Loi de finances pour 2025 : Enseignement scolaire (suite)

Loi de finances pour 2025 : Enseignement scolaire (suite)

debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire
88 828 111 773
88 817 133 670
Enseignement scolaire public du premier degré
27 490 907 364
27 490 907 364
dont titre 2
27 428 576 946
27 428 576 946
Enseignement scolaire public du second degré
39 523 106 898
39 523 106 898
dont titre 2
39 045 257 381
39 045 257 381
Vie de l’élève
8 143 063 307
8 153 063 307
dont titre 2
5 482 672 727
5 482 672 727
Enseignement privé du premier et du second degrés
8 938 183 839
8 938 183 839
dont titre 2
8 015 747 441
8 015 747 441
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 999 997 231
2 980 819 128
dont titre 2
2 147 483 298
2 147 483 298
Enseignement technique agricole
1 732 853 134
1 731 053 134
dont titre 2
1 176 320 275
1 176 320 275

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-18, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
515 000 000
515 000 000
dont titre 2
515 000 000
515 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
450 000 000
450 000 000
dont titre 2
450 000 000
450 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
35 000 000
35 000 000
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
- 1 000 000 000
- 1 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud : Madame la ministre, nous commençons par un marronnier et j’aurais préféré ne pas avoir à déposer cet amendement… L’an dernier, M. Attal était à votre place et nous avions déjà mis sur la table le problème de la sous-consommation des crédits de la formation, tant initiale que continue.
Le montant total des crédits sous-consommés à ce titre s’élevait à 414 millions d’euros en 2020, 478 millions en 2021, 658 millions en 2022 et 1,1 milliard en 2023. Vous allez me répondre qu’il s’agit d’un sujet technique lié à la répartition des enveloppes par action, mais cela aboutit à une présentation non sincère du budget, ce qu’une commission des finances ne peut évidemment accepter.
Voilà pourquoi nous proposons de minorer les crédits de la formation de 1 milliard d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le rapporteur spécial, il y a à l’évidence un quiproquo ; la faute est clairement de notre côté et nous avons bien l’intention de rectifier les choses.
Il est exact qu’un montant sous-consommé de 1 milliard d’euros apparaît sur la ligne de la formation, mais ces crédits sont consommés sur une autre ligne. Je comprends que l’on puisse croire à une sous-consommation, mais ce n’est pas le cas.
Ainsi, les 20 000 professeurs stagiaires que nous recrutons chaque année sont en stage à temps plein lorsqu’ils sortent du master enseignement ; ils sont alors rémunérés sur la même ligne que les professeurs titulaires, mais ils n’apparaissent pas sur la ligne consacrée à la formation. Il en est de même pour les contractuels.
Vous avez raison – et je vous en remercie – de pointer cette incohérence de présentation qui, comme vous le soulignez, peut donner l’impression d’un budget qui n’est pas sincère. Nous rectifierons les choses, je m’y engage.
Pour autant, nous avons besoin de ce milliard d’euros qui apparaît non consommé, mais qui l’est en réalité, pour rémunérer en 2025 nos 20 000 professeurs stagiaires et nos contractuels.
Par conséquent, monsieur Paccaud, je vous demande de bien vouloir me faire confiance et de retirer votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je crois qu’il faut lier la question de la formation continue des enseignants à celle des contenus de cette formation et aux besoins sur le terrain, notamment en termes de pratique professionnelle.
Souvent, les formations professionnelles qui sont proposées ne correspondent pas à la réalité du terrain. Il faudrait de plus les adapter aux missions supplémentaires qui sont régulièrement assignées au corps enseignant. Demander aux enseignants d’assurer de nouvelles missions sans leur donner les formations nécessaires n’a pas de sens.
Enfin, si vous voulez que les enseignants acceptent d’aller en formation, il faut recruter des remplaçants, parce que, quand un enseignant n’est pas à son poste, il est taxé d’absentéiste.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je veux moi aussi revenir sur l’offre qui est proposée. Nous sommes aujourd’hui dans une logique descendante : il s’agit d’assurer le service après-vente des priorités politiques du moment plutôt que d’apporter une réponse aux besoins exprimés sur le terrain. Il arrive même parfois que les contenus proposés soient identiques d’une année sur l’autre. C’est pour ces raisons que les enseignants n’ont pas envie de suivre ces formations.
Au cours des auditions, un représentant syndical nous disait d’ailleurs que l’on est aujourd’hui davantage dans l’information que dans la formation…
Pourtant, les sujets ne manquent pas. Il faut former les professeurs aux enjeux liés à l’école inclusive, à l’éducation à la vie sexuelle et affective, à la protection de l’enfance, etc. Il faut aussi assurer une montée en compétences tout au long de la carrière en lien avec les disciplines enseignées, avec les appétences exprimées par les équipes pédagogiques et avec les projets d’établissement.
Il faut aussi dire qu’avoir imposé la tenue de ces stages hors temps scolaire, ce qui fait de la profession enseignante la seule où il est demandé de se former hors du temps de travail, les a rendus moins attractifs. Nous sommes bien sûr opposés à cette logique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud : Madame la ministre, je ne retire pas cet amendement.
Au-delà de cette question de sous-consommation, il y a un problème de disponibilité de certaines formations. Par exemple, j’ai reçu des enseignants qui ne comprennent pas que, à un moment où l’on parle beaucoup d’inclusion, les formations liées à l’accueil des élèves en situation de handicap ne soient pas disponibles partout sur le territoire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Remettons un peu les choses en perspective. Le rapporteur spécial a évoqué un montant de 471 millions d’euros non consommés cette année.

M. Olivier Paccaud : C’est 1,1 milliard !

M. Cédric Vial : Lorsque j’ai discuté avec le ministère de l’éducation nationale de la mise en œuvre de la loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, on me disait qu’il n’était pas possible de trouver 10 millions… Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Le budget de la formation initiale et continue est d’un peu plus de 2 milliards d’euros et le contenu des formations me semble de très bon niveau. Même si les choses sont bien évidemment perfectibles et qu’il faut savoir se remettre en question, nous avons absolument besoin de ce budget.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en m’engageant à modifier la présentation du budget.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
228
Contre
116
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-478 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
24 330 179
24 330 179
dont titre 2
22 376 193
22 376 193
Enseignement scolaire public du second degré
59 399 308
59 399 308
dont titre 2
33 117 585
33 117 585
Vie de l’élève
36 564 240
36 564 240
dont titre 2
6 124 991
6 124 991
Enseignement privé du premier et du second degré
25 190 822
25 190 822
dont titre 2
10 137 260
10 137 260
Soutien de la politique de l’éducation nationale
5 782 029
5 782 029
dont titre 2
2 002 559
2 002 559
Enseignement technique agricole
18 115 514
18 867 079
dont titre 2
3 947 942
3 947 942
TOTAL
169 382 092
170 133 657
SOLDE
- 169 382 092
- 170 133 657
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié.

M. Michel Canévet : Durant toute la semaine passée, nous avons longuement évoqué les difficultés à boucler le budget de l’État et la nécessité, à côté de la mobilisation de recettes supplémentaires, de réaliser des économies significatives.
C’est dans cet esprit que le présent amendement vise à donner un coup de rabot de 5 % sur les crédits de la mission. Il appartiendra ensuite à la ministre de choisir où faire porter ces économies. Il s’agit en tout cas de faire en sorte que cette mission participe comme les autres à l’effort de redressement de nos comptes publics.
L’amendement n° II-477 rectifié est un amendement de repli. Vous pourrez considérer, monsieur le président, qu’il aura été défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous le savez, il nous faut atteindre 5 % de déficit public en 2025. Le Gouvernement a présenté des mesures transversales en ce sens et le ministère de l’éducation nationale doit contribuer à l’effort collectif.
Le présent amendement traduit cet effort pour la mission « Enseignement scolaire ». Ces annulations de crédits portent notamment sur des mesures transversales en matière de masse salariale et sur la réserve de précaution.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-477 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
2 700 000
2 700 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
3 300 000
3 300 000
Vie de l’élève
dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
260 000
260 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
33 400 000
33 300 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
550 000
550 000
TOTAL
42 810 000
42 710 000
SOLDE
- 42 810 000
- 42 710 000
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : La ministre nous a indiqué que cette réduction portait notamment sur la réserve de précaution ; elle est la mieux placée pour savoir si elle en a besoin ou pas.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-478 rectifié et II-590 rectifié. Par conséquent, il demande le retrait de l’amendement n° II-477 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-477 rectifié ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de son amendement n° II-590 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Le Gouvernement et M. Canévet proposent donc de réduire les crédits de la mission de 170 millions d’euros.
C’est une baisse de 24 millions pour l’enseignement scolaire public du premier degré, ce qui équivaut à la suppression de 600 postes. Allez-vous le faire ?
C’est une baisse de 59 millions dans l’enseignement scolaire public du second degré, ce qui équivaut à la suppression de 1 600 postes. Allez-vous le faire ?
C’est une baisse de 18 millions pour l’enseignement technique agricole.
Il n’existe pas d’argent magique qui dorme dans les tiroirs de l’éducation nationale. Toute coupe aussi drastique aura nécessairement des conséquences sur l’éducation et le bien-être de nos élèves. Cela apparaît d’autant plus irraisonné que le Gouvernement se montre complètement fermé à toute mesure visant à augmenter les recettes pour assainir les finances publiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : La réduction proposée par les amendements identiques nos II-478 rectifié et II-590 rectifié sur les crédits de l’enseignement technique agricole ne correspond pas à la décision de la commission de la culture.
On ne peut procéder ainsi, par un coup de rabot d’une telle ampleur sur l’ensemble des lignes budgétaires. À l’école, justement, on m’a appris à agir avec discernement. C’est tout le contraire qui est proposé ici, puisque les effectifs de l’enseignement agricole progressent. L’effort doit évidemment prendre en compte les situations particulières.
Pour ces raisons, je m’oppose à cette réduction de crédits. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-478 rectifié et II-590 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-477 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-19 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-543 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Menonville et Lafon, Mmes Sollogoub et de La Provôté, M. Parigi, Mme Gacquerre, MM. Fargeot et S. Demilly et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
20 000 000
12 000 000
20 000 000
SOLDE
- 8 000 000
- 8 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-19.

M. Olivier Paccaud : Cet amendement vise à minorer légèrement les crédits versés au réseau Canopé et à majorer les crédits accordés aux maisons familiales rurales.
Nous avons constaté à la fin de 2023 que le fonds de roulement du réseau Canopé était relativement confortable, puisqu’il s’élevait à environ 25 millions d’euros. C’est pourquoi nous proposons une baisse des crédits de 20 millions.
De leur côté, les maisons familiales rurales – nous sommes nombreux à reconnaître dans nos départements leur intérêt – ont vu le nombre de leurs élèves augmenter de 1 600. Or l’augmentation du budget qui leur est consacré, petite, nous est apparue comme insuffisante. C’est pourquoi nous proposons une majoration de leurs crédits de 12 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-543 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Lors des auditions organisées par Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, nous avons constaté l’importance du réseau des MFR, à la fois par son maillage et pour les débouchés offerts.
Les MFR accueillent 1 600 élèves de plus, ce qui demande un financement à hauteur de 8 millions d’euros, auquel il faut ajouter 4 millions pour les postes de formateurs et les ajustements budgétaires.
Il me semble absolument nécessaire d’augmenter les crédits de ces maisons, qui sont très importantes pour les territoires ruraux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-143, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
17 000 000
17 000 000
SOLDE
- 17 000 000
- 17 000 000
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Nous proposons de minorer les crédits de l’action n° 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » de 17 millions d’euros.
Chacun a pu constater l’inflation du nombre des opérateurs, y compris au ministère de l’éducation nationale. Pourtant, le Président de la République avait pris des engagements pour réduire l’importance de ces agences, notamment dans le cadre du programme Action publique 2022.
Les amendements que je présenterai par la suite iront dans ce même sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-323 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Reynaud, Mandelli, D. Laurent, Genet et Allizard, Mmes Di Folco, P. Martin, Gruny et Puissat, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. C. Vial, Mme Lassarade et M. Saury.
L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par Mmes Havet et Cazebonne.
L’amendement n° II-494 est présenté par M. Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-323 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement de Patrick Chaize va dans le même sens que celui du rapporteur spécial, mais il tend à prévoir une augmentation des crédits de 20 millions d’euros pour les MFR au lieu de 12 millions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-428 rectifié.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise également à augmenter les crédits des MFR de 20 millions d’euros : 8 millions au titre de l’augmentation du nombre des élèves, 2 millions pour le coût des formateurs et 10 millions pour aligner le taux d’encadrement des élèves de quatrième et de troisième sur celui des autres familles de l’enseignement agricole.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-494 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-464, présenté par Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Le réseau Canopé regroupe 1 200 agents qui travaillent dans tous les territoires, y compris auprès des Français de l’étranger. Ils forment les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Ils assurent en particulier des formations liées à l’inclusion.
Si les amendements qui viennent d’être présentés sont adoptés, pratiquement 300 postes de contractuels seront supprimés. Il faut le savoir, parce que ces contractuels sont dans vos communes, mes chers collègues, et les maires comptent sur eux.

M. Olivier Paccaud : Non !

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Par exemple, le 22 novembre dernier, le maire de Verdun a inauguré l’atelier Canopé au cœur de sa commune et il compte sur ce service public pour former ses personnels, notamment les Atsem, et pour sensibiliser aux questions liées à l’inclusion.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre les amendements qui visent à réduire les crédits consacrés à Canopé.
Au contraire, je propose d’augmenter la dotation de ce réseau, parce qu’il est particulièrement important d’améliorer la formation continue au sein de l’éducation nationale – ces 1 200 agents y contribuent. C’est encore plus important quand il s’agit de recruter des contractuels pour enseigner à nos enfants.
Je peux comprendre l’idée de redistribuer des crédits vers les MFR, mais Canopé n’est pas l’opérateur qu’il faut pénaliser.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° II-143 et les amendements identiques nos II-323 rectifié et II-428 rectifié seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission.
Mme Cazebonne nous a dit beaucoup de bien de Canopé, ce qui est le cas de tout le monde. Pour autant, je veux préciser que les agents de Canopé ne sont pas partout : ils sont installés au siège et dans les chefs-lieux de département.
Par ailleurs, il est vrai que le réseau s’est bien adapté aux nouvelles missions qui lui ont été confiées : auparavant, il faisait surtout de l’édition ; il a désormais des missions de formation. Pour autant, la formation des enseignants est d’abord dispensée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé).
Je ne veux pas du tout minorer la qualité du travail réalisé par Canopé, mais notre proposition correspond en fait à un prélèvement sur son fonds de roulement qui s’élevait, je le rappelle, à 25 millions d’euros à la fin de 2023.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Plusieurs amendements visent à réduire la subvention versée au réseau Canopé – un quart dans l’amendement de la commission, par exemple.
Je rappelle que cet opérateur de l’État contribue à former nos enseignants tout au long de leur carrière, en particulier sur les questions numériques. Son expertise et sa force sont complémentaires des autres organismes de formation de l’éducation nationale, notamment les Inspé pour la formation initiale, et les écoles académiques, créées en 2022, pour la formation continue.
Certes, une réflexion doit être menée pour doter notre politique de formation continue d’une organisation plus lisible et plus efficiente, mais je ne crois pas que l’on puisse initier un chantier stratégique de cette nature par un coup de rabot, a fortiori lorsque cela contraindrait l’opérateur à épuiser tout son fonds de roulement.
Un fonds de roulement de 5 millions d’euros correspond à dix jours de fonctionnement, alors qu’on estime habituellement qu’il doit plutôt correspondre à trente jours de fonctionnement. Dix jours, ce serait nettement insuffisant.
Je veux aussi rappeler que le réseau Canopé est déjà soumis à un effort dans ce projet de loi de finances, avec la suppression de vingt équivalents temps plein.
À rebours de votre souhait, monsieur le rapporteur spécial, de voir Canopé développer ses ressources propres, l’adoption de votre proposition conduirait à une perte importante de ressources commerciales et à la réduction du nombre et de la qualité des formations dispensées, qui ont été suivies – je le rappelle – par près de 140 000 enseignants l’an dernier.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je tiens aussi à rappeler que, depuis dix ans, Canopé a vu sa subvention réduite de 10 millions d’euros. Ce n’est pas rien !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, le réseau est bien implanté, via les ateliers Canopé, dans la ruralité, mais aussi dans les territoires ultramarins. En Guyane, leurs intervenants se rendent même en pirogue jusqu’aux collèges les plus éloignés, pour aller former nos enseignants.
Je ne pense pas que le service proposé à nos écoles puisse être considéré comme négligeable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Ce budget supprime déjà 3 millions d’euros de financement au réseau Canopé ; le priver de 20 millions d’euros, c’est énorme !
Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter, ce réseau est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et membres de la communauté éducative. Il dispose d’un maillage territorial très développé, offrant une proximité géographique à travers les ateliers Canopé, qui viennent d’être évoqués et qui sont présents dans chaque département de la France hexagonale et d’outre-mer. C’est un réel atout pour former le personnel au plus près des établissements scolaires.
Dans un contexte de forte demande de formation de la part de ce personnel et de sous-utilisation récurrente des crédits dont nous avons précédemment parlé, le réseau Canopé doit justement pouvoir continuer de développer son offre de formation.
Nous sommes opposés à l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : J’apprends quelque chose d’important ce matin : le réseau Canopé serait l’opérateur de la formation au sein de l’éducation nationale.
Voyons, Canopé est avant tout un éditeur, dont la mission est de fabriquer des produits pouvant, certes, être utilisés pour de la formation, mais pas uniquement ! Et le rapporteur spécial encourage cet éditeur à développer ses ressources propres, ce qui est nécessaire et utile.
Pardon de vous le dire, mais la formation, mes chers collègues, c’est d’abord le métier des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN). Elle doit être menée en interne et n’a pas besoin d’être déléguée à une agence. D’ailleurs, les professeurs demandent des formations très pratiques, reposant sur des échanges entre pairs – Canopé n’a alors vraiment pas de raison d’être –, ou des formations de très haut niveau sur l’évolution de leur discipline, en lien avec l’université.
S’il vous plaît, mes chers collègues, ne donnez pas au réseau Canopé un rôle qu’il ne mérite pas.

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Si la mesure proposée au travers de ces différents amendements était aussi évidente que cela, nous n’aurions pas un tel débat. Il n’est donc pas nécessaire de s’énerver, monsieur Brisson…
J’ajouterai deux points.
D’abord, nous ne l’avons pas dit, mais nous soutenons totalement le développement des MFR et l’abondement de leur budget. Seulement, on ne peut pas prendre dans les poches de l’un parce que l’on ne sait pas comment remplir celles de l’autre. Canopé n’a pas à souffrir du choix – que nous considérons comme étant un bon choix – d’abonder les MFR.
Ensuite, notre débat me fait penser à ma grand-mère, qui disait : faire et défaire, c’est toujours travailler. Elle avait sans doute raison, mais je ne suis pas sûre qu’un débat budgétaire puisse s’appuyer sur le bon sens de ma grand-mère… Dans quelques jours, au moment d’examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », nous allons voter un abondement important – plusieurs centaines de millions d’euros – pour reconstituer la trésorerie de l’Agence du service civique, que le Gouvernement s’est évertué à mettre à sec.
Honnêtement, mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour gérer de petits équilibres budgétaires établis n’importe comment. Le réseau Canopé doit pouvoir continuer à travailler ; donnons-lui les moyens nécessaires pour cela, et donnons-les, aussi, aux MFR.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou : Un grand nombre de contrevérités ont été égrenées ce matin : Canopé, c’est d’abord la formation continue des enseignants, avec une mise en œuvre concrète sur le terrain.

M. Max Brisson : Mais non !

M. Christophe Chaillou : Je vous invite à aller y regarder de près, mon cher collègue.

M. Max Brisson : Je connais !

M. Christophe Chaillou : Je peux vous citer l’exemple du département dont je suis élu, le Loiret : chaque année, 20 collèges bénéficient d’actions de formation et de sensibilisation ; dans certaines communes, comme Orléans, les AESH sont eux-mêmes formés pour pouvoir relever les défis, très importants, auxquels ils sont confrontés. Chaque année, ce sont 240 000 enseignants qui sont concernés à l’échelle nationale.
Au cours des dernières années, cela a déjà été signalé, d’importants efforts ont été réalisés en matière de gestion, avec, notamment, une recherche de partenariats. Ainsi, certaines collectivités locales confient au réseau Canopé, qui délivre une action de terrain, la formation d’une partie de leur personnel. S’ajoutent à cela des partenariats avec le secteur privé.
Vous parlez, monsieur le rapporteur spécial, d’un petit effort, mais il s’agit d’une réduction de 25 % de la subvention annuelle ; cela condamnera de très nombreuses actions !
Comme l’a dit Colombe Brossel, il est particulièrement funeste de vouloir opposer la nécessité de cette formation continue au soutien aux MFR. L’idée est très mauvaise. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Lors de la discussion générale, un certain nombre d’entre nous avons souligné les faiblesses de la formation continue.
Qu’est-on en train d’opposer ? Une formation continue qui ne fonctionne pas, ou qui fonctionne insuffisamment, à un réseau maillant nos territoires qui, lui, fonctionne et a besoin de cet argent. Je précise que nous avons revu la copie à la baisse, passant du montant initialement prévu de 20 millions d’euros à 12 millions d’euros. Nous l’avons fait avec l’accord des maisons familiales rurales, qui ont des besoins, mais comprennent aussi qu’au moment où la dette atteint 3 228 milliards d’euros, tout le monde doit faire un effort.
Je suis donc opposée à la suppression de ces 12 millions d’euros demandés à juste titre par les MFR et favorable à ce que l’on revoie considérablement tout le dispositif de formation de Canopé. En réalité, mes chers collègues, nous sommes très attachés à cette formation. Simplement, elle n’est pas dispensée de manière efficace ; au cours de nombreuses auditions, nous avons entendu que les enseignants ne suivaient pas les formations, parce qu’ils les jugeaient inadaptées à leurs besoins.
Ainsi, revenir sur des crédits qui sont peu ou mal utilisés et qui ne permettent pas de satisfaire les attentes des enseignants me semble tout à fait logique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je suis très partagée sur ces amendements.
D’un côté, le coup de rabot de 25 % me choque ; cela signifie 300 personnes seraient susceptibles de perdre leur emploi. De l’autre côté, le très important fonds de roulement de cet opérateur me laisse perplexe…
Par ailleurs, M. Brisson a indiqué que le réseau Canopé n’avait avant tout qu’un rôle d’éditeur ; ce n’est plus du tout le cas, il s’est justement recentré sur la formation. En outre, il me semble qu’il y a un paradoxe dans vos propos, monsieur le rapporteur spécial, lorsque vous affirmez que des millions d’euros de crédits de formation ne sont pas consommés et lorsque vous proposez ce coup de rabot.
Je pense qu’il faudrait remettre complètement à plat les formations, comme l’ont suggéré Mme la ministre et Annick Billon. On peut certes « faire peur » au réseau Canopé pour l’inciter à améliorer la lisibilité de son offre de formation et à renforcer son maillage territorial, mais il ne faut pas le faire en l’opposant aux MFR, ce qui nous place face à un choix cornélien.
En tout état de cause, je suis très gênée d’avoir à voter pour un coup de rabot d’une très grande ampleur, alors que les professeurs ont besoin de formation continue tout au long de leur carrière.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je suis, comme Laure Darcos, très mal à l’aise devant ces amendements, parce que, si je souhaite que l’on abonde le budget des MFR de 12 millions d’euros, amputer celui du réseau Canopé ne me paraît pas être un bon choix.
Notre collègue Christian Bruyen et moi-même avons mené une mission sur l’intelligence artificielle (IA) et l’éducation. Entre autres opérateurs, nous avons entendu en audition le réseau Canopé et nous comptons sur lui pour relever le défi de la formation continue des enseignants à l’heure de l’IA, défi crucial si nous voulons ne pas accentuer le retard de notre système éducatif.
Je souhaite donc que l’on trouve un autre moyen de financer – comme elles le méritent – les MFR.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Pour avoir été enseignante et directrice d’école, j’abonde dans le sens de mon collègue Max Brisson.
Il a été fait allusion aux outre-mer. La formation devrait selon moi s’adapter aux réalités de ces territoires. Or ce n’est pas le cas. Ne serait-ce qu’en Guyane, dont j’ai auditionné le recteur d’académie, le territoire est partagé en quatre parties, pour chacune desquelles les contenus – je ne parle même pas des documents pédagogiques – sont adaptés.
Il y a donc tout un travail de révision à mener au sein du réseau Canopé.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° II-323 rectifié au profit des amendements identiques nos II-19 et II-543 rectifié bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-323 rectifié est retiré.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Je souhaite, moi aussi, livrer mon modeste témoignage. Il y a peu encore, j’étais professeur d’histoire-géographie et je n’ai jamais demandé une formation Canopé ; je ne connais en outre aucun collègue qui l’ait fait.
Le reproche général que je pouvais adresser aux formations proposées était leur totale déconnexion des attendus du terrain. Il s’agissait souvent de réflexions ésotériques ou à la pointe de la recherche universitaire, absolument pas des formations clés en main, délivrant des éléments applicables concrètement dans le premier et le second degrés, comme le demandent en réalité les enseignants.
Le réseau Canopé, me semble-t-il, c’est le type même de ces formations déconnectées. Une baisse de 25 % de son budget sera donc indolore pour la plupart des enseignants. Elle ira en outre dans le sens de l’intérêt général. On demande partout des économies ; faisons-en là où il y a un peu de gras et il y en a, je crois, du côté du réseau Canopé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Pour ma part, je suis vraiment gênée de constater, une fois encore, que l’on oppose secteur public et secteur privé.
Ainsi, on envisage de supprimer des crédits à un réseau public, certes perfectible, mais qui est présent sur l’ensemble du territoire national, jusque dans nos outre-mer, pour renforcer l’enseignement privé.
Il ne faut pas opposer public et privé, certes, mais, si l’on nous contraint à choisir entre l’un et l’autre, alors – nous l’avons souligné dans les interventions en discussion générale – notre attention doit aller, en responsabilité, vers une école de l’égalité des chances, qui fasse fonctionner l’ascenseur social. En finançant l’enseignement privé, on serait vraiment à côté de la plaque !
Je veux également insister sur l’intérêt de disposer d’un réseau national – donc y compris ultramarin – tel que Canopé, parce que, quand le pays est frappé par des événements graves, d’échelle nationale ou internationale, les enseignants sont du jour au lendemain – c’est peu de le dire – décrétés compétents et aptes pour intervenir devant leurs élèves, apporter une écoute et répondre aux questions. Tel a été le cas avec la crise du covid-19 ou lors d’attentats, tels que celui du Bataclan. J’étais alors enseignante et, en un week-end, j’ai dû être en mesure de répondre aux questions d’une classe de CE1.
Certes, la formation relève des IEN, mais, malgré tout, il convient de pouvoir compter sur un réseau national tel que Canopé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-19 et II-543 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l’adoption
193
Contre
116
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos II-143, II-428 rectifié et II-464 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-144, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
6 400 000
6 400 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
6 400 000
6 400 000
SOLDE
- 6 400 000
- 6 400 000
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Toujours dans l’objectif de lutter contre la gabegie de l’administration et de cesser de donner aux opérateurs un rôle et une influence qu’ils n’ont pas à avoir, je propose, au travers du présent amendement, de minorer de 6,4 millions d’euros les crédits de l’action n° 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il s’agit de permettre, à terme, la réinternalisation du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-451, présenté par M. Chantrel, Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Par cet amendement, nous cherchons à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur le sujet de la prise en charge de nos compatriotes souhaitant accéder au Cned dans son format réglementé dans les pays où il n’existe pas d’autres solutions de même niveau que le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Des centaines d’élèves de nationalité française – en Algérie, au Niger, en Iran ou encore, plus récemment, en Turquie – se retrouvent sans solution de scolarisation dans un programme d’enseignement français. L’accès au programme du Cned dans son format réglementé est en effet réservé aux élèves ayant étudié l’année précédente dans une classe homologuée par l’AEFE, ce qui n’est pas possible pour ces élèves.
Ces dispositions, mises en place depuis deux ans, privent de nombreuses familles françaises résidant dans les pays mentionnés de la possibilité d’inscrire leurs enfants dans un programme permettant par la suite d’accéder directement au système d’enseignement supérieur français, en raison de ce critère d’antériorité.
Le présent amendement tend à abonder le budget de 6 millions d’euros supplémentaires, pour pouvoir remettre en place ce qui a été défait depuis deux ans et offrir à ces enfants une solution de scolarisation par l’intermédiaire du Cned.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Dans le PLF pour 2025, le Gouvernement minore la dotation du Cned d’environ 6 millions d’euros. Notre collègue Aymeric Durox propose d’y adjoindre une baisse supplémentaire de 6 millions d’euros, tandis que notre collègue Yan Chantrel, lui, propose de rehausser cette dotation pour la maintenir au niveau de 2024. Je suis défavorable aux deux amendements, le choix budgétaire du Gouvernement me semblant être le bon.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Soyons honnêtes, monsieur le sénateur Durox, l’adoption de votre amendement reviendrait à supprimer le Centre national d’enseignement à distance.
Or, je répète ce qui a été dit à plusieurs reprises sur ces travées, le Cned est vraiment un opérateur indispensable. Il accompagne 90 000 de nos élèves chaque année, notamment dans les missions absolument essentielles que le sénateur Yan Chantrel a décrites et que je connais fort bien.
En tant que médecin, je pense aussi au cas d’un enfant dont la jambe serait mise en traction pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois pour soigner un problème de hanche et qui, de ce fait, n’aurait pas accès à une école. Au travers de son investissement en faveur de la continuité pédagogique, indispensable dans l’exemple que je viens de citer – mais il y en a beaucoup d’autres –, le Cned a toute son utilité.
Il participe donc activement à cet objectif, notamment en offrant une possibilité de scolarisation de courte durée – mais pas seulement – pour le second degré, via la plateforme Program’cours.
Par ailleurs, le Cned dégage des revenus, le montant de ses ressources propres atteignant 63 millions d’euros par an. S’il venait à être supprimé, ce serait autant de ressources perdues pour le service public : je ne suis pas certaine que celui-ci ait besoin de cela en ce moment !
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos II-144 et II-451.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Je soutiens l’amendement n° II-451 de mon collègue Yan Chantrel et remercie Mme la ministre de ses propos sur l’importance du Cned, notamment pour un certain nombre de jeunes Français établis hors de France. De ce fait, je m’attendais plutôt à un avis favorable sur cet amendement, tendant à octroyer 6 millions d’euros de plus au Cned.
Ceux d’entre nous qui ont participé aux auditions du rapporteur pour avis de la commission de la culture, Claude Kern, sur la mission « Action extérieure de l’État » auront noté, à l’instar de Yan Chantrel, qu’en Turquie, ou encore à Bakou ou à Téhéran, de nombreux élèves se retrouvent sans solution d’enseignement du jour au lendemain. Mais cette situation peut aussi tout à fait concerner des élèves habitant au fin fond du Tyrol.
Le Cned est donc absolument essentiel pour l’enseignement à l’étranger.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Mes collègues représentants des Français de l’étranger ont bien résumé la situation.
Je souhaite néanmoins ajouter un point. Parmi les Français dont nous parlons, beaucoup partagent leur nationalité française avec une autre nationalité. Or, j’en suis sûre, nous souhaitons tous qu’à tout le moins ils parlent le français, connaissent les valeurs de la France et sachent un peu de nos programmes.
Quand un Français, sur n’importe quel territoire du monde, n’a pas d’école près de chez lui, qu’il n’est pas boursier et ne peut se payer une école française – oui, il y a des Français de l’étranger qui appartiennent aux classes moyennes et qui n’ont pas les moyens de scolariser leurs enfants dans nos écoles françaises –, que fait-on ? Les laisse-t-on sans apprentissage de la langue française ? sans éducation française ? Je vous pose la question, mes chers collègues.
Pour ce qui me concerne, je rejoins le Gouvernement sur la nécessité de ne pas amputer les moyens du Cned et je soutiendrai même l’amendement de mon collègue Chantrel. Pour nous, Français de l’étranger, c’est parfois le seul moyen que nous ayons de scolariser nos enfants et de leur transmettre nos valeurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-451.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
115
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-20, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
- 5 000 000
- 5 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud : Le présent amendement porte sur les crédits de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep).
Cet organisme existe depuis très longtemps et fait du bon travail. Toutefois, depuis 2018, il fait doublon avec la compétence octroyée aux régions en matière de formation, exemple type de doublon mis en avant, notamment, dans un rapport de la Cour des comptes.
L’Onisep disposant, lui aussi, d’un fonds de roulement d’un montant non négligeable, il serait souhaitable de minorer sa subvention, voire, à terme, de faire en sorte que les régions s’occupent seules de formation.
Très concrètement, le présent amendement tend donc à diminuer de 5 millions d’euros ses crédits, sachant que le fonds de roulement de cet organisme avoisinait 6 millions d’euros à la fin de 2023.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-145, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 500 000
4 500 000
SOLDE
- 4 500 000
- 4 500 000
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Je considère mon amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Je demande le retrait de l’amendement n° II-145 au profit de celui de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie les auteurs de ces amendements de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce qui est une priorité du Gouvernement : l’orientation.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons annoncé notre volonté de remettre à plat la politique d’orientation, facteur déterminant dans la réussite scolaire de nos élèves. Une bonne politique d’orientation doit en effet être source de motivation ; elle doit donner à tous nos jeunes de bonnes raisons de s’engager dans une voie, de quelque formation ou filière qu’il s’agisse.
Nous avons engagé un travail de concertation avec tous les acteurs, de l’échelon local jusqu’à l’échelon national. Il serait regrettable d’amputer les moyens avant d’avoir défini des objectifs.
J’émets en conséquence un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : La somme de 5 millions d’euros représente tout de même un quart du budget total programmé pour cet opérateur dans le projet de loi de finances.
Je tiens en outre à rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons, caractérisé par la mise en place de la réforme du lycée et de Parcoursup, ainsi que par la multiplication des offres privées dans l’enseignement supérieur. Tout cela est complexe, confronte les élèves à de nouveaux enjeux et intensifie le stress lié à l’orientation, chez eux, comme chez les étudiants.
Il nous semble donc précieux de garantir la pérennité d’une structure nationale apportant des ressources facilement accessibles et dont la pertinence est largement reconnue par le monde éducatif. Ainsi, 75,4 % des établissements scolaires déclaraient, au début de l’année 2022, qu’ils s’appuyaient sur les ressources de l’Onisep pour l’orientation de leurs élèves.
Nous sommes opposés à ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je comprends que l’amendement du rapporteur spécial de la commission des finances puisse poser problème, en raison de son aspect de coup de rabot.
Toutefois, il y a un moment où, dans le contexte budgétaire actuel, il faut rechercher une certaine unité. L’éparpillement actuel des acteurs ne permet de mener ni une politique d’orientation ni une politique de formation.
C’est ce que j’ai voulu dire quand, à l’occasion de l’examen de précédents amendements, j’ai expliqué que l’éducation nationale avait, au travers de ses inspecteurs, toutes les qualités et les compétences en interne pour mener une politique de formation, à condition qu’on lui en donne clairement la mission.
Il en va de même pour l’orientation. On ne peut pas continuer à empiler au fil de l’histoire des opérateurs, aussi légitimes soient-ils. M. le ministre Portier a bien raison, il est grand temps de mener une véritable réflexion sur la politique d’orientation. L’amendement du rapporteur spécial a au moins le mérite de poser le sujet, dans le cadre très contraint du budget que nous examinons.
Sur cette question majeure qu’est l’orientation – le décrochage scolaire est le résultat d’une orientation mal bâtie –, tous ces organismes cumulés ne font pas une bonne politique. Il est grand temps que la représentation nationale envoie ce message.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Comme Max Brisson, j’appelle l’attention de nos collègues sur la situation de l’orientation. Cette compétence a été confiée aux régions. Aussi, nous avons du mal à comprendre que les moyens de l’État en matière d’orientation soient augmentés.
Tout le monde a un peu de mal à savoir qui fait quoi et il est temps de mettre de l’ordre dans tout cela. Le rapporteur spécial a tout à fait raison de mettre l’accent sur cette question. Dans une organisation décentralisée comme la nôtre, l’État ne peut pas continuer à vouloir tout faire, alors qu’un certain nombre de responsabilités ont été confiées aux collectivités territoriales. Nous avons besoin de plus de cohérence et de complémentarité dans l’action.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je soutiens également la philosophie de cet amendement. Il faut absolument un opérateur unique, à savoir la région, en matière d’orientation.
J’irai même plus loin. Le médico-social et la médecine scolaire ont été abordés en début de séance et, à mon sens, les départements doivent reprendre l’intégralité de ces compétences. Pour bien éduquer les enfants, il ne faut pas simplement un village, il faut toute une nation, et chacun doit remplir son rôle : les régions pour l’orientation, les départements pour le médico-social, l’État pour l’éducation nationale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je voterai aussi en faveur de cet amendement.
Nous voulons tous que les élèves soient orientés le mieux possible. Nous le savons, l’Onisep ne remplit plus cette mission comme il le faisait à une certaine époque, quand il proposait de nombreuses fiches. Cela fonctionnait d’ailleurs bien.
Le secteur de l’orientation a beaucoup évolué. Aujourd’hui, les élèves se voient proposer beaucoup de voies de garage à la fin du collège, notamment dans la filière STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), avec de gros embouteillages et des enfants qui se retrouvent sans affectation. Cela montre une certaine déconnexion de l’Onisep par rapport à la réalité. Il importe donc de centrer cette compétence sur l’échelon régional.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-145 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-450, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
- 4 000 000
- 4 000 000
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Le Conseil d’évaluation de l’école (CEE) a été créé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Notre groupe s’était prononcé contre cette création : nous pointions un manque d’indépendance de cette instance et nous n’étions pas convaincus de la pertinence de ses missions.
Figurez-vous que j’y siège depuis 2022. J’ai donc acquis une grande visibilité sur les travaux qui sont menés en son sein, parmi lesquels figure, en premier lieu, l’organisation des campagnes d’évaluation dans les établissements des premier et second degrés. C’est un processus qui est très chronophage pour le personnel mobilisé au sein des équipes éducatives évaluées, ainsi que pour les équipes d’évaluateurs externes avec, pourtant, des résultats peu probants.
Il ressort des analyses publiées par le CEE que les évaluations réalisées dans ce cadre s’avèrent peu qualitatives et ne permettent pas aux établissements d’être en mesure de rédiger leur projet d’établissement par la suite. Le personnel éducatif s’interroge quant à lui sur le fait que les besoins spécifiques pointés par le biais de ces évaluations ne donnent pas lieu à l’octroi de moyens pour y répondre. Bref, beaucoup d’efforts pour pas grand-chose…
Au fur et à mesure de son développement, le CEE a d’ailleurs été amené à élargir le cadre de ses missions et à produire régulièrement des notes sur des thématiques annexes en lien avec le champ de l’évaluation. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale fournit pourtant déjà un excellent travail, qu’il paraît peu pertinent de doublonner.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons, je vous propose de supprimer les crédits alloués au fonctionnement du CEE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : L’amendement de Mme Monier est tout à fait légitime. J’ai également des doutes sur la pertinence de ce Conseil d’évaluation de l’école, à vocation interne. Vous avez souligné, ma chère collègue, qu’il donnait lieu à des travaux très chronophages pour les écoles, qui sont effectivement inspectées de temps à autre, alors qu’il existe déjà par ailleurs des inspecteurs de l’éducation nationale.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, pour ma part, je pense que vous avez raison.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, il me semble que nous avons besoin non pas de moins évaluer, mais de plus évaluer et de mieux évaluer. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je soutiens l’amendement proposé par notre collègue Marie-Pierre Monier.
En matière d’éducation, ce n’est pas au Parlement ou au ministère de décréter que nous avons besoin de mettre en place des évaluations. Quand on est sur le terrain et que l’on travaille à éduquer et à enseigner, l’autoévaluation fait naturellement partie des missions : on encourage les élèves à la faire et on la fait soi-même en tant que professionnel. Je suis convaincue que les équipes sur le terrain sont capables d’apporter un regard tout à fait objectif sur leurs pratiques.
Il n’est donc pas nécessaire d’engager des budgets inutiles sur une activité qui se fait d’elle-même.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Le CEE a été créé par la loi précitée, dite Blanquer. Cette création avait donné lieu à bien des débats dans cet hémicycle.
Veuillez m’en excuser, monsieur le rapporteur spécial, mais je vais plutôt soutenir la position de Mme la ministre, parce que nous avons besoin d’outils pour évaluer les établissements, nous avons besoin de dialogue.
J’ai dit précédemment que j’étais très favorable à l’autonomie des établissements. Cette autonomie passe par des temps d’évaluation et des temps de contrat. Le travail que fait la CEE avec les établissements est certes chronophage, mais on ne peut pas aller vers l’autonomie des établissements et retravailler le projet pédagogique sans poser les bases.
Je sais que nos collègues de certaines travées s’agacent de ces dispositions, qui renforcent l’« effet d’établissement », mais je pense très profondément que notre système éducatif ne se rénovera en profondeur que si cet effet est consolidé, ce qui passe par des moments où l’on prend le temps d’identifier les difficultés et les moyens d’y remédier. Telle est la mission du CEE.
Je suivrai l’avis de Mme la ministre en votant contre cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je soutiens également la position du Gouvernement sur ce point.
Je suis un peu en désaccord avec mes collègues siégeant à gauche, parce que, en tant qu’ancienne proviseure, je considère que nous avons besoin de cette évaluation, laquelle doit être complétée par une véritable autoévaluation, un passage nécessaire pour apprendre collectivement à remettre en question certaines pratiques. Il s’agit non pas de juger a priori, mais, au contraire, d’apprendre à chacun à réfléchir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Je crois que je suis l’un des seuls ici à avoir subi, en tant qu’enseignant, cette politique mise en œuvre par M. Blanquer. J’ai rarement vu une usine à gaz aussi complexe. Je ne connais pas un enseignant qui ait trouvé ces évaluations utiles sur le terrain. C’est une perte de temps et les enseignants s’y plient de très mauvaise grâce. Je soutiens donc la position du rapporteur spécial : à mon avis, il faut supprimer cet organisme de toute urgence.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-450.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-147, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 400 000
1 400 000
SOLDE
- 1 400 000
- 1 400 000
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Mes chers collègues, connaissez-vous le Cereq, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications ? C’est un énième établissement public administratif, qui comprend 120 agents et qui dispose même d’antennes à l’étranger. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pour reprendre une formule maintenant bien rodée, je propose une baisse de 1,4 million d’euros de l’enveloppe de ce programme.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Le budget du Cereq est déjà raboté par le texte du Gouvernement. Il n’y a pas besoin d’aller plus loin.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-147.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-148, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
900 000
900 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
900 000
900 000
SOLDE
- 900 000
- 900 000
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Je trouve dommage que vous réagissiez de manière aussi dogmatique, mes chers collègues ; on ne nous passera rien, même si nos propositions vont dans le bon sens. Tant pis…
Dans le même esprit, France Éducation international représente 250 agents et a des bureaux jusqu’à La Réunion. Nous proposons une réduction de ses crédits de 900 000 euros. Il faut bien trouver des économies quelque part. J’espère à tout le moins un avis de sagesse…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Je suis navré, mon cher collègue, de n’avoir à vous proposer qu’une demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Durox, l’amendement n° II-148 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox : Je ne vois pas pourquoi je le retirerais.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-554 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
820 000 000
820 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
280 000 000
280 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire
1 100 000 000
1 100 000 000
TOTAL
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : D’après une étude de juin 2024 de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le coût moyen d’un repas en cantine scolaire a augmenté de 11,3 % et les prix facturés aux familles ont suivi ce rythme.
Si, dans huit communes sur dix, le tarif du repas est compris entre 1 et 5 euros, ce qui peut sembler à première vue raisonnable, 60 % des communes confient être confrontées à des problèmes d’impayés dans des proportions plus ou moins importantes. Au regard des coupes demandées par les auteurs de ce PLF dans les budgets des collectivités territoriales, il est à craindre que certaines d’entre elles soient contraintes d’augmenter les frais de cantine prochainement.
Au travers de cet amendement, je veux appeler votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité d’aller vers un système de cantine gratuite. Par exemple, dans mon territoire, La Réunion, un enfant sur deux vit dans un foyer pauvre. Rappelez-vous, au moment de la crise du covid, nous n’avions mis en œuvre qu’un seul confinement, puisque nous avions constaté que l’école assurait quand même au moins un repas par jour à ces enfants.
Il est vraiment nécessaire de rendre la cantine gratuite, car nous assistons à la mise en place d’une société de classes au sein même de l’école : il y a les élèves qui profitent de la récréation et ceux qui font la queue devant le bureau de la gestionnaire pour payer la facture de la cantine euro après euro.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Cet amendement est très généreux, mais très coûteux : plus d’un milliard d’euros !
Il existe déjà des aides pour ces enfants, dans certains endroits. La cantine scolaire relève des collectivités territoriales. Certaines, comme la commune de Saint-Denis, ont fait le choix de la gratuité totale.
Il y a aussi eu des initiatives dans le cadre législatif : ainsi, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a prévu une bonification supplémentaire d’un euro pour chaque enfant en contrepartie d’un engagement pour une alimentation saine et durable. Il y a enfin des dispositifs d’aide pour certaines écoles rurales.
En outre, ce qui me gêne avec votre amendement, c’est qu’il concerne uniquement les zones d’éducation prioritaire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis sur la même ligne que M. le rapporteur spécial.
Madame la sénatrice, il me semble que votre amendement rate sa cible. Considérer qu’il n’y a que dans le réseau de l’éducation prioritaire que, hélas ! le problème se pose, c’est oublier que 70 % des enfants touchés par la pauvreté sont en dehors de ce réseau. Vous oubliez par ailleurs les lycéens. Enfin, votre amendement est extrêmement coûteux. Les Français n’ont certainement pas besoin en ce moment qu’on leur fasse payer 1,1 milliard d’euros supplémentaires.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Au-delà de son coût, je pense que cet amendement méconnaît les actions menées par un certain nombre de collectivités pour ajuster la réponse au plus près. Je pourrais citer les centres communaux d’action sociale (CCAS), mais il y a bien d’autres structures qui travaillent avec les collectivités.
Par ailleurs, la difficulté de payer des notes de cantine ne se limite pas, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, aux zones d’éducation prioritaire. À mon sens, il serait préférable d’agir sur les causes de cette situation avant d’instaurer la gratuité, qui ne peut être une solution à long terme. Nous l’avons bien vu avec d’autres propositions de ce type, comme la gratuité des transports. Au bout du compte, il y a toujours quelqu’un qui paie, et les collectivités doivent supporter un effort important.
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’ai bien écouté tous vos arguments sur la portée de mon amendement, mais ils ne sont pour moi que des stratégies d’évitement.
La réalité, c’est que nous avons des collégiens et des lycéens qui sont externes uniquement parce que la cantine est trop chère pour les familles. Résultat : ces jeunes ne mangent pas, mais vous ne les voyez sur aucun de vos tableaux Excel. Madame la ministre, comment peut-on viser la réussite scolaire quand les élèves ont le ventre vide ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je soutiendrai l’amendement de ma collègue.
Elle parle avec le cœur, parce qu’à La Réunion 46 % des enfants vivent dans un ménage dont le revenu est situé sous le seuil de pauvreté. Et certaines des communes de ce territoire ont fait le choix de la cantine gratuite, un choix politique courageux, parce que nous savons que nos enfants mangent bien et sainement à l’école. C’est un repas chaud qu’ils n’ont pas à la maison. Lorsque l’on veut bien réussir, il faut aussi bien manger et bien dormir. Si l’école pouvait y contribuer, ce serait une grande réussite.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-554 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-567, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
559 987 200
559 987 200
dont titre 2
559 987 200
559 987 200
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
559 987 200
559 987 200
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
559 987 200
559 987 200
559 987 200
559 987 200
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Les assistants d’éducation (AED) constituent, à notre sens, nos meilleurs alliés pour conquérir l’école égalitaire. Or ce dispositif reste marqué par un taux d’encadrement assez bas : 1 AED pour 115 élèves. Je me permets de rappeler qu’en 2019 le secrétaire d’État Attal, placé auprès du ministre de l’éducation nationale, parlait d’un objectif de 1 pour 89 élèves. Nous en sommes vraiment loin.
Par conséquent, nous proposons un transfert de crédits de l’action n° 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action n° 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Les AED, plus communément appelés les « pions », ont en effet un rôle clé dans le climat scolaire.
Vous souhaitez en recruter 15 000, mais il faut quand même savoir que, au cours des cinq dernières années, nous sommes passés de 61 000 à 67 000 AED. Alors, on peut faire toujours mieux, ou « toujours plus » pour paraphraser François de Closets, mais nous n’en avons pas les moyens. Et j’insiste sur la hausse de ces dernières années ; on ne peut pas dire que rien n’a été fait.
Enfin, le vote de votre amendement aurait un coût de 560 millions d’euros, pris sur l’enseignement privé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : En préambule, je veux rendre hommage aux assistants d’éducation, aux surveillants. Ce sont des agents dont nous avons absolument besoin dans nos établissements. Ils encadrent nos élèves, les soutiennent. Ils sont parfois les premiers interlocuteurs quand il y a un problème, par exemple, de harcèlement ou quand il y a une difficulté scolaire ou familiale. Ils sont nécessaires à la sérénité de beaucoup de nos établissements. Je souhaite leur apporter mon soutien et dire combien ils sont importants.
C’est la raison pour laquelle, sachant très bien que le climat n’est pas toujours serein dans certains établissements scolaires, j’ai prévu le renfort de 600 AED supplémentaires à la rentrée 2025.
Enfin, je reviens sur les ratios évoqués par l’auteur de l’amendement : pour moi, 4,4 millions divisés par 50 000 égale 88, donc nous avons 1 AED pour 88 élèves. Le compte y est par rapport aux annonces de M. Attal.
Comme le disait M. le rapporteur spécial, on peut vouloir toujours plus, mais, en attendant, avec les 600 AED supplémentaires à la rentrée 2025, nous pourrons apporter à beaucoup de nos établissements la sérénité dont ils ont absolument besoin.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Nous avons bien compris que certains de nos collègues tentaient systématiquement de prendre de l’argent à l’enseignement privé, en l’opposant à l’enseignement public. Je leur répondrai que le privé fonctionne bien et utilise bien ses crédits. Je n’en ai pas beaucoup entendu lors de la discussion générale, mais le pacte Enseignant a été bien davantage mis en œuvre dans l’enseignement privé sous contrat. Arrêtons de tirer en permanence sur lui !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-567.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-439, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
29 445 000
29 445 000
dont titre 2
29 445 000
29 445 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
29 445 000
29 445 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
29 445 000
29 445 000
29 445 000
29 445 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Gérard Lahellec vient de parler du nombre d’assistants d’éducation. Je vais me permettre de parler de leur rémunération.
Il nous paraît absolument impératif de revaloriser les salaires des AED à la rentrée 2025. Aujourd’hui, leur traitement actuel pour un temps plein se situe entre 1305 et 1487 euros net. Ceux qui effectuent un demi-service, c’est-à-dire qui travaillent à mi-temps, gagnent 720 euros net par mois. Vous conviendrez que c’est un niveau de rémunération qui ne permet ni la fidélisation ni l’installation dans un poste et dans un établissement. Si l’on veut parler d’« effet d’établissement », alors il faut l’évoquer pour l’ensemble de ceux qui font la communauté éducative.
En outre, peut-être vivons-nous encore sur un vieux fantasme selon lequel les AED ne seraient que des étudiants qui effectuent un mi-temps pendant leurs études, mais 75 % d’entre eux ne sont pas étudiants et leur âge moyen est de 30 ans. La question du temps de travail des AED, et donc de leur capacité à remplir les missions qui viennent d’être vantées par Mme la ministre, nous conduit naturellement à demander une hausse de leur rémunération. C’est, nous semble-t-il, un impératif.
C’est pourquoi nous demandons une revalorisation du traitement des AED de 150 euros supplémentaires par mois à partir de septembre 2025, en abondant l’action n° 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Cet amendement est très généreux, mais mon avis à son sujet sera malheureusement défavorable, pour des raisons d’économies budgétaires.
Vous avez donné les salaires moyens, mais vous oubliez de dire qu’il y a quand même eu des améliorations au cours des dernières années, à partir de 2022 notamment, avec la hausse du point d’indice et la prime de pouvoir d’achat. Je précise aussi que, lorsque les AED exercent en REP et REP +, ils bénéficient de primes non négligeables.
Mieux on est payé, mieux c’est, sans doute, mais le contexte budgétaire me conduit à vous demander de rejeter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : J’entends votre demande, mais je souhaite moi aussi rappeler un certain nombre de chiffres. Depuis 2022, la revalorisation s’est élevée à 1 070 euros net par an pour un temps complet.
Je veux aussi rappeler qu’en 2015 un gouvernement de gauche, que vous souteniez sans doute, a mis en place un système de primes destinées à certains fonctionnaires de l’éducation nationale qui exerçaient en REP et REP+. À l’époque, seuls les professeurs étaient concernés. C’est nous qui avons étendu ces primes aux assistants d’éducation, leur permettant de bénéficier d’un complément de rémunération qui s’élève à 1 106 euros en REP et à 1 263 euros en REP+, ce qui n’est pas rien.
Nous voulons poursuivre cette politique ambitieuse, notamment avec la « CDIsation » de nos assistants d’éducation, ce qui permet une fidélisation et d’avoir des AED qui sont non seulement des jeunes en début de parcours professionnel, mais également des personnes plus avancées dans leur carrière. Il est important d’avoir ce mix auprès de nos jeunes, qui ont besoin de soutien et d’écoute, afin que la sérénité revienne dans nos établissements.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-439.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Réouverture d’écoles publiques dans les déserts scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Réouverture d’écoles publiques dans les déserts scolaires
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à créer un fonds destiné à la réouverture d’écoles publiques dans les déserts scolaires. Depuis 2017, 2 238 écoles ont été fermées. En quarante ans, la France a perdu plus de 17 000 écoles et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette destruction du service public éducatif. Ils subissaient les déserts médicaux ; ils subissent aujourd’hui les déserts scolaires.
Cette situation contrevient au principe d’égalité d’accès au service public et condamne de nombreux enfants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres par jour pour accéder à l’éducation.
Par ailleurs, dans de nombreux villages, l’école est souvent le dernier service public de proximité. Il s’agit également d’un facteur d’attractivité des communes rurales pour favoriser l’installation de nouvelles familles.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Madame de Marco, vous avez raison, il ne faut pas négliger la problématique de l’école rurale. Beaucoup de parlementaires ici présents – Jacques Grosperrin, Stéphane Sautarel et j’en passe – sont très préoccupés par l’avenir de l’école rurale et personne ne souhaite la désertification scolaire.
C’est pour cette raison que je proposerai, ultérieurement dans la discussion, des amendements visant à minorer le nombre de suppressions de postes, afin que la ruralité subisse une saignée moins importante.
Je donne donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en partage l’esprit.
En conclusion, je note que vous le financez encore une fois en prenant 500 millions d’euros sur l’école privée. C’est facile de prendre toujours sur le privé, mais il rend quand même quelques services…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Nous soutenons cet amendement et nous remercions Monique de Marco d’avoir mis sur la table le sujet de la lutte contre la désertification scolaire dans un certain nombre de territoires, certaines familles se retrouvant dans l’impossibilité de scolariser leurs enfants dans une école publique.
Il y a souvent des débats vifs dans la Haute Assemblée sur la liberté, issue de la loi Debré, de choisir entre l’école privée et l’école publique, mais il faut bien avoir conscience que la liberté pour des parents de scolariser leurs enfants en école publique est, de fait, niée dans certains endroits, car d’école publique il n’y a point.
Au moins, les auteurs de cet amendement ont la volonté d’objectiver ce problème, pour que nous puissions ensemble, ici au Sénat, avoir un débat rationnel sur le financement de l’école privée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je ne reviendrai pas sur le sport préféré dans les hémicycles : attaquer l’école privée sous contrat, tout en disant que c’est la contrainte budgétaire qui nous y oblige ; je n’entrerai pas dans ce débat.
Sur la question des écoles rurales, nous devons être aussi objectifs que possible.
On ne peut pas continuer de réduire le nombre d’écoles privées via des méthodes surannées et avec une carte scolaire marquée du sceau de l’obsolescence, qui nous rappelle les meilleurs temps de la Troisième République.
Chaque année, le ministère de l’éducation nationale n’est animé que par une seule logique comptable : il compte les élèves à l’unité, voire à la demi-unité dans les départements où l’on enseigne des langues régionales, et supprime un poste, parce que l’établissement accueillera un élève de moins que le nombre requis, oubliant ce faisant que les maires de nos territoires établissent des plans locaux d’urbanisme qui les conduisent à voir loin et à avoir une politique planificatrice.
On ne peut plus continuer une telle politique ! Ce n’est plus possible ! Cela provoque une crise de confiance profonde entre les maires des communes rurales et l’éducation nationale. Il faut des constats objectifs. Le bureau de la commission de la culture du Sénat formulera des propositions au travers d’un rapport d’information afin d’avoir la vision la plus dépassionnée et de faire montre du plus de hauteur possible.
On ne peut pas garder le système en l’état, en faisant comme s’il n’y avait pas de baisse démographique. Pour autant, on ne peut pas continuer non plus d’appliquer une carte scolaire qui fait fi de la réalité de nos territoires et de la manière dont les maires ont envie de continuer à se développer.
Sur ce sujet, nous devons trouver des solutions permettant de dégager un consensus.

Mme Monique de Marco : Vous voterez donc cet amendement ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-488 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-562, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
260 000 000
260 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public
260 000 000
260 000 000
TOTAL
260 000 000
260 000 000
260 000 000
260 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Alors que la France se distingue des autres pays européens par des salaires moyens de ses enseignants plus bas, aucune mesure n’est prise en faveur d’une revalorisation salariale.
Madame la ministre, vos annonces de revalorisation ne couvrent ni l’inflation ni le gel du point d’indice. Le métier d’enseignant continue inexorablement de glisser vers le déclassement, même si le ministère de l’éducation nationale se targue d’une hausse de la rémunération de 13,4 % entre 2020 et 2024.
De plus, le ministère de l’éducation nationale souligne la hausse de la rémunération des enseignants en début de carrière et évoque un mieux pour ceux qui sont en milieu et en fin de carrière, avec un plus fort taux de promotion à la catégorie hors classe.
Ce que nous proposons n’a rien à voir avec une hausse de salaire. Il s’agit simplement d’une condition essentielle pour l’attractivité du métier. Les syndicats d’enseignants pointent en effet les retards accumulés face auxquels les mesures des dernières années restent largement insuffisantes.
Pour ce faire, encore une fois, le privé sera ponctionné, m’opposera-t-on, mais il ne s’agit pas pour moi d’opposer le public et le privé, mais le contexte d’efforts budgétaires nous oblige à regarder la situation en face. Dans la réalité, les conditions d’exercice dans le privé et dans le public ne sont vraiment pas les mêmes. Par conséquent, s’il faut que des efforts soient consentis, ce ne sont pas les plus fragiles qu’il faut solliciter.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Malheureusement, je dirai la même chose que précédemment. Oui, il faut mieux payer nos enseignants, c’est évident. Ils sont moins bien payés que la plupart de leurs collègues européens, je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale.
Des efforts ont été accomplis, notamment pour les débuts de carrière ; il faut poursuivre en ce sens. Reste que la France n’est pas le Qatar et que, dans le contexte budgétaire qui est le sien, elle n’a pas les moyens d’accompagner plus avant cette revalorisation.
Néanmoins, pour des raisons d’attractivité du métier, vous avez tout à fait raison, ma chère collègue, il faudra reprendre ces politiques de revalorisation du métier. En effet, nous manquons de plus en plus de professeurs et il est évident que cela ira en s’aggravant si ceux-ci n’y trouvent pas leur compte financièrement.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation. Tous dans cet hémicycle, nous souhaitons améliorer l’attractivité du métier d’enseignant, notamment par une meilleure rémunération.
La rémunération a été augmentée de près de 11 % depuis 2017, ce qui est même supérieur à la promesse présidentielle de 10 %.
Pour financer cette augmentation, vous proposez de supprimer le pacte Enseignant. Dès mon arrivée au ministère de l’éducation nationale, j’ai demandé un bilan de ce dispositif pour bien mesurer son utilisation au cours de l’année scolaire passée. Très concrètement, 7,6 millions d’heures de plus ont été dispensées aux élèves, qu’il s’agisse d’heures de remplacement ou d’heures d’accompagnement pédagogique. Auparavant, ces heures étaient perdues.
Le pacte Enseignant représente plus de remplacements, plus d’aides aux devoirs, plus d’écoles ouvertes pendant les vacances, plus de stages de réussite. Dans votre territoire, quelque 6 000 professeurs ont signé ce pacte, qui leur accorde une rémunération supplémentaire, s’ajoutant aux augmentations accordées l’an passé, soit une rémunération supplémentaire de 2 500 euros en moyenne par an.
C’est pourquoi je suis fermement opposée à la suppression du pacte Enseignant.
Par ailleurs, vous soulignez que ce pacte serait vecteur d’inégalité entre les femmes et les hommes. J’ai le regret de vous dire que les chiffres témoignent du contraire : 69 % des adhérents au pacte sont des femmes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : À quoi sert de mettre un professeur devant des élèves pour qu’ils aient huit heures de plus de sport ou de mathématiques dans la semaine, s’ils perdent des heures de français ? Dans la réalité, votre pacte ne fonctionne pas.
Cet amendement vise non pas à diminuer la rémunération des enseignants, mais au contraire à la valoriser. Ce faisant, il s’agit de leur dire que leur travail est important, qu’ils font du bon travail, que la France a besoin d’eux et que nous sommes heureux de les voir au travail, auprès de nos élèves.
Oui, les enseignants se sont portés volontaires, car aujourd’hui, en France, on travaille plus pour gagner moins. Allez faire un tour dans les écoles, parlez aux enseignants, aux parents d’élèves, qui ne comprennent pas pourquoi leurs enfants ont des heures de mathématiques en moins, que l’on remplace par des heures de français ou de langues vivantes !
On est très loin de la promesse républicaine envers les familles, les enfants et les enseignants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-562.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-563, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
650 000 000
650 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public
650 000 000
650 000 000
TOTAL
650 000 000
650 000 000
650 000 000
650 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement de repli vise à transférer les crédits supplémentaires consacrés au pacte vers la revalorisation du salaire des enseignants du second degré. La réponse aux difficultés scolaires passe par un personnel formé, des enseignants qui ont les moyens de travailler et un temps de préparation suffisant.
Vous avez parlé du nombre d’heures passées devant les élèves, madame la ministre, mais le plus gros du travail d’un enseignant, c’est un travail de l’ombre, qui consiste à corriger des copies et à préparer ses cours. Quand on conditionne sa rémunération au nombre d’heures qu’il doit passer devant les élèves, on augmente considérablement ce temps de travail.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Fabien Genet : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-563.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-149, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence de recrutement des 4 000 postes enseignants
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Plan d’urgence de recrutement des 4 000 postes enseignants
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Au travers de cet amendement, j’entends dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 rien que pour le premier degré public.
Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation, comme il en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale rassemblant les syndicats représentatifs du secteur a annoncé lundi 14 octobre 2024 le dépôt d’« une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève nationale unitaire », à compter du lundi 4 novembre.
Cette saignée est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans un processus de suppression de postes entamé depuis de nombreuses années. À titre d’illustration, le Syndicat national des enseignements du second degré-Fédération syndicale unitaire (Snes-FSU) souligne que 8 865 postes ont déjà été supprimés au cours des sept dernières années dans le second degré.
Le ministère de l’éducation nationale tente de justifier cette coupe sur le fondement d’un argument d’ordre démographique, en mettant en avant la baisse du nombre d’élèves « qui devrait s’accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 ». Cet argument est fallacieux et ces suppressions sont d’autant plus incompréhensibles qu’à moyens constants, sinon croissants, cette baisse démographique pourrait être l’opportunité de réduire le nombre d’élèves par classe afin d’améliorer leurs conditions d’apprentissage et les conditions de travail des enseignants.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à affecter les crédits nécessaires au maintien de 4 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mmes Antoine, Sollogoub et Guidez, MM. Parigi et Fargeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré***
151 444 000
151 444 000
dont titre 2
151 444 000
151 444 000
Enseignement scolaire public du second degré***
8 640 000
8 640 000
dont titre 2
8 640 000
8 640 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
29 400 000
29 400 000
dont titre 2
29 400 000
29 400 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
189 484 000
189 484 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
189 484 000
189 484 000
189 484 000
189 484 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Le Gouvernement entend supprimer 4 035 postes d’enseignants dans le projet de loi de finances pour 2025. Pour justifier ces suppressions, le ministère s’appuie sur un argument mathématique indéniable, la baisse de la démographie. Les effectifs scolaires ont diminué de 350 000 élèves entre 2017 et 2023. Entre 2024 et 2025, le nombre d’élèves du primaire devrait baisser de 75 000 élèves.
Cette baisse est une chance à saisir pour engager un redressement du niveau des élèves, tant dans le premier degré que dans le second. Les résultats du classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) montrent qu’un nombre élevé d’élèves par classe est l’un des principaux facteurs de baisse de performance scolaire.
Au nom de Bernard Pillefer, je tiens à défendre ici la ruralité. Les territoires ruraux sont particulièrement vulnérables face aux suppressions de postes d’enseignants et ne peuvent se permettre de perdre du personnel supplémentaire. Les écoles rurales sont souvent petites et les suppressions de poste peuvent entraîner des fermetures de classe, le retour des classes de niveau, une surcharge des enseignants restants et une diminution des ressources pédagogiques. Ce phénomène ne fait qu’aggraver les inégalités entre les élèves de ces zones et ceux qui sont issus des zones urbaines.
La ruralité a fait des efforts considérables ces dernières années pour maintenir des équipements scolaires et périscolaires. Elle mérite d’être regardée autrement qu’au prisme des seuls effectifs scolaires.
Il s’agit donc de maintenir les 4 035 postes d’enseignants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
514 809 561
514 809 561
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
514 809 561
514 809 561
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
514 809 561
514 809 561
514 809 561
514 809 561
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : En France, les classes du premier degré sont les plus chargées, avec 22,1 élèves en moyenne par classe, contre 19,3 élèves pour la moyenne européenne.
Cet amendement vise à recruter 15 809 enseignants afin d’atteindre l’objectif de 19 élèves par classe dans l’enseignement scolaire public du premier degré.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-77 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
151 444 000
151 444 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
151 444 000
151 444 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
151 444 000
151 444 000
151 444 000
151 444 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet de préserver les 3 155 postes destinés à être supprimés dans l’enseignement public du premier degré.
Madame la ministre, en supprimant ces postes, vous faites le choix de sous-investir dans l’école publique et de laisser les enseignants travailler dans des conditions très difficiles.
Je rappelle que l’école est quelquefois le dernier service public de la commune. Pourtant, les fermetures d’établissement vont s’enchaîner. De plus, les enseignants travaillent en moyenne 43 heures par semaine.
Pas de revalorisation salariale, mais des moyens en plus pour le pacte Enseignant : c’est un nouveau signe de mépris à destination des professeurs.
Madame la ministre, avec cette suppression sèche de 3 155 postes dans le premier degré, vous assumez de revenir sur l’objectif de réduction des effectifs par classe et vous vous cachez derrière la démographie, alors que le moment était adéquat pour permettre aux professeurs de travailler dans de meilleures conditions avec moins d’élèves par classe et plus de temps pour transmettre les savoirs fondamentaux.
Pour élever le niveau des élèves, abandonnez le choc des savoirs et préservez les 3 155 postes d’enseignants du premier degré.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-557, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants de premier degré
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants de premier degré
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le premier degré public, maternel et primaire, paie le plus lourd tribut en matière de suppression de postes d’enseignants. Ce sont en effet près de 3 155 postes de professeurs des écoles qui seront supprimés dans ce projet de loi de finances pour 2025.
Cette orientation tourne le dos à la nécessité d’accorder à l’école les moyens dont elle a besoin. Je partage ce que mes collègues ont souligné en présentant leurs amendements. Celui-ci a pour objet de créer 5 000 postes de professeur des écoles.
J’ajoute que le taux d’encadrement qui existe actuellement nous place au-dessous de la moyenne européenne ; or votre décision de dédoubler les classes de CP et de CE1 a démontré que les élèves pouvaient mieux réussir s’ils étaient moins nombreux par classe.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-21 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-150 rectifié est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-289 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-544 rectifié bis est présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
74 000 000
74 000 000
dont titre 2
74 000 000
74 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
74 000 000
74 000 000
dont titre 2
74 000 000
74 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
74 000 000
74 000 000
74 000 000
74 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-21.

M. Olivier Paccaud : La réduction du nombre de professeurs constitue le point saillant de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2025. Si elle se justifie par des raisons démographiques, elle entraînera nombre de problèmes pédagogiques, territoriaux et autres.
C’est pourquoi, dans une logique très sénatoriale de sagesse et de responsabilité, nous proposons de ne supprimer que 2 000 postes sur les 4 000 que le Gouvernement souhaite supprimer.
Cher ami philosophe Alexandre Portier, in medio stat virtus, la vertu se tient au milieu. Certes, la réalité démographique nous oblige à faire un effort, mais, si nous allons trop loin, cela posera d’importants problèmes dans les zones rurales.
Le maintien de 2 000 postes que je propose sera financé par une réduction du pacte Enseignant, auquel vous tenez tant, madame la ministre, de 74 millions d’euros, au moment même où son budget passera de 700 millions à 800 millions d’euros.
Le pacte Enseignant est-il une bonne chose ? Dans certains cas, il permet d’augmenter le taux de remplacement de courte durée (RCD), c’est incontestable. Toutefois, si c’est son seul intérêt, c’est bien la preuve que le problème des remplacements n’a pas été réglé et qu’il en manque toujours ! Le vivier des remplaçants a complètement fondu. De ce point de vue, le pacte n’est pas la bonne réponse, ainsi que l’a fait remarquer Evelyne Corbière Naminzo.
Rééquilibrer les effectifs des enseignants en revenant sur 2 000 suppressions, tout en votant un budget de 725 millions d’euros pour le pacte enseignant, contre 700 millions d’euros l’année dernière, ne me semble pas de nature à déséquilibrer la politique générale du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-150 rectifié.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a une vision trop comptable de la réalité de l’enseignement scolaire. À la baisse du nombre d’élèves entre 2024 et 2025, il répond par la suppression de 3 155 postes dans l’enseignement primaire public, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche.
Nous n’acceptons pas cette lecture comptable et nous souhaitons que seuls 1 155 postes soient supprimés, afin que 2 000 postes soient maintenus.
Lorsqu’une classe est supprimée dans une grande ville, les élèves peuvent se déplacer relativement facilement dans une école voisine, voire peuvent intégrer une autre classe dans la même école.
En milieu rural, et plus encore en zone de montagne, cela n’a pas les mêmes conséquences : l’élève doit se déplacer et son temps de trajet s’en trouve allongé de vingt, trente, voire quarante minutes.
Madame la ministre, vous avez déclaré tout à l’heure accorder une importance toute particulière à la ruralité. Je vous en remercie. Cet amendement transpartisan, qui a été adopté à l’unanimité des membres de la commission de la culture, mérite d’être voté, parce qu’il permettra à nos enfants de rester près de leurs habitations et de continuer à travailler dans de très bonnes conditions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-289.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-544 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Le groupe Union Centriste partage l’analyse du rapporteur spécial.
Par réalisme et pragmatisme, nous souhaitons que la suppression prévue soit ramenée à 2 000 postes, avec le souci d’en limiter les effets dans les écoles des territoires ruraux. Il faut savoir que près de 40 % des écoles se trouvent dans ces territoires. Par conséquent, une suppression de 4 000 postes aurait des conséquences graves pour le maillage de nos écoles dans nos départements respectifs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, MM. Roux et Cabanel et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
58 000 000
58 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
29 000 000
29 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
29 000 000
29 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
58 000 000
58 000 000
58 000 000
58 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression des 3 155 postes d’enseignants dans le secteur public du premier degré. Cette mesure a suscité de vives inquiétudes, notamment en raison de son impact sur les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.
Le rapporteur spécial a proposé un amendement visant à limiter cette suppression à 1 155 postes. Si elle est saluée par les membres du groupe du RDSE, cette solution est jugée insuffisante au regard des besoins des territoires.
Les zones rurales en particulier souffrent de fermetures de classes et d’écoles. Cette situation nourrit un sentiment de relégation et remet en question l’objectif d’un aménagement équilibré du territoire.
Cette politique a déjà montré ses effets néfastes en 2024, quand la suppression de 2 500 postes a entraîné des tensions dans les écoles rurales et les zones sensibles. Bien que le nombre d’élèves soit appelé à diminuer d’environ 500 000 entre 2022 et 2027, cette baisse démographique ne justifie pas des suppressions de postes massives. En effet, la France reste l’un des pays européens où le ratio élèves-enseignant en primaire est parmi les plus élevés.
Aussi s’agit-il de revenir sur la suppression des 3 155 postes afin de maintenir un service public d’éducation de qualité accessible et équilibrée sur l’ensemble du territoire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-431, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
57 000 000
57 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
57 000 000
57 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
57 000 000
57 000 000
57 000 000
57 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Je partage les arguments s’appuyant sur le taux d’encadrement et le taux de remplacement, qui n’est pas assez bon en France. Notre pays a besoin de plus d’enseignants, ce n’est pas le moment de supprimer des postes.
Par ailleurs, ces suppressions de postes dans le premier degré public s’ajoutent à celles des dernières années. Au total, depuis 2017, ce sont 9 437 postes qui ont été supprimés dans l’enseignement scolaire, notamment 7 000 dans l’enseignement public.
Quels sont les effets concrets d’une telle mesure ?
Alléger les effectifs de classe et améliorer le taux d’encadrement constitue un facteur de réussite scolaire essentiel. Cela favorise un climat scolaire serein. Cela résorbe les inégalités scolaires et lutte contre les discriminations. C’est donc essentiel à la vie de l’école. Par ailleurs, nous connaissons les conséquences douloureuses dans nos territoires, en particulier ruraux, de l’application d’une telle logique comptable, qui conduit mécaniquement à la fermeture des classes.
J’ai l’occasion de le dire à chaque exercice budgétaire, appuyer les mobilisations locales qui surgiront inévitablement pour empêcher la fermeture de telle ou telle classe n’a de sens que si nous nous battons au moment où il le faut, c’est-à-dire au moment du vote du budget, pour maintenir le nombre de postes nécessaires.
Madame la ministre, vous le voyez, ces amendements visant à réduire cette suppression de postes sont issus de toutes les travées. Cela ne peut vous laisser indifférente : cela signifie que la suppression de postes d’enseignants n’est absolument pas le bon levier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-223, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
288 679 860
288 679 860
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
288 679 860
288 679 860
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
288 679 860
288 679 860
288 679 860
288 679 860
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à revenir sur les 8 865 postes d’enseignants supprimés dans le second degré public depuis 2017.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-556, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
144 000 000
144 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public
144 000 000
144 000 000
TOTAL
144 000 000
144 000 000
144 000 000
144 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : En vérité, nous tenons compte de la nécessité de mettre en place un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public, avec pour perspective le recrutement de 328 000 enseignants d’ici à 2030. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous en sommes loin.
Par conséquent, il faut développer une politique beaucoup plus ambitieuse que celle qui nous est proposée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-558, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
8 700 000
8 700 000
8 700 000
8 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à annuler la suppression de 180 postes dans le second degré public.
En effet, le ministère de l’éducation nationale justifie ces suppressions par la baisse du nombre d’élèves à la rentrée 2025. Pourtant, au cours des sept rentrées scolaires préparées sous la présidence Macron, 8 865 emplois d’enseignants ont été supprimés dans le second degré pour 7 441 élèves en plus. Une étude du Snes-FSU nous apprend par ailleurs que le second degré public a besoin de 45 257 emplois d’enseignants en plus pour retrouver le taux d’encadrement de 2006.
Le rapport sur la revue de dépenses paru au mois d’avril 2024 de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et de l’inspection générale des finances préconisait la suppression de milliers de postes et la fermeture de centaines de classes. Ces pistes de travail laissées à disposition du ministre de l’éducation nationale ont visiblement séduit ce dernier. Selon nous, l’école ne saurait être une simple variable d’ajustement économique et nous devrions profiter de la baisse démographique pour faire baisser les effectifs des classes, comme vous aviez voulu le faire, et améliorer les conditions de travail et d’enseignement. La France est l’un des pays où, en moyenne, les effectifs des classes sont plus élevés, les salaires sont plus bas et le temps de travail est plus important.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-214 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-432 est présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 200 000
4 200 000
4 200 000
4 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-214.

Mme Monique de Marco : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-432.

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à rétablir 180 postes d’enseignement dans l’enseignement du second degré, qui seront supprimés à la rentrée de 2025.
Depuis 2017, le Président de la République a procédé à une casse de l’école publique dans le second degré : au total, 8 000 postes ont été supprimés. Compilées à celles du premier degré public et de l’enseignement privé, les suppressions atteignent 10 000 postes dans l’enseignement scolaire depuis 2017, alors qu’il n’est même pas acquis que les effectifs dans le second degré enregistrent une baisse.
La baisse d’élèves attendue serait minime depuis 2023 : 4 700 en 2023, 20 000 en 2024 et 10 000 en 2025. Cela correspond à la marge d’erreur. Avec près de 26 élèves par classe dans l’enseignement secondaire, la France compte parmi les derniers pays de l’OCDE, dont la moyenne se situe à 21 élèves par classe.
Comment veut-on assurer l’école inclusive, la lutte contre le harcèlement, les dédoublements de classes, les fameux groupes de besoins avec des suppressions de postes ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Ce florilège d’amendements a pour trait commun le nombre d’enseignants : il s’agit soit de le revoir à la hausse – 4 000, 15 000, 10 000… – soit d’en limiter la baisse.
La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit des amendements identiques nos II-21, II-150 rectifié, II-289 et I-544 rectifiés bis, qui ont pour objet de maintenir le plafond d’emploi à 2 000.
Du reste, monsieur le président, je demande la mise aux voix en priorité des amendements identiques nos II-21, II-150 rectifié, II-289 et I-544 rectifiés bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements identiques nos II-21, II-150 rectifié, II-289 et I-544 rectifiés bis.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : La plupart de ces amendements, notamment ces quatre amendements identiques, abordent le sujet des effectifs et du schéma d’emploi proposé par le Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, pour l’attention que vous portez aux besoins de notre institution et de nos élèves ; il est essentiel de continuer à les soutenir.
Croyez bien que je suis, moi aussi, très sensible à cette question : en témoigne l’acte II du choc des savoirs, que j’ai annoncé il y a quelques jours. Celui-ci assurera un renforcement notable des moyens pour nos élèves de collège, notamment ceux des classes de quatrième et de troisième, sachant que ce qui a été mis en place cette année pour les classes de sixième et de cinquième ne sera pas remis en cause.
Les amendements identiques nos II-21, II-150 rectifié, II-289 et II-544 rectifié bis visent à augmenter de 2 000 emplois les effectifs du premier degré dans l’enseignement public. Je comprends l’intention qui est ici à l’œuvre, j’émets toutefois quelques réserves : pensons aussi aux effectifs du second degré, car c’est là que les inégalités se consolident le plus.
Du reste, je tiens à apporter quelques précisions aux sénatrices Ollivier et Monier, pour qui le schéma d’emploi proposé empêcherait de poursuivre la réduction du nombre d’élèves par classe.
Je suis désolée de vous le dire, mais ce nombre s’élevait à 24 élèves par classe en 2017, il a été réduit à un peu plus de 21 élèves par classe aujourd’hui et la baisse se poursuivra en 2025 : c’est mathématique !
En effet, la question du nombre d’élèves par classe est très importante ; je sais que vous y êtes sensibles et je rejoins vos propos. Selon vous, la réduction du nombre d’élèves par classe ne peut qu’améliorer les apprentissages. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez aux groupes de besoins. Grâce à des effectifs plus réduits, ce dispositif permettra justement d’assurer l’accompagnement de nos élèves les plus fragiles et vulnérables.
Pour ce qui concerne l’amendement de la commission et ceux qui lui sont identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Sur le reste des amendements en discussion commune, il émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que Mme la ministre lèvera le gage sur ces amendements identiques !

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Il ne m’appartient pas de le faire, monsieur le rapporteur pour avis, c’est une prérogative du ministre du budget.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Bien évidemment, je soutiens ces amendements, qui visent à réduire le nombre de suppressions de postes d’enseignant annoncées par le Gouvernement.
J’en profite pour dire aux ministres présents ce matin que les gouvernements passent, mais que la méthode sur la carte scolaire ne change pas.

M. Max Brisson : Absolument !

M. Bernard Delcros : J’abonde dans le sens des propos de notre collègue Brisson : les gouvernements choisissent toujours une approche comptable et descendante, sauf que les choses ne sont pas linéaires. Vingt enfants inscrits en classe de CM2 et vingt enfants affectés dans une classe rurale où les divisions vont du CP au CM2, ce n’est pas la même chose ! Il faut donc s’adapter à la réalité des territoires.
Cette approche purement comptable et descendante a des effets dévastateurs sur les territoires, tant en matière d’offre éducative que d’attractivité, sans compter les conséquences politiques.
Il est temps de changer de méthode : partons de la concertation locale et tenons compte des remontées du terrain. Cela nous permettra de décider, ensuite, s’il y a lieu de procéder à des évolutions.
Les élus sont responsables ; ils peuvent donc très bien accepter de faire évoluer les effectifs d’enseignants lorsque le nombre d’élèves diminue. Quoi qu’il en soit, les décisions doivent être prises à l’échelle locale, après concertation, et tenir compte des réalités.
En ce qui concerne l’évolution de la carte scolaire, les élus, les acteurs éducatifs, les enseignants et les parents d’élèves ont besoin d’avoir une visibilité sur trois ans. On connaît le nombre de naissances d’enfants et leur domiciliation, ce qui facilitera les choses. Surtout, une prévision sur trois ans est inscrite noir sur blanc dans le plan France Ruralités : il suffit donc de l’appliquer !
Nous pourrons ainsi anticiper et mettre les maires et les autres élus en situation de responsabilité, ce qui est plus souhaitable lorsque l’on envisage de supprimer des postes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Vous l’aurez compris, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la suppression de 4 000 postes d’enseignants est inacceptable. Nous nous y opposons et continuerons à le faire.
Nous réfutons les arguments tirés de la démographie : que les effectifs augmentent ou diminuent, on réduit tout de même le nombre de postes d’enseignant. Ces arguments démographiques ne sont invoqués que lorsque c’est possible, mais, en réalité, il s’agit bien de raisons budgétaires.
Je ne peux que souscrire aux propos de mes collègues sur le manque de prévisibilité et d’association des parties prenantes : communautés éducatives, parents, élus et enseignants. Pourtant, ils ne sont pas de la même sensibilité politique que moi.
Je veux expliquer devant la représentation nationale pourquoi nous voterons ces amendements identiques, comme nous l’avons fait en commission. La position commune qui a été arrêtée par l’ensemble des groupes, quelle que soit leur sensibilité, permettra de faire bouger les lignes. (Mme Marie-Pierre Monier renchérit.) Est-ce suffisant ? Bien sûr que non ! Mais nous voterons malgré tout pour ces amendements, de façon responsable.
Nous sommes tous en train de danser au bord du cratère du volcan, madame la ministre. En effet, nous ne savons pas très bien de quoi l’avenir politique sera fait : en cas d’adoption d’une motion de censure à l’Assemblée nationale, les postes budgétaires pour l’éducation nationale seront-ils bien inscrits dans le texte final ? Y aura-t-il des enseignants devant les classes à la rentrée 2025 ? Ce sont, à vrai dire, les seules questions qui préoccupent notre groupe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Notre collègue Brossel est excellente, comme toujours !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Vous ne serez pas surpris, je partage, moi aussi, les propos de mes collègues. Je soutiendrai donc ces amendements identiques.
Je pense, à l’instar de Max Brisson, de Bernard Delcros et du rapporteur spécial, entre autres, que l’approche ne peut pas seulement être quantitative ; nous devons aussi offrir de la prévisibilité.
Mes collègues l’ont rappelé : il convient d’associer à la vision pédagogique une conception de l’aménagement du territoire, ce que prévoit d’ailleurs le plan France Ruralités. Il est temps que celui-ci soit mis en œuvre, d’autant que les pseudo-concertations menées jusqu’alors ont été organisées à la va-vite et n’apportent aucune visibilité supplémentaire.
Il faudrait à mon sens mettre en place un moratoire d’une durée de trois ans sur les fermetures de classes, notamment en milieu rural – j’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable –, faute de quoi nous ne parviendrons pas à offrir de la prévisibilité et à poursuivre le dialogue, tant avec les élus locaux qu’avec la communauté éducative. Ces derniers se montrent pourtant responsables lorsqu’il s’agit de trouver des solutions acceptables pour organiser l’offre éducative dans nos territoires.
Vous le savez, l’éducation, la santé et la sécurité sont les trois services publics prioritaires que nous devons préserver si nous voulons maintenir la population sur nos territoires ; c’est à cette condition qu’ils deviendront attractifs.
Du reste, j’ai toujours défendu un autre argument : nous comprenons qu’il faille résoudre une équation budgétaire, mais, dans ce cas, nous ne pouvons plus supprimer de façon aveugle les postes d’enseignants devant élèves sans assurer un délai minimal de prévenance. (M. le rapporteur spécial acquiesce.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Il existe un paradoxe entre l’évolution de la natalité dans notre pays et l’organisation de l’offre éducative. Pour rappel, nous avons enregistré 830 000 naissances en 2009, un peu moins de 700 000 l’année dernière et 326 000 au premier semestre de l’année 2024. C’est dire si la baisse démographique est considérable !
Ces amendements visent à réduire le nombre de postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement, notamment dans l’enseignement primaire, car c’est là que tout se joue et que les besoins sont les plus forts. Bien entendu, je soutiendrai ces amendements.
Je souhaite surtout appeler l’attention du Gouvernement sur la gestion en silos des effectifs d’enseignants au sein de l’éducation nationale. Nous avons le sentiment que des professeurs remplaçants restent chez eux, faute de postes, alors que les besoins de remplacement sont considérables dans les territoires.
Dans ces conditions, il faut organiser les effectifs de l’éducation nationale d’une manière beaucoup plus souple, afin d’assurer la complémentarité des différents dispositifs. Surtout, nous ne devrions plus avoir à déplorer que des classes soient dépourvues d’enseignants, alors que les remplaçants ne sont pas sollicités.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour explication de vote.

M. Ahmed Laouedj : Le groupe du RDSE votera également pour ces amendements identiques, car ils permettront d’atténuer un peu le nombre de suppressions de postes décidées par le Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : En accumulant les prises de paroles, je sais que nous ne répondons pas à vos demandes sur la célérité des débats, monsieur le président, mais ces sujets méritent d’être discutés.
Madame la ministre, la pédagogie est l’art de la répétition. D’une discussion budgétaire à l’autre, nous ne cessons de souligner le caractère totalement obsolète de la carte scolaire telle qu’elle fonctionne dans notre pays depuis très longtemps.

M. Olivier Paccaud : Il a raison !

M. Max Brisson : On nous renvoie sans cesse à des commissions et à des études, mais, sur le terrain, on constate que rien ne change. Quand nous disons aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) que le ministère est en train de s’inscrire dans un cadre pluriannuel, ils nous répondent qu’ils appliquent les instructions concernant les ouvertures et les fermetures de postes.
Bref, nous avons le sentiment que ce que l’on dit au sein de cet hémicycle n’en sort jamais.
Madame la ministre, je souhaite que votre gouvernement ne tombe pas dans le « cratère » évoqué par notre collègue Brossel. S’il vous est possible de poursuivre votre action, je souhaite vivement que, dans le courant de l’année, vous puissiez définir, en lien avec votre ministre délégué, une autre méthode, car il s’agit de garantir la réussite scolaire sur tous les territoires. Le Sénat est prêt à y participer. Ce ne sera pas simple, car il y aura des choix à faire. Je sais que notre ami Jacques Grosperrin a des idées sur le sujet : elles ne sont pas forcément consensuelles, mais elles méritent au moins d’être débattues.
Tout le monde s’accorde à le dire : on ne peut pas continuer ainsi. Il faut donc que l’on repense l’école dans les territoires ruraux, en remettant les choses à plat. Nous devons engager un vrai travail, auquel le Sénat contribuera. Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, prenez ce chantier à bras-le-corps, car il est déterminant pour nos territoires ! (Très bien ! au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous voterons ces amendements identiques, comme nous l’avons fait en commission, mais cela ne nous satisfait pas.
J’ai bien lu l’exposé des motifs de ces amendements : ils visent tous à préserver l’école, surtout dans les territoires ruraux. Sur ce point, je ne reviendrai pas sur les propos des différents groupes, mais j’appelle votre attention sur les territoires ultramarins. Supprimer 2 000 postes, c’est mieux qu’en supprimer 4 000, c’est pourquoi nous voterons ces amendements, mais pensons aussi aux élèves de Guyane et de Mayotte, dont nous avons parlé lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier. J’espère que les coupes budgétaires envisagées par le ministère n’affecteront pas davantage ces territoires.
Je veux aussi vous parler de La Réunion. Là-bas, les enjeux de formation sont importants et nous déplorons un fort taux de décrochage scolaire et le nombre de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation augmente. Le taux d’illettrisme, d’illectronisme et d’innumérisme ne baisse pas, non plus que le taux de chômage, qui reste très supérieur à celui que l’on connaît dans l’Hexagone.
Quand on touche à l’école de la République sans faire attention aux conséquences que cela entraîne dans les territoires ultramarins, on fait beaucoup de mal aux familles et on accroît les inégalités. Nous en savons quelque chose, en outre-mer !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21, II-150 rectifié, II-289 et II-544 rectifié bis.
Pour la clarté des débats, je précise que leur adoption ferait tomber les amendements nos II-149, II-546 rectifié, II-224 rectifié, II-77 rectifié, II-557, II-208 rectifié et II-431.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Contre
0
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos II-149, II-546 rectifié, II-224 rectifié, II-77 rectifié, II-557, II-208 rectifié et II-431 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-223.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-558.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-214 et II-432.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-207 rectifié ter, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mmes Guillotin et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
205 920 000
205 920 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
205 920 000
205 920 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
205 920 000
205 920 000
205 920 000
205 920 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Cet amendement vise à améliorer les conditions de travail des AESH, qui jouent un rôle crucial dans l’inclusion scolaire.
Le manque d’attractivité du métier est un problème bien connu de notre assemblée. Les AESH perçoivent souvent une rémunération modeste, ils sont embauchés sur des contrats précaires et ne bénéficient pas de la prise en charge des frais annexes, comme les frais de transport. Ce contexte contribue à freiner le recrutement et la fidélisation de ces professionnels, pourtant essentiels pour garantir l’égalité des chances des élèves en situation de handicap.
En avril dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Cédric Vial visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Cet amendement s’inscrit dans la même dynamique, puisqu’il tend à inciter l’État à résoudre concrètement les problèmes auxquels sont confrontés les AESH et à augmenter leur rémunération. Il s’agit de renforcer l’attractivité de cette fonction clé de l’éducation inclusive.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-78 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Le présent amendement vise à mieux rémunérer le travail des AESH. Du point de vue des effectifs, ces derniers constituent le deuxième corps de métier de l’éducation nationale.
Nous saluons le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires au travers du présent projet de loi de finances, bien que ce chiffre reste insuffisant à nos yeux.
Il reste une vraie question, celle de la juste reconnaissance de ces travailleurs essentiels. Alors qu’il se révèle indispensable à l’accueil scolaire des enfants en situation de handicap, ce métier reste marqué par une extrême précarité. Ainsi, 96 % des AESH déclarent ne pas pouvoir vivre dignement de leur profession.
Nous ne pouvons pas regarder ailleurs : nous devons fournir les ressources financières nécessaires, pour qu’une enveloppe catégorielle autorise la revalorisation significative de l’indemnité de fonction des AESH.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-438, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
31 240 000
31 240 000
dont titre 2
31 240 000
31 240 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
31 240 000
31 240 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
31 240 000
31 240 000
31 240 000
31 240 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Si des efforts de revalorisation ont été accomplis au cours des dernières années, les AESH continuent de gagner entre 800 et 1 000 euros par mois, soit une rémunération inférieure au seuil de pauvreté. Cela maintient la deuxième catégorie de personnels d’éducation nationale dans une situation de précarité institutionnalisée.
Ces 142 000 chevilles ouvrières de l’école inclusive jouent un rôle essentiel pour que les enfants en situation de handicap soient accueillis dans de bonnes conditions. Nous connaissons leur engagement auprès d’eux et la force et l’énergie qu’ils déploient au quotidien. Rappelons que plus de 90 % des AESH sont des femmes.
L’augmentation de salaire que nous proposons est loin d’être suffisante, puisqu’elle s’élèverait à environ 220 euros par an pour chaque AESH. Cela constituerait tout de même un nouveau petit pas, qui pourrait être franchi après la CDIsation des professionnels au bout de trois ans, dans le sens de la sécurisation de leurs conditions d’emploi. Néanmoins, 80 % d’entre eux seraient encore en CDD, avec des conditions d’exercice et de vie extrêmement précaires.
On ne peut pas regretter la difficulté à pourvoir l’ensemble des postes d’AESH créés et à les remplacer en cas d’absence, ni déplorer le fort turnover qui caractérise la profession, si l’on ne se mobilise pas par ailleurs pour augmenter leur rémunération.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-575 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Pointereau, Perrin et Rietmann, Mme Schalck, MM. Pernot, Paul et Klinger, Mmes Demas, Aeschlimann, Noël, Muller-Bronn et Di Folco, MM. Savin et Somon, Mmes P. Martin, Ciuntu, Joseph, Belrhiti et Lassarade, MM. Allizard et Chaize, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Jacques, MM. Reynaud et Gremillet, Mme Malet, M. Genet, Mmes Richer et Ventalon, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, M. Reichardt, Mmes Josende et Gruny et MM. J.P. Vogel et Sautarel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
31 000 000
31 000 000
dont titre 2
31 000 000
31 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
31 000 000
31 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
31 000 000
31 000 000
31 000 000
31 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à garantir la bonne application de la loi en ajoutant 31 millions d’euros au programme 230 « Vie de l’élève ».
Ces crédits, dont le montant correspond à une évaluation réalisée par le ministère l’an dernier, permettront d’assurer la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.
Nous n’avions pas réussi à dégager 10 millions d’euros en 2024 dans le cadre de l’exécution du budget. Nous vous proposons donc d’affecter ces 31 millions d’euros, afin d’être certains que l’on ne nous oppose pas l’argument budgétaire pour faire échec à l’application de loi, comme ce fut le cas l’année dernière.
Je vous le dis : aujourd’hui, l’État n’applique pas la loi et, pour ce faire, il invoque des arguments budgétaires complètement fallacieux. Or, comme notre ministre de l’intérieur le répète, quelqu’un qui n’applique pas la loi est un délinquant !

M. Olivier Paccaud : N’allons pas jusque-là !

M. Cédric Vial : Je n’ai pas de visibilité sur les 2 000 postes que vous proposez de réaffecter cette année à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Tout ce que je vous demande, madame la ministre, c’est que les 20 000 à 25 000 enfants qui ont besoin d’aide sur le temps méridien puissent être effectivement pris en charge.

Mme Sonia de La Provôté : Exactement !

M. Cédric Vial : Cela coûtera 31 millions d’euros et impliquera de mobiliser 1 000 à 1 200 ETP, pas plus. Il ne s’agit pas de procéder à des recrutements supplémentaires, mais de solliciter les AESH déjà en poste, qui ne demandent qu’à faire plus d’heures. Cela permettra à certains d’entre eux de percevoir un salaire plus décent.
Environ 8 % des enfants en situation de handicap ont besoin d’être pris en charge par un AESH pendant la pause méridienne. Ainsi, il est important que l’État joue son rôle et applique enfin la loi.
Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, je sais bien que les manquements constatés en ce domaine relèvent non pas de votre responsabilité, pas plus que de celle de l’administration en place – je pense notamment à l’actuelle direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), mise en place en août dernier –, mais de celle de vos prédécesseurs, dont vous êtes les héritiers. Toutefois, si vous ne réglez pas le problème, cela deviendra votre responsabilité !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-570 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
1
1
dont titre 2
1
1
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1
1
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il s’agit d’un amendement d’appel. La loi Vial, promulguée en mai dernier, impose à l’État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne, alors que, jusque-là, il revenait aux communes de le faire.
Or, dans certains départements, il apparaît que l’éducation nationale n’applique pas cette loi et que la charge financière continue de peser sur les communes.
Il s’agit pourtant d’une loi simple et particulièrement bienvenue pour nos maires, mais son application devient un véritable casse-tête en raison de la mauvaise volonté évidente dont font preuve certains services déconcentrés de l’État.
La situation actuelle est illégale et nous scandalise tous. Voilà pourquoi nous appelons à l’application pleine et entière de la loi Vial.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Les amendements nos II- 207 rectifié ter, II-78 rectifié et II-438 visent à revaloriser la rémunération des AESH. Malheureusement, je demande qu’ils soient retirés, pour des raisons budgétaires.
De toute évidence, les AESH, qui représentent le deuxième corps de l’éducation nationale, exercent un métier difficile, qui suppose de porter une attention particulière aux enfants à inclure ; aussi, mieux ils seront payés, mieux ce sera. Cependant, des efforts ont déjà été accomplis par le passé. En particulier, une politique de déprécarisation a été menée pour transformer les CDD en CDI. En outre, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de majorer de plus de 60 millions d’euros les crédits alloués à la rémunération des AESH.
On peut critiquer beaucoup de choses dans la politique menée par le Gouvernement depuis des années en matière d’éducation (Rires sur les travées du groupe SER.),…

Mme Colombe Brossel : Ça, c’est sûr !

M. Olivier Paccaud : … mais, en ce qui concerne l’inclusion scolaire, vous lui faites un procès injuste. Il est prévu d’embaucher 2 000 AESH supplémentaires, ce qui porte le nombre d’effectifs à 135 000 : vu d’où nous sommes partis, ce n’est pas si mal !
En une dizaine d’années, nous avons permis l’inclusion de 240 000 enfants en situation de handicap. On peut toujours faire mieux – vraisemblablement, il y a des choses qui ne vont pas dans l’application de la loi Vial –, mais le procès que vous faites me semble tout de même assez cruel.
Sur les amendements nos II-575 rectifié bis et II-570 rectifié, qui visent à garantir la bonne application de la loi Vial, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Cette loi, issue d’une proposition de loi adoptée ici il y a quelques mois et promulguée quasiment dans la foulée, n’est pas parfaitement appliquée partout. Toutefois, cela ne fait pas de Mme la ministre une délinquante !
Si la loi n’est pas totalement respectée, c’est parce qu’elle est compliquée à respecter. (M. Cédric Vial hoche la tête en signe de dénégation.) Dans certains cas, il s’agit moins d’une question de moyens que d’une question d’organisation en « point de croix ». Certains AESH ne souhaitent pas s’occuper des enfants pendant la pause méridienne ; pour d’autres, cela ne pose aucun problème.
Bref, il faut trouver une solution plus administrative ou technique. La ministre peut peut-être nous éclairer sur ce point.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Je vous remercie d’avoir conçu cette loi, monsieur Vial, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité. Si elle a été très rapidement promulguée, c’était pour répondre sans attendre au besoin de nombreux enfants.
Lors de mon audition devant la commission de la culture et de l’éducation, vous m’aviez signalé les difficultés liées à l’application de votre texte. J’ai tenu à constater ce que vous signaliez et j’ai vu combien il était beaucoup plus facile de faire compliqué quand on peut faire simple.
Cette situation est infiniment regrettable. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mes services de rédiger un décret beaucoup plus simple visant à poser clairement le régime de prise en charge et de responsabilité. Il sera publié dans les prochains jours et affranchira l’ensemble des académies et des communes de l’actuelle convention, qui, je le reconnais, n’était pas forcément très agile.
Soyez rassuré, les moyens prévus dans le budget pour 2025 permettront – je m’y engage – de couvrir l’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui en ont besoin, pendant la pause méridienne par nos accompagnants.
J’en profite pour remercier les AESH, qui font un travail difficile et soutenu. Nous avons récemment revalorisé leur rémunération et avons modifié leurs conditions d’exercice, notamment en prolongeant leur contrat au-delà de six ans. Nous travaillons encore à valoriser leur métier et à leur proposer une véritable carrière.
Les efforts accomplis en ce sens produiront des effets visibles au cours de l’année 2025. Nous aurons les moyens financiers nécessaires pour recruter 2 000 AESH supplémentaires, comme le prévoit le budget. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je vous confirme toutefois la volonté politique qui est la mienne : nous continuerons à avancer, je m’y engage.
Sur les quatre autres amendements en discussion commune, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements nos II-575 rectifié bis et II-570 rectifié ?

M. Olivier Paccaud : Je le regrette, mais après avoir entendu Mme la ministre, l’avis de la commission est défavorable.
La question est non pas financière, mais, à mon sens, plutôt organisationnelle. En outre, le montant de 31 millions d’euros n’est pas neutre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° II-575 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier de vos propos et de l’approche que vous adoptez.
Pour ma part, je ne suis pas persuadé de la nécessité d’un décret, dans la mesure où le système a fonctionné de la manière la plus simple du monde de 2005 à 2022, sans qu’il en fût besoin. On en vient à complexifier les choses, même lorsque l’on cherche à décomplexifier.
Néanmoins, vous avez choisi d’élaborer un décret qui permettra de simplifier la situation ; dont acte, je vous en remercie. Il est nécessaire d’avancer.
Je souhaite également répondre au rapporteur spécial Olivier Paccaud.
Il existe bien entendu des situations dans lesquelles les recrutements sont difficiles, y compris à l’heure actuelle, parce qu’il s’agit de postes entre plusieurs établissements ou en raison des horaires requis. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes, il y en aura toujours. Des effets de bord se manifesteront également. Certes, le contrat unique donnera lieu à des contrats de trente-deux heures ou de vingt-quatre heures, ce qui sera plus simple, car les agents concernés choisiront un poste avec ou sans le temps méridien.
Pour autant, des avenants pourront s’avérer nécessaires pour les enfants déjà scolarisés, et c’est là que des difficultés sont susceptibles de survenir, même si nous trouvons généralement des solutions.
Ce sujet est très important et ce n’est pas par hasard qu’il a fait l’unanimité sur ces travées comme à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’il est essentiel pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Pour les collectivités, cette question est devenue un véritable casse-tête, alors que nous avions agi pour leur simplifier la vie.
Je maintiens donc mon amendement, tout en attendant de voir ce qui se passera d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Nous aurons probablement l’opportunité, du moins j’en forme le vœu, non seulement de voir votre décret paraître dans les prochains jours, comme vous l’avez indiqué, mais aussi d’aller jusqu’à la commission mixte paritaire pour obtenir des garanties quant à l’avancée effective du dossier.
Restera un autre sujet sous-jacent : l’organisation de l’école inclusive elle-même. Vous l’avez souligné, nous sommes passés à 4,6 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, au-delà de la petite question du jour, l’enjeu de la prise en charge et de la compensation humaine est capital, et pose problème actuellement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote, sur l’amendement n° II-575 rectifié bis.

M. Max Brisson : Je n’aime pas m’opposer au rapporteur spécial, mais il me semble que la complexification mise en place par l’administration tenait précisément à des motifs financiers. La circulaire de huit pages publiée par la Dgesco avait précisément pour but d’empêcher que la loi Vial ne soit mise en œuvre !
Je le fais rarement, mais je voterai contre l’avis de la commission, c’est-à-dire en faveur de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-575 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-570 rectifié n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous arrivons au terme du temps imparti pour l’examen de la mission « Enseignement scolaire ». Il nous reste cinquante-cinq amendements à examiner.
Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée au samedi 7 décembre, à l’issue de l’examen des missions de la journée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente : La séance est reprise.