Loi de finances pour 2025 : Article 29
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, ce montant est égal à 27 244 686 833 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € ».
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € ».
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2023. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet : Ce projet de budget ne sera pas favorable – et c’est un euphémisme – aux collectivités locales, comme en atteste le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Certes, il est équivalent à celui de l’an passé, mais, compte tenu de l’inflation, la DGF accuse au mieux un recul de plus de 500 millions d’euros.
Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 ont été pénalisants pour près de la moitié des collectivités, l’exercice 2025 le sera encore plus du fait de la minoration très importante des variables d’ajustement.
Nous le voyons bien, la stabilité affichée cache mal le désengagement financier notable de l’État. Le PLF pour 2025 prévoit d’aller encore plus loin. Le président du Comité des finances locales a bien souligné que la baisse cumulée des ressources des collectivités locales s’élèvera à près de 10 milliards d’euros.
Cette situation n’est pas tenable. Les collectivités locales sont les garantes des services publics. Ce sont elles qui assurent au quotidien, vous le savez tous, la proximité nécessaire pour maintenir le lien social et pour répondre aux attentes concrètes des habitants. À rebours des accusations sur leur supposée mauvaise gestion, elles ont apporté une contribution majeure au redressement des finances publiques.
Nous demandons une augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement. Ce concours financier est non pas un luxe, mais une nécessité. Loin de représenter une charge pour l’État, les collectivités locales sont une richesse. Chaque euro qu’elles investissent produit de l’activité économique, crée de l’emploi et améliore la qualité de vie. Il serait irresponsable de négliger ce levier de l’aménagement du territoire et de la cohésion nationale.
Monsieur le ministre, je vous invite à considérer les collectivités locales non pas comme une variable d’ajustement budgétaire, mais comme un partenaire stratégique dans la construction de notre avenir commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : Au moment d’entamer l’examen d’un certain nombre d’articles qui concernent les collectivités, je réitère la position extrêmement ferme du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : nous n’accepterons aucune des propositions visant à minorer les ressources de ces dernières.
Depuis quelques mois, les collectivités sont dans le viseur de l’État – je pense à l’ancien ministre de l’économie. Il est important de rappeler à ce moment du débat que leur dette est restée stable depuis trente ans, autour de 9 % du PIB. C’est l’État qui, aujourd’hui, n’est pas capable de présenter un budget équilibré ! Je le répète : notre position sera donc extrêmement ferme.
Le montant de la DGF dans l’article 28 est fixé à un peu plus de 27 milliards d’euros, soit le même montant que l’année précédente. Alors que l’inflation devait atteindre 2,1 % en 2024, ce gel représente une baisse des ressources qui équivaut schématiquement à une perte nette de 572 millions d’euros pour les collectivités.
En outre, la minoration des variables d’ajustement explose littéralement : de 67 millions d’euros l’an dernier, elle passe à 487 millions cette année. Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 se sont traduits par une pénalisation financière pour environ la moitié des collectivités, l’exercice 2025 sera sans doute pire pour nombre d’entre elles, du fait de la minoration en hausse massive des variables d’ajustement.
En définitive, monsieur le ministre, malgré votre choix de stabiliser la DGF en 2025, nombre de collectivités verront de fait leur dotation baisser compte tenu de l’évolution de l’inflation normée. Cette stabilisation, si vous me permettez l’expression, est donc de façade.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic : Nous tenterons par nombre de nos amendements de corriger la situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
Mme Ghislaine Senée : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est sur une position similaire. Nous entamons la discussion de quatre articles consécutifs sur le financement des collectivités territoriales, le premier portant sur la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a annoncé 5 milliards d’euros d’économies, mais ce montant s’élèvera finalement à 10 milliards d’euros.
L’année dernière, six groupes de notre assemblée, représentant à peu près 300 sénateurs, se sont déclarés favorables à l’indexation de la DGF sur l’inflation. Le contexte aujourd’hui, nous le savons, est compliqué, mais alors que le montant de la DGF est maintenu dans le texte au même niveau que l’année dernière, voter l’indexation cette année serait cohérent avec notre position passée.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une hausse du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été votée. Les répercussions de cette hausse sur nos collectivités sont énormes.
Certes, le montant de la DGF est maintenu dans le texte, mais nous ne pouvons pas imposer de nouvelles dépenses aux collectivités, notamment la hausse du taux de cotisation que je viens d’évoquer. Nous devons donc par cohérence voter l’indexation de cette dotation sur l’inflation.
Nous pouvons examiner rapidement l’article 29, ce qui nous permettra de passer plus de temps sur les articles sur lesquels nous avons des désaccords politiques. Les collectivités sont attentives à notre vote sur cet article. Je vous invite donc, mes chers collègues, à les soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Au sein des dispositions relatives aux collectivités territoriales du texte, l’article 29 est important, car il fixe la DGF et les variables d’ajustement pour l’année 2025.
Je rappelle que cette dotation a été créée en janvier 1979. Ce concours financier est le plus important des transferts financiers de l’État au profit des collectivités territoriales, lesquels s’élèvent à plus de 103 milliards d’euros. Le total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élève à 53 milliards d’euros, la fiscalité transférée 38,6 milliards d’euros et les transferts financiers divers plus de 10 milliards d’euros.
Pour 2025, la DGF est fixée à 27,2 milliards d’euros, soit un montant relativement stable. Néanmoins, la minoration des variables d’ajustement est incontestablement un effort demandé aux collectivités locales. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) diminue de 201 millions d’euros, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de 58 millions d’euros pour s’établir à 214 millions d’euros seulement.
Nous soutenons l’ensemble des collectivités territoriales et restons prudents et vigilants. Néanmoins, notre groupe suivra l’avis de la commission des finances et du rapporteur général : il votera cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : La DGF, son fonctionnement et ses effets en termes de péréquation posent problème. Tout le monde a en tête l’impossibilité pour l’administration dans certains cas de justifier des écarts de dotation forfaitaire entre communes équivalentes.
La DGF est devenue une sorte de trou noir. Il faut clarifier le mode de calcul de la dotation forfaitaire pour mieux prendre en compte les évolutions en cours, mais aussi s’interroger sur la faiblesse de la péréquation permise par la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis plus de dix ans, des rapports de tous bords le dénoncent. Pourtant, rien ne bouge, et l’on voit ce qu’il est advenu de l’annonce gouvernementale, faite ici même, l’an dernier, du lancement d’un chantier de réforme de la DGF en 2024.
En figeant la DGF cette année, le Gouvernement choisit de figer la réflexion. C’est dramatique !
Cela m’amène à aborder un second sujet. Si nous avons urgemment besoin d’une réforme de la DGF, c’est parce que cette dotation constitue le levier le plus puissant pour l’engagement des collectivités locales dans la voie de la transition écologique. Sans rénovation, sans réforme de la DGF, il ne sera pas possible de mettre en œuvre cette transition écologique, comme nous l’avons constaté au cours de nos auditions sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
La réforme de la DGF est donc absolument nécessaire et doit être inscrite dans un projet de loi de programmation pluriannuelle de la transition écologique, dont plus personne ne parle désormais. Agir nous coûterait aujourd’hui 5 points de PIB ; ne pas agir nous en coûtera 15 points demain !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Au moment où nous entamons le débat sur la DGF et, plus largement, sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, j’évoquerai trois points.
Premier point, il faut voir d’où l’on part. Il était question de demander aux collectivités territoriales un effort de 5 milliards d’euros. Au vu de nos débats, il se pourrait que la ponction soit moindre, mais l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) l’estime, pour sa part, à 11 ou 12 milliards d’euros.
Deuxième point, avant d’engager la discussion sur les amendements, il nous faut considérer qu’entre 2019 et 2023 les collectivités territoriales ont dégagé un solde cumulé positif de 1,9 milliard d’euros, tandis que l’État affichait un solde négatif cumulé de 690 milliards d’euros. Comment, avec de tels résultats, peut-on justifier un mouvement de vase communicant en matière d’effort entre l’État et les collectivités territoriales ?
Troisième point, vous vous êtes beaucoup exprimé, monsieur le ministre, sur la question de la dette. Comme vous le savez, celle des collectivités territoriales est par nature saine, puisqu’elle ne peut financer que les investissements. Si c’est là son objet unique, exclusif, alors elle représente en réalité de l’activité économique et de la croissance.
Dans cette discussion qui s’ouvre sur la dotation globale de fonctionnement, il nous faut garder ces considérants en tête.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Avec l’article 29, nous engageons le débat sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Avec cet article budgétaire, c’est bel et bien la question de la place de ces collectivités dans notre pays qui est posée. Sont-elles une charge ? Sont-elles un atout pour la France, pour sa situation budgétaire, pour son développement territorial, social et économique ?
La DGF a pour principale visée de faire vivre la solidarité nationale, à travers la péréquation. D’ailleurs, il existait avant, en parallèle, un impôt local qui n’avait pas du tout la même fonction redistributive à l’échelle nationale et dont la levée ne donnait absolument pas les mêmes résultats selon que la commune était riche ou pauvre. La DGF venait y remédier.
Des gels, des baisses drastiques, de nouveaux gels, suivis d’aucune augmentation : force est de constater que, depuis de nombreuses années, cette dotation, qui est la part de l’effort national en direction de nos collectivités, s’est effondrée. Dans certaines communes – nous en avons tous des exemples dans nos départements –, elle est même parfois nulle.
Cela conduit l’État à multiplier les agences et les appels à projets, à accentuer un peu plus sa tutelle. L’action de nos collectivités territoriales n’en est que plus corsetée, bien loin de l’idéal constitutionnel de leur libre administration.
Il y a là un véritable sujet, et le refus d’augmenter la DGF dans le présent projet de loi de finances compte tenu de l’inflation en dit long sur la manière dont ce gouvernement considère les collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis : En effet, il y a un réel besoin de clarifier le montant de la DGF et ses modalités d’attribution, du fait des nombreuses disparités constatées entre communes de taille identique. Une simplification des modalités d’attribution devrait apporter plus de clarté.
Il nous est proposé aujourd’hui de maintenir le montant de la DGF à 27,245 milliards d’euros. On pérennise ainsi les deux hausses successives de 320 millions d’euros en 2023 et en 2024, qui ont fait suite à treize années de baisse. Je rappelle que 82 % des communes ont connu une stabilité et une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023, ce qui n’était pas le cas au cours des mandatures précédentes. On avait notamment assisté à une importante diminution entre 2014 et 2017.
Je pense qu’il est de notre responsabilité d’abonder le fonds de sauvegarde mobilisé pour les départements, ce que nous proposerons de faire pour un montant de 163 millions d’euros. Sans cela, la situation de certains départements pourrait être catastrophique demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Peut-être est-il utile de rafraîchir la mémoire des uns et des autres…
D’où venons-nous ? Je rappelle que sous la présidence de François Hollande, les différents gouvernements ont réduit l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 19 % ! Entre 2013 et 2017, la DGF a baissé de 11 milliards d’euros. Elle est passée d’environ 40 milliards d’euros à environ 30 milliards d’euros, soit une réduction de 25 %.
Le résultat a été une baisse de 11 % des dépenses d’investissement des collectivités locales. Voilà le bilan du quinquennat de François Hollande en matière de DGF !
M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Depuis lors, nous avons mis un coup d’arrêt à cette baisse. De 2017 à 2022, la DGF a été stabilisée, avant d’être revalorisée de 320 millions d’euros chaque année, en 2023 et 2024. Je tenais tout de même à porter ces éléments dans le débat.
On entend beaucoup de critiques sur l’article 29 du PLF, mais il faut aussi garder la trajectoire de la DGF en tête : nous avons mis un coup d’arrêt à la baisse drastique, irresponsable, de cette dotation au cours des années précédentes.
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Meignen, Mme Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Cadec, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-444 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-593 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-626 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Florennes, Antoine et Perrot et MM. Courtial, Parigi et J.M. Boyer.
L’amendement n° I-717 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-935 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1188 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1216 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1586 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 244 686 833 €
par le montant :
27 735 457 196 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Le sujet venant d’être largement exposé, je vais présenter de manière synthétique cet amendement d’appel, qui a pour objet d’indexer la DGF sur l’inflation, comme les élus locaux l’ont ardemment appelé de leurs vœux.
Si j’entends les positions que peuvent défendre le rapporteur général ou le Gouvernement à ce sujet, nous ne pouvons plus rester sans rien faire. Face au rétrécissement des moyens des départements et à l’accroissement du périmètre de leurs missions – la situation du département de l’Aisne, dont je suis élu, est symptomatique de ces difficultés –, nous proposons donc, par cet amendement, une revalorisation de la DGF en 2025 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit une revalorisation de 1,8 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié bis.
M. Michel Masset : Je m’associe à l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus. Nous connaissons ainsi par avance la teneur des amendements que nous défendrons pour la reconnaissance de nos collectivités locales.
Je me réjouis aussi de constater que tous les groupes politiques, ou presque, sont favorables à une revalorisation de la DGF. Dès lors qu’il n’y en a pas eu depuis de nombreuses années, que l’on n’a pas tenu compte de l’inflation, il faut bien parler, s’agissant de cette dotation, d’une dégradation financière. Cette dégradation a un coût : le maintien à niveau des prestations sociales versées par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale et de l’investissement.
Voilà pourquoi, comme vient de l’indiquer mon collègue Antoine Lefèvre, nous proposons de revaloriser la DGF en 2025 à hauteur de l’indice prévisionnel de la consommation, soit une revalorisation de 1,8 %. La hausse sera ainsi de l’ordre de 491 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-593 rectifié.
M. Vincent Louault : Cet amendement est défendu.
On a beaucoup parlé de la hausse des allocations individuelles de solidarité et de l’absence d’indexation sur l’inflation de la DGF pour les départements. Tout le monde en parle, mais il est temps de faire quelque chose !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-626 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa : Sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit, je tiens moi aussi à m’exprimer pour défendre mon territoire.
Rappelons que les départements investissent à hauteur de 12 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros directement en soutien au bloc communal. Il faut leur redonner des marges de manœuvre. À cet égard, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.
Je partage donc l’ensemble des propos tenus et je propose, à l’instar de mes collègues, une revalorisation de la DGF en 2025 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation, soit – cela vient d’être dit – une hausse de 1,8 %, qui représenterait environ 491 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié bis.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky considère que ne pas indexer la DGF sur l’inflation, c’est en réalité s’engager dans un processus substituant une solidarité horizontale à la solidarité nationale.
Il faut bien mesurer dans quel processus on s’engage. Si cette indexation n’est pas votée, nous ne pourrons emprunter qu’une seule voie, celle d’un accroissement de la péréquation. Les besoins sont là, on constate une hausse de 150 millions d’euros de la DSR, de 140 millions d’euros de la DSU, de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité (DI), de 10 millions d’euros des dotations de péréquation des départements.
Autrement dit, ce débat n’est pas qu’un débat technique et financier. Il l’est incontestablement, mais il pourrait aussi nous engager dans une autre voie, nous entraîner vers une réforme structurelle, imposant des mécanismes horizontaux de solidarité via une péréquation entre les différents niveaux de collectivité territoriale, du fait d’un recul incessant de la contribution de l’État.
Et ça, mes chers collègues, c’est un choix politique, qui aura évidemment des conséquences sur la conduite de l’action publique et se traduira concrètement par des fermetures ou des privatisations de crèches, ou d’autres évolutions semblables.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-935.
M. Thierry Cozic : Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je rappellerai simplement que cette mesure structurante de revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation pour 2025 est défendue par l’ensemble des groupes de gauche du Sénat.
S’ils étaient adoptés, ces amendements permettraient de dégager environ 341 millions d’euros supplémentaires pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par rapport à 2024.
Une telle décision paraît plutôt de bonne gestion quand on dresse le bilan des nombreuses décisions unilatérales prises par l’État depuis quelques années pour accroître les dépenses de nos collectivités. Je pense notamment à la revalorisation du point d’indice pour un coût supérieur à 2 milliards d’euros ; à la hausse du revenu de solidarité active (RSA), que les départements ont dû supporter ; aux mesures du Ségur de la santé, qui sont, certes, positives pour les fonctionnaires, mais que l’État a imposées sans aucune compensation.
Avec cet amendement, nous répondons, je pense, à une partie du problème que l’État a lui-même créé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1188 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : J’observe que, l’an dernier, nous étions six groupes sur huit à soutenir cette indexation ; cette année, nous sommes sept !
L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-1216 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1586 rectifié.
M. Arnaud Bazin : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 244 686 833 €
par le montant :
27 586 086 833 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Dans sa version initiale, le PLF pour 2025 prévoit une reconduction du montant de la DGF à son niveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 millions d’euros sur chacune des deux années 2023 et 2024, il renoue ainsi avec le gel appliqué de 2018 à 2022.
Le présent amendement tend, au contraire, à revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025, soit une hausse de 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 341 millions d’euros par rapport à 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° I-937, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 244 686 833 €
par le montant :
27 534 686 833 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Le présent amendement vise à intégrer, pour la détermination de l’enveloppe 2025 de la DGF, l’augmentation de la dotation de solidarité rurale de 150 millions d’euros et celle de la dotation de solidarité urbaine de 140 millions d’euros prévues à l’alinéa 13 de l’article 61 du PLF.
Le texte prévoit en effet un accroissement des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances initiale pour 2024. Mais, à la différence de cette dernière, qui prévoyait une augmentation de l’enveloppe globale de DGF de 320 millions d’euros, il maintient celle-ci inchangée à l’article 29.
Cela revient à financer l’augmentation de la DSR et de la DSU par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes n’en ont plus et, de ce fait, ne pourront pas participer au financement de la péréquation. Il y a là un paradoxe, ou, plus précisément, un effet « anti-péréquateur », puisque, schématiquement, ce sont les communes dites riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.
La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante, dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles seront ponctionnées à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, un niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement « anti-péréquateur », en sollicitant plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus, cet amendement vise à ajuster l’enveloppe globale de DGF fixée dans cet article 29 du PLF, à due concurrence de l’augmentation de DSR et de DSU prévue à l’article 61, qui sera examiné en seconde partie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces onze amendements.
Madame la sénatrice Senée, je doute qu’un appel ait été lancé l’an dernier en faveur d’une indexation de la DGF sur l’inflation – très honnêtement, je ne l’ai pas vérifié. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’une telle disposition n’a pas été adoptée.
Pour ma part, je considère que la stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités locales est une décision sage au regard de la situation très tendue, pour ne pas dire très grave, dans laquelle se trouvent les comptes publics du pays.
Il faut replacer cet échange dans la perspective plus générale de notre débat sur le projet de loi de finances et tout mettre sur la table.
Dans le projet de loi de finances, l’État demande aux collectivités territoriales de faire un effort de 5 milliards d’euros.
Nous avons pris en commission la décision de supprimer l’article 30 du PLF. Je pense que ce vote sera confirmé dans l’hémicycle. Cela représente 800 millions d’euros, soit nettement plus que l’indexation de la seule DGF. Nous avons clairement dit à l’État que nous refusions les évolutions proposées et, si j’en crois la presse, l’État aurait entendu, dans le cadre des négociations encore en cours, et notre message et celui des collectivités territoriales sur ce sujet.
Je mets également dans la balance de nos discussions ce matin le fonds de précaution de 3 milliards d’euros. Comme vous le savez, nous avons adopté en commission des finances deux amendements visant à réduire de deux tiers l’effort de solidarité demandé aux collectivités territoriales. La discussion en est au stade final s’agissant des modalités. Cela devrait grandement soulager les collectivités et les élus locaux, qui, tout en affirmant leur esprit de responsabilité et leur volonté de participer à l’effort, demandent que celui-ci soit fixé dans des proportions plus raisonnables.
Si nous parvenons à nos fins, l’enveloppe de 5 milliards d’euros d’effort demandée par le Gouvernement serait ramenée à 2 milliards d’euros. En tenant cette ligne, qui traduit responsabilité et sérieux budgétaire, les collectivités territoriales prendront leur part à l’effort. C’est le message que je souhaite que nous portions collectivement.
Le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne a eu l’occasion de rappeler un passé qui n’est pas si ancien que cela et les efforts demandés à une époque où – soyons objectifs – la situation de nos comptes publics n’était pas ce qu’elle est aujourd’hui.
Ce panorama étant dressé, avec, devant nous, l’effort collectif que l’on demande aux Français, je souhaite que chacun accepte de participer. Je le redis, cela peut se faire de manière plus raisonnable, pour des montants moindres que la proposition initiale du Gouvernement.
Enfin, l’indexation sur l’inflation est selon moi un faux sujet. Le Sénat a travaillé sur la question. Il faudrait maintenant, même si je ne sais pas si la période y est pleinement propice, que l’on réfléchisse à une nouvelle étape de décentralisation. Quelles libertés nouvelles pour les collectivités locales ? Quels moyens financiers ? Quelles responsabilités demain ? C’est une étape que nous appelons collectivement de nos vœux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage les propos du rapporteur général.
Un certain nombre de points relatifs à la DGF ont été abordés à l’occasion des prises de parole sur l’article et des présentations d’amendement. Évidemment, l’enjeu est plus vaste et nous abordons une discussion de plusieurs heures sur la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement de nos comptes publics.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur la proposition initiale du Gouvernement, mais également sur notre volonté de la faire évoluer avec les parlementaires. Nous sommes disposés à étudier certaines modifications proposées, notamment sur le fonds de précaution, l’écrêtement de la dynamique de TVA ou le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Concernant la DGF et le présent article 29, Jean-Baptiste Lemoyne a rappelé, à raison, certains faits historiques pas si lointains que cela – ils remontent à dix ans ! Oui, il y a eu dans l’histoire récente de notre pays des baisses de DGF. Décidées par des gouvernements socialistes, elles ont atteint 11 milliards d’euros.
Dans le projet de budget pour 2025, nous ne remettons pas en cause la DGF ni ne la baissons. Nous consolidons les augmentations réalisées en 2023 et en 2024, poursuivant, donc, la trajectoire engagée.
Je ne crois pas avoir vu d’amendements en ce sens, mais s’il y a des propositions pour réduire la DGF et, ainsi, accroître la contribution des collectivités territoriales, discutons-en ! Ce n’est toutefois pas la proposition du Gouvernement : ce que nous proposons, c’est de maintenir l’effort de péréquation.
J’ai entendu plusieurs orateurs mentionner la nécessité d’une réflexion sur l’architecture et les modalités d’attribution de la DGF. C’est une évidence ! Il faut avoir l’ambition de réformer cette dotation, dont certaines variables de calcul sont aujourd’hui obsolètes. Quoi qu’il arrive, c’est un travail qui devra être mené dès 2025, sans quoi nous aurons chaque année la même discussion sur toutes les anomalies de ce calcul.
Je partage l’avis de M. le rapporteur général concernant l’indexation sur l’inflation. Ce n’est en effet pas la bonne manière de traiter le sujet, indépendamment, évidemment, du coût d’un demi-milliard d’euros que représenterait cette indexation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : En effet, c’est intéressant d’étudier l’histoire, monsieur le ministre ; elle nous permet de comprendre le présent…
Je le confirme, les conséquences de l’article 29 ne peuvent pas être appréciées, en 2024, comme si cet article avait été déposé en 2004. Du gel des années Sarkozy, à la baisse drastique des années Hollande, puis au non-rattrapage des années Macron, les collectivités ont été, au travers d’une attaque en règle contre la dotation globale de fonctionnement, très fortement mises à contribution depuis plus d’une décennie.
Sans revenir sur mes précédents propos, permettez-moi d’insister sur le fait que la question n’est pas seulement budgétaire. Elle concerne, plus largement, l’organisation territoriale de notre République, les moyens accordés – et dans quelles conditions – à nos collectivités territoriales. Doit-il y avoir, oui ou non, un effort de solidarité nationale à destination de l’ensemble de ces collectivités ? Ou les laisse-t-on se débrouiller entre elles ?
Je le dis, dans un pays en difficulté – je ne sais pas si nous traversons une crise historique, mais reconnaissons que la Nation est fragilisée –, dans un pays où, de plus en plus, on oppose de manière malsaine ceux qui auraient les moyens et ceux qui ne les auraient pas, dans un pays où les élus locaux sont chaque jour plus sollicités pour protéger leur population, continuer ainsi n’est pas une bonne réponse.
Bien évidemment, nous pouvons tous conclure nos interventions de ce jour – nous le faisons depuis des années – en évoquant la nécessité d’une grande réforme de la DGF et des finances des collectivités locales. Nous serons tous d’accord sur ce point. Cela dit, nous pouvons aussi tous reconnaître que la situation politique, dans laquelle nous avons, les uns et les autres, notre part de responsabilité, ne permettra pas une telle réforme.
De ce fait, ne pas faire un geste sur la DGF à travers cet article 29 est une erreur et un très mauvais signal envoyé à nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Cette discussion sur la DGF et l’article 29 renvoie en effet à la question plus large du soutien de l’État aux collectivités territoriales et des relations qu’ils entretiennent entre eux. C’est dans ce cadre très global, incluant le sujet de la fiscalité locale, que le constat partagé de la nécessité d’une révision de la DGF doit s’inscrire. Il faut bien considérer l’ensemble de ces questions.
Notre débat doit aussi s’envisager, comme l’a fait M. le rapporteur général, sous l’angle plus large de l’effort demandé aux collectivités territoriales dans le contexte qui est le nôtre aujourd’hui.
En complément des propos déjà tenus, j’évoquerai les travaux en cours à la suite de l’adoption en commission des finances de l’amendement de suppression de l’article 64, lequel établissait, en deuxième partie du PLF, le fonds de précaution.
La question qui se pose est de savoir comment contribuer à l’effort national pour redresser le solde public, comme nous nous engageons à le faire, sans capter l’épargne des collectivités locales. Le dispositif de lissage sur lequel nous travaillons doit permettre de répondre à cet enjeu : en passant par ce biais, et non par une mise en réserve, on allège l’effort de 1 milliard d’euros et on fait contribuer les collectivités sans capter leur épargne.
Nous aurons évidemment l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la seconde partie du PLF, mais je voulais dès à présent éclairer l’assemblée sur ce point. Cela permet, me semble-t-il, de porter un regard un peu différent sur la question de la DGF dans le contexte actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Oui, monsieur le ministre, il faut réduire les déficits, mais pas sur le dos des collectivités. Je répète qu’elles ne sont pas responsables de la situation financière !
Les collectivités locales sont le socle de la République ; c’est vrai en particulier des communes. Ce socle est aujourd’hui ébranlé parce que les élus n’ont plus les moyens de rendre service à leurs concitoyens.
Communes et départements sont dans une situation catastrophique. Aujourd’hui, les départements constituent également le socle économique, parce que la croissance sur laquelle compte le Gouvernement dans ses prévisions budgétaires n’aura pas lieu si les collectivités locales sont exsangues ! Et l’on va perdre des recettes.
Mais, parce que, oui, il faut faire des économies, je vous proposerai, en responsabilité, à l’article 33, non pas 500 000 euros, mais 2 milliards d’euros d’économies sur des opérateurs dont on dénonce à longueur d’année l’inutilité et le coût.
Chiche ! Donnons 500 000 euros aux collectivités et prenons 2 milliards d’euros aux opérateurs.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je veux tout d’abord, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, réagir à la comparaison qui a été faite avec ce qui s’est passé sous le quinquennat de François Hollande.
Je n’étais pas parlementaire à ce moment-là, mais j’ai pour habitude, par fidélité à ma famille politique, d’assumer ce qui a été fait, y compris les erreurs qui ont pu être commises. Nous sommes bien d’accord pour dire qu’il y en a eu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En tout état de cause, on ne peut pas mettre de signe égal entre la situation de l’époque et celle d’aujourd’hui.
Pour rappel – vous l’avez dit, monsieur le sénateur Lemoyne –, l’effort qui avait alors été demandé sur trois ans, c’est celui que vous demandez aujourd’hui en un an. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sophisme !
M. Simon Uzenat : Non, monsieur Lemoyne ! Il faut être précis sur les chiffres. Et, même si la majorité sénatoriale va amoindrir l’effort, celui-ci restera infiniment plus important – tout le monde en convient.
De fait, nous ne raisonnons pas sur la base des 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, puisque, en réalité, l’effort sera plus proche des 11 milliards d’euros. Si nous le diminuons de 3 milliards d’euros, il restera, au minimum, de 8 milliards d’euros.
Du reste, à l’époque, l’inflation était égale à zéro. À l’époque, les collectivités avaient encore conservé une forme d’autonomie fiscale. Aujourd’hui, tout cela a disparu : l’inflation est beaucoup plus élevée et l’autonomie fiscale et financière, à la suite de vos décisions, a été quasiment réduite à néant. Les marges de manœuvre des élus locaux se sont donc forcément considérablement réduites.
Par ailleurs, il faut insister sur l’effet de ciseaux qui a résulté des décisions prises par les gouvernements depuis 2017, lesquels n’ont eu de cesse de transférer des charges et des compétences et de réduire l’autonomie fiscale et financière des collectivités, de les corseter au maximum, en augmentant la part des dotations.
Nous répétons ce que le président Raynal a dit à l’occasion des débats sur la taxe d’habitation ou sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : d’autres outils existent, qui reposent sur la confiance aux élus. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a ainsi défendu la création d’une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général, mais nous savons que l’effort ne sera pas de 5 milliards d’euros ! Toutes les collectivités, tous les exécutifs, tous les adjoints aux finances qui nous regardent aujourd’hui savent que l’effort demandé sera bien supérieur à ce montant.
Pensons, par exemple, à la hausse des cotisations à la CNRACL.
On ne s’en est pas forcément rendu compte, mais le fameux alinéa 93 de l’article 21 sur les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui modifie l’assiette, avec effet rétroactif, fera perdre à la ville de Lyon 500 000 euros pour 2024. On est loin du petit détail technique ! En 2025, Lyon perdra 1 million d’euros.
Allez dans les mairies des grandes communes ! Vous y mesurerez les conséquences de cette « petite » modification de l’article 21.
Nous débattrons, à l’article 64, de l’instauration du fonds de réserve. Quoi qu’il en soit, l’effort sera beaucoup plus important que 5 milliards d’euros !
Si l’on souhaite que nos collectivités puissent assumer leurs dépenses de fonctionnement, notamment la hausse du taux de cotisation à la CNRACL, il faut absolument que l’on vote l’indexation de la DGF.
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : J’emboîterai le pas à mes collègues et réagirai aux arguments qui nous sont opposés en prenant pour exemple les années de la présidence de François Hollande.
Je souhaite que l’historiographie soit complète.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. Hollande a un fan-club dans l’hémicycle !
M. Adel Ziane : Je ne suis pas membre d’un fan-club ! Simplement, ayant entendu deux fois les mêmes arguments, je veux vous répondre, monsieur Lemoyne.
Je rappellerai juste quelques chiffres. Aujourd’hui, nous parlons d’un déficit public de 6 %. Ce déficit s’élevait à environ 5,2 % en 2011-2012, quand le Président de la République François Hollande est arrivé aux responsabilités – c’est bien de reprendre les chiffres –, contre 2,6 % lorsqu’il a quitté le pouvoir.
C’est le premier point. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : Le sujet, ce sont les collectivités !
M. Adel Ziane : Je ne fais que mentionner des éléments factuels, qu’il convient de rappeler.
Monsieur le ministre, je viendrai vous voir tout à l’heure ; nous pourrons discuter de ces éléments. (Mêmes mouvements.)
J’en viens à mon second point, chers collègues, puisque nous devons nous justifier. Nous parlons d’une époque – c’était il y a dix ans – où les collectivités territoriales disposaient encore de marges de manœuvre pour construire un budget et répondre aux sollicitations.
Certains d’entre nous ont été élus aux finances. Je l’ai moi-même été de 2020 à 2023, dans ma ville de Saint-Ouen. J’ai bien vu les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, de la baisse des impôts de production, notamment de la CVAE, de l’impôt sur les sociétés… Les élus aux finances ont alors dû se débattre.
Vous le savez : quelle que soit la sensibilité partisane à laquelle nous nous rattachons, nous avons dû trouver des solutions nouvelles et réfléchir à la possibilité de trouver d’autres subventions.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela n’a pas été compensé ?
M. Adel Ziane : Le projet de loi qui est proposé aujourd’hui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros pour les collectivités.
Or, quand on diminue les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), du fonds vert ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), on crée des difficultés pour les collectivités qui sollicitent des subventions pour boucler leur budget.
Tels sont les éléments, de mon point de vue très factuels, que je voulais apporter à notre débat.
Je viendrai vous voir, monsieur le ministre, avec le tableau des déficits de 2012 à 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Ce débat est passionnant, mais il faudrait peut-être que l’on fasse preuve de pragmatisme et que l’on réponde à la question qui nous est posée dans les conditions financières et politiques du moment. Restons-en à l’article dont nous discutons.
Mon collègue Sautarel a anticipé le débat que nous aurons sur l’article 64 en évoquant l’amendement qu’il a déposé. C’est bien d’avoir de la visibilité, mais je rappelle qu’un lissage – pour ne pas parler de « rabot » – consiste à ne supprimer que les inégalités de surface.
Cher collègue, vous venez d’exprimer la nécessité, que j’ai mentionnée précédemment, d’organiser durablement une réforme de la solidarité horizontale entre les collectivités territoriales. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 64.
C’est comme si, pour notre part, nous revenions sur votre vote contre la réintroduction de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros !
Le débat est organisé. À chacun de prendre ses responsabilités. Rien ne sert de chercher des contre-arguments et de refaire le débat pendant des heures, aussi intéressant soit-il.
Mais, en l’occurrence, une question se pose : la solidarité nationale doit-elle ou non reposer sur une dotation globale de fonctionnement indexée sur l’inflation ?
Pour nous, membres du groupe CRCE – Kanaky, cette indexation ne doit pas être temporaire. Elle doit être durable. Il y va du contrat de confiance, du contrat républicain entre les collectivités territoriales et l’État.
Nous ne souhaitons pas qu’il en aille autrement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je serai très synthétique.
Madame Senée, je vous confirme ce que j’ai déjà dit. Il y a eu, l’an dernier, un appel, un dialogue, un vote. Si le vote n’a pas été favorable, c’est parce que nous avons estimé que nous disposions de suffisamment d’éléments pour ne pas voter l’indexation sur l’inflation. Voilà ce qui compte !
Cette année, le contexte est différent à mille et un égards. Les déficits ne sont pas les mêmes ; la proposition n’est pas identique non plus. L’an dernier, l’État ne demandait pas un effort de 5 milliards d’euros – sans compter celui qui découle de l’augmentation des taux de cotisation à la CNRACL. Cela dit, chacun ici concédera que, quand on a un problème de financement des retraites des agents de l’État et des collectivités, il faut être au rendez-vous !
Il en va de même, depuis toujours, pour l’indexation des traitements des fonctionnaires, qui est en général demandée par les fonctionnaires et souvent soutenue par les élus.
Les collectivités doivent prendre leurs responsabilités. Je ne nie pas qu’il en résulte un coût, mais ce dernier est toujours supporté par l’employeur, dans l’économie privée comme dans l’économie publique.
Je répète que la copie que nous proposons ici, à la suite du travail qui a été réalisé en commission des finances, permet de réduire sensiblement l’effort inscrit dans le projet de loi de finances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Jean-François Husson : Il faudra en tenir compte lors du vote du texte.
Pour ma part, je vous invite de nouveau, mes chers collègues, au regard de la situation de nos comptes publics, à faire preuve de sérieux et de responsabilité. Cela dit, il est bien normal que chacun se détermine en son âme et conscience !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, j’ai besoin de comprendre.
Vous venez de nous dire qu’il s’agissait d’un gel, et non d’une baisse. En ce cas, pourquoi le Premier ministre l’a-t-il présenté comme tel lorsqu’il a exposé le budget devant la Nation et annoncé qu’un effort serait demandé aux collectivités ? J’ai du mal à suivre… Si l’on demande un effort, cela veut bien dire qu’il y a une baisse !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Hissez-vous au niveau du débat !
M. Grégory Blanc : Plus globalement, on assiste à un transfert de la dette de l’État vers celle des collectivités. Cela change-t-il quelque chose aux comptes de la Nation ? Car c’est bien de cela que l’on parle : facialement, ce transfert permettra à l’État de dire qu’il rééquilibre ses comptes. Or, si l’endettement des collectivités locales est supérieur, nous assisterons à la même dérive.
Finalement, à travers cette proposition, on s’attaque à l’épargne des collectivités en leur demandant d’emprunter davantage. Comme je l’ai dit, cette diminution de leur épargne accélérera la dégradation de leurs comptes. Nous ne saurions le supporter.
Il faut une réforme structurelle de l’État, notamment en matière de décentralisation, afin de clarifier un certain nombre de choses.
Je répète, par ailleurs, qu’il faut réformer la DGF. Le Comité des finances locales (CFL) lui-même nous explique que l’on ne peut réformer la DGF à moyens constants. Il y a bien là un sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Blanc, stabiliser la DGF ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contribution financière des collectivités territoriales par ailleurs ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, vous le savez très bien. (MM. Adel Ziane, Hervé Gillé et Grégory Blanc protestent.)
Sincèrement, je trouve assez admirable que vous tentiez de défendre le bilan de François Hollande pour expliquer que l’on pouvait à ce moment-là diminuer la DGF de 11 milliards d’euros. C’est bien tenté ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Pascal Savoldelli : C’est pourtant vrai !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous essayez d’utiliser un certain nombre de chiffres. Nous pourrons reparler autant que vous voulez du déficit. À la vérité, vous le savez très bien, pour ne pas franchir la barre des 3 %, vous ne tenez pas compte de la mesure one-off qu’est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais disons que c’est hors sujet, car ce n’est pas cela qui importe !
Oui, vous avez diminué la DGF de 11 milliards d’euros ; il faut l’assumer.
M. Thierry Cozic : Assumez votre bilan !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez dit, à juste titre, que vous assumiez les bilans. Dès lors, assumez cette baisse ; point à la ligne !
M. Éric Jeansannetas : Assumez, vous aussi !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas le sujet !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas grave, c’est juste un fait.
Vous avez baissé la DGF à hauteur de 11 milliards d’euros, alors que, depuis 2017, elle a été soit stabilisée, soit augmentée – en 2023 et en 2024.
Madame Senée, je connais l’argument selon lequel l’effort est non pas de 5 milliards d’euros, mais de 11 milliards d’euros.
Oui, il est vrai, s’agissant de la CNRACL, que la hausse du taux de cotisation employeur va peser sur les budgets des collectivités – je ne dis pas le contraire –, comme il est vrai que l’effort dépasse les 5 milliards d’euros initialement demandés par le Gouvernement. Tout cela est vrai.
M. Thomas Dossus : Voilà !
M. Thierry Cozic : Bien !
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toutefois, si l’on ne réforme pas le régime de la caisse qui pourrait représenter à peu près les trois quarts du déficit de notre assurance vieillesse dans dix ans, nous aurons de réels problèmes structurels pour l’équilibre des comptes sociaux.
M. Thierry Cozic : Après l’avoir ponctionnée !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il ne faut donc pas céder à la confusion et mettre dans le même panier des sujets différents, même si, je vous l’accorde, madame Séné, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL est aussi un effort demandé aux collectivités.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que la hausse serait répartie différemment – trois points en quatre ans plutôt que quatre points en trois ans – afin d’obtenir un lissage. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cela dit, je vous invite à ne pas mélanger les dotations aux collectivités et des dispositifs qui n’en sont pas. J’entends que certaines décisions, sans effet sur les dotations aux collectivités, puissent néanmoins avoir des incidences sur l’investissement local. Ainsi, il est vrai que le fonds vert va connaître un freinage, puisque ses crédits s’élèveront à 1 milliard d’euros en 2025. C’est moins que la trajectoire qui était initialement prévue, parce que notre pays doit faire des économies, mais ce n’est pas à proprement parler une baisse de dotation aux collectivités territoriales.
Il est important que, dans la chambre qui représente les territoires, nous soyons rigoureux sur les termes du débat.
J’y insiste, l’effort demandé aux collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances pour 2025 est de 5 milliards d’euros et non pas de 11 milliards d’euros.
Je veux bien que l’on considère éventuellement l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL comme un effort supplémentaire, même s’il s’agit d’un effort structurel nécessaire à l’équilibre des comptes. Mais cet effort financier est de nature différente. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Une DGF stabilisée est évidemment nécessaire pour nos communes. Conservons cet article en l’état ! Ne l’alourdissons pas de 500 millions d’euros supplémentaires en votant vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Ce débat est extrêmement important et intéressant.
Il est vrai que nous sommes tous très sensibles aux moyens des collectivités territoriales. Néanmoins, les membres du groupe Union Centriste pensent, pour l’essentiel, qu’il leur faut avoir le sens des responsabilités et participer à l’effort collectif demandé.
Finalement, nous parlons de dotations au bloc communal, lequel est sans doute celui qui a le plus de marges de manœuvre, …
MM. Pierre Barros et Thierry Cozic : C’est faux !
M. Michel Canévet : … car il a la possibilité de recourir à la fiscalité. Il peut donc participer à l’effort puisqu’il peut, contrairement aux autres niveaux de collectivités, rééquilibrer ses comptes. Il faut en tenir compte.
Je comprends que chacun ait envie de doter les collectivités de moyens supplémentaires – nous partageons cette envie –, mais il faut tenir compte de la situation globale des finances publiques.
M. Pierre Barros : Scandaleux !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié, I-444 rectifié bis, I-593 rectifié, I-626 rectifié bis, I-717 rectifié bis, I-935, I-1188 rectifié, I-1216 rectifié ter et I-1586 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
136
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-190 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-190 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l’amendement n° I-937.
M. Bernard Delcros : Je soutiendrai cet amendement.
Dans la mesure où la DGF ne sera pas indexée sur l’inflation, il est important de compenser, au moins partiellement, cette non-indexation pour les collectivités les plus fragiles. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, les moyennes, souvent flatteuses, qu’affichent les collectivités, notamment du bloc communal, cachent en fait de grandes disparités – les chiffres le démontrent.
Pour compenser cette non-indexation de la DGF, le Gouvernement prévoit une augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d’euros – 150 millions d’euros pour la DSR et 140 millions pour la DSU, notamment –, mais cette hausse est prélevée sur l’enveloppe de la DGF. Concrètement, cela se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire.
Comme l’indiquent très bien les auteurs de l’amendement, les collectivités les plus solides financièrement, qui ne perçoivent pas de DGF, ne contribueront donc pas à cet effort pour les communes les plus fragiles, contrairement aux communes qui bénéficient de la péréquation, lesquelles verront leur part forfaitaire baisser.
L’enveloppe de 320 millions d’euros prévue par le Gouvernement ne doit pas être prélevée sur la part forfaitaire de la DGF, mais venir en complément de l’enveloppe globale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-937.
(L’amendement est adopté.) – (M. Hervé Gillé applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-939 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1189 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est identique aux montants versés en 2024 » ;
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est identique au montant 2024 ».
III. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-939.
M. Thierry Cozic : Cet amendement de Patrick Kanner vise à supprimer le mécanisme des variables d’ajustement prévues à l’article 29.
Les montants prévus pour 2025, monsieur le ministre, sont sans commune mesure avec ceux des années précédentes. À titre de comparaison, cette ponction s’élevait à seulement 47 millions d’euros en 2024 et a oscillé entre 15 millions et 50 millions d’euros les années précédentes.
Une augmentation aussi brutale met en péril la soutenabilité budgétaire des collectivités, déjà affaiblies par un contexte financier marqué par la non-indexation de la DGF sur l’inflation.
Par ailleurs, ce mécanisme se révèle incohérent dans sa mise en œuvre : il pénalise particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus intégrés, dont l’effort de mutualisation est pourtant reconnu par une dotation d’intercommunalité majorée.
Cette contradiction, monsieur le ministre, illustre une répartition financière mal pensée, qui va à l’encontre de l’équité dont vous vous réclamez.
Enfin, cette ponction discrédite fortement la parole de l’État, qui revient par là même sur l’engagement, pris en 2022, de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, mesure essentielle pour soutenir la construction dans un contexte économique tendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1189.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-612 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
278 463 770 €
par le montant :
467 129 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-149.
Mme Frédérique Espagnac : En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 millions d’euros et constitue une ressource à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, cette DCRTP a enregistré une baisse de 207 millions d’euros pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de 189 millions d’euros, soit une baisse de 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation qui s’est substituée à des recettes dynamiques.
Alors que la région a été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli », « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ».
Les régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente une diminution de 400 millions d’euros, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Pour ce qui concerne l’année 2024, La Banque postale estime dans sa dernière note de conjoncture que l’épargne brute des régions pourrait de nouveau diminuer de 5,1 %, soit une baisse de 300 millions d’euros.
L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF pour 2025 porte à 38 % la baisse de la DCRTP des régions. Cet effort apparaît disproportionné au regard de leur situation financière.
Afin de préserver les ressources consacrées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et à la capacité d’investissement des régions, dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-612 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa : La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dont tout le monde parle, représente une ressource importante pour les régions.
Cependant, son montant a baissé de 207 millions d’euros entre 2017 et 2022, pour s’établir, en 2024, à 467 millions d’euros.
Évidemment, pour 2025, une nouvelle baisse est prévue, d’un montant de 189 millions d’euros, ce qui équivaut à 40 % des recettes de cette taxe.
Or les régions, comme les départements, sont déjà en difficulté financière. En effet, la Cour des comptes a constaté, pour celles-ci, une situation financière en repli, qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement.
Les régions ont vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente 400 millions d’euros en moins, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024, afin de préserver les ressources de ces collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, je ne voulais pas intervenir ce matin, mais cela ne peut plus durer ainsi.
Mes chers collègues, même si notre débat est passionnant, je vous invite à présenter vos amendements dans un temps compris entre vingt et trente secondes. (Protestations sur plusieurs travées.) Sinon, nous ne parviendrons pas à achever l’examen du texte dimanche soir. Or nous aurons à débattre de thèmes importants à la fin du PLF, qui ne peuvent être traités par-dessus la jambe.
Je vous le dis donc tranquillement, mes chers collègues : il faut raccourcir la durée de présentation des amendements. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-441 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-733 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1969 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mmes Dumont et Nédélec, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €
par les mots :
Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié.
M. Michel Masset : Je vais tâcher d’accéder à la demande de M. le président de la commission.
L’article 29 prévoit de diminuer, en 2025, la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Pour notre part, nous proposons de maintenir la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des FDPTP à leur niveau de 2024.
Il m’aura fallu vingt secondes, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-733.
Mme Cécile Cukierman : Je vous épargnerai un rappel au règlement, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que depuis lundi soir, bien des défenses d’amendements ont duré plus de deux minutes, sur tous types de sujets.
Votre rappel à l’ordre, monsieur le président de la commission des finances, me semble donc quelque peu cavalier, au moment où nous abordons le débat sur les collectivités territoriales, dont personne ne découvre l’intérêt qu’elles suscitent, compte tenu de la situation économique particulière que nous connaissons et quoi que nous pensions des efforts qui leur sont demandés. Heureusement que l’on s’intéresse à elles et que nos collègues interviennent !
Cet amendement est en lien avec la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous avait promis qu’elle serait totalement compensée, puis remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Puisque cette dernière est aujourd’hui supprimée, nous assistons en fait à la fin de toute imposition économique locale.
Je rappelle que nous parlions déjà, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, de la compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Déjà alors, le secrétaire d’État aux collectivités territoriales affirmait : « L’objectif à terme est de dégager des économies substantielles. »
Cette réforme date donc de plus de quinze ans. En adoptant la proposition qui nous est faite de minorer le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de 58 millions d’euros, nous mettrions à mal les collectivités, qui seraient encore plus lésées.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1969 rectifié bis.
M. Fabien Genet : Cet amendement porte sur la diminution prévue à l’article 29 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J’insiste sur le fait que cette dernière dotation, instaurée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser, de manière intégrale et pérenne, les baisses de recettes des collectivités les plus perdantes dans cette réforme. Pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et d’EPCI situées sur des territoires industriels ou fragiles.
Quant aux fonds de péréquation, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources et de charges. Ainsi, ils ont une visée de péréquation au sein des départements éligibles.
Nous parlons donc des collectivités les plus fragiles. Monsieur le ministre, pour un gouvernement qui place le partenariat avec les territoires parmi ses priorités, il est important que l’État soit au rendez-vous de la parole donnée.
C’est d’autant plus vrai que nous sommes revenus, ce matin, sur les événements passés : le mouvement de recentralisation voulu par un certain nombre de nos collègues et les gouvernements précédents et la suppression de recettes à la main des collectivités rendent ces dotations absolument indispensables.
Pour conclure, je comprends, monsieur le rapporteur général, l’orthodoxie portée par la commission des finances. Cependant, cette semaine, le Gouvernement se montre attentif à des amendements d’appel ou à des demandes venant de certains groupes. Le Sénat, à l’écoute des collectivités locales, est tout à fait dans son rôle lorsqu’il en appelle à la responsabilité du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1594 rectifié, présenté par M. Belin, Mmes Bellamy et Joseph et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : L’amendement est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des huit amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec la minoration des variables d’ajustement, soyons clairs, le Gouvernement n’a pas du tout la volonté de baisser les dotations aux collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, le mécanisme n’a jamais été remis en question, il ne le sera pas non plus en 2025. Simplement, le montant de cette minoration sera plus important, c’est vrai.
Je propose, dans ce dialogue sur l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales, que les mécanismes normaux qui ont été mis en œuvre les années précédentes soient préservés : stabilité de la dotation globale de fonctionnement – maintien des hausses des dernières années ! – minoration des variables d’ajustement. Tout cela constitue un paquet classique, qui n’est jamais remis en question d’année en année.
L’effort demandé porte sur le fonds de précaution, la dynamique de TVA écrêtée et le FCTVA, les trois tiroirs de contribution des collectivités. (M. Bruno Belin s’exclame.)
Beaucoup d’entre vous, je l’entends, considèrent que la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics est nécessaire au cours de l’exercice 2025, mais ne faisons pas porter cet effort sur les mécanismes naturels.
Je vous invite par conséquent à ne pas adopter ces amendements. Ils ne me semblent pas être la bonne façon de montrer, y compris politiquement, la contribution des collectivités de la façon la plus juste possible.
Nous parlons de mécanismes post-réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit ni plus ni moins de la continuité de ce que nous avons fait lors des dernières années.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-939 et I-1189.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
120
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-149 et I-612 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
120
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-441 rectifié, I-733 et I-1969 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur Bruno Belin, l’amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1594 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)