Loi de finances pour 2025 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances pour 2025 : Vote sur l’ensemble

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de lois de finances dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je le dis d’emblée : le groupe RDPI votera pour l’adoption de ce budget. Est-il parfait ? Non, mais à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive historique, un compromis a été trouvé, et c’est bien sur les conclusions de celui-ci que nous devons à présent nous prononcer.
Soyons francs : peu importe l’angle avec lequel l’on examine ce budget, peu importent les analyses que l’on peut entendre à propos de la première ou de la seconde partie du texte, certains ont des regrets, quand d’autres y trouvent des avancées.
Notre groupe est concerné, comme tous ceux qui ont pris part aux négociations. Nous aussi avons des regrets. Parmi eux figure par exemple la suppression du crédit d’impôt relatif aux haies, en lien avec la proposition de loi de mon collègue Daniel Salmon que notre assemblée a adoptée voilà une semaine.
C’est d’autant plus regrettable que ce crédit d’impôt avait été intégré en première partie du projet de loi de finances au travers d’un amendement que j’avais présenté, qui avait recueilli la cosignature d’une soixantaine de sénateurs issus de tous les groupes et qui avait été largement adopté.
Nous sommes également déçus de constater le non-rétablissement des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires, mesure défendue par Jean-Baptiste Lemoyne.
Un autre regret important a été d’apprendre la suppression de l’augmentation des crédits de 15 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques, que nous avions pourtant obtenue grâce à Xavier Iacovelli.
Oui, nous regrettons que ces mesures ne figurent plus dans le compromis qui est présenté aujourd’hui. Mais si nous avons des regrets, nous constatons aussi des avancées, plus exactement des avancées sénatoriales.
Je fais bien évidemment allusion à l’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales, qui a été réduit à 2,2 milliards d’euros au lieu des 5 milliards d’euros envisagés par le Gouvernement précédent à l’automne dernier.
De même, mes chers collègues, notre groupe est heureux de constater que certains des amendements chers à ses yeux ont été préservés lors des négociations. En toute logique, nous sommes satisfaits.
Nous sommes satisfaits, tout d’abord, du bilan des crédits de la mission « Outre-mer ». Au-delà de leur stabilisation, l’augmentation de 2,5 millions d’euros pour la dotation d’équipements scolaires en Guyane, obtenue grâce à l’adoption d’un amendement défendu par Georges Patient, est à souligner.
J’ai également en tête les 2 millions d’euros supplémentaires dédiés au désamiantage des logements, une mesure portée, au nom de notre groupe, par Solanges Nadille.
En ce qui concerne le bilan des autres missions budgétaires, j’insiste sur les 10 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués, grâce à l’action de notre collègue Nadège Havet, au fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).
Je souligne enfin notre engagement, largement partagé sur ces travées, en faveur de la préservation des crédits dédiés au sport. Nous avons tous en mémoire la défense de ces crédits par notre collègue Dominique Théophile.
Vous en conviendrez donc, mes chers collègues, nous pouvons toutes et tous mettre en avant ce que chaque groupe a pu obtenir, et c’est bien tout le sens d’un compromis. Cette notion est tout sauf taboue dans notre Sénat, une assemblée composée d’une multitude d’anciens maires, donc d’élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque ce que le compromis signifie pour avancer.
Avancer, c’est bien de cela qu’il s’agit. Oui, notre groupe votera ce budget, car notre pays doit avancer.
Le travail de compromis réalisé avec les groupes parlementaires a été considérable, et je tiens ici à le saluer. Le temps est venu d’éclaircir le climat délétère de l’incertitude et d’avancer pour doter notre pays d’un budget et, par la même occasion, d’accorder du temps parlementaire à d’autres thématiques, qui méritent elles aussi notre attention.
Mes chers collègues, notre Sénat s’est distingué en examinant l’entièreté de ce budget. Ensemble, distinguons-nous encore une fois en faisant preuve de responsabilité. Adoptons ce budget pour la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, une chose est sûre : personne n’est satisfait de ce budget, qui était pourtant très attendu des Français, des entreprises et des collectivités locales.
La période de disette budgétaire a plongé le pays dans l’expectative et le désarroi. Il devenait donc urgent d’adopter un budget. Face à cette nécessité, le Sénat a joué à plein son rôle de stabilisateur dans un contexte chancelant.
Au terme d’un débat budgétaire exigeant, mais frustrant, au moins pour une partie de l’hémicycle, la commission mixte paritaire a choisi de conserver une copie marquée par la dégradation des finances publiques.
Disons-le, sur le fond, le texte qui ressort de cette CMP n’est pas à la hauteur des grands enjeux d’avenir : aide publique au développement, écologie, culture, agriculture, recherche et enseignement supérieur, etc. Rien ou presque n’a été épargné par la faucheuse de Bercy, pas même les secteurs en crise, comme la filière de la noisette, qui attendait désespérément un soutien financier de la part de l’État !
Certes, quelques avancées positives sont à noter à l’issue de cette CMP. Je pense notamment à l’annulation de la suppression des 4 000 postes d’enseignants. La baisse des crédits de l’aide médicale de l’État (AME) a été atténuée.
De même, la réduction de 5 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros de l’effort financier demandé aux collectivités locales, qui avait été adoptée par le Sénat, a été maintenue par les membres de la CMP. Je les en remercie, car cette mesure est un gage de soutien, notamment pour les départements les plus fragiles, comme le Lot-et-Garonne.

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. Michel Masset : Enfin, les hauts revenus, ainsi que les grandes entreprises, vont prendre une part plus juste dans le redressement des finances publiques pour l’année 2025.
On peut s’étonner des lamentations récentes de certains patrons, qui s’étonnent eux-mêmes d’être mis à contribution. En effet, mes chers collègues, l’insolidarité n’est pas une valeur républicaine !
Pour autant, ce n’est pas ce budget qui permettra à la France d’anticiper les défis qui sont devant nous. Au contraire, il affaiblit la France humaniste et tournée vers le progrès à laquelle le groupe RDSE est profondément attaché.
Jusqu’au bout, notre groupe a tenté de sauver les meubles. Je pense notamment aux tentatives de Raphaël Daubet pour sanctuariser les moyens dédiés à l’aide publique au développement. Mais, comme à chaque fois, une fin de non-recevoir nous a été adressée.
Le budget – ne l’oublions pas – n’est pas qu’un simple document comptable : il constitue avant tout l’expression annuelle de notre contrat social et de la solidarité nationale, un principe fondamental de notre République, qui est cher aux radicaux et qui doit absolument être préservé.
Madame, messieurs les ministres, vous l’aurez compris, le sentiment du groupe RDSE sur ce budget est très mitigé. C’est pourquoi, de nouveau, la majorité des membres de mon groupe s’abstiendra, tout comme moi-même.
Par cette position, nous voulons signifier notre désaccord, sans pour autant freiner l’adoption du budget, car le pays en attend un depuis trop longtemps déjà.
Bien entendu, celui qui nous est présenté n’est pas celui que nous aurions voulu. Toutefois, il est le fruit d’une méthode de travail à laquelle les radicaux ont toujours été très attachés, celle du dialogue et du compromis. Dans la configuration politique actuelle, cette méthode est la seule qui permettra d’aboutir à une « confiance retrouvée » entre les Français et leurs représentants.
La fièvre budgétaire que nous venons de traverser confirme que le Parlement sous la Ve République ne peut être qu’une chambre d’enregistrement.
En matière budgétaire, il doit être associé dès la phase préparatoire, afin de définir avec Bercy et Matignon les grandes orientations. C’est la garantie que les citoyens puissent constater, par la voix de leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, donc consentir in fine à l’impôt.
Cette nouvelle pratique des institutions pourrait permettre à la France de retrouver une stabilité et une sérénité dont les Français, les acteurs économiques et les collectivités ont cruellement besoin aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le marathon budgétaire inédit que nous avons couru ensemble n’a jamais autant mérité son nom. Il a été jalonné d’épreuves, de discussions nourries depuis le mois d’octobre dernier, mais l’objectif est en passe d’être atteint : l’adoption d’un budget pour 2025.
C’est, en soi, une bonne nouvelle, qui nous permet d’envisager une forme de stabilité et de garantir le bon fonctionnement de l’État et des services publics, au service de tous. Voilà qui donne un cap aux acteurs économiques et qui est de nature à ramener la confiance.
Je veux remercier chacun de ceux qui ont accepté de faire un pas. Je salue tout particulièrement notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a beaucoup contribué à l’élaboration de ce compromis, mais aussi l’ensemble des groupes de notre assemblée, dans leur diversité, quel que soit leur positionnement. Comme le ministre de l’économie et des finances l’a rappelé, cette démarche a permis d’éviter la censure.
Je veux le souligner, sur les 171 articles de la seule première partie du projet de loi, 136 ont été adoptés dans une rédaction qui soit est celle du Sénat, soit est très largement issue de celle-ci, avec quelques petits changements rédactionnels, et que plus d’une quarantaine d’amendements du groupe Union Centriste ont été retenus. Je m’en réjouis au nom de tous. Ces éléments font, je crois, honneur au Parlement.
Cette course de fond a donné lieu à de nombreuses heures d’intenses discussions pour aboutir à un compromis constructif. Ce dernier n’est bien sûr pas parfait, chacun a pu le dire, mais ce texte a le mérite d’exister et de donner un cadre budgétaire stable à notre pays pour l’année à venir.
L’objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB est ainsi maintenu. Certes, pour y parvenir, il faudra payer un prix fort en termes de taxation. Cela a aussi été possible grâce à l’emploi d’un instrument de menuiserie, ce fameux rabot, dont l’usage excessif peut conduire à s’interroger sur la méthode. En tout cas, il faudra sans doute, à l’avenir, le ranger à l’atelier.
En exécution, ce budget sera sans doute difficile à tenir. Son impact sur l’activité économique devra être scruté de près. Souhaitons que la croissance soit soutenue par des éléments extérieurs. Des facteurs de risque existent. Ainsi, même si l’adoption d’un tel budget constitue en soi une excellente nouvelle, la perspective d’une crise financière n’est pas écartée – Olivier Blanchard l’a encore rappelé récemment.
À l’avenir, nous devons revenir à une stratégie consistant à réaliser des économies structurelles et faire des choix dans nos politiques et dans l’organisation de l’État.
Le niveau d’imposition et de taxation atteint parfois la cote d’alerte et la dépasse même dans certains secteurs. Je pense en particulier au transport aérien, qui sera marqué par des destructions d’emplois, tandis que l’ensemble de nos territoires subiront une perte de connectivité – voilà une crise que nous devrons considérer à sa juste mesure.
Nous avons veillé à protéger le pouvoir d’achat des ménages, en indexant bien sûr le barème de l’impôt sur l’inflation, ce qui évitera une hausse mécanique de l’imposition des contribuables.
De même, un certain nombre de dispositifs ont pu être soit étendus, soit soutenus. Je pense notamment à l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf à l’ensemble du territoire, ce qui est une très bonne nouvelle pour le secteur difficile du logement.

M. Jean-François Husson : C’est une très bonne mesure !

M. Vincent Capo-Canellas : Je pense aussi à l’exonération, plafonnée, des donations destinées à financer l’achat ou la rénovation de résidences principales, ce qui représente une excellente nouvelle pour le secteur du logement – il traverse une phase difficile –, au crédit d’impôt pour le remplacement temporaire des exploitants agricoles ou encore au crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « haute valeur environnementale ». Tous ces éléments sont particulièrement utiles.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, nous nous réjouissons que le mécanisme de lutte contre les montages dits CumCum, défendu par Nathalie Goulet, ait été repris.

M. Michel Canévet : Très bien ! Il était temps…

M. Vincent Capo-Canellas : Notre collègue travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années.
En matière de soutien aux collectivités locales, après avoir envisagé initialement de réduire les dotations de l’État aux collectivités territoriales de 5 milliards d’euros, il a été convenu de ramener cet effort à 2,2 milliards d’euros. Le dispositif de mise en réserve, qui avait été proposé ici même par notre collègue Stéphane Sautarel, devra vivre sa vie. Nous verrons à l’usage comment il fonctionne, mais, en tout cas, l’adoption de ce mécanisme contribue à limiter l’effort.
Nous nous réjouissons aussi évidemment de la disparition des restrictions concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin que les collectivités territoriales ne soient pas davantage pénalisées et que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit augmentée de 150 millions d’euros, tandis que, parallèlement, le montant total des crédits de péréquation communale augmentera de 290 millions d’euros.
Ce compromis est équilibré et permet de préserver non seulement les finances publiques, mais aussi le fonctionnement des services publics déconcentrés.
Le groupe Union Centriste votera à la quasi-unanimité en faveur du texte élaboré par la CMP à l’issue de ce marathon budgétaire.
Toutefois, nous devons maintenant tourner la page de cet épisode, car il nous faut faire face à de nombreux défis. Nous savons d’ores et déjà que nous devrons réaliser des efforts structurels à hauteur de 22 milliards d’euros chaque année pendant cinq ans. C’est dire l’ampleur des difficultés qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie, Henri Cabanel et Stéphane Sautarel applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Barros : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre ce projet de loi de finances.
Nous voterons contre, parce que ce texte reprend, mais en pire, le projet de loi de finances du gouvernement Barnier, gouvernement minoritaire, battu dans les urnes et censuré voilà quelques semaines.
Nous voterons contre, parce que nous aurions dû débattre d’un nouveau budget, d’un budget en phase avec les besoins de changement exprimés par les Français. Au lieu de cela, nous constatons que c’est l’injustice fiscale et sociale qui prime, à la suite d’un triple coup de force.
Il s’agit tout d’abord d’un coup de force démocratique, qui maltraite nos institutions. Cela a commencé par une reprise de l’examen du projet de loi au Sénat, à l’endroit même où nous nous étions arrêtés avant le vote de la censure, comme si l’Assemblée nationale ne jouait qu’un rôle facultatif dans la navette parlementaire… On peut s’interroger : le bicamérisme est-il toujours d’actualité ?
Rappelez-vous aussi, mes chers collègues, comment le Gouvernement, alors que nous avions débattu de la partie consacrée aux recettes pendant une semaine, nous avait contraints, par une seconde délibération, à effacer 27 amendements, dont nous avions adopté certains à l’unanimité.
Cette reprise en main du texte par la majorité sénatoriale s’est poursuivie jusqu’à la commission mixte paritaire, où elle a su organiser une majorité en sa faveur. Et le recours au 49.3, lundi dernier, a définitivement clos le débat.
Il s’agit aussi d’un coup de force idéologique, puisque ce budget est au service d’une politique néolibérale parfaitement assumée.
Il s’agit enfin d’un coup de force contre les collectivités et les services publics, qui se voient étranglés par des coupes budgétaires toujours plus violentes.
Mes chers collègues, vous avez choisi l’autoritarisme budgétaire : ce sera sans nous !
L’adoption de ce budget est donc un moment de vérité pour la majorité sénatoriale, qui devra assumer sa responsabilité et ses choix politiques face aux élus locaux. En effet, chers collègues, au nom de la stabilité, vous vous rendez comptables du fait que la démocratie est affaiblie et que la représentation nationale est bafouée. Le bicamérisme a été dévoyé ; l’Assemblée nationale a été volontairement écartée.
Vous serez aussi complices d’un ajustement budgétaire d’une ampleur inédite depuis vingt-cinq ans. Les coupes budgétaires s’élèvent à 23,5 milliards d’euros en euros constants par rapport à 2024. Celles-ci progressent même de 6,4 milliards d’euros par rapport au projet initial.
Dans le même temps, vous reculez sur les contributions exceptionnelles des grandes entreprises et des hauts revenus. Vous ouvrez un boulevard à l’optimisation fiscale, en dépit des engagements de Mme la ministre chargée des comptes publics.
On nous parle de sérieux budgétaire. Mais est-ce faire preuve de sérieux que de multiplier les cadeaux fiscaux, alors que la situation budgétaire, telle que l’on nous l’a décrite, serait dramatique ?
Est-ce faire preuve de sérieux que de précipiter le pays dans la récession, alors que l’économie ralentit déjà ? Le chômage est en forte hausse – il a augmenté de 3,9 % au dernier trimestre 2024 – et les annonces de fermetures d’usines et de plans sociaux se multiplient.
Ce qui est extraordinaire, c’est que ce PLF est déjà appliqué, alors même qu’il n’a pas encore été voté. Les crédits sont bloqués dans les ministères. Dans les collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, l’équilibre budgétaire est pulvérisé, à quelques semaines du vote des budgets prévisionnels.
De nombreuses collectivités ont déjà mis en œuvre les réductions budgétaires, et les premières victimes du projet de loi de finances pour 2025 ont déjà été informées de leur triste sort, par courrier, depuis quelques semaines.
Ainsi, dans certains départements, on constate déjà une baisse des prestations de compensation du handicap (PCH), une réduction des aides à l’investissement allouées aux communes et la suppression de subventions aux associations.
À l’échelon national, on assiste à la disparition programmée du pass Culture ou à des hausses de charges non absorbables pour le service public à cause de l’application du décret paru en catimini au Journal officiel, le 31 janvier dernier, qui prévoit une hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 12 points d’ici à 2028.
On nous dit que l’effort demandé aux collectivités est de 2,2 milliards d’euros, mais, si l’on ajoute la baisse du fonds vert, le gel des dotations, et j’en passe, on sera en fait bien loin du compte !
Comme vous, madame, monsieur le ministre, nous savons que ce budget récessif aggravera la crise. Demain, vous viendrez nous expliquer qu’il faudra encore procéder à un nouveau tour de vis… À la fin, que restera-t-il ? Un pays divisé, vidé de ce qui fait société. Une République remettant en question ses fondamentaux, qui ont pourtant fait sa grandeur.
Quel est donc ce gouvernement qui va jusqu’à reprendre les mots et les idées de l’extrême droite et à mettre les collectivités, les services publics, les élus et leurs agents dans des situations impossibles ?
Mes chers collègues, j’espère que vous ne jouerez pas les résignés, dans vos territoires, après avoir voté ce PLF. Encore une fois, en matière d’économie et de budget, il n’y a pas de fatalité. Il n’y a que des choix politiques !
Ne vous cachez pas derrière des justifications techniques pour fuir vos responsabilités. Tôt ou tard, vous aurez à les assumer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen en commission mixte paritaire et le recours au 49.3 ont-ils permis de corriger structurellement la philosophie du texte ? La réponse est non !
Pourtant, nous aurions pu imaginer que la période soit au pragmatisme, que l’on cherche à privilégier ce qui marche et ce qui est utile, plutôt que de faire des choix idéologiques, tant notre pays a besoin de stabilité depuis le décrochage qu’il a connu, en raison, d’une part, des révélations des notes du Trésor de 2023 et, d’autre part, de la dissolution de l’Assemblée nationale et de ses conséquences.
Mais tel n’a pas été le cas. Le Président de la République et, avec lui, les gouvernements minoritaires successifs, mais aussi les forces du socle commun, s’obstinent à poursuivre leur politique, dans une dérive idéologique libérale clairement assumée, saupoudrée de régalien, une sorte de libéral-conservatisme. Voilà ce qui caractérise en définitive ce budget, qui a été maintenu, coûte que coûte.
Comment cela se traduit-il ? Et surtout, est-ce que cela fonctionne ? Est-ce efficace ? Depuis 2017, alors que le cycle économique était dans une phase de hausse, le leitmotiv assumé des pouvoirs publics était celui de la baisse d’impôts : ils exprimaient leur croyance résolue dans le ruissellement, c’est-à-dire dans une sorte de main invisible qui assurerait la cohésion sociale dans les territoires où la République recule, pour des raisons liées soit à la sécurité, soit à la disparition des services publics, soit à l’environnement et au dérèglement climatique.
Or, au vu de l’augmentation des températures et au vu des colères populaires rurales ou dans les banlieues, on peut douter de l’efficacité du ruissellement.
En ce qui concerne les comptes de la Nation, force est d’admettre que, durant la phase haute du cycle économique, les rentrées fiscales liées à l’activité ont équilibré le budget. Mais dès que le cycle économique se retourne, tout dérape, et c’est ce qui se passe depuis la fin de l’année 2023.
C’est donc la double peine : comme vous n’avez pas utilisé les excédents pour rembourser la dette en phase haute, le pays se retrouve étranglé financièrement en phase de retournement.
Votre idéologie a des effets terribles. Plutôt que d’engager des réformes de structure, de repenser l’architecture fiscale pour faire face aux enjeux écologiques du monde qui vient, comme on a pu le constater, par exemple, lors des débats que nous avons eus sur l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE), dont le rendement baisse, et sur les tarifs de l’électricité, vous vous entêtez à répéter urbi et orbi que nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde, comme si le problème était le niveau de la dépense publique.
Toutefois, le problème n’est pas la dépense publique en soi. Ce qui importe, c’est de trouver le bon niveau de dépenses pour rendre les services nécessaires à la population, qu’ils soient publics ou privés.
Si le système de gestion est public, les dépenses sont publiques et financées par l’impôt. Est-ce plus efficace qu’un système privé ? La réponse factuelle est oui !
En France, la moitié des dépenses de la Nation sont consacrées à la protection sociale. Aux États-Unis, la dépense sociale est privée et n’apparaît pas dans les comptes publics. Elle est prise en charge par les entreprises et les particuliers, qui déboursent chaque année 12 500 dollars par habitant, en moyenne, pour fiancer les soins. Mais ce système ne bénéficie pas à tout le monde.
En France, nous dépensons non pas 12 500 dollars par habitant, mais 6 300 dollars. C’est moins que les États-Unis, que la Suisse ou que l’Allemagne. La France est même le sixième pays de l’OCDE à cet égard. Mais si nous dépensons moins, nous soignons mieux et tout le monde.

M. Thomas Dossus : Très bien !

M. Grégory Blanc : Ainsi, il est malhonnête et inefficace de dissocier la question du niveau des prélèvements de celle du service rendu.
En décidant, dans ce budget, d’augmenter les seules dépenses relevant du régalien et de réduire les dépenses consacrées au soutien économique, à la recherche, à l’environnement ou au logement, vous cassez la croissance. Celle-ci ne sera pas au niveau attendu – même le Haut Conseil des finances publiques le dit –, ce qui risque d’avoir des conséquences sur le taux de chômage et sur les recettes fiscales. Il faudra donc revenir sur ce budget durant l’année.
En outre, en ne renforçant pas la fiscalité sur le patrimoine, vous ne corrigez pas non plus les écarts de richesse et ne renforcez donc pas la cohésion sociale.
Enfin, vous tirez un trait sur l’avenir au moment même où nous devrions investir pour nous préparer aux conséquences du dérèglement climatique.
Vous refusez aussi, madame, messieurs les ministres, d’annoncer le dépôt d’un projet de loi de finances rectificatif, qui permettrait de mettre en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour doter la France d’un budget solide en 2025 et de respecter la trajectoire inscrite dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, ainsi que nos engagements vis-à-vis de l’Europe.
En définitive, vos choix sont avant tout idéologiques. Ils ne sont pas efficaces pour la croissance et pour l’avenir.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà réunis pour achever le long et tumultueux parcours parlementaire du budget pour 2025.
Je veux vous dire d’emblée que nous n’attendions pas grand-chose de la commission mixte paritaire : les droites de l’Assemblée nationale et du Sénat y sont majoritaires et ses marges de manœuvre pour amender le texte étaient, il faut le reconnaître, très faibles.
Ce budget n’était pas le nôtre à l’origine, et il ne l’est pas plus à l’issue de la CMP. Si nous avions pu faire adopter notre propre budget, nous aurions fait des choix diamétralement opposés. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le compte n’y est pas !
Bien sûr, nous nous réjouissons des quelques inflexions intervenues sur la partie recettes. Je pense notamment à la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %, qui suscitera 550 millions de recettes supplémentaires.
Néanmoins, nous regrettons que le taux de 0,5 %, comme chez nos voisins britanniques, n’ait pas été retenu, ainsi que nous le proposions. L’argument de M. le ministre de l’économie selon lequel un tel relèvement de 0,2 % affecterait la compétitivité du secteur a, semble-t-il, fonctionné…
Nous nous félicitons aussi de l’instauration d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions. Son rendement serait de 400 millions d’euros la première année et de 200 millions d’euros les années suivantes. Ces recettes sont plus que bienvenues, alors que le recours aux rachats d’actions a bondi de plus de 286 % sous la présidence Macron.
Par ailleurs, en CMP, nous avons obtenu une enveloppe de 500 millions d’euros d’investissements dans les trains régionaux et les petites lignes, qui constituent un élément essentiel dans la vie quotidienne. Je me réjouis aussi que nous ayons rétabli l’Agence Bio, une agence essentielle à la transition écologique.
Nous avons obtenu, malgré une baisse drastique des crédits du fonds vert, une enveloppe de 300 millions d’euros pour, notamment, mettre en place un fonds climat territorial. Toutefois, alors que la planète surchauffe, les moyens alloués à la transition écologique sont largement en deçà des besoins.
En ce qui concerne l’aide médicale de l’État (AME), nous nous félicitons que l’adoption de notre amendement ait permis de pérenniser le panier de soins auxquels les étrangers auront droit. Loin des discours démagogiques sur l’utilité sanitaire d’un dispositif qui ne représente que 0,6 % des soins consommés, nous avons permis de maintenir une sécurité sanitaire pour tous dans notre pays.

M. André Reichardt : Pour 1,3 milliard d’euros !

M. Thierry Cozic : Alors que, partout dans nos territoires, les maires nous alertent sur les fermetures de classes, nous avons obtenu le rétablissement des 4 000 postes menacés dans l’éducation nationale.
Enfin, en ce qui concerne les collectivités locales, je salue la possibilité offerte aux départements de majorer de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tout en préservant les primo-accédants.
Le Sénat avait réduit la mise à contribution des départements, en la portant de 2,2 milliards d’euros à un peu plus de 900 millions d’euros, soit 40 % de l’effort demandé aux collectivités. Il est à noter que le gel de la TVA est maintenu, ce qui représente une perte de près de 700 millions d’euros pour les départements. Cette mesure nous conduit à nous interroger sur le respect de la parole donnée par l’État.
La CMP n’a pas modifié le montant de l’effort demandé aux collectivités locales qui figurait dans la rédaction du Sénat. Celui-ci s’établit à 2,2 milliards d’euros environ. Une telle mise à contribution est encore trop élevée pour les collectivités territoriales, alors que leurs budgets sont en tension.
Les régions auront la possibilité de prélever, sur les entreprises, un versement mobilité à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, afin de financer le développement des mobilités alternatives. Nous saluons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin ; nous étions favorables à un taux de 0,2 %.
D’une manière générale, nous déplorons les coupes claires dans les diverses missions budgétaires. Par cette austérité, vous cherchez dans les poches de ceux qui n’ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas !
Enfin, mue uniquement par l’esprit de responsabilité et soucieuse de l’intérêt du pays et de nos concitoyens, notre famille politique a pris la décision de ne pas censurer le Gouvernement, alors que la France attend de disposer d’un budget.
Nous avons entendu les inquiétudes des Françaises et des Français. Nous connaissons les craintes des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, qui attendent d’avoir de la visibilité et de la stabilité pour construire leur propre budget, embaucher, investir et engager leurs projets.
L’absence prolongée de budget pour notre pays est pour notre économie un risque, qui affecterait d’abord les plus vulnérables.
Pour conclure, ce budget, issu de la commission mixte paritaire, ne nous convient pas, en dépit de quelques légères inflexions positives par rapport à la version initiale. Je tiens à le dire très solennellement : la préparation du budget pour 2026 commencera bientôt, et la marche sera haute. Nous veillerons à ce qu’il soit plus équilibré que celui que vous nous présentez aujourd’hui.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a besoin d’un budget. Le Rassemblement national a été, durant cette phase budgétaire, force de propositions concrètes pour nos concitoyens.
Si censure il y eut à l’égard du précédent gouvernement, ce fut uniquement pour protéger les entreprises et les ménages d’un alourdissement trop lourd des impôts, qui conduirait inévitablement à la récession.
Voilà quelques semaines, on entendait, dans cet hémicycle, que ce budget était le pire à l’exception de tous les autres. Mais le « moins pire » n’exclut pas de faire mieux, et, en l’occurrence, nous pouvions faire mieux !
L’objectif de 5,4 % de déficit et la cible de croissance, qui figurent dans ce texte sont fragiles, alors que la situation internationale et interne est plus que jamais instable.
Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre ici ou là, mais comme je le craignais lors de mon explication de vote au Sénat sur la deuxième partie, ce budget cumule injustice sociale et purge fiscale.
Il prévoit une augmentation apparemment temporaire de l’impôt sur les sociétés, une hausse des DMTO, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’instauration d’un malus automobile, une augmentation scandaleuse du prix de l’électricité… La liste est longue, très longue, de ces mesures qui aboutissent à saigner les classes moyennes aussi bien que les classes populaires, les entreprises comme les personnes en situation de précarité.
Un autre budget était pourtant possible, un budget qui n’aurait pas alourdi encore davantage le fardeau fiscal de la France productive, qui aurait économisé les dépenses superflues de l’État et permis de respecter nos trajectoires de programmation des finances publiques et de maintenir nos ambitions en matière d’investissement.
Il était possible de rompre avec cinquante années de gabegie et de copinage, en coupant dans les crédits des agences Théodule inefficaces, en réduisant les dépenses qui ne profitent pas prioritairement aux Français et en s’attaquant au désordre budgétaire. Mais ce budget, nous ne l’aurons pas… En tout cas pas cette fois.
À tout le moins, nous avons eu droit à la réhabilitation du terme de submersion…
La submersion migratoire, tout d’abord, que le Gouvernement a feint de reconnaître, avant de plier, je le regrette, sous les cris d’orfraie de la gauche. Mais, mauvaise nouvelle, les chiffres viennent d’être publiés, et le constat est simple : l’immigration est incontrôlée et massive.
Alors que la demande populaire unanime est de réduire ce flux et son financement, ce budget ne s’attaque nullement à cette question. Même la droite sénatoriale, trop heureuse de retrouver les ors des ministères, n’a obtenu qu’une baisse dérisoire de l’AME, malgré ses rodomontades, dont nous prédisions qu’elles étaient artificielles.
La submersion fiscale, ensuite, puisque, comme je l’ai rappelé, on assiste à une augmentation de la dépense publique et de la charge fiscale. Ce sont toujours les mêmes maux qui produiront les mêmes résultats : la submersion par le chômage.
En définitive, après la submersion fiscale qui se poursuit et la submersion migratoire qui est protégée, nous voyons poindre la submersion due à la crise économique, qui s’accompagne de son lot de drames et de plans sociaux.
Pour éviter le chaos, le Gouvernement a choisi, dans ce budget, la ruine. Mais, n’en doutez pas, nous aurons l’un et l’autre, dans quelque temps !
Tout le monde retient son souffle et, pardonnez-moi d’employer cette expression, serre les fesses jusqu’à la prochaine dissolution. Il y aura un temps légitime, légal et bienvenu pour le retour aux urnes. Les Français devront se saisir de cette chance, sans céder à la pression médiatique et moralisatrice.
Pour l’heure, nous voterons contre ce budget.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal ».
Je tiens tout d’abord à remercier les quatorze membres de la commission mixte paritaire de la qualité de leur travail et des – nombreuses ! – heures passées à élaborer le texte dont nous sommes saisis. Le Sénat avait lui-même travaillé longuement sur ce projet de loi de finances.
Aujourd’hui, le moindre mal dont nous parlait Nicolas Machiavel est de voter ce budget d’urgence, pour lequel tous les partis de gouvernement ont fait le choix de s’asseoir autour de la table dans l’intérêt des Françaises et des Français. Il s’agit de redonner confiance à tous.
Être parlementaire, c’est discuter et échanger avec des convictions fortes pour convaincre et atteindre un résultat escompté. C’est aimer les autres et être tourné vers eux. Ce n’est pas refuser systématiquement de débattre.
Comme je le disais, les partis de gouvernement ont fait exactement ce que les Français attendaient d’eux, c’est-à-dire laisser de côté l’intérêt de leur parti pour faire primer l’intérêt général. Aussi, bien sûr, la potion est amère pour tout le monde. Ce budget n’est pas forcément satisfaisant et chacun lui trouve, selon ses idées, des défauts.
Je vais revenir très rapidement sur les griefs de mon groupe pour prendre, ensuite, le temps de parler de l’avenir.
Ce budget ressemble finalement à beaucoup d’autres depuis cinquante ans : nous allons voter, cette année encore, un projet de loi de finances en déficit – entre 130 et 140 milliards d’euros. Ce déficit viendra nourrir notre dette, qui, chaque année, gonfle davantage au détriment de l’avenir de nos enfants.
Pour répondre à l’urgence budgétaire, nous avons fait comme on fait toujours ! Nous avons sorti le livre posé sur l’étagère de la cuisine et répété la même recette avec les mêmes ingrédients : peu de baisses de la dépense publique, réparties en majorité sur les dépenses d’investissement, et une augmentation de la fiscalité à peu près mesurée sur ceux qui produisent de la richesse dans ce pays, c’est-à-dire les actifs, les classes moyennes et les entreprises.
Dans le contexte que nous connaissons, nous n’avons pas beaucoup d’autres choix que d’accepter ce compromis. Il est le seul qui permette à la France d’avoir un budget et donc au pays de fonctionner.
Nous devons toujours avoir en tête l’importance, d’une part, des moyens humains mis en place par l’État, que ce soit en métropole ou outre-mer, notamment ceux des trois fonctions publiques, et, d’autre part, de la solidarité en faveur des collectivités territoriales – plus de 100 milliards d’euros.
Mes chers collègues, dans à peine huit mois, le Gouvernement présentera au Parlement un nouveau budget. Contrairement aux idées reçues, ce texte n’est pas toujours le meilleur véhicule législatif pour réaliser des économies. Ce sont les réformes qui auront lieu pendant l’année à venir qui nous permettront d’en faire en 2026.
Aussi, malgré la situation politique à l’Assemblée nationale, nous devons nous hâter de réformer le pays pour préparer un avenir de sérénité et de prospérité à nos enfants.
Les sénateurs de mon groupe n’ont eu de cesse de le répéter lors des débats sur ce budget : l’État ne peut pas et ne doit pas tout faire, sinon il fera mal. Nous devons recentrer l’action publique sur la raison d’être de l’État, à savoir ses missions régaliennes. Et puisque le modèle de société auquel les Français sont attachés est celui d’un État stratège, alors celui-ci doit faire porter l’essentiel de sa stratégie sur la préparation de leur futur.
En cela, l’instruction publique, l’enseignement supérieur, le financement de la transition écologique, la recherche, l’innovation et la modernisation de l’action publique sont autant d’investissements stratégiques. En effet, pour réduire la dépense publique tout en modernisant nos administrations, nous allons devoir investir. La proposition du Premier ministre de créer un fonds spécial consacré à la réforme de l’État, financé par la cession d’actifs immobiliers, nous semble une bonne idée.
Pour faire des économies, il faut aussi simplifier les normes applicables à tous les acteurs économiques et adopter des réformes de justice économique. Il n’est pas normal, par exemple, que les règles soient aussi différentes pour les salariés du public et du privé, lorsqu’ils occupent des emplois similaires.
Mes chers collègues, nous allons voter ce texte pour donner un budget au pays, mais nous devons aussi penser au financement de la sécurité sociale, dont le volume, je le rappelle, est plus important que celui de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de l’explication de vote en première lecture sur ce projet de loi, ma collègue Christine Lavarde avait conclu en disant que ce projet était « le plus mauvais, à l’exclusion de tous les autres »… Cela reste vrai, ce PLF est imparfait. Mais comment pourrait-il en être autrement ?
Préparé par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, qui n’introduisait aucun infléchissement dans la trajectoire calamiteuse de nos finances publiques et laissait à notre pays un très lourd héritage budgétaire…

M. Michel Savin : Eh oui !

M. Stéphane Sautarel : … et amendé en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de tenir la barre des 5 % de déficit, il a été ajusté par le gouvernement actuel après la dégradation suscitée par la censure, pour intégrer une croissance moindre et un déficit affiché à 5,4 %.
Ce budget est en fait, pour beaucoup, celui du Sénat, qui a tenté de le redresser et de l’améliorer en responsabilité et avec gravité. Il s’agit finalement du budget de la Nation, fruit d’une commission mixte paritaire historique et conclusive, qui est le signe de l’affirmation d’un régime parlementaire et d’une méthode nouvelle de dialogue entre le Gouvernement et le Parlement.
Ce budget, malgré ses limites, doit permettre à notre économie de retrouver un souffle grâce à la lisibilité qu’il offre. Il est une bouffée d’oxygène pour nos agriculteurs et nos outre-mer. Il doit surtout être le début d’un nouveau chemin, pour engager dans la durée la réduction du déficit public par la baisse de la dépense – j’y reviendrai.
Je veux donc tout d’abord remercier tous ceux qui permettent à notre pays de disposer d’un budget : vous, madame, messieurs les ministres, par votre écoute et votre action ; les rapporteurs de la commission mixte paritaire, Jean-François Husson et David Amiel, qui ont su dans le dialogue trouver une voie majoritairement approuvée en commission et acceptable par d’autres ; les équipes de la commission des finances ; et vous tous, mes chers collègues, par les votes que vous allez exprimer ce matin après celui des députés hier.
Ce budget répond à cinq exigences fortes.
Premièrement, réduire le déficit de nos finances publiques, en le ramenant à 5,4 % en 2025 et en l’inscrivant sur une trajectoire devant nous permettre de renouer avec les 3 % en 2029. C’est essentiel pour réduire enfin le coût de notre dette, via la baisse de la dépense.
Deuxièmement, répondre aux enjeux du régalien et des lois de programmation de nos armées, du ministère de l’intérieur et de la justice.
Troisièmement, refuser toute hausse de fiscalité touchant les classes moyennes, limitée ou non dans le temps.
Quatrièmement, prendre en compte les préoccupations de pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment s’agissant de l’énergie, en ne ramenant pas la fiscalité de l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise, afin de garantir la baisse effective des tarifs, mais aussi de MaPrimeRénov’, tout en adaptant notre pays au changement climatique.
Cinquièmement, et enfin, traduire concrètement certaines priorités pour nos territoires, en limitant l’effort des collectivités locales. Il n’est en fait que de 1,2 milliard d’euros grâce au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), soit bien moins que leur part relative dans la dépense publique – c’est heureux, mais il convient de le reconnaître. Ce texte ouvre aussi quelques voies nouvelles, même si elles restent encore limitées, en faveur en particulier du logement et de la mobilité.
Face à l’urgence, le groupe Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire, qui sont très proches du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Au-delà de cette adoption, nous devons surtout donner des signes pour davantage de liberté et de lisibilité et conjuguer sincérité dans l’approche de nos finances et efficacité de nos politiques publiques.
Nous allons devoir faire preuve d’audace et de courage si nous voulons sortir de la sédimentation qui nous étreint depuis trop d’années : empilement de fiscalités, de réglementations, de compétences… La commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État va nous y aider, comme la nécessaire révision de notre niveau de dépense sociale.
Les sujets prioritaires dont nous avons à traiter sont de trois ordres : la démographie, l’innovation et la souveraineté.
Les conséquences de l’évolution démographique que nous connaissons sont et vont être considérables – elles sont pourtant insuffisamment anticipées – sur nos écoles, la prise en charge de la dépendance, les charges de santé, le financement des retraites, l’immigration, l’empreinte carbone, la relation nouvelle au travail, etc.
L’innovation autour des transitions – on peut parler du numérique, du dérèglement climatique, des mobilités ou du logement – constitue le deuxième enjeu majeur.
Le troisième est bien sûr la souveraineté, qu’elle soit industrielle, agricole, militaire, sécuritaire, financière ou budgétaire, qui s’impose en clé de voûte de l’ensemble.
Voilà quelques balises qui doivent nous conduire vers un retour à la confiance, à l’espoir et au sursaut. Le budget n’est finalement qu’un outil au service d’une vision, d’un projet, pour la France et les Français. Il nous faut commencer à l’esquisser pour ensuite adapter notre maquette budgétaire à un nouveau paradigme.
Le contexte actuel ne permet sans doute pas la reconstruction profonde de notre système, mais nous devons, à tout le moins, ouvrir la voie à sa réforme. Nous en avons tant besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je rappelle que, en application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Aux termes de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
219
Contre
107
Le Sénat a adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.