Loi de finances pour 2026 : Article liminaire

Loi de finances pour 2026 : Article liminaire

debate, 27/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances initiale pour 2025
LPFP 2023-2027
2024
2025
2026
2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-4,3
-2,9
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-4,7
-2,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
115,9
117,9
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
42,8
43,6
43,9
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
56,4
54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 652
1 696
1 725
1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1)
2,1
1,7
0,3
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
26
29
35
35
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,5
-4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)
651
663
683
678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3)
-0,8
1,0
1,8
1,5
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,3
0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
330
337
338
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,2
1,2
-0,7
-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,1
0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
778
805
814
798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,8
2,4
-0,3
0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025-6, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023 et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP.
(1) À champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après la dernière occurrence du mot :
administrations
insérer le mot :
publiques
2° Remplacer la neuvième occurrence du mot :
de
par le mot :
selon
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire
2024
2025
2026
2026
Projet de loi de finances pour 2026
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,8
-5,1
-4,4
-2,9
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-4,8
-2,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
118,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
42,8
43,6
43,9
44,4
Dépense publique (hors CI)
56,6
56,8
56,4
54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1 652
1 698
1 727
1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
2,1
1,7
0,4
0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2
26
28
35
35
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,6
-4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
651
664
686
678
Évolution de la dépense publique en volume (%)3
-0,8
1,2
1,7
1,5
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,3
0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
330
337
338
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,2
1,2
-0,7
-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,2
0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)
778
805
815
798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,8
2,3
-0,1
0,7
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous mettons à jour l’article liminaire compte tenu de ce qui a été voté dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), au Sénat, le 25 novembre dernier, et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le 26 novembre. Nous tenons compte aussi des effets de transfert entre l’État et la sécurité sociale.
Comme cela a été dit, dans le PLFSS que vous avez voté, une partie de la réduction du déficit de la sécurité sociale est financée par l’État, grâce à des transferts accrus de 3 milliards d’euros. Le tableau figurant à l’article liminaire présente un certain nombre de lignes en milliards d’euros – madame la sénatrice Lavarde, vous remarquerez que nous faisons des progrès. (Mme Christine Lavarde le souligne.)
En revanche, ce tableau indique que le déficit s’établirait désormais à 4,8 % du PIB du fait des mesures votées dans le PLFG et dans le PLFSS, ainsi que des effets de transferts.
Voilà donc le point de départ, compte tenu de vos votes, de la discussion budgétaire. Il s’agit d’un amendement technique sur un article qui est un état des lieux, ou une photographie de la situation dans laquelle nous sommes.
Dès lors, si vous rejetez cet état des lieux, ou cette photo, cela reviendrait à dire que, en réalité, vous n’assumez pas l’évolution des discussions, ce qui peut être un message politique…

M. le président : L’amendement n° I-1566, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le chiffre :
-4,3
par le chiffre :
-4,6
2° Septième ligne
Remplacer le chiffre :
-4,7
par le chiffre :
-5,0
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Par cet amendement, nous proposons de modifier le solde structurel présenté par le Gouvernement, afin d’alerter sur la non-prise en compte des effets récessifs des mesures d’austérité que comporte ce PLF.
En effet, le Haut Conseil des finances publiques comme l’Observatoire français des conjonctures économiques pointent tous deux un risque d’optimisme du Gouvernement sur les prévisions attendues en matière de déficit, mais aussi de croissance.
Toujours selon le Haut Conseil, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %.
Cette divergence s’explique, d’une part, par une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; d’autre part, par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et qui pourraient creuser le déséquilibre budgétaire.
En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux – j’entends que vous l’avez rehaussé à 4,8 % – sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques.
Le présent amendement d’appel vise donc à proposer une révision du cadrage ou une marge d’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver l’équilibre budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, vous l’avez expliqué : des corrections sont nécessaires, car certaines mesures que nous avons votées et l’équilibre qui a été trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont fait bouger la situation.
Ceux qui, dans la presse ou dans les débats que l’on peut entendre, veulent déjà savoir ce qui se passera le 14 juillet 2026 y trouveront matière à réflexion : il serait bon de prendre les choses les unes après les autres, surtout en ces temps difficiles. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2687.
Quant à l’amendement du sénateur Cozic, il s’agit d’un amendement d’appel et j’y suis donc défavorable.
Toutefois, s’il faut en effet en rester là au sujet du niveau de déficit, notre collègue a tout de même raison, me semble-t-il, de nous inciter à regarder la réalité en face.
Je le redis devant vous, madame la ministre, monsieur le ministre : renoncer déjà à 0,3 ou 0,4 point sur l’effort total de 0,8 point envisagé voilà a quelques semaines en dit long, me semble-t-il, sur l’envie d’aboutir.
Au départ, le déficit devait être ramené à 4,6 % du PIB, ensuite ce fut 4,7 %, puis 5 %, alors que nous venons de tenir le taux de 5,4 % en réussissant pour la première fois à réamorcer un mouvement inverse de réduction du déficit… Ce serait le signal, à mon sens, que nous sommes en train de flancher, ce qui ne rendrait service à personne.
J’ai entendu nombre d’entre nous dire qu’il fallait penser aux enjeux de demain, qu’ils soient simplement – ou même bêtement – budgétaires ou qu’il s’agisse d’enjeux de solidarité, d’écologie et de protection contre les dangers, notamment environnementaux. Il faut donc ne pas trop ralentir l’effort. En revanche, nous devrons procéder à des arbitrages.
Sur ce sujet, de manière générale, mais aussi pour le débat que nous allons avoir entre nous, madame la ministre, puisque le Gouvernement a eu recours à la seconde délibération l’an passé, je nous invite à essayer de rester chacun dans nos responsabilités. Le Gouvernement a la faculté de prendre un certain nombre d’initiatives et chaque assemblée a son propre règlement et son propre fonctionnement. Je souhaite donc que chacun reste dans son rôle. (Mme la ministre acquiesce.)
J’ai eu l’occasion de vous le dire, je peux le redire publiquement : ce qui s’est passé a été assez désagréable, alors que nous venons de commencer aujourd’hui le débat au Sénat. Dans le projet de loi de finances, tel qu’il a été déposé devant les assemblées, il n’y avait pas d’orientation particulière marquante du Gouvernement et du Premier ministre. Mais trois jours après le vote à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a fixé cinq priorités, alors qu’il aurait pu le faire à l’issue du parcours législatif du texte.
Il faut faire attention, car nous avons besoin d’un cadre. Chaque assemblée doit pouvoir se prononcer sur le projet de loi de finances. Il y a un côté désagréable à subir une pression de l’extérieur. Certes, le Gouvernement est lui-même soumis à une certaine pression, mais il ne faut pas qu’il la reporte sur les autres. Le sujet de la défense nationale, celui de l’agriculture, de la sécurité ou de l’énergie étaient préexistants.

M. Thierry Cozic : Très bien !

M. Jean-François Husson : Par conséquent, s’ils étaient plus importants que d’autres, il fallait le dire et donner des orientations, y compris dans le projet de loi de finances pour 2026. Je le dis très calmement, pour que chacun soit éclairé sur les responsabilités, effectivement importantes, qui pèsent sur nos épaules.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1566 ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Cozic, nous avons construit cet article liminaire comme une photographie de nos prévisions, que le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs regardée de près.
Je rappelle que le consensus des économistes est à 0,9 % de croissance pour l’an prochain, alors que nous sommes à 1 %. Nous avons, en revanche, pris une projection d’inflation à 1,3 %, là où le consensus est plutôt au-dessus, à 1,5 %. Lorsque vous faites la somme des deux composantes, nous avons une prévision, additionnant l’inflation et le PIB, qui est honnêtement prudente, ce qui explique pourquoi nous n’estimons pas aujourd’hui devoir réviser la croissance.
En outre, comme vous le savez, nous avons tenu en avril puis en juin de cette année des comités d’alerte ; nous avons revu chaque fois que cela était nécessaire notre prévision de croissance. Le Gouvernement n’a pas prévu de changer de pied sur ces approches. Si des effets négatifs venaient à survenir de l’extérieur ou de l’intérieur, nous réviserions la croissance et nous en tirerions les conséquences nécessaires.
Il est un élément que nous devrons tous regarder et que le gouverneur de la Banque de France observe souvent avec intérêt : notre taux d’épargne. Celui-ci, je le redis, permet tout de même à notre pays de prendre un certain nombre de mesures sans effet récessif. En effet, prendre des dispositions qui nous donnent un cap conduira nécessairement les Français à épargner un peu moins, voire à désépargner quelque peu. Mme Lavarde a d’ailleurs aussi évoqué en ce sens le transfert entre générations.
Ce sont autant d’éléments qui peuvent favoriser des mesures de réduction des déficits sans avoir un multiplicateur, c’est-à-dire un effet direct sur la croissance.
Je tiens à rappeler ici un point de méthode très important : le compromis parlementaire trouvé en 2025 a fait l’objet de beaucoup de transparence dans la méthode, ce qui nous a permis d’arriver au fameux objectif de 5,4 % de déficit, que nous avons tenu. Je tiens à m’engager très fermement devant vous : nous ferons de même pour 2026. S’il y a un compromis parlementaire, nous rendrons compte et nous ajusterons nos décisions de rédaction en temps réel. C’est ce que nous devons à la Nation et ce que nous devons aux parlementaires.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I-1566.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Il est vrai que, l’année dernière, nous avions eu un long débat sur l’article liminaire dans le contexte de la fin de l’exercice 2024, avec l’écart significatif qui existait entre la prévision et le réalisé. Cette année, nous avons des chiffres un peu plus convergents.
Simplement, sans entrer dans le débat sur la demande et sur la croissance, il y a tout de même dans vos prévisions, ou dans le texte, un certain nombre d’éléments qui sont peu documentés ou qui ne le sont pas. Je songe, par exemple, à la façon dont vous comptez aboutir à la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Si nous voulons atteindre le chiffre fixé, il sera nécessaire, me semble-t-il, d’en repenser le mode de calcul.
Je songe également, et le sujet a été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques, au chiffre de la lutte contre la fraude, qui n’est pas une mesure nouvelle ; je ne comprends donc pas pourquoi vous présentez ce chiffre comme s’il s’agissait d’une disposition nouvelle.
Ensuite, si nous voulons aboutir à un compromis, ou en tout cas parvenir à discuter à partir d’un diagnostic partagé, il nous faudra aussi envisager les moyens de créer de la confiance dans une perspective pluriannuelle. Or il y a toujours un hiatus entre la loi de programmation des finances publiques et le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Nous avons donc besoin de savoir précisément quel est le cadre de référence dans lequel nous engagerons cette discussion.
Madame la ministre, nous souhaitons d’autant plus que vous nous éclairiez sur ce point que le PSMT est objectivement très peu documenté sur la façon dont nous prévoyons l’atterrissage en matière de déficit.
Si vous voulez bâtir un compromis, nous avons besoin de savoir comment organiser notre travail au lendemain de l’examen du projet de loi de finances pour que l’atterrissage corresponde à une trajectoire respectant nos engagements européens, à moins qu’il ne faille les décaler.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mon intervention portera sur les deux amendements.
Madame la ministre, sans faire de digression, l’un des problèmes que nous avons sur le solde et le déficit, c’est celui de la dette, qui a fait l’objet d’un débat passionnant ici même. Je rappelle que sous votre majorité – quand vous en aviez une, car la situation a changé – la France empruntait à 0,13 %. C’était le niveau du taux d’emprunt en 2017.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il était à 3,40 % hier soir.

M. Pascal Savoldelli : Mme la ministre me donne un coup de main, car j’allais dire 3,50 %… (Sourires.)
Notre taux d’emprunt est donc de 3,40 % aujourd’hui. C’est l’un des problèmes et cela change la règle. J’ai regardé : nous sommes en dessous de la charge moyenne observée depuis qu’il n’y a plus le circuit du Trésor, et l’on dit que nos créanciers se bousculeraient pour avoir nos titres ! Vous voyez bien qu’il y a un sujet.
Quant à l’amendement de notre collègue Thierry Cozic, nous le voterons parce que, en fin de compte, il enlève le vernis sur le lambris, si vous me permettez de m’exprimer ainsi.
Nous devons faire face à un effort structurel de 35 milliards d’euros. Or le taux d’épargne est aujourd’hui en augmentation de 18,6 %, largement au-dessus de sa moyenne historique. La Banque de France nous dit que l’épargne des ménages atteint 91 milliards d’euros au premier trimestre 2025, proche du record de 96,7 milliards au cœur de la crise du covid-19. La proposition de nos collègues est donc sérieuse et responsable.
Elle l’est d’autant plus que les prévisions de TVA entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2025 – vous ne pourrez pas me dire que ce n’est pas factuel –, ont été revues à la baisse de 10 milliards d’euros.
Cet amendement me paraît donc justifié, justifiable et responsable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2687.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1566 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, l’article 45, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Article 45 et participation de la France au budget de l’Union européenne

M. le président : Dans la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d’examiner l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Et, comme chaque année, cet exercice est très incertain, les discussions budgétaires françaises et européennes se tenant en parallèle. Ainsi, depuis le dépôt de ce projet de loi de finances, un accord a été trouvé le 15 novembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil, autour d’un budget 2026 s’élevant à 192,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 190,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit des montants proches de la proposition initiale formulée par la Commission européenne. Cet accord marque toutefois une hausse par rapport à la position du Conseil, qui se situait à 186 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Sitôt cet accord formellement voté par le Parlement européen et le Conseil, le Gouvernement a déposé un amendement pour réduire de 341 millions d’euros le montant de la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer cette baisse ?
Après cette actualisation, l’article 45 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à 28,4 milliards d’euros, soit une hausse substantielle de 5,3 milliards d’euros par rapport à 2025.
Cette augmentation était largement attendue, la consommation des crédits s’accentuant systématiquement à mesure que le cadre financier pluriannuel (CFP) progresse et que les rattrapages s’accélèrent en fin d’exercice, notamment en matière de politique de cohésion. En outre, la consommation initiale de crédits a pu être retardée par la concurrence du plan de relance européen.
La hausse du prélèvement en 2026 est cependant inférieure aux premières attentes puisque, l’an passé, les services de Bercy s’attendaient à un prélèvement de 30,4 milliards d’euros pour 2026, soit 2 milliards d’euros de plus que le montant figurant dans le projet de loi de finances.
En attendant la présentation de l’amendement que le Gouvernement vient de déposer, je voudrais préciser que cet écart a une triple explication : une baisse de la prévision de dépenses, une baisse des clés de la contribution française et l’intégration de corrections réalisées lors des exercices antérieurs.
L’augmentation de la contribution française au budget de l’Union européenne devrait se poursuivre ces prochaines années. Ainsi, en 2027, cette contribution devrait atteindre 31,2 milliards d’euros et ce mouvement à la hausse devrait fortement s’accentuer à partir de 2028.
En effet, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, le prélèvement moyen s’élevait à 20,1 milliards d’euros. Avec le départ d’un grand contributeur comme le Royaume-Uni, ce prélèvement moyen est passé à 25,7 milliards d’euros pour l’actuel CFP 2021-2027.
Pour le CFP 2028-2034, le prélèvement français moyen passerait à 38 milliards d’euros, soit une hausse moyenne annuelle de plus de 12 milliards d’euros.
La future proposition de la Commission pour le prochain CFP revient donc à retrouver les ambitions initiales de l’Union européenne. Elle vise principalement à maintenir le financement de politiques consensuelles au sein de l’Union, comme la politique agricole commune (PAC), et à doper sa compétitivité en suivant les recommandations du rapport Draghi.
Les États membres entament désormais un long processus de négociation, qui doit conduire au prochain cadre financier pluriannuel. Monsieur le ministre, quelles priorités défendrez-vous dans ce cadre ?
J’aborderai un dernier point, et non des moindres, à savoir le soutien financier à l’effort de guerre ukrainien, lequel est indispensable pour garantir la sécurité de notre continent.
Dans le cadre du contrôle budgétaire que j’ai effectué sur les engagements financiers extrabudgétaires de l’Union européenne, j’ai analysé les multiples prêts accordés à l’Ukraine, pour un total de 80,4 milliards d’euros. Les besoins criants de l’économie ukrainienne risquent de faire exploser ce montant.
Monsieur le ministre, où en sont les négociations sur le prêt de réparation de 140 milliards d’euros, garanti par les actifs russes immobilisés ? Existe-t-il des solutions de remplacement ? Quels sont les risques identifiés ? Quelle position défendez-vous pour la France ?
Pour conclure, mes chers collègues, le 28 octobre dernier, la commission des finances a proposé d’adopter l’article 45 sans le modifier. Je vous recommande de faire de même ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, étant en déplacement, le président Rapin m’a demandé de vous présenter la position de notre commission des affaires européennes, en raison des travaux que j’y mène conjointement avec Florence Blatrix Contat.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, peu de postes budgétaires connaissent une augmentation à deux chiffres, mais c’est le cas de la mission « Défense » et du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). La contribution française atteint ainsi un niveau record, et ce n’est peut-être qu’un début !
Le Gouvernement a certes déposé un amendement visant à ajuster légèrement à la baisse le montant de cette contribution – qui est tout de même en hausse de 23 % par rapport à 2025 – afin de tenir compte des résultats de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, qui a eu lieu le 14 novembre dernier. Un tel ajustement est en fait assez classique : il est courant que le Gouvernement dépose un amendement au moment de l’examen de l’article par notre assemblée.
Par rapport au projet de budget pour 2026, qui a été présenté par la Commission européenne en juin dernier, le Parlement européen a obtenu près de 268 millions d’euros de crédits supplémentaires pour des programmes qu’il juge prioritaires, comme le programme-cadre Horizon Europe ou le mécanisme d’interconnexion en Europe. Ces augmentations ont toutefois été plus que compensées par les baisses réclamées par le Conseil, dans le cadre d’une négociation pilotée par l’Allemagne et la France, qui atteignent 375,5 millions d’euros.
L’augmentation de la contribution française est due à un effet mécanique de rattrapage en fin de cycle, que l’on constate à la fin de chaque cadre financier pluriannuel (CFP). La consommation des crédits s’accentue systématiquement à mesure que le CFP progresse, et les rattrapages sont fréquents en toute fin d’exercice.
Par ailleurs, on enregistre pour 2026 un rattrapage des crédits de paiement pour la politique de cohésion, qui avaient pris du retard.
Enfin, cette hausse s’explique aussi par les conséquences de la révision, en février 2024, du cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment pour tenir compte du coût de la charge de l’emprunt NextGenerationEU.
Sur le moyen terme, cette hausse est très marquée. Entre 2014 et 2020, le PSR-UE était en moyenne de 20 milliards d’euros par an. Au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, le PSR-UE moyen devrait atteindre 26 milliards d’euros par an. Cela tient non seulement au fait que ce CFP a été mieux doté, mais aussi aux conséquences du Brexit, qui a alourdi la charge des contributeurs nets, dont la France fait partie.
Face à cette situation, la commission des affaires européennes souhaite tordre le cou à certaines contrevérités. Monsieur le ministre, je suis obligé de vous le dire, Mme de Montchalin a annoncé cet été avoir obtenu une baisse de la contribution française, alors que les ajustements tiennent en fait davantage à des raisons techniques et à la modification mécanique de la clé de contribution de la France qu’à l’action volontariste du Gouvernement.
Ce discours est dangereux, car il accrédite l’idée que l’on pourrait s’affranchir de certaines contraintes et, pourquoi pas, baisser unilatéralement le montant de notre contribution, comme tendent à le proposer les auteurs de certains amendements que nous allons ensuite examiner. C’est complètement faux : une telle action risquerait de conduire notre pays devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le montant de la contribution française dépend en réalité de la décision du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, conformément à l’accord trouvé sur l’actuel cadre financier pluriannuel. Si nous voulons, si vous voulez maîtriser la contribution française, c’est sur les négociations relatives au prochain CFP qu’il faut se pencher. Si nous ne définissons pas de nouvelles ressources propres, la contribution française pourrait atteindre près de 38 milliards d’euros par an au cours de la prochaine période.
Enfin, nous devons bien sûr veiller à améliorer le taux de retour de la France. Nous avons des marges de manœuvre, mais nous ne devons pas nous tromper de débat aujourd’hui ! (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la COP30 s’est achevée à Belém la semaine dernière sur un accord décevant, 80 % de la population mondiale s’inquiète de l’accélération du réchauffement climatique, et 86 % des habitants de la planète souhaitent que les États aillent au-delà de leurs seuls intérêts nationaux.
Alors que notre diplomatie et le multilatéralisme demeurent ancrés dans la raison d’État et la défense des intérêts nationaux, l’Union européenne constitue un formidable outil, construit crise après crise, pour surmonter ensemble les défis majeurs de notre siècle.
L’Union européenne incarne un formidable espoir, celui de dépasser nos intérêts divergents, parfois même concurrents, pour construire un projet politique qui réponde aux besoins communs des peuples européens. Chaque année, à l’occasion de ce débat sur la contribution de la France, les mêmes questions reviennent : payons-nous trop ? Qu’en retirons-nous ?
La véritable question n’est pas là. Elle est la suivante : quelle Europe voulons-nous financer avec ces 28,8 milliards d’euros ? Pour les Françaises et les Français établis hors de France, que je représente, l’Union européenne n’est pas une abstraction. C’est la garantie de leurs droits, de leur mobilité, ou de leur protection. C’est la liberté de circuler, de travailler, de se soigner, au-delà de nos frontières.
Oui, nous sommes contributeurs nets, à hauteur de 9,3 milliards d’euros. Mais le repli nationaliste a un prix, et il est bien plus élevé que notre contribution française. Ce qui doit nous préoccuper aujourd’hui, ce n’est pas tant le montant de notre contribution que l’usage qui en est fait et les priorités que l’Union européenne défend – ou, plutôt, qu’elle abandonne.
Comment accepter que notre contribution finance une Europe qui démantèle le Pacte vert européen, directive après directive, sous la pression des lobbies et de l’extrême droite ?
Dans le même temps, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui avez depuis peu remis en cause votre doctrine libre-échangiste, vos alliés du parti populaire européen (PPE) risquent de nous imposer l’accord sur le Mercosur.
Or cet accord climaticide va permettre l’importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine produite en utilisant cinquante et une molécules interdites en Europe, viande issue de fermes 15 000 fois plus grandes que nos exploitations, et dont un kilo produit pollue quatre fois plus qu’un kilo de bœuf français… C’est une trahison et de nos agriculteurs, et de nos engagements climatiques !
Par ailleurs, comment accepter que l’Europe sacrifie la solidarité ? L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’une des agences européennes les plus financées, est accusée de violation des droits humains et de complicité avec des garde-côtes libyens, qui réduisent les migrants en esclavage.
De plus, à ce jour, aucune sanction n’a été prononcée contre Israël, malgré les conclusions de la commission d’enquête de l’ONU établissant que quatre critères de génocide sont réunis à Gaza. L’accord d’association avec Israël n’est même pas suspendu. Pour que le respect des droits humains et du droit international continue de guider le projet européen, nous ne pouvons accepter les indignations à géométrie variable.
Mes chers collègues, l’enjeu de notre contribution, c’est aussi la souveraineté budgétaire. À partir de 2028, l’Union européenne devra rembourser 30 milliards d’euros par an pendant trente ans au titre du plan de relance post-covid. Le groupe écologiste réclame l’adoption urgente de véritables ressources propres européennes, notamment des taxes sur les transactions financières, sur les multinationales et sur les géants du numérique, en plus des taxes à venir sur les déchets d’équipements électriques et électroniques.
Le groupe écologiste votera cette contribution de 28,8 milliards d’euros, parce qu’elle finance des politiques bénéfiques pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, et nos chercheurs, et parce que, face à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques, la France ne peut agir seule.
Pour autant, ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous refusons le faux dilemme entre repli nationaliste et résignation néolibérale. Résistons face au sacrifice des politiques climatiques sur l’autel du libre-échange, au Mercosur, à une Europe qui creuse les inégalités, à l’Europe forteresse !
Construisons plutôt une Europe fidèle à son projet de solidarité entre les peuples, une Europe qui soutienne l’agriculture paysanne, une Europe qui investisse massivement dans la bifurcation écologique ! C’est ce combat que nous continuerons de mener, ici au Sénat comme au Parlement européen, pour une Europe écologique, sociale, démocratique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’article 45, qui fixe le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Cette ligne budgétaire de 28 milliards d’euros est en réalité beaucoup plus qu’un simple mouvement financier. Derrière, c’est notre capacité collective à peser, à protéger et à investir pour notre avenir qui est en jeu.
Chaque année, la contribution française au budget de l’Union européenne progresse. Certains y voient une dérive. Pour ma part, je rappellerai au contraire une simple vérité : si le montant de cette contribution augmente, c’est parce que l’Europe agit, parce qu’elle finance des politiques concrètes, et parce qu’elle engage des moyens pour faire face à des crises inédites.
Le rapporteur spécial l’a rappelé, la hausse de la contribution s’explique par trois raisons : la fin du cadre financier pluriannuel, qui provoque un pic de paiement ; le plan de relance européen, qui doit naturellement être remboursé ; et l’indispensable soutien à l’Ukraine. Ce n’est pas une dérive, c’est le coût normal de l’action collective et le prix de la paix.
Bien sûr, nous devons regarder ce montant avec lucidité, car chaque euro compte dans un contexte budgétaire exigeant, mais nous devons aussi être honnêtes. La France ne verse pas un chèque à fonds perdu. Elle n’est ni un simple contributeur net ni un acteur passif. Elle est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : près de 16 milliards d’euros sont réinvestis chaque année dans nos territoires.
Cette somme profite à nos agriculteurs et à nos collectivités. Elle constitue des financements majeurs pour la recherche, l’espace et la défense, mais aussi la jeunesse. N’oublions pas les près de 34 milliards d’euros du plan de relance européen qui ont été investis dans la rénovation, l’innovation, la formation et l’industrie décarbonée.
J’ajoute que nos entreprises bénéficient pleinement des actions de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de son Fonds européen d’investissement (FEI).
Ces retours sont le fruit de la mutualisation de nos moyens pour faire ce qu’aucun État ne peut assumer seul. La tentation du repli sur soi oppose contribution et souveraineté. Ce discours est séduisant, parce qu’il est simple, mais il est dangereux, parce qu’il est faux.
Dans un monde où les États-Unis et la Chine redessinent les règles du jeu économique, où la Russie a réintroduit la guerre sur notre continent, où les chaînes d’approvisionnement peuvent se briser en une nuit, notre souveraineté est de plus en plus menacée. Dans ce contexte, l’Union européenne est une assurance. Elle n’est pas une dépense, elle est au contraire un multiplicateur de puissance.
Dès lors, vouloir réduire artificiellement ce prélèvement, c’est exposer nos agriculteurs, nos régions et nos entreprises à un risque de décrochage. C’est contrevenir à nos engagements, nous isoler diplomatiquement et hypothéquer notre capacité à peser sur les décisions européennes.
L’Europe n’est pas parfaite, le groupe du RDSE l’a dit à maintes reprises. Trop technocratique, trop lente, parfois éloignée des réalités locales, elle doit se doter de nouvelles ressources propres, simplifier ses procédures et mieux accompagner les plus petites structures.
Elle doit retrouver l’ambition du Green Deal, tout en protégeant ceux qui subissent la transition écologique. Elle doit affirmer une vision industrielle et de défense plus cohérente. Le groupe du RDSE défend une Europe responsable, solidaire de tous les territoires ; une Europe capable d’agir sans avoir à renier son humanisme.
L’article 45 du projet de loi de finances n’est pas seulement financier. Il exprime notre volonté de demeurer au cœur de ce projet politique unique. Le groupe du RDSE le votera naturellement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est toujours un plaisir pour moi de rejoindre cette tribune pour parler de l’Europe. Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
Pour l’année. 2026, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne s’élèvera à 28,8 milliards d’euros. Ce montant représente une hausse substantielle de 5,7 milliards d’euros par rapport à la contribution de 2025. Toutefois, comme l’a rappelé le rapporteur spécial Jean-Marie Mizzon, cette hausse de 24,6 % est inférieure aux prévisions de l’année dernière, qui tablaient sur une contribution de 30,4 milliards d’euros.
Il s’agit d’un effort financier important, qui fait de notre pays l’un des premiers contributeurs nets de l’Union européenne.
Plusieurs raisons expliquent l’augmentation de notre contribution, en cette fin de cadre financier pluriannuel – le CPF actuel court jusqu’en 2027.
Cette augmentation tient tout d’abord à l’élargissement des besoins européens, notamment pour la cohésion des territoires, la transition écologique et la recherche. Elle tient ensuite au mode de calcul du budget, fondé sur la richesse nationale produite. En effet, dès lors que l’économie française progresse, notre participation augmente proportionnellement.
Enfin, le rattrapage budgétaire lié à des politiques européennes en faveur, notamment, de la cohésion et de l’aide aux régions, dont la mise en œuvre avait été retardée, explique également la hausse de notre contribution.
Il s’agit donc non pas d’une dépense subie, mais d’une contribution logique à une action collective. Répéter, comme le font certains, que la France paie pour l’Europe relève d’une vision incomplète : il convient de considérer ce que l’Europe dépense en France.
La France bénéficie par exemple de la politique agricole commune (PAC), qui est essentielle pour nos agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, il nous faudra être attentifs à la réforme de la PAC prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel qui est en cours d’élaboration. En effet, une baisse de crédits est envisagée dans la proposition initiale.
Notre pays bénéficie également des fonds européens d’investissement, qui financent les infrastructures régionales. Là aussi, veillons à ce que le nouveau CFP ne vienne pas porter préjudice à nos territoires.
À l’occasion de ce débat, j’aborderai aussi l’utilisation par la France des fonds européens.
Il existe principalement huit fonds européens. Les montants versés à la France au titre de ces fonds pour la période 2021-2027 s’élèvent à plus de 32 milliards d’euros. Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, je rencontre très fréquemment des maires ou des présidents d’exécutif, qui me font part de leur désarroi s’agissant de l’utilisation des fonds européens. Deux difficultés majeures sont souvent évoquées : la complexité de la procédure et le délai du versement.
Les dernières données statistiques démontrent que la France a un taux de certification d’environ 40 %, même si ces données sont difficiles à évaluer. Cela signifie que 40 % des dossiers de demande d’aides déposés sont confirmés et financés. Si ce taux se situe au-dessus de la moyenne des autres pays européens, je trouve qu’il est plus que perfectible. Je n’oublie pas que certains États, comme le Danemark ou la Roumanie, demandent des rallonges de crédits, cependant que la France en reverse pour ne pas avoir su les utiliser…
Monsieur le ministre, il faut poursuivre les travaux réalisés par les gouvernements précédents pour simplifier l’accès aux fonds européens.
Tout cela manque de lisibilité. Les collectivités territoriales auront de moins en moins de ressources dans les années à venir. Leur faciliter l’accès aux fonds européens pour leur permettre de financer leurs investissements pourrait constituer un véritable coup de pouce pour nombre d’entre elles.
J’ajoute que le délai moyen pour le versement des aides est de deux à trois ans. Là aussi, nous pouvons faire mieux.
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit se saisir de cette question et faciliter l’accès aux fonds européens pour les collectivités territoriales. Si nous atteignons un taux de certification supérieur à 50 %, la présence de l’Union européenne dans nos territoires respectifs serait davantage incarnée au quotidien.
Dans le contexte géopolitique que nous traversons, l’Union européenne est plus qu’une nécessité. Nous avons besoin d’Europe. Elle a certes un coût, mais celui-ci est nécessaire.
Par ailleurs, après le constat qu’a dressé Mario Draghi dans son rapport, nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ses propositions audacieuses.
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera en l’état cet article 45 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Raphaël Daubet, Vincent Louault et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne exige de sortir des approches idéologiques.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, un poste de dépenses qui enregistre une croissance à deux chiffres d’une année sur l’autre doit être examiné avec rigueur et susciter notre vigilance. C’est le cas cette année de la contribution de la France à l’Union européenne.
Pour l’année 2026, le prélèvement effectué au bénéfice de l’Union européenne connaît une hausse très importante. Il passe de 23,1 milliards d’euros en 2025 à 28,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 24,6 %.
Cette augmentation est-elle justifiée ? Oui, car elle résulte de plusieurs causes qui sont parfaitement explicables : d’abord, le rattrapage mécanique des paiements en fin d’exercice du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ; ensuite, le soutien à l’Ukraine, que nul ne conteste ; enfin, le financement de la surcharge d’intérêts pour le remboursement du plan de relance NextGenerationEU ; ou encore la réponse nouvelle et renforcée aux défis migratoires.
Est-il souhaitable que la France soit l’un des premiers contributeurs de l’Union européenne ?

M. Thomas Dossus : Oui !

M. Louis Vogel : Oui, car cela place notre pays en bonne position dans toutes les négociations qui auront lieu pendant cette période, ce qui est essentiel. Il ne faut pas oublier que notre pays, en 2026 et pour la deuxième année consécutive, est le premier État membre bénéficiaire du budget de l’Union européenne, dont il perçoit 16,5 milliards d’euros.
La part la plus importante de ce montant correspond aux aides perçues au titre de la PAC, dont nous sommes de loin les premiers bénéficiaires, mais aussi aux versements des fonds européens destinés à l’aménagement de nos territoires, fonds essentiels pour eux.
Trois sujets requièrent néanmoins notre vigilance pour le futur : les négociations relatives au prochain budget pluriannuel de l’Union européenne ; le développement nécessaire de ressources propres – nous devons insister sur ce point – ; la simplification de l’accès aux fonds européens, qui est une priorité pour nos concitoyens, pour nos agriculteurs et pour nos territoires.
Premièrement, nous devons nous montrer vigilants lors des négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034. De ces négociations dépendront en effet les prochains prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, dont nous débattrons dans les années à venir. La hausse importante de notre contribution cette année est le résultat direct du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Il faudra éviter que le prochain budget donne lieu à un dérapage et veiller à garantir nos intérêts, notamment en préservant les aides découlant de la politique agricole commune.
Deuxièmement, nous devons développer les ressources propres de l’Union européenne. Je l’ai dit, cela constitue une priorité absolue. À défaut, compte tenu des objectifs de plus en plus ambitieux que l’Union se fixe et de la situation de notre pays, notre contribution ne pourra qu’augmenter très fortement.
Troisièmement, la simplification, qui fait l’objet de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle, est une nécessité, notamment au regard des directives dites omnibus. Il faudra intensifier ce mouvement. C’est une demande de nos concitoyens, de nos agriculteurs et de l’ensemble des collectivités territoriales, qui ne s’y retrouvent plus.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’article 45. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de notre contribution au budget de l’Union européenne est un moment important du débat consacré à l’Europe.
En effet, au travers de cette participation, que le groupe Les Républicains approuvera, nous ne faisons pas que satisfaire à une obligation internationale de la France ou respecter des traités. Nous réaffirmons aussi un engagement politique.
La portée de cet engagement est si vaste qu’elle ne saurait se résumer à un débat purement comptable, au cours duquel les uns souligneront que la France est le deuxième contributeur net de l’Union européenne, tandis que les autres rappelleront qu’elle est le premier bénéficiaire des dépenses européennes et le premier récipiendaire des investissements de la BEI.
Nous le savons tous, la véritable valeur de notre appartenance à la famille européenne est bien plus importante que cela. Elle se mesure à l’aune de ce qu’elle nous apporte en termes de prospérité, de solidarité et de capacités d’action et d’influence.
Néanmoins, l’état calamiteux de nos finances publiques nous contraint de nouveau cette année à un exercice budgétaire extrêmement difficile. Dans un contexte où la quasi-totalité des crédits des missions stagnent ou régressent, l’augmentation spectaculaire du prélèvement sur recettes – de près de 25 % par rapport à l’année dernière – et son montant – près de 29 milliards d’euros – ne peuvent qu’interpeller et susciter de légitimes interrogations.
Bien sûr, il le faut souligner, cette hausse n’est pas le signe d’un budget européen hors de contrôle. Du reste, sur l’ensemble de la période couverte par le cadre financier actuel, notre contribution annuelle moyenne se situe bien au niveau initialement prévu.
Je rappellerai également que cette évolution était largement anticipée, notamment en raison de la traditionnelle accélération des paiements à l’approche de la clôture du cycle de programmation.
Toutefois, le rattrapage auquel nous assistons pose question compte tenu de son ampleur. Il est dû à de multiples facteurs : à la crise sanitaire, à l’adoption tardive de certains règlements, à la concomitance du plan de relance. Mais les retards proviennent également des lourdeurs administratives qui ont fortement contrarié l’absorption des fonds européens.
Ainsi, à l’été 2025, soit quatre ans après le début de la programmation et cinq ans après la pandémie de covid, seuls 11 % des crédits de cohésion et moins de la moitié des crédits du plan de relance avaient été décaissés. Un tel niveau n’est tout simplement pas acceptable. Nous devrons tirer les enseignements d’un si piètre degré de performance en vue du prochain cadre financier pluriannuel.
Malheureusement, la Commission ne semble pas avoir emprunté ce chemin si l’on en juge par la proposition qu’elle a présentée, qui suscite de nombreuses inquiétudes.
Je pense tout d’abord aux montants envisagés. À ce stade, une certitude se dégage : les dépenses européennes devant être portées à plus de 2 000 milliards d’euros en tenant compte des instruments hors plafonds, la contribution française augmentera fortement.
Dans les années 2010, notre contribution était en moyenne de 20 milliards d’euros par an. Dans les années 2020, elle est passée à près de 27 milliards d’euros par an. Soyons clairs : nos finances publiques, dont la dégradation ne se résorbera pas avant plusieurs années, seront bien en peine d’absorber de nouvelles hausses comparables sur la période 2028-2034.
C’est d’autant plus vrai que l’addition risque de se révéler encore plus lourde si de nouvelles ressources propres n’étaient pas dégagées, comme vient de l’expliquer Louis Vogel.
Face à des États membres qui semblent déterminés à ne pas avancer sur le sujet, la Commission cherche depuis des années la martingale. Mais ses dernières propositions, loin de faire l’unanimité, soulèvent toujours de nombreuses questions, que ce soit sur la nature des recettes proposées, leur rendement, leur impact économique ou leur articulation avec les fiscalités nationales.
Quoi qu’il en soit, alors que le mur du remboursement des emprunts covid se rapproche dangereusement, il sera primordial d’aboutir enfin à une décision sur cette question, qui est en suspens depuis trop longtemps.
De même, il sera essentiel de traiter la question des rabais et autres corrections qui sont accordés à certains États membres comptant pourtant parmi les plus développés de l’Union européenne. Monsieur le ministre, cette pratique, qui coûtera cette année 1,5 milliard d’euros à notre pays, est une incongruité budgétaire dont la France devra impérativement obtenir la fin.
Si le projet de CFP suscite tant de réprobation, c’est aussi en raison des priorités dégagées par la Commission. Naturellement, la transition écologique et énergétique, la sécurité et la défense, la gestion des frontières et des migrations, ou encore la recherche et l’innovation doivent pouvoir bénéficier de financements européens adéquats, mais pas au prix de notre souveraineté alimentaire ou de notre équilibre territorial.
Or des coupes absolument drastiques des budgets de la PAC et de la politique de cohésion sont proposées. Elles sont d’autant plus inacceptables qu’elles succèdent à d’autres coupes qui, CFP après CFP, n’ont fait que fragiliser ces politiques essentielles.
Acculée par les critiques, la Commission a – fait inédit – accepté de revoir sa copie.

M. Emmanuel Capus : C’est vrai !

M. Alain Cadec : Tant mieux ! Mais les concessions paraissent minimes. En particulier, le fléchage d’une part des crédits vers des objectifs ruraux renvoie l’image d’une enveloppe globale de la PAC s’approchant de celle du CFP actuel.
Il ne s’agit que d’un progrès en trompe-l’œil, car en termes réels, et si tant est que les sommes annoncées reviennent bien au secteur agricole, il est en fait proposé d’acter une nouvelle baisse budgétaire sévère.
Pour nos agriculteurs, confrontés à tous les défis que l’on connaît, inquiets de la mise en œuvre de l’accord avec l’Ukraine, consternés par la probable ratification mortifère de l’accord avec le Mercosur, le signal envoyé est délétère.
Par ailleurs, la structure envisagée pour le nouveau CFP nous inquiète pour plusieurs raisons.
La première, c’est la fusion des politiques européennes au sein de trois « mégafonds ». Elle risque de rendre illisibles les objectifs recherchés par l’Europe au travers de son budget.
La seconde, c’est le fonctionnement du plus important de ces fonds. Celui-ci reposerait sur un budget découpé en vingt-sept plans nationaux et soumis à des indicateurs de performance et des réformes, qu’il appartiendrait à la Commission d’évaluer pour autoriser le décaissement des fonds.
Monsieur le ministre, une telle architecture nous semble à plusieurs égards mortifère.
Tout d’abord, ces plans risquent d’entrer en concurrence les uns avec les autres et d’entraîner une forme de renationalisation du budget européen, dont la raison d’être est pourtant de soutenir les politiques continentales.
Ensuite, leur mode d’administration est inspiré de celui du plan de relance, que la Cour des comptes européenne, je vous le rappelle, a pourtant sévèrement critiqué. La conséquence est connue d’avance : une absorption encore plus compliquée des crédits européens.
Enfin, sous couvert d’efficacité, de flexibilité et de simplification, c’est surtout la Commission qui profiterait d’une telle réforme. D’une part, elle se délesterait d’une partie de ses responsabilités actuelles sur les administrations nationales. D’autre part, elle s’octroierait un rôle politique absolument central : in fine, c’est elle qui déciderait, à l’issue d’un véritable tête-à-tête budgétaire, du déblocage des crédits européens en fonction de l’appréciation qu’elle-même porterait sur l’action de tel ou tel État membre.
Entendons-nous bien, il est parfaitement normal de contrôler l’exécution budgétaire des États et de s’assurer qu’elle est conforme aux règles financières et aux objectifs définis par les politiques communes. Mais permettez-moi toutefois de conclure mon propos en estimant qu’il est pour le moins excessif, voire intrusif, de placer ainsi les États sous surveillance renforcée.
Veillons donc à ne pas faire d’une forme de défiance à l’égard des États membres un mode de gestion normal du cadre budgétaire. Ce sera d’autant plus important que, dans le monde tel qu’il se dessine, la cohésion de l’Europe et de ses institutions, comme de ses États et de ses peuples, se révélera demain plus fondamentale que jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 45 qu’il nous est proposé d’approuver fixe le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la contribution de la France au budget de l’Union européenne à 28,8 milliards d’euros pour l’exercice 2026.
D’abord, regardons les faits : cette hausse n’a rien d’un emballement improvisé ; elle s’explique par trois raisons objectives.
La première est structurelle : en fin de cadre financier pluriannuel, les paiements augmentent mécaniquement. Nous arrivons en 2026 à la fin du CFP 2021-2027. C’est un cycle budgétaire classique.
La deuxième est conjoncturelle : ces dernières années, la consommation des fonds européens a été anormalement faible, notamment en raison des retards liés à la pandémie.
La troisième raison tient aux priorités nouvelles de l’Union européenne, adoptées collectivement en 2024 : financer la surcharge d’intérêts du plan de relance européen, assurer la continuité du soutien à l’Ukraine et renforcer la réponse européenne aux défis migratoires.
Ces choix, la France les a soutenus. Elle a porté avec détermination une Europe plus forte, plus souveraine, plus protectrice ; une Europe qui ne se contente pas d’être un marché, mais qui assume ses responsabilités géopolitiques, qui défend ses frontières, qui protège ses citoyens et qui investit dans son avenir industriel, numérique et écologique.
Ensuite, je tiens à souligner que la contribution brute n’est qu’une partie de l’équation. Le débat public oublie trop souvent les retours dont la France bénéficie. Entre 2021 et 2024, notre pays a reçu en moyenne 16,4 milliards d’euros par an, soit davantage qu’au cours de la période couvrant le précédent cadre pluriannuel.
Ces montants profitent à notre agriculture – 260 000 agriculteurs accompagnés par la PAC –, à notre jeunesse – 140 000 étudiants partis en Erasmus –, à notre recherche, à nos infrastructures, à notre industrie spatiale, nucléaire ou de défense.
Chers collègues, notre pays seul ne pèserait pas lourd face aux géants américains, chinois ou indiens. Mais une Europe unie de 450 millions de citoyens, dotée d’une ambition industrielle, d’une capacité d’investissement et d’une vision stratégique commune, peut faire jeu égal.
C’est cette conviction pro-européenne qui guide le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) : à notre sens, la France ne sera plus forte face aux défis du monde que dans une Europe puissante.
Face aux bouleversements géopolitiques, aux ruptures technologiques, aux crises climatiques et migratoires, l’Europe n’est pas une contrainte : elle est notre meilleure chance d’exister, demain, comme acteur souverain.
Mes chers collègues, cette Europe, convenons-en, doit aussi être plus rigoureuse et généreuse pour ses régions ultrapériphériques (RUP).
Depuis plus de trente ans, l’Union européenne a reconnu la spécificité des RUP en leur octroyant des dispositifs adaptés fondés sur les dispositions de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), permettant de compenser leurs handicaps structurels permanents.
Ces politiques ont porté leurs fruits. Elles ont soutenu le développement, renforcé la sécurité alimentaire, structuré les filières agricoles, maritimes et industrielles et consolidé la stabilité sociale de territoires qui sont, chaque jour, en première ligne face aux défis climatiques, économiques et géopolitiques.
J’appelle donc le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans les négociations à venir sur le prochain cadre financier, s’agissant surtout des moyens renforcés : un Poséi (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) autonome au budget sanctuarisé ; un traitement équivalent à celui des régions les moins développées ; la préservation des compensations pour la pêche et l’aquaculture ; l’augmentation des allocations versées au titre du Feder (Fonds européen de développement régional) et du FSE+ (Fonds social européen), assorties de taux de cofinancement majorés ; et – pourquoi pas – la création d’un Poséi Transport consacré aux connectivités et au ferroviaire à développer, à La Réunion en particulier.
C’est cette Europe-là, forte, solidaire, exigeante avec elle-même, que reflète notre contribution. C’est cette Europe-là que nous continuerons à défendre et à construire. Vous l’aurez donc compris, le groupe RDPI votera résolument en faveur de ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen budgétaire par le vote du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Fixé à 28,78 milliards d’euros pour 2026, ce prélèvement progresse de 5,7 milliards d’euros. C’est une progression significative, un engagement financier majeur pour notre pays. Pour mémoire, notre contribution n’atteignait qu’environ 20 milliards d’euros dans les années 2010.
Comme chaque année, ce vote engage bien davantage qu’un simple montant : il engage la vision que nous portons pour l’avenir, la capacité d’action et la souveraineté même de l’Union européenne.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient d’emblée à faire un triple rappel.
Oui, nous assumons de financer les priorités européennes.
Oui, nous voterons ce prélèvement, parce qu’il est indispensable de doter l’Union européenne d’un budget suffisant.
Mais non, la solution durable ne peut consister à épuiser toujours davantage les budgets nationaux. Cette voie est une impasse financière et politique.
En effet, les besoins explosent dans de nombreux domaines : transition écologique, sécurité, défense, réindustrialisation, cohésion territoriale. À cet égard, seules 11 % des transformations profondes présentées dans le rapport Draghi ont été mises en œuvre : nous sommes loin du compte, alors que de telles recommandations conditionnent l’avenir de l’Union européenne et qu’elles identifient un besoin d’investissement sans précédent et indispensable.
L’Europe sait ce qu’elle doit faire, mais demeure enfermée dans un modèle conçu pour un autre temps.
Nos inquiétudes se portent tout naturellement sur le prochain cadre financier pluriannuel, en cours de négociations. Sans entrer dans des détails techniques, le constat est clair : la proposition actuelle n’est pas à la hauteur des défis ; elle fragilise la cohésion, inquiète les régions, brouille la lisibilité des politiques structurantes et risque d’accroître les inégalités, notamment dans les régions ultrapériphériques, lesquelles ne sauraient devenir les victimes collatérales d’une réforme mal calibrée.
Il est surtout un fait nouveau qui mérite d’être pointé avec la plus grande fermeté : l’entrée de la France dans le club des « frugaux ». C’est un tournant majeur et, pour tout dire, incompréhensible. Les États membres de ce club défendent un budget minimal, refusent toute hausse du cadre financier, s’opposent à l’emprunt commun, combattent l’élargissement des ressources propres. Bref, ils refusent exactement ce que la France promeut publiquement.
Comment, dès lors, prétendre soutenir un nouvel emprunt européen, préserver la PAC et la cohésion, renforcer l’ambition climatique et multiplier les ressources propres, tout en se rangeant du côté de ceux qui s’opposent à chacune de ces priorités ?
Cette contradiction fragilise notre position. Elle donne le sentiment que, dans ce moment crucial, notre pays ne sait plus quel rôle il veut jouer, ce qui revient à se priver de marges de manœuvre indispensables.
Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une clarification d’urgence sur la stratégie de la France dans le cadre financier pluriannuel : ce ralliement aux frugaux est-il une posture de circonstance ou une position assumée ? À ce stade, c’est en tout cas un signal d’alarme.
Dans ce contexte, nous devons regarder lucidement les défis à venir. La cohésion doit rester le pilier du projet européen. Les régions doivent être pleinement associées, les RUP, protégées. La PAC doit continuer à être une politique autonome, lisible, renforcée. La dimension sociale ne peut être le parent pauvre de l’investissement européen.
Pour financer une telle ambition, les contributions nationales ne suffiront pas. Nous plaidons donc pour de véritables ressources propres, une fiscalité européenne juste, stable et efficace. Comme l’a indiqué Christine Lavarde, c’est le seul moyen de réduire la pression sur les budgets nationaux et, surtout, de financer l’action européenne à long terme.
Nous soutenons également l’idée d’un nouvel emprunt européen. Le précédent, NextGenerationEU, a démontré son efficacité. Il est aujourd’hui indispensable pour financer la transition écologique, l’effort de défense, l’innovation technologique et notre souveraineté industrielle. Il le sera sans doute aussi pour soutenir l’Ukraine, à l’heure où le débat sur la saisie des avoirs russes se complexifie.
Il importe que la France joue un rôle moteur sur ces sujets. Elle doit être cohérente, défendre une Europe ambitieuse, solidaire et souveraine, et non une Europe rabotée par des logiques comptables ou paralysée par des renoncements.
Mes chers collègues, le vote du PSR-UE, loin d’être un geste technique, est un acte éminemment politique. Nous voterons ce prélèvement, comme chaque année, parce que nous croyons profondément au projet européen, mais nous appelons à un sursaut immédiat. Sans ressources propres fortes ni capacité d’emprunter en commun, l’Europe restera désarmée face aux défis existentiels qui la menacent.
C’est bien de cela qu’il s’agit, de la faculté de l’Union européenne à demeurer elle-même dans un monde secoué de toutes parts, alors que la guerre gronde à ses portes, que la Chine impose un nouvel ordre économique, que les États-Unis vacillent dans leur soutien, que le climat se dérègle et que l’extrême droite, encouragée de l’extérieur, la dévore de l’intérieur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la souveraineté des peuples européens, leur cohésion, leur avenir qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de l’examen de l’article 45 pour regarder lucidement où en est aujourd’hui la relation entre la France et l’Union européenne.
Cette analyse commence par un constat simple, que d’autres ont déjà fait : notre contribution explose. Pour 2026, elle atteindra 28,78 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 milliards en un an. En 2027, elle dépassera les 34 milliards d’euros. Si contribuer ne peut pas être un problème en soi, contribuer à ce niveau et dans les conditions qui sont demandées en est un.
J’aborderai trois sujets, monsieur le ministre.
Premier sujet : la France a touché 45,7 milliards d’euros ; très bien. Mais elle va en rembourser 75 milliards au titre du principal, auxquels s’ajoutent 1,9 milliard d’euros d’intérêts par an dès 2028.
Nous sommes donc le seul pays à avoir réussi l’exploit de bénéficier d’un plan de relance et d’en rembourser le double. Cela nous conduit à réaffirmer qu’il s’agit d’un plan de relance non pas pour les peuples, mais pour les créanciers. Cela, les marchés et les capitaux l’ont bien compris, et bien avant tout le monde. Leur clairvoyance est grande et une telle orientation n’a jamais été corrigée. Au contraire, elle a été confirmée, consolidée, durcie par le refus obstiné, depuis quinze ans – je vous prends à témoin –, d’engager la moindre réforme structurelle fiscale sérieuse en faveur de l’autofinancement de l’Union européenne.
C’est tout de même un sujet ! La taxe Gafam ? Abandonnée avant même d’avoir existé. La taxe carbone aux frontières ? Vidée de sa substance. L’imposition des multinationales ? Sans cesse repoussée à un lendemain qui ne vient jamais. Résultat : trois décennies après Maastricht, 75 % du budget européen repose sur le revenu national brut des États.
Deuxième sujet : les programmes stratégiques.
Là encore, la France décroche clairement. Sur Horizon Europe, nous ne récupérons que 12 % des financements, alors que nous contribuons bien davantage. Sur InvestEU, c’est à peine 13,5 %. Pour compléter le tableau, la prochaine politique agricole commune pourrait voir son financement passer de 387 milliards à 294 milliards d’euros.
Vous le savez, nous sommes très critiques à l’égard de la PAC, qui concentre encore 80 % des aides sur 20 % des exploitations et qui laisse les petites fermes, les jeunes agriculteurs et les filières les plus vertueuses en bout de ligne.
Troisième sujet : la surmilitarisation de l’Union européenne.
La Commission pousse actuellement à un plan d’investissement colossal de 800 milliards d’euros, destiné à surarmer le continent pour mieux anticiper, il faut bien le dire, un certain nombre d’échecs diplomatiques, de la part de la France, certes, mais pas seulement.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’en trois ans les dépenses militaires européennes ont augmenté de plus de 30 %, atteignant 326 milliards d’euros. Le projet politique est de faire de l’Europe le deuxième marché mondial de l’armement, juste derrière les États-Unis.
Dès lors, une question majeure doit être posée. La hausse massive de notre contribution sert-elle réellement à financer l’Union européenne ou à nous rendre exemplaires aux yeux de Bruxelles en prévision des gigantesques commandes militaires qui, pour l’essentiel – disons la vérité, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt –, vont être passées auprès des États-Unis ?
Ne jouons pas les naïfs : plusieurs de ces contrats ont déjà été évoqués, d’ailleurs, par le président Trump et par Mme von der Leyen, qui s’emploie à arrimer durablement l’Europe au complexe militaro-industriel américain.
Tout cela se fait tout de même sans débat ; et avec quel mandat ? D’autant que, lorsque l’Europe avance timidement sur le terrain social, Paris appuie sur le frein. Je prends un exemple : la directive sur les travailleurs des plateformes, adoptée en 2024 et qui établit une présomption de salariat, attend toujours sa transposition ; en ce domaine, Paris freine. Quand l’Europe accélère sur le militaire, Paris court devant.
Il nous semble donc que des lignes rouges sont franchies en matière de diplomatie, de souveraineté et de juste contribution. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky entend donc adresser un message clair en rejetant l’article 45.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité de ce débat sur le sujet effectivement important qu’est le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Derrière notre contribution, cela a été dit, il y a un débat budgétaire, comptable, celui des retours pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, nos entreprises, il y a la question de notre appartenance au marché intérieur ; mais il y a aussi un choix politique à faire : promouvoir une France influente, qui pèse, dont la voix porte sur la scène européenne et internationale, ou une France qui se replie et s’affaiblit.
Soyons clairs, notre pays bénéficie de son appartenance à l’Union européenne.
Pour 2026, notre contribution était initialement estimée à 28,8 milliards d’euros, soit 5,7 milliards d’euros de plus qu’en 2025. Ce n’est pas une dérive.
Cette hausse s’explique doublement, comme l’ont déjà rappelé plusieurs intervenants. Il faut d’abord constater l’augmentation des crédits de paiement proposés pour 2026, notamment sous l’effet d’un rattrapage mécanique des paiements au titre de la politique de cohésion, puisque le cadre financier pluriannuel actuel est arrivé en fin de cycle. Il convient ensuite de tenir compte de facteurs imprévus au moment de la négociation du précédent CFP : le soutien à l’Ukraine, le financement de la surcharge d’intérêts liée au plan de relance, ou encore la réponse au défi migratoire.
Ma collègue Amélie de Montchalin et moi-même nous sommes battus pour que la hausse du budget européen soit maîtrisée, tout comme, à la fin, celle de notre contribution nationale. Nous y sommes de nouveau parvenus ces derniers jours, lors de la conciliation budgétaire sur le budget 2026.
Il ne s’agit pas, comme l’a rappelé Mme Lavarde, d’un rabais national. Cette contribution, qui va donc augmenter, mais dans une moindre mesure, bénéficie aux vingt-sept États membres. La France a joué son rôle avec ses partenaires pour maîtriser, contenir l’augmentation des dépenses, en particulier l’accélération des dépenses de cohésion, ce qui explique aussi l’amendement qui va vous être présenté dans quelques instants visant à diminuer le PSR-UE de 341 millions d’euros par rapport à l’estimation initiale débattue puis adoptée à l’Assemblée nationale.
Notre contribution est essentielle à un moment où, plus que jamais, l’Union européenne doit prendre son destin en main face aux menaces extérieures et aux risques de décrochage économique vis-à-vis de la Chine ou des États-Unis.
Je veux le dire, ce n’est pas un chèque en blanc que nous signons aujourd’hui. L’Europe est un levier d’action, pas un fardeau. Ceux qui prétendent le contraire ne proposent rien d’autre que l’isolement et une pente glissante vers le Frexit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, parler du budget européen, c’est d’abord parler de la vie des Français.
Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget de l’Union européenne, à hauteur de 16,5 milliards d’euros en 2024.
Vous le savez, nous restons aussi, de loin, le premier bénéficiaire de la politique agricole commune, avec un retour annuel de près de 9,5 milliards d’euros. C’est la garantie de notre souveraineté alimentaire.
Nos régions bénéficient aussi de la politique de cohésion, avec quelque 18 milliards d’euros entre 2021 et 2027 pour notre pays. Cette politique permet, par exemple, la rénovation thermique du quartier des Corons verts de Douai ou encore le financement de la maison de santé de Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne, où je me suis rendu au cours des dernières semaines.
J’évoquerai aussi, bien sûr, le plan de relance, dont nous avons bénéficié à hauteur de 9 milliards d’euros en 2024, qui a permis l’insertion dans la vie professionnelle de 430 000 jeunes, la rénovation énergétique de 40 000 logements ou, encore, l’agrandissement du centre hospitalier de Dijon et l’électrification d’usines agroalimentaires.
Voilà, très concrètement, les retours et les bénéfices de ces fonds européens pour notre pays.
Enfin, nous en parlons peu, mais, avec 12,6 milliards d’euros d’investissement en 2024, la France est le premier pays bénéficiaire des financements de la Banque européenne d’investissement. Très concrètement, ces financements ont permis, par exemple, de créer 750 emplois dans la gigafactory de batteries électriques près de Douai.
Au total, ce sont plus de 38 milliards d’euros qui ont été investis directement et indirectement sur notre territoire en 2024 de la part des institutions européennes.
Je tiens à souligner les efforts du Gouvernement pour améliorer le taux de retour français, ainsi que le solde net. Depuis 2024, nos retours sont en amélioration : ils sont passés de 10 % à 11 % cette année. Certains d’entre eux sont par ailleurs excellents et en hausse. Je songe, par exemple, à l’espace, avec 34 % des retours pour la France au sein de l’Union européenne, ou encore aux transports, avec 30 %.
Vous avez été nombreux à le mentionner et vous avez raison : il nous faut continuer. Je sais que cette assemblée y est particulièrement attachée. Les élus locaux sont à cet égard des acteurs essentiels, qui cherchent, qui mobilisent, qui valorisent les fonds européens au service de nos concitoyens.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé à cet égard pour sécuriser nos enveloppes préallouées de gestion partagée attribuées à nos régions, mais aussi pour percevoir davantage de fonds gérés directement par la Commission. J’ai bien entendu, vous avez été plusieurs à la souligner, la nécessité de faire des efforts à la fois dans la simplification de l’attribution de ces fonds et dans la rapidité des décaissements.
Il faut à mon sens créer un « réflexe européen » lorsqu’il s’agit d’aller chercher des financements publics, en allant d’abord regarder les possibilités de financement européen avant de mobiliser les crédits nationaux, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Je souligne au passage que notre solde net s’est également amélioré, passant de 9,4 milliards d’euros à 7,9 milliards d’euros. Nous allons y arriver.
L’apport de l’Europe à la France, je le disais, n’est pas qu’un bilan budgétaire.
C’est aussi l’appartenance au marché intérieur, qui triple le commerce bilatéral entre deux États membres. Ainsi, 55 % de nos exportations vont vers nos partenaires européens ; nos agriculteurs, nos entreprises sont exportateurs en Europe.
Notre contribution sert nos intérêts dans une Europe qui doit protéger et assumer sa puissance.
Face à la guerre d’agression russe et à la menace que la Russie fait peser sur toutes nos démocraties, il s’agit d’assurer la sécurité de tous les Européens au travers du soutien à l’Ukraine.
Nous renforçons notre défense. La voix de la France porte. Regardez la défense européenne avec le nouvel instrument Safe (Security Action for Europe – Action de sécurité pour l’Europe) : ce mécanisme de prêts de 150 milliards d’euros est destiné à favoriser la coopération, les projets de coopération industrielle entre pays européens. Il intègre le critère de préférence européenne qui a été porté par la France du début à la fin de ces débats.
La sécurité passe aussi par le contrôle de nos frontières. Frontex et les infrastructures migratoires bénéficient d’un soutien budgétaire renforcé. Nous avons besoin de cette coordination, de ces effectifs pour maîtriser les frontières extérieures de notre continent.
L’indépendance n’est pas le repli. Tel est le sens de notre ambition en matière de souveraineté industrielle et technologique. Défense, numérique, agriculture, semi-conducteurs, santé, énergie : partout, la France pousse pour la réduction de nos dépendances. Cela relève du bon sens, l’argent public européen doit servir les intérêts européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Plusieurs d’entre vous l’ont mentionnée, rappelant d’ailleurs que le débat d’aujourd’hui porte sur la contribution de la France au cadre financier pluriannuel actuel. Cette trajectoire avait été agréée en 2020-2021, y compris par notre Parlement lors de la décision sur les ressources propres.
Nous aurons à débattre des priorités de notre pays et de notre continent lors de cette négociation qui vient de commencer avec nos partenaires, et ce à tous les niveaux du Conseil. Je m’attache personnellement, en tant que ministre responsable de cette négociation, à défendre les intérêts et les priorités de notre pays.
Nous défendrons les intérêts de nos agriculteurs, en préservant le niveau des aides directes et le caractère commun de la PAC, tout comme ceux de nos pêcheurs.
Vous le savez, l’architecture qui a été proposée par la Commission européenne vise à introduire plus de modernisation et plus de flexibilité, ce que nous ne rejetons pas en bloc. En revanche, nous nous inquiétons de la remise en question du caractère communautaire intégré de la politique agricole. Nous serons vigilants sur ce point, ainsi que sur le montant des aides directes, sur les aides à l’investissement ou à l’installation de nos agriculteurs.
Nous défendrons les intérêts de nos territoires en nous assurant du rôle de nos régions, notamment ultrapériphériques, dans le processus.
Nous défendrons les intérêts de nos entreprises, en mettant en place un fonds de compétitivité ambitieux, qui doit garantir la préférence européenne et permettre d’investir massivement dans les secteurs prioritaires pour notre autonomie stratégique, comme la défense ou le spatial.
Nous défendrons également la mise en place de nouvelles ressources propres, dans l’objectif de ne pas alourdir nos contributions nationales. J’ai d’ailleurs eu, pas plus tard que cette après-midi, une réunion avec mon homologue allemand et nos services respectifs, précisément pour travailler sur la définition commune franco-allemande de ces ressources propres. Nous avons mis en place un groupe de travail sur le prochain CFP.
Le Gouvernement sera au rendez-vous et fera preuve de la plus grande exigence. Je le dis, ma porte est d’ores et déjà ouverte à tous les parlementaires nationaux, comme elle l’est d’ailleurs déjà aux parlementaires européens, pour discuter de leurs propositions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce monde conflictuel et dangereux, le choix est, non pas entre plus ou moins d’Europe, mais entre une Europe puissante qui défend ses intérêts et le repli impuissant. Autoriser le PSR-UE, c’est donner à la France les moyens de peser, d’influencer et d’agir pour nos concitoyens.

M. le président : Nous passons à la discussion de l’article 45.