Loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires

Loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires

debate, 21/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la crise du logement touche l’ensemble de nos compatriotes, à tous les niveaux de la chaîne. Les plus démunis ne parviennent pas à obtenir des places en hébergement d’urgence, 2,7 millions de Français attendent d’avoir accès à un logement social et les taux d’emprunt élevés réduisent la capacité des ménages à devenir propriétaire.
Par conséquent, il faut agir, aujourd’hui, par tous les moyens dont nous disposons malgré le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre.
Plusieurs mesures ont été adoptées en première partie du projet de loi de finances, qui pourront y aider. Le prêt à taux zéro (PTZ) étendu pour les ménages des classes moyennes et la facilitation des donations pour les ménages plus aisés en sont des exemples.
En outre, pour l’emploi des crédits que nous examinons aujourd’hui, plusieurs mesures nous permettront de parvenir à une optimisation de l’utilisation de l’argent public engagé en faveur du logement et des territoires.
Notre action se déploiera dans le contexte d’une baisse légère des crédits sur la mission, de 4 %. Il s’agit principalement d’une mise en cohérence des crédits ouverts pour la rénovation thermique des logements avec les opérations véritablement effectuées, ce que je salue.
Néanmoins, avant que ne commence la discussion, je veux dire mon rejet des coupes supplémentaires importantes que le Gouvernement a proposées, dans la nuit, par un amendement qui vise à réduire de 1 milliard d’euros les crédits de paiement. Je critique la méthode utilisée, sans concertation ni préparation, qui indique une forme de légèreté déplacée dans le traitement des crédits de cette mission, laquelle soutient pourtant une politique publique notoirement en crise. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Nous ne sommes pas pour autant aveugles sur la situation budgétaire. Par conséquent, au vu des marges apparentes sur les crédits dédiés à la rénovation énergétique, nous soutiendrons certaines propositions gagées dessus qui nous semblent nécessaires et que je détaillerai ensuite. À défaut d’une levée des gages par le Gouvernement, les crédits pour la rénovation diminueraient ainsi de 85 millions d’euros, au profit d’autres dispositifs qui me semblent prioritaires. C’est toujours loin des 534 millions d’euros de réduction que le Gouvernement a cherché à nous imposer au dernier moment…
Pour aborder de façon plus thématique et pédagogique les propositions que je porterai dans ce débat, il me semble opportun de commencer par l’analyse de la politique de l’hébergement d’urgence. L’État y marque une volonté d’engagement remarquable, malgré la contrainte budgétaire forte.
Je salue l’objectif affiché de maintenir 203 000 places dans le parc en 2025, soit autant qu’en 2024, ce qui correspond à une augmentation de 50 000 places par rapport à 2017.
C’est d’autant plus notable que le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA), à destination des demandeurs d’asile et des réfugiés, connaît une baisse de plusieurs milliers de places. Cela conduira probablement à un report sur le parc d’hébergement d’urgence classique, qui pourra d’autant mieux tenir le choc qu’il ne réduit pas le nombre de places offertes.
Outre l’accroissement de ce parc, il convient de noter la baisse depuis trois ans du nombre de nuitées hôtelières, ce qui favorise un accueil efficace et plus digne des hébergés, et encourage surtout leur intégration sociale.
Tout n’est pas parfait, cependant, car de nombreuses personnes souffrent de ne pas être accueillies. J’ai une attention particulière pour les publics les plus fragiles, à savoir les femmes proches de la maternité et les enfants. Afin de permettre l’ouverture de places spécifiques pour eux, je serai favorable à des amendements ciblés sur ce sujet.
Je regrette, de même, que le projet de loi de finances ne prévoie pas de mesures d’accompagnement spécifique pour les Ukrainiens.
Pour ce qui est des aides au logement, ces dernières pourraient augmenter de 200 millions d’euros à la faveur de l’adoption d’un amendement du Gouvernement qui fixerait, pour l’année à venir, la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliard d’euros. Cette baisse de la RLS, comme je le mentionnais en introduction, est nécessaire pour permettre la relance de la construction de logements sociaux. La hausse des aides personnelles au logement (APL) consécutive n’aura cependant pas d’effet pour le contribuable.
En troisième volet, notre politique du logement ne peut pas faire l’économie de l’ambition de rénovation thermique des logements.
Je salue l’évolution de la maquette budgétaire concernant ces aides à la rénovation, qui sont désormais entièrement regroupées dans la mission « Cohésion des territoires », alors que les deux tiers provenaient auparavant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Les ressources dont bénéficie l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont doublé de 2021 à 2024. Pour 2025, 3 milliards d’euros lui seront octroyés, dont 2,3 milliards d’euros de subvention budgétaire. Il s’agit certes d’une baisse, mais cohérente avec l’exécution constatée en 2024.
Pour finir, je veux redire mon soutien à la politique de la ville. Je salue l’ambition du Gouvernement, portée par des amendements sénatoriaux, de participer au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur de 50 millions d’euros l’an prochain. J’y serai favorable.
Si les crédits sont en diminution, en lien avec un contexte budgétaire contraint, il n’en demeure pas moins que nombre de dispositifs portent leurs fruits. J’en citerai deux : les adultes-relais, d’une part, qui sont des médiateurs efficaces dans les quartiers ; les Cités éducatives, d’autre part, dont le renforcement est nécessaire. Des amendements visant à accroître le soutien à ces dispositifs seront soutenus.
En étant lucide sur les contraintes que connaît notre pays au regard de la situation de ses finances publiques, je vous proposerai d’adopter les crédits tels que modifiés par les amendements que soutient la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il me revient de présenter le volet rural, si je puis dire, de la mission « Cohésion des territoires », soit les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l’État », qui représentent 325 millions d’euros seulement, mais qui ont un effet de levier en matière d’aménagement du territoire tout à fait essentiel.
À cela s’ajoutent environ 750 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages.
Le Gouvernement appelle à une contribution du programme 112 au redressement des comptes publics de la Nation au travers d’une réduction importante de ses crédits à hauteur de 40 % !
Cette baisse est essentiellement concentrée sur deux postes de dépense : 83 % sur les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), notamment les contrats de massif ; 17 % sur la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Que faut-il en penser ? Évidemment, cela nous ramène au dérapage du déficit public et à la nécessité de réussir le redressement des comptes, en agissant, selon nous, sur deux leviers : un accroissement de nos recettes fondé sur un principe, auquel nous sommes attachés, de justice fiscale ; une diminution de nos dépenses, partout où cela est possible.
C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés à une contribution exceptionnelle du programme 112 à cet effort. Néanmoins, plusieurs ajustements nous semblent indispensables.
Le projet de budget prévoit de ramener à zéro les crédits de paiement des CPER et des CPIER, y compris, donc, ceux des contrats de massif. Si nous pouvons admettre un décalage d’une année de certaines opérations au nom du redressement des comptes publics, il n’est pas concevable de reporter 100 % des opérations prévues dans ces contrats, lesquels ont été signés par l’État avec les régions et les collectivités locales, et qui engagent donc la signature du premier.
La commission émettra donc un avis favorable sur des amendements tendant à rétablir une partie des crédits, pour permettre la concrétisation en 2025 d’un certain nombre de projets dans les territoires.
Par ailleurs nous pouvons accepter une baisse de la SCSP versée à l’ANCT, mais à un niveau où elle peut être absorbée par un resserrement des dépenses internes à l’agence, sans remettre en cause les actions concrètes qu’elle porte en faveur des territoires. Nous donnerons donc un avis favorable sur un amendement visant à ramener cette diminution de crédits à environ 20 %, ce qui permettrait notamment de préserver le soutien à l’ingénierie locale que nous avons si longtemps réclamé.
Concernant l’ANCT, permettez-moi de rappeler quelques réalités.
Depuis sa création en 2019, cette agence s’est vu confier par les gouvernements successifs de nombreuses missions : les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir, jusqu’au plan France Très Haut Débit et au programme France Mobile, en passant par les plans Avenir montagnes et France Ruralités, les conseillers numériques ou l’accompagnement en ingénierie locale, etc. Au total, ce sont des dizaines de missions auxquelles elle a dû faire face, sans que l’on ait réellement évalué auparavant les moyens dont elle devait disposer pour les mener à bien !
Je sais que la période est propice aux discours sur les agences. Certains vont même jusqu’à imaginer qu’il suffirait de les supprimer ou de les fusionner pour résoudre les problèmes du pays. Je considère, pour ma part, que des progrès et des économies peuvent être réalisés, mais pas au travers de coupes faites à l’aveugle.
S’il suffisait de fusionner des structures pour faire des économies, cela se saurait ! L’exemple des intercommunalités et des régions est là pour nous le rappeler.
Il convient d’abord de réaliser un travail d’expertise sérieux sur chacune des agences pour bien mesurer son rôle, les missions qu’elle remplit pour le compte de l’État, son mode de fonctionnement, les emplois, etc. Et c’est seulement à l’issue de ce travail que nous pourrons éventuellement procéder à des évolutions, des regroupements, voire des suppressions. Mais il faut avant tout en mesurer les conséquences. Je souhaite que les travaux que le Sénat a décidé d’engager permettent d’apporter des réponses.
Enfin, je me réjouis, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité, que de nombreux programmes ou actions se poursuivent grâce aux crédits inscrits, tels que les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir, la politique de la montagne, qui est importante, le soutien à l’ingénierie locale ou encore le programme France services.
En ce qui concerne France services, vous proposez une hausse des crédits de 25 % afin que les engagements qui avaient été pris, à la suite de notre rapport, soient tenus : labellisation de nouvelles France services, arrivée de nouveaux opérateurs, formation des conseillers France services, généralisation de l’animation départementale, ou encore la hausse de la dotation aux collectivités, qui sera portée, pour la dotation socle, à 45 000 euros, par an et par France services, selon la trajectoire que nous avions définie.
Un ajustement s’avère néanmoins nécessaire. Les 7,5 millions d’euros prévus au budget pour financer la majoration attribuée aux France services implantées dans les communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) s’avèrent légèrement insuffisants au regard du nombre réel de France services concernées. Je vous proposerai donc un amendement tendant à respecter l’objectif fixé.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

M. Bernard Delcros : Enfin, nous aurons l’occasion dans le débat d’évoquer le programme 162 et les sept actions territoriales qu’il porte cette année.
Pour terminer, je ferai deux observations.
Premièrement, la réduction budgétaire de cette année sur le programme 112, si elle peut se justifier compte tenu de la nécessité de redresser les comptes publics et par le fait qu’elle ne remet pas en cause, sur le fond, les soutiens de l’État aux territoires, doit rester exceptionnelle. Il ne serait pas envisageable que l’engagement pris par l’État lors de la signature des contrats territoriaux ne soit pas respecté.
Deuxièmement, nous devons tracer des perspectives claires sur l’avenir du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le rôle du programme 112 dans la politique nationale d’aménagement du territoire.
Malgré des crédits modestes, le FNADT est un outil souple qui a un fort effet de levier sur les territoires. C’est aujourd’hui reconnu ! Je pense donc qu’il faut non pas réduire sa portée, mais, au contraire, le consolider. Je suivrai ce dossier avec la plus grande attention.
À cet effet, sous couvert de l’accord du président de la commission finances, j’envisage de réaliser prochainement un rapport sur le rôle du FNADT dans les politiques de développement local. Il pourra, je l’espère, nous éclairer utilement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous le savez, la crise du logement n’est pas en régression. Les chiffres de la construction sont les plus mauvais depuis vingt ans. La construction de logements sociaux est, elle aussi, en berne, loin de répondre aux 2,7 millions de ménages demandeurs.
Malgré cela, les gouvernements précédents n’ont pas pris conscience de la gravité de la situation et de son impact politique, impact que nous avions souligné avec la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et Viviane Artigalas dans notre rapport d’information relatif à la crise du logement publié au printemps dernier.
Nous saluons donc le changement de cap dans la lutte contre la crise du logement qu’incarne ce budget pour 2025. Notre commission s’est félicitée des annonces que vous avez faites à l’automne, madame la ministre chargée du logement, chère Valérie Létard. Celles-ci représentent une véritable inflexion en faveur de la construction, de la primo-accession et de la production de logements sociaux, avec la généralisation du prêt à taux zéro dans le collectif comme dans l’individuel, la création d’une mesure d’exonération des donations en faveur de la primo-accession, ou encore la baisse de la réduction de loyer de solidarité pour desserrer l’étau financier autour des bailleurs sociaux.
Je souhaiterais m’attarder sur l’important chantier de rénovation énergétique auquel nous faisons face. Dans le parc social, les capacités de rénovation des bailleurs sont en deçà des objectifs, alors même qu’ils disposent des capacités techniques pour réussir des rénovations d’ampleur. Je pense, par exemple, à celle de la tour Cézanne, à Arras, par Pas-de-Calais Habitat : grâce à elle, 102 logements sont passés d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E à un DPE de classe B.
Ce qui leur manque, ce sont d’importants moyens financiers. Pour 2025, seuls 50 millions d’euros ont été inscrits pour la rénovation du parc social, contre une enveloppe de 400 millions d’euros l’an passé. La commission salue le report de 200 millions d’euros gelés en 2024, annoncé en novembre par Mme la ministre.
Dans le parc privé, la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique va également dans le bon sens. Le Gouvernement souhaite l’intensifier grâce à l’accès de l’Anah aux données de l’administration fiscale.
Dans ce cadre, néanmoins, nous déplorons l’amendement tendant à annuler plus de 1 milliard d’euros de crédits, principalement sur les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et 109 « Aide à l’accès au logement », alors même que l’Anah prend déjà sa part dans l’effort de réduction des dépenses publiques et que MaPrimeRénov’ a déjà fait l’objet d’atermoiements en 2024, occasionnant ainsi retards et sous-consommation de crédits.
Vous l’avez compris, nous ne soutiendrons pas cette coupe budgétaire brutale.
Les moyens du programme 177 dédiés à l’hébergement d’urgence sont, quant à eux, stables par rapport à la loi de finances pour 2024, mais cela cache une importante sous-dotation permanente : 250 millions d’euros ont été ajoutés en loi de finances de fin de gestion pour 2024. Le budget pour 2025 n’en tire pas les conséquences alors que, chaque soir, plus de 2 000 enfants sont sans solution d’hébergement.
La commission des affaires économiques a donc donné un avis favorable sur les crédits relatifs au logement afin d’encourager et de conforter ce changement de cap que nous attendions tous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement présente cette année un budget de 550 millions d’euros pour le programme 147 « Politique de la ville », en diminution de 14 % et de 90 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024.
Cette baisse s’inscrit en réalité dans la continuité des annulations de crédits qu’a connues le programme 147 en 2024. La loi de finances de fin de gestion a, quant à elle, annulé les 50 millions d’euros prévus pour le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, je plaiderai surtout pour une gestion intelligente de cette réduction de crédits et pour la protection des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Pour ne prendre qu’un exemple, le budget dédié aux adultes-relais va être réduit de 5 millions d’euros, en dépit de la grande utilité de ce dispositif. Plutôt que de ne pas renouveler « bêtement et méchamment » les contrats arrivant à terme ici ou là pour réaliser des économies, il serait plus opportun de prioriser les besoins pour maintenir des effectifs là où ils sont les plus utiles, quitte à mettre fin à certains contrats quand cela est possible.
J’ajouterais que le stop-and-go dont souffre trop souvent la politique de la ville est préjudiciable au bon emploi des deniers publics : je pense aux Cités éducatives, dont les crédits sont réduits de 20 millions d’euros et dont l’objectif de généralisation, annoncé il y a dix-huit mois, est déjà abandonné.
Surtout, je réitère mes alertes sur le budget de l’Anru. Le PLF pour 2025 ne prévoit aucun financement de l’État pour cette agence, ce qui me conduit à proposer, avec la commission des affaires économiques, l’adoption d’un amendement d’abondement à hauteur de 50 millions d’euros. La ministre Valérie Létard s’est, elle aussi, engagée sur ce montant devant notre commission en novembre dernier. J’espère donc que nous pourrons acter cette évolution tout à l’heure.
Mais cette somme ne suffira pas. L’État s’était engagé à verser 1,2 milliard d’euros pour financer le NPNRU, d’ici à 2033. À ce jour, il n’a versé que 107 millions, soit à peine 9 % du montant prévu. Cette situation devrait faire basculer l’Anru dans le rouge d’ici à 2027, rendant impossible la mise en œuvre opérationnelle de nombreux projets. Cela est d’autant plus regrettable que les actions de rénovation portées par l’Anru sont d’une utilité certaine sur les plans social, écologique et environnemental. Nombre des sénateurs présents ce soir pourraient en témoigner.
Ainsi, si l’État ne tient pas ses engagements financiers, il faudra, soit décaler la date de fin d’engagement du NPNRU au-delà de 2026, soit reporter certains projets à un programme de renouvellement urbain de troisième génération qui n’est pas encore acté. En tout état de cause, il paraît essentiel de réaliser une évaluation du NPNRU pour identifier les projets les plus urgents et les plus aboutis.
Ainsi, et même si la commission a donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », une réflexion sur l’avenir du NPNRU est nécessaire tant la situation financière du programme est critique. Dans tous les cas, il demeure essentiel que l’État tienne sa parole. La réussite du programme et la qualité de vie des habitants des quartiers en dépendent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » constitue le cœur de la politique de lutte contre le sans-abrisme. Permettez-moi, tout d’abord, de vous dresser un portrait du sans-domicilisme en France.
Depuis 2012, le nombre de sans-domicile est passé de 133 000 à 300 000 personnes et leur profil évolue à mesure que la crise du logement s’installe. Ce sont aujourd’hui des femmes, des enfants, des familles précarisées qui sont à la rue. La part des enfants dans la population hébergée est ainsi passée de 22 % à 35 % en dix ans. En finançant l’hébergement et l’accompagnement social des personnes sans domicile, le programme 177 est le dernier filet de sécurité de la solidarité nationale.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de ce programme sont pérennisés à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Cet effort budgétaire est à saluer. Il faut le marteler : l’État ne fait pas d’économies sur les personnes à la rue. Pour autant, je tiens, mes chers collègues, à vous alerter sur plusieurs points.
Si cette sanctuarisation des crédits est à saluer, elle reconduit une sous-budgétisation chronique de 250 millions d’euros qui sont abondés, chaque année, en loi de finances de fin de gestion. Cette sous-budgétisation conduit à une mésestimation, dès la loi de finances initiale, du niveau des dépenses publiques et apparaît en contradiction avec le maintien de 203 000 places d’hébergement.
Cette sous-budgétisation, conjuguée à la réserve de précaution et aux gels de crédits, a des effets délétères sur le secteur de l’hébergement : 40 % des subventions sont versées en novembre et décembre, les associations devant avancer les frais sur leur trésorerie et étant souvent remboursées de façon incomplète. Si la situation perdure, 50 % d’entre elles pourraient disparaître d’ici à la fin de 2025. C’est une bombe sociale qui pourrait exploser.
Cette sous-budgétisation est également inefficiente en matière de dépenses publiques. Les places achetées à la dernière minute sont plus onéreuses que celles qui sont planifiées. Nous pourrions donc faire mieux avec autant en corrigeant cette sous-budgétisation.
Enfin, je m’inquiète qu’aucune ligne budgétaire dédiée à l’hébergement des déplacés ukrainiens ne soit prévue, alors que 37 000 d’entre eux bénéficient de ce programme. Cette absence crée une incertitude pour tous les acteurs de terrain, au point que certaines préfectures ont menacé les Ukrainiens d’expulsion faute de financement.
En cohérence, la commission des affaires sociales a déposé deux amendements au titre de son avis budgétaire sur le programme 177 : un amendement de 250 millions d’euros visant à corriger la sous-budgétisation chronique du programme au nom de la sincérité budgétaire et de l’efficience du pilotage du parc ; un amendement de 30 millions d’euros visant à budgétiser les moyens dont ont besoin les organismes gestionnaires pour héberger les déplacés ukrainiens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à la mission « Cohésion des territoires » pour 2025. Il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, et notre assemblée devra être vigilante, dans l’avenir, à l’évolution de certains crédits.
Je dirai d’abord un mot sur la dynamique générale d’évolution de ces crédits budgétaires affectés à la politique des territoires, avant de vous faire part de deux remarques thématiques.
Le Gouvernement a été conduit cette année à faire preuve de réalisme budgétaire et ainsi à prioriser un certain nombre d’actions.
Au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », le budget accordé au fonds national d’aménagement et de développement du territoire, pour sa section locale, connaît une forte baisse.
L’abondement du FNADT section locale s’élève à 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 21 millions en crédits de paiement, soit une baisse, respectivement, de 66 % et de 84 % par rapport à 2024. En conséquence, les crédits destinés à la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, fléchés via les CPER, les pactes de développement territorial ou encore les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont grandement affectés. Il s’agit là d’un coup d’arrêt substantiel. Le Sénat devra être vigilant, une fois les comptes publics redressés, à la reprise de cette politique indispensable de réduction des disparités territoriales.
Au sein de ce programme, les crédits de l’ANCT diminueront de 21 %, passant ainsi de 81,5 millions d’euros en 2024 à 64 millions. Là encore, il s’agit d’un effort conséquent, mais qui n’a rien d’herculéen. Lors de mes auditions, cette agence a d’ailleurs elle-même reconnu être en mesure d’endosser, en responsabilité, ce sérieux budgétaire.
J’en viens désormais à l’évocation de deux sujets thématiques.
Premièrement, le périmètre et le rôle des agences et opérateurs de l’État forment, ainsi que le soulignait le Premier ministre devant nous la semaine dernière, « un labyrinthe ».
Je déplore ce phénomène d’archipélisation des agences. Pour la seule ingénierie publique dite sur mesure, ce sont cinq instances – la Banque des territoires, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’ANCT, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’éngergie (Ademe) et l’Anru – qui portent une offre.
Deuxième sujet : le soutien à destination du Programme national ponts (PNP) porté par le Cerema.
La situation des ouvrages d’art en France est toujours extrêmement préoccupante et les crédits à destination de ce plan s’éteindront à la fin de l’année 2025. J’estime indispensable de lancer une réflexion sur les modalités de financement de cette politique afin qu’aucun territoire ne soit abandonné face au mur d’investissement que peut représenter la réfection, voire la reconstruction, d’un pont.
Voilà, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part sur ce projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est un levier essentiel pour garantir l’égalité réelle entre nos territoires et renforcer leur résilience face aux défis économiques, sociaux et environnementaux.
Elle incarne l’engagement de l’État à répondre aux besoins des collectivités locales et à offrir à chaque citoyen des conditions de vie dignes, quel que soit son lieu de vie.
Avec l’augmentation de près de 20 % de ses crédits pour 2025, à hauteur de 23,8 milliards d’euros, cette mission se place au cœur des priorités nationales.
Derrière ces chiffres, il faut mettre en lumière les services concrets que ces crédits rendent aux habitants et les outils précieux qu’ils permettent d’offrir à nos collectivités.
Les collectivités locales, premières actrices de la cohésion territoriale, portent des projets essentiels pour améliorer le cadre de vie, développer les infrastructures et répondre aux attentes des populations.
Cette mission leur offre des moyens accrus pour mener à bien ces initiatives, comme en témoigne le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Bien que son budget ait diminué, il reste un outil central pour accompagner les petites communes et les zones rurales dans leurs projets de développement, qu’il s’agisse de la revitalisation des territoires isolés ou de la modernisation des infrastructures locales.
La mission assure également des services directs à nos concitoyens. Avec 17 milliards d’euros, soit une hausse de 24,6 %, le programme 109 « Aide à l’accès au logement » est un outil vital pour des millions de familles modestes. Ces dispositifs contribuent à prévenir le mal-logement et l’exclusion sociale, priorités absolues pour nos territoires.
Le groupe RDPI défendra un amendement visant à revaloriser les aides personnelles au logement dans les outre-mer. Le coût de la vie y étant particulièrement élevé, cette mesure permettra de mieux répondre aux besoins des familles les plus fragiles.
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », quant à lui, garantit 203 000 places d’hébergement d’urgence, pour un budget de 2,93 milliards d’euros. Ces actions concrètes offrent un espoir aux personnes en grande difficulté et permettent de maintenir la solidarité au cœur de notre pacte républicain.
Le groupe RDPI proposera toutefois quelques ajustements afin de répondre aux besoins de certaines populations particulièrement vulnérables, notamment en augmentant les capacités d’hébergement dédiées aux femmes en situation pré- ou postnatale, aux enfants à la rue, aux femmes victimes de violences et à leurs enfants.
C’est dans cet esprit d’équité que nous présenterons des amendements visant à répondre aux problématiques spécifiques rencontrées par certains territoires ultramarins, comme la lutte contre les algues sargasses, facteur majeur de pollution, ainsi que l’augmentation des crédits du plan chlordécone IV, crucial pour la santé des Guadeloupéens et des Martiniquais.
Enfin, avec un budget de près de 3 milliards d’euros, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » renforce les investissements dans la rénovation énergétique des logements. Ce soutien représente pour nos collectivités une opportunité de mobiliser les acteurs locaux, de dynamiser l’économie verte et de développer l’emploi, tout en réduisant la précarité énergétique.
Cependant, certains choix budgétaires ont dû être faits. Il en est ainsi de la réduction de 14 % des crédits de la politique de la ville. On peut craindre que cette baisse ne compromette les efforts de revitalisation dans les quartiers prioritaires.
De même, la baisse des financements du fonds national d’aménagement et de développement du territoire fait craindre un ralentissement des projets stratégiques dans des territoires déjà fragiles. Ces coupes pourraient pénaliser les collectivités les moins bien dotées et creuser les inégalités territoriales.
La mission « Cohésion des territoires » n’est pas qu’une ligne comptable : elle est un instrument essentiel pour offrir aux collectivités les moyens d’agir et garantir aux citoyens un égal accès aux droits et aux services. Elle contribue à réduire les disparités entre territoires urbains, périurbains et ruraux, tout en soutenant des projets concrets et visibles au quotidien.
Mes chers collègues, en dépit d’un contexte budgétaire tendu, ce budget marque des avancées significatives. Le groupe RDPI a bon espoir qu’au cours des débats à venir, nous saurons collectivement soutenir les ajustements nécessaires pour répondre encore mieux aux attentes des collectivités et des citoyens.
Sous cette réserve, nous soutiendrons l’adoption de ces crédits, tant ils sont cruciaux pour les élus locaux. Ces derniers doivent pouvoir compter sur un soutien fort et adapté de l’État, car la cohésion des territoires est un enjeu fondamental pour la justice sociale et l’avenir de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce n’est un secret pour personne, la France est engluée dans une crise du logement sans précédent, tant structurelle que conjoncturelle, qui exigerait du Gouvernement une réponse budgétaire forte.
Relance de la construction et de l’accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d’urgence : les problématiques et les besoins sont nombreux.
La baisse du nombre de constructions et le blocage du marché des transactions dans le neuf comme dans l’ancien ont interrompu le parcours résidentiel des Français. Cette situation se traduit par l’impression d’une « assignation à résidence » et un sentiment de déclassement particulièrement marqués chez les classes moyennes, faute de pouvoir accéder à la propriété aussi facilement que les générations précédentes.
Avec plus de 2,7 millions de demandes, le nombre de ménages en attente d’un logement social atteint un niveau record en 2024.
En parallèle, 82 000 nouveaux logements sociaux ont été agréés cette année, chiffre au plus bas depuis quarante ans, bien loin de répondre à la demande.
Le diagnostic est inquiétant, pour ne pas dire alarmant. Cette crise économique et sociale du logement revêt une dimension politique forte. Vécue dans certaines zones tendues comme une injustice d’autant plus grande du fait du développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme, cette situation entrave des projets de vie, met à mal le pacte social et menace la cohésion nationale.
Le projet de loi de finances pour 2025 devait ainsi amorcer de premières réponses, tant d’urgence que de long terme. Or, à ce stade, ces réponses ne semblent pas satisfaisantes.
Entre la non-inscription de la deuxième tranche de 400 millions d’euros pour la rénovation des HLM, la sous-budgétisation des crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, l’absence de places supplémentaires pour les femmes victimes de violences, la réduction des dépenses pour les cités éducatives et l’abandon de l’objectif de leur généralisation, la nette diminution de l’enveloppe dédiée à MaPrimeRénov’, le désengagement de l’État dans le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ou encore l’absence de contribution de l’État au nouveau programme national de renouvellement urbain piloté par l’Anru, l’ambiance est morose.
Néanmoins, il faut reconnaître à Mme la ministre chargée du logement d’avoir amorcé ou obtenu, en peu de temps, un certain nombre de mesures très attendues par les acteurs du secteur.
Nous attendons ainsi la confirmation d’une baisse de la réduction de loyer de solidarité de 200 millions d’euros, en contrepartie d’engagements précis de la part des bailleurs sociaux sur la production de logements. Cette baisse bienvenue leur redonnera des marges de manœuvre et permettra, au même titre que la baisse du taux du livret A à 2,4 %, d’entamer la reprise.
Par ailleurs, l’élargissement du prêt à taux zéro à tout le territoire pour le logement neuf, promis par l’exécutif l’automne dernier, ainsi que son maintien pour le logement ancien en zone détendue, sera l’une des pierres angulaires de la relance de l’accession à la propriété.
En ce qui concerne le soutien à l’investissement locatif, compte tenu notamment de la fin programmée du dispositif Pinel, nous attendons avec impatience l’ouverture d’un débat sur la défiscalisation des donations pour les enfants et petits-enfants. Il nous faut actionner tous les leviers avec pragmatisme, impliquer tous les acteurs pour dégripper autant de serrures que possible.
La réduction des crédits consacrés à l’aménagement du territoire fait craindre des reports d’opérations et un manque d’ingénierie locale. Sous couvert de restrictions budgétaires liées au contexte exceptionnel de nos finances publiques, le Gouvernement a fait certains choix dans lesquels notre groupe ne se retrouve pas.
Les crédits alloués à la politique contractuelle de l’État dans les territoires sont en majorité supprimés pour être théoriquement reportés à 2026. L’ANCT, habillée de la mission de renforcement de la cohésion sociale et de réduction des inégalités territoriales, devra apprendre à faire autant avec moins.
Ces arbitrages gouvernementaux, qui nous font craindre une baisse des moyens consacrés à l’ingénierie locale et des reports d’opérations, risquent d’aggraver les fractures territoriales.
Si le redressement des comptes publics doit être une priorité, la cohérence, l’efficacité et la pertinence de la dépense publique doivent en être d’autres.
Pourtant, mesdames les ministres, vous déposez un amendement de dernière minute qui vise à supprimer plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Difficile d’y voir une feuille de route ou une quelconque stratégie ! Nous ne pouvons que regretter cette méthode cavalière, dénuée de considération pour la représentation nationale.
Sous couvert de l’esprit de responsabilité qui vous anime et des fortes contraintes qui pèsent sur l’élaboration du budget, vous fragilisez l’élan nécessaire à la relance de notre politique du logement, de la ville et de l’aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, les membres du RDSE partageront leurs voix entre des votes contre et des abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe GEST. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Cohésion des territoires », en hausse de 26 % en raison de l’évolution de son périmètre, sont essentiels pour le déploiement de politiques concernant directement la vie quotidienne des Français.
Vous le savez, mesdames les ministres, ces financements sont attendus par les acteurs de terrain, qui observent avec inquiétude le retard pris par l’examen du PLF pour 2025 au Parlement.
En complément des propos que mon collègue Yves Bleunven prononcera dans quelques instants, je souhaite me concentrer sur les programmes 177 et 147.
Le programme 177 prévoit notamment la montée en charge du deuxième plan Logement d’abord sur la période 2023-2027.
En orientant les personnes sans domicile et en assurant un accompagnement social adapté dans les 200 000 places d’hébergement ouvertes chaque soir, ce plan a permis le relogement de 550 000 personnes entre 2018 et 2023. L’accès à l’hébergement est le premier des besoins et la clé de l’insertion de ces personnes. Nous saluons les résultats obtenus, et appelons de nos vœux une intensification de la prévention du sans-abrisme et de l’insertion par le logement.
Le groupe Union Centriste partage néanmoins le constat de la rapporteure pour avis au sujet de la sous-budgétisation structurelle du programme 177. C’est pourquoi, afin de ne pas fragiliser le tissu associatif et les professionnels prenant en charge les personnes en grande détresse, et alors que très régulièrement le 115 ne peut proposer de solution d’hébergement aux personnes vulnérables, nous soutiendrons l’amendement de la commission des affaires économiques visant à augmenter ses crédits à hauteur de 280 millions d’euros.
Madame la ministre Létard, je vous sais profondément attachée au principe de l’inconditionnalité de l’accueil. Pourtant, sans ces moyens complémentaires, son effectivité serait menacée.
En outre, toujours au sujet de l’hébergement d’urgence, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a notamment révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale en France par rapport aux autres pays européens. Au regard des conclusions de ces travaux, et alors qu’une maternité sur six déclare accueillir au moins une fois par mois des femmes sans hébergement à la sortie de la maternité, il semble indispensable de proposer des solutions en amont et en aval.
Un mot, enfin, du programme 147 « Politique de la ville », qui vise notamment à réduire les inégalités de développement au sein des zones urbaines. Cette belle promesse républicaine, malheureusement inachevée, est toujours plus d’actualité. En témoigne la « fragmentation des territoires sans précédent » à l’œuvre dans notre pays, selon l’expression employée par le sondeur Jérôme Fourquet.
En 2024, alors que la loi de finances initiale avait entériné une hausse de 40 millions des crédits de ce programme, des mesures de gel puis d’annulation l’ont finalement privé d’environ 90 millions d’euros.
Notre groupe, pour conclure, s’inquiète du retard pris dans le financement des 12 milliards prévus d’ici à 2033 pour le nouveau programme national de renouvellement urbain. Là encore, nous soutiendrons les propositions formulées par la rapporteure pour avis pour faire face aux besoins les plus urgents.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, ces quelques réflexions nous imposent d’être collectivement à la hauteur des enjeux. Ces sujets sont cruciaux, et nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser sans solution de financement. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera ces crédits, tout en restant force de proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, après la dissolution de l’Assemblée nationale, après la censure du gouvernement précédent et plus de cent jours après le dépôt du projet de loi de finances, notre exercice du jour aurait dû s’apparenter à une épreuve de rattrapage.
Malheureusement, il n’en sera rien. Pis, mesdames les ministres, vous nous présentez un budget aggravé par cet amendement découvert sur le tard, qui sabre plus de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 milliard d’euros en crédits de paiement sur les crédits de cette mission.
Plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, 330 000 sont sans-abri et plus de 2 000 enfants dorment dans la rue, selon un comptage de 2024. En 2023, selon un chiffre largement sous-estimé, 735 personnes seraient mortes dans la rue.
On compte 5,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques, nuisibles à notre environnement, coûteuses pour le porte-monnaie et dangereuses pour la santé de celles et ceux qui y habitent.
Près de 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente, depuis plus d’un an pour plus de la moitié d’entre elles.
La situation ne va qu’empirer.
Notre nouveau ministre de l’économie, ancien directeur général de la Caisse des dépôts, en sait quelque chose, puisque c’est cet organisme qui prévoit une baisse de la capacité de production des bailleurs sociaux à 66 000 logements sociaux par an.
Malheureusement, nous sommes déjà presque à ce chiffre, alors que, selon l’Union sociale pour l’habitat, il faudrait en construire 198 000 par an afin de répondre aux besoins réels.
Le secteur de la construction, y compris dans le privé, connaît dans son ensemble une crise. Les autorisations de construction ont baissé de près de 20 % en un an. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), 200 000 emplois sont menacés.
Je cherche dans ce budget les crédits qui nous permettraient d’affronter les crises de l’hébergement et du logement. Ces crédits sont indispensables pour défendre ce modèle français auquel vous vous dites très attachée, madame la ministre Létard.
Ces crédits ne sont pas dans la rénovation énergétique, puisque le dispositif MaPrimeRénov’, déjà imparfait parce que complexe et insuffisant parce que trop modeste, connaît une baisse draconienne.
Ils ne sont pas dans les aides à la pierre, puisque celles-ci ont disparu, ni dans le soutien aux bailleurs sociaux, qui continuent de subir une ponction de plus de 1 milliard d’euros par an avec la réduction de loyer de solidarité.
Ils ne sont pas non plus dans les aides personnelles au logement, puisque celles-ci augmentent toujours moins vite que le niveau des loyers, comme les revenus des salariés augmentent moins vite que le coût de la vie.
L’Insee le dit : c’est le grand écart. Entre 1998 et 2021, le niveau de vie médian a augmenté de 24 % quand, dans le même temps, l’indice de référence des loyers augmentait de 33 % et les prix des logements anciens étaient multipliés par trois, soit une hausse de 200 %.
La part du budget que les ménages consacrent au logement est passée de 19,7 % à 26,7 % en cinq ans. Ces chiffres éloquents masquent de grandes disparités. Cette situation est le fruit non pas de la fatalité, mais de choix politiques.
La question du logement subit une terrible contradiction : celui d’être à la fois un besoin vital et une marchandise ; d’être condition de vie, de survie, d’épanouissement, mais aussi produit d’épargne, d’enrichissement et de spéculation.
Rappelons quelques chiffres pour illustrer mon propos : 3,5 % des multipropriétaires détiennent 50 % du parc locatif privé.
Dans le rapport de leur mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, nos collègues députés indiquent que « la “rente foncière”, distincte des revenus liés à l’investissement immobilier, […] atteint 7 000 milliards d’euros […] ». Taxer 1 % de cette somme, comme le préconisent nos collègues députés dans ce rapport transpartisan, permettrait de dégager 70 milliards d’euros.
Cette manne financière pourrait offrir les ressources indispensables à une véritable politique nationale du logement pour tous. Elle pourrait en particulier financer le logement social, ce bien public, notre bien commun, et garantir le droit au logement, condition préalable à l’existence des autres droits et fondement de notre socle républicain.
Nous avons devant nous quatre heures pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », principal véhicule de l’État pour répondre à la problématique du logement.
Durant ces prochaines heures, soyons ambitieuses et ambitieux, non pour faire du logement un outil spéculatif à la main du marché, enrichissant le patrimoine de quelques-uns, mais pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse être logé dignement.
À défaut, nous serons obligés de payer le prix de notre inaction, et ce prix sera insoutenable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le logement constitue le socle des crises économiques, sociales et financières que nous traversons.
Les chiffres sont connus de tous : il y a en France 4 millions de personnes mal logées et 330 000 sans domicile. Plus encore – c’est l’un des éléments centraux de la crise politique actuelle –, des millions de Français ne vivent pas là où ils le souhaiteraient.
Autour de nos métropoles, qu’il s’agisse de Nantes ou de Rennes, chère Françoise Gatel, le périurbain s’étale toujours plus loin des centres-villes, induisant des coûts très importants pour les classes moyennes n’ayant plus les moyens de se loger dans les grandes villes.
Ce phénomène alimente les rancœurs politiques, ainsi que la carte des résultats électoraux du Rassemblement national l’illustre.
En conséquence, priorité devrait être donnée à la relance de la construction, tout d’abord dans les grandes villes et les villes moyennes d’équilibre – j’insiste sur ces dernières. L’enjeu d’aménagement du territoire est majeur.
Or, ainsi que cela a déjà été rappelé, nous n’avons que rarement construit aussi peu de logements. L’examen des crédits de cette mission devrait nous fournir l’occasion de discuter des mesures les plus efficaces pour relancer la construction, mais comment avoir un échange approfondi et sérieux quand 1 milliard d’euros de crédits disparaissent dans la nuit ? C’est impossible !
Permettez-moi une observation générale tirée de nos échanges d’hier soir : si l’on peut éviter la tirade sur la responsabilité de la gauche dans l’aggravation de la situation financière à cause d’une censure que nous assumons pleinement, cela nous ferait gagner du temps !
Nous cherchons juste à revenir sur sept années d’errements. Par exemple, la suppression de la taxe d’habitation a remis en cause le principe de l’autonomie fiscale des collectivités. Le déficit budgétaire s’en est trouvé aggravé, et les politiques de l’habitat ont été directement affectées.
La gravité de la crise du logement rend nécessaire l’invention de nouvelles synergies entre l’État, le bloc communal et les organismes financiers. Un espace d’accord politique aurait pu être trouvé face à l’urgence. Le refus du bloc central de s’engager dans ce dialogue devrait suffire à nous épargner des tirades inutiles.
Notre discussion devrait porter sur l’impact et sur l’évolution des dispositifs. Permettez-moi d’en donner deux exemples.
Premièrement, stop-and-go et atermoiements ont empêché les politiques de rénovation d’atteindre leurs objectifs quantitatifs. A-t-on bien mesuré les conséquences probables des nouvelles baisses de crédit et leur effet domino ? La baisse des aides sur les pompes à chaleur les rend clairement trop chères pour les classes moyennes, qui reviennent vers le gaz.
J’habite à quelques centaines de mètres de l’usine de Saunier Duval. La baisse de ces aides signifie non seulement la mise en difficulté d’une filière d’excellence et la perte de nombreux emplois, mais aussi un retard dans l’électrification de la consommation, poussant vers des prix négatifs de l’électricité.
À cause de ce manque de volontarisme sur MaPrimeRénov’, c’est donc l’ensemble de notre système économique et énergétique qui risque d’être déstabilisé. En définitive, les coûts induits seront bien plus importants que les centaines de millions qu’on cherche à économiser dans l’urgence sur les crédits de cette mission.
Mon second exemple, c’est la baisse de 14 % des crédits du programme 147 « Politique de la ville », qui passent de 639 millions d’euros à 549 millions d’euros. La politique de la ville, qui date de quelques années, doit accompagner la parentalité et soutenir l’ambition éducative de la République dans les territoires les moins favorisés.
La diminution de ces crédits mettra fin à des dispositifs entiers, ce qui se traduira par un accroissement des pressions financières sur la sécurité sociale, les communes et les départements. Là encore, les coûts en aval seront bien plus importants que les économies réalisées.
La politique de la ville donne aussi les moyens de financer des outils de prévention de la délinquance, d’occuper l’espace public et de faciliter la coordination entre les acteurs, à l’aide des postes d’adultes-relais par exemple, dont les crédits sont en baisse de 5 millions d’euros.
Certains quartiers concentrent plusieurs problèmes, nous le savons. Dans quelques jours, nous examinerons la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Si les mesures qu’elle comportera ne s’inscrivent pas dans des politiques cohérentes dans ces territoires, encore une fois, l’échec sera au bout.
Face à ces incohérences et à l’incapacité d’évaluer l’effet domino des arbitrages retenus, vous l’avez compris, notre groupe, sauf s’ils sont revus à la hausse, ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Jacques Fernique : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la position des sénatrices et des sénateurs socialistes sur les crédits consacrés aux politiques du logement demeure inchangée. Depuis plusieurs exercices budgétaires, nous plaidons pour que le logement devienne une grande cause nationale. Mon collègue Denis Bouad a maintes fois défendu, dans cet hémicycle, la nécessité d’un véritable plan Marshall en faveur du logement social.
Aujourd’hui, l’urgence est plus pressante encore. Face à la crise du secteur, il est impératif de faire de cette question une priorité politique. Si le logement ne représente pas le premier poste budgétaire de l’État, il constitue néanmoins le premier poste de dépenses des Français, qui y consacrent plus d’un quart de leurs revenus. Cette proportion grimpe même à 40 % pour les ménages les plus modestes, voire davantage en outre-mer.
Pourtant, malgré cette préoccupation majeure, le logement a été le grand oublié des politiques publiques ces dernières années. Pis encore, le Gouvernement s’obstine à réduire de manière draconienne des crédits essentiels pour des millions de Français.
Madame la ministre chargée du logement, je connais votre engagement sincère sur certains dossiers comme l’hébergement, mais le budget que vous présentez n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les crédits des programmes 147 « Politique de la ville » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », bien que 10 000 places d’hébergement manquent encore, sont les seuls rescapés d’un naufrage social annoncé.
L’amendement qui vise à annuler plus de 1 milliard d’euros de crédits est une catastrophe non seulement pour les millions de personnes souffrant de précarité énergétique et de l’habitat indigne, mais aussi pour les très petites entreprises (TPE) et les artisans dans un secteur d’activité qui va perdre des dizaines de milliers d’emplois.
En outre, son adoption reviendrait à renoncer à atteindre les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes collectivement fixés.
Une telle décision reviendrait à fermer les yeux sur la détresse de millions de nos concitoyens confrontés au mal-logement, alors que le taux de pauvreté atteint des sommets inconnus depuis plusieurs décennies.
Supprimer ces crédits, c’est fragiliser encore davantage les foyers les plus modestes, ceux qui dépendent de ces aides pour garder un toit au-dessus de la tête, ceux qui vivent déjà dans des conditions que nul ne pourrait qualifier de dignes.
Nous attendons aussi la concrétisation de l’engagement de réduire la ponction sur les bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions d’euros, réitéré par le Premier ministre.
Dans le même temps, sur le terrain, les bailleurs sociaux éprouvent de plus en plus de difficultés à construire des logements tout en assurant la rénovation et l’entretien du parc existant. En 2024, seulement 80 000 logements sociaux ont été construits, contre plus de 100 000 en 2017.
Le nombre de Français en attente d’un logement social ne cesse de croître, pour atteindre 2,7 millions. Dans mon département, la Dordogne, les demandes de logement ont augmenté de 40 % en deux ans.
Mesdames les ministres, ne voyez-vous pas la crainte que soulèvent ces chiffres ? Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais je vous le demande : combien a coûté la RLS ? Quel a été l’impact réel de ces économies sur les finances publiques ?
Nous devons être vigilants face à l’effet récessif de certaines économies budgétaires. Ce n’est pas seulement le logement social qui est en crise, c’est tout le secteur : entre 2017 et 2023, nous sommes passés de 434 000 à 287 000 mises en chantier. Ce recul entraîne une baisse des rentrées fiscales pour l’État et menace 500 000 emplois dans le bâtiment d’ici à la fin de l’année.
Cette annulation de crédits va aussi affecter le nombre de rénovations thermiques, alors que celui-ci doit absolument être augmenté. Aujourd’hui, 37 % des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Au lieu d’envisager un reste à charge nul, le Gouvernement grève les possibilités de rénover les logements, donc de réussir la transition écologique.
Cette suppression de plus de 1 milliard d’euros intervient alors même que le Premier ministre a annoncé une politique du logement ambitieuse : aide aux maires bâtisseurs, soutien à la réhabilitation du bâti rural, logements étudiants, rénovation urbaine.
En actant ces coupes budgétaires, on sacrifie la politique de solidarité d’accès universel à un logement décent, on abandonne des millions de ménages modestes face à des difficultés croissantes et dégradantes. Cela traduit un manque de considération du Gouvernement pour nos concitoyens les plus précaires.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la politique de cohésion des territoires vise à renforcer l’équité et l’efficacité de l’aménagement du territoire, en tenant compte des spécificités locales, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et territoriaux.
Les différents crédits de cette mission sont destinés à soutenir l’aide à l’accès au logement et à l’hébergement, la politique de la ville ou encore la politique d’aménagement du territoire. Ces dépenses doivent être comprises comme un outil d’efficacité économique et de performance collective.
Toutefois, le contexte budgétaire et notre déficit préoccupant nous invitent à réduire de manière urgente les dépenses de l’État. Depuis toujours, le groupe Les Indépendants – République et Territoires tient une ligne claire : faire des économies toutes les fois que cela est possible et à tous les échelons.
La mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir ne peut malheureusement y déroger. Nous devrons donc faire aussi bien avec moins. Nous saluons les efforts proposés aujourd’hui, mais nous resterons très vigilants quant à leur efficacité.
Avec ses six programmes, la mission couvre un champ très large. Je me contenterai donc de développer quelques points en particulier.
Les crédits de l’Anru subissent une diminution significative, ce qui ralentira les projets de réhabilitation et de production de logements. Bien que temporaire, cette réduction contraindra cet organisme à prioriser ou à reporter certains chantiers. Il est crucial que cette baisse ne conduise pas à un arrêt complet des politiques en cours, d’autant que le contexte actuel est loin d’être satisfaisant en la matière. Le secteur connaît déjà de grandes difficultés.
En ce qui concerne le logement et l’hébergement, les crédits liés à la rénovation énergétique des logements, dont l’exécution passe par l’action de l’Anah, notamment via le programme MaPrimeRénov’, sont particulièrement touchés. Toutefois – c’est là que s’exercera notre vigilance –, la baisse des crédits liés à la rénovation, combinée à l’extinction progressive du dispositif fiscal Pinel, pourrait avoir un effet négatif sur l’artisanat et le bâtiment, secteurs déjà sinistrés. Nous devons donc être extrêmement attentifs.
L’objectif n’est pas de réduire pour le simple plaisir de réduire ; une réduction mal planifiée aujourd’hui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires ou des surcoûts à l’avenir. Il est essentiel d’adopter une approche axée sur la performance des dépenses et non une vision purement comptable. C’est pourquoi nous soutenons également votre proposition, madame la ministre, consistant à étendre le prêt à taux zéro aux maisons individuelles neuves et à l’ensemble du territoire. Cette mesure permettrait de soutenir le marché de l’investissement locatif et l’accession à la propriété.
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est également marqué par une baisse de près de 39 % de ses crédits de paiement. Ce programme recouvre le FNADT, mais également l’ANCT. Je le répète, nous entendons le besoin de limiter les dépenses. Attention, toutefois, cela affectera inéluctablement les contrats entre l’État et les régions, ainsi que le développement territorial, et entraînera le report de plusieurs opérations.
Il est regrettable de devoir diminuer des crédits dont l’objectif même est de renforcer la cohésion et de réduire les inégalités territoriales, alors qu’il s’agit d’enjeux qui sont au cœur de la cohésion des territoires. Nous veillerons donc à ce que cette baisse ne soit que conjoncturelle.
Si l’effort demandé à l’ANCT semble mesuré, il est nécessaire de renforcer la clarté et la cohérence des dispositifs d’ingénierie locale, essentiels au développement des territoires. Il est primordial de renforcer les expertises de proximité et de ne pas ralentir le développement de cette agence. Celle-ci joue un rôle croissant en tant que partenaire privilégié des élus locaux et doit pouvoir continuer à assumer cette fonction.
Quant aux ponts, ouvrages d’art qui présentent un enjeu politique et financier, ils nécessitent régulièrement des travaux importants, qui perturbent la circulation et ont de nombreuses conséquences économiques et sociales. Les collectivités doivent être accompagnées sur ces sujets. Si les crédits du programme national Ponts ne sont pas abondés cette année, ils devront l’être dès que possible : réduire les travaux et l’entretien des ponts ne ferait qu’accroître les risques et engendrer des coûts plus élevés à long terme…
Enfin, les arbitrages ne doivent pas se faire au détriment de nos usagers les plus isolés, notamment en milieu rural. Ainsi, dans un contexte de dématérialisation toujours croissante des services publics, les crédits relatifs à l’aménagement numérique du territoire, qui recouvre à la fois le déploiement de la fibre, le renforcement des raccordements, le développement d’antennes-relais et l’installation de centres de données de proximité, doivent continuer à permettre d’atteindre l’objectif d’inclusion numérique. Le maintien des crédits de France Services est nécessaire. Il ne faut pas que les usagers soient affectés.
Certes, les efforts demandés sont importants et le groupe Les Indépendants sera attentif à tous les engagements pris. Gardons néanmoins à l’esprit que cet effort exceptionnel doit être mesuré pour préserver la qualité de nos services essentiels et accompagner nos territoires les plus vulnérables. En cela, seule la recherche d’une performance de dépense reposant sur une approche réfléchie et stratégique permettra de maximiser l’efficacité des ressources allouées, tout en minimisant les gaspillages et les inefficacités.
Ainsi, mesdames les ministres, au lieu de simplement réduire les coûts, l’objectif doit être d’optimiser chaque euro dépensé pour qu’il engendre le maximum de valeur ajoutée, que ce soit du point de vue du service rendu ou de l’impact social, économique ou environnemental.
C’est dans cet état d’esprit que nous resterons vigilants et constructifs lors de nos discussions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, le logement est le premier poste de dépenses des Français : il représente 26,7 % de leur budget mensuel, soit 7 points de plus qu’il y a cinq ans. Il est donc, à juste titre, en première ligne de leurs préoccupations, loin même devant l’accès à l’emploi, la santé, la justice et la sécurité.
Néanmoins, le logement n’est pas qu’une question économique : je ne répéterai jamais assez qu’avec le logement on touche à l’essentiel. Au printemps dernier, le rapport d’information sur la crise du logement de la commission des affaires économiques, rédigé par Amel Gacquerre, Viviane Artigalas et moi-même, a dressé le diagnostic d’une crise du logement multisegment et multifactorielle, aux dimensions politiques et sociales durables.
Le blocage du parcours résidentiel provoque, chez ceux de nos concitoyens qui ne parviennent pas à accéder à la propriété, un sentiment de déclassement par rapport à la génération précédente. Il entrave aussi très concrètement des projets de vie : trouver un emploi ou en changer, agrandir sa famille, être libre de poursuivre des études, sont autant de choix qui dépendent de l’accès à un logement. Cela alimente l’idée d’une assignation à résidence, facteur de frustration, voire de ressentiment.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire la récente baisse des taux d’intérêt, réponse à tous nos maux selon certains, la crise du logement est toujours bien présente. La promotion privée et la construction de logements sociaux sont au plus bas. L’amélioration de la conjoncture n’efface pas sept années de politiques décourageant la construction…
Au mois d’octobre dernier, Michel Barnier plaçait enfin, dans sa déclaration de politique générale, le logement parmi les priorités gouvernementales.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Puis, au mois de novembre dernier, vous annonciez devant notre commission, madame la ministre Létard, plusieurs mesures constituant, à tout le moins aux yeux de la majorité sénatoriale, une véritable inflexion en faveur de la construction, de la primoaccession et du desserrement de l’étau financier des bailleurs sociaux.
Ce budget amorce donc un changement clair de cap en matière de politique du logement, en dépit des contraintes budgétaires dont ce gouvernement a hérité. C’est une très bonne nouvelle, car il est trop souvent oublié que les recettes fiscales du logement sont deux fois plus élevées que les aides versées. Cela fait des actions développées par cette mission de puissants leviers budgétaires !
Parmi ces leviers, il y a d’abord, l’élargissement du prêt à taux zéro, que nous souhaitons le plus important possible, afin d’envoyer un signal fort en faveur de la relance de l’accession à la propriété ; vous savez combien ce sujet nous tient à cœur, madame la ministre Létard. Le rapport d’information auquel j’ai fait référence préconise d’ailleurs de revenir sur le recentrage du dispositif aux zones tendues, décidé à l’issue du Conseil national de la refondation (CNR) Logement, car ce recentrage est préjudiciable à l’accession des classes moyennes à la propriété.
Là encore, il ne faut pas en sous-estimer les conséquences politiques : des urbanistes comme Joel Kotkin ont mis en évidence le lien entre inaccessibilité de l’immobilier, affaiblissement de la classe moyenne et fragilisation de la démocratie.
Ensuite, face à l’extinction du dispositif Pinel, nous saluons bien évidemment l’annonce d’une mesure exceptionnelle de donation exonérée aux enfants en faveur de la primoaccession dans le neuf.
J’en viens maintenant à la mesure qui incarne peut-être le plus ce changement de cap, ou du moins la fin d’un tabou : la baisse, à hauteur de 200 millions d’euros, de la fameuse réduction de loyer de solidarité. Depuis 2018, la commission des affaires économiques, à laquelle vous apparteniez, madame la ministre Létard, est fermement engagée contre ce dispositif, dont nous constatons les dégâts dans nos départements.
Sa réduction permettra de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, alors que la demande de logements sociaux ne faiblit pas. En effet, à la fin du premier semestre 2024, les demandeurs représentaient 2,7 millions de ménages.
J’en viens à la rénovation urbaine, madame la ministre déléguée chargée de la ville, sujet cher à la commission des affaires économiques : dans nos villes, le logement s’inscrit dans un cadre de vie collectif, qui doit être synonyme de qualité de l’habitat et d’accès aux équipements publics. La commission des affaires économiques apporte donc son soutien aux amendements visant à donner à l’Anru les moyens de son action en 2025.
Enfin, le logement est aussi une source d’inquiétude quotidienne concrète pour les populations en grande détresse qui en sont privées. J’insiste sur la nécessité, rappelée par la rapporteure pour avis Amel Gacquerre, de mieux doter le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui finance l’hébergement d’urgence, et d’accompagner la montée en puissance du plan Logement d’abord.
Mes chers collègues, avec la censure du 4 décembre dernier, nous avons perdu beaucoup trop de temps pour le secteur de la construction et pour nos concitoyens qui souffrent du mal-logement. J’espère que nous n’en perdrons pas davantage.
Mesdames les ministres, vous nous trouverez à vos côtés dans vos actions, car nous connaissons vos combats et la confiance que place en vous l’ensemble du monde du logement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. André Reichardt : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est un pilier central de la réponse aux fractures sociales et territoriales. Toutefois, la hausse apparente de 26,3 % du budget recèle plusieurs enjeux de fond.
Comment ne pas commencer par parler de la crise du logement, qui ne cesse de s’aggraver ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la construction de logements est au plus bas depuis vingt ans ; seulement 80 000 agréments pour le logement social ont été enregistrés cette année, alors que 2,7 millions de demandes sont pendantes.
Les récentes avancées sont à souligner et je me félicite par exemple de l’extension du prêt à taux zéro et des différentes incitations à la primoaccession. Toutefois, je reste fortement préoccupé par l’absence de financement d’un opérateur de l’État qui a, à mon sens, toute sa place dans la résolution de cette crise protéiforme : le Fonds national des aides à la pierre. En 2025, ce fonds sera uniquement financé par sa propre trésorerie et par les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », mais son financement pour 2026 est plus qu’incertain. Que se passera-t-il alors ?
J’en suis convaincu, le parcours résidentiel doit être repensé en profondeur et doit rassembler tous les acteurs. Cela implique une simplification des procédures de construction, mais également une réflexion sur la mobilisation et la mutualisation du foncier.
Le Premier ministre l’a rappelé, il faut aider les maires bâtisseurs. Bien souvent, dans nos collectivités, le bailleur social est propriétaire d’un bout de terrain par-ci, la commune d’un bout de terrain par-là, l’État de quelques mètres carrés plus loin. Nous devons aider les collectivités à tirer parti de leurs propres ressources foncières et à travailler de concert avec les bailleurs sociaux. Cette mutualisation est cruciale pour relancer la construction.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’adapter aux nouvelles attentes : la segmentation du parcours résidentiel doit être une priorité pour pouvoir proposer des logements adaptés à chaque étape de la vie. Plus que jamais, nous devons nous inspirer de ce qui fonctionne dans nos territoires.
Je me félicite donc de voir que le sujet des collectivités territoriales a été largement intégré dans les crédits de cette mission. Je pense au financement renouvelé d’initiatives réussies telles que France Services, qui encourage le rapprochement des services publics de nos territoires et le maintien du lien de proximité.
Je relève aussi l’augmentation des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont dépendent des dispositifs tels que le zonage de France Ruralités Revitalisation. Véritable levier de compétitivité et d’attractivité pour les territoires ruraux et périurbains, le système de bonification FRR est une incitation nécessaire au soutien de nos économies locales, qui a fait ses preuves dans le maintien de nos services publics.
En conclusion, je vous confirme les propos de ma collègue Annick Jacquemet : le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission, qui répondent à des enjeux cruciaux pour nos territoires.
Toutefois, si nous souhaitons véritablement redynamiser la construction et la rénovation, mesdames les ministres, j’appelle votre attention sur les motifs d’inquiétude évoqués précédemment, auxquels il nous faut répondre, par exemple au travers d’un grand projet de loi Logement, si l’agenda législatif nous le permet un jour…

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. Simon Uzenat : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il faut le dire et le répéter, car on ne doit pas mentir aux Français : on ne peut pas faire plus avec moins. L’amendement n° II-2210 rectifié du Gouvernement, qui tend à supprimer 1 milliard d’euros de crédits de paiement, le démontre bien.
J’illustrerai cette réalité par trois exemples.
Le premier exemple concerne le fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Les autorisations d’engagement de l’action n° 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » subissent une réduction de 66 %, ses crédits de paiement diminuant de 84 %.
Prenons un autre exemple très précis, les contrats de plan État-région. Les autorisations d’engagement diminuent de 70 % et les crédits de paiement s’élèvent à zéro euro. Pourtant, il était clairement indiqué dans la loi de finances initiale pour 2024 que, après 2024, il serait nécessaire de déployer 39,2 millions d’euros, ne serait-ce que pour honorer les engagements pris au titre de la contractualisation précédente. La parole de l’État est gravement discréditée. Sans vouloir trop insister, je relève que l’effet de levier que constituent ces CPER et l’engagement de l’État est majeur.
On nous assure que les opérations sont simplement reportées jusqu’à retour à meilleure fortune, en 2026. Je ne sais pas s’il y a des Madame Irma au Gouvernement (Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité sourit.), mais il est presque certain qu’au regard de la trajectoire budgétaire prévue une nouvelle saignée sera prescrite en 2026 ; l’État sera donc encore défaillant. On voit là le cynisme du Gouvernement : il diminue les engagements financiers de l’État, ce qui donne un prétexte aux collectivités pour faire des économies. Tout cela se fait au détriment de notre économie et de nos concitoyens.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera donc des amendements pour contrecarrer cette tendance.
Deuxième exemple, les petites communes, notamment dans les territoires ruraux – je pense en particulier aux 25 000 communes de moins de 1 000 habitants –, ne pourront pas faire plus avec moins, puisque les crédits de l’ANCT diminuent de 21 % – M. le rapporteur spécial Delcros l’a souligné – et ceux des tiers lieux de 80 %, alors que 50 % des lieux financés par l’ANCT se trouvent en milieu rural. Pour répondre aux besoins des collectivités en la matière, le groupe SER a donc déposé des amendements.
Pour ce qui concerne France Services, on peut évidemment saluer l’effort du Gouvernement, mais nous estimons qu’il s’agit de missions régaliennes, dont le financement devrait incomber intégralement à l’État. À ce jour, pourtant, plus de la moitié de ces dépenses pèse pourtant sur les collectivités locales.
Troisième et dernier exemple, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, seule Bretonne au banc des ministres (Sourires.), y sera sensible : les crédits affectés à la lutte contre les algues vertes connaissent, après un premier recul de 5 % en 2024, une nouvelle diminution cette année, à hauteur de 8 %.
Les territoires ultramarins subissent aussi des baisses de ressources : les crédits consacrés au plan stratégique de lutte contre la pollution à la chlordécone 2021-2027 diminuent de 4 %, ceux de la transformation de la Guyane de 10 %, le plan Sargasses II de 13 %.
En sus de tout cela, l’amendement déposé il y a quelques heures tend à diminuer les crédits de ce programme de 9 millions d’euros supplémentaires.
Si le Sénat n’y prend pas garde, ces choix seront donc préjudiciables. Je fais confiance à nos collègues, quelle que soit leur sensibilité, pour être au rendez-vous de l’histoire et défendre nos collectivités.
Mesdames les ministres, je vous l’ai dit, nous ne pouvons pas faire plus avec moins. Vous allez sans doute essayer de nous démontrer le contraire ce soir, mais une telle position n’est pas tenable.
Nous sommes très loin du compte pour garantir aux élus le pouvoir d’agir qu’ils attendent et qu’ils sont en droit d’exercer. Oui, nous sommes comptables des équilibres budgétaires de la Nation. Nous avons fait des propositions en ce sens, mais vous n’avez pas voulu les entendre. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences…
Nous ne voterons donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » incarne une ambition essentielle : garantir l’égalité des chances et des conditions de vie dans l’ensemble de notre territoire.
Qu’il s’agisse de l’accès au logement, des mobilités, de l’inclusion numérique ou encore de la lutte contre les fractures territoriales, cette mission répond à des besoins fondamentaux pour nos concitoyens. Ces besoins sont immenses et doivent nécessairement s’adapter aux spécificités de chaque territoire et à sa population.
Le défi que nous devons désormais relever, non seulement lors de cet exercice budgétaire, mais très certainement aussi lors des suivants, est de taille : il nous faut réaliser ce qui semble a priori impossible, à savoir faire mieux avec moins.
Pour autant, cette formule ne doit pas se réduire aux moyens alloués. Si nous voulons faire mieux, nous devons commencer par diminuer le nombre de normes. Deux exemples sont emblématiques de ce combat que mène, de longue date, le Sénat.
Le premier exemple concerne le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités. Si un tel transfert peut être pertinent lorsque les circonstances locales le rendent utile et qu’un projet commun existe, l’uniformité imposée, sans prise en compte des réalités du terrain, peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité du service. Le récent recul de cette volonté de centralisation, grâce à un vote du Sénat, constitue une victoire pour nos élus locaux, en particulier dans les zones rurales, où ces compétences sont souvent mieux gérées à l’échelle des communes.
Second exemple, le « zéro artificialisation nette » (ZAN). En l’état, il constitue l’une des plus grandes menaces pour la cohésion de nos territoires. Nos collectivités ne se ressemblent pas et n’évoluent pas toutes au même rythme. Certaines portent des projets fonciers importants, qui dynamiseront tout leur écosystème local, tandis que d’autres ont pour unique ambition de créer quelques logements supplémentaires, afin de permettre à leur population de se maintenir. Pourtant, toutes subissent aujourd’hui l’application uniforme d’une loi qui n’a pas été pensée pour elles.
Dès lors, une seule possibilité se présente à nous : suivre la Trace (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux) laissée par le Sénat, à savoir la proposition de loi déposée par nos collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc que nous examinerons prochainement et qui vise à redonner aux élus locaux la possibilité de définir eux-mêmes la trajectoire de sobriété foncière à l’échelle départementale, en supprimant l’objectif intermédiaire contraignant de 2031. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement lors de l’examen de ce texte.
Par son intérêt et son action sur ces deux sujets, le Sénat a démontré que, oui, une diminution des normes peut rimer avec une meilleure cohésion de nos territoires.
Pour autant, rationaliser ne signifie pas mettre fin aux investissements indispensables, en particulier pour nos infrastructures. Je souhaite à cet égard avoir une pensée particulière pour le département dont je suis élue, l’Ardèche, mais aussi pour tous les territoires touchés au cours des derniers mois par des catastrophes naturelles, malheureusement de plus en plus fréquentes.
L’entretien de nos infrastructures, notamment de nos ponts, et l’évaluation de leur état ne doivent pas être les victimes collatérales des économies à réaliser. Le programme national Ponts est une initiative salutaire, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des besoins.
Les rapports successifs montrent qu’une grande partie de ces ouvrages sont dans un état préoccupant, surtout dans les territoires ruraux. Quand un pont s’effondre, c’est un lien entre deux réalités qui disparaît brutalement. Nous devons donc renforcer le PNP, en impliquant les collectivités dans la priorisation des travaux et en veillant à ce que ces investissements soient pérennes et équitables.
Mesdames les ministres, dans le contexte actuel, l’erreur consisterait à opposer frontalement rigueur budgétaire et ambition territoriale. Les collectivités locales, premiers acteurs de la cohésion des territoires, attendent de l’État un appui stratégique, ainsi qu’une plus grande liberté d’action pour adapter les dispositifs à leurs réalités.
Faire mieux avec moins nécessite des arbitrages courageux, mais surtout une vraie concertation avec les élus locaux. Investir dans nos territoires n’est pas une charge, c’est un devoir et c’est aussi le meilleur moyen de réconcilier nos concitoyens avec l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le contexte budgétaire dégradé nous impose des économies. Toutefois, la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire suscite de vives interrogations et protestations qui doivent être entendues.
La baisse de la contribution demandée aux collectivités, portée à 2,2 milliards d’euros, est sûrement louable par rapport à ce qui était prévu, mais j’exprime de fortes réserves quant au fait que les communes faiblement peuplées, notamment lorsqu’elles sont situées en zone FRR, comptent parmi les premières contributrices à cet effort, en leur nom propre ou au sein de leur EPCI. L’effort doit être juste et équilibré.
La stratégie d’aménagement du territoire doit être clarifiée pour assurer que les politiques de cohésion soient mieux articulées et plus efficaces.
La baisse du soutien de l’État au plan France Très Haut Débit compromet l’objectif de généralisation de la fibre optique d’ici à 2025. Cette baisse n’est-elle pas prématurée, dans la mesure où les collectivités sont confrontées aux problématiques les plus complexes de raccordement au dernier kilomètre, sachant que le réseau historique du cuivre va être progressivement abandonné ? Ce désengagement est préoccupant eu égard aux enjeux de continuité et d’égalité d’accès au service public des télécommunications.
De même, les manquements des opérateurs par rapport à la qualité des raccordements finals et à la protection des infrastructures dégradent les réseaux et soulignent la nécessité d’un contrôle renforcé pour garantir la qualité des raccordements.
La forte réduction des crédits du FNADT suscite des inquiétudes en raison de ses conséquences sur la capacité des collectivités à mener leurs projets d’aménagement. Cette stratégie est une menace pour les politiques territoriales, particulièrement la politique de montagne, qui a montré son efficacité.
La marginalisation du FNADT envoie un signal négatif aux collectivités, car cet organisme sert précisément à réduire les disparités régionales. Nous devons revenir sur le sort qui lui est réservé pour ne pas sacrifier les politiques de montagne qui en dépendent. Alors que les CPIER des massifs visent à accompagner des expérimentations et des différenciations, afin de s’adapter aux spécificités territoriales, eux-mêmes seront durement affectés en 2025. Je le déplore.
La mission « Cohésion des territoires » tend à intégrer 2 168 communes à la politique FRR, conformément à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Je salue cette incorporation a posteriori. À la suite de l’arrêté du 19 juin 2024, 17 700 communes ont déjà rejoint le dispositif, dont l’ensemble de celles de treize départements, comme l’Aveyron, en raison de critères démographiques et économiques. Cet outil a démontré au fil des ans son efficacité pour favoriser l’attractivité des territoires ruraux et pour assurer leur équilibre économique. Il faut le renforcer.
La diminution des crédits alloués à l’ANCT ne remet pas en cause la capacité de l’organisme à accompagner les collectivités territoriales. Plus encore, elle constitue une opportunité pour engager une transformation de la structure, en cohérence avec les orientations discutées récemment au sein de la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je pense à la clarification de l’offre d’ingénierie à destination des élus locaux.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 poursuit le verdissement des dotations aux collectivités territoriales en intégrant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) au budget vert de l’État.
Si l’effort en faveur de la transition écologique est notable, il convient de rester vigilant. Ces objectifs ne doivent pas entraver la capacité d’investissement des plus petites collectivités.
Quant à la logique de globalisation des fonds, elle me semble discutable. Elle s’oppose en effet à la nécessité de maintenir les dotations sous la responsabilité des préfets de département pour garantir une gestion de proximité.
Pour terminer, je reconnais que les abondements de crédits rencontrent des limites évidentes, toutefois dictées par le contexte budgétaire. À ce titre et en considération des améliorations que nous avons évoquées, la mission mérite un soutien responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun sait dans cette assemblée la situation difficile que connaît le secteur du logement. Cette crise, la plus forte depuis trente ans, touche les familles modestes, les étudiants et les employeurs, petits et grands.
Chacun sait aussi mon attachement à ce secteur. Je suis ministre du logement, parce que je l’ai voulu, parce que j’ai un message à porter. C’est à cet engagement que vous me reconnaissez.
La difficulté budgétaire est réelle et aucun d’entre vous ne la remet en cause. Les marges de manœuvre sont réduites, nous contraignant à des efforts importants. Malgré ce contexte, l’investissement en faveur du logement reste important cette année.
Un tel secteur ne se réduit pas à son volet public : il englobe également des dispositifs permettant de mobiliser l’épargne et de favoriser les investissements. Il faudra plus que jamais articuler des mesures budgétaires et des mesures qui ne le sont pas pour relancer la filière et pour répondre aux considérables besoins de logement de nos concitoyens, tant pour les plus démunis que pour les actifs, pour les jeunes, pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.
Le vote de ce budget sera décisif, car il est nécessaire pour atteindre quatre objectifs.
Premièrement, nous devons renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété et doper la production. Tel est le sens de l’élargissement à tout le territoire du prêt à taux zéro pour les logements individuels et collectifs. En complément, nous soutenons la défiscalisation des donations afin de permettre davantage de transferts intergénérationnels.
Je crois en notre modèle de financement de l’habitat. Pour cette raison, la production de logements sociaux doit également être un moteur de la reprise. Le taux du livret A sera réduit au 1er février 2025, baisse qui correspondra à une économie d’environ 850 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.
Parce qu’il faut aller plus loin pour redonner de l’air à ces derniers, je défends la diminution de 200 millions d’euros de la réduction de loyer de solidarité en contrepartie d’engagements précis de production. Cette mesure est importante d’un point de vue symbolique et financier. Elle permettra d’induire près de 2 milliards d’euros d’investissements nouveaux.
Deuxièmement, il nous faut assurer l’hébergement et l’accès au logement des plus démunis. Les capacités d’accueil du parc d’urgence seront maintenues à 203 000 places durant l’année 2025. De plus, le plan Logement d’abord sera abondé de 29 millions d’euros supplémentaires afin de contribuer à l’objectif de création de places au sein des pensions de famille et de l’intermédiation locative sur la période 2023-2027.
Depuis 2017, 640 000 personnes sans domicile ont été relogées. Je sais pour autant à quel point les besoins demeurent importants. Vous pouvez compter sur mon investissement et sur ma vigilance, s’agissant notamment de l’hébergement des femmes avec enfant et de celles qui sont victimes de violences. J’ai d’ailleurs envoyé aux préfets une circulaire au début du mois de novembre dernier les invitant à porter une attention particulière aux familles et aux femmes isolées.
Troisièmement, ce budget devra préserver l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Indépendamment de l’amendement d’économies que je présenterai dans quelques instants, j’affirme très clairement que la stabilité des aides, sur laquelle je me suis engagée dès le mois d’octobre dernier, sera garantie. Les paramètres 2025 seront identiques aux paramètres 2024 et les objectifs, ambitieux.
Cette stabilité est essentielle alors que le calendrier de rénovation énergétique des logements arrive à échéance. Elle l’est pour la poursuite de nos ambitions en matière d’écologie et de protection du pouvoir d’achat des ménages.
J’annoncerai d’ailleurs dans les prochains jours le bilan des aides distribuées par l’Anah en 2024. Les chiffres sont impressionnants : par exemple, 2,5 millions de logements ont été rénovés en quatre ans ! En 2025, si les crédits sont en baisse, la mobilisation de la trésorerie de cet organisme devrait nous permettre de tenir nos objectifs, notamment le financement de 100 000 rénovations d’ampleur. Je n’oublie pas non plus celles des logements sociaux.
Je vous assure en cet instant que, conformément à l’engagement que j’ai pris sur le terrain devant les élus au début du mois de décembre dernier, l’État contribuera au renouveau du bassin minier, à hauteur de 8 millions d’euros pour le logement et de 17 millions d’euros pour l’aménagement.
Je veux aussi rassurer les bailleurs sociaux et les élus locaux : l’enveloppe de 200 millions d’euros non consommée en 2024 sera reportée.
Quatrièmement – vous savez que cet objectif m’est cher –, la rénovation urbaine se poursuit. Désormais, tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier : 3 460 opérations ont été livrées, 12 000 sont en cours, 2,4 milliards d’euros de subventions ont été versés. Le Gouvernement doit continuer à prendre sa part. Nous défendrons dès lors l’augmentation de 50 millions d’euros de l’enveloppe allouée pour 2025 à cette politique de telle sorte que le budget de l’Anru finance toutes les opérations programmées. Ma collègue Juliette Méadel viendra compléter mon propos en ce qui concerne les crédits de la politique de la ville.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les chantiers sont immenses. La crise que subit le secteur nécessite des réponses de court terme et une feuille de route claire. Celle-ci devra traduire deux annonces fortes du Premier ministre : la relance de l’investissement locatif et la production de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans afin qu’aucun jeune ne renonce à poursuivre ses études faute de lieu où vivre.
Nous faisons aussi face à de considérables enjeux de logement en outre-mer, davantage encore à Mayotte actuellement.
Toutes ces politiques exigent de mobiliser les moyens et l’ingénierie de la République et de coordonner les acteurs publics et privés. Nous n’y arriverons que collectivement : j’aurai besoin de vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie par avance du travail que le Sénat aura utilement accompli sur le projet de loi de finances 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la mission « Cohésion des territoires », en particulier du programme 112, suscite beaucoup d’intérêt dans cette assemblée. Je partage ce sentiment. Dans le même temps, nous nous inscrivons dans un contexte budgétaire de très grande frugalité et chacun d’entre nous connaît la conjoncture.
En effet, nous sommes amenés à accomplir un effort collectif et concret de 50 milliards d’euros d’économies. Cette situation nous oblige, car il faut doter la France d’un budget, tout en nous imposant une contrainte en matière de délai : nous devons faire face à l’urgence.
L’aménagement du territoire et la ruralité figurent parmi les priorités du Gouvernement, de même que l’accompagnement des collectivités locales. Pour cette raison, l’État a fortement allégé l’effort demandé à ces dernières et renforcé certains programmes.
Malgré ce contexte budgétaire difficile, je tiens à rappeler quelques mesures favorables aux collectivités, en particulier à destination de la ruralité. Par exemple, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a connu une hausse de financement pour accompagner la progression de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En outre, les mesures d’économies sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont été abandonnées. Enfin, la DETR et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) sont maintenues à un niveau que nous pouvons qualifier d’élevé, monsieur le rapporteur spécial Delcros.
J’aborderai plus particulièrement deux points concernant le programme 112.
En premier lieu, nous considérons – tout le monde l’a dit et répété – que l’accès aux services publics est fondamental pour éviter l’aggravation de la fracture territoriale. À ce titre, les maisons France Services rencontrent un vrai succès : depuis leur ouverture, 31 millions de demandes ont été traitées, pour un bilan des plus positifs.
Nous proposons donc de conforter la présence territoriale des 2 800 maisons France Services. Nous respecterons l’engagement de l’État d’atteindre le nombre de 2 900 établissements en 2025 et de 3 000 en 2026.
Par ailleurs, conformément aux recommandations du Sénat, tout particulièrement du rapporteur spécial Bernard Delcros, la trajectoire d’augmentation du soutien accordé par l’État à chaque maison France Services (MFS) est respectée. En effet, en 2025, l’aide passera de 40 000 à 45 000 euros par site.
En second lieu, au sein de la politique d’aménagement du territoire, nous prévoyons de privilégier les dispositifs favorables à la ruralité et les crédits destinés aux pactes territoriaux. En effet, gérer la frugalité, c’est prioriser. Même si nous le regrettons tous, c’est ainsi.
Aussi, monsieur Anglars, nous conserverons l’ingénierie de proximité. Le programme d’appui territorialisé Villages d’avenir sera maintenu et même conforté, puisque nous redistribuerons les crédits de l’ANCT réservés aux chefs de projet. Par ailleurs, le programme Petites Villes de demain sera financé à hauteur de 12 millions d’euros. L’État soutient également le programme Territoires d’industrie. J’ai aussi entendu les craintes, les réserves et les récriminations concernant le FNADT. Je ferai une proposition concernant cet organisme au cours du débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que nous aimerions afficher des crédits en hausse ! Comme chacun le sait, ce budget est un exercice de responsabilité et de priorisation.
J’ai noté avec beaucoup d’intérêt le travail d’expertise que le Sénat veut engager dans un certain nombre de domaines, notamment le FNADT. Plus généralement, il nous faut mener une évaluation et une expertise systématiques sur l’ensemble des programmes, car, oui, monsieur Uzenat, nous pouvons faire mieux avec des crédits identiques, parfois même avec moins ! Le déficit est coûteux à notre pays et nuit à l’efficacité de l’action publique.

M. Michel Canévet : C’est vrai !

Mme Françoise Gatel : Pour conclure, je remercie le Sénat de son « soutien responsable », pour reprendre l’expression de Jean-Claude Anglars que j’ai notée avec beaucoup d’intérêt. Nous défendons tous une exigence : l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Juliette Méadel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est non sans émotion que j’interviens devant vous pour la première fois de cette législature. Dans le contexte politique un peu particulier que nous vivons, ce débat budgétaire est particulièrement nécessaire, notamment en matière de politique de la ville, au travers du programme 147.
La politique de la ville est la politique reine en matière de volontarisme, car elle vise à mettre fin au défaitisme, à la défiance et, si possible, à la désespérance de nos concitoyens, fragilisés par la dure vie quotidienne dans les quartiers.
La situation budgétaire de la France pouvait laisser penser que les crédits de ce programme seraient sacrifiés dans le projet de loi de finances. Grâce au soutien du Premier ministre François Bayrou et du ministre François Rebsamen, à qui j’exprime mes remerciements, j’assure, au risque de changer quelque peu la tonalité des débats, qu’il n’en sera rien – en tout cas, je l’espère !
En effet, pour atteindre cet objectif, je vous invite à voter en faveur de l’amendement gouvernemental tendant à augmenter de 65 millions d’euros les crédits du programme 147, au bénéfice du NPNRU et des politiques menées par mon ministère.
Madame Jacquemet, vous avez raison : les moyens sont presque à la hauteur de ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024, à 3 % près. Si vous confirmez cet arbitrage favorable en votant l’amendement du Gouvernement, je porterai une ambition et une exigence : soutenir pour émanciper.
De quoi s’agit-il ?
Premièrement, il faut soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – 1 600 quartiers en métropole et en outre-mer –, lieu de résidence de près de 6 millions de personnes, soit 8,6 % de la population. Nous aidons ainsi des femmes, des hommes et des enfants, des habitants globalement jeunes, locataires en logement social pour la plupart et moins diplômés que la moyenne, dont un sur deux est pauvre. Un ménage sur six y est constitué d’une famille monoparentale.
Pour toutes ces raisons, le ministère de la ville, que j’ai l’honneur de conduire, a été rétabli afin de mener une politique spécifique.
Deuxièmement, il convient d’investir sur l’enfance et sur l’adolescence. En effet, tout se joue à cet âge. Dépenser 10 euros à destination de mineurs de moins de 10 ans revient à économiser 100 euros par la suite ! Les cités éducatives seront donc ma priorité, parce qu’elles fédèrent tous les acteurs locaux qui contribuent à l’épanouissement, à l’éducation et à l’éveil culturel dès le plus jeune âge.
Grâce à l’adoption de l’amendement gouvernemental abondant le programme 147 de 65 millions d’euros, nous pourrons non seulement poursuivre la généralisation progressive de ces espaces, maintenir la présence d’adultes-relais – tant il est vrai, madame Artigalas, que nous en avons besoin –, mais aussi faire des femmes – telle est mon ambition – les piliers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur les domaines sanitaire et social, ainsi qu’en matière d’engagement associatif et civique.
Troisièmement, il faut soutenir l’attractivité économique de ces quartiers et l’emploi des habitants, car il s’agit là d’une condition essentielle de leur émancipation.
Quatrièmement, il importe de veiller à la qualité de vie. Nous nous y attacherons au travers de la gestion urbaine de proximité, main dans la main avec les bailleurs sociaux et les élus locaux. Nous avons déjà commencé à travailler en ce sens. À cet égard, la tranquillité et la sécurité des habitants des QPV sont essentielles. Elles seront au cœur de mes priorités.
J’oublie d’autant moins l’outre-mer que nos compatriotes mahorais et néo-calédoniens vivent une situation qui mérite notre considération. La République doit tenir sa promesse d’égalité d’accès aux services publics. J’y veillerai. Dans la nouvelle cartographie des QPV ultramarins en date du 1er janvier dernier, 31 nouveaux quartiers ont été ajoutés au dispositif, soit une hausse de 16 % de la population vivant dans de tels espaces.
Nous travaillerons donc à l’aboutissement des contrats de ville dans l’année. Les amendements identiques de la sénatrice Annick Petrus et du Gouvernement, que je vous demande de soutenir, visent à nous permettre d’anticiper les financements de la politique de la ville dès ce début 2025.
Soutenir pour émanciper : tel est le contrat que nous proposons aux quartiers, aux villes et au pays. L’adoption de l’amendement du Gouvernement autorisera le maintien d’un budget pour le programme 147 à peu près identique à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2024. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle donc à votre soutien.
L’horizon que nous fixons est la traduction d’une vieille promesse que la France s’est faite à elle-même : la République partout et la République pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Annick Jacquemet et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures quarante-cinq.
Compte tenu de l’organisation de nos travaux, nous pouvons prolonger cette durée d’une heure quinze et poursuivre jusqu’à une heure trente du matin, heure à laquelle nous devrons lever la séance pour ne pas décaler les missions de demain.
Nous avons 146 amendements à examiner.