Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches : Discussion générale

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches : Discussion générale

debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre du temps réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
Je souhaite d’abord remercier le rapporteur Capus de son excellent rapport, ainsi que la commission des finances, qui a mené des travaux de grande qualité, avant de rejeter ce texte la semaine passée.
Ces derniers mois, depuis l’adoption du budget avec plusieurs semaines de retard, avec les services votés qui en ont découlé, et, plus largement, depuis les événements politiques que nous avons connus, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité, notamment fiscale. Ainsi, comme Éric Lombard et moi-même l’avons indiqué à plusieurs reprises, les impôts exceptionnels issus de la loi de finances pour 2025, à savoir la surtaxe d’impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus, resteront exceptionnels. Nous n’avons pas comme projet de créer de nouvel impôt.
Cette stabilité fiscale est primordiale pour favoriser l’écosystème qui permet à nos entrepreneurs, aux investisseurs et aux talents de créer de la richesse et de l’emploi en France. Je l’affirme d’autant plus qu’aujourd’hui se tient VivaTech, qui est devenu le premier salon européen en termes d’attractivité et d’innovation.

M. Guy Benarroche : Quel rapport avec le texte ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Quels que soient nos bords politiques, nous pouvons collectivement nous enorgueillir de cette capacité de rayonnement, de création, d’initiative économique, de cette capacité également à préparer l’avenir. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
C’est notamment cette création de richesse qui contribue à maintenir sur le territoire national des entreprises en forte croissance ; c’est cette stabilité fiscale qui permet à nos start-up de se financer, à nos PME innovantes de grandir et à nos industries stratégiques de rester sur notre territoire.
Au fond, cette stabilité fiscale permet à des entreprises de grandir et donc aux emplois de demain de se créer.
Il est en effet manifeste que la proposition de loi examinée ce jour, qui instaure « un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches », va à rebours des objectifs du Gouvernement. Une telle contribution serait – je le dis ici en toute sérénité – à la fois confiscatoire et inefficace. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Confiscatoire ?

Mme Christine Lavarde : Si, elle a raison !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Confiscatoire d’abord, car on ne peut raisonnablement pas soutenir ce nouvel impôt Zucman, qui promet un rendement cinq fois supérieur à celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), alors qu’il serait concentré sur 2 000 personnes là où l’ISF frappait 350 000 contribuables.
Jamais les biens professionnels n’ont été inclus dans l’assiette de l’ISF. Les taxer aurait des effets catastrophiques en provoquant l’expatriation des contribuables concernés et imposerait aux entreprises, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI), de distribuer d’importants dividendes à leurs actionnaires pour leur permettre de payer l’impôt.
C’est autant d’argent en moins qui irait vers les investissements dont nous avons besoin.
Loin d’un impôt plancher ou d’un impôt minimum, cette contribution qu’il est proposé de créer – que je pourrais qualifier de « maximalement confiscatoire » (Rires sur les travées du groupe GEST.) – ferait immédiatement fuir les foyers les plus aisés si elle devait voir le jour.
Nous parlons de 1 800 personnes, quand l’ISF, je le rappelle, concernait 350 000 personnes. Par conséquent, les études économiques sur la mobilité de ces personnes ne peuvent pas, par définition, être extrapolées. Ce n’est pas moi qui dis que c’est un impôt confiscatoire, mesdames, messieurs les sénateurs : c’est le Conseil constitutionnel. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Dans sa décision du 9 août 2012, celui-ci indiquait que, avec un taux de 2 %, l’ISF, qui ne couvrait pas les biens professionnels, devait s’assortir « d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
Au fond, le seul risque de cet impôt, me semble-t-il, c’est que personne ne le paie ! Pourquoi dis-je cela ? Parce que ce mécanisme, tel qu’il est porté par le groupe Écologiste et Social (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.), ou plutôt par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires – je vous prie de m’excuser d’avoir confondu votre groupe avec celui de l’Assemblée nationale (Sourires.) –…

M. Guy Benarroche : D’une assemblée à l’autre, d’un impôt à l’autre…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … revient à créer une exit tax pour que les 2 000 contribuables visés continuent de payer ce nouvel impôt s’il leur venait à l’idée de quitter le pays.
Vous avez donc prévu un dispositif renforcé qui permettrait de continuer à imposer les exilés fiscaux après leur départ.
En fin de compte, selon votre logique, le rendement de ce nouvel impôt sera garanti durant cinq ans puisqu’il sera recouvré soit en France soit via l’exit tax. Mais voyons les choses en face : que se passera-t-il la sixième année ?

M. Yannick Jadot : Ils seront tous partis !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous n’aurons ni rendement, ni exit tax, ni entreprises ! Provoquer des expatriations certaines pour un rendement incertain est une décision économique et fiscale que je ne peux, compte tenu des fonctions que j’occupe, tolérer. (Mmes Christine Lavarde et Agnès Evren applaudissent.)
Disons-le clairement, une telle taxe ne peut en aucun cas être mise en place isolément à l’échelle nationale alors que nous évoluons dans une économie ouverte, dans un monde où le capital est mobile. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Seule une approche pragmatique, en associant les pays de l’OCDE dans un cadre concerté, serait pertinente pour porter ce combat. Je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous dire que j’ai personnellement porté ce combat, très activement. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe GEST.)
Ainsi, après qu’il l’a été par la France, lors du G20 qui s’est tenu l’an dernier, avec le Brésil, après qu’il l’a été par Bruno Le Maire et son homologue Fernando Haddad, après qu’il l’a été par le Président de la République, Emmanuel Macron, avec le président Lula,…

M. Akli Mellouli : Ah oui, ça marche bien…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … j’ai moi-même porté ce combat auprès de l’OCDE – c’était mon rôle –, où nous avons réussi à trouver un accord mondial sur la fiscalité des multinationales.
L’OCDE doit donc être le lieu pour faire avancer cette proposition ; il serait tout à fait intéressant qu’elle prospère dans son périmètre ou dans celui du G20.

MM. Thomas Dossus et Guy Benarroche : Ce ne serait alors plus confiscatoire ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans un cadre collectif, harmonisé et négocié, nous pourrions alors définir une assiette internationale qui ne fasse pas débat et qui n’induise pas de mouvements de capitaux.
L’approche que je défends au Gouvernement avec Éric Lombard est, me semble-t-il, plus viable d’un point de vue économique : c’est celle de l’efficacité fiscale. Il n’est pas question de surtaxer les Français qui produisent de la richesse, qui réalisent des investissements productifs, en particulier dans les jeunes entreprises innovantes, ainsi que ceux qui paient déjà un impôt proportionnel à leurs capacités (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Qu’ils se rassurent : l’environnement fiscal demeurera, comme pour tous les Français, stable, et les acquis des réformes sur la fiscalité du patrimoine et, surtout, sur l’investissement productif seront préservés.
C’est précisément cette voie, celle de la réforme de l’ISF, celle de la création de la flat tax, qui a permis à la France de devenir championne d’Europe en matière d’investissements directs étrangers, notamment dans l’industrie.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs – et j’ai là un point de convergence avec les défenseurs de cette proposition de loi –, promouvoir un cadre fiscal stable et attractif n’empêche pas de s’interroger sur des situations marginales de suroptimisation qui peuvent nuire, en effet, à l’efficacité de l’impôt.
Par conséquent, la stabilité fiscale, ce n’est pas le statu quo ! Plus précisément, il nous revient – et nous serons sans doute d’accord sur ce point – de nous assurer que les contribuables qui utilisent aujourd’hui des mécanismes légaux pour contourner l’impôt ne puissent plus le faire.
Parallèlement, il me semble primordial que nous arrivions à faire en sorte que notre épargne – les Français épargnent massivement en ce moment – aille prioritairement vers des investissements productifs en Europe, alors que plus de 300 milliards d’euros d’épargne européenne continuent de partir chaque année vers les États-Unis.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par exemple, il n’est pas logique – je vous l’accorde, il faut travailler à cette question, et c’est ce que nous faisons – qu’un ménage dont le patrimoine se chiffre en dizaines de millions d’euros puisse thésauriser ses revenus non distribués dans une holding patrimoniale et financer ainsi son train de vie grâce à celle-ci, sans payer le moindre impôt sur le revenu. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Bref, c’est bien la rente qu’il faut taxer et non le rentier. (Rires sur les travées du groupe GEST. – Mme Nathalie Goulet s’en amuse.) Nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen des prochains textes budgétaires.
Aussi, nous ne devons manier la fiscalité que d’une main tremblante et en suivant la même boussole que celle que nous suivons depuis 2017, à savoir prendre le temps de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes, y associer des économistes, étudier les dispositifs mis en place à l’étranger – le dispositif d’imposition des holdings au Luxembourg ou encore le régime espagnol, qui présente certains avantages et intérêts, peuvent servir d’exemple –, pour proposer un dispositif qui réoriente l’épargne vers les investissements productifs européens, plutôt que de créer une nouvelle taxe.
L’engagement du Gouvernement, c’est de faire en sorte que la suroptimisation ne prospère pas,…

Mme Nathalie Goulet : Ah !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … mais c’est aussi de faire en sorte que l’investissement, l’innovation et la croissance des entreprises restent sa boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Mmes Eva Sas et Clémentine Autain instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus riches.
Nous l’examinons, il faut bien le reconnaître, sous l’amicale pression – ou lobbying –, intense et remarquée, de ses auteurs. Mais le Sénat, qui est capable de débattre sereinement, résiste assez bien à ce type de pressions extérieures. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST. – M. Pascal Savoldelli ironise.)
Pourquoi cette proposition de loi maintenant ?

M. Yannick Jadot : Parce qu’on en a besoin !

M. Emmanuel Capus : D’abord – et on ne va pas se le cacher –, parce que l’ISF est, depuis maintenant assez longtemps, un totem pour une partie de cet hémicycle.
Mais, encore une fois, pourquoi maintenant ? Parce que, dans une note de juin 2023, l’Institut des politiques publiques (IPP) a relevé l’existence d’une forme de régressivité de l’imposition sur les très hauts revenus. Le taux effectif d’imposition, tous impôts directs confondus, qui atteint 46 % pour les plus riches, devient régressif pour les 0,1 % des foyers fiscaux les plus aisés, ceux qui se situent donc tout en haut de la pyramide.
L’IPP obtient ce résultat en suivant un concept nouveau pour la définition du revenu : il considère non pas le revenu fiscal, mais le revenu élargi aux revenus non distribués mais contrôlés par les ménages.
Ce constat n’est d’ailleurs pas propre à la France. Comment s’explique ce phénomène ? Simplement parce que les plus aisés peuvent structurer leur patrimoine de façon que ces revenus soient moins imposables, en ne se versant pas de dividendes ou en recourant à des holdings, dont le régime fiscal est plus avantageux.
Face à ce constat, Gabriel Zucman, après avoir soutenu la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) en 2022,…

M. Yan Chantrel : Un gauchiste !

M. Emmanuel Capus : … a proposé, dans un rapport qu’il a publié en juin 2024 à la demande de la présidence brésilienne du G20, la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine des milliardaires, voire des centimillionnaires au niveau mondial.
Pour fixer ce taux, il s’appuie sur un constat qu’il fait à l’échelle mondiale, et non pas française : le patrimoine des plus aisés connaîtrait une croissance de 7,5 % par an. Or ce constat est à prendre avec des pincettes parce qu’il s’appuie principalement sur les résultats du magazine Forbes, qui ne cite pas ses sources.
Autre bémol : 7,5 %, c’est une moyenne, certaines années étant moins bonnes que d’autres. Je pense que nous serons tous d’accord sur ce point. (Rires sur les travées du groupe GEST.)
Le texte que nous examinons aujourd’hui traduit concrètement cette proposition : il crée cet impôt plancher, cette contribution différentielle, sur le patrimoine des personnes qui ont un patrimoine de plus de 100 millions d’euros. L’objectif du texte est de s’assurer que les plus riches paient bien au moins 2 % de leur patrimoine en impôt. Sur ce point, nous sommes, me semble-t-il, d’accord.
Les auteurs de la proposition de loi ont prévu un dispositif d’échelonnement du paiement de l’impôt en cas d’impossibilité pour le contribuable de s’acquitter du montant dû en raison d’une situation qu’elles qualifient elles-mêmes de « gêne ».
D’ailleurs, selon Gabriel Zucman, un tel impôt pourrait avoir un rendement d’environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur, toujours d’après lui, de 5 milliards d’euros.
La commission des finances – et ce n’est un mystère pour personne puisque je l’avais annoncé lorsqu’elle l’a examiné – demande le rejet de ce texte, sur deux fondements principaux.
En premier lieu, le constat sur lequel s’appuie ce texte me semble sujet à débat. La commission relève que l’argument d’une régressivité de l’impôt au sommet de la distribution repose sur un choix méthodologique nouveau, inédit, et sur un concept qui n’a rien d’évident : l’assimilation d’une personne physique avec la société qu’il contrôle pour déterminer la notion de revenu économique, contrairement au principe de personnalité de l’impôt qui sous-tend toute la fiscalité française.
La notion de régressivité avancée dans l’étude de l’IPP est elle-même discutable. En effet, si les personnes les plus aisées veulent dépenser leurs revenus économiques, c’est-à-dire les revenus non distribués qu’elles tirent des sociétés qu’elles détiennent, elles devront se les verser et donc payer l’impôt, contrecarrant ainsi cet effet de régressivité. Or ce mécanisme n’est pas pris en compte par les auteurs de l’étude.
Selon l’un des économistes que nous avons auditionnés, Jean-Baptiste Michau, il paraît fondamentalement problématique d’évaluer la progressivité de l’imposition des revenus du capital à partir d’une approche statique, c’est-à-dire en omettant la flat tax que les assujettis vont payer lorsqu’ils se verseront les dividendes pour leur consommation future.
Mais, mes chers collègues, il n’y a pas que la méthode qui pose problème.
En effet, en second lieu, cet impôt présente beaucoup trop de faiblesses – d’ordre constitutionnel, opérationnel ou économique – pour être adopté.
Des faiblesses constitutionnelles, d’abord. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, s’assure que l’imposition prend en compte la faculté contributive des contribuables, de telle sorte que la loi fiscale n’ait pas un caractère confiscatoire. Pour ce faire, le juge constitutionnel identifie un taux marginal maximal d’imposition.
Concernant la taxation de la fortune, il exige d’assortir l’imposition du patrimoine d’un mécanisme de plafonnement, sauf si le taux est suffisamment bas. En 2011, il a estimé qu’un taux de 0,5 % sans plafonnement était constitutionnel ; en revanche, en 2012, il a estimé qu’un taux de 1,8 % ne l’était pas en l’absence de plafonnement.
Très concrètement, le Conseil constitutionnel serait donc amené à censurer un taux d’imposition sur le patrimoine situé entre 0,5 % et 1,8 % s’il n’était pas assorti d’un dispositif de plafonnement sur les revenus.
Des faiblesses opérationnelles, ensuite, liées aux difficultés de valorisation. Je n’ai pas le temps, en dix minutes, d’expliquer en quoi il est compliqué pour les entreprises cotées, et plus encore pour les entreprises non cotées, de valoriser leurs valeurs.
Par ailleurs, des difficultés se posent au regard de la liquidité des personnes concernées. Le nouvel impôt pourrait toucher les personnes dont le rendement du patrimoine est faible, voire négatif. En effet, comme je l’ai indiqué, le taux de 7,5 % avancé par Gabriel Zucman est une moyenne : la croissance peut être positive une année, négative l’année suivante. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Cela vaut en particulier pour les entreprises nouvellement créées, qui viennent d’être lancées, en particulier les start-up. Les détenteurs d’actions de ces sociétés qui peuvent être fortement valorisées ne perçoivent pas nécessairement un revenu à ce jour puisque la valeur des actions est fondée sur les recettes futures estimées par les investisseurs en prévision des bénéfices à venir.
Très concrètement, le dispositif proposé pourrait ainsi obliger certaines personnes à revendre leurs actions pour s’acquitter de l’impôt, de surcroît pour un montant supérieur à la valeur de celui-ci parce qu’ils devront payer à ce moment-là 30 % de flat tax.
Les auteurs du texte ont bien perçu le problème puisqu’ils prévoient un lissage de cet impôt plancher sur la fortune en cas d’impossibilité pour le contribuable de s’acquitter de son paiement. Cependant, l’échelonnement sur cinq ans – et même sur six ans, comme certains le proposent ici – ne paraît absolument pas à même de lever le problème.
Par ailleurs, de l’aveu même de Gabriel Zucman, tout risque d’exil fiscal ne peut être écarté. Toutefois, il existe une divergence d’appréciation entre la commission, d’une part, et, lui et une partie d’entre vous, mes chers collègues, d’autre part. Selon vous, des études tendraient à démontrer que ce risque est assez faible. Certes, ces études existent et, certes, l’exil fiscal concerne une part relativement réduite des 360 000 assujettis à l’ISF, sur lesquels elles portaient.
Cependant, le cas d’espèce est différent : il est question ici d’un impôt qui, pour la première fois, porterait sur le patrimoine professionnel – cela n’a jamais été évalué – et s’appliquerait à un nombre bien plus réduit de contribuables – on ne sait d’ailleurs pas exactement combien : les auteurs estiment que l’imposition prévue toucherait près de 1 800 foyers fiscaux, à rapprocher du chiffre de 360 avancé en 2016. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Si un, deux ou trois de ces contribuables s’en vont, c’est en effet négligeable. Or, selon Challenges – à mon tour de citer un magazine –, 70 % de la fortune française est concentrée dans le top 10 des millionnaires ou milliardaires français. Autrement dit, si trois d’entre eux partent, c’est 50 % du rendement de l’impôt qui disparaît ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Capitulation !

M. Emmanuel Capus : Aussi, ce risque d’exit fiscal n’est absolument pas à négliger. D’ailleurs, un collègue de Gabriel Zucman, Antoine Levy, qui enseigne à Berkeley, nous a alertés sur ce point.
Enfin, ce texte présente des faiblesses économiques.
En contraignant leurs propriétaires à céder leurs actions pour l’acquitter, cet impôt dissuaderait de créer de nouvelles entreprises. Bien plus encore, il déstabiliserait l’actionnariat des entreprises françaises. D’ailleurs, vous reconnaissez implicitement qu’il y a un problème si j’en juge l’un des amendements que vous avez proposés, qui porte sur les entreprises stratégiques – mais elles ne seraient pas les seules concernées.
De plus, les personnes ainsi ciblées sont les premières à investir en capital-risque. Aussi, la mise en place d’un tel impôt porterait forcément atteinte à l’investissement des entreprises dans tous nos territoires, mes chers collègues.
Enfin, il n’apparaît pas nécessairement justifié d’imposer les revenus non distribués des entrepreneurs, qui, en empêchant la distribution de dividendes, ont fait le choix du développement de leur entreprise, contribuant par là même à celui de l’économie française. Je pense notamment à l’entreprise Seb.
En conclusion, mes chers collègues, on peut, comme Mme la ministre, imaginer des mécanismes pour éviter que les dividendes qui ne sont pas versés ne soient pas taxés ou atténuer une progressivité par trop limitée tout en haut du spectre. Nous n’y sommes pas hostiles. Cependant, le mécanisme qui nous est proposé n’est pas le bon ; la ministre en propose un autre.
La réponse – et vous ne serez pas étonnés que je formule une telle proposition – pourrait être, plutôt que d’augmenter les impôts des très riches, de baisser les impôts de tous, de sorte que les gens « normaux » se retrouvent dans la même situation que les très riches, notamment en ce qui concerne l’imposition de l’épargne, en leur offrant par exemple la possibilité de ne pas payer de flat tax sur les dividendes réinvestis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Cédric Chevalier : Excellent !

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre de la proposition de loi dite Zucman visant à instaurer un impôt plancher sur les ultrariches.
Ce texte, sous des apparences de justice sociale, est traversé par une forme de démagogie aussi séduisante en surface qu’inquiétante dans ses conséquences. L’idée de faire contribuer davantage les plus fortunés peut, à première vue, sembler juste. Mais, à y regarder de plus près, cette mesure repose sur un mécanisme fragile, juridiquement contestable et économiquement risqué.
En effet, ce texte prévoit un impôt plancher de 2 % sur les contribuables ayant un patrimoine de plus de 100 millions d’euros, en intégrant dans l’assiette fiscale non seulement le patrimoine privé, mais aussi le patrimoine professionnel.
Cela signifie concrètement que l’on taxe sans distinction l’outil de travail, comme s’il s’agissait d’un simple coffre-fort. Or une entreprise n’est pas un capital dormant qui ne profite qu’à son propriétaire ; c’est un levier d’investissement, de croissance et de création d’emplois dans un pays.
Pardonnez-moi, mais cette loi enverrait un signal clair à ceux qui contribuent à l’attractivité économique de notre pays : celui de la défiance. Et ce, au moment même où la France a regagné en attractivité grâce à des réformes engagées depuis 2017.
Les résultats sont là : depuis 2018, ce sont près de 380 contribuables très fortunés qui sont revenus s’installer en France et y payer leurs impôts.
Je tiens à vous rappeler d’ailleurs quelques faits, ou plutôt à dresser un constat établi depuis 2015. La fameuse taxe de 75 % mise en place par le président Hollande sur les revenus dépassant 1 million d’euros par an a été, on peut le dire, un échec, et pour plusieurs raisons.
D’abord, parce qu’elle n’a pas rapporté les recettes escomptées. En deux ans, cette taxe n’a produit que 420 millions d’euros, une somme loin d’être négligeable, certes, mais bien en deçà de ce qu’on en attendait pour nos finances publiques.
Ensuite, parce qu’elle a provoqué un exil fiscal massif, en particulier chez les chefs d’entreprise. On estime entre 3 500 et 4 000 le nombre de contribuables ayant quitté la France, soit cinq fois plus qu’en 2011.
Enfin, elle a pénalisé l’attractivité économique de notre pays.
Aussi, j’ai la conviction que l’adoption de cette proposition de loi entraînerait les mêmes conséquences : exil fiscal et rendement nettement inférieur aux prévisions estimées.
Alors, posons-nous les vraies questions, mes chers collègues : souhaitons-nous faire revenir les talents ou les faire fuir ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Quels talents ?

M. Xavier Iacovelli : Souhaitons-nous une France d’opportunités ou une France de pénitence fiscale ? Souhaitons-nous réellement trouver une solution durable aux défis budgétaires de la France ou préférons-nous faire fuir nos plus gros contributeurs, au risque de faire peser un effort supplémentaire sur l’ensemble des Français ? (Mêmes mouvements.)
Ne nous trompons pas d’objectif : il s’agit, ici, non pas de défendre les ultrariches (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), mais de défendre une vision, à savoir que la France est capable d’attirer les investissements et les talents.

M. Emmanuel Capus : Bien dit !

M. Xavier Iacovelli : Mes chers collègues, dans un monde globalisé, les capitaux se déplacent, et les cerveaux aussi. Et nos concurrents n’attendent que nos erreurs. La Suisse, les Émirats, le Portugal, les États-Unis sont déjà prêts à accueillir tous ceux que nous découragerons. Oui, nous aspirons toutes et tous à un monde plus juste, plus égalitaire. Et cette proposition de loi, mes chers collègues, séduit par sa simplicité : « Taxons les plus riches pour plus de justice ! »
Les milliers de mails que nous avons reçus, souvent relayés sous couvert du soutien d’une partie de la classe politique, témoignent d’ailleurs de cette tentation collective du raccourci. Mais dès qu’on gratte un peu le vernis, on mesure la complexité d’un tel sujet. Appliquée seule, sans coordination internationale, cette mesure pourrait aggraver les inégalités qu’elle prétend combattre. (Oh ! sur les travées du groupe GEST.)
Tendre vers le bon sens est une ambition commune, mais confondre la simplicité et le simplisme, c’est prendre le risque d’une fausse solution à un vrai problème.
Aussi, nous devons privilégier les travaux menés au niveau international, comme y pousse le Président de la République et comme l’a rappelé Mme la ministre, en vue d’une imposition minimale mondiale des plus fortunés.
Sur le plan national, il faut lutter contre une optimisation fiscale considérée comme injuste – et elle l’est réellement. En effet, on ne peut pas demander 40 milliards d’euros d’effort aux Français sans réfléchir à une contribution des plus riches, pour une meilleure justice fiscale. Mais cela doit se faire avec intelligence, dans un souci d’efficacité et avec le sens des réalités. Trouver des alternatives responsables ? Oui ! Tomber dans une démagogie punitive et symbolique ? Non !
Mes chers collègues, il est temps d’avoir le courage de défendre une ligne claire, celle d’une France ambitieuse et non pas pénalisante, d’une France qui attire et qui ne fait pas fuir, d’une France qui croit en ses entrepreneurs et qui ne les stigmatise pas. Le vrai courage, il ne réside pas dans une fiscalité permanente et punitive ; il réside dans l’investissement, dans la réforme, dans l’économie et dans la construction de solutions réalistes et pragmatiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe RDPI s’abstiendront majoritairement sur ce texte, certains votant contre. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes qui, en soi, ne résolvent pas tout, mais qui ouvrent tout de même une brèche dans le mur des injustices. Je crois que cette proposition de loi en fait partie.
Le présent texte a le mérite et le courage de s’attaquer à un angle mort de notre fiscalité : celui de ces nouveaux super-patrimoines, de ces fortunes insolentes qui prospèrent aujourd’hui bien plus rapidement que l’impôt ne les suit.
Je le dis sans démagogie et sans stigmatiser les personnes dont il s’agit.
Je salue l’acte politique que constitue cette proposition de loi.
Il faut de l’honnêteté pour dire que certains, parmi les membres les plus riches de la communauté nationale, ne contribuent pas comme ils le devraient.
Il faut de l’honnêteté pour dénoncer cet état de fait, qui nous a conduits à tolérer que les plus grandes fortunes s’acquittent dans notre pays d’un effort inférieur, en proportion, à celui d’un cadre moyen ou d’un artisan.
Rappelons-nous la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – ne l’oublions jamais ! Ce texte, fondement de la République, prévoit, à son article 13, que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas une provocation. Je pense sincèrement qu’elle s’adresse aux républicains de tout poil. Peu importe qu’elle vienne de telles ou telles travées de cet hémicycle, au fond. Elle apporte un début de réponse à une réalité que nul ne peut ignorer : cette crise budgétaire profonde qui traverse notre pays et, déjà, se mue en une crise sociale.
Les inégalités se creusent dangereusement, les services publics meurent à petit feu, notre modèle social est dénigré, le consentement à l’impôt s’effrite et le pacte républicain s’érode.
Alors que la grande majorité contribue à l’effort commun, alors que l’on attend d’elle des sacrifices supplémentaires, une infime minorité de contribuables échappe largement, et légalement, à la solidarité nationale. Je ne conteste en rien leur mérite, leur utilité dans l’économie ou leur fonction dans la société. Mais cette situation n’est pas tenable, et il nous appartient de rétablir la justice fiscale.
Madame la ministre, cette exigence n’est ni révolutionnaire ni excessive. Elle est juste. Elle est républicaine.
Oui, les membres du groupe RDSE, le plus vieux du Sénat, celui de Joseph Caillaux, soutiendront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Nous le soutenons sans rien ignorer de ses fragilités. S’il nécessite des améliorations, discutons-en !
Mes chers collègues, on nous dira que cette taxe est confiscatoire. Le même mot fut jeté à la figure des radicaux qui, hier, défendaient l’impôt progressif sur le revenu.
On nous dira que les milliardaires s’exileront et que nous avons beaucoup à y perdre. Franchement, nous laisserons-nous intimider ? La République peut-elle légiférer sous la menace ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. Raphaël Daubet : Ce débat est un moment de vérité pour chacun d’entre nous.
Le présent texte n’est pas parfait, mais il est nécessaire. Nous appelons à son adoption et nous souhaitons le voir évoluer, non pour l’édulcorer, mais pour lui permettre d’entrer en vigueur, de durer et d’être, demain, l’une des clés d’un pacte fiscal réconcilié avec la République. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste sont particulièrement attachés à la justice fiscale.

M. Thierry Cozic : Ah !

M. Michel Canévet : Nous avons d’ailleurs formulé de nombreuses propositions visant à la renforcer, lors des dernières discussions budgétaires.
Rappelez-vous : les membres de notre groupe ont notamment proposé de remplacer par un impôt sur la fortune improductive l’IFI institué après la suppression de l’ISF. Quoique votée par le Sénat, cette mesure n’a, hélas ! pu prospérer jusqu’à présent, mais nous entendons poursuivre nos efforts en ce sens. Il nous paraît normal que ceux qui disposent d’un patrimoine non productif contribuent de manière significative au rétablissement de nos finances publiques.
De même, les membres du groupe Union Centriste attendent beaucoup de la commission d’enquête relative à la délinquance financière, instance dont la rapporteure est Nathalie Goulet et qui présentera ses recommandations le 20 juin prochain. En effet, la lutte contre l’évitement fiscal est, pour nous, une priorité : on ne peut accepter que certains prennent telle ou telle disposition pour ne pas payer l’impôt qui est dû.
D’ailleurs, en la matière, nous avons déjà formulé de nombreuses propositions, notamment sur l’initiative de Nathalie Goulet. Je pense par exemple à l’arbitrage des dividendes.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Michel Canévet : À ce titre, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre intégralement, et ce dès que possible, le dispositif voté par le Sénat.
Néanmoins, face à une situation budgétaire pour le moins préoccupante, les élus du groupe Union Centriste considèrent que l’effort premier doit porter sur la réduction des dépenses publiques.
Parmi les pays développés, la France affiche déjà l’un des plus hauts niveaux de dépense publique. Dans ces conditions, il convient avant tout d’assainir notre situation financière. En tout cas, nous ne pouvons laisser perdurer les déficits.
Bien entendu, nous appelons le Gouvernement à formuler des propositions dès le prochain projet de loi de finances (PLF), afin de réduire le déficit public de manière significative.
En parallèle, nous estimons que la création de nouvelles taxations doit être envisagée avec beaucoup de prudence. La stabilité fiscale est indispensable à l’attractivité de notre pays – c’est d’ailleurs le cap qui a été fixé. Or elle a déjà été affectée par la création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui remet en cause l’objectif d’une convergence avec nos voisins pour ce qui est du taux d’impôt sur les sociétés.
Madame la ministre, les élus du groupe Union Centriste ont soutenu avec force l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, car elle leur semblait tout à fait appropriée. Dans la perspective du prochain budget, nous souhaitons que vous réfléchissiez à d’autres dispositions de cette nature, permettant de faire contribuer, sinon dans des proportions significatives, du moins de manière minimale, ceux qui en ont les moyens.
Cela étant, tel n’est pas tout à fait l’esprit du présent texte, dans la mesure où l’imposition proposée viserait l’ensemble du patrimoine.
Je le dis dès à présent à tous ceux qui, dans notre assemblée, soutiennent cette proposition de loi : nous sommes particulièrement gênés par le fait que l’outil professionnel soit ciblé par le dispositif. Un tel choix ne nous semble pas du tout approprié. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Cédric Chevalier : Bravo !

M. Michel Canévet : Il faut soutenir activement le développement économique de notre pays. Or, selon nous, ce n’est pas en taxant l’outil de travail que l’on y parviendra.
Mme la ministre le rappelait à l’instant, le salon VivaTech se tient en ce moment même. On voit bien que nous avons besoin d’investir massivement dans les entreprises innovantes – c’est le principe du capital-risque.
Vous le savez bien, la valorisation de ces entreprises peut connaître une nette augmentation quand le succès est au rendez-vous. Quel signal adressera-t-on à ceux qui ont envie d’investir dans le capital-risque, en faveur de l’innovation, en annonçant que l’on va les taxer de manière significative ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Ils ont déjà une fiscalité avantageuse !

M. Michel Canévet : Je ne crois pas que ce soit la meilleure manière d’aborder la question.
Un certain nombre de nos collègues approuvent certes cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Mais la majorité de notre groupe n’est pas sur cette ligne : pour la plupart, nous pensons que taxer l’outil professionnel n’est certainement pas la meilleure manière de procéder.
Nous aurons d’autres mesures à proposer au Gouvernement, à commencer par la taxation des plus-values, qui nous semble mieux à même de dégager de nouvelles ressources.
Aujourd’hui, au titre des donations, les plus-values latentes ne sont pas purgées, et certains en profitent. Nous demandons au Gouvernement de réfléchir à cette disposition, qui nous permettrait de récupérer quelque 2 milliards d’euros. (M. Yannick Jadot s’exclame.) En parallèle, il faudra revoir la niche fiscale relative aux donations du plan d’épargne retraite (PER).
Quoi qu’il en soit, la majorité des membres de notre groupe estiment que cette proposition de loi est assez mal calibrée et qu’il ne faut pas la soutenir en l’état. (M. le rapporteur et M. Cédric Chevalier applaudissent.)

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons dans la France de l’héritage et non dans celle du mérite ; dans une France où la richesse se transmet plus qu’elle ne se conquiert ; où le capital paie plus que le travail ; où l’État se montre bien plus soucieux du bien-être fiscal des ultrariches que de la précarité, bien réelle, dans laquelle se trouvent des millions de nos concitoyens.
Cette proposition de loi, dont nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, a été adoptée par l’Assemblée nationale : je tiens à le souligner.
En créant un impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes, on ne cède pas à une quelconque radicalité ; au contraire, on rétablit la normalité démocratique. Cette mesure nécessitera par ailleurs une transposition européenne, car l’harmonisation ne saurait être mise au seul service du dumping social.
C’est le minimum du minimum, et quand le minimum est perçu comme excessif, c’est non pas le niveau de prélèvement qu’il faut interroger, mais le régime politique et économique qui rend la discussion inaudible.
Les parlementaires communistes proposent, de longue date, de rééquilibrer notre système fiscal. La majorité populaire qui vit de son travail paie proportionnellement davantage que les possédants ; mais, malheureusement, nos propositions ont bien souvent été refusées par des gouvernements d’orientations politiques différentes.
Aujourd’hui encore, le taux d’imposition effectif finit par se révéler régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus aisés à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Madame la ministre, pensez-vous que les Français veulent, à ce titre, une quelconque stabilité ? La réponse est non, quel qu’ait été leur vote aux dernières législatives.
Nous opérons ici un changement de regard nécessaire, gage de lucidité, en passant d’une lecture strictement fiscale à une lecture économique des situations patrimoniales ; car, à ces niveaux de richesse, c’est non plus le revenu déclaré qui traduit la capacité contributive réelle, mais la masse critique du capital accumulé.
Vous avez pu le reconnaître vous-même, ce capital est souvent immobilisé, parfois dissimulé et presque toujours optimisé.
Là est la grande contradiction de la droite : elle refuse tout nouvel outil, qui serait pourtant adapté à une économie financiarisée, transnationale et spéculative, tout en prétendant défendre l’efficacité de l’action publique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous défendez une pseudo-modernité quand elle amoindrit les droits sociaux, mais vous invoquez la tradition dès qu’il s’agit de fiscalité sur la fortune.
Venons-en au fond du débat. Notre discussion ne se résume pas à la question des finances. Elle touche à l’éthique républicaine. Elle interroge la cohésion de la Nation.
Madame la ministre, l’État est-il encore le garant de l’intérêt général, ou devient-il le protecteur des intérêts particuliers dès lors que les fortunes alignent plus de huit zéros ? Est-ce à l’État d’anticiper les exils fiscaux, ou bien est-ce aux plus fortunés d’assumer enfin de vivre dans un pays où la solidarité est non pas une option, mais une condition d’appartenance ?
Au sujet de l’exil fiscal, je citerai l’exemple des États-Unis. De ma part, une telle audace vous étonnera sans doute ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet !

M. Pascal Savoldelli : Depuis 2010, les États-Unis contraignent les banques étrangères à fournir des renseignements sur les comptes de leurs ressortissants pour les dépôts supérieurs à 50 000 dollars.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais nous en faisons autant !

M. Pascal Savoldelli : Les faits sont têtus, et que nous disent-ils ? Selon l’Observatoire des inégalités, les 500 premières fortunes françaises détiennent 1 228 milliards d’euros d’actifs nets, contre 124 milliards d’euros en 2003. Elles ont donc augmenté de 890 % en vingt ans. Les dix premières représentent à elles seules 400 milliards d’euros. Pourtant, elles contribuent en moyenne à hauteur de 0,2 %.
Dans ce contexte, la droite sénatoriale nous explique que ce filet fiscal serait…

Mme Nathalie Goulet : Confiscatoire !

M. Pascal Savoldelli : … confiscatoire.
La vérité, mes chers collègues, c’est qu’à force de protéger l’exception, vous êtes en train de normaliser l’injustice.
Nous sommes face non pas à une querelle purement idéologique, mais à une exigence éthique.
La République, ce n’est pas le confort des puissants. C’est l’égalité comme condition du commun ; et si la République vacille aujourd’hui, ce n’est pas faute d’idées.
Il n’y a pas de République sans justice, pas de Nation sans contribution. À ce titre, l’impôt plancher n’est pas une fin. C’est le signal que la France ne renonce pas à sa promesse ; que l’extrême richesse ne peut plus être une extrême dérobade.
Nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en réalité, la question que nous vous posons aujourd’hui est assez simple : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d’impôt que le reste de la population ?
L’Institut des politiques publiques a établi, dans une étude de 2023, que les plus grandes fortunes paient relativement peu d’impôts grâce à l’optimisation légale, lorsqu’on prend en compte l’ensemble du revenu économique.
Les chiffres sont trop parlants pour que l’on reste sans réagir : l’ensemble des Français, vous et moi, appartenant aux classes moyennes, aux classes populaires ou à la classe supérieure aisée, paient environ 50 % d’impôts et de cotisations sociales sur leurs revenus, tous prélèvements compris. À partir de 100 millions d’euros de patrimoine, le taux tombe à 27 % ; il est donc presque divisé par deux.
Ce diagnostic ne me semble pas contesté. En tout cas, madame la ministre, vous ne l’avez jamais remis en cause durant nos échanges.
Partant de ce constat, de brillants économistes ont soutenu hier la création de la taxe que nous proposons à notre tour d’instaurer dans notre pays.
Je pose de nouveau la question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d’impôt que le reste de la population ?
Les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur patrimoine multiplié par dix en vingt ans pour atteindre 1 228 milliards d’euros.
L’impôt que nous vous proposons n’a rien de confiscatoire ou de vexatoire : c’est la correction d’une inégalité flagrante ; c’est un mécanisme anti-abus.
Nous devons garantir la contribution minimale de tous à l’effort collectif. À cet égard, le dispositif que nous défendons est simple : l’impôt total devra atteindre au moins 2 % du patrimoine net des contribuables lorsque ce dernier dépasse 100 millions d’euros. Si ce taux n’est pas atteint, les contribuables devront verser la différence.
Évidemment – c’est ce qui aujourd’hui fait débat –, nous incluons dans le calcul l’ensemble de la fortune, faute de quoi l’on passe largement à côté du sujet.
Ce dispositif est simple, mais non simpliste.
Nous avons bien entendu les fatalistes, y compris à cette tribune, nous dire et nous répéter : « Vous allez faire fuir les grandes fortunes de notre pays. » Nous avons entendu celles et ceux qui capitulent déjà devant le chantage à l’exil.
Tout d’abord – les études convergent –, ce type d’exil resterait marginal. Mais, pour répondre aux inquiétudes, nous avons prévu un dispositif anti-exil fiscal : ceux qui s’expatrient resteront redevables de cet impôt plancher pendant cinq ans.
Vient ensuite la question de l’illiquidité de ce patrimoine « valorisé » tant qu’il n’est pas converti en monnaie et que fragiliserait un tel impôt plancher. Nous ouvrons donc la possibilité d’étaler les paiements, comme c’est le cas pour l’impôt sur les successions et même, si j’ai bien lu Les Échos, pour le dispositif anti-abus que vous êtes en train de concevoir, madame la ministre.
Reste la question du caractère confiscatoire. Mais – disons-le simplement – cet impôt plancher de 2 %, applicable à un patrimoine dont le rendement est en moyenne de 5 % à 6 % et seulement à partir de 100 millions d’euros, ne mettra personne en difficulté. Les contribuables concernés pourront continuer de s’enrichir ; ils s’enrichiront simplement un peu moins vite.
Je vous pose une nouvelle fois la question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d’impôt que le reste de la population ?
Les prochains débats budgétaires s’annoncent d’ores et déjà difficiles : si vous n’incluez pas les plus fortunés dans la communauté nationale, en corrigeant cette injustice fiscale, vous serez totalement inaudible lorsque vous demanderez des efforts aux Françaises et aux Français.
Souvenons-nous ce que Tocqueville écrivait de la fiscalité d’Ancien Régime : « Du moment que l’impôt avait pour objet, non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre, on devait être amené à cette conséquence monstrueuse de l’épargner au riche et d’en charger le pauvre. »
Dans les cahiers de doléances de 1789, la réforme de l’impôt figure parmi les revendications principales.
La nuit du 4 août 1789, celle de l’abolition des privilèges, marque la fin des exemptions fiscales de la noblesse et du clergé. Or, 230 ans plus tard, les cahiers de doléances ouverts à la suite du mouvement des « gilets jaunes » ont témoigné de la même soif de justice fiscale – j’en veux pour preuve les demandes de rétablissement de l’ISF.
Je le dis et je le répète, cette proposition de loi ne soulève en réalité qu’une question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d’impôt que le reste de la population ? Évidemment non. À ce titre, nos textes fondateurs sont clairs.
Respectons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Faisons en sorte que la contribution commune soit répartie équitablement entre tous les citoyens. Votons ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Ghislaine Senée : La fin des privilèges !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour parler d’un sujet ô combien important : l’égalité devant l’impôt.
Cette proposition de loi crée un impôt plancher sur la fortune s’appliquant aux personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée au 1er janvier de l’année, excède 100 millions d’euros. Elle ne touche donc que les 0,01 % des foyers les plus riches de notre pays, soit 1 800 foyers en tout.
Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que l’impôt sur le revenu, pilier de la progressivité fiscale, échoue depuis des années à imposer équitablement les grandes fortunes de notre pays, ces dernières parvenant à minimiser leur revenu taxable.
En effet, lorsqu’on entre dans la catégorie des 0,001 % des foyers aux revenus les plus élevés, l’ensemble des impôts personnels deviennent fortement régressifs. Ils ne représentent même plus que 2 % du revenu économique des 378 foyers les plus aisés.
Ce texte ne vise donc pas à « taxer les riches », ni même à « taxer les super riches ». Certes, en démocratie, il est sain que l’on débatte du bon niveau de progressivité de l’impôt. Mais, en l’occurrence, nous parlons simplement de la nécessité d’effacer la régressivité que l’on constate aujourd’hui.
Très concrètement, cette mesure n’a rien du grand soir fiscal. Elle ne fait que répondre à une question de bon sens : proportionnellement à leurs revenus respectifs, comment s’assurer que les milliardaires ne paient pas moins d’impôts que leur secrétaire ou leur chauffeur ?
Madame la ministre, j’ai écouté attentivement M. Lombard lors de son audition au Sénat la semaine dernière. Je dois dire que j’ai été particulièrement surpris par les arguments qu’il a déployés pour s’opposer à ce texte. Je tiens à revenir sur ses propos, car ils illustrent bien la méprise que vous faites volontairement au sujet de ce dispositif.
Tout d’abord, le ministre de l’économie a repris à son compte un argument éculé : l’impôt plancher de 2 % forcerait les foyers fiscaux concernés à vendre leurs entreprises à l’étranger.
Comment lancer une telle affirmation quand on sait que les revenus des milliardaires ne sont pas à proprement parler modestes ? En moyenne, leur patrimoine rapporte de l’ordre de 7 % par an. Un tel chiffre n’a rien de surprenant : il correspond au taux de rendement des grandes entreprises qu’ils possèdent.
Si nos milliardaires prétendent ne pas avoir de liquidités, c’est dans la grande majorité des cas parce qu’ils organisent leur propre illiquidité afin, précisément, d’échapper à l’impôt sur le revenu.
Ne soyons pas faussement naïfs : ces techniques sont connues. Je pense notamment à l’utilisation de sociétés holdings, qui permettent de ne pas justifier de revenu sur la feuille d’impôt tout en gagnant des milliards. Cet argument n’est donc pas convaincant.
Cela étant, M. Lombard n’est pas le seul macroniste à avoir pris position contre ce dispositif.
Lors de sa dernière intervention télévisée, longue de trois heures, diffusée en mai dernier, le Président de la République a surtout commenté une politique qui s’écrit désormais sans lui. Mais, une fois n’est pas coutume, il a aussi voulu marquer son dernier pré carré : la défense des plus riches de notre pays.
Il a ainsi pointé un risque illusoire : le départ massif des plus fortunés de France si le texte entrait en vigueur. Je tiens à revenir sur cette affirmation que la littérature économique sérieuse invalide totalement.
Le risque d’exil fiscal qu’engendrerait ce dispositif reste très faible. Les éléments dont nous disposons à cet égard ne doivent pas être mis sous le boisseau.
Les travaux relatifs à cette question sont éclairants et leurs conclusions sont univoques : l’exil fiscal en réponse à l’imposition de la fortune est un phénomène négligeable.
Une étude menée récemment en Suède et Norvège conclut ainsi qu’à long terme l’instauration d’un impôt sur la fortune de 1 % sur les hauts patrimoines provoque le départ de moins de 2 % des contribuables concernés. Dès lors, plus de 98 % de ces derniers décident de rester, si bien que l’effet économique d’un tel exil fiscal est quasi nul.
J’entends aussi le risque d’inconstitutionnalité,…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Eh oui !

M. Thierry Cozic : … opportunément soulevé par le rapporteur en commission. Mais, comme l’a relevé le président Raynal, dès lors qu’une nouvelle forme de taxation est proposée, on avance désormais presque systématiquement cet argument.
Laissons le législateur légiférer et le Conseil constitutionnel statuer. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, si cette perspective, bien que peu probable, vous inquiète tant, je vous invite à voter l’amendement de repli que nous proposons : en limitant à 1 % le taux de cette imposition, vous réduirez à néant le risque d’inconstitutionnalité.
Mes chers collègues, en dix ans, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes du pays est passé de 400 milliards à 1 500 milliards d’euros. En outre, depuis que le président Macron est au pouvoir, la rémunération des actionnaires a bondi de 114 %.
Au total, 78 % des Français pensent qu’il est nécessaire de taxer davantage les plus fortunés.
Madame la ministre, les chiffres que je viens de citer nous rappellent le sens de l’histoire, à savoir le renforcement de la justice fiscale.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour une fois, en matière d’équité fiscale, ne soyez pas du mauvais côté de l’histoire.
En 1909, la Chambre des députés vota la création de l’impôt sur le revenu après des décennies de débats parlementaires. Mais le Sénat, dont la majorité était analogue à celle d’aujourd’hui, bloqua la mise en œuvre de ce texte jusqu’en 1914, soit tout de même pendant cinq ans.
Ces huit années de macronisme ont laissé nos finances publiques dans un état tel que nous ne pouvons pas attendre un an de plus. Avons-nous vraiment le luxe de nous priver de 20 milliards d’euros de recettes fiscales ? C’est la question que posent les auteurs de cette proposition de loi.
Allez-vous encore nous faire perdre cinq ans ?
Pour les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’exigence de cohésion sociale et d’équité fiscale commande l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de soumettre ce texte à notre vote, au terme d’un débat qui s’annonce déjà du plus grand intérêt. J’en remercie dès à présent les uns et les autres.
Taxer toujours plus ; taxer partout et tout le temps ; taxer le revenu, la production, la consommation, les donations et maintenant le capital : cette obsession de la taxation, sans stratégie établie ni objectif précis au-delà de la taxe elle-même, révèle des courants de pensée en manque d’idées et de plan pour l’avenir de nos enfants. Qu’à cela ne tienne, continuons dans la même voie…
Pourtant, dès 1904, Winston Churchill alertait : « Essayer d’atteindre la prospérité par l’impôt revient à se tenir debout dans un seau en tentant de se soulever soi-même par la poignée. » (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) Non seulement cela n’a guère de sens, mais c’est tout bonnement impossible.

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. Marc Laménie : Venons-en au dispositif proposé. Il est issu d’un rapport de l’économiste Gabriel Zucman, déjà cité à plusieurs reprises, soutien officiel du Nouveau Front populaire (NFP) aux dernières élections législatives.
Ce dispositif est assez simple en théorie, mais inapplicable en pratique et redoutable par ses effets. Il s’agit d’une taxe de 2 % sur le patrimoine des personnes qui possèdent plus de 100 millions d’euros.
Pourquoi un tel prélèvement est-il inapplicable ? Parce qu’il frapperait non seulement les biens situés en France, détenus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, mais aussi leurs biens à l’étranger. On se demande comment le fisc pourra mener de tels contrôles dans le monde entier. Mais il est vrai que nous ne sommes pas à une incohérence près…
Venons-en aux effets néfastes qu’entraînerait l’adoption de cette proposition de loi.
On nous suggère non seulement de taxer les biens des résidents français à travers le monde, mais aussi de s’attaquer aux investissements en France des non-résidents fiscaux.
Après avoir été pendant six années consécutives la première destination des investisseurs étrangers en Europe, la France enverrait ainsi un message clair aux investisseurs étrangers : cessez de venir chez nous, sinon nous vous taxerons davantage.

M. Emmanuel Capus : C’est vrai !

M. Marc Laménie : Toutefois, les effets néfastes de cette proposition de loi ne s’arrêteraient pas aux seuls investissements étrangers en France : ils concerneraient également ceux des entreprises françaises, auxquelles nous sommes toutes et tous particulièrement attachés.
En effet, comme toute taxation du patrimoine, la taxe Zucman pose les très importantes questions de la valorisation des entreprises et de la solvabilité des personnes visées. Ainsi, de nombreuses entreprises de technologie, principalement des start-up, ont des valorisations très élevées sans être pour autant profitables. Elles n’ont donc pas les liquidités disponibles pour s’acquitter de l’impôt.
Examinons maintenant les effets de cette taxe, non pas sur les start-up, mais sur les grandes entreprises de ce pays, c’est-à-dire celles qui créent le plus d’emploi et qui font vivre nos territoires. Elles aussi méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. Pour s’acquitter de cette taxe, les chefs d’entreprise n’auront d’autre choix que de se verser des dividendes, eux-mêmes soumis à la flat tax ou, pis encore, de vendre des actions de l’entreprise, cette vente étant elle-même taxée.
En fidèles élèves de l’anarchiste Pierre-Joseph Proudhon selon qui « la propriété, c’est le vol » (M. Yannick Jadot rit.), nous encouragerions donc les grandes fortunes de ce pays à revendre les actions de leurs entreprises ou à vider ces mêmes entreprises de leur capital non distribué, les empêchant d’investir.
J’ajoute que les personnes visées par cette taxe sont les seules, à ce jour, à avoir la capacité de procéder à des investissements sous forme de capital-risque dans notre économie. Or c’est exactement ce dont cette dernière manque.
Outre une certaine méconnaissance de l’économie, les auteurs de cette proposition de loi font fi de notre Constitution. Cela étant, je ne reviendrai pas sur les arguments que notre excellent rapporteur a déjà développés sur l’inconstitutionnalité de ce texte.
L’adoption de cette proposition de loi serait donc, d’une certaine manière, symbolique. Elle aurait pour objet de faire parler les journaux pendant les quelques semaines qui nous sépareraient de sa censure par le Conseil constitutionnel. Ce court délai suffirait, en revanche, à envoyer un message très clair, aux investisseurs et aux futurs chefs d’entreprise : la France n’est pas le pays où il faut vouloir créer de la valeur ; il convient de lui préférer l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.
Pour ma part, je m’efforce toujours de comprendre et d’évoluer, quitte à le faire individuellement, tout en restant solidaire des positions de mon groupe. Certes, au travers de ce texte, une certaine problématique est identifiée, mais y sont proposées des solutions peu appropriées. C’est la raison pour laquelle, majoritairement, les sénateurs du groupe Les Indépendants s’opposeront à son adoption.
À titre personnel, cependant, je m’abstiendrai, restant solidaire de certains de nos collègues. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, GEST et SER. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l’imposition des revenus et, sensiblement, des plus hauts revenus a de tout temps nourri les réflexions des économistes, voire des moralistes.
La proposition de loi s’empare de ce sujet en proposant l’application en France de la taxe Zucman, conçue par l’économiste français du même nom. Cette taxe prendrait la forme d’un impôt plancher sur la fortune. Elle repose sur les travaux récents de l’Institut des politiques publiques, qui ont apporté un éclairage saisissant sur les inégalités existantes dans la répartition de la charge fiscale en France, comme cela a été dit.
Ainsi, les 0,02 % des contribuables les plus riches sont en moyenne assujettis à un taux d’imposition global de 27 %, contre 46 % pour les 0,1 % les plus fortunés. Cette situation paradoxale s’explique notamment par l’optimisation fiscale et l’utilisation de niches ou de structures juridiques permettant de réduire fortement l’impôt dû.
Ce déséquilibre manifeste soulève une question de fond : celle de la conformité de notre système fiscal avec le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Pour y remédier, la proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine, applicable aux très grandes fortunes. Le principe est de garantir que ladite fraction des foyers fiscaux les plus aisés verse au minimum l’équivalent de 2 % de la valeur nette de son patrimoine chaque année, dès lors que celui-ci dépasse 100 millions d’euros.
Ce mécanisme ne crée pas un impôt supplémentaire, mais repose sur une logique de contribution différentielle : il ne s’appliquerait que si le total des impôts déjà acquittés n’atteint pas ce plancher. Selon les estimations, cette mesure concernerait 1 800 contribuables en France et pourrait rapporter de 15 milliards à 25 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles. Ce type de mécanisme vise à garantir qu’aucun contribuable, quelle que soit l’ingéniosité de ses stratégies d’optimisation, ne puisse échapper à un minimum de contribution.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit un dispositif d’exit tax adapté, pour limiter le risque d’exil fiscal.
Le mécanisme se concentre ainsi exclusivement sur ceux qui, bien qu’extrêmement fortunés, contribuent aujourd’hui faiblement à l’impôt. Difficile, il est vrai, d’imaginer un dispositif plus ciblé.
Il ne s’agit nullement d’un rétablissement de l’ISF. La mesure proposée s’en distingue profondément, tant par sa portée que par son assiette. Ainsi, l’ISF, en 2017, s’appliquait à partir de 1,2 million d’euros de patrimoine, touchant quelque 358 000 foyers, tandis que le présent dispositif ne concernerait, je le rappelle, qu’environ 1 800 foyers fiscaux, dont le patrimoine dépasse les 100 millions d’euros.
Cette mesure tend ainsi à cibler les cas extrêmes d’évitement fiscal, là où la réforme de l’ISF de 2017 a eu pour effet de maintenir assujettis les contribuables des classes moyennes propriétaires de biens immobiliers non délocalisables, tout en faisant sortir de l’imposition les membres des catégories les plus riches, détenteurs d’un patrimoine d’actions ou de participations délocalisables.
Cela étant dit,…

M. Daniel Salmon : Ah !

M. Dominique de Legge : … malgré l’intention louable de rétablir une plus grande justice fiscale, le dispositif soulève plusieurs difficultés.
Premièrement, mes chers collègues, je relève la totale absence d’une étude d’impact. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Grégory Blanc : Il fallait oser !

M. Pascal Savoldelli : Les études d’impact, c’est ce qu’ont les plus riches !

M. Dominique de Legge : Deuxièmement, sur la méthode, la position du groupe Les Républicains demeure constante sur un point précis : il faut intégrer ces réflexions fiscales à des travaux plus globaux sur le budget. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Nous invitons donc le Gouvernement, madame la ministre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que vous ne manquerez pas de nous présenter, à introduire un certain nombre d’éléments, associés aux études d’impact que vous pourrez nous fournir.
C’est ainsi, le cas échéant, que nous pourrions faire évoluer la situation et revoir la question de l’impôt sur la fortune dans le sens des amendements que le groupe Les Républicains ne cesse, depuis plusieurs années, sur l’initiative de notre excellent collègue Albéric de Montgolfier, de déposer.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons donc pas la proposition de loi qui nous est soumise. (M. le rapporteur et Mme Agnès Evren applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Puisque j’ai été interpellée, je souhaitais revenir sur certaines réalités, afin d’ancrer ce débat, tout à fait légitime, dans un certain nombre de faits économiques et fiscaux de notre pays.
Certains m’ont interrogée pour savoir si, au fond, il y avait encore une justice fiscale et si celle-ci restait un objectif pour la ministre que je suis et, plus largement pour le Gouvernement et pour l’État.
Je voudrais rappeler quelques chiffres. Tout d’abord, en 2023, Jean-Marc Germain a rédigé, lorsqu’il travaillait à l’Insee, une étude, que je vous invite toutes et tous à lire, sur le caractère redistributif de notre système fiscalo-social. Il y relève qu’en France, entre le premier et le dixième décile, l’écart entre les revenus perçus est de 1 à 18. Il montre ensuite que, après application de notre régime fiscal et social, l’écart est réduit de 1 à 3.
Ce que démontre cette étude de l’Insee, c’est que nous sommes le pays le plus redistributif d’Europe. (M. Grégory Blanc proteste.) En effet, aucun pays ne dispose d’un système fiscalo-social réduisant autant, par rapport aux revenus perçus, l’écart effectif de niveau de vie après redistribution.

M. Guy Benarroche : Nous le savons bien ! Et ce n’est pas grâce à vous, d’ailleurs !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer le lien vers cette étude sur le site de l’Insee.
Ensuite, y a-t-il une justice fiscale ? Notre système est-il progressif ?
Je veux rappeler ici quelques éléments. Le taux marginal d’impôt sur le revenu en France, après application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui n’est pas la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), est de 49 %. Là encore, ce taux, à l’échelle de l’Europe, est particulièrement élevé.
Ensuite, aujourd’hui, la pente de l’impôt sur le revenu montre-t-elle que la contribution est bel et bien proportionnelle au revenu ? De fait, 25 % des contribuables acquittent 75 % de l’impôt sur le revenu et 0,1 % des contribuables les plus riches, qui représentent 0,9 % du revenu, paient 4 % du produit de ce même impôt. Voilà un chiffre intéressant, parce qu’il nous montre la progressivité de l’impôt sur le revenu.
J’en viens à l’IFI, élément important évoqué par un certain nombre d’entre vous. La progression de son rendement a été de 11 % entre 2024 et 2023. Son produit a donc atteint 2,2 milliards d’euros pour 186 000 foyers.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), de son côté, rapporte maintenant 6,3 milliards d’euros contre près de 3 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de son rendement de quelque 3,5 milliards d’euros entre 2018 et 2023. Cela signifie que la flat tax, contrairement à ce que l’on entend parfois, a abouti à un quasi-doublement en valeur du produit de la fiscalité sur le capital.

M. Yannick Jadot : C’est normal, puisque ceux qui sont concernés n’investissent pas !

M. Guy Benarroche : Vous faites la démonstration de l’intérêt de notre proposition de loi !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je cherche à apporter des éléments au débat.
La question que vous posez, mesdames, messieurs les sénateurs, est celle de la suroptimisation du revenu fiscal de référence.

M. Pascal Savoldelli : Ça, c’est vrai.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est vrai que, dans notre pays, nous constatons, notamment lors des contrôles fiscaux, qu’un certain nombre de contribuables, au patrimoine très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d’entre eux, éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ou au logement social. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
En d’autres termes, grâce à la suroptimisation légale, le revenu fiscal de référence est tiré massivement vers le bas, ce qui limite notre capacité à percevoir l’impôt au moyen de l’impôt sur le revenu ou de l’IFI.

M. Guy Benarroche : Attention ! Si on leur retire le RSA, ils vont partir.

M. Pascal Savoldelli : Il faudrait qu’ils travaillent quinze heures par semaine, alors !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Heureusement, ces ménages ont la décence de ne demander ni RSA ni logement social. (Vives exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Plusieurs sénateurs du groupe GEST : On a eu peur !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais là n’est pas mon sujet. Il s’agit plutôt de constater qu’au cours des contrôles fiscaux, les autorités fiscales, étant donné que ces mécanismes sont indécents mais légaux, n’ont pas, à l’heure actuelle, les outils pour procéder au redressement. (Marques d’ironie sur les travées des groupes GEST et SER.) C’est bien là-dessus que nous voulons travailler.
En effet, il me semble que la justice fiscale que je vous ai décrite ne peut s’accommoder du fait que certains ménages, par ces mécanismes légaux, arrivent à présenter des revenus fiscaux de référence aussi bas. C’est donc le sens du travail que nous menons précisément avec les autorités fiscales, afin de déterminer la bonne manière de répondre à cette problématique.
Un certain nombre d’études sont en cours sur la définition du revenu fiscal de référence, mais également sur le contrôle de la sincérité de celui-ci. Le problème des revenus non distribués, c’est qu’ils constituent bien des revenus, alors qu’ils sont détachés de ce revenu fiscal de référence. Ce dernier s’en trouve, de ce fait, insincère.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour attirer l’attention d’un certain nombre de sénateurs qui plaidaient, notamment au sein du groupe Union Centriste, sur la bonne mesure qu’était la CDHR, votée de manière exceptionnelle pour 2024-2025. Cette contribution ne règle en rien le problème dans la mesure où son dispositif prévoit l’acquittement d’un minimum de 20 % du revenu fiscal de référence en impôt. Ainsi, le sujet est non pas le taux, mais bien l’assiette du revenu fiscal de référence.
Je voulais vous présenter ces travaux et vous dire que je suis parfaitement consciente des enjeux. Nous y travaillons sur le plan technique. Je souhaite apporter une réponse à ce problème dans les prochaines semaines, avec, bien sûr, les parlementaires intéressés par ce sujet. Le constat, je le crois, fait consensus dans le monde entrepreneurial, dans la mesure où la situation actuelle conduit à desservir ce que nous cherchons à encourager.
En effet, ce que nous cherchons à encourager, ce sont les entrepreneurs, les familles qui ont choisi de conserver des entreprises en croissance en France, l’innovation. De nombreux entrepreneurs, quand je leur décris cette situation, soutiennent, comme le font légitimement tous les Français, l’effort déployé pour mettre fin à ces pratiques abusives. Je veux donc rassurer les entrepreneurs de notre pays : c’est bien cela que nous voulons faire.

M. Pascal Savoldelli : La partie technique de votre intervention était intéressante, mais, là, c’est de la langue de bois.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur !
La proposition de loi va, quant à elle, beaucoup plus loin. En effet, s’assurer que le revenu fiscal de référence n’est pas insincère n’équivaut pas à considérer qu’il faudrait que tous les détenteurs d’un patrimoine de plus de 100 millions d’euros versent l’équivalent 2 % de ce montant en impôts chaque année.
Je reviendrai sur ce point dans les amendements. La raison en est que ce taux s’appliquerait sur du stock. Or, à un tel niveau, le Conseil constitutionnel a systématiquement considéré que, sans plafonnement, cette proposition était inacceptable compte tenu de notre cadre monétaire et fiscal.

M. Yannick Jadot : Mais non !

M. Guy Benarroche : Ce n’est pas exact !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Certains déplorent l’absence d’étude d’impact, ce qui est vrai. Cela étant, vous pourriez, mesdames, messieurs les sénateurs, solliciter du Conseil d’État une analyse de la constitutionnalité de votre approche. (M. Thomas Dossus rit.) À ce jour, je doute de la constitutionnalité de la mesure, puisque nous avons vu qu’au cours de l’histoire, depuis quarante ans, le seul taux accepté sans plafonnement était celui de 0,5 %.
Tels sont les propos que je souhaitais soumettre à votre sagacité collective.

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.