Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille : Article 1er
debate, 03/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-4-1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Nous allons examiner les articles de la présente proposition de loi tendant à réformer la loi PLM. Je souhaite que nous le fassions dans un esprit extrêmement constructif.
Ainsi que je l’ai souligné tout à l’heure, l’enjeu est de rendre plus transparente l’organisation démocratique des communes les plus peuplées de France ; ce n’est pas rien !
Certes, ce texte arrive tardivement. Mais nous avons enfin l’occasion de modifier une loi d’exception qui s’applique depuis plus de quarante ans.
Dans un contexte de forte défiance envers la chose publique, nous avons, me semble-t-il, le devoir de rendre l’acte de vote le plus lisible, le plus compréhensible et le plus efficace possible. Et nous avons enfin la possibilité, comme cela a été rappelé – je n’y reviens pas –, de mettre fin à un système injuste.
Je sais bien que la proposition de loi n’est pas parfaite ; les orateurs des différents groupes l’ont souligné. Mais précisément, puisque des ajustements s’imposent, le Sénat a la faculté de faire ce qu’il a toujours su faire : se saisir du texte et l’améliorer.
J’ai entendu Mme la rapporteure et d’autres intervenants indiquer qu’ils n’étaient pas opposés « par principe » – j’insiste sur cette expression – à la réforme de la loi PLM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de nous permettre d’enrichir ensemble ce texte, de le modifier et de corriger les imperfections qui figurent dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Faisons-le sans posture ni a priori !
Nous avons déposé de nombreux amendements, par exemple pour maintenir la prime majoritaire à 50 % ou pour faciliter les votes, en prévoyant plusieurs urnes et plusieurs bulletins – vous n’êtes pas les seuls à dénoncer d’éventuelles difficultés matérielles, chers collègues !
Puissions-nous saisir ensemble l’occasion de moderniser une loi qui a plus de quarante ans et qui est devenue partiellement obsolète ! Nous avons la possibilité de renforcer la démocratie locale, en garantissant la stabilité politique dans nos collectivités et la clarté pour nos concitoyens, qui en ont besoin.
Je sais que le Sénat peut le faire. Il l’a fait à de nombreuses reprises par le passé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Soyons clairs : je rejoins l’orateur de mon groupe, Guy Benarroche, et la majorité de nos collègues, qui se sont exprimés contre ce texte.
À Paris, nous sommes prêtes et prêts à débattre d’une réforme du mode de scrutin PLM. Mais, et j’y insiste, pas avec un tel calendrier, à moins d’un an des prochaines élections municipales ; pas sous cette forme, avec une proposition de loi sans étude d’impact ni concertation des élus concernés ; et pas avec ce contenu, un tripatouillage électoral qui aboutira in fine à la présidentialisation de la fonction de maire de Paris et à la réduction de la représentation des arrondissements !
Pour ces raisons, les écologistes de Paris, comme ceux de Lyon ou de Marseille ne peuvent que s’opposer à cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, quel dommage ! De gauche à droite, nous étions ouverts à une discussion sur la réforme institutionnelle et électorale. Je crois même que nous aurions pu trouver un consensus pour donner davantage de compétences aux mairies d’arrondissement, renforcer la métropole du Grand Paris (MGP) et rapprocher les élus des citoyennes et des citoyens à toutes les échelles.
Le Gouvernement préfère défendre un texte de petits trafiquants à visée purement électoraliste, aux dépens des élus locaux et, pour ma ville, des maires d’arrondissement ainsi que des Parisiennes et des Parisiens.
Monsieur le ministre, que faites-vous sur ce banc ? Où est le ministre chargé de l’organisation des élections, M. Retailleau ? Où est le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Rebsamen ? Au fond, comme c’est Mme Dati qui est la plus concernée par ce texte, peut-être est-ce elle qui aurait dû venir le défendre au nom du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.
M. Ian Brossat : Je trouve que la discussion générale a tout de même permis d’éclairer le débat. Les différents orateurs, issus de tous les groupes du Sénat, ont successivement montré que les arguments mis en avant par les auteurs de la proposition de loi n’avaient en réalité aucune valeur.
D’abord, tout le monde l’a bien vu, l’argument selon lequel il s’agirait de permettre l’élection directe des maires de Paris, Lyon et Marseille est faux. L’élection du maire ou de la maire au suffrage universel direct n’existe dans aucune ville de France ! C’est d’ailleurs ce qui permet de changer de maire, dans n’importe quelle commune, par une simple réunion du conseil municipal. Ce ne sont pas les Marseillais qui me contrediront…
Ensuite, l’argument relatif au « droit commun » est tout aussi fallacieux. Pour preuve, vous êtes allé jusqu’à inventer une prime à 25 %, qui n’existe nulle part ailleurs, pour le conseil de Paris. Et vous l’avez fait pour une simple et bonne raison : vous vouliez vous attirer les faveurs de La France insoumise et du Rassemblement national en leur permettant d’entrer dans nos conseils municipaux, dont ils sont pour l’instant absents.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Ian Brossat : C’est d’ailleurs ce qui a motivé leur vote favorable à l’Assemblée nationale.
Idem s’agissant de l’argument de l’« anomalie démocratique ». Je voudrais d’abord rassurer tout le monde : Paris, Lyon et Marseille ne sont pas des dictatures. En l’occurrence, si la Ville de Paris est dirigée sans discontinuer par la gauche depuis 2001, c’est parce que, de par la volonté des électeurs, nous avons rassemblé une majorité de voix. C’est la réalité électorale ! Il ne s’agit donc pas ici d’une réforme du scrutin qui permettrait de rétablir une démocratie malmenée…
Enfin, j’ai entendu certains arguer qu’il n’y aurait aucun calcul politicien derrière ce texte.
Mme Colombe Brossel : Bien sûr que non… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Ian Brossat : Excusez-moi, mais c’est tout de même M. Maillard, auteur de cette proposition de loi, qui est chargé d’organiser les élections municipales pour son camp politique en vue de 2026 ! Il ne faudrait tout de même pas nous prendre pour des perdreaux de l’année…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Ian Brossat : En résumé, aucun des arguments avancés ne tient la route. La conséquence logique de tout cela devrait, me semble-t-il, être un rejet du texte, et même un rejet massif, comme cela a été le cas en commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Visiblement, la réforme de la loi PLM met tout le monde « en PLS » ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) D’ailleurs, je m’en étonne : il s’agit simplement d’introduire plus de clarté et de lisibilité dans le scrutin.
Souvenez-vous des dernières élections municipales à Lyon, où il y avait des listes « Perben » ou « Collomb ». Tout cela est assez hypocrite…
À mes collègues de gauche, je demande pourquoi ils refusent le principe « un homme, une voix ».
M. Ian Brossat : Ce n’est pas le cas, il y a une prime majoritaire !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’aimerais aussi comprendre pourquoi ils attaquent le timing. Dois-je rappeler que la fameuse loi de 1982 avait été examinée au Sénat à l’automne, à quelques semaines du scrutin municipal ? Assez d’hypocrisie !
À mes collègues de droite, je rappelle que la décentralisation, notamment dans le cas de Paris, a toujours été un combat des Républicains, des Indépendants. Je pense à Claude Goasguen,…
M. Francis Szpiner : Ne citez pas le nom de Goasguen !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … aux Dominati. (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)
La droite a toujours été méfiante à l’égard d’un pouvoir central jacobin qui ne voulait pas d’un maire de Paris de plein exercice. Souvenez-vous de l’arrêté du 12 messidor an VIII, qui confiait d’ailleurs les pouvoirs de police au préfet de police de Paris.
Ne nous « impuissantons » pas ! Le texte n’est sûrement pas parfait…
Mme Agnès Evren : Ça, c’est sûr !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La proximité avec M. Maillard n’explique pas tout…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh bien, travaillons-y ! Recherchons le consensus !
Je le dis au Gouvernement, et la discussion générale en a été l’illustration : notre droite est enfoncée, notre gauche cède ; tout va bien, attaquons ! (MM. Bernard Buis et Laurent Lafon applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.
Mme Colombe Brossel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à l’orateur précédent, je n’interviens pas sur commande du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Moi non plus !
Mme Colombe Brossel : Par ailleurs, je vis à Paris, j’y élève mes enfants, j’y fais mes courses, j’y milite, j’y ai fait des campagnes électorales et j’en ferai d’autres. En un mot, j’y fais tout. (Sourires.)
En tant qu’élue, membre d’un conseil municipal d’arrondissement et du conseil de Paris, je me permets donc de rétablir quelques vérités – nous avons entendu tellement de contrevérités – au sujet de cette proposition de loi, qui n’est autre qu’un tripatouillage électoral.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ici, c’est le Parlement, pas le conseil de Paris !
Mme Colombe Brossel : Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être dévoué pour siéger au banc des ministres.
Dans votre intervention de sept minutes, vous avez évoqué de nombreux sujets, mais consacré moins de la moitié du temps à cette proposition de loi. C’est dire à quel point vous êtes à l’aise…
À quoi sert donc un arrondissement de Paris ?
Nous avons, dans cet hémicycle, deux anciens maires d’arrondissement qui le savent très bien : un arrondissement de Paris sert à organiser la politique de la petite enfance et la politique éducative, mais aussi la politique de voirie, la politique locale de propreté, ou encore la politique de sécurité. (Mme Agnès Evren s’exclame. – M. Francis Szpiner manifeste son scepticisme.) Et nous avons fait de très belles choses ensemble, monsieur le maire !
Cela sert à organiser la politique de sécurité, à telle enseigne que chaque arrondissement est doté d’un chef de police municipale. Et c’est cet échelon de proximité que vous voudriez rayer d’un trait de plume ?
Vous voudriez qu’au prochain habitant de mon arrondissement qui viendra me solliciter pour obtenir une place en crèche au motif que sa femme et lui travaillent, je réponde : « Écoutez, prenez rendez-vous avec l’adjoint chargé de la petite enfance à la mairie de Paris. L’exécutif est composé de trente-cinq membres, nous ne sommes que 2,2 millions d’habitants. Vous devriez avoir un rendez-vous dans quatre ou cinq ans, le temps que votre enfant entre en CP… » ?
Voilà ce que vous êtes en train de faire, tout en méconnaissant Paris, les Parisiens et la façon dont nous sommes organisés, très démocratiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Valérie Boyer, ainsi que MM. Francis Szpiner et Jacques Grosperrin applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai été surpris d’entendre notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne user de l’argument « un homme ou une femme, une voix » pour défendre cette proposition de loi. C’est déjà le cas !
Ce que vous proposez en réalité, mon cher collègue, c’est : un Parisien, deux voix, un Marseillais, deux voix, un Lyonnais trois voix. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Ce projet électoraliste est hors du temps réglementaire. Vous devriez pourtant défendre ce principe, introduit par amendement en 2019 par Alain Richard, sénateur de votre groupe, selon lequel, sauf circonstances exceptionnelles, un mode de scrutin ne doit pas être modifié moins d’un an avant une échéance électorale. Or nous ne sommes pas dans de telles circonstances exceptionnelles.
De nombreux arguments rationnels, précis et concrets ont été invoqués pour refuser ce tripatouillage électoral.
Sur le fond, il a été avancé, par notre collègue Isabelle Florennes, me semble-t-il, que cette proposition de loi ne remettrait pas en cause la démocratie de proximité. Bien sûr que si !
À Paris, les maires d’arrondissement ont les pouvoirs que leur donne le mode de scrutin. Ces derniers dépendent de la façon dont sont élus les membres du conseil de Paris, ainsi que le ou la maire.
Sur la forme, veillons à ne pas réécrire l’histoire. La réforme de 1982 a créé les maires d’arrondissement à Paris ; elle a réformé l’élection du conseil municipal à Marseille et à Lyon, mais pas à Paris, où le conseil de Paris a toujours été élu par arrondissement, voire par quartier. Il y avait un conseil de Paris élu par arrondissement même lorsqu’il n’y avait pas de maire de Paris, et même lorsqu’il n’y avait pas de maire d’arrondissement !
Prenons garde à ne pas détruire à la va-vite une histoire politique très ancienne, très profonde, très ancrée et très utile aux Parisiens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains arguments ne sont pas au niveau du débat que nous devrions avoir.
Que l’on recoure à l’argument « un homme, une voix » me semble inquiétant. Cela signifierait-il qu’il n’y a pas d’exercice démocratique dans notre pays ?
Par ailleurs, je n’aurai pas le temps de développer davantage, mais des débordements notoires de processus électoraux ont lieu dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Paris, Lyon ou Marseille ne sont pas les seules villes concernées et certains processus mériteraient d’être réformés en profondeur.
Cependant, il ne suffit pas de dire : « Eh bien allons-y, rédigeons trois amendements sur un bout de table. Nous améliorerons la situation, qui sera de toute façon “moins pire” que celle d’hier. »
Je l’ai dit à la tribune : la question du code électoral est essentielle. Ce code doit sceller la confiance entre nos concitoyens et leurs représentants. Cela ne se modifie pas au travers de deux amendements, quand bien même – et je sais combien chacun a d’excellentes idées chaque jour dans cet hémicycle – on aurait eu une très bonne idée au réveil.
Voyez-vous, il y a des règles qui, pour être modifiées, nécessitent le recours au Conseil d’État ; il y a des règles qui ne doivent être modifiées qu’à l’issue d’un temps de réflexion permettant de bien appréhender les choses.
Notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie a souligné l’innovation lyonnaise qu’ont défendue ici même Gérard Collomb et Michel Mercier. À l’époque, nous avions demandé une interruption de séance pour l’affiner. Or, quelques années plus tard, nous nous sommes rendu compte que les choses étaient bien plus compliquées que ne le laissait supposer la bonne idée du matin.
Il faut donc faire très attention. Oui, le statut de Paris, Lyon et Marseille doit être modifié. Mais pour cela, il faut du temps, et de l’expertise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Jean-Jacques Panunzi opine.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.
M. Thomas Dossus : Je rejoins Cécile Cukierman : nous légiférons très mal.
Si les propositions de loi se sont multipliées ces derniers mois, accompagnées d’une certaine légèreté en termes de consultations, celle-ci traite d’un mode de scrutin important. Or elle est le fruit d’un calcul électoraliste centralisé à Paris, les autres villes n’ayant pas été consultées. L’impossibilité de la mettre en œuvre à Lyon est en outre restée sans solution, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Nous examinons donc un texte inapplicable et construit sur un calcul électoral, alors que nous aurions pourtant besoin d’une grande mise à jour de la loi PLM de 1982 : non seulement certaines de ses dispositions demandent à être revues, mais d’autres villes, qui ont connu une croissance démographique importante, pourraient profiter de ce mode de scrutin particulier.
Cette loi est utile à la démocratie locale. Prenons le temps de la mettre à jour !
Il faut revoir, cela a été dit, les compétences des arrondissements, ainsi que le rôle que ceux-ci jouent dans la démocratie locale. Je le dis en tant qu’élu d’arrondissement à Lyon : nous devons retravailler l’organisation institutionnelle, ainsi que l’articulation entre la métropole de Lyon, la ville et ses arrondissements.
Tout cela doit être remis à plat. Ouvrons le débat sur les primes majoritaires dans les conseils municipaux. Élargissons-le à toutes les communes, au-delà des villes concernées par cette proposition de loi et au-delà même des grandes villes.
La prime à 25 % pourrait être une bonne idée, à condition de l’appliquer partout. Mais de grâce, arrêtons ce bricolage électoraliste, et rejetons ce texte qui n’est ni fait ni à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, qui a été interpellé à de nombreuses reprises…
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ayant été sollicité en effet à plusieurs reprises, je me permets d’intervenir.
J’ai bien noté les réticences. Nombre d’orateurs se sont succédé à la tribune pour les exprimer, usant parfois de quelques caricatures. (Mmes Valérie Boyer, Catherine Dumas et Agnès Evren protestent.) Tout en respectant absolument le fait que l’on puisse être défavorable à ce texte, je souhaite revenir sur un certain nombre d’entre elles, afin de poursuivre le débat dans les meilleures conditions.
Sur la question des délais tout d’abord, je rappelle que la dernière modification législative relative au mode de scrutin municipal remonte à juin 2013, pour des élections qui ont eu lieu en mars 2014. Personne n’a jamais contesté, me semble-t-il, la légitimité de celles et ceux qui avaient été élus lors de ces élections…
Mme Catherine Dumas : Cela n’avait rien à voir !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Comme le rappelait le sénateur Féraud, une disposition encadrant ces délais a en effet été votée sur l’initiative du sénateur Alain Richard.
À deux reprises depuis – je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale à l’un de vos collègues, élu au conseil de Paris, Emmanuel Grégoire – le Conseil constitutionnel a néanmoins rappelé qu’il était tout à fait loisible au législateur de modifier ces règles dans un délai raisonnable. Puisque nous ne sommes ni au mois de novembre ni au mois de décembre, nous sommes encore dans ce délai.
Mon deuxième point concerne les arrondissements, au sujet desquels j’ai entendu des choses contradictoires : on voudrait, à la fois, les supprimer et leur donner un statut nouveau.
À aucun moment pourtant, ce texte n’apporte la moindre modification aux arrondissements. Vous avez d’ailleurs exprimé des regrets de ce point de vue, en suggérant que les compétences de ces derniers pourraient ne pas relever du seul règlement intérieur, comme c’est le cas à Paris, mais que le législateur pouvait avoir vocation et intérêt à légiférer utilement sur ce sujet.
En réalité, cette proposition de loi porte sur le mode de scrutin. Elle ne touche nullement au statut des arrondissements, à leur existence ou aux règles qui s’appliquent à leurs maires. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
M. Francis Szpiner : C’est faux !
Mme Agnès Evren : Et l’article 3 ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’en viens, troisième élément, à la question de l’organisation simultanée des scrutins.
Pour avoir été élu local, moi aussi, pendant des décennies, je comprends parfaitement – je reviendrai dans un instant sur le cas particulier de Lyon – qu’il puisse être difficile d’organiser deux scrutins à la fois.
Il me semble que nous avons pu, les uns et les autres, être candidats aux élections municipales et aux élections cantonales en même temps, ainsi qu’aux élections municipales et aux élections régionales en même temps. Nous avons même pu être candidats, à une reprise – en 2004 –, aux élections départementales et régionales.
À chaque fois, certes, les questions d’organisation des scrutins, du nombre d’urnes, de la recherche toujours difficile des scrutateurs ou encore d’organisation des comptes de campagne se sont posées avec plus de difficultés. Rien n’empêche toutefois que ces consultations soient organisées dans les meilleures conditions possible.
En ce qui concerne le cas de Lyon, nous sommes loin, monsieur Dossus, d’une dictature qui s’exercerait depuis Paris. Je ne suis pas non plus je ne sais quel trafiquant de scrutins !
Le maire de Lyon a été consulté. (M. Thomas Dossus s’exclame.) J’ai moi-même conversé avec Bruno Bernard, dont je rejoins d’ailleurs la position : la métropole de Lyon a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, sans que le législateur en ait jamais tiré les conséquences du point de vue du mode de scrutin.
Tout en respectant le choix des députés d’intégrer la ville de Lyon dans la présente réforme, j’avais pour ma part donné un avis contraire à l’Assemblée nationale.
Monsieur Dossus, nous évoquerons la question, me semble-t-il, dans le cadre d’un amendement que vous et l’un de vos collègues avez déposé. (M. Thomas Dossus le confirme en montrant du doigt le dérouleur des amendements.)
Permettez-moi de revenir à présent sur l’argument « un homme, une voix ». Jamais au cours des débats, que ce soit à l’Assemblée nationale – j’étais également au banc des ministres – ou au Sénat, le Gouvernement ne l’a utilisé, tout simplement, et vous avez raison sur ce point, parce qu’il est faux.
Au demeurant, on ne peut prétendre respecter ce principe dans aucune élection municipale, puisque la liste arrivée en tête obtient 50 % des sièges au titre de la prime majoritaire.
Au travers de cette proposition de loi, il s’agit simplement d’organiser non plus une élection au troisième degré, mais au second degré.
M. Guy Benarroche : C’est la loi !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La réforme proposée tend ainsi, du mieux possible, vers le droit commun.
Enfin, je précise, par respect pour l’Assemblée nationale, que ce texte y a été soutenu non seulement par les groupes LFI, Ensemble pour la République (EPR), comme cela a été dit par un intervenant,…
Mmes Valérie Boyer et Catherine Dumas et M. Francis Szpiner : Par le RN !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … et par le groupe Rassemblement national (RN), mais aussi par le groupe LR ! (Mme Catherine Dumas manifeste son scepticisme.) Il me semblait utile de le préciser avant d’entamer la discussion des amendements.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas le groupe LR, mais Droite républicaine !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Carlotti, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
la Ville de Paris et des communes de Lyon et de
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
la Ville de Paris et des communes de Lyon et de
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et de Marseille » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon » ;
VI. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus dans les mêmes conditions. » ;
VII. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 271 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, l’élection des conseillers d’arrondissement et des membres du conseil municipal fait l’objet de deux scrutins distincts. » ;
VIII. – Alinéa 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
X. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
XI. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
…° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement est très simple : il vise à exclure les villes de Paris et de Lyon du champ d’application de ce texte.
J’ai insisté dans mon intervention sur les raisons pour lesquelles l’application de cette réforme à ces deux villes serait contraire au bon sens.
Monsieur le ministre, je note que vous ne désavouez pas vos propres propos ; c’est plutôt une bonne nouvelle ! Vous avez indiqué dans une interview au journal La Provence qu’il serait sage d’exclure Lyon de cette réforme, mais vous n’avez pas pour autant déposé d’amendement en ce sens.
Concernant Paris, un maire d’arrondissement s’est exprimé et un autre le fera peut-être tout à l’heure. Comment pouvez-vous affirmer que ce texte ne changera rien ?
Je vais vous dire, monsieur le ministre, comment se passent les choses dans la vraie vie : lorsque vous élisez les conseillers de Paris par arrondissement, le maire de l’arrondissement, conseiller de Paris, et les élus conseillers de Paris de la liste qui l’a emporté siègent au conseil de Paris.
Le conseil de Paris se réunit quatre jours par mois – il le fait aujourd’hui, d’ailleurs – pour voter entre 800 et 1 000 délibérations.
En d’autres termes, sans la présence et la participation active des conseillers de Paris élus dans les arrondissements au conseil de Paris, les sujets d’arrondissement ne seraient pas pris en compte : ils seraient occultés, faute d’être défendus.
J’ai bien vu que, dans votre grande générosité, vous prévoyiez que le maire d’arrondissement puisse assister à ce conseil, peut-être avec un mot de sa maman… (Mme Agnès Evren et M. Stéphane Le Rudulier rient.) C’est trop aimable ! Mais je vous assure que les conseillers de Paris ici présents savent comment les choses se passent. Ils savent que c’est là qu’ont lieu les discussions.
Vous voulez donc évincer les représentants des arrondissements de la délibération au conseil de Paris. C’est très problématique !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes Poncet Monge, Souyris, Guhl et de Marco et MM. Mellouli et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
et des communes de Lyon et de Marseille
par les mots :
et de Marseille et pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Lyon
III. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
Lyon
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
Paris
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et à Marseille, des conseillers d’arrondissement, et à Lyon, des conseillers municipaux sont élus par secteur. » ;
V. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à Paris et à Marseille et municipaux à Lyon
VI. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les mots : « par deux scrutins distincts
par les mots :
une phrase ainsi rédigée : « À Paris et à Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. »
VII. – Alinéas 15 et 17
Supprimer les mots :
de Lyon ou
VIII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
…° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Dans la ligne de ce que vient de dire M. le ministre, le présent amendement vise à exclure la ville de Lyon du périmètre de la réforme. Comme le rappelait mon collègue Étienne Blanc, il faudrait, pour l’appliquer, mobiliser 915 bureaux de vote. Or nous ne pouvons pas pousser les murs !
Certes, l’organisation simultanée de deux scrutins n’est pas inédite. Nous savons faire. Nous l’avons fait – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – pour des élections régionales et départementales.
Toutefois, ce n’est pas simple. Cela suppose de mobiliser à chaque fois les agents et les scrutateurs. Aussi, l’organisation de trois scrutins nous semble matériellement impossible et démocratiquement peu lisible. C’est pourquoi retirer Lyon de la réforme serait une sage décision.
Je précise que lorsque j’évoquais l’absence de consultation des villes concernées, je visais non pas la commission ou le Gouvernement, monsieur le ministre, mais l’auteur de cette proposition de loi. Déposer un texte sans même auditionner ou consulter les villes concernées est tout de même d’une légèreté coupable. C’est bien la preuve qu’il s’agit, dès l’origine, d’un calcul électoraliste.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par Mme Carlotti et M. Bacchi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au 1°, les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ;
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé.
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 265, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la liste pour le conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pour chacun des secteurs de la commune concernée. » ;
IV. – Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l’article L. 262.
« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
V. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement répond à une double exigence dont vous avez tous parlé : la simplification et la lisibilité du scrutin.
Sur le plan pratique, maintenir deux scrutins simultanés revient à mobiliser deux fois plus de personnel et à doubler l’organisation des bureaux de vote. Cela augmente considérablement les coûts logistiques et crée des tensions inutiles dans des collectivités territoriales déjà sous pression. Et je ne parle même pas – cela a été largement évoqué à la tribune tout à l’heure – du financement des comptes de campagne, qui se multiplient.
Néanmoins, Jérémy Bacchi et moi-même considérons que l’amendement n° 9 rectifié bis de Guy Benarroche et l’amendement n° 4 rectifié de Bernard Fialaire sont mieux formulés. Ils visent à appliquer un principe simple : une collectivité de plein exercice, un vote. Le texte précise également : « un seul scrutin, une seule urne, un seul bulletin de vote. »
Le bulletin de vote propre à chaque arrondissement comporterait, en quelque sorte comme aujourd’hui, la liste pour les conseillers municipaux et la liste pour les conseillers d’arrondissement, les candidats pouvant bien entendu figurer indifféremment sur ces deux listes.
Pour ces raisons, nous retirons notre amendement au profit des amendements nos 9 rectifié bis et 4 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Carlotti, MM. Bacchi et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
II. – Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l’article L. 262.
« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux nos 2 à 4 annexés au présent code.
« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
III. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 272-3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous ne réécrirons pas ce texte sur un coin de table. Je rejoins Cécile Cukierman : c’est impossible.
Toutefois, à défaut d’un texte réfléchi qui serait le fruit d’une large consultation et concernerait de manière globale les différents échelons, leurs compétences et les modes de scrutin, le tout accompagné d’un avis du Conseil d’État, il est de notre devoir d’exposer une vision sur ce sujet essentiel.
L’objectif de cette proposition de loi est d’avoir une urne par scrutin : une pour les mairies de secteur et d’arrondissement, une autre pour les mairies centrales. Au-delà du problème du triple scrutin qui se pose à Lyon, au-delà des difficultés de tenue des urnes et des coûts induits par cette réforme, nous portons sur cette question un regard différent, qui nous semble plus cohérent.
La modalité que nous proposons – un scrutin, une urne, un bulletin – permettrait d’abord au citoyen électeur de disposer, sur le même bulletin, de listes ordonnancées défendant le même programme, avec les mêmes objectifs, à la fois pour la mairie et pour la mairie de secteur. De ce fait, l’électeur choisirait de manière plus lisible les équipes qui porteront le programme annoncé à l’échelon de la ville, mais aussi de sa mairie de secteur ou d’arrondissement.
En maintenant le lien primordial entre la mairie de la ville et la mairie de secteur ou d’arrondissement, cette modalité permettrait aussi de rapprocher l’électeur de son conseil municipal et de sa ville.
Enfin, cette simplification rendrait plus lisibles le scrutin et ses résultats.
Au travers de cet amendement, il est donc proposé une sorte de retour au droit commun, cet alibi du ministre et de l’auteur de la proposition de loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Roiron, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur.
« À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux nos 2 et 4 annexés au présent code.
« À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 annexé au présent code. » ;
III. – Alinéa 13
Après le mot :
municipal
insérer les mots :
de Marseille
IV. – Alinéa 15
1° Au début
Insérer la référence et les mots :
I. – À Paris et à Marseille,
2° Supprimer les mots :
de Lyon ou de Marseille
V. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
de Lyon ou de Marseille
VI. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. » ;
VII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 272-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ;
– Les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés ;
6° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ;
– Les deux occurrences des mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimées ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron : Sur le fondement d’arguments qui ont déjà été exprimés, cet amendement vise à exclure la ville de Lyon du champ d’application du texte.
Au-delà des difficultés d’organisation que pose la présence de trois urnes, la population ne comprendrait tout simplement plus le sens du vote.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme M. Carrère et M. Daubet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
deux scrutins distincts
par les mots :
un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le conseil de Paris ou le conseil municipal concerné
III. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 272-3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État de deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Vous l’aurez compris, ce texte ne nous satisfait pas. Nous proposons donc de l’amender et de simplifier le mode de scrutin appliqué dans les trois grandes villes concernées, en instaurant un principe clair : une collectivité, un vote.
Il s’agit de remplacer le dispositif complexe prévu par le texte initial par un scrutin unique comportant deux listes distinctes sur un seul bulletin de vote : l’une pour les conseillers municipaux ou du conseil de Paris, l’autre pour les conseillers d’arrondissement.
Ce système permettrait un seul dépouillement, mais deux comptabilisations, respectivement pour la ville et pour l’arrondissement. Il garantit la lisibilité pour l’électeur, la clarté du résultat et l’harmonisation avec le droit commun applicable aux autres communes. Il offre également la souplesse de présenter des candidats sur une ou deux listes, ce qui renforcerait la cohérence démocratique.
Cette solution évite notamment un triple scrutin à Lyon, ne bouleverse pas les règles de désignation des grands électeurs et assure la représentation des maires d’arrondissement au sein du conseil municipal, gage du bon fonctionnement institutionnel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Bacchi.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Carlotti, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il a été beaucoup plaidé, par le Gouvernement essentiellement, et peut-être par M. Lemoyne, que ce texte avait vocation à réintégrer dans le droit commun le régime électoral de ces trois villes.
Nous avons été nombreux à pointer la curiosité consistant à modifier la prime majoritaire, qui serait de 50 % dans toutes les communes de France à l’exception de Paris, Lyon et Marseille, alors même qu’elle resterait à 50 % dans les arrondissements de ces mêmes villes. Le bricolage continue, et nous sommes évidemment défavorables à cette modification.
Tous ceux qui ont été maires ici savent qu’il est préférable, pour gérer une ville, de disposer d’une majorité au conseil municipal. C’est tout le sens de la prime majoritaire à 50 %, que nous souhaitons maintenir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Guy Benarroche : Pourquoi les auteurs de cette proposition de loi répètent-ils sans cesse qu’il faut rétablir le droit commun pour l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille, quand le texte qu’ils proposent fait exactement l’inverse ? La question de la prime majoritaire illustre cette contradiction : comme l’ont dit mes collègues, le droit commun prévoit une prime majoritaire à 50 %.
Nous aurions aimé avoir des réponses à nos interrogations. Or nous n’en avons pas eu, y compris d’ailleurs lors de l’audition de l’auteur de la proposition de loi.
Pourquoi, en outre, fixer cette prime majoritaire dérogatoire du droit commun à 25 %, alors que le même texte prévoit le maintien de la prime majoritaire à 50 % pour les conseillers d’arrondissement ?
Les discussions auraient pu être – auraient dû être – beaucoup plus sincères. On ne discute pas des compétences ni du statut ou du régime juridique des mairies, mais on modifie la prime majoritaire dans le seul but d’obtenir le vote d’un certain nombre de groupes à l’Assemblée nationale…
Au-delà d’ailleurs de cette dérogation, nous condamnons la narration trompeuse et la disparité des primes majoritaires.
Du point de vue de la lisibilité, c’est frôler l’absurde que d’avoir une prime majoritaire pour les conseillers municipaux, une autre pour les conseillers d’arrondissement, et une troisième pour les conseillers métropolitains, qui serait différente de celle des conseillers municipaux et fléchée vers les bulletins desdits conseillers municipaux.
Je ne vois pas comment les électeurs peuvent s’y retrouver. Les candidats eux-mêmes auront des doutes au moment de constituer leurs listes !
À la limite, on aurait pu nous proposer de porter la prime majoritaire à 25 % dans toutes les communes françaises. Je ne sais quel accueil chaleureux aurait été réservé à cette proposition…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa
par les mots :
Pour l’application
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de cohérence vise à permettre l’application aux premier et deuxième tours de la prime de 25 %, dont nous allons reparler dans un instant.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par Mme Carlotti et M. Bacchi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, Jérémy Bacchi et moi-même défendons en priorité la prime de droit commun à 50 %. Par cet amendement de repli, nous proposons toutefois de fixer la prime majoritaire à un tiers, soit à environ 35 %, ce qui serait un compromis acceptable.
Nous savons qu’une prime trop faible ouvrirait la porte à des coalitions fragiles et qu’elle mettrait – vous l’avez tous dit – les exécutifs en difficulté. Elle réduirait par ailleurs la lisibilité du vote. Et bon courage pour le vote du budget ! Nous préférons donc une prime à 50 %.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Les amendements qui sont proposés à l’article 1er s’articulent autour de trois grands thèmes.
Les premiers concernent la possibilité d’exclure une ville ou deux du dispositif.
La commission est défavorable à l’amendement n° 5 du groupe socialiste, qui vise à appliquer uniquement la réforme à Marseille.
Je ne reviendrai pas en détail sur les nombreuses difficultés juridiques, pratiques, financières et démocratiques que pose ce texte. Je les ai présentées au moment de la discussion générale et elles ont été développées par la plupart de mes collègues.
Ce constat vaut pour les trois villes, y compris Marseille. Je le répète : il est nécessaire de mener un véritable travail d’évaluation et de réflexion avec l’ensemble des parties prenantes avant d’élaborer une réforme globale du statut de ces trois villes, et d’aborder non seulement la question du mode de scrutin, mais aussi, et surtout, celle des compétences.
Je considère que la réforme proposée ne doit s’appliquer dans aucune des trois villes. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 5.
Il en sera de même, et pour les mêmes raisons, sur les amendements nos 10 rectifié de Thomas Dossus et 13 rectifié bis de Gilbert-Luc Devinaz. Il ne suffit pas d’exclure Lyon du champ de la réforme proposée. Rejeter globalement ce texte doit nous permettre d’élaborer une réforme réfléchie et adaptée pour chacune de ces trois villes – leurs spécificités nécessiteront très probablement d’apporter des solutions différentes.
La commission est également défavorable, dans la mesure où elle propose de rejeter le texte, aux amendements nos 4 rectifié de Bernard Fialaire et 9 rectifié bis de Guy Benarroche, qui visent à instaurer un scrutin et un bulletin uniques, avec deux listes, pour l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux. Il est certes utile de chercher à simplifier le processus électoral, mais on ne peut le faire sans évoquer la question des compétences. Le texte n’évoquant pas cette question, adopter ce type d’amendement, c’est poser un cautère sur une jambe de bois, un pansement qui ne résoudra absolument pas les difficultés.
Ensuite, toujours par cohérence avec notre position d’ensemble sur ce texte, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 6 du groupe socialiste et 8 de Guy Benarroche, qui tendent à fixer, comme dans le droit commun, une prime majoritaire de 50 % pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille.
Réfléchir maintenant au niveau de la prime majoritaire – 50 %, 25 %, 33,3 %, que sais-je encore… – revient à éluder les véritables problèmes.
Cette proposition de réforme est partielle, pour ne pas dire – cela a été dit – partiale… Outre le fait qu’elle n’évoque que certains sujets, elle crée plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle ouvre une boîte de Pandore dans laquelle nous ne souhaitons pas plonger. Ce texte est tout simplement inamendable !
Nous avons cherché une porte de sortie – et je le dis sous le contrôle de mes collègues qui ont assisté aux auditions que j’ai organisées. Nous avons réfléchi à la façon d’amender ce texte et nous voulions, pour avancer et poser la première pierre d’une réforme globale, trouver un dispositif qui fasse consensus. Mais nous n’y sommes pas parvenus : en effet, dès que nous ouvrions une porte, d’autres, bien plus grandes et problématiques, s’ouvraient.
Nous avons alors dressé le constat qu’il fallait tout arrêter et rejeter ce texte pour prendre le temps de trouver une solution. Cela peut passer par la réunion d’une mission d’information, mais nous devons en tout cas travailler avec sérieux et précision et, surtout, en concertation avec les élus concernés.
La loi PLM a 40 ans, elle mérite d’être dépoussiérée, mais par respect pour les territoires, les élus et les citoyens, nous devons le faire de manière cohérente et sérieuse. Les trois villes dont nous parlons représentent 10 % du corps électoral français : nous ne pouvons pas nous contenter d’une réforme à la petite semaine !
Enfin, et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 22 du Gouvernement et 2.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mon avis sera évidemment différent de celui de la commission…
Ces amendements portent sur plusieurs sujets.
Le premier concerne le périmètre : quelles villes inclure dans la réforme ?
Je vous remercie, madame la sénatrice de La Gontrie, d’avoir reconnu ma cohérence. J’avais en effet proposé, tirant les conséquences de la création de la métropole de Lyon par la loi Maptam, que Lyon soit retirée du dispositif.
C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 13 rectifié bis de M. Devinaz : cette rédaction me semble juridiquement meilleure que celle de l’amendement n° 10 rectifié de M. Dossus, dont je demande par conséquent le retrait.
Un deuxième sujet concerne le bulletin unique. J’entends parfaitement les arguments en sa faveur – ils ont été évoqués notamment par le sénateur Fialaire. Cela serait certainement plus clair pour l’électeur, mais nous nous heurterions à une difficulté juridique : la liberté de vote.
En effet, on ne peut pas exclure que des électeurs, parce qu’ils sont attachés à l’action conduite localement par leur maire d’arrondissement, aient envie de voter pour lui, tout en voulant voter, au titre de la mairie centrale, pour un candidat d’une couleur politique différente. Un bulletin unique restreindrait la liberté de l’électeur. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
En outre, et sans parler de Lyon qui est dans une situation particulière, les collectivités sont tout à fait en état d’organiser un scrutin avec deux urnes, même s’il est difficile, je le reconnais, de trouver des scrutateurs.
C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 9 rectifié bis et 4 rectifié.
Enfin – c’est le troisième sujet –, pourquoi le Gouvernement a-t-il été amené à soutenir une prime majoritaire à 25 % plutôt qu’à 50 % ?
Une prime de 50 % correspond au droit commun des communes, mais compte tenu de la population des villes concernées et du nombre d’élus, nous sommes en fait plus proches du scrutin régional, pour lequel la prime est de 25 %. Voilà pourquoi je disais tout à l’heure que nous nous rapprochions du droit commun sans nous aligner dessus. Une prime de 50 % pourrait nuire au pluralisme (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.), car la représentation de la majorité serait à un niveau très élevé. D’où l’idée de fixer le taux à un niveau inférieur.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable aux amendements identiques nos 6 et 8, qui visent à fixer la prime à 50 %.
Pour autant, je suis sensible aux arguments avancés par la sénatrice Carlotti concernant la gouvernabilité des collectivités. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 2.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, montre clairement que vous êtes écartelé entre les mauvaises intentions des auteurs de cette proposition de loi et votre rigueur intellectuelle ! C’est exactement ce que décrivait tout à l’heure Cécile Cukierman : on se met sur un coin de table et on marchande – 25 %, 50 %, 33 %… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Honnêtement, c’est complètement stupéfiant quand on parle du mode de scrutin pour une population de 3,5 millions d’habitants !
Certes, avec cette rigueur intellectuelle, vous avez fait attention à ne pas vous tromper lors de votre intervention en discussion générale, mais vous étiez un peu coincé par les mauvais arguments de ceux qui sont à l’origine de cette proposition de loi – ils ont été nommés…
Parmi les – nombreux – mensonges avancés, on nous dit, pour justifier l’urgence de réformer la loi de 1982, que le nombre des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux s’appuierait encore sur le recensement de 1977 ; or ce n’est pas le cas à Paris ! Vous êtes scrupuleux, vous n’avez pas évoqué ce sujet, mais le nombre d’élus au conseil de Paris et dans les conseils d’arrondissement a été ajusté en 2013 pour tenir compte des évolutions de la population : certains arrondissements ont ainsi perdu des conseillers, d’autres en ont gagné – par exemple, le XVe ou le XIXe arrondissement.
Il n’est donc nul besoin de réformer le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille pour régler ce genre de sujet ; on a su le faire autrement.
Cela ne fait que me conforter dans l’idée que cette proposition de loi est inspirée par de mauvaises intentions et qu’il faut en sortir Paris et Lyon.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : La très grande majorité du groupe CRCE-K votera contre ces amendements.
Tous ont un intérêt et sont le fruit – je n’en doute pas – d’un travail acharné de leurs auteurs pour tenter de faire « moins pire » que le texte qu’on nous soumet… Cependant, en tentant de résoudre certains problèmes, ils en créent d’autres. C’est la difficulté de l’exercice !
Par exemple, l’idée de la liste unique soulève des questions. Qui va décider ? Qui va constituer la liste ? Est-ce une tutelle de la mairie centrale sur les arrondissements ? Nous faisons tous de la politique, nous connaissons le temps des investitures…
Par ailleurs, si nous sortons Lyon, Paris ou Marseille du texte, une ou deux collectivités seraient toujours traitées à part.
Ce que je veux dire par là, c’est que ces amendements, s’ils peuvent être justifiés, ont un impact plus grand que le champ du texte initial, si bien qu’il faudrait les examiner en prenant le temps et en nous appuyant sur une expertise robuste.
Ce qui doit nous animer lorsque nous voulons réformer le processus électoral, c’est le renforcement de la démocratie, pas la volonté de gagner l’élection suivante. D’ailleurs, tous ceux qui se sont amusés à réformer le code électoral pour gagner l’élection suivante l’ont finalement perdue !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Monsieur le ministre, je vous ai écouté et j’étais très perplexe.
D’abord, cette proposition de loi suscite en moi de la compassion à votre égard. En effet, en tant qu’avocat, je connais la rigueur de l’exercice d’un avocat commis d’office… (Rires.) Personne n’a voulu se charger de ce dossier et, finalement, le Premier ministre vous a désigné.
Ensuite, même quand on est avocat, on est censé avoir un peu de bonne foi. Vous ne pouvez donc pas affirmer que Paris rentre dans le droit commun – c’est faux. Vous ne pouvez pas non plus prétendre que cela ne change rien.
M. Maillard est manifestement plus expérimenté, que ce soit comme parlementaire ou comme juriste, que Mme Braun-Pivet ou M. Larcher… (Sourires.) Il a donc ignoré leurs avis, comme il a méprisé le Conseil d’État en ne sollicitant pas le sien.
S’il avait sollicité l’avis du Conseil d’État, il aurait fait preuve de correction envers le Sénat et il aurait été amené à se poser la question de savoir si le texte proposé mettait en cause l’organisation des collectivités. Or ce texte n’est pas une simple réforme électorale : c’est la mort des arrondissements !
Comme l’a rappelé Colombe Brossel, j’ai été maire d’arrondissement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est moi qui ai dit cela !
M. Francis Szpiner : Mon poids au conseil de Paris tenait aux douze conseillers de Paris que j’avais avec moi. Demain, avec le mode de scrutin proposé, il y en aura deux ou trois. Ceux qui seront battus pour le conseil de Paris, mais élus dans leur arrondissement, devront frapper à la porte dudit conseil pour dire : « Toc, toc, écoutez-nous ! » Nous touchons donc bien à l’organisation de la collectivité.
Vous avez oublié un autre élément, monsieur le ministre : s’il y a deux scrutins, il y a deux mandats, si bien que Mme Brossel et moi-même, si nous voulons rester sénateurs, devrons choisir entre conseiller de Paris et conseiller d’arrondissement. Cela porte atteinte à la démocratie locale !
Le texte que vous nous proposez n’est ni fait ni à faire. Essayer de l’amender, alors qu’il n’est pas rattrapable, c’est donner le sentiment qu’on peut le sauver. Or c’est du maquignonnage ! Je prends 25 %, tu me donnes 50 %, on applique tel élément à Lyon, un autre à Marseille, etc. Tout cela n’est pas digne.
La capitale de la France mérite mieux, un véritable statut.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Francis Szpiner : Cette réforme précipitée, faite pour le profit d’une seule personne, n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Jacques Panunzi : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, au-delà du sort réservé à ces amendements, vous avez laissé en suspens une question importante.
Vous allez subir dans cette assemblée une déroute – celle qu’a subie l’Inter Milan ne sera rien en comparaison… –, un véritable vote de défiance : qu’allez-vous faire de ce résultat ?
Il faut tout de même clarifier les intentions du Gouvernement. Ce texte touche aux compétences des collectivités locales. C’est, de fait, une réforme territoriale. Nous connaissons les rapports de force entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais sur une telle réforme on ne peut pas passer outre le vote du Sénat.
Nous attendons de vos prochaines interventions une clarification sur ce que vous allez faire de ce vote. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je veux défendre l’amendement n° 5 présenté par le groupe socialiste.
En réalité, nous sommes tous d’accord sur le fait que les trois villes de Paris, Lyon et Marseille ne peuvent plus être traitées de la même manière, car elles présentent des situations très différentes.
À Paris, qui est à la fois une commune et un département, la décentralisation a beaucoup fait bouger les choses depuis vingt-cinq ans. Les arrondissements y exercent des compétences partagées de plus en plus importantes.
À Lyon, la métropole a des compétences élargies, notamment départementales. Personne ne sait d’ailleurs très bien comment organiser un scrutin à trois urnes avec une lisibilité suffisante.
Marseille, quant à elle, se trouve dans une situation institutionnelle différente. De ce que j’ai entendu ici, tout le monde est d’accord pour dire que cette proposition de loi est très mauvaise pour Paris et Lyon, mais le débat est plus ouvert pour Marseille.
Voilà pourquoi je pense qu’on devrait trouver une majorité pour voter l’amendement n° 5. Cela retirerait dès maintenant Paris et Lyon du texte, et permettrait de poursuivre le débat sur Marseille.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Monsieur le ministre, je reconnais que votre tâche n’est pas facile,… (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il aura la Légion d’honneur !
Mme Catherine Dumas : … mais contrairement à ce que vous dites, ce texte n’apporte pas du tout de clarté pour les électeurs.
Toutes nos discussions montrent que tout cela est mal préparé…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Catherine Dumas : … et qu’il n’y a pas eu de concertation, que ce soit pour Paris ou les autres villes concernées – je tiens d’ailleurs à dire qu’il n’y a pas eu plus de concertation pour Paris.
En outre, ces villes n’ont pas le même mode de scrutin.
Comme ce texte ne traite pas du vrai sujet, la gouvernance, ces amendements ne le font pas non plus. Or la proposition de loi entraînerait de facto une forte recentralisation au détriment des arrondissements et donc du service rendu aux habitants – pensons un peu à eux !
Je voudrais aussi rétablir la vérité sur un malentendu et le dissiper une fois pour toutes. Avancer le principe « un électeur, une voix » est inexact : en France, tous les maires sont élus par un conseil municipal. C’est la même chose dans les trois villes dont nous parlons ici.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Comme cela a été dit et comme l’ont montré toutes les auditions menées par la commission des lois, cette proposition de loi, dont les lacunes ont été clairement exposées, prend corps dans un calcul politicien propre à Paris.
D’un côté, je comprends la position de la rapporteure comme les arguments avancés par Cécile Cukierman ou Francis Szpiner : il serait vain de vouloir modifier ce texte avec toutes ses incongruités, puisque beaucoup de choses n’entrent pas dans son périmètre, comme le statut ou les compétences des mairies d’arrondissement ou de secteur.
Je comprends très bien cette position, mais, d’un autre côté, la demande d’éclaircissement formulée par Yannick Jadot est tout à fait pertinente, parce que ce qui se joue ici, ce n’est pas de dire que ce texte est bon ou mauvais, ou de voter tel ou tel amendement, c’est de ne pas se faire imposer une position.
Même si le Premier ministre a déclaré qu’il souhaitait le consensus, comment le Sénat peut-il peser si une commission mixte paritaire (CMP) est réunie ? Comment s’assurer qu’une majorité ne s’y dégage pas en fonction de tel ou tel arrangement politicien ? Une majorité de huit parlementaires pourrait très bien émerger sur une version qu’on ne peut même pas imaginer. Ce serait profondément antidémocratique !
C’est dans cet esprit que nous avons déposé des amendements et que nous les soutenons ; ce n’est pas vraiment pour améliorer un texte qui ne peut de toute façon pas l’être. Mais il ne faudrait pas que les choses se décident sans nous, mes chers collègues, que tout repose sur sept sénateurs et sept députés !
Cette proposition de loi concerne directement les territoires : comment imaginer qu’elle soit adoptée sans la délibération et l’accord de la chambre qui les représente ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : Au fond, voulons-nous peser dans les débats, notamment en commission mixte paritaire ? D’où la question : que va faire le Gouvernement ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Monsieur le ministre, c’est un peu l’heure de vérité pour vous ! Est-ce que la démarche du Gouvernement est sincère, franche, objective, rigoureuse, ou est-ce que tout cela n’est effectivement qu’un tripatouillage ?
Même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec tous ces amendements, ils permettent au moins de clarifier les choses.
À Lyon et à Paris, personne ne veut de cette réforme du mode de scrutin, à part la maire du VIIe arrondissement de Paris, qui aurait d’ailleurs pu prendre votre place aujourd’hui, monsieur le ministre… (Sourires.)
Ce n’est pas un problème droite-gauche. Pendant des années, on a entendu dire que la gauche parisienne avait peur de perdre les élections avec le changement du mode de scrutin. Si tel était le cas, Francis Szpiner et ses collègues du groupe Les Républicains seraient probablement favorables à cette réforme…
C’est une question relative à la démocratie locale et à l’intérêt des Parisiens – plus de 2 millions de personnes ! – pour l’action publique. Paris est à la fois une ville et un département. D’ailleurs, notre mode de scrutin combine le mode de scrutin municipal et cantonal. C’est peut-être subtil, mais c’est tout de même beaucoup plus démocratique qu’une présidentialisation brutale de l’élection du maire de Paris, président du département et, par la même occasion, presque automatiquement président de la métropole du Grand Paris.
Je ne pense pas que les conséquences aient bien été évaluées. Par conséquent, si nous adoptons un texte, il faut évidemment le réduire à Marseille.
On a beaucoup entendu l’argument, en particulier de la part du Gouvernement – au moins, d’une partie de ses membres… – et du Président de la République, sur le fait qu’il fallait le même mode de scrutin dans toutes les communes de France. Dans ce cas, il faut une prime majoritaire de 50 % ! Impossible de faire autrement, sauf à faire l’aveu d’un compromis – non assumé, mais bien réel – avec La France insoumise et le Rassemblement national à l’Assemblée nationale pour dégager une majorité sur ce texte.
On verrait ce que le Conseil constitutionnel dirait d’un tel processus… Mais si on avance l’argument du même mode de scrutin, je le redis, il faut la même prime majoritaire dans toutes les communes de France. (Mme Colombe Brossel applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 301 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
97
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.