Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de 36 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1317, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
– le second alinéa est supprimé ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° L’article 777 est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau
« Tarif des droits applicables :
«
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable ( %)
N’excédant pas 25 000 €
5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €
10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €
15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €
20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €
30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €
40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €
50
Au-delà de 600 000 €
60
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. » ;
3° L’article 779 est ainsi rédigé :
« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ;
4° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ;
5° L’article 787 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
– après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;
c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à mieux encadrer les héritages les plus élevés et à mieux protéger les transmissions ordinaires.
Nous proposons de prolonger ce que l’on appelle le flux successoral. Le principe est très simple : il s’agit de tenir compte de tout ce qu’une personne reçoit dans sa vie, héritage comme donations. On cesserait de raisonner acte par acte, donation par donation, succession par succession, puisque cela entraîne beaucoup de contournements. On sait en effet comment cela fonctionne : on fractionne les donations, on les échelonne, on les croise entre parents, grands-parents, conjoints, collatéraux, etc.
Selon la Cour des comptes, 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 ont donné lieu à un paiement de droits. Autrement dit – cela intéressera Mme la ministre –, plus de la moitié des transmissions passent entre les mailles du filet !
J’indique enfin que toutes les transmissions inférieures à 550 000 euros seront gagnantes, si notre amendement est adopté.

M. le président : L’amendement n° I-654, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 8 072 €
5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40
Comprise entre 1 805 677 € et 3 000 000 €
45
Au-delà de 3 000 000 €
50
« Tableau II
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 8 072 €
5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40
Comprise entre 1 805 677 € et 3 000 000 €
45
Au-delà de 3 000 000 €
50
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N’excédant pas 24 430 €
35
Supérieure à 24 430 €
45
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
60
».
La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille : Par cet amendement, nous cherchons des solutions et une voie de passage à propos de la taxation des grands patrimoines. Nous voulons prendre un autre chemin, pour viser, cette fois, les grandes successions d’un montant supérieur à 3 millions d’euros, qui concernent 1 % des Français, ceux qui ont les revenus les plus élevés de la population. Nous proposons de les soumettre à un taux marginal de 50 %.
L’adoption de cet amendement répondrait à nos problématiques de financement. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui étaient dubitatifs à l’égard de la taxe Zucman, ne pourront pas arguer que l’on risque de mettre un jeune entrepreneur de 85 ans en difficulté ! Il s’agit, en l’occurrence, de taxer des successions. Voilà qui lève beaucoup de vos interrogations et de vos objections traditionnelles sur la taxation du patrimoine.
Enfin, madame la ministre, vous avez dit plusieurs fois au cours du débat, qu’il fallait refonder, repenser notre système. Face à la grande vague de transmissions qui se profile, ne faudrait-il pas tout simplement augmenter l’impôt sur les successions ?

M. le président : L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Sol et Khalifé, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Burgoa, Houpert et H. Leroy, Mme Richer, MM. Frassa et Levi, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gosselin, Deseyne et Micouleau, M. Sido, Mme Gruny, MM. Cadec, J.P. Vogel, Somon, Anglars, Pernot, Brisson et Piednoir, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mmes Drexler, de Cidrac, Imbert, Romagny et P. Martin, M. Séné, Mmes Evren, Lassarade et Herzog, MM. Laugier et Pointereau, Mme Chain-Larché, M. Margueritte, Mmes Dumont et Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Devésa, MM. Naturel, Michallet, Capo-Canellas et Belin et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 33 », le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 43 » et le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 48 » ;
2° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € » ;
5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;
6° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 10 620 € » ;
7° À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;
8° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;
9° Au premier alinéa du I de l’article 790 G le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II- Les abattements prévus au I sont doublés si au moins la moitié des sommes est affectée dans les douze mois suivant le versement :
1° A l’acquisition de la résidence principale.
2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
3° A l’acquisition d’un logement destiné à la location, sous réserve qu’au moins l’une des conditions suivantes soit satisfaite :
- Le logement est mis à la location pour une durée minimale d’engagement fixée à neuf ans à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
- Il est situé dans des zones géographiques mentionnées au IV de l’article 199 novovicies se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ;
4° A la création ou à la reprise d’entreprise ;
5° Dans le capital d’une société française ou européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, ainsi qu’au suivant.
À l’inverse de ce qui vient d’être proposé, je veux baisser les droits de succession et les droits de transmission.
Épargner est une vertu, mais le message que l’on envoie actuellement aux Français est le suivant : « N’épargnez pas, de toute façon, en fin de compte, c’est l’État qui prend tout ! » (Sourires.) Franchement, dans quel monde vivons-nous ?
Cet amendement vise à doubler les abattements avant imposition, si le destinataire s’engage à placer les fonds dans l’économie productive, l’industrie ou l’achat d’un logement.

M. le président : L’amendement n° I-480 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Sol et Khalifé, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Burgoa, Houpert et H. Leroy, Mme Richer, MM. Frassa et Levi, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gosselin, Deseyne et Micouleau, M. Sido, Mme Gruny, MM. Cadec, J.P. Vogel et Somon, Mme Joseph, MM. Anglars, Pernot, Brisson et Piednoir, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mmes Drexler, de Cidrac, Imbert, Romagny et P. Martin, M. Séné, Mmes Evren et Lassarade, M. Laugier, Mmes Herzog et Chain-Larché, MM. Pointereau et Margueritte, Mmes Dumont et Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Devésa, MM. Naturel, Michallet, Capo-Canellas et Belin et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les huitième à dixième alinéas, constituant le tableau III de l’article 777 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Tableau III
« Tarif des droits applicables entre frères et sœurs vivants ou représentés :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 8 072 €
5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
33
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
43
Au-delà de 1 805 677 €
48
« Tableau IV
« Tarif des droits applicables entre parents à partir du 4e degré et entre personnes non-parentes :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 100 000 €
40
Comprise entre 100 000 € et 500 000 €
45
Excédant 500 000 €
50
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement est plus théorique, mais je sais qu’il n’a guère de chances d’aboutir…
Le taux maximum d’imposition, lorsqu’il n’y a pas de filiation directe, est de 60 %. C’est un véritable scandale. Voilà des années que je le dis ici !
Les ministres successifs m’ont toujours répondu : « Vous avez parfaitement raison, on verra un jour. »
Mais ce n’est jamais le moment, il n’y a jamais d’argent… C’est, du reste, tout à fait compréhensible. Voilà d’ailleurs pourquoi je ne vois pas vraiment l’intérêt de débattre de la baisse des droits de succession, puisque, par définition, nous n’en avons jamais les moyens ! Mais j’espère au moins que nous ne les augmenterons pas.

M. le président : L’amendement n° I-242 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :
1° – Après l’article 778, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 778….– Bénéficient du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties aux enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
3° L’article 784 est ainsi modifie :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;
b)Le dernier alinéa est abrogé ;
4° Après l’article 787 C, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 787…. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d’un million d’euros, les transmissions portant sur une résidence principale que le donateur occupe, à la date de la transmission, de manière effective et continue depuis plus de vingt ans, au profit de ses enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation.
« L’application de cet article n’est pas cumulable avec l’abattement prévu au I et II de l’article 779. Le bénéfice de cet article est limité à une seule transmission par donataire.
« II. – Le I s’applique également aux transmissions effectuées au profit des enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Christian Bilhac, vise à renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou de celles qui ont lieu entre parents et beaux-enfants, car il convient de tenir compte des évolutions contemporaines de la société.
Nous proposons ainsi d’abord de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 à 200 000 euros, tout en supprimant le droit de recharge.
Nous proposons également d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale.
Enfin, nous souhaitons aligner le tarif applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants sur celui applicable en ligne directe, afin d’adapter le droit fiscal aux nouvelles réalités familiales.

M. le président : L’amendement n° I-918 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2649 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d’un des deux parents, le parent survivant conserve les droits d’abattement du parent décédé sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement procède d’une idée simple : la mort d’un parent ne doit pas affaiblir les droits d’un enfant.
Nous proposons de permettre au parent survivant de conserver l’abattement du parent défunt, afin que l’enfant ne soit pas pénalisé fiscalement par un drame familial. Il s’agit d’une mesure de justice et de protection : à situation égale, droits égaux, quels que soient les accidents de la vie.
Le dispositif est strictement encadré. Il ne s’appliquerait qu’aux enfants du foyer initial, ce qui exclut tout effet d’aubaine.
En adoptant cet amendement, nous affirmerions que la solidarité nationale doit commencer par protéger les plus vulnérables, c’est-à-dire nos enfants.

M. le président : L’amendement n° I-1358, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire ».
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la transmission à titre gratuit concerne des biens dont la valeur vénale excède 1 000 000 €, chaque héritier ou donataire est redevable, au titre des droits dus à l’acceptation de la transmission, d’un engagement de recouvrement différé sur les plus-values latentes ou réalisées attachées à ces biens, lequel s’applique à l’ensemble des revenus ou profits de ces biens pendant toute la durée de détention, jusqu’à leur cession, attribution ou liquidation. Les modalités, seuils de déclenchement, paiement, et garantie sont fixées par décret. »
II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1320, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous proposons, par cet amendement, d’abroger purement et simplement le pacte Dutreil.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur ce dispositif, qui n’avait jamais été évalué, alors que le nombre de bénéficiaires ainsi que la dépense fiscale associée explosent.
La Cour des comptes nous apprend ainsi que ce mécanisme donne lieu à une sous-évaluation massive, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, pour nos finances publiques. En outre, sa trajectoire apparaît presque délirante, puisque son coût est passé de 1,2 milliard d’euros en 2020 à 5,5 milliards en 2024. Quant aux retombées attendues, elles sont pour le moins décevantes. C’est de la prédation !
Nous voulons donc abroger cette niche fiscale.

M. le président : L’amendement n° I-653, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence, selon le tableau suivant, la valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486.
«
Parts de la valeur des titres transmis
Taux de l’exonération partielle ( %)
Jusqu’à 50 000 000 €
75 %
Compris entre 50 000 000 et 100 000 000 €
50 %
Au-dessus de 100 000 000 €
25 %
»
2° Le premier alinéa de l’article 787 C est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence, selon le tableau suivant, la valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 77 de la loi n° 2019-486.
«
Parts de la valeur des titres transmis
Taux de l’exonération partielle ( %)
Jusqu’à 50 000 000 €
75 %
Compris entre 50 000 000 et 100 000 000 €
50 %
Au-dessus de 100 000 000 €
25 %
»
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Depuis sa création en 2003, le pacte Dutreil a été vidé de sa substance. Au lieu d’être un outil au service de l’intérêt général, il est utilisé comme un levier supplémentaire d’optimisation fiscale au bénéfice des plus grandes fortunes.
Cet amendement tend à instaurer une dégressivité de l’exonération fiscale prévue par le pacte, pour le recentrer sur son objectif initial : assurer la transmission et la continuité des entreprises familiales.
Le dispositif comporterait ainsi trois tranches : une exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros, une autre de 50 % entre 50 et 100 millions d’euros, puis une dernière de 25 % au-delà de 100 millions d’euros. Cette dégressivité serait une mesure efficace et directe pour en finir avec un énième effet d’aubaine pour les plus grands patrimoines.

M. le président : L’amendement n° I-1322, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 787 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
– après le mot : « actions » , sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros.
« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du cinquième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. » ;
d) Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ;
e) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
2° – L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Ce débat soulève la question suivante : le pacte Dutreil est-il réellement un instrument de transmission professionnelle ?

M. Olivier Rietmann : Oui !

M. Pascal Savoldelli : Certes, mais il ne doit pas devenir un passe-droit patrimonial.
Tel est, en fin de compte, l’enjeu de notre débat et de ces amendements.
J’avoue avoir un petit peu de mal à suivre, et je ne sais pas si vous y arrivez, mes chers collègues. On nous a d’abord dit, officiellement, que le coût de ce pacte était de 500 millions d’euros. Puis le Conseil d’analyse économique (CAE) a estimé qu’il s’élevait plutôt à 2 milliards d’euros ou à 3 milliards d’euros. L’administration a, l’an dernier, réajusté timidement son évaluation à 800 millions d’euros. Quant au fascicule Voies et Moyens, qui est annexé au projet de loi de finances, il le chiffre, cette année, à 4,2 milliards d’euros – vous avez bien entendu, mes chers collègues : 4,2 milliards d’euros !
En dépit de l’importance de ces montants, l’administration reconnaît noir sur blanc qu’elle ne sait pas combien de pactes sont en cours ni combien coûtent les montages liés à un démembrement. Il n’y a, en fait, presque aucun contrôle sur cette niche !
La réalité – c’est là que le bât blesse –, c’est que le pacte Dutreil n’est plus un dispositif en faveur les PME. Il l’a été, mais il ne l’est plus, puisque 40 % de la valeur des pactes concernent des transmissions de plus de 60 millions d’euros.
Ainsi, le taux d’imposition pour une transmission de 10 millions d’euros passe, écoutez-moi bien, de 42 % à 2,7 %, lorsque le pacte Dutreil s’accompagne d’un démembrement de propriété et du bénéfice de la réduction d’impôt qui s’applique pour les donations réalisées avant 70 ans. Quel est le rapport avec l’aide aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ?
C’est pourquoi nous exigeons une refonte de ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° I-245 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article » ;
2° – Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération s’applique à concurrence :
« – de 75 % de la valeur des parts ou actions pour la fraction inférieure ou égale à 10 000 000 € ;
« – de 50 % pour la fraction comprise entre 10 000 001 € et 50 000 000 € ;
« – de 40 % pour la fraction comprise entre 50 000 001 € et 80 000 000 € ;
« – de 35 % pour la fraction comprise entre 80 000 001 € et 100 000 000 €.
« Au-delà de 100 000 000 €, l’exonération est supprimée. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement de mon collègue Christian Bilhac vise à défendre une ligne claire : protéger les entreprises familiales, sans transformer le pacte Dutreil en une niche démesurée pour les détenteurs d’un ultra-patrimoine.
Le barème progressif, que nous proposons d’instaurer, préserverait intégralement les TPE, les PME et les entreprises de taille intermédiaire familiales, tout en corrigeant la dérive pointée par la Cour des comptes, relative à la baisse massive du taux d’imposition lors des transmissions les plus élevées.
Comme l’ont déjà fait d’autres pays, notamment l’Allemagne, nous souhaitons rétablir une progressivité indispensable au respect de l’égalité devant l’impôt.
Il s’agit donc d’une réforme de responsabilité fiscale, mais surtout de cohésion économique.
Nous disons oui à la sécurisation de nos entreprises, mais non à la dégradation de la justice fiscale !

M. le président : L’amendement n° I-1805, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 787 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’exonération s’apprécie sur la valeur nette des parts ou actions transmises. Lorsque la valeur nette des parts ou actions transmises à un même héritier, donataire ou légataire excède 50 millions d’euros, l’exonération n’est applicable, pour la fraction excédant ce montant, qu’à hauteur de 40 %. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire au cours des quinze années précédant la transmission, conformément à l’article 784, ainsi que des transmissions réalisées le même jour. En cas de démembrement, la valeur est déterminée conformément à l’article 669. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent y compris lorsque les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, selon les règles de transparence prévues au présent article. »
2° Au premier alinéa de l’article 787 C, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : De nombreux amendements sont en discussion commune, mais nous devons avoir un débat sur le pacte Dutreil.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur ce pacte, dans lequel elle établit un nouveau chiffrage du dispositif : il en ressort que son coût pour les finances publiques augmente de manière très significative.
J’ai repris certaines des propositions figurant dans ce rapport, sur la progressivité ou sur la consolidation des plus petites entreprises, par exemple.
Nous avons eu, tout à l’heure, une discussion sur les holdings. Nous avons décidé de sortir de la logique de l’anti-évitement pour passer à une logique d’anti-abus.
Nous constatons qu’il y a aussi des abus avec le pacte Dutreil. Dans un souci de cohérence, le Sénat devrait, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, lancer un signal fort, en supprimant, au minimum, tous les mécanismes du pacte qui donnent lieu à des abus.
Il conviendrait aussi de recentrer le dispositif pour soutenir les activités opérationnelles et les petits entrepreneurs, tout en supprimant les effets d’aubaine.

M. le président : L’amendement n° I-1325, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous proposons, par cet amendement de repli, mais aussi de responsabilité, de mettre fin à ce qui constitue le cœur des abus : le cumul du pacte Dutreil et du démembrement.
Ce cumul n’a aucune justification économique : il ne sert ni l’entreprise, ni l’emploi, ni la continuité économique. Il sert uniquement à faire chuter la base taxable, d’une manière telle que, dans certains montages, l’imposition successorale disparaît pratiquement totalement.
Nicolas Sansu illustre très bien cela dans son rapport : une donation de 10 millions d’euros peut voir son taux d’imposition passer de 42 % à 2,7 % grâce à la conjugaison du pacte Dutreil, du démembrement et de la réduction d’impôt pour les donations avant 70 ans. Ce n’est plus un avantage, c’est une évasion fiscalement homologuée !
La solution que nous proposons est simple : exclure du bénéfice du pacte Dutreil les donations avec réserve d’usufruit. En clair, libre à chacun d’utiliser le démembrement, mais le cumul avec l’exonération de 75 % pour les donations réalisées avant 70 ans, ne serait plus possible.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-247 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1002 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1290 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-247 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à répondre à une exigence fondamentale : clarifier l’assiette du pacte Dutreil pour en préserver la légitimité et l’efficacité. Il convient de restreindre l’exonération aux seuls biens professionnels, là où précédemment celle-ci pouvait s’appliquer dès lors que les biens professionnels constituaient une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %.
Il s’agit donc de recentrer le dispositif sur sa vocation initiale, qui est de protéger l’outil de travail, et non les placements périphériques.
Cette clarification est indispensable pour garantir la conformité du pacte Dutreil à nos principes constitutionnels, fondés sur l’égalité devant l’impôt et la cohérence de l’avantage fiscal avec son objectif.
Comme le dit mon collègue Christian Bilhac, nous disons oui à la protection des biens professionnels, et non, au dévoiement du pacte !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1002.

M. Thierry Cozic : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues.
Le dispositif Dutreil est détourné dans une optique d’évitement fiscal depuis plusieurs années.
En effet, une partie non négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne relèvent pas, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société.
Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels – immobilier de jouissance, œuvres d’art, yacht, etc. – dans des sociétés dites professionnelles, et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Par conséquent, cet amendement vise à exclure les biens non professionnels du champ du dispositif, afin de le recentrer sur son objectif premier : contribuer à la pérennité des petites entreprises qui participent à la vitalité économique de nos bassins de vie.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1290.

M. Pascal Savoldelli : Il existe deux types de holdings : les holdings animatrices et les holdings passives. Nous privilégions celles qui participent à la conduite de la politique d’une entreprise.
Par conséquent, il nous semble juste de supprimer la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération des droits de mutation.
À l’Assemblée nationale, nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont déposé de nombreux amendements sur ce sujet.
La Cour des comptes est claire : « Il en irait différemment si la loi limitait l’abattement aux seuls actifs professionnels. » Plusieurs pays voisins, qui ont un dispositif fiscal analogue, ont déjà décidé d’en exclure les actifs non professionnels.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’harmonisation européenne !

M. le président : L’amendement n° I-1291, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ne peuvent être exonérés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Le sujet que nous allons aborder est un petit peu nouveau, en tout cas il l’était pour nous, mais il vous est peut-être familier, madame la ministre.
Nous voulons empêcher que les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies ou les jetons numériques non fongibles – non fongible token (NFT) en anglais –, puissent être intégrés dans l’assiette donnant droit à exonération dans le cadre du pacte Dutreil.
Ce pacte n’a pas été créé, en effet, pour faciliter la transmission de portefeuilles de cryptomonnaies ! Ce n’est pas du tout sa raison d’être.
Il nous semble, madame la ministre, que l’absence de cadre comptable harmonisé pour les cryptoactifs et la plasticité du pacte Dutreil ouvrent une brèche béante. Nous devons être vigilants sur ce point.
Ainsi, si une holding animatrice achète des cryptoactifs, des bitcoins, des ethers, des stablecoins, des NFT, elle peut les classer comptablement de différentes manières : soit comme des immobilisations incorporelles, si elle souhaite les conserver ; soit comme des valeurs mobilières de placement, si elle investit à des fins de spéculation. Mais dans tous les cas, in fine, ces actifs passent à travers les mailles du filet fiscal !
Il s’agit donc d’un amendement d’alerte sur la question de l’usage des cryptomonnaies dans le cadre du pacte Dutreil. Il serait intéressant de le conserver dans la navette parlementaire.

M. le président : L’amendement n° I-1803, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 787 B est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, l’exonération n’est applicable qu’à proportion de la valeur nette des biens et droits affectés à l’activité opérationnelle de la société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; pour l’application de la présente phrase, ne sont pas regardés comme affectés à une activité opérationnelle les actifs définis par l’article 235 ter C du présent code. Un décret précise les modalités d’appréciation de cette affectation, notamment pour la trésorerie strictement nécessaire au cycle d’exploitation et les biens à usage mixte. »
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article ne s’applique qu’à raison de la fraction de la valeur des biens ou droits affectés à l’activité opérationnelle de l’entreprise, au sens du A du I de l’article 235 ter C. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-161 rectifié quater est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud et Rietmann, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-382 rectifié bis est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants :
« a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
« b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
« c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;
« e. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;
« f. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;
« g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. »
II. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général est impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-161 rectifié quater.

M. Olivier Rietmann : Je ne reviens pas sur l’impérieuse nécessité de conserver le Dutreil.
Je ne citerai qu’un exemple. À partir des années 1980, on a fortement augmenté l’imposition des transmissions d’entreprise. Nous avions alors autant d’ETI que l’Allemagne de l’Ouest. Au début des années 2000, nous en avions deux fois moins, et l’Allemagne, trois fois plus ! Depuis que le pacte Dutreil a été instauré, leur nombre a triplé, s’élevant à 7 500, mais cela a aussi été le cas en Allemagne, qui compte plus de 17 000 entreprises de ce type. Voilà qui illustre l’impérieuse nécessité que j’évoquais de maintenir ce dispositif.
Je reviendrai, dans les explications de vote, sur deux ou trois autres points qui ont été évoqués lors de cette discussion et qui m’ont un petit peu interpellé.
Cet amendement, cosigné par de nombreux membres du groupe Les Républicains, vise à reprendre un certain nombre de préconisations du rapport de la Cour des comptes, pour éviter, précisément, que l’on puisse dire que le pacte Dutreil constitue un effet d’aubaine.
Nous proposons notamment de porter la durée de détention des parts transmises de quatre à six ans, mais aussi de sécuriser les conditions d’application du pacte, en limitant les dérogations abusives, et en recentrant le pacte uniquement sur ce qui concerne l’activité professionnelle. Nous dressons ainsi toute une liste de biens, dans le même esprit que celle qui concerne les biens pouvant être taxés au titre de la taxe sur les holdings.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié bis.

M. Michel Canévet : De quoi parle-t-on très précisément ?
La France est riche de ses territoires et des entreprises qui font leur prospérité. L’enjeu est de favoriser la transmission familiale et la transmission vers les salariés des entreprises qui forgent l’identité de ces territoires. C’est important. Plutôt que de vendre ces entreprises à des fonds d’investissement étrangers, il vaut mieux conserver les centres de décision localement.
Tel est l’objet du pacte Dutreil.
Nous avons toutefois entendu les critiques qui ont été énoncées ici et là. C’est pourquoi, par cet amendement, nous ciblons la liste des biens éligibles à ce dispositif. Du moins, plus précisément, nous dressons la liste des biens qui ne doivent pas entrer dans le champ du pacte Dutreil, afin d’éviter le contournement de l’impôt.

M. le président : L’amendement n° I-1327, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ;
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement, comme les deux amendements de repli suivants, vise à interdire le cumul du Dutreil avec la réduction fiscale de 50 % pour les donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans.
Le pacte Dutreil peut constituer un élément d’une chaîne cumulative de dispositifs qui, additionnés, aboutissent à ce que certains contribuables ne paient plus du tout d’impôt, ou du moins plus de droits de succession. Voilà qui est tout de même problématique !

M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Barros : Il convient donc de supprimer quelques éléments de la chaîne, dont l’application devient insupportable.

M. le président : L’amendement n° I-1326, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1321, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il est également défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1902 est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron, M. Weber et Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a…. L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b…. L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-248 rectifié.

M. Raphaël Daubet : Nous proposons de reprendre une mesure adoptée à l’Assemblée nationale qui visait à réformer le pacte Dutreil en introduisant des conditions d’âge pour les donataires. Au moins l’un d’entre eux devrait être âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission.
L’application de ce critère simple et équilibré permettrait de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intentions entrepreneuriales réelles.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1902.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le coût du pacte Dutreil avait été estimé à 500 millions d’euros, mais, en réalité, son coût a été onze fois plus élevé, s’élevant à 5,5 milliards d’euros.
En 2024, 110 personnes ont bénéficié de plus de 3,5 milliards d’euros d’avantages fiscaux. C’est la raison pour laquelle il y a tant d’amendements aujourd’hui.
Le nôtre a pour objet d’introduire un cadre d’âge pour les donataires : l’un d’entre eux doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au jour de la transmission.

M. le président : L’amendement n° I-650, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La répartition des titres ou parts transmis, en pleine propriété ou en nue-propriété, assure une attribution à parts égales entre les héritiers réservataires ; »
II. – L’article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également rapporté le montant de l’avantage fiscal résultant de l’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, lorsque cet avantage a bénéficié à l’un des héritiers avant le décès du donateur. »
Monsieur Cozic, pouvez-vous présenter l’amendement n° I-651 en même temps ?

M. Thierry Cozic : Bien sûr, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-651, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également rapporté le montant de l’avantage fiscal résultant de l’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic : L’amendement n° I-650 vise à remédier à un problème d’équité successorale au sein des fratries. Dans la pratique, en effet, l’avantage fiscal profite presque toujours à un seul enfant, celui ou celle qui est désigné pour reprendre l’entreprise, tandis que les autres reçoivent des biens moins valorisables ou soumis à une imposition pleine. Le pacte Dutreil fonctionne ainsi comme une prime publique aux repreneurs, créant une rupture d’égalité entre héritiers.
Nous proposons de rétablir un principe simple et équilibré : pour bénéficier de l’exonération prévue par le pacte Dutreil, la transmission doit être équitable entre les enfants.
L’amendement n° I-651 vise à assurer une meilleure équité entre héritiers en intégrant à la masse successorale l’avantage fiscal résultant de l’application du pacte.

M. le président : L’amendement n° I-1804, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article est refusée ou remise en cause lorsque, jusqu’au terme de la durée d’engagement individuel de conservation prévue au présent article, les titres transmis font l’objet, directement ou indirectement, d’une cession, d’un apport, d’une fusion, d’une scission ou d’un rachat au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l’acquisition ou l’opération est principalement financée par endettement, entendu comme un financement supérieur à 50 % du prix ou de la valeur d’apport par de la dette nette, quelle qu’en soit la forme. »
II. – Les dispositions de coordination nécessaires sont précisées par décret.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je me rapproche de mon collègue de Maine-et-Loire, Emmanuel Capus, car je suis sûr qu’il sera d’accord avec moi. (Sourires.) Plus sérieusement, un point dans le rapport de la Cour des comptes m’a absolument stupéfié. Je ne l’avais jamais relevé, même si d’autres l’avaient sans doute remarqué.
La Cour des comptes évoque le pacte « réputé acquis », qui permet de bénéficier du régime Dutreil sans véritable phase d’engagement collectif. Il s’agit d’un assouplissement introduit en 2007 et qui a été largement utilisé pour sécuriser des situations déjà constituées. C’est le family buy out. Autrement dit, les héritiers ou donataires font racheter les titres reçus via une société holding endettée, après avoir bénéficié de l’abattement de 75 %, ce qui revient à transformer l’avantage en levier de désendettement familial plutôt qu’en outil de transmission productive.
Nous avons eu le débat tout à l’heure sur ce qui est lié à l’activité opérationnelle de l’entreprise. Nous sommes ici quasiment dans l’abus fiscal.
Cet amendement, qui reprend une recommandation de la Cour des comptes, vise, premièrement, à supprimer le mécanisme du pacte « réputé acquis » et, deuxièmement, à créer une clause anti-abus spécifique, l’exonération étant refusée lorsque, dans un délai de trois ans, les titres seraient rachetés par une société contrôlée par les héritiers ou donataires et principalement financée par la dette.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1328 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1899 est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, Mme Blatrix Contat et M. Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du c du 3 de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1328.

M. Pierre Barros : Je vous propose de revenir à quelque chose de très simple, de très concret : la durée d’engagement individuel dans le pacte Dutreil. Autrement dit, il s’agit de la période pendant laquelle l’héritier ou le donataire doit réellement conserver les titres, participer à la stabilité du capital et montrer qu’il s’agit non pas d’une opération opportuniste, mais bien d’une transmission professionnelle.
Aujourd’hui, cet engagement individuel est de quatre ans. Nous souhaitons, pour plus de réalisme et de confiance, le porter à huit ans.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1899.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est identique au précédent : il s’agit simplement d’accroître la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte de quatre à huit années.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-246 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié.

M. Michel Masset : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1003.

M. Thierry Cozic : Ce très bon amendement du groupe socialiste vise à augmenter la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte Dutreil.

M. le président : L’amendement n° I-249 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d bis de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« d…. L’héritier, le donataire ou le légataire s’engage à faire réaliser, par la société dont les parts ou actions sont transmises, un réinvestissement correspondant à une fraction du montant de l’avantage fiscal.
« Ce réinvestissement porte sur les biens professionnels affectés de manière effective et durable à l’activité de production ou d’exploitation et sur les dépenses de formation professionnelle engagées au bénéfice des salariés, au sens des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
« Ce réinvestissement doit être réalisé avant l’expiration du délai visé au c.
« La fraction minimale du montant de l’avantage fiscal devant être réinvestie ainsi que les modalités de son calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret tient compte de la valeur de l’entreprise, du nombre de salariés, et du secteur d’activité, sans que cette fraction puisse excéder un pourcentage maximal fixé par la loi.
« Le montant du réinvestissement exigé est réduit, le cas échéant, du montant des investissements de même nature réalisés au cours des cinq années précédant la transmission. Lorsque ce montant est nul ou négatif, ou lorsque la société justifie ne pas avoir de besoins d’investissement au regard de la nature de son activité, la condition est réputée satisfaite.
« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause partielle de l’exonération, à proportion de la fraction du réinvestissement non réalisée. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet excellent amendement de mon collègue Christian Bilhac a pour objet de subordonner l’exonération à un réinvestissement proportionné dans l’entreprise, dans les biens professionnels ou dans la formation des salariés. C’est un choix économique et fiscal responsable, l’avantage consenti bénéficiant directement au tissu productif.

M. le président : L’amendement n° I-636 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Les mots : « tous les quinze ans » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d’argent déjà reçues par les donataires. »
2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Aujourd’hui, un parent peut transmettre à ses enfants un don en argent de 31 865 euros tous les quinze ans. Cet amendement, élaboré par Vincent Delahaye, vise à relever à 100 000 euros la limite de l’exonération d’une seule donation tout au long de la vie, sans aucune périodicité, pour faciliter la transmission entre les générations.

M. le président : L’amendement n° I-1298 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots « tous les quinze ans » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d’argent déjà reçues par les donataires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit de la même idée que celle de Vincent Delahaye, qui vient d’être défendue. Nous souhaitons permettre un seul don plus important.
J’ai fixé le montant à 63 730 euros, ce qui diffère de l’amendement précédent. Pourquoi ? Parce que les grands-parents, notamment, sont aujourd’hui en mesure de transmettre à leurs petits-enfants à un moment où ils en ont besoin. Or 31 000 euros ne suffisent pas pour une acquisition immobilière, même si cela peut aider. Cet amendement, s’il était voté, autoriserait une donation unique permettant aux petits-enfants d’acheter plus facilement un bien immobilier. Le coût serait nul, puisqu’une telle opération ne serait possible qu’une seule fois, au lieu d’être éventuellement répétée tous les quinze ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le premier bloc de neuf amendements porte sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Je m’en tiendrai à leur sujet au principe de précaution : ni refonte globale pour un abattement unique ni allégement des impôts. L’avis est défavorable sur les amendements nos I-1317, I-636 rectifié bis, I-654, I-342 rectifié et I-1358. Je demande le retrait des amendements nos I-481 rectifié ter – amendement déposé par M. Karoutchi, mais trop coûteux –, I-480 rectifié ter, I-2649 rectifié et I-1298 rectifié ter.
Le second bloc de 26 amendements porte sur le pacte Dutreil. Je suis favorable aux amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis qui ont pour objet, d’une part, d’allonger de quatre à six ans la durée de conservation des titres et, d’autre part, de resserrer l’assiette des titres et parts de la société sur lesquels porte l’exonération.
En ce qui concerne l’assiette d’exonération, je demande le retrait des amendements nos I-247 rectifié, I-1002, I-1290, I-1803, I-1326. J’exprime un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1291, qui tend à exclure expressément les actifs numériques de l’assiette du pacte Dutreil.
En ce qui concerne la durée de conservation des titres, les amendements nos I-246 rectifié et I-1003 n’auront plus d’objet si les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis sont adoptés. J’en demande donc le retrait.
L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos I-1328 et I-1899, qui portent sur les liens familiaux, ainsi que sur les amendements nos I-248 rectifié, I-1902, I-650 et I-651.
Je demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1804 du groupe GEST, qui reprend deux propositions de la Cour des comptes tendant à limiter les schémas d’optimisation.
En ce qui concerne le taux d’exonération ou le plafonnement, je suis défavorable aux amendements nos I-245 rectifié, I-1805 et I-653.
En ce qui concerne l’introduction d’une condition nouvelle de réinvestissement, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-249 rectifié.
Enfin, s’agissant de propositions qui me semblent trop s’éloigner du dispositif actuel, j’émets un avis défavorable sur cinq amendements du groupe CRCE-K : les amendements nos I-1320, I-1322, I-1321, I-1325 et I-1327.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas un exercice facile, car beaucoup de sujets différents sont évoqués.
Je vais m’efforcer de reprendre la logique proposée par M. le rapporteur général.
Je suis favorable à deux évolutions sur le pacte Dutreil.
D’une part, sur la durée de détentions : j’émets un avis de sagesse bienveillante, voire un avis favorable sur les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis, qui tendent également à limiter les biens qui peuvent être inclus dans l’assiette en excluant de manière très explicite les biens dits somptuaires. Vous prévoyez en effet une liste, comme à l’article 3. Aujourd’hui, selon la jurisprudence, il est possible d’inclure jusqu’à 49 % de biens personnels. Or je pense que nous devons être beaucoup plus clairs pour éviter les incompréhensions et les critiques assez légitimes, car certaines pratiques contreviennent à l’esprit du dispositif.
D’autre part, j’adresse un avis de sagesse favorable sur les amendements nos I-246 rectifié et I-1003, qui reprennent également l’extension de la durée de détention.
Le Gouvernement souhaite donner un signal à cet égard, pour que les choses soient mieux cadrées.
Monsieur Blanc, vous faites référence au rapport de la Cour des comptes, publié voilà moins d’une semaine, et qui propose un certain nombre d’autres évolutions : âge, donations-partages entre frères et sœurs – ce que vous appelez family buy out –, et j’en passe. Vos amendements sont susceptibles d’avoir des effets que nous devons regarder de près. Aussi, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas que nous nous engagions dans une réforme qui aille au-delà des deux évolutions que je viens de décrire sur les biens somptuaires et la durée de détention. Cela ne veut pas dire que nous excluons toute perspective d’évolution en fonction de ce que propose la Cour des comptes, mais nous devons d’abord évaluer ces propositions. En revanche, je veux être très claire : toute idée de plafonnement et d’abaissement des taux ne semble pas adaptée aux enjeux de transmission qui se posent dans notre pays.
Pour terminer, je veux m’attarder sur les cryptoactifs. Il y a d’ores et déjà une fiscalité qui existe. Chaque fois que nous sommes confrontés à des plus-values qui ressortent en argent « utilisable dans l’économie réelle », une fiscalité s’applique. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas aussi enthousiaste que M. le rapporteur général sur l’amendement n° I-1291 de M. Savoldelli sur les cryptoactifs.
Pour le reste, je ne vais pas détailler tous nos avis, mais le Gouvernement souhaite en rester là. Si les biens somptuaires sont exclus et la durée de détention allongée, nous aurons fait œuvre utile pour que ce dispositif revienne à son esprit initial : un outil d’aide à la transmission d’entreprise dans notre pays.
J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements nos I-161 rectifié quater, I-382 rectifié bis, I-246 rectifié et I-1003, qui recueillent de ma part une sagesse bienveillante, pour ne pas dire un avis favorable.

M. le président : Pour un peu de cohérence, je vous propose de donner vos explications de vote par bloc : le premier sur les DMTG et le second sur le pacte Dutreil. Cela ne vous empêchera pas de reprendre la parole de façon plus concise lorsque je mettrai les amendements aux voix.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je souhaite simplement rectifier un certain nombre de choses que j’ai entendues. La délégation aux entreprises s’intéresse bien évidemment très fortement au pacte Dutreil, ce dispositif existant depuis un certain nombre d’années. J’ai rédigé en 2023, avec Michel Canévet et Rémi Cardon, un rapport sur la transmission d’entreprise, dans lequel nous faisions un focus sur ce pacte. Nous avons bien évidemment examiné et analysé le rapport de la Cour des comptes. Nous l’avons même auditionnée, le 19 novembre dernier, au lendemain de la conférence de presse de son président Pierre Moscovici.
Que dit le rapport de la Cour des comptes ? En effet, certains pays, notamment l’Allemagne, sont beaucoup plus durs sur les conditions d’application des dispositifs de type Dutreil. C’est pourquoi nous demandons de prolonger de deux ans la détention des parts, mais aussi d’exclure complètement les biens somptuaires – ils l’étaient déjà, mais nous le fixons de façon très claire.
Toujours est-il que le rapport indique tout de même que tous ces pays ont, à la sortie, un taux d’imposition bien inférieur à celui de la France, puisqu’il s’établit en moyenne en Europe à 5 %, alors que, dans notre pays, il se situe entre 11,5 % et 16 %.
J’ai entendu que certains collègues voulaient supprimer le pacte Dutreil au motif qu’il constituerait un effet d’aubaine. Si vous supprimez ce pacte, il y aura effectivement un effet d’aubaine, mais pour les fonds de pension américains et le Mittelstand allemand, qui auront alors la possibilité de racheter beaucoup plus facilement nos entreprises et de les délocaliser.
Enfin, j’entends que le coût de ce dispositif a explosé ces dernières années. Oui, il a été beaucoup plus utilisé…

M. Albéric de Montgolfier : Le vieillissement !

M. Olivier Rietmann : … et il va l’être encore davantage, puisque, dans les années qui viennent, il y aura plus de 500 000 transmissions d’entreprise, en raison de l’évolution de la démographie des chefs d’entreprise.
Quant au montant, c’est vrai, il a aussi explosé. Le rapport de la Cour des comptes l’explicite : trois transmissions, ces deux dernières années, ont été exceptionnellement élevées. Autrement, nous arrivons effectivement à une moyenne de 500 millions à 800 millions d’euros chaque année.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la ministre, je suis ravie que nous ayons un débat plus nuancé que d’habitude sur le pacte Dutreil, que nous proposons chaque année de recentrer.
Le rapport de la Cour des comptes a éclairé la situation en décrivant un dispositif en forte croissance, dont elle juge l’efficacité économique faible et le coût pour les finances publiques élevé, en raison de règles exagérément favorables. Pendant longtemps, le coût du dispositif a été évalué par l’administration fiscale à un montant beaucoup plus faible : de 500 millions d’euros, il est passé à plus de 5,5 milliards en 2024. Il est donc urgent de s’y intéresser, d’autant plus que la démographie des chefs d’entreprise va évoluer rapidement ces prochaines années en raison de leur vieillissement.
La Cour constate aussi une forte concentration de la dépense publique liée au pacte : 65 % de son montant bénéficie à 1 % des donataires.
Par conséquent, le groupe socialiste sera favorable aux amendements liés au cadre d’âge, à l’allongement de la durée de détention, aux amendements qui tendent à restreindre les biens éligibles aux seuls biens professionnels, ainsi qu’à ceux qui tendent à limiter les schémas d’optimisation et à exclure les actifs numériques.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : D’abord un constat : cela fait des années que nous demandons que le pacte Dutreil connaisse des évolutions, car il laissait effectivement libre cours à des dynamiques d’optimisation, voire de suroptimisation fiscale.
Je me réjouis aujourd’hui que, sur l’ensemble des travées, il y ait finalement un accord pour durcir le dispositif. C’est tout de même une bonne nouvelle que l’ensemble du Sénat et que l’ensemble des forces politiques qui y sont représentées soient favorables à cette évolution.
Cela signifie également que nous avons tous conscience de la nécessité d’augmenter la fiscalité pour parvenir à un point d’atterrissage en matière de finances publiques. C’est là aussi une bonne nouvelle.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments sur l’amendement n° I-1804. Je tiens à vous dire que je le maintiens, simplement parce que je suis sûr que Bercy, dans le cadre de la navette parlementaire, pourra améliorer et corriger le dispositif, par exemple en fixant des seuils – j’y suis tout à fait favorable.
Aussi, nous serions bien inspirés de le voter. Je ne doute pas que les lumières du Gouvernement pourront éclairer les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire.
Encore une fois, on ne peut pas, d’un côté, afficher la volonté de taxer les holdings, comme le Gouvernement l’a fait, et, de l’autre, conserver ces mécanismes dans le cadre du pacte Dutreil qui, via des holdings, permettent in fine un désendettement familial par le biais d’une sous-fiscalisation des transmissions de parts. Tel n’est pas l’objectif de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Nous sommes tous attachés au pacte Dutreil, car il permet de maintenir un tissu économique de PME et d’ETI sur notre territoire, d’éviter que des sociétés étrangères ne les rachètent et de conserver des salariés en France.
J’émets juste un petit bémol sur les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis, respectivement proposés par Christine Lavarde et Michel Canévet. Sur les biens somptuaires, il n’y a pas de problème : c’est déjà ce qui existe ; il s’agit donc simplement de formaliser l’existant.
En revanche, concernant la durée de six ans, j’entends que c’est une recommandation de la Cour des comptes. Je ne veux pas être contrariant, mais ses auditeurs et conseillers ne sont pas tous les jours dans les entreprises. Six ans, c’est long !
Souvenez-vous, voilà six ans, en 2019, il n’y avait pas encore eu le covid-19, il n’y avait pas Trump et il n’y avait pas eu la guerre en Ukraine. Le maintien de l’actionnariat pendant six ans interdit aux entreprises de procéder à des augmentations de capital. Cela signifie qu’elles sont totalement enserrées dans un étau.
Cette durée est trop longue ; elle enlève de la souplesse. Quatre ans, c’est peut-être un peu court, mais six ans, c’est beaucoup trop long. En effet, pour plagier le président Raynal lors de la discussion générale, je dirai que nous sommes dans un monde de plus en plus incertain, de plus en plus mouvant. Je le répète, le monde d’il y a six ans n’est pas du tout le monde de maintenant. Obliger les entreprises à garder exactement le même actionnariat pendant quatre ans est justifié ; pendant six ans, je vous le dis très clairement, c’est trop. Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je me félicite que nous puissions enfin avancer dans le bon sens sur le pacte Dutreil. Cela fait des années et des années que nous bataillons, notamment dans cette partie de l’hémicycle, pour le changer.
Monsieur le président, j’ai entendu l’avis plutôt bienveillant du Gouvernement sur l’amendement n° I-1003, mais je souhaiterais qu’il soit rectifié pour le rendre identique aux amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis. Il est important que nous ayons ce débat à la faveur de la navette parlementaire.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1003 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis.
Je suppose que la commission émet un avis favorable à son adoption, de même que le Gouvernement ?…
Je mets aux voix l’amendement n° I-1317.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-654.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-480 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-242 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2649 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1358.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-653.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-245 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1805.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1325.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-247 rectifié, I-1002 et I-1290.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1291.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1803.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-161 rectifié quater, I-382 rectifié bis et I-1003 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements identiques nos I-1328 et I-1899, ainsi que l’amendement n° I-246 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1327.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1326.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-248 rectifié et I-1902.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-650.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-651.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : J’en viens à l’amendement n° I-1804.
Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1804.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-249 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° I-636 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-636 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1298 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue au même article 787 B, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues audit article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au c du même article 787 B ;
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du présent I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle de 15 % prévue au premier alinéa du présent I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au 2° du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à son terme.
« II. – Les biens visés à l’article 787 C, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au b de l’article 787 C.
« 3° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du II jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II, ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – Le I s’applique du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin qui tend à prévoir la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme afin d’accélérer les transmissions d’entreprises ainsi que le renouvellement générationnel et managérial.
Une ETI sur deux fera l’objet d’une transmission dans les sept prochaines années, alors même que le coût de cette opération en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne.
Pour aligner notre pays sur ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises ne soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et de concurrence féroce, cet amendement vise à introduire un dispositif ouvrant droit, en matière de transmission d’entreprise, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-764 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1329, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmises dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B sont, pendant une durée de huit ans à compter du jour de la transmission, constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa du même article 787 B. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Avec cet amendement, nous entrons dans ce que l’on pourrait appeler la « niche dans la niche ».
C’est un concept très français : on crée un avantage fiscal, puis un deuxième qui profite du premier, puis un troisième, qui finit par neutraliser complètement l’impôt, au bénéfice, le plus souvent, des mêmes contribuables. C’est précisément ce que nous voulons éviter.
Très concrètement, aujourd’hui, lorsqu’une transmission de titres bénéficie d’un pacte Dutreil, on applique d’abord une grosse réduction en ne retenant que 25 % de la valeur pour le calcul des droits. C’est la loi, c’est légal, et nous ne remettons pas cela en cause.
Toutefois, si les héritiers ou donataires revendent ces titres quelques années plus tard, la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé, n’est pas calculée à partir de la vraie valeur des titres au moment de la transmission, mais à partir de cette valeur déjà réduite de 75 %. C’est comme si, pour mesurer le gain, on faisait partir la course trois kilomètres derrière la ligne de départ : mécaniquement, la plus-value est beaucoup plus faible et l’impôt aussi.
Notre proposition est extrêmement simple et raisonnable : pour calculer la plus-value, on retient la valeur réelle des titres le jour de la transmission, c’est-à-dire avant l’exonération Dutreil, puis on la compare à la valeur vénale au moment de la cession : c’est clair, c’est efficace et c’est légal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le changement est substantiel, le coût aussi : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous avons déjà fait évoluer le dispositif.
J’étais prête à accompagner deux modifications, dont l’une, défendue par M. Blanc, n’était pas, à mes yeux, totalement « bordée ». Il faudra que nous examinions les effets de ces dispositions au cours de la navette.
Le Gouvernement sera désormais défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au pacte Dutreil.
Nous avons déjà beaucoup modifié les règles. Or, si l’on veut réellement limiter les stratégies d’optimisation sur la plus-value, le mécanisme le plus simple et le plus efficace est celui que nous venons de voter : l’allongement de la durée de conservation des titres.
Au fond, votre objectif est déjà satisfait. La rédaction que vous proposez constitue une voie de contournement assez complexe, là où le dispositif adopté me paraît plus simple.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1329.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1533 rectifié bis, présenté par M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. J.B. Blanc et Levi, Mmes Drexler et Bourguignon, M. Wattebled, Mme Romagny, MM. L. Vogel et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à étendre de deux à trois ans la durée permettant de bénéficier d’une exonération de plus-values en cas de cession d’une activité à l’ensemble des professions visées à l’article 151 septies A du code général des impôts, à savoir les professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles afin de faciliter le maintien de ces activités essentielles à la vie et au développement des territoires.

M. le président : L’amendement n° I-1534 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, J.B. Blanc et Levi, Mmes Drexler et Bourguignon, MM. L. Vogel, Wattebled, Haye et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par les mots : « par dérogation, le cédant qui cesse toute fonction dans une officine de pharmacie au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique peut faire valoir ses droits à la retraite dans les trois années suivant ou précédant la cession ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à porter de deux ans à trois ans le délai prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts pour répondre aux difficultés de cession des officines au moment du départ à la retraite du pharmacien.
Cette situation problématique prend une grande ampleur dans les zones rurales, dans un contexte de désertification médicale aiguë. Cette exonération se justifie par la nécessité d’assurer le maillage territorial des officines de pharmacie pour maintenir l’accès à l’offre de soins de nos concitoyens dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1533 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1534 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1535 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, J.B. Blanc et Levi, Mme Drexler, MM. Wattebled, L. Vogel et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par exception, les plus-values mentionnées au présent III réalisées lors de la cession d’une officine de pharmacie, au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique, sont exonérées lorsque le cédant procède, dans un délai de 36 mois à compter de la cession, à un réinvestissement d’un montant au moins égal à 30 % de la plus-value nette imposable dans l’officine cédée, sous forme d’apport en compte courant d’associé, de souscription ou d’augmentation de capital ou de toute avance assimilée destinée au développement ou à la consolidation financière de l’officine. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement tend à prévoir une exonération conditionnée à un seuil de réinvestissement pour les cédants qui sont en mesure d’injecter 30 % de leur plus-value dans l’officine cédée.
Il s’agit de faciliter l’installation d’un jeune pharmacien avec un investissement de départ et la cession de l’officine, ainsi que de maintenir un accès aux soins dans les territoires fragilisés, notamment ruraux.
Le code général des impôts prévoit une exception à l’exonération des plus-values de cession. Il pourrait donc être envisagé d’étendre cette exonération à ce type d’opération, afin de faciliter la transmission et le maintien des officines dans les territoires fragiles et prioritaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1535 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1993 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter sont supprimés.
II. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code qui portent sur des parts ou des actions de fond, de sociétés ou d’organismes constitués à compter de la promulgation de ladite loi.
III. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter dudit code qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d’organismes constitués avant la promulgation de ladite loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, dont l’objet est assez simple…
L’article 150-0 B ter du code général des impôts, afin de renforcer les capitaux propres des entreprises, favorise un réinvestissement des produits de cession dans des fonds de capital investissement, à la condition qu’ils remplissent un quota fiscal spécifique, partiellement inspiré de celui qui existe déjà au titre de l’article 163 quinquies B dudit code.
Afin de favoriser le développement de ces fonds et le renforcement des capitaux propres des PME, tout en simplifiant le suivi administratif et fiscal de ces véhicules, cet amendement tend à aligner davantage le quota fiscal de l’article 150-0 B ter sur celui de l’article 163 quinquies B, en gardant néanmoins le rehaussement du seuil à 75 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous aurons un débat sur l’article 150-0 B ter du code général des impôts après l’article 8 de ce projet de loi de finances.
Dans ce cadre, un amendement a été déposé – par votre groupe ou un autre, peu importe à ce stade – auquel le Gouvernement sera favorable. Il s’agit d’activer davantage cette mécanique d’apport-cession en faveur du réinvestissement, en particulier dans l’innovation.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement au profit de celui qui sera examiné après l’article 8. Vous pourrez ainsi assurer à Mme Paoli-Gagin que nous n’avons pas évacué ce débat de la première partie du projet de loi de finances.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-1995 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1993 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je crois tout d’abord que, collectivement, nous pouvons nous féliciter d’avoir mené à bien l’examen du sujet précédent.
Nous allons examiner treize amendements en discussion commune. Si, pour cette partie consacrée au prélèvement forfaitaire unique, nous pouvions nous en tenir à une présentation d’une minute par amendement, puis à une brève explication de vote par groupe, cela nous permettrait de terminer à minuit trente. Je vous remercie.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1395, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la ministre, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur le prélèvement forfaitaire unique est constante : nous en demandons la suppression.
La flat tax n’a jamais produit les effets attendus en matière de croissance économique.
Dès octobre 2021, France Stratégie soulignait dans un rapport que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax n’avaient pas porté leurs fruits : « l’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié [de ce dispositif] à connaître une évolution de l’investissement significativement différente » de celle des autres.
Le PFU a donc surtout favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes. Dans le contexte économique et social actuel, marqué par la montée des inégalités et par des besoins accrus de ressources fiscales, il n’est pas pertinent de maintenir un tel dispositif.

M. le président : L’amendement n° I-1312, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
VIII. – Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il s’agit d’un amendement très proche de celui qui vient d’être défendu – et très bien défendu.
Nous sommes favorables à l’abrogation de la flat tax et proposerons par ailleurs des amendements de repli. L’essentiel est de mettre un terme à ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° I-429, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray et MM. P. Joly et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
2° À l’article 200 A :
a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter, après le mot : « janvier », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »
3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Afin de réduire l’écart entre la taxation du capital et celle des revenus du travail, le présent amendement vise à faire passer le PFU de 30 % à 33 % sur l’impôt sur le revenu.

M. le président : L’amendement n° I-1313, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous proposons de faire passer le taux du PFU sur les revenus du capital de 12,8 % à 22,8 %.
Dans l’amendement n° I-1314, ce taux passerait à 17,8 %.
Dans l’amendement n° I-1315 rectifié, il serait de 15 %.
Chacun comprend qu’en relevant ainsi le taux du PFU, nous ciblons les dividendes massifs et les plus-values les plus importantes, qui sont aujourd’hui imposés à un taux inférieur à celui qui pèse sur les revenus du travail.
Comme le montre le rapport de France Stratégie de 2023 – cela a été dit, mais il est important de le rappeler –, l’argent issu de ces dividendes et plus-values n’a pas servi jusqu’à présent au financement de l’investissement ; il a financé la rente, ainsi que la distribution et le rachat d’actions.
Beaucoup de collègues arguent, à juste titre, que nous devons défendre nos entreprises. Or, j’espère que nous nous retrouverons sur ce point, l’endettement des entreprises s’est accru pour atteindre 73 % du PIB en 2023, alors même que le PFU était en place.
Pourquoi demandons-nous l’abrogation de ce PFU ? Pourquoi présentons-nous des amendements de repli ? Tout simplement parce que l’expérience montre que la flat tax n’a pas soutenu l’investissement. Elle a uniquement encouragé la financiarisation.
C’est là, à mon sens, l’argument principal en faveur de l’abrogation de cette flat tax ou, à défaut, du relèvement de son taux.

M. le président : L’amendement n° I-1314, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
Cet amendement a précédemment été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1396 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1503 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
L’amendement n° I-1315 rectifié a précédemment été défendu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1396.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à réduire le coût du prélèvement forfaitaire unique pour les finances publiques et à en atténuer l’effet redistributif négatif.
Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe de la flat tax et je pense que nous pouvons être nombreux à nous retrouver sur les deux objectifs que je viens d’énoncer.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1503.

M. Thomas Dossus : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre, qui nous expliquait tout à l’heure que la concentration du capital et des patrimoines était liée à l’ère de paix que nous avons connue et au vieillissement de la population dans les démocraties occidentales.
Mais c’est aussi la politique fiscale qui a permis la concentration du capital. Je rappellerai un chiffre tiré du rapport de France Stratégie : 1 % des foyers fiscaux concentrent désormais 96 % du montant total des dividendes.
Face à cette profonde dérive, nous avons besoin, pour nos finances publiques, de rehausser le taux du PFU de 12,8 % à 15,8 %. Cela me semble tout à fait raisonnable.

M. le président : L’amendement n° I-243 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 16,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 € »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Nous proposons de rendre le PFU progressif pour plus de justice fiscale. Ainsi, son taux serait de 15,8 % jusqu’à 109 999 euros de revenus mobiliers, 16,8 % entre 110 000 et 999 999 euros et 17,8 % au-delà du million d’euros.

M. le président : L’amendement n° I-428, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les revenus mentionnés au 1 sont inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 1 000 € mais inférieurs ou égaux à 1 000 000 € et à 14,8 % lorsqu’ils sont supérieurs à 1 000 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Comme l’amendement présenté à l’instant par Raphaël Daubet, celui-ci vise à introduire un élément de progressivité avec deux seuils.

M. le président : L’amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % », sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Il s’agit d’un amendement de repli : avec les mêmes tranches que dans l’amendement n° I-243 rectifié, les taux seraient respectivement de 12,8 %, 15,8 % et 17,8 %.

M. le président : L’amendement n° I-1923 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-191 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mmes Briquet et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux mentionné au présent 1 est porté à 22,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mentionnés aux 1° et 2° lorsque les titres, parts ou instruments financiers à l’origine de ces revenus sont émis par des entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ».
II. – Le I de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au présent I sont imposés au taux prévu à l’article 200 A, modulé selon le caractère environnemental des titres cédés, déterminé dans les conditions prévues au même article ».
III. – L’article 117 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source est effectuée au taux applicable au titre du I de l’article 200 A, en fonction du caractère environnemental des titres ou instruments concernés, déterminé selon les critères fixés par décret. »
IV. – L’article 224 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements payeurs indiquent, dans les déclarations transmises à l’administration, le taux appliqué en fonction du caractère environnemental des titres ou des instruments financiers, déterminé selon les critères fixés par décret. ».
V. – Après l’article 200 C, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la modulation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévue à l’article 200 A, notamment :
« 1° Les critères d’éligibilité environnementale des entreprises ;
« 2° Les modalités de certification et de preuve du caractère environnemental ;
« 3° Les obligations déclaratives des établissements payeurs. »
VI. – Un décret précise les modalités relatives à la modulation du taux prévu au I.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à introduire une dimension environnementale dans la fiscalité du capital, en modulant le taux du prélèvement forfaitaire unique selon le caractère durable ou non des activités des entreprises concernées.
L’idée est simple. Aujourd’hui, le taux de la flat tax est uniforme sur tous les revenus du capital, qu’ils proviennent d’entreprises pleinement engagées dans la transition écologique ou d’activités qui s’en écartent totalement. Cette neutralité fiscale n’est plus tenable face aux urgences climatiques.
Concrètement, pour les titres issus d’entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement aux objectifs de la taxonomie européenne, le taux du PFU serait porté à 22,8 %. À l’inverse, rien ne changerait pour les entreprises alignées sur la transition. Il s’agit de donner un signal clair, lisible, proportionné et cohérent par rapport aux standards européens.
Cette modulation vise un objectif écologique et économique, mais aussi budgétaire, puisqu’elle tend à accroître le rendement de l’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les amendements n° I-1395 et n° I-1312 visent à supprimer le PFU. Je veux rappeler que ce dispositif ne nous a pas fait perdre de recettes, mais que sa suppression dégraderait l’attractivité que la France a pu regagner. Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’un retour en arrière produirait autant de recettes que le laissent espérer les auteurs de ces amendements.
L’avis est donc défavorable.
Sur les autres amendements en discussion commune, je ne suis pas certain que leur rédaction soit opérante, dès lors que les autres articles pertinents du code général des impôts ne sont pas modifiés dans le même temps.
L’avis est donc également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Contrairement à une idée reçue, la flat tax, cet impôt censé être plat, ne l’est en fait pas : la taxe est progressive. En effet, à la première tranche du barème, son taux est de 23,8 % sur les dividendes ; 30 % au-delà.
Pour les personnes éligibles à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le taux monte à 33 % ou 34 %. Enfin, pour les redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus, le taux s’élève à 37,2 %.
On considère souvent que le taux est plat, flat, à 30 %, alors qu’il oscille en réalité entre 23,8 % et 37,2 %. Il existe donc déjà une progressivité, qui est le fruit d’une superposition d’impositions.
Ensuite, comme l’a dit M. le rapporteur général, la réforme n’a pas amené une baisse des recettes ; c’est plutôt l’inverse.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite que nous nous en tenions là.
Je vous rappelle par ailleurs que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il existe un débat sur le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Voilà aussi pourquoi nous ne souhaitons pas modifier le volet « impôt sur le revenu » de l’imposition de ces revenus.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Madame la ministre, voulez-vous dire que vous êtes favorable à l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai simplement signalé, monsieur le sénateur, qu’il existait un débat, dans le cadre du PLFSS, au sujet de la CSG sur le patrimoine.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a voté, avec le soutien de nombreux groupes, l’augmentation du taux de cette CSG et que le Gouvernement s’en était remis à la sagesse des députés sur cet amendement – j’avais même parlé d’un « avis favorable de méthode » afin que ce sujet puisse faire partie des débats. Je ne me fais donc que la porte-parole de ce qui s’est passé au Parlement.
Au regard de ce débat, dont les résultats peuvent avoir un impact sur l’imposition des revenus du capital, et considérant que la flat tax n’est déjà pas complètement plate, comme je viens de l’expliquer, je suis défavorable à ces amendements.
J’espère, monsieur le sénateur, avoir été suffisamment claire, mais je suis naturellement prête à vous donner des explications complémentaires.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Il commence à se faire tard, mais ce sujet est important. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais je rappelle que l’acte de naissance du macronisme, c’est justement la flat tax. Votre avis paraît donc, de ce point de vue, assez logique…
La flat tax, qu’est-ce que c’est ? C’est l’instauration d’un déséquilibre entre l’imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital. C’est un vieux rêve d’économiste libéral persuadé que la baisse des taux stimulera, par sa simplicité, les prélèvements obligatoires. En instaurant la flat tax dans le projet de loi de finances pour 2018 au plafond de 30 %, Emmanuel Macron a d’emblée offert des cadeaux aux plus aisés.
Après huit ans et quelques centaines de milliards d’euros de dettes supplémentaires, personne n’a réussi à démontrer l’existence d’un lien direct entre le paquet de mesures pro-patrimoine d’Emmanuel Macron et la relance de l’investissement productif, qui était pourtant l’objectif affiché.
Aujourd’hui, le bilan, c’est que 4 000 foyers captent un tiers des dividendes et que 96 % des dividendes bénéficient à seulement 1 % de la population. L’avantage conféré à cette toute petite part de la population s’est avéré si important qu’il explique en partie la multiplication par deux des dividendes depuis 2017. Dans les bénéfices des entreprises, les dividendes l’ont largement emporté sur les investissements.
Que s’est-il passé ? Je prends un exemple : si vous êtes cadre supérieur dans une société, vous pouvez choisir d’être rémunéré par un salaire, soumis à cotisations et à l’imposition afférente, ou par des dividendes. Si ces derniers sont imposés à 30 %, il est bien normal que vous choisissiez cette deuxième solution. Cela a, mécaniquement et progressivement, entraîné une défiscalisation.
Par conséquent, il est vrai de dire que le rendement de la fiscalité du capital n’a jamais été aussi élevé que depuis l’instauration de la flat tax, mais, en réalité, cela provient du fait que le versement des dividendes a doublé. Voilà le lien de cause à effet !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1395.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1312.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-429.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1313.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1314.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1315 rectifié, I-1396 et I-1503.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-428.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 215 amendements au cours de la journée. Il en reste 2 155 à examiner sur la première partie de ce projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.