Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

debate, 14/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales, présentée par M. Dany Wattebled, Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 4, texte de la commission n° 325, rapport n° 324).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être coauteure, avec Dany Wattebled, de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui.
Il ne peut être présent ; je le regrette et lui souhaite un prompt rétablissement.
De plus, il m’est impossible de ne pas faire référence à mon prédécesseur Jean-Pierre Decool, qui est également à l’initiative de cette proposition.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Tout s’explique !

Mme Marie-Claude Lermytte : J’ai pris mes fonctions lors du renouvellement d’octobre dernier ; je veux donc assurer mon groupe de ma reconnaissance pour m’avoir accordé sa confiance dans le cadre de sa niche parlementaire.
Mes chers collègues, la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales, examinée aujourd’hui, jouit de deux qualités : le pragmatisme et la simplicité.
Elle prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la fameuse règle des 20 % de participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage, de manière automatique et pérenne.
Je le sais bien, il existe déjà des dérogations accordées au cas par cas par le préfet de département, notamment pour la rénovation des monuments protégés, la réparation des dégâts causés par des calamités naturelles, les opérations concernant le patrimoine non protégé, les ponts et ouvrages d’art, les équipements pastoraux, la défense extérieure contre les incendies et la construction, la reconstruction, l’extension et la réparation des centres de santé.
Ces dérogations sont en effet possibles si, et seulement si, le préfet juge la participation minimale disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Comme vous l’avez certainement constaté dans vos départements, ces dérogations sont rarement accordées, ce pour plusieurs raisons.
De nombreuses communes rurales ne sont pas informées de l’existence de telles dérogations.
La complexité administrative, la lourdeur des dossiers à compléter pour demander ces dérogations sont des freins et nombre de communes sont confrontées à des difficultés d’accès à l’ingénierie. Ainsi, les communes se voient contraintes de différer, voire de renoncer au lancement des projets d’équipement.
Oui, les maires des communes concernées se résignent et ne déposent même pas de dossier pour obtenir les subventions. À quoi bon, puisque leurs communes ne peuvent pas apporter les 20 % minimaux ?
Madame la ministre, vous l’aurez compris, le sénateur Wattebled et moi-même visons un objectif simple : il s’agit de rendre cette dérogation automatique et pérenne.
Au début de l’année 2023, le sénateur Decool avait appelé votre attention sur cette proposition de loi ; vous aviez exprimé deux réserves.
La première réserve concernait la responsabilisation des collectivités dans la conduite de leurs projets d’investissement. Initialement, il était en effet proposé de permettre à ces communes de monter des projets complètement subventionnés.
Lors des auditions du rapporteur, dont je salue le travail et la qualité d’écoute – ce fut pour moi une belle rencontre –, les élus auditionnés ont estimé qu’il importait de conserver une participation minimale, afin de responsabiliser les conseils municipaux sur le choix des investissements à réaliser.
Aussi le rapporteur a-t-il souhaité maintenir un reste à charge de 5 %, initiative que l’on ne peut que soutenir.
La seconde réserve exprimée consistait à dire que les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conduisaient à limiter le reste à charge en deçà de 20 %.
Dans la majorité des cas, cela n’enlève en rien les 20 % restants. Les communes doivent la plupart du temps avancer la trésorerie en recourant à un prêt relais à deux ans, mais, vous le savez, toutes ne le peuvent pas.
Le dispositif que nous proposons aujourd’hui au Sénat, rééquilibré par les travaux en commission, apporte une réponse à ces questionnements.
Lors d’une interview en novembre dernier, vous avez dit : « La première chose à faire est de dire à nos maires qu’on les aime. » Quand on aime, on en donne des preuves… (Mme la ministre déléguée sourit.)
Le Sénat vous propose aujourd’hui d’adopter une disposition simple et pragmatique fondée sur la confiance en nos élus ruraux. En somme : une preuve d’amour… Ce n’est pas en ce jour de Saint-Valentin que vous pourrez nous dire… leur dire le contraire !
Monsieur le rapporteur, lors de nos différents échanges, nous nous sommes très vite aperçus d’un point de divergence.
En effet, vous proposez de limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de cette dérogation aux communes rurales, afin de cibler les projets les plus structurants.
Or Dany Wattebled et moi-même pensons qu’il n’est pas de la responsabilité du législateur d’indiquer aux élus ce qui mérite d’être financé et ce qui ne le mérite pas.
Aussi – je le redirai certainement au cours de l’examen de l’article unique –, je voterai contre cet amendement.
Vous proposez également d’exclure du bénéfice de cette dérogation les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. L’objectif de ce texte étant de permettre de soulager les communes les plus fragiles, nous soutenons cette initiative.
Mes chers collègues, nos communes rurales sont à bout de souffle financièrement.
À défaut d’une mise à plat du système de financement des collectivités locales, que Pierre Moscovici appelait de ses vœux au Sénat le 12 octobre 2022, il incombe au législateur d’assurer l’application pleine et entière du principe constitutionnel de libre administration.
Ce texte n’est évidemment pas la panacée, mais il ferait une réelle différence s’il était adopté. Il est grand temps d’accorder aux élus locaux la confiance qu’ils méritent, en leur redonnant de véritables moyens d’agir.
Mes chers collègues, j’espère pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, qu’il me soit permis de dire à Mme la ministre Dominique Faure le plaisir qui est le mien de la retrouver au banc des ministres aujourd’hui. (Mme la ministre déléguée remercie l’orateur.)
Madame la ministre, je suis persuadé que nous serons très nombreux à souhaiter œuvrer à vos côtés, pour les années à venir, au service de nos collectivités territoriales et de la ruralité.
Nous le savons toutes et tous, les élus locaux nous font régulièrement part de leurs difficultés pour lancer les projets d’investissement dont leurs communes ont pourtant cruellement besoin.
Cette situation touche particulièrement les communes rurales, dont les budgets sont les plus contraints, alors qu’elles ont, comme les plus grandes, des besoins en matière d’équipement et d’aménagement.
Ce constat s’explique en partie par l’érosion des ressources financières des collectivités locales, mais aussi par l’existence de règles trop rigides, introduites afin de limiter la pratique des financements croisés. Il faut cependant reconnaître que cette régulation des financements croisés pénalise parfois la réalisation de certains investissements particulièrement onéreux dans les communes rurales.
La règle de participation financière minimale des collectivités territoriales aux projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, illustre parfaitement cette problématique.
Cette règle impose aux collectivités territoriales – vous le savez – de participer à hauteur de 20 % minimum aux projets d’investissement qu’elles lancent en qualité de maître d’ouvrage.
Ce reste à charge de 20 % paraît disproportionné pour les communes rurales et contraint de nombreux élus de ces communes à différer certains projets d’investissement pourtant indispensables, voire à y renoncer.
À titre d’exemple, le reste à charge pour la restauration d’une église représente parfois l’équivalent de trois années de budget pour ces communes.

M. François Bonhomme : Exact !

M. Hussein Bourgi : Plusieurs mécanismes de dérogation ont été introduits par le législateur pour appliquer de manière moins rigide cette règle.
Ainsi – et c’est automatique –, les collectivités ultramarines qui font face à d’importantes difficultés budgétaires structurelles ne sont pas tenues de respecter cette règle.
D’autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Celui-ci peut, par exemple, accorder des dérogations au taux de participation minimale de 20 % pour la réparation des dégâts provoqués par les calamités naturelles, notamment lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière du maître d’ouvrage. Nous devons cet amendement à notre collègue la présidente Françoise Gatel, qui avait fait voter un amendement allant en ce sens dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité.
Ces possibilités de dérogation sont toutefois peu connues, comme l’a rappelé Marie-Claude Lermytte, tant de la part des élus que – cela est plus surprenant – des préfets, qui méconnaissent ces dispositions ; en outre, les demandes de dérogation sont complexes à formuler, alors que les communes rurales éprouvent des difficultés d’accès aux dispositifs d’ingénierie locale.
Ainsi, en raison de ces difficultés, en 2022, trois ans après le vote de la loi Engagement et proximité, seule une centaine de dérogations avaient été octroyées dans toute la France, pour 22 000 subventions accordées, ce qui représente à peine 0,45 % des projets. Pourtant, cette année-là, le nombre de communes impactées par les calamités naturelles était bien plus important que ces cent dérogations.
Ce constat étant fait, j’en viens à la proposition de loi présentée par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, dont je tiens à saluer le travail, qui vise précisément à répondre à cette problématique, en créant une nouvelle dérogation pour le financement des projets dont les communes rurales assurent la maîtrise d’ouvrage.
Dans sa version initiale, l’article unique de cette proposition de loi prévoyait ainsi d’exonérer intégralement les communes rurales de l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage, sur le modèle de l’exonération intégrale et permanente dont bénéficient déjà les collectivités ultramarines, pour leur permettre de réaliser les investissements dont elles ont besoin.
La commission des lois s’est montrée favorable à la création de cette nouvelle dérogation pour les communes rurales, et a par la même occasion relevé que cette proposition de loi répondait à une préoccupation exprimée par le Sénat dès l’introduction de cette règle en 2010 : en effet, dans son rapport pour avis sur la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, notre ancien collègue Charles Guené se demandait déjà : « Est-il possible d’appliquer aux petites communes rurales les mêmes règles en matière de cofinancement qu’à de vastes communes riches ? »
Cette réflexion pleine de bon sens reste toujours d’actualité. Elle a éclairé les travaux de la commission des lois, qui a par conséquent adopté cette proposition de loi après avoir procédé, avec l’aval des auteurs de la proposition de la loi à trois modifications, que je vais énoncer successivement.
En premier lieu, nous avons supprimé la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales qui figurait dans la proposition de loi, pour inscrire directement dans la loi les communes concernées par cette dérogation.
La commission des lois a souhaité centrer cette dérogation sur les communes de moins de 2 000 habitants, afin de cibler les communes rurales dont les budgets sont les plus contraints ou les plus modestes.
En second lieu, la commission des lois a souhaité remplacer l’exonération intégrale prévue par la proposition de loi initiale par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d’ouvrage.
Sur proposition des maires auditionnés et des présidents de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), nous avons retenu une participation minimale, qui méritait d’être conservée pour responsabiliser les conseils municipaux sur les choix des investissements à réaliser.
En troisième lieu, la commission a supprimé le gage financier, qui n’apparaissait pas nécessaire.
Dans la continuité de la ligne suivie par la commission des lois, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter deux amendements, afin de mieux cibler la dérogation créée par la présente proposition de loi.
Le premier amendement vise à limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée par la proposition de loi, afin de cibler les projets les plus structurants et d’éviter de subventionner des projets dont l’importance n’est pas certaine.
Le but de cet amendement est de centrer la dérogation sur les projets essentiels, par exemple en matière de rénovation du patrimoine, pour des églises et des chapelles, de travaux d’eau et d’assainissement, de restauration de ponts et d’ouvrages d’art, de travaux de voirie ou encore de protection contre les incendies et de rénovation thermique des bâtiments. Ainsi, nous nous inscrivons dans le droit fil des travaux de notre collègue Nadège Havet, dont je rappelle la pertinence de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Le second amendement a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. En effet, certaines communes rurales de moins de 2 000 habitants ne sont pas confrontées à des difficultés budgétaires particulières, parce qu’elles ont la chance de bénéficier par exemple de retombées économiques importantes liées à des activités touristiques. Je pense en particulier aux communes de montagne qui exercent des activités thermales.
Il importe donc de cibler les communes rurales éprouvant réellement des difficultés pour lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin. Dans cette optique, l’amendement vise à réserver le bénéfice de la dérogation aux communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.
Je rappelle enfin que, si cette proposition de loi constitue indéniablement un progrès qui permettra aux communes rurales de lancer enfin certains projets d’investissement, elle ne suffira pas à elle seule à résoudre l’ensemble des problèmes que rencontrent les communes rurales et les élus locaux pour lancer des opérations d’investissement.
Lors des auditions, comme l’a indiqué Mme Lermytte, d’autres problèmes nous ont été signalés, à commencer par la question du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui pose des problèmes récurrents de trésorerie, puisque cela contraint les collectivités territoriales à avancer des frais importants. Les maires que nous avons auditionnés m’ont ainsi indiqué que la TVA n’était parfois remboursée que l’année suivante, voire deux ans après.
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve de l’adoption des deux amendements que je vous présenterai tout à l’heure, la commission des lois, mes chers collègues, vous invite à voter la proposition de loi ainsi amendée.
Lisibilité, clarté, efficacité : telles sont les trois boussoles qui ont guidé les auteurs de la proposition de loi, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte. Ce sont ces mêmes boussoles qui ont guidé mes travaux.
Je forme le vœu que vous réserviez un accueil favorable à cette proposition de loi, qui est unanimement attendue par les élus des communes rurales concernées. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois Frassa, monsieur le rapporteur, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales. Ce texte des sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte prévoyait dans sa version initiale une dérogation complète pour la maîtrise d’ouvrage dans les communes rurales.
Le Gouvernement est particulièrement conscient des besoins des communes rurales ; je crois qu’il a su démontrer à quel point il était attaché à soutenir leurs projets et à leur permettre de se développer.
Je n’ai jamais manqué de demander aux préfets de se saisir des possibilités de dérogation qu’ils ont à disposition, pour porter le soutien aux communes rurales au plus haut niveau. Ainsi, je reconnais que je partage au moins l’objectif de la présente proposition de loi.
Voilà les preuves que nous sommes bien sur cette ligne : depuis deux ans, nous avons décidé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et de nouveau de 320 millions d’euros dans le PLF pour 2024. Ces efforts en faveur de la DGF ont permis de soutenir massivement les communes rurales ; ils leur ont donné la capacité de financer des dépenses de fonctionnement et ont permis de lever un frein à leur investissement.
Parallèlement, le Gouvernement a fait des efforts significatifs pour soutenir directement les dépenses des collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Nous avons porté le fonds vert à 2,5 milliards d’euros cette année, et nous avons acté le doublement des dotations d’investissement en deux ans. Vous le savez, c’est inédit.
Vous m’interpellez en réclamant encore plus de preuves d’amour pour nos élus locaux.

M. François Bonhomme : On va étouffer ! (Sourires.)

Mme Dominique Faure : Même si nous ne répondons pas à toutes vos attentes, les preuves d’amour sont là,…

M. François Bonhomme : N’abusez pas ! (Mêmes mouvements.)

Mme Dominique Faure : … dans ce que nous proposons à nos élus locaux et aux maires de notre ruralité.
Cette logique d’accompagnement est aussi très présente dans le plan France Ruralités, annoncé par Élisabeth Borne le 15 juin 2023. J’ai pu mesurer tout à l’heure, dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, à quel point ce plan était attendu. Je vous invite à vous en saisir. Il permettra des recrutements pour les programmes Villages d’avenir. Il bénéficiera directement aux communes de moins de 2 000 habitants.
Villages d’avenir, vous l’avez dit, madame Lermytte, c’est de l’ingénierie gratuite pour aider ces communes qui étaient jusqu’alors oubliées des différents programmes déployés, en les aidant à passer de l’idée au projet.
Ingénierie, fonctionnement, investissement : nous sommes pleinement mobilisés auprès des territoires ruraux pour les aider à se développer et à mener à bien leurs projets.
Bien évidemment, si nous sommes pleinement mobilisés aux côtés des collectivités pour accompagner la mise en œuvre de leurs projets, nous ne perdons pas de vue que la règle de la participation minimale du maître d’ouvrage, aujourd’hui fixée à 20 % du montant de l’investissement, peut parfois être un frein.
Il existe déjà des dérogations possibles à cette règle. C’est notamment le cas pour la rénovation des monuments protégés, les ponts et ouvrages d’art en cas de situation d’urgence, de nécessité publique ou de calamité publique. Ces dérogations sont laissées à l’appréciation du représentant de l’État dans le département, dans un souci de déconcentration de la décision publique.
Je partage le constat selon lequel ces dérogations ne sont pas suffisamment fréquentes. Vous pouvez compter sur mon complet soutien, pour encourager les préfets, comme Gérald Darmanin le fait régulièrement, à se saisir de ces possibilités de dérogation.
Au mois de décembre dernier, dans cet hémicycle, vous avez voté à l’unanimité une proposition de loi visant à abaisser le taux de participation minimale du maître d’ouvrage pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. J’avais émis un avis favorable sur ce texte.
Vous l’aurez donc compris, je suis favorable par principe à ce type de dérogation. Je reste néanmoins attachée à deux principes essentiels.
Nous ne devons pas déresponsabiliser totalement les communes. S’il convient bien sûr de les aider, elles doivent rester parties prenantes de leurs projets. Sinon, vous nous direz encore que l’État fait tout à leur place, alors que nous voulons exactement le contraire ! Ce que nous voulons, c’est rendre les communes capables de choisir et de porter jusqu’au bout leurs projets. Faisons-leur donc confiance en leur demandant de continuer à participer au financement de leurs projets à hauteur de 20 %, en exceptant les cas que je viens de citer et qui feront l’objet de dérogations.
Comme je l’avais précisé lors de nos débats sur le bâti scolaire, il me paraît essentiel de conserver une participation minimale du maître d’ouvrage, qui permet de le responsabiliser tant dans le choix de l’investissement qu’il entreprend que dans sa capacité à assurer ensuite le fonctionnement et l’entretien de cet investissement.
Initialement, cette participation minimale n’était pas prévue dans la proposition de loi sénatoriale. Je remercie la commission des lois d’avoir rehaussé, dans le cadre de l’examen du texte, cette participation minimale à 5 %.
Si une telle évolution était nécessaire, comme je l’ai rappelé lors de l’examen de la proposition de loi sur le bâti scolaire, une participation minimale au moins égale à 10 % me semble indispensable pour que les communes se sentent pleinement responsables financièrement des projets qu’elles entreprennent.
Je regrette par ailleurs que la proposition de loi prévoie une dérogation aussi générale et absolue, qui ne permet pas de tenir compte de la capacité de la commune à porter le projet, y compris pour ce qui concerne les charges de fonctionnement. Allons-nous mettre en danger nos communes en les poussant à réaliser des investissements trop lourds dont elles ne pourraient peut-être pas supporter les charges ? Nous devons pouvoir tenir compte de la situation financière spécifique de chaque commune, avant de décider de l’accompagner à hauteur de presque 100 % du coût du projet. À nos yeux, il s’agit simplement d’un principe de réalité.
Vous l’aurez compris, je partage totalement l’objectif d’accompagner le plus fortement possible les communes rurales. Je salue les améliorations qui ont été apportées lors de l’examen de ce texte en commission. Néanmoins, je ne peux en l’état qu’émettre un avis défavorable sur ce texte, qui ne permet pas de garantir le niveau de responsabilisation de nos communes que nous attendons.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une proposition de loi qui a du sens et qui n’est pas sécuritaire, c’est bien, par les temps qui courent ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) L’attention réelle que porte notre chambre des territoires aux problèmes rencontrés par nos collectivités locales n’a d’égale que la qualité des travaux et le pragmatisme dans la recherche de solutions souvent unanimement acceptées.
Aussi, j’adresse mes sincères remerciements aux auteurs du texte, qui, face aux difficultés d’agir de l’échelon local, tentent d’apporter une réponse rapide, pratique et efficace.
Lors des travaux de la délégation aux collectivités territoriales menés sous la présidence de Françoise Gatel, ainsi que du groupe de travail sur la décentralisation sous la présidence de Gérard Larcher,…

M. François Bonhomme : Tout le monde a gagné ! (Sourires.)

M. Laurent Burgoa : Que de belles références ! (Mêmes mouvements.)

M. Guy Benarroche : … nous avons pu appréhender, au travers d’échanges toujours fructueux, les différents points durs qui bloquent l’action de nos territoires.
Vous le savez, notre groupe, comme les écologistes en général, est particulièrement attentif à ces problématiques. Notre mouvement a en effet toujours été partisan d’aller « du local au global ».
Comme tous ici, nous sommes très conscients des difficultés budgétaires des plus petites communes et des freins qu’elles représentent pour ce qui concerne leur investissement dans des projets souvent nécessaires.
Nous faisons également le constat, depuis plusieurs années, d’une raréfaction et d’une complexification des ressources fiscales et financières, faisant des finances locales un système imprévisible, illisible et inaccessible, notamment pour les élus des plus petites collectivités. La libre administration des collectivités est mise à mal par cette perte d’autonomie fiscale, puisque, en quinze ans, trois fiscalités locales ont disparu : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Nous alertons également sur le rôle sans cesse croissant du préfet dans la gouvernance des projets d’innovation ou d’investissement. Nous insistons sur ce point : ce n’est ni aux préfets ni aux sous-préfets de dicter les projets locaux qui doivent se développer. Donner trop de pouvoirs au préfet et à l’État au détriment du maire et des élus locaux affaiblit les initiatives locales, et constitue de fait une recentralisation déconcentrée des pouvoirs.
M. le rapporteur, dont je salue le travail, a mis en avant la problématique du rôle joué par le préfet.
Si, à l’heure actuelle, la règle générale que la proposition de loi vise à modifier pour les petites communes est un taux de participation minimal de 20 % des collectivités pour les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, il existe déjà des dérogations.
Toutefois, peu connues, très limitées dans leurs objets, et complexes pour ce qui concerne la constitution des dossiers de demande, ces dérogations, qui sont à la main des préfets, ne se font que trop rares. Ainsi, en 2022, seulement une centaine de projets ont-ils vu le jour, sur les 22 000 projets d’investissement lancés. L’amendement déposé par M. le rapporteur et permettant de centraliser et de définir précisément le périmètre des projets susceptibles de bénéficier de la dérogation créée par ce texte nous paraît tout à fait pertinent. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
L’an dernier, j’ai eu la chance de mener une mission d’information relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa. Un grand nombre des auditions que nous avons menées insistent sur la complexité du « premier pas », c’est-à-dire du premier investissement. Nos collectivités sont au centre de l’action nécessaire en faveur de la transition écologique.
Je le rappelle, leurs difficultés à investir sont aussi une question d’ingénierie. Sans une aide en matière de fonctionnement et d’ingénierie, les petites communes ne pourront pas mettre en œuvre certains projets de transition. Outre cette aide pour les projets d’investissement, il est également nécessaire – il semble que M. le ministre Christophe Béchu nous ait quelque peu entendus sur ce point – que l’État puisse accompagner et aider au financement des charges de fonctionnement très souvent induites par ces investissements.
Notre groupe votera l’amendement de M. le rapporteur que j’ai évoqué, ainsi que l’ensemble de ce texte, afin de libérer les initiatives des petites communes et de mettre fin aux décisions discrétionnaires des préfets. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 décembre dernier, nous débattions ici de l’enjeu de rénover le bâti scolaire, et d’abaisser la participation des collectivités en ce sens de 20 % à 10 %. En effet, le secteur du bâtiment représente près de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Partout, il y a urgence à rénover, en particulier dans les communes pour lesquelles les bâtiments représentent 76 % de leur consommation énergétique.
Toutes n’en ont pas les moyens, particulièrement les petites communes, qui doivent elles aussi faire face à la transition écologique et énergétique.
Je veux ici le souligner, il est de plus en plus difficile de boucler les budgets communaux, et les maires ont besoin de soutien de la part de l’État. C’est d’autant plus vrai pour les projets les plus coûteux, qui sont parfois le projet d’un ou de plusieurs mandats.
La proposition de loi présentée tend à abaisser la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants de 20 % à 5 %.
Mon groupe y souscrit pleinement. Nous y adhérons d’autant plus que, lors du débat sur le bâti scolaire, j’avais déposé un amendement en ce sens, pour permettre aux préfets, en tant que garants de l’intérêt général, d’exonérer les communes de toute participation, lorsqu’elles n’en ont pas les moyens. Et pour cause ! Si certaines communes ne peuvent pas payer 20 %, d’autres ne peuvent pas payer 10 %. Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, un compromis a été trouvé à 5 %. Mais, demain, ne faudra-t-il pas arriver à 0 % ?
À l’époque, le Gouvernement et le rapporteur m’avaient opposé qu’une telle disposition risquait de créer un précédent pour d’autres travaux et que c’était contraire à l’autonomie des collectivités. Par ailleurs, madame la ministre, vous aviez souligné que « si la collectivité ne peut investir 10 % du montant des travaux de rénovation, il faut s’inquiéter de sa capacité à faire fonctionner l’école par la suite… ». Je viens d’écouter votre intervention, et je constate que vous restez constante dans vos propos. (Mme la ministre déléguée le confirme.)
Le texte que nous examinons aujourd’hui, déposé en octobre, proposait initialement la même chose, à savoir une exonération totale. Il a été ajusté en dernière minute en commission pour relever la participation à 5 %, mais, à terme, il y aura de toute façon des exonérations complètes, qui seront inévitables, peut-être au cas par cas, pour boucler le financement de certains projets indispensables, lorsque, par exemple, des événements exceptionnels comme nous en avons connu, et notamment des catastrophes naturelles, engendrent des dépenses extraordinaires pour les communes concernées.
Quoi qu’il en soit, un problème demeure. Qui paie le reste à charge ? Souvent, les enveloppes comme le fonds vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ne se cumulent pas, et la quête aux subventions profite souvent aux communes les mieux dotées en ingénierie.
De nombreuses communes sont aux prises avec un effet ciseaux, avec des coûts de fonctionnement qui augmentent considérablement, notamment pour ce qui concerne l’énergie, la restauration scolaire, le prix des matières premières, et des recettes qui ne sont pas à la hauteur des besoins, à la suite d’une baisse des recettes fiscales et d’un manque de péréquation dans la redistribution.
Les collectivités ont besoin d’un grand plan de soutien non seulement pour déployer davantage de services publics de proximité, mais aussi pour faire vivre les services publics locaux qui existent encore.
Relever le défi de la transition écologique implique d’isoler les bâtiments, de décarboner les véhicules, de renaturer des espaces publics, et de mobiliser l’ingénierie nécessaire pour intégrer de nouvelles réglementations. Si nombre de collectivités se sont saisies de ces enjeux, elles n’ont pas toujours les moyens d’y faire face.
Ces difficultés de financement concernent, certes, de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants, mais ce seuil est particulièrement bas, au regard du besoin de l’ensemble des collectivités.
Cette proposition de loi est donc un petit pas, que nous soutiendrons. Toutefois, une fois encore, elle n’engage pas véritablement le Gouvernement, et il en faudra davantage pour convaincre les élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas devant notre Haute Assemblée que je rappellerai l’importance de la commune dans le quotidien de nombreux concitoyens.
Pour avoir quitté très récemment mon mandat de maire d’un village de 1 300 habitants de mon cher Lot-et-Garonne, je sais à quel point l’échelon communal demeure bien souvent le plus à même de mener des projets ambitieux sur le territoire.
Je sais également les difficultés majeures que rencontre une commune rurale lorsqu’elle souhaite investir.
Si la commune n’est pas le seul échelon territorial ayant vu ses finances fragilisées, elle est sûrement celle qui se retrouve la plus démunie face à une telle situation.
La proposition de loi examinée aujourd’hui tend à créer une dérogation à la participation minimale de 20 % des communes rurales pour assurer la maîtrise d’ouvrage de leurs projets.
Une telle initiative a l’immense mérite de mettre en lumière des situations dans lesquelles les communes ne peuvent supporter seules des investissements nécessaires. Pourtant, ces investissements concernent bien souvent la transition écologique, la qualité de vie des habitants, les services publics de proximité ou bien l’attractivité du territoire.
Toutefois, si la participation minimale des communes assurant la maîtrise d’ouvrage de leurs projets constitue souvent un frein à l’investissement, il n’est malheureusement pas le seul. Je pense notamment à la diminution des leviers fiscaux, à la hausse des dépenses de fonctionnement ou au manque d’accessibilité à l’ingénierie territoriale.
Je le sais, le Sénat continuera de porter ces problématiques, accompagné par l’État, qui saura entendre ses demandes.
Certes, ce texte n’est pas dépourvu de toute incertitude. Je pense notamment à l’articulation de cette nouvelle dérogation avec celle qui a déjà été votée par le Sénat en décembre dernier s’agissant de la rénovation du bâti scolaire.
Il demeure également des questionnements légitimes sur l’effet potentiel de vases communicants des financements, qui ferait peser un poids important sur la DETR ou la DSIL, au cas où les dotations de l’État ne seraient pas revalorisées.
Nous pouvons également déplorer un incontournable effet de seuil d’une telle règle, bien que, dans certains domaines, le préfet puisse accorder la dérogation au cas par cas.
La discussion me permet de revenir sur les modifications apportées par notre commission. Je remercie M. le rapporteur de son travail et des amendements de consensus qu’il a portés. Je me satisfais des solutions trouvées, bien qu’elles ne répondent pas tout à fait à l’ensemble des questions soulevées. Il s’agit néanmoins d’un excellent départ.
À titre personnel, je portais un regard bienveillant sur l’amendement déposé par le Gouvernement visant à maintenir la compétence du préfet pour abaisser la participation minimale à 5 %. Il est également proposé de conditionner la mesure à la disproportion des dépenses à l’aune des capacités financières des communes. Cela permettrait notamment de répondre à une inquiétude exprimée en commission sur la situation des départements dans lesquels les communes de moins de 2 000 habitants sont très nombreuses. Cela permettrait également de circonscrire le bénéfice de cette dérogation aux communes qui en ont le plus besoin.
Vous l’aurez compris, pour l’avenir et le maintien de l’ensemble de nos communes rurales, indispensables sur notre territoire, le RDSE soutiendra cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun connaît ici l’importance de l’investissement des collectivités locales, de manière générale, et des communes rurales, en particulier.
Je veux parler de l’importance du soutien ainsi apporté à l’économie locale, mais aussi de l’importance pour la qualité de vie de nos concitoyens. En effet, nos communes rurales, pour être attractives, doivent proposer à leurs habitants des équipements correspondant aux attentes légitimes de la population.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de reposer la question du soutien apporté par l’État et les autres collectivités importantes à l’investissement des communes rurales, ou plutôt des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je salue le travail réalisé par les auteurs de la proposition, ainsi que par M. le rapporteur.
Il n’est jamais inutile de réfléchir au soutien le meilleur à apporter à l’investissement local, même si nous pouvons parfois nous interroger sur la parfaite cohérence entre nos travaux. En effet, notre assemblée a adopté, dans la niche réservée au groupe RDPI, à l’unanimité, le 14 décembre dernier – ce n’est pas très ancien ! – la proposition de loi transpartisane portée par notre collègue Nadège Havet et visant à abaisser de 20 % à 10 % la participation minimale du maître d’ouvrage pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Il s’agissait alors de donner la priorité au bâti scolaire. Aujourd’hui, cette proposition de loi tend à abaisser le seuil que nous avons adopté, avant même que notre texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, à 5 % pour tous les projets d’investissement, à condition que la commune compte moins de 2 000 habitants.
Puisque nous raisonnons dans le cadre d’enveloppes financières fermées, il nous est aujourd’hui concrètement proposé de renoncer à la priorité scolaire que nous nous étions nous-mêmes fixée voilà tout juste deux mois.
La cohérence dans l’organisation de nos travaux est également questionnée. Pourquoi avoir examiné la proposition de loi Havet au mois de décembre en commission des finances et la proposition de loi Wattebled en commission des lois, alors que les deux textes portent sur le même objet, à savoir la participation financière minimale du maître d’ouvrage à l’investissement qu’il porte.
Nous pourrions également nous interroger sur l’inflation normative dont nous nous plaignons tous régulièrement. En effet, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi évoquent, à juste titre, les dérogations existant déjà à la règle des 20 %, en déplorant qu’elles ne soient pas suffisamment appliquées. Pour pallier la faible application de dispositions dérogatoires par le représentant de l’État, il est proposé d’adopter une nouvelle loi !
Avouez-le, cela relève d’un raisonnement juridique un peu curieux.
Sur le fond, nous n’avons pas d’opposition à la mesure proposée, même s’il faut bien garder à l’esprit que tout investissement engendre des dépenses de fonctionnement. Il ne faudrait pas que la charge résiduelle modeste restant au maître d’ouvrage l’amène à réaliser des dépenses d’équipement dont il aurait ensuite des difficultés à financer le fonctionnement. Nous le savons, les dépenses d’équipement engendrent chaque année au moins 10 % des dépenses de fonctionnement. Or, si une commune ne peut payer au moins 10 % de l’équipement, comment pourrait-elle financer, les années suivantes, au moins 10 % des dépenses de fonctionnement engendrées par cet équipement ?
J’appelle cependant de mes vœux une réflexion plus globale et plus profonde sur le sujet de l’investissement des communes rurales.
Première observation, les communes rurales souffrent d’abord de l’existence d’un montant plancher de DETR, autour de 5 000 euros. Ce même plancher peut exister dans les conseils départementaux ou régionaux.
Or nombre de communes rurales n’ont souvent que de petits projets d’investissement à leur mesure, qui ne sont pas éligibles au dispositif existant. Ces communes ne bénéficient ainsi d’aucun soutien.
Par ailleurs, les grosses collectivités et les services de l’État se concentrent principalement sur les projets structurants pour le territoire : ces derniers sont rarement portés par une petite commune rurale.
Enfin, l’exigence d’une estimation chiffrée par un professionnel pour déposer une demande de DETR conduit la petite commune à supporter un coût certain, alors que la réalisation du projet est encore hypothétique, puisque fonction du montant de subvention qui sera finalement obtenu.
Voilà autant de freins à l’investissement des communes rurales qu’il est facile de lever, sans passer par la loi.
Ma deuxième observation concerne l’ingénierie de projet.
La petite commune qui n’arrive pas à financer 20 % du projet qu’elle porte n’a en général pas les moyens de financer l’ingénierie du projet. Entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les autres dispositifs existants tels que les Villages d’avenir ou les agences départementales d’ingénierie, il n’est pas toujours possible de comprendre toutes les subtilités des dispositifs : il faudra bientôt une ingénierie pour comprendre l’ingénierie mise à la disposition des collectivités locales ! Il est donc nécessaire de simplifier les services mis à la disposition des communes.
Enfin, troisième observation, si nous poussons la réflexion un peu plus loin, la question véritablement posée est celle de la dotation globale de fonctionnement. J’ai bien noté que le Gouvernement avait proposé de réfléchir à son évolution. En la matière, un réajustement devra être opéré entre les communes rurales et les communes urbaines, entre les petites communes et les grosses communes. On le sait bien, le montant de la DGF par habitant varie souvent du simple au double. Le vrai soutien à l’investissement des communes rurales passera par la capacité à soutenir le fonctionnement de ces collectivités, ce qui leur permettra de dégager les moyens nécessaires à l’investissement.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Bitz : Le vrai soutien passera donc à mon sens par ce rééquilibrage.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, qui touche à un sujet profondément ancré dans notre gestion des territoires, doit composer avec les réalités diverses de nos communes : l’équilibre entre le développement des communes rurales au travers de leurs projets d’investissement et la nécessité de maîtriser la dépense publique locale.
Il s’agit sans nul doute d’un sujet qui a naturellement vocation à nous mobiliser, ici, à la chambre des territoires, de manière transpartisane, fait notable au sein de notre hémicycle.
Aussi, je remercie Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte de leur initiative et leurs travaux sur ce texte, ainsi que mon collègue Hussein Bourgi, rapporteur pour la commission des lois.
Les communes rurales représentent plus d’un tiers de la population et plus de 80 % des communes de France. Reconnaître les défis spécifiques auxquels elles sont confrontées, tel est l’objectif de ce texte, telle est notre responsabilité de législateur.
Ces territoires, pilier de notre cohésion nationale, se trouvent aujourd’hui dans une situation financière souvent complexe. Ils sont tiraillés entre la volonté, voire la nécessité de développer des projets d’investissement essentiels à leur dynamisme et les contraintes d’une réglementation parfois trop rigide, fait que nombre d’anciens maires ici présents connaissent.
Aujourd’hui, la règle impose aux communes un taux de participation minimale de 20 % pour les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette règle a été pensée dans un esprit de responsabilisation, mais elle se révèle un frein pour bon nombre de nos petites communes, qui peinent à mobiliser les fonds nécessaires pour leurs projets.
Une telle réalité nous oblige à repenser notre approche. Le dialogue et les retours du terrain nous montrent que la rigidité de cette règle ne fait qu’exacerber les inégalités entre territoires. Tout cela met en lumière la nécessité d’une réforme prenant en compte les particularismes locaux et guidée par une volonté de justice territoriale.
Initialement, l’encadrement insuffisant de la participation des collectivités aux projets d’investissement a entraîné une croissance significative du recours aux financements croisés ou aux cofinancements. Cette tendance a principalement mis en lumière l’insuffisance des ressources de certaines collectivités territoriales, notamment des petites communes rurales, incapables de financer par leurs propres moyens les équipements et aménagements nécessaires. Il faut le reconnaître, cela peut aussi être le cas de certaines communes urbaines disposant de faibles moyens au vu des immenses défis qu’elles doivent relever.
Au fil du temps, de nombreuses dérogations aux règles de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage ont été introduites par le législateur. Elles sont trop souvent restées inappliquées, pénalisant ainsi les investissements des communes rurales et portant largement atteinte à l’initiative locale.
Les élus municipaux ne devraient pas avoir à reporter - voire à y renoncer - le lancement de certains projets de façon presque systématique en raison d’un reste à payer qui demeure disproportionné. De nombreuses causes font obstacle à l’application des dérogations en vigueur : le défaut de publicité, la complexité du montage du dossier, la lenteur administrative, le caractère aléatoire de l’octroi des dérogations par le préfet de département, ou encore, et non des moindres, le champ d’application trop restreint de ces dérogations.
Vous l’aurez compris, ce texte est bienvenu pour nos communes. Ancien maire et nouveau sénateur, je me réjouis des travaux déployés en commission. Ils ont permis d’introduire les ajustements nécessaires pour faire de cette proposition de loi un texte adapté à la fois aux spécificités territoriales des communes rurales et au budget propre de chacune d’entre elles.
Les modifications notables sont suivantes.
Tout d’abord, le champ de la dérogation aux taux de participation minimale s’appliquera aux communes de moins de 2 000 habitants, afin de cibler les communes dont le budget est le plus contraint.
Ensuite, un taux de participation minime, à hauteur de 5 %, est conservé, afin de « responsabiliser » les conseils municipaux, qui travaillent déjà avec un grand dévouement dans le cadre de nombreuses contraintes. Il s’agit uniquement, par cette mesure, de renforcer leur efficacité et la hiérarchisation du choix des investissements à réaliser.
Quant au champ des projets d’investissement concernés par cette dérogation, il mériterait certainement une réflexion, afin de valoriser et de favoriser les projets les plus structurants de nos communes.
C’est dans cet esprit, à savoir répondre au mieux aux enjeux de développement locaux et de solidarité territoriale, que nous voterons en faveur de ce texte, qui introduit une flexibilité des contributions financières de la part des communes dans leurs futurs projets d’investissement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi intervient après la loi RCT, qui a fixé une participation minimale de 80 % des apports des personnes publiques pour tout projet d’investissement local.
Il est vrai qu’une certaine rationalisation de l’architecture des financements des projets s’imposait, ne serait-ce que pour éviter une confusion, un effet de saupoudrage des investissements et une mécanique poussant au projet sans une véritable réflexion d’opportunité préalable.
Ces dispositions ont connu depuis quelques ajustements, voire des exceptions, pour des motifs qui ne sont pas toujours justifiés et en lien avec des circonstances particulières. Je pense, par exemple, à une exonération globale pour les collectivités d’outre-mer.
De son côté, le préfet s’est vu reconnaître la possibilité d’accorder des dérogations à la règle du financement minimum, en particulier pour assurer la réparation des dégâts survenus à la suite d’une calamité publique ou en cas de disproportion par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage.
La participation minimale peut donc être abaissée dans certaines situations. Cette question revient en discussion régulièrement tant elle est sensible et fluctuante.
Faut-il étendre le champ des dérogations à ce principe ?
Dernièrement, le Sénat a adopté d’une proposition de loi abaissant la participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vient élargir la liste des collectivités exemptées de participation financière minimale aux projets d’investissement en y incluant les communes rurales. Cela concerne près de 85 % des communes en France métropolitaine, qui ont une population inférieure à 2 000 habitants.
Nous connaissons tous des communes qui, faute de capacités, doivent renoncer à des projets. Je pense, ici, au problème des édifices religieux en état de dégradation avancée que les communes n’ont pas les moyens d’entretenir et encore moins de restaurer. Certaines communes de mon département, par exemple, comptent jusqu’à treize édifices religieux sur leur territoire. Je vous laisse imaginer dans quel état ces bâtiments se trouvent !
Toujours est-il que cette dérogation me paraît tout à fait opportune. Je salue le travail de notre rapporteur, qui a apporté les corrections nécessaires pour fixer une participation à 5 % et je remercie les auteurs de ce texte, qui ont fait œuvre utile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le travail de mes collègues Marie-Claude Lermytte et Dany Wattebled, à qui nous devons cette proposition de loi que j’ai évidemment cosignée.
Nous examinons aujourd’hui un texte utile, qui bénéficiera de manière concrète aux collectivités territoriales rurales, lesquelles ne sont pas très riches, madame la ministre.

Mme Dominique Faure : C’est vrai !

M. Jean-Luc Brault : C’est une mesure urgente de justice sociale, en particulier pour les communes les plus en difficulté. De ce fait, notre groupe se félicite d’examiner ce texte dans le cadre de notre niche parlementaire.
Bien trop souvent, les 20 % de reste à charge représentent un frein insurmontable pour bon nombre de communes rurales. Dans le Loir-et-Cher, c’est près de 90 % des communes qui comptent moins de 2 000 habitants ; 140 communes ont même moins de 500 habitants. Mon ami Bernard Pillefer, ici présent, le confirmera.
Elles sont alors obligées de restreindre leurs projets d’investissement, faute de moyens. Ces projets abandonnés sont pourtant vitaux pour le territoire, mais ils ne verront jamais le jour : je pense, par exemple, à une mise aux normes de bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ou âgées, travaux qui permettent une vie sociale, une vie humaine, pour une population vieillissante. Or la vie sociale est prioritaire dans nos petites communes. Les habitants sont les premiers pénalisés par ces abandons de projet. Je rappelle que la population dans ces départements est de plus en plus vieillissante.
J’ai aussi une pensée pour la commune de Lassay-sur-Croisne, dans mon département, qui a fait face à la fermeture de l’auberge du Prieuré. Il s’agissait de la seule activité dans ce petit village, et une activité renommée ! Grâce à la mobilisation du maire, de son équipe municipale, et à l’arrivée d’un jeune couple de repreneurs, l’auberge sera rouverte. Quatre emplois seront ainsi créés. La commune a pourtant bien failli passer à côté de l’exploit – un exploit ! - de trouver un jeune couple voulant se lancer dans l’entrepreneuriat pour reprendre un lieu de vie, dans un village de 254 habitants ! Trouver ce jeune couple souhaitant investir est déjà une véritable prouesse pour le conseil municipal ! Mais les investissements nécessaires sont tels que cette petite commune est obligée de geler tous ses autres projets pendant trois ans. Ce n’est pas tenable et ce n’est pas juste.
Nous devons redonner du pouvoir d’agir aux maires et aux conseils municipaux en simplifiant le droit actuel. Croyez-moi, madame la ministre, nos communes se sentent pleinement responsables.
En commission, un amendement du rapporteur a permis de conserver une participation minimale de la part des collectivités rurales, à hauteur de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Comme l’a proposé le rapporteur, dont je salue le travail, il s’agit ainsi de responsabiliser les conseils municipaux dans la conduite de leurs projets d’investissement. Notre groupe y est très favorable.
La limitation de l’exonération à certains types de projets jugés plus structurants que d’autres n’est pas souhaitable ; nous regrettons donc cette évolution proposée en commission. En revanche, nous sommes favorables au ciblage des communes rurales qui ont le plus besoin d’aide.
Notre groupe soutiendra évidemment ce texte. Je vous promets, madame la ministre, que les maires des petites communes rurales de 250 habitants, voire moins, sont très précis dans leurs calculs, dans leur comptabilité et dans la gestion de leurs deniers personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue la qualité du travail réalisé par les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que par notre rapporteur Hussein Bourgi.
Les collectivités locales demeurent le moteur essentiel de l’investissement public local en France. Ce dynamisme d’investissement public local est d’autant plus salutaire que l’autonomie fiscale et financière de nos collectivités se délite, et que les emprunts souscrits dans des conditions de plus en plus contraignantes limitent leur capacité d’agir et d’investir.
Soutenir un projet d’investissement structurant, pour une commune de taille modeste, est d’une telle complexité que cela explique, en partie, le recours quasi systématique à des financements croisés.
Cette pratique de cofinancement, qui n’est pas sans inconvénient, a incité le législateur à en encadrer les modalités. La loi RCT de 2010 dispose ainsi que toute collectivité ou tout groupement de collectivités, qui est maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit en financer au moins 20 %. Au passage, je rappelle que ce même texte de loi supprime la clause générale de compétence des départements et des régions. Cela ne va pas sans poser des problèmes pour mobiliser au maximum les financements en faveur des collectivités les plus rurales. Certaines collectivités sont dans l’incapacité de pouvoir financer leurs projets.
En l’état du droit en vigueur, toute commune doit donc, indépendamment de sa santé financière, de sa population ou de sa localisation, appliquer cette règle des 20 %, à l’exception de certaines collectivités d’outre-mer ou hors circonstances particulières – je pense au régime de catastrophe naturelle, mais j’y reviendrai.
Si l’idée d’une participation minimale me paraît nécessaire, l’application d’un taux identique pour toute collectivité peut sembler inadaptée, voire incohérente, en fonction de la nature des projets et de leurs porteurs.
Notons tout de même – et le rapporteur Bourgi l’a rappelé – qu’il existe déjà un mécanisme de dérogation à la main des préfets de département. Néanmoins, cet outil reste rarement utilisé – une centaine de situations sur l’exercice 2023 – au regard notamment du champ de dérogation qui apparaît très restreint – il n’inclut pas la voirie, par exemple, qui est pourtant un sujet important et constitue l’investissement minimal pour les collectivités rurales les plus modestes.
La présente proposition de loi, qui tend à assouplir une des règles de cofinancement, va dans le bon sens, et ce d’autant plus que la commission des lois a adopté un amendement du rapporteur visant à mieux cibler les communes concernées et à responsabiliser ces dernières.
Il tend, d’une part, à préciser directement dans la loi que les bénéficiaires de cette mesure sont les communes de moins de 2 000 habitants. Nous pouvons débattre de ce critère, notamment en raison de l’effet de bord pour des communes juste au-dessous ou au-dessus de ce seuil, mais il a le mérite d’être clair.
Il tend, d’autre part, à prévoir, en lieu et place d’une exonération totale, une participation minimale de 5 %.
Au-delà de cet amendement, je partage l’avis du rapporteur, qui souhaite mieux cerner les communes et les dépenses éligibles à ce dispositif en encadrant le champ de la dérogation.
Les propositions – rappelées en début de séance – visant notamment à élargir le champ des dérogations aux projets pour la rénovation du patrimoine, en matière d’eau ou de rénovation thermique vont dans le bon sens.
Nous pourrions aussi nous appuyer sur les indicateurs économiques et financiers utilisés dans le cadre de la péréquation horizontale. Il paraissait également nécessaire d’introduire un critère relatif au potentiel financier, certaines communes rurales – même si c’est rare – pouvant être particulièrement riches. Il convenait de les distinguer des autres. À titre d’illustration, une commune contributrice au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ne devrait pas être bénéficiaire du dispositif de participation minimale de 5 %.
La proposition qui a été formulée de rapporter le potentiel financier à la strate démographique et de ne retenir que les potentiels financiers inférieurs à deux fois cette moyenne me paraît aller dans le bon sens.
Quoi qu’il en soit, les mesures qui nous sont présentées aujourd’hui permettent de soutenir l’investissement de nos communes les plus rurales. C’est important, car, bien souvent, par défaut d’ingénierie, ces dernières n’accèdent pas aux financements classiques et ne peuvent pas bénéficier non plus des financements croisés alors qu’il s’agit de dossiers vitaux pour le bien-être et la vie quotidienne de nos concitoyens.
Comme l’ont souligné tout à l’heure certains intervenants, en cas de calamité ou de catastrophe naturelles, le reste la charge peut aller jusqu’à zéro. Vous vous êtes rendue, madame la ministre, dans mon département des Hautes-Alpes à l’occasion des récentes catastrophes naturelles. Le zéro reste à charge demeure une énigme pour nos collectivités. Malgré l’affichage sur le profil des communes soumises au régime de catastrophe naturelle, les solutions ne sont pas trouvées par l’appareil d’État, les cofinanceurs et les assureurs pour parvenir à ce zéro reste à charge.
Si, demain, grâce à ce texte, nous parvenions à un autofinancement de 5 %, y compris pour les collectivités soumises au régime des catastrophes naturelles, nous ne pouvons que nous en féliciter !
Malgré les avancées proposées par M. le rapporteur et l’engagement relatif aux différents éléments de financement, une interrogation subsiste, madame la ministre, sur la capacité à mobiliser des financements complémentaires, qu’il s’agisse de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert, pour atteindre cet objectif d’un reste à charge zéro, voire de 5 %.
Néanmoins, et malgré les difficultés que je viens de pointer, le groupe Union Centriste, toujours en soutien de nos collectivités rurales, votera en faveur de la proposition de loi, telle qu’elle a été et sera amendée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Rojouan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Rojouan : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2010, une participation minimale de 20 % au financement des projets a été instaurée pour toutes les communes.
Il était en effet nécessaire de revoir les règles en vigueur afin d’accroître la lisibilité de l’action publique et de responsabiliser les acteurs dans le choix de leurs investissements.
Cependant, est-il possible d’appliquer ces règles strictes de la même manière aux petites communes rurales et aux communes les plus riches ? C’est la question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui.
Après plusieurs années de recul, force est de constater que ces contraintes paraissent disproportionnées pour la plupart des petites communes. Ces collectivités, confrontées à des difficultés budgétaires, peinent souvent à supporter le niveau minimal de dépense pour réaliser certains investissements.
Si la loi prévoit des conditions permettant de déroger à la règle, dans la pratique, les dérogations – à la main du préfet – sont peu appliquées. En 2022, une centaine ont été délivrées au niveau national pour plus de 22 000 projets réalisés.
Dans mon département de l’Allier, seules dix-sept communes ont bénéficié du déplafonnement en 2022 et en 2023. Et pour cause : le montage des dossiers est complexe, pour des dérogations attribuées de manière trop aléatoire et qui ne s’appliquent pas à des projets importants pour les territoires. La voirie, par exemple, en est exclue, laissant les collectivités avec un reste à charge de 70 % à 80 % à financer sur leurs propres deniers.
Beaucoup de communes se retrouvent donc face à un mur d’investissement et sont obligées de différer ou d’annuler des projets, parfois pourtant indispensables.
Le Sénat a récemment ouvert la voie à l’extension des dérogations avec l’adoption en décembre dernier d’une proposition de loi abaissant le seuil de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place un dispositif permettant d’ouvrir encore plus largement les dérogations pour les petites communes rurales. Si ce traitement différencié paraît souhaitable, il nous appartient, lors de ce débat, d’en préciser les conditions.
Alors que le texte initial ne prévoyait pas de participation minimale des communes, la commission des lois a adopté un amendement afin de conserver une participation obligatoire à hauteur de 5 %. Cette participation minimale, demandée par ailleurs par les associations d’élus, semble nécessaire.
Un des points qui feront certainement débat concerne le champ des projets éligibles à la dérogation. Quoi qu’il en soit, il est vital de donner la possibilité à nos plus petites communes de mener des projets. J’espère donc que ce texte permettra des avancées en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat prête une attention particulière à la situation des collectivités territoriales, qui constituent, par leur maillage, le premier relais de l’action publique sur le terrain, la mairie restant souvent le dernier service public dans la commune, avec des moyens financiers toujours plus contraints et dépendants de dotations versées par l’État.
Cette proposition de loi de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, procède de ce constat. Son objet est d’assouplir la règle de financement minimale des projets d’investissement introduite au moment de la loi RCT.
Un certain nombre de dérogations totales ou partielles existent cependant au bénéfice des collectivités ultramarines ou de la Corse. Je pense également à celles que délivre, au cas par cas, le préfet, notamment lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Les communes rurales ne font cependant l’objet d’aucun dispositif spécifique.
La proposition de loi de nos collègues consiste donc à instaurer cette dérogation, avec une participation minimale de 5 % des communes rurales, après l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission.
Quoi qu’il en soit, il nous paraît important de poursuivre cet effort de conciliation entre l’objectif de responsabilisation des communes et les impératifs financiers s’appliquant aux communes rurales.
En conclusion, et malgré l’originalité de mon propos, le groupe Les Républicains soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.