Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

debate, 03/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’entamerai mon propos en exprimant un regret. Dans le cadre de l’effort pour redresser les finances publiques engagé par l’État dans ce projet de loi de finances (PLF), la mission « Économie » subit la logique du rabot budgétaire, au détriment de plusieurs dispositifs dont l’intérêt a pourtant été largement démontré.
Les crédits de la mission diminuent d’environ 583 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une baisse de 13,8 %, et d’environ 408 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de près de 9,5 %.
Tout d’abord, les moyens des administrations et des opérateurs sont globalement en baisse dans ce projet de loi de finances.
Les dépenses de personnel sont relativement stables, puisqu’elles augmentent d’à peine 0,5 %, mais le plafond d’emplois de l’État diminue de vingt-sept équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pour les opérateurs, l’effort demandé est encore plus important, puisque le nombre d’emplois sous plafond est réduit de cent un ETPT.
Les effectifs de la direction générale du Trésor (DGT) diminuent de six ETPT. Toutefois, nous nous félicitons de la préservation des emplois consacrés au réseau économique à l’étranger.
J’en viens maintenant aux moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans notre rapport de contrôle de septembre 2022, Frédérique Espagnac et moi-même préconisions de mettre fin à la dynamique de suppression de postes entamée depuis 2007. Après deux années de hausse des effectifs conformes à nos recommandations, l’année 2025 marque un retour en arrière, puisque trois ETPT seront supprimés, alors même que le champ d’action de la DGCCRF se diversifie.
Les opérateurs de la mission prennent également largement leur part dans le redressement de nos finances publiques. Nous avons mis l’accent, dans nos travaux, sur le cas d’Atout France, dont la baisse importante des crédits et des emplois semble traduire l’amorce de la fusion avec Business France que le Premier ministre a annoncée dans son discours de politique générale. Ma collègue Frédérique Espagnac reviendra plus en détail sur ce point.
J’en viens aux principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises portées par la mission.
La première concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone, pour compenser les coûts pour eux du système européen de quotas carbone. Sont notamment concernés les secteurs de la sidérurgie, du papier ou encore de la chimie.
Depuis plusieurs années, la hausse du prix du quota carbone conduit à une hausse mécanique du coût de la compensation. En 2025, elle atteint plus d’un milliard d’euros, soit une baisse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
La deuxième évolution concerne Bpifrance. Nous nous félicitions, l’an dernier, de la création, dans le programme 134, d’une ligne budgétaire consacrée au financement des actions d’accompagnement des entreprises de Bpifrance. Or celle-ci est purement et simplement supprimée dans le PLF pour 2025, ce qui constitue un retour en arrière du point de vue du contrôle du Parlement sur les financements de Bpifrance.
La troisième évolution majeure de cette mission est la création, dans ce PLF, d’une nouvelle enveloppe consacrée à la décarbonation de l’industrie. Les crédits alloués s’élevaient à 50 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le texte initial, mais le Gouvernement nous présentera tout à l’heure un amendement visant à les majorer de 1,5 milliard d’euros.
Madame la ministre, si nous souscrivons à l’objectif de décarbonation de notre économie que vise à atteindre cet amendement, nous déplorons la méthode retenue par le Gouvernement, qui nuit considérablement à la lisibilité de nos débats. Au regard de l’ampleur des montants annoncés, il eût été préférable que le Gouvernement fasse l’effort d’inscrire ces crédits dans le texte initial.
Un sujet a particulièrement retenu notre attention lors de nos travaux. Je fais ici référence au désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité. En effet, l’enveloppe de 9 millions d’euros consacrée à ces pôles a elle aussi été supprimée dans le PLF. Les pôles de compétitivité ont pourtant fait la démonstration de leur intérêt pour le développement du tissu économique local et l’investissement privé dans la recherche et développement.
Ce choix nous semble d’autant plus surprenant dans un contexte où le Gouvernement affirme vouloir engager notre pays dans la voie de la réindustrialisation. Nous vous présenterons tout à l’heure un amendement, partagé par l’ensemble des travées de cette assemblée, visant à rétablir cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Thierry Cozic, j’aborderai pour ma part l’état du déploiement de la fibre optique, puis les compensations des missions de service public au groupe La Poste, avant de m’attarder sur la fusion d’Atout France et de Business France annoncée par le Gouvernement, sur laquelle nous sommes très réservés.
Tout d’abord, le plan France Très Haut Débit (THD) doit permettre le déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé en particulier par le programme 343, dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.
Les crédits du programme 343 subventionnant les RIP ont des effets positifs sur le déploiement dans les zones concernées. Toutefois, nous avons des raisons de nous inquiéter quant à l’atteinte de l’objectif de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025, dans les zones RIP et ailleurs.

M. Patrick Chaize : Très bien !

Mme Frédérique Espagnac : À ce jour, seuls 87 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre optique, c’est-à-dire raccordables. En outre, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire.
Surtout, les crédits consacrés au plan France Très Haut Débit ont déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives en cours d’année 2024, et cette tendance devrait se poursuivre en 2025. Le PLF prévoit en effet une nouvelle diminution majeure des crédits consacrés aux RIP, en baisse de plus de 52 % par rapport à l’an dernier. Nous regrettons cette situation, qui risque d’affecter les collectivités locales. Celles-ci devront, dans les cas où leur situation financière le permet, se substituer à l’État pour garantir le financement des projets. À défaut, cette situation se répercutera sur les opérateurs et leurs sous-traitants, fragilisant ainsi le tissu économique local.
La commission prend acte de cette baisse de crédits, justifiée par la situation dégradée de nos finances publiques. Toutefois, ce désengagement de l’État nous semble préoccupant et nuit à la crédibilité de la parole publique, puisque, rappelons-le, le Gouvernement s’était engagé à déployer la fibre sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2025 !
Par ailleurs, nous vous présenterons tout à l’heure un amendement visant à sécuriser la concrétisation du plan France Très Haut Débit à Mayotte, qui, faute de crédits suffisants, n’est à ce jour pas garantie.
Je poursuivrai en évoquant les compensations financées par la mission « Économie » et versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Je m’attarderai plus particulièrement sur le service universel postal et la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
La mission de service universel postal est compensée, en 2025, à hauteur de 500 millions d’euros, soit un montant stable par rapport à l’année dernière. Cela fait maintenant deux années que le PLF ne prévoit pas la part variable de 20 millions d’euros qui est censée être accordée en fonction du taux de lettres vertes effectivement livrées à J+3 par La Poste. Pourtant, les résultats du groupe concernant ses délais de livraison sont conformes aux objectifs fixés. Nous vous présenterons donc un amendement visant à garantir que La Poste puisse bénéficier de cette part variable.
Enfin, des questions majeures demeurent concernant la mission d’aménagement et de développement du territoire de La Poste en 2025. Cette mission essentielle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Elle fait l’objet d’un financement par le biais du Fonds postal national de péréquation territoriale. Celui-ci est alimenté par deux biais, à la fois par des allégements de fiscalité locale et par une dotation budgétaire. L’objectif pour l’État est d’apporter une compensation globale de 174 millions d’euros.
Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la dotation avait été rehaussée en 2023 de 74 millions à 105 millions d’euros. Cependant, elle n’a pas été revalorisée depuis cette date, alors que le rendement des abattements fiscaux a diminué.
Au total, 15 millions d’euros manqueront en 2025 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros. L’amendement que nous vous présenterons tout à l’heure tend à remédier à cette situation, et nous nous félicitons que le Gouvernement ait lui aussi pris cette initiative.
Enfin, j’attire votre attention sur le projet de fusion entre Atout France et Business France, annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en octobre dernier. L’ambition du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires, notamment par une mutualisation du réseau à l’international de ces deux opérateurs.
Or les gains qu’est censée assurer cette fusion sont aujourd’hui très loin d’être démontrés. Cette réforme a été visiblement annoncée sans avoir été sérieusement préparée et sans que les acteurs concernés aient été consultés. Les missions d’Atout France et Business France ne se recoupent pas totalement.
Atout France dispose d’une compétence métiers, illustrée par son action de développement de l’offre touristique sur le territoire français. Une fusion précipitée des deux opérateurs pourrait conduire à un affaiblissement de cette offre et avoir des conséquences négatives en termes de retombées économiques pour le secteur du tourisme.
Par ailleurs, les suppressions d’effectifs au sein d’Atout France qui résulteraient d’une fusion pourraient impliquer des procédures de licenciement et reclassement coûteuses et sources de difficultés juridiques. Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes très sceptiques sur l’intérêt de cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits relatifs à la consommation, au commerce, à l’artisanat et au tourisme connaissent eux aussi une diminution globale.
Les crédits relatifs à la consommation sont en légère hausse, en raison d’une dépense exceptionnelle liée au nouveau bail de l’école de formation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si l’on ne tient pas compte de cette mesure, les crédits sont en réalité en baisse de 3 % en autorisations d’engagement et de 11 % en crédits de paiement.
Pourtant, nous savons ici combien les missions de la DGCCRF sont plurielles. Ces dernières années, elles ont été considérablement étendues et concernent aussi bien la régulation des influenceurs et le contrôle des négociations commerciales de la grande distribution que la lutte contre le greenwashing. La DGCCRF s’est bien adaptée au développement de nouvelles pratiques de consommation. Il ne faudrait pas obérer ses efforts.
Je salue donc l’effort du Gouvernement, qui a déposé un amendement visant à augmenter d’un peu plus de 1 million d’euros les crédits de fonctionnement de la DGCCRF. En effet, ces crédits supplémentaires seront nécessaires pour mener à bien des chantiers de modernisation, notamment dans le domaine informatique, pour le suivi des enquêtes ou l’enrichissement des dispositifs de signalement SignalConso et RéponseConso.
Concernant l’artisanat, la commission des affaires économiques se félicitait l’an dernier du lancement de la stratégie nationale pour les métiers d’art, à laquelle 3,4 millions d’euros de crédits étaient consacrés. Cette stratégie ne bénéficie d’aucun crédit dans le PLF pour 2025. En particulier, le label « Entreprises du patrimoine vivant » serait tout bonnement supprimé, alors qu’il est la vitrine de l’excellence et des savoir-faire des artisans français à l’international. Les 1 500 entreprises labellisées sont connues du grand public et ont des savoir-faire exceptionnels. Je pense aux verres Duralex, aux chaussures Repetto ou à la porcelaine Degrenne, pour n’en citer que quelques-unes.
Si nous en restions aux 200 000 euros de crédits actuellement consacrés à la gestion du label, aucune nouvelle entreprise ne serait susceptible de bénéficier de ce dispositif l’année prochaine. Je rappelle que l’objectif fixé par le Gouvernement s’élevait initialement à 2 500 entreprises labellisées en 2025 !
En outre, j’ai été informée d’un risque financier en cas de rupture du marché public de gestion du label, d’un montant supérieur à celui qui est nécessaire à la préservation du label. La commission a donc adopté un amendement visant à augmenter de 1,3 million d’euros les crédits consacrés à la gestion du label « Entreprises du patrimoine vivant », afin de pérenniser le dispositif en 2025.
Des amendements identiques ont ainsi été déposés par mes collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, par Mme Billon et par Mme Espagnac. Je vous invite à adopter ces amendements, afin de contribuer à mettre en valeur des centaines de pépites industrielles et artisanales qui constituent notre patrimoine commun et valorisent des savoir-faire uniques dans nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur les crédits des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.
Le plan France Très Haut Débit a démontré ses résultats. La France fait partie des pays les mieux raccordés à la fibre de l’Union européenne. Toutefois, l’objectif de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici à la fin de l’année 2025 ne sera vraisemblablement pas atteint.
En effet, le Plan France Très Haut Débit contribue très largement à l’effort national de redressement des finances publiques. Le PLF prévoit une baisse de 50 % des crédits qui lui sont alloués, alors qu’une part importante de crédits de paiement avait déjà été annulée au cours de l’année 2024.
Dans la situation actuelle, si un effort généralisé est bien évidemment nécessaire, nous ne pouvons pas pour autant laisser subsister de fortes inégalités territoriales, à l’exemple, madame la ministre, de ce qui se passe dans le département de Mayotte, seul département français à ne pas disposer de la fibre optique. Alors que des crédits supplémentaires avaient été adoptés l’an dernier sur l’initiative du Sénat, une grande partie a été annulée en gestion, empêchant ainsi le conseil départemental de lancer sa délégation de service public. La commission des affaires économiques vous propose donc de rétablir les crédits destinés à l’application de ce plan à Mayotte.
Concernant le maillage territorial de La Poste, sa pérennité est compromise par l’insuffisance de la compensation budgétaire versée au titre de la mission de contribution à l’aménagement du territoire.
Alors que le contrat de présence postale territoriale, négocié avec les maires et les présidents d’intercommunalité, prévoit un financement de 174 millions d’euros par an, la compensation budgétaire prévue pour 2025 est de 105 millions d’euros. À ce montant s’ajoute l’abattement fiscal prévisionnel de 55 millions d’euros dont bénéficie La Poste. Quelque 14 millions d’euros manquent donc pour atteindre le financement visé. Cette situation est préjudiciable aux commissions départementales de présence postale territoriale qui assurent le maintien des services de proximité en permettant aux élus locaux d’agir et de maintenir les bureaux de poste et les points de présence postale. Aussi, la commission des affaires économiques vous proposera un amendement tendant à rétablir ces 14 millions d’euros.
À la suite de l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), il y a quelques mois, le Gouvernement s’était engagé à abonder, au travers du projet de loi de fin de gestion, les crédits manquants pour 2024 à hauteur de 50 millions d’euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette promesse sera tenue ?
Enfin, la politique d’inclusion numérique, qui permet notamment de financer les 4 000 conseillers numériques déployés dans nos territoires, a montré son utilité. Depuis 2021, plus de 2 millions de personnes, souvent isolées et âgées, ont bénéficié de cet accompagnement, dans la droite ligne du projet de dématérialisation de 100 % des services administratifs dès demain.
Le dispositif de conseillers numériques se révèle opérationnel, efficace et essentiel. Il est important de le préserver, sans pour autant transférer des charges supplémentaires sur le budget des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission des affaires économiques vous proposera d’adopter un amendement tendant à rétablir le budget de 2024.
Dans la mesure où ces trois amendements essentiels proposés par la commission des affaires économiques sont acceptés, nous vous proposons d’adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, à l’exception de ceux qui sont alloués à la compensation carbone, les crédits de politique industrielle prévus au sein de la mission « Économie » accusent une baisse d’environ 40 % par rapport à l’an dernier.
Cette réduction concerne tous les secteurs, dans un contexte de réduction du déficit public. Alors que la Cour des comptes vient de dresser un bilan sévère des politiques publiques en faveur de l’industrie au cours de la dernière décennie, la commission des affaires économiques souhaite avant tout la pleine efficacité des dispositifs d’aide en vigueur.
Cependant, je me demande si certains des coups de rabot administrés à la mission « Économie » n’arrivent pas à contretemps. Alors que la liste des fermetures d’usine s’allonge, est-il opportun de supprimer la ligne d’accompagnement à la restructuration et à la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) ? Ce dispositif, très peu coûteux, a en effet permis, depuis sa création, de maintenir à flot plus d’un millier d’entreprises. Cette suppression est d’autant moins compréhensible que le Premier ministre annonce, au même moment, la création d’une task force interministérielle pour accompagner les entreprises en difficulté !
Dans une logique de bonne allocation des deniers publics, je m’interroge aussi sur la suppression des dispositifs d’accompagnement non financier des entreprises par Bpifrance, alors que les études scientifiques montrent pourtant qu’ils ont un effet très positif, et plus important, à montant égal, que les aides financières !
Je veux ensuite revenir sur un marronnier de notre discussion budgétaire. Nous risquons en effet de délaisser l’industrie que je qualifierais de « normale », celle qui n’est ni spécialement verte, ni spécialement innovante, celle qui n’a pas les moyens de répondre aux appels à projets de France 2030. Cette industrie irrigue pourtant les territoires, crée de l’emploi et revitalise les bourgs ruraux.
Ce budget prévoit ainsi de supprimer la part de financement de l’État des pôles de compétitivité, qui maillent l’ensemble de notre pays. Ce dispositif bénéficie particulièrement à nos PME, notamment en facilitant leur accès à la recherche appliquée et à l’innovation. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous proposerai donc le rétablissement de cette part de financement. Nos politiques industrielles doivent en effet marcher sur deux jambes, à la fois celle de l’innovation, de la transition verte et de la numérisation, et celle des territoires.
Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder la nouvelle ligne dédiée à la décarbonation de l’industrie à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Nous nous félicitons de cette réorientation, car il s’agit d’un enjeu majeur pour l’industrie de demain, et c’est bien en milliards d’euros que se chiffreront les besoins pour les prochaines années. Les 50 millions d’euros prévus dans le texte initial faisaient, à cet égard, bien pâle figure. Nous souhaiterions cependant des précisions sur les actions concernées et leur suivi, mais aussi sur les modalités de financement de cette enveloppe.
Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie ». Ce n’est pas, vous vous en doutez, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui votera contre ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen : Madame la ministre, mes chers collègues, deux facettes de l’aménagement numérique de notre territoire ont particulièrement retenu l’attention de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit, d’une part, des infrastructures de déploiement de la fibre optique et, d’autre part, des usages, en lien avec l’inclusion numérique de nos concitoyens.
J’évoquerai tout d’abord le déploiement de la fibre optique. Onze ans après le lancement du plan France Très Haut Débit, nous arrivons à la fin de ce marathon. Au premier semestre 2024, 89 % des locaux sont éligibles à la fibre optique, ce qui place la France, et nous pouvons nous en féliciter, dans le peloton de tête des pays européens.
À quelques kilomètres de l’arrivée, ce n’est pas l’heure de ralentir, d’autant plus que les deniers raccordements seront les plus difficiles et les plus complexes à mettre en place. Malheureusement, c’est la direction que prend le Gouvernement dans ce projet de loi de finances.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce texte divise par deux le budget alloué au plan France Très Haut Débit, dont les crédits passent de 480 millions à 200 millions d’euros. Je déplore ce désengagement de l’État, qui oblige les collectivités territoriales à augmenter leur participation dans le déploiement des réseaux de fibre optique, alors qu’elles sont déjà fortement mises à contribution, à bien des égards, dans ce PLF.
Un territoire est particulièrement touché par ce coup de rabot. Il s’agit de Mayotte, qu’a évoqué Frédérique Espagnac précédemment, seul département français dans lequel le déploiement de la fibre optique n’a toujours pas commencé. La commission a donc adopté un amendement qui vise à augmenter les crédits du plan France Très Haut Débit de 37,6 millions d’euros, afin de remédier à cette regrettable situation.
J’en viens à la question de l’inclusion numérique. Pour répondre au phénomène d’illectronisme dans les territoires, des conseillers numériques France Services ont été recrutés dans le cadre du plan France Relance. Malheureusement, malgré les engagements pris par l’État à son lancement, ce dispositif rencontre déjà des contrariétés budgétaires. En effet, les crédits alloués au déploiement des conseillers passent de 41 millions d’euros en 2024 à 27 millions d’euros en 2025.
L’incompréhension face à cette baisse brutale des crédits est partagée par tous les acteurs du secteur que nous avons auditionnés. Le désengagement de l’État pourrait conduire des espaces France Services à abandonner, faute de financement suffisant, la mise à disposition de conseillers numériques. Or ceux-ci jouent un rôle pourtant essentiel auprès de nos concitoyens en situation d’illectronisme qui sont confrontés à la dématérialisation croissante des services publics. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas pris la mesure du caractère primordial que revêt la pérennité de ce service.
Mes chers collègues, tant dans le déploiement de la fibre optique que dans notre politique d’inclusion numérique, nous devons plus que jamais continuer à lutter contre les fractures numériques.
Notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits, avis qui, vous l’aurez compris, n’est pas partagé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis hier après-midi, nous savons que ce budget ne tient qu’à un fil, mais nous poursuivons son examen dans l’espoir qu’un miracle se produise.
Or je ne crois pas aux miracles, et je me satisfais encore moins de les attendre. (Mmes Silvana Silvani et Mme Cécile Cukierman ironisent.)
Pourtant, l’examen de cette mission me donne l’occasion de m’appuyer sur des arguments concrets pour tenter de convaincre les Français et – pardonnez ma crédulité – les députés que la censure du Gouvernement serait une erreur historique pour notre pays.
Les dirigeants d’entreprise, eux, l’ont bien compris. C’est la raison pour laquelle ils ont accepté, en grande partie, les efforts qui leur étaient demandés dans le projet de loi de finances pour 2025.
Lucides sur les conséquences de la gestion calamiteuse des finances publiques et conscientes des risques d’une dégradation des conditions d’emprunt, les entreprises ont besoin de visibilité et donc, d’un nouveau budget pour l’année à venir.
Il faut que nos collègues députés en soient conscients : la censure relèverait d’une irresponsabilité mortifère pour nos entreprises et pour notre pays. Une France sans budget, sans alternative et bientôt privée d’une partie de ses entreprises : sommes-nous bien conscients de ce qui nous attend ?
Les effets de l’incertitude politique et budgétaire se font déjà ressentir. Les taux d’emprunt de la France sur les marchés financiers ont plusieurs fois dépassé ceux de la Grèce. Le maintien de la notation de notre dette souveraine ne tient qu’au crédit accordé à l’actuel gouvernement pour réduire le déficit et redresser nos finances publiques. L’écart entre les taux d’emprunt français et allemand sur les marchés a atteint son plus haut niveau depuis 2012. La moitié des entreprises étrangères estime que l’attractivité du pays s’est dégradée. L’investissement est en panne.
Les entreprises, prises dans l’étau du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et de la hausse des coûts contraints comme l’énergie ou les assurances, licencient. On dénombre plus de 3 200 suppressions de postes par semaine, dont 1 219 dans les seules entreprises de moins de dix salariés.
Ceux qui envisagent de censurer le Gouvernement doivent bien mesurer le poids de leur responsabilité, car ils semblent avoir oublié que la paralysie financière de la France retombera sur les entreprises, qui sont les seules à créer de la valeur.
Or c’est cette création de valeur qui permet de financer nos services publics et nos politiques publiques, et de débattre de la répartition des crédits au sein des différentes missions de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.
Sans les entreprises, pas de salariés, donc pas de salaires nourrissant l’impôt sur le revenu et les cotisations patronales.
Sans les entreprises, pas de bénéfices, donc pas d’impôts sur les sociétés.
Sans les entreprises, pas de création de richesses en France, donc pas d’exportations pour combler le déficit abyssal de notre balance commerciale.
Sans les entreprises, nous n’aurons même plus les moyens de réaliser des arbitrages budgétaires ; nous n’aurons plus que le souvenir douloureux d’avoir eu un jour le choix de définir nos priorités de dépenses et d’avoir gâché notre chance de nous en sortir.
Initialement, j’avais prévu d’évoquer devant vous le financement des pôles de compétitivité et de soutenir notre commission des finances.
Initialement, je comptais vous parler également de la suppression dans le programme 134 d’une ligne budgétaire dotée de 100 millions d’euros dédiés au financement des actions d’accompagnement des entreprises de Bpifrance. Je souhaitais rappeler l’importance de ce métier d’accompagnement, devenu une activité très importante de Bpifrance, qui permet d’accélérer la transition énergétique et environnementale et la digitalisation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, les aidant ainsi à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Or, aujourd’hui, du fait de l’éventuelle censure du Gouvernement, sans alternative pour le budget, l’enjeu ne sera même plus la croissance des PME. L’enjeu sera celui de leur survie.
Hier, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) l’a d’ailleurs clairement dit : « L’adoption d’une motion de censure signifierait l’ouverture d’une nouvelle période d’instabilité et un nouvel arrêt de l’économie qui tourne déjà au ralenti. […] La France et les Français, les entrepreneurs et les salariés, en paieraient lourdement le prix. Et nos entreprises seraient les premières victimes. »
Si la censure est votée, nous allons en effet nous priver de toute création de richesses à cause d’une conjuration des irresponsables. La paralysie qui s’annonce est le produit d’une coalition des contraires. À la surenchère fiscale dont les entreprises ont été la cible principale s’ajoute une irresponsabilité des forces politiques. Les seuls bénéficiaires seront les extrêmes. Les seuls vaincus seront nos compatriotes les plus précaires, qui ne pourront pas se protéger de la faillite publique. Citoyens et entreprises sont pris au piège des jeux politiciens du PS, du RN et de LFI.
Quel que soit le scénario envisagé ensuite, qu’il s’agisse de l’adoption du budget par ordonnance par le gouvernement démissionnaire ou de la reconduction du budget de 2024 par le truchement d’une loi spéciale, il nous sera impossible de redresser les finances publiques et de retrouver la confiance des marchés. Les investisseurs imposeront une prime de risque bien plus élevée. Le poids de la dette va asphyxier notre économie et, par conséquent, anéantir les marges de manœuvre dont nous disposions et dont nous avons débattu ensemble ici même.
Alors que notre pays a besoin de mesures fortes lui permettant de ne pas reculer, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une crise financière se surajoutant à la crise politique et d’une défiance généralisée de la part des marchés qui financent notre dette. Les entreprises qui créent la richesse indispensable à la prospérité de tous méritent mieux. Les Françaises et les Français méritent mieux. La France mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Frédéric Buval : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » comprend une grande variété de programmes : « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Plan France Très haut débit », « Statistiques et études économiques », « Stratégies économiques », ainsi que le financement des opérations patrimoniales via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Pour 2025, les crédits de l’enveloppe alloués à la mission « Économie » s’élèvent à 3,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,88 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 13,77 % en autorisations d’engagement et de 9,51 % en crédits de paiement, comme cela a déjà été rappelé.
Malgré cette baisse, plusieurs mesures sont à la hauteur des politiques publiques visant à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires.
Je pense ainsi au maintien de la compensation carbone pour prévenir le risque de délocalisation des industries. Le montant de la compensation carbone versée aux industries électro-intensives des secteurs soumis à une forte concurrence internationale représentera ainsi en 2025 un budget initial de plus d’un milliard d’euros, et ce pour la deuxième année consécutive.
Par ailleurs, afin d’accélérer le verdissement du tissu industriel français, deux leviers primordiaux sont mobilisés au sein de ce PLF. D’une part, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte continuera à soutenir l’implantation de chaînes de production impliquées dans les secteurs clés de la transition écologique : batterie, éolien, panneau solaire, pompe à chaleur. D’autre part, un dispositif de subvention des projets de décarbonation dans l’industrie destiné aux cinquante sites industriels les plus émetteurs sera lancé en 2025.
Ainsi, pour la première fois, la programmation pour 2025 comportera une ligne de financement pour la décarbonation de l’industrie de 50 millions d’euros.
La DGCCRF continuera également, en 2025, d’être mobilisée sur les problématiques de relations commerciales. Cela se traduira notamment par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe, de modes éphémères ou de produits présentant un danger, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Toutefois, si nous sommes conscients que, dans le contexte budgétaire actuel, la baisse de crédits de cette mission s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics pour ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, deux budgets nous semblent devoir être réajustés.
Tout d’abord, le budget du programme 343 « Plan France Très haut débit » passe de 97 millions d’euros à 48 millions d’euros. La généralisation de la fibre optique est indispensable à la résorption des fractures numériques. La fibre constitue d’ailleurs souvent un élément d’attractivité pour les territoires. Nous proposerons donc et soutiendrons les amendements visant à rehausser les moyens alloués à ces actions, en particulier ceux qui sont fléchés pour Mayotte.
Ensuite, la baisse des crédits alloués aux dispositifs des conseillers numériques France Services est inquiétante. Elle fera passer le nombre de conseillers numériques de 4 000 à 1 500 en moyenne, alors que le dispositif a déjà permis plus de 4 millions d’accompagnements. Le groupe RDPI proposera ainsi de rehausser les moyens dévolus à ces conseillers.
En conclusion, malgré certaines baisses de crédits de la mission « Économie », plusieurs mesures sont à la hauteur des objectifs défendus et s’articulent avec l’ensemble des politiques publiques visant à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires. Le groupe RDPI votera donc ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Michelin, ArcelorMittal, Valeo… Si ces plans sociaux ont des résonances nationales, d’autres, moins médiatisés, fragilisent le tissu économique de nos territoires. C’est le cas en Loire-Atlantique, avec les fermetures de Systovi, ou les restructurations de Saulnier Duval, General Electric, Goodyear, Cargill et, je le crains, bien d’autres. Entre 100 000 et 200 000 emplois sont ou seront détruits dans les prochaines semaines.
C’est dans ce contexte aggravé par une crise politique majeure qu’il faut analyser les moyens accordés à cette mission « Économie ». Ils sont – hélas ! – largement insuffisants. Les autorisations d’engagement connaissent une baisse de 13,8 % et les crédits de paiement de 9,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024.
Si nous sommes bien conscients de l’état très dégradé de nos finances publiques, nous regrettons ces coupes funestes au vu des actualités économiques. Ce n’est pas en s’attaquant à nos capacités à produire de la richesse que nous contribuerons à redresser nos finances publiques. Bien au contraire.
Alors même que, en 2023, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 20 %, des crédits consacrés aux mécanismes de soutien et d’accompagnement sont supprimés. Or c’est justement en période difficile que de tels mécanismes trouvent leur pertinence. Le désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité, pourtant moteurs de croissance, fragilise les tissus économiques locaux au moment où nos collectivités locales vont perdre leur capacité à investir.
Sur l’industrie, pendant que les ministres successifs se gargarisent de « souveraineté industrielle » et de « réindustrialisation », les crédits sont en baisse de 39 % hors compensation carbone. Ce choix suscite des interrogations sur la cohérence politique entre ce qui est exprimé par votre gouvernement et la réalité brute.
En matière d’inclusion numérique, la baisse de 33 % des crédits pour l’accompagnement des personnes isolées par France Services fait supporter ce coup de rabot budgétaire aux publics les plus fragiles. Nous défendrons des amendements tendant à maintenir des moyens nécessaires à la poursuite de cette ambition d’égalité.
Nous regrettons l’absence de révision du Fonds territorial d’accessibilité. Vous proposez la suppression d’une mesure facilitatrice sans proposer de solution de remplacement pour permettre l’accès de tous aux établissements recevant du public, en premier lieu nos petits commerces de proximité.
Enfin, l’économie sociale et solidaire est, en l’état, sous-dotée. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Michel Masset visant à consolider un secteur économique durable.
Madame la ministre, nous déplorons le manque de moyens alloués à cette mission au regard des importantes difficultés des entreprises dans cette période troublée. Tard hier soir, le président de la chambre de commerce et d’industrie de mon département m’appelait, inquiet de la situation politique de notre pays. Il me prédisait les pires catastrophes alors même que notre territoire compte parmi les plus dynamiques de France.
Les vœux de réindustrialisation et de consolidation de notre économie ne se concrétiseront qu’avec un accompagnement public à hauteur des enjeux. C’est aussi par l’investissement et un soutien massif à la recherche, à nos entreprises et à nos collectivités locales que l’État pourra, grâce à des dynamiques économiques renouvelées, s’assurer de nouvelles rentrées fiscales.
Vous l’aurez compris, le budget proposé ne nous satisfait pas. Pourtant, fidèle à ces principes, le RDSE réserve son vote en privilégiant un débat constructif, dans l’intérêt de nos concitoyens.
Je crains – hélas ! – que ce ne soit pas le principal souci de nos collègues députés à la veille de la chute annoncée du Gouvernement. À titre personnel, bien que ne partageant pas les orientations poursuivies depuis sept années par les gouvernements qui se suivent et se ressemblent, je regrette profondément ce pas vers le désordre et l’inconnu. Ce n’est pas digne de partis politiques qui aspirent au gouvernement de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en cette séquence politique inédite, gardons, s’il vous plaît, à l’esprit que c’est avec le monde économique que nous parviendrons à redresser un budget, et non sans lui.
Compétitivité des entreprises, stratégie économique, industrialisation : cette mission « Économie » est au cœur de la réflexion sur la trajectoire que nous souhaitons pour la France. Elle soulève une question clé : politique d’austérité ou soutien ciblé au monde économique pour éviter une récession ?
Ce projet de budget, construit en un temps record, traduit une position hésitante de Bercy, sans réelle vision de long terme, attendue pourtant par les acteurs économiques. Si nous comprenons les contraintes actuelles, nous regrettons l’absence de réelles dispositions contracycliques qui permettraient d’affirmer un soutien renforcé à l’industrie et, plus largement, notre confiance envers le monde économique, levier essentiel pour accompagner la nécessaire rigueur budgétaire.
Nous saluons toutefois plusieurs mesures positives, comme la rationalisation des crédits de dispositifs jugés inefficaces, le maintien des garanties de Bpifrance, le soutien à Business France pour accompagner les exportations ou les politiques de protection du consommateur.
La semaine dernière, à Limoges, le Premier ministre rappelait avec justesse qu’un grand pays, c’est un pays qui reste une terre de production. Cette ambition essentielle pour l’industrie et l’innovation ne trouve pas un écho suffisant dans ces orientations budgétaires, ce qui appelle un certain nombre d’observations.
Alors qu’une dynamique de réindustrialisation commençait à produire ses effets grâce à une hausse significative des crédits depuis 2023, nous observons avec préoccupation une baisse de près de 20 % des crédits du programme 134, dont une réduction de 11 % pour l’action n° 23 « Industrie et services », et, plus exactement, de 39 % si l’on exclut la compensation carbone.
Par ailleurs, nous regrettons le manque de lisibilité de la politique industrielle, fragmentée entre le plan France 2030, le programme Territoires d’industrie et la mission « Économie ». À notre sens, ce manque de coordination compromet son efficacité et complique son pilotage.
Autre point d’alerte, le message envoyé aux PME, qui apparaissent fragilisées par la suppression des lignes budgétaires dédiées à leur accompagnement et à leur restructuration, dispositifs pourtant efficaces et peu coûteux.
J’évoquerai enfin les coupes franches sur les pôles de compétitivité, qui favorisent l’innovation et profitent aux PME. Ces investissements stratégiques à long terme, peu coûteux, permettaient de développer des écosystèmes économiques vertueux, un réel soutien pragmatique aux côtés des collectivités locales. Le désengagement prématuré de l’État apparaît ici clairement comme une stratégie de court terme.
Malgré ces réserves, notre groupe votera les crédits de cette mission. Nous appelons de nos vœux un nouvel élan pour notre politique industrielle, au service de notre souveraineté économique et de notre attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes une assemblée politique, nous ne pouvons pas faire fi du contexte politique actuel. Aussi, même si j’avais préparé une intervention sur les crédits de la mission « Économie », je souhaite d’abord répondre à ceux qui nous accusent, nous, la gauche, d’être les « agents du chaos ».
Mes chers collègues, si nous sommes dans une telle situation, c’est du fait d’un seul homme : le Président de la République. C’est lui qui a pris la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, non pas pour remporter les élections législatives anticipées, mais pour confier le pouvoir au Rassemblement national ! Puis, le même a maintenu un gouvernement démissionnaire en fonctions pendant cinquante-cinq jours. En cette période de jeux Olympiques et Paralympiques, peut-être lui aussi voulait-il battre des records ! (M. Jacques Fernique s’esclaffe.) Mais cela posait tout de même une grave question démocratique.
Après avoir perdu les élections législatives – car, ne vous en déplaise, c’est le Nouveau Front populaire qui les a remportées, même si ce n’est que de manière relative –, vous avez décidé de vous allier à d’autres perdants, les LR, pour conserver le pouvoir. Mais des perdants alliés avec d’autres perdants, cela ne fait toujours pas une majorité ! L’examen de la première partie du budget par l’Assemblée nationale, où le projet du Gouvernement a été retoqué, l’a montré.
À présent, on assiste au chant du cygne. Après vous être mis, pour la première fois, dans les bras du Rassemblement national, vous allez demain être censurés par la volonté de ce même Rassemblement national ! Et, ce faisant, vous aurez encore abîmé un peu plus la démocratie et aggravé un peu plus la crise démocratique.
Nous en avons eu une autre illustration dimanche. Alors que l’ensemble de la gauche sénatoriale avait arraché quelques petites victoires pour plus de justice sociale, fiscale et environnementale, vous avez décidé de vous essuyer les pieds une nouvelle fois sur le Parlement en exigeant une deuxième délibération.
Et vous aggravez d’autant plus la crise démocratique et politique de ce pays que votre budget ne répond pas aux terribles crises.
Les gens n’arrivent pas à payer leurs factures ? Vous proposez 3 milliards d’euros supplémentaires sur les facteurs de gaz.
Les gens ne trouvent pas d’emploi ? Nous en sommes à 300 000 emplois menacés ? Vous continuez à donner des cadeaux fiscaux, 200 milliards d’euros par an, sans vouloir une seule fois conditionner ces aides publiques et cet argent public ?
Votre projet de budget pour la mission dont nous sommes censés discuter aujourd’hui prévoit 34 millions d’euros en moins pour La Poste. Chaque fois que Philippe Wahl, le président-directeur général du groupe La Poste, vient devant le Sénat, vous lui demandez de ne pas fermer tel ou tel petit bureau de poste rural. Et vous avez raison ! Mais, dans ce cas, il faut donner à La Poste les moyens de remplir sa mission d’égalité républicaine. Nous, nous le ferons. Car nous préparons déjà demain, et nous donnerons les crédits nécessaires à La Poste.
Vous proposez 30 millions d’euros en moins pour l’inclusion numérique, alors que la fracture numérique frappe tous les territoires, dans la ruralité comme dans les quartiers populaires.
Vous prévoyez une suppression totale des subventions aux associations de consommateurs. Mais ce n’est pas sérieux ! Aujourd’hui, face au développement du e-commerce, les gens se retrouvent confrontés à de nouvelles problématiques. Nous, demain, nous y répondrons. Nous donnerons les moyens.
Réduire de 60 millions d’euros les crédits destinés aux TPE en difficulté, alors que l’on compte 68 000 fermetures d’entreprises chez les TPE-PME, ce n’est pas sérieux non plus ! Nous, nous leur donnerons des moyens.
Comment, me demanderez-vous ? En prenant l’argent à ceux qui ont déjà tout et qui ne veulent jamais contribuer !
Vous l’aurez compris, nous préparons déjà demain. Demain, vous serez censurés. Ensuite, nous reviendrons devant le Parlement avec un budget permettant de répondre à l’urgence sociale, politique et environnementale de ce pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est le socle du développement industriel, de l’innovation et de l’entrepreneuriat de notre pays : un socle, c’est-à-dire une base, solide et stable, sur laquelle repose une structure, en l’occurrence la dynamique d’emplois de notre pays.
Et vous, que faites-vous ? Vous soldez, vous coupez, vous réduisez ! En quelque sorte, vous nous faites le Black Friday du budget ! Les crédits consacrés à la politique industrielle, par exemple, sont en baisse de 10 %.
Après avoir annoncé partout la décarbonation de notre industrie, initiative que – vous vous en doutez – j’appelle de mes vœux, les moyens alloués sont bien en deçà des besoins réels.
Alors que l’État dit lui-même avoir besoin d’entre 50 milliards d’euros et 70 milliards d’euros à l’horizon de 2032 pour atteindre une décarbonation effective de notre industrie, le budget de la mission « Économie » ne prévoit au départ que 50 millions d’euros, puis 1,5 milliard d’euros. Le compte n’y est pas.
Vous soutenez la compensation carbone, c’est-à-dire l’achat de quotas carbone pour les entreprises, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Ce budget n’étant pas négligeable, j’aimerais que nous puissions avoir, contrat par contrat, une évaluation de l’usage qui est fait de cet argent public, notamment pour nous assurer qu’il n’y a pas de doublons avec les fonds européens, mais aussi que les entreprises ne distribuent pas de dividendes pharaoniques. Ne donnons plus d’argent public sans contrôle ni contrepartie.
En parlant de contrôle, les crédits de la DGCCRF baissent de 25 %. Et ses effectifs ont été réduits de 25 % depuis 2007. L’affaire Nestlé Waters a mis en lumière l’importance indiscutable de ses missions. Nous demandons une augmentation de cinquante équivalents temps plein pour que la DGCCRF puisse faire son travail et protéger les consommateurs.
J’en viens à l’économie sociale et solidaire. Comment avez-vous osé couper un budget d’à peine 20 millions d’euros, qui concerne 15 % de l’emploi privé en France, soit 2,4 millions de personnes ? Je voterai donc l’amendement tendant à augmenter ce budget.
Par ailleurs, avec plusieurs collègues de différents groupes politiques, nous défendons la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par leurs salariés. Pourquoi ? Parce que cela marche.
Prenons l’exemple de Duralex, entreprise emblématique qui a connu quatre redressements judiciaires. Lors du dernier, les salariés n’ont pas cédé et, avec l’appui des élus locaux de tous bords, ils ont repris Duralex sous forme de société coopérative participative (Scop). Cela a permis de sauver les emplois, de préserver le savoir-faire et de garantir l’avenir de l’usine.
Ce projet a nécessité 10 millions d’euros. Heureusement que la région et la métropole ont pris cela en charge, parce que Bpifrance n’a pas privilégié la structure coopérative ! (Mme Pauline Martin s’exclame.) Ce fonds permettra peut-être de sauver deux ou trois entreprises. Mais quand bien même il ne permettrait de n’en sauver qu’une seule, ce serait déjà une grande réussite. Je compte donc sur vous pour voter l’amendement concerné.
Réduire les budgets de la mission « Économie », c’est fragiliser les fondements mêmes de notre dynamique économique collective. Faire et défaire, c’est toujours travailler, dit l’adage. Mais l’heure est grave. Ce que vous êtes en train de défaire va engendrer une crise sociale sans précédent. Et ce que vous êtes en train de faire est irresponsable compte tenu des enjeux climatiques planétaires. En l’état, ce projet de budget est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » subissent une baisse drastique de près de 14 % par rapport à 2024.
Et, au sein de cette mission, le programme consacré à l’industrie enregistre une diminution de 12 %, alors même que le Gouvernement nous parle sans cesse de « réindustrialisation » comme priorité nationale. Comment expliquer une telle contradiction ? Ce programme est censé renforcer la compétitivité de notre industrie, accompagner les mutations économiques de nos entreprises et soutenir les territoires. Alors, pourquoi réduire précisément les moyens alloués à ces objectifs stratégiques ?
Je note également la suppression pure et simple de la ligne budgétaire consacrée à la gouvernance des pôles de compétitivité, pourtant dotée de 9 millions d’euros en 2024. À l’heure où la désindustrialisation s’accélère, où la concurrence mondiale s’accroît et où les besoins en innovation territoriale s’intensifient, ce choix est purement incompréhensible.
Dès lors, plusieurs questions se posent. Comment prétendre s’engager dans la réindustrialisation avec des budgets en baisse ? Comment prétendre soutenir nos industries alors que les plans sociaux se multiplient, touchant Michelin, Rougié dans notre département, Auchan, Valeo et tant d’autres ? Comment parler de reconquête industrielle quand la CGT alerte sur la menace pesant sur 200 000 emplois et la préparation de 250 plans sociaux ? Et que dire de notre souveraineté sanitaire, déjà affaiblie, que ce gouvernement semble avoir abandonnée, malgré ses engagements ?
Enfin, la décarbonation de nos industries est essentielle, mais l’effort reste insuffisant et centré sur les grandes industries électro-intensives.
N’oublions pas nos TPE-PME, qui sont le cœur battant de notre économie et de nos territoires. Elles aussi ont besoin du soutien face à la crise énergétique et à la compétition internationale. L’effort demandé est immense, mais les moyens alloués sont dérisoires. J’ai cherché, et j’avoue que je cherche encore, des motifs de satisfaction dans ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’étude de cette mission nous conduit à faire un constat simple, mais terrible : la France est en récession ; nous sommes devant l’échec total d’une politique économique déjà bien entamée par le socialisme depuis 2012.
Toutes les composantes de la croissance sont inférieures aux prévisions macroéconomiques du Gouvernement. On nous promettait en 2017 un « monde nouveau », le retour du sérieux et un langage de vérité devant les Français. Nous n’avons eu que le précipité du pire de l’ancien, mâtiné d’un mépris conformiste devant nos propositions raisonnables.
Mais revenons au présent. Devant la dérive des comptes et de l’économie, le gouvernement précédent se défend péniblement, expliquant que le dérapage ne serait dû qu’à une mauvaise élasticité des recettes fiscales à la croissance. Pourtant, dès le mois de décembre 2023, le gouvernement d’alors était au courant de l’affaiblissement inquiétant de l’économie. Bruno Le Maire, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal ont menti devant la représentation nationale et devant les Français.
Après les déculottées électorales successives, nous sommes maintenant à l’heure des comptes et des efforts délirants demandés aux Français et aux entreprises.
Depuis, la crise s’est aggravée : les entreprises n’investissent plus, les ménages consomment moins, les plans sociaux s’égrènent, charriant avec eux leur lot de drames sociaux et de dépenses publiques nouvelles. Le journal Le Monde dresse la liste tragique des centaines d’entreprises qui déposeront le bilan en 2025. Ainsi, 160 000 emplois, et presque autant de familles, et bien plus d’emplois liés, vont bientôt disparaître.
Toute la politique menée depuis sept ans n’a consisté qu’en paroles et en projets inaboutis. Même la Cour des comptes, que l’on ne peut pas accuser d’être un organe à la main du Front national, indique dans un rapport limpide que la politique de réindustrialisation n’a pas permis de progrès substantiels.
L’emploi industriel baisse encore dans notre pays à des niveaux alarmants et est livré à une concurrence déloyale, à laquelle vous refuserez évidemment de vous attaquer.
Encore une fois, nous proposerons au cours de la discussion des sources d’économies réelles dans le maquis des opérateurs d’État, dont les ressources ont considérablement augmenté depuis 2017.
Loin d’apporter une technicité et une régulation efficaces, les agences et autorités publiques sont des trous noirs comptables et gestionnaires, où se perdent 80 milliards d’euros. Avant de demander des efforts aux Français et d’augmenter le coût du travail dans notre pays, nous devons y trouver des économies. Quelques fusions ne réduiraient pas l’efficacité de ces agences, mais apporteraient les milliards d’euros nécessaires au retour à l’équilibre de nos comptes publics.
Plus que jamais, pour sauver l’économie française et nos emplois, il faut une rupture : la rupture avec un système qui n’a jamais autant montré les preuves de sa faillite.
Nos propositions sont sur la table. Il y a de grandes chances que vous les refusiez. Nous en prendrons acte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Stratégies économiques », « Plan France très haut débit », « Participations financières de l’État » : voilà la liste des programmes de la mission « Économie » que nous examinons.
Pour parler plus concrètement, nous pourrions appeler cette mission la mission du quotidien.
Derrière ces grands mots, il y a en effet une réalité : des femmes, des hommes, de la passion, du labeur, du savoir-faire, du travail, de la vitalité et de l’espoir quand cela va ; du chômage, de la pauvreté, de l’isolement, des vies malmenées – parfois brisées –, des petits patrons et des agriculteurs étouffés quand cela va mal. J’en passe, mes chers collègues.
Il est ici question de faire ses courses alimentaires, de se chauffer, de produire, d’avoir du très haut débit à la maison ou encore, pour une personne à mobilité réduite, de disposer d’un accès à un simple service public.
La noblesse de cette mission, c’est de faire le pont entre le quotidien des gens et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays.
Je ne rappellerai pas le contexte financier et les conditions dans lesquelles ce budget a été rédigé ni les risques qui pèsent déjà sur la confiance dans notre économie.
La situation que nous traversons est très grave et très incertaine.
Le Gouvernement a élaboré un budget d’urgence. Il a décidé de faire porter l’effort pour un tiers sur une augmentation de fiscalité ciblée et pour deux tiers sur une baisse des dépenses publiques.
La France étant l’un des pays les plus fiscalisés du monde – il faut en avoir conscience –, nous ne pouvons plus abuser du levier fiscal. Le « trop d’impôt » tue nos entreprises. Les défaillances repartent en flèche et les perspectives sont alarmantes si l’on en juge par la rareté des appels d’offres.
On cite souvent les grandes entreprises, mais nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l’os pour bon nombre d’entre elles : pas moins de 60 000 PME-TPE fermeront boutique dans quelques mois.
Dans le secteur du bâtiment, on assiste à un massacre. Le secteur vit un véritable drame. Les plans sociaux vont se multiplier, et j’en sais quelque chose.
L’État doit donc réduire ses dépenses – j’y insiste – immédiatement.
Mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires et moi-même tenons la ligne suivante : l’État ne doit pas rogner ses fonctions régaliennes – la police, la justice, la défense, la diplomatie, mais aussi la santé, l’éducation, la recherche, l’écologie –, mais nous devons, mes chers collègues, faire preuve de beaucoup de courage et diminuer nos dépenses dans la plupart des autres missions du budget de l’État. Nous devons simplement cesser de dépenser l’argent que l’on n’a pas. Quand on n’a pas d’argent, on ne dépense pas ! Arrêtons de vivre à crédit !
Cela vaut donc en particulier pour la mission « Économie », dont le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. C’est peu, mais nécessaire.
Il ne s’agit pas de sacrifier tel ou tel service public ni de minorer tel ou tel programme ou action de la mission, comme le développement des postes, des télécommunications et du numérique dans nos campagnes ou encore la participation de l’État aux pôles de compétitivité, qui est importante.
Nous envisageons plutôt de réduire les dépenses de fonctionnement. En la matière, des sources d’économie doivent être trouvées, et rapidement.
Pour garantir la souveraineté économique de la France, chacun doit fournir un effort au quotidien.
Pour cette raison, le groupe Les Indépendants vous proposera un amendement visant à diminuer les dépenses de la mission « Économie » de 78 millions d’euros, soit de 2 %, et à répartir cette baisse entre tous les programmes de la mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel que soit le devenir du Gouvernement, il y a des permanences, lorsque l’on parle d’économie.
Je souhaite appeler votre attention sur trois sujets, en premier lieu sur l’industrie.
Alors que les gouvernements successifs ne cessent de rappeler l’importance de réindustrialiser notre pays, la quasi-totalité des lignes fléchées vers le soutien à l’industrie sont en baisse.
Élu des Hauts-de-France, première région automobile française en termes de production de véhicules, je ne peux que relayer les inquiétudes des industriels et surtout des 56 000 salariés de la filière.
Je prendrai moi aussi l’exemple des pôles de compétitivité. Comme la commission le préconise, j’invite le Gouvernement à les financer.
Dans ma région, le pôle de compétitivité I-Trans, pôle de compétitivité des transports, de la mobilité et de la logistique, est un atout considérable pour nos entreprises.
Le financement des cinquante-cinq pôles existants, qu’il faut absolument préserver, ne coûte que 9 millions d’euros.
Nous devons également être attentifs au sujet crucial de l’accompagnement à la décarbonation de nos industries. Je pense notamment à la compensation carbone versée aux industries électro-intensives.
Toujours dans mon territoire, nous nous sommes battus pour sauver l’aciérie Ascoval, qui est devenue l’une des aciéries les plus modernes d’Europe. L’acier vert est vertueux.
Mes chers collègues, madame la ministre, nous soutiendrons bien sûr l’amendement n° II-891, qui tend à créer une enveloppe complémentaire afin d’accompagner cette décarbonation.
Enfin, dernier point sur l’industrie, la sobriété foncière est aussi un enjeu crucial. Vous le savez, avec Jean-Baptiste Blanc et d’autres, je me suis beaucoup impliqué sur ce sujet. Nous serons force de proposition pour une approche positive de l’enjeu foncier de notre réindustrialisation.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l’aménagement numérique de notre territoire.
Le déploiement de la fibre se généralise, mais on constate des différences notoires entre les zones. On observe ainsi, d’un côté, une véritable dynamique, soutenue notamment par le syndicat La Fibre numérique 59/62, dans les réseaux d’initiative publique, mais, de l’autre côté, un ralentissement dans les zones les plus denses, où les opérateurs ne sont pas toujours à la hauteur des attentes.
Avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), il conviendra d’être exigeant auprès des opérateurs.
Je tiens à saluer aussi tout particulièrement la mise à disposition d’une enveloppe de 16 millions d’euros pour le financement des raccordements complexes dans le domaine privé. C’est un réel besoin dans nos territoires, notamment dans nos communes rurales.
Dans le domaine de l’inclusion numérique, le désengagement est manifeste. Là encore, j’appelle le Gouvernement à réunir rapidement tous les acteurs du secteur, et ils sont nombreux. Nous devons rationaliser.
Enfin, le troisième et dernier sujet est celui des compensations budgétaires versées à La Poste pour l’exercice de ses missions de service public.
Madame la ministre, l’État doit honorer ses engagements. Le compte n’y est pas et il est impensable d’imaginer que les services postaux disparaissent de nos territoires, en particulier de nos communes rurales. La présence des services publics est également un enjeu d’aménagement du territoire, indispensable à la cohésion nationale.
En conclusion, nous remercions la commission pour la qualité de ses travaux et de ses propositions, et invitons le Gouvernement à poursuivre le dialogue.
Nous voterons en faveur des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » pour 2025 sont en forte diminution, de près de 14 % en autorisations d’engagement, soit une baisse de 583 millions d’euros, et de près de 10 % en crédits de paiement, soit une diminution de 405 millions d’euros.
La baisse affecte l’ensemble des programmes, à l’exception du programme 305 « Stratégies économiques », au sein duquel, toutefois, l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » est amputée par rapport à 2024 de 25 % de ses crédits de paiement et de plus de 18 % de ses autorisations d’engagement.
Ce budget d’austérité n’est pas à même de renforcer la compétitivité de notre industrie. Il diminue notamment les crédits consacrés au plan France Très Haut Débit, alors même que la couverture des besoins est encore insuffisante et que le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, enjeu majeur, devait être atteint en 2025.
Dans un contexte de tension géopolitique, ce budget d’austérité réduit les aides à l’exportation, en diminuant de 101 millions d’euros les crédits alloués à Business France.
J’insisterai sur les points saillants et les insuffisances de cette mission, particulièrement sur la réduction de 25 % des subventions à l’économie sociale et solidaire (ESS), alors que ses acteurs jouent un rôle primordial dans la transition écologique et le soutien auprès des populations fragiles. L’économie sociale et solidaire préserve le lien social et la vitalité de nos territoires.
Ainsi, en Ariège, elle représente 12 % de l’emploi salarié et 4 200 emplois. Dans les zones rurales où le retrait des services publics et la désertification fragilisent l’économie locale, l’ESS reste le dernier rempart, assurant la protection des plus vulnérables.
Les crédits de l’ESS avaient déjà été rabotés par l’annulation de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, et ce afin d’atteindre un déficit public représentant 5 % du PIB.
D’autres baisses de crédits suscitent des inquiétudes. Ainsi, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », les crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » sont en baisse de 3,4 %. Ces crédits financent notamment les missions de service public que remplit La Poste. Certes, le Gouvernement a renoncé à supprimer 50 millions de crédits consacrés au contrat de présence postale territoriale. Cette suppression aurait pesé lourdement sur les communes rurales ou, pire, entraîné des fermetures de points de contact.
La stabilisation de la subvention au titre de l’aménagement et du développement du territoire ne permet pas, cependant, de remédier à la sous-compensation chronique de cette mission de service public.
Autre inquiétude : au sein du programme 305 « Stratégies économiques », le montant de la compensation annuelle versée à La Poste au titre de la mission d’accessibilité bancaire des populations les plus fragiles baissera fortement en 2025, et devrait continuer à baisser en 2026 et 2027.
Au 31 décembre 2023, 1,3 million de clients de La Banque Postale bénéficiaient de la mission d’accessibilité bancaire. Cette mission revêt donc un caractère fondamental, car, grâce à son maillage territorial, La Poste peut toucher tous les territoires.
Les crédits de la mission « Économie » pour 2025, dans la version du texte transmise au Sénat par le Gouvernement, sont insuffisants dans de nombreux secteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et les orateurs de groupe, ainsi que les sénatrices et sénateurs engagés sur cette mission, de leur travail d’analyse et de l’examen attentif des crédits de la mission.
Je prendrai comme fil conducteur de mon intervention la façon dont le Gouvernement adapte son action pour financer ses priorités dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Les crédits de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2025 s’élèvent à plus de 3,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 3 %, qu’il faut mettre en perspective avec l’évolution des crédits de la mission depuis la crise sanitaire.
Le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » a particulièrement porté les dispositifs d’urgence, les crédits concernés étant passés de 850 millions d’euros en 2021 à 6 milliards d’euros en 2023.
Nous ne nous inscrivons donc pas dans une logique de rabot aveugle, ainsi que j’ai pu l’entendre tout à l’heure.
Le PLF pour 2025 acte un retour à une situation normalisée, ce projet de budget contribuant au développement d’une stratégie soutenant la croissance durable et équilibrée de l’économie française.
Premièrement, le soutien des acteurs économiques reste la priorité du Gouvernement, au service de la compétitivité, de l’accessibilité et de la durabilité de notre économie.
Les aides aux entreprises en matière énergétique sont renforcées au profit de dispositifs visant à préparer notre économie à la transition écologique.
Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. Celui-ci est indispensable au maintien de leur compétitivité et à la prévention des délocalisations, et vient compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émissions.
Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2025, celle-ci atteindra plus de 1 milliard d’euros, au profit notamment de la sidérurgie ou de la chimie.
Le Gouvernement défendra également un amendement visant à rehausser de plus de 1,5 milliard d’euros les crédits en faveur de la décarbonation de l’industrie.
Je note, monsieur le rapporteur spécial, que vous saluez globalement cette démarche, que nous n’avions pas pu intégrer au texte initial. Nous tiendrons bien évidemment la représentation nationale informée, comme vous l’aviez réclamé, sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.
Par ailleurs, pour assurer le soutien de l’État au secteur du BTP, au titre de sa consommation de carburant en 2024, nous présenterons un amendement de crédit d’un montant de 23 millions d’euros. Cet accompagnement correspond à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR).
Enfin, l’accès au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est élargi aux ETI. Ce dispositif, dont les conditions sont définies par un décret publié en 2024, vise notamment à compenser une partie des surcoûts d’électricité.
Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour renforcer l’accessibilité aux services publics.
Nous affirmons le principe d’un soutien de l’État à La Poste au titre de la mission d’aménagement du territoire qui lui a été confiée par l’État.
Alors que le projet de loi de finances pour 2025 reconduisait les crédits inscrits en loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder de 15 millions d’euros cette dotation, qui serait ainsi portée à 120 millions d’euros. Ce faisant, nous affirmons l’importance des 17 000 points de contact dans l’aménagement de notre territoire.
L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.
Je suis sensible aux recommandations formulées par Frédérique Espagnac et Anne-Catherine Loisier sur ce sujet. L’action de l’État s’inscrit déjà dans la continuité de plusieurs d’entre elles, comme le fait de sanctionner davantage les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas les engagements qui leur sont opposables.
Le budget proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de l’année 2024 : il accompagne l’avancée des travaux de déploiement des réseaux d’initiative publique par les collectivités, et étend la politique de généralisation de la fibre optique, particulièrement dans les territoires les plus isolés.
Je tiens à rappeler que le soutien de l’État dans le cadre du plan France Très Haut Débit s’élève depuis 2010 à 3,57 milliards d’euros. En cumulé, l’État aura investi depuis 2014 plus de 2,24 milliards d’euros dans ce domaine, au travers de subventions versées pour soutenir les projets de réseaux d’initiative publique.
Les résultats de cette politique sont tangibles : au 30 juin 2024, quelque 89 % des locaux du territoire national qui y sont éligibles ont été raccordés à la fibre.
En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens qui se veulent ciblés.
L’enjeu de souveraineté industrielle et numérique qui est placé au cœur de notre mandat requiert des entreprises compétitives et durables.
En matière d’accompagnement à l’export des entreprises françaises et de développement des investissements étrangers, l’action déployée par l’État au travers de son opérateur Business France, en lien avec les régions, se poursuit au travers de la Team France Export et de la Team France Invest.
Par ailleurs, Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement des PME et des ETI sur les marchés internationaux, en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et de garanties.
Concernant les enjeux de l’économie du tourisme, à laquelle je suis particulièrement attachée, je suis consciente des inquiétudes que suscite le rapprochement entre Atout France et Business France. Je voudrais en quelques mots vous faire part de ma vision sur ce sujet.
La réforme d’Atout France n’est pas un sujet nouveau : en mai 2024, le dernier comité interministériel du tourisme avait déjà acté le principe d’une réforme de notre opérateur. Si les contours exacts de la réforme restent à préciser, le précédent Gouvernement avait fixé un certain nombre de principes, parmi lesquels la révision des missions et le renforcement des synergies avec d’autres opérateurs.
Comme vous le savez, le Premier ministre a pris, dans sa déclaration de politique générale, ce sujet comme exemple de la nécessité de regrouper les opérateurs de l’État exerçant des missions relativement proches, dans un objectif très clair de renforcement de l’efficacité de l’action publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas sûr !

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : À la suite de cette déclaration et de ma prise de fonction, j’ai interrogé tous les acteurs du tourisme – collectivités territoriales, socioprofessionnels – pour connaître leurs attentes à l’égard d’Atout France, ainsi que leur perception de cette réforme.
Tous s’accordent à dire qu’il y a matière à tirer parti de l’existence des réseaux des deux opérateurs à l’étranger pour porter de manière plus efficace l’action publique en matière de promotion de la destination France.
Ils estiment qu’il est nécessaire de repenser globalement le maillage de ce réseau international, afin de l’orienter davantage vers les marchés à fort potentiel pour la France.
Pour ce qui concerne les autres missions, les avis sont partagés sur la manière dont elles doivent être exercées. Tous reconnaissent néanmoins l’importance des missions conduites par Atout France, qu’il s’agisse de l’ingénierie, de l’observation ou des missions réglementaires.
J’ai bien sûr également rencontré les agents d’Atout France et leurs représentants du personnel qui, dans cette période d’incertitudes, expriment des inquiétudes bien légitimes.
Je tiens ici devant vous à saluer leur engagement et leur travail, qui a permis d’atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés – 100 millions de touristes accueillis en France – et qui contribue ainsi à la relance de l’économie du tourisme, après l’une des plus graves crises que nous ayons connues.
Dans ce contexte, j’ai souhaité lancer une mission de préfiguration, qui sera chargée de consulter largement tous les acteurs et de proposer des scénarios de réforme au Gouvernement.
Madame la sénatrice Espagnac, nous devrons en effet agir avec précaution sur ce dossier, afin de ne pas casser ce qui fonctionne. (Mme la rapporteure spéciale acquiesce.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Absolument !

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Dans cette perspective, je serai particulièrement attentive à la préservation de l’expertise métier qui est aujourd’hui déployée par les agents d’Atout France.
Au-delà du lancement de cette mission de préfiguration, l’opérateur contribuera, comme les autres opérateurs de l’État, au redressement des finances publiques par une diminution de sa subvention pour charges de service public.
Toutefois, le Gouvernement fait évoluer son projet, puisqu’un amendement a été déposé, aux côtés d’autres amendements parlementaires dont je remercie les auteurs, visant à atténuer d’un million d’euros la baisse de la subvention pour charges de service public versée à Atout France.
Il s’agit en effet de traiter cet opérateur sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de l’État au travers d’une diminution de 10 % de cette subvention, et non de 14 % comme le prévoyait initialement le projet de loi.
Si ces amendements sont adoptés – je le souhaite –, la subvention versée à Atout France passera de 28,7 millions d’euros à 25,9 millions d’euros.
C’est un sujet très important sur lequel je souhaite appeler votre attention. Sans renier notre objectif de redressement des finances publiques, nous devons préserver la capacité d’action de cet acteur important pour l’économie touristique de notre pays. Vous le savez, nous sommes dans une période de capitalisation sur les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
J’en viens maintenant aux enjeux en matière d’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), qui représente 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, plus de 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles.
L’ESSR est une économie ancrée au cœur de nos territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires ruraux ou périurbains, dans lesquels les besoins sont les plus importants.
Pour autant, l’ESSR peine à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées dans certains territoires devraient pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.
Pour ce changement d’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, les dispositifs locaux d’accompagnement aux chambres régionales de l’ESS (Cress), notamment, sont indispensables.
Aussi, afin de préserver les leviers d’action nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires, le Gouvernement présentera un amendement visant à rehausser les crédits en faveur de l’ESSR de 10 millions d’euros, soit une revalorisation de 30 % par rapport à la loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, les missions de régulation de l’économie reviennent à la normale et nous veillerons à ce qu’elles s’inscrivent dans la durée.
Le budget de l’Arcep est très légèrement en hausse. L’autorité a fait des efforts de gestion interne pour déployer un équivalent temps plein (ETP) et bénéficié de transferts d’ETP pour assurer ses nouvelles missions de régulation de la donnée ou de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
En lien avec la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) voit ses crédits baisser très fortement par rapport à l’année dernière. En effet, 59 ETP lui avaient été accordés en deux fois, ainsi qu’une dotation budgétaire supplémentaire de 11 millions d’euros, qui correspondait à une subvention de fonctionnement et d’investissement. Il est logique que ces dépenses ne soient pas reconduites cette année, ce qui ramène le financement à l’unique subvention pour charges de service public à hauteur de 42,5 millions d’euros.
La DGCCRF continuera en 2025 d’être mobilisée sur les questions de relations commerciales.
Plus largement, ses actions en matière de loyauté des transactions – informations relatives aux prix, licéité des contrats et des ventes promotionnelles – concourront à limiter le poids du contexte économique sur les consommateurs les plus exposés.
La protection du consommateur sur internet se traduira notamment par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe, de la mode éphémère ou de produits présentant un réel danger.
Afin de soutenir la DGCCRF dans la mise en œuvre de ses missions, le Gouvernement propose un amendement visant à abonder les crédits qui lui sont alloués. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
Pour terminer, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique.

Mme la présidente : Madame la ministre déléguée, veuillez conclure s’il vous plaît.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je conclus, madame la présidente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, le Gouvernement entend poursuivre, au travers de cette mission, son soutien aux acteurs économiques.