Rétablissement de la réserve parlementaire : Article unique

Rétablissement de la réserve parlementaire : Article unique

debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une dotation pour projets d’intérêt local. » ;
2° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d’intérêt local » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « la dotation » sont remplacés par les mots : « les dotations » ;
3° (nouveau) Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – I. – Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste des projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’exercice suivant.
« Les projets d’intérêt local mentionnés au premier alinéa peuvent correspondre à :
« 1° Des projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics ;
« 2° Des projets d’associations pouvant bénéficier de subventions publiques dans des conditions définies par la loi.
« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :
« a) Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
« b) Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;
« c) Leur délai prévisionnel d’exécution est inférieur ou égal à sept ans.
« Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs.
« II. – Le montant de subvention proposé n’excède pas la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné. Il ne peut être supérieur à 20 000 euros.
« Les modalités d’attribution et de versement des subventions sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« Les bénéficiaires rendent public l’usage de la subvention versée dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
4° Après le 8° de l’article 54, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La liste des subventions versées au titre de la dotation pour projets d’intérêt local mentionnée au I de l’article 7. Cette liste présente l’ensemble des subventions versées, pour chaque département, pour chaque collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention. »
II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
II bis (nouveau). – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2025.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.

M. Jean-Claude Anglars : Mes chers collègues, j’ai lu avec intérêt le compte rendu intégral des débats relatifs à l’examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a eu lieu au Sénat en juillet 2017. À l’époque, je n’étais pas encore sénateur, comme nombre de mes collègues présents aujourd’hui.
À la lumière des débats sur l’adoption du texte il y a six ans, je formulerai deux remarques sur celui que nous examinons en ce jour.
D’abord, les arguments avancés en faveur du maintien de la réserve parlementaire étaient d’une justesse telle que ce qui était craint est advenu. Les dispositifs qui ont remplacé la réserve parlementaire n’ont pas démontré la même efficacité, comme plusieurs collègues l’ont rappelé lors de la discussion générale. De plus, les différents fonds ne permettent pas de financer de manière satisfaisante les plus petits projets. Laissée aux mains d’acteurs déconcentrés, la décision est rendue plus difficile ; nous avons tous à l’esprit la remarque de Daniel Chasseing sur les pratiques ayant cours en Corrèze…
Ensuite, en 2017 les élus du « nouveau monde », forts de leur crédibilité, ont pu croire que la suppression de la réserve était une bonne idée. Toutefois, six ans après, les excès d’un pouvoir technocratique éloigné des réalités du terrain et des collectivités ont surtout profité, sur le plan politique, aux extrêmes, au gré des crises politiques et sociales qui ont émaillé ces années. Six ans après, la suppression de la réserve parlementaire n’a apporté ni regain de confiance dans la vie politique ni amélioration de la démocratie.
L’enjeu de la réserve est celui du microfinancement de la vie locale et de son effet levier, qui est à mettre en regard de la bureaucratisation des fonds et des difficultés rencontrées par certains projets, notamment les plus modestes, parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre requis pour bénéficier de financements publics de l’État. En ce sens, la réserve parlementaire est un outil efficace, à la gestion simple et transparente. Aussi, les maires plébiscitent son retour. Il apparaît que la connaissance qu’ont les parlementaires, notamment les sénateurs, du développement local, les rend légitimes à mettre en œuvre un tel outil.
C’est pourquoi j’espère que cette proposition de loi organique prospérera ici et à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, parler de la réserve parlementaire, c’est évoquer l’ancien monde, vous savez, celui que l’apprenti Jupiter voulait éparpiller aux quatre coins de la République, « façon puzzle », les écuries d’Augias qu’Hercule Macron voulait nettoyer…

M. François Patriat (Renaissance) : Pas d’insultes !

M. Bernard Jomier : Hercule, ce n’est pas une insulte…

M. Olivier Paccaud : La réserve parlementaire, emblème du clientélisme, pour reprendre un terme employé, a été le bouc émissaire idéal, guillotiné par la Macronie.
On devait passer de l’ombre à la lumière. Cela ne s’est pas produit…
Comme l’a dit M. Bocquet, c’était l’une des pierres du socle de l’antiparlementarisme, mondain, technocratique, populiste.
Mais la suppression de la réserve parlementaire a-t-elle amélioré le sort des territoires, des associations, des communes ?

Mme Patricia Schillinger : Oui !

M. Olivier Paccaud : Non ! Présidents d’intercommunalité ou maires, tous nous le confirment.
Alors, faut-il rétablir la réserve parlementaire ? Oui, j’y suis pour ma part totalement favorable. Aussi ai-je cosigné le texte de nos amis Vérien et Maurey.
Pourquoi faut-il la rétablir ? Parce que sa suppression a rimé avec baisse des dotations et recentralisation.

M. François Patriat (Renaissance) : C’est faux !

M. Olivier Paccaud : Or la baisse des dotations et la recentralisation sont ce qu’il y a de pire pour les territoires et les élus locaux.
La réserve parlementaire, à la fois souple et efficace, était devenue transparente. De plus, elle était versée pour des projets qui ne bénéficiaient d’aucun autre subside, ce qui lui a donné toute son utilité !
Peut-être faut-il la renommer et mieux l’encadrer, mais la réserve a une véritable efficacité politique, de justice territoriale et une légitimité démocratique. Car seuls les élus ont la légitimité démocratique accordée par l’élection, et certainement pas les préfets ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je salue nos collègues Dominique Vérien et Hervé Maurey, auteurs de cette proposition de loi organique, dont les mesures sont attendues par nombre d’élus locaux, car elles tendent à corriger une injustice.
En 2017, quoique député du groupe de la majorité présidentielle, j’ai dénoncé l’erreur consistant à supprimer cet outil de proximité, que l’on avait su faire évoluer vers plus de transparence. Cet outil était très utile pour nos communes rurales.
Député, j’ai toujours été transparent sur l’attribution de ma réserve. D’ailleurs, avant même que la loi nous y oblige, j’indiquais sur mon site internet comment étaient utilisés ces fonds, de sorte que tout le monde dans ma circonscription pût en prendre connaissance.
Par ailleurs, les élus me disent souvent que la réserve permettait de répondre favorablement et utilement aux besoins de leurs communes pour de petits projets, et cela en toute souplesse et facilité. Idem pour les associations : dans le département dont je suis élu, trois personnes sont actuellement chargées d’affecter le FDVA ; auparavant les parlementaires et leur équipe le faisaient en toute souplesse.
Par exemple, chaque année, en lien avec le comité départemental, nous achetions 10 000 éthylotests pour tous les comités des fêtes de la circonscription et du département ; c’était utile ! Aujourd’hui, il serait totalement impossible de financer une telle action via le FDVA.
Cet exemple pourrait être suivi de beaucoup d’autres.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous espérons que ce texte sera adopté.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cela permettra de répondre aux besoins…

Mme la présidente : Vous n’avez plus la parole, monsieur Folliot !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … des collectivités et des associations. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : L’intervention du ministre Philippe Vigier, que j’estime beaucoup par ailleurs, m’amène à clarifier certains points.
Les parlementaires qui siègent dans les commissions d’élus de la DETR – tous n’y sont pas – examinent les dossiers de demande de DETR, mais certains dossiers sont orientés vers la DSIL ou vers le fonds vert. Aussi, dans ces commissions, on n’a qu’une vision très partielle des financements de l’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !

M. Michel Canévet : Selon moi, cette méthode manque de pertinence ; il faudrait la revoir.
Précédemment, M. le ministre a évoqué le fonds pour le développement de la vie associative ; excellent sujet, monsieur le ministre ! Voilà un dispositif qu’il ne fallait franchement pas mettre en œuvre ! Mobiliser les services de l’État dans les départements pour instruire des subventions de 100 euros à 1 500 euros par centaines est un non-sens total, monsieur le ministre ! Total !
Le département et les communes le font déjà, on ne peut que déplorer, sur un tel sujet, cette redondance des administrations. Il est temps de simplifier et de clarifier les choses ; l’État n’a pas vocation à distribuer des centaines de subventions de 100 euros à des associations, en mobilisant des tas d’agents, alors que, par ailleurs, nous demandons à ses services de faire preuve d’efficience.
Tel est le message que je voulais faire passer à propos de la réserve parlementaire : celle-ci est octroyée par des élus qui connaissent bien les territoires et qui peuvent aider les petits projets, notamment dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Cette initiative, cette proposition de loi organique de nos deux collègues, me paraît très intéressante.
On peut sans doute critiquer nos pratiques passées en matière de réserve parlementaire, car les modalités d’attribution semblaient parfois manquer de clarté. J’étais pour ma part dubitatif à son sujet, mais il m’apparaît maintenant que cette expérience est bénéfique : elle nous a permis d’identifier les lacunes de l’ancienne réserve parlementaire.
J’ajouterai deux remarques.
Premièrement, le rétablissement de la réserve parlementaire ne doit pas se faire au détriment de la DETR, qui ne devra pas en être diminuée, au risque de pénaliser les territoires. Dans le département dont je suis élu, nous sommes huit parlementaires ; avec un montant moyen de 150 000 euros, cela fait un total de 1,2 million d’euros. Il ne serait pas judicieux de soustraire ce montant à celui de la DETR.
Deuxièmement, il me semble nécessaire de profiter de ce texte pour étudier la mise en place d’un guichet unique. En effet, entre 2014 et 2017, j’ai pu constater que des maires, notamment des plus petites communes, attributaires tant de la DETR que de la réserve, étaient autorisés à démarrer des travaux au titre de la DETR, mais ne pouvaient ensuite bénéficier de la réserve parlementaire, faute d’avoir reçu l’autorisation spécifique de commencer les travaux à ce titre-là. Un guichet unique simplifierait donc les démarches administratives et la constitution des dossiers, surtout pour les petites communes, qui ne disposent pas toujours de services dédiés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : La suppression de la réserve parlementaire est très préjudiciable, notamment aux zones rurales, pour deux raisons principales.
Premièrement, cette aide, souple et rapide, était très adaptée aux petits projets des communes, mais aussi, à la marge, à certaines réalisations plus importantes. Ces crédits étaient totalement transparents et permettaient aux parlementaires de découvrir les chantiers, de se rendre dans les conseils municipaux, d’être au plus près des élus locaux et des maires et ainsi de s’intégrer de façon efficace dans les territoires.
De même, la réserve parlementaire offrait la possibilité aux parlementaires d’assister aux réunions des associations pour apprécier leurs projets et leur développement. Actuellement, nous apprenons le montant affecté aux associations le jour de la réunion et nous n’avons pas le droit de l’évoquer avant que celle-ci soit transmise à la région. C’est absurde et je partage l’avis de Michel Canévet : l’administration ne devrait pas s’occuper de cela…
Deuxièmement, au quotidien, la population perçoit le rôle législatif et de contrôle du parlementaire, mais elle retient surtout son action locale pour fournir des solutions et des aides aux collectivités et aux associations. Le parlementaire n’est plus au plus près du terrain, en raison de la suppression de la réserve parlementaire, et cela peut donc décourager certains électeurs de se rendre aux urnes.
Pour ces deux raisons, je souhaite le retour d’une réserve parlementaire encadrée et transparente, qui est une nécessité pour renforcer le lien entre les parlementaires, les élus locaux et les citoyens. Cette mesure est très attendue. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : J’avais déposé un amendement d’appel visant à mettre en place un contrôle citoyen sur l’usage de la réserve parlementaire, par le biais d’un jury composé de citoyens tirés au sort. Cet amendement était gagé, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, dont je n’ai sans doute pas encore saisi toutes les subtilités…
Pour autant, je souhaite défendre cette idée.
Nous vivons une crise majeure de défiance des Français envers la vie publique, comme en attestent ces trois chiffres provenant d’une étude de février 2023. À la question « Quel sentiment éprouvez-vous quand vous pensez à la politique ? », la première réponse est « De la méfiance », à 37 %, loin devant le deuxième sentiment, qui est « Du dégoût », à 19 %. Sept Français sur dix perçoivent le personnel politique comme « Plutôt corrompu », et près de huit Français sur dix estiment que « Les politiques ne servent que leur propre intérêt ». Un Français sur dix, seulement, n’est pas d’accord avec cette dernière affirmation.
Dans un tel contexte, il nous faut absolument reconquérir la confiance des citoyens, qui se sentent aujourd’hui dépossédés de l’action publique ; pour cela, rien de mieux que de les impliquer. Un jury permettrait de faire revenir des citoyens à l’action publique, de leur présenter des élus et de les aider à découvrir les difficultés locales et concrètes que rencontrent les acteurs du territoire. Il offrirait un outil d’éducation civique susceptible de susciter des vocations associatives ou électorales. Certains élus écologistes, parmi lesquels Ronan Dantec, l’ont mis en place sur leur territoire, avec succès.
Notre pays est riche de ses 520 000 élus locaux et de ses 925 parlementaires, mais nous ne pourrons pas agir efficacement sans retrouver la confiance de nos concitoyens. Or je crains que cette proposition de loi organique ne provoque l’effet inverse et ne renforce leur défiance envers leurs représentants, qu’ils perçoivent trop souvent comme déconnectés.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey : Je souhaite évoquer trois points à la suite de l’intervention de M. le ministre.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne vous ai pas senti très à l’aise pour exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet. Il est vrai que vous vous étiez vous-même prononcé contre la suppression de la réserve parlementaire, la qualifiant de « faute politique » – c’était vrai – et de « sparadrap pour le Gouvernement ». Vous avez, en revanche, omis de nous rappeler que récemment encore, alors que vous étiez député, vous aviez cosigné la proposition de loi organique de M. André Villiers visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations.

M. Olivier Paccaud : Tout à fait ! C’était il y a moins d’un an !

M. Hervé Maurey : Je comprends donc que vous soyez un peu gêné…
Ensuite, vous affirmez que les élus sont associés à l’attribution de la DETR et du FDVA. Franchement, qui peut soutenir cela dans cet hémicycle ? Ils n’y font que de la figuration. Chaque fois que nous avons tenté, via des amendements, de renforcer leur rôle dans ces commissions, nous nous sommes vu opposer un refus du Gouvernement.
Enfin, vous avez évoqué la nécessité de mener un travail concomitant sur le rétablissement de la réserve et du cumul des mandats. Chiche ! Je vous rappelle que le Sénat a adopté, sur l’initiative du président de notre groupe, Hervé Marseille, la proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, laquelle rétablissait le cumul des mandats.

M. Olivier Paccaud : Eh oui…

M. Hervé Maurey : Quand sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Et quand le Président de la République tiendra-t-il son engagement, pris dans l’Eure lors du premier grand débat, de rétablir en partie le cumul ? J’attends des réponses sur ces points. (MM. Philippe Folliot, Alain Houpert et Olivier Paccaud applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je ne peux que répondre à une telle interpellation du sénateur Maurey.
En effet, j’ai dit à l’époque que la suppression de la réserve parlementaire était une bêtise. Je n’ai pas pour habitude de me cacher derrière mon petit doigt. Pour le moment, je suis minoritaire dans ma conviction qu’il convient de l’adapter.
Néanmoins, monsieur le sénateur, je suis moi-même ancien parlementaire et je puis vous certifier que, dans le département dont j’étais élu, les préfets consultent systématiquement les parlementaires pour l’attribution de la DETR et de la DSIL. Et on travaille ensemble, on examine les dossiers. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Certainement pas pour la DSIL !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je vous invite donc à faire un travail de pédagogie, vous y arriverez ! Je connais bien Hervé Maurey, je suis persuadé qu’il fait lui-même le tour des communes tous les samedis et qu’il n’a pas besoin de la réserve parlementaire pour garder le lien avec les maires. Ne nous racontons pas d’histoires : la confiance ne naît pas seulement parce que l’on apporte 10 000, 50 000 ou 120 000 euros par an !

Mme Patricia Schillinger : Heureusement !

M. Olivier Paccaud : Personne n’a prétendu cela !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Lorsque l’on a accès à la DETR, à la DSIL ou au fond vert, les montants sont bien plus élevés.
Pour l’attribution du FDVA – un député et un sénateur par département, je le rappelle –, une instruction est partie des services de Dominique Faure vers tous les préfets pour exiger que tous les parlementaires soient invités aux réunions de fin de campagne de ce fonds. Je ne doute pas que, si elle n’était pas appliquée, vous nous le feriez savoir… Surveillez donc le courrier, et si vous ne voyez pas arriver ces invitations, prévenez-nous.
Ensuite, tous les dossiers de FDVA sont désormais envoyés quinze jours à l’avance aux parlementaires. J’ai constaté avec mon successeur à l’Assemblée nationale que tel avait bien été le cas dans notre département. J’imagine qu’il en ira de même partout.
Enfin, les planchers des FDVA ont été revus. Ils sont restés à 5 000 euros en Île-de-France, eu égard au nombre d’organismes contributeurs, et à la puissance particulière de la région et de ses départements ; ailleurs, ils sont passés à 500 euros, ce qui permet d’intervenir rapidement.
En 2018, le FDVA a démarré avec 28 millions d’euros, il est doté de 70 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024. L’effort est donc considérable.
En outre, 82 % des associations financées sont de petites structures, qui reçoivent des dotations deux fois et demie plus importantes qu’avant la suppression de la réserve. Elles sont donc mieux financées. (M. Jean-Marc Boyer s’exclame.) Ma ligne est, certes, minoritaire au sein du Gouvernement, mais elle aura peut-être contribué à faire bouger les choses.
Sur le cumul des mandats, j’ai entendu le sénateur Féraud expliquer que tout était de la faute du « nouveau monde ». Pourtant, la loi NOTRe, qui date de 2015, a donné naissance à des monstres territoriaux ; je suis bien placé pour le savoir : mon canton fait 82 kilomètres de long ! La proximité de terrain n’est donc plus au rendez-vous. Des politiques menées par les uns et par les autres ont donc donné lieu à des anomalies,…

M. Olivier Paccaud : Il suffit alors de les corriger !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : … mais je n’ai pas remarqué dans son propos une seule critique de la loi NOTRe, censée renforcer la proximité. Il ne me semble pourtant pas que celle-ci ait contribué à mobiliser les électeurs dans les territoires. Je ne suis d’ailleurs pas persuadé que la réserve parlementaire serve à cela non plus.
J’ai entendu une autre affirmation étonnante : la réserve aurait constitué le lien entre un parlementaire et un maire. C’est la première fois que j’entends cela ! Mes échanges avec les maires ne tournent pas qu’autour des subventions (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; nous parlons de leurs difficultés, de leurs projets, de leurs dossiers avec la région et le département, d’aménagement du territoire, mais ils ne sont pas là pour me faire les poches !
Bref, ce projet n’est pas mûr, c’est ainsi ; il aboutira peut-être un jour.
Soulignons tout de même que la DETR a augmenté de 200 millions d’euros entre 2016 et 2018, passant de 816 millions d’euros à 1,058 milliard d’euros. Elle est, certes, restée stable depuis lors, mais elle a connu 20 % de hausse en deux ans, c’est rare ! D’autant que cela est intervenu après cinq années de baisse continue, entre 2012 et 2017, qui s’est soldée par 13,5 milliards d’euros en moins pour les collectivités. N’hésitons pas à le rappeler, car l’histoire est fugace. J’avais pu constater à l’époque les conséquences de cette baisse de 13,5 milliards dans le budget de la commune dont j’étais maire…
Par conséquent, soyons honnêtes et additionnons toutes les dotations, qui sont en outre fongibles, les instructions en ce sens ont été données aux préfets. À la DETR et la DSIL s’ajoute le fonds vert, qui atteindra 2,5 milliards d’euros en 2024, soit 500 millions d’euros de plus qu’en 2023. L’effort est significatif.
Ce débat est louable, il est normal que le Parlement s’en saisisse ; pour autant, le Gouvernement ne peut vous suivre aujourd’hui sur cette proposition ; poursuivons les discussions. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Capo-Canellas : Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche.
Nous comprenons l’inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d’orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c’est parce que, pour la répartition de la DETR et de la DSIL, les parlementaires ont le sentiment de n’être associés qu’à la marge, de façon quelque peu forcée.
Lorsque l’on n’a pas instruit la demande, que l’on n’a pas proposé les dossiers, que l’on est simplement convoqué sur un ordre du jour préétabli et que la décision finale revient au préfet, on a le sentiment de faire de la figuration. On peut le faire de manière intelligente et appliquée, en présentant des suggestions au préfet, mais ce n’est pas la même chose que d’identifier sur le terrain un besoin échappant aux radars des dispositifs habituels, et de décider d’y répondre directement. C’est cet objectif que nous visons avec la réserve parlementaire.
Vous évoquiez les instructions données aux préfets. Il arrive que, sur des dossiers importants, nous parvenions à demander aux préfets une répartition prévisionnelle de la DSIL, mais ce n’est pas naturel pour eux et rien ne les oblige à nous la fournir. Nous serions ravis que vous leur adressiez des instructions en ce sens.
Sur les questions de montants, tout dépend des années de référence. En 2016, la DETR était à 815 millions d’euros, en 2017, à 996 millions. Je ne suis pas sûr que l’on ait compensé les effets de la suppression de la réserve, même en passant ensuite à presque 1,05 milliard d’euros, d’autant que le ciblage reste incertain. En effet, le montant n’est pas seul en cause : l’éligibilité des petits projets, pour les petites communes, est un sujet épineux, qui nous a conduits à plafonner les montants à 20 000 euros dans cette proposition de loi organique. Pour ces petites demandes, les démarches administratives peuvent rebuter, elles sont plus aisées si elles ont de grandes chances d’aboutir. La réserve parlementaire répond à ce problème.
À présent, revenons-en, si vous le voulez bien, mes chers collègues, au contenu du texte.

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d’intérêt local » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à corriger un problème légistique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Vérien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’année en cours. » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à renforcer la souplesse du dispositif proposé dans le texte de la commission, et je salue la qualité du travail réalisé par le rapporteur.
La rédaction de la commission prévoit que la liste des projets d’intérêt local est transmise « pour l’exercice suivant ». Je souhaite compléter ce dispositif en précisant que des listes complémentaires de projets pourront être transmises en cours d’exercice. En effet, si nous sommes obligés de donner la totalité de la liste des projets avant le début de l’exercice budgétaire, nous perdons une grande partie de la souplesse qui faisait l’intérêt et la richesse de la réserve parlementaire.

M. Olivier Paccaud : Exact !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : La commission est naturellement à l’écoute de l’excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif.
Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l’esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commissions des finances d’établir des listes complémentaires de projets en cours d’exercice, ce que nous pouvons entendre.
La préoccupation de la commission des finances était d’éviter que cela conduise à trop de lourdeur dans la pratique. Le texte, tel qu’il est rédigé, n’interdit pas la préparation de plusieurs séries de propositions de projets d’intérêt local, car une liste peut être présentée en plusieurs temps.
C’est donc une question d’appréciation : vous souhaitez aller vers plus de précision, mais il s’agit d’une proposition de loi organique. La commission s’interroge sur la pertinence d’une telle précision, mais s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Il reviendra in fine au Gouvernement de discuter avec les commissions des finances des modalités de mise en œuvre de la mesure, dans un cadre conventionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Cet amendement est très important.
Les précisions apportées par le rapporteur sont pertinentes, mais, aux termes de l’alinéa 10 de l’article unique de la présente proposition de loi organique, qui modifie de l’article 11-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), « Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste » – la liste ! – « des projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’exercice suivant. » Il n’est donc bien question que d’une seule liste.
Or, au cours d’une année, de nombreux projets peuvent apparaître. Par exemple, un maire peut être amené, à la demande des enseignants, à installer un tableau numérique durant l’été, sans y avoir pensé auparavant, ou encore, un tracteur-tondeuse peut tomber en panne… Bref, il faut pouvoir s’adapter. Cet amendement tend donc à offrir cette souplesse si importante.
Dans nos collectivités, les décisions modificatives budgétaires en cours d’année jouent ce rôle essentiel. L’intérêt de la réserve parlementaire n’était pas seulement de permettre à un parlementaire d’apporter des financements à son territoire, il était aussi de donner au territoire des moyens financiers quand celui-ci en avait besoin.
Pour obtenir la DETR ou les financements des conseils départementaux et régionaux, il faut monter les dossiers dès le début d’année, et il est ensuite très difficile de s’adapter. La souplesse autorisée par la réserve parlementaire, et que permettrait l’adoption de cet amendement, est donc capitale. Sans cela, on vide le dispositif d’une grande partie de son intérêt.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je souhaite m’exprimer en tant que président de la commission des finances sur cet amendement, car, à titre personnel, je ne prendrai pas part au vote. Je comprends l’esprit de cet amendement, rappelé par notre collègue Olivier Paccaud, mais il pose nombre de difficultés.
Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi organique ; moins on entre dans les détails dans un tel texte, plus on a de chances que la navette parlementaire fonctionne. Si l’Assemblée nationale en venait à modifier des détails, nous serions repartis pour plusieurs lectures. Soyons donc prudents sur les précisions, afin de ne pas avoir à y revenir plus tard.
Sur le fond, dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi organique, il s’agirait, au moment du vote du projet de loi de finances, d’arrêter un budget pour la réserve parlementaire. Il faut donc inclure un budget dans le PLF, à partir d’une liste. Pour autant, cela n’empêche nullement, après cette étape, au cours des échanges entre les commissions des finances et l’État, certaines modifications d’enveloppes. Si certains projets initialement prévus tombent à l’eau, les sommes peuvent être réallouées à d’autres projets plus urgents qui sont apparus entre-temps. Cela s’est toujours fait, même si c’est un peu embarrassant, cela relève de règles de fonctionnement entre les commissions et les ministères concernés plutôt que du domaine de la loi organique.
C’est pourquoi j’appelle notre collègue Maurey à retirer cet amendement, non pas parce que l’idée qui le sous-tend serait contestable – elle figurera d’ailleurs au compte rendu de cette séance –, mais parce qu’il n’apporte rien au texte organique et risque même de le fragiliser.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Quel que soit le sort final de cet amendement, qu’il soit retiré ou mis aux voix, je retiens que le mot « souplesse » a été prononcé.
Quand François Patriat et moi-même faisons le tour des élus en Côte-d’Or et que nous nous mettons à leur écoute, ceux-ci évoquent la raideur de l’administration.
Si Hervé Maurey ne le retire pas, je voterai cet amendement, pour ce simple mot, parce que les élus ont besoin d’écoute, d’empathie et de souplesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite aller dans le sens du président Raynal. Ayant moi-même géré pendant dix ans la réserve parlementaire, au cabinet du ministre de l’intérieur puis à celui du ministre du budget et enfin comme secrétaire général d’un groupe parlementaire, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais celui-ci pose un problème pratique. Il faut en effet pouvoir imputer mission par mission les dossiers portés par les parlementaires, d’où l’imposition de dates limites, généralement fixées au 30 octobre, pour compiler tous les dossiers et les affecter aux bonnes missions budgétaires.

M. Olivier Paccaud : Vous y parveniez !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet, une fois le vote acquis, tous les crédits sont fléchés à l’euro près pour les projets, dans les missions concernées.
Ainsi, si vous renoncez à un projet associatif pour privilégier un projet communal, vous n’obtiendrez pas les abondements nécessaires dans la bonne mission budgétaire. Je comprends donc votre intention, mais elle est très compliquée à réaliser.
Ce sujet mérite d’être encore instruit durant la navette, mais il pose d’énormes difficultés pratiques pour la commission des finances, comme pour le Gouvernement. Je tenais à le signaler à la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, mais je souhaite réagir aux propos du sénateur Olivier Paccaud.
Vous prenez l’exemple d’un maire qui aurait subitement besoin d’un tableau numérique. Vous avez entendu votre collègue Lemoyne vous expliquer qu’il avait eu à gérer la réserve parlementaire comme secrétaire général d’un groupe politique et que la répartition même n’était pas facile à opérer, mais je veux insister sur un autre point. La DETR n’est pas attribuée en une seule fois. Un premier gros bloc est d’abord versé, suivi par un reliquat, parce que des communes renoncent à un projet ou sous-consomment leurs crédits. Dans ce cas, un maire ayant un autre dossier alerte son parlementaire, qui appelle le préfet pour lui demander si un reliquat permettrait de le prendre en charge. C’est la voie la plus rapide.

M. Olivier Paccaud : Ce serait très beau, mais ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Le président de la commission des finances a raison : pour la réserve parlementaire, les dossiers abandonnés impliquaient de récupérer les sommes et les réaffecter via la commission des finances. Le système était plus complexe que la souplesse actuelle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, je ne fais que vous livrer mon vécu !

M. Olivier Paccaud : J’ai le mien aussi !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : On risque donc d’introduire plus de complexité. Or M. Raynal a raison : dans un projet de loi organique, il faut écrire le plus simplement possible, sous peine de rendre le processus moins fluide.
Le système comprend actuellement des éléments de souplesse qui n’existaient pas auparavant, comme la fongibilité entre la DETR et la DSIL ou la possibilité de revenir sur des subventions non consommées. Tout cela permet désormais une réactivité au long de l’année.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite apporter quelques précisions.
Tout d’abord, monsieur Paccaud, lorsqu’il est écrit « la liste », cela n’interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c’est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.

M. Olivier Paccaud : Bien noté !

M. Vincent Capo-Canellas : Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ?
Je rappelle donc l’avis de sagesse, plutôt interrogatif, de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : J’ai indiqué ce matin en commission au président de la commission des finances Raynal que la formulation qui me gênait le plus dans ce texte était non pas « la liste », mais « pour l’exercice suivant », qui semble figer le processus. Avec pareille mention, un maire portant un projet en cours d’année se verrait opposer le fait que celui-ci ne pourrait être traité que lors de l’exercice suivant. Cela aboutirait à un dispositif encore plus rigide que la DETR, laquelle autorise, quant à elle, des ajustements tout au long de l’année en cas de reliquat dans un département.
C’est pourquoi j’ai proposé ce matin de retirer mon amendement à condition que l’on supprime la mention « pour l’exercice suivant ». En l’état, je le maintiens donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : M. le ministre a affirmé que, après les premières attributions de DETR, une commune pouvait éventuellement disposer d’une fraction du reliquat de cette dotation afin de financer un projet. Mais, dans le département dont je suis élu, le montant des subventions demandées par les communes correspondait cette année au double du montant de DETR qui leur était attribuée : il n’existe donc aucun reliquat, et c’est bien toute la difficulté !
Au travers de son amendement, notre collègue Maurey demande de la souplesse ; je parlerais pour ma part d’adaptation : il convient de pouvoir s’adapter à une situation compliquée ou à un changement dans le projet de la commune. Une telle disposition permettrait de disposer d’une solution de recours. J’y insiste : il est essentiel de ménager une marge d’adaptation, que l’on peut appeler souplesse, afin de donner satisfaction aux projets présentés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite préciser la notion d’« exercice suivant ». Celle-ci est la traduction du principe d’annualité budgétaire. On prépare toujours un budget pour l’exercice suivant ; je sais que c’est une banalité, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Néanmoins, le projet de loi de finances de fin de gestion et les éventuels projets de loi de finances rectificative permettent également d’ajuster un certain nombre de crédits, si bien que le budget n’est jamais figé.
J’ajoute que l’exécution ne se limite pas à l’exercice suivant. En effet, les ministères sont encore en train d’exécuter des dépenses qui datent de l’ancienne réserve parlementaire ! Six ans plus tard, certaines dépenses ne sont toujours pas exécutées : on se situe donc bien au-delà de l’« exercice suivant ». Simplement, c’est l’expression consacrée en matière budgétaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Olivier Paccaud : Bravo !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing et Brault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Ghislaine Senée : Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites communes, c’est-à-dire aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées.
Il me semble que, au sein de cet hémicycle, un consensus se forme autour du recentrage de la réserve parlementaire au profit des plus petites communes. Je comprends bien qu’ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes permettrait de limiter la fragilité constitutionnelle de ce texte, mais cela accentuerait le risque de saupoudrage des deniers publics et amoindrirait l’impact de la réserve parlementaire, si celle-ci devait être rétablie.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Cédric Chevalier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 8 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Vincent Capo-Canellas : Au travers de ces amendements identiques, vous proposez de fonder l’éligibilité des communes sur un critère de population, alors que le texte issu de la commission prévoit un ciblage via le montant des subventions, 20 000 euros au maximum. C’est une manière de cibler les « petits » projets, si j’ose dire, donc les petites communes.
En accord avec les auteurs du texte, la commission a décidé de supprimer le seuil de population, d’abord parce qu’un certain nombre de sénateurs, dont je fais partie, sont élus de départements plutôt urbains. Or, en raison du seuil de population, ils ne pourraient accorder de subventions qu’aux associations, à l’exclusion des communes. Vous conviendrez qu’une telle situation serait pour le moins singulière !
D’autres collègues sont élus de départements comptant une agglomération importante composée de communes de plus de 3 500 habitants et des zones rurales. Avec un tel seuil de population, ces parlementaires seraient en mesure d’accorder une subvention à certaines communes, mais devraient la refuser à d’autres ; ce système exclurait par exemple une commune de 3 501 habitants…
J’ajoute que nos collègues députés sont issus de circonscriptions délimitées en fonction du nombre d’habitants. Or beaucoup de députés sont élus des zones urbaines : ils seraient donc confrontés aux mêmes problèmes.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous sommes tous convenus qu’il valait sans doute mieux se rapprocher de la pratique antérieure, qui ne reposait sur aucun seuil, et définir un ciblage reposant non pas sur le niveau de population, mais sur le montant des subventions.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 4 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Mon amendement est encore plus restrictif que les précédents, puisqu’il vise à limiter le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de 500 habitants ou moins : nous parlons de ruralité, eh bien, je propose pour ma part de concentrer notre propos sur l’hyper-ruralité ! Du reste, j’aurais pu tout aussi bien proposer de limiter le dispositif aux communes n’ayant qu’un seul grand électeur.
Il s’agit d’un amendement d’appel, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement de ma collègue Conway-Mouret et moi-même vise non pas à restreindre le dispositif, mais à l’étendre. Vous l’aurez compris, nous n’approuvons pas ce texte. Cela dit, il a de bonnes chances d’être adopté par le Sénat cet après-midi, nous proposons donc d’étendre le dispositif aux Français de l’étranger.
En effet, tout ce dont nous avons parlé vaut également pour l’ancienne réserve parlementaire des Français de l’étranger – devenue le Stafe –, allouée sur l’initiative de l’élu des circonscriptions concernées. Les sujets de mécontentement et les réductions de budget sont les mêmes qu’hier. En outre, compte tenu des difficultés d’attribution des aides, bon nombre d’associations renoncent à les solliciter.
Puisqu’il s’agit de rétablir la réserve parlementaire, autant la rétablir complètement ! Nous suggérons donc que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France, dont le but est souvent culturel ou social, puissent être intégrées dans la présente proposition de loi organique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Il me semble que M. Bilhac a défendu l’amendement n° 8, qui n’avait pas été soutenu.

Mme la présidente : C’est exact, monsieur le rapporteur.

M. Vincent Capo-Canellas : Je donnerai donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire.
Je l’ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d’investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations.
N’oublions pas que notre action s’inscrit dans le bicamérisme. Or, nous le savons, nos collègues députés attachent une certaine importance à la pratique consistant à proposer des subventions aux associations, ce qui se reflète d’ailleurs dans les propositions de loi relatives au même sujet déposées à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, il nous semble que le fonds pour le développement de la vie associative ne suffit pas à répondre à l’ensemble des besoins des petites associations et que son fonctionnement, quoi que le ministre ait pu dire avec talent tout à l’heure, reste assez peu lisible. En outre, les financements sont souvent encadrés par des priorités régionales ou départementales ; les dossiers soumis doivent entrer dans les cases. De ce point de vue, la réserve parlementaire apporte également une plus-value.
Par conséquent, la commission demeure défavorable à ce genre de mesure, car elle souhaite conserver la possibilité de verser des subventions aux associations.
J’en viens à l’amendement n° 14 rectifié. Dans notre esprit, il va de soi que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France doivent être éligibles à la réserve parlementaire telle qu’elle est envisagée par le présent texte. Cette précision nous paraît néanmoins utile. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 14 rectifié, qui me semble utile et bienvenu.
J’ai beaucoup de défauts : j’ai également été amené à gérer le Stafe dans des fonctions précédentes. (Sourires.) Nous faisions alors en sorte de lever les freins posés par l’administration : en effet, la technostructure avait tendance à déclarer inéligibles des dossiers pourtant parfaitement légitimes.
En tout état de cause, si la réserve parlementaire est rétablie, le tissu associatif des Français de l’étranger doit pouvoir en bénéficier, cela va de soi. Je puis vous le certifier, ce tissu associatif est entretenu par des femmes et des hommes très engagés auprès de nos compatriotes, par exemple pour l’apprentissage de la langue française via les associations français langue maternelle (Flam) ou pour l’accueil des Français à l’étranger.
Bref, cette précision me semble bienvenue ; j’invite mes collègues à l’adopter !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je serai très bref.
L’amendement de nos collègues Conway-Mouret et Féraud me semble très cohérent, car exclure les Français de l’étranger de la réserve parlementaire reviendrait à créer une rupture d’égalité. Les coups durs n’arrivent pas qu’en France, on s’en rend facilement compte lorsque l’on voyage un peu : on est sollicité par des ambassadeurs, des consuls, des conseillers sur de petites choses qui manquent, dans un lycée ou dans un collège français.
Je voterai pour cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ; »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Cet amendement a pour objet d’orienter prioritairement les sommes à distribuer dans le cadre de la réserve parlementaire vers les investissements relatifs à la transition énergétique. Cela permettrait aux petites communes de faire des économies sur leur budget de fonctionnement, mais aussi de se conformer à la priorité du Gouvernement en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n’est pas l’objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l’objectif visé, cela engendrera des difficultés.
La réserve parlementaire vise d’abord à financer de petits projets. Or il peut être difficile de distinguer ce qui relève ou non de la transition écologique dans de tels projets. On évoquait par exemple en commission l’hypothèse du remplacement des fenêtres d’une mairie : une telle opération relèverait-elle de la transition écologique ? Difficile à dire… Voilà pourquoi il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse.
Par ailleurs, vous reprenez dans votre proposition les trois axes du fonds vert : la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Or l’un des intérêts de la réserve parlementaire est justement de ne pas faire doublon avec d’autres dispositifs de financement. Inutile de la rétablir s’il s’agit de reprendre les mêmes critères que le fonds vert !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je le disais précédemment, cet amendement est satisfait par le fonds vert que nous avons mis en place. Doté de 2,5 milliards d’euros en 2024, contre 2 milliards en 2023, il fait l’objet d’un effort substantiel.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Il s’agit, au travers de cet amendement, de faire en sorte qu’un parlementaire ne puisse faire bénéficier une même commune de la dotation pour projets d’intérêt local qu’une seule fois pendant la durée de son mandat, l’objectif étant d’éviter les abus.
Lors des campagnes électorales, certaines communes se sont plaintes de ne voir que leurs voisines obtenir satisfaction auprès de leur parlementaire. Il s’agit donc de prévoir une règle tant soit peu contraignante qui permette à toutes les communes de bénéficier de la réserve parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Malheureusement, j’émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d’en expliquer les raisons.
D’abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu’un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d’une subvention. En pratique, les parlementaires proposent et le Gouvernement affecte les fonds. C’est une forme de convention.
Ensuite, même si je comprends votre volonté de renforcer les garanties, cela risque d’engendrer un problème. Je précise au préalable que nous avons prévu que les projets devront répondre à une notion d’intérêt général et qu’ils ne pourront être proposés par plusieurs députés ou sénateurs, afin d’éviter les effets de concurrence électoraliste. Ainsi, priver un parlementaire de la possibilité de soutenir deux fois la même commune, même à six ans d’intervalle, peut poser quelques difficultés, car certains départements comptent quarante communes, voire moins. Dans ce cas, si l’on ne peut pas choisir de nouveau les mêmes communes, comment répartir la réserve parlementaire ?
Enfin, vous risqueriez de créer une asymétrie entre les subventions versées aux communes et celles qui sont distribuées aux associations, lesquelles ne seraient pas contraintes par ce type de critères.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je remercie le rapporteur qui s’est fait le très bon défenseur des territoires ultramarins, où il y a fort peu de communes.

M. Vincent Capo-Canellas : Très juste !

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Certains départements comptent seulement trente communes, bien loin des 650 communes de l’Eure, par exemple ! Dès lors, comment leur expliquer, demain, que l’on a créé un outil qui doit être réparti sur la tête de chacune de ces communes ? Il y aurait là quelque chose de discriminatoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing et Brault, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Comme on dit, 100 % des gagnants ont tenté leur chance… (Sourires.)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction originale du texte, qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné ». Les subventions attribuées dans le cadre de la réserve parlementaire, telle qu’elle est prévue par le présent texte, ne doivent pas suivre les mêmes règles que celles qui sont versées par l’État. Elles doivent permettre un financement des projets à 100 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Le fait que le montant de la subvention proposée ne puisse pas couvrir le montant total du projet envisagé est une exigence de bonne gestion. Le montant de la subvention versée par l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % : c’est la règle de droit commun qu’il nous faut garder à l’esprit.
On pourrait en outre mettre en doute la soutenabilité du budget des communes qui ne pourraient pas participer au minimum à la dépense d’investissement ; pourraient-elles, par la suite, faire face aux coûts d’usage ? Une telle mesure ne nous paraîtrait pas saine.
Du reste, les subventions versées au titre de la réserve parlementaire ne seraient pas différentes des subventions de droit commun ; nous ne pouvons donc pas supprimer la règle existante. En l’occurrence, nous avons retenu un plafond de financement de 50 %.
Enfin, permettez-moi de vous dire, sans esprit de malice, que cet amendement me semble contradictoire avec le précédent : en matière de gestion des finances publiques, il me semble largement préférable, plus sain, de pouvoir cofinancer à hauteur de 50 % deux projets d’intérêt général lancés par une même commune que d’attribuer une subvention à une seule commune représentant 100 % du projet, sans avoir la garantie qu’elle disposera du budget de fonctionnement nécessaire pour en assurer, à terme, la viabilité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je pense que M. Lemoyne ne me contredira pas : il s’agit d’une subvention non pas d’un parlementaire, mais de l’État ; or les subventions de l’État ne peuvent dépasser 50 % du montant du projet considéré.

M. Vincent Capo-Canellas : 80 % !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous pourrons sans doute peaufiner les choses au cours de la navette.
Il me semble que, entre le texte issu de la commission et l’amendement de notre collègue Chevalier, il existe une voie médiane. Beaucoup de projets peuvent être subventionnés jusqu’à 80 % : il ne me semble donc pas idiot que les financements assurés par la réserve parlementaire puissent atteindre ce niveau.
En outre, ayons en tête la cohérence de nos travaux : il y a quelques heures à peine, la Haute Assemblée a adopté à l’unanimité des présents – 340 voix – une proposition de loi permettant de financer jusqu’à 90 % les travaux de rénovation des bâtis scolaires, donc de dépasser ce seuil de 80 %.
Nous pouvons donc continuer de travailler à cette question. La rédaction de cet amendement n’est sans doute pas tout à fait adéquate, mais, pour la suite de nos débats, je défends l’idée d’un seuil porté à 80 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je signale que l’amendement n° 10 tendant à modifier l’intitulé de la proposition de loi organique a été retiré par son auteur.

M. Christian Bilhac : Je vous le confirme, madame la présidente !