résident français qui vivrait à Bruxelles, en Belgique, qui aurait une entreprise en France et réaliserait des plus-values immobilières ou des plus-values sur ses opérations économiques ne serait pas assujetti à la CDHR.
Il est donc impératif de rétablir la justice fiscale et de valoriser ceux qui font le choix de notre pays, le choix d’y habiter, d’y travailler et d’y payer leurs impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1353.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)