Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 15

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 15

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-…. - Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à faire en sorte que les sources des avis scientifiques émis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient renseignées. Il est important d’avoir des références claires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Nous estimons qu’une telle mesure créerait des contentieux supplémentaires. Certes, dans un premier temps, nous y étions favorables ; nous avions même introduit une disposition similaire dans la première mouture du texte. Mais, en pratique, cela entraînerait des complications.
Lorsque trois études seront présentées, les opposants au projet en question en réclameront une quatrième. Et lorsque les conclusions de ces trois études seront favorables au projet, les opposants mettront en avant l’étude, quand bien même il n’y en aurait qu’une sur mille, aboutissant à des conclusions contraires.

M. Jean-Claude Tissot : C’est caricatural !

M. Laurent Duplomb : C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou L. 181-10-2 ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a pour objet d’adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux spécificités des installations agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Michel Canévet : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
c) Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
d) Après la première phrase du 5° dudit III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet » ;
e) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
f) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;
2° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;
b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à transcrire l’article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur au sein du titre IV, consacré aux mesures permettant de sécuriser, de simplifier et de faciliter l’exercice des activités agricoles, du présent projet de loi.
Je le rappelle, il s’agit de procéder à des simplifications du régime français des ICPE, bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Cette mesure est censée renforcer notre compétitivité agricole, en permettant aux éleveurs français de bénéficier d’installations plus grandes, afin de répondre davantage à la consommation nationale de viande.
Pour ce faire, il est proposé de renforcer les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, souvent utilisés par des tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage.
Nous souhaitons également relever les seuils à partir desquels s’applique l’obligation d’enquête publique, avec un alignement, pour les bâtiments d’élevage, sur ceux de la directive relative à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE), et non plus sur ceux, inférieurs, de la directive sur les émissions industrielles (IED). Cela permettrait de faire basculer des exploitations du régime de l’autorisation à celui, moins contraignant, de l’enregistrement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 121 rectifié quinquies est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Maurey, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Duffourg, Henno et Levi, Mme Romagny, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ».
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à éviter une surtransposition.
Vous le savez, le Sénat n’est pas favorable aux surtranspositions : nos acteurs économiques doivent pouvoir lutter à armes égales face à ceux des autres pays du marché unique. En l’occurrence, nous voulons éviter la surtransposition s’agissant des ICPE, soumises à enregistrement.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 264 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 583 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et Chasseing, Mme Romagny et M. Pillefer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 597 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot, Chevalier et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Daubet.
L’amendement n° 703 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol, Brisson, Burgoa et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet et Somon, Mmes Dumont, Gruny, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique d’ouverture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les pétitionnaires employant moins de dix équivalents temps plein calculés conformément au même article L. 130-1, le public peut faire parvenir ses commentaires pendant le dernier mois de la phase de consultation ; »
3° Le 4° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
4° Après la première phrase du 5°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique de clôture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Cet amendement concerne non plus le relèvement des seuils, mais les modalités d’instruction.
Il vise à adapter ces nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage.
En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi que je viens de mentionner a allongé la durée de consultation du public d’un mois à trois mois, et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or ces nouvelles modalités ne sont pas du tout adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés du fait de la proximité entre leur lieu de vie et leur lieu de travail.
Les deux réunions publiques ajoutées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets. Cela va à l’encontre des objectifs de renouvellement des générations en agriculture et de simplification qui inspirent le présent projet de loi, ainsi que de celui de relance économique dans les territoires.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer les deux réunions par des permanences du commissaire enquêteur en mairie et de réduire à un mois la période durant laquelle le public peut faire parvenir ses commentaires, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Enfin, nous souhaitons sécuriser juridiquement le cadre des réponses aux observations du public.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Notre collègue Henri Cabanel, auteur de l’amendement n° 77 rectifié, souhaite reprendre les dispositions que nous avons adoptées lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; j’ai eu l’occasion de les rappeler en réponse à la prise de parole du sénateur Canévet sur l’article 15. Je note d’ailleurs que les amendements identiques nos 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter ont un objet assez proche.
Ces dispositions sont : la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence de recueil des doléances en mairie ; la possibilité de limiter à moins de trois mois la durée de l’enquête publique ; le principe de rendre facultative la réponse au fil de l’eau pour toutes les questions susceptibles de figurer dans l’enquête publique, seule la réponse à l’autorité environnementale en fin de procédure demeurant obligatoire ; le principe d’attendre l’entrée en vigueur de la directive IED, prévue au 1er septembre 2026, pour relever les seuils français.
À ce propos, je n’ai de cesse d’expliquer, y compris aux filières – je me doute bien que cet amendement a dû être inspiré par ces dernières, dont je comprends d’ailleurs la frustration –, que si nous avions pu faire mieux, nous l’aurions fait. Mais il n’est pas possible d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif avant le 1er septembre 2026.
Regardons objectivement les choses. Il me semble préférable de laisser ces dispositions dans la proposition de loi et de ne pas les introduire dans le présent projet de loi. J’invite donc notre collègue Henri Cabanel à retirer son amendement, car je n’aimerais pas être contraint d’émettre un avis défavorable.
Laissons la proposition de loi suivre sa trajectoire parlementaire, de son examen par l’Assemblée nationale à son adoption définitive. D’ailleurs, d’ici à l’entrée en vigueur, voire à la parution des décrets d’application, il va s’écouler un certain temps et nous ne serons sans doute plus très loin du 1er septembre 2026. En d’autres termes, le fait d’attendre cette date ne retarde donc pas tant que cela la mise en œuvre des dispositions en question.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter, car il n’est pas possible d’avancer la date de relèvement des seuils.
Les amendements identiques nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis ayant sensiblement le même objet, bien que limité à l’élevage, l’avis est également défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis. Il est en effet proposé de prendre en compte les spécificités d’une entreprise ou d’une exploitation de moins de dix salariés pour le relèvement des seuils. Cela n’a pas vraiment de sens : les seuils ne sont pas tributaires du nombre de salariés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville. Celle-ci a prévu un certain nombre de simplifications en faveur des petites structures qui n’ont pas les moyens d’appliquer les procédures prévues par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Une fois que cette proposition de loi sera, comme nous le souhaitons, définitivement adoptée, la consultation du public sera simplifiée, et il sera possible pour les élevages de bénéficier d’un régime d’enregistrement ICPE dans le cadre de la révision de la directive IED, celle-ci étant applicable à la mi-2026.
Je peux comprendre que vous souhaitiez aller plus vite, mais il me paraît nécessaire que la proposition de loi suive son chemin dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis également défavorable aux amendements identiques nos 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter, ainsi qu’aux amendements identiques nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis, qui visent à prévoir un régime d’enregistrement, au lieu du régime actuel d’autorisation, pour les élevages soumis à la directive IED. Tant que la révision de la directive IED ne sera pas applicable avec la mise en œuvre des futures règles d’exploitation uniforme pour les élevages de 2026, une telle proposition est incompatible avec le cadre européen et créerait de l’insécurité juridique pour les exploitations.
Enfin, les auteurs des amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis proposent d’adapter les modalités de la consultation du public issues de la loi relative à l’industrie verte, en particulier pour les entreprises de petite taille.
Si je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le besoin de simplifier les procédures pour les petites exploitations, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction qui a été retenue lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville. Par ailleurs, il ne me paraît pas adapté de définir des modalités spécifiques en fonction de la taille des effectifs.
Mais si je suis défavorable à ces amendements, j’ai reçu l’engagement du ministère de l’environnement, qui – dois-je le rappeler ? – est compétent sur les questions de consultation du public, de travailler sur l’élaboration d’un guide de mise en œuvre des simplifications proposées. Ce document sera destiné aux commissaires enquêteurs et aux services de l’État dans les territoires, afin que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de ces futures simplifications. Je ne saurais trop, d’ailleurs, engager les parlementaires et les professionnels à faire des propositions pour l’élaboration de ce livret.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais comme l’on dit chez moi : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » (M. Michel Canévet sourit.)
La proposition de loi a été votée au Sénat ? Très bien. Elle est désormais dans la navette parlementaire ? Très bien. Mais sommes-nous certains qu’elle sera bien votée par les députés ?

M. Jean-Claude Tissot : Non ! Ils ne la voteront pas !

M. Henri Cabanel : Nous ne pouvons évidemment pas en être sûrs. D’ailleurs, nous ne savons même pas à quelle date elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Je pense donc qu’il serait plus prudent d’introduire les dispositions en question dans le présent projet de loi. Il s’agit bien de simplifier et d’éviter la surtransposition, une pratique dont – mon collègue Canévet l’a rappelé – nous ne voulons plus au Sénat.
Monsieur le rapporteur, je vais raisonnablement vous écouter. Après tout, c’est vous qui prenez le risque ! Pour ma part, je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction. Mais j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Je suis sur la même longueur d’onde que mon collègue Cabanel.
Je vous avoue mon incompréhension. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi dont l’intitulé contient les termes : « souveraineté alimentaire ». Observons les chiffres. Chez moi, en Bretagne, selon les statistiques Agreste, dans la filière avicole comme dans la filière porcine, la production est en chute libre année après année. Pendant ce temps, on discute, on discute… Mais on ne trouve pas de solution.
On me parle de 2026, et Mme la ministre nous explique qu’il n’est pas possible de traiter les ICPE de la même manière.
Ce qui m’intéresserait, madame la ministre, ce serait que vous nous expliquiez comment apporter une réponse cohérente à nos producteurs, notamment dans les filières animales en Bretagne ! Honnêtement, si vous restez figée sur votre position actuelle, je ne sais pas bien ce que je vais pouvoir leur dire…
Dans l’immédiat, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Selon M. le rapporteur et Mme la ministre, cela n’aurait aucun intérêt de prendre en compte la taille de l’exploitation. Je pense exactement le contraire.
La grande majorité des élevages dont nous parlons sont de petits élevages, avec – vous le savez mieux que moi – des gens qui sont très occupés au quotidien et qui n’ont absolument pas le temps de se plonger dans des dossiers aussi complexes.
Par conséquent, si nous voulons vraiment préserver les exploitations de proximité dans nos territoires, il est important, me semble-t-il, d’avoir un dispositif ad hoc. Je maintiens donc mon amendement n° 624 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Permettez-moi de noter deux contradictions.
Premièrement, de nombreux amendements visent à augmenter les seuils pour faciliter l’agrandissement. Or vous défendez dans le même temps l’idée qu’il faut favoriser le renouvellement des générations. Mais agrandir, c’est mécaniquement réduire le nombre d’agriculteurs !
Moi aussi, j’ai regardé les statistiques Agreste. La tendance actuelle est à l’augmentation du nombre de vaches : en trois ans, la proportion d’élevages comptant plus de 100 vaches est passée de 10 % à 13 %. Et, comme M. le rapporteur le soulignait, cette trajectoire de croissance des élevages est liée à des questions de revenus : il faut plus d’animaux, parce que chaque animal rapporte moins ! Le problème est donc bien le prix payé à l’agriculteur. Mais vous ne voulez pas en entendre parler…
Deuxièmement, alors que vous n’avez de cesse d’évoquer « l’acceptabilité », nombre d’amendements tendent à réduire les consultations du public. En d’autres termes, vous voulez ignorer le public, et vous espérez qu’il acceptera tout ensuite. Pour ma part, je pense qu’en démocratie, il faut faire le pari du dialogue et de la pédagogie, sous peine d’être ensuite confronté à de nombreux obstacles.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je partage l’incompréhension de mon collègue Bleunven. Nous avons adopté une proposition de loi qui porte le nom de nos deux rapporteurs. Je ne pensais pas qu’il serait gênant d’introduire des dispositions votées par le Sénat dans un texte sur la souveraineté alimentaire… Permettez-moi de faire deux remarques.
Première remarque, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue Henri Cabanel, nous ignorons quelle sera la destinée parlementaire de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Mais je ne vois pas en quoi nous retirerions de l’intérêt à cette dernière en reprenant certaines de ses dispositions dans le présent projet de loi.
Ma seconde remarque concerne mon amendement. Je suis un petit peu embêté. Encore une fois, qu’est-ce que l’élevage ? J’entends parler de grosses fermes, mais il faut voir de quoi il retourne : il s’agit de petits agriculteurs qui se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il n’y aurait plus d’éleveurs si ceux-ci ne pouvaient se remplacer mutuellement ou veiller sur l’exploitation de leur voisin lorsque cela est nécessaire. (M. Michel Canévet opine.)
L’élevage nécessite des soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il faut bien en avoir conscience, sinon on ne comprend pas l’hécatombe que subissent les productions de volailles et de porcs dans le Grand Ouest. Cela va très vite ! L’évolution est aussi très rapide dans la filière bovine, dans les élevages tant allaitants que laitiers.
Nous voulions simplement sortir l’agriculture du cadre de la loi relative à l’industrie verte et faire en sorte de reconnaître sa spécificité.

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° 121 rectifié quinquies.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je fais de même pour l’amendement n° 221 rectifié ter.

M. le président : Les amendements identiques nos 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais intervenir de nouveau sur ces trois catégories d’amendements.
Je tiens d’abord à remercier Henri Cabanel d’avoir retiré son amendement.
En ce qui concerne les amendements nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis, j’entends bien les arguments de Daniel Gremillet ; un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, certes. Mais, en réalité, les dispositions de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur constituent un ensemble. Ne commençons pas à les dissocier !
Son article 1er abroge la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Certains pourraient se dire que ce problème sera réglé par l’adoption de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, déposée par la députée Nicole Le Peih.
On pourrait aussi considérer qu’il suffit d’adopter l’amendement de M. Cabanel pour mettre en œuvre son article 3.
Finalement, on pourrait être tenté de ne pas reprendre les mesures les plus irritantes de la proposition de loi. Pourquoi, en effet, prendre ce risque si on peut l’éviter ? Soyons clairs, c’est bien ce que pensent certains…
Monsieur Bleunven, l’amendement que vous proposez ne fonctionne pas. Je veux bien émettre un avis favorable, nous pouvons le voter, mais il n’aura aucune portée. Nous pouvons soit proposer aux éleveurs une trajectoire qui permet de régler à terme le problème – c’est ce que je souhaite –, soit leur faire croire que nous allons leur apporter une solution très vite, alors que l’on sait très bien que le mécanisme proposé ne marchera pas – ce n’est pas ma façon de procéder.
Je préfère prendre la responsabilité de leur dire que je comprends très bien que ce texte suscite des frustrations, mais que la trajectoire que nous leur proposons aboutira à une vraie solution, efficace d’un point de vue juridique. L’enjeu est uniquement de trouver un mécanisme opérant.
Cela ne signifie pas que je n’entends pas le désarroi des éleveurs ou que je n’ai pas conscience de leurs difficultés. Les amendements nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis reprennent d’ailleurs la rédaction que nous avions initialement retenue, avec Franck Menonville, dans notre proposition de loi. Toutefois, à l’issue de nos travaux préparatoires en commission, nous avons dû la modifier, car nous avons compris que le système que nous souhaitions instaurer ne tenait pas sur le plan juridique. C’est aussi simple que cela ! Quoi qu’en disent certains, c’est la réalité.
Enfin, en ce qui concerne la troisième série d’amendements, c’est-à-dire les amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter, et 703 rectifié bis, qui visent à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation des ICPE et la phase de consultation du public aux entreprises de moins de dix salariés, j’indique que notre dispositif est meilleur. (M. Daniel Gremillet le nie.) En effet, nous voulons faire exactement la même chose, mais en en faisant bénéficier toutes les entreprises, et non pas seulement celles qui ont moins de dix salariés.
Le secteur de l’élevage ne se résume pas à une opposition entre les entreprises qui ont plus de dix salariés et celles qui en ont moins. Les activités sont très différentes. Dans l’élevage bovin, les exploitations de plus de dix salariés sont très rares. Ces amendements régleront donc, s’ils sont adoptés, les problèmes de la filière bovine. Dans l’élevage porcin ou de volailles, en revanche, il n’est pas rare que des entreprises aient plus de dix salariés. Il ne faudrait pas les exclure. (Mme Anne-Catherine Loisier opine.)
Là encore, je peux comprendre les frustrations, mais au lieu de chercher, comme nous sommes en train de le faire, à modifier le régime en vigueur par ces amendements, il serait plus simple de demander clairement à Mme la ministre quand la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il serait logique, en effet, que le texte que nous avons adopté à une très large majorité au Sénat soit examiné rapidement par l’Assemblée nationale, afin que celle-ci puisse, je l’espère, l’adopter, et que ce que nous avons voté acquière force de loi. Tel est bien l’objectif. Ne lâchons pas la proie pour l’ombre !

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Je ne comprends pas du tout l’argument juridique. Nous allons bientôt examiner des dispositions sur le petit cycle de l’eau qui semblent quelque peu tomber du ciel, dans la mesure où elles sont raccrochées à la souveraineté alimentaire. Or, monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que la défense de nos élevages et de nos filières, qui concerne en plein le sujet de la souveraineté alimentaire, soulève un problème juridique…
La ministre ne nous a pas répondu non plus, tout à l’heure, sur l’application du régime des ICPE. Comment celui-ci évoluera-t-il ? On ne peut pas parler autant de souveraineté alimentaire et refuser de trouver des solutions ! On ne peut pas laisser nos filières agricoles d’élevage dans une situation aussi aberrante par rapport à celle qui prévaut dans les autres pays européens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je n’entrerai pas dans le jeu des questions-réponses.
La réalité est toute simple : actuellement, nous ne pouvons pas déroger aux règles européennes. Ce que vous souhaitez, c’est que cette question soit traitée au niveau du ministère, mais ce n’est pas possible parce que cela relève du niveau local. Le droit européen, j’y insiste, ne le permet pas.
En revanche, les règles européennes qui seront applicables à partir du 1er septembre 2026 permettront d’instaurer des dérogations en ce sens. Le fait que la ministre accepte cette rédaction constitue un progrès.
Comme je l’ai déjà dit hier, il faut rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ! Il faut donc rendre justice à la ministre : elle a remporté un arbitrage sur ce sujet lors d’une réunion interministérielle, qui ouvre la voie à l’instauration, à partir du 1er septembre 2026, de dérogations pour relever le seuil au niveau européen.
Je ne suis pas juriste et je ne peux donc pas vous donner tous les éléments dans l’immédiat. En revanche, à l’issue de cette séance, mes équipes pourront vous communiquer des données plus précises pour vous permettre de répondre aux interrogations qui remontent du terrain dans votre territoire.
En tout cas, j’y insiste, ces amendements ne constituent pas la bonne manière d’aborder le sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été interrogée sur la date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi Duplomb-Menonville.
Je rappelle tout d’abord que le calendrier d’examen des textes de loi est fixé par le ministre chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale. Or les textes que nous devons examiner sont nombreux. Je ferai tout mon possible pour obtenir une inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
J’avance méthodiquement. Je m’étais engagée auprès des agriculteurs à ce que trois textes de loi soient adoptés avant le Salon de l’agriculture, et lorsque je prends des engagements, je les tiens – c’est ainsi que je fonctionne !
Je m’étais engagée à ce que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit traitée le plus favorablement possible par le Gouvernement. Nous avons travaillé, avec mes services, pendant plusieurs semaines pour tenter d’aligner les positions des auteurs, du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique. Comme vous l’imaginez aisément, il a fallu faire preuve de diplomatie… Nous sommes tombés d’accord sur cinq des six articles. Un sujet demeure sensible, comme vous le savez, mais le texte a été adopté par le Sénat. Il reste maintenant à passer l’épreuve de l’Assemblée nationale.
Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il était urgent, après la tenue des élections aux chambres consulaires, de permettre, grâce à la fin de la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, à tous les élus aux chambres d’agriculture de pouvoir candidater pour devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture et de la MSA, sous réserve de l’absence de conflits d’intérêts. Le texte a été adopté en CMP. Les conclusions de cette dernière ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale. Elles seront examinées demain au Sénat.
Le troisième texte sur lequel je me suis engagée est ce projet de loi d’orientation, dont nous allons achever l’examen ce soir. C’est une bonne chose. J’espère que nous pourrons organiser une CMP la semaine prochaine et que ses conclusions seront adoptées dans la foulée. C’est compliqué, je le reconnais. La balle est dans le camp des parlementaires !
Tel était l’engagement que j’avais pris auprès des agriculteurs. Nous sommes en passe de le tenir.
L’engagement que nous devons prendre désormais, c’est de tout faire pour que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il fallait déjà qu’elle soit « inscrivable » ; c’est ce à quoi j’ai travaillé avec les rapporteurs. Le texte est désormais acceptable pour l’Assemblée : il ne faut pas oublier que les équilibres politiques qui prévalent au sein des deux chambres sont différents. Je ne peux toutefois pas vous affirmer avec certitude qu’il sera adopté – nul ne le peut d’ailleurs.
J’espère en tout cas qu’il sera rapidement inscrit à l’ordre du jour et, si possible, adopté. En effet, ce texte lève de nombreuses entraves. Il est très attendu par certaines filières qui veulent bénéficier des mesures qu’il contient. Il ne faut d’ailleurs pas trop attendre pour les mettre en œuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le texte sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je souhaite comme vous, madame la ministre, que nous puissions achever l’examen de ce projet de loi ce soir, mais tout dépendra du rythme de nos débats, et donc, mes chers collègues, de chacune et chacun d’entre vous…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-6-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Michel Canévet, vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’autorisation sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration. Il s’agit de supprimer l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués (SSP).
Ces attestations ont été conçues pour les industries et, plus généralement, pour les activités susceptibles d’endommager les sols durant leur période de fonctionnement du fait de l’utilisation et de la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées par rapport aux enjeux liés à la cessation d’activité des sites d’élevage.
Les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient que le site doit être mis en sécurité. Les enjeux étant identiques pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement, la procédure de cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimes doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages relevant du régime de la déclaration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où le préfet est l’autorité compétente pour délivrer l’arrêté d’enregistrement de l’installation classée pour la protection de l’environnement et le permis de construire, la décision est rendue simultanément. Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement, mentionné à l’article R. 512-46-18, est le même que le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire, prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement vise à harmoniser, pour des raisons de cohérence, les délais d’instruction des demandes d’enregistrement des ICPE et ceux des demandes de permis de construire.
À Landudec, dans le Finistère, territoire cher à notre collègue Michel Canévet, un projet d’extension de méthanisation a été déposé en octobre 2023 à la préfecture. Le préfet a délivré le permis de construire en février 2024, après instruction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), alors que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) n’avait pas encore le dossier… Son avis est pourtant nécessaire pour obtenir la signature de l’acte d’enregistrement ICPE par le préfet. Nul ne peut comprendre cette situation, d’autant qu’un an et demi après le dépôt du dossier, les procédures administratives ne sont toujours pas achevées !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-7-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement de repli vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’enregistrement sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration, en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués.
Comme je l’expliquais précédemment, les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient une mise en sécurité du site. Les enjeux étant identiques pour les exploitations soumises à autorisation et pour celles soumises à enregistrement, la procédure de cessation d’activité des élevages relevant de ces régimes ICPE doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages soumis à déclaration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 175, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes d’eau.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’eau, c’est la vie. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture. Dans nombre de nos territoires, sous l’effet du changement climatique, les précipitations sont très fortes sur de courtes périodes, tandis que les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues entre deux épisodes pluvieux.
Ce texte concerne la souveraineté alimentaire. L’enjeu est de pouvoir stocker l’eau quand il pleut. Il n’existe qu’une seule solution : les retenues collinaires.
Nous proposons de modifier le code de l’environnement en nous inspirant du droit de l’urbanisme, lequel prévoit une simple déclaration préalable pour réaliser une extension de moins de 20 mètres carrés, sans qu’un permis de construire soit nécessaire.
Nous proposons qu’il en soit de même pour les petites retenues collinaires. Nous savons toutes et tous, mes chers collègues, que les procédures sont très longues, très compliquées et très coûteuses. Le coût des études préalables est d’ailleurs souvent supérieur au coût de la réalisation de ces retenues collinaires.
Nous proposons que l’aménagement des petites retenues collinaires, c’est-à-dire celles dont la contenance est inférieure à 75 000 mètres cubes, soit une douzaine de piscines olympiques (M. Yannick Jadot ironise.), ne soit soumis qu’à une simple déclaration préalable. L’administration aura deux mois pour éventuellement s’y opposer.
C’est une mesure de bon sens et je suis convaincu que la majorité de mes collègues la soutiendront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Après avoir entendu le plaidoyer de notre collègue, auquel je souscris totalement, je ne puis faire autrement que de donner un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je rappelle simplement que le 17 octobre, dans mon département, la Loire en crue avait un débit de 2 000 mètres cubes par seconde. Il suffit de faire un petit calcul pour comprendre que des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes auraient été remplies en moins de 20 secondes…

M. Vincent Louault : Et certains parlent d’accaparement de l’eau !

M. Yannick Jadot : M. Folliot n’habite pas au bord de la Loire !

M. Jean-Claude Tissot : On touche le fond…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Folliot, je partage tout à fait l’esprit de votre amendement.
Selon les services de mon ministère, la grande majorité des retenues collinaires qui ne prélèvent d’eau ni dans les cours d’eau ni dans les nappes phréatiques, mais qui sont alimentées par des eaux de ruissellement, sont de petite taille – quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de mètres cubes. Celles-ci sont en réalité déjà soumises à une simple déclaration.
En outre, cette mesure relève plutôt du niveau réglementaire. (M. Philippe Folliot le conteste.)

M. Jean-Michel Arnaud : Faisons ce qui fonctionne !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, dans le doute, et parce que je partage complètement votre préoccupation au sujet des retenues collinaires, lesquelles constituent l’une des sources d’approvisionnement en eau du monde agricole, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Je subirai peut-être les foudres de mon administration pour cela, mais j’assumerai, car je sais que cette mesure est très attendue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous ne sommes pas opposés aux retenues collinaires, car elles n’ont rien à voir avec les bassines. Le sujet mérite que nous en discutions.
En revanche, monsieur Folliot, vous parlez de petites retenues, mais j’ai fait un calcul : 75 000 mètres cubes d’eau, cela représente 3 mètres de hauteur sur 2 hectares…

M. Laurent Duplomb : Ou 6 mètres sur un hectare !

M. Daniel Salmon : Ce n’est pas anecdotique ! Il s’agit tout de même de belles retenues. L’adjectif « petites » que vous avez employé ne nous semble donc pas approprié.

M. Olivier Rietmann : Tout est relatif !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 280 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny et MM. Pillefer, Somon et Hingray.
L’amendement n° 516 rectifié ter est présenté par Mmes Schillinger et Ramia et MM. Fouassin et Buis.
L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, A. Marc, Capus, Grand et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 772 rectifié quater est présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Bellurot, M. P. Vidal, Mme Pluchet et MM. Cuypers et Gremillet.
L’amendement n° 783 rectifié quinquies est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud et Mmes Canayer et Di Folco.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« i) un état des lieux électrique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« ii) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux i et ii, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Cet amendement est un peu particulier : il a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il est en effet essentiel de s’assurer de leur sécurité si l’on veut maintenir une juste répartition de la valeur dans nos territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, et du développement d’antennes-relais de téléphonie mobile.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence des situations difficiles, et considérant que l’élevage est une activité primordiale pour nos territoires, nous proposons que l’implantation des éoliennes, des installations photovoltaïques, des installations de stockage d’électricité, des lignes à haute et moyenne tension, des antennes-relais téléphoniques, et de tous les câbles et postes de raccordement au réseau électrique qui leur sont liés, soit obligatoirement précédée de la réalisation d’un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage situés autour des aménagements projetés.
Les exploitations d’élevage situées dans un certain périmètre devront également se voir proposer la réalisation d’un état des lieux de leurs installations électriques, ainsi que d’un état des lieux technico-économique et sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié ter.

Mme Patricia Schillinger : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié quater.

M. Pascal Martin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 783 rectifié quinquies.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les sénateurs des territoires ruraux ont tous rencontré, à un moment ou à un autre, des éleveurs confrontés à divers problèmes, notamment d’ordre sanitaire, à cause de l’électromagnétisme d’une antenne installée à proximité de leur exploitation. Toutefois, il ne faudrait pas que cette bonne idée, que je soutiens, se transforme par réciprocité en une contrainte pour les agriculteurs, en les empêchant de construire dans un périmètre où une antenne a déjà été installée.
Les auteurs de ces amendements souhaitent l’instauration de mesures de protection quand l’installation d’une antenne est prévue à proximité immédiate d’un bâtiment agricole. De telles mesures sont nécessaires, mais il ne faudrait pas que les opérateurs réclament, en application du principe de réciprocité, la protection du périmètre entourant l’antenne.
Je le dis pour le compte rendu : je suis favorable à ces amendements, à condition que leur adoption ne s’accompagne pas d’une contrainte pour les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces données sur les courants électriques et électromagnétiques sont déjà prises en compte dans l’étude d’impact, qui doit notamment comporter une analyse des émissions de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, de la chaleur, de la radiation, de la création de nuisances, de l’élimination et de la valorisation des déchets, ou encore des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement.
Les courants électriques et électromagnétiques sont donc déjà pris en compte en tant que radiations et en tant que risques, technologiques en l’occurrence, dans le code de l’environnement.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables et je ne tiens jamais de double discours, mais je sais que ces installations ont parfois des impacts qu’il faut analyser. J’ai été invité à me rendre, dans mon département, dans des élevages dont les exploitants attestaient, en toute bonne foi, qu’ils rencontraient des problèmes.
J’estime que nous devons réaliser dans ce domaine, comme dans d’autres, des études. Il ne s’agit pas d’en rabattre sur le droit environnemental, mais il faut pousser l’analyse jusqu’au bout. Il est essentiel de réaliser un état des lieux précis avant toute installation, afin que l’on puisse ensuite apprécier la réalité des faits sans tomber dans des supputations, comme cela arrive parfois. Il faut procéder avec rigueur, de manière scientifique.
Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides, mais nous ne voterons pas contre ; nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 rectifié ter, 457 rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature ICPE et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.
Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial. Leur activité est fondée sur la gestion du vivant. Tout cela les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités, et proportionnées à l’impact sur l’environnement de ces exploitations et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures, ce qui aboutirait à complexifier de manière notable la réglementation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités agricoles d’élevage, compte tenu de leurs spécificités propres, peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles définies à ce chapitre. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : L’amendement précédent concernait les projets des exploitations agricoles. Cet amendement de repli concerne les activités d’élevage, mais le dispositif est inchangé. L’adoption de cet amendement aurait donc les mêmes conséquences.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3. – Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte :
« a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions ;
« b) les exploitations agricoles ;
« c) les coopératives d’utilisation de matériel agricole
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
« Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
« Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d’utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement vise à simplifier les procédures d’obtention des permis de construire des bâtiments agricoles en supprimant l’obligation de recourir à un architecte.
Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction doivent, en vue de l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour définir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à un architecte, outre qu’il a un coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets.
Actuellement, peu de projets de bâtiments agricoles sont dispensés du recours à l’architecte, car le seuil de 800 mètres carrés, au-delà duquel il devient obligatoire, est très vite atteint.
Pour la conception des bâtiments agricoles, une expertise technique est indispensable en matière d’environnement, de normes sanitaires, d’hygiène, de sécurité et de zootechnie. Or cette expertise est présente essentiellement dans les bureaux d’études des organisations de producteurs. Elle est moins développée, voire inexistante, au sein des cabinets d’architectes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Notre avis sera sans doute discordant avec celui de la ministre, pour une simple et bonne raison. Que se passe-t-il dans la réalité ? S’il est normal qu’un agriculteur prenne soin d’intégrer son bâtiment dans le paysage, n’oublions pas les véritables raisons qui le poussent à décider de sa construction : stockage de matériaux, de récoltes ou de matériel et hébergement d’animaux.
L’agriculteur tient compte de plusieurs priorités. L’essentiel est qu’il dispose d’un bâtiment fonctionnel qui garantit le bien-être des animaux et permet d’améliorer significativement ses conditions de travail. Il va donc se tourner vers ceux qui sont capables de lui apporter ces éléments d’appui technique, ce qui n’est certainement pas le cas d’un architecte.
L’agriculteur fait ainsi appel à un organisme agricole. Compte tenu des dispositifs qui ont été votés précédemment, l’étude de bâtiment est réalisée par le service technique d’un organisme agricole. Dans 99 % des cas, l’architecte n’y apporte pas la moindre correction, alors même qu’il est rémunéré pour ses services.
Il est vrai que, dans certains cas, l’architecte peut ajouter sa patte et contribuer à l’intégration du bâtiment agricole dans le paysage. Cependant, nous sommes partisans de l’augmentation du revenu des agriculteurs et de l’allégement des contraintes qui pèsent sur eux. Voilà pourquoi nous voulons éviter que le recours à un architecte soit systématique.
Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que les conseillers des organismes agricoles qui assurent la conception des bâtiments d’élevages reçoivent une formation de la part d’un architecte. Cela leur permettra d’avoir la vision nécessaire et d’éviter que leur projet ait un impact négatif sur le paysage.
Nous devons préserver la possibilité pour les agriculteurs de déposer un permis de construire sans avoir à demander la signature d’un architecte qui, dans 99 % des cas, n’apporte rien à la construction. (Mme la ministre proteste.) C’est une mesure de bon sens !
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a fait le teasing, si j’ose dire, de ce qui nous attend si cet amendement était adopté. Pour ma part, je défends la profession d’architecte, comme je l’ai toujours fait.
Lorsque vous visitez des territoires, vous portez votre regard non pas seulement sur les paysages naturels, mais aussi sur le paysage bâti. C’est une bonne chose que d’avoir de beaux bâtiments agricoles qui ne défigurent pas le paysage.
La région dont je suis issue a mis en place des aides visant à encourager l’usage du bois dans les bâtiments agricoles…

M. Laurent Duplomb : Très bien, mais on n’a pas besoin d’un architecte pour poser du bois !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On peut se réjouir de construire un beau bâtiment d’élevage en bois, même s’il coûte plus cher qu’un bâtiment en bac acier.
Un architecte pense le paysage et l’allure d’un bâtiment. Rapportés à l’investissement de plusieurs centaines de milliers d’euros réalisé pour la construction d’un bâtiment, les quelques milliers d’euros supplémentaires déboursés pour le travail d’un architecte assureront une réelle plus-value.
Le fait pour un demandeur de trouver un prête-nom et de tamponner un projet déjà réalisé constitue un détournement de la procédure.

M. Laurent Duplomb : Mais non !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si, car ce travail doit être normalement accompli par un architecte.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’un architecte manque de spécialisation et ne connaît rien à la finalité des bâtiments agricoles. C’est faux, il existe des architectes spécialisés dans toutes les disciplines. J’y avais moi-même eu recours dans mes précédentes fonctions de maire pour réhabiliter le théâtre de ma commune. De la même manière, il existe des architectes spécialisés dans la construction de bâtiments agricoles.
Cet amendement sera probablement adopté. Néanmoins, je ne pouvais pas me taire et voulais vous convaincre que le travail d’un architecte ayant reçu les formations nécessaires apporte bien une plus-value, quel que soit d’ailleurs le type de bâtiment concerné. En l’occurrence, la valeur ajoutée aux projets agricoles est indéniable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : C’est vrai qu’il existe une plus-value pour l’agriculteur : il voit sa facture augmenter de 7 % à 10 % ! (Mme Catherine Conconne rit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.