Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 7 (suite)
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim, Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Carlotti et MM. Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136-2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans le souci constant de proposer des recettes pour assurer à terme l’équilibre des différentes branches de notre chère sécurité sociale et toujours dans l’attente d’une loi Grand Âge, qui nous permettrait d’avoir une vision générale des exonérations en fonction des différents statuts des établissements, ainsi que de répondre aux professionnels toujours oubliés du Ségur, je vous propose cet amendement qui vise à assurer le financement de la branche autonomie en assujettissant à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
Il s’agit donc d’élargir l’assiette de la CSA, qui est actuellement limitée aux cotisations patronales d’assurance maladie.
Cette proposition émane du rapport Vachey qui recommandait d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Aligner ainsi l’assiette de la CSA sur celle de la CSG rapporterait 600 millions d’euros, ce qui serait un petit pas vers la couverture des besoins du secteur de l’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle que le régime des travailleurs indépendants a subi ces dernières années de nombreux changements, tant sur son assiette que sur ses cotisations.
Contrairement à un salarié classique, le travailleur indépendant supporte seul la charge d’employeur et de salarié. C’est précisément cette particularité qui justifie l’existence de taux spécifiques.
La CSA, qui finance la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est toutefois à la charge unique des employeurs. Il ne semble donc pas souhaitable d’alourdir les cotisations des travailleurs indépendants, qui bénéficient en contrepartie d’une moins bonne couverture, vous en conviendrez, mes chers collègues.
En revanche, l’assujettissement des sommes liées au partage de la valeur dans l’entreprise constitue un sujet de réflexion. À ce propos, ma chère collègue, vous citez le rapport Vachey, que j’ai également lu avec beaucoup d’attention. Toutefois, celui-ci semble en appeler à une réponse d’ensemble, plutôt qu’à des mesures isolées.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Conconne, Bélim, Canalès, Artigalas et Lubin et MM. Temal, Fagnen, Uzenat, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, ainsi que le préconise le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie ; or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030.
Il apparaît donc nécessaire de doter cette cinquième branche de financements propres pour permettre son équilibre et une montée en charge progressive de sa capacité financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : À mon sens, la création d’une contribution sur les dividendes versés aux actionnaires constituerait un risque réel pour l’attractivité de la place financière française et, in fine, pour les fleurons de notre industrie, qui voient déjà se multiplier les plans de sauvegarde de l’emploi.
De surcroît, cette disposition irait à rebours du mouvement de rapprochement de la fiscalité européenne sur l’actionnariat.
Je ne souhaite pas anticiper nos débats à venir, mais la contribution de solidarité par le travail permettrait de dégager le même rendement et me semble plus souhaitable au titre de la solidarité intergénérationnelle.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.
Nous devons faire attention à ne pas passer systématiquement par la hausse de la fiscalité, même si le débat sur les recettes ne doit être tabou ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ni dans le projet de loi de finances. Pour autant, il nous faut toujours comprendre quelles conséquences négatives sont susceptibles d’emporter les mesures que nous proposons et dans quel domaine. En l’espèce, nous avons déjà discuté de la taxation des revenus du capital.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 616 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Art. L. 137-42. – Est créée une contribution dénommée « contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 150 000 €. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du présent code. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la CNSA a été chargée de répondre aux défis du vieillissement de la population. Cependant, cette cinquième branche nécessite des financements pérennes et ambitieux.
Dans un contexte d’inégalités patrimoniales croissantes, il semble juste que les efforts financiers pour soutenir l’autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi, cet amendement vise à créer une contribution sur les transmissions de patrimoine qui ne s’appliquerait qu’aux successions et donations dont l’actif net taxable dépasse 150 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution a été fixé à 1 % sur l’excédent au-delà de ce seuil.
L’intégralité des fonds générés par cette mesure sera directement allouée à la CNSA.
M. le président : L’amendement n° 831 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à créer une contribution pour l’autonomie de 1 % sur les successions.
Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité de celles-ci entraîne un prélèvement. Le gain de la taxation existante est donc très limité par rapport à l’assiette globale, comme l’a souligné en 2021 la direction générale du Trésor : les droits de succession n’ont rapporté que 12,6 milliards d’euros en 2020.
L’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de 2021 proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage, laquelle permettrait de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en apportant un surplus substantiel de recettes fiscales.
L’OCDE indiquait aussi en 2021 que les impôts sur les successions et les donations devraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques.
Le rapport Vachey a préconisé dès 2020 la mise en place d’un tel prélèvement obligatoire sur les successions, pour un rendement de 500 millions d’euros au bénéfice de la branche autonomie.
Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesurette de redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins de cette branche, que le rapport Libault, je le rappelle, a chiffrés à 6 milliards d’euros en 2024 – nous y sommes – et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Les capitaux concernés ne sont pas mobiles. Monsieur le ministre, il est temps de taxer davantage les successions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet : Non, non, non !
M. Laurent Burgoa : Arrêtez de taxer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous parlez d’une mesurette, mais il s’agit pour moi d’une mesure d’ampleur concernant le régime fiscal des transmissions !
M. André Reichardt : Eh oui !
Mme Élisabeth Doineau : Je considère qu’elle n’a pas sa place dans ce texte dans ces conditions. Elle mériterait, en effet, une étude approfondie dans le cadre d’un projet de loi permettant d’en cerner tous les effets.
De plus, une telle contribution sur la transmission de patrimoine ne semble pas souhaitable : elle remettrait en cause les efforts réalisés depuis plusieurs années afin de favoriser la solidarité intergénérationnelle au bénéfice des plus jeunes.
Je songe également aux transmissions concernant les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont très importantes dans nos territoires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous parlons ici d’un rendement de près de 20 milliards d’euros, madame la sénatrice. On a déjà vu mesurette plus modérée ! Il s’agit d’une taxation lourde sur le patrimoine.
M. André Reichardt : Oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas du tout ce dont les Français ont besoin aujourd’hui.
En tout état de cause, une telle mesure est totalement contraire à la philosophie du budget du Gouvernement. Celui-ci ne cherche pas à taxer l’ensemble des Français,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Seulement 1 % !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … et certainement pas à s’attaquer à leur patrimoine.
Le Gouvernement assume de défendre un budget contenant des prélèvements exceptionnels et temporaires sur certains de nos compatriotes en fonction de leur revenu, mais certainement pas de cette façon-là.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le terme « mesurette » faisait référence à la redistribution des patrimoines.
Je vous invite, madame la rapporteure générale, puisque vous appréciez la science économique, à lire l’ouvrage de Thomas Piketty sur la croissance des inégalités patrimoniales. Il est volumineux, mais très intéressant.
Dans cet amendement, il s’agit d’une taxation de 1 %. Vous soutenez que c’est insupportable. Je ne développerai pas davantage.
Notez toutefois que la mesure proposée ici est très ciblée. Il ne s’agit pas de s’en prendre à la maison de la grand-mère que le père transmettra ensuite.
D’ailleurs, si tel n’était pas le cas, ni le CAE ni l’OCDE ne vous inviteraient depuis plusieurs années à mieux taxer le patrimoine. Vous le savez, il existe des niches fiscales, par exemple concernant les donations aux descendants tous les quinze ans, etc. Au-delà de son taux formel, le rendement de l’impôt est donc absolument déplorable au regard des richesses patrimoniales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 831 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 948, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-… – Est instituée une contribution de solidarité par les actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à créer une journée de solidarité des dividendes, destinée au financement de la branche autonomie, en particulier à celui de la prise en charge à 100 % des fauteuils des personnes en situation de handicap.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un projet alternatif à celui de la majorité sénatoriale, qui propose, quant à elle, une journée de solidarité de sept heures gratuites.
Par cet amendement, nous démontrons qu’il est possible de financer la branche autonomie en créant une contribution modique de 2 % sur les dividendes distribués aux actionnaires. Alors que la majorité sénatoriale projette de faire travailler gratuitement les salariés sept heures par an, nous entendons donc mettre à contribution les actionnaires.
Il existe, depuis 2003, une première journée de solidarité qui repose sur les salariés, les retraités et les malades. Pourquoi les actionnaires ne participeraient-ils pas, de manière symbolique, au financement de la branche autonomie pour laquelle, je le rappelle, il n’existe pas de contribution des employeurs ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons. (Exclamations amusées.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 940, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un … ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-… du présent code ; »
2° Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-…. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La sécurité sociale a un réel besoin de financement. Cet amendement vise à dégager de nouvelles recettes en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises. Ce dispositif n’a toutefois pas vocation à s’inscrire dans la durée, puisque nous défendons une sécurité sociale financée exclusivement par la cotisation.
Pour autant, en l’état des comptes de la sécurité sociale, la mise à contribution du capital n’est pas plus incongrue que la fiscalisation de la TVA. La CSG sur les revenus de placement est même assez proche de la philosophie de cette proposition.
La seconde partie du dispositif de cet amendement est la plus importante : elle tend à moduler le taux de cotisation en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Une telle modulation des cotisations sociales patronales nous apparaît comme un vecteur pour encourager le développement d’une gestion vertueuse d’entreprises émancipées de la finance et porteuses d’emplois. En faisant évoluer les cotisations patronales en fonction des politiques d’emploi et de salaire menées par les entreprises au sein d’une même branche d’activité, il devient possible de peser sur leurs choix de gestion.
L’adoption de cet amendement permettrait de dégager près de 60 milliards d’euros de recettes nouvelles et de revenir ainsi sur l’étatisation de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La recette annoncée est importante : là non plus, il ne s’agit vraiment pas d’une mesurette ! En réalité, c’est une charge fiscale énorme pour les entreprises.
Je rappelle que celles-ci supportent d’ores et déjà des impôts très lourds en France. Notre pays figure même, si je ne m’abuse, parmi les champions européens dans ce domaine. Par conséquent, je ne suis pas convaincue que ce choix soit le plus judicieux. Nous vous proposons une autre voie, même si elle est moins rentable.
À l’heure où nous constatons un certain décrochage de l’économie française et où de nombreux plans sociaux se profilent à l’horizon, je ne suis pas persuadée que l’objet de cet amendement constitue le signal le plus opportun à envoyer.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Il ne s’agit pas de traiter toutes les entreprises au même niveau. Nous n’entendons pas sanctionner celles qui entretiennent un rapport vertueux tant à l’emploi qu’à la répartition des richesses, mais viser bel et bien celles pour lesquelles ce n’est pas le cas. Cette distinction me semble primordiale.
La somme en question est considérable, ce qui signifie qu’elle concerne précisément des entreprises qui ne respectent pas les règles relatives à l’emploi et à la répartition des richesses.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 940.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 649 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235 ter…. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.
« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.
« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les Ehpad privés à but lucratif. Il s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, dont je suis à l’origine et qui a malheureusement été rejetée par le Sénat le 17 octobre dernier.
Au-delà du cas d’Orpea mis en lumière par Les Fossoyeurs de Victor Castanet, nous constatons une montée en puissance des groupes privés dans le secteur des Ehpad. Entre 1986 et 2015, le nombre de places en établissements médico-sociaux médicalisés a augmenté de 85 %, tandis que les places dans le secteur privé lucratif ont bondi de 560 %.
Aujourd’hui, les cinq plus grands groupes français d’Ehpad privés sont contrôlés par des fonds de capital-investissement. Cette financiarisation, encouragée par la quête de profit des investisseurs, s’est installée sous les yeux des pouvoirs publics, souvent pris de court. Les chiffres sont éloquents : les fondateurs d’Orpea détiennent aujourd’hui un patrimoine de plus de 1 milliard d’euros et les grands groupes d’Ehpad figurent parmi les 500 plus grandes fortunes françaises.
Le modèle économique du secteur repose en grande partie sur de l’argent public, notamment grâce aux sommes versées directement par les agences régionales de santé (ARS) pour les soins et par les conseils départementaux pour la dépendance, ainsi qu’aux subventions publiques. Ce financement public annuel représente environ 40 % du chiffre d’affaires des Ehpad privés à but lucratif.
Face à cette situation, il est impératif de mieux redistribuer ces superprofits en prévoyant une contribution additionnelle affectée à la CNSA, qui permettrait de réinjecter ces excédents dans l’amélioration des soins, le soutien au personnel et une prise en charge plus digne de nos aînés.
Il s’agit d’un enjeu de justice sociale et de responsabilité collective.
M. le président : L’amendement n° 753 rectifié, présenté par Mmes Conconne, Bélim, Canalès et Artigalas et MM. Temal, Redon-Sarrazy, Pla, Uzenat, Bouad et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement d’appel tend à créer une contribution additionnelle à la charge de certains Ehpad privés à but lucratif. Il s’agit ainsi de mobiliser de nouvelles ressources pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en instaurant une taxe sur les superprofits réalisés par les Ehpad privés lucratifs.
Comme vient de le souligner Jean-Luc Fichet, ce sujet traîne depuis trop longtemps. De l’argent, il en faut pour nos aînés. De l’argent, il y en a dans le secteur privé lucratif.
Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il convient maintenant de trouver quelques leviers pour répondre à cette question cruciale.
M. le président : L’amendement n° 957 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous avons identifié le problème originel lors de la création de cette branche autonomie : l’absence de cotisation venant l’abonder. Cet amendement vise à y répondre en partie.
La branche autonomie est aujourd’hui financée à 88 % par la CSG, le reste provenant des impôts, taxes et autres contributions et transferts.
Nous proposons donc de remédier partiellement à cette iniquité en doublant la CSA payée par les entreprises. Cette solution nous semble plus viable et plus juste que d’envisager, comme nous nous apprêtons à en débattre, de faire contribuer les salariés par du travail gratuit.
Madame la rapporteure générale, vous avez indiqué à plusieurs reprises au cours de ce débat que la situation des entreprises était compliquée.
C’est en effet le cas pour certaines d’entre elles, notamment pour les petites entreprises qui remboursent actuellement leur prêt garanti par l’État (PGE), alors que la consommation n’est pas au rendez-vous, compte tenu du niveau du pouvoir d’achat. Cependant, de nombreuses entreprises qui ne connaissent pas de telles difficultés lancent tout de même des plans sociaux, que je qualifie pour ma part de plans de licenciement. Ceux-ci relèvent essentiellement de la volonté de leurs directions – de plus en plus souvent même, des fonds financiers qui les pilotent – d’accroître leur niveau de marge. Nous considérons qu’il faut mettre ces entreprises à contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs de l’amendement n° 649 rectifié reprennent la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs qui a été examinée le 17 octobre dernier. Si ma mémoire est bonne, ce texte a été rejeté. Je serais donc tentée de dire : même avis, même vote ! Il ne me semble pas que le Sénat aura changé d’avis en quelques semaines.
Plus sérieusement, l’alourdissement de la fiscalité sur les gestionnaires d’Ehpad commerciaux ferait peser un risque majeur de désinvestissement dans ce secteur.
La dénonciation des excès de certains de ces établissements était tout à fait légitime et je suis en parfait accord pour mettre en cause ceux qui créent des produits financiers sur le dos des personnes âgées. Je ne mâche pas mes mots à ce sujet.
Pour autant, à la suite de cette dénonciation, l’ensemble du secteur des Ehpad commerciaux a été touché, y compris les personnels, les familles des résidents et les résidents eux-mêmes. Il a donc fallu redoubler d’efforts pour soutenir tous ces établissements. En effet, alors même que seuls certains d’entre eux se comportaient mal, c’est sur l’ensemble du secteur que l’opprobre a été jeté. Un sursaut de vérité s’est produit, ce dont il faut se réjouir, mais cela a rendu les choses difficiles pour tout le monde.
De plus, il convient de nuancer : le public et le privé non lucratif ont également leurs limites. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre tous ces acteurs dont nous avons besoin, car la population vieillit. Même si l’on entre en Ehpad à un âge de plus en plus avancé – environ 87 ans aujourd’hui –, de nombreuses places d’accompagnement sont nécessaires, notamment dans les structures spécialisées. Veillons à ne pas compromettre un équilibre, qui reste à trouver.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 649 rectifié.
Sur l’amendement n° 753 rectifié, je renvoie aux travaux de la commission des affaires sociales. Trois de ses membres ont présenté un excellent rapport d’information sur la situation des Ehpad, qui a montré qu’il fallait exclure un alourdissement de la fiscalité des établissements privés à but lucratif. Je renvoie également à la proposition de loi récemment rejetée.
Là encore, la commission est un avis défavorable.
L’amendement n° 957 rectifié vise quant à lui à créer une contribution sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Votre exposé était tout à fait intéressant, ma chère collègue : il a montré qu’il existait en effet d’autres sources de financement pour le grand âge.
Pour autant, la proposition de la commission que je présenterai dans quelques minutes est différente. Sur ce sujet, nous ne sommes pas d’accord. Vous faites part d’une appréciation politique, ce que j’entends parfaitement. Reste que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Leurs auteurs pointent de réels problèmes, mais ils apportent de très mauvaises solutions.
Qu’adviendrait-il si l’on augmentait la fiscalité des établissements privés ? Deux scénarios sont envisageables, qui ne sont d’ailleurs pas incompatibles : soit une baisse d’investissement du privé lucratif – or nous ne vivons pas dans un pays où l’offre de places dans ce domaine est excédentaire, nous avons donc besoin de l’ensemble de ces acteurs –, soit une répercussion sur les prix – les Français paieront plus cher.
Dans les deux cas, il s’agit d’une mauvaise nouvelle.
Vous soulignez la nécessité d’augmenter les contrôles des autorités administratives, nous sommes tous d’accord sur ce point. Toutefois, l’augmentation de la fiscalité est une fausse bonne réponse à cette problématique. Elle provoquerait simplement une attrition de l’offre ou une augmentation des tarifs.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est de l’idéologie !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je veux bien tout entendre, y compris toutes les raisons que l’on peut trouver pour ne surtout pas solliciter les grands groupes lucratifs.
Les Ehpad sont aujourd’hui financés par trois biais différents. La puissance publique paie les soins et la dépendance. C’est donc sur la seule partie « hôtelière » qui reste à la charge des résidents que certains groupes bâtissent aujourd’hui des fortunes colossales.
Je ne suis pas contre l’entreprise : il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer. Si la puissance publique ne peut pas tout faire – et encore, ce domaine pourrait être réservé à des Ehpad publics ou privés non lucratifs –, on ne peut décemment pas ne pas mettre à contribution des investisseurs qui bâtissent de telles fortunes.
Les dispositifs proposés ne sont peut-être pas la bonne solution. Toutefois, mes chers collègues, consentez-vous du moins à ce que nous en cherchions d’autres ensemble ?
La situation actuelle n’est pas acceptable, d’autant que la plupart des Français ne pourront pas se payer une place en Ehpad. Les prix ont en effet déjà augmenté, monsieur le ministre : ils atteignent des niveaux astronomiques, pour un service qui n’a pas grand-chose à voir avec de l’hôtellerie 5 étoiles, alors que – je le répète – la puissance publique paie tout le reste.
Il nous faut donc impérativement nous attaquer à ce problème, mes chers collègues. (M. Alain Milon acquiesce.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le taux d’occupation dans les Ehpad a été affecté par le scandale qui a éclaté, et sans doute aussi par les limites d’un modèle qui est à bout de souffle. Vous conviendrez que cela n’a rien à voir avec la fiscalité, madame la rapporteure générale.
En ce qui concerne l’investissement, des études montrent bien que les groupes d’Ehpad comme Orpea et les groupes de crèches se sont appuyés, pour leur développement international, sur la profitabilité que rendent possible, en France, les financements alloués par la sécurité sociale. Ces groupes ont pu croître et créer de nouveaux établissements grâce à la rentabilité des premiers établissements créés.
Il arrive aussi que ces groupes croissent grâce à de l’endettement, la Caisse des dépôts et consignations, qu’il conviendra du reste d’interroger à ce sujet dans le cadre d’une audition, les aidant paradoxalement par un effet de levier.
Je doute donc que ces groupes qui adossent leur développement aux financements de notre sécurité sociale, uniques en Europe, se désengagent en cas de durcissement de la fiscalité.
La sécurité sociale étant la base de la profitabilité et l’un des facteurs du développement de ces groupes, il n’est pas raisonnable de ne pas les réguler financièrement, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Allez donc expliquer aux maires réunis en congrès ces jours-ci, en particulier à ceux qui sont gestionnaires d’Ehpad publics ou financeurs d’Ehpad privés, qu’ils soient à but lucratif ou non, qu’Orpea fait partie des cinq cents groupes les plus riches, alors qu’eux-mêmes n’auront pas un euro de plus pour mieux gérer leur Ehpad !
De très nombreux établissements se rapprochent aujourd’hui des ARS parce qu’ils sont déficitaires et se voient attribuer des financements pour des postes.
Dans le même temps, lorsqu’un Ehpad privé lucratif n’affiche pas complet, les financements de postes qui lui ont été alloués en trop disparaissent.
Ainsi, un Ehpad qui a une capacité d’accueil de cent résidents se voit financer cent postes. S’il n’accueille finalement que quatre-vingts résidents, l’établissement n’embauchera que quatre-vingts salariés. Les contrôles en aval étant inexistants, les crédits ne sont pas rappelés.
C’est ainsi que les grands groupes réalisent des profits faramineux !
Je doute donc qu’une taxation de ces grands groupes les décourage d’investir dans notre pays. C’est tellement peu le cas que certains se développent aujourd’hui dans le secteur des crèches ! Comment pourraient-ils renoncer à cette extraordinaire manne d’agent public, d’autant que les contrôles sont rares ?
La situation est telle que nous pourrions aller jusqu’à doubler le nombre de contrôleurs que les recettes seraient encore supérieures aux coûts que leur embauche emporterait, mes chers collègues !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Lors des travaux de la mission d’information sur la situation des Ehpad que j’ai conduite avec Mmes Deseyne et Nadille, nous avons pu constater que les cahiers des charges des Ehpad à but lucratif n’étaient pas du tout les mêmes que ceux des Ehpad publics et privés à but non lucratif.
Les Ehpad privés à but lucratif accueillent ainsi des résidents plus riches, dont les places ne sont pas habilitées à l’aide sociale, et des résidents qui n’ont pas de pathologies lourdes nécessitant un personnel plus nombreux.
L’argent que nous donnons à ces établissements, nous le donnons, non pas à des résidents, mais à des actionnaires. Si cet argent allait aux Ehpad publics ou privés à but non lucratif, nous dépenserions moins pour mieux traiter les résidents. L’argent que nous donnons aux Ehpad privés à but lucratif, c’est aussi l’argent de la maltraitance !
Il est tout de même grave, mes chers collègues, de financer des places d’Ehpad au seul motif que nous en avons besoin, quels qu’en soient les coûts humains et financiers. Cette mauvaise gestion alimente la maltraitance institutionnelle.
Il est temps de regarder les choses en face. La proposition de M. Fichet n’est sans doute qu’une proposition parmi d’autres, mais elle a le mérite d’exister. Donner toujours plus d’argent aux actionnaires des Ehpad privés à but lucratif, en ne soumettant ces établissements à aucun cahier des charges ne résout rien. Au contraire, nous disposons de ce fait de toujours moins d’argent dans les caisses pour assurer la prise en charge des résidents dans d’autres établissements.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Les scandales relatifs aux Ehpad et aux crèches nous poussent à trouver des solutions. Dès lors que des financements publics sont consentis, il faut être en mesure de fixer des règles. Toutefois, qui dit régulation ne dit pas forcément taxation.
Les excès et les dérives constatés montrent qu’il faut contrôler davantage. Je crois que nous en sommes tous d’accord, mes chers collègues. Renforçons donc les contrôles et imposons des cahiers des charges de manière à réguler l’argent public qui est alloué à ces Ehpad et à ces crèches, mais n’instaurons pas une nouvelle taxe dont le seul effet sera le renchérissement des tarifs supportés tous les mois par les usagers de ces établissements, ainsi que M. le ministre l’a indiqué. Toutes les sensibilités représentées dans cette assemblée devraient pouvoir s’accorder sur ce point.
Nous sommes tous conscients de la situation déficitaire des Ehpad publics et des profits que les Ehpad privés à but lucratif réalisent grâce aux financements publics. Trouvons donc des solutions rapidement, mais, de grâce, n’instaurons pas une fois de plus une taxe supplémentaire qui s’imputera sur les résidents !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne : Je dénonce comme vous les abus, voire la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés à but lucratif dont nous avons eu connaissance dans le cadre des travaux de la mission d’information sur ces établissements, mes chers collègues. S’il est donc nécessaire d’effectuer davantage de contrôle et d’améliorer l’encadrement de ce secteur, gardons-nous toutefois de faire des généralités.
Je rappelle en effet que nous avons besoin de ces établissements, car les secteurs public et privé à but non lucratif n’ont pas la capacité de mettre à disposition suffisamment de places. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je suis moi aussi très attentif à la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour autant, j’estime que la taxation des entreprises n’est pas la meilleure solution pour développer l’économie de notre pays, qui rencontre aujourd’hui des difficultés aiguës.
Nous ne parviendrons pas à relever le défi du vieillissement de la population par la seule action publique, mes chers collègues. Fort heureusement, nous pouvons compter sur les acteurs privés qui se sont mobilisés pour assurer l’accueil de nos anciens.
L’on parle beaucoup de la maltraitance dans les établissements privés, mais il y en a aussi dans les établissements publics où, il faut le dire clairement, les usagers ne sont pas toujours pris en charge comme il le faudrait.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par manque de moyens !
M. Michel Canévet : Il nous faut aussi être attentifs à cette réalité dans nos départements respectifs, mes chers collègues.
Je rappelle par ailleurs que le premier actionnaire du groupe Orpea, que certains collègues ont cité, est la Caisse des dépôts et consignations,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Je l’ai dit !
M. Michel Canévet : … sous le contrôle du Parlement, et que le deuxième actionnaire est la Maif (Mutuelle assurance des instituteurs de France), organisme mutualiste. Des intérêts publics sont donc impliqués dans la gestion d’établissements privés.
Plutôt que de taxer toujours plus ces établissements, j’estime qu’il nous faut rendre possible que des investisseurs répondent aux besoins de la population. C’est ainsi que nous parviendrons à développer l’économie de notre pays.
Mme Monique Lubin : Avec des tarifs de 4 000 euros par mois ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je souscris aux propos des deux derniers orateurs.
Ne mélangeons pas tout, mes chers collègues. Des alertes ont donné lieu à des contrôles qui ont mis en évidence des faits de maltraitance dans certains établissements privés.
Je rappelle toutefois que, dans les établissements publics et privés à but non lucratif, qui représentent 90 % à 95 % des établissements de nos départements ruraux, les contrôles qui ont été menés ont montré que les résidents étaient correctement pris en charge.
J’en profite pour remercier les employés de ces établissements, en particulier les infirmières et les aides-soignantes, qui ne sont, hélas ! pas assez nombreuses.
Du fait du vieillissement de notre population, le nombre de personnes âgées augmentera fortement d’ici à 2040, et même au-delà. Il nous faut rapidement trouver une solution pour prendre en charge ces personnes.
Nous avons besoin de capitaux et d’investisseurs pour créer des emplois, et partant, des cotisations qui nous permettront d’équilibrer nos régimes de retraite.
C’est de cette manière que nous devons procéder.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Certains orateurs paraissent prêter aux parlementaires de gauche un réflexe pavlovien de taxation. (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est faire erreur, mes chers collègues !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est tout de même documenté ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : Comme beaucoup d’entre vous, je suis convaincue que les personnels qui accompagnent nos anciens agissent par vocation et qu’ils font de leur mieux, dans les établissements publics comme privés.
M. Michel Canévet : C’est vrai !
Mme Céline Brulin : Sans ouvrir un débat sémantique, lucratif signifie « qui apporte des gains, des bénéfices, des profits ». Cela ne pose aucune difficulté si ces profits sont réinvestis pour améliorer les conditions d’accueil des résidents.
Au-delà des scandales, c’est une logique que nous dénonçons. Tapez « investissement Ehpad » dans n’importe quel moteur de recherche, mes chers collègues : vous vous verrez proposer des taux de rendement qui laissent rêveurs…
L’accompagnement et les soins apportés à nos anciens sont-ils réellement compatibles avec l’objectif de faire de l’argent pour de l’argent, et non pour que celui-ci soit réinvesti pour améliorer les conditions d’accueil ?
Aujourd’hui, 66 % des Ehpad et 85 % des Ehpad publics sont en déficit. Dans de telles conditions, n’est-il pas raisonnable de nous efforcer de trouver de nouveaux moyens pour résorber ces déficits ? Pour ma part, j’estime que nous pouvons aller chercher dans le privé une partie de moyens qui nous permettront d’améliorer le ratio d’accompagnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 649 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 753 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 957 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 682 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à limiter les velléités démesurément lucratives des établissements accueillant les publics les plus fragiles.
Je souhaite revenir sur les crèches, que nous avons brièvement évoquées au détour de notre discussion sur les Ehpad.
Chaque année, nous proposons des mécanismes de régulation auxquels l’on oppose une fin de non-recevoir.
Le scandale relatif aux crèches a montré les graves dérives dont certains établissements ont été le lieu. Le groupe People & Baby en particulier, dont je rappelle que les salariés n’ont pas été correctement payés au mois d’octobre, a été montré du doigt pour des défaillances dans la qualité de l’accueil des enfants.
Les quatre mastodontes du secteur des crèches privées, qui sont à l’origine de 90 % des créations de places, sont aujourd’hui financés, non pas par des investisseurs locaux qui accompagneraient les territoires en offrant des places que le public n’est pas en mesure de proposer, mais par des fonds de pension américains.
Ces groupes qui ne recherchent que le profit au détriment de la qualité d’accueil des enfants et des conditions de travail de leurs employés mettent de plus en difficulté les collectivités locales qui leur ont consenti une délégation de service public.
Notre objectif est donc de réguler, monsieur le ministre. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, votre prédécesseur nous a répondu, au sujet des Ehpad, qu’il convenait de « porter le fer sur la régulation et le contrôle plutôt que de recourir systématiquement à une nouvelle taxe à chaque difficulté rencontrée ». Depuis, en dépit des scandales, rien ne s’est passé. Aucun renforcement du dispositif de contrôle n’est intervenu.
Pour notre part, nous continuons d’affirmer qu’il faut trouver des solutions. Par cet amendement qui vise non pas à taxer pour taxer, mais à réguler pour accompagner un développement plus harmonieux pour le bien des enfants et des collectivités, nous vous proposons une première solution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Dans un monde idéal, des philanthropes pallieraient le manque de places dans nos Ehpad, nos crèches et nos établissements médico-sociaux. Tel n’étant pas le cas, ma chère collègue, j’estime qu’il faut laisser une place au privé lucratif, à condition que celui-ci fasse l’objet de contrôles et d’une surveillance accrus pour s’assurer que la recherche du gain n’est pas démesurée. La dénonciation de certains faits a tout de même eu pour conséquence un encadrement plus scrupuleux.
Par cet amendement, vous proposez d’instaurer une cotisation dont le taux serait fixé à 15 % sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les établissements d’accueil du jeune enfant, ma chère collègue.
Une telle disposition découragera sans doute un grand nombre d’investisseurs ; or elle concernera de nombreux établissements dont nous ne pouvons pas réellement nous passer.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas très clair…
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mettre fin à la course effrénée à la rentabilité dans ces secteurs qui prennent en charge des publics particulièrement vulnérables.
Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de trouver des financements pour l’autonomie, pour l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et pour la petite enfance.
Nous avons toutefois un désaccord sur les moyens d’y parvenir.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est sûr…
Mme Élisabeth Doineau : Je rejoins du reste mon collègue Michel Canévet : pensez-vous améliorer concrètement les conditions de prise en charge des publics accueillis en taxant davantage les établissements ?
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement comme ceux qui ont été précédemment examinés sont en réalité des amendements d’appel. Au fond, vous souhaitez que les activités visées ne puissent pas relever d’acteurs privés à but lucratif. (Non ! sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès : Nous n’avons pas vraiment dit cela.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un vrai débat.
Par la taxation, vous entendez stopper les investissements privés, madame la sénatrice, et c’est votre droit de considérer que la prise en charge de la petite enfance doit relever exclusivement du service public. Du reste, c’est une ambition que l’on peut partager.
La demande est toutefois telle qu’aujourd’hui nous avons besoin des acteurs privés, sous réserve bien sûr que ces derniers soient encadrés, soumis à des contrôles plus efficaces et à des cahiers des charges plus stricts. Sur ce point, je vous rejoins.
En tout état de cause, et je ne peux pas croire que les auteurs de cet amendement et des précédents n’en soient pas conscients, la taxation serait totalement contre-productive au regard de l’objectif d’augmentation du nombre de places dans les établissements médico-sociaux et dans les crèches. C’est pourquoi j’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont l’objet n’est pas à proprement parler fiscal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’estime en effet qu’il ne devrait pas être possible de faire du profit sur des activités d’accueil de publics vulnérables, monsieur le ministre. Vous mélangez habilement le refus du privé et celui de la financiarisation.
Le groupe Orpea, que j’ai longuement étudié, a bénéficié de retours sur investissement très rapides grâce aux financements publics, si bien qu’il a pu financer sa croissance sans ajouter un centime d’investissement.
Vous craignez qu’une taxation ne décourage les investisseurs, mais, si l’on tient compte des financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé trois ou quatre fois les places d’Ehpad et de crèche créées ! Est-il normal que des activités de soins ou de crèche donnent lieu à de tels niveaux de dividendes ?
Nous parlons non d’acteurs privés qui investiraient dans un petit Ehpad familial – je ne suis du reste pas certaine que cela existe encore –, mais d’un secteur financiarisé dont les profits indécents sont dégagés au détriment de la qualité de l’accueil.
Je le répète, grâce aux financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé chaque place d’Ehpad et de crèche deux, trois ou quatre fois. Il s’agit simplement de mettre un terme à cette spoliation et d’en réaffecter les bénéfices. Avec cet argent, nous aurions pu créer des crèches publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Je suis d’accord pour abandonner l’idée d’une taxe additionnelle au profit d’un renforcement des contrôles, à condition que l’on s’engage à contrôler chaque établissement au moins tous les deux ans de manière aléatoire.
J’estime que de tels contrôles, qui devront également porter sur l’utilisation de l’argent public, et conduire à sa restitution en cas de trop-perçu, seront tout aussi dissuasifs qu’une taxation. Les investisseurs y regarderont à deux fois avant de s’engager et, s’ils le font, ils adopteront un autre mode de gestion.
En tout état de cause, nous ne sommes pas du tout opposés à l’investissement privé, dès lors qu’il est encadré et que les profits qu’il permet contribuent à l’amélioration des conditions d’accueil des publics pris en charge.
Je rappelle que, du fait des conditions d’accueil dans le public, qui manque de moyens, et de celles dans le privé qui, lui, ne manque pas de moyens, mais qui ne souhaite pas les consacrer à l’amélioration des conditions d’accueil, seulement 15 % des personnes âgées hébergées en Ehpad sont heureuses d’y vivre.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : La disposition proposée n’est pas une taxation à l’aveugle sur des acteurs privés, qui ont par ailleurs tout à fait le droit de développer une activité économique. Il s’agit d’instaurer une cotisation sur des dividendes qui sont produits grâce à de l’argent public et par des groupes qui font l’objet de recapitalisations par des fonds de pension. En effet, les quatre mastodontes visés ont fait appel à des fonds d’investissement. Je ne vois donc pas où est le problème.
Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le ministre. Comme celui de votre prédécesseur l’année dernière, votre avis sera défavorable. Dont acte.
En 2022, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a annoncé qu’il fallait des contrôles. Depuis, rien ne s’est passé, si bien que toute une génération d’enfants, désormais scolarisée, aura été accueillie dans des crèches dont certaines ont pu être le lieu de déviances du fait de la recherche de profit.
Nous avons eu un rapport de l’Igas demandé par M. Combe, des rapports d’information du Sénat et de l’Assemblée nationale. Arrêtons de faire des rapports et passons aux actes. Il faut désormais que les contrôles soient effectifs et que des solutions soient trouvées. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’ai demandé la parole en réaction à l’hostilité manifeste de la gauche de cet hémicycle à tout ce qui a trait au privé, mais j’ai été rassuré par la mise au point de Jean-Luc Fichet.
C’est une hérésie de croire que nous réglerons tout par l’action publique.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Michel Canévet : Si on le pouvait, cela se saurait. Il est temps de reconnaître que le privé a toute sa place aux côtés du public pour répondre aux besoins de la population.
En Bretagne, par exemple, la plupart des médecins exercent à titre privé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relèvent presque exclusivement du secteur privé, marginalement du secteur privé à but non lucratif, tandis que les établissements hospitaliers sont pour la plupart mutualistes ou privés. Telle est la situation, mes chers collègues.
Arrêtons donc d’opposer le privé et le public et admettons que nous avons besoin de l’articulation de ces deux secteurs pour apporter à la population les services dont elle a besoin. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 3133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’un temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés ; » ;
3° L’article L. 3133-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sept heures, durant la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « quatorze heures, au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Au 2°, les mots « d’une journée » sont remplacés par les mots : « de deux journées » ;
c) Au 1° et au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3133-9, les mots : « journée de solidarité, dans la limite de sept » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail, dans la limite de quatorze » ;
5° L’article L. 3133-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « une journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « les heures de travail correspondant à la contribution de solidarité par le travail » ;
- les mots : « d’une nouvelle journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « de nouvelles heures de travail correspondant à cette même contribution » ;
- les mots : « ce jour » sont remplacés par les mots : « à ce titre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette journée supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ces heures supplémentaires » ;
6° L’article L. 3133-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut prévoir toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai. » ;
7° À l’article L. 3133-12, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
8° Après les mots : « ne peut », la fin de l’article L. 3134-16 est ainsi rédigée : « définir des modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail sous la forme d’heures de travail effectuées le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. » ;
9° À l’article L. 3422-1 du même code, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail ».
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 621-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-10.- La contribution de solidarité par le travail prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-11 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’accomplissement des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail sont fixées : ».
III. – Au second alinéa du II de l’article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les mots : « la journée de solidarité ne peut être accomplie » sont remplacés par les mots : « les heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail ne peuvent être accomplies ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail sont fixées » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des procédures énoncés aux alinéas précédents, la contribution de solidarité par le travail peut être fixée sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. »
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, j’ai le sentiment que vous attendiez cet amendement avec impatience, même si vous ne manifestez pas la même appétence ou le même enthousiasme sur toutes les travées.
La préoccupation qui nous est commune reste de trouver comment financer le mur du grand âge, le virage domiciliaire, la transformation des Ehpad, l’investissement dans les Ehpad publics, en d’autres termes comment établir une stratégie pour répondre au vieillissement de la population.
Tout d’abord, nous n’avons pas assez anticipé dans ce pays le vieillissement de la population. Cela est indéniable. Dire que nous sommes au pied du mur n’a rien d’exagéré. Nous nous retrouvons face à de grosses difficultés, comme Dominique Libault l’annonçait déjà en 2019 dans le rapport de la concertation Grand Âge et autonomie, où les besoins étaient évalués à au moins 10 milliards d’euros. S’il fallait réactualiser cette prévision, le montant ne serait certainement pas loin du double.
Alors, que faire ? Au cours du débat, nos collègues situés à la gauche de cet hémicycle ont fait des propositions que nous avons écoutées. À présent, nous présentons la nôtre. Je ne vous cache pas qu’elle trouve son inspiration dans le rapport Vachey que certains d’entre vous ont cité. La piste d’un jour travaillé pour la solidarité y figure déjà. Dans leur rapport d’information sur la situation des Ehpad, nos collègues de la commission préconisent elles aussi la mise en place d’une journée de solidarité.
Nous avons donc mûri notre réflexion en nous intéressant à l’évolution de la première journée de solidarité, qui a été instaurée en 2004. D’abord fixée au lundi de Pentecôte, elle s’est ensuite appliquée de manière assez souple. Le choix de la journée a été laissé à l’entreprise ou aux salariés. Certains ont pu la prendre sur des jours de réduction du temps de travail (RTT), d’autres en la fragmentant en deux demi-journées, voire plus, réparties dans l’année. En réalité, les conditions d’application de cette journée de solidarité dépendent de l’entreprise, de son activité et du dialogue social qui existe en son sein.
Nous avons fait évoluer la terminologie, en préférant désigner notre dispositif non pas comme une « journée de solidarité », mais comme une « contribution de solidarité par le travail ». Il ne s’agit pas là de « faire passer l’affaire » (M. Bernard Jomier manifeste son scepticisme.), mais de rendre compte du fait que, dans les entreprises, l’organisation initiale a pris des formes différentes, depuis quelques années.
Nous proposons le doublement des heures de travail pour la solidarité, soit un passage de sept heures à quatorze heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Pour le dire plus clairement, à la journée de solidarité de sept heures qui existe déjà, nous proposons d’ajouter une nouvelle contribution de sept heures de travail sans rémunération par an, qui devrait garantir un financement pérenne de 2,5 milliards d’euros. Il ne s’agit évidemment pas de demander une contribution de solidarité de quatorze heures en plus de la journée de solidarité qui existe déjà.
Mes chers collègues, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous faisons cette proposition. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Dans ce cas, ne le faites pas !
Mme Élisabeth Doineau : Ce genre de mesure est toujours compliqué à introduire.
D’ailleurs, je suppose que ce n’est pas non plus de gaieté de cœur que vous avez proposé les contributions que nous avons examinées précédemment. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Nous sommes donc dans le même état d’esprit que vous. Cette mesure est utile, car il nous faut trouver de nouveaux moyens de financement. La contribution de sept heures supplémentaires que nous proposons en est un.
M. le président : Le sous-amendement n° 1360, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
deux journées
par les mots :
vingt-cinq heures
III. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
V. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VI. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VII. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous venons de l’évoquer assez longuement, la situation de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées dans notre pays est tellement difficile qu’elle nécessite que nous mobilisions des moyens importants. La proposition qui vient d’être formulée par la rapporteure générale est intéressante, mais ne me semble pas suffisante, en particulier pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Il nous faut donc aller plus loin, et même beaucoup plus loin, si nous voulons dégager les moyens qui permettront cette prise en charge que tout le monde attend.
M. Jean-Luc Fichet : Toujours plus !
M. Michel Canévet : Par ailleurs, vous observerez, mes chers collègues, que nous avons depuis longtemps un problème de productivité du travail dans notre pays. Nous ne sommes pas assez productifs. Regardez les pays voisins ! Notre pays est très loin de la moyenne de l’OCDE pour ce qui est du temps de travail. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Étonnez-vous, dès lors, que nous ne tenions pas notre rang dans la compétition internationale entre les entreprises – car, oui, nous sommes très loin dans le classement !
Il importe donc de trouver des réponses au problème ; cela passe par un effort collectif.
Mme Cécile Cukierman : Le travail gratuit va renforcer la productivité de la France !
M. Michel Canévet : Cela signifie que tout le monde doit participer. En effet, la protection sociale concerne tout le monde et chacun y a droit. Pour y avoir droit, il faut contribuer ; chacun doit donc contribuer.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les salariés ! Toujours les mêmes…
M. Michel Canévet : Ce ne sont pas toujours les mêmes, rassurez-vous, chère collègue.
Ce sous-amendement vise à apporter des réponses non seulement pour l’année qui vient, mais également pour les deux ou trois années suivantes. Je propose donc de porter le temps de travail à 1 625 heures, contre 1 607 heures aujourd’hui.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est facile de faire travailler les bras des autres !
M. Michel Canévet : Je vous assure que cela ne suffira pas : il faudra trouver d’autres réponses encore.
M. le président : Le sous-amendement n° 1365, présenté par Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125, après l’alinéa 38
I. – Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 1° de l’article L. 241-6-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« 1° Une fraction égale à trois quarts du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40 ;
« 1° bis La contribution prévue à l’article L. 137-41 ; »
…. – Le b de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à un quart du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : L’adoption de l’amendement de la commission des affaires sociales doit générer une hausse de 2,5 milliards d’euros pour la branche autonomie via la hausse du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Cette hausse viendra augmenter les ressources de la CNSA.
Les départements se félicitent sur le principe de l’octroi de ces moyens supplémentaires, à l’heure où ils sont durement confrontés à un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses. En conséquence, une partie de cette somme devrait leur bénéficier afin de poursuivre les politiques conduites auprès des personnes âgées.
En 2024, alors que la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG, et à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les concours de la CNSA pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont pas été augmentés en conséquence.
Le taux de couverture des dépenses d’APA et de PCH des départements – soit respectivement 40 % et 30 % en moyenne – est désormais insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire et au choc démographique.
Il convient de rehausser en urgence ces concours pour les porter à 50 %, ce qui impliquerait une hausse des ressources de 1,4 milliard d’euros environ.
C’est pourquoi il est proposé de flécher dès à présent la moitié de hausse de la CSA vers les conseils départementaux.
M. le président : L’amendement n° 903 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mmes Antoine et Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 3123-41, au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 et au dernier alinéa de l’article L. 3123-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigée : « Journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 3133-10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3133-10-1 – Les heures de solidarité instituées en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées correspondent aux heures effectuées entre la 1608ème et 1616ème heure. » ;
« Art. L. 3133-10-2 – Les heures de solidarité instituées en vue de compenser les dispositions mentionnées à l’article L. 241-13 correspondent aux heures effectuées entre la 1617ème et 1625ème heure. »
II - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 611-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Jours fériés, journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 621-11, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1… – Les heures de solidarité prévues aux articles L. 3133-10-1 et L. 3133-10-2 du code du travail peuvent être accomplies par les agents publics. »
III - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, il est vrai, est de même nature que celui que je viens de défendre.
Posons-nous la question de savoir pourquoi il y a des difficultés aujourd’hui. Je considère, quant à moi, que cela vient du passage aux 35 heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Cécile Cukierman : Tiens donc !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et les congés payés !
M. Michel Canévet : Eh oui ! Depuis lors, nous sommes passés d’une société du travail à une société du loisir.
Mme Cécile Cukierman : Depuis que l’on a supprimé le travail des enfants en France… (Sourires.)
M. Michel Canévet : Il faut donc revenir sur cette réforme, en demandant non pas un effort exceptionnel aux salariés, mais un effort qui soit à la hauteur des besoins de la protection sociale, aujourd’hui.
Nous devons le faire, parce que nous ne vivons pas en autarcie, entre nous ou en dehors d’un monde qui est en train d’évoluer. Vous le voyez bien, l’espérance de vie augmente et il faut que les Français puissent travailler un peu plus, d’autant qu’ils entrent plus tard dans la vie active.
De plus, nous sommes confrontés aussi à la concurrence internationale, de sorte que nous avons besoin d’entreprises qui soient particulièrement performantes. Or le temps de travail n’est pas suffisant dans notre pays au regard de ce qui est pratiqué dans les autres pays. Par conséquent, l’augmenter légèrement, de dix-huit heures supplémentaires par an, ne sera vraiment pas un effort très important.
Encore une fois, il s’agit de savoir si nous devons travailler dix-huit heures de plus par an ou bien continuer à supporter des déficits que jamais nous n’arriverons à résorber et que les générations futures auront à payer.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Faux : on a proposé des recettes !
M. Michel Canévet : Nous ne voulons pas de la dernière option. Pour l’éviter, nous devons faire preuve de responsabilité et prévoir des réponses immédiates.
M. le président : L’amendement n° 1043 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Rochette, Brault, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Malhuret, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville, Mmes Sollogoub, Perrot, Belrhiti, Dumont et Antoine et MM. Haye et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3133-7 du code du travail, les mots : « La journée de solidarité instituée » sont remplacés par les mots : « Les journées de solidarité instituées » et les mots : « prend » sont remplacés par les mots : « prennent ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Emmanuel Capus : La sagesse corrézienne ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer. La proportion des personnes de plus de 85 ans devrait doubler entre 2020 et 2040 et nous devrions passer de 1,3 million de personnes dépendantes en 2020 à 2 millions entre 2040 et 2050.
Il faut donc augmenter le recrutement de personnel en Ehpad pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein (ETP), en créant 35 000 emplois, soit quatre postes supplémentaires par établissement.
Nous devons aussi réhabiliter les Ehpad, renforcer le maintien à domicile et augmenter le nombre de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Pour mettre en œuvre ces mesures indispensables et pour prendre en charge la dépendance de façon décente, nous devrons créer 50 000 emplois. Il est impératif de disposer de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an. L’instauration d’une seconde journée de solidarité permettrait ce financement et montrerait une cohésion nationale dynamique et consciente de l’enjeu budgétaire grave auquel notre pays est confronté.
De plus, nous avons bénéficié d’un certain nombre de « cadeaux », comme la suppression de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, qui ont coûté 22 milliards d’euros à l’État. Nous ne demandons qu’un peu de solidarité, pas plus de dix minutes de travail non rémunéré par semaine, pour financer une cause noble, celle de la gestion de l’autonomie. Nous devons cette solidarité à nos aînés, nous devons penser à l’Histoire et à ceux qui se sont dévoués pour nous. Voilà ce qui figure aussi dans le rapport Vachey.
N’instaurons pas de nouvelles taxes, mais prévoyons un petit geste de solidarité pour nos aînés. La France est l’un des pays de l’OCDE où l’on travaille le moins. Il me semble que nous devrions pouvoir fournir un effort de sept heures de plus par an.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Chasseing : L’entreprise crée la richesse et l’économie. C’est la raison pour laquelle nous devons non pas la taxer davantage, mais au contraire demander aux actionnaires d’investir pour créer la richesse et de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 820 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 904 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial, Bleunven et Duffourg et Mme Havet.
L’amendement n° 947 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 820.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, nous serons tous d’accord pour envisager la contribution de solidarité pour l’autonomie non pas simplement comme une cotisation de l’employeur, mais comme la contrepartie des sept heures de travail non rémunérées. Nous proposons donc de doubler son taux en le faisant passer de 0,3 % à 0,6 % sans augmenter le temps de travail.
Puisque Michel Canévet a ouvert le sujet, je tiens à dire que le passage aux 35 heures a entraîné une intensification du travail inédite, qui a été une mauvaise manière d’accroître la productivité. En effet, il s’agissait de faire en 35 heures ce que l’on faisait auparavant en 39 heures.
M. Daniel Chasseing : Non !
Mme Raymonde Poncet Monge : Mais si ! Lisez les études économiques, notamment celle de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui montre, mesures à l’appui, que l’intensification du travail – c’est-à-dire l’augmentation de productivité, car c’est bien de cela qu’il s’agit – atteint un niveau inédit. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Étant donné la nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Il s’agit, ainsi, de faire contribuer les employeurs pour assurer un financement pérenne à la hauteur des besoins et des attentes sociétales.
Encore une fois, mes chers collègues, vous ne pourrez pas augmenter davantage le temps de travail compte tenu du niveau inédit de l’intensification du travail constaté aujourd’hui en France. Je vous le dis, vous ne récolterez que du burn-out, de l’épuisement professionnel et des arrêts de travail. Il n’est pas possible d’augmenter un temps de travail déjà densifié et intensifié.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 904 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Je souscris entièrement à l’analyse que vient de faire ma collègue sur les méfaits des 35 heures. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à augmenter le temps de travail ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Kanner : Déposez une proposition de loi !
M. Michel Canévet : C’est indispensable si nous voulons apporter une réponse satisfaisante au problème de financement qui est le nôtre.
L’amendement n° 904 rectifié ter est un amendement de repli. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de présenter un amendement à l’objet identique l’année dernière et celle d’avant. Hélas ! la commission n’y a pas été favorable, sinon nous n’en saurions pas à avoir ce débat aujourd’hui. Comme quoi, il n’est pas toujours bon d’avoir raison trop tôt… (Sourires sur les travées du groupe UC.)
L’amendement n° 903 rectifié ter vise à porter le temps de travail annuel de 1 607 heures à 1 625 heures, toutes ces heures étant bien évidemment rémunérées. Il ne s’agit évidemment pas de travailler gratuitement. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Je tiens à le préciser ! Cette mesure générerait une recette significative qui permettrait d’apporter des réponses à tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je préférerais nettement que cet amendement soit voté plutôt que l’amendement de repli que je suis en train de présenter, dont l’adoption apportera une réponse ponctuelle au problème de l’autonomie, mais ne suffira pas à long terme.
Réfléchissez-y ! C’est le sens de l’Histoire que d’augmenter le temps du travail pour que notre pays soit mieux armé pour affronter la compétition économique dans le monde. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Allons-y, n’ayons pas peur !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 947.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, afin de ne pas laisser les salariés et les retraités financer, seuls, la branche autonomie.
Il s’agit donc de faire participer les entreprises au financement de cette branche, car la perte d’autonomie est une conséquence du mal-travail que la sécurité sociale est la seule à assumer pour l’instant.
Nous considérons qu’il existe une réponse autre à la politique d’austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposée par la majorité sénatoriale. Il est possible d’augmenter la contribution des entreprises pour financer la branche autonomie sans imposer aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an, comme le propose la majorité gouvernementale du Sénat.
M. le président : L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Carlotti et MM. Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’une autre contre-proposition à l’amendement n° 125 de Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à créer une recette de 2,5 milliards d’euros, soit exactement le même montant que celui qui est prévu dans l’objet de l’amendement n° 125, en doublant le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie.
Madame la rapporteure générale, c’est une autre solution que nous vous proposons. Vous refusez nos propositions de taxation, aussi diverses et variées soient-elles, mais vous n’hésitez pas à taxer le travail à 100 %.
M. le président : L’amendement n° 1169 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Brault, Grand et Longeot, Mmes Dumont et Perrot et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié
1° Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Journée de solidarité par le travail
« Art. L 3133-…. - Une journée de solidarité par le travail est instaurée en vue d’assurer le financement de la branche autonomie et de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail par la suppression d’un jour de congé payé. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 est complété par les mots : « dont un jour est reversé sous forme de contribution à la branche autonomie et à la branche vieillesse de la sécurité sociale par la journée instituée à l’article L. 3133-13 ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux qu’ont présentés les orateurs précédents, en particulier Michel Canévet et Daniel Chasseing.
Les Français travaillent en moyenne 1 664 heures par an. C’est l’un des taux de travail les plus bas de la zone euro et de l’OCDE, la moyenne des pays de l’OCDE étant de 1 770 heures par an.
Nous pourrions considérer que le fait de travailler peu justifie un régime social défaillant et pas assez protecteur. C’est pourtant l’inverse. Nous travaillons moins que les autres, mais nous avons un système social plus protecteur qu’ailleurs. Nous ne pouvons que nous en féliciter, c’est le fruit de notre histoire.
Qui plus est, les besoins s’accroissent, car les problèmes de dépendance se multiplient, d’autant que la génération des baby-boomers arrive à la retraite et deviendra bientôt dépendante.
Pour résumer, nous travaillons moins que les autres, nous bénéficions d’une protection plus grande et nos besoins s’accroissent. Comment répondre à la difficulté que pose cette situation ? Il faut le faire en travaillant plus – pas énormément, sept heures de plus.
Plusieurs mécanismes ont été proposés, celui de la rapporteure générale et celui de Daniel Chasseing. J’en propose un troisième, qui prévoit également sept heures de travail supplémentaires, mais, plutôt que de polémiquer sur la suppression de tel ou tel jour férié, cela prendra la forme d’un jour de congés payés en moins. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) La France restera toutefois le pays où il y a le plus de congés payés au monde.
Pour conclure, je dirai comme Michel Canévet que je suis d’accord avec Mme Poncet Monge. En plus d’être désastreux pour la compétitivité de notre pays, le passage aux 35 heures l’a aussi été pour la qualité des conditions de travail. Il a favorisé le stress au travail. En réalité, aucun emploi n’a été créé, parce que les salariés ont fait en 35 heures ce qu’ils faisaient en 39 heures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La proposition de Michel Canévet se rapproche de celle de la commission des affaires sociales, puisqu’il s’agit d’instaurer dix-huit heures de travail supplémentaires, effectuées dans les mêmes conditions que la journée de solidarité. Nous souscrivons à l’objectif de renforcer les moyens alloués à l’autonomie de manière pérenne, mais la quotité proposée risquerait de compromettre le consentement des travailleurs.
Certains peuvent contester cette notion de consentement, mais, comme je vous le disais précédemment, cela fait vingt ans que la première journée de solidarité a été instituée et elle ne donne pas tellement lieu à contestation. Elle reste globalement plutôt bien acceptée. (M. André Reichardt acquiesce. – M. Mickaël Vallet s’exclame.)
Quoi qu’il en soit, il nous semble préférable d’en rester à la proposition de la commission, même s’il faudra très rapidement la compléter par de nouvelles sources de financement. Je ne vous cache pas, en effet, que la recette attendue de 2,5 milliards d’euros ne suffira pas pour établir une stratégie de long cours en matière de politique du grand âge.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1360, ainsi que sur l’amendement n° 903 rectifié ter.
Je partage bien évidemment l’objectif que défend l’auteur du sous-amendement n° 1365, à savoir une meilleure couverture des dépenses sociales par la CNSA. Aujourd’hui, le taux de couverture des dépenses d’APA est de 46 %, alors qu’il est seulement de 31 % pour les dépenses de PCH. Dans les deux cas, c’est trop peu.
Toutefois, en affectant un quart du produit de la CNSA aux départements, nous priverions la branche autonomie d’une partie importante de ses ressources. Cela représenterait une perte de 600 millions d’euros aujourd’hui, mais une perte de plus de 1,2 milliard d’euros si nous adoptons la contribution de solidarité proposée par la commission, qui doublerait les recettes de la CNSA.
Par ailleurs, la proposition de la commission vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale pour sécuriser son avenir, en affectant une partie des recettes nouvelles directement aux départements. Nous risquerions de brouiller le message si nous allions plus loin.
Enfin, nous examinerons à l’article 20 un amendement du Gouvernement qui prévoit une réforme des concours de la CNSA aux départements. Une garantie sur le taux de couverture des dépenses départementales au titre de l’APA et au titre de la PCH est notamment prévue. Nous pourrons alors débattre plus précisément de ce sujet et du financement de ces différentes prestations assurées par les départements.
Par conséquent, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 1365 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La proposition de la commission vise à instaurer une contribution de solidarité par le travail, dans le cadre de laquelle le taux de la CSA sera augmenté de 0,3 % à 0,6 %. Par conséquent, les amendements nos 1043 rectifié bis, 574 rectifié et 1169 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos 820, 904 rectifié ter et 947 sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande également le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Nous ne l’avions pas compris ainsi.
Mme Élisabeth Doineau : Telle est pourtant la réalité !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avant d’aborder le sujet du temps de travail, sur lequel portent tous ces amendements et sous-amendements, je veux revenir sur celui des contributions de la CNSA que Mme la rapporteure générale vient d’évoquer. C’est d’autant plus important qu’il s’agit en réalité de l’élément sous-jacent sur lequel reposent toutes les propositions que nous examinons.
Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres.
À périmètre constant, compte tenu des annonces du Premier ministre, le montant des concours de la CNSA devrait atteindre 6 milliards d’euros en 2025, couvrant ainsi le soutien exceptionnel de 200 millions d’euros aux départements, qui a été annoncé, et l’ensemble des aides pour couvrir les dépenses de l’APA et de la PCH – vous les avez citées, madame la rapporteure générale.
Le sujet du financement de l’autonomie reste central. Faut-il que cela passe par une augmentation du temps de travail ? Vous avez eu le mérite de poser le débat dans les bons termes, au travers de ces amendements. En réalité, c’est la question plus générale du financement de notre modèle social qui est posée, considérée ici sous l’angle de la cinquième branche.
Dans notre pays, le modèle de protection sociale repose essentiellement sur le travail. C’est un choix que certains contestent, mais qui reste fidèle, me semble-t-il, aux idéaux de ceux qui ont créé la sécurité sociale.
Mme Cécile Cukierman : Nous tenons le nouvel Ambroise Croizat…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si nous finançons notre régime social par le travail et que nous devons faire face à une multiplication des besoins et des dépenses, alors il faut travailler plus : il suffirait d’un simple produit en croix pour le démontrer.
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous savez calculer !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : N’est-ce pas ? J’ai fait des mathématiques, madame la sénatrice. (Sourires.)
Plus sérieusement, pourquoi est-il pertinent et intéressant de poser la question du temps de travail ? Comme certains d’entre vous l’ont fait, il faut comparer notre situation à celle des autres pays pour mesurer ce qu’est la réalité du travail effectif dans notre pays. Les chiffres précis…
M. Guillaume Gontard : Quels chiffres ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … indiquent que la durée annuelle de travail effectif est de 1 664 heures en France, soit 122 heures de moins qu’en Allemagne.
M. Michel Savin : Voilà !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme l’a dit le sénateur Canévet, les jours de congé font toute la différence, puisqu’on en compte, en moyenne, 34 en France, contre 27 au Royaume-Uni et 26 au sein de l’Union européenne.
Comparons avec des pays où le niveau de vie et le niveau de protection sociale sont proches des nôtres. La durée annuelle de travail effectif est de 1 696 heures en Belgique, de 1 729 heures en Espagne et de 1 786 heures en Allemagne. Quant à la moyenne européenne, elle est de 1 792 heures.
Chacun peut tirer les conclusions qu’il veut de cette comparaison et considérer que la réponse au problème de la cinquième branche n’est pas dans l’augmentation du temps de travail. Reste qu’il faudra bien, à un moment ou à un autre, trouver les moyens de financer notre système de protection sociale – ni plus ni moins. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Si nous voulons continuer de financer notre système de protection sociale grâce aux cotisations sur le travail des salariés et des employeurs, alors la question du temps de travail n’est pas un tabou et doit être posée.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Est-ce une annonce ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela doit-il se faire via un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Le Gouvernement ne le souhaite pas, car nous considérons que travailler le sujet avec les partenaires sociaux serait une bonne idée. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est même un préalable !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, il serait hypocrite d’écarter ce débat d’un revers de main, en laissant croire que le temps de travail n’est pas un problème dans notre pays, alors que les besoins de notre régime de protection sociale sont supérieurs à ceux des pays voisins.
Certains voudraient ainsi se payer un système de protection sociale déconnecté de la réalité démographique et de la notion de temps de travail. La contradiction est aussi simple que cela.
Quel modèle voulons-nous préserver dans notre pays ? Je suis certain que, sur l’ensemble des travées, vous tenez tous au renforcement de notre système de protection sociale à la française.
M. Patrick Kanner : Oui !
M. Guillaume Gontard : Ce que vous proposez n’est pas le modèle à la française.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faudra avoir le courage d’envisager la question de son financement. Et si nous voulons continuer de le financer par le travail, alors il faudra travailler plus, d’une manière ou d’une autre.
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas sûr !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements et sous-amendements en discussion commune ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Figurant dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad, qui n’a pas été adopté à l’unanimité, voilà que la proposition d’une journée de solidarité fait son retour, après que celle-ci a été rebaptisée « contribution de solidarité par le travail ». Même sous ce nom, elle pèse bien une journée. Malgré votre tentative de la calculer sur la semaine – pourquoi pas sur un an ? –, cette euphémisation ne change rien à l’affaire : il s’agira bien d’une journée de repos en moins.
Cette fausse bonne idée, madame la rapporteure générale, a été écartée par le rapport de Dominique Libault, qui soulignait que la mise en place d’une nouvelle journée de solidarité n’était apparue opportune à aucun participant de la concertation sur le grand âge et l’autonomie.
De même, le rapport Vachey a jugé que les effets d’une telle mesure seraient incertains sur l’économie et l’emploi. En lieu et place, il recommandait de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, en montrant qu’un abaissement de 3,5 Smic à 2,5 Smic du « bandeau » famille, qui n’a aucun effet sur notre compétitivité, rapporterait 1,1 milliard d’euros, et ce sans mauvais effet notable sur l’emploi.
Nous vous proposons une autre option que cette contribution de solidarité par le travail, qui permettrait de dégager autant d’argent : il s’agit de revenir sur un dispositif rétabli en 2019, bien que des études aient démontré son inefficacité, à savoir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, non compensées par le budget de l’État.
La perte de recettes qui découle de ces exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires correspond exactement au rendement attendu d’une augmentation de sept heures du temps de travail, soit environ 2,4 milliards d’euros. Au total, ce sont 10 milliards d’euros qui ont été donnés aux entreprises, sous la forme d’heures non compensées, qui créent pourtant des droits pour les salariés concernés.
Notons au passage que ces sept heures de travail gratuites viendront en déduction du paiement des heures supplémentaires réalisées : la mesure proposée par la commission constitue donc bien une baisse immédiate de pouvoir d’achat pour les salariés.
L’actuelle journée de solidarité, elle, est financée par le versement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), laquelle, je tiens à le redire, est déjà une contribution sur les salaires et non une contribution employeur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cette contribution de solidarité par le travail devrait donc s’appeler « contribution de solidarité par les travailleurs » !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Il ne faut pas confondre temps de travail, c’est-à-dire temps passé dans l’entreprise, et productivité. C’est très différent.
En France, les salariés sont très productifs. Si les 35 heures ont eu un effet pervers, c’est d’avoir poussé les salariés à travailler autant qu’ils le faisaient en 39 heures, ce qui pose d’ailleurs un certain nombre de problèmes.
Au moment de discuter de la mesure proposée par la commission, permettez-moi d’avoir une pensée pour les nombreux Finistériens, qui travaillent dans l’agroalimentaire et qui, après dix ou quinze ans passés à exercer dans ce secteur, sont tous obligés de se faire opérer pour des troubles musculo-squelettiques (TMS).
J’ai également une pensée pour l’ensemble des personnels des hôpitaux, particulièrement les aides-soignantes, à qui l’on ne cesse de dire qu’ils travaillent très bien, qu’ils sont productifs, que l’on a applaudis pendant la crise de la covid-19 et à qui l’on va dorénavant demander de travailler sept heures, voire – si l’on suivait mon collègue breton, Michel Canévet – dix-huit heures de plus gratuitement, pour abonder la branche autonomie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour moi, c’est proprement scandaleux, d’autant plus que l’on sait parfaitement ce que cela peut induire en termes de santé. Un tel dispositif est totalement inadmissible et incompréhensible.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Selon la rapporteure générale, nous n’aurions pas anticipé le vieillissement actuel de la population.
Cela fait pourtant extrêmement longtemps que ce vieillissement est connu et que nous savons que la courbe démographique de notre pays est défavorable. J’aurais préféré que la commission reconnaisse que nos dirigeants se sont refusés à prendre en compte les effets de ce vieillissement.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que nous attendons la fameuse loi Grand Âge depuis longtemps. Admettons alors aussi que ce n’est pas parce que nous n’avons pas anticipé, mais parce que nous nous sommes refusés à agir que nous n’avons rien fait.
Madame la rapporteure générale, en présentant votre mesure, vous avez évoqué l’actuelle journée de solidarité pour indiquer que vous ne souhaitiez pas en reprendre l’appellation. Soit, mais rien ne change sur le fond.
Vous avez également souligné que, si vous proposiez ce dispositif, ce n’était pas de gaieté de cœur. De toute façon, il n’est pas question de cœur, ni d’un côté ni de l’autre, c’est un choix politique. Il ne s’agit pas de savoir si l’on a du cœur ou non ; nous en avons tous un qui bat.
Nous débattons d’un choix politique : assumez-le !
Mme Jocelyne Guidez : On l’assume !
Mme Silvana Silvani : Assumez de faire payer les travailleurs, comme vous venez de le décider pour les apprentis.
Vous êtes prêts : assumez votre projet politique, qui consiste à proposer aux salariés de travailler gratuitement, à augmenter leur temps de travail et à supprimer des jours de congés payés. Allez-y !
À l’inverse, je constate que, quand il est question de faire contribuer les entreprises et les plus riches, pour vous, c’est non. Ne vous voilez pas la face, ne vous cachez pas derrière des chiffres ou des données sur la productivité ou le volume d’heures travaillées par les uns et les autres. Reconnaissez, mes chers collègues, que vous voulez que les travailleurs – et pas les employeurs – paient !
Permettez-moi, pour finir, un bref rappel historique : il y a vingt ans exactement a été créée une première journée de solidarité. Peut-être, d’ailleurs, que certains d’entre vous s’en souviennent ici, pour siéger déjà sur ces travées : cette disposition avait été proposée par le ministre délégué aux relations du travail de l’époque,…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : … un certain Gérard Larcher !
M. Daniel Laurent : Et alors ?
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme ma collègue Silvana Silvani, je considère que chacun savait parfaitement que nous ferions face à ce « mur du vieillissement ». Il est faux de dire que nous n’avons pas anticipé les conséquences de la forte natalité enregistrée dans les années 1945-1955. En réalité, on n’a pas voulu le faire. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Désormais, nous y voilà : de notre côté, nous avons formulé des propositions fortes. Du vôtre, vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, sans pour autant prévoir de véritable financement en regard. Aujourd’hui, votre seule solution consiste donc à taxer les travailleurs.
Monsieur le ministre, vous nous qualifiez, nous parlementaires de gauche, d’obsédés de la taxation. L’impôt n’est pas un vilain mot !
M. Olivier Rietmann : Le travail non plus !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Certes, mon cher collègue, quand celui-ci est rémunéré, cela ne pose aucun souci.
Monsieur le ministre, vous l’avez constaté, mes collègues et moi-même avons formulé toutes sortes de propositions, qui permettraient d’abonder cette cinquième branche.
Pour conclure, permettez-moi de revenir un instant sur le sujet des crèches et des microcrèches, qui me tient particulièrement à cœur. On entend dire aujourd’hui que certaines microcrèches privées auraient un niveau de rentabilité pouvant atteindre 16 % à 18 % : quel autre secteur en France est aussi rentable ? Même Airbus, notre fleuron industriel, est loin d’avoir une telle rentabilité. Et tout cela, aux dépens de nos enfants. C’est intolérable !
Vous avez balayé d’un revers de la main tous les dispositifs de taxation que nous vous avons soumis, en nous répondant qu’il s’agissait de mesures dogmatiques dont il ne fallait pas parler. Résultat : la commission et Michel Canévet se livrent, sous nos yeux, à une véritable course à l’échalote !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Dans une précédente intervention, j’ai entendu l’une de nos collègues dire que, pour distribuer la richesse, il fallait d’abord la créer.
Mme Monique Lubin : Oui, c’était moi !
M. Olivier Henno : Vous voyez, madame Lubin, il m’arrive aussi de citer des sénateurs situés de votre côté de l’hémicycle. En l’occurrence, c’est bien de richesses qu’il est question avec l’amendement de la commission. Cette mesure, censée rapporter 2,4 milliards d’euros, participe à l’équilibre de nos comptes sociaux, et même y contribue beaucoup.
J’en viens à la question du temps de travail. D’abord, notre propos n’est pas du tout de dire que les Français sont paresseux…
Mme Monique Lubin : Ben si !
M. Olivier Henno : … et qu’ils ne sont pas productifs, bien au contraire.
D’ailleurs, on mène aussi des combats d’arrière-garde dans le privé. Sachez, mes chers collègues, qu’une loi n’aura pas été nécessaire pour supprimer les 35 heures : elles n’existent plus ! Connaissez-vous le temps de travail hebdomadaire moyen des salariés du secteur privé ? Il est de 38,5 heures ! Les 35 heures correspondent non donc plus à la durée légale de travail, mais au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Il faut envisager la question de la durée hebdomadaire du temps de travail tout autrement. Ma conviction, c’est que la contribution de sept heures, que nous propose la commission, sera gérée au niveau des entreprises et des branches, et que le dispositif s’équilibrera naturellement. J’en veux pour preuve que, dans les nombreuses études sur les conditions de travail, parmi les préoccupations des salariés, la question du temps de travail ne figure qu’en quatrième position derrière celles des rémunérations, de l’organisation et de la considération.
De ce point de vue, sans doute faudra-t-il d’ailleurs lancer d’autres débats sur ce thème : le temps de travail doit-il être envisagé de manière hebdomadaire ou mensuelle ? Ne doit-on pas privilégier une prise en compte du temps de travail tout au long de la vie ? On voit bien que la génération Z, pour ne citer que cet exemple, pose un autre regard que nous sur le travail. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe CRCE-K.)
Cette contribution de solidarité par le travail est, selon moi, une proposition sérieuse ; son adoption contribuera à l’équilibre de nos finances sociales.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : J’ignorais que nos débats nous donneraient l’occasion d’assister à une telle fête. Puisqu’il en va ainsi, je vais moi aussi y participer : tant qu’on y est, supprimons les 35 heures, retirons une semaine de congés payés et revenons aux 48 heures pour l’ensemble des salariés, afin de résorber les déséquilibres de nos comptes sociaux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann : Très bien !
Mme Monique Lubin : Vous avez raison de m’applaudir, mes chers collègues.
C’est bien connu : depuis que nous avons mis en place toutes ces avancées sociales, toutes les entreprises de ce pays ont fait faillite, le pays a cessé d’être attractif, les entreprises ont vu leur compétitivité reculer. C’est vrai : nous avons coulé, nous avons plongé dans le marasme.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela étant, avec vos solutions, ce serait le cas !
Mme Monique Lubin : Où sommes-nous donc ?
Monsieur Canévet, vous nous avez expliqué tout à l’heure que c’était le sens de l’Histoire, mais c’est une Histoire qui marche à reculons ! (M. Michel Canévet proteste.)
J’entends les uns et les autres parler des partenaires sociaux : ces derniers seront ravis d’apprendre ce soir que tous les salariés devront travailler sept heures de plus au titre de la solidarité…
Mme Jocelyne Guidez : Sept heures par an !
Mme Monique Lubin : Oui, soyons précis : un jour de plus par an, c’est-à-dire un jour férié de moins. Continuez à ce rythme, il n’y en aura plus beaucoup ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat s’impatiente.)
Les salariés devront travailler davantage, sans contrepartie, alors même que les gouvernements successifs ont accordé 500 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ces sept dernières années !
Les partenaires sociaux, que tout le monde dit adorer ici, seront également ravis d’apprendre que l’on rediscutera peut-être prochainement de la durée du temps de travail dans ce pays. Cela nous promet quelques journées de débats tout à fait intéressantes.
Ce que vous proposez ce soir relève de la provocation, mes chers amis !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour rappel, nous attendons une loi Grand Âge depuis 2020. Nous attendions déjà des dispositions en faveur de nos aînés, en 2015, dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ainsi que, plus récemment, dans celui de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui n’a créé finalement aucun emploi. Force est donc de constater que nous attendons toujours.
En France, les salariés travaillent 6 630 heures par an, soit 120 heures de moins qu’en Allemagne et, je suis désolé de le dire, mes chers collègues, mais notre productivité n’augmente pas, d’après les documents que j’ai pu consulter. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) Aussi, nous finançons en partie notre modèle social par la dette.
La commission des affaires sociales propose que chaque actif travaille sept heures de plus par an, ce qui représente quarante minutes par mois ou dix minutes par semaine. Comme l’indique le rapport Vachey, un tel dispositif rapporterait 2,4 milliards d’euros.
Travailler sept heures pour nos aînés reviendrait, selon moi, à servir une cause noble : nous ferions preuve de la même cohésion sociale que celle que nous avons montrée lors des jeux Olympiques, pour ne citer que cet exemple.
Pour ce qui est du pouvoir d’achat des salariés, j’ai rappelé tout à l’heure qu’il avait été quelque peu amélioré grâce à la suppression de la taxe d’habitation, une imposition représentant 22 milliards d’euros, qui ont été intégralement compensés aux communes par l’État.
Enfin, madame Poncet Monge, je suis en profond désaccord avec vous quand vous affirmez que les salariés font en 35 heures ce qu’ils faisaient en 39 heures. Ce n’est pas vrai : dans les hôpitaux et les Ehpad, il faut avant tout des bras ! La mise en place des 35 heures à l’hôpital a empêché la création de près de 80 000 emplois, voire de 10 % du million de professionnels employés dans le secteur hospitalier et les Ehpad, simplement parce que nous n’avions pas les moyens de créer 100 000 emplois de plus ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Pourquoi ne pas les avoir abrogées alors ?
M. Daniel Chasseing : Mon amendement ayant un objet similaire à celui de la commission, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 1043 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Au fond, monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que notre système de protection sociale était en danger et qu’il fallait travailler davantage pour le financer.
Depuis leur création, les lois de financement de la sécurité sociale comportent tout un système de tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État. Depuis que l’État a mis fin au paritarisme et a pris la main sur les finances sociales – c’était bien avant votre nomination, monsieur le ministre –, cette tuyauterie ne fonctionne que dans un seul sens : des finances sociales vers le budget de l’État.
Un État qui est en faillite chronique ou, plutôt, en déficit chronique – pardonnez-moi, je ne cherche pas à créer la polémique à ce sujet – ponctionne les finances sociales. La dernière grosse ponction en date, ce sont les 136 milliards d’euros qu’a repris la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas une ponction de l’État, il s’agit d’apurer la dette sociale !
M. Bernard Jomier : Cela fait deux ans que mes amis et moi-même expliquons, dans cet hémicycle, que la sécurité sociale est volontairement maintenue en déficit, parce qu’une telle situation nourrit en permanence le débat sur l’insoutenabilité de notre modèle de protection sociale.
Voilà, nous y sommes. En réalité, ce système est parfaitement viable financièrement lorsque l’on en respecte le périmètre – ce que vous ne faites pas.
C’est la raison pour laquelle vous en êtes venus, assez logiquement, à vous interroger sur la meilleure manière de récupérer de l’argent et à rejeter toutes les pistes permettant de faire concourir nos compatriotes les plus favorisés, qui, eux, sous-contribuent au système de protection sociale.
Vous vous êtes donc tournés vers les seuls salariés pour que ces derniers travaillent sept heures de plus gratuitement. On se demande d’ailleurs bien pourquoi les fonctionnaires, les salariés du privé et les indépendants ne seraient pas mis à contribution de la même façon, puisqu’ils n’ont pas le même statut. Ainsi, une infirmière salariée serait amenée à travailler sept heures de plus, alors qu’une infirmière libérale en serait dispensée.
M. Philippe Mouiller : Mais si, ce sera le cas !
M. Bernard Jomier : Pour ma part, je n’y comprends rien.
En tout état de cause, vous créez une journée de solidarité avec les plus riches, financée par les salariés. Voilà qui n’est pas acceptable !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : La commission propose que les salariés français travaillent sept heures supplémentaires par an, non payées, afin de dégager 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche autonomie.
Je rappelle à nos collègues, rejoignant en cela les observations de M. le ministre, que, si notre pays ne veut pas se paupériser par rapport aux autres pays développés, il nous faudra collectivement travailler plus. Que l’on prenne le nombre d’heures travaillées par salarié ou le nombre d’heures travaillées par habitant, nous sommes à la traîne par rapport aux autres pays développés, en particulier en Europe.
On s’est longtemps contenté de dire que la diminution du volume d’heures travaillées dans notre pays expliquait une productivité supérieure de celui-ci par rapport aux autres pays. Ce n’est plus vrai, madame Poncet Monge : en dix ans, notre productivité a augmenté de 0,4 %, alors que, dans le même temps, elle a augmenté de 0,7 % en Allemagne et aux États-Unis. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce n’est pas comparable !
Mme Cécile Cukierman : Résultat, les Américains ont Donald Trump pour président !
M. Alain Milon : Il va donc nous falloir trouver une solution.
Cela étant, madame la rapporteure générale, si je trouve l’idée d’une contribution de solidarité par le travail économiquement salutaire, l’objectif qui est visé me semble un peu plus contestable. En effet, il est proposé de travailler plus, non pas pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs, mais pour renflouer les caisses de la sécurité sociale.
Mme Cécile Cukierman : Vous êtes un vrai sarkozyste, monsieur Milon ! Il en reste donc dans ce pays !
M. Alain Milon : On ne propose pas non plus aux Français de faire des efforts pour avoir une vie meilleure ni pour lancer la refonte du système de la sécurité sociale, mais pour alimenter ce que l’on appelle entre nous le tonneau des Danaïdes.
Aussi, je suis inquiet : je souhaite que votre mesure, madame la rapporteure générale, soit transitoire en attendant, monsieur le ministre, que de profondes réformes de notre système de financement de la sécurité sociale nous soient proposées.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, à vous écouter sur ces sujets, je m’inquiète. Nous avons une cinquième branche de la sécurité sociale à financer, la branche autonomie, qui nous concerne tous, parce que nous vieillirons tous et que nous avons tous autour de nous des parents ou des grands-parents qui vieillissent.
Je comprends que l’effort de solidarité demandé par la commission suscite une certaine émotion dans cet hémicycle. De quoi s’agit-il exactement ? Nous débattons d’une mesure transitoire qui pourrait rapporter 2,4 milliards d’euros et qui conduirait chacun d’entre nous…
M. Guillaume Gontard : Pas chacun !
Mme Anne-Sophie Romagny : … ou, plutôt, chaque travailleur à contribuer par solidarité.
Autre remarque, j’ai entendu dire que les indépendants ne seraient pas mis à contribution comme les autres. Que je rassure tout le monde, un indépendant travaille non pas 35 heures par semaine, mais plutôt 60 heures, voire 70 heures ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Je ne suis pas sûre qu’il soit judicieux d’ouvrir ce débat.
Aujourd’hui, il est question de demander aux salariés français de travailler dix minutes de plus par semaine gratuitement, soit l’équivalent de deux minutes par jour. Ne sommes-nous pas capables, par solidarité, de fournir cet effort, sans que l’on nous accuse de dogmatisme ? (M. Mickaël Vallet s’exclame.)
Nous parlons de deux minutes par jour pour trouver, en urgence, des solutions, en l’occurrence des moyens supplémentaires – 2,4 milliards d’euros – pour sauver la branche autonomie, au moins de manière transitoire.
Deux minutes par jour, mes chers collègues ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il n’y a qu’à taxer les actionnaires !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : D’abord, permettez-moi de saluer l’ensemble des commissaires des affaires sociales, auxquels tout le mérite revient d’avoir préparé et travaillé, depuis de nombreux jours, de nombreuses semaines, sur ce texte.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Jean Rochette : En tout cas plus de deux minutes par jour ! (Sourires.)
M. Marc Laménie : Je tiens également à vous saluer, madame la rapporteure générale, ainsi que tous les rapporteurs de branche et M. le président de la commission.
En intitulant votre mesure « contribution de solidarité par le travail » en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, vous faites référence à la loi du 30 juin 2004, qui a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) versée par les employeurs dans le cadre d’une première journée de solidarité.
La mise en place d’une nouvelle contribution s’explique évidemment par la démographie, comme beaucoup l’ont souligné avant moi et comme le montre le rapport de la commission. Aujourd’hui, le nombre des personnes âgées en perte d’autonomie s’élève à 1,3 million et devrait atteindre 2 millions à l’horizon 2050.
Cette contribution de solidarité par le travail contribuera au fonctionnement et à la modernisation des établissements et services médico-sociaux accueillant ces personnes, à la couverture des dépenses en matière d’APA et de PCH, prises en charge par les conseils départementaux, au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment l’accompagnement des aidants.
En 2024, vingt ans après sa création, la journée de solidarité aura rapporté 40 milliards d’euros au total ; ces recettes devraient s’accroître et s’établir à 42 milliards d’euros l’an prochain, tandis que les prévisions de recettes devraient s’élever, toutes branches confondues, à 643 milliards d’euros cette année.
À titre personnel, je soutiens l’idée de la commission de porter le nombre d’heures de travail effectuées chaque année au titre de la solidarité pour l’autonomie à quatorze contre sept actuellement.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Marc Laménie : C’est pourquoi je voterai son amendement.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure générale, nous avons un point d’accord avec vous.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : Nous partons, tout comme vous, du rapport Libault, qui évalue à 10 milliards d’euros les besoins annuels de la branche autonomie.
En revanche, là où nous divergeons radicalement, c’est que vous considérez que seuls les salariés doivent être mis à contribution. (M. le président de la commission des affaires sociales hoche la tête en signe de dénégation.)
Autant le dire tout net, si telle est réellement la logique que vous suivez, c’est non pas une seconde journée de solidarité qu’il va falloir mettre en place, ni même les vingt-cinq heures que notre collègue Michel Canévet entend imposer aux salariés, mais une semaine de travail gratuite !
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout à fait !
Mme Céline Brulin : D’ailleurs, monsieur le ministre, je ne suis pas totalement rassurée à ce sujet. Si je n’étais pas normande, je dirais que j’attends de vous une autre réponse que « P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non… » En gros, ce soir, vous nous répondez qu’une telle perspective n’est pas pour maintenant, mais qu’elle serait envisageable demain ! Ce n’est pas très rassurant…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous interprétez !
Mme Céline Brulin : Il est question, avec cette nouvelle journée de travail gratuite, de 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qu’il faut mettre en regard des 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Ce montant est désormais tellement énorme et s’accroît tellement vite que vous-mêmes, mes chers collègues, cherchez à en modérer l’évolution, même si l’effort que vous consentez cette année dans ce domaine reste évidemment modeste, puisqu’il ne s’élèvera qu’à 3 milliards d’euros.
M. Olivier Rietmann : Cela générera tout de même des richesses !
Mme Céline Brulin : L’essentiel est que vous convenez vous-mêmes que tout cela commence à faire beaucoup. D’ailleurs, pourquoi ne pas continuer à regarder de ce côté pour financer la branche autonomie ?
Enfin, j’ai bien saisi que, derrière ce débat, certains d’entre vous cherchaient à tuer les 35 heures – au moins ont-ils l’honnêteté de le dire –, en falsifiant les chiffres de la compétitivité française.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Céline Brulin : Oui, notre compétitivité a un peu reculé, mais nous restons tout de même classés au sixième rang européen, d’après l’OCDE – ce qui n’est pas si mal. En outre, il faut savoir que la hausse du coût de l’énergie explique, pour une large part, la dégradation de la compétitivité de notre pays.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : Mettre à contribution les seuls salariés pour financer l’autonomie risque de les mettre très en colère et de mettre un peu plus de monde dans la rue ce mois-ci et le mois prochain.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, tout cela n’est pas très sérieux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous vous proposons depuis trois jours des mesures qui permettraient de financer notre protection sociale et vous les rejetez toutes les unes après les autres !
Taxer les Ehpad privés à but lucratif – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu –, c’est non !
Faire cotiser les actionnaires, c’est non !
Revenir sur les retraites chapeaux, c’est non ! À vous croire, il n’y aurait pas grand-chose à en tirer…
Revenir sur les exonérations de cotisations, c’est encore non !
Au bout du compte, il faut bien que quelqu’un paie la note. Vous avez décidé que ce seraient les ouvriers, les plus fragiles, parce que vous ne voulez pas prendre l’argent dans les poches de vos amis ! Vous préférez faire travailler les salariés sept heures de plus.
À votre bon cœur, mesdames, messieurs ! Deux minutes de plus par jour !
M. Daniel Laurent : Et alors ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : En plus, vous osez dire que vous faites preuve de bienveillance ! Mes chers collègues, deux minutes par jour, quand on est aide à domicile, égoutier ou éboueur, ce n’est pas rien !
Disons-le, c’est tout de même une belle arnaque ! C’est une sacrée attaque contre le monde ouvrier ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs, M. Canévet qui, comme vous le savez, n’en a jamais assez, anticipe déjà le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en proposant d’ajouter une autre journée de solidarité, et pourquoi pas une autre encore !
Comme vient de le dire ma collègue, quand il faut absolument trouver de l’argent, vous vous montrez très inventifs, surtout quand il s’agit des bras des autres, ceux des salariés et des ouvriers, et pas des vôtres ! Voilà la réalité ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Finalement, vous êtes dans la surenchère. Pourquoi ne pas proposer de supprimer une semaine de congés payés, tant que vous y êtes ? (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Au détour d’un amendement qui vise à apporter les financements dont la branche autonomie a besoin, nous sommes entrés dans un débat qui remet totalement en cause le code du travail et la manière de concevoir le travail dans notre pays. Cela peut sembler anecdotique, mais je pense, pour ma part, que la valeur accordée au travail est un vrai sujet, dont nous pourrions discuter très sérieusement et sur lequel nous pourrions même trouver des points d’accord, même si les désaccords sont plus nombreux.
Cela étant, pardonnez-moi de le dire ainsi, mais je ne suis pas sûre que ce soit en abordant la question du financement de la branche autonomie que nous réglerons un tel débat.
Reconnaissez, mes chers collègues, que cette nouvelle contribution de solidarité, qui consisterait à faire travailler les Français sept heures de plus pour financer la branche autonomie, est un bel exemple d’hypocrisie ! Nous connaissons tous ici des personnes qui, aujourd’hui, sont obligées de poser des RTT, des jours de congé, pour aider un parent vieillissant, une personne de leur famille en situation de handicap.
Cet effort individuel que vous leur demandez sur le temps de repos que la loi actuelle leur accorde existe donc d’ores et déjà. Si, demain, les millions de Françaises et de Français qui posent des RTT, prennent des jours de congé ou se mettent à temps partiel pour s’occuper de leurs parents âgés ou de parents handicapés cessent de le faire, notre pays serait plongé dans un marasme total !
En réalité, l’effort qu’il faudrait fournir est bien plus important que ce que vous demandez via vos amendements – sans compter que, d’une certaine manière, cet effort est déjà fait aujourd’hui.
Vous n’apportez en réalité aucune solution aux femmes et aux hommes que j’évoque. Vous ne faites que leur dire que, deux minutes par jour, après tout, ce n’est pas si grave. Bientôt, vous en viendrez peut-être à calculer l’effort en secondes pour n’effrayer personne.
En définitive, nous allons suivre votre avis, monsieur le ministre, même si, je le précise, nous ne partageons pas du tout vos arguments. À l’origine, le régime voulu par Ambroise Croizat reposait sur un véritable paritarisme, qui a, aujourd’hui, disparu. Faites en sorte de rétablir ce paritarisme dans les modalités de financement de la sécurité sociale et nous vous rejoindrons sur la philosophie générale de vos textes sociaux, et pas simplement sur le point qui nous occupe en cet instant.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Le « sens de l’histoire » a été invoqué à plusieurs reprises ; je souhaite y revenir. Il nous a été expliqué que l’augmentation du temps de travail allait dans le sens de l’histoire. Or cela a toujours été l’inverse : le sens de l’histoire, c’est la réduction du temps de travail, toujours et partout dans le monde.
Je vous rappelle que la semaine de 40 heures instituée par le Front populaire, supprimée par Vichy, figurait dans le programme du Conseil national de la Résistance et fut rétablie après la Libération.
Le sens de l’histoire, cela a donc toujours été la réduction du temps de travail, comme l’a montré ensuite l’instauration des 35 heures ; le sens de l’histoire, cela a toujours été la protection sociale, et heureusement. Heureusement ! On ne peut que s’en satisfaire.
Par ailleurs, on parle d’intelligence artificielle, de mécanisation. À quoi cela sert-il de faire de la recherche, d’avancer en matière de technologie, si ce n’est justement pour travailler moins, pour travailler mieux, pour être plus productif ? C’est cela le sens de l’histoire !
Ensuite, je tiens à revenir sur les chiffres qu’a avancés M. le ministre concernant le temps de travail effectif. On peut tourner les chiffres dans le sens que l’on veut, mais la réalité est que la France se situe dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire de travail est en Allemagne de 34,8 heures, contre 36,4 heures en France. On ne peut donc absolument pas dire que la France décroche en la matière, bien au contraire.
Je le répète, le sens de l’histoire, c’est la réduction du temps de travail, heureusement.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Je rappelle à mes collègues que la vignette automobile, qui servait autrefois à financer un fonds de solidarité destiné aux personnes âgées, a été supprimée, comme, plus tard, la taxe d’habitation. Or on voit bien aujourd’hui dans quel état sont les budgets de nos communes et de nos intercommunalités. N’avons-nous pas eu tort ?
Peut-être faudrait-il arrêter dans notre pays de supprimer toutes sortes de dispositifs qui rapportent de l’argent ?
Mme Cécile Cukierman : Et la flat tax, elle rapporte de l’argent ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Mes chers collègues, j’ai les chiffres, les fameux chiffres que tout le monde cherche ! (Sourires.) Ce sont ceux de l’OCDE.
Mme Cécile Cukierman : Ouh, là, là !
M. Pierre Jean Rochette : En écoutant notre débat de ce soir, je me dis que c’est formidable : nous honorons la mémoire d’Henri Krasucki.
Mme Cécile Cukierman : Eh oui !
M. Pierre Jean Rochette : On ne sait plus si l’on parle de secondes, de minutes, d’heures, de jours…
Au fond, le faux débat consiste à raisonner sur la base des 35 heures. Or elles ne sont pas appliquées partout.
Je pense aux métiers du transport : aucun routier ne fait 35 heures. Les chauffeurs de poids lourd ont tous un contrat de 200 heures par mois au minimum, sinon les entreprises qui les emploient ne peuvent pas fonctionner.
Je pense, à l’inverse, aux collectivités locales : dans la fonction publique territoriale, tout le monde travaille-t-il bien 35 heures ?
MM. Laurent Burgoa et Daniel Laurent : Pas à Paris !
M. Pierre Jean Rochette : Trois quarts des agents de la Ville de Paris ne les font toujours pas, les 35 heures ! Là on perd de l’argent, là il y a de la déperdition, des heures à récupérer. Et on ne parle pas d’exonérations sociales…
En résumé, mes chers collègues, je pense que nous ne nous mettrons pas d’accord si nous raisonnons en termes d’heures ou de minutes de travail mensuel.
Je soutiendrai l’amendement de l’excellent sénateur Capus ici présent, qui propose un jour de congés payés en moins : cette solution de compromis me paraît la meilleure.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Nous n’allons pas refaire l’histoire ce soir, mais nous allons essayer de nous projeter dans l’avenir.
On a entendu dire que c’était la fête, que cet amendement était une arnaque, une attaque contre le monde ouvrier, or tel n’est pas du tout le cas !
Que voulons-nous ? Nous voulons assurer l’avenir de la protection sociale, à laquelle nous sommes tant attachés dans notre pays.
Mme Silvana Silvani : Respectez les travailleurs !
M. Michel Canévet : Arrêtons la taxation tous azimuts de ceux qui entreprennent.
Nous débattons aussi des exonérations de cotisations sociales : voulons-nous que les apprentis, par exemple, en paient davantage et soient par conséquent moins bien rémunérés ? Est-ce cela que nous voulons ? Voulons-nous que les entreprises soient obligées de licencier ceux de leurs salariés qui ont de bas salaires parce qu’elles ne peuvent plus les payer ? Est-ce cela que nous voulons ? Non, pas du tout ! Ce que nous voulons, c’est au contraire que notre modèle social soit préservé. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Émilienne Poumirol s’exclament.)
M. Emmanuel Capus : C’est ça qu’on veut ! (Sourires.)
M. Michel Canévet : Et, pour cela, il faudra réellement travailler plus !
Quant à l’amendement n° 903 rectifié ter, il vise à prévoir que le travail supplémentaire soit rémunéré tout à fait normalement, bien entendu, cher Jean-Luc Fichet. Et, justement, les cotisations sociales assises sur ces heures de travail supplémentaires permettront, au-delà même de ce que rapporte la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’abonder le budget de la sécurité sociale et de répondre ainsi aux besoins actuels et à court terme de ses caisses. Il s’agit de ne plus se contenter d’une vision au jour le jour.
Je vous invite donc, chers collègues, à vous projeter vers l’avenir et à prendre sans délai les bonnes décisions, car, sans cela, nous resterons dans la difficulté.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Jean Rochette : Sagesse ! (Sourires.)
M. Philippe Mouiller : Je n’entrerai pas dans le débat sur le temps de travail ni ne répondrai à la question de savoir s’il y a trop ou pas assez de taxes ; je tiens simplement à vous expliquer, mes chers collègues, selon quelle logique nous avons voulu bâtir ce PLFSS, en réponse à la proposition du Gouvernement.
Lorsqu’on a créé la cinquième branche, on lui a transféré des recettes existantes, auxquelles on a ajouté un peu de CSG supplémentaire, mais son financement n’était pas à la hauteur de la situation, ni encore moins dimensionné pour l’avenir, faute d’anticipation. Tout le monde parle d’une loi sur le grand âge, mais, si aucune réforme n’a été engagée, c’est parce que nous n’en avons pas les moyens financiers. Nous n’avons pas tranché ce débat.
Comment ce budget a-t-il donc été bâti ? Nous avons essayé d’avoir une vision globale et considéré que tout le monde devait contribuer à l’effort.
Nous discuterons, plus tard, de la contribution des retraités.
Nous avons d’ores et déjà débattu des réductions d’allégements de charges des entreprises, même si certains les jugent insuffisantes, car il est essentiel que les employeurs participent.
Nous avons même adopté un amendement visant à rétablir à son niveau d’origine le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, car il est normal que les actionnaires eux aussi participent.
Nous avons également demandé aux complémentaires santé de participer – derechef, cela nous semble normal.
Nous demandons aux établissements de santé, malgré une situation compliquée, d’améliorer l’efficience de leur organisation.
Nous allons évoquer également la contribution de l’industrie du médicament.
Nous avons sollicité un certain nombre de professionnels de santé.
Enfin, nous demandons aux salariés de participer à l’effort, non pas sous forme d’impôt ou de taxe, mais en augmentant leur temps de travail.
Telle a été notre logique.
Par ailleurs, point fondamental, nous avons considéré que, pour donner du sens aux sept heures de travail supplémentaires sollicitées, il fallait flécher cette contribution de solidarité par le travail vers le financement de la branche autonomie, car cette nouvelle contribution n’est pas destinée à combler le trou de la sécu.
Selon le groupe politique auquel vous appartenez, vous trouverez que tout cela est beaucoup ou pas assez. Pour notre part, compte tenu de la situation extrêmement difficile dans laquelle nous nous trouvons, nous avons considéré, je le répète, que chaque acteur, chaque bénéficiaire, chaque usager – n’oublions pas les usagers ! – devait participer à cette démarche globale de solidarité et de sérieux afin de préserver l’avenir de notre système de protection sociale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souhaite réagir à certaines interventions.
J’évoquerai tout d’abord les 35 heures. Dans les faits, aujourd’hui, elles ne sont pas appliquées. Un grand nombre de nos concitoyens travaillent en effet plus de 35 heures.
M. Laurent Burgoa : Pas à la Ville de Paris !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Seul un quart des Français en activité sont strictement aux 35 heures, et certains sont à moins, comme cela a été dit.
La question des chiffres du temps de travail n’est pas secondaire, monsieur Gontard. Il n’est pas vrai de dire que l’on peut toujours leur faire dire ce qui nous arrange. Selon qu’il est calculé à la semaine, au mois ou à l’année, ou plus encore sur la durée de vie active, le temps de travail n’est pas le même et force est de constater qu’il pose problème en France.
Ainsi, si le temps de travail annuel effectif dans notre pays est inférieur à celui de nos voisins, c’est parce que nous avons en France un nombre de jours de congé significativement supérieur à la moyenne européenne. Il est important de le prendre en compte.
Nous ne saurions donc considérer que le nombre d’heures effectivement travaillées est une donnée secondaire dans notre débat, car c’est, par définition, la base de la cotisation.
Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur Jomier, vous avez évoqué la question de la place du travail dans la contribution. Il y a là une véritable question de fond : veut-on toujours que ce soit le travail qui finance prioritairement la protection sociale dans notre pays ? On n’est pas obligé de répondre oui.
On peut considérer que, compte tenu des évolutions démographiques, il faut fiscaliser davantage le financement de la protection sociale. Mais tel n’est pas, me semble-t-il, votre objectif politique. Pour votre part, vous défendez le paritarisme et la séparation entre la sphère sociale et l’État. Je partage à 100 % votre point de vue. Mais la cohérence commande d’admettre que cela suppose d’en passer par une contribution de solidarité par le travail.
On ne peut donc pas considérer, comme l’a très bien dit le président de la commission, que le financement de notre protection sociale n’est pas aussi l’affaire de ceux qui travaillent. Les évolutions démographiques survenues entre les années 1990 et aujourd’hui, en particulier celles qui ont trait au ratio entre nombre d’actifs et nombre de retraités, pour prendre le seul exemple de la branche vieillesse, nous conduisent évidemment à jouer également sur le temps de travail. Et le problème est le même pour la cinquième branche, la branche autonomie : nous devons considérer la contribution par le travail comme un levier de ressources. À défaut, il faudra trouver d’autres solutions de financement, qui ne reposeront pas sur le travail. Si l’on choisit cette voie, il faut le dire, mais cela revient indéniablement à fragiliser le paritarisme.
Mme Cécile Cukierman : Mais le travail, ce n’est pas que le salaire : il y a la richesse aussi !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est vrai, mais ça l’est aussi.
Comme l’a indiqué le président de la commission, nous proposons dans ce PLFSS d’autres solutions de financement que celles qui reposent exclusivement sur les salariés. En revanche, évacuer la possibilité d’une contribution par le travail, jusqu’à en faire un sujet tabou, serait une erreur de fond : cela fragiliserait paradoxalement notre système de protection sociale, sa gouvernance et son financement.
Si encore notre temps de travail était égal ou supérieur à celui de nos voisins européens, passe encore ; mais force est de constater que tel n’est vraiment pas le cas !
Mme Céline Brulin : On est plus productifs qu’eux !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous pouvez me parler de productivité autant que vous voulez ; je vous parle, moi, de financement de la sécu, de financement de notre modèle de protection sociale ! Nous devons traiter cette question.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est un retour en arrière que vous proposez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela étant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, parce que je pense que les choses ne doivent pas être décidées de cette façon ce soir. Pour autant, je le répète, on ne saurait considérer qu’il ne faut pas envisager de financer notre modèle de protection sociale via une contribution par le travail.
M. Bernard Jomier : Nous sommes d’accord sur la chute !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’était pas ma chute, monsieur le sénateur Jomier : ma chute, je la gardais pour vous.
Vous ne pouvez pas dire que l’État ponctionne la sécu.
M. Bernard Jomier : Si !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire que, en prolongeant la durée de vie de la Cades en 2020, l’État a porté un coup de canif à la sécurité sociale.
M. Bernard Jomier : Si…
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est pourtant la réalité.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi les dépenses sociales liées à la crise du covid-19 ne seraient-elles pas l’affaire de la sécurité sociale et donc de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ? Il ne peut pas y avoir une mutualisation des profits et une étatisation des pertes. Il n’est pas possible de fonctionner ainsi, si l’on est respectueux de notre modèle de protection sociale. La prorogation de la durée de vie de la Cades se justifie évidemment par la crise du covid-19 ; vous ne pouvez pas dire l’inverse.
Il nous faut rembourser la dette sociale, nous sommes d’accord ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Vous n’êtes pas contre le principe de la Cades, me semble-t-il. Vous êtes d’accord pour dire que la crise du covid-19 a provoqué une augmentation substantielle de la dette sociale dans notre pays. Ne sommes-nous pas fiers d’avoir su protéger nos concitoyens, et ce au prix d’une hausse considérable de la dépense ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Il fallait trouver des recettes !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais nous avons bel et bien mis des recettes en face de l’amortissement de la dette sociale !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce ne sont pas des recettes courantes !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Enfin, vous le savez très bien, ce n’est pas l’État qui ponctionne la sécurité sociale quand 289 milliards d’euros de fiscalité sont transférés vers l’ensemble des branches de notre système de protection sociale. À titre personnel, je ne suis d’ailleurs pas sûr que cela soit une très bonne nouvelle que la sécurité sociale soit de plus en plus financée par des recettes fiscales.
Ne dites donc pas que l’État ponctionne notre sphère sociale. Aujourd’hui, c’est l’inverse : c’est l’État qui finance trop la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1360.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1365.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
216
Contre
119
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements nos 903 rectifié ter, 820, 904 rectifié ter, 947, 574 rectifié et 1169 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1172 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Grand, Dhersin et Sautarel, Mme Dumont et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Nous changeons de sujet !
J’ai beaucoup entendu dire qu’on attaquait les salariés, les ouvriers. Cet amendement tend donc à rétablir une injustice qui les vise.
Vous le savez, la retraite des salariés est calculée sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière, quand celle des fonctionnaires l’est sur leurs six derniers mois.
Notre proposition a pour objet d’arrêter de taper sur les ouvriers et les salariés et de corriger une injustice : je propose que la pension de retraite des ouvriers et des salariés et celle des fonctionnaires soient calculées de la même façon, c’est-à-dire sur les vingt-cinq années les plus avantageuses de la carrière. Il s’agit, vous le voyez, de rétablir une forme d’égalité. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous proposez d’aligner le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé.
Or il est tenu compte des primes dans le calcul de la retraite des salariés du privé, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l’existence de catégories dans la fonction publique : les rémunérations des agents de la catégorie C sont assez basses.
Votre proposition exige une véritable concertation ; peut-être faut-il ouvrir ce débat, mais il me semble compliqué d’en décider ici aujourd’hui. En outre, l’adoption d’un tel amendement risquerait de nous opposer les uns aux autres.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : J’ai bien conscience d’ouvrir un débat complexe à une heure aussi tardive – il est vingt-trois heures cinquante. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel.
Je comprends tout à fait le point de vue de la rapporteure générale. Je suis tout à fait favorable à la prise en compte des primes dans le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires, mais il me semble que, aujourd’hui, il n’y a plus réellement de raison de laisser coexister deux systèmes de calcul différents.
Il n’y a pas de grande différence entre le salaire des ouvriers qui restent au Smic toute leur vie et celui des fonctionnaires de catégorie C en fin de carrière. Il me semble donc qu’il serait plus logique d’harmoniser les modes de calcul.
Je propose que nous ayons sur ce sujet un débat serein, à tête reposée, peut-être plus tôt dans la journée.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1172 rectifié est retiré.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est trop facile : vous provoquez et on ne peut pas répondre !
M. le président : L’amendement n° 949, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Depuis le 8 novembre 2024 à seize heures quarante-huit, et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes en France travaillent gratuitement, du fait des inégalités salariales.
En moyenne, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes, à compétences égales, et ce malgré les obligations instaurées par les lois Auroux de 1982. Les entreprises sont dans l’illégalité depuis quarante ans sans que cela choque personne, ou presque.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et 80 % des salariés à temps partiel. Elles subissent de plein fouet les baisses de pouvoir d’achat. Elles représentent 99 % des assistants maternels et 97 % des aides à domicile.
Elles aiment leur métier, mais elles ne parviennent pas à en vivre. Essayons, même si c’est difficile, d’imaginer ce que c’est que de vivre avec un salaire de 700 euros par mois. Déduction faite du coût du carburant, vous ne pouvez pas vivre dignement : vous n’êtes que dans la survie.
Le travail à temps partiel est donc profondément sexiste ; nous devons infléchir les pratiques des entreprises qui abusent des contrats précaires.
Nous proposons d’œuvrer en faveur de l’égalité salariale et de réduire le temps partiel subi en majorant de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, s’il vise les salariées, aurait pour effet, s’il était adopté, de punir des secteurs d’activité qui ont structurellement besoin du travail à temps partiel.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Si l’on vote des lois, il faut les faire respecter ! En l’occurrence, la loi dispose qu’une entreprise ne peut pas compter plus de 20 % de salariés à temps partiel. Il s’agit simplement de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas la loi, non le recours au temps partiel en lui-même.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 949.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 21 novembre 2024, à zéro heure dix.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : La séance sera levée à 1 h 30. Au rythme actuel, nous achèverions l’examen de ce texte samedi à 20 heures. Beaucoup d’entre vous souhaitent sans doute que nous accélérions. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet : Nous ne sommes pas à une journée près…
M. Philippe Mouiller : J’espère que vous serez présents samedi, dans ce cas ! (Oui ! sur des travées du groupe SER.) Nous devons avoir tous les débats nécessaires, mais j’invite chacun d’entre nous à faire preuve de concision dans ses interventions. (Mmes Jocelyne Guidez et Frédérique Puissat applaudissent.)