Statut de l’élu local : Article 17
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;
2° Après l’article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. » ;
3° L’article L. 331-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »
II (nouveau). – L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2 et L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales. »
III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 194 rectifié est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 404 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, nous proposons que soit maintenue l’indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale.
Le dispositif consiste ainsi à verser une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire pris en charge par leur employeur.
Ces dispositions s’appliqueront en cas de congé paternité ou d’adoption, ce qui présentera également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints. Cela enverrait un signal favorable pour encourager la diversification des profils de celles et de ceux qui occupent des fonctions électives.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 404.
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement souhaite garantir le niveau d’indemnités des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, en affinant les dispositions de l’article 17 de cette proposition de loi.
Pleinement consciente de la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat dans les cas déjà prévus de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident, je souhaite y ajouter les cas d’accueil d’enfant et d’adoption.
Les articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales permettent à la collectivité de maintenir le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident.
Le montant de l’indemnité qui lui est versée est alors au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Actuellement, cette compensation ne peut pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle et ne concerne pas les cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle afin de couvrir l’ensemble des élus percevant une indemnité de fonction et à étendre le dispositif de compensation par la collectivité en cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, votre amendement ressemble au nôtre…
Mme Dominique Faure : Eh oui !
Mme Françoise Gatel : … mais c’est en réalité un amendement Canada Dry !
Vous souhaitez prendre en compte la situation des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et je vous en remercie. Néanmoins, pour notre part, nous avons veillé à considérer l’ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les élus, par exemple les arrêts maladie. Par cette disposition à caractère universel, nous faisons en sorte de renforcer la protection sociale d’un élu, homme ou femme, qui subit une perte de revenus et ne perçoit plus que ses indemnités journalières, quand, vous, madame la ministre, proposez une telle mesure seulement dans le cas d’un congé maternité.
Nous sommes donc mieux-disants, car universels.
Par ailleurs, nous prenons aussi en compte la situation des élues qui ne souhaiteraient pas interrompre totalement l’exercice de leur mandat pendant leur congé maternité.
Enfin, en écho à un épisode dont nous avons beaucoup entendu parler, nous voulons permettre à un chef d’exécutif qui est empêché de demander la suspension temporaire de son contrat de travail.
Madame la ministre, je prends note de votre bonne intention, mais, si je puis dire, celle dont nous faisons preuve est plus « intense ». C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié et 404.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Di Folco, Dumont, Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec et MM. Panunzi, Paumier, Rapin, Reynaud, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.
Aussi, par le présent amendement, notre collègue Alexandra Borchio Fontimp propose de supprimer cet alinéa et de conserver la rédaction actuelle de l’article susvisé, disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin.
L’autorisation médicale préalable permet en effet de mieux garantir la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de tout soupçon de fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera, hélas ! défavorable.
Je le rappelle, nous avons eu à connaître de cas, notamment dans le Morbihan, où des élus ont été obligés de rembourser les indemnités journalières qu’ils avaient perçues au motif qu’ils avaient poursuivi tant soit peu leur activité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’avis du Gouvernement est favorable.
Monsieur le sénateur, vous proposez tout simplement de maintenir l’accord préalable exprès du médecin pour autoriser l’exercice du mandat d’élu local pendant un arrêt maladie, ce qui nous paraît frappé au coin du bon sens.
L’autorisation effective du médecin prescripteur est en effet essentielle pour que l’assuré continue à exercer son mandat local pendant son arrêt de travail.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
Mme Dominique Faure : Le médecin est là pour déterminer si l’état de santé de l’élu est compatible ou non avec cet exercice. Et c’est grâce à ce contrôle protecteur que les élus locaux sont assurés de pouvoir déroger à la réglementation relative aux arrêts de travail en continuant à exercer leur mandat dans des conditions qui leur permettent de voir leur état de santé préservé tout en étant assurés de percevoir leurs indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, en vertu du principe selon lequel, si ce n’est pas interdit, c’est autorisé.
Ainsi, si le médecin, faute d’y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulaire Cerfa requis en la matière, ne mentionne pas expressément sur l’arrêt de travail d’un élu qu’il peut continuer à travailler, alors celui-ci sera contraint de rembourser les indemnités journalières qu’il aura perçues.
Je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre, mais, je le répète, nous tendons vers le même objectif, selon des voies différentes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 228, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
journalière
insérer les mots :
y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité, a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer d’exercer leur mandat tout en percevant des indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission est favorable à cet amendement, qui est parfaitement conforme à sa position, ce dont je vous remercie, ma chère collègue…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous voulez, par cet amendement, autoriser le cumul d’indemnités journalières et d’indemnités de fonction pendant un congé d’adoption.
Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat en cas de maladie, d’accident et d’accueil d’enfant.
Les élus qui cotisent sur leurs indemnités de fonction ont bien droit aux indemnités journalières au titre de leur mandat sous réserve de remplir les conditions d’ouverture. Celles-ci constituent des revenus de remplacement et ne compensent pas, dans sa totalité, la perte de rémunération de l’assuré.
En outre, les élus locaux ne bénéficient pas de dispositifs de couverture complémentaire pris en charge par l’employeur, comme cela est le cas pour la majorité des salariés. Le code général des collectivités territoriales prévoit néanmoins un mécanisme de compensation pour les élus qui perçoivent des indemnités de fonction et qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
La collectivité maintient ainsi le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident. L’élu perçoit donc au plus la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Cette compensation ne peut actuellement pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 416, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Amendement de coordination !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Mes chers collègues, nous allons examiner toute une série d’amendements identiques. Je vous invite à les présenter avec brièveté puisque, par définition, la commission y est favorable, elle-même défendant, dans cet ensemble, son propre amendement. Vous avez donc satisfaction avant même de vous être exprimés…
M. Rachid Temal : Bravo ! Quel talent ! (Sourires.)
M. le président : Je suis en effet saisi de onze amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 47 rectifié ter est présenté par Mmes Conway-Mouret et Canalès, MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, MM. Chantrel, Gillé, Kanner, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 rectifié sexies est présenté par Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat et Garnier, MM. Anglars et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khalifé, Mmes Ventalon et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Le Rudulier, Mme Noël, MM. Bacci et Sido, Mmes Chain-Larché et Demas, MM. Pellevat, Daubresse et Mouiller, Mme Joseph, M. Sol, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et Gruny, MM. C. Vial, Cambon et Bouchet, Mme Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Josende, Petrus et M. Mercier, MM. Gremillet, Frassa, Paul et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Darnaud, Belin, Savin, Rapin, J.B. Blanc et Houpert, Mme Berthet, M. Favreau, Mme Di Folco, MM. Panunzi et Cadec, Mme Canayer, M. Michallet, Mme Imbert, MM. Reynaud, Tabarot et Paumier, Mme Pluchet, M. H. Leroy, Mme Nédélec, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat et M. Laménie.
L’amendement n° 89 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mme Billon, MM. Paccaud et Chauvet, Mme Lermytte, MM. Grand, Bleunven, Kern, Folliot, Pillefer et Duffourg, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 355 rectifié quinquies est présenté par Mmes Aeschlimann et Jacques, MM. Milon et Piednoir et Mmes Malet et Lassarade.
L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par M. Saury.
L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel, au nom de la commission.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Monique de Marco : Comme vous le savez tous, la maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a mis en lumière ses nombreuses difficultés en tant que future mère : elle ne pourra pas bénéficier d’une compensation pour la perte de ses revenus, suspendus pendant le temps de son congé maternité.
La question qui se pose est donc simple. Les élus sont souvent amenés à cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, n’ayant pour seul revenu que les indemnités liées à leurs fonctions au sein de leur mairie, et se retrouvent souvent moins bien couverts que leurs homologues ayant poursuivi une activité professionnelle.
Alors que seulement 20 % des maires sont des femmes, tandis qu’elles représentent plus de 50 % de la population, nous souhaitons reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. Le congé maternité ne peut pas entraîner une perte nette de ressources. Cette réalité nous impose collectivement d’agir pour rendre plus concrète la féminisation nécessaire des fonctions exécutives locales et, donc, promouvoir l’accès des femmes à celles-ci.
Plus globalement, nous devons sécuriser le parcours des élus locaux qui accueillent un enfant pendant leur mandat.
Nous saluons l’accueil unanime que recevra, du moins l’espéré-je, cette proposition, nécessaire, tout en regrettant que le Gouvernement n’ait pas lui-même pris l’initiative de déposer un amendement en ce sens, nous autres parlementaires étant contraints par les règles relatives à l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié ter.
Mme Hélène Conway-Mouret : La décennie 2020, marquée par la pandémie, a amorcé une profonde évolution du rapport au travail des individus, qui accordent une plus grande importance à leur bien-être au travail.
La proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, que j’ai défendue au nom du groupe socialiste voilà quelques semaines, s’inscrivait pleinement dans cette perspective, prévoyant précisément la création d’un arrêt menstruel pour améliorer les conditions de travail des femmes. Elle sera sans nul doute adoptée à l’Assemblée nationale.
Nous devons être en phase avec les attentes de ceux que nous représentons et accompagner ce mouvement de transformation majeure qui touche toutes les strates de notre société. En effet, alors que les actifs s’interrogent sur le sens de leur travail, les élus locaux, quant à eux, sont de plus en plus nombreux à douter du sens de leur engagement politique du fait de la dureté des conditions d’exercice de leur mandat, de leur sentiment d’abandon, de leur impression d’être laissés sans soutien en première ligne, de la remise en cause de la légitimité de la démocratie représentative et de la montée en puissance des violences verbales, voire physiques, à leur encontre.
Dans ce contexte de crise des vocations, il nous revient de tout mettre en œuvre pour sécuriser et faciliter l’exercice de leur mandat et de répondre à une attente forte de leur part : trouver, dans l’exercice de leurs fonctions, un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
C’est l’objet de cet amendement, par lequel nous proposons de permettre aux élus locaux qui font le choix de cesser temporairement d’exercer leurs fonctions pour prendre le temps nécessaire pour accueillir un enfant dans le cadre d’un congé maternité, maternité ou d’adoption de continuer à percevoir leurs indemnités de fonction. Il s’agit tout simplement, comme c’est le cas pour bien d’autres salariés en France, de leur accorder des moyens suffisants pour jouir pleinement et sereinement de la période si particulière dans une vie familiale que représente l’arrivée d’un enfant.
Ils sont bien souvent totalement dévoués à leurs concitoyens, vous ne le savez que trop bien, mes chers collègues, mais ce dévouement ne devrait pas les contraindre à renoncer à leur mandat pour des raisons personnelles. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à voter pour cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié sexies.
M. Cédric Vial : Je le considère comme défendu !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié quater.
M. Jean-Marie Mizzon : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié quinquies.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu également !
M. le président : Les amendements nos 358 rectifié bis et 380 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement, avec une grande bienveillance, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 47 rectifié ter, 48 rectifié sexies, 89 rectifié quater, 255 rectifié, 259 rectifié, 355 rectifié quinquies et 415 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Chapitre IV
Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques