Financement des entreprises et attractivité de la France : Discussion générale

Financement des entreprises et attractivité de la France : Discussion générale

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de discuter aujourd’hui de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Ce texte marque une étape supplémentaire dans le travail que nous menons, depuis 2017, pour redonner à la France une base productive à la hauteur de son potentiel, de ses talents et du défi de la transition écologique, après trente années de désindustrialisation.
Aujourd’hui, nous créons des usines et de l’emploi. Plus de 130 000 emplois sur les 2 millions créés depuis 2017 l’ont été dans l’industrie. Nous rouvrons également des usines : 176 et 201 ouvertures nettes de sites industriels ont eu lieu respectivement en 2022 et en 2023.
Cette évolution positive est avant tout le fruit du travail des entrepreneurs et de la mobilisation des salariés.
Toutefois, elle est aussi le fruit d’une politique économique et fiscale qui fonctionne et que nous allons poursuivre : un environnement fiscal stable et une baisse des prélèvements obligatoires de 60 milliards d’euros ; des procédures simplifiées, notamment grâce à la loi relative à l’industrie verte adoptée par le Sénat, et qui le seront encore davantage avec le projet de loi de simplification de la vie économique ; un investissement massif dans les compétences ; un investissement tout aussi massif dans l’innovation, avec France 2030, les projets importants d’intérêt européen commun (Piiec) ou encore le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), entré en vigueur il y a quelques semaines.
À ces bons résultats, il faut ajouter l’attractivité retrouvée de notre pays. Vous le savez, le septième sommet Choose France s’est déroulé hier. Un montant record de 15 milliards d’euros d’investissements a été annoncé dans 56 projets, qui devraient faire naître des milliers d’emplois.
Pourquoi vous raconter tout cela ? Quel est le rapport entre ces rappels et la présente proposition de loi, qui vise essentiellement à traiter du financement des entreprises et du fonctionnement des marchés financiers ?
Parce que, évidemment, le secteur financier n’est pas une fin en soi. Nous sommes très heureux du succès de la place de Paris, mais celui-ci constitue surtout un moyen de financer au mieux l’économie productive, notamment dans nos territoires.
Les besoins seront massifs, en raison de la révolution verte à laquelle nous sommes attachés. Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz les ont estimés à près de 70 milliards d’euros supplémentaires par an pour la France, tandis que, à l’échelon européen, plus de 600 milliards d’euros seront nécessaires.
Nous apportons des financements publics à l’échelon tant national qu’européen, mais, ainsi que vous nous le rappelez régulièrement, les finances publiques ne sont pas inépuisables, et nous avons besoin de mobiliser davantage les financements privés.
Nous avons lancé cette dynamique avec la loi relative à l’industrie verte, en créant le plan d’épargne avenir climat, qui entrera en vigueur dès le mois de juillet prochain, et en renforçant le fléchage vers l’économie productive des fonds des plans d’épargne retraite et des assurances vie.
Nous l’avons également fait avec les entreprises innovantes, l’initiative Tibi ayant permis de lever 6 milliards d’euros. Au total, 30 milliards d’euros d’investissements ont été réalisés depuis 2019. Nous avons relancé ces engagements, pour un montant de plus de 7 milliards d’euros durant les trois prochaines années.
Nous sommes déterminés à aller plus loin vers l’union des marchés de capitaux à l’échelon européen, pour mobiliser les quelque 370 milliards d’euros d’excédent d’épargne qui quittent chaque année notre continent, essentiellement pour financer des entreprises américaines.
Toutefois, pour que la France bénéficie d’un tel mouvement, renforcer sa compétitivité financière est fondamental. Sur ce point, le bilan des dernières années est déjà spectaculaire, même si, il faut le dire, nous avons été bien aidés par le Brexit.
Paris est redevenu un centre financier de premier plan et a récemment dépassé Londres pour devenir le premier marché boursier européen en matière de capitalisation. Concrètement, cela s’est traduit par la création de plus de 7 000 emplois directs depuis 2017, ainsi que par des recettes fiscales importantes.
Près de cinq ans après la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous nous apprêtons avec cette proposition de loi à aller un cran plus loin, pour permettre aux entreprises de poursuivre leur développement grâce à la mobilisation des capitaux des investisseurs français, européens et internationaux.
Je tiens à remercier le rapporteur de l’Assemblée nationale, Alexandre Holroyd, également auteur de cette proposition de loi, ainsi que les rapporteurs du texte au Sénat, qui ont travaillé pour parfaire ses dispositions.
Le titre Ier du texte vise à développer le financement des entreprises par l’intermédiaire des marchés financiers et des fonds.
Il est prévu d’autoriser les entreprises à s’introduire en bourse en se dotant d’actions dites à droits de vote multiples. L’objectif est d’encourager les sociétés non cotées à entrer sur le marché, tout en étant protégées des perturbations et en permettant à leurs créateurs de conserver le contrôle sur leur stratégie à l’issue de la cotation.
Il s’agit de permettre à ces sociétés de mobiliser plus facilement et plus rapidement des fonds pour financer leur croissance, leur décarbonation ou leur développement international, tout en prévenant le risque de transfert vers d’autres places de cotation où ce régime existe déjà, par exemple aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux Pays-Bas.
La France bénéficierait ainsi du régime d’introduction en bourse le plus compétitif d’Europe. Cette mesure est donc bonne pour le maintien en France des centres de décision, des emplois, de l’activité et des recettes de taxe sur les transactions financières.
Parmi d’autres avancées importantes, le titre Ier a pour objet de mieux accompagner les entreprises qui débutent en bourse en favorisant le maintien dans leur capital des fonds dits crossover, où sont détenues des parts de sociétés cotées et non cotées, ainsi que d’assouplir les modalités des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, ces opérations étant principalement utilisées par les PME cotées.
Le titre II vise à faciliter la croissance internationale des entreprises françaises à l’aide de la dématérialisation des titres transférables.
Ce point est quelque peu technique, mais aujourd’hui la procédure de trade finance peut se révéler lourde : comme elle est matérialisée, les entreprises sont obligées à recourir à des titres transférables en papier. La dématérialisation de ces derniers simplifiera leurs échanges. La France sera le premier pays de l’Union européenne à autoriser cette mesure, et nous espérons être suivis.
Enfin, le titre III vise à simplifier notre droit pour renforcer notre attractivité.
Les confinements liés à la covid-19 ont révélé le manque d’agilité de notre droit en matière de gouvernance d’entreprise et la sous-utilisation des possibilités offertes par le numérique.
La principale mesure du titre III consiste à renforcer la possibilité de tenir des assemblées générales en format hybride, certains actionnaires étant présents physiquement et d’autres y participant à distance. Afin de sécuriser et d’encourager l’organisation de ces assemblées, il est proposé d’encadrer les risques de nullité en cas de défaillance des systèmes électroniques.
Les conseils d’administration seront également rendus plus agiles, car ils pourront eux aussi être intégralement dématérialisés.
Vous l’aurez compris, ce texte porte une ambition de simplification et de modernisation attendue par nos entreprises, en particulier nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Il vise aussi à créer les conditions pour choisir la France, y demeurer et s’y développer. Il contribuera à renforcer notre position de porte d’entrée de l’Europe pour les investisseurs internationaux.
Je suis impatient des débats à venir, qui, je l’espère, conduiront à adopter cette loi et à permettre sa mise en œuvre rapide. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons un instant sur le titre de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « Vaste programme » ou « rien que cela », auraient dit certains !
Si son titre est extrêmement ambitieux, ce texte, largement technique, l’est un peu moins, en dépit des efforts de la commission des finances et de la commission des lois pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne le financement des PME. Je salue à cet égard le travail du rapporteur pour avis de la commission des lois Louis Vogel.
Nous nous retrouvons dans une situation qui est devenue malheureusement fréquente depuis quelques mois. Le Gouvernement, peut-être faute de temps, préfère soutenir une proposition de loi qu’il a très largement inspirée, plutôt que déposer un projet de loi.
Il s’agit sans doute d’un bon moyen de gagner du temps dans le calendrier parlementaire, mais c’est surtout une manière d’éviter de rendre une étude d’impact et de devoir nous transmettre un avis du Conseil d’État.
Je rappelle néanmoins que Bruno Le Maire avait annoncé lors de ses vœux, au mois de janvier dernier, qu’un projet de loi sur l’attractivité financière de la France serait bientôt déposé. Bizarrement, quelques mois plus tard, nous examinons une proposition de loi dont l’ambition pourrait sans doute être plus large.
Il est dommage que nous ne disposions ni d’une étude d’impact ni de l’avis du Conseil d’État à propos de certaines dispositions du texte. Comme d’habitude, nous serons contraints de nous contenter d’échos dans la presse !
Déposée par notre collègue député Alexandre Holroyd, la proposition de loi s’inscrit dans un contexte bien particulier.
La France et l’Europe pâtissent d’un déficit d’investissement, évalué à 1 000 milliards d’euros dans le récent rapport de Christian Noyer sur la relance de l’union des marchés de capitaux. Dans le même temps, les Européens se caractérisent par leur faible appétence pour les marchés financiers. Pour atteindre le niveau de la capitalisation boursière américaine, la capitalisation boursière européenne devrait bondir de plus de 60 %.
Pour en rajouter sur ce tableau réaliste, la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous rappelait lors d’une audition que le nombre de cotations avait atteint un niveau historiquement bas en 2023, avec seulement sept introductions en bourse, dont une seule sur le marché réglementé.
Comme si cela ne suffisait pas, le président-directeur général de TotalEnergies a confirmé que son groupe réfléchissait à déménager sa cotation principale de Paris à New York, ce qui a fait un peu de bruit dans la presse. Sans doute envisage-t-il ce déménagement parce que la valorisation de son entreprise serait plus élevée sur le marché américain, qui est plus important.

M. André Reichardt : C’est lamentable !

M. Albéric de Montgolfier : Je passe bien évidemment sur le sujet de nos finances publiques, qui contraint les marges de manœuvre du Gouvernement.
Autant le dire – M. le ministre ne pourra qu’en convenir –, ce ne sont pas de simples ajustements techniques et strictement nationaux qui permettront de sortir de cette apathie.
La France se trouve engagée dans une compétition entre places financières, qui se joue sur le plan fiscal autant que juridique. La principale concurrente de la place de Paris, ce n’est plus Londres, c’est Amsterdam, voire New York.
La question que nous devons poser et à laquelle la proposition de loi vise à apporter un début de réponse est la suivante : comment maintenir l’avantage obtenu par Paris, qui est désormais la première place européenne en matière de capitalisation, comme l’a rappelé M. le ministre ? Et comment accroître son attractivité, notamment afin d’assurer le financement en capital de nos entreprises ?
Louis Vogel présentera tout à l’heure les dispositions de l’article 1er, qui vise à autoriser les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions à droits de vote multiples.
Je ne sais si l’on doit s’en réjouir ou le déplorer, mais je note que le Gouvernement apporte son soutien à une évolution recommandée par la commission des finances du Sénat depuis 2017. Durant cette période, le secteur de la finance a connu de profonds bouleversements, les places financières se livrant à une concurrence de plus en plus acharnée ; sept ans, c’est beaucoup !
Nous aurons l’occasion d’aborder en détail les dispositions de la proposition de loi lors de l’examen des amendements. Permettez-moi de me concentrer sur quelques points.
Les travaux de la commission des finances, tout d’abord, ont été guidés par une triple exigence.
Premièrement, nous avons voulu nous assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés. C’était bien le minimum.
Deuxièmement, nous avons tenu à préserver l’équilibre entre l’attractivité financière de la place de Paris et la nécessaire protection des épargnants. J’ai largement contribué à ce sujet lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances, en défendant notamment des dispositifs d’interdiction des produits les plus risqués et des mesures de protection supplémentaire des épargnants. Il ne faut pas sacrifier la protection des épargnants sur l’autel de la volonté de compétitivité.
Enfin, la troisième orientation qui a guidé nos travaux consiste à flécher davantage le contenu de la proposition de loi vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Il faut le reconnaître, les dispositions en la matière étaient rares dans un texte de nature technique, dirigé davantage vers les sociétés d’épargne ou les très grandes entreprises que vers les PME. La commission des finances a ainsi cherché à rééquilibrer la proposition de loi en ce sens.
Sur l’initiative de la commission des finances, les règles d’éligibilité des titres des PME et des ETI à divers produits financiers ont été assouplies. Le but est simple : flécher davantage les financements vers ces entreprises. Je continuerai dans cette direction, en proposant un amendement visant à assouplir encore davantage ces règles pour les sociétés de capital-risque, qui interviennent principalement en soutien des entreprises non cotées ou à faible capitalisation.
En ce qui concerne la protection des investisseurs, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait repris une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2023, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants déposée par Jean-François Husson et moi-même.
Il s’agit d’allonger la durée de blocage des parts dans les fonds communs de placement à risques (FCPR), destinés à soutenir les jeunes entreprises et les entreprises en croissance. Ne nous arrêtons pas au milieu du chemin : le Sénat avait équilibré ce dispositif par de nouvelles obligations pour les FCPR, afin de préserver la rentabilité de ces investissements.
Ainsi que je l’indiquais précédemment, il ne faut pas, au prétexte du mot magique d’attractivité, perdre de vue la nécessaire protection des épargnants.
Le Sénat ne s’oppose pas par principe aux demandes d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous reviendrons sur sa demande d’habilitation pour réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC), demande qui a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Nous le savons, le régime juridique des OPC doit être modernisé et sécurisé. Cependant, pouvons-nous habiliter le Gouvernement à « moderniser », « harmoniser et simplifier » le cadre juridique applicable à ces organismes ? Autant lui donner un blanc-seing ! Ces formulations semblent trop larges, et le délai laissé au Gouvernement est particulièrement long. Nous avons donc déposé un amendement, afin de mieux encadrer cette habilitation, sur un sujet très technique.
Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas que le Parlement a été suffisamment contourné ces derniers mois dans le cadre de cette proposition de loi ? J’espère que nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet.
En ce qui concerne la demande d’habilitation relative au régime de fractionnement des instruments financiers, qui permet d’acheter non une action entière, mais par exemple un dixième de cette action, la mesure nous semble utile, en ce qu’elle pourra avoir un effet sur le financement des entreprises. De nombreux épargnants se trouvent de fait exclus de l’accès aux marchés, en définitive au détriment du financement des entreprises.
L’article 12 illustre à mon sens un certain manque d’anticipation. Il prévoit de limiter les indemnités de licenciement des preneurs des risques en excluant la prise en compte d’une partie de leur rémunération variable.
L’effet de cette mesure est très restreint, puisqu’il ne concerne qu’une partie de la rémunération d’un nombre très limité de salariés, qui occupent de hautes responsabilités ou qui bénéficient des rémunérations les plus élevées. Il s’agit, par exemple, de 0,3 % des membres du personnel des établissements financiers.
Permettez-moi d’y revenir, monsieur le ministre : là encore, dès 2017, la commission des finances avait souligné que le coût du travail représentait un « handicap concurrentiel » pour la place de Paris, notamment en raison du poids des prélèvements sociaux, mais aussi du coût des licenciements.
Sept ans plus tard, les choses n’ont pas beaucoup changé. J’en veux pour preuve la table ronde sur l’attractivité financière de la France organisée sur l’initiative du président Raynal le 3 avril dernier, lors de laquelle les constats étaient les mêmes qu’en 2017.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir pendant tout ce temps travaillé sur la question du plafonnement des indemnités de licenciement ? Là encore, il semblerait que le Gouvernement ait consulté le Conseil d’État, sans que l’avis de ce dernier nous soit adressé.
Je ne puis terminer mon intervention sans citer le ministre qui a inspiré cette proposition de loi : en 2017, quelques mois après les travaux que j’avais menés au nom de la commission des finances sur la compétitivité de la place financière de Paris, M. Bruno Le Maire avait salué les recommandations de notre rapport, en soulignant que le Premier ministre s’en était « directement inspiré » pour renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement aura la même inspiration qu’il y a sept ans et qu’il reprendra les travaux du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j’ai l’honneur d’intervenir, s’est saisie de douze des articles de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui.
Ces articles, qui portent essentiellement sur le droit monétaire et financier, ainsi que sur le droit des sociétés, constituent un élément de réponse au double défi du financement des entreprises et de l’attractivité de la France que vise à relever cette proposition de loi.
Il ne s’agit, certes, que d’un élément parmi d’autres, tant l’attractivité d’une économie résulte de facteurs pluriels, qui ne peuvent être traités par un texte essentiellement consacré au droit des sociétés. De nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte : la fiscalité, le coût et le droit du travail ou encore la simplification des normes.
Toutefois, cet élément est important, parce que, aujourd’hui, la concurrence des différentes places financières concerne notamment les droits des sociétés qui s’y appliquent.
Il fallait que le législateur se mobilise pour défendre l’attractivité de la France non seulement en attirant des entreprises nouvelles, mais surtout en évitant les départs d’entreprises vers d’autres places. (M. André Reichardt s’exclame.)
De façon générale, une plus grande attractivité implique nécessairement un assouplissement des règles. Mais cet assouplissement ne doit pas se faire au détriment des actionnaires, notamment minoritaires.
Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’assouplissement nécessaire et la volonté de maintenir une protection des actionnaires.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit une mesure attractive et innovante : l’autorisation pour les entreprises d’émettre des actions dotées de droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse.
La création d’actions à droits de vote multiples est assortie de plusieurs garanties : une durée limitée de ces droits, un ratio entre le droit de vote qui est lié à ces actions et celui qui est associé aux actions ordinaires, une neutralisation des droits de vote multiples dans certaines circonstances, par exemple en cas de modification des statuts, et l’impossibilité de les céder à une autre personne.
La commission des lois, soucieuse de ne pas remettre en cause l’attractivité du dispositif, a toutefois nuancé certaines de ces garanties, en allant dans le sens d’une meilleure protection des actionnaires.
À l’article 3 sont prévues diverses mesures d’assouplissement des modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) au sein des sociétés cotées, c’est-à-dire sans donner la possibilité aux actionnaires déjà en place de bénéficier d’un avantage par rapport aux nouveaux entrants.
Cet article, adapté aux PME en phase de croissance, s’inscrit en pleine complémentarité avec l’article 1er. Ce que nous construisons avec ce texte, c’est le parcours résidentiel d’une entreprise qui croît sur le marché.
Enfin, l’article 10 vise à assouplir et à faciliter le recours à la dématérialisation des modalités de décision du conseil d’administration, du conseil de surveillance et de l’assemblée générale des actionnaires.
Pour ne pas risquer de priver d’effectivité les procédures de consultation des conseils d’administration introduites par l’article 10, la commission des lois a souhaité assouplir leur encadrement. Alors que le texte prévoyait que tout administrateur pût s’opposer à cette procédure, la commission a entendu faire confiance aux entreprises et les laisser déterminer, dans leurs statuts, quelles personnes peuvent s’opposer à la tenue du conseil d’administration, et en quel nombre.
La commission a également souhaité contenir l’insécurité juridique planant sur les actes et délibérations issues des procédures dématérialisées, en allégeant les obligations qui pèsent sur les sociétés et en supprimant un nouveau cas de nullité pouvant résulter de problèmes techniques.
Enfin, en contrepartie de certaines mesures d’assouplissement apportées par le texte, la commission des lois s’est montrée soucieuse d’offrir un équilibre pour garantir une véritable protection des actionnaires minoritaires.
Nous avons ainsi adopté un article 10 bis A, qui vise à renforcer l’efficacité des procédures contentieuses en cas de refus injustifié du conseil d’administration d’inscrire les résolutions que les actionnaires minoritaires portent à l’ordre du jour de l’assemblée générale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la logique obsessionnelle du Gouvernement en matière économique : développer l’attractivité de la France et instrumentaliser cette notion pour accroître la financiarisation de notre économie.
Aucune conditionnalité verte dans ce texte : monsieur le ministre, vous avez été quelque peu hors sujet en convoquant le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz. Nous vous le demandons gentiment : cessez d’utiliser la transition écologique comme alibi pour tout et n’importe quoi ! Tout à l’heure, le ministre Le Maire tentait déjà de présenter la simplification comme bonne pour le climat…
Il faut mieux doser vos propos : nos rapporteurs ont été plus sincères sur la fonction de ce texte, qui vise seulement à augmenter le poids de la sphère financière dans notre économie.
Lorsque l’on écoute les arguments du Gouvernement, l’explication de l’attractivité française paraît évidente. Elle serait due à la politique de l’offre, c’est-à-dire à la pressurisation des travailleurs par la diminution de leurs droits, combinée à une fiscalité avantageuse, c’est-à-dire à des cadeaux sans contreparties pour les entreprises.
Néanmoins, penchons-nous maintenant sur la réalité des faits. Cela tombe bien, car le baromètre d’Ernst & Young sur l’attractivité de la France vient de paraître. Et si celui-ci est scruté et parfois promu avec gourmandise par le Gouvernement pour justifier sa politique, le moins que l’on puisse dire est que nous n’avons pas tout à fait la même lecture de ce document.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est sûr !

M. Thomas Dossus : Quels sont les quatre principaux critères qui poussent les entreprises étrangères à s’installer en France ?
En premier lieu, il s’agit de la qualité de la main-d’œuvre ; puis, vient l’environnement juridique et réglementaire stable, renvoyant au passage dans les ronces les critiques sur la prétendue complexité de notre code du travail. Suivent la fiabilité des infrastructures, notamment de transport, et la force du marché intérieur, c’est-à-dire le niveau de revenu des consommateurs.
La liquidité des marchés et la disponibilité des capitaux ne figurent qu’en queue de ce classement, à la douzième place des critères. C’est donc tout naturellement que le Gouvernement a choisi d’œuvrer en priorité sur ce sujet par le biais de cette proposition de loi !
En effet, ne nous y trompons pas, cette proposition de loi est bel et bien d’origine gouvernementale : elle avait été annoncée il y a quelques mois par le ministre Le Maire dans un discours de vœux, puis – ô surprise ! –, ces mesures ont été transférées dans cette proposition de loi par l’intermédiaire du groupe macroniste à l’Assemblée nationale.
Le but de cette manœuvre est d’une simplicité quelque peu cynique : il s’agit de s’affranchir de l’obligation de fournir une étude d’impact pour mesurer les effets de la loi.
Peut-être d’ailleurs que les raisons de cette manœuvre sont celles que j’ai évoquées plus tôt, à savoir que les dispositions du texte ne sont pas des leviers si importants pour l’attractivité de notre pays. Il s’agit en réalité d’augmenter la financiarisation de notre économie et de participer à la concurrence entre places financières européennes, toujours imaginatives en la matière.
Quelles sont les mesures de cette proposition de loi très dispensable ?
La disposition phare du texte est de sortir du principe « une action, une voix », en autorisant les actions à droits de vote multiples. En raison de l’absence d’étude d’impact, on peine à mesurer quelles seront les conséquences réelles de cette mesure. Tout juste savons-nous que notre principal concurrent, en l’occurrence la place financière des Pays-Bas, autorise ces actions.
Désormais, détenir une poignée d’actions sera suffisant pour s’assurer le contrôle d’une entreprise. Si nous n’arrivons pas à faire supprimer cette disposition, nous proposerons, dans un souci de maintien de notre appareil productif, de limiter le ratio multiplicateur entre capital et droit de vote et de réserver ces actions aux salariés et aux mandataires sociaux de l’entreprise.
Dans la même ligne, le texte tend à favoriser les augmentations de capital et les fonds communs de placement. Nous demanderons la suppression de ces articles, dont l’impact fiscal n’a même pas été mesuré.
Viennent ensuite plusieurs mesures relatives à la dématérialisation des titres et à la visioconférence lors des assemblées d’actionnaires. Nous formulerons plusieurs propositions de modification, mais ces dispositions restent somme toute assez anecdotiques au regard du reste de la loi.
En revanche, ce qui n’est pas anecdotique, c’est ce qui n’est pas abordé dans ce texte, alors que vous en parlez beaucoup, monsieur le ministre : la transition écologique.
La finance détermine de nombreuses trajectoires dont dépend notre avenir commun, notamment en ce qui concerne l’énergie. Nous ne croyons pas à la chimère d’une finance naturellement verte. Nous formulerons un certain nombre de propositions pour introduire quelques obligations de transparence en matière de transition énergétique.
S’il doit y avoir une action sur le monde de la finance, c’est dans ce sens qu’elle doit aller. Nous sommes partisans d’un ciblage du soutien vers les entreprises qui s’engagent dans une transition écologique et solidaire, en favorisant les investissements dans les énergies renouvelables, l’économie circulaire et l’inclusion sociale.
Plutôt que de faciliter toujours la financiarisation de l’économie, il faut au contraire promouvoir un système financier qui entre dans les limites planétaires, en renforçant la régulation des marchés financiers, en luttant contre la spéculation et en favorisant le financement des projets à long terme. Tout cela ne peut se faire sans des mécanismes de transparence et de redevabilité plus stricts pour les entreprises.
La proposition de loi actuelle ne prend, hélas, pas ce chemin, à l’image de la politique menée par le Gouvernement. C’est pourquoi le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, MM. Paul Lagneau-Ymonet et Angelo Riva publiaient en 2012 une Histoire de la Bourse, aux éditions La Découverte. Ils y écrivaient ces mots : « La promotion des marchés financiers dans un espace déréglementé et sans frontières – pour le capital –, notamment en Europe, scelle le passage du régime économique d’après-guerre à l’économie financiarisée contemporaine. »
La liquidité ! L’impératif de liquidité ! Voilà qui légitime l’accumulation primitive de capital issue de marchés autorégulés avec une possibilité infinie d’échanges, à tout moment et désormais à l’échelle de la nanoseconde. Telle est la recette de la dérive dont l’histoire boursière nous avait prémunis jusque dans les années 1980.
Les bourses sont désormais elles-mêmes cotées en bourse, abandonnant leur forme coopérative et régulée. La frénésie financière s’est emparée de l’économie, faisant perdre de vue l’objectif même de la finance de marché : le financement de l’économie productive et, consubstantiellement, des États, par la mise en relation entre un épargnant et une entité publique ou privée.
De cette promesse procède la voracité des intermédiaires, jadis fonctionnaires – c’étaient les agents de change –, puis démantelés jusque dans leur statut d’officier ministériel ; on les appelle désormais des traders – veuillez me pardonner cet anglicisme –, et, s’ils passent toujours les ordres, c’est surtout la recherche du profit qui les habite. Et pour cause : les enjeux financiers ne sont plus les mêmes, puisque les échanges sont passés de 500 milliards de francs au moment du pic de 1930 à plus de 7 000 milliards d’euros aujourd’hui…
Ces professionnels roulent maintenant pour des multinationales de la spéculation, dont le sens des affaires n’a que peu d’égards pour la production ou l’économie réelle et encore moins pour les travailleurs – des obstacles, tout au plus…
Désormais, depuis une directive européenne de 2007, les marchés réglementés, c’est-à-dire les bourses traditionnelles, sont en concurrence les uns avec les autres, et des systèmes multilatéraux de négociation intronisent, par exemple, les quotas d’émissions de CO2 ; le carbone, un actif comme les autres – mais quelle idée ! –, que l’on échange et sur lequel on spécule.
Les marchés alternatifs sont régis par des règles de transparence et d’équité moins exigeantes, si bien que les plus gros opérateurs de marchés peuvent s’échanger un titre en une nanoseconde, bénéficiant ainsi des écarts de cotation entre les marchés réglementés et les marchés alternatifs.
Dans chacune des failles se glisse un appétit, une prédation. Loin d’être des effets de bords d’une politique publique de régulation, ces failles correspondent précisément à l’intention des libéraux européens et nationaux : plus d’échanges de capitaux, à n’importe quelles conditions, pourvu que le système tienne jusqu’à la prochaine folie, jusqu’à la prochaine crise…
La définition de la confiance, dopamine des marchés, ne mérite aucun commentaire : « se dit de l’assurance qu’on prend sur la probité, sur la discrétion de quelqu’un ou de quelque chose. »
La recherche d’attractivité, à laquelle d’ailleurs aucune des dispositions du présent texte n’apporte de solution, n’est que la conséquence de la mise en concurrence des places boursières, de Londres à Francfort en passant par Amsterdam.
Euronext, qui doit son existence à la fusion des bourses belge, néerlandaise et française, rejointes depuis lors par quatre places boursières supplémentaires, est un opérateur de bourse paneuropéen lui-même coté sur le marché français.
Euronext, c’est 513 millions d’euros de bénéfice en 2023 – un record –, 1 900 émetteurs et 6 600 milliards d’euros de capitalisation boursière. Faire la pluie et le beau temps, c’est désormais la mission dévolue à cet opérateur boursier.
Cette union avant l’heure du marché des capitaux a-t-elle finalement permis d’éviter les dérives, les transactions sans but ? A-t-elle au moins renforcé la souveraineté de nos entreprises cotées et de leurs sous-traitants ?
L’attractivité de la place financière française est secouée par l’annonce récente d’un éventuel transfert de la cotation principale de TotalEnergies vers les États-Unis. Les liquidités y seraient abondantes pour les entreprises pétrolières, quand nous préférions, de ce côté-ci de l’Atlantique, les énergies renouvelables.
Je serais d’ailleurs assez tenté de souhaiter bon vent à M. Pouyanné et à son groupe, pourvu qu’il ne s’agisse que de cotation et non d’un transfert de son siège social. Soit dit en passant, le siège social français de cette entreprise ne l’empêche pas de contourner l’impôt dans notre pays, par exemple au travers de sociétés de trading de pétrole qui facturent leurs prestations à la maison mère, mais ce n’est pas le sujet de ce soir.
La recherche d’attractivité est décidément un moyen de satisfaire les intérêts des grandes entreprises en feignant de ne pas y toucher. Paris est déjà le premier marché boursier européen du point de vue de la capitalisation boursière, devant Londres. Les marchés se portent bien, les entreprises cotées tout autant. Nul besoin, donc, de légiférer en ce sens. D’ailleurs certaines dispositions du texte sont même contre-productives ; nous proposerons de les supprimer.
La seule question qui doit être posée, j’y reviens, c’est : à quoi servent les marchés financiers ? À financer les entreprises, leur développement et leur capacité d’investissement. Or ils ont contribué à déréguler l’économie, à faire émerger des bulles adossées à des valorisations fictives.
Nous plaidons pour la définanciarisation de l’économie, en substituant à l’intervention des marchés financiers des crédits bancaires rassemblés au sein d’un pôle public financier, sur le modèle de celui qui existe autour de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet : Les actionnaires et, le cas échéant, les fonds de pension ou les capital-risqueurs n’ont que faire des projets industriels. Voilà notre position.
Nous sommes donc résolument opposés à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de commencer mon propos par un regret portant sur la méthode utilisée : le 8 janvier 2024, le Gouvernement annonçait l’arrivée au printemps suivant d’un texte sur l’attractivité financière de la France. Finalement, le choix a été fait de passer par une initiative parlementaire, qui permet d’éviter la production d’une étude d’impact et l’avis du Conseil d’État.
Si l’obligation de passer par un projet de loi n’est que formelle, sa méconnaissance emporte des conséquences importantes pour l’information du Parlement dans sa mission d’élaboration de la loi. Ces éléments de procédure ne doivent pas être négligés si nous voulons atteindre notre objectif commun, celui d’une bonne législation, notamment pour un texte dont l’élaboration sera rapide.
Une fois ce regret exprimé, je constate que cette proposition de loi s’inscrit dans une triple démarche.
Tout d’abord, elle vise à satisfaire les besoins d’investissements liés à des enjeux bien réels et contemporains ; je pense évidemment à la transition écologique, qui exige des investissements massifs, mais également à la défense, à l’heure où le monde se réarme, ou encore à la transition numérique de nos entreprises.
Ce texte part d’un constat clair : les financements bancaires peinent à satisfaire, en France et en Europe, les besoins des entreprises et les projets de financement public tendent à devenir particulièrement restreints. Pour remédier à cette situation, l’auteur de la proposition de loi et le Gouvernement font valoir leur volonté de faire appel au financement de marché.
En matière de financiarisation du tissu économique de la France, les enjeux sont réels, car cela touche des centaines de milliers d’emplois, dans nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Nous pouvons considérer que les besoins sont importants et que le marché constitue en effet une solution. En outre, si l’on est attaché à la liberté d’entreprendre, la suppression des freins à la cotation des entreprises peut aller dans la bonne direction. À ce titre, lever les difficultés qui peuvent se dresser sur le chemin des entrepreneurs souhaitant augmenter leur capital pour pouvoir sans perdre le contrôle de leur entreprise peut être une bonne chose.
Je souhaite toutefois vous faire part de certaines appréhensions, mes chers collègues, et j’invite le Sénat à faire ici application d’une forme de principe de précaution, afin de nous prémunir du tout-marché.

M. Éric Bocquet : Absolument !

M. Michel Masset : En effet, certaines contraintes intrinsèques à la logique de marché peuvent se retourner contre de petites entreprises attirées par la perspective d’investissements fulgurants.

M. Éric Bocquet : Eh oui !

M. Michel Masset : La pression pour l’obtention de résultats financiers ou la perte de contrôle sur les choix stratégiques peuvent entrer en contradiction avec d’autres objectifs auxquelles sont attachées nos entreprises.
Ainsi, il faut trouver un mix de financements permettant de préserver ce qui constitue l’identité et les intérêts des entreprises françaises et européennes.
La France enregistre actuellement un recours au financement par le marché de 17 %, contre 60 % aux États-Unis. La marche est haute ; ne nous engouffrons pas dans cette solution à corps perdu !
Ensuite, la deuxième démarche dans laquelle s’inscrit ce texte est plus éloignée des réalités du tissu économique français : il s’agit du combat, de la compétition entre les places boursières mondiales.
Cet effort de compétitivité s’effectue à l’échelle du continent ; l’Union européenne a ainsi révisé récemment sa législation en matière financière. La France souhaite maintenir le dynamisme de la Bourse de Paris, qui a conduit celle-ci à la première place européenne. Nous pouvons nous féliciter de cette attractivité, tout en regrettant que l’impact en matière de création d’emplois soit encore limité.
Enfin, la présente proposition de loi vise à moderniser notre droit des affaires, afin de faciliter la dématérialisation des procédures et d’accroître l’attractivité de la France pour les entreprises. Nombre de ces mesures vont indéniablement dans un sens apparemment pertinent, mais, là encore, il convient de veiller à ne pas priver les actionnaires minoritaires de leur droit à participer à la vie de l’entreprise.
Cela étant, après avoir signalé les points auxquels nous devons, me semble-t-il, prêter une attention particulière, je tiens à souligner que certaines mesures sont nécessaires à notre croissance. Je pense notamment à celles qui visent à promouvoir une meilleure utilisation de l’épargne des Français, afin que cette dernière profite à nos entreprises.
Nombreuses sont en outre les mesures qui répondent à des demandes des acteurs et du régulateur des marchés financiers.
Ainsi, à ce stade, une partie du groupe du RDSE, fidèle à son ADN, envisage de se prononcer en faveur de ce texte, mais notre position sera déterminée par les débats, qui conforteront ou non notre position.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vingt-quatre heures avant nos débats d’aujourd’hui, la septième édition du sommet Choose France réunissait plus de 180 chefs d’entreprise étrangère à Versailles,…

M. Jean-François Husson : Royal ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Buis : … avec, à la clé, une excellente nouvelle pour notre économie : plus de 15 milliards d’euros d’investissement dans 56 nouveaux projets.
C’est tout simplement un nouveau record, et, comme tous les records, celui-ci est fait pour être dépassé : nous pouvons aller encore plus loin dans le renforcement du financement des entreprises et de l’attractivité de la France.
Loin d’être une lubie financière, l’attractivité de notre pays est une réalité palpable, dont les effets se font ressentir sur notre économie.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, si les annonces se sont faites dans un château, les parpaings, eux, sont posés partout en France, et si notre pays est aujourd’hui en tête du classement européen des investissements étrangers, ce n’est pas dû au hasard.
Il faut certes reconnaître que l’Allemagne souffre davantage que nous de la guerre en Ukraine et que les Britanniques subissent encore les nombreuses conséquences du Brexit, mais le travail accompli depuis 2017 n’est pas étranger aux résultats positifs que nous enregistrons en matière d’attractivité.
Bien au contraire, ces résultats sont le fruit d’un travail de longue haleine et des réformes menées par la majorité présidentielle.
Les réformes liées à la fiscalité, au foncier, au prix de l’électricité, au marché du travail, ainsi que la création du prélèvement forfaitaire unique et la dynamisation de notre tissu entrepreneurial au travers de la loi Pacte sont à l’origine de ces succès.
N’oublions pas non plus le rôle joué par la place financière de Paris, cinquième place financière mondiale selon le classement de l’Open Financial Ecosystem indeX (OFEX) de 2023.
Alors que le secteur financier britannique a vu son passeport européen révoqué au lendemain du Brexit, les entreprises de la City ont dû s’établir dans l’Union européenne. Force est de constater que la majorité des banques anglo-saxonnes ont choisi d’établir leurs activités de marché à Paris. Depuis 2021, cela représente plus de 5 500 emplois bancaires et financiers.
J’ajoute que de nouvelles banques internationales s’installent actuellement à Paris, comme la banque émiratie First Abu Dhabi Bank et la banque nigériane Zenith Bank, sans oublier le nouveau campus européen de la banque américaine Morgan Stanley, inauguré lundi dernier, qui créera 100 emplois supplémentaires, essentiellement des financiers et des chercheurs.
Toutefois, en prenant du recul, on se rend compte que le secteur financier contribue de manière considérable à la prospérité économique de notre pays. Les données chiffrées sont éloquentes.
Selon les chiffres de Paris Europlace, en Île-de-France, plus de 20 000 nouveaux emplois directs et indirects ont été créés entre 2017 et 2022. À l’échelle du pays, en 2023, quelque 1 815 décisions d’investissement international ont été recensées, permettant la création ou le maintien de quelque 60 000 emplois à horizon de 2026.
Ce sont des investissements qui bénéficient à l’ensemble du territoire, puisque 49 % des projets sont réalisés dans des communes de moins de 20 000 habitants, à l’image de l’installation du futur centre de données de Microsoft dans le village de Petit-Landau, dans le Haut-Rhin.
Le site est censé fonctionner uniquement à partir d’énergies renouvelables et devrait permettre, a priori, de créer 200 emplois. Ce chiffre peut sembler dérisoire, mais au regard de la population de Petit-Landau – environ 800 habitants –, cela n’est pas négligeable et cela suscite beaucoup d’espoir pour la survie du village et même de la région. C’est un exemple parmi tant d’autres dans les engagements pris lors du sommet Choose France.
Je pense également à la création, par l’entreprise KL1, installée en Suisse, d’une usine de raffinage de nickel à Blanquefort, près de Bordeaux, une ville marquée il y a quelques années par la fermeture de Ford. Quelque 200 emplois sont promis, ainsi que 300 millions d’euros d’investissement dans un secteur clé, celui de la fabrication des batteries de véhicules électriques.
Pensons encore à l’usine aéronautique de la société Lilium, destinée à la conception d’avions électriques, dont l’entrée en service est prévue pour 2026, quelque part en Nouvelle-Aquitaine, avec 850 emplois à la clé.
Voilà autant d’exemples d’investissements et de projets dans tous les territoires, avec un objectif très clair : que la France puisse redevenir une puissance industrielle.
Renforcer l’attractivité de la France n’est donc pas qu’un slogan, c’est un cap politique et stratégique. Au-delà des créations d’emplois, ces investissements jouent dès à présent un rôle décisif dans le plein emploi et donc dans le désendettement de la France.
Voilà les raisons pour lesquelles nous devons renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de notre pays, grâce aux mesures qui sont présentées dans ce texte. Nous devons permettre à nos entreprises d’être encore plus compétitives et de s’adapter aux évolutions technologiques. Comment faire ?
Cela passe tout d’abord par le renforcement des capacités de financement sur le marché et en fonds propres. Le texte propose notamment de faciliter l’introduction en bourse des entreprises et d’accompagner leur capacité à réaliser des augmentations de capital. Il s’agit en outre de rendre la place de Paris plus attractive pour les prestataires de services d’investissements.
Ensuite, le texte vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises dans leurs échanges internationaux, grâce à la reconnaissance des titres transférables électroniques, à leur définition juridique et à la reconnaissance de leur équivalence. Plus de 20 % des flux du commerce extérieur français sont adossés à ces titres transférables, ce qui n’est pas négligeable.
Enfin, le texte contient des mesures qui adapteront notre droit interne aux nouvelles réalités du secteur, afin, là encore, de renforcer l’attractivité de notre législation. Concrètement, l’article 10 facilitera par exemple la numérisation des réunions pour les organes des sociétés commerciales, quand l’article 11 permettra à la cour d’appel de Paris de se spécialiser dans l’arbitrage international.
Mes chers collègues, toutes les mesures que je viens de citer sont nécessaires pour renforcer notre attractivité. Pour séduire toujours plus d’investisseurs étrangers, il nous faut gagner en agilité et adapter notre arsenal juridique. Si notre savoir-faire et nos formations permettent à notre pays d’être encore un formidable vivier de talents, nous ne devons pas nous empêcher d’attirer ceux qui sont venus d’ailleurs, avec toutes les conséquences positives que cela peut avoir sur notre économie et notre industrie.
Nos concitoyens et les élus locaux le savent pertinemment : derrière une France plus attractive se cache en réalité une mosaïque de territoires qui peuvent en tirer parti. Aussi, pour éviter une France décatie, le groupe RDPI votera pour l’adoption de ce texte !

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, il existe en France un problème de financement des entreprises et une méfiance réelle et traditionnelle des épargnants à l’égard des marchés financiers et des placements en actions, qui représentent un frein pour notre économie.
Un texte sur le sujet avait en effet été promis voilà quelques mois par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, mais c’est finalement une proposition de loi qui est inscrite à l’ordre du jour du Sénat, au cours d’une semaine gouvernementale. Cet exercice pose, une nouvelle fois, la question de la méthode.
Certes, l’objectif de ce texte paraît louable – attirer à Paris des fonds de capital-investissement et des gestionnaires d’actifs, simplifier et moderniser, tout cela coule de source –, mais quel fossé entre, d’une part, cet objectif limité et les mesures techniques composant un texte fourre-tout, et, d’autre part, l’intitulé très ambitieux de la proposition de loi, qui vise à « accroître […] l’attractivité de la France »… Rien de moins !
Du reste, tout cela est-il bien nécessaire, puisque la France serait déjà – le ministre de l’économie, imité par tous les membres du Gouvernement, l’a répété à l’occasion du sommet Choose France – le pays « le plus attractif du monde » ? Cela reste à prouver. De grâce, un peu de modestie, revenons à la réalité !
Pour notre part, nous nous demandons si ce texte, même après avoir été mieux encadré par les rapporteurs, dont je salue le travail, sera non seulement efficace, mais également opportun, si l’on excepte les quelques mesures techniques qui peuvent être utiles.
En outre, pourquoi s’être empressé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, ne laissant que peu de temps pour organiser les auditions nécessaires à la compréhension des enjeux des changements envisagés ?
C’est d’autant plus regrettable que l’Autorité des marchés financiers n’a pu être consultée que par notre rapporteur et par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a d’ailleurs affirmé que cette autorité s’était montrée très réservée au sujet des mesures envisagées. Pourquoi avoir par ailleurs privé la représentation nationale d’une étude d’impact, qui aurait pu nous informer des conséquences des dispositions proposées, lesquelles sont tout de même, reconnaissons-le, très techniques ?
Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d’emplois, de rentrées fiscales et d’amélioration de la balance des paiements, mais rien ne le démontre. Prenons un exemple : si le financement des entreprises de taille moyenne, voire petite, est invoqué en faveur de ce texte, c’est surtout le financement des plus grandes qui est susceptible d’être favorisé.
Il est possible que, censé faciliter la croissance des start-up en favorisant les levées de fonds, ce texte produise en réalité l’effet inverse : des entreprises de plus grande taille pourraient bénéficier du dispositif au détriment des start-up.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononcera donc contre ce texte, dont les conséquences sont beaucoup trop incertaines. Ce texte a certes fait l’objet d’un véritable travail de la part de son auteur, le député Holroyd, mais il porte aussi très largement la marque des services de Bercy et très certainement d’autres acteurs encore, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans consultation de l’ensemble des acteurs concernés. Est-ce bien raisonnable sur une matière juridique aussi sensible ?
Notre groupe se prononcera contre ce texte, qui illustre également, sans l’ombre d’une remise en cause et de manière caricaturale, la politique menée depuis 2017, consistant à poursuivre la libéralisation de l’économie, en s’alignant encore et toujours sur les standards de la dérégulation internationale comme source de compétitivité face aux autres grandes places financières, notamment Amsterdam. (M. le ministre délégué proteste.) Ma collègue Florence Blatrix Contat y reviendra.
Même en matière de droit du travail et de modalités de licenciement, votre approche est un alignement libéral vers le bas, monsieur le ministre. Vous me direz qu’il s’agit de traders très bien payés, mais pourquoi enfoncer encore un coin dans notre droit du travail ? (M. le ministre délégué manifeste sa lassitude.) Est-ce vraiment le moment ?
Parce qu’il peine à comprendre l’urgence réelle de ce texte, parce qu’il doute de certains de ses effets, voire les redoute, parce que la défense de l’innovation dans notre pays doit être pensée au-delà de la seule financiarisation de l’économie, parce que la fuite en avant libérale ne lui paraît pas correspondre aux nécessités actuelles et ne répond pas à ses convictions, l’ensemble du groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenir en milieu de discussion générale n’a finalement pas que des désavantages : j’ai pu constater que certains d’entre nous vivent, comme les médias, dans le mirage du Choose France. Soyons réalistes : la mesure exacte de l’attractivité de la France réside dans l’écart entre les investissements étrangers en France et les sorties de capitaux français.
Or cette balance est déficitaire de plus de 10 milliards d’euros. En d’autres termes, nos fleurons préfèrent se développer à l’étranger !
Ce soir, nous vivons également dans le mirage de l’intitulé de cette proposition de loi, car, comme M. le rapporteur l’indiquait, nous sommes loin du projet de loi de grande ampleur annoncé par le ministre Bruno Le Maire, qui disait vouloir attirer les fonds de capital-investissement, les fonds spéculatifs, les gestionnaires d’actifs et même les acteurs du marché des cryptoactifs. Il n’y a rien de tout cela dans ce texte ; c’est d’ailleurs peut-être ce qui explique qu’il ait été adopté si facilement à l’Assemblée nationale.
Pourtant, devant la commission des finances, la présidente de l’Autorité des marchés financiers a indiqué que nos besoins de financement, très importants, nécessitaient des mesures dépassant la capitalisation boursière.
L’article 1er de cette proposition de loi, qui constitue la mesure phare de ce texte, autorise les licornes à se doter d’actions à droits de vote multiples, donc à déroger au principe classique « une action, une voix » inscrit dans le code de commerce.
Ce mécanisme, qui existe sous conditions à Londres et à Amsterdam, mais surtout à Wall Street, permet aux fondateurs de ces sociétés d’accéder à de nouveaux financements sans pour autant perdre le contrôle de leur entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure défensive vis-à-vis de Wall Street, mais offensive vis-à-vis de Londres ; nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre.
Je me permets néanmoins un bémol : si cette mesure a été poussée par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport de septembre 2022, ce document recommandait également d’« éviter une disproportion trop importante entre le poids en capital et le pouvoir de vote ».
Malheureusement, s’agissant d’un projet de loi déguisé en proposition de loi, nous ne disposons pas d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, donc nous ne savons pas s’il s’agit d’une disposition équilibrée.
Le reste du texte, très technique, n’appelle pas de commentaires particuliers.
La création des lettres de change de billets à ordre numérique, tout comme les assemblées générales en visioconférence me semblent suivre le sens de l’histoire. Quant à l’inscription dans la loi de la spécialisation en matière d’arbitrage commercial international de la cour d’appel de Paris, qui traite en réalité déjà plus de 80 % des affaires, elle ne constitue pas une révolution en soi.
Par conséquent, que dire ? On peut exprimer un certain nombre de regrets.
Ce texte est limité aux entreprises qui ont accès aux marchés pour se financer. Il exclut donc les très petites entreprises (TPE), les PME et les ETI. Or, nous l’avons vu lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le véritable problème réside dans le financement de nos petites entreprises.
Les PME constituent un maillon très important de notre économie et leur accès au marché coté constitue une étape clé dans leur développement dans la perspective de conquérir des marchés hors de nos frontières.
Or on a observé une diminution, de l’ordre de 8 milliards d’euros, de la collecte en faveur de ces entreprises au cours des cinq dernières années, alors que, dans le même temps, l’épargne des Français augmentait. Il y a pourtant là un enjeu de souveraineté : il ne faudrait pas que nos entreprises soient demain financées par capitaux étrangers et non français, d’autant que l’épargne existe.
C’est pourquoi nous soutenons les modifications proposées par le rapporteur, qui a simplifié les règles du plan d’épargne en actions (PEA) pour les PME, ou PEA-PME.
Une autre revendication récurrente de nombreux acteurs de la place parisienne, mais qui est absente de ce texte, est la relance du marché de la titrisation. C’est d’autant plus regrettable que le secteur bancaire finance majoritairement les entreprises et que la titrisation libérerait des capacités de financement pour ces dernières.
Notre pays manque en outre cruellement de grands investisseurs. Une solution pourrait consister à introduire dans notre système de retraite une petite part de capitalisation (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.), ce qui permettrait la constitution de fonds de pension à l’anglo-saxonne.

M. Jean-François Husson : C’est bien ce que fait l’État pour la retraite de ses fonctionnaires !

M. Albéric de Montgolfier : Même moi, je n’ai pas osé !

M. Pascal Savoldelli : Vous vous répartissez les rôles ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, notre pays ne manque pas d’argent : au troisième trimestre de 2023, l’encours des principaux placements financiers des Français représentait quelque 6 000 milliards d’euros ; malheureusement, 61 % de cette somme étaient placés sur des produits de taux, n’intéressant donc pas nos entreprises.
Le difficile accès des entreprises aux marchés financiers n’est pas spécifique à la France, puisque, dans son rapport remis au Gouvernement au mois d’avril dernier, Christian Noyer relève que ce problème est généralisé en Europe : notre continent exporte son épargne vers des produits de taux étrangers et importe des capitaux du reste du monde pour financer en fonds propres le développement à long terme de ses entreprises.
Ce rapport plaide pour le développement d’« une nouvelle classe de produits d’épargne européens ». L’union des marchés de capitaux semble une véritable solution pour accélérer le financement des entreprises européennes.
Ainsi, même s’il en regrette beaucoup la forme et un peu le fond, le groupe Les Républicains soutiendra les modestes avancées que prévoit ce texte en faveur du financement de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Frédérique Puissat : J’ai tout compris ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté de renforcer et de faciliter le financement des entreprises, particulièrement des PME et des trop peu nombreuses ETI de notre pays, pourrait rassembler toutes les bonnes volontés sur les travées des deux chambres.
Le présent texte accumule pourtant les faiblesses, à commencer par les faiblesses formelles. Cette proposition de loi n’en est pas réellement une. Nous savons tous que la plume a été tenue par Bercy et que le texte élaboré résulte de consultations et d’arbitrages ayant échappé au regard du Parlement.
Cette proposition de loi souffre également d’un manque de fondement. Aucune étude d’impact ne vient étayer son potentiel intérêt ou ses éventuels effets délétères : dès lors, comment le législateur pourrait-il travailler en connaissance de cause ?
Monsieur le ministre, sur le fond, vous nous demandez d’approuver un texte de financiarisation de notre économie réelle. Si nous ne nions pas les problématiques de l’investissement productif et de son financement, nous défendons, pour notre part, le financement de proximité des entreprises.
Lors du débat sur la nationalisation d’EDF, nous avons, avec d’autres, soutenu le principe d’une participation d’ampleur des salariés au capital de l’entreprise. Or, une fois de plus, vous écartez cette formule permettant d’associer les salariés au développement de l’entreprise et de leur donner, en ces temps d’inflation et de crise du pouvoir de vivre, un complément de revenu. Vous préférez laisser plonger nos entreprises productives pour les livrer à la prédation financière.
De plus, profitant de l’absence d’étude d’impact, l’article 2 ter étend plus que de raison la possibilité pour les PME de recourir à un plan d’épargne en actions : un tel choix pourrait gravement déstabiliser leurs finances si elles subissaient un coup du sort.
Vous nous répondrez que ce texte vise à aligner notre droit sur les législations les plus attractives dans ce domaine et que l’économie française doit suivre inlassablement le chemin de sa modernisation : dont acte ! Vous ajouterez que cette proposition de loi facilitera le financement des start-up innovantes. Toutefois, et M. le rapporteur l’admet lui-même, cette attractivité dépend de multiples facteurs, dont la simplification juridique et administrative. Or, en matière d’inflation normative, ce gouvernement a été le meilleur, c’est-à-dire le pire… En sept ans de pouvoir, vous avez accumulé toujours plus de normes, qui freinent fortement le développement de nos entreprises, particulièrement celui des plus innovantes.
Si cette proposition de loi part d’intentions louables, la copie rendue n’est réellement ni convaincante ni suffisante. Simplification administrative, facilitation du financement public et privé des investissements, participation salariale, création d’un fonds souverain pour financer les investissements d’avenir et de croissance durable : aucun de ces outils ne figure dans le présent texte. Contraints de constater son incomplétude et les risques auxquels il nous expose, nous ne pourrons, en l’état, y apporter notre soutien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a dit M. de Montgolfier, ce texte nous place face à un vaste chantier.
Depuis cinq ans, la France est le pays d’Europe qui attire le plus d’investissements étrangers : avec 15 milliards d’euros cette année, un nouveau record est battu en la matière. Nous devons être fiers de ces résultats, mais nous devons aussi continuer d’aider ceux qui investissent.
Je salue le volontarisme dont fait preuve le Président de la République pour y arriver. Chaque année, il réunit à Versailles des dirigeants venus du monde entier à l’occasion du sommet Choose France – en bon français, choisir la France. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.) Le dernier en date s’est tenu hier. De tels événements concourent à n’en pas douter à cette réussite : les chiffres ont été rappelés et ils sont sans appel.
Je me réjouis que l’on déploie tant d’énergie pour convaincre les dirigeants du monde de choisir notre beau pays plutôt que nos voisins européens. La compétition internationale n’a jamais été si féroce : il faut se battre pour rester en tête et chercher, encore et toujours, à améliorer ses performances. En effet, à chaque investissement réalisé, ce sont des emplois qui sont créés, des technologies qui se développent et des territoires qui retrouvent des couleurs. Ce sont aussi – ne le perdons pas de vue – des recettes fiscales à venir.
À tous les esprits grincheux, je tiens à rappeler l’évidence : on ne finance pas un modèle social en tapant sur le capital. Faites fuir les entreprises et vous devrez baisser le montant des pensions ou, sur le terrain, fermer telle ou telle mission locale.

M. Pascal Savoldelli : Oh là là…

M. Jean-Luc Brault : C’est pourquoi l’attractivité de la France relève de notre responsabilité commune.
Si le Président de la République peut convaincre des dirigeants étrangers à Versailles, c’est aussi et surtout parce qu’un travail collectif a été mené : réforme du marché du travail, baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production, réforme des retraites et de l’assurance chômage. Mais – j’y insiste – la compétition internationale n’a jamais été si rude. Les tensions géopolitiques sont à leur comble. Il faut poursuivre le travail pour préserver la compétitivité de notre pays et donc son attractivité : il y va de l’avenir de notre modèle social, de l’avenir de notre jeunesse tout entière.
En ce sens, nous devons aussi aider nos jeunes entrepreneurs. Devenir chef d’entreprise est à l’heure actuelle une folie, compte tenu des démarches administratives à accomplir et des difficultés de financement. Les grands entrepreneurs d’aujourd’hui ont pu être, hier, de petits patrons : j’en sais quelque chose.
Face aux difficultés qui, à tous les niveaux, s’accumulent, les élus de notre groupe accueillent très favorablement cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Pour l’essentiel très technique, le présent texte permettra de moderniser certaines dispositions de notre droit devenues désuètes.
Mes chers collègues, préserver la compétitivité de nos entreprises, c’est aussi garantir un cadre législatif en phase avec les pratiques des entreprises et des investisseurs.
Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte initial. Je tiens notamment à saluer les amendements proposés par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances, et M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tous deux confirment une fois de plus leur grande compétence technique, servie par une solide expérience de l’entreprise. Leur travail leur fait honneur.
Avant de conclure, je me dois d’évoquer nos petites entreprises.
Là est le principal risque de Choose France : faire oublier qu’une grande partie des emplois de notre pays est créée par les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les très petites industries (TPI).

Mme Frédérique Puissat : Absolument !

M. Jean-Luc Brault : Les investissements et la valeur ajoutée ne sont pas toujours le fait des grands groupes étrangers présents sur notre sol. Comme l’a souligné notre collègue Louis Vogel, il est urgent d’aider les PME.
Derrière chacune de ces entreprises, il y a un dirigeant, qui ne ménage ni sa peine ni ses heures de travail. Ces acteurs, qui constituent la classe moyenne du tissu de nos entreprises, sont des héros du quotidien. Ils font tourner le pays. Ils font vivre nos territoires. Ils ne sont pratiquement jamais sous le feu des projecteurs, ne connaissent guère les ors de la République. Et pourtant, sans eux, la France se décomposerait.
C’est la raison pour laquelle le titre Ier de cette proposition de loi, qui vise à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France, me paraît on ne peut plus important.
Plusieurs amendements tendent à aller dans ce sens : leurs dispositions nous permettront de débattre des meilleurs leviers pour développer l’innovation de rupture en France et, surtout, soutenir nos PME.
Miser sur l’innovation technologique et sur l’initiative individuelle, c’est enclencher le cercle vertueux de la prospérité : plus de science pour créer des entreprises ; plus d’entreprises pour susciter de l’activité ; plus d’activité pour financer notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Rietmann applaudit également.)

M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste sont particulièrement soucieux du bon financement des entreprises, tout simplement parce qu’il y va de l’attractivité de la France. C’est là l’objet de cette proposition de loi et nous soutiendrons toutes les mesures qui vont dans ce sens.
Monsieur le ministre, à cet égard, un certain nombre d’annonces faites hier nous ont réjouis : dans le cadre de l’opération Choose France, pas moins que cinquante-six projets ont été retenus pour 15 milliards d’euros d’investissements étrangers. De telles opérations sont bel et bien de nature à renforcer l’attractivité économique de notre pays. Je n’oublie pas non plus la création du nouveau campus de Morgan Stanley : c’est également une bonne nouvelle. (M. le ministre délégué le confirme.)
Toutefois, nous tenons aussi à appeler votre attention sur les difficultés qui se présentent à nous, lesquelles sont notamment liées au travail.
Entre 2019 et 2022, la productivité de la France a reculé de 3,2 %. Or, dans le même temps, elle n’a baissé que de 2,2 % en Espagne et de 0,4 % en Allemagne. Il faut redresser la situation.
En France, le rapport au travail est dégradé. Il suffit pour s’en convaincre de regarder le temps que les salariés des différents pays consacrent chaque année au travail. Le salarié français atteint 1 550 heures, quand la moyenne européenne s’établit à 1 792 heures.
C’est dire les efforts qu’il reste à mener. La prochaine réforme de l’assurance chômage devrait apporter un certain nombre de réponses – en tout cas, nous le souhaitons.
S’y ajoutent d’autres facteurs négatifs, parmi lesquels l’état de dégradation dans lequel se trouvent nos comptes publics. Nous devons nous attacher à les restaurer. Quant à notre balance commerciale, elle subit un déficit de plus en plus considérable : nos entreprises accumulent les difficultés à l’exportation. Sur ce front aussi, nous devons agir.
La détention du capital d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers pose également problème. L’exemple de TotalEnergies illustre à lui seul la gravité de la situation : une part croissante du capital de l’entreprise est détenue par des étrangers, à tel point que cette dernière envisage sa cotation à la bourse de New York. Bien sûr, nous avons besoin d’attirer des entreprises étrangères, mais nous devons aussi préserver les entreprises nationales, sur notre sol.
Au nom du groupe Union Centriste, je tiens à saluer l’excellent travail accompli par le rapporteur de la commission des finances et par le rapporteur pour avis de la commission des lois. Les précédents orateurs ont déjà rappelé un certain nombre de modifications apportées par leurs soins, parmi lesquelles l’institution du droit de vote multiple, la modernisation et la simplification de la tenue des assemblées générales. Ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens : elles sont à même d’accroître l’attractivité et la compétitivité de la France face à ses concurrents.
Nous aurons également à examiner la place des petits actionnaires dans les assemblées générales : dans ce domaine, il me semble que nous pouvons encore progresser. En effet – on le voit bien aujourd’hui –, les assemblées générales donnent lieu à divers débats de fond quant au rôle et à la place des entreprises. Je pense en particulier à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ces prises de conscience méritent notre attention.
Sur l’initiative de M. le rapporteur, l’article 2 étend une niche fiscale en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). C’est évidemment une bonne chose, mais nous n’en devrons pas moins procéder à l’évaluation de cette mesure. Avec les fonds d’investissement de proximité (FIP), pour citer un autre outil, on invite les particuliers à investir dans des produits aux rendements souvent négatifs. Nous devons nous pencher sur nos dispositifs fiscaux dans leur ensemble et sur leur pertinence réelle.
Au cours des dernières années, la France a pris soin de renforcer son attractivité, notamment en assurant une certaine stabilité fiscale. En ce sens, il faut se féliciter de l’institution du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui nous permet de converger vers les standards européens. Cette stabilité est essentielle ; en parallèle, nous devons continuer à agir pour favoriser l’actionnariat des particuliers, en mobilisant leur épargne vers les entreprises.
Nous, élus du groupe Union Centriste, sommes régulièrement saisis de cas d’entreprises qui peinent à se financer. À ce titre, il nous semble nécessaire de prendre un certain nombre de mesures complémentaires : par exemple, le plan d’épargne en actions prévu pour les PME pourrait être utilement élargi aux ETI ; la capitalisation boursière pourrait, de même, faire l’objet d’un déplafonnement ; on pourrait également assouplir les critères du chiffre d’affaires ou encore du nombre d’employés pour étendre l’éligibilité à de tels fonds.
Ces produits sont importants pour orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises et, dès lors, assurer le financement de ces dernières. On ne peut que déplorer le fort écart de mobilisation financière entre les PEA classiques et les PEA destinés aux PME : de toute évidence, il reste un important effort à accomplir pour orienter les fonds vers les PME, sans oublier les ETI.
Mes chers collègues, lors de l’examen des articles, les membres du groupe Union Centriste auront à cœur de défendre ces diverses propositions. Je le répète, le présent texte va dans le bon sens. Il n’est certes pas révolutionnaire, mais, à petits pas, nous pourrons rendre notre pays de plus en plus attractif.
Nous devons faire tout notre possible pour améliorer la situation de l’emploi en France. Le travail est essentiel à l’émancipation de nos concitoyens : sachons susciter l’envie d’entreprendre dans notre pays en défendant les entrepreneurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – MM. Olivier Rietmann et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte vise non seulement à conforter le statut de la place financière de Paris, mais aussi à faciliter le financement des entreprises.
Tout d’abord, je tiens à revenir sur la méthode retenue par le Gouvernement : en préférant une proposition de loi à un projet de loi, celui-ci prive les parlementaires que nous sommes d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Un tel choix nuit à la clarté et à la sincérité des débats, ainsi qu’à la qualité de la rédaction établie – j’y reviendrai.
Sur le fond, notre première réserve porte sur l’article 1er, qui autorise les entreprises à émettre des actions à droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse. Le but est à l’évidence d’inciter certains entrepreneurs, notamment les dirigeants de PME innovantes, à se financer sur les marchés financiers tout en préservant le contrôle de leur société.
Cette disposition doit être examinée à la lumière d’un exemple précis : celui des Pays-Bas, qui ont clairement fait le choix de la dérégulation et livrent une intense compétition juridique pour attirer les sociétés sur leur territoire. Ils ont connu à ce titre un certain nombre de succès : Airbus a ainsi délocalisé son siège social dans ce pays.
Toutefois, de nombreux acteurs du secteur restent attachés au principe « une action, une voix ». Au-delà, la formule retenue à l’article 1er semble clairement disproportionnée : elle autorise l’octroi de vingt-cinq droits de vote pour une seule action, permettant ainsi un contrôle avec seulement 4 % du capital. Soutenu par l’Autorité des marchés financiers, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) préconise dix droits de vote par action, et la plupart de nos voisins oscillent entre cinq et dix droits de vote. Une telle disposition nous semble bel et bien excessive et lourde de risques.
Comme l’a indiqué Christine Lavarde, l’agence américaine de conseil en vote ISS (Institutional Shareholders Services) a prévenu dès janvier dernier : elle recommanderait de voter contre la réélection de certains administrateurs dans les sociétés adoptant une structure de droits de vote par trop inégalitaire. Le risque de défiance est bien réel.
La durée proposée, à savoir dix ans prolongeables de cinq ans, nous semble elle aussi excessive : elle dépasse de loin la recommandation émise par le HCJP, à savoir sept ans.
Nos réserves auraient pu être plus fortes encore si les travaux accomplis en commission au Sénat n’avaient posé quelques garde-fous – je pense notamment au maintien du principe « une action, une voix » pour les résolutions relatives à la rémunération des dirigeants et aux conventions réglementées.
Notre deuxième réserve porte sur la possibilité, pour les fonds communs de placement à risques, d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions d’euros actuellement. Nous craignons qu’un tel choix ne favorise les entreprises de grande taille au détriment des start-up.
J’y ajoute une troisième interrogation : quelles seraient les implications d’une compétence exclusive en matière d’arbitrage international confiée à la cour d’appel de Paris ? Si cette mesure est en soi positive, elle inspire un certain nombre de préoccupations : la chambre internationale sera-t-elle en mesure de traiter efficacement le nombre croissant de recours ? Pour éviter tout engorgement, il faudra impérativement lui donner les ressources nécessaires.
Enfin, nous soutenons fermement la suppression de l’article 10 quater, votée en commission des finances : on ne saurait habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet des organismes de placement collectif.
En résumé, s’il est indispensable de renforcer l’attractivité de la place de Paris, ce texte se contente de dispositions disparates, pour ne pas dire sans cohérence, élaborées sans étude d’impact et présentant de réels risques d’effets de bord. Ce n’est pas un hasard si de nombreux acteurs de la place se montrent dubitatifs quant à l’efficacité d’une telle proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’attractivité de la France est au cœur des réflexions et propositions de la délégation sénatoriale aux entreprises, depuis sa création. En 2015, dans l’un de ses tout premiers rapports, notre délégation établissait ainsi une comparaison entre la France et le Royaume-Uni en termes d’attractivité pour les entrepreneurs et les investisseurs.
En 2017, Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, s’interrogeait quant à lui sur la stratégie française face au Brexit : les recommandations qu’il formulait à l’époque sont toujours d’actualité.
Si le temps des réformes est souvent très long, il faut savoir se réjouir quand ces dernières voient le jour. C’est le cas aujourd’hui, avec la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner et dont nous ne pouvons qu’approuver les dispositions : elles améliorent la compétitivité financière de la France et facilitent le financement des entreprises par le marché.
Je salue le travail accompli par la commission des finances et par la commission des lois, en particulier par leurs rapporteurs respectifs, Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.
L’adoption de divers amendements en commission a apporté une souplesse nécessaire, que la délégation aux entreprises appelle de ses vœux depuis dix ans maintenant. Je pense, par exemple, à l’élargissement du champ d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) aux marchés de croissance, comme Euronext Growth, dédiés aux PME et aux ETI innovantes ou encore à la simplification des règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, le PEA-PME.
Toutefois, je me dois aussi de tirer une sonnette d’alarme : l’amélioration de l’attractivité de la place financière de Paris, que ce texte entend assurer, ne résoudra pas à elle seule les difficultés de financement des entreprises, notamment celles des TPE, PME et ETI. La délégation aux entreprises a d’ailleurs confié à trois de nos collègues – Pierre-Antoine Levi, Pauline Martin et Fabien Gay – une mission sur le financement de l’entreprise de demain, lequel rencontre encore de nombreux obstacles.
Seulement 12 % des PME comptent aujourd’hui un fonds d’investissement au capital de leur société. Notre modèle entrepreneurial reste fondé, en grande partie, sur l’actionnariat familial et se caractérise par le rôle prépondérant du secteur bancaire. Quand il s’agit d’ouvrir leur capital ou d’entrer en bourse, bien des chefs d’entreprise restent très réticents. Malgré la force et la qualité de l’écosystème bancaire français, près d’un dirigeant de TPE-PME sur cinq fait part de difficultés d’accès au crédit pour financer son exploitation courante.
Nous devons avoir pour priorité de diversifier les sources de financement par les marchés financiers et le capital investissement tout en encourageant l’orientation de l’épargne vers les investissements dans les entreprises.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à aborder un sujet de la plus haute importance, surtout en période de chasse aux dépenses fiscales : le financement de la transmission d’entreprise et donc le pacte Dutreil.
Ce dispositif fiscal est essentiel au maintien et au développement de nos PME et ETI. Il doit donc être préservé. Qu’il s’agisse d’emploi, d’export ou d’innovation, les ETI jouent un rôle moteur ; plus de la moitié d’entre elles sont des entreprises familiales attachées à un territoire, à des salariés et à un projet de long terme.
Mes chers collègues, le sommet Choose France est une bonne initiative, mais n’oublions pas les autres composantes de notre attractivité. Notre ambition doit aller au-delà de ce texte : c’est une obligation morale envers tous les entrepreneurs, qui maintiennent la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Monsieur le ministre, nombreux sont ceux qui, dans notre assemblée, attendaient un projet de loi de grande ampleur pour dynamiser l’économie de notre pays, accroître son attractivité et notamment le financement de ses entreprises ; or nous sommes saisis d’une modeste proposition de loi. À vous entendre, elle renforce le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; en réalité, elle porte mal son nom.
Mes chers collègues, ce texte plutôt technique vise essentiellement à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris.
Je n’entends évidemment pas nier l’intérêt d’une mobilisation des pouvoirs publics pour contrecarrer l’érosion, constatée ces derniers mois, du nombre d’entreprises cotées et d’introductions en bourse sur cette place. À cet égard, le présent texte, qui porte essentiellement sur le droit monétaire et financier, ainsi que sur le droit des sociétés, va certainement dans le bon sens ; je le voterai, d’autant qu’il a été enrichi par nos commissions des finances et des lois – j’en remercie tout particulièrement leurs rapporteurs. Mais, pour moi, cette proposition de loi n’est qu’un élément parmi d’autres pour – je répète son titre – « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ».
Ce texte entend faciliter l’accroissement du financement des entreprises. Dans sa version initiale, il se bornait aux entreprises ayant accès aux marchés pour se financer. Dans l’esprit de ses auteurs, il s’agissait de mettre à niveau la place financière de Paris au regard des possibilités offertes par les places concurrentes : soit.
Néanmoins, le tissu économique de notre pays ne s’étend pas seulement de la Défense à la Bourse ! Il irrigue nos territoires de milliers de TPE, de PME et d’ETI ; or ces entreprises, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à se financer, ont besoin de bien d’autres mesures pour trouver des fonds.
Monsieur le ministre, on pourrait commencer par envisager un simple allongement de la durée de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) en cours : un certain nombre d’entreprises le demandent.
De même, on pourrait assurer une meilleure mobilisation de l’épargne pour financer les fonds propres. À ce titre – je le relève à mon tour –, ce texte aurait pu comporter différentes mesures rendant plus attractif le PEA-PME.
Monsieur le président de la commission, je vous remercie d’avoir veillé à élargir les critères d’accès à ce PEA : c’était important. Mais, dans le contexte actuel, notamment face à la dégradation historique de notre balance commerciale – son déficit a atteint près de 100 milliards en 2023 –, nos entreprises, toutes nos entreprises, ont besoin de beaucoup plus d’encouragements.
Compenser le déficit commercial de notre pays par le seul investissement financier est bien entendu une vue de l’esprit. De même, il est illusoire de croire que la seule dématérialisation de titres transférables contribuerait réellement à booster la croissance de nos entreprises à l’international – c’est pourtant ce que laisse entendre le titre II de cette proposition de loi.
Nos entreprises ont soif de cotisations allégées, de formalités simplifiées, de formations et de ressources humaines adaptées. Sur tous ces points, notre pays a encore beaucoup de progrès à accomplir. Sait-on qu’aujourd’hui 30 % des Français déclarent être tentés par l’expatriation, compte tenu du climat politique et économique national ? Le taux atteint même 54 % pour les 18-24 ans : c’est dramatique.
La tendance est particulièrement forte dans le secteur du numérique : comment retenir les talents et en faire venir de nouveaux ? Il s’agit là d’un véritable enjeu. À cet égard, les articles visant à moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française sont certes à saluer, mais ils gagneraient largement à être complétés par d’autres.
Même si, lors de la dernière édition de Choose France, le Président de la République s’est félicité d’investissements records qui devraient être réalisés chez nous prochainement, il reste beaucoup à faire pour développer l’attractivité de notre pays : c’est précisément le deuxième objet de cette proposition de loi.
On nous dit que d’autres dispositifs vont suivre : soit. On nous renvoie au projet de loi de simplification de la vie économique,…

M. le président : Il faudrait conclure, cher collègue.

M. André Reichardt : … dont une commission spéciale du Sénat a commencé l’examen : soit.
Mes chers collègues, accompagnons ce projet de loi de simplification : acceptons-en l’augure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.