Accord économique et commercial global UE-Canada : Article 1er (suite)

Accord économique et commercial global UE-Canada : Article 1er (suite)

debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois avouer que j’ai été blessé par certains propos qui ont été tenus ce matin. Comparer les positions de notre groupe et de notre parti à celles du Rassemblement national est véritablement offensant.

M. Éric Bocquet : Absolument !

M. Pierre Ouzoulias : Cela l’est d’autant plus au lendemain de la cérémonie en mémoire de l’amiral de Gaulle. Ce que nous partagions et partageons encore avec les gaullistes, c’est notre attachement à la souveraineté nationale.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Pierre Ouzoulias : Je suis très fier de constater que nous pouvons nous retrouver sur cette idée, comme nous nous étions retrouvés en 1945 dans le cadre du Conseil national de la Résistance (CNR). (Applaudissements.)
Il n’y a pas de souveraineté nationale sans souveraineté alimentaire. Que s’est-il passé depuis la mise en œuvre du Ceta il y a six ans ? Le cheptel bovin a diminué d’un million de vaches en France. Plus de 50 % des éleveurs sont âgés de plus de 55 ans. Les prix sont trop faibles, et le Ceta continuera de les tirer vers le bas.
Mes chers collègues, je m’exprime non pas en tant que sénateur des Hauts-de-Seine, mais en tant que petit-fils du fondateur de l’Union de la jeunesse agricole de France en 1937, qui défendait l’exploitation familiale comme un modèle d’exploitation agricole.

Mme Sophie Primas : Excellent !

M. Pierre Ouzoulias : Depuis lors, nous n’avons pas dévié, nous n’avons pas changé. Depuis 1937, notre position est cohérente, contrairement à celle de l’extrême droite. Nous défendons le modèle de l’exploitation familiale, parce que c’est un enjeu agricole, environnemental et politique.
Nous considérons qu’il est crucial pour nos territoires, dans ce qu’on appelle de manière prosaïque la diagonale du vide, de préserver nos paysages. Pour cela, il faut conserver des paysans et pour cela, il faut maintenir l’élevage. C’est pourquoi il faut rejeter le Ceta. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : Quel plaisir d’avoir ce débat lucide et responsable ! Nous aurions dû l’avoir il y a six ans, un an après la signature du traité par les États européens, mais le Gouvernement avait alors choisi d’ignorer le Sénat – c’est sa responsabilité !
Il y a deux raisons de rejeter le Ceta.
La première tient à la partie du traité qui est déjà en vigueur. Cela a été dit, les conditions de production agricole et d’élevage au Canada n’ont rien à voir avec les nôtres. Les agriculteurs canadiens utilisent des farines animales, à l’origine de la maladie de la vache folle, et des antibiotiques pour faire grossir les animaux, ce qui constitue, nous le savons, un véritable problème de sécurité sanitaire et alimentaire. Dans leurs immenses élevages industriels, on ne se soucie pas du bien-être animal. Tout cela, nous le savons déjà et rien que pour cela, il faut faire tomber le Ceta !
Quelle hypocrisie de la part du Gouvernement ! Durant toute la crise agricole, il nous a expliqué qu’il fallait des clauses miroirs, qu’il fallait défendre nos paysans… Et là – c’est un moment de vérité –, il expose nos éleveurs à une concurrence déloyale.
La deuxième raison pour laquelle il ne faut pas voter la ratification tient à la partie du traité qui n’est pas mise en œuvre aujourd’hui, celle sur l’investissement. Déjà, lors de la négociation du Ceta, le Canada avait fait pression sur l’Union européenne pour qu’elle ne sanctionne pas les carburants issus des sables bitumineux.
Nous savons que le Canada attaque pour autoriser les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les pesticides, y compris au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si cet accord sur l’investissement devait entrer en vigueur, les firmes de la chimie, du pétrole, des pesticides attaqueront les États européens sur leur législation de protection sanitaire et environnementale.
Oui au Canada, mais non au Ceta ! J’invite le Gouvernement à ne plus faire preuve d’hypocrisie, par respect pour le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Daniel Salmon : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno : Je trouve ce débat quelque peu baroque et j’essaie d’en trouver les sources, les origines.
Dans son roman Sérotonine, que j’ai lu il y a quelque temps, Michel Houellebecq écrit que notre agriculture est en train de vivre quelque chose de puissant et de dramatique, un « énorme plan social », un plan social qui ne dit pas son nom, un plan social caché.
Oui, il faut s’inquiéter de la misère agricole, ou plutôt de certains agriculteurs, et la dénoncer. C’est un vrai sujet. Mais résoudrons-nous ce problème en votant contre le Ceta ? Le penser, c’est se tromper. On veut faire du Ceta une victime collatérale de la crise agricole, alors que ce n’est pas un mauvais accord.
Monsieur Jadot, vous avez dénoncé ce traité avec beaucoup de véhémence. Pardonnez-moi, mais c’en était presque cocasse. On avait l’impression que vous vous exprimiez contre le Mercosur… (M. Yannick Jadot s’exclame.) Or nous discutons bien du Ceta, et non du Mercosur ! Mes chers collègues, on tape à côté de la plaque.
La commission des affaires européennes a organisé une table ronde très intéressante, à laquelle a notamment participé Édouard Balladur. Les intervenants l’ont confirmé, il existe une misère agricole dans toute l’Europe. Si nous voulons être réellement efficaces, alors il faut réunir le Conseil européen pour revoir la politique agricole commune. Voilà qui aurait du sens et une réelle portée ! Remettre tout à plat en matière d’agriculture à l’échelle européenne, voilà qui serait efficace !
Sincèrement, mes chers collègues, je le répète, je trouve notre débat baroque. Pour ma part, je suis favorable au Ceta. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus : Il faut évidemment voter cet accord, et ce pour deux raisons.
La première raison, c’est qu’il s’agit d’un accord avec le Canada. Le Canada, ce n’est pas le Mercosur. Le Canada, ce n’est pas rien pour la France ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli : C’est un beau pays ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : Les Canadiens sont nos cousins ! On ne peut pas dire non au Canada au lendemain de la journée internationale de la francophonie ! (MM. Olivier Cadic et Franck Dhersin applaudissent.)

M. Laurent Duplomb : Vive le Québec libre ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : À ce propos, je suis très fier que le président du groupe d’amitié France-Québec ait voté la motion de renvoi en commission, cela montre bien que ceux qui connaissent le Canada et le Québec font le bon choix !
La deuxième raison de voter cet accord, c’est qu’il s’agit d’un bon accord. (Nouvelles exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)
C’est tout d’abord un bon accord pour notre économie. C’est pourquoi le président de la délégation aux entreprises a également voté la motion de renvoi en commission. Les membres de cette délégation, qui est utile, savent que le Ceta sert notre économie.
C’est ensuite un bon accord pour notre sécurité nationale.

M. Pascal Savoldelli : Ah oui !

M. Emmanuel Capus : Il est extrêmement important pour notre sécurité nationale de voter cet accord, parce qu’on ne peut pas rester dépendants de l’uranium ou du lithium russes. Nous avons besoin d’importer ces matières premières du Canada.
Enfin, c’est un bon accord pour notre agriculture en général, pour nos viticulteurs, pour nos appellations d’origine protégée (AOP), mais surtout pour nos éleveurs bovins ! Dire le contraire, c’est mentir et souffler sur les braises.

M. Jean-Claude Tissot : C’est faux !

M. Emmanuel Capus : Le rapporteur pour avis l’a dit : l’agriculture canadienne est horrible, elle a des méthodes horribles, nous ne voulons pas de leurs produits. Or ces produits n’arrivent pas sur le marché européen, précisément parce que leurs méthodes ne sont pas bonnes ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Les Canadiens ont demandé l’autorisation d’utiliser de l’acide peracétique, mais nous la leur refuserons ! (Protestations sur diverses travées, l’orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Emmanuel Capus : Voilà ce qu’a dit Laurent Duplomb en conclusion de son intervention ! (Brouhaha.) Jamais les Canadiens ne changeront de méthode, jamais leur bœuf n’arrivera donc sur le marché européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, il est des moments où l’émotion et la passion ne peuvent pas tout justifier.

M. Louis Vogel : C’est vrai !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le traité dont nous débattons n’est pas virtuel, il est appliqué depuis sept ans. Il est somme toute assez rare que nous légiférions sur un traité qui a déjà été mis en œuvre. Cela nous offre un certain recul pour analyser la réalité des choses.
Force est de constater que ce traité a donné de bons résultats dans les domaines économique et agricole, dans les filières laitière et viticole, mais aussi dans la filière bovine, dont il est particulièrement question aujourd’hui. Alors que 1 400 tonnes de viande bovine canadienne ont été importées dans l’Union européenne en 2023, 14 000 tonnes de viande européenne ont été exportées au Canada. La voilà la réalité !
Nous faisons face à un enjeu politique. Nos collègues communistes défendent une position logique et cohérente avec celle qui a toujours été la leur, je rends hommage à leur constance ; en revanche, mes chers collègues du groupe socialiste et du groupe Les Républicains, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas en faisant la course à l’échalote avec les extrêmes (Mme Cécile Cukierman s’exclame.), vous qui êtes issus de partis de gouvernement, que vous gagnerez en crédibilité politique !

M. Pascal Savoldelli : C’est hors sujet !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En rejetant ce traité, nous engagerons la responsabilité de la France, qui a toujours été favorable à la construction européenne – comme vos partis respectifs –, et nous enverrons un message négatif à la communauté internationale. C’est particulièrement dommage ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie : Je souhaite que « cette politique commerciale soit profondément renouvelée, profondément changée. Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d’hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd’hui sur l’accord entre l’Europe et le Canada. »
« Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. Et nous avons besoin d’une réciprocité en créant un procureur commercial européen, chargé de vérifier le respect des règles, par nos concurrents, et de sanctionner sans délai toute pratique déloyale. »
Ces mots ne sont pas les miens : ce sont ceux d’Emmanuel Macron, qu’il a prononcés lors de son discours à la Sorbonne en 2017.

Mme Sophie Primas : C’est loin…

M. Didier Marie : Sept ans plus tard, j’invite tous ceux qui soutiennent le Ceta à s’inspirer de ces propos. Remettez cet accord en cause ! Il est déséquilibré, il est même absurde, selon le Président de la République.
Remettez-le en cause parce qu’il accroît fortement les échanges de biens et de services polluants, tels que les combustibles fossiles ; parce qu’il ne prévoit pas de conditionnalités tarifaires pour faire respecter des critères de durabilité dans les modes de production ; parce qu’il ouvre de nouvelles voies au Canada et à ses industriels pour peser contre le renforcement des législations européennes en matière sanitaire ou environnementale.
Remettez-le en cause parce que le tribunal arbitral, un tribunal ad hoc, permettra aux entreprises d’attaquer nos normes.
Votez contre le Ceta, votez pour les amendements de suppression de l’article 1er ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À l’issue de la discussion générale, M. Théophile, qui présidait la séance ce matin, a indiqué que, la commission n’ayant pas élaboré de texte, nous allions examiner les articles du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Voilà qui est très intéressant !
Lors de la discussion de l’article 1er, de l’article 2 et de l’ensemble du texte en commission des affaires étrangères, commission saisie au fond, il s’est trouvé une majorité pour adopter un amendement de suppression de l’article 1er ; mais, étonnamment, il ne s’est pas trouvé de majorité pour adopter le projet de loi ainsi modifié. Les mêmes personnes étaient pourtant présentes dans la salle…
Cette discordance montre que certains de nos collègues ressentent manifestement un malaise : ils sont conscients de l’intérêt du Ceta, mais font peut-être, ici et là, l’objet d’amicales pressions.

M. Laurent Duplomb : Les pressions, c’est dans les deux sens !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà qui montre aussi qu’il est nécessaire de travailler au fond ; tel était d’ailleurs l’objet de la motion de renvoi en commission.
J’en viens à deux points liés au texte.
Pour ce qui concerne le règlement des différends, notre collègue Didier Marie me semble vivre dans le monde d’avant la modification du Ceta. Je rappelle en effet que nous avons obtenu une forme de veto climatique, qui a été endossé par la France, le Canada et l’Union européenne ! Il permettra d’éviter que soient remises en cause des dispositions réglementaires et législatives voulues par les États.
Pour ce qui concerne les craintes en matière agricole, le Ceta inclut très clairement et explicitement une clause de sauvegarde. Cela signifie que jamais le Canada ne pourra, d’un coup d’un seul, exporter 65 000 tonnes vers l’Union européenne. Le cas échéant, nous pourrions déclencher cette clause et ainsi éviter de déséquilibrer notre marché. Je tenais à le souligner.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Je prends la parole, car j’ai été nommément interpellé par le ministre. De plus, s’il y a bien une personne dans cette chambre qui est attachée à l’amitié entre nos deux pays, pour des raisons personnelles et en tant que président du groupe d’amitié France-Canada, c’est bien moi.
Monsieur le ministre, réduire la relation entre la France et le Canada à un accord commercial est une insulte pour nos partenaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Laurent Somon applaudissent également.)
En raison des liens historiques entre nos deux pays, de nos échanges universitaires et culturels, de la langue que nous avons en commun, nous sommes des peuples amis et, entre amis, nous pouvons nous dire les choses d’égal à égal.
Monsieur le ministre, la responsabilité de la dégradation éventuelle de cette relation vous revient ! (M. le ministre délégué ironise.) Pourquoi ? Parce que vous avez souhaité contourner le Parlement et que, ce faisant, vous avez contourné le peuple. Il s’agit d’un déni de démocratie particulièrement scandaleux. Vous portez une responsabilité dans ce débat, que vous devez assumer.
Mes chers collègues, il y avait des échanges économiques entre la France et le Canada avant cet accord ; il y en aura aussi après ; il y en a toujours eu ! Le rejet du Ceta ne mettra pas fin aux relations économiques entre nos deux pays. Soyons raisonnables ! Mais des règles fondamentales doivent être respectées, en matière environnementale ou sociale, ou encore s’agissant des tribunaux d’arbitrage, ces derniers ne respectant ni le Parlement ni nos règles juridiques.
Tel est le sens de notre message, qui n’est en rien un message de défiance. Notre amitié pour le Canada est profonde, nous respectons pleinement les Canadiens.
Notre vote ne sera pas entièrement négatif, puisque nous voterons l’article 2 du texte.

M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Yan Chantrel : Nous souhaitons envoyer un message de paix et de respect à notre partenaire. Tel est le sens de notre vote. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question que j’ai posée lors de la discussion générale sur les réserves de notre collègue Annick Girardin concernant les zones économiques exclusives ; si ces réserves n’étaient pas levées, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se retrouverait enclavé.
En ce qui concerne l’agriculture, mes chers collègues, nous ne pouvons nier que deux modèles s’opposent : d’un côté, un modèle d’agriculture intensive, de l’autre, un modèle d’agriculture plutôt familial. Surtout, nos normes diffèrent. Selon le règlement européen, tout ce qui n’est pas autorisé est interdit. De l’autre côté de l’Atlantique, il en va tout autrement : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les règles sont tout à fait différentes.
Je comprends certains de mes collègues, élus de départements où la viticulture prédomine. Je suis moi-même élu d’un département viticole et vigneron.
Cependant, mes chers collègues, nous ne pouvons parler de souveraineté agricole à travers le seul prisme de l’agriculture française. Dans la ferme France, toutes les filières doivent être absolument solidaires les unes des autres.
Nous ne pouvons affirmer que cet accord ne comporte pas de risques pour la filière de la viande bovine. Je tiens à rappeler que nous avons utilisé tous les quotas dont nous disposions. Les Canadiens, pour leur part, n’en ont épuisé aucun ! Pour eux, la porte est grande ouverte. De plus, nous n’avons pas les mêmes intérêts : l’accord nous ouvre un marché de 40 millions de personnes, contre 300 millions pour eux.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas le Ceta.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Ce débat et les comportements auxquels nous assistons aujourd’hui sont très politiques. Oui, il s’agit bien d’un débat politique. Pour ma part, je voterai naturellement le Ceta.
Quand on voit, dans cet hémicycle, que nos collègues des groupes CRCE-K, SER, GEST et Les Républicains se sont alliés comme un seul homme contre le Ceta et contre nos intérêts fondamentaux…

M. Emmanuel Capus : Et Reconquête !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’oubliais Reconquête !

M. Emmanuel Capus : Et le Rassemblement national !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : En effet, même s’ils ne sont pas présents aujourd’hui, notre assemblée compte aussi des élus du Rassemblement national.
Bref, permettez-moi de vous dire qu’aujourd’hui est un très grand jour, une belle victoire pour Jordan Bardella. (Vives protestations sur les travées du groupe SER. – Mme Audrey Linkenheld et M. Thomas Dossus s’offusquent. – M. Emmanuel Capus applaudit.)
Quand je vois que mes collègues et ma famille politique sont contre le libre-échange, franchement, cela m’agace !
Je vous donnerai deux chiffres : dans ma région du Languedoc-Roussillon, quatre millions d’hectolitres de vin sont stockés dans les cuves, tandis que quatre autres millions d’hectolitres arrivent d’Espagne. Nous avons aujourd’hui d’autres priorités que de saborder nos relations avec le Canada !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic : Si je vote l’article 1er, pour autoriser la ratification du Ceta, c’est d’abord dans l’intérêt supérieur de la France, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale.
C’est ensuite parce que lors de mon premier déplacement à Montréal, en janvier 2015, les entrepreneurs français implantés au Canada m’ont demandé de soutenir le Ceta, ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Cela est devenu ma priorité d’action pour ce pays.
Je le fais également pour soutenir la chambre de commerce France-Canada, présidée par M. Daniel Jouanneau, qui m’a écrit : « Le Ceta offre aux entreprises européennes un bien plus large accès aux marchés publics, dont les sociétés françaises ont su tirer parti.
« Avant le Ceta, seuls les marchés publics fédéraux étaient ouverts à la concurrence européenne. Or les marchés provinciaux et municipaux, désormais accessibles, sont très importants pour nous, car ils concernent des domaines dans lesquels les technologies françaises sont très performantes et correspondent aux besoins canadiens.
« Derichebourg a remporté cinq contrats de collecte des déchets ménagers à Montréal et sa banlieue pour 41 millions de dollars. Alstom équipera le Grand Toronto de rames de trains de banlieue pour un contrat de 118 millions de dollars. Le Ceta favorise ces entreprises. Stellantis construit en Ontario une méga-usine de batteries pour véhicules électriques. Michelin lance un nouveau projet de 300 millions de dollars canadiens dans ses usines en Nouvelle-Écosse. Thales a créé au Nouveau-Brunswick un centre national d’excellence numérique. Sanofi investit 600 millions d’euros dans la construction d’une nouvelle usine de vaccins à Toronto, pour les marchés du Canada, des États-Unis et de l’Union européenne. »

Mme Sophie Primas : Et ça ne s’arrêtera pas !

M. Olivier Cadic : Plus de mille entreprises françaises, dont une majorité de PME, que certains prétendent ici défendre, ont aujourd’hui une filiale au Canada.
Ces entreprises, ces entrepreneurs nous observent. Je vous demande donc de voter pour le Ceta pour favoriser le développement des relations économiques entre nos deux pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, sur l’article.

M. Franck Dhersin : Je ne voterai jamais l’accord avec le Mercosur, voilà qui est très clair. Quant au Ceta, si je reconnais qu’il n’est pas parfait, il n’est pas non plus déséquilibré.
Au salon de l’agriculture, beaucoup d’agriculteurs m’ont dit que cet accord était très important pour eux, parce qu’il leur permet de vendre du fromage, des produits agricoles et du vin au Canada. Non seulement il n’est pas déséquilibré, mais il est aussi profitable à la France. Il est bon pour la France, il est bon pour notre souveraineté.
Voulons-nous nous retrouver dans la même situation que l’Allemagne, qui a décidé d’arrêter sa production nucléaire et se retrouve prisonnière du gaz russe ? Voulons-nous, demain, nous retrouver dans la même situation pour les minerais ?
Je suis pour cet accord, pour la défense des intérêts de la France, pour la défense de notre souveraineté.

M. Yannick Jadot : Mais contre le climat !

M. Franck Dhersin : Il est normal que notre débat soit politique, mais il n’aurait pas dû devenir politicien. Il l’est devenu parce que nos amis communistes ont choisi le bon moment, à la veille des élections européennes, pour relancer le sujet.

M. Yannick Jadot : Mais c’est un beau sujet européen !

M. Franck Dhersin : J’ai entendu les grands élans de gaullisme de nos amis communistes s’adressant à nos non moins amis Les Républicains. Avec eux, je dis : « Vive le Ceta libre ! » (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.

M. Alexandre Ouizille : Nous devrions nous rassembler sur un point : l’État ne peut pas renoncer à ses tribunaux, à ses juges, au fait que l’autorité judiciaire dépende du giron public. Or c’est ce à quoi nous renoncerions si nous autorisions l’organisme de règlement des différends !
Les investisseurs européens, eux, continuent à relever des tribunaux français. Vous instituez donc une forme de discrimination à l’égard des acteurs européens. C’est inacceptable !
Par ailleurs, on nous parle de façon très solennelle de l’intérêt supérieur de la Nation. Peut-on arrêter la blague deux minutes ? On estime que le taux de croissance dans l’Union européenne sera de 0,01 % à l’horizon de 2035 et que les filières auront été totalement déstructurées, comme tous nos collègues l’ont très bien dit. Arrêtez donc les grands discours !
Enfin, j’ai entendu l’argument sur le Rassemblement national. C’est justement parce que nous n’avons jamais réécrit la grammaire de la mondialisation, parce que nous n’avons jamais dit que les questions sanitaires et environnementales prévalaient sur les questions commerciales, que tout n’était pas soumis à l’intérêt commercial, que nous en sommes au point où nous en sommes. Arrêtez de nous renvoyer au Rassemblement national, auquel nous essayons d’échapper par tous les moyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau : Mon collègue trouve ce baroque. Il est vrai qu’il est empreint d’une certaine irrationalité.
Dans le département dont je suis élu, l’accord du Ceta est plutôt très favorable non seulement à l’agriculture, mais aussi à l’industrie. Ne jetons donc pas le bébé avec l’eau du bain. Nous devrions être capables, les uns et les autres, d’examiner les incidences de cet accord dans l’ensemble de nos territoires.
S’il existe deux raisons de ne pas voter cet accord, il existe aussi une multitude de raisons de le voter ! La filière du lait a été valorisée, et les ventes de fromages ont été multipliées par deux en volume. Nous devons regarder les choses précisément.
La fièvre et la passion peuvent nous saisir, mais nous devons examiner la situation de manière très rationnelle.
Certains déplorent que la version d’origine du Ceta ne contienne pas de clauses miroirs ; or il n’en était nullement question lorsque le traité a été rédigé. C’est un peu comme si l’on déplorait aujourd’hui ne pas avoir traité la question de l’impact des écrans sur la vie de nos enfants il y a dix ans alors qu’ils n’avaient pas de tablette à l’époque ! Discutons des clauses miroirs aujourd’hui, mais ne disons pas qu’elles relèvent du traité d’origine. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Je reviens sur le caractère irrationnel de notre débat. Chacun le sait, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) travaille sur la fiscalité comportementale. Beaucoup d’entre vous me disent de ne pas augmenter les taxes sur l’alcool : or ce sont les mêmes qui, aujourd’hui, ne veulent pas voter le Ceta, alors que les exportations d’alcool ont augmenté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)