Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Discussion générale
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à représenter des territoires qui ont été durement frappés, parfois à plusieurs reprises, par des inondations.
Ces épisodes météorologiques de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses ont des conséquences humaines, économiques et environnementales chaque fois plus lourdes. Le département de Seine-et-Marne en offre un exemple, mais je pourrais aussi citer le Var, les Bouches-du-Rhône, le Pas-de-Calais, les Landes ou le Gers, pour ne citer que les cas les plus récents.
Ces catastrophes ne sont plus exceptionnelles : elles sont devenues structurelles. Elles bouleversent la vie de nos concitoyens, détruisent des infrastructures, paralysent l’activité locale et mettent à rude épreuve nos territoires et les élus locaux, qui restent désemparés.
L’État, les régions et les départements volent régulièrement au secours des collectivités en cas de sinistre. Aujourd’hui, il est l’heure de s’attaquer aux causes, plutôt qu’aux conséquences.
Force est de constater que l’organisation actuelle de la gestion des risques d’inondations a atteint ses limites. La répartition de la compétence Gemapi a été une avancée, mais elle reste encore aujourd’hui mal comprise et inégalement exercée. Elle peut être vécue comme une contrainte par des collectivités qui attendent plus de solidarité.
Les élus de terrain nous le disent : face à ce fléau, ils se sentent seuls et bien démunis devant de telles responsabilités, qui sont lourdes sur les plans tant technique que juridique, alors même qu’ils ne disposent pas des moyens humains, financiers et logistiques nécessaires. Ils demandent plus de clarté, de cohérence et de souplesse pour adapter les réponses à la réalité de leur territoire. C’est pourquoi il nous a semblé utile de faire évoluer la législation en vigueur.
Avec mon collègue Pierre Cuypers, je présente aujourd’hui une proposition de loi composée de quatre articles.
L’article 1er donne la possibilité aux intercommunalités de déléguer, avec l’accord des communes membres, tout ou partie de la compétence Gemapi aux conseils départementaux, redonnant ainsi une capacité d’action directe aux départements en matière de Gemapi, capacité supprimée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
Cet article ne bouleverse pas l’architecture des compétences ; il ouvre simplement une nouvelle porte vers une meilleure coopération, une plus grande subsidiarité et une mobilisation plus efficace des moyens et des expertises. Une porte que les collectivités concernées ne seront pas obligées d’ouvrir, et c’est là la force de cet article : ni contrainte ni obligation !
L’article 2, dont Pierre Cuypers vous parlera plus en détail, mes chers collègues, a pour objet d’ajuster le périmètre de la gestion des eaux pluviales urbaines, en y plaçant de manière explicite le ruissellement et l’érosion des sols, dès lors qu’il existe un lien avec la prévention des inondations. Là encore, il s’agit d’une demande forte des élus locaux.
L’article 2 bis permet aux communes de conventionner avec les départements pour obtenir une assistance technique dans la lutte contre le ruissellement.
Enfin, l’article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la taxe Gemapi contenant des propositions en vue de la constitution d’un fonds de péréquation pour réduire les inégalités entre intercommunalités à l’échelle des bassins versants. C’est bien là que se situe l’enjeu : donner davantage de moyens aux territoires les plus touchés sans augmenter encore la pression fiscale des ménages qui y résident.
Avec mon collègue Pierre Cuypers, j’ai conscience que cette proposition de loi est une première étape. C’est ce qui a été rappelé en commission.
Le moment est venu pour moi de saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, Hervé Reynaud, et du rapporteur pour avis de la commission des finances, Laurent Somon.
Ce texte est une première pierre que nous posons aujourd’hui ensemble pour bâtir, dans les mois à venir, une politique de prévention des inondations plus opérationnelle et mieux adaptée aux réalités locales. Tel est l’objet de la mission d’information flash relative à la compétence de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, conduite depuis plus d’un an par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, dont je salue le travail, qui devrait aboutir, à l’automne prochain, à un texte complémentaire.
Cette proposition de loi est un texte de liberté et de confiance envers nos élus locaux, que nous rendons maîtres de leurs choix. Elle est l’occasion d’ouvrir un débat sur la nécessaire solidarité des territoires pour mener une politique ambitieuse en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail mené en commission et remercier tout particulièrement nos rapporteurs, Hervé Reynaud et Laurent Somon, de leur implication constante dans cette proposition de loi.
Je souhaite également souligner l’apport crucial de notre collègue Mathieu Darnaud, rapporteur du texte fondateur de la Gemapi, qui a permis de créer cette compétence.
Je tiens aussi à saluer Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, auteurs d’un précieux rapport d’information sur la prévention des inondations, qui a largement contribué à documenter les enjeux actuels.
Enfin, à la suite d’Anne Chain-Larché, j’adresse un mot de reconnaissance à notre collègue Rémy Pointereau, dont la mission d’information flash en cours sur la compétence de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (Gema) produira des conclusions riches en recommandations, pour continuer à faire évoluer cette compétence plus que nécessaire.
Ma collègue et moi-même avons souhaité, ensemble, proposer une réponse pragmatique et efficace à une urgence territoriale bien évidente, que nous constatons sur le terrain : les inondations par ruissellement, qui frappent désormais bien au-delà des seules zones classiquement inondables.
Le ruissellement, ce sont ces pluies intenses qui ne pénètrent plus les sols, saturés, compactés ou imperméabilisés. Ce sont des coulées d’eau mêlée de boue qui descendent les pentes, inondent les caves, détruisent les habitations, créent des embâcles, emportent les cultures, bloquent les routes, détruisent les équipements publics d’eau et d’assainissement, détériorent nos monuments et dégradent le patrimoine. Ce sont des crues éclair, brutales, répétées et parfois plus destructrices que les crues fluviales elles-mêmes.
En Seine-et-Marne, nous avons connu cela. Des épisodes d’une intensité exceptionnelle ont semé la désolation chez les riverains. Je pense aux coulées de boue de septembre 2024, qui ont touché de nombreuses communes. Je pense également à la crue du Grand Morin, en octobre dernier, qui a dépassé, par son ampleur, celle de 2016, qui était déjà d’un niveau record.
Nos territoires ruraux sont en première ligne et sont en grand danger. Pourtant, les élus locaux nous le disent : ils n’ont pas toujours les outils, le personnel ou les dispositifs adaptés pour y répondre efficacement. C’est pourquoi cette proposition de loi ouvre des perspectives nouvelles et concrètes.
L’article 2 clarifie le périmètre de la compétence Gemapi, en y intégrant explicitement la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans les zonages des eaux pluviales. Cette précision est capitale : elle permettra aux intercommunalités d’agir de manière ciblée, juridiquement sûre, sur les zones sensibles – implantation de haies, bassins de rétention, fascines, fossés ou bandes enherbées. Oui, des solutions existent ! Encore faut-il pouvoir les mettre en œuvre.
L’article 2 bis vient en appui des communes, souvent isolées, quelle que soit leur taille, en leur permettant de bénéficier de l’assistance technique des départements pour définir et mettre en place ces actions.
C’est une mesure de bon sens, fondée sur la réalité de terrain. Elle ne crée pas de contrainte ; elle ouvre une possibilité. Et cette dernière donnera des moyens et des marges de manœuvre aux maires, notamment dans les communes rurales.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas une réforme d’affichage. Il n’ajoute pas de strates, il n’alourdit pas les dispositifs : il rend simplement possible l’action, il clarifie, il soutient, il accompagne, il sécurise. Oui, ce n’est là que du bon sens !
C’est une étape, une nouvelle pierre à cet édifice que nous devons continuer à bâtir ensemble, pour mieux prévenir, mieux protéger et mieux préserver, pour armer nos territoires face à ces phénomènes météorologiques qui – et c’est regrettable – ne feront probablement que s’intensifier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter le fruit des travaux que Laurent Somon, au nom de la commission des finances, et moi-même avons menés conjointement sur cette proposition de loi relative à la Gemapi de nos collègues de Seine-et-Marne Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers.
Comme l’ont établi l’année dernière nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, les inondations sont aujourd’hui le premier risque naturel en France. Elles recouvrent une pluralité de phénomènes aussi violents et intenses que soudains et fréquents.
Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités à fiscalité propre disposent principalement de la compétence Gemapi.
Pour mémoire, la loi Maptam a attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gemapi, avec un transfert obligatoire à l’EPCI à fiscalité propre auquel chacune d’entre elles appartient.
Par la suite, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a fixé au 1er janvier 2018 la date d’effet de ce transfert. Depuis lors, cette compétence est une compétence obligatoire et exclusive des EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, face aux difficultés de mise en œuvre concrète du transfert de cette compétence, le législateur a introduit plusieurs ajustements à ce principe de transfert obligatoire et d’un exercice exclusif de la compétence Gemapi par les intercommunalités.
Tel était l’objet de la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi Fesneau-Ferrand, dont notre collègue le président Darnaud était rapporteur.
En effet, les départements, les régions, les groupements et autres personnes morales de droit public qui assuraient des missions relevant de la Gemapi à la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à les exercer, sans limite de durée, sous réserve de l’accord de l’EPCI, par le biais d’une convention conclue pour une durée de cinq ans renouvelables.
Selon la même logique, la loi de 2017 a autorisé les départements et régions qui le souhaitent à demeurer membres des structures syndicales exclusivement compétentes en matière de Gemapi auxquelles ils adhéraient avant le transfert.
La compétence Gemapi s’exerce également au niveau des bassins versants. C’est pourquoi de nombreux syndicats de communes et syndicats mixtes ont été constitués de longue date pour exercer ces missions à l’échelon pertinent : syndicat de rivière, établissement public de bassin, etc. Le législateur n’a pas voulu remettre en cause leur existence.
Enfin, le financement de la compétence Gemapi est assuré par une taxe, facultative, plafonnée et affectée, qui doit être assumée par les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents.
Dans le même esprit d’adaptation, la proposition de loi qui vous est soumise a pour objet de répondre aux fortes demandes exprimées par les élus locaux, qui souhaitent bénéficier de nouvelles souplesses dans l’exercice de cette compétence.
Partant du constat de « réalités territoriales souvent complexes, [de] la diversité des acteurs concernés et [de] la nécessité d’une coordination accrue », les auteurs de ce texte, dont deux des articles entrent dans le champ de compétence de la commission des lois, proposent une évolution du cadre législatif de la Gemapi.
Ils souhaitent, à titre principal, instituer une nouvelle faculté de délégation de tout ou partie de la compétence Gemapi des EPCI à fiscalité propre aux départements, afin de « permettre une meilleure coordination et [de] tirer parti des expertises techniques et logistiques des acteurs départementaux ».
À titre plus subsidiaire, ils ambitionnent de clarifier la « répartition des responsabilités, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement », en permettant d’introduire dans le zonage communal ou intercommunal d’assainissement des mesures relatives au ruissellement.
Au travers des auditions que nous avons menées, et comme le soulignent les différents travaux conduits par le Sénat en la matière, nous avons pu relever que, près d’une décennie après sa création, la compétence Gemapi ne satisfait pas complètement les élus locaux et mérite des correctifs, pour être adaptée aux réalités locales.
En particulier, nous avons pu mesurer le caractère parfois poreux des frontières entre la compétence Gemapi et la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu). En effet, le ruissellement peut, suivant son ampleur et en fonction des caractéristiques du territoire concerné, relever de la gestion des eaux pluviales urbaines ou de la prévention des inondations.
Tout en approuvant l’économie générale de la proposition de loi, la commission des lois a souhaité clarifier et compléter les dispositions qui nous sont soumises.
Ainsi, nous avons aligné la procédure de délégation de la compétence Gemapi des EPCI aux départements sur la procédure de délégation de droit commun, en prévoyant l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
Par ailleurs, à l’article 2, nous avons explicité le lien entre les mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols qui pourraient, à titre facultatif et en fonction des réalités territoriales de chaque intercommunalité, être intégrées dans les zonages relatifs à l’assainissement.
Enfin, nous avons souhaité compléter cette proposition de loi par un article additionnel visant à ajouter la lutte contre le ruissellement à la liste des domaines pour lesquels le département peut mettre à disposition des communes ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique.
Moyennant ces modifications destinées à enrichir cette proposition de loi, la commission des lois a adopté cette dernière.
Mes chers collègues, je vous propose d’ajouter une nouvelle pierre à l’édifice des libertés locales et des souplesses offertes aux élus locaux en matière de Gemapi en adoptant ce texte, même si je n’ignore pas que ces travaux ont vocation à être poursuivis et complétés par ceux que mènent nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau.
Je conclurai en m’adressant plus particulièrement à vous, madame la ministre, pour déplorer que le Gouvernement ne se soit pas saisi de ce texte pour faire évoluer l’exercice de la compétence Gemapi et pour accompagner les élus locaux, qui se trouvent souvent particulièrement démunis face à des risques naturels sans précédent, comme ils nous l’ont dit en auditions.
Ces élus réclament du législateur qu’il leur permette d’exercer plus efficacement la compétence Gemapi, avec une approche aussi pragmatique que possible, ainsi que des financements à la hauteur des enjeux de sécurité publique, reposant sur la solidarité nationale.
Sans vouloir empiéter sur les compétences de mon collègue Laurent Somon, nous pouvons profiter de ce débat pour interroger le Gouvernement sur la taxe Gemapi, qui n’apparaît pas comme un instrument à la hauteur des enjeux pour les collectivités, en raison de l’insuffisance des montants en jeu, mais aussi parce qu’aucune solidarité financière nationale ne s’y attache. De fait, le Gouvernement devra évidemment donner suite à l’article 3 de cette proposition de loi.
Je forme donc de nouveau le vœu que le Gouvernement prenne réellement en compte les aspirations des élus des collectivités territoriales en écoutant, ce soir, la voix du Sénat. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (MM. Pierre Cuypers et Emmanuel Capus applaudissent.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de mai dernier, trois personnes sont mortes dans le Var à la suite d’un épisode orageux ayant causé d’importantes inondations. Au-delà des pertes humaines, irréparables, les territoires touchés déplorent des dommages importants, qu’ils soient matériels, financiers ou psychologiques.
Ce drame récent dans le Var s’inscrit dans une tendance à la récurrence et à l’intensification d’événements météorologiques extrêmes, tels que le Pas-de-Calais et la Somme en avaient connu à la fin de 2023 et au début de 2024, avec des conséquences terribles. J’ai également en tête l’épisode tragique de 2001, qui a duré plusieurs mois, dans le département de la Somme.
Face à ces risques, les collectivités territoriales sont en première ligne. C’est le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui exercent la compétence Gemapi. La création de cette compétence, en 2014, s’est accompagnée de la création d’un nouvel impôt local facultatif, une taxe dite Gemapi, codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.
Bien que cette taxe constitue une ressource en croissance pour les collectivités, de nombreux élus indiquent qu’elle n’est pas suffisante. Les territoires fortement exposés aux inondations mobilisent bien souvent la taxe Gemapi à un niveau proche du plafond de 40 euros par habitant, tandis que des marges existent dans les EPCI moins exposés. L’insuffisance de la taxe Gemapi serait donc surtout liée à son inégale répartition sur le territoire.
L’examen de la présente proposition de loi a été renvoyé à la commission des lois, qui a traité les articles 1er et 2, cependant que l’examen au fond des articles 3 et 4 a été délégué à la commission des finances – il s’agit du volet fiscal de la proposition de loi, qui porte sur la taxe Gemapi.
L’article 3 prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur la mise en œuvre de la taxe Gemapi, sur les modalités d’organisation d’une répartition plus équitable de son produit sur le territoire, ainsi que sur l’opportunité d’instaurer un fonds de péréquation de cette taxe.
Certes, le Sénat est généralement méfiant vis-à-vis des rapports demandés au Gouvernement : la dernière enquête de Sylvie Vermeillet sur l’application des lois a ainsi relevé que seuls 20 % des rapports demandés sont effectivement remis.
Il nous a toutefois semblé que ce rapport pouvait permettre d’engager une réflexion partenariale avec le Gouvernement, et, surtout, d’affirmer qu’il revient en priorité à celui-ci de prendre ses responsabilités en matière de solidarité nationale.
La commission des finances a donc décidé d’adopter cet article sans modification. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même en séance.
L’article 4, quant à lui, prévoyait que les recettes de la taxe Gemapi puissent désormais financer les actions menées dans le cadre de la compétence maîtrise des eaux pluviales en zone non urbaine, qui ne fait pas partie de la compétence Gemapi. Il permettait ainsi à l’EPCI ou, à défaut, au syndicat ou au département auquel la compétence Gemapi a été transférée de reverser la taxe, en partie ou en totalité, aux communes, afin de prendre en charge la compétence maîtrise des eaux pluviales en zone non urbaine.
Surtout, cet article me semble superflu pour ce qui concerne les départements. En effet, l’article 1er de la proposition de loi prévoit la possibilité d’une délégation, et non pas d’un transfert de la compétence aux départements.
Or il est déjà possible de reverser les financements aux communes dans le cadre d’une délégation – nous évoquerons peut-être la possibilité de procéder à un tel reversement lors d’un transfert de compétence, dans des cas très particuliers.
La commission des finances a donc supprimé cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Hervé Reynaud, monsieur le rapporteur pour avis Laurent Somon, madame la sénatrice Anne Chain-Larché, monsieur le sénateur Pierre Cuypers, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée ce jour dans cet hémicycle s’inscrit dans la réflexion que la Nation a engagée depuis plusieurs années déjà, par la voix de son Parlement, au sujet de la répartition de la compétence Gemapi entre les différents niveaux de collectivités.
Rappelons qu’il s’agit d’un sujet de première importance pour nos concitoyens. C’est en effet à la suite de la catastrophe Xynthia, qui avait causé la mort de 53 personnes, que cette compétence était entrée en vigueur le 1er janvier 2018, afin de mener une action publique de prévention plus efficace contre les risques d’inondation.
En raison du réchauffement climatique, ce sujet devient chaque année d’une actualité, hélas ! de plus en plus dramatique, à mesure que les inondations gagnent en fréquence et en intensité et que les catastrophes naturelles s’aggravent.
Nous devons travailler ensemble pour apporter des réponses et réagir plus efficacement.
Les Français voient certains de leurs concitoyens, toujours plus nombreux, souffrir matériellement et humainement de ces dramatiques événements. Ces images catastrophiques, qui inspirent empathie et inquiétude dans tout le pays, nourrissent un besoin de réponses concrètes et rapides de la part des pouvoirs publics, couvrant un large faisceau d’interventions.
La loi du 30 décembre 2017 de Marc Fesneau et de Richard Ferrand a déjà permis aux EPCI à fiscalité propre, dits gémapiens, de se saisir de ces enjeux dans des conditions adaptées. Il existe déjà des possibilités de transfert ou de délégation à des structures regroupant les intercommunalités d’un même bassin versant, afin de mutualiser davantage les actions de lutte contre les inondations et de les rendre plus efficaces. Je détaillerai ce point tout particulièrement.
Il est également possible, pour un département historiquement impliqué dans ces actions, de les poursuivre par convention avec les gémapiens, pour éviter des ruptures préjudiciables à l’efficacité de l’action publique.
Aucune des deux chambres n’a remis en question ces modalités d’exercice de la compétence Gemapi, non plus que l’échéance du 1er janvier 2018.
En ce qui concerne la question du bon échelon d’intervention, et parce que les inondations peuvent franchir les limites administratives, la loi a déjà prévu, comme je l’ai souligné, des outils de coopération intercommunale avec la possibilité de regroupement des gémapiens au sein de syndicats mixtes spécialisés dans l’exercice des missions de la compétence Gemapi, et ce au niveau des bassins versants, considérés par les spécialistes comme le meilleur échelon pour agir.
Si les élus le décident, ces syndicats peuvent également prévoir dans leurs statuts des règles de partage des coûts assurant une solidarité notamment amont-aval.
Ces dispositifs nous paraissent souples et équilibrés. Cela ne réduit néanmoins pas la pertinence de la question du financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui sont à la charge des gémapiens, ou du moins de certains d’entre eux.
Le Gouvernement comprend cependant, cela va de soi, la volonté du groupe Les Républicains d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour pour améliorer encore les outils juridiques que je viens d’évoquer, en particulier pour mieux articuler cette compétence avec l’autre compétence exercée à l’échelle intercommunale – mais elle peut l’être aussi directement par les communes –, à savoir la gestion des eaux pluviales urbaines.
Il y va d’un souci légitime de préservation matérielle de notre pays et de prévention des dégâts de toutes sortes, comme je le disais à l’instant ; il y va, de surcroît, d’une inquiétude de plus en plus partagée par les Français dans le contexte du changement climatique. Est en effet en jeu lors de ces catastrophes le destin des familles et des personnes frappées, celui des territoires concernés, ainsi que la crédibilité de la puissance publique.
Ces enjeux de mise en œuvre opérationnelle et de cohérence des compétences sont abordés aux articles 1er, 2 et 2 bis. Il est évident que le Gouvernement, comme par le passé, est ouvert à la discussion sur ces dispositions qui donnent lieu par ailleurs, rappelons-le, à des travaux d’information de la part des sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.
Si nous comprenons donc l’intention du texte, nous ne pensons pas que la délégation de compétence à l’échelon départemental, prévue à l’article 1er, permette d’en simplifier l’exercice, cet échelon n’étant pas le plus adapté à la gestion de l’eau.
Si le travail effectué en commission a permis de préciser opportunément cet article, la position du Gouvernement reste fidèle à l’idée selon laquelle, d’une part, l’EPCI à fiscalité propre demeure le bon échelon et, d’autre part, la strate supérieure adéquate est davantage celle du bassin versant que celle du département.
Nous pensons que la flexibilité recherchée dans la présente proposition de loi, par nature ponctuelle, n’atteindra pas son but : elle ne permettra ni de réelles économies d’échelle ni une meilleure lisibilité de la compétence.
Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet article 1er.
Concernant l’article 2, nous partageons la volonté de cohérence dans la gestion des phénomènes de ruissellement, qu’ils soient diffus et gérés via la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, ou intenses, générateurs d’inondation et gérés via la compétence Gemapi. La rédaction proposée nous semble néanmoins nécessiter une adaptation pour atteindre pleinement cet objectif. Nous proposerons en ce sens un amendement rédactionnel à l’article 2.
Il en va de même pour l’article additionnel 2 bis.
Concernant l’article 4, sa suppression est à nos yeux une bonne chose, pour des raisons que je souhaite vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs. Cet article permettait à un EPCI à fiscalité propre ou, à défaut, au syndicat ou au département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe Gemapi à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d’investissement.
Or une taxe doit nécessairement être affectée au financement de la compétence pour laquelle elle a été créée. Aussi semble-t-il peu pertinent de déconnecter le produit de la taxe Gemapi de la compétence correspondante.
Globalement, le Gouvernement adopte une position prudente sur ce texte : comme je l’ai dit voilà quelques instants, pour légitime que soit l’intention, il convient de poursuivre l’accompagnement et la montée en compétences de nos territoires en ces matières en optimisant les outils qui sont déjà à disposition, sans remettre en cause les équilibres trouvés dans la loi Fesneau-Ferrand et, surtout, sans ajouter de complexité.
Prenant la mesure des enjeux, le Gouvernement travaille sur ce sujet et attend beaucoup tant de la concertation menée dans le cadre des conférences L’Eau dans nos territoires, pilotées par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, que des propositions qui seront émises par la mission d’information évoquée précédemment.
Nous pourrions alors, en concertation avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, réviser ensemble le dispositif pour le parfaire dans l’intérêt de tous.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Nord, comme d’autres territoires des Hauts-de-France, a été frappé récemment par de violentes inondations, dont les conséquences sont dramatiques tant pour les personnes que pour les territoires.
Ces épisodes ne sont pas isolés et la France entière se révèle particulièrement vulnérable au risque d’inondation et de submersion marine. Le changement climatique, on le sait, accroît encore ce risque, par son effet à la hausse sur la fréquence et l’intensité de ces aléas naturels devant lesquels nos collectivités locales sont en première ligne.
C’est pourquoi il est indispensable de bien structurer et coordonner les actions en matière de politique de l’eau.
Après des années d’émiettement, les lois Maptam et NOTRe ont créé une compétence unique, dite Gemapi, et l’ont attribuée de manière obligatoire aux intercommunalités à fiscalité propre.
Ce faisant, notre législation a acté le besoin d’efficacité et de cohérence entre gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, mais aussi le lien étroit des politiques de l’eau avec les politiques d’aménagement et les documents d’urbanisme.
Au regard des initiatives prises par certains territoires pionniers et parce que les périmètres administratifs, on l’a dit, ne coïncident pas toujours avec ceux des bassins versants, des souplesses ont toutefois été prévues dans la gestion intercommunale de cette compétence ; elles ont même été renforcées en 2017 par la loi Fesneau-Ferrand.
La compétence Gemapi est donc sécable fonctionnellement, dans ses quatre composantes, et géographiquement – les régions ou départements déjà acteurs en matière de Gemapi peuvent continuer de l’être par convention ou par participation à l’un des 450 syndicats mixtes existants.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose, par ses articles 1er, 2 et 2 bis, de nouvelles évolutions associées à la compétence Gemapi.
L’article 1er prévoit ainsi une nouvelle faculté de délégation de tout ou partie de la compétence Gemapi des EPCI à fiscalité propre vers les départements.
Dans sa rédaction initiale, cet article permettait une délégation de compétence vers les départements après simple délibération communautaire, c’est-à-dire sans sollicitation du consentement des communes membres de l’EPCI, lequel exerce pourtant pour leur compte et sous leur contrôle cette compétence Gemapi : ni un transfert, donc, ni tout à fait une délégation…
La commission des lois a corrigé cette curiosité en associant mieux les maires via un alignement de la procédure sur le droit commun de la délégation de compétence.
Néanmoins, si l’on revient au droit commun, pourquoi légiférer à nouveaux frais, la compétence Gemapi étant déjà sécable et les départements déjà associés là où c’est pertinent ?
Telle est notre interrogation et la raison pour laquelle nous ne souscrivons en définitive à aucune des écritures proposées.
C’est en vertu de la même logique que nous émettons des réserves sur l’article 2, qui tend à articuler la compétence Gemapi du bloc communal avec la compétence, communale également, de gestion des eaux pluviales.
Intégrer la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans le cadre des zonages en matière d’eau et d’assainissement, cela fait sens ! Et même tellement, d’ailleurs, que le code général des collectivités territoriales le prévoit déjà : les zonages actuels peuvent couvrir les mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de même qu’ils peuvent imposer des installations de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Il est vrai que la frontière est ténue entre, d’une part, la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols et, d’autre part, la compétence de prévention des inondations. Mais les EPCI ne sont pas compétents qu’en matière de Gemapi : ils le sont aussi en matière d’urbanisme, de climat ou d’agriculture. À ce titre, le bloc communal peut tout à fait intervenir librement sur l’ensemble de la chaîne de l’eau.
Il n’y a en réalité pas véritablement de limite ou d’obstacle lié aux compétences. Le seul intérêt d’inclure explicitement et directement le ruissellement dans la compétence Gemapi serait d’ordre financier, étant admis que, le cas échéant, le produit de la taxe associée à la Gemapi permettrait demain de financer aussi de nouvelles actions liées au ruissellement.
C’est néanmoins faire abstraction d’un élément : de l’avis général, les financements disponibles ne sont déjà pas adaptés aux besoins actuels. Et l’article 4, relatif à la taxation Gemapi, n’y changerait rien, comme l’a souligné la commission des finances et comme le dira tout à l’heure ma collègue Frédérique Espagnac.
Nous ne sommes donc pas non plus favorables à l’article 2, qui ne serait qu’une solution de façade fragilisant la lisibilité du droit applicable au lieu de l’améliorer.
Nous raisonnons de même à propos de l’article 2 bis, introduit en commission, qui élargit les domaines dans lesquels les départements peuvent apporter une assistance technique en y incluant la lutte contre le ruissellement.
Soit la lutte contre le ruissellement relève de la Gemapi et les départements peuvent déjà agir par voie de convention en application de la loi Fesneau-Ferrand, soit elle relève de l’aménagement, et les départements peuvent agir par la même voie conventionnelle en application de la loi NOTRe. Le recours à leurs prestations d’ingénierie, rémunérées et délivrées au titre de la solidarité territoriale, est déjà possible pour les collectivités éligibles, notamment rurales.
Aussi, par souci de préserver la clarté des responsabilités locales, mais aussi par volonté de souligner le besoin de solutions bien plus structurantes dans la lutte contre le changement climatique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas cette proposition de loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « le concept de réchauffement climatique a été créé par et pour les Chinois », déclarait Donald Trump avant sa première élection… Pourtant, en dépit de cette affirmation, le dérèglement climatique est bien plus qu’un concept, comme le constatent quotidiennement nos concitoyens, hélas !
Un quart de nos concitoyens sont ainsi exposés au risque d’inondation, devenu le premier risque naturel auquel nous sommes confrontés. Nos collègues Marie-Claude Lermytte et Dany Wattebled ont constaté l’ampleur des dégâts dans le Nord lors de l’hiver 2023-2024.
Ces inondations ont persisté, actant la nécessité non seulement de lutter contre la montée des eaux, mais aussi de travailler à faciliter leur évacuation.
L’augmentation de la fréquence de ces phénomènes a justifié le déploiement de politiques publiques spécifiques. À la suite de l’adoption de la loi Maptam, puis de la loi NOTRe, cette compétence a été confiée aux EPCI à fiscalité propre. La gestion de ces risques implique de prendre en compte l’échelle du bassin versant.
Près de dix ans plus tard, les auteurs de la présente proposition de loi nous invitent à adapter quelque peu le régime existant, afin de lui conférer davantage de souplesse. Originaires de Seine-et-Marne, tout comme notre collègue Louis Vogel, ils savent combien les inondations peuvent nuire fortement au réseau de mobilité d’un territoire : celles du mois d’octobre dernier y ont affecté pas moins de 132 communes.
L’objet du texte est de permettre aux EPCI chargés de la compétence Gemapi de la déléguer en tout ou partie aux départements.
En ce qui concerne les questions relatives aux collectivités territoriales, le Sénat a la bonne habitude d’ouvrir des facultés en évitant d’imposer des obligations à nos élus locaux. Ces derniers sont en effet les mieux placés pour résoudre les difficultés de leurs territoires.
En l’occurrence, à la compétence Gemapi s’attachent deux problématiques majeures.
Premièrement, l’hydrographie obéit non pas au découpage des circonscriptions administratives, mais à la géographie : la question de l’aval et de l’amont est incontournable.
Deuxièmement, un problème de moyens se pose : pour être exercée, une compétence doit être financée. La taxe Gemapi est parfois décrite comme un impôt facultatif, non au sens où elle serait optionnelle pour les contribuables – c’est rare –, mais au sens où les collectivités locales sont libres de l’instituer ou non. Elle prend la forme d’une contribution par habitant.
Un tel financement paraît problématique, dans la mesure où les territoires qui doivent supporter les investissements les plus importants ne sont pas nécessairement les plus peuplés. C’est pourquoi la question du fonds de péréquation se pose.
Le caractère facultatif nous semble également problématique. Il est en effet extrêmement difficile pour les élus de décider seuls de la mise en œuvre de la taxe Gemapi, mais aussi de déterminer le montant de cette contribution.
Il ne fait aucun doute que les effets du dérèglement climatique se feront davantage sentir dans le futur. Dans ce domaine comme dans d’autres, nos territoires ne sont pas sur un pied d’égalité. Inondations, sécheresses, mais aussi incendies : certains seront plus affectés que d’autres.
Dans ce contexte, nous devons veiller à ce qu’aucun territoire de la République ne soit livré à lui-même. L’assouplissement prévu par ce texte est donc une bonne chose : les collectivités territoriales sont les plus légitimes pour déterminer le bon niveau d’exercice de la compétence Gemapi.
Le groupe Les Indépendants soutient également la possibilité ouverte aux départements d’apporter aux communes et aux EPCI de leur territoire une assistance technique en matière de lutte contre le ruissellement.
Assouplir est une bonne chose, mais il serait encore mieux de voter des dispositifs qui n’ont pas besoin d’être assouplis… Il y a dans la pièce un éléphant qu’il ne faudrait pas manquer de voir : au gré des textes correctifs, chacun d’entre nous a eu l’occasion de se convaincre que c’était toute l’architecture des compétences des collectivités locales qu’il conviendrait de revoir.
À cet égard, ne faudrait-il pas un projet de loi ambitieux, qui remette en ordre les règles de la décentralisation ? Bien sûr, nous savons que des sujets plus urgents occupent le Gouvernement. Cependant, en matière de procédure pénale comme de décentralisation, combien de temps pourrons-nous encore fonctionner en nous contentant de pastilles législatives ?
Mes chers collègues, le groupe Les Indépendants, vous l’aurez compris, souscrit aux objectifs de cette proposition de loi. Nous la voterons donc, en espérant que le Gouvernement lancera les réformes de fond dont notre pays a de plus en plus besoin. (Mme Anne Chain-Larché et M. Pierre Cuypers applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mes collègues auteurs de cette proposition de loi, Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers. En effet, les difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi nécessitent une telle loi, et je souhaite partager ici mon ressenti.
Depuis l’entrée en vigueur des lois Maptam et NOTRe, cette compétence a été transférée aux EPCI. Si cette structuration visait à lutter contre le morcellement des responsabilités, force est de constater que ce transfert ne s’est pas toujours fait à l’échelle où se posent les enjeux.
Je pense au département du Gard, en particulier au territoire de Terre de Camargue, qui illustre assez bien cette inadéquation, les bassins versants faisant fi de toute considération administrative.
Ainsi cette proposition de loi, enrichie en commission – je salue nos rapporteurs –, mérite-t-elle notre approbation, car elle répond à un constat partagé : la recrudescence des risques d’inondation et leur forte différenciation selon les territoires appellent des réponses souples et sur mesure.
L’article 1er institue une faculté – il s’agit bien d’une faculté, j’y insiste – de délégation de la compétence Gemapi des EPCI à fiscalité propre vers les départements.
Cette délégation, strictement volontaire, permettra de mobiliser les expertises techniques et logistiques des départements, souvent mieux armés pour intervenir à l’échelle des réalités hydrographiques. Ce cadre favorise une gestion cohérente et intégrée de l’eau, tout en rassurant les élus locaux quant à leur pouvoir de décision.
L’article 2, quant à lui, vise à clarifier la répartition des responsabilités, notamment en intégrant la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les documents de zonage d’assainissement. Cette disposition permettra une action plus lisible et mieux articulée avec la prévention des inondations.
Sur l’initiative du rapporteur, la commission a veillé à préserver le caractère volontaire de la délégation et à l’aligner sur les règles de droit commun.
Elle a aussi introduit un article 2 bis, qui étend le champ de l’assistance technique obligatoire des départements aux communes et EPCI ruraux à la lutte contre le ruissellement dès lors que ce phénomène est lié au risque d’inondation.
Ces précisions témoignent d’une volonté claire : donner aux élus locaux, sans les contraindre, les outils dont ils ont besoin pour adapter l’action publique à la diversité territoriale.
Cependant, nous devrons bien sûr rester vigilants, car il importera que la solidarité nationale s’exprime pleinement. Le changement climatique multiplie les risques et les dégâts humains et matériels s’aggravent ; ils nécessitent et nécessiteront des moyens accrus, quoi qu’il en soit de l’organisation territoriale retenue pour exercer la responsabilité dont il est question.
Dans tous les cas, ce texte m’apparaît équilibré. Il traduit une philosophie que nous devons encourager : celle de la subsidiarité, de la confiance dans les territoires et de l’intelligence collective.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, qui marque une avancée concrète. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat s’est pleinement emparé du sujet de la prévention des inondations.
Cela s’est vérifié voilà peu avec la mission conjointe de contrôle, confiée à la commission des finances et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, relative aux violentes inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, dont les rapporteurs, nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, ont formulé vingt recommandations très utiles.
Je citerai également l’adoption, consécutive à ce travail, d’une proposition de loi de nos mêmes collègues visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Enfin, voilà que nous examinons la présente proposition de loi de nos collègues Pierre Cuypers et Anne Chain-Larché, qui sont aussi mes voisins de Seine-et-Marne, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ou Gemapi.
Je me félicite de ces travaux successifs, sur un sujet si important. Que nous soyons issus de territoires ruraux ou urbains, de métropoles ou des outre-mer, il est vrai que nous sommes de plus en plus soumis au risque de catastrophe naturelle, les territoires ultramarins, je le précise, y étant surexposés – vous savez combien le groupe RDPI est attaché à la défense de ces territoires.
Le risque d’inondation est désormais le premier aléa naturel en France : un quart des Français sont exposés aux risques de crues ou de submersion. Ce risque, de surcroît, va s’accroissant, avec une augmentation de la pluviométrie extrême. On l’a vu dans l’Yonne, au printemps de l’année dernière, avec les crues du Serein et de l’Armançon.
Le groupe RDPI se réjouit de l’occasion de débat offerte par l’examen de cette proposition de loi qui porte sur des sujets importants ayant trait à la Gemapi : gouvernance, financement, périmètre. Force est de constater néanmoins que nous légiférons de façon quelque peu parcellaire.
Si ce texte apporte des libertés – c’est Anne Chain-Larché qui parlait d’un « texte de liberté » –, ainsi que des souplesses, certains articles soulèvent des questions auxquelles nous n’avons pas encore toutes les réponses. Et pour cause, car le travail en la matière se poursuit. Notre assemblée s’est d’ailleurs saisie du sujet en créant une mission d’information sur la Gemapi, qui aura notamment pour objet d’évaluer les lois NOTRe et Maptam et dont les rapporteurs sont nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé.
Le groupe RDPI dit « oui » au débat, en posant quelques « mais » sur certaines dispositions présentées.
Le débat est essentiel ; il a lieu chez les élus locaux comme dans la population, grâce à un certain nombre de manifestations. Je salue à cet égard l’organisation des Récid’Eau, dont la première édition s’est tenue à Auxerre tout récemment sur l’initiative du syndicat mixte Yonne Médian – notamment de son président, Yves Vecten, et de son premier vice-président, Marcel Milachon –, avec l’aide de nombreux partenaires, au premier rang desquels l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN).
Cet événement a donné lieu à des débats très intéressants ; à cette occasion, j’ai pu échanger avec nombre d’élus locaux et je souhaite vous faire part de quelques remontées de terrain.
Pour ce qui est de la gouvernance, tout d’abord, l’article 1er institue une nouvelle faculté de délégation totale ou partielle de la compétence Gemapi aux départements. Il s’agit d’une extension d’une disposition de la loi Fesneau-Ferrand du 30 décembre 2017, qui avait permis aux départements déjà engagés en matière de compétence Gemapi au moment de l’entrée en vigueur du texte de poursuivre leur action en la matière au-delà de 2020.
Prenons garde néanmoins que le département ne devienne pas l’unique collectivité qui, à terme, interviendra en ce domaine. Une telle crainte est exprimée par les élus comme par les syndicats ; je tenais à la relayer à cette tribune.
On sait ce que sont parfois les rapports de force politiques dans les territoires. C’est pourquoi, me semble-t-il, il faut plutôt réfléchir à une organisation par bassin versant, en chaussant d’autres lunettes que celles des collectivités territoriales existantes. Ainsi pourrons-nous mieux appréhender les enjeux hydrographiques.
Je veux à cet égard rendre hommage aux syndicats, qui, dans nos territoires, œuvrent de concert avec les EPCI.
Pour ce qui est du financement, ensuite, j’évoquais ce sujet clé avec Patrick Mercuzot, président du syndicat du bassin du Serein.
La péréquation, une question chère au rapporteur Somon, a été au centre de nos discussions. Il arrive que les territoires situés en amont du bassin versant soient peu peuplés : leur capacité à lever des fonds est alors très faible. Pourtant, ils doivent conduire des travaux de grande ampleur. Il faut donc œuvrer à cette péréquation.
L’article 3 de la proposition de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet ; je m’en félicite. Il est question d’identifier les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation de la taxe Gemapi « à l’échelle des bassins versants ». Faut-il retenir cette échelle-là ? Faut-il réduire encore l’échelle, jusqu’à envisager une péréquation nationale ? Je pose la question sans avoir la réponse… Quoi qu’il en soit, la péréquation est indispensable.
Quant à l’article 4, nous aurons l’occasion d’y revenir, le groupe RDPI ayant déposé un amendement afin d’en débattre ; ainsi certains éléments pourront-ils être précisés à cette occasion.
Pour ce qui est du périmètre, dernier point d’importance, l’article 2 donne aux communes et aux EPCI la faculté d’instituer des mesures relatives au ruissellement dans le zonage en matière d’assainissement. Le ruissellement n’était pas inclus dans le périmètre de la Gemapi. Or la frontière est particulièrement ténue et poreuse entre ces deux compétences, ce qui pose un certain nombre de problèmes dans la vie quotidienne des collectivités et des instances qui agissent en ce domaine.
Au total, le Parlement n’a pas fini de débattre de ce sujet. Gemapi, c’est un sigle – six lettres – qu’il nous faut rendre toujours plus intelligible, et c’est surtout une compétence que les collectivités doivent avoir la capacité effective d’exercer. Il nous revient d’y veiller. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’entrée en vigueur des lois Maptam et NOTRe, la structuration de la compétence Gemapi incarne une ambition louable : doter nos territoires d’un cadre d’action cohérent face aux risques d’inondation et en matière de gestion des milieux aquatiques.
Concrètement, le législateur a transféré cette compétence aux intercommunalités, afin de remédier à l’émiettement d’une gouvernance jusqu’alors communale. Mais cette ambition s’est heurtée, sur le terrain, à des contraintes lourdes, souvent sous-estimées, et parfois à une certaine solitude institutionnelle des élus locaux, confrontés à la gravité des enjeux.
Notre pays est exposé à l’aléa inondation dans toute sa diversité : débordements de cours d’eau, crues torrentielles, submersions marines, ruissellement urbain, remontées de nappes. Si les causes en sont avant tout météorologiques, les effets en sont souvent aggravés par des facteurs humains : artificialisation des sols, destruction d’espaces naturels, mauvaise gestion ou mauvais entretien des cours d’eau.
Plus d’un habitant sur quatre vit dans une zone exposée aux débordements fluviaux ou marins. Voilà qui fait de cet aléa un risque majeur pour notre pays, du point de vue tant de la sécurité que de la cohésion territoriale.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui procède-t-elle d’un constat lucide : il est nécessaire d’introduire dans notre droit des assouplissements pour adapter l’exercice de la compétence Gemapi à la diversité des territoires et pour mieux mobiliser les expertises existantes, notamment celles des départements.
À cet égard, ouvrir pour les intercommunalités la possibilité de déléguer cette compétence aux départements peut constituer une avancée utile, non parce qu’il s’agirait de remettre en cause le rôle de l’intercommunalité, mais parce que la réalité impose parfois, localement, de recomposer intelligemment les niveaux d’action.
Dans de nombreux territoires, les départements disposent d’une ingénierie structurée, d’une expérience éprouvée dans la prévention des inondations et d’une connaissance fine des cours d’eau et des ouvrages. Ils sont parfois les seuls à même de porter, techniquement et juridiquement, des projets complexes à l’échelle de plusieurs bassins versants.
Il n’est pas certain pour autant que l’échelon départemental soit toujours le plus pertinent.
D’une part, l’Assemblée des départements de France n’a pas manqué de nous alerter sur la grave et dangereuse dégradation de la situation financière des départements depuis plusieurs années. Il est douteux qu’une nouvelle compétence déléguée soit bien accueillie dans ces conditions.
D’autre part, la prévention des inondations appelle une approche à l’échelle du bassin versant, souvent interrégionale. Ainsi les intercommunalités les plus exposées ne sont-elles pas toujours celles qui doivent réaliser les investissements les plus lourds.
Cette tension est particulièrement nette dans les zones de montagne, où les communes d’amont, souvent petites et peu dotées, doivent engager des travaux coûteux dont bénéficieront en aval des métropoles à fort potentiel fiscal, qui perçoivent une taxe Gemapi substantielle tout en ayant peu à financer elles-mêmes. Il faut donc du temps et de la méthode pour construire un modèle plus juste.
La taxe Gemapi pourrait rapporter jusqu’à 3 milliards d’euros si elle atteignait son plafond légal de 40 euros par habitant. Seulement, dans les faits, la moyenne nationale tourne autour de 8 euros et le produit total de la taxe en 2023 n’était que de 536 millions d’euros.
Que dire également des disparités territoriales ? Les collectivités rurales, souvent situées en amont, subissent de plein fouet les conséquences du ruissellement et du débordement des cours d’eau. Mais ce sont les intercommunalités urbaines ou littorales, plus densément peuplées, qui disposent des marges fiscales les plus importantes.
Dans ce système, on confie la charge à ceux qui ont le moins de moyens, tout en s’en remettant à la solidarité de ceux qui, bien souvent, se sentent moins concernés par le risque.
Il faut, à terme, avoir le courage d’ouvrir le débat sur l’institution d’un véritable mécanisme de péréquation à l’échelle des bassins versants ou, à défaut, d’un fonds national de solidarité. Cela implique un débat parlementaire de fond sur les ressources et non seulement sur l’architecture institutionnelle.
Plus largement, il devient urgent de sortir de la logique des ajustements successifs. La compétence Gemapi, comme d’autres, pâtit d’un empilement de réformes, de dérogations, de corrections ponctuelles, qui finissent par créer plus d’opacité que de lisibilité.
Je rappelle, du reste, que notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé, l’an dernier, une mission d’information relative à la compétence de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, dont les rapporteurs sont nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé. Il aurait été judicieux d’attendre le résultat de ses travaux avant de légiférer. (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
Dans ces conditions, la position de notre groupe ne peut qu’être réservée : chacun restera libre d’exprimer sa position à l’issue de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où les inondations constituent le principal aléa naturel auquel sont confrontées nos collectivités et au vu de l’amplification des dégâts qu’elles entraînent, nous examinons avec intérêt la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Je tiens, avant toute chose, à féliciter le rapporteur Hervé Reynaud de la qualité du travail réalisé.
Entre novembre 2023 et juin 2024, quelque 53 % des départements français ont été touchés par des inondations. Dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais, les dégâts sur les biens assurables se sont élevés à 640 millions d’euros. Aujourd’hui, plus d’un habitant sur quatre est exposé aux débordements de cours d’eau ou aux submersions marines.
Face au dérèglement climatique et aux risques de catastrophes naturelles, nous nous devons de faciliter le travail des collectivités, qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et aux travaux d’aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements.
En 2014, la loi Maptam a attribué une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gemapi aux intercommunalités. Avec la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI était censé assurer la cohérence et l’unité de la gouvernance en la matière.
Pourtant, ces objectifs louables ne sont toujours pas pleinement remplis. Une grande partie des élus locaux rencontre des difficultés majeures pour prévenir le risque d’inondation. Qu’elles soient liées à l’augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi affectent durement tous les territoires.
L’article 1er de cette proposition de loi vise à rendre possible la délégation de tout ou partie de la compétence Gemapi aux départements qui disposent de ressources techniques en matière de gestion et d’aménagement hydrologique. Il tend à renforcer la capacité d’action et de coordination des collectivités en assurant la cohérence de la gouvernance territoriale et l’assouplissement de la gestion des risques d’inondations.
Cette procédure de délégation s’alignera sur la procédure de délégation de droit commun, afin de mettre entre les mains des élus des outils dont ils seront libres d’envisager l’utilisation, comme le propose M. le rapporteur dans son amendement. Bien qu’elle soit facultative, cette délégation pourra ponctuellement s’avérer pertinente dans certains territoires, mais elle ne saurait constituer une solution universelle – je pense, notamment, aux territoires de montagne, qui disposent de moyens financiers restreints.
L’article 2 vise à clarifier la répartition des responsabilités en matière de Gemapi, d’une part, et de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, d’autre part. Dès lors qu’elles présenteront un lien avec les inondations, les mesures relatives à la gestion des eaux pluviales pourront être introduites dans le zonage communal ou intercommunal d’assainissement.
L’article 2 bis vise à ajouter au champ de l’assistance technique du département la lutte contre le ruissellement. Je m’interroge, à titre personnel, sur la manière dont les départements dans leur diversité pourront mobiliser ce type de compétences, car ils ne disposent pas forcément à ce jour des moyens nécessaires pour les mettre en œuvre efficacement.
Quant à l’article 3, il vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les modalités d’application de la taxe pour la Gemapi – vaste chantier !
Cette réflexion pourra, je l’espère, évoluer avec les conclusions de la mission d’information conduite par nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau. Les territoires ruraux et de montagne, à la densité de population nettement plus faible, disposent d’un potentiel fiscal limité, alors même qu’ils ont une exposition aux risques parfois plus élevée.
Dans un département que je connais bien, les Hautes-Alpes, 56 communes sur 162 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de 2023. Je pense, notamment, aux communes de Vallouise-Pelvoux, de Risoul ou de Guillestre. Ces noms, qui évoquent pour vous des stations de sports d’hiver, mes chers collègues, sont pour moi ceux de communes en grande difficulté. La fréquence des crues et leurs conséquences financières, sociales et économiques ont frappé les populations avec force.
Pour faire face aux inondations à répétition, il faut impérativement réformer la taxe Gemapi en la déplafonnant. La régionalisation de ladite taxe ne me semble pas illégitime, quand on sait que les mesures prises autour des bassins versants protègent aussi l’ensemble du réseau en aval.
Quoi qu’il en soit, il faut une plus grande solidarité fiscale dans une logique de bassin : dans ma région, Provence-Alpes-Côte d’Azur, les habitants des Hautes-Alpes paient seuls pour l’entretien d’un cours d’eau comme la Durance, qui assure pourtant en totalité l’alimentation de la ville de Marseille.
Soyons concrets, comme savent le faire les élus locaux. Prenons l’exemple de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras : 8 000 habitants, 15 communes de montagne. Côté Guil, 25 millions d’euros de travaux Gemapi sont nécessaires ; côté Durance, ce sont 20 millions d’euros.
La recette de la taxe Gemapi, portée à son maximum, s’élève à 800 000 euros par an, dont la moitié est consacrée au fonctionnement de la structure et à la surveillance annuelle des digues. Il reste donc 400 000 euros disponibles pour investir chaque année, à comparer aux 45 millions d’euros de travaux qui doivent être réalisés, j’y insiste, sur l’ensemble du bassin versant jusqu’à Marseille.
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera sans enthousiasme cette proposition de loi, qui permet de marquer une nouvelle étape, certes modeste, mais nécessaire, vers la mère des réformes et des batailles : la modification de l’assiette de mobilisation de la taxe Gemapi.
Je souhaite que son périmètre soit, au minimum, la région, voire la Nation. Nous avons une exigence d’efficacité. Il faudra rassembler les nombreux textes, parfois inféconds, sur ce sujet de la Gemapi, pour aboutir à une grande loi ambitieuse permettant de traiter toutes les situations en solidarité active.
La procrastination n’est jamais féconde. Elle coûtera encore plus cher demain si nous ne faisons rien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faudra bien, un jour, conjurer ce que l’on pourrait appeler la décrue centennale des moyens financiers accordés aux collectivités territoriales.
Depuis trop longtemps, nous sommes enfermés dans une logique de décentralisation à moyens constants, voire décroissants, qui finit par rendre inopérants les principes mêmes de proximité, de responsabilité et de justice territoriale.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien dit !
M. Jean-Pierre Corbisez : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans cette tension. Il vise à renforcer la subsidiarité et à introduire davantage de souplesse dans l’organisation de la compétence Gemapi. Mais il met surtout en lumière un angle mort persistant : la difficulté à agir sur le ruissellement et l’érosion des sols.
Ces phénomènes sont pourtant au cœur des désordres hydrauliques que subissent nombre de nos territoires. Pourtant, ils ne relèvent d’aucune compétence clairement identifiée. C’est un vide et une vraie difficulté.
Ce texte vise à répondre partiellement à ce problème, en redonnant aux communes, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines, des leviers d’intervention. À ce titre, nous saluons la précision introduite par le rapporteur : ces actions doivent être strictement liées à la prévention des inondations, pour éviter tout dévoiement ou conflit d’usage.
C’est une clarification utile au moment de la création des futurs établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), car certains territoires pourraient en prendre le contrôle pour d’autres usages.
Elle est utile, aussi, car depuis près de dix ans, ce sont les élus locaux qui portent cette compétence à bout de bras avec volontarisme, inventivité, mais trop souvent sans moyens ni ingénierie ou lisibilité.
Il est donc légitime et nécessaire de reconnaître la diversité des réalités locales et d’ouvrir la voie à des organisations plus cohérentes. À ce titre, l’ouverture à une délégation volontaire de la compétence Gemapi aux départements constitue un progrès, voire un retour en arrière bienvenu, puisque, avant la loi Maptam, c’étaient les conseils départementaux qui géraient les rivières et les ruisseaux, et qui les géraient bien.
C’est une avancée attendue, cohérente avec les enseignements du terrain et fidèle à l’esprit du rapport sénatorial Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements. Ce document rappelait le rôle structurant des départements comme piliers de la solidarité sociale et territoriale.
Le présent texte contribue donc à redonner une consistance politique à l’échelon départemental, ce qui n’est pas rien à l’heure où certains rêvent encore de sa dilution ou de sa disparition.
Quant à la demande de rapport sur la péréquation de la taxe Gemapi, elle répond à une exigence simple et juste : corriger les inégalités criantes entre des territoires inégalement armés pour faire face à une compétence aussi coûteuse que nécessaire dans le contexte du dérèglement climatique.
En effet, la gestion hydraulique – c’est là tout l’esprit de la Gemapi – ne peut être pensée à l’échelle restreinte d’un EPCI. Les dynamiques hydrauliques ignorent superbement nos découpages administratifs et nos logiques fiscales. Elles obéissent à la géographie des bassins versants, à la temporalité du cycle de l’eau et à la solidarité amont aval.
Si nous ne sommes pas a priori défavorables à une péréquation de la taxe, nous affirmons ici avec force que le recours à l’impôt national demeure, dans le moment que nous traversons, le levier le plus juste, le plus efficace et le plus pertinent. D’une part, parce que « l’aquataxe » poursuit sa montée en puissance, avec une multiplication par onze de son produit entre 2017 et 2021. D’autre part, parce que l’État ne peut éternellement se contenter de déléguer sans assumer.
La solidarité nationale ne peut se résumer à des appels à projets ni à des dispositifs contractuels parcellaires. Elle appelle un engagement budgétaire clair, durable, structuré et une capacité de pilotage à l’échelle des bassins versants.
La clarification engagée à l’échelle locale devra donc impérativement trouver son pendant à l’échelle nationale, en lien avec l’ensemble des acteurs : agences de l’eau, régions, départements, syndicats mixtes, EPCI et communes.
Dans le département du Pas-de-Calais, terre des « gueules noires », nous savons ce que l’eau peut cacher.
Les eaux d’exhaure, qui remontent lentement dans les galeries effondrées des anciennes mines, doivent être pompées sans relâche pour prévenir les inondations, des décennies après la fin de l’exploitation charbonnière. C’est encore l’État qui en assume aujourd’hui la charge. Il y a là tout un symbole : celui d’un engagement constant. C’est aussi cet esprit qu’il nous faut retrouver. Je rappelle que, lors de la première loi Gemapi, l’État voulait se désengager sur les collectivités de ce pompage des eaux d’exhaure…
Mes chers collègues, ce texte en appelle d’autres. Parce que la protection des habitants passe par un renforcement des services publics, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis pose le problème des insuffisances de la Gemapi et, en définitive, de la résilience de nos territoires face à la dégradation importante du cycle de l’eau.
Disons-le franchement, cette proposition de loi présente deux mérites.
Le premier est d’intégrer la problématique du ruissellement à la réflexion sur le cycle de l’eau, afin d’aboutir à une politique hydraulique plus cohérente. Aujourd’hui, le ruissellement est traité exclusivement au travers des politiques d’urbanisme. Or il s’agit non pas simplement d’une affaire de caniveaux et de zones d’habitat, mais bien de l’addition de mesures complémentaires, entre la gestion des zones humides, celle des ouvrages hydrauliques et la désimperméabilisation des sols.
Le second mérite de ce texte est de poser le problème de la taxe Gemapi. Celle-ci est levée principalement en aval, là où le risque est le plus coûteux pour les habitants, alors que les difficultés viennent essentiellement du non-traitement des eaux de ruissellement en amont, là où la taxe est peu ou pas prélevée.
Nous avons besoin de la mise en œuvre d’une solidarité nationale. Faire contribuer l’amont pour protéger l’aval, c’est reconnaître une réalité physique autant que politique. Cela suppose que nous construisions enfin une véritable péréquation, qui tienne compte des déséquilibres de peuplement et de ressources fiscales.
L’article 3, en se contentant de prévoir une demande de rapport, pose le problème, mais n’apporte pas de réponse solide. Pour agir, il faut renforcer le poids des bassins et des agences de l’eau. Ce sont elles qui sont à même de garantir une politique globale et cette péréquation.
De ce point de vue, chers collègues de la majorité sénatoriale, il y a un paradoxe assez étonnant : ceux qui portent ce texte ont voté, il y a quelques semaines à peine, la réduction drastique des crédits des agences de l’eau, qui sont pourtant les premières à financer les programmes de lutte contre le ruissellement et qui sont les garantes du principe de solidarité entre les bassins.
Comment espérer de réelles avancées si l’on affaiblit les instruments qui permettent de les mettre en œuvre ? Je rappelle qu’il s’agit d’une ponction de 150 millions d’euros.
Le ruissellement, les inondations et la protection des littoraux exigent une approche systémique, une stratégie nationale de l’eau, et non de simples mesures locales comme tend à le prévoir cette proposition de loi.
Ce texte illustre le mal plus large qui ronge notre vie publique : l’absence d’initiatives gouvernementales, de projets de loi structurants permettant de traiter les grands problèmes dans leur globalité.
Actuellement, sur des sujets aussi graves, on bricole, on crée de l’instabilité juridique. Or le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3) chiffre à 143 milliards d’euros d’ici à 2050 l’impact des catastrophes climatiques.
Cette proposition de loi peut permettre d’avancer faiblement, de manière temporaire, dans l’attente d’un projet plus structurant, si, et seulement si, l’on s’en donne les moyens.
Or les territoires concernés par l’érosion du trait de côte ou qui entretiennent des digues le long des fleuves n’ont plus de marge de manœuvre. Ces EPCI doivent déjà assumer leurs compétences. Ils n’ont donc pas les moyens de transférer aux communes des fonds pour désartificialiser ou reconstituer les mares ou les zones humides, là où elles sont nécessaires afin d’éviter ensuite les problèmes en milieu urbain.
Dans sa version initiale, l’article 4 visait à permettre aux EPCI situés en amont, ceux qui ne prélèvent pas ou peu la taxe Gemapi, de le faire davantage, afin de transférer des fonds aux communes qui engagent des travaux de traitement des phénomènes de ruissellement. C’était là la petite avancée de ce texte.
À nos yeux, s’il n’y a plus d’article 4 dans sa version initiale, il n’y a plus de loi, sauf à transférer une charge supplémentaire aux départements, ce dont ils ne veulent pas, comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue du RDSE.
Voilà pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 4. Si cet article n’était pas rétabli, il serait de bon ton d’éviter l’encombrement législatif : nous jugerions raisonnable le retrait de ce texte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis sa création, la compétence Gemapi fait couler beaucoup d’eau – c’est le cas de le dire – et bien sûr beaucoup d’encre. (Sourires.)
Cette compétence, bien qu’elle soit nécessaire, soulève de nombreuses interrogations et ne parvient toujours pas à relever les défis auxquels nos territoires sont confrontés. Un point est aujourd’hui largement partagé : la taxe Gemapi, censée financer cette compétence, est notoirement insuffisante. Si son potentiel est évalué à 2,9 milliards d’euros, ce plafond est encore très loin d’être atteint.
C’est le cas, par exemple, chez moi, dans les Pyrénées-Atlantiques, où la vallée d’Aspe a été récemment touchée par un épisode pluvio-orageux intense, qui a causé des inondations et des glissements de terrain, endommageant notamment la RN 134. Comme ailleurs, la taxe Gemapi ne peut à elle seule financer la réparation des dégâts causés.
Surtout, cette insuffisance est aggravée par une inégalité flagrante entre territoires. Les collectivités de montagne, particulièrement exposées aux crues torrentielles et aux inondations, mobilisent déjà cette taxe à son plafond légal, soit 40 euros par habitant.
Pendant ce temps, d’autres territoires, moins exposés, ne l’activent pas ou peu. C’est donc une répartition profondément inéquitable de l’effort fiscal qui prévaut aujourd’hui, avec des conséquences lourdes sur la capacité d’action locale. Dans ce contexte, nous aurions pu espérer que ce texte apporte des solutions structurelles, qu’il affronte de front la question du financement de la Gemapi.
L’article 4, qui tendait à imposer de nouvelles missions financées grâce à une taxe déjà aujourd’hui insuffisante pour soutenir la prévention des inondations, a été heureusement supprimé en commission.
Le texte issu des travaux de nos deux commissions saisies n’apporte donc aucune réponse concrète au grand défi identifié depuis le début : comment permettre à toutes les collectivités, quelles que soient leurs ressources, de faire face efficacement aux risques de crues torrentielles et d’inondations ?
L’article 3, qui subsiste, vise à prévoir la remise d’un énième rapport par le Gouvernement. Mais soyons lucides : seuls 20 % des rapports demandés sont effectivement remis. Quand bien même celui-ci verrait le jour, pourquoi se contenter d’une étude quand l’urgence impose une décision politique ? Pourquoi ne pas avoir proposé directement la création d’un fonds de péréquation pour la taxe Gemapi, afin de déclencher un véritable débat et de forcer le Gouvernement à se positionner ?
Derrière ce texte, il y a une intention que je ne veux pas balayer d’un revers de main. Il s’agit, je le comprends, de simplifier les procédures, de rendre la tâche des collectivités plus fluide face aux inondations et à la gestion de l’eau. Mais en tentant d’assouplir le cadre juridique, ne risque-t-on pas, paradoxalement, d’en accentuer encore la complexité ? Car supprimer des dispositifs sans proposer de mécanismes de substitution robustes, c’est fragiliser l’édifice au lieu de le consolider.
Par ailleurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la délégation de la compétence Gemapi aux départements. Celle-ci doit rester aux mains des communes ou des EPCI. Mes chers collègues, il faut que le législateur cesse, à chaque contrainte, de complexifier la répartition des compétences entre les échelons territoriaux. Les élus nous le demandent ; ils veulent de la stabilité.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi. Non par esprit de contradiction, mais parce que ce texte, vidé de sa substance, ne résout rien et reporte encore une fois les décisions essentielles à demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la compétence Gemapi a été instituée par la loi Maptam de 2014, défendue par l’ancienne sénatrice de l’Aveyron, Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la décentralisation – ce n’est pas ce qu’elle a fait de mieux !
Cette compétence a ensuite été précisée par la loi NOTRe en 2015, avant d’être rendue obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Cette compétence se voulait un levier de modernisation de l’action publique locale, en concentrant au sein du bloc intercommunal des responsabilités autrefois dispersées entre communes, syndicats de rivière, départements, voire propriétaires privés. Elle visait également à organiser la gestion par bassin versant, conformément à une logique plus hydraulique que strictement administrative.
Sept ans après son transfert obligatoire aux intercommunalités, force est de constater que le dispositif, dans sa forme actuelle, rencontre de nombreuses limites clairement identifiées : manque d’agilité qui résulte de la complexité des procédures – notamment liées à la loi sur l’eau –, difficultés de coordination et, surtout, inégalités de ressources entre territoires.
Les EPCI se retrouvent en première ligne face à des enjeux complexes, sans toujours disposer de moyens techniques et financiers à la hauteur de leurs missions, particulièrement en zone rurale. La taxe Gemapi, si elle constitue un levier utile, montre ses limites : elle est inégalement répartie, plafonnée et souvent insuffisante pour couvrir les besoins d’investissement et d’entretien.
Cette situation suscite une double tension : d’une part, entre les capacités d’action concrètes du bloc local et la montée des risques, notamment avec la recrudescence d’épisodes de pluies intenses, provoquant ruissellements soudains et débordements ; d’autre part, entre la responsabilité juridique des élus et la faiblesse des outils dont ils disposent pour y répondre.
C’est pourquoi cette proposition de loi, qui vise à apporter certains ajustements pragmatiques, attendus de longue date par les acteurs de terrain, est positive. Je rends hommage à ses auteurs, Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers.
En permettant aux intercommunalités de déléguer tout ou partie de la compétence Gemapi au département, elle tire parti de l’expertise de ces derniers, qui ont historiquement développé un savoir-faire reconnu en matière de gestion de l’eau et d’aménagement. Dans de nombreux territoires, ce partenariat renforcé permettra de sortir d’une impasse technique ou financière.
Le texte vise également à clarifier utilement l’articulation entre Gemapi et gestion des eaux pluviales. Il intègre explicitement les phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols, qui constituent désormais un enjeu majeur dans l’ensemble des bassins versants.
Enfin, le volet financier n’est pas oublié. La demande d’un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de la taxe Gemapi, en vue d’instaurer un fonds de péréquation, va dans le bon sens. Il faudra que le Gouvernement remette ce rapport, car il n’est pas acceptable qu’un territoire peu dense, mais exposé, ne puisse protéger ses habitants face au risque d’inondation, faute de potentiel fiscal.
L’équité devant le risque doit être garantie, par exemple avec la possibilité, qui reste à préciser, de reverser une part de la taxe aux communes, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle opérationnel et leurs charges effectives.
Je veux, enfin, rappeler le travail en cours conduit par la délégation aux collectivités territoriales, en particulier par notre collègue Rémy Pointereau. La mission d’information dont il est le corapporteur permettra d’aller plus loin, notamment pour proposer une refonte plus large du cadre de financement de la Gemapi et pour renforcer la solidarité amont aval.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est non pas une réforme de fond, mais une étape utile. Il vise à apporter de la souplesse et à améliorer la lisibilité, répondant ainsi à certaines alertes et demandes des élus locaux. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dès 2014, la loi Maptam instituait, par amendement et sans étude d’impact, une compétence exclusive et obligatoire au bénéfice du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, que la loi NOTRe a ensuite rendue effective au 1er janvier 2018.
Si cette compétence visait à unifier les initiatives locales en la matière, ce transfert mal préparé a causé un flou juridique, des attentes contradictoires et une surcharge administrative importante dans nos territoires.
La réforme s’est progressivement mise en place grâce au pragmatisme local et aux actions pré-Gemapi déjà engagées par les acteurs locaux.
Face aux difficultés concrètes liées au transfert de la compétence Gemapi, la loi Fesneau-Ferrand du 30 décembre 2017 a permis aux régions et aux départements déjà investis de poursuivre leur engagement. Voilà désormais près de dix ans que nos communes assument ces compétences.
Cependant, le transfert opéré par l’État, à la fin du mois de janvier 2024, de la gestion des digues domaniales destinées à prévenir les inondations est largement perçu comme forcé et inadéquat. Il a entraîné de nombreuses difficultés pour les élus locaux, en raison de l’ampleur des travaux à réaliser sur bon nombre de sites.
C’est le cas dans mon département, où les travaux, pour l’un des syndicats gestionnaires, sont estimés à 110 millions d’euros hors taxes. Les élus ont le sentiment d’un transfert ubuesque d’ouvrages dégradés et transmis sans mise en conformité préalable.
Sur le terrain, la traduction en est une impasse technique et économique : des normes irréalistes, inadaptées aux digues anciennes ; une saturation du marché, avec une surcharge des bureaux d’études et des services instructeurs ; un impact financier insoutenable et la menace à venir de la perte du financement.
Aussi, je salue cette proposition de loi de mes collègues Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers, dont l’article 1er permettrait aux départements d’exercer tout ou partie de la compétence Gemapi, à condition qu’ils aient l’expertise technique nécessaire et les moyens budgétaires et que leur territoire s’y prête sur le plan hydrographique.
Cette évolution allégerait la charge des élus locaux, particulièrement dans les petites communes, en leur permettant de s’appuyer sur les ressources humaines et logistiques des départements. La prise de la compétence resterait facultative et volontaire, offrant ainsi la souplesse requise pour s’adapter aux réalités locales.
Ce texte soulève également la question de la taxe Gemapi, un outil qui est aujourd’hui perçu comme inéquitable et qu’il convient d’harmoniser à travers des mécanismes de péréquation. Jamais réévaluée depuis 2014, cette taxe ne reflète plus les réalités actuelles des territoires ni les charges supportées et se révèle largement insuffisante dans certains secteurs, notamment de montagne.
La grande diversité des situations locales rend impossible l’établissement de critères véritablement équitables. À cet égard, la présente proposition de loi constitue une chance pour repenser les modalités de financement de la Gemapi, en veillant à préserver leur lisibilité et leur adaptabilité aux charges réelles des territoires.
Je ne doute pas que la mission d’information, rapportée notamment par Rémy Pointereau, viendra compléter utilement notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais vous parler des territoires littoraux, petits bénéficiaires du produit de la taxe Gemapi.
Le littoral normand, plus particulièrement celui de la Manche, est en première ligne face aux effets du changement climatique : recul du trait de côte, érosion accélérée, submersions marines…
Sur nos côtes, il y aura certes des infrastructures à relocaliser, mais aussi des digues à renforcer, des plages et des habitations à protéger. Ces enjeux très concrets se traduisent par des investissements lourds, souvent de plusieurs millions d’euros, à la charge des collectivités locales. Pourtant, les leviers de financement restent dramatiquement limités.
Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait pu constituer une avancée. Son article 4 prévoyait, à juste titre, que la taxe Gemapi puisse également financer la lutte contre l’érosion des sols et la maîtrise des eaux pluviales, avec la possibilité pour les EPCI de reverser une partie de cette taxe aux communes concernées.
Toutefois, cette disposition a été supprimée en commission des finances, au motif que les recettes actuelles ne suffisent déjà pas à couvrir les missions Gemapi. Dont acte. Mais que propose-t-on à la place ? Rien ! La réalité, c’est que la pression financière continue de s’alourdir sur les communes littorales et que la solidarité territoriale reste largement théorique.
On ne peut pas, d’un côté, reconnaître que les collectivités sont au front et, de l’autre, leur refuser les moyens d’agir !
Le Comité interministériel de la mer (CIMer), réuni le 26 mai dernier à Saint-Nazaire sous l’égide du Premier ministre François Bayrou, a réaffirmé le principe selon lequel « le littoral doit financer le littoral ». Ce postulat pose question, car il s’agit de demander toujours plus aux communes, sans péréquation, sans accompagnement. Nous faisons naître une nouvelle inégalité territoriale, profondément injuste.
Je soutiens la demande de rapport prévue à l’article 3, mais il faudra aller plus loin. Le prochain projet de loi de finances devra impérativement intégrer un fonds dédié à l’adaptation du littoral, notamment au recul du trait de côte. Et si des contributions nouvelles sont envisagées, comme celles qui ont été évoquées lors du CIMer, elles devront reposer sur les usages réels du littoral, avec un retour concret et traçable pour les territoires concernés.
Sensibles au dérèglement climatique, les départements littoraux, comme celui de la Manche, ont besoin de lisibilité pour envisager sereinement l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.