Médecine scolaire : Discussion générale

Médecine scolaire : Discussion générale

debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Bitz et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’un texte de grande importance et de grande urgence. En effet, voilà maintenant plus de quatre-vingts ans, l’État français affirmait une ambition extrêmement forte et tout à fait qualitative en matière de prévention de santé, par l’institution de ce qui s’appelait alors le service national d’hygiène scolaire et universitaire.
Ce service remarquable s’est déployé sur tout le territoire. Depuis lors, l’ambition reste forte, et c’est une chance, mais elle souffre de graves difficultés endémiques qui sont soulignées par de nombreux rapports. Je pense à celui de la Cour des comptes de 2020 et à celui qui a été demandé à l’inspection générale de l’administration par le Sénat dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Enjeu majeur d’égalité, la médecine scolaire permet de pallier la précarité des familles, de détecter des fragilités, y compris sociales, d’accompagner vers les soins et de contribuer à la surveillance épidémiologique. Elle contribue également au confort des équipes éducatives, qui doivent trouver des relais face aux difficultés des élèves.
Depuis sa création, ce service a changé de tutelle plusieurs fois, y compris pour devenir un service municipal – c’est d’ailleurs encore parfois le cas. Il relève aujourd’hui d’au moins cinq codes.
Nous avons un peu perdu de vue le service de médecine scolaire, puisqu’il n’est plus que très partiellement assuré. Je veux en cet instant dire mon total soutien, mon respect et ma gratitude aux personnes de la médecine scolaire, qui font vraiment de leur mieux, mais qui subissent elles-mêmes les dysfonctionnements dont les rapports font état.
Madame la ministre, vous me direz que le déficit de médecins et d’infirmiers s’explique sûrement par le manque de médecins. Cette réponse est sans doute vraie, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. En effet, la pénurie de médecins remonte à vingt ans et ce constat n’a pas conduit à modifier le socle des missions. Au contraire, au lieu d’en diminuer le nombre, on l’a augmenté. Par conséquent, parlons plutôt des causes des dysfonctionnements et des solutions.
Le service de médecine scolaire est piloté par l’éducation nationale et devrait couvrir tous les territoires, puisque la médecine scolaire répond à des obligations extrêmement précises : visite médicale de la sixième année pour tous les établissements publics et les établissements privés sous contrat, visite à l’entrée du secondaire, visite d’aptitude à l’entrée des formations professionnelles et agricoles.
Pourtant, selon le rapport de l’inspection générale de l’administration, en 2022, deux départements, Mayotte et l’Indre, sont sans médecin. Seulement 18 % des visites obligatoires de la sixième année sont effectuées. Plus curieusement, au moins 93 % des enfants des établissements privés sous contrat n’ont pas bénéficié de visites médicales.
On constate une absence de système de données partagées : chacun travaille en silo, alors qu’il faudrait un dispositif organisé autour de l’enfant, pour assurer un meilleur suivi.
L’administration ne restant jamais sans solution, elle a fait preuve d’une formidable imagination créative pour faire face à une situation extravagante où, par défaut d’attractivité des métiers, et alors même que les missions n’ont cessé d’augmenter, on manque de personnel. Dans ces conditions, il est naturel que ce dernier soit incapable d’agir : on ne peut pas lui en vouloir. Mais qu’à cela ne tienne, un petit tour de magie, et le malaise a été supprimé…
La solution trouvée est merveilleuse : les indicateurs remontant du terrain ne portent plus que sur les zones d’éducation prioritaire, en omettant ce qui n’est pas fait dans le reste de l’enseignement public et dans l’enseignement privé hors contrat. Le champ des indicateurs ne recouvre donc depuis 2018 qu’une fraction de l’obligation réglementaire.
Les moyens alloués à la médecine scolaire sont confusément dispersés dans différents programmes. Pour faire face à la pénurie de moyens, une circulaire de 2017 prévoit que la couverture exhaustive du territoire, lequel peut être départemental, ne doit pas forcément être recherchée. Les infirmières scolaires sont domiciliées dans les collèges, mais elles doivent aussi intervenir dans le premier degré, au sein duquel le travail de détection est très important. Or cette situation est quelque peu compliquée pour elles.
Le pilotage national d’un effectif qui correspond à environ 1 % du personnel de l’éducation nationale est lâche, c’est-à-dire insuffisamment resserré. Sa déclinaison territoriale dans les rectorats et chez les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (Dasen) est, quant à elle, inégale et faible. Je tiens cependant à citer deux démarches exemplaires, dans les académies de Grenoble et de Rennes Bretagne, qui ont élaboré un projet sanitaire académique.
On constate une absence d’articulation entre les catégories d’intervenants – infirmières, psychologues et médecins –, chacun étant dans son silo, l’enfant passant de l’un à l’autre. Tous les rapports convergent, madame la ministre, pour expliquer que, quelle que soit votre réponse ce soir à notre pertinente suggestion, il est nécessaire de réformer profondément et de clarifier le dispositif, de mettre en place un véritable pilotage national et de déconcentrer au moins à l’échelon départemental.
La proposition de loi d’aujourd’hui n’est pas un ovni. Elle est née d’une conviction profonde et constante du Sénat, déjà exprimée en 1982 dans les lois de décentralisation et dans la loi 3DS, de la nécessité d’une décentralisation vers les départements. Je crois, sans trahir de secret, que le Gouvernement était assez convaincu de la justesse de notre propos, même s’il ne nous l’a pas dit, craignant sans doute des inquiétudes chez les personnels : cette peur est compréhensible, mais nous pouvons expliquer les choses.
Nous nous retrouvons donc ici aujourd’hui à la suite de la loi 3DS. Chacun reconnaît les compétences sociales des départements, qui exercent ces compétences dans la proximité, puisqu’il leur a été confié la protection maternelle et infantile (PMI).
La PMI intervient dans les écoles – il s’agit donc de médecine scolaire – depuis que l’âge de la scolarité a été abaissé à 3 ans. Les départements, en plus d’avoir un savoir-faire, ont les solutions pour faire face aux fragilités familiales et sociales, car ce sont bien eux qui interviennent dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il y a donc bien une cohérence, une logique.
On me rétorque que le transfert nécessite des moyens – nous y avons pensé ! – et qu’il créerait des inégalités. Ce dernier argument n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas dire que le système national actuel soit très égalitaire quand il n’y a pas de médecin à Mayotte et que seulement 19 % des visites obligatoires sont réalisées. De plus, notre proposition ne peut être inégalitaire, puisque les obligations restent fixées au niveau national, avec une obligation de résultat pour les départements.
En ce qui concerne l’argument du coût, nous avons la réponse. Vous allez me dire, madame la ministre, que nous avons réponse à tout, et c’est effectivement le cas, car cela fait un moment que nous réfléchissons à la question ! Nous proposons une expérimentation par des départements volontaires ; l’Assemblée des départements de France (ADF) nous a indiqué qu’ils étaient au nombre de dix-neuf – je connais particulièrement la Creuse, tout à fait demandeuse, et le Loir-et-Cher, dont le président du conseil départemental dirige le groupe de travail santé de la commission solidarité, santé et travail de l’ADF.
Nous prévoyons que les départements volontaires aient durant une année des discussions avec l’État, afin de trouver un accord sur les obligations et les moyens. Si le département s’engage, il expérimente pendant cinq ans, durant lesquels deux évaluations sont menées pour corriger le dispositif, lequel pourra être pérennisé à l’issue de ce délai.
Le sujet est vraiment sérieux. Nathalie Delattre évoque souvent son travail sur la santé psychologique des enfants. Plus tôt les failles et les difficultés seront décelées, plus tôt nous interviendrons pour guérir des troubles psychologiques préoccupants ; ainsi, nous remplirons notre devoir. Je ne doute pas que vous partagez notre ambition et notre volonté, madame la ministre.
L’école est le creuset de l’épanouissement des enfants, mais ce dernier ne peut avoir lieu sans le confort mental et l’égalité des chances qui sont procurés par un accompagnement médical, les enfants les plus fragiles étant souvent ceux qui passent sous les radars des médecins.
Madame la ministre, les enfants, la société et l’école valent bien notre proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et RDSE. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la médecine scolaire, qui vise à assurer la promotion de la santé des élèves au cours de leur scolarité et qui relève aujourd’hui du ministère de l’éducation nationale, est confrontée à des difficultés préoccupantes de mise en œuvre depuis plusieurs années.
La marque la plus criante de ces difficultés réside sans aucun doute dans le très faible nombre d’enfants de 6 ans qui bénéficient de la visite médicale obligatoire normalement prévue à cet âge. Nous avons tous, ou la plupart d’entre nous, des souvenirs de ce passage obligé, qui intervenait le plus souvent durant la classe de CP, alors que, aujourd’hui, moins d’un enfant sur cinq bénéficie de cette visite médicale, pourtant essentielle pour détecter de manière précoce d’éventuels troubles du langage ou de l’apprentissage.
Ces difficultés récurrentes rencontrées par la politique de santé scolaire depuis de nombreuses années sont liées principalement à la forte pénurie de médecins scolaires que connaît notre pays.
Au cours des travaux préparatoires et des auditions que j’ai menées, j’ai pu mesurer la baisse continue du nombre de médecins scolaires en activité. Sans surprise, des rémunérations peu attractives et des conditions de travail qui n’ont cessé de se dégrader expliquent que de nombreux postes de médecins scolaires restent vacants, au point que les effectifs de ces derniers ont chuté de 15 % depuis 2013. À l’heure actuelle, sur un total de 1 500 postes de médecins scolaires, seuls 800 sont pourvus !
En moyenne, il n’y a ainsi en France qu’un seul médecin pour 12 000 élèves, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande d’en avoir un pour 5 000.
En outre, cette pénurie se double ici et là de fortes disparités territoriales : en Nouvelle-Calédonie, il n’y a par exemple qu’un seul médecin scolaire pour 47 000 élèves ! Une telle situation n’est pas tenable si l’on souhaite mener une politique de santé scolaire digne de ce nom.
En effet, la pénurie de médecins scolaires, alors même que les missions de ces derniers n’ont cessé de s’élargir, a de réelles conséquences sur la santé des élèves, qui ne bénéficient pas, pour la plupart d’entre eux, des visites médicales et dépistages prévus par la loi. La Cour des comptes elle-même relevait dans un rapport d’avril 2020 que le taux de réalisation de la visite médicale obligatoire de la sixième année par les médecins scolaires était passé de 26 % en 2013, un niveau déjà historiquement bas, à 18 % en 2018.
Bien que cette visite médicale soit déclarée obligatoire, moins de 20 % des élèves en bénéficient donc durant leur sixième année. Et je n’évoque même pas la situation des enfants scolarisés dans des enseignements privés sous contrat : seuls 4 % d’entre eux bénéficient d’une telle visite.
Madame la ministre, quid du principe d’universalité du dispositif de médecine scolaire ? Il n’est pas possible de se satisfaire de cette défaillance de la politique de santé scolaire.
Je le rappelle, la médecine scolaire est essentielle.
Tout d’abord, pour réduire les inégalités de santé, en permettant le bénéfice d’une consultation médicale à des enfants qui se rendent rarement chez le médecin.
Ensuite, pour détecter le plus tôt possible les éventuels handicaps ou troubles, qu’ils soient physiques ou psychiques, et pour mettre en place le plus rapidement les aménagements et adaptations de la scolarité nécessaires à la prise en charge de ces troubles.
Enfin, pour informer et éduquer les élèves en matière de santé – je pense notamment aux questions liées à la contraception ou à l’équilibre alimentaire. Des études récentes et convergentes ont montré qu’il y avait eu un doublement des cas des élèves en surpoids ou obèses, dont le taux atteint aujourd’hui 17 %.
Vous le savez, la santé des plus jeunes ne cesse de se dégrader, notamment la santé psychique, et l’accès aux médecins est rendu de plus en plus difficile dans le contexte de désertification médicale que nous connaissons tous.
À plusieurs reprises, le Sénat a tenté d’apporter une solution à ce constat d’échec. Il en a été ainsi dès l’élaboration des premières grandes lois de décentralisation, puis lors de l’examen en 2004 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, avec l’adoption ici au Sénat d’un amendement du rapporteur de la commission des lois visant déjà à transférer la compétence de la médecine scolaire aux départements.
Je rappelle, après Mme Gatel, que cette idée a été une nouvelle fois défendue par le Sénat, lors de l’examen de la loi 3DS, sans plus de succès malgré le large soutien dont elle bénéficiait dans notre assemblée, en raison des règles de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par Françoise Gatel, dont je tiens à saluer le travail, vise précisément à répondre à cette problématique. Elle prévoit la possibilité pour les départements volontaires, à titre expérimental pendant une durée de cinq ans, de bénéficier d’un transfert de compétence en matière de médecine scolaire. Elle s’inscrit donc parfaitement dans la lignée des précédentes positions défendues par le Sénat, que je viens d’évoquer.
Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas d’imposer à l’ensemble des départements une mission que l’État ne souhaite pas ou plus remplir, ou dont il ne peut plus s’acquitter, mais bien de confier à titre expérimental l’exercice de cette compétence aux seuls départements volontaires. À cet égard, l’Assemblée des départements de France a indiqué que dix-neuf départements étaient d’ores et déjà fortement intéressés pour prendre part à cette expérimentation.
Les conditions de forme sont simples. Les départements volontaires devront manifester leur volonté de prendre part à l’expérimentation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, ce qui leur permettra d’apprécier pleinement l’opportunité de leur engagement, ainsi que le caractère suffisant de la compensation financière de l’État. Une convention serait ensuite conclue entre l’État et le département participant à l’expérimentation, afin de définir les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.
Le département resterait ainsi libre de ne pas participer à l’expérimentation et de ne pas signer la convention avec l’État, dans le cas où celui-ci ne verserait pas suffisamment de crédits budgétaires pour compenser le transfert de compétence.
L’expérimentation sera évaluée à mi-parcours, ainsi que six mois avant son terme, et le législateur pourra décider, à la fin de l’expérimentation, soit de la prolonger, pour une durée maximale de trois ans, soit de l’abandonner, dans le cas où l’expérience ne se révélerait pas concluante, soit enfin de la pérenniser, dans les seuls départements ayant pris part à l’expérimentation ou en l’étendant à davantage de départements.
Convaincue de la cohérence d’une telle expérimentation, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Tout d’abord, l’expérimentation proposée permettra de rationaliser le pilotage de la médecine scolaire, en resserrant le lien entre les services décisionnels et les personnels sur le terrain, tout en permettant une meilleure adaptation aux enjeux locaux.
Ensuite, elle permettra de renforcer la cohérence du suivi sanitaire des enfants et des adolescents, puisque le département sera désormais chargé de l’ensemble du suivi sanitaire des enfants, dès leur plus jeune âge et jusqu’à la fin du lycée, les départements étant, comme vous le savez, compétents en matière de protection maternelle et infantile.
Enfin, la mutualisation des moyens et des effectifs de la médecine scolaire et des PMI permettra de réaliser des économies, ou à tout le moins de rendre la dépense et l’investissement plus efficaces, ce qui conduira à améliorer la politique de médecine scolaire.
Je suis bien évidemment favorable à la mise en place de cette expérimentation, qui permettrait enfin de consacrer une réforme qui est attendue depuis plusieurs années par notre assemblée, et dont la nécessité se fait pressante.
Il y va également, et avant tout, de l’intérêt de nos enfants, qui doivent bénéficier d’un suivi sanitaire et psychologique de qualité, être éduqués à la santé et à leur corps et trouver dans l’institution scolaire le soutien et le suivi nécessaires dont ils ont parfois tant besoin.
N’oublions pas que, pour certains d’entre eux, la prévention et le soin assurés par la médecine scolaire constituent le premier levier d’insertion ou le dernier rempart contre les violences intrafamiliales. Il est donc absolument essentiel de permettre à l’école d’assurer de nouveau efficacement ses missions d’éducation et de protection.
Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois vous propose donc d’adopter cette proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’éducation nationale ne serait pas totalement elle-même sans les personnels de santé scolaire.
Cet appui essentiel pour la réussite éducative et personnelle des élèves est aujourd’hui assuré par près de 800 médecins de l’éducation nationale et médecins conseillers techniques, 7 000 infirmiers scolaires et 3 000 assistants et conseillers techniques de service social.
La présence des services de santé scolaire est particulièrement importante en temps de crise, comme nous avons pu le mesurer lors de l’épidémie de covid-19, pendant laquelle la présence de ces professionnels de santé au sein de l’institution a considérablement contribué à maintenir la présence des élèves dans nos établissements.
Je tiens ici à saluer à mon tour la qualité du travail des personnels de santé scolaire, et à les remercier de leur engagement au quotidien au service de tous les élèves.
Je souhaite aussi vous remercier, chère Françoise Gatel, de vous être saisie du sujet de la médecine scolaire au travers de cette proposition de loi, qui est liée à une conviction profonde.
Je dois en effet reconnaître, et je vous rejoins sur ce point, tout comme le sénateur Bonhomme, que la médecine scolaire rencontre des difficultés importantes. C’est la raison pour laquelle mon ministère travaille aujourd’hui à apporter des réponses concrètes et efficaces.
Votre texte prévoit, à cette même fin, de lancer une expérimentation qui permettrait aux départements volontaires de se saisir, pour un temps, de la compétence de la médecine scolaire.
Toutefois, au vu de la nature de cette compétence et des enjeux qu’elle recouvre, il me semble que ce transfert n’apporterait peut-être pas les réponses souhaitées aux problèmes que nous connaissons. Plusieurs raisons, que je vais vous exposer, motivent cet avis.
Un tel transfert présente tout d’abord un risque de complexification de la répartition des compétences en matière d’éducation entre, d’une part, l’État et les collectivités et, d’autre part, les différents échelons de collectivités entre eux. En effet, les départements, dont la compétence s’exerce sur les seuls collèges, devraient alors gérer des personnels dont l’exercice serait dédié pour partie aux écoles, mais aussi pour partie aux lycées, qui relèvent respectivement, comme vous le savez, des communes et des régions.
Par ailleurs, nous continuons de penser que la politique de médecine scolaire doit être portée au niveau national, afin de garantir l’égalité partout sur le territoire entre les élèves en matière de santé. C’est en effet à l’État de définir une stratégie d’ensemble quant aux questions de santé publique et de prévention en matière de santé des jeunes. Nous savons combien la prévention est importante, surtout au regard des problèmes de santé mentale des jeunes, comme vous l’avez relevé, madame la sénatrice.
La pénurie de médecins étant à ce stade généralisée hors agglomérations, le rattachement national au ministère de l’éducation facilite une péréquation, certes imparfaite, sur le territoire ; un transfert aux collectivités garantirait probablement encore moins cette péréquation.
Nous craignons en outre que le transfert proposé ne se traduise par le départ de médecins scolaires aujourd’hui en exercice. Ceux-ci pourraient considérer que les nouvelles missions que vous leur accordez les éloigneraient pour partie de l’école et de ses missions éducatives et qu’elles supprimeraient un intérêt fort de leur identité professionnelle, à laquelle ils sont, nous le savons, très attachés.
Par ailleurs, les départements ont des compétences déjà très étendues en matière de politique de protection de l’enfance, de solidarité et d’aide sociale. L’expérience montre que ce sont de lourdes et coûteuses responsabilités, qui présentent parfois des difficultés de mise en œuvre, d’équilibre budgétaire et de gestion de ressources humaines.
Enfin, et ce sera mon dernier argument, nous savons que des travaux de réflexion de fond sont en cours sur la décentralisation et l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités. Je pense en particulier à la mission conduite par Éric Woerth, qui doit porter un regard global et complet sur les relations entre l’État et les collectivités et sur les relations entre les différents niveaux de collectivités.
Ce travail ambitieux et de grande ampleur est mené à la demande du Président de la République, et il nous semble important de ne pas anticiper sur ses conclusions par des propositions qui ne bénéficieraient pas de la vision globale qu’il apportera certainement.
Vous l’aurez donc compris, le Gouvernement ne saurait, à ce stade et en l’état, être favorable à cette proposition de loi.

M. Max Brisson : Bref, tout va mal, donc ne faisons rien !

Mme Nicole Belloubet : Ne voyez là aucun réflexe centralisateur de notre part (Exclamations ironiques sur les travées des groupes UC et Les Républicains.),…

M. Jean-Michel Arnaud : Non !

M. Laurent Burgoa : Surtout pas !

Mme Nicole Belloubet : … ni aucune volonté de remettre en cause la capacité de gestion des départements.
Il s’agit plutôt d’un souci de cohérence de notre action. Nous souhaitons en effet progresser dans l’efficience de la santé scolaire, au bénéfice de nos élèves, qui doivent profiter d’une politique de prévention efficace et globale.
Pour cela, nous avons besoin d’une véritable coopération entre les quatre composantes essentielles de la santé scolaire que sont les médecins, les infirmiers, les assistants sociaux et les psychologues scolaires, lesquels doivent travailler ensemble pour prendre en charge l’ensemble des problématiques liées à la santé scolaire.
Pour ces raisons, nous devons améliorer la situation de la médecine scolaire, notamment en suivant les recommandations des différents rapports rendus récemment, relatifs entre autres à sa gouvernance au niveau national – j’y veillerai particulièrement.
Dans un contexte de raréfaction, hélas ! criante dans certains territoires, des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins, le ministère de l’éducation nationale a spécifiquement fait de la revalorisation des personnels de santé une priorité de sa politique de ressources humaines.
Les mesures catégorielles pour 2021 ont ainsi permis, dans le cadre du Grenelle de l’éducation, une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l’éducation nationale, soit une augmentation forfaitaire annuelle de 1 700 euros, et pour les médecins conseillers techniques, avec une augmentation de 2 700 euros par an.
Ajoutées aux crédits dédiés au réexamen triennal de leur indemnité, ces mesures ont permis à l’ensemble des médecins de l’éducation nationale et des médecins conseillers techniques de bénéficier respectivement d’une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 euros et de 8 700 euros annuels entre 2021 et 2023.
Un effort de revalorisation pour les personnels infirmiers a également été engagé. En 2021, il a permis une augmentation indemnitaire moyenne de 400 euros.
Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l’éducation nationale ont en outre bénéficié d’une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, dans son discours de politique générale du 30 janvier dernier, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé que, au mois de mai prochain, les infirmiers de l’éducation nationale recevraient une prime exceptionnelle de 800 euros et seraient revalorisés de 200 euros nets par mois. Ces efforts sont importants ; ils étaient attendus par l’ensemble des personnels de la santé scolaire.
Néanmoins, au-delà des questions de rémunération, nous devons aussi travailler à l’amélioration des conditions d’exercice pour renforcer l’attractivité du métier.
Dans cette perspective, le ministère a engagé une démarche de revue des missions, évoquée par Mme Gatel, qui doit permettre aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour nos médecins une garantie supplémentaire que leur activité est bien orientée vers l’accomplissement de leurs missions premières.
Je souhaite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que nos échanges se poursuivent sur les meilleures pistes d’amélioration de la santé scolaire.
Notre unique préoccupation, que je sais partagée par vous, demeure celle de la bonne santé, physique et psychique, de l’ensemble de nos élèves, en lien étroit avec tous nos partenaires. Tout en étant pleinement à votre écoute, je reste pleinement mobilisée pour mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire. Le nombre de postes de médecins scolaires a ainsi encore chuté ces dix dernières années de près de 30 %, avec pour conséquence que 45 % des postes sont aujourd’hui vacants.
Cette pénurie n’est pas répartie de manière homogène sur le territoire national : certaines académies sont plus en difficulté que d’autres, celle de Créteil obtenant tristement la palme avec 79 % de postes vacants.
Concrètement, une grande partie des missions aujourd’hui dévolues à la médecine scolaire ne sont pas remplies, et cela malgré l’engagement, d’autant plus méritoire, des personnels de santé scolaire. Je tiens à mon tour à leur exprimer mon total soutien. Pour eux, il est extrêmement difficile de travailler avec des moyens aussi réduits.
Ainsi, aujourd’hui, moins de 20 % des élèves de sixième bénéficient des visites médicales, pourtant obligatoires, prévues par la loi. Dans trente-quatre départements, ce taux chute à moins de 10 %.
Or les missions de la médecine scolaire sont absolument essentielles pour les élèves, notamment les plus fragiles d’entre eux. C’est une médecine de prévention qui permet de réaliser des dépistages indispensables pour la prise en charge, de manière précoce, d’un certain nombre de troubles ou de maladies. Elle est aussi un moyen de détection et de lutte contre les violences intrafamiliales.
Dès lors, que faire face à ce double constat d’une difficulté généralisée à exercer les missions dévolues à la médecine scolaire et du caractère fondamental de ces missions pour les élèves ? Il nous faut, dans un contexte général de pénurie de personnel médical, trouver de nouvelles solutions et imaginer des pistes qui n’ont pas encore été essayées à une échelle suffisante. Nous le devons aux élèves.
Nous avons un peu de recul sur les transferts de compétences réalisés par l’État en direction des collectivités locales. Nous savons bien que, lorsqu’une compétence est transférée par l’État à une collectivité, elle est en général mieux exercée.
Qu’avons-nous d’ailleurs vraiment à perdre aujourd’hui en expérimentant un transfert de compétence de la médecine scolaire aux départements volontaires, c’est-à-dire intéressés par le sujet ? Je suis absolument désolé de le dire, à mon sens, cela ne pourra probablement pas être pire que la situation actuelle !

M. Max Brisson : Cela sera mieux !

M. Olivier Bitz : J’ai même la conviction que la situation peut s’améliorer, notamment grâce aux synergies qui pourront se développer avec d’autres compétences déjà exercées par les départements : la PMI et l’action sociale de polyvalence de secteur.
Une expertise réelle irrigue nos territoires au service des nouveau-nés, des jeunes enfants et de leurs familles. En élargissant la focale à la médecine scolaire pour les départements volontaires, la proposition de loi prévoit un continuum de santé pour les enfants de la naissance à 16 ans, du berceau jusqu’à l’entrée au lycée. Cet alignement, s’il est correctement pensé et articulé, peut à notre sens être expérimenté.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Jean-Michel Arnaud : Excellent !

M. Olivier Bitz : Observons ce qui se passe déjà en Alsace, où, de manière historique, l’État a délégué à une collectivité locale, à savoir la Ville de Strasbourg, l’exercice de la compétence de médecine scolaire, alors que, dans le même temps, le département lui a confié l’exercice des compétences de PMI et de polyvalence de secteur. Cela se passe-t-il moins bien qu’ailleurs ? Non, plutôt mieux !
Les conseils départementaux savent mobiliser des partenariats en matière de santé. C’est pourquoi la mutualisation des ressources professionnelles et la polyvalence peuvent améliorer l’organisation des missions de médecine scolaire et, in fine, garantir une meilleure prise en charge des élèves.

M. Olivier Paccaud : Très bien !

M. Olivier Bitz : Notre volonté, en soutenant cette proposition de loi, est d’innover et d’enclencher un déblocage de cette filière en grande difficulté.
Ce texte marque aussi notre soutien à une démarche pragmatique, fondée sur l’expérimentation. Donnons-nous l’occasion d’examiner si la médecine scolaire fonctionne mieux en étant déléguée, et tirons le moment venu le bilan de cette expérience, avant d’envisager tout transfert définitif.
Je tiens à rappeler que cette proposition de loi s’adresse aux conseils départementaux volontaires et qu’elle est une marque de confiance et d’encouragement envers nos territoires qui souhaitent se lancer dans cette expérimentation. D’après le décompte de l’Association des départements de France, ils seraient dix-neuf. Mais d’autres observent attentivement les choses.
Vous l’aurez compris, la majorité du groupe RDPI accueille positivement cette proposition de loi. Elle considère que l’importance des enjeux de santé en question mérite que l’on innove quelque peu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, Les Républicains, UC et INDEP. – M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. Max Brisson : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années déjà, se pose la question de savoir si la médecine scolaire, actuellement rattachée à l’éducation nationale, ne devrait pas plutôt relever des collectivités locales, singulièrement des départements.
Récemment encore, lors de l’examen de la loi 3DS, plusieurs sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont fait adopter une demande de rapport sur « les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements » et sur les « moyens permettant, en l’absence de transfert, de renforcer la politique de santé scolaire ».

M. Max Brisson : Absolument !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il faut remercier Mme Gatel de la mansuétude dont elle a fait preuve à l’époque et du dépôt de cette proposition de loi, sans laquelle le Parlement n’aurait sans doute jamais su que le rapport demandé au Gouvernement avait bien été rédigé !
Plus de 130 pages, diverses auditions, 12 recommandations : tel est le bilan du travail conjoint remis en juin 2023 par la mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et par la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Ces pages très instructives confirment ce que nous constatons tous depuis longtemps sur le terrain. Elles rejoignent également les conclusions du rapport de la Cour des comptes de 2020.
Premièrement, la médecine scolaire ne va pas bien dans notre pays. Ses effectifs sont insuffisants, ses missions ne sont pas correctement remplies et les disparités sont grandes d’un territoire à l’autre. Résultat, qu’il s’agisse des infirmiers, des psychologues scolaires ou des médecins, les postes pourvus sont moins nombreux que les postes ouverts et le taux d’encadrement chute dramatiquement.
En fin de compte, malgré le formidable investissement du personnel, l’intérêt de l’enfant n’est pas pleinement respecté. « Huit enfants sur dix n’ont jamais vu un médecin scolaire », précisait d’ailleurs le député Reda dans son rapport remis en mai 2023.
Deuxièmement, au-delà des moyens, le rapport d’inspection montre aussi clairement que le pilotage de la médecine scolaire est « ténu » et que le problème est bien plus vaste. Centralisée ou décentralisée, la compétence santé scolaire est surtout dispersée, pour ne pas dire noyée : représentant 1 % des effectifs de l’éducation nationale, elle a bien du mal à se faire entendre.
Le rapport d’inspection dont nous disposons désormais préconise le rattachement de ces catégories de personnel à des services santé sociaux situés à l’échelon départemental, y compris si le portage par l’éducation nationale devait se prolonger.
Bref, il confirme l’intuition que le groupe socialiste avait eue en 2022 : transfert ou pas, il faut des « évolutions majeures » pour une « politique publique de santé scolaire qui n’est que partiellement assumée ».
Le groupe SER se satisfait donc que la proposition de loi de Mme Gatel relance ce débat à sa manière, en proposant une expérimentation reposant sur le volontariat. C’est, en soi, une manière intéressante de trancher les choses une bonne fois pour toutes.
Pour autant, les modalités de l’expérimentation comme les conclusions du rapport d’inspection nous font douter de notre capacité à réunir les conditions de réussite d’un tel transfert. Ce dernier ne peut en effet se résumer à un simple déplacement de compétences et de moyens : il suppose un changement en profondeur de politique publique.
Tout cela souligne surtout l’impasse dans laquelle le Gouvernement place une fois de plus les collectivités : malgré les annonces et les travaux en cours, aucune nouvelle étape de décentralisation ne pointe à l’horizon.
Nous pouvons aussi nous demander pourquoi le rapport demandé par le Parlement au Gouvernement sur une possible décentralisation de la santé scolaire nous a été dissimulé. Resté sans réponse pendant presque un an, ne montre-t-il pas, madame la ministre, que le Gouvernement non seulement ne s’engage pas vers plus de décentralisation, mais n’avance pas non plus vers une meilleure gestion centralisée ou déconcentrée ?
Pour notre part, nous serions prêts à faire confiance aux départements pour mieux piloter que ne le fait l’État central une compétence qui présente une véritable cohérence en matière sociale et sanitaire. Nous serions même prêts à considérer que les départements sauraient assurer une bonne coordination de la santé scolaire au-delà du collège, du berceau jusqu’au lycée, en passant par l’école primaire.
Tout cela peut être débattu. En revanche, puisque nous parlons d’égalité d’accès, ce qui se discute moins et qui nous rend sceptiques, ce serait une décentralisation à géométrie variable. Comme les auteurs du rapport de l’inspection, nous privilégions la voie d’une décentralisation homogène.
Toutefois, au-delà de ces questions de périmètre et de méthode, la véritable impasse dans laquelle le Gouvernement met le Parlement et les collectivités est liée aux moyens. Les départements, comme d’ailleurs les principaux syndicats de personnel de santé scolaire, considèrent que les budgets actuellement investis par l’État sont très insuffisants pour permettre une offre de services adaptée aux besoins.
Nous saluons à cet égard la tentative, au travers de cette proposition de loi, de forcer le diagnostic et le dialogue transparent entre l’État et les collectivités, avec cette idée de laisser aux départements un an entre leur candidature au transfert et leur accord définitif, au regard des moyens dont ils disposent.
C’est assez malin, mais cela nous semble vain, hélas. Car faire des choix budgétaires tournés vers le social et la fonction publique, ce n’est pas trop la tendance politique du moment !
Il y a selon nous peu de chances, madame la ministre, que l’État augmente ses moyens sociaux ou qu’il s’attaque sérieusement à la démographie médicale. Nous l’avons dit, le sujet dépasse largement celui de la médecine scolaire.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons, car soutenir l’expérimentation proposée est à notre sens illusoire.
Resteront donc les frustrations : frustration d’observer que la santé de nos enfants est mal prise en charge ; frustration de noter que l’État n’y consacre toujours pas assez de personnel et d’efforts ; frustration devant le constat que la situation budgétaire des départements, déjà difficile, ne leur offre pas la capacité de dégager des fonds propres pour la santé scolaire et risque même de provoquer un mercato semblable à celui de la médecine de ville ; frustration, donc, et déception, pour notre groupe, car, une nouvelle fois, le Gouvernement n’est pas au rendez-vous d’un véritable enjeu de santé, de préparation de l’avenir et d’organisation territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous venez de nous dire, madame la ministre, qu’en matière de santé scolaire tout va mal, mais qu’il faut surtout ne rien changer !

M. Laurent Burgoa : Tout à fait !

M. Max Brisson : Pourtant, en 2001, à l’annonce du projet de loi 3DS, nous étions emplis d’espoir. Enfin, le Gouvernement osait aborder l’épineux sujet de la médecine scolaire, en avançant avec pertinence l’idée du transfert de cette compétence aux départements.
Aussi, quelle ne fut pas notre déception lorsque nous avons constaté à la parution du projet de loi que le Gouvernement avait finalement reculé, peut-être devant les grognements des syndicats, et décidé de retirer cette disposition.
Nous avions alors fait contre mauvaise fortune bon cœur, en formulant – la chose est suffisamment rare pour être signalée –, une demande de rapport. Il s’agissait de mesurer les volontés du terrain, les effectifs, les coûts et toutes les conséquences éventuelles d’un tel transfert.
Nous avons pris le temps de travailler le sujet en profondeur, pour aboutir à cette excellente proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel.
Je suis conscient des réserves que certains nourrissent encore. Le caractère expérimental du transfert doit néanmoins les rassurer.
Il se fera avec des départements volontaires et permettra, par la pratique, de confirmer ou d’infirmer sa pertinence et son efficacité. Il donnera aux départements le temps nécessaire pour affiner peu à peu leur position sur le sujet. Surtout, il préparera, madame la ministre, une réponse globale à l’effondrement de la santé scolaire, qui n’est pas dû à une baisse de moyens, mais au simple fait que les postes ouverts au concours depuis des années ne sont plus pourvus, entraînant la disparition progressive d’un système autrefois performant.
Ce transfert expérimental permettra d’organiser peu à peu une prise en charge globale des enfants en matière de prévention et de dépistage, dans le temps de l’école et dans le temps extérieur, et de repenser ainsi en profondeur l’accompagnement médical des enfants scolarisés.
Il permettra de constituer de véritables services de santé de l’enfant et de réunir les moyens et les missions de la PMI avec ceux de la santé scolaire. Or qui mieux que les collectivités chargées de la protection maternelle et infantile, qui mieux que les conseils départementaux, peuvent être les acteurs de ces synergies ?
Finalement, ce transfert expérimental pourrait être une formidable chance pour garantir à chaque élève un accès à un suivi médical à la hauteur de ses besoins sur tous les territoires.
Aussi, madame la ministre, faites un effort. Comprenez que les départements seraient les mieux à même d’apporter la réponse à l’effondrement de la médecine scolaire que vous avez dénoncé.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Max Brisson : Cela ne peut plus durer. On ne peut pas repousser éternellement la réponse adéquate qui vous est proposée par le Sénat.
Pour toutes ces bonnes raisons, comme le groupe RDPI (Sourires.), le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre discussion porte sur un transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements.
De prime abord, l’idée peut paraître intéressante, puisqu’elle tend vers une meilleure décentralisation. Cependant, donner cette compétence aux départements, c’est leur offrir la possibilité de mener leur propre politique, en orientant le budget selon leurs priorités, mais aussi selon leur propre vision de la médecine scolaire, alors que les inégalités territoriales sont grandissantes et que les écuries politiques orientent leur politique, parfois, pour satisfaire leur dogmatisme.
Je tiens à rappeler que, en 2021, on comptait en France 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, répartis de façon inégale sur le territoire. Cela revient à un médecin pour 13 000 élèves, bien loin du ratio d’un pour 5 000 qui est préconisé.
Par ailleurs, on dénombre 7 700 infirmières scolaires pour 12 millions d’élèves et étudiants. Ce chiffre est loin d’être suffisant pour assurer les 18 millions de consultations effectuées chaque année dans les établissements scolaires, selon les chiffres des syndicats.
Aussi, pour nous, la discussion devrait plutôt porter sur l’attractivité du métier du soin en milieu scolaire. Nous ferions mieux d’aborder les questions de formation et de rémunération, plutôt que d’envisager un transfert de compétence.
La priorité doit être la prévention, mère de toutes les batailles en matière de santé publique. L’État doit être, particulièrement dans le domaine scolaire et dans le domaine de la santé, la seule autorité compétente pour donner une ligne directrice uniforme sur le territoire national, avec comme relais les collectivités territoriales, qui restent des acteurs majeurs dans la mise en application des politiques publiques.
Un transfert pur et simple de la compétence « médecine scolaire » nous semble inopportun.
Au vu du nombre d’infirmiers et de médecins scolaires en exercice, nous comprenons tous qu’il est impossible, malheureusement et malgré le volontarisme et le dévouement des professionnels, de mettre en place de réelles campagnes de prévention dans nos établissements. C’est de cela que nous devrions discuter aujourd’hui.
En l’état actuel, ce texte nous paraît donner à l’État un prétexte pour se désengager une fois encore, comme il l’a fait sur de nombreux autres sujets. Quand nous interrogerons le Gouvernement sur les déboires de la médecine scolaire, il nous répondra : « Demandez aux départements », et ce que la représentation nationale perdra en moyens de contrôle de l’action du Gouvernement, nos compatriotes ne le gagneront pas en service de médecine scolaire apporté à leurs enfants.
La question budgétaire doit aussi être soulevée. Avec ce texte, l’État transférerait les financements aux départements. Or, avec l’expérience, nous savons que les compensations budgétaires reculent et que les collectivités, a fortiori les départements, se retrouvent in fine à devoir appliquer des politiques avec des moyens réduits.
Nous craignons que ce texte n’amène l’État à se désengager de l’enjeu prioritaire qu’est la médecine scolaire. Rappelons que ce transfert de compétence nuirait gravement à l’objectif fixé par la loi à l’école, celui de la réussite scolaire.
La politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’État, colonne vertébrale de la République au service de la réussite scolaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen par le Sénat de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, j’avais rappelé combien notre jeunesse était fragile.
La dégradation de l’état de santé psychique des jeunes est une réalité incontestable. Pour détecter les troubles susceptibles de les affecter, le rôle de l’école est fondamental. J’ajoute que, pour certains de nos élèves, la médecine scolaire constitue parfois la seule voie d’accès à un suivi de santé. Ce suivi sanitaire est essentiel, car il s’accompagne de missions de prévention et d’éducation à la santé.
Or ce service public est en très grande difficulté. Le nombre de médecins scolaires a diminué de 20 % en dix ans, avec pour conséquence de réelles inégalités d’accès selon les territoires.
Comment assurer correctement le suivi de 12 millions d’élèves avec seulement 900 professionnels de santé, chargés par l’État d’actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l’ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés de leur secteur d’intervention ?
Dans certaines communes, ces médecins sont empêchés de mener à bien leurs missions, faute de temps et d’équipements disponibles. Ailleurs, ce sont des retraités qui assurent des vacations pour pallier l’absence de professionnels de santé.
Un rapport publié en mai 2023 par l’Assemblée nationale précisait que la moyenne d’âge des praticiens était de 55 ans. Cela doit nous alerter sur l’avenir de la profession.
Dans les conditions que je viens de décrire, les obligations légales de visite ne sont tout simplement pas respectées et les enfants en sont les premières victimes. Mes chers collègues, songez que seulement 20 % des élèves ont eu accès à la visite médicale obligatoire de la sixième année, selon un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale.
Les conséquences de cette défaillance de la médecine scolaire peuvent être dramatiques. La détection tardive de maladies graves en est un exemple.
Malgré les nombreuses alertes, la situation ne cesse d’empirer. Tout autant qu’un enjeu majeur de santé publique, l’accès à un suivi médical est l’un des déterminants de la réussite scolaire. Nous ne pouvons pas laisser nos élèves sans solutions. Les moyens budgétaires ne manquent pas et les postes existent, mais ils ne sont pas pourvus.
En toute honnêteté, il faut reconnaître que le manque de médecins concerne la majeure partie du territoire, et pas seulement la santé scolaire.
Cependant, derrière un problème d’attractivité se cachent toujours les questions des évolutions de carrière, de revalorisation des fonctions et de consolidation des rémunérations. Sur ce dernier point, un effort particulier devrait, me semble-t-il, porter sur le traitement indiciaire et le régime indemnitaire des membres du corps des médecins de l’éducation nationale.
Le texte que nous étudions aujourd’hui ouvre une nouvelle voie. Il vise à permettre aux seuls départements volontaires d’expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire ».
Cette proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, dont je salue l’initiative, s’inscrit ainsi dans la droite ligne du principe de différenciation territoriale, dont le Sénat souhaite la mise en œuvre depuis plusieurs années.
Je tiens toutefois à souligner deux points de vigilance. Le transfert de compétence sera-t-il assorti des moyens financiers nécessaires pour que les départements concernés puissent exercer pleinement leurs nouvelles obligations ? L’État proposera en effet une compensation tenant compte de l’existant, alors qu’il faudrait doubler, voire tripler les moyens.
Par ailleurs, les départements peuvent-ils réellement faire mieux que l’État dans l’exercice de cette compétence, alors que la médecine scolaire fait partie des métiers en tension, pour lesquels l’éducation nationale ne parvient pas à recruter ?
Les départements ne peinent-ils pas à recruter des médecins pour les PMI, par exemple ? Dans l’Essonne, nous ne sommes pas complètement convaincus du bien-fondé de ce transfert.
Néanmoins, le groupe Les Indépendants considère qu’il faut laisser à ce texte la possibilité de prospérer et d’être expérimenté. Il lui apportera par conséquent tout son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Françoise Gatel est de bon augure.
En effet, elle s’inscrit dans la logique de la loi 3DS votée dans cet hémicycle, avec le souci de la différenciation et de la décentralisation. Je salue donc l’auteur de cette proposition de loi, Françoise Gatel, ainsi que le rapporteur de la commission des lois, François Bonhomme, pour la qualité du travail qu’ils ont réalisé.
Originellement confiée à l’échelon local, la gestion de la médecine scolaire s’est progressivement centralisée avec l’avènement de l’État providence au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Chargée d’une mission d’hygiène publique, puis de santé publique, la médecine scolaire assure un suivi médical de nos élèves et la mise en place d’actions de prévention au sein de nos établissements scolaires. Elle est aujourd’hui pleinement du ressort du ministère de l’éducation nationale.
Or force est de constater que la situation est défaillante – c’est un doux euphémisme – dans de nombreux territoires. Dans une majorité d’académies, les postes de médecins scolaires non pourvus sont monnaie courante.
En France, seulement 900 médecins exercent au bénéfice de 12 millions d’élèves, soit un médecin pour 12 000 élèves environ. Je rappelle que l’OMS recommande un ratio d’un médecin pour 5 000 élèves : le compte n’y est pas, madame la ministre.
Bien que ces difficultés de recrutement excèdent le strict champ de la médecine scolaire, les missions de service public qui en dépendent ne peuvent être intégralement assumées. Ainsi, d’après la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), le taux d’élèves bénéficiant de la visite obligatoire en sixième année est inférieur à 20 %.
Face à une médecine scolaire de plus en plus inopérante, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’examen de la loi 3DS, en faveur d’une départementalisation de la compétence en question.
Le texte que nous examinons prévoit donc un transfert à titre expérimental de la médecine scolaire aux seuls départements volontaires ; dix-neuf ont déjà manifesté leur intention de participer à cette expérimentation.
Cette disposition défendue de longue par la Haute Assemblée présente plusieurs atouts. L’aspect expérimental de la mesure, tout d’abord, permet aux collectivités concernées de tester l’exercice de cette compétence pour une durée de cinq ans, avec une évaluation à mi-parcours, ainsi que six mois avant son terme.
L’objectif est d’apprécier, au regard des retours d’expérience, la pertinence d’un transfert définitif. Il s’agit d’une logique de long terme, que j’approuve.
Ensuite, aucune obligation d’expérimentation n’est prévue : l’article unique du texte prévoit de laisser aux conseils départementaux le choix de se saisir, ou non, de cette faculté. C’est donc une loi de liberté, et cette valeur, ici, au Sénat, nous y tenons. Seules les collectivités volontaires, via une délibération motivée, pourront donc en bénéficier.
Notons également que, en amont de ladite expérimentation, une convention conclue entre l’État et le département volontaire devra préciser « les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges ».
J’appelle l’attention du Gouvernement sur un point : cette expérimentation dans les départements volontaires doit être non pas, en aucun cas, un levier de réduction des concours financiers à destination des départements, mais plutôt l’occasion de consolider les moyens mis en œuvre et de les optimiser dans le cadre d’une gestion de proximité.
Enfin, si ce transfert réversible peut, à terme, favoriser des économies d’échelle, il peut surtout concourir à une meilleure cohérence des politiques publiques en direction de nos concitoyens les plus jeunes.
Comme cela a été rappelé, le département a bénéficié voilà de nombreuses années du transfert de la compétence PMI. Je crois pouvoir dire ici que ce transfert s’est traduit non pas par une réduction des moyens mis à la disposition des politiques de prévention à destination de nos concitoyens les plus jeunes, mais plutôt par leur amélioration.
Nous ne constatons pas non plus – je le dis à l’attention des travées socialistes – une différenciation territoriale qui serait à l’origine d’inégalités croissantes entre les départements. Nous constatons plutôt une homogénéité et un engagement constant des départements en faveur de nos plus jeunes concitoyens.
En somme, il est proposé au travers de ce texte d’assurer un suivi sanitaire départemental des enfants, de la naissance jusqu’au lycée. Ce suivi permettrait d’asseoir le savoir-faire des collaborateurs des collectivités territoriales départementales en matière d’accompagnement de la santé de nos plus jeunes concitoyens.
Il n’est pas nouveau par ailleurs – je tiens à le rappeler – que, dans le cadre de la loi 3DS, le département soit une collectivité d’expérimentation.
Voilà quelques jours, nous avons voté – à la demande du Gouvernement, d’ailleurs – le transfert d’une partie du réseau routier national vers trois régions, afin d’expérimenter, dans le Grand Est, l’écotaxe, ailleurs la modernisation du réseau en lien avec les métropoles. Le Gouvernement ne s’est pas opposé au principe d’une telle expérimentation et d’une territorialisation des politiques en matière routière.
De la même manière, à l’occasion de la loi 3DS, vous le savez, madame la ministre, nous avons mis en place une expérimentation relative aux gestionnaires d’établissement dans les collèges. Hélas, nous constatons un certain nombre de réticences – peut-être les avez-vous exprimées d’une manière moins directe ? – de la part des syndicats et d’une partie des fonctionnaires, qui refusent de travailler différemment, en lien plus étroit avec les départements.
Madame la ministre, ces résistances à la volonté du législateur et, finalement, à une meilleure efficacité de nos politiques publiques, ne sont pas une bonne chose.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Jean-Michel Arnaud : C’est pourquoi j’espère que ce texte ira au terme de son parcours législatif. Les derniers travaux de l’Assemblée nationale semblent diverger de la position du Sénat. Ils font d’ailleurs écho à vos propos, madame la ministre.
Pourtant, au vu du diagnostic partagé sur toutes les travées, à savoir celui d’une politique catastrophique en matière de médecine scolaire, je crois pouvoir dire que l’on ne peut pas faire pire.
Par conséquent, osons ! Laissons les dix-neuf départements qui le souhaitent expérimenter le dispositif. Nous l’évaluerons ensuite, mais ne partez pas avec des a priori, madame la ministre. Faites confiance aux territoires. Faites confiance aux collectivités locales et à leur savoir-faire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Max Brisson : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours de nos enfants au sein de l’éducation nationale est parfois bien chaotique : bâtiments délabrés, recrutements en berne, promesses non tenues de placer un professeur en face de chaque élève ou encore déséquilibre grandissant entre le public et le privé.
L’un des sujets sur lesquels le système est de plus en plus défaillant est celui de la médecine scolaire. Les difficultés sont d’abord celles qui touchent la médecine : la raréfaction des médecins pèse aussi, cela a été dit et répété, sur l’organisation de la médecine scolaire. Notre rapporteur rappelait que 45 % des postes étaient vacants à la fin de l’année 2022, avec des disparités impressionnantes, puisque dans l’académie de Créteil, par exemple, ce taux a atteint 79 %.
Ce manque de soignants est aussi le reflet du défaut de reconnaissance dont souffre cette profession, à l’instar d’ailleurs de toutes les professions médicales préventives. C’est également le cas dans la médecine du travail, d’ailleurs.
C’est dans ce contexte qu’est débattue cette proposition de loi tendant à transférer la compétence « médecine scolaire » aux départements, qui sont déjà compétents en matière de protection maternelle et infantile. Les moyens entre la PMI et la médecine scolaire pourraient donc être mutualisés.
Une chose est sûre, les visites prévues en particulier à l’entrée de l’école et au collège sont nécessaires pour détecter des problèmes aussi sensibles que les troubles psychiatriques, les situations de violences intrafamiliales ou encore le harcèlement.
Ces trois visites obligatoires sont essentielles pour la prise en charge précoce et parfois simple de troubles de l’apprentissage. Or, selon la direction générale de l’enseignement scolaire, moins de 20 % des élèves bénéficient de la visite obligatoire de la sixième année.
Sur les 80 départements pour lesquels les données ont permis de calculer un taux de visite en 2013, quelque 51 voient leur performance se dégrader en 2018-2019. Pis, huit enfants sur dix n’ont jamais vu un médecin scolaire, selon le rapport présenté mi-mai par le député Robin Reda à l’Assemblée nationale.
La situation est d’autant plus préoccupante que la médecine scolaire constitue parfois l’unique voie d’entrée de certains enfants dans un parcours de prévention, de prise en charge ou de soins adaptés.
Ce manque de mise en œuvre des missions de la médecine scolaire est dû aussi, nous le savons, à un dysfonctionnement majeur dont l’administration française a parfois le secret : le pilotage en cascade de la santé scolaire, avec une chaîne hiérarchique distincte de la chaîne fonctionnelle crée une grave hétérogénéité dans une répartition par département.
C’est dans ce contexte que nous étudions cette proposition d’expérimentation. Si le GEST et les écologistes ont toujours soutenu des gouvernances plus déconcentrées et une différenciation importante au sein de nos territoires, plusieurs points soulèvent des questions.
Le premier a trait aux moyens transférés par l’État pour exercer lesdites compétences. Nous avons souvent constaté que les transferts de moyens associés à une compétence ne sont pas toujours adaptés. Surtout, que se passe-t-il si les règles changent ?
Imaginons qu’elles imposent, après le transfert aux départements, de nouvelles consultations ou des missions supplémentaires. Ce ne serait pas la première fois que l’État transfère une compétence à coût compensé pour ensuite modifier son champ sans compensation.
Cette question financière peut aussi être source d’une possible rupture d’égalité majeure entre des territoires aux ressources différentes.
Certaines collectivités ont pu toutefois, au travers de cette action de médecine scolaire, mieux appréhender les déterminants de la santé et envisager de manière plus structurée la territorialisation des politiques de santé. C’est ce que m’a rapporté, par exemple, ma collègue Anne Souyris, après l’avoir constaté à Paris. Le sujet est donc complexe, et notre groupe sera particulièrement attentif aux explications de Mme la ministre.
Nous voterons vraisemblablement ce texte,…

Mme Françoise Gatel : Vraisemblablement ?

M. Guy Benarroche : … en veillant à ce que, pour une fois, l’évaluation de l’expérimentation soit menée intégralement avant une possible généralisation, qui ne pourra se faire sans l’accord des départements.
Enfin, si à la fin de l’expérimentation une généralisation est décidée pour les départements participants, il faudra laisser la main aux autres, pour qu’ils demandent ou non ce transfert. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à l’indigence de la médecine scolaire dans notre pays, il pourrait être tentant de confier à un autre acteur la tâche que l’État ne parvient pas à remplir d’une manière satisfaisante.
La Cour des comptes indiquait en avril 2020 que la France comptait, en 2018, un médecin scolaire pour plus de 12 000 élèves, quand l’OMS recommande un ratio d’un pour 5 000. Et ces chiffres ne sont qu’une moyenne : la Nouvelle-Calédonie ne comptait qu’un seul médecin scolaire pour 47 000 élèves, la Seine-Saint-Denis, 29 médecins scolaires pour près de 340 000 élèves, et mon département de la Seine-Maritime une trentaine de médecins scolaires pour plus de 200 000 élèves.
Cette lourde carence a des implications directes sur la santé des enfants – la santé prise au sens large, telle que l’OMS la définit, c’est-à-dire un état qui ne se résume pas à ne pas être malade.
La médecine scolaire – nous préférons parler de santé scolaire – doit à nos yeux être partie intégrante des objectifs de réussite scolaire des enfants, des jeunes, de la maternelle à l’université, ce qui n’empêche évidemment en rien de travailler avec les services de PMI, bien au contraire, pour donner à tous les élèves les clés pour vivre et étudier dans les meilleures conditions.
La santé scolaire a aussi vocation à accompagner tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins particuliers. Elle doit donc être reliée à l’ensemble de la communauté éducative. C’est évidemment trop peu le cas aujourd’hui, en raison du manque de personnels, notamment de médecins.
Cependant, j’ai plutôt le sentiment que le transfert de cette compétence au département relève du cadeau empoisonné. Devront-ils recruter durant l’expérimentation ? Et comment le pourront-ils, alors qu’une majorité d’entre eux connaît une situation financière très difficile ? En effet, M. le rapporteur l’a rappelé, le taux de réalisation des visites médicales obligatoires avant 6 ans par les médecins scolaires n’était que de 18 % en 2018, et je pourrais malheureusement donner d’autres exemples de carence.
La responsabilité d’assumer ces visites que la loi exige reviendrait donc au département si nous votions ce texte. Mais, vous le savez, les départements peinent eux-mêmes déjà à recruter des médecins de PMI, certains parce qu’ils sont asphyxiés financièrement, d’autres, qui le sont peut-être moins, en raison du manque d’attractivité, notamment salariale, de la fonction, ou encore de la pénurie de soignants que nous connaissons dans l’ensemble du pays.
Enfin, si des départements se montrent favorables à ce transfert ou du moins à son expérimentation, ils ne sont pas tous d’accord sur la manière d’assumer cette compétence ni sur son périmètre. Certains envisagent de la prendre en charge jusqu’au collège, d’autres jusqu’au lycée. Cela montre à nos yeux que ce transfert ne recueille qu’un avis mitigé, ce qui en soi rend cette expérimentation quelque peu superflue. Je crains aussi un morcellement de la compétence qui la rendrait illisible et encore moins efficace, alors même que les besoins sont énormes.
Cette expérimentation risque même de conduire l’État à se défausser d’une mission essentielle, sans garantir aux départements un financement adéquat pour assumer cette compétence ; on en a malheureusement trop souvent l’expérience. Et lorsque j’entends parler de mutualisation et de rationalisation, je crains que l’on n’ait pas l’ambition d’assurer cette mission de manière pleine et entière.
En cohérence avec ce que nous disons depuis le début de ce débat, nous voterons donc contre ce texte, chère Françoise Gatel.
Notre vision des collectivités est la suivante. (Marques d’impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Nous souhaitons non pas qu’elles assument les compétences que l’État leur transfère avec les moyens qu’il consent, mais qu’elles répondent aux besoins des populations de leur territoire,…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : … en application d’une forme de contrat qui les lie à elles. Or, en matière de santé, elles ont déjà fort à faire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’avais prévu une intervention écrite, comme cela semble être l’usage ici, pour dire tout le bien que je pense de cette proposition de loi, même si évidemment les réserves émises, notamment par le groupe socialiste, sont parfaitement audibles.
Madame la ministre, je garde en mémoire une rencontre à l’Élysée en 2017 – j’accompagnais alors Dominique Bussereau, président de l’Association des départements de France. Le Président de la République nous avait parlé de continuum en matière d’insertion et d’emploi. Je me souviens également que ce même Président de la République avait évoqué la question de la protection de l’enfance lorsque la France était chamboulée par le mouvement des « gilets jaunes ».
De quoi parlons-nous ce soir ? De statistiques ? Ou alors – j’y reviendrai si le temps me le permet – du statut des personnels ? Non, de quelque chose de bien plus essentiel, à savoir la santé de nos enfants ! Quand 80 % des enfants en âge d’apprendre à lire ne bénéficient pas d’une simple visite médicale, l’État est défaillant, madame la ministre.

M. Jean-Michel Arnaud : Absolument !

M. Philippe Grosvalet : Et quand l’État est défaillant, il faut le dire. Madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, puisque cela fait vingt ans que le déclin de la médecine scolaire partout dans notre pays est une réalité.

M. François Bonhomme : Il s’aggrave !

M. Philippe Grosvalet : Dans certains territoires, comme à Saint-Flour, dans le Cantal, il n’y a aucun médecin scolaire.
Bien sûr, lorsque j’étais président de département, nous avions nous aussi des difficultés à recruter des médecins pour la PMI. Mais quand dans les facultés de médecine disent aux jeunes médecins que, s’ils ne travaillent pas, ils finiront médecins de PMI, cela ne va pas ! Il me semble que l’État doit prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, si l’État et les collectivités territoriales, en l’occurrence les départements, ne sont pas capables de faire ce pas de côté nécessaire pour la santé de nos enfants, nous n’avancerons pas. Et, dans vingt ans, je ne serai plus là, mais, sur les travées de cette assemblée, on dressera toujours les mêmes constats.
Il me semble qu’il y a eu la décentralisation en France. Madame la ministre, venez dans nos collèges et dans nos lycées et demandez aux personnels qui ont été transférés en 2004 s’ils feraient marche arrière.

M. Mathieu Darnaud : Il n’y en a pas beaucoup qui se plaignent…

Mme Françoise Gatel : Tout à fait !

M. Philippe Grosvalet : Les personnels de santé dans l’éducation nationale sont isolés : il faut prendre en compte ce constat et avancer. Aussi, avançons ensemble !
La méthode proposée me semble bonne. Elle permet le volontariat, l’expérimentation, l’évaluation. Ensuite, nous verrons bien. Bien sûr, il y a la question des finances départementales. Nous connaissons l’état des lieux, mais prenons des risques, ou plutôt prenez des risques, madame la ministre, et les départements qui voudront assumer ces risques les prendront également.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Philippe Grosvalet : L’expérience de notre pays en matière de décentralisation montre à l’évidence qu’il s’agit d’une démarche de progrès.
Madame la ministre, osez le pas de côté ; osez la décentralisation – nous ne vous faisons pas de procès en recentralisation ; osez l’expérimentation ; osez l’innovation ; osez l’évaluation. Bref, osez ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. Henri Cabanel : Excellent !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bruyen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Bruyen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le constat d’une médecine scolaire en grande difficulté, ne répondant plus aux enjeux de notre politique de santé publique, j’ai pu le dresser moi-même, en tant que maire, président de département, enseignant et père de famille.
Malheureusement, je ne suis pas le seul, tant s’en faut. Partout en France, particulièrement dans la ruralité, c’est à une véritable dégradation du système que nous assistons depuis de nombreuses années. Les personnels chargés de cette mission n’en sont évidemment pas responsables : il y a lieu d’incriminer, d’une part, leur faible nombre et, d’autre part, une organisation inadaptée.
Il faut donc envisager une approche nouvelle, et je veux remercier Françoise Gatel du dépôt de cette proposition de loi, ainsi que le rapporteur, François Bonhomme, du travail qu’il a réalisé.
Face aux défaillances devenues trop fréquentes, mais auxquelles il est interdit de s’habituer, l’expérimentation proposée va véritablement dans le bon sens.
Mes chers collègues, permettez-moi de m’attarder sur un point tout à fait essentiel, celui de la compensation financière. Assurer de nouvelles responsabilités, les départements savent faire ; ils l’ont montré avec les solidarités, avec l’éducation, avec le transfert des collèges voilà quelques années, ces compétences impliquant le transfert d’un grand nombre d’agents d’État.
Personne ne peut aujourd’hui contester les bienfaits de l’exercice en proximité de ces politiques ainsi décentralisées, à condition que les collectivités disposent des moyens idoines. Aussi, il ne faudrait pas que cette expérimentation soit un marché de dupes, comme on a malheureusement trop l’habitude d’en voir.
La Nation se doit de faire un effort pour la santé de sa jeunesse. À cet égard, je tiens à souligner aussi le terrible manque de moyens de la pédopsychiatrie face à l’augmentation du nombre d’enfants en situation de handicap, avec de plus en plus souvent des troubles psy ou comportementaux associés.
Pour poursuivre sur ces sujets, je considère comme indispensable de renforcer le lien entre le dispositif de la PMI et la médecine scolaire, tout en garantissant à chacun la maîtrise de ses propres missions. On pourrait par exemple imaginer une étroite coordination entre les bilans de santé qui sont établis en maternelle par la PMI et ceux qui sont réalisés à l’entrée au CP par la médecine scolaire ; je puis vous assurer que c’est loin d’être fait partout. Et je pourrais prendre d’autres exemples.
Faisons confiance aux départements, dont le sens des responsabilités en matière sociale, éducative et de santé est incontestable.
Madame la ministre, vous souhaitez, nous dites-vous, être attentive à ne pas complexifier les équations budgétaires des départements. C’est louable, mais j’ai trouvé récemment le Gouvernement bien moins embarrassé lorsqu’il s’est agi de transférer aux départements, volontaires ou non, sans concertation, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), pour plus de 2 milliards d’euros… (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Comme je l’ai déjà dit, nous avons besoin non pas d’une loi 3DS, mais d’une loi 3C : confiance, confiance, confiance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Excellent !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Françoise Gatel l’a souligné en introduction de notre débat, près de quatre-vingts ans après l’institution d’un service national d’hygiène scolaire sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, force est de constater que la politique de santé scolaire est défaillante.
Les nombreuses études et rapports parlementaires produits dressent tous le même constat : en matière de santé scolaire, l’offre de service est insuffisamment adaptée aux besoins.
Ces difficultés sont liées tout d’abord au manque de personnel et aux problèmes de recrutement. Une revalorisation des métiers de ce secteur est donc absolument nécessaire pour relancer leur attractivité. Se pose également la question du pilotage des équipes de personnels de santé scolaire, équipes souvent pluridisciplinaires et inégalement réparties sur le territoire.
Aussi, faut-il expérimenter ? Oui !
La proposition de loi que nous examinons ce jour, qui part de ces observations, vise à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. J’y vois une réelle cohérence, car les services de santé de l’enfant réunissant les moyens et missions de la PMI sont déjà confiés aux départements. Cela permettrait une plus grande continuité de l’action, sur le volet prévention notamment, et une meilleure réussite scolaire des enfants. L’intérêt prophylactique de l’enfant est bien au cœur de cette approche.
Cependant, lorsque l’on évoque des transferts de compétences, il faut rester attentif. Le transfert d’un secteur déjà sous-doté ne laisse pas d’inquiéter les plus sceptiques, la plupart des départements rencontrant déjà des difficultés financières et fonctionnelles.
Par ailleurs, la question de la continuité de la médecine scolaire avec les lycées se pose, à un moment où de plus en plus d’élèves de tout âge connaissent des difficultés psychologiques et mentales. N’oublions pas aussi la question du suivi et de l’accompagnement des enfants porteurs d’un handicap.
En outre, s’agissant des statuts, ce transfert nécessiterait probablement l’intégration de personnels relevant actuellement de l’éducation nationale dans la fonction publique territoriale.
Cependant, toutes ces difficultés sont bien identifiées, et les résultats de l’expérimentation seront déterminants pour surmonter les réserves que vous avez évoquées, madame la ministre.
Mes chers collègues, proximité, principe de subsidiarité et expérimentation : ce sont des notions que nous évoquons ici même très régulièrement lorsque nous appelons de nos vœux une nouvelle ère de décentralisation.
Échelon de proximité pertinent et adapté, le département est aussi en souffrance, en matière tant de finances que de compétences. Redonnons-lui du sens et de la capacité à fédérer les actions menées.
Avec cette possibilité de transfert de la médecine scolaire, osons avancer, avec l’ambition de donner tous les moyens nécessaires à la santé de notre jeunesse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Belloubet : Je veux tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions.
Monsieur le sénateur Bitz, je n’ai jamais pensé que l’exercice de la compétence « médecine scolaire » par les départements se passerait moins bien qu’avec l’État.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, j’étais rectrice d’académie lorsque le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) a été réalisé. Il y avait sans cesse des manifestations pour refuser ce transfert ! J’ai toujours fait partie de ceux qui pensaient que la gestion serait évidemment bien meilleure que celle que nous assurions au niveau de l’État. Je n’ai donc pas d’a priori.
Ce sont d’autres raisons qui expliquent, en l’état, la position que j’ai tenue devant vous. J’en citerai simplement trois.
Tout d’abord, il y a la question de l’égalité, évoquée par Mme la sénatrice Linkenheld, qui doit nous conduire à définir une politique nationale de prévention et de santé pour tous, en tout cas à ce stade.
Ensuite, madame la sénatrice Darcos, devant la raréfaction des médecins, qui ne va pas s’améliorer demain matin, il me semble que la répartition faite par l’État peut être équitable.
Enfin, et c’est sans doute pour moi la raison la plus importante, il faut un périmètre cohérent dans la décentralisation. Vous faites état dans votre texte, madame la sénatrice Gatel, du souhait de décentraliser les médecins scolaires, mais, en réalité, ce sont les quatre professions qu’il faut traiter pour être cohérent. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
Monsieur le sénateur Brisson, la proposition de loi n’apporte pas une réponse globale. (M. Max Brisson s’exclame.) Je le répète, l’expérimentation n’est pas à rejeter a priori. Vous me dites qu’il y a des freins à la décentralisation des gestionnaires. Je ne sais pas ; en tout cas, selon moi, quand une expérimentation est lancée, il faut la mener à son terme. Votre expérience de la décentralisation des gestionnaires correspond à votre compétence sur les collèges. Il n’y a pas à cet égard l’intrication des compétences qu’entraînerait la décentralisation de la médecine scolaire.
Pour conclure, je rappelle que l’État a accompli des efforts en matière de rémunération. (Mme Françoise Gatel et M. Olivier Bitz acquiescent.) Par ailleurs, nous allons mettre en place un pilotage structuré au niveau des départements, avec la création, je le souhaite, d’un service de santé scolaire. Enfin, la revue des missions répond à ce que vous souhaitiez, madame la sénatrice Gatel.
Telles sont les raisons qui expliquent – à ce stade, je le répète – ma position négative sur la proposition de loi que vous portez, chère Françoise Gatel.
Enfin, monsieur le sénateur Grosvalet, vous me demandez d’oser : « De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace »… J’en ai, mais pour l’État aussi !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.