Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat
debate, 15/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a le temps des crises. Et il y a aussi celui du rebond.
De la division naît le débat. Du débat naît le compromis. Le temps du compromis est indispensable, car la France a besoin de stabilité. Et il n’y a pas de compromis sans bicamérisme.
Vous connaissez et représentez dans notre République les collectivités territoriales, au sein desquelles il faut pouvoir s’entendre – avec les oppositions, parfois même au sein de sa majorité, d’autres fois encore avec les maires des communes voisines.
Tous ne pensent pas comme vous, mais tous veulent servir. De ce qui semble une contrainte naît une intelligence locale. Et il faut que cette dernière nous inspire nationalement. Le Gouvernement, en mêlant les expériences et les profils, souhaite porter cette ambition.
Il nous faut sortir de cette crise par le haut, dans le respect des convictions de toutes et tous et de la parole de chacun, y compris celle de nos oppositions. Or, il faut bien le reconnaître, nous ne l’avons sans doute pas suffisamment fait par le passé.
M. Jean-François Husson : Ce n’est rien de le dire !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Le Gouvernement a une première mission, d’urgence : donner un budget sérieux et fiable à la France. Un budget utile pour les Français. Un budget adopté avant la fin de l’année, donc.
Pour réussir cette mission, nous aurons ensemble à redonner du sens à la politique et à la vie parlementaire, par des paroles, sans doute, pour apaiser un débat qui s’est trop envenimé ; par des actes, surtout, par une nouvelle pratique du pouvoir qui doit amener plus de progrès et des résultats pour nos concitoyens.
M. Mathieu Darnaud : Eh oui !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Cette nouvelle pratique du pouvoir doit nous permettre de porter quelques dossiers – j’en vois huit – que le Gouvernement estime urgents. En complément de ma déclaration de politique générale, qui vous a été lue hier, permettez-moi de vous présenter ces différents dossiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la priorité absolue du Gouvernement est le budget, celui de l’État comme celui de la sécurité sociale. Les Français n’en attendent pas moins de leurs représentants. Au Gouvernement de le proposer, à nous d’en débattre, à vous de le voter.
J’admets que, au regard des circonstances, le projet de budget est plus que perfectible. À l’instar de mon prédécesseur Michel Barnier, qui était il y a un an dans une situation semblable à la mienne, j’ai choisi de déposer ces textes en respectant les délais constitutionnels, après avoir fait évoluer la copie sur les points les plus saillants, à la suite des nombreuses consultations que j’ai menées.
Toutefois, il reste encore beaucoup de choses à améliorer. Je sais que le Sénat y prendra toute sa part, en responsabilité. J’aurai l’occasion de vous présenter plus en détail ce projet de budget, mais comme vous l’aurez compris, celui-ci repose sur le principe simple d’une maîtrise des comptes publics, puisque, dans sa version initiale, le déficit se voit réduit à 4,7 % du PIB. Et dans tous les cas de figure, à la fin de la discussion budgétaire, il devra s’établir en dessous de 5 % du PIB.
L’impératif de souveraineté s’impose à tous. Je sais que vous y veillerez. La trop forte dépendance à des prêteurs étrangers n’est pas acceptable. Dès 2025, nous aurons respecté les 5,4 % de déficit prévus. Cela ne constitue qu’une étape, mais elle est clé.
Certains questionnent, à juste titre, notre capacité collective à réaliser de réelles économies. C’est pour moi une priorité dans la relation à nos concitoyens comme pour le consentement à l’impôt.
Le Président de la République a fait le choix de ne pas transiger avec notre souveraineté et notre sécurité. C’est pourquoi les crédits consacrés aux armées connaîtront une augmentation inédite, conformément au respect de la loi de programmation militaire actuelle, mais aussi à l’accélération annoncée le 14 juillet dernier. Il y va de notre indépendance.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : De même, les moyens des ministères de l’intérieur et de la justice seront en progression.
Mais les moyens dont dispose le reste des ministères baisseront en euros constants. Cet effort est inédit. Et s’il est encore insuffisant, il n’en sera pas indolore pour autant. Il se traduira par une baisse, en euros constants, des moyens alloués aux administrations pour conduire les politiques publiques. À titre d’exemple, j’ai décidé que, l’an prochain, les dépenses de communication de l’État et de ses opérateurs baisseraient de 20 %.
Cela n’étant toutefois pas suffisant, j’ai installé, dès mon arrivée à Matignon, la mission « État efficace » pour faire en continu des propositions de rationalisation des dépenses publiques, à commencer par la suppression ou la fusion d’administrations ou d’organismes, en s’appuyant notamment sur les travaux que vous avez menés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il nous faut enfin engager un mouvement continu d’amélioration de l’efficacité de l’État dans un cadre pluriannuel crédible, en revoyant le format de l’État central, qui, malgré les mouvements de décentralisation et de déconcentration, demeure pléthorique.
Ce chantier sera mené au bénéfice de l’État déconcentré, qui, pour sa part, s’est trop souvent paupérisé au cours des vingt dernières années.
Nous avons par ailleurs décidé de présenter un projet de loi – le plus ambitieux depuis plusieurs décennies – de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Je sais que, dans cet hémicycle, les pistes d’économies proposées par ce texte réuniront une majorité. Je sais aussi que des propositions seront formulées pour le renforcer. Le Gouvernement y est très ouvert. (Mme Nathalie Goulet se frotte les mains.)
De la même manière, l’allocation, par l’État, de soutiens financiers dans ses nombreux domaines d’intervention ne doit donner lieu à aucune opacité ni à aucune situation de rente que l’on ne saurait expliquer.
En matière d’énergies renouvelables et de sobriété énergétique, par exemple, s’il est hors de question de baisser nos ambitions environnementales, il est tout aussi exclu que ces dernières pèsent anormalement sur le contribuable.
Les prix pratiqués doivent être maîtrisés, les structures de coûts doivent être transparentes et ces secteurs doivent supporter la concurrence : il y a un marché et des consommateurs. Il ne faut avoir aucun tabou dans les solutions à adopter pour lutter contre les effets de rente, y compris en matière de police des prix.
Je sais que le Sénat a proposé des mesures d’économies : certaines sont consensuelles dans cet hémicycle, d’autres non. Toutes seront examinées et débattues. Aucune ne doit être repoussée a priori par dogmatisme : seul le résultat compte, dès lors que ces mesures sont sincères, documentées et justes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière fiscale, certaines formations politiques réclament des hausses d’impôts, d’autres souhaitent une autre répartition des efforts entre les ménages, en mettant notamment l’accent sur les très grandes fortunes ou sur les entreprises.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement considère qu’il ne faut pas augmenter la masse globale des prélèvements obligatoires. Mes prédécesseurs, qui ont eu la lourde tâche de faire voter le budget 2025 dans les conditions que vous connaissez, ont déjà dû recourir à la fiscalité, en augmentant les prélèvements obligatoires en 2025. Je considère par principe que cet effort fiscal doit être le plus limité possible.
La poursuite de l’effort de redressement des comptes publics emportera une augmentation contenue et moins importante que l’année dernière. Afin de situer cet effort dans le temps long, j’indiquerai toutefois que la pression fiscale s’établira à 36 milliards d’euros de moins qu’en 2017.
Je sais que cette question fera débat, mesdames, messieurs les sénateurs. Lorsque ce débat se tiendra, il ne faudra jamais perdre de vue la croissance, l’emploi et l’attractivité économique. Je suis également ouvert aux discussions relatives à la répartition de ces impôts.
Le budget 2025 ne prévoyait aucune diminution. Ce projet de budget prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites et moyennes entreprises. Encore une fois, il s’agit d’une proposition ; il vous appartiendra de trancher.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce budget demandera un effort aux collectivités locales, comme à tous les acteurs de la République, à commencer par l’État, qui doit être exemplaire.
Étant élu local, j’ai conscience que cet effort est difficile et parfois incompris. Aussi ai-je souhaité, en reprenant cette copie – j’y reviendrai, car c’est au fondement de la confiance nécessaire à la réussite de l’acte de décentralisation –, que la trajectoire des moyens alloués aux collectivités demeure en hausse en 2026.
Il faudra par ailleurs veiller à adapter ces mesures au cas par cas. Comment ne pas voir la situation préoccupante des conseils départementaux ? L’État sera au rendez-vous, au travers d’un fonds de sauvegarde des départements pour 2026. Au-delà de ces mesures d’urgence, il faut enfin se mettre au travail pour adopter des mesures structurelles en faveur des départements. C’est ce que j’ai demandé à la ministre chargée des collectivités locales. Nous y reviendrons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une autre conviction anime ce gouvernement : la décentralisation qu’il convient d’opérer n’est possible qu’en réformant l’État et en repartant de la définition de ce dernier. C’est une conviction forte que je partage avec le Sénat, en particulier, je le sais, avec son président.
Il n’y aura d’ailleurs pas de débat sur le rôle des collectivités sans débat préalable sur le rôle de l’État. Un projet de loi – je l’avais annoncé dès ma prise de fonction – sera soumis en ce sens au Parlement avant les élections municipales. Je souhaite ici en préciser les grands principes et les domaines d’application dans la vie de nos concitoyens.
Après les grandes réformes de décentralisation, le projet de loi qui vous sera présenté par le Gouvernement se proposera de réformer l’action publique de manière globale, non pas, comme on peut le lire ici ou là, pour faire plaisir aux élus locaux, mais pour rendre le fonctionnement de tous nos services publics plus efficace, dans une logique de modernisation, de responsabilité et plus encore de proximité.
Nos débats devront tout d’abord se concentrer sur une question centrale : qu’est-ce que l’on attend de l’État ? La police, la justice, la sécurité, la défense, les relations internationales sont les missions qui font le cœur même de l’État, d’une part parce que celui-ci ne peut pas s’y soustraire et, d’autre part, parce que nos compatriotes attendent plus de lui. Et rien, ni les bouleversements géopolitiques ni la situation intérieure du pays, ne laisse présager que les attentes des Français en la matière iront en s’atténuant.
C’est pourquoi, comme je l’indiquais, les budgets des missions régaliennes de l’État, en hausse depuis 2017, continueront d’augmenter cette année. L’État régalien s’est renforcé et il ne faut pour rien au monde revenir sur cette évolution.
Pour le reste, il faudra se réorganiser. Des missions aujourd’hui assumées par l’État pourront être assurées au niveau local. L’inverse pourra aussi être vrai. Mais il s’agira – c’est le cœur de ce texte – d’identifier une fois pour toutes qui est responsable de quoi.
Je proposerai un principe simple, celui de l’identification d’un seul responsable – ministre, préfet ou élu au suffrage universel – par politique publique. Il s’agira de décentraliser non pas seulement des compétences, mais aussi des responsabilités, assorties de moyens budgétaires et fiscaux, ainsi que de libertés, y compris normatives.
Ce principe fait écho à un autre principe démocratique et, donc, de bon sens : celui qui décide est responsable devant les électeurs. Il faut donner aux élus les moyens d’exercer leur responsabilité. Beaucoup l’ont dit, peu l’ont fait. Nous le ferons, car c’est une conviction qui m’anime personnellement.
Un nouveau grand acte de décentralisation peut-il être engagé par le Gouvernement dans les trois mois ? On m’a beaucoup dit que cela prendra du temps. On m’a beaucoup dit que le Parlement était trop divisé pour s’entendre sur ce sujet, notamment à l’Assemblée nationale. Je pense tout le contraire. C’est précisément parce que cela prendra du temps qu’il faut engager cette réforme tout de suite. Sinon, elle sera reportée une fois de plus. Et jusqu’à quand ? Nous n’attendrons pas.
D’autres textes issus du Sénat avancent. Vous venez d’examiner en deuxième lecture la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Apportant des réponses à des problèmes anciens, ce texte simplifie l’engagement des élus locaux, améliore la reconnaissance et la sécurité juridique de leur action et facilite l’engagement de tous les profils par une meilleure conciliation du mandat avec la vie professionnelle. Cela se traduira notamment par une amélioration du régime indemnitaire des élus locaux.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi et s’engage à faciliter son adoption aussi tôt que possible, car celle-ci est essentielle pour notre démocratie locale, en particulier dans la perspective des prochaines élections municipales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la troisième priorité que je souhaite évoquer devant vous a évidemment trait à la santé et aux comptes de la sécurité sociale.
La question des franchises médicales fera débat. J’ai été attentif à ce que les femmes enceintes, les enfants mineurs et nos concitoyens les plus pauvres – soit 18 millions de Françaises et de Français – soient exclus du dispositif. Il faudra toutefois débattre de cette mesure, qui ne peut être balayée d’un revers de main, en particulier parce qu’elle renvoie au débat relatif à la justice fiscale et sociale.
Il nous faudra également débattre de l’accès aux soins, de nos hôpitaux et de la médecine de ville. Je n’imagine personne oser dire à nos compatriotes que, pour lutter contre les déserts médicaux, on devra attendre la prochaine élection présidentielle.
Il est possible d’ouvrir des maisons France Santé partout sur notre territoire ou de garantir à nos compatriotes un rendez-vous avec un médecin en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de chez eux, dès lors que l’on accepte de réfléchir et de travailler tout à fait différemment, en cassant les logiques et les oppositions actuelles.
Une première ébauche est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées vous présentera ce texte très prochainement.
D’autres mesures rendront l’accès aux soins plus simple dans nos territoires : la facilitation de l’ouverture d’officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, l’installation de jeunes médecins dans les territoires sous-dotés et celle de 3 700 docteurs juniors dans le cadre de leur dernière année de diplôme d’études spécialisées de médecine générale.
Il n’y aura aucune fermeture d’hôpital en 2026. Comme je l’ai déjà indiqué, il est en effet possible de réaliser des économies sans tomber dans l’austérité. Nous continuerons même à investir dans les hôpitaux, à hauteur de 2,3 milliards d’euros. Quelque 5 milliards d’euros de plus seront alloués à la santé dans le prochain budget de la sécurité sociale, dans lequel l’effort en faveur de la santé mentale est par ailleurs maintenu, à hauteur de 300 millions d’euros, comme l’un de mes prédécesseurs s’y était engagé.
Plus globalement, on ne peut pas ne pas voir que l’organisation de notre politique de santé doit être réinterrogée. Trop d’acteurs interviennent dans la mise en œuvre d’une même politique publique. On accumule les initiatives et, donc, les dépenses. Une grande clarification des responsabilités s’impose. Vous la réclamez, je le sais, depuis longtemps.
Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’État doit nous permettre d’engager sereinement ce débat. Qu’est-ce que l’État doit prendre en charge plus directement ? Quelle réflexion devons-nous mener sur le fonctionnement actuel des agences régionales de santé ? Les élus doivent-ils participer à leur gouvernance ? Que faut-il décentraliser ou, au contraire, mieux assumer au niveau de l’État ? Qu’attend-on des élus locaux qui siègent dans les conseils d’administration des hôpitaux ?
Il n’y a pas de réponse magique. Je ne sais qu’une chose : le statu quo et le surplace ne sont plus possibles, car il faut d’urgence améliorer l’accès aux soins, ce qui – nous le savons tous – n’est pas qu’une affaire d’argent. Il nous faudra donc réformer en respectant les femmes et les hommes qui rendent ce beau service public.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement porte aussi l’ambition de protéger notre environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. (M. Yannick Jadot s’en réjouit.)
La France entend continuer à mener ce combat, qui relève aussi bien de l’international que du niveau local, comme elle le fait depuis 2017. Le bilan de la nouvelle ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature prouve ses compétences en la matière.
Nous devons avancer efficacement, sans dogmatisme et en adoptant une approche locale, car l’écologie relève de l’aménagement du territoire.
Décentraliser les compétences, les responsabilités et les moyens, c’est aussi une formidable occasion de repenser complètement notre planification écologique et énergétique. Nous ferons en la matière des propositions précises.
Certains travaux du Sénat pourront nous guider le long de ce chemin. Je pense en particulier à ceux qui sont relatifs à la gestion de l’eau, laquelle, comme vous le savez, relève non pas de périmètres administratifs, mais de réalités géographiques de terrain.
L’écologie suppose aussi de pouvoir se déplacer en polluant moins. Sans mobilité, les Français seraient privés d’accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation, aux loisirs et donc à leurs besoins essentiels. Il n’est de même pas de croissance sans transports. La question de la desserte des territoires est à ce titre capitale pour enrayer la progression du sentiment de relégation qu’éprouvent des millions de nos concitoyens.
Le ministre des transports vous proposera un projet de loi-cadre prévoyant d’allouer les recettes des futures concessions autoroutières au développement de nouvelles mobilités et de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires. La discussion de ce projet de loi devra avancer en miroir des travaux de décentralisation que j’évoquais.
Puisque l’écologie relève de l’aménagement du territoire, elle inclut aussi le logement.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Enfin !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : En la matière, il faut le reconnaître, si beaucoup a été entrepris depuis 2017, avec sincérité et volontarisme, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.
M. Jean-François Husson : C’est le vide sidéral !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : La panne de la construction affecte toute l’économie. Je salue à ce titre les premières décisions prises récemment par la ministre Valérie Létard. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : L’ancienne ministre !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Trop nombreux sont nos compatriotes qui ont du mal à se loger. La part des dépenses de logement dans le revenu des ménages a atteint un niveau excessif et constitue l’une des principales causes des difficultés de pouvoir d’achat des Français.
Le reste à vivre, ce qu’il reste à un ménage lorsqu’il a payé toutes ses factures, se réduit. Des solutions existent pourtant : réduire le millefeuille des documents de planification, de sorte que ces derniers soient plus durables, moins coûteux pour les collectivités et plus efficaces, ou simplifier les procédures d’urbanisme, pour baisser les coûts de construction.
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite proposition de loi Huwart, était un premier pas. Il faudra continuer. Les ministres sont à votre disposition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la cinquième priorité est confiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, accompagnée du ministre délégué chargé de la ruralité. Tous deux portent des convictions fortes et une feuille de route claire pour nos territoires.
Il y a urgence pour nos campagnes et pour notre ruralité. Près de 80 % de nos territoires sont ruraux. Je vous le dis comme je le pense : ce sont des territoires d’avenir. Quelque 22 millions de Français y vivent et y travaillent, y compris dans notre industrie et, bien sûr, dans notre agriculture, laquelle garantit à la France sa souveraineté alimentaire. Il est temps de faire confiance aux agriculteurs comme aux habitants de ces villages.
Le ministre Michel Fournier, qui porte la voix de la ruralité, familière dans cette assemblée, aura pour mission de développer toutes les formules itinérantes de services publics et de commerces de proximité, sur le modèle des maisons France Services. Il aura aussi pour mission de garantir un accompagnement adapté des collectivités rurales les plus fragiles, selon la méthode du programme Villages d’avenir. Je tiens à le remercier de son engagement. Sa voix singulière pèsera au sein du Gouvernement.
Ce dernier poursuivra l’action menée il y a quelques années par Jacqueline Gourault au travers des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain, afin de sauver et, surtout, de développer le commerce de centre-ville. Je compte pour ce faire sur le nouveau ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, qui entre au service de l’État avec une solide expérience et des idées qu’il aura l’occasion de vous présenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la sixième priorité du Gouvernement est de répondre aux attentes immenses de nos concitoyens, qui demandent plus de justice et de sécurité dans leur vie quotidienne.
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, que vous avez largement enrichie et votée, sera respectée à l’euro près. Les moyens de nos tribunaux et de nos prisons seront donc considérablement renforcés, au bénéfice du service public de la justice.
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue du travail mené sur vos travées par Muriel Jourda et Étienne Blanc, mais aussi par vos anciens collègues François-Noël Buffet et Jérôme Durain, sera intégralement appliquée.
Le parquet national anticriminalité organisée sera installé le 5 janvier prochain. Grâce à l’action du garde des sceaux, les prisons de haute sécurité sont déjà une réalité et contribuent à la sécurité des Français et au retour de l’autorité de l’État. Dans les tout prochains jours, j’annoncerai avec le garde des sceaux de nouvelles mesures de fermeté et, surtout, de respect des règles de détention.
Appliquons les textes en vigueur ! Si cela paraît une évidence, nous savons que tel n’est pas toujours le cas.
Le garde des sceaux se tient aussi à la disposition des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale pour coconstruire un projet de loi pénale prévoyant notamment la réforme de l’ordonnance de protection des mineurs et la simplification de nos procédures. Nous le proposerons, vous en débattrez, vous le voterez.
Le ministre de l’intérieur a, quant à lui, reçu pour mission d’obtenir des résultats contre la délinquance. Il disposera des moyens nécessaires, puisque les budgets alloués à l’intérieur sont en augmentation constante.
Je souhaite aussi que le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, fruit du travail du Sénat et des ministres du gouvernement précédent pour la sécurité des Français au quotidien, soit rapidement examiné.
L’immigration constitue pour l’Europe un défi majeur, aujourd’hui comme pour les décennies à venir, en raison des effets liés au réchauffement climatique, aux évolutions démographiques et au contexte géopolitique et sécuritaire dans certaines régions du monde, du Proche-Orient au Sahel. (Mme Agnès Evren et M. Marc-Philippe Daubresse s’exclament.)
Nous devons affronter ce défi avec sérieux et responsabilité, c’est-à-dire en cherchant non pas la popularité dans nos paroles, mais l’efficacité dans nos actes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli : C’est lyrique !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Cette question, à la fois régalienne et humaine, est complexe et technique.
Il nous faut construire une politique migratoire claire, stable et conforme à nos valeurs. La France doit savoir accueillir, mais elle doit aussi savoir dire non. Le défi est non pas seulement juridique ou administratif, mais aussi social et républicain. L’intégration n’est pas une option, c’est une responsabilité partagée de l’État, des collectivités, des entreprises et du monde associatif. Or nous n’en parlons plus assez dans le débat public.
Notre boussole doit être l’efficacité dans le respect du droit et l’équilibre évident entre humanité et autorité.
M. Mickaël Vallet : Très bien !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : La République est forte quand elle est juste. Et la République est forte quand elle maîtrise ses propres choix. Il faudra continuer, au niveau tant français qu’européen, à améliorer les contrôles à l’entrée des frontières européennes.
L’exécution effective des obligations de quitter le territoire français est à ce titre une priorité absolue. Mais le bon sens commande de traiter le problème à la racine, avec calme, méthode et discernement, comme pour le narcotrafic.
Mme Laurence Rossignol : Avec calme ?…
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Je souhaite que l’on cible plus durement et plus efficacement les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains. Ils ne sont d’ailleurs pas sans lien avec la grande criminalité, voire, dans certaines régions du monde, avec les réseaux terroristes.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Demain, l’instrumentalisation des flux migratoires sera un élément de la guerre hybride que nous mènent certains compétiteurs – les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le savent. Nous aurons l’occasion, avec les ministres, d’y revenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, agir pour nos territoires, c’est aussi agir pour nos outre-mer. La vie chère y est l’urgence des urgences. La ministre des outre-mer a reçu pour mission d’en faire sa priorité. Elle sera la ministre de la lutte contre les abus et les ententes qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins. Elle connaît ce sujet. Un projet de loi est prêt : elle le portera avec conviction.
La concertation avec les parlementaires ultramarins a en effet permis l’élaboration d’un texte de départ, que la ministre vous présentera. Il vous reviendra de débattre des nombreux sujets abordés dans ce texte et d’en introduire d’autres. Cela pourra se faire dès les débats budgétaires. La copie est imparfaite, mais nous la reverrons lors des débats avec les parlementaires, notamment ultramarins, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Dans les trois océans, nos compatriotes attendent que les prix baissent. Cela suppose de mieux faire jouer la concurrence, de rendre plus transparentes des transactions qui comptent des intermédiaires trop nombreux, en particulier dans la grande distribution, et de ne refuser aucune réflexion par principe, y compris en matière d’outils fiscaux. Le Gouvernement est ouvert. N’ayant pas pu me saisir de ce dossier lorsque j’étais ministre des outre-mer à cause de la covid-19, j’en fais aujourd’hui une priorité.
La reconstruction de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, est une autre urgence. L’État a pris des engagements ; ils seront tenus.
Il y a également urgence en Nouvelle-Calédonie, où la fin de l’accord de Nouméa a créé un vide. Il fallait trouver un nouveau cadre institutionnel. L’accord de Bougival l’a fait. Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi constitutionnelle nécessaire pour le mettre en œuvre. Il sera soumis au vote des Calédoniens au début du printemps.
Je veux saluer les travaux du Sénat, qui ont guidé l’État dans la poursuite de cet accord. J’ai la conviction que le Sénat – en particulier son président – sera le meilleur acteur pour assurer le suivi de cet accord dans la durée, lorsque les deux chambres se seront prononcées.
Je souhaite néanmoins que nous allions plus loin, notamment sur le traitement des difficultés économiques et sociales du Caillou. Une paix sociale durable en Nouvelle-Calédonie n’est pas possible sans un plan de développement économique du territoire et de lutte contre les inégalités sociales.
La Nouvelle-Calédonie a besoin d’un choc de confiance. Les Calédoniens ont besoin d’un emploi, et non que l’État leur paie le chômage indéfiniment. La ministre proposera des solutions en concertation avec les acteurs du territoire. C’est une priorité.
Enfin, une demande d’évolution institutionnelle est formulée par certains acteurs ultramarins, qui souhaitent s’en emparer. Le 30 septembre dernier, le Président de la République a annoncé confier au Gouvernement le soin de constituer des groupes de travail avec les territoires ayant des projets précis sur la table. C’est le cas de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Ce travail a été largement entamé par le Sénat. Nous devons l’organiser au mieux en en définissant les principes et le calendrier.
Quant à la Corse, un projet de loi a été présenté au conseil des ministres. Le Sénat et l’Assemblée nationale seront donc amenés à se prononcer, comme je l’ai confirmé hier à l’Assemblée nationale.
M. Mickaël Vallet : Ce n’est pas l’outre-mer…
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux enfin vous parler d’un sujet qui me tient à cœur et sur lequel je ne doute pas que nous saurons construire une majorité dans cet hémicycle, certains sénateurs en ayant fait l’un de leurs combats : le paritarisme.
Le ministre de l’intérieur vous l’a dit hier à cette tribune, le Gouvernement proposera un texte pour suspendre dès maintenant la réforme de 2023 sur les retraites, jusqu’au lendemain de l’élection présidentielle. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
C’est un acte de compromis pour la stabilité du pays, y compris pour son économie, comme l’a rappelé le récent lauréat du prix Nobel d’économie Philippe Aghion. Et, comme tout acte politique, il devra être financé.
J’irai même plus loin cet après-midi devant le Sénat en vous disant qu’il devra surtout s’agir, dans les semaines à venir, d’un acte de confiance pour notre démocratie sociale. Suspendre la réforme n’a d’intérêt que si c’est pour avancer. J’ai donc proposé, dans les semaines qui viennent, une grande conférence sur les retraites, mais aussi sur le travail, qui réunira les organisations syndicales et patronales, ainsi que les meilleurs experts. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faudra laisser le temps à la concertation, mais je souhaite que la conférence fasse ses propositions d’ici au printemps prochain. Nous devrons réinterroger la gestion de notre système de retrait et étudier toutes les propositions. Certains veulent un système par points, d’autres un système par capitalisation. D’autres encore souhaitent abandonner toute référence d’âge.
Toutefois, ces propositions ne valent que si l’on sait qui est responsable. Il revient aux partenaires sociaux de s’emparer de cette question centrale : qui doit avoir la responsabilité de gérer le régime ? (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ce serait revenir aux sources historiques de notre modèle de retraite. C’est d’ailleurs ce que font toujours la plupart de nos voisins européens.
M. Olivier Paccaud : Partout !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : J’ai confiance dans la démocratie sociale. Le ministre du travail et des solidarités proposera de confier la gestion de notre système de retraite aux partenaires sociaux. Je partage avec lui une conviction profonde : la démarche de faire confiance a porté ses fruits dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas pour l’Agirc-Arrco.
Pourquoi ne pas développer ce qui fonctionne ? Cela semble de bon sens ! Sans doute est-ce une autre rupture. Il faudra en débattre et ne pas avoir peur, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé et Mme Cécile Cukierman s’exclament également.)
M. Dominique de Legge : On en a déjà débattu !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux aussi revenir sur les réactions qui ont suivi l’annonce de la suspension de la réforme des retraites, y compris celles que j’entends sur ces travées.
Je le répète, suspendre, ce n’est pas renoncer ni reculer (Huées sur les travées du groupe Les Républicains. – Rires sur les travées du groupe CRCE-K.),…
M. Max Brisson : C’est commettre une lâcheté !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : … si nous savons utiliser ce temps en faisant preuve d’intelligence et de volonté d’avancer.
La cohésion sociale, l’unité du pays et donc sa stabilité sont une force. La droite, dans le passé, a su le montrer.
La division, elle, a un coût : l’instabilité aurait coûté 12 milliards d’euros depuis la censure de décembre dernier. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Celle de septembre a eu un effet direct sur les taux d’intérêt. Les agences de notation l’ont dit clairement. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a évalué le coût de l’incertitude politique à 0,7 point de croissance. Ces données s’imposent à nous tous.
Je crois en la sagesse du Sénat pour aider ce gouvernement à calmer les tensions (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), surpasser les divisions, renforcer notre économie et maintenir les investissements locaux, c’est-à-dire pour trouver des compromis dans l’intérêt du pays.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après des semaines difficiles, il est, je le crois, permis d’espérer que le Parlement fonctionne, comme nos concitoyens nous le demandent.
M. Olivier Paccaud : Vœu pieux…
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Nous pouvons faire plus qu’un pas dans les trois prochains mois : nous pouvons donner un budget à la France, soutenir la croissance et l’emploi dans les territoires, renforcer la justice, la sécurité du quotidien et notre défense, prendre soin des plus vulnérables et de notre environnement. En un mot, nous pouvons redonner confiance. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Le Gouvernement y est prêt. Le budget et les projets de loi sont prêts. Et je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que le pays est prêt.
La politique s’est parfois éloignée des problèmes de la vie quotidienne. Elle s’est même parfois écartée des méthodes de gouvernance qui prévalent partout ailleurs, dans toutes les grandes démocraties parlementaires du monde comme dans nos conseils municipaux : le débat et le compromis. Je ne doute pas que le Sénat saura trouver ce dernier. C’est son histoire depuis cent cinquante ans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave.
L’heure est grave, car, partout dans le pays, des voix s’élèvent qui traduisent l’inquiétude, l’exaspération et la colère des Français.
L’heure est grave, car, inexorablement, la France s’engloutit dans l’abîme de la dette. Cette dette affaiblit notre économie et nos entreprises, menace le pouvoir d’achat des Français, pèse sur les générations futures et fragilise nos services publics et nos collectivités.
L’heure est grave, car le monde nous regarde et ne nous comprend plus, dans un temps où la voix de la France doit être forte.
L’heure est grave, monsieur le Premier ministre, et il faut agir. Face à cette situation, vous plaidez la rupture. Nous pourrions vous suivre sur cette voie si cette rupture – je le dis sans malice – était porteuse de souffle et d’une méthode nouvelle.
Monsieur le Premier ministre, il va falloir nous en dire plus pour nous convaincre : plus que le renoncement à l’article 49, alinéa 3, et plus que cette formule aux allures d’évidence, « le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », qui ne fait en réalité que traduire l’article 34 de la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Olivier Paccaud : Oui, c’est une lapalissade !
M. Mathieu Darnaud : Il faudra également nous en dire plus que le contenu flou de votre déclaration de politique générale d’hier, qui était tout au plus une discussion de politique partielle, tant l’essentiel n’y était pas. Les esprits chagrins auraient même pu parler de déclaration de politique partiale, tant elle s’adressait à un groupe et à un groupe seulement de la représentation parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons droit à une déclaration de politique pléthorique : vous énoncez autant de mesures que de priorités. Je suis au regret de vous dire que nous peinons à deviner un calendrier qui permettrait de répondre à toutes ces priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Très bien !
M. Mathieu Darnaud : Je vais aller droit au but, car la gravité de l’instant exige de la clarté et nous oblige à nous élever et à agir en responsabilité. Nous avons besoin que vous réaffirmiez un cap clair et des mesures qui le sont tout autant.
Si vous faites preuve de courage et que vous suivez un cap à la hauteur des enjeux, notamment en matière budgétaire, alors, vous pourrez nous trouver à vos côtés.
Si, a contrario, vous cultivez le flou, en ne cherchant que des voies de passage bâties sur de petits dénominateurs communs qui ne répondent pas à l’urgence, et si vous ignorez nos propositions, sans autre objectif que celui de gagner du temps, alors, je vous le dis clairement, ce sera sans nous !
Monsieur le Premier ministre, je vous le redis : la gravité de la situation dans laquelle se trouve malheureusement plongé notre pays ne permet plus les approximations, l’indécision, les équivoques ou les petits calculs.
La stabilité institutionnelle de la France est fragilisée et sa crédibilité internationale affaiblie. Le poids d’une dette colossale finit par nous interdire toute velléité d’action publique. Notre économie vacille et peine à encourager l’innovation et l’investissement. Il faut dire que lorsque la dépense publique d’un pays atteint 57,3 % de son PIB, il ne reste pas beaucoup d’enthousiasme pour l’investissement et les initiatives privées…
Monsieur le Premier ministre, les Français sont épuisés et agacés par ces péripéties politiques désastreuses. Ils sont inquiets pour leur avenir, leur pouvoir d’achat, leur santé et leur sécurité.
Ce portrait en gris, c’est celui d’une France bloquée, et nous ne pouvons l’accepter. Pour notre groupe, les choses sont claires : il n’est pas question « d’abdiquer dans la tourmente ». Il faut, pour rebâtir la confiance, mépriser « les agitations, prétentions, surenchères ». Il s’agit de retrouver en France le « sentiment profond du pays », qui se fait « jour dans sa réalité ».
Parce que, et je crois que vous le savez, « les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit, que s’ils s’accordent avec les intérêts supérieurs du pays, s’ils reposent sur l’adhésion confiante des citoyens. En matière d’institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. »
C’est notre vision du gouvernement de la France et, tout simplement, notre vision de la France. Est-ce aussi la vôtre, monsieur le Premier ministre ?
Loin des mauvais feuilletons politiques, ce sont nos convictions que j’affirme devant vous, des convictions fortes qui s’appuient sur un triple principe de cohérence, de liberté et de responsabilité. Nous n’en avons pas dévié.
Pourtant, les mots que je viens de prononcer sont ceux du général de Gaulle, lors de son discours de Bayeux de 1946. Ce discours a posé les fondations de la réflexion et de l’élaboration de notre Constitution, celle de la Ve République !
Ces mots demeurent décidément d’actualité, car peu importent les soubresauts de la petite histoire. Seules sont déterminantes pour l’action politique la prise en compte des besoins et des attentes, la compréhension profonde des Français, la capacité à agir et une vision précise de la direction à faire prendre au pays.
C’est précisément là que le bât blesse, car votre déclaration de politique générale, que ce soit celle que vous avez prononcée hier à l’Assemblée nationale ou celle que vous venez de faire au Sénat, ne nous dit pas grand-chose, ou des choses trop floues, sur la direction à faire prendre au pays.
Monsieur le Premier ministre, en janvier dernier, j’interpellais votre prédécesseur, François Bayrou, en ces termes : « Soyons clairs : la France pourra-t-elle encore peser en Europe et dans le monde si elle perd la maîtrise de son destin ? Regardons avec lucidité le monde de 2025 : il ne nous fera pas de cadeau ; il ne fera pas de cadeau aux nations fragiles.
« Nous devons impérativement retrouver notre force, et quelques réajustements budgétaires n’y suffiront pas. Il ne nous faudra rien de moins qu’un sursaut historique, comparable à celui de 1958. Il faut de nouveau dessiner un horizon pour les Français, leur montrer une voie de progrès et d’espoir. »
Dix mois plus tard, et après vous avoir écouté, je crains de ne pas être en mesure d’en changer la moindre ligne – et je le regrette.
Monsieur le Premier ministre, la sincérité nous pousse à nous interroger : aurez-vous l’audace d’agir pour redresser enfin nos finances publiques et desserrer l’étau dans lequel est désormais étranglée la France ?
Les premières pistes qui nous ont été présentées nous inquiètent. Vous proposez, monsieur le ministre de l’économie, 14 milliards d’euros de hausses d’impôts… Tout de même !
Au Sénat, le groupe LR et la majorité sénatoriale ont toujours fait preuve de responsabilité. Autour du rapporteur général de la commission des finances, nous avons toujours élaboré des budgets permettant de réduire les dépenses, de dégager de réelles économies et d’éviter l’impôt. Et, soyez-en convaincu, nous continuerons de le faire.
Braderez-vous l’avenir en croyant gérer le présent ? Ce n’est pas en refusant des réformes structurelles que l’on améliore durablement la situation. Or c’est ce que vous faites en annonçant vouloir suspendre la réforme des retraites.
Certes, cette réforme est imparfaite. Nous l’avons d’ailleurs dit au Sénat et nous avons proposé des mesures d’amélioration. (Rires ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Certes, elle doit mieux prendre en compte la pénibilité, la carrière des femmes et les carrières longues. Mais elle permet de tenir compte des conséquences de notre démographie. Elle permet à notre pays de ne pas se laisser distancer dans la compétition des grandes nations.
Vous venez de l’affirmer, nous aurons l’occasion d’en débattre et de déterminer la meilleure façon d’agir. Mais, vous l’aurez compris, nous n’accepterons pas les renoncements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet : Il faudra bien l’avaler !
M. Mathieu Darnaud : Votre programme, ce programme que vous n’avez pas annoncé, devrait intégrer plusieurs mesures.
Tout d’abord, il convient de remettre à plat les politiques publiques et de retrouver enfin un critère d’utilité et d’efficacité simple.
Ensuite, il nous faut réduire le périmètre de l’État, en supprimant ou en fusionnant les multiples émanations erratiques et désordonnées que sont ses agences et opérateurs, puis en ajustant – enfin ! – leurs budgets de fonctionnement et en redéfinissant leurs missions premières. C’est ce que nous avons proposé à l’issue de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont Christine Lavarde était la rapporteure.
Par ailleurs, il faut cesser de prôner de fausses solutions, à coups de hausses d’impôts ou de taxes nouvelles, dans un pays déjà étouffé par la fiscalité. En effet, il est un domaine dans lequel, malheureusement, la France excelle : la créativité fiscale, qui étrangle chaque jour davantage l’initiative et l’envie de progresser.
Nous avons besoin de mesures claires et compréhensibles en faveur de la sécurité, d’une justice efficace et accessible, d’un pouvoir d’achat préservé, d’un accès aux soins pour toutes et tous, du soutien des plus fragiles et d’une économie dynamique.
Vous l’avez annoncé, votre gouvernement nous proposera des projets de loi. Nous les examinerons avec exigence et pragmatisme. L’heure est trop grave pour qu’il en soit autrement.
C’est en responsabilité que nous travaillerons sur le budget et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous déposerons aussi des propositions de loi lorsqu’elles nous paraîtront nécessaires.
Nous serons très vigilants sur les mesures que vous envisagerez concernant les collectivités territoriales, car celles-ci sont au service des Français et assurent actuellement l’essentiel des investissements dans les territoires. Elles constituent un soutien majeur à l’économie et à l’emploi.
Monsieur le Premier ministre, sur tous ces sujets, nous débattrons et nous voterons. Et non, ce n’est pas une rupture ! C’est simplement notre rôle plein et entier. Or, au Sénat, nous assumons toujours pleinement notre mission. Nous travaillerons pour donner toute sa chance à la France.
Je voudrais insister sur un dernier point. Nous avons peu entendu un mot pourtant essentiel lorsque tout se complique, se délite ou se crispe : celui de liberté. Je tiens à le mentionner, car il manque singulièrement au débat. Vous conviendrez que, dans une démocratie, ce principe est consubstantiel à l’exercice du pouvoir.
Il est évidemment absent du discours des démagogues, mais les Français aimeraient tellement l’entendre et le voir se concrétiser. Qu’en pensez-vous, monsieur le Premier ministre ?
La France se fatigue. Elle fléchit sous le poids des contraintes, des interdits dont les objectifs sont parfois peu clairs et les conséquences non mesurées, des volte-face ou des tête-à-queue. Elle s’asphyxie dans une surbureaucratisation, qui entend se mêler de tout, jusque dans notre vie quotidienne.
La détermination s’estompe devant le mur de normes et de règles qu’elle doit affronter ; l’entrepreneur recule devant les seuils à franchir et leur coût pour se développer ; la collectivité locale renonce devant le nombre des obstacles administratifs à lever avant de mettre en œuvre un projet (M. Gilbert Favreau applaudit.) ; le citoyen se replie et s’isole face aux difficultés à surmonter dans sa vie de tous les jours.
Aussi l’audace et la créativité finissent-elles par s’exercer ailleurs qu’en France. C’est pourquoi nous espérons, monsieur le Premier ministre, que ce principe de liberté guidera votre action.
Vous le constatez, pour notre groupe, la route à suivre est clairement tracée. Nous vous avions d’ailleurs communiqué nos priorités, mais elles n’ont à ce jour trouvé que peu d’écho. Il n’y a chez nous aucune ambivalence. Nos priorités ne s’appuient pas sur des postures idéologiques, elles découlent de la réalité de la France. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Nos priorités s’appuient sur l’efficacité retrouvée de l’État. Il faut remédier à l’impuissance publique, ce fléau politique moderne qui encourage les démagogues aux promesses trompeuses.
Nos priorités s’appuient sur la liberté et son corollaire, la responsabilité.
M. Hervé Gillé : C’est ce qu’on a fait !
M. Mathieu Darnaud : Comme l’a écrit Victor Hugo : « Les écrivains ont mis la langue en liberté. » Aux politiques revient maintenant la charge de mettre la France en liberté, en faisant confiance aux Français. Monsieur le Premier ministre, saurez-vous emprunter ce chemin ?
Finalement, nos priorités découlent d’une certaine idée de la France. Au fond, peut-être auriez-vous dû écouter plus tôt le Sénat, cette maison qui allie sagesse et audace, détermination et constance. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)
Depuis longtemps, la majorité sénatoriale – particulièrement notre groupe – vote chaque année, à chaque budget, des mesures d’économies et travaille pour réduire la dépense publique, tout en protégeant les Français et en préservant les entreprises et les collectivités territoriales. Ce sera encore le cas cette année. Nous travaillons d’ores et déjà sur ce budget depuis plusieurs mois.
Monsieur le Premier ministre, je conclurai par une invitation : entendez enfin le Sénat ! Après tout, il n’est pas trop tard. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Claude Malhuret applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Monsieur le Premier ministre, avez-vous seulement conscience du niveau de consternation et de colère que ressentent les Français devant le spectacle donné par ceux qui les gouvernent ?
Voilà le spectacle qu’ils voient : quelques happy few accaparent le pouvoir et s’y accrochent, coûte que coûte. Ils se nomment et se renomment entre eux, bien au chaud dans leur tour d’ivoire. Avez-vous seulement conscience du degré de déconnexion entre vous, qui gouvernez, et les Français, qui vous regardent ?
Savez-vous quel est le mot qui revient le plus lorsque j’échange sur la situation politique avec les habitants de mon département du Nord ? Le « cirque » ! Oui, l’attitude de votre camp politique, et en premier lieu celle du Président de la République, ont fait de la politique un vaste cirque aux yeux de nos concitoyens.
Et que dire du cirque joué par les acrobates en chef, les Républicains (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains), qui participent au Gouvernement, puis n’y participent plus, qui excluent ceux qui font le choix personnel d’y participer, mais qui soutiennent ce même gouvernement ? Quelle cacophonie !
N’y voyez aucune ironie de ma part. (Non, bien sûr ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Je ne me réjouis pas de ce désordre, mes chers collègues. Cela ne m’amuse pas ! Quand la Macronie et la droite donnent ce spectacle, c’est l’ensemble de la classe politique qui est éclaboussée. Ne nous y trompons pas : aux yeux des Français, nous sommes toutes et tous dans le même sac !
Dans cette confusion générale, nous, socialistes, aurions pu faire le choix de la censure. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Cela viendra !
M. Patrick Kanner : La tentation était grande de sanctionner d’emblée ce gouvernement, tant il est insupportable de voir le pouvoir confisqué, encore et toujours, par les mêmes.
Nous n’avons pas fait le choix de la censure, car nous avons fait le choix des Français. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.) Si je me suis engagé en politique, c’est avec la conviction que la politique pouvait changer leur vie. C’est ma seule boussole, aujourd’hui encore.
Croyez-moi, les Français ne veulent pas le chaos. Ils n’espèrent pas non plus le Grand Soir. Ils veulent vivre mieux, là, maintenant, sans attendre 2027 ou une hypothétique démission du Président de la République. Non, les Français n’ont pas le temps d’attendre !
Voilà pourquoi nous avons répondu présents à chacune de vos invitations, monsieur le Premier ministre, pour vous faire part de nos demandes. Celles-ci sont claires et, surtout, elles sont plébiscitées par les Français.
Nous demandons tout d’abord la justice fiscale. Elle est incontournable. Les Français ne peuvent plus supporter de se serrer la ceinture pendant que certains s’exonèrent de contribuer à l’effort national. Sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, les dividendes du CAC 40 ont explosé et la fortune des 500 familles les plus riches a doublé.
Dans le même temps, le groupe LVMH percevait en 2023 quelque 275 millions d’euros d’aides publiques, tout en engrangeant 15 milliards d’euros de bénéfices – preuve, s’il en fallait une, de la priorité que vous donnez au confort des ultrariches.
Monsieur le Premier ministre, demander un tout petit peu à ceux qui ont tout, et même plus que tout,…
M. Roger Karoutchi : C’est combien, « tout » ?…
M. Patrick Kanner : … pour épargner un peu ceux qui n’ont rien, ou presque rien, voilà bien la moindre des choses !
M. Max Brisson : Quelle chanson !
M. Patrick Kanner : C’est pour cela que nous réclamions la taxe Zucman. (Ah ! sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.) Vous l’avez refusée !
Nous défendrons un amendement dans cette perspective. Si le Gouvernement s’entête à le rejeter, nous attendrons de lui qu’il avance des solutions de rechange concrètes et solides. J’ajoute au passage que le RN, qui prétend défendre les classes populaires sur tous les plateaux de télévision, a déjà annoncé qu’il s’opposerait à notre amendement.
M. Jean-François Husson : Le Sénat, ce n’est pas le Rassemblement national !
M. Patrick Kanner : Les masques tombent, laissant apparaître le visage de ceux qui, derrière de beaux discours, ne défendent en réalité que les nantis ! (M. Aymeric Durox proteste.)
Contrairement à l’extrême droite, nous plaçons la justice sociale au cœur de nos combats. Il est urgent de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français et leur permettre de vivre dignement de leur travail. Là aussi, nous attendons des engagements clairs de votre part.
J’en viens à la suspension de la réforme des retraites. Enfin ! Fallait-il que votre gouvernement soit en grand péril pour que vous consentiez enfin à renoncer à cette réforme ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren : Ça, c’est sûr !
M. Patrick Kanner : Monsieur le Premier ministre, cette réforme de 2023, injuste, imposée sans débat et rejetée massivement est restée comme une blessure sociale et démocratique profonde. Il était temps d’y renoncer ; vous l’avez fait.
La force de nos arguments a fini par s’imposer (M. Loïc Hervé s’esclaffe.), entraînant la suspension de cet impôt sur la vie.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas convenable !
M. Patrick Kanner : La colère du pays vous a arraché cette suspension, qui est une victoire indéniable pour les 3,5 millions de Français qui vont pouvoir partir plus tôt à la retraite et profiter d’un repos bien mérité. C’est à eux que je pense en ce moment, en particulier à ceux – et surtout celles – qui ont travaillé dur depuis le plus jeune âge. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Démago !
M. Roger Karoutchi : Arrêtez !
M. Patrick Kanner : C’est aussi une reconnaissance, certes tardive, mais bienvenue, du combat des organisations syndicales.
Alors, j’entends déjà les cris d’orfraie et autres procès en trahison. Eh bien, je le dis haut et fort depuis cette tribune : oui, nous assumons de ne pas censurer ce gouvernement pour arracher des victoires comme celle-ci, pour des millions de Français ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Oui, nous assumons de faire le choix de la stabilité, parce que cette stabilité-là doit être gage de justice ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. Max Brisson : Et qui va payer l’addition ?
M. Patrick Kanner : Nous vous jugerons sur vos actes, monsieur le Premier ministre. Car soyons clairs : notre décision de ne pas censurer ne vaut ni approbation ni chèque en blanc pour votre gouvernement.
Les textes budgétaires présentés hier en conseil des ministres ne sont pas les nôtres. Certes, l’assouplissement de la trajectoire budgétaire que vous proposez est un premier signal intéressant. Mais jamais nous n’accepterons le doublement des franchises médicales, le gel du barème de l’impôt sur le revenu ou encore l’année blanche fiscale, qui correspond de fait à un gel des prestations. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman : Bah alors ?
M. Patrick Kanner : Vous nous trouverez sur votre chemin tout au long des débats budgétaires et nous resterons intraitables sur ces sujets, comme sur l’ensemble de ceux qui concernent les plus modestes.
Il est temps de tourner le dos à huit ans d’une économie dérégulée, d’une fiscalité inéquitable, d’une action publique affaiblie. Cette politique a échoué. Elle a aggravé les inégalités, dégradé nos services publics et mis en péril nos équilibres budgétaires.
Monsieur le Premier ministre, cela fait huit ans que vous participez à cet affaissement généralisé. Vous promettez une rupture ; nous vous prenons au mot. Pour notre part, membres du groupe socialiste, nous n’avons cessé d’affirmer depuis huit ans, dans l’opposition, qu’une autre voie plus juste, plus efficace et plus fidèle à l’intérêt général était possible.
Nous n’acceptons pas que 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, que 5 millions de salariés vivent péniblement avec le Smic, que les classes moyennes s’enfoncent dans le déclassement, que l’insécurité progresse, que les services publics se délitent et que la France procrastine en matière d’engagements environnementaux.
Pendant ce temps, notre pays s’endette et se prive de 60 milliards d’euros de recettes fiscales par an, sans stratégie ni vision.
M. Jean-François Husson : Vous allez y remédier ?
M. Patrick Kanner : En 2026, la charge de la dette atteindra 70 milliards d’euros, soit l’équivalent de toute la richesse nouvelle créée la même année.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est pas grand-chose ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : En creusant les fractures sociales et territoriales, cette politique a ouvert la voie aux populismes. Vous en portez une lourde part de responsabilité.
Je n’ai pas oublié la promesse faite le 7 mai 2017 par Emmanuel Macron, nouvellement élu Président de la République, au pied de la pyramide du Louvre : « Je ferai tout pour que les Français n’aient plus aucune raison de voter pour les extrêmes. »
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : C’est réussi…
M. Patrick Kanner : En 2017, il y avait huit députés d’extrême droite. Aujourd’hui, ils sont cent quarante. Voilà le résultat concret de vos choix.
M. Laurent Somon : Et LFI ?
M. Patrick Kanner : Malgré ce contexte, je salue votre décision de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous l’avions réclamé, parce qu’il fallait réparer une anomalie démocratique. Le Parlement reprend enfin la main, et c’est heureux. Gageons que les débats à venir seront l’occasion de corriger les mesures qui sont pour nous inacceptables.
Nous serons extrêmement vigilants et déterminés face à tout recul social. Notre ligne écarlate est claire : nous refusons que les plus modestes paient une fois de plus le prix des erreurs accumulées depuis 2017.
Monsieur le Premier ministre, il n’y aura pas de stabilité véritable sans justice sociale, il n’y aura pas de justice sociale sans justice fiscale, il n’y aura pas de croissance sans relance du pouvoir d’achat et il n’y aura pas de redressement sans confiance retrouvée avec les collectivités territoriales. Ce sont elles qui, souvent seules, avec courage et abnégation, pallient vos reculs en matière de solidarité, alors même qu’elles font face à des restrictions budgétaires toujours plus sévères, à des transferts de compétences sans moyens associés…
M. Loïc Hervé : Sous François Hollande, elles ont été servies !
M. Patrick Kanner : … et à des suppressions de recettes fiscales. Ce sont elles qui subissent vos critiques injustes de mauvaise gestion.
Quelle considération manifestez-vous pour nos territoires, quand vous leur demandez toujours plus en leur donnant toujours moins ? La « décentralisation providence » est devenue une « décentralisation pénitence ».
Je vous en conjure, reprenez à votre compte le principe de subsidiarité pour rendre plus efficace l’action publique.
Reprenez à votre compte l’indispensable confiance envers nos 500 000 élus locaux, qui ne doivent plus douter de l’utilité de leur engagement.
Reprenez à votre compte l’extraordinaire créativité de nos collectivités territoriales, notamment les innovations que celles-ci déploient pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et qui sont autant de réponses républicaines.
Et que dire des territoires ultramarins, une fois encore relégués au second plan de votre action ? Ils subissent un coup de rabot inacceptable. Votre projet de loi de finances (PLF) leur inflige près de 750 millions d’euros de coupes, pour un budget annuel d’à peine 3 milliards d’euros. C’est une véritable claque infligée à des territoires déjà fragilisés par la vie chère, la pénurie de logements et l’insécurité économique.
J’ai une pensée émue pour nos concitoyens mahorais, durement touchés par le passage du cyclone Chido, qui attendent encore des moyens à la hauteur des promesses gouvernementales.
Je pense aussi à la Nouvelle-Calédonie, où la situation demeure très préoccupante. Les orientations gouvernementales passées, éloignées de l’esprit de l’accord de Nouméa, ont pu accentuer les divisions. L’accord de Bougival, fruit d’un dialogue patient et constructif, doit être respecté et appliqué.
Ces exemples rappellent une même exigence : le respect de la parole donnée, qui suppose à la fois le respect des engagements pris et la fidélité aux valeurs républicaines.
Monsieur le Premier ministre, j’ai évoqué de nombreux enjeux budgétaires. Mais, au-delà des finances publiques, nombre de menaces pèsent sur notre démocratie ; des menaces qui se mesurent non pas en euros, mais en valeurs.
Protéger l’État de droit, qui est sacré et intangible, ne coûte rien, monsieur le Premier ministre.
Accorder à chacun une fin de vie digne et librement choisie ne coûte rien, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Renoncer à la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public ne coûte rien, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yannick Jadot : Et à la loi Duplomb ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : En revanche, soutenir l’extrême droite plutôt que le front républicain, comme ce fut le cas dans le Tarn-et-Garonne, dimanche dernier, c’est faire payer le prix fort à notre démocratie ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et LFI ?
M. Patrick Kanner : Vous l’aurez compris, nous ne serons jamais vos alliés.
M. Bruno Sido : Votre temps de parole est terminé !
M. Patrick Kanner : Si nos collègues socialistes ne vous censureront pas demain à l’Assemblée nationale, c’est aussi parce que, au regard des bouleversements qui traversent le monde, la voix de la France doit être forte.
Dans ce contexte anxiogène, nous ne vous censurerons pas demain, mais nous resterons une opposition exigeante. Et notre main ne tremblera pas si nous constatons que vos engagements ne sont pas tenus.
À la veille des quatre-vingt-dix ans du Front populaire,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Vous en rêvez encore ? C’est périmé !
M. Patrick Kanner : … je fais miens les mots de Léon Blum : « Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l’existence. » Voilà la base de notre engagement, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Rachid Temal : Applaudi par toute la droite, quel talent…
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir écouté les orateurs précédents, il m’a paru plus utile de vous parler avec mes sentiments,… (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Enfin !
M. Hervé Marseille : … quitte à renoncer à mon discours écrit.
Monsieur le Premier ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour vos prédécesseurs, Michel Barnier et François Bayrou, que l’on a peu cités jusqu’à présent. Ils ont essuyé les plâtres pour essayer de construire des budgets de compromis. Ils ont échoué, d’autant qu’ils n’ont pas eu la faculté de renoncer à la réforme des retraites… L’un ou l’autre, s’il avait eu ce choix, serait sans doute encore ici. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
J’ai aussi une pensée amicale pour Manuel Valls, qui a beaucoup travaillé…
Mme Jocelyne Guidez : C’est vrai !
M. Hervé Marseille : … sur les différents sujets que vous avez rappelés, notamment sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie. Son expérience était précieuse. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Premièrement, en écoutant les interventions précédentes, je l’ai constaté une fois de plus : nous sommes, depuis le début, face à un problème de méthode, qui trahit un problème de confiance.
Chacune des forces politiques de ce que l’on a appelé du nom barbare de « socle commun » a annoncé son soutien à votre gouvernement. Depuis que vous avez été nommé Premier ministre, nous sommes régulièrement venus à Matignon à votre invitation. Mais, semaine après semaine, vous avez refusé de dévoiler vos intentions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. Roger Karoutchi : Voilà !
M. Hervé Marseille : Certains ont sollicité un contrat de gouvernement, en vain. On leur a répondu : « Dites-nous ce dont vous avez besoin, nous vous dirons comment vous en passer. » (Rires et exclamations sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mes collègues centristes ont souhaité obtenir des engagements un peu plus précis : ils ne les ont pas obtenus.
Au terme de ce processus, il fallait bien un budget, des orientations et un gouvernement. Or nous n’avons rien su des orientations retenues. Nous n’avons rien su du budget, que nous ne connaissons que depuis quarante-huit heures. Et nous n’avons rien su du Gouvernement, qui, très limité à l’origine – il ne comptait que quinze ministres –, dénombre aujourd’hui plus de trente membres. La situation aurait été plus simple si l’on avait retenu ce choix dès le départ.
Non seulement vous n’avez rien voulu dévoiler de vos choix – c’est à l’évidence un problème de méthode –, mais vous vous êtes enfermé dans le dialogue avec nos collègues socialistes.
M. Rachid Temal : Nos honorables collègues socialistes…
Mme Sylvie Robert : Jaloux ! (Sourires.)
M. Hervé Marseille : C’était certes nécessaire, car il fallait chercher un compromis. D’autres l’ont fait, je l’ai rappelé, sans pour autant y arriver. Il fallait bien un dialogue, mais, je le répète, vous vous êtes enfermé dans une discussion avec les socialistes, en oubliant les forces politiques qui vous soutiennent et qui, d’ailleurs, continuent à vous le dire.
J’ai écouté vos propos depuis hier, en particulier la déclaration d’intention succincte que vous avez faite devant l’Assemblée nationale et que vous avez développée aujourd’hui. Un certain nombre d’orientations méritent encore d’être précisées. En effet, vous avez théorisé ce que je suis tenté d’appeler le principe de Chevallier et Laspalès : « C’est vous qui voyez. » (Rires et vifs applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
J’ai été heureux de vous entendre rappeler, une nouvelle fois il y a quelques instants, que la dette était au cœur de vos préoccupations. C’était en effet indispensable.
Il faut faire des économies : on le dit depuis des mois et même depuis des années. Vous l’avez souligné, notre crédibilité internationale et tout simplement notre souveraineté l’imposent. Mais comment pouvons-nous rester crédibles aux yeux de nos concitoyens dès lors que nous avons abandonné une réforme majeure, après avoir proclamé urbi et orbi qu’elle était indispensable ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Très bien !
M. Hervé Marseille : Comment les convaincre qu’il est indispensable de faire revenir le déficit sous la barre de 3 % du PIB en 2029 ? Notre crédibilité est, sinon endommagée, du moins émoussée. Il faudra faire beaucoup pour être de nouveau entendus.
Avec Michel Barnier, nous sommes déjà passés de l’horizon 2027 à l’horizon 2029. Qui, aujourd’hui, peut croire que nous atteindrons l’objectif de 3 % en 2029 ?
M. Jean-François Husson : Personne !
M. Hervé Marseille : En effet, personne. Dans ces conditions, autant le dire et, malgré tout, essayer de le faire ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Au cours des dernières semaines, on a surtout parlé de l’objectif de 40 milliards d’euros d’économies fixé par François Bayrou. En revanche, on ne parlait plus depuis quelque temps du dossier des dépenses militaires. Vous confirmez aujourd’hui que ces crédits seront exclus des efforts d’économies, et je vous en remercie. En effet, ils sont bel et bien indispensables et, en ce sens, constituent une priorité. Mais leur maintien vient aussi alourdir notre problème de dette.
Deuxièmement, je tiens à insister sur l’équité fiscale.
Nous le répétons depuis longtemps : si les efforts sont nécessaires, ils doivent également être bien répartis. Vous l’avez dit dès hier dans votre déclaration de politique générale : il s’agira de prélèvements supplémentaires, pesant évidemment sur les plus fortunés.
Il y a longtemps que le Sénat formule des propositions en ce sens. Nous vous accompagnerons sur ce dossier, cela va sans dire, comme sur celui de la fraude fiscale, auquel notre collègue Nathalie Goulet est particulièrement attentive.
Un autre sujet a été simplement effleuré ; or je vous demande de le prendre en considération : il s’agit de l’accord avec le Mercosur.
Aujourd’hui, on a l’impression que nos agriculteurs sont abandonnés. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP, Les Républicains et GEST.) Cette question étant traitée à l’échelon européen, on a le sentiment que tout se passe ailleurs et que, en somme, pendant les soldes, les affaires continuent… Il ne faudrait pas que ce dossier aboutisse, « à l’insu de notre plein gré », contre l’avis et les intérêts de nos agriculteurs.
Troisièmement, et enfin, j’appelle l’attention sur le pouvoir d’achat.
Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix que, comme beaucoup ici, je n’approuve pas, mais qui est maintenant acté : l’abandon de la réforme des retraites. Dès lors, on aura du mal à trouver des solutions en faveur du pouvoir d’achat.
M. Jean-François Husson : Et voilà !
M. Hervé Marseille : En effet, on ne peut pas à la fois compenser une telle perte au titre des retraites, acquitter la charge de la dette et défendre le pouvoir d’achat.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Antoine Lefèvre : Il n’y a pas d’argent magique !
M. Hervé Marseille : Il va donc falloir trouver des solutions, ce qui suppose de faire des choix politiques. Or il faut porter ce débat sur la place publique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les recettes ?
M. Hervé Marseille : On ne peut pas dire que l’on va continuer à faire des économies, ce qui est effectivement nécessaire, tout en réservant des efforts au pouvoir d’achat et en s’efforçant de trouver de l’argent…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas difficile !
M. Hervé Marseille : … pour les retraites.
La première année, ce ne sont pas 400, mais 800 millions d’euros qu’il faudra dégager. Et la deuxième année, ce ne sera pas 1,5 milliard d’euros – cela, c’est le surcoût –, ce seront 3 milliards d’euros. Il faut donner les chiffres et dire comment on fait. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Max Brisson : Voilà !
M. Jean-François Husson : Absolument !
M. Hervé Marseille : Monsieur le Premier ministre, en conclusion, je reviendrai sur le problème de méthode que j’évoquais en préambule. Il faut que l’on sache où l’on va, avec qui l’on y va et comment l’on y va.
Bien sûr, les chiffres sont mauvais. On sait que la situation est très compliquée. Aujourd’hui, il faut simplement que l’on mette les choses sur la table.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Hervé Marseille : Que l’on discute pour trouver un compromis n’est pas choquant : c’est tout simplement indispensable. Mais disons comment l’on procède, comment l’on finance et jusqu’où l’on va.
Je me tourne vers nos collègues socialistes, et pour cause, car c’est avec eux que se font les compromis. J’aimerais savoir ce qu’ils vont faire de leur côté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Rachid Temal : On vous le dira !
M. Roger Karoutchi : Rien !
M. Mickaël Vallet : Si les socialistes censurent, vous verrez…
M. Hervé Marseille : Un compromis est un contrat. Mais, pour garantir la stabilité, on ne peut pas passer par un contrat révisable quotidiennement.
M. Kanner vient de nous dire en substance : maintenant que l’on a mangé les retraites, on va vous servir du Zucman. Et quand il n’y aura plus de Zucman, on va regarder dans le budget ce qui nous plaît et ce qui ne nous plaît pas ! (Rires et vifs applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet : Vous voyez, quand vous voulez vous comprenez ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Marseille : Je n’ai aucune difficulté à parler avec le président Kanner et l’ensemble de nos collègues socialistes : le rapport de force nous l’impose. Simplement, quand on discute, il faut savoir ce que chacun apporte.
M. Mickaël Vallet : C’est bien un rapport de force !
M. Hervé Marseille : Chers collègues, je vois le prix que nous devons payer pour assurer la stabilité gouvernementale. Mais j’aimerais aussi savoir ce que vous apportez.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Soixante-neuf voix…
M. Hervé Marseille : Je le répète, on ne peut pas passer par des tractations quotidiennes ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Rachid Temal : Nous défendons nos amendements !
M. Hervé Marseille : Sur la méthode, je suis très clair. Je l’ai dit dès le premier jour, même quand nous manifestions un certain mécontentement : nous soutenons le Gouvernement. Nous n’allons pas prétendre le contraire aujourd’hui ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Mais on ne peut pas soutenir à n’importe quelles conditions et n’importe comment. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Je souhaite donc des discussions à la fois claires et transparentes.
M. Mickaël Vallet : Avec nous, camarade ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal : C’est le rôle du Parlement !
M. Hervé Marseille : Les différentes propositions doivent être mises sur la table. Les Français peuvent comprendre que l’on revienne sur telle ou telle position pour garantir la stabilité et obtenir des résultats, mais pas incessamment ou en catimini.
Je le répète, je souhaite simplement que l’on se réunisse autour d’une table, que l’on expose les chiffres et que l’on se dise les choses. Ensuite, on verra si l’on tombe d’accord ou non.
M. Mickaël Vallet : C’est moins jupitérien !
M. Rachid Temal : Cela s’appelle le Sénat !
M. Hervé Marseille : C’est à ce prix que nous pourrons avancer, en toute transparence et au service des Français ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour les groupes Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Oscar Wilde, ruiné et même endetté jusqu’au cou, disait à la fin de sa vie : « Je meurs au-dessus de mes moyens. » (Sourires et exclamations sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) C’est exactement ce qui est en train de nous arriver.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Bravo !
M. Claude Malhuret : Monsieur le Premier ministre, on peut dire que le budget de 2026 s’annonce plus difficile encore à construire qu’un meuble Ikea. (Nouveaux sourires.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Facile !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ça va le faire ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
M. Claude Malhuret : L’équation est pourtant simple : nous cumulons le taux de prélèvements le plus élevé et le déficit le plus abyssal de l’Union européenne. N’importe quel comptable débutant en tirerait cette conclusion évidente : la France, c’est « Gabegie le magnifique ». (M. Antoine Lefèvre rit.) Il faut faire des économies.
Curieusement, de nombreux médias, réseaux sociaux ou partis politiques préconisent, à l’inverse, d’augmenter encore les dépenses.
Aux deux extrémités de l’Assemblée nationale, vos ennemis, qui sont aussi ceux de la démocratie, se moquent du budget et de l’intérêt général. Leur seul but est de précipiter la crise institutionnelle.
L’extrême gauche guette l’étincelle qui mettra le feu aux poudres. Après avoir bloqué l’Assemblée nationale pendant trois ans, la secte a vu surgir un mouvement dont le nom comblait ses désirs les plus fous : « Bloquons tout ». (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
En martelant à toutes les tribunes que toute mesure d’économies provoquera la famine, le déluge et les invasions de sauterelles (Nouveaux sourires.), La France insoumise a tenté de récupérer une ébullition improvisée. Une fois de plus, heureusement, elle a échoué à la transformer en insurrection.
Pauvre extrême gauche ! En définitive, son bilan se résumera à une seule chose : un siècle à bouffer du curé pour finir par lécher les bottes des mollahs… (Rires et applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman : On est au théâtre des Deux Ânes…
M. Claude Malhuret : L’extrême droite, elle, voit son heure venir, mais l’odeur du pouvoir la rend schizophrène. Marine Le Pen explique désormais qu’elle n’est ni de droite ni de gauche. Elle est devenue très « en même temps ».
M. Olivier Paccaud : Oui !
M. Claude Malhuret : Au même moment, Ciotti court les plateaux pour appeler à l’union des droites et Bardella fait la danse des sept voiles aux journées du Medef. De deux choses l’une : soit les leaders du Rassemblement national ont des stratégies opposées, mais, dans ce cas, attention au grand écart ; soit ils jouent au good cop, bad cop pour gagner sur tous les tableaux, et cela va finir par se voir.
On ne sait plus s’il faut croire la madone des prolétaires ou le champion du CAC 40, surtout quand la patronne s’accroche dur comme fer à la revendication la plus folle de la CGT : la retraite à 60 ans. Cette réforme, qui coûterait des dizaines de milliards d’euros, associée à la promesse d’une baisse des impôts, suffit à elle seule à disqualifier le RN.
Il faut avoir la franchise de le dire à tous les Français qui ont quelques économies : en votant pour l’extrême droite, ils sont tels une dinde qui voterait pour Noël. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Pourtant, le vote RN continue de monter.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas avec de tels discours qu’il va baisser !
M. Claude Malhuret : Ceux qui l’envisagent se disent-peut-être que, après tout, les oies ont bien sauvé le Capitole… (Sourires.)
Vous n’avez donc pas grand monde avec qui discuter, monsieur le Premier ministre. Il restait le parti socialiste. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Mon Dieu !
M. Claude Malhuret : Olivier Faure se tortillait depuis des mois comme un lombric (Rires et exclamations sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.), entre son tango avec LFI pour les élections et le refus, exprimé par la moitié de ses troupes, de baiser les babouches de Mélenchon. Vous l’avez tiré d’affaire,…
M. Mickaël Vallet : Et réciproquement !
M. Claude Malhuret : … en acceptant de laisser monter les enchères jusqu’où il le souhaitait : oubliés, les deux jours fériés travaillés ; abandonné, l’objectif de 40 milliards d’euros d’économies !
De même, vous avez accordé la suspension de la réforme des retraites, la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises – cela prouve une fois de plus que, en France, les impôts temporaires sont ce qui se rapproche le plus de la vie éternelle (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, la fiscalisation des actifs des holdings et la taxation des hauts patrimoines.
Mme Cécile Cukierman : Il leur en restera suffisamment ! Ils ne vont pas tomber dans la misère !
M. Claude Malhuret : Votre problème n’était pas d’acheter les socialistes, mais de ne pas les payer au prix auquel ils s’estiment. Malheureusement – permettez-moi de vous le dire –, vous avez payé très cher.
Permettez-moi aussi de vous dire que les hausses d’impôts ne comblent jamais le déficit : elles permettent seulement à l’État de dépenser encore plus. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Nous comprenons bien que, pour gouverner dans les conditions actuelles, il faut à la fois un accord politique et des compromis. Il n’y a qu’une limite, c’est le seuil au-delà duquel le coût à payer pour sauver les meubles devient supérieur au prix des meubles… (M. Bruno Sido s’esclaffe.)
M. Mickaël Vallet : Ikea ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Malhuret : Beaucoup d’entre nous craignent que ce seuil n’ait été franchi.
Comme le dit Jean Tirole, prix Nobel d’économie, « nous continuons à déplacer les transats pendant que le Titanic coule ».
On raisonne comme si l’économie se limitait au partage d’un gâteau à taille fixe. Ainsi, le débat budgétaire que cherche à vous imposer le PS se résume à opposer les actifs aux chômeurs, les jeunes aux vieux, les riches aux pauvres, les entreprises aux ménages, les PME aux multinationales, les actionnaires aux autres agents économiques, le capital au travail et même les salariés aux robots. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
On ne résoudra rien tant que l’on n’aura pas le courage de dire que le bilan désastreux de la France depuis quarante ans et notre dette de 3 400 milliards d’euros s’expliquent très simplement par deux mesures qui ont coulé le pays.
La première, c’est la retraite à 60 ans, décidée sous Mitterrand,…
M. Thierry Cozic : Non ! C’est Macron avec sa politique de l’offre !
M. Claude Malhuret : … au moment où la démographie commandait de relever l’âge de départ, comme dans tous les autres pays. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Michel Rocard, et il s’exprimait en 1990. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
En Espagne, la retraite est à 67 ans.
M. Mickaël Vallet : Tout le monde part avant !
M. Claude Malhuret : Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, inviter un socialiste espagnol pour qu’il explique les finances publiques aux socialistes français ? (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
La seconde mesure, ce sont les 35 heures (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.), décidées sous Jospin, qui ont tué notre compétitivité et, entre autres, ravagé l’hôpital public.
Mme Cécile Cukierman : Bien sûr ! Revenons aussi sur les acquis de 1936 !
M. Claude Malhuret : Il ne manque plus qu’une troisième mesure pour nous achever : la taxe Zucman, qui fera s’enfuir toutes les start-up de la tech et de l’innovation,…
Mme Cécile Cukierman : Caricature !
M. Claude Malhuret : … le carburant de l’économie des prochaines décennies, des domaines dans lesquels le retard de la France et de l’Europe est déjà catastrophique.
Mme Cécile Cukierman : On n’est pas sur CNews ici !
M. Claude Malhuret : La taxe Zucman est à la croissance ce que l’hydroxychloroquine était à la covid. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, elle ne figure pas parmi vos propositions, mais vous savez bien que, en l’absence de 49.3, elle risque de se retrouver dans le texte final du projet de loi de finances. Boris Vallaud a annoncé hier à l’Assemblée nationale que le groupe socialiste défendrait cette mesure, et Patrick Kanner vient de nous le confirmer.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Eh bien, censurez demain pour éviter le drame !
M. Claude Malhuret : Alors qu’une somme de menaces est en train de s’abattre sur le monde de la part de tous ceux qui veulent notre vassalisation, alors que l’Europe décroche et la France plus encore, la gauche française nous propose, comme si notre pays était seul au monde, de travailler moins, d’abaisser l’âge de la retraite, d’augmenter les impôts et d’aggraver la dette.
M. Rachid Temal : Mais c’est vous qui êtes au pouvoir, pas nous !
M. Claude Malhuret : La France a besoin de l’exact contraire.
M. Rachid Temal : Assumez votre politique !
M. Claude Malhuret : Elle a besoin de mesures qui engagent des économies urgentes et qui permettent davantage d’activité, de croissance et d’emploi.
La réalité est simple : la meilleure de toutes les mesures sociales, c’est un travail. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)
Mme Elsa Schalck : Exactement !
M. Claude Malhuret : Le budget que vous proposez, après que les socialistes vous ont tordu le bras, et surtout après que le déficit aura été aggravé par l’alliance de tous les démagogues de l’Assemblée nationale, ne le permettra pas. Depuis la dissolution, nous n’avons plus que des budgets de survie : ce projet de loi de finances n’est pas destiné à construire l’avenir. Il doit simplement donner au Gouvernement une chance d’éviter la censure.
M. Rachid Temal : Rappelez Édouard Philippe !
M. Claude Malhuret : Les trois années passées par Édouard Philippe à Matignon sont celles au cours desquelles le déficit a été inférieur à 3 % du PIB, je vous le rappelle !
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Oui !
M. Thierry Cozic : Grâce à François Hollande !
M. Claude Malhuret : Monsieur le Premier ministre, si nous vous en voulons un peu, nous comprenons vos difficultés. C’est pourquoi le Sénat va vous aider – non pas à faire plaisir aux socialistes, mais à leur résister.
M. Rachid Temal : Zéro proposition !
M. Thierry Cozic : Aucune !
M. Claude Malhuret : Certes, nous n’avons pas le dernier mot, mais nous pouvons faire beaucoup, comme nous l’avons fait pour le budget de 2025.
Nous allons tout d’abord purger le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de tout ce qui va dans le mauvais sens. Nous allons ensuite y ajouter tout ce qui va dans le bon sens. Puis nous continuerons le travail en commission mixte paritaire,…
M. Hussein Bourgi : Quelles propositions ? Vous ne faites que des critiques !
M. Claude Malhuret : … où, comme l’an dernier, les parlementaires raisonnables seront plus nombreux que ceux qui, même lorsqu’ils sont à jeun, sont toujours prêts à dépenser plus que des marins ivres.
M. le président : Il va falloir conclure.
M. Claude Malhuret : Nous recommencerons en deuxième lecture. (M. Lucien Stanzione martèle son pupitre.) Nous serons alors en fin d’année et, parmi tous les scénarios possibles, que vous connaissez, celui où, à la fin des fins, la raison l’emporte n’est pas du tout le moins probable.
Voilà notre feuille de route des prochains mois. Comme vous le dites, le Gouvernement proposera, nous débattrons, puis nous voterons.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Et nous résisterons !
M. Claude Malhuret : Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le Premier ministre. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Rachid Temal : La parole est à la défense ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. François Patriat (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous remercie par avance de votre mansuétude : il est difficile de s’exprimer après un orateur si talentueux, mais je vais tout de même relever le défi ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette période troublée, est-il besoin de rappeler que les défis sont immenses ? Beaucoup, d’ailleurs, a déjà été dit sur ce sujet.
En fait, dans notre pays, tout le monde sait ce qu’il faudrait faire, mais bien peu acceptent les efforts nécessaires.
Monsieur le Premier ministre, l’Himalaya évoqué par votre prédécesseur reste d’actualité, mais votre expérience et votre sens du dialogue devraient nous permettre, comme nous l’espérons, d’affronter ce moment.
Nous traversons une crise institutionnelle sans précédent, qui paralyse notre pays depuis de longs mois et alimente un immobilisme mortifère, facteur de récession et de déclin.
Oui, la situation est grave. La réalité économique nourrit légitimement les inquiétudes. Le déficit public dépasse 5 % du PIB et la dette devient le premier poste de dépenses de l’État, devant l’éducation nationale.
M. Mickaël Vallet : Qui gouverne depuis huit ans ?
M. François Patriat (Renaissance) : Nos entreprises gèlent leurs investissements, nos partenaires européens s’inquiètent et nos concitoyens perdent confiance dans les institutions. Il faut sortir de cette spirale destructrice.
M. Didier Marie : La faute à qui ?
M. François Patriat (Renaissance) : Vous abordez cette période tumultueuse non seulement avec humilité – les Français vous en savent gré –, mais aussi avec fermeté et détermination. Il faudra tenir, monsieur le Premier ministre.
L’immobilisme n’est plus une option. La France a besoin de confiance et de stabilité. Elle ne se relèvera pas dans le vacarme, mais dans la lucidité, le courage et la responsabilité.
Notre ambition est claire : donner un budget à la France avant la fin de l’année. C’est là notre mission essentielle.
Nous voulons un budget qui mette un coup d’arrêt à l’accroissement de la dette et trace un chemin vers l’avenir ; un budget qui traduise le besoin de justice sociale et fiscale, mais n’ignore en rien les efforts nécessaires à notre crédibilité financière ; un budget pour que les entreprises puissent continuer d’investir et d’embaucher ; un budget qui permette à la France de conserver sa crédibilité à l’international.
Les élus du groupe RDPI prendront pleinement leur part au débat, notamment en défendant leurs amendements.
Ce budget, c’est l’urgence absolue, notre responsabilité première et notre devoir impératif face aux Français, qui attendent de nous, non pas des postures, mais des actes.
Les grands débats idéologiques, les positionnements stratégiques, les ambitions personnelles des uns et des autres n’ont rien à faire dans cet hémicycle. Les questions dont il s’agit seront tranchées par les Français lors de la prochaine campagne présidentielle, qui aura lieu en 2027, et pas avant.
N’en déplaise à M. Mélenchon et à sa horde de révolutionnaires de pacotille fauteurs de troubles, n’en déplaise à Mme Le Pen et à son armée de poutinistes obnubilés tant par leurs ambitions personnelles que par leurs promesses intenables, ces deux extrêmes, soudés par la haine, n’ont comme horizon que le désordre et le chaos.
L’irresponsabilité des extrêmes, leur refus du dialogue et leur goût pour l’obstruction ne font que miner la démocratie. Enfermés dans leur logique d’appareil, minéralisés dans leur posture hostile, ces partis ne proposent aux Français qu’une réponse politique binaire, avec chacun un bouc émissaire : les riches, pour l’extrême gauche, l’immigration, pour l’extrême droite, sont responsables de tous les maux.
Alors que les extrêmes ne cherchent que le tumulte, nous œuvrons pour la stabilité. Contrairement aux candidats d’ores et déjà déclarés, notre horizon ne s’arrête ni aux six mois qui nous séparent des élections municipales ni aux dix-huit mois qui nous séparent de la présidentielle.
Notre horizon, c’est la France, aujourd’hui comme demain : celle qui se réinvente, celle qui se réforme, celle qui prépare l’avenir. Il ne suffit pas de se payer de mots : il faut des actes.
Mes chers collègues, la République mérite mieux que la caricature et le chantage permanent à la censure. Pendant des années, une partie de l’opposition a dénoncé l’usage du 49.3 comme un déni de démocratie. Elle a appelé de ses vœux un Parlement fort, souverain et pleinement législateur. La décision de renoncer à cet article de la Constitution marque un tournant majeur dans l’équilibre de nos institutions : elle mérite d’être saluée, en particulier par les oppositions.
Monsieur le Premier ministre, en faisant ce choix, vous placez le Parlement face à ses responsabilités.
Cette décision n’est pas anodine. Il s’agit là d’un acte de confiance inédit envers la représentation nationale. Tâchons d’en être dignes. On ne peut pas réclamer le renforcement de la démocratie parlementaire et, dans le même temps, en refuser l’exercice.
Mes chers collègues, la France est debout parce que des responsables, de droite comme de gauche, ont choisi le réel contre les illusions, l’avenir contre le repli, la responsabilité contre la démagogie. C’est le chemin du Gouvernement et c’est la seule voie pour que notre pays résiste aux vents contraires.
Dans le désordre parlementaire, je suis heureux de constater une fois de plus que le Sénat demeure un véritable pôle de stabilité.
Notre expérience et notre ancrage territorial nous donnent le devoir d’agir, avec pour seule boussole l’intérêt général. Il est grand temps que ce dernier nous guide tous de nouveau, députés comme sénateurs, majorité comme opposition.
Si chacun de nous adoptait cette posture, nous sortirions rapidement de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés.
Agir pour mettre en œuvre les réformes que vous avez présentées, monsieur le Premier ministre : pour le pouvoir d’achat, pour la justice fiscale, pour faire en sorte que la décentralisation soit plus efficace et moins coûteuse.
Hier, vous avez annoncé la suspension de la réforme des retraites. Nous en prenons acte, l’urgence étant de sortir de la crise politique pour apporter l’apaisement et la stabilité dont le pays a besoin. Mais nos convictions n’ont pas changé. Nous attendons la discussion parlementaire et nous souhaitons que le débat permette de faire émerger des mesures de compensation budgétaire réalistes et adaptées.
M. Didier Marie : La taxe Zucman !
M. François Patriat (Renaissance) : J’attends de ceux qui ont obtenu gain de cause hier à l’Assemblée qu’ils ne s’opposent pas à des mesures nécessaires à l’équilibre budgétaire demain. Les conclusions de la conférence pour les retraites et le travail que vous souhaitez convoquer permettront de nourrir un débat qui aura lieu en 2027. Parce qu’il faudra bien, quoi qu’on en dise, assurer demain l’équilibre des régimes de retraite, et cela passera par les pistes que vous avez évoquées.
Bien sûr, certains ont pu avoir des regrets, être amers, compte tenu des travaux que nous avons menés sur les retraites. Néanmoins, aujourd’hui, il nous faut retenir le principe de réalité et essayer de calmer et d’avancer.
Nous devons bâtir des solutions qui permettent à chacun de garder la tête haute. Les négociations ne peuvent pas prospérer sur l’humiliation des uns et le triomphalisme des autres. C’est dans le respect mutuel que naissent les accords solides. Trouver des compromis ne signifie pas se compromettre. Le Sénat, rompu à un tel exercice, est plus que jamais appelé à jouer ce rôle éminent.
Le regard sénatorial s’impose aussi pour aborder avec exigence les défis des outre-mer, que je vous remercie d’avoir mentionnés. L’attente de nos compatriotes se fait criante face aux crises successives ; aujourd’hui, une véritable inquiétude naît.
Monsieur le Premier ministre, je connais votre attachement à ces territoires et votre engagement pour eux. Mais je vous le dis comme président du premier groupe ultramarin au Sénat : les outre-mer ne peuvent devenir la variable d’ajustement budgétaire. Les réponses à leur apporter ne doivent pas être guidées par une logique populiste. Les Ultramarins n’ont pas besoin de promesses illusoires ; ils ont besoin d’eau, de regain économique, d’une coopération régionale décentralisée, ainsi que d’autres produits. De même, il est crucial de proscrire tout traitement uniforme, en particulier dans le cadre budgétaire, pour répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Sans cela, c’est le pacte de confiance entre les outre-mer et la République qui pourrait être durablement fragilisé.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, entre le chaos des motions de censure à répétition et les immobilismes budgétaires, il existe une troisième voie : celle du compromis républicain et de la responsabilité collective. C’est cette voie que le groupe RDPI empruntera pour redonner à la France la stabilité qu’elle mérite et l’efficacité que ses citoyens sont en droit d’attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour débattre. Votre déclaration de politique générale était annoncée pour la semaine dernière, monsieur le Premier ministre, mais comme vous aviez remis votre démission, vous y aviez renoncé. Mais, finalement, vous êtes redevenu Premier ministre vendredi soir et, entre-temps, vous avez composé un gouvernement. Nous sommes donc enfin réunis après ces valses-hésitations pour réagir à votre programme.
Et nous entendons – ô combien… – vous êtes soutenu par vos propres amis. J’oserais d’ailleurs m’adresser à certains, à commencer par Claude Malhuret, dont la charge a été lourde : en politique, les discours ne suffisent pas ; il faut aussi des actes. À celles et ceux qui trouvent que ce gouvernement ne répond pas à leurs attentes, je rappelle qu’une motion de censure sera soumise au vote demain à l’Assemblée nationale…
À l’heure où je vais prendre la parole, l’exercice est difficile : tous les commentateurs se sont entendus pour dire que la gauche « raisonnable » a tourné le dos à la gauche d’opposition claire à Emmanuel Macron, afin de faire le choix d’une forme de soutien sans participation. Dès lors, à quoi bon discuter ici puisque la censure ne serait pas votée demain ?
Monsieur le Premier ministre, comme vous avez vous-même recouru à une métaphore religieuse, en vous définissant comme un « moine-soldat », permettez-moi d’en utiliser une autre, celle du péché originel. (Murmures amusés sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce péché originel, c’est celui qui fait que vous êtes aujourd’hui Premier ministre, alors même que vous et vos amis avez été battus lors des élections législatives anticipées de l’été 2024. Certes, aucune majorité absolue n’est ressortie du scrutin, mais il y a une certitude : votre camp a été battu. Or, à quatre reprises, Emmanuel Macron a bafoué le vote des électeurs en nommant un Premier ministre issu de son camp !
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez beaucoup parlé de « rupture », de « volonté de compromis », de « coalition », laissant finalement reposer la responsabilité de tout cela sur les forces de gauche. Or vous ne pouvez pas masquer le fait que le seul responsable du chaos politique et institutionnel actuel, c’est le Président de la République ! Et, de vous à moi, les annonces que vous avez faites ne vous permettront pas de durer.
Bien évidemment, certains se satisfont d’un plat de lentilles pour prolonger le jour sans fin de la Macronie. Mais quand les lentilles ne sont pas cuites, le plat est indigeste ! (M. Olivier Paccaud s’esclaffe.)
Nous sommes face à une réalité. La Constitution n’a jamais prévu que les gouvernants et les représentants du peuple ne respectent pas le suffrage de ce même peuple. Nous en sommes donc là aujourd’hui. Et vous continuez tant bien que mal à toujours vouloir garder le pouvoir contre l’avis de ceux qui se sont exprimés.
Monsieur le Premier ministre, en toute sincérité, cela ne marche pas et ne marchera pas.
Voyez-vous, nous sommes réunis dans un moment solennel : celui d’une crise politique que nous pouvons qualifier de « sans précédent » depuis 1958. Et nous ne pouvons que regretter que vous n’ayez pas recours au vote de confiance sur votre politique et votre projet. Celui-ci ne peut se résumer à la déclaration de politique générale. Dans un discours politique, l’essentiel est également souvent ce qui n’est pas dit. Votre projet budgétaire est la copie aggravée de celui de M. Bayrou.
Sommes-nous d’accord sur le gel de l’indexation des salaires et des pensions de retraite, la diminution de l’aide personnalisée au logement (APL), des minima sociaux, allant jusqu’à la non-indexation de l’allocation pour décès d’enfant ? La réponse est non.
Sommes-nous d’accord sur la hausse des franchises médicales ? La réponse est non.
Sommes-nous d’accord pour baisser de 5 milliards d’euros le budget des collectivités territoriales ? La réponse est encore non.
Sommes-nous d’accord pour un nouvel acte de décentralisation qui ne garantit ni la libre administration ni l’autonomie fiscale aux collectivités ? C’est toujours non.
Pouvons-nous nous satisfaire du non-recours à l’article 49.3, alors qu’il existe des dizaines d’autres superpouvoirs aux mains du Gouvernement ? Là aussi, la réponse est non.
C’est l’un des points clés de l’enfumage auquel nous assistons. Il faut le dire clairement, l’exécutif garde la main sur le débat budgétaire, 49.3 ou non. Ce sont les lois de la Ve République. Rappelons-en quelques-unes : l’article 40, qui ne permet pas au Parlement d’engager des dépenses sans l’accord du Gouvernement ; le vote bloqué, par l’article 44.3 ; la possibilité d’une deuxième délibération ; enfin – cette liste n’est pas exhaustive –, le dispositif que vous avez tu, celui des ordonnances budgétaires.
Vous dites laisser du temps au débat, en sachant très bien que le délai constitutionnel de soixante-dix jours ne suffira pas. Les ordonnances sont donc un « super 49.3 » qui vous permettra in fine d’imposer votre budget.
Soyez clair : pouvez-vous nous dire que vous n’aurez pas recours aux ordonnances budgétaires ? Les Français doivent le savoir, la gauche doit le savoir. Parce que, voyez-vous, si, demain, certains vous épargnent une censure et vous croient profondément sincère quand vous dites renoncer à utiliser le 49.3, ont-ils seulement réfléchi à votre capacité à utiliser les ordonnances et à contraindre le Parlement à des compromis boiteux ?
Par exemple, vous avez souligné tout à l’heure qu’il y aurait un texte sur la suspension des réformes. Mais vous aviez indiqué juste auparavant, entre quatorze heures et quinze heures, à l’Assemblée nationale : « Je pense qu’il faut que le Gouvernement dépose un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale dès novembre. » Vous le voyez, ce n’est pas qu’une question de mots. Le sujet, c’est celui de votre pouvoir d’organiser les débats et de contraindre jusqu’où vous le voudrez le débat au Parlement.
Monsieur le Premier ministre, la politique générale dévastatrice menée depuis 2017 et les dénis de démocratie successifs poussent nos concitoyens au dégagisme, à sortir tous ceux qu’ils jugent responsables de la situation.
Êtes-vous prêt à assumer cette exigence des citoyens ? Sommes-nous prêts à repenser ensemble notre rapport à la politique et aux institutions pour réellement redonner le pouvoir au peuple, qui lui seul détient le pouvoir de décider, conformément à la Constitution, et dont nous sommes simplement ses représentants ? Voyez-vous, je fais partie de ceux qui pensent que seul le peuple est souverain : seule sa décision m’importe. On peut toujours tordre le bras à la démocratie ; mais, à trop le lui tordre, c’est elle-même qui vous broie.
Mesdames, messieurs les ministres présents, mais qui êtes-vous ? À quoi avez-vous cru ? Avez-vous réellement cru qu’il n’y avait pas de lignes rouges entre nous ? Voilà des mois que la droite trace, comme elle vient de le faire, ses propres lignes rouges : maintien de la réforme des retraites, refus de la justice fiscale, refus de plus d’égalité. Avez-vous cru ces clivages dépassés ? Mais non ! Et je vous le dis avec franchise : vous ne les dépasserez pas ! Car servir les intérêts des nantis, c’est l’ADN d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
La censure de votre gouvernement est donc une exigence pour sanctionner cette politique qui a mis la France et son peuple à genoux. Et je m’adresse tout particulièrement à la gauche de cet hémicycle : si je ne fais pas de procès en trahison, je fais des procès en incompétence à ceux qui applaudissent des Premiers ministres ne présentant aucun projet de loi de nature à mettre en œuvre des politiques progressistes dans notre pays. Car c’est bien cela, la réalité ! (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Si nous voulons tourner clairement et sans ambiguïté la page du macronisme, il faut ouvrir sans chausse-trape la voie de la justice fiscale et sociale. Or vous ne le permettrez pas. Laisser croire que votre gouvernement peut répondre aux aspirations populaires est, selon nous, une tromperie que nous ne pouvons accepter.
Monsieur le Premier ministre, vous allez répondre que j’ai tort. Mais, puisque vous êtes si sûr de vous et de votre méthode, pourquoi ne pas avoir demandé, comme François Bayrou l’a fait le 8 septembre, un vote de confiance ?
Celles et ceux qui vont voter la censure demain ne sont pas des irresponsables. Ce sont au contraire des élus courageux et responsables devant les Français, qui veulent encore et toujours l’abrogation de la réforme des retraites, et certainement pas une retraite par capitalisation. Ils sont responsables devant les Français, qui n’en peuvent plus de se serrer la ceinture et qui exigent la justice fiscale. Ils sont responsables devant les Français, quand le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances que vous avez déposés contiennent un lot de mesures qui vont broyer les travailleurs, ces mêmes travailleurs que vous avez tant cités hier.
Ce qui fait démocratie, c’est en premier lieu le respect du vote.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Cécile Cukierman : Si la crise du régime guette, c’est bien parce que ce pilier fondateur de la République, le suffrage universel, a été bafoué.
La censure d’un tel affront démocratique est inéluctable pour ne pas prolonger cette politique honnie. Nous y sommes prêts ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Akli Mellouli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, c’est sur un fil d’équilibriste que le Gouvernement va devoir dérouler son action.
Monsieur le Premier ministre, si le sens du collectif l’emporte demain, vous souhaiteriez ouvrir un chemin commun malgré les divergences. Au sein du RDSE, tous exercés à la recherche du compromis, nous ne pouvons que vous encourager à retenir cette méthode.
Dans le contexte actuel, celui d’un quatrième gouvernement depuis un an, celui d’une crise politique enkystée qui frôle la crise de régime, celui d’une lassitude des Français, mon groupe vous souhaite de passer les sauts d’obstacles, mais, bien entendu, pas à n’importe quel prix.
Oui, le RDSE veut que notre pays retrouve une stabilité politique. Nous le devons à nos concitoyens, qui voient depuis des mois le triste spectacle des ambitions passer avant l’intérêt de la Nation et qui épargnent outre mesure par peur du lendemain., une telle prudence pouvant coûter a minima 0,3 point de PIB à notre économie.
Les effets de ce désordre politique touchent les Français, toutes les entreprises et les marchés financiers, qui le font payer aux investisseurs et à la dette. Il faut que cela s’arrête.
C’est aussi la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens qui est en jeu. Alors que le Président de la République souhaite relancer l’axe franco-allemand, c’est avec inquiétude que Berlin regarde une France devenue ingouvernable. La France a besoin de l’Europe et l’Europe a besoin de la France. Il est donc urgent de rassurer sur tous les fronts.
Monsieur le Premier ministre, vous conviez le Parlement à un exercice de responsabilité. Cela vaut en premier pour l’Assemblée nationale, si fracturée. Mais le Sénat doit prendre aussi sa part dans la recherche du dialogue et de la coconstruction. Ce sera difficile si chacun des groupes reste dans son couloir idéologique, comme on peut le regretter dans beaucoup de nos débats. Depuis la dissolution – nous le répétons –, il n’y a pas de majorité claire. Chacun peut continuer à travailler avec des œillères. Mais regardons le résultat depuis un an : une succession de petits textes, donnant le sentiment d’une absence de cap, faute de s’inscrire dans un cadre cohérent.
La France vit une crise inédite. Face aux urgences économiques et sociales, souhaiter maintenant une élection présidentielle est irresponsable. À court terme, la dissolution serait plutôt une punition que la solution. Ceux qui la réclament à l’extrême gauche portent le risque de faire le lit de l’extrême droite.
Pour mon groupe, la priorité est un budget pour 2026 qui réponde aux attentes des Français et qui rassure les acteurs économiques et les collectivités locales, un projet fidèle aux fondamentaux de notre pacte social et républicain, un projet qui ne promette pas seulement du sang et des larmes, car c’est d’espoir qu’ont besoin nos concitoyens.
Si la réduction du déficit est une nécessité, elle ne doit pas enfermer toutes nos politiques publiques. Et je salue votre volonté, monsieur le Premier ministre, de ramener l’objectif du déficit à 4,7 %.
Ainsi que notre collègue Raphaël Daubet l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la récession de 1993 puis la crise de 2008 avaient déjà plongé le solde public à des niveaux proches de ceux que nous connaissons aujourd’hui. Chaque fois, il a fallu de sept ans à neuf ans pour ramener le déficit sous la barre des 3 %. Ne prenons pas le risque d’une rigueur qui gripperait le peu de croissance qu’il reste.
C’est un budget que nous voulons juste. Vous le savez, l’équité fiscale et sociale est une demande forte exprimée par nos concitoyens.
Oui, il y a la taxe Zucman. Oui, c’est vrai, elle va loin et elle n’est pas sans écueils. Mais, comme le dit l’adage, qui peut le plus peut le moins. Les débats vifs autour de cette taxe auront eu le mérite de réveiller les consciences. Vous êtes prêt, monsieur le Premier ministre, au débat sur la fiscalité des grandes fortunes. Vous trouverez le RDSE sur ce terrain. Au fil des budgets, nous posons à chaque fois la question des holdings familiales et de l’optimisation fiscale ou encore du niveau de la mise à contribution du capital.
À cet égard, je rappellerai que notre collègue Christian Bilhac avait fait adopter au Sénat une hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais cette mesure avait fait les frais de la procédure de seconde délibération. Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre : nous avons bien entendu qu’il n’y aurait pas de 49.3 à l’Assemblée nationale, mais, au Sénat, l’entêtement idéologique sur certaines travées nous conduira-t-il au vote bloqué ou à cette fameuse seconde délibération ?
Sans entrer dans le détail sur le budget de l’État, je soulignerai juste que mon groupe sera attentif au sort réservé aux finances des collectivités locales. Au regard du brouillard politique dans lequel nous vivons, ces dernières apparaissent comme un roc et un vecteur fondamental de la commande publique, une commande publique indispensable à la fois à la croissance et à la cohésion sociale.
Écoutez les élus locaux, qui réclament stabilité et visibilité. Ils demandent une pause dans les réformes institutionnelles. Ils ne veulent pas de nouveaux changements, après ceux qui ont été opérés, parfois à marche forcée. Je pense à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) ou à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), à propos de laquelle je viens de remettre un rapport illustrant ce besoin de clarté à l’échelon décentralisé.
En revanche, nous sommes favorables à une réflexion sur de nouvelles relations entre l’État et les collectivités locales, pour plus de facilitation, d’accompagnement et de simplification. Nous vous soutiendrons dans votre volonté d’un État plus efficace pour un meilleur usage de la dépense publique, c’est-à-dire là où elle est indispensable : à l’école, dans la santé, dans la justice, dans les territoires, en particulier ultramarins, et dans la défense.
Je pense aussi à notre modèle social, qui demande des marges budgétaires pour être préservé, et aux attentes de la société sur de grands sujets, comme l’accompagnement de la fin de vie, un débat que nous avons ajourné. Le RDSE souhaite examiner rapidement les deux textes qui y sont consacrés.
Je n’oublie évidemment pas l’avenir de notre système de retraite. Vous avez décidé la suspension de la réforme de 2023. Cette rupture de fond était très attendue. J’espère cependant que seront conservées les avancées obtenues pour les femmes, pour les carrières longues ou hachées, ainsi que la prise en compte de la pénibilité au travail, que mon groupe a défendue.
Le Gouvernement l’a souligné, un tel arrêt aura un coût financier. C’est aux partenaires sociaux de trouver les moyens de garantir que cette pause ne soit pas financée par la dette publique. Cela ruinerait la confiance dans notre modèle, fondé en 1944 sur le principe de la solidarité et auquel le RDSE, comme la plupart des Français, reste attaché.
Monsieur le Premier ministre, comment ne pas vous souhaiter une bonne réussite ? À ce stade, votre double volonté de permettre le débat et de remettre le pays sur les rails de la stabilité semble sincère.
Au-delà d’adopter un budget, il est impératif de restaurer la confiance pour sortir d’une République maltraitée. Sans un minimum de concorde, nous, parlementaires, serons encore un peu plus fragilisés. Si la Ve République a été formatée pour une vie politique bipolaire, elle a encore les ressources pour surmonter une crise, sous réserve de pratiques politiques plus apaisées, expurgées des lignes rouges et tournées vers la recherche du consensus au service de tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Mireille Jouve : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez entamé votre propos par ces mots : « Ceux qui ne changent pas, ceux qui s’agrippent aux vieux réflexes, aux postures, disparaîtront. » Cette lucidité contraste avec votre fidélité sans faille de dernier samouraï du macronisme en décomposition. Mais que de temps perdu !
Que de temps perdu pour faire comprendre au Président de la République que, depuis 2022, il n’avait plus de majorité absolue à l’Assemblée nationale.
Que de temps perdu à tenter de vous marier avec Les Républicains, partenaires on ne peut moins fiables, qui vous juraient fidélité tout en faisant les yeux de Chimène à l’extrême droite.
Que de temps perdu pour faire adopter, en brutalisant tous les principes démocratiques, une réforme des retraites injuste, dont vous avez reconnu qu’elle avait heurté le pays et, à demi-mot, qu’elle avait été adoptée après un débat démocratique indigne de ce nom.
Vous annoncez sa suspension totale, une nouvelle conférence sociale et une nouvelle loi. Nous saluons cette première amende honorable.
Après huit années de bulldozer macronien, nous saluons cette victoire incontestable du mouvement social, de la gauche et des écologistes. Nous nous félicitons pour les quelque 3,5 millions de nos concitoyens qui viennent de gagner plusieurs mois d’une retraite bien méritée.
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, il a fallu quinze mois pour faire partiellement accepter au Président de la République le résultat des élections législatives qu’il a lui-même provoquées.
Quinze mois de perdus pour la transition écologique et l’urgence climatique, victimes de l’absence de vision, de l’absence de pilotage gouvernemental et du rabot budgétaire. Quarante-trois reculs écologiques en un an ! Voilà le prix de feu le socle commun, avec en point d’orgue la scélérate loi Duplomb, dont nous exigeons l’abrogation ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quinze mois de perdus dans un monde instable, menacé à court terme par la sécession des riches et la nouvelle internationale fasciste, qui vont de plus en plus de pair, et à moyen terme par la catastrophe climatique et écologique.
Quinze mois d’une crise politique largement évitable pour accepter que le seul résultat tangible des législatives était la prééminence du front républicain contre l’extrême droite et sans les LR, dont l’ambiguïté était condamnable, ambiguïté dont ils vont bientôt sortir au détriment de la République.
Mais le compte n’y est pas encore. Le socle commun étant dessoudé, la force majoritaire de l’Assemblée nationale, c’est le Nouveau Front populaire. Vous êtes donc le troisième Premier ministre illégitime de suite.
Et il est logique que nos collègues députés vous censurent au motif fondamental du respect de la démocratie. Vous semblez cependant avoir compris l’importance de redonner au Parlement sa place centrale : « Le Gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez. » À travers vos mots, ce que vous appelez une « rupture » est en réalité le fonctionnement normal de tout régime parlementaire. On l’a oublié sous la Ve République monarchique, tout particulièrement après ces huit dernières années de brutalité jupitérienne.
Vous renoncez enfin, comme les écologistes vous y invitaient au travers d’une proposition de loi de notre collègue Iordanoff, à utiliser l’article 49, alinéa 3. En effet, il n’y a aucune raison d’avoir peur d’une Assemblée nationale qui ressemble aux Français, comme vous l’avez souligné justement.
Néanmoins, votre engagement n’aurait pas de sens si vous ne renonciez pas également à la possibilité de passer le budget par ordonnance dans l’hypothèse où les débats parlementaires devraient durer au-delà du 31 décembre.
Demain, vous échapperez vraisemblablement, de quelques voix, à la censure. Mais c’est un sursis, et vous le savez parfaitement. Si vous souhaitez vous inscrire dans la durée, vous n’avez pas d’autre choix que de trouver des compromis avec la gauche et les écologistes, et ce dès l’examen du budget.
La copie du Gouvernement, à peu près identique à celle de vos prédécesseurs, est inacceptable. C’est un nouvel exercice de Robin des Bois inversé, qui prend aux pauvres pour donner aux riches. La justice fiscale y est absente. Votre projet de taxation des holdings est une paille. Vous ne touchez presque pas aux niches fiscales des plus aisés, inutilement listées par notre collègue Charles de Courson. Vous le savez, aucun budget ne sera adopté sans la taxe Zucman, que les écologistes ont pourtant fait voter à l’Assemblée nationale au mois de février, à tout le moins un dispositif de même ambition.
Nous n’avons rien non plus de concret sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus fragiles, alors que 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté, qui atteint un maximum historique. Et je pense aussi aux outre-mer.
Rien pour notre jeunesse, oubliée des politiques publiques, alors que sa situation ne cesse de se précariser, en particulier depuis la pandémie.
Le budget de la sécurité sociale est également honteux, avec, entre autres, le doublement des franchises médicales et une augmentation ridiculement insuffisante de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Pis encore, en refusant d’augmenter les recettes pour suspendre la réforme des retraites, vous allez encore affaiblir le soutien aux plus précaires, notamment les familles, et ronger notre hôpital public, déjà à l’os.
Rien non plus pour la transition écologique, alors que la France n’est déjà plus dans les clous de ses engagements climatiques, dix ans après les accords de Paris. MaPrimeRénov’ va éviter la mort, mais à quel prix ? Comment ne pas faire une priorité absolue de cette politique consensuelle, qui allie justice sociale, transition et adaptation écologique, création d’activités économiques pour les TPE et PME et souveraineté, permettant de réduire nos dépendances aux hydrocarbures de Poutine et de réduire nos dettes climatiques ? Il est impératif de maintenir son montant au minimum à 3 milliards d’euros. Le fonds vert pour le climat est divisé par deux, soit une division par quatre depuis deux ans.
Avec la réduction de la CVAE, qui ne profite pas aux petites entreprises, ce sont 2 milliards d’euros en moins pour les collectivités locales, en moins pour la transition.
Dans le même temps, vous annoncez vouloir décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux, ce qui achève de nous plonger dans la perplexité.
Vous souhaitez responsabiliser les collectivités locales. Alors, donnez-leur la main avec le fonds climatique territorial, que nous soutenons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) Mais elles n’ont pas à payer l’endoctrinement macroniste, qui a laissé filer la dette au lieu de faire contribuer les plus aisés à l’effort considérable auquel la Nation a consenti face à la pandémie, puis face au retour de la guerre en Europe.
Je voudrais vous faire part d’une dernière inquiétude. Doit-on comprendre de vos propos d’hier et d’aujourd’hui que vous souhaitez supprimer la clause générale de compétence pour les communes ?
Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, nous serons exigeants lors de l’examen du budget, qui est, en l’état, un motif légitime de censure. Si votre gouvernement veut passer l’automne, il vous faudra entendre la forte aspiration du pays à davantage de justice fiscale et écologique.
Je forme le vœu que nous trouvions des compromis en ce sens, y compris ici, au Sénat, par exemple avec nos collègues centristes qui ne souhaiteraient pas être aspirés dans la fuite en avant des LR vers l’extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – « Assumez ! » sur les travées des groupes GEST et SER.)
La survie du Gouvernement ne règle en rien la crise profonde dans laquelle est engoncée la Ve République. La crise démocratique est plus prégnante que jamais.
Il nous faudra rapidement tout remettre à plat, en commençant par le scrutin majoritaire, qui ne dégage plus de majorité et brutalise inutilement le débat public. Pour assurer une juste répartition des forces politiques, trouver les chemins du compromis et redonner sa place au Parlement, la proportionnelle est un impératif.
M. Vincent Louault : Ben voyons !
M. Guillaume Gontard : À cet égard, la proposition de loi transpartisane qui a été déposée lundi est une base de travail pertinente.
Il faut également en finir avec le cœur de la crise de régime actuelle, à savoir l’irresponsabilité du Président de la République, qui est incompatible avec la séparation des pouvoirs.
Il faut enfin associer beaucoup plus directement nos concitoyennes et nos concitoyens aux décisions publiques.
M. le président : Il faut conclure.
M. Guillaume Gontard : Si le Président de la République veut finir son mandat sur une note moins dramatique, il doit lancer le chantier de la refondation démocratique et constitutionnelle de notre pays. C’est un impératif pour éviter que cette crise ne débouche sur l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nos compatriotes ont honte : honte du spectacle d’un système politique discrédité, bouffi de ses échecs qu’il porte comme des réussites et pour lequel l’obsession de stabilité est le cache-sexe de ses incapacités ; honte d’un système qui, au seuil de l’abîme, au bord de la faillite, n’a jamais aussi bien porté son nom.
Tous les signaux envoyés sont ceux d’intérêts de prébendiers qui cherchent à se préserver, de caciques tellement obsédés à l’idée de perdre leur carte de visite qu’ils sont prêts à tout accepter.
J’aurai malgré tout un mot pour vous, monsieur le Premier ministre : vous voilà la dernière victime du vice présidentiel ! Il est dommage qu’une personne reconnue pour son refus du sectarisme ait été choisie – pour ne pas dire sacrifiée – en vue d’accomplir cette mission politiquement kamikaze, celle de maintenir en vie un pouvoir sans cap, sans majorité, sans soutien populaire et sans avenir.
Vous avez la réputation d’un homme digne et loyal. Aussi, quel malheur de vous voir au service aveugle d’une cause désastreuse pour la France et les Français !
Premier des macronistes, vous fermerez sans doute la porte derrière vous quand la supercherie du macronisme et du faux nouveau monde seront enfin derrière nous.
Au prix d’un sursis très hypothétique de l’injuste réforme des retraites, vous proposez non pas un budget de rupture, mais la continuité de la seule chose finalement stable et constante : l’agonie budgétaire, fiscale et sociale de la France.
Cette suspension illusoire, les socialistes acceptent que vous la gagiez dans le PLF pour 2026 sur le dos des salariés, des indépendants et entrepreneurs, des actifs, des retraités, des étudiants, de nos collectivités et même de nos agriculteurs, comme s’ils ne souffraient pas assez.
On nous dira que nous ne faisons aucune proposition : c’est évidemment faux. Le programme présidentiel de Marine Le Pen, qu’elle appliquera avec Jordan Bardella, ce sont 100 milliards d’économies à notre portée.
Encore faut-il accepter de toucher à certains totems : l’immigration, le montant de la contribution nette et malhonnête de la France au budget de l’Union européenne et la bureaucratie stalinienne à tous les étages de l’administration française.
M. Rachid Temal : Eh ben…
M. Christopher Szczurek : Avec cela, vous financerez non seulement l’abrogation durable de la réforme des retraites et bien d’autres politiques, prioritairement à destination de nos compatriotes.
Vous nous direz que le Gouvernement propose et que le Parlement discutera et votera. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez tenir en suspension ce qu’il reste des anciens partis traditionnels par la peur du retour aux urnes. Vous pouvez les baratiner pour qu’ils se persuadent qu’ils ne font pas cela uniquement dans leur intérêt et, ainsi, les aider à mieux dormir. Mais à nous, vous ne la faites pas !
Vous avez beau vous draper dans le respect du Parlement, nous savons que tout cela finira dans la moulinette des ordonnances.
Nous saurons, demain, si vous avez gagné deux semaines, deux mois, un an peut-être, mais vous n’échapperez pas à la seule issue, à la seule voie du redressement et, finalement, au seul comportement républicain : le retour au peuple et, surtout, le choix d’une alternance réelle.
Encore un an et demi, monsieur le bourreau, avant que la tempête électorale ne balaye le macronisme et n’amène le marinisme.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Aïe, aïe, aïe !
M. Christopher Szczurek : Or un an et demi de rien et du pire, c’est long dans l’histoire et c’est long dans nos vies et dans celles de nos compatriotes, qui n’aspirent qu’à en profiter.
Pour eux, il est encore possible de changer de voie et de souhaiter l’union de tous les patriotes. Dans tous les cas, même si vous n’aurez pas de censure à l’Assemblée, vous aurez Marine à l’Élysée !
M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos différentes prises de parole, dont je retiens plusieurs choses.
Sur le fond, on me reproche tantôt d’être trop flou, tantôt d’être trop précis. Quoi qu’il en soit, concernant la feuille de route territoriale et les politiques publiques que j’ai exposées tout à l’heure, je n’ai pas décelé dans vos interventions de lignes rouges…
M. Jean-François Husson : Vous rigolez ? Elles sont carrément écarlates !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : … ni vu de panneaux « stop ». Et pour cause, nous avons largement pris le temps ce mois-ci – j’y reviendrai plus tard, en répondant au président Marseille – de nous inspirer de ce que vous m’aviez dit et de ce que le Sénat, les différentes formations politiques, les associations d’élus et les partenaires sociaux avaient proposé au Gouvernement.
J’en retiens que, si l’action du Gouvernement se poursuit, en fonction de la volonté de l’Assemblée nationale, les ministres pourront se rapprocher des parlementaires pour commencer à travailler sur ces sujets.
Je formulerai une deuxième remarque. On ne peut pas faire comme si le débat n’allait pas avoir lieu, madame la présidente Cukierman, à moins qu’il ne soit interrompu demain matin par le vote d’une motion de censure. Et si tel était le cas, je ne vois pas bien comment des progrès sociaux pourront être accomplis dans les temps à venir.
En effet, c’est précisément la discussion budgétaire qui permet, à un moment donné, de traduire des politiques en actes. Nous le savons tous, nous n’y parviendrons pas en interrompant les débats.
Vous l’aurez compris, le débat sur le budget doit avoir lieu, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.
Le président Patriat a appelé, dans son discours, à porter une attention particulière aux outre-mer. Justement, le débat sur ce sujet a déjà commencé tout à l’heure : la ministre des outre-mer a en effet reçu un certain nombre de parlementaires ultramarins pour discuter des outils d’accompagnement définis par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom).
La copie initiale prévoit des mesures d’économies objectivement importantes, sans doute trop importantes. Aussi, des débuts de commencement d’amendements sont en train d’être rédigés avec les parlementaires d’outre-mer pour les rendre soutenables, comme nous l’avons toujours fait.
Depuis plus d’un mois, certains m’ont demandé de faire ma déclaration de politique générale comme s’il s’agissait d’un document entre partis politiques, tandis que d’autres m’ont demandé de saisir cette occasion pour présenter à la fois le PLF et le PLFSS.
Cette resynchronisation démocratique, parlementaire et politique était indispensable. Elle est, au fond, le corollaire de ce que François Bayrou avait fait avec beaucoup de courage en demandant un vote de confiance à l’Assemblée nationale, au début du mois de septembre, alors même qu’il ne disposait pas de majorité.
Nous le savions très bien – je vous rappelle que j’étais alors son ministre des armées –, François Bayrou voulait engager la responsabilité du Gouvernement non seulement sur la base de deux conférences de presse, mais aussi sur la nécessité de redresser les finances publiques. Or les oppositions ont manifesté leur désapprobation, souhaitant discuter de textes économiques et financiers qu’elles pourraient soit rejeter, soit adopter, après les avoir amendés.
C’est bien la démarche dans laquelle je me suis efforcé de m’engager depuis un mois, y compris avec les partenaires sociaux.
Je remercie le président Malhuret d’avoir rappelé que, le soir même de ma nomination, l’agence Fitch dégradait la note de la France. En outre, j’ai pris mes fonctions alors que le mouvement « Bloquons tout », soutenu par La France insoumise, n’avait pour seul but que de semer le désordre dans les universités et de s’en prendre aux forces de l’ordre. (Mme Laurence Rossignol proteste.)
Je me suis rendu disponible auprès des partenaires sociaux, car l’intersyndicale, composée de toutes les forces syndicales légitimes, était dans son droit le plus strict en organisant des manifestations et des grèves dans le pays.
Je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre en compte ce qu’il s’est passé depuis le début du mois de septembre ; nous sommes tous des observateurs et des acteurs de la vie politique française.
Monsieur le président Marseille, je n’ai pas été nommé Premier ministre il y a un an, ni même au mois de janvier dernier. Le fait d’être le troisième Premier ministre à assurer la gestion de cette crise me conduit à devoir prendre des risques, parfois en décalage avec mes propres convictions – je le dis avec beaucoup d’humilité.
Je pense que la stabilité de notre pays, dans ce moment difficile, doit au moins conduire à ne pas faire comme avant. Ai-je tout fait bien ? Certainement pas. Ai-je pu en heurter certains, y compris les miens ? Si tel est le cas, je leur présente mes excuses.
Cela étant, nous sommes face à un moment de responsabilité. On dit souvent, comme pour les convoquer, que le Parlement doit « prendre ses responsabilités » : ce discours m’insupporte quelque peu, car il comporte une dimension morale et je ne suis pas là pour faire la morale aux parlementaires.
En revanche, il faut que les débats démarrent. Dans cette perspective, je ne demande à personne de renier ses convictions. Je sais que vous êtes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir soutenu la loi sur les retraites, tandis que d’autres se sont mobilisés contre la réforme.
Veillons à être précis dans nos propos : il n’y a pas d’abandon de la réforme des retraites, comme j’ai pu l’entendre. (M. Max Brisson s’exclame.) Entrons dans la technicité des débats et soyons précis : le Gouvernement a seulement prévu de déposer un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en vue de suspendre la réforme de 2023.
M. Yannick Jadot : Un amendement ou un texte ?
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Un amendement, c’est un texte, monsieur Jadot ! (Vives exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Max Brisson : On prend date !
M. Fabien Gay : Donc, ça ne viendra jamais !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : De quoi parle-t-on exactement ? Si vous souhaitez que la suspension de la réforme prenne effet au 1er janvier 2026, il faut l’inscrire dans le PLFSS ! Soyez de bonne foi ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)
En revanche, si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez avoir un texte ad hoc à côté, mais arrêtez de reporter la faute sur le Gouvernement ! (M. François Patriat applaudit.)
Je crois que j’ai fait ce qu’il fallait faire ; on me le reproche par ailleurs.
La question des retraites doit être traitée avec la plus grande des précisions. D’ailleurs, je ne l’opposerai pas à celle du pouvoir d’achat, précisément parce que le dialogue social est en panne.
Monsieur le président Marseille, vous le savez, depuis la fin du mois de juin, depuis la fin du conclave sur les retraites, il est grippé.
M. Jean-François Husson : Ça date d’avant !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Tout comme le président du Sénat, qui fut ministre du travail, vous connaissez bien les partenaires sociaux, y compris les syndicats salariés dits réformateurs.
Force est de constater qu’une part du dialogue social est complètement bloquée et n’est possible que dans le secret. Je pose cette question devant le Sénat : fallait-il que ce blocage perdure ? Le débat est ouvert. Toutefois, cette responsabilité ne repose pas que sur votre serviteur : elle est globale.
Il me semble que cette maison, la Haute Assemblée, croit au paritarisme. Il ne s’agit pas que de le décréter, il faut aussi le faire redémarrer. Dans cette perspective, personne ne trahira ses convictions et chacun pourra voter librement. Tel est l’engagement que j’ai pris hier devant l’Assemblée nationale et qui a été rappelé par le président Kanner – je l’en remercie. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Une fois de plus, je n’ai pas été nommé il y a un an. Il n’empêche que je suis tenu de trouver des solutions de déblocage. D’ailleurs, je n’en ai pas été particulièrement saisi ou, du moins, toujours nourri pendant ce mois de septembre.
On m’a ici interpellé avec beaucoup de talent et de transparence et je voudrais répondre aux remarques qui ont été formulées. Nous sommes dans un moment où les partis politiques ne veulent parler qu’au Gouvernement, sans se parler entre eux. Sans trahir le secret de nos réunions, vous m’avez beaucoup aidé à y remédier, et je vous en remercie.
À un moment donné, il faut que tout le monde fasse un pas, comme on le fait dans nos conseils municipaux et départementaux ou dans nos intercommunalités. Encore une fois, cela ne veut pas dire qu’il faut se trahir ou se renier.
Ce temps de la clarté va aussi nous amener à entrer techniquement dans certains dossiers. Monsieur le président Gontard, vous ne pouvez pas dire que la CVAE ne profite pas aux PME. (M. Guillaume Gontard proteste.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle profite à 300 000 entreprises !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Vous pouvez toujours discuter de ceux qui devraient, selon votre souhait, profiter de ce dispositif, mais vous ne pouvez pas dire qu’il ne fait l’objet d’aucune compensation pour les collectivités. Vous pouvez, à l’instar du rapporteur général, nous reprocher d’avoir touché à la CVAE, mais cela ne concerne pas les PME.
M. Jean-François Husson : La TVA, c’est l’État qui la gère ! Ils ne savent même pas de quoi ils parlent à gauche…
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cela coûte aux collectivités !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est déjà compensé !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Bref, il faut que le débat sur la compensation de la CVAE pour les collectivités démarre.
Il semble que, dans la précédente copie du budget, aucun impôt ne diminuait. Mon gouvernement, lui, propose une réduction d’impôts. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Vous avez énormément de pouvoir, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : On verra !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : En plus, nous nous connaissons bien et depuis longtemps. Ainsi, si vous avez la volonté de travailler en commun, les ministres du Gouvernement et moi-même nous tiendrons à votre disposition. En tout cas, le débat doit démarrer.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas à moi qu’il faut le dire !
M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Dernier point, certains ont reproché à ce gouvernement son illégitimité. Compte tenu du moment que nous vivons, il faut faire très attention aux mots qu’on emploie. On peut ne pas être d’accord avec la Ve République, mais la légitimité des membres du Gouvernement repose sur leur nomination par le Président de la République.
En outre, ils sont responsables devant le Parlement, plus précisément devant l’Assemblée nationale. Autrement dit, cette dernière peut, si elle le décide, nous renverser.
J’y insiste, on ne peut pas dire que le Gouvernement est illégitime : c’est nourrir les arguments de celles et de ceux qui mettent en cause la démocratie représentative et qui, comme lors du grand débat national suivant la crise des « gilets jaunes », reprochaient aux sénateurs, aux députés et aux maires de décider en leur nom – je ne l’ai pas oublié.
Vous avez toute légitimité à représenter, ici, non seulement celles et ceux qui vous ont élus, mais aussi celles et ceux qui n’ont pas voté pour vous. On peut toujours vouloir changer de Constitution, mais, en attendant, il faut veiller à ne pas mal l’interpréter : il y va de la défense de la démocratie représentative, qui peut nous réunir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. le président : Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.