Loi de finances pour 2025 : Après l’article 10 (suite)
debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1284 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing tend à reconduire jusqu’à la fin de 2025 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ces équipements de protection individuelle sont nécessaires aux professionnels de santé, pour des raisons de sécurité sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.
Ma chère collègue, quoique je comprenne les raisons qui motivent la présentation de cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. En effet, même s’il convient de rester vigilant, la crise sanitaire est désormais derrière nous. De fait, on ne peut pas prolonger indéfiniment des dépenses fiscales engagées à l’occasion de la crise sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1284 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-889 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national total (en euros)
Année civile précédente
25 000
Année en cours
27 500
» ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;
c) le III est abrogé ;
II. Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».
III. Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défendu !
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-890 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg et Kern, Mmes Antoine et Saint-Pé et M. Menonville.
L’amendement n° I-1287 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, Chevalier, A. Marc, Malhuret et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Petrus et MM. Houpert et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1581 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille.
L’amendement n° I-2049 est présenté par M. Bleunven.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 293 B du code général des impôts, dans leur version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, sont ainsi rédigées :
«
Année civile précédente
42 500
18 750
Année en cours
46 750
20 625
»
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Par cet amendement, nous entendons nous attaquer à un risque de fraude à la TVA.
En effet, l’article 82 de la loi de finances pour 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 euros pour leurs opérations réalisées en France.
Pour qu’elles en bénéficient, le chiffre d’affaires européen de ces très petites entreprises (TPE) doit en outre être inférieur à 100 000 euros.
Cependant, il n’existe pas d’obligation d’identification en France. L’ensemble des formalités sont en effet réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui transmet ensuite les informations à la France.
Afin de limiter le coût du risque de fraude qui en découle, nous proposons de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui qui a été retenu en loi de finances 2024.
Enfin, il s’agirait aussi d’une véritable mesure d’économie pour les finances publiques, car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux du plafond représenterait un gain pour les finances publiques, évalué dans une fourchette comprise entre 2,2 milliards et 2,4 milliards d’euros, selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2015.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-890 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement est identique à celui qu’a très bien défendu Mme Carrère.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1287 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Il a été très bien défendu !
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1581 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Cet amendement, identique aux trois précédents, a pour objet de réduire de moitié le plafond de la franchise en base TVA pour les petites entreprises étrangères ; il a été très bien défendu.
M. le président : L’amendement n° I-2049 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-2275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1287 rectifié bis
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 9° est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4, tableau
1° Deuxième colonne
a) Première ligne
Remplacer le nombre :
42 500
par le nombre :
25 000
a) Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
46 750
par le nombre :
27 500
2° troisième colonne
Supprimer cette colonne.
III. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;
c) le III est abrogé ;
II. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».
III. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’objet de ces amendements a été très bien présenté ; il s’agit, par ce sous-amendement, d’aller plus loin dans le sens de l’harmonisation en fixant un seuil unique, qui fait défaut à l’heure actuelle.
Pour rappel, il existe huit seuils différents, et la loi de finances pour 2024, qui a modifié le régime de la franchise en base de TVA, n’a pas remédié à cette complexité. Dans un souci de simplification, qui s’adresse en particulier aux petites entreprises, nous proposons qu’il ne subsiste plus qu’un unique seuil de franchise, fixé à 25 000 euros. Cela permettra notamment d’éviter les erreurs de déclaration ainsi que de faire pièce aux potentielles distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les différents acteurs économiques en fonction de leur statut.
Il s’agit par ailleurs de retenir un seuil cohérent avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens : l’harmonisation se fait aussi au regard de cette comparaison, les seuils français étant bien plus élevés que ceux des États frontaliers – 25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse, etc.
Enfin, j’indique que cette harmonisation est souhaitée et réclamée par un certain nombre d’entreprises.
Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces quatre amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, au regard du contexte actuel, je ne peux que m’interroger sur la méthode : une disposition comme celle-ci aurait pu et aurait dû être inscrite dans le texte initial plutôt qu’ajoutée au PLF par voie d’amendement.
Sur ces amendements comme sur ce sous-amendement, j’émets un avis défavorable, pour plusieurs raisons sur lesquelles je vais m’attarder quelque peu.
Je l’ai dit, ce sous-amendement nous a été soumis trop tardivement, s’agissant d’une réforme d’une certaine ampleur qui touche à la vie même des entreprises.
En outre, le dispositif de la franchise en base vise précisément à prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles se trouvent des entreprises de différentes tailles. Or l’abaissement des seuils proposé par le Gouvernement va faire sortir du dispositif un certain nombre d’entreprises, ce qui entraînera immanquablement – c’est logique – une forme de complexité administrative, notamment pour les petites entreprises.
De surcroît, le coût de cette mesure est compris, si je ne me trompe, entre 800 millions et 1 milliard d’euros. Ayons donc bien à l’esprit que cela ne sera pas sans conséquence sur les consommateurs.
Enfin, monsieur le ministre, vous évoquez un risque de distorsion de concurrence à l’échelle européenne. Ce risque ne me paraît pas avéré, s’agissant de petites entreprises dont l’activité hors de leur pays d’origine est relativement limitée. J’ajoute d’ailleurs que, si ce risque de distorsion de concurrence était si évident, alors cette question aurait dû être traitée lors de l’examen du PLF pour 2024, dans le cadre de la transposition de la directive 2020/285 du 18 février 2020.
Même si je ne doute pas que vous allez tenter de nous rassurer, monsieur le ministre, je pressens qu’il s’agit là avant tout d’une mesure de rendement. Si tel est bien le cas, alors je considère que le timing n’est pas le bon. Ne confondons pas urgence et précipitation !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, la source de complexité, à l’heure actuelle, ce sont ces huit seuils, qui sont facteurs d’incertitude et de risque fiscal pour nos petites entreprises. Un seuil de franchise unique à 25 000 euros aurait le grand mérite de la clarté et de la simplification.
De même, on ne peut pas dire que la distorsion de concurrence n’existe pas : en fonction de la géographie, en fonction du secteur d’activité, en fonction du support commercial, elle est plus ou moins prégnante. Pour les entreprises frontalières, par exemple, ou pour les entreprises qui pratiquent la vente en ligne ou proposent des offres commerciales en ligne – et vous savez que le e-commerce connaît une croissance exponentielle –, ou encore pour les sous-traitants des grands groupes, la question des seuils de franchise en base de TVA est déterminante : elle compte énormément.
Cette mesure, qui n’est donc pas neutre du tout, n’est pas à proprement parler une mesure de rendement. Certes, vous avez raison, il se trouve qu’elle contribue au redressement des comptes publics de notre pays ; mais, précisément, nous avons besoin, pour résoudre notre équation budgétaire, de ne pas laisser de côté pareilles mesures.
Mais ce n’est pas ce qui la motive prioritairement : la raison première pour laquelle nous soutenons cette disposition, c’est, je le répète, que de nombreuses entreprises en réclament la mise en œuvre pour résorber les distorsions résultant de ce système à huit seuils, distorsions qui, je le précise, jouent notamment entre les types d’entreprises.
Harmoniser via un taux unique fixé de telle sorte qu’il soit davantage en phase avec ce qui se pratique chez nos voisins européens – cela concerne au premier chef les entreprises implantées près des zones frontalières –, cela, me semble-t-il, va malgré tout dans le bon sens.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne vous apprendrai rien, parce que vous savez cela par cœur, en vous disant que, quel que soit le seuil de franchise applicable, les entreprises ne s’en trouveront pas pénalisées. En revanche, il est exact qu’il faut prendre garde à l’effet inflationniste sur les prix finaux, même si l’adoption du sous-amendement et de cette série d’amendements identiques n’aurait pas pour effet d’obérer le pouvoir d’achat des consommateurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je vous le répète, monsieur le ministre : une telle mesure aurait dû être inscrite dans le texte initial du PLF. Et le fait que vous choisissiez de procéder par voie d’amendement, éventuellement sous-amendé, donne à penser, selon moi, que vous doutez de son acceptabilité.
Je le dis calmement et sans esprit de polémique. Comme vous l’avez souligné, nous sommes tous attentifs à la situation budgétaire et à l’état de nos comptes publics, questions sur lesquelles le Sénat, depuis un certain temps, mais plus particulièrement cette année, jette la lumière.
Reste qu’il faut prendre garde au message qu’en définitive nous envoyons au monde économique. Dans la recherche d’un « équilibre » – j’ose à peine utiliser ce terme – entre la part de l’effort qui relève d’une baisse de la dépense publique et celle qui relève de nouvelles recettes, notamment fiscales, il faut faire attention à ce que les entreprises ne soient pas soumises à trop de mesures, lesquelles pourraient finir par provoquer irritation, découragement et ras-le-bol.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage en tout point votre point de vue, monsieur le rapporteur général. Soyons bien clairs : la TVA étant déductible, les entreprises, je l’ai dit, ne se trouveront pas pénalisées à proprement parler par une telle mesure comme elles l’auraient été par l’augmentation des cotisations patronales ou du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’espèce, il est question d’harmoniser les seuils de franchise de TVA, ce qui n’est pas du tout la même chose. Alors, qu’il eût mieux valu inscrire cette disposition dans le texte initial du projet de loi plutôt que de l’y insérer par voie d’amendement, j’en conviens. Mais vous savez ce qu’il en a été du calendrier de ce texte…
En tout cas, je considère qu’il s’agit vraiment d’une bonne mesure, et prendre le temps d’en discuter, comme nous le faisons, n’est pas inutile : pourquoi est-elle nécessaire ? qui va-t-elle concerner ? pourquoi est-elle réclamée – et il faut les écouter – par un certain nombre d’entreprises et de représentants d’entreprises ? Les auteurs des amendements ont bien expliqué les enjeux.
J’ajoute, monsieur le rapporteur général, qu’ainsi va la vie des textes au Parlement : on peut y proposer de nouvelles mesures par voie d’amendement, et c’est encore plus vrai dans le cas du présent projet de loi de finances, qui a été amendé à plusieurs reprises dans le sens, cette fois, d’une minoration des recettes.
Par exemple, monsieur le rapporteur général, vous avez fait adopter un amendement supprimant l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) afin qu’elle ne dépasse pas son niveau d’avant-crise. Et je respecte, par définition, cette délibération du Sénat.
La mesure dont nous parlons est une mesure d’harmonisation, de simplification et de contribution aux finances publiques : elle est utile à tous points de vue.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Permettez-moi de revenir sur la fin de votre propos, monsieur le ministre. Vous semblez me donner raison : l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité était annoncée et inscrite dans le texte initial du PLF, puis elle a fait l’objet d’un débat au Parlement, qui, souverainement, a tranché par un vote.
En l’espèce, la situation est un peu différente : je le répète, cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial.
Parmi les recettes nouvelles proposées au titre des efforts qui sont demandés à chacun, celle-ci arrive par la petite porte. Eh bien, plutôt que par cette petite porte, je préfère qu’elle passe par la fenêtre grande ouverte, dans un autre cadre : ce n’est pas tout à fait le moment opportun.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet, monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord quant à la méthode.
Au début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous nous sommes dit collectivement que, si celui-ci était perfectible, des modifications pouvaient y être apportées, par exemple pour revoir à la baisse certaines hausses de fiscalité que le Parlement aurait pu considérer comme trop importantes – et c’est d’ailleurs ce que vous avez fait à propos de la taxe sur l’électricité, qui concerne également, du reste, les petites entreprises. Ce dont nous étions convenus aussi, c’est que, en contrepartie, chaque baisse de fiscalité – c’est la règle de recevabilité des amendements – devait être gagée, sans que nous ayons à nous imposer pour autant une stricte arithmétique de vases communicants entre les mesures.
Le Gouvernement, en deuxième partie, fera de nouvelles propositions d’économies qui, par définition, n’étaient pas prévues dans le texte initial. Là encore, cette méthode est conforme à la ligne que nous nous sommes collectivement fixée : si l’on considère que ce texte est perfectible et qu’il peut évoluer, alors il faut aussi accepter que le Gouvernement – tout comme les parlementaires – fasse de nouvelles propositions et dépose des amendements à cette fin. C’est ainsi que nous pourrons le faire évoluer pour le rendre le plus juste possible. Bien évidemment – je suis parfaitement d’accord avec vous –, il faut prendre le temps nécessaire pour bien discuter de chaque disposition, sans faire quoi que ce soit à la va-vite.
Dans le cas d’espèce, je le répète, nous proposons une mesure qui cumule harmonisation, simplification et contribution budgétaire sans trop pénaliser les entreprises concernées.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je serai bref, vu le nombre d’heures et de jours de débats que nous avons encore devant nous.
Je vous avoue que les collègues de mon groupe et moi-même nous sommes sentis un peu à l’écart des échanges de ce matin, dont nous n’avons pas bien saisi le sens ni la portée. Mais je suis sûr que vous allez nous éclairer pour que nous en comprenions bien la signification politique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2233 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2275.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-378 rectifié, I-890 rectifié bis, I-1287 rectifié bis et I-1581 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-991, présenté par Mme Artigalas, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Les opérations de bail réel solidaire – les fameux BRS – portant sur les logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages.
Aussi, afin d’éviter cette double peine, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant quant à elles soumise aux droits d’enregistrement, selon les règles de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-991.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos I-512 rectifié et I-513 rectifié ne sont pas soutenus, non plus que l’amendement n° I-517 rectifié.
L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim, Daniel et Blatrix Contat et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les organismes d’HLM des départements d’outre-mer contribuent au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone, alors qu’ils n’en bénéficient pas.
La cotisation CGLLS prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux applicable est au maximum de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le SLS.
Par cet amendement déposé par mon collègue Victorin Lurel, il est proposé de fixer à 1 % le plafond de cotisation applicable, hors SLS, aux organismes d’HLM outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1568 rectifié est présenté par MM. Gay, Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2032 est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-3-1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1568 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Nous avons décidé de reprendre à notre compte cet amendement de notre collègue Jean-Victor Castor, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances.
Comme cela a été très justement rappelé, en Guyane, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier, alors même que ce territoire couvre 8,4 millions d’hectares. De fait, 90 % des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État du fait de l’application de la doctrine coloniale de la terra nullius.
Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Cet amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole.
Plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer, faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.
Une telle mesure est d’autant plus indispensable qu’aujourd’hui l’agriculture occupe seulement 0,47 % de la surface de la Guyane, contre 50 % dans l’Hexagone, et ne couvre pas les besoins alimentaires d’un territoire qui connaît une démographie croissante. Cette situation nécessite des importations massives et rend la population guyanaise vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane si l’on veut que ce territoire recouvre une souveraineté et une sécurité alimentaires. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles seront irréparables.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2032.
M. Georges Patient : Ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth et moi-même nous associons nous aussi à cette proposition du député Jean-Victor Castor ; son amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant accepté de lever le gage.
Pourquoi un tel amendement ? Parce que la question foncière est une question très sensible en Guyane. Sachez, mes chers collègues, que, sur ce territoire, 90 % du foncier appartient encore à l’État, situation à nulle autre pareille en France, y compris dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Oui, le territoire de la Guyane est toujours détenu à 95 % par l’État !
De fait, en matière de foncier, les collectivités sont démunies. C’est la raison pour laquelle, en 2017, l’État s’était engagé à leur rétrocéder 250 000 hectares, ce qu’il n’a pas fait.
Par cet amendement, nous demandons une rétrocession de ce foncier à hauteur de ce qui avait été promis par l’État ; ainsi contribuerait-on au développement endogène de notre territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’inscription dans la loi de la possibilité d’une cession gratuite de terrains à la Safer de Guyane est une demande parfaitement légitime au vu des difficultés juridiques actuelles et du retard pris depuis la signature de l’accord de Guyane, en 2017.
Néanmoins, je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que je vais indiquer avant de mettre les choses en perspective.
La rédaction qui nous est proposée susciterait – ou suscitera, si ces amendements sont votés – des difficultés d’appréciation pratiques.
D’une part, il est proposé de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier de l’État à la Safer de Guyane. Mais qui déciderait en définitive de la superficie cédée ? Ce n’est pas précisé.
D’autre part, il est indiqué que le foncier ainsi transféré serait exonéré d’impôt pendant dix ans, là encore sans davantage de précisions.
Voilà ce qui motive ma demande de retrait de ces deux amendements identiques. J’indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2031 rectifié, que nous examinerons dans la foulée : il traite de la même question, mais son dispositif est, de mon point de vue, beaucoup plus acceptable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons : je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. J’indique dès à présent que l’avis sera favorable – et le gage levé – sur l’amendement n° I-2031 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1568 rectifié et I-2032.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
134
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-2031 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Buval, Buis, Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De cessions gratuites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »
II. - Les terres faisant l’objet d’une cession gratuite au titre du 5° de l’article L. 5141-1 du même code issu du I sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu’elles sont la propriété de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les Safer sont des sociétés anonymes sans but lucratif chargées de missions d’intérêt général. À ce titre, elles doivent notamment assurer la transparence du marché foncier rural.
Les accords de Guyane, signés en 2017, ont acté la création, dans cette région, d’une Safer dotée, la première année, d’une subvention de démarrage de 500 000 euros. Cette somme doit être versée pour moitié par la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et pour moitié par l’État. Doit s’y ajouter un apport en nature au capital constitué de 20 000 hectares de foncier cédés par l’État.
Créée en 2021, cette structure est agréée et opérationnelle depuis 2023, date d’adoption de son programme pluriannuel d’activités. Si la CTG a bien attribué sa part, l’État n’a versé à ce jour que 100 000 euros. En outre, il n’a cédé aucun foncier.
Or l’inventaire des terrains cessibles, réalisé par la Safer avec l’aide de la Fédération nationale des Safer (FNSafer) et des services de l’État en Guyane, est maintenant complet. L’État doit donc attribuer au plus vite les 20 000 hectares prévus afin que la Safer de Guyane puisse réellement œuvrer au développement agricole du territoire.
La surface agricole utile est, pour mémoire, de 36 400 hectares en Guyane, et l’État a déjà attribué plus de 130 000 hectares de foncier agricole. Il est urgent qu’un régulateur se charge de lutter contre la spéculation foncière et le détournement d’usage.
Le schéma d’aménagement régional (SAR) de Guyane, qui fixe un objectif de 70 000 hectares de surface utile agricole, a identifié un potentiel de 200 000 hectares utilisables pour l’agriculture. Reste ainsi une réserve de 70 000 hectares utilisables, dont sont issus les 20 000 hectares identifiés par la Safer.
Notre amendement vise à lever le verrou légal empêchant jusqu’à présent cette cession gratuite. Par ailleurs, il tend à exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) les terrains cédés, pour que la trésorerie de la Safer de Guyane ne soit pas grevée et pour que, dans la phase de démarrage, la Safer puisse consacrer tous les moyens dont elle dispose à l’accomplissement de ses missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable !
Je précise que je lève le gage sur cet amendement.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2031 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, MM. Féraud et Durain et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous connaissez peut-être le bouclier qualité prix (BQP) en vigueur outre-mer. Je suis, avec beaucoup d’autres, à l’origine de ce dispositif qui, pour respecter le principe de la libre concurrence, suit une logique de modération des prix : il ne s’agit pas de fixer ces derniers unilatéralement, comme on le ferait dans une économie administrée, mais de discuter en vue d’obtenir un consensus. Ce système n’a rien de bureaucratique.
En Guadeloupe, 105 produits relèvent de ce bouclier, contre 153 à La Réunion et à peu près autant en Guyane.
Après discussion avec les acteurs socioprofessionnels, le préfet récapitule par voie d’arrêté les prix qui ont été retenus. Or j’estime que ce travail est actuellement accompli avec retard. Les discussions prévues par les lois Égalim doivent se tenir entre les mois de janvier et mars. En l’occurrence, c’est en juin, donc à cheval sur deux exercices, que la publication des prix est assurée.
À la suite des récents événements survenus outre-mer, un protocole a été signé en Martinique afin de baisser les prix de 6 000 produits appartenant à cinquante-trois familles de la nomenclature douanière.
Les dispositions que je vous propose sont d’une portée plus modeste. Elles portent sur la centaine de produits concernés, selon les territoires, par le bouclier qualité prix.
À mon sens, il conviendrait d’exonérer ces produits de TVA.
Dans cet esprit, un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale tendait à arrêter, en accord avec les collectivités territoriales concernées, des listes de produits de première nécessité bénéficiant d’une baisse de TVA. Néanmoins, l’État est censé agir à budget constant, en augmentant autant que nécessaire la TVA sur les produits de plus grande valeur, notamment les produits de luxe.
En toute logique, les produits relevant du BQP, dont le prix de vente est fixé par consensus par les différentes parties prenantes, doivent être exonérés de TVA ; le minimum minimorum serait qu’ils bénéficient d’un taux réduit spécifique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-746 est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1491 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Omar Oili, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 … ainsi rédigé :
« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-746.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons d’exonérer de TVA les produits de première nécessité, parmi lesquels un certain nombre de produits alimentaires, dans les territoires ultramarins.
Je rappelle qu’en outre-mer le représentant de l’État fixe chaque année le prix de divers produits après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Pour les habitants des territoires considérés, l’exonération de TVA sur un panier de consommation courante serait une véritable bouffée d’oxygène.
La Martinique, pour ne citer qu’un exemple, est aujourd’hui au bord de la révolte frumentaire. Or nous sommes parlementaires de toute la République : nous ne saurions laisser aucun de nos concitoyens sur le bas-côté. Chacun d’eux doit pouvoir mener une vie digne.
En Martinique, le taux de pauvreté est de douze points plus élevé qu’en métropole. Le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère ne suffira pas à rétablir la situation.
Les difficultés actuelles, nous le savons tous, tiennent aux caractéristiques socio-économiques de l’île.
L’enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation menée par l’Insee en 2022 fait apparaître un différentiel moyen de prix à la consommation de 14 % entre la Martinique et l’Hexagone. J’ajoute que l’écart bondit à 40 % pour les produits alimentaires, lesquels représentent 15 % des dépenses des ménages. En effet, 80 % des produits consommés en Martinique sont importés. Je précise que le différentiel de prix entre l’Hexagone et ce territoire est imputable aux frais d’approche à hauteur de 67 %.
Mes chers collègues, j’y insiste : plusieurs territoires d’outre-mer, notamment la Martinique, sont aujourd’hui en proie aux violences de la faim. La gravité de la situation exige une réponse forte.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié.
M. Bernard Buis : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-503 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel, MM. M. Weber et Féraud, Mme Blatrix Contat et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294… ainsi rédigé :
« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exempter de TVA les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Après les récentes émeutes, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’est engagée, en accord avec le Gouvernement, à faire des efforts sur l’octroi de mer. Elle a retenu une liste de 6 000 produits relevant de cinquante-trois catégories et doit assumer, à ce titre, un effort d’une dizaine de millions d’euros.
L’État a également déclaré vouloir baisser la TVA sur les produits de première nécessité tout en compensant cette mesure sur d’autres produits. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement à l’Assemblée nationale. Mais, sauf erreur de ma part, ces dispositions n’ont pas été discutées, et le Gouvernement n’a pas renouvelé son initiative au Sénat.
Notre collègue Frédéric Buval a donc déposé un amendement identique à celui qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Nous défendons peu ou prou la même mesure.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-224 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° I-1426 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Buis et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-224 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1426 rectifié.
M. Frédéric Buval : Dans un contexte marqué par l’inflation et par une forte mobilisation populaire, nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’exemption de TVA prévue pour la Martinique. Je précise que la Guyane et Mayotte bénéficient déjà de cette exonération. Les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution seraient ainsi couvertes.
En Martinique, les prix sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone. Les ménages martiniquais sont donc littéralement asphyxiés, d’autant que 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise ainsi à appliquer l’un des engagements pris par l’État en vertu du protocole d’accord signé le 16 octobre dernier, après plusieurs réunions de concertation, par M. Serge Letchimy, président de la collectivité territoriale de Martinique, M. le préfet de Martinique et les autres parties prenantes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-151 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1136 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 296 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. 296-… – I. – Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut comporter, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion des produits ayant fait l’objet d’un accord avec les partenaires économiques et sociaux locaux dans un de ces territoires.
« II. – Les prix des produits susmentionnés constatés au 1er décembre 2024 sont minorés du montant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix ainsi minorés sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2027. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétents informe le Gouvernement de toute hausse constatée du prix de ces produits durant cette période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-151.
Mme Viviane Malet : Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone.
Nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord signé en Martinique. En effet, le coût de la vie est aussi élevé aux Antilles qu’à La Réunion. Je pense notamment aux produits de première nécessité, parmi lesquels de nombreux produits alimentaires. Dans tous les territoires ultramarins ou presque, ces produits sont environ 40 % plus chers que dans l’Hexagone, alors même que l’on trouve, outre-mer, les territoires les plus pauvres de la République.
Cet amendement tend à préciser qu’une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement, et pour la durée de l’accord, une baisse effective du prix pour le consommateur. Les observatoires des prix, des marges et des revenus seront garants de ce blocage des prix.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1136 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord conclu en Martinique afin de réduire la TVA sur certains produits de première nécessité, notamment alimentaires.
Cette mesure, valable jusqu’au 31 décembre 2027, entraînera une baisse immédiate des prix pour les consommateurs. Quant au blocage des prix, il garantira une diminution durable.
Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons sont essentielles pour trois raisons au moins.
Premièrement, il faut absolument lutter contre la cherté, laquelle a provoqué un certain nombre de manifestations outre-mer, notamment en Martinique.
Le coût de la vie est particulièrement élevé dans ces territoires. Les produits de première nécessité y sont bien plus chers qu’en métropole, ce qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des habitants.
Deuxièmement, la réduction de TVA permettra d’alléger immédiatement ce fardeau. Cette mesure aura en effet un impact direct pour les consommateurs.
Il ne s’agit pas d’une vague promesse : la baisse de TVA signifie une baisse immédiate des prix en magasin. Elle soulagera véritablement le budget de toutes les familles et, de ce fait, rendra leur quotidien plus facile.
Troisièmement et enfin, les dispositions de cet amendement permettront un contrôle rigoureux des prix.
Pour garantir que la baisse décidée bénéficie réellement aux consommateurs, l’observatoire des prix, des marges et des revenus surveillera l’évolution des prix et signalera toute hausse injustifiée. Cette transparence assurera le respect de l’accord et protégera les consommateurs.
Pour compenser la perte de recettes fiscales provoquée, nous proposons une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit là d’une solution responsable, épargnant les familles.
En résumé, nous défendons des mesures concrètes pour améliorer la vie des habitants de ces territoires. Je vous invite à voter cet amendement pour soutenir leur pouvoir d’achat et rendre les produits essentiels réellement accessibles.
M. le président : L’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, présenté par M. Buval, Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rambaud et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : La Guadeloupe et la Martinique, d’une part, ainsi que La Réunion, de l’autre, doivent bénéficier de taux de TVA spécifiques sur certains produits de première nécessité jusqu’au 31 décembre 2027.
La vie chère est une réalité dans nos territoires ultramarins, et cette situation doit nous alerter – je pense notamment aux produits alimentaires. Selon l’Insee, l’écart moyen de prix avec l’Hexagone atteignait, en 2022, 37 % à la Réunion, 40 % en Martinique et même 42 % en Guadeloupe.
Ce contexte exige des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins : les dispositions de cet amendement, présenté par les élus du groupe RDPI, permettront d’accompagner une baisse durable et significative des prix outre-mer.
M. le président : L’amendement n° I-1182, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, est complété par les mots : « ; ainsi que pour l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d’entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.
Selon l’Insee, les prix ont crû de 2,7 % en Guadeloupe entre août 2023 et août 2024 : ils ont donc augmenté de moitié plus vite que dans l’ensemble de la France.
Nous connaissons tous ces problématiques de pouvoir d’achat, la crise étant notamment due à la flambée des prix de l’alimentation.
Dans certains domaines, le différentiel est particulièrement élevé. En Martinique, les prix de l’énergie ont bondi en un an de 6,5 %, contre 0,4 % en moyenne en France. L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent le plus lourd dans le budget des ménages. On pourrait multiplier les exemples prouvant que la grande pauvreté est plus répandue outre-mer qu’ailleurs. Les écarts déplorés ne peuvent qu’aggraver la situation.
Adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, cet amendement vise donc à instaurer un taux particulier de TVA, de 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : On sait que les prix sont particulièrement élevés outre-mer. En ce sens, l’État peut bel et bien faire un effort en faveur de nos concitoyens ultramarins.
Toutefois, une exonération de TVA sur l’ensemble des produits commercialisés dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aurait un coût élevé pour nos finances publiques.
Les taux les plus bas de TVA dont la Martinique, La Réunion ou encore la Guadeloupe bénéficient sur certains produits représentent déjà un coût de 2 milliards d’euros pour les finances publiques.
Je précise que la cherté, outre-mer, frappe essentiellement les produits de première nécessité. Chacun pourra l’admettre : une exonération étendue à l’ensemble des biens bénéficierait avant tout aux produits les plus coûteux. Or, par définition, ces derniers ne sont pas consommés par les populations les plus fragiles. Dès lors, une telle mesure risque fort de manquer sa cible.
Les amendements identiques nos I-151 et I-1136 rectifié tendent à inscrire dans la loi que les prix sont minorés du montant de l’exonération de TVA. Cette disposition permettrait de garantir que les engagements pris par l’État aient des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des populations ultramarines. Mais un blocage des prix imposé jusqu’au 31 décembre 2027 représenterait un risque pour les entreprises, qui peuvent être soumises à des aléas les poussant à augmenter leurs prix. On peut penser, entre autres, à la hausse des prix du fret.
Pour répondre aux auteurs de l’amendement n° I-1182, j’estime en outre que les acteurs locaux sont les plus à même de fixer la liste des produits exonérés de TVA dans les Antilles.
Ainsi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, dont les dispositions semblent les plus équilibrées. Elle sollicite en conséquence le retrait de tous les autres amendements en discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour tenter de conclure ce débat nourri, je rappelle que les collectivités d’outre-mer bénéficient déjà d’un régime particulier de TVA : le taux réduit y est fixé à 2,1 %, le taux normal s’élevant, lui, à 8,5 %.
Le Gouvernement, qui a déjà réservé un certain nombre d’annonces aux Antilles en général et à la Martinique en particulier, est lui aussi favorable à l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies de M. Buval.
Il convient en effet de modifier la liste des produits de première nécessité bénéficiant, en Martinique et en Guadeloupe, d’une exonération de TVA. Le Gouvernement s’y est engagé dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé 16 octobre dernier. Je précise que les professionnels se sont engagés à répercuter la baisse de la TVA.
À l’instar de la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, la flambée inflationniste toucherait essentiellement les produits de première nécessité.
Ce matin même, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) nous a communiqué cette étude (L’orateur brandit un document.), dont je tiens à citer quelques chiffres.
Pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées considérés dans leur ensemble, l’écart de prix en défaveur des outre-mer atteint des proportions considérables : il est de 41,8 % en Guadeloupe, de 42 % en Martinique, de 39,4 % en Guyane, de 36,7 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte.
Outre-mer, l’état dans lequel se trouvent les communications, qui ne relèvent pas des produits de première nécessité, est un scandale absolu. Le service public universel des télécommunications, pourtant garanti par la loi, n’y existe nulle part. La Défenseure des droits elle-même l’a souligné, rappelant qu’une telle situation était inacceptable. En la matière, l’écart de prix en défaveur des outre-mer est également très élevé. Il est de 36 % en Guadeloupe, de 37,4 % en Martinique, de 35,3 % en Guyane, de 24,5 % à La Réunion et de 11,9 % à Mayotte.
Je pourrais égrener toutes les catégories de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac : les produits de première nécessité ou les produits du bouclier qualité prix ne sont pas seuls frappés par l’inflation. Il s’agit bel et bien d’un phénomène global.
À la suite des événements survenus en Martinique, le Gouvernement s’est, pour l’heure, contenté d’annoncer une baisse de la TVA pour un certain nombre de produits. Mais, en contrepartie, il doit porter cette taxe à 8,5 % pour les produits les plus chers ; et l’on ignore encore si cette mesure suffira à assurer une compensation. La CTM estime qu’elle va perdre une dizaine de millions d’euros.
Enfin, mes chers collègues, il ne faut pas oublier l’existence du marché unique antillais, qui, depuis le départ de la Guyane, est limité à la Guadeloupe et à la Martinique. Ces deux îles constituent un territoire fiscal unique, notamment pour l’octroi de mer. Si les accords conclus restent limités à la Martinique, ils créeront un différentiel au sein du marché antillais unique et seront, partant, condamnés à l’échec.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’engage uniquement à revoir la liste des produits de première nécessité : nous voterons l’amendement de M. Buval, mais cet effort n’est pas suffisant.
Je maintiens mes amendements, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le ministre, j’entends parler de la Guadeloupe et de la Martinique, mais les dispositions proposées par M. Buval ne s’étendent pas à La Réunion : je me dois de maintenir mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-502 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746 et I-1491 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-503 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1426 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-151 et I-1136 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1425 rectifié sexies.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° I-1859 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, pour les ciments produits localement par des assujettis à l’octroi de mer interne, le taux différentiel avec l’octroi de mer externe est fixé à :
« 1° 20 % pour les ciments standards ;
« 2° 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. Pour l’application du présent alinéa, sont considérés comme des ciments à faible émission de carbone les ciments dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur au bilan carbone du ciment de référence du marché dit “CEM I”. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Mes chers collègues, il faut tout faire pour encourager le développement économique outre-mer. En ce sens, l’octroi de mer doit favoriser les produits fabriqués dans les territoires ultramarins. Or, pour l’heure, tel n’est pas le cas.
Ainsi, à La Réunion comme à Mayotte, la production locale de ciment, par nature beaucoup moins gourmande en carbone, car exigeant moins de transport, subit de plein fouet la concurrence étrangère : les pays asiatiques, où le coût du travail est bien moins élevé, proposent des ciments à prix cassé.
Face à ces produits d’importation, face à cette concurrence tout à fait déloyale, je propose une modulation de l’octroi de mer à même de favoriser les productions locales.
Monsieur le ministre, plus généralement, nous devons garantir dans les outre-mer les meilleures conditions de développement économique : aujourd’hui, nous en sommes loin. Nous avons donc des efforts à faire, notamment en matière fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-522 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents.
Nous souhaitons étendre ces dispositions aux quatre autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire. Il faut aller plus loin que la loi Letchimy pour faciliter la circulation des biens immobiliers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous mentionnez la loi Letchimy, qui date de 2018. Or ce texte somme toute récent accorde déjà une exonération du droit de partage de 2,5 % pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie de l’indivision.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-525 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire ces amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos I-523 rectifié et I-525 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :
« Art. 2… – Jusqu’au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faut aller beaucoup plus loin que la loi Letchimy, car elle ne fonctionne pas. Tous les notaires le disent, la masse successorale indivise pose un certain nombre de problèmes. En particulier, le droit de partage de 2,5 % constitue un obstacle aux liquidations. C’est pourquoi nous demandons une exonération temporaire, comme c’est le cas en Corse.
Aucun parlementaire ne le niera, la loi Letchimy est bénéfique en ce qu’elle a supprimé l’obligation de recueillir l’unanimité des coïndivisaires pour les actes de disposition sur les immeubles en partage. Désormais, une majorité simple suffit, soit 51 % des voix – en réalité, c’est 50 %, plus une voix.
En revanche, elle ne permet pas de liquider véritablement les successions et reste silencieuse sur le cantonnement du droit de partage.
J’insiste, il est impératif d’améliorer cette loi, notamment pour les dispositions dont le Sénat a été à l’initiative ; pour rappel, Thani Mohamed Soilihi s’était chargé de rédiger le rapport au nom de la commission des lois.
C’est à cette condition que nous réglerons le fléau que représente l’indivision dans tous les territoires insulaires, même si cela aura un coût.
À ce jour, la grande masse d’héritages qui existe dans nos territoires n’est pas liquidée, notamment en raison des exonérations accordées. Si les successions restent en l’état, c’est parce qu’il n’y a aucun intérêt objectif à les liquider avant dix ans.
Pardonnez-moi d’être trivial, mais tout cela donne lieu à une situation bordélique !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Il ne s’agit pas exactement d’une explication de vote, mais je veux rebondir sur l’amendement de notre collègue Lurel.
J’indique à notre assemblée et au ministre que j’avais déposé une proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l’indivision successorale. Les difficultés en la matière ne se posent pas seulement en outre-mer, mais dans l’ensemble du territoire national. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Vu le contexte actuel, ce texte pourrait être utilement retravaillé afin de remettre des biens sur le marché et de fluidifier l’épargne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1251 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Gosselin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont et Sollogoub, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke et Bacci, Mme Guidez, MM. Lemoyne, Bruyen et Henno, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Belin, J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny.
L’amendement n° I-1277 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Pillefer, S. Demilly, Laugier, Bleunven et Delcros, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau.
L’amendement n° I-1413 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot et MM. Paccaud, Frassa, Houpert, Piednoir, C. Vial, Naturel et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » et la date : « 1er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2027 »,
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2028 » et la date : « 1er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2028 »,
c) Au troisième alinéa, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » et la date : « 1er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2027 »,
b) Au second alinéa, la date : « 1er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2028 », et la date : « 1er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1251 rectifié bis.
M. Michel Canévet : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la question de la facturation électronique lors de précédents débats. Vos trois prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient annoncé que ce dispositif serait opérationnel le plus tôt possible. Or il n’en est rien.
L’idée d’un portail public géré par l’administration semble abandonnée aujourd’hui, au profit d’un recours aux opérateurs privés.
Cette situation nous inquiète beaucoup, car la facturation électronique, qui était supposée être gratuite, aura bel et bien un coût pour les entreprises. Cela pose aussi un problème en matière d’interopérabilité et de lutte contre la fraude, que la facturation électronique était censée faciliter.
Nous en sommes tous conscients, le guichet unique concernant les formalités administratives des entreprises est un échec. Nous avions d’ailleurs alerté le ministre de l’économie et des finances de l’époque sur ce sujet, mais il ne nous avait pas écoutés.
Le résultat de la réforme fut à la hauteur de ce que nous craignions, à savoir un fiasco intégral. Pourtant, lorsque nous avons institué le prélèvement à la source, l’administration des finances publiques s’est montrée capable d’un changement majeur pour numériser un certain nombre d’opérations.
Bref, il est urgent de reporter la mise en œuvre de la facturation électronique, car elle n’est pas encore prête. Du reste, songeons aussi à la détaxe, pour laquelle les opérateurs attendent encore d’être contactés par l’administration.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1277 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer : L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique et de transmission des données.
L’entrée en vigueur de cette réforme a fait l’objet d’un premier report, compte tenu des complexités techniques liées à sa mise en œuvre. Elle sera effectuée selon un calendrier progressif, défini par la loi de finances pour 2024.
L’obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est ainsi fixée au 1er septembre 2026. L’obligation de facturation électronique et de transmission des données pour les opérations de vente est également applicable à compter du 1er septembre 2026.
Le passage à la facturation électronique assure une traçabilité des échanges et permet à terme de réaliser des économies. Reste que ses modalités pratiques de mise en œuvre suscitent encore des inquiétudes pour les entreprises.
En particulier, il apparaît que les facturations mensuelles du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ne sont pas traitées par les spécifications externes de la facturation électronique en B to B qui définissent les circuits de facturation.
La liste des plateformes partenaires retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation vient d’être publiée officiellement.
Par cet amendement, nous suggérons d’accorder aux services de l’État et aux entreprises un délai supplémentaire d’un an, afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et de procéder aux adaptations nécessaires concernant leur système d’information et la formation de leur personnel.
Les plateformes partenaires pourront ainsi déployer leurs services dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1413 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En effet, la facturation électronique pose un certain nombre de problèmes. L’entrée en vigueur du dispositif a été fixée par la loi de finances initiales pour 2024, alors qu’il avait été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Chacun le sait, la mise en place de ce genre de réforme suppose un travail préparatoire. Or celui-ci s’est révélé trop lourd pour direction générale des finances publiques (DGFiP), l’an dernier. On nous a dit que tout serait prêt cette année, mais est-ce vraiment le cas ?
C’est pourquoi nos collègues ont raison de défendre ces amendements. La commission n’étant pas certaine du sort qu’il convient de leur réserver, elle sollicite l’avis du Gouvernement.
Celui-ci pourra sans doute nous éclairer sur la nature des problèmes rencontrés et nous assurer que c’est bien la DGFiP qui pilotera ce dispositif, comme c’était prévu à l’origine. J’insiste sur ce point, car le bruit court que les opérateurs privés pourraient récupérer la gestion de la facturation électronique.
Vous le savez, je ne suis pas un adversaire de l’économie libérale, mais, à un moment donné, il faut apporter des garanties. Souvenez-vous du rétropédalage survenu en matière d’immatriculation des entreprises.
Ces dernières ont besoin de visibilité, d’où la nécessité de finaliser ce dispositif. Normalement, il devrait être prêt.
Monsieur le ministre, quels éléments pouvez-vous nous donner pour que nous puissions arrêter définitivement notre position ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je pense que le Gouvernement, par mon intermédiaire, a clarifié les choses. Certes, un premier report de calendrier a été annoncé en 2023. Toutefois – et nous en étions d’accord –, il devait nous permettre de finaliser cette réforme essentielle.
Le 15 octobre dernier, par communiqué de presse, j’ai annoncé que le portail public serait recentré sur deux missions : créer un annuaire des destinataires de factures électroniques et concentrer les données pour l’administration. Je tiens à rassurer le rapporteur général, la DGFiP est toujours à la manœuvre.
En revanche, le portail public ne fournira plus de services d’émission et de réception des factures électroniques, ou de transmission des données de transaction et de paiement.
Pour satisfaire leurs obligations, les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale.
Le calendrier de mise en œuvre défini par la loi de finances initiales pour 2024 ne sera pas reporté, car les entreprises et l’administration attendent.
Le nombre élevé d’opérateurs privés qui se sont positionnés en vue d’acquérir le statut de plateforme immatriculée garantira la diversité et la qualité du marché. Cela permettra de consolider à la fois l’offre de services et la sécurité.
D’ailleurs, des plateformes immatriculées ont d’ores et déjà annoncé qu’elles proposeraient des offres minimales gratuites…
M. Michel Canévet : Ce n’est pas viable !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une démarche essentielle, car le coût induit pour les entreprises n’est pas le même selon que le dispositif est géré par une plateforme publique ou des opérateurs privés.
Voilà pourquoi nous tenons à poursuivre notre engagement. Le recours aux plateformes et l’élaboration d’un annuaire sont indispensables, car ils offrent un cadre sécurisé et interopérable pour l’échange de factures.
En outre, l’État renforcera les mesures d’accompagnement de l’ensemble des acteurs impliqués. Dans cette perspective, nous lancerons à court terme un cycle élargi de concertations.
À l’occasion des précédents PLF, vous avez certainement constaté les gains attendus par la mise en place de la facturation électronique. Elle sera bénéfique non seulement pour collecter les informations sur l’activité économique des entreprises, mais aussi pour lever des recettes fiscales. Surtout, elle permettra de lutter contre la fraude, qui était tout de même l’objectif premier de cette réforme.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Pardonnez-moi d’insister, mais un nouveau report de calendrier n’est ni opportun ni justifié, puisqu’il nous priverait de tous ces avantages que nous attendons.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il faut y réfléchir à deux fois lorsque l’on crée ce genre de dispositif ! La facturation électronique, tout le monde l’attend, car elle améliorera la compétitivité des entreprises et assurera une meilleure régulation. Elle permettra en plus d’éviter les fraudes.
Cela étant, nous devons rester prudents. Les précédents ministres des comptes publics s’étaient engagés à ce que l’État, par l’intermédiaire de la DGFiP et des directions départementales des finances publiques (DDFiP), garde la main sur la facturation électronique.
Souvenons-nous, comme le rapporteur général nous y a invités, des difficultés rencontrées en 2023 lorsque l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en place un portail permettant d’utiliser, par voie électronique, les services de la direction générale des entreprises (DGE).
Les démarches sur support papier, jusqu’alors dénoncées, et la plateforme Infogreffe, gérée par les tribunaux de commerce, avaient ainsi perdu leur utilité.
Il s’est ensuivi un fiasco qui nous a obligés, contre toute attente, à réactiver Infogreffe. La délégation sénatoriale aux entreprises avait d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce problème.
Cette expérience malheureuse doit nous pousser à faire preuve de davantage de prudence et à bien analyser les choses. Nous devons nous donner un peu de temps, afin que la facturation électronique ne soit pas finalisée à la va-vite.
Du reste, je veux bien croire que certaines plateformes se soient engagées à proposer des prestations gratuites, mais cela ne va pas durer longtemps : les prestations gratuites, ça n’existe pas dans le milieu économique !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rejoins vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais je refuse d’entendre que le Gouvernement finaliserait ce dispositif à la va-vite. Comme vous, je suis convaincu qu’il faut y réfléchir à deux fois. C’est pourquoi nous devons éviter de reporter une fois de plus le calendrier de mise en œuvre.
Ce serait envoyer un message très négatif aux entreprises, qui ont besoin de cette réforme. Il nous faut continuer à avancer, car l’enjeu est d’améliorer la sécurisation, l’information sur l’activité économique et la lutte contre la fraude.
Je me méfie des reports sine die, décidés chaque année. À un moment donné, il faut savoir faire des choix prioritaires dans la conduite de l’action publique. Ainsi, j’assume le fait d’avoir demandé, dès mon entrée en fonctions, la mise en place d’un portail public d’information, assorti d’un annuaire.
Encore une fois, je crains que l’adoption de ces amendements n’envoie un signal contraire à la politique que nous voulons conduire à la fois pour faciliter les démarches des entreprises et lutter contre la fraude. En l’occurrence, il me semble que nous partageons le même but.
Je vous garantis que nous continuerons à travailler avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur l’élaboration de l’annuaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je remarque que ce débat est nécessaire.
Le ministre a répondu à mes interrogations ; il s’est aussi montré clair et rassurant face aux interpellations de notre collègue Canévet, qui s’est exprimé à la fois comme membre de la commission des finances et membre actif de la délégation aux entreprises.
J’exprimais quelques réserves, mais je reconnais désormais que cette réforme est nécessaire ; à titre personnel, j’y suis même très favorable.
Encore faut-il y associer l’ensemble des parties prenantes, dès le début de sa mise en œuvre. En plus des acteurs concernés, les parlementaires, notamment les membres de la délégation aux entreprises des deux assemblées, devraient être consultés en qualité d’observateurs.
Chat échaudé craint l’eau froide… Il ne faudrait pas répéter le bide qu’a été l’immatriculation des entreprises avec la facturation électronique. Celle-ci doit être une réussite à laquelle nous devons nous associer collectivement.
Compte tenu des explications apportées par le ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1251 rectifié bis, I-1277 rectifié ter et I-1413 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1760, présenté par MM. Rambaud, Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Dans le contexte de crise économique qui a découlé de la pandémie de covid-19, la loi de finances pour 2021 prévoyait un crédit d’impôt pour investissements productifs, afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les outre-mer.
Fragilisée par la crise, la société française Corsair en a bénéficié, dans le cadre d’un plan de restructuration. Celui-ci reposait en partie sur le soutien financier de l’État, notamment au travers de l’aide fiscale.
Or, en raison de la prolongation des effets de la crise et de l’augmentation significative du prix des carburants, ce plan de restructuration n’a pas permis à la compagnie d’achever le redressement de sa situation financière.
Cet amendement vise donc à rétablir, sous certaines conditions, et avec l’approbation de la Commission européenne, la mesure dérogatoire permettant à Corsair de bénéficier du crédit d’impôt précité entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Cela permettra de relancer l’entreprise, de maintenir l’emploi et de garantir la desserte de nos territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable !
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le gage est levé, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1760 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1978, présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XIX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« XIX… – Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l’année 2024, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2025.
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux logements qui ont cessé, au cours de l’année 2024, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement tend à prolonger, pour l’année 2025, l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en outre-mer au bénéfice des logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il est essentiel de prolonger cet avantage fiscal instauré en 2024, alors que les contrats de ville sont en toujours en cours de révision. Nous pourrons ainsi soutenir l’amélioration du logement dans ces régions, où les besoins en rénovation sont importants, et accompagner les efforts de réhabilitation dans les QPV.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024, le temps de finaliser la réorganisation des QPV, sans désavantage fiscal pour les propriétaires des logements concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
En effet, la géographie des QPV dans les départements d’outre-mer fait l’objet de révisions inachevées : les contrats de ville devaient être formalisés en mars dernier, alors que les précédents ont expiré à la fin de l’année 2023. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les raisons de ce retard ?
Au demeurant, il conviendrait de limiter le champ du dispositif aux logements situés dans les QPV, comme c’était prévu à l’origine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes tout à fait d’accord pour assurer la continuité du dispositif d’abattement de la TFPB en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les QPV.
La géographie des QPV, les contrats de ville et les conventions ne pourront être finalisés qu’au cours de l’année 2025. La prolongation transitoire proposée est donc bienvenue. Avis favorable.
M. le président : Le gage est-il levé, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1978 rectifié.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je remercie le ministre d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement. La politique de la ville dans les outre-mer est une catastrophe.
Je suis bien obligé de reconnaître, par solidarité avec mes camarades d’outre-mer, que Mme El Khomri a tout bousculé. L’État a opéré des coupes considérables dans le budget alloué à ces territoires.
La prolongation de l’abattement de la TFPB pour une année supplémentaire apparaît ainsi comme une mesure de justice. À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1978 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1424 rectifié, présenté par MM. Buval et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dépenses d’organisation, de transition et d’adaptation institutionnelle, ainsi que pour soutenir les projets prioritaires de structuration des compétences de la collectivité territoriale de Martinique.
II. – Un rapport d’évaluation de l’utilisation de la dotation mentionnée au I. du présent article sur le fonctionnement et la structuration de la collectivité territoriale de Martinique est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM). De cette manière, l’État respectera les engagements qu’il a pris lors la création de cette collectivité et renforcera les capacités d’action de cette dernière, essentielles au soutien socioéconomique de la Martinique.
En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives et 120 associations culturelles ; elle a ainsi fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.
La période actuelle est marquée par une crise de la vie chère, une précarité accrue et le retrait de certaines interventions de la CTM. Pourtant, celle-ci est la première partenaire de l’État à l’échelon local, en ce qu’elle assure à la fois les compétences d’une région et d’un département.
La CTM envisage par ailleurs de mettre en œuvre un plan de restructuration, en révisant un certain nombre de guichets, et de revoir à la baisse ses dépenses de fonctionnement – immobilier, personnels, achats.
Ces restrictions affecteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers.
Les élus de Martinique souhaitent maintenir l’accompagnement des personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui réponde aux urgences. Il y va de l’avenir du territoire.
Il convient notamment de sécuriser le financement des collèges et des lycées via une programmation pluriannuelle d’investissements fixée à 210 millions d’euros par an. Par ailleurs, il conviendrait de lancer un budget vert.
Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, qui reste insuffisante en l’absence de soutien de la part de l’État.
La dotation proposée au travers du présent amendement permettra de compenser l’absence de soutien initial à la CTM et d’aider celle-ci à répondre de façon urgente aux problèmes structurels et socioéconomiques qui se posent en Martinique.
Il est également prévu que la CTM présente un rapport évaluant l’utilisation de cette dotation avant le 31 décembre 2026.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la CTM, bien entendu, et l’association Régions de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Buval, l’amendement n° I-1424 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1424 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1428 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de 11 000 000 euros en faveur de la continuité territoriale en Martinique.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, dont le principe a été acté par le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé le 16 octobre entre l’État, la CTM, les élus locaux, les distributeurs présents sur l’île, les grossistes, les représentants des structures socioprofessionnelles, le Grand Port maritime et le principal transporteur de Martinique.
Ce fonds doit permettre de compenser les frais d’approche, sur une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs intégrés dans la chaîne logistique et d’approvisionnement des biens de consommation.
Cela assurera la baisse effective du prix de plus de 6 000 produits alimentaires et non alimentaires, à compter du 1er janvier 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. Frédéric Buval : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1428 rectifié est retiré.