Loi de finances pour 2024 : Organisation des travaux
debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Sans minimiser l’importance de nos débats, je vous signale que si nous voulons achever l’examen de la mission avant minuit trente, il faut que chaque amendement soit débattu en deux minutes, tout compris, c’est-à-dire en incluant la présentation, les avis, notamment celui du Gouvernement, et les explications de vote.
Nous pouvons aussi continuer de débattre comme nous le faisons, avec la même profondeur, au regard de l’importance des sujets. La fin de notre discussion sera alors inévitablement reportée à samedi après-midi.
Le choix vous en revient, mes chers collègues… Il reste devant nous de nombreux sujets extrêmement importants et qui méritent débat, notamment le bouclier tarifaire.
Je ferai le suivi des deux minutes puis, si je vois que le rythme dérape, nous nous arrêterons et nous garderons, pour l’organisation de la discussion, une partie significative des amendements pour samedi après-midi.
ÉTAT B (suite)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-797, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
260 000 000
260 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
260 000 000
260 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
260 000 000
260 000 000
260 000 000
260 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Notre amendement vise à soutenir les 2,6 millions de ménages qui se chauffent au bois, source d’énergie dont le prix a considérablement augmenté.
Dans le cadre de MaPrimeRénov’, environ 20 % des substitutions de mode de chauffage se sont faites au profit de poêles à bois. C’est positif en termes à la fois écologiques et économiques, puisque cela permet de soutenir une filière importante, dans mon département comme dans beaucoup d’autres.
Un chèque énergie exceptionnel « opération bois » pouvait être sollicité jusqu’au 31 mai dernier ; il sera valable jusqu’au 31 mars 2024. Notre amendement vise à reconduire ce dispositif dans le cadre de MaPrimeRénov’.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Madame la sénatrice, à peine 25 % du montant du chèque voté l’an dernier ont été consommés. Par ailleurs, le prix des pellets a retrouvé le niveau de 2021, et même de 2015.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-797.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-719 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
115 000 000
115 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
115 000 000
115 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
115 000 000
115 000 000
115 000 000
115 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à allouer 115 millions d’euros au chèque énergie, soit 20 euros pour chacun des 5,8 millions de ménages concernés, afin de tenir compte de l’inflation et de compenser la non-reconduction des chèques exceptionnels pour le bois et le fioul.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est satisfait par le premier amendement de la série sur le chèque énergie : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° II-719 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Dès lors que notre demande est satisfaite, nous ne pouvons que retirer cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-719 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-854 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à revenir sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique avec la prestation « P1 électricité ».
Répondant aux objectifs du Grenelle de l’environnement, ces contrats permettent d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments particulièrement énergivores grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services.
Or la prestation P1 électricité de ces contrats intègre, comme pour les achats classiques, une indexation des prix de l’énergie sur les marchés de gros. C’est pourquoi les fortes hausses de 2023 ont été répercutées sur les collectivités ayant souscrit un CPE.
La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exclut les prestations P1 électricité de l’application de l’amortisseur électricité. Pourtant, d’autres infrastructures sans P1 en bénéficient, conduisant à une inégalité de traitement entre collectivités. Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont fait le choix d’investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements tout en contribuant aux engagements de l’État en matière de transition énergétique.
Les conséquences de cet oubli se font ressentir chaque jour au sein de petites collectivités, qui se sont engagées dans des CPE pour la rénovation, par exemple, de centres aqualudiques, équipements particulièrement énergivores. Rien que dans le département du Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont dans cette situation.
Le fait de maintenir ouvert leur centre aqualudique dans un souci de préserver l’égalité d’accès au service public, alors même que la fracture territoriale s’accentue au quotidien, a de lourdes répercussions sur leur budget, malgré leur choix de s’engager dans une démarche vertueuse d’économie d’énergie.
Cette forme d’incohérence va à l’encontre de notre volonté de législateur, telle que nous l’avons exprimée lors de l’adoption de l’amortisseur électricité.
Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros l’action n° 17, mais il doit surtout servir de fondement à une possible révision des critères d’accès à cet amortisseur pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je remercie M. Gold d’avoir déposé cet amendement. La question n’est pas tant celle des fonds à mobiliser que celle de la mise en œuvre de sa demande.
Cet amendement vise les contrats de performance énergétique. Nous avons déjà rencontré le même problème avec des collectivités ayant conclu des délégations de service public (DSP) pour la gestion, par exemple, de leur piscine : elles n’étaient pas capables de faire apparaître dans leur poste « énergie » le surcoût lié au fait de devoir chauffer leur piscine, cette charge figurant dans le poste « contribution pour charges de service public ». Ces sommes ne rentraient donc pas dans les dispositifs de filets de sécurité ou d’amortisseurs mis en place pour aider les collectivités.
La question est non pas celle des sommes nécessaires, mais celle des modalités techniques à retenir pour que ces surcoûts soient intégrés et pris en compte par l’État. Le fait de ne pas être le payeur direct, contrairement à la régie, a empêché les communes en DSP de profiter de l’amortisseur.
Peut-être la ministre aura-t-elle des informations complémentaires à nous apporter ? La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je comprends vos questionnements. D’autres sujets que celui-ci ont trait également à des enjeux précis de périmètres – nous parlions précédemment des charges couvrant les prestations énergétiques sur la facture de certains locataires, pour lesquelles nous avions dû réaliser des ajustements.
Nous sommes en fin de régime : je ne suis pas sûre de pouvoir assurer les notifications de l’amortisseur électricité dans les temps ni d’obtenir de la Commission européenne qu’elle adopte une position qui sécurise les porteurs. Je ne veux pas placer dans une situation délicate les bénéficiaires théoriques qui risqueraient d’être amenés à rembourser les sommes si nous ne pouvions tenir notre promesse. J’entends toutefois la légitimité de votre demande.
Pour ces raisons, je me vois contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gold, l’amendement n° II-854 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-854 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
2 000 000 000
2 000 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
3 000 000 000
3 000 000 000
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Si le fonds vert est en augmentation significative, il ne permet de subventionner les dossiers déposés par les communes qu’à hauteur de 25 %. À elles de trouver les 75 % restants pour réaliser leurs projets.
Par conséquent, notre amendement vise à doubler cette dotation afin de limiter le reste à charge à 50 % et faciliter ainsi la mise en œuvre des travaux.
Les collectivités sont amenées à engager des travaux importants en matière de transition écologique. Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, 80 % des dépenses énergétiques des communes sont liées au bâtiment. La hausse des prix de l’énergie, ces dernières années, fait de cet enjeu écologique un enjeu également financier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-292 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Fabien Genet : Cet amendement a également trait au fonds vert.
L’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. En vitesse de croisière, 1 milliard d’euros par an devraient ainsi être mobilisés localement.
Le fonds vert met à disposition près de 500 millions d’euros de crédits de paiement. Toutefois, cette action n’est pas seulement consacrée à la rénovation énergétique du bâti : ses crédits soutiennent également le tri à la source et la valorisation des biodéchets, ainsi que la modernisation de l’éclairage public. On peut donc craindre que le soutien de l’État ne soit insuffisant pour répondre aux besoins.
Cet amendement vise ainsi à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de favoriser plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Madame Varaillas, en proposant d’allouer 3 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, vous doublez les fonds prévus pour l’année prochaine. Le problème est que nous sommes incapables de dépenser une telle somme, la filière n’étant pas assez structurée pour y parvenir.
Comme nous l’avons souligné, mener des rénovations globales nécessite la présence d’accompagnateurs à même d’aider les particuliers à monter un dossier. Nous ne pouvons trouver aussi facilement de tels professionnels, car il faut qu’eux-mêmes soient formés.
Il importe également de mettre en place des outils de lutte contre la fraude. Ces dispositions sont prévues dans un article rattaché à la mission.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° II-791 rectifié.
L’amendement n° II-292 rectifié met en jeu des montants plus modestes : 100 millions d’euros.
M. Fabien Genet : Très raisonnable ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde : Il ne vous a pas échappé, monsieur Genet, que les moyens du fonds vert ont été accrus cette année. Certes, son fonctionnement peut encore être amélioré, puisque nous aimerions tous ici qu’il soit beaucoup plus à la main des collectivités, que les dossiers soient plus faciles à déposer et que les études préalables obligatoires soient moins nombreuses. Or, dans le même temps, il faut s’assurer que l’argent public soit employé de manière efficace.
Je préfère donc nous inviter collectivement à attendre encore une année, le temps que le dispositif monte en puissance et que nous bénéficiions de retours d’expérience, avant d’augmenter ses moyens de manière plus importante encore. Nous examinerons tout à l’heure une proposition qui permettra de flécher directement l’affectation du fonds vers les collectivités. Au regard des auditions que j’ai pu mener, les avis sont très partagés sur l’efficacité de l’outil, qui ne semble pas encore optimale.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : D’une part, madame Varaillas, nous portons le budget du fonds vert de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros sans rogner sur les autres crédits d’investissement à destination des collectivités territoriales et même en les complétant, par l’élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
D’autre part, 636 millions d’euros, sur les 2 milliards du fonds vert en 2023, ont été fléchés vers la rénovation énergétique, avec un gain moyen de 51 %.
L’enjeu est d’abord de flécher les 500 millions d’euros supplémentaires vers les écoles. Nous voulons que les 44 000 écoles de notre pays puissent bénéficier de crédits dans les années qui viennent. Seuls 10 % des établissements ont un niveau de performance énergétique satisfaisant.
Ce programme de 500 millions d’euros sur dix ans représente un total de 5 milliards d’euros, lesquels s’ajouteront aux sommes déjà provisionnées dans l’actuel fonds vert. Nous arriverons ainsi aux chiffres qui ont été donnés par M. Genet, indépendamment de la défense, que je savoure, du dispositif gouvernemental par la rapporteure spéciale. (Mme le rapporteur spécial sourit.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, votre intervention confirme que nous sommes dans un système centralisé. Pourquoi une commune, qui a isolé ses écoles et qui a un problème de gymnase, ne pourrait-elle pas profiter du surplus de fonds vert ? Devant de telles décisions, qui se font tout le temps à leur place, les maires en ont marre !
Je comprends que vous fléchiez de l’argent supplémentaire vers les écoles, mais fléchez de l’argent supplémentaire tout court ! Laissez les maires décider en fonction de leur programme, de leurs priorités et de la volonté des habitants de leur commune ! Nous voudrions vous faire comprendre le sens du mot « décentralisation ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Laure Darcos et Nadège Havet, ainsi que M. Stéphane Fouassin, applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est très exactement ce qu’il se passe avec les 2 milliards d’euros de cette année : aucun fléchage n’a eu lieu vers les écoles publiques (Mme Sophie Primas proteste.) et il a été possible de rénover les gymnases.
Nous avons pris la décision de mettre le paquet, avec ces fonds supplémentaires, sur les écoles publiques, qui représentent en moyenne la première source de dépenses liées au bâtiment, du fait non seulement des rénovations, mais aussi de la déminéralisation des cours d’école.
Nous assumons ce fléchage, qui vient en complément des aides dont 8 000 communes ont bénéficié cette année. Il n’émane pas d’une décision du préfet, mais des demandes des maires : la moitié des rénovations de bâtiments publics concernent des écoles.
Mme Sophie Primas : Il n’y a donc pas besoin de fléchage…
M. Laurent Somon : Exactement !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il n’y a pas eu d’instruction gouvernementale. Les choses se sont simplement faites de cette façon.
Certains semblent vouloir la remettre en cause, mais la souplesse du fonds, depuis l’origine, a permis de suivre l’avis des élus locaux dans la totalité des domaines. Si nous fléchons aujourd’hui des crédits en direction des écoles, c’est précisément pour répondre aux demandes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-542 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec, Mme Jacquemet, M. Pointereau, Mmes Drexler et de La Provôté et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à doubler le montant des aides à la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités et à rendre ces sommes accessibles au travers du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
La rénovation du patrimoine public doit être placée au rang des enjeux majeurs à court terme pour réussir la transition énergétique. Les besoins de financement pour des collectivités sont très importants, comme le montrent les différents rapports économiques qui ont été produits cette année et qui ont été mentionnés lors de la discussion générale.
Il est donc primordial d’accélérer la modernisation du patrimoine des collectivités. Cet amendement vise à procéder au mouvement des crédits y afférents.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : D’une part, vos montants sont considérables : 1 milliard d’euros ! Qui plus est, vous les déployez autant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
D’autre part, pour entreprendre des travaux dans les bâtiments publics, surtout quand certains sont classés, il faut déjà disposer de l’ingénierie et recevoir les autorisations. Nous serions de fait incapables de dépenser ces sommes l’année prochaine.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Longeot, l’amendement n° II-542 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un amendement de Claude Kern ; toutefois, au regard de ce qui m’a été indiqué, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-542 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1142, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
5 000 000
5 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Le ministre Béchu vient de nous parler des actions du fonds vert et des 500 millions d’euros qui sont fléchés cette année vers la rénovation du bâti scolaire. Pourtant, il existe un trou dans la raquette : le patrimoine des écoles d’enseignement sous contrat n’est couvert par aucun dispositif.
Pour autant, il ne vous a pas échappé que près de 20 % des élèves y sont scolarisés. Ils ont le droit, comme les autres, d’étudier dans de bonnes conditions. À l’heure actuelle, ces établissements ne peuvent être rénovés qu’avec le soutien financier des familles ; les capacités d’investissement des écoles et des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) sont assez faibles.
Il n’est pas demandé à l’État de verser des subventions puisque – nous le savons bien – le subventionnement n’est pas autorisé en l’espèce. Nous souhaitons au moins accompagner ces écoles via l’allocation pour les frais d’ingénierie. C’est alors aux collectivités, au moment où elles dressent un état des lieux du bâti scolaire, d’intégrer les écoles sous contrat.
Ces écoles concourent au service public de l’éducation. De plus, elles participent déjà à des expérimentations conduites par le ministère de la transition écologique, notamment « Cube.s », laquelle vise à diminuer la consommation des bâtiments.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis défavorable au circuit proposé, mais favorable à l’esprit de l’amendement. Je ne pense pas que ce soit en ajoutant 50 millions d’euros…
Mme Christine Lavarde : Non, 25 millions !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : … à ce dispositif que nous résoudrons le problème.
En revanche, il s’agit d’un vrai sujet. Il y a bien quelque 20 % d’élèves scolarisés dans ces établissements, mais je connais des territoires où ce taux approche les 50 %. Je mesure donc pleinement le caractère problématique de l’absence de mesures d’accompagnement adaptées.
Je viens d’être sollicité par les directeurs diocésains et le serai sans doute par d’autres responsables. Je ferai droit à leurs demandes de rendez-vous pour que nous prenions le temps de réfléchir ensemble. Je préfère vous associer à l’élaboration des solutions plutôt qu’être favorable à l’adoption de cet amendement qui se heurte à une difficulté juridique. Le véhicule choisi ne me semble pas être le bon.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement visait surtout à inscrire ce point dans nos débats. Dans la mesure où nous nous contentons de transferts de crédits, son adoption n’emportait pas grand-chose. Toutefois, le ministre s’étant engagé à trouver un moyen d’associer ces établissements à l’effort de rénovation du bâti scolaire, je retire cet amendement.
M. Jean-François Husson : Quelle sagesse !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1142 est retiré.
L’amendement n° II-843, présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
2 800 000 000
2 800 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique
2 800 000 000
2 800 000 000
TOTAL
2 800 000 000
2 800 000 000
2 800 000 000
2 800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Vous le savez, nous souhaitons nationaliser Engie et TotalEnergies, puis les regrouper avec EDF…
M. Jean-François Husson : Rien que ça !
M. Fabien Gay : … dans un grand service public qui pourrait être nommé GEDF : groupe énergies de France.
M. Jean-François Husson : Pourquoi pas France Énergies ?
M. Fabien Gay : Vous avez refusé notre proposition, mais nous persévérons.
Nous vous proposons donc de débuter en jouant petit, c’est-à-dire en créant un programme intitulé « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique ». Ce fonds serait doté de 2,8 milliards d’euros, ce qui permettrait d’acquérir des positions dans TotalEnergies et de continuer d’en prendre chez Engie. Surtout, ce fonds permettrait de piloter plus efficacement la transition énergétique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Nous ne débattrons pas de nouveau, cet après-midi, du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » que nous avons examiné samedi matin.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-843.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-795 rectifié, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
2 000 000 000
2 000 000 000
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement a trait au dispositif MaPrimeRénov’.
Le Président de la République s’était engagé à lancer la rénovation thermique de 700 000 logements. Or seulement 60 000 rénovations performantes, dites globales, sont enregistrées en 2022 et 90 000 sont escomptées en 2023.
Notre amendement vise donc à abonder de 2 milliards d’euros les crédits de MaPrimeRénov’ et à nous rapprocher ainsi d’objectifs ambitieux en matière de réduction drastique des émissions de CO2 de nos logements.
Quelque 650 000 habitations classées G disparaîtront de la location à court terme ; au total, plus de 5 millions de logements sont concernés d’ici à 2028. MaPrimeRénov’ doit contribuer à ne pas aggraver la crise du logement.
Je profite de l’occasion pour alerter, comme en discussion générale, sur les moyens à donner à l’Anah pour assurer le suivi et le contrôle des aides, notamment dans le cadre du dispositif d’isolation à un euro. Ces prestations sont dénoncées par l’UFC-Que Choisir, qui relève une fraude de grande ampleur, avec des prestataires mal intentionnés qui font des travaux au rabais et qui encaissent des montants records. Quelque 16 000 plaintes avaient été déposées à fin septembre 2023.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-802, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
770 000 000
770 000 000
Service public de l’énergie
770 000 000
770 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
770 000 000
770 000 000
770 000 000
770 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à réconcilier la parole et l’action de l’exécutif.
Le Gouvernement ne cesse d’annoncer 4,5 milliards ou 5 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ ; or nous examinons en réalité un budget de 3,7 milliards. Selon l’Anah, seulement 65 000 rénovations globales ont été réalisées en 2022 et en 2023 quand l’objectif annoncé par le Gouvernement est de 200 000 rénovations performantes en 2024 !
Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter le budget de 770 millions d’euros pour atteindre un solde de 4,5 milliards. Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, menée par M. Gontard et par Mme Estrosi Sassone, et des travaux réalisés à l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure spéciale, on peut toujours avancer que les filières ne sont pas prêtes, mais c’est l’œuf ou la poule de nos discussions ! À un moment donné, si les intéressées ne reçoivent pas un message d’engagement de l’État et de stabilité et de pérennité des financements, elles ne s’engageront pas non plus. Soyons simplement à la hauteur de l’annonce gouvernementale de 200 000 rénovations performantes en 2024.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-548 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les auteurs de ces amendements n’ont pas dû se rendre compte que les crédits des rénovations globales ne relèvent pas de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ces amendements auraient dû viser le programme 135, dans la mesure où les crédits qu’il s’agit d’abonder servent à changer les chaudières.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pas tout à fait…
Mme Christine Lavarde : Pas tout à fait, mais presque ! Les rénovations performantes, au travers du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, permettent de vraiment changer la note des logements. Elles connaissent actuellement un fort regain pour les classes F et G. Toutefois, comme je viens de l’indiquer, elles relèvent du programme 135 et non du 174. Nous aurions donc dû avoir ce débat vendredi soir…
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite tordre le cou à l’idée selon laquelle les 5 milliards d’euros de bon argent ne seraient pas fournis à l’Anah pour réaliser les rénovations.
Il nous faudra d’ailleurs trouver un vocabulaire plus adapté. En effet, les 700 000 rénovations que nous conduisons permettent – c’est prouvé – de baisser significativement le montant de la facture d’énergie, en fonction de la nature des travaux réalisés dans les logements.
Le dispositif MaPrimeRénov’ a évolué. Il n’est plus possible d’y avoir recours pour changer seulement une chaudière en cas de mauvaise isolation.
Certes, vous avez parfaitement raison, madame la rapporteure spéciale, de rappeler que le programme en cours d’examen n’a pas trait aux rénovations globales, lesquelles doivent atteindre 200 000 unités l’année prochaine, mais les rénovations qui en dépendent sont utiles. En couplant chaudière et isolation, elles sont l’occasion de travaux efficaces et rapides.
L’enjeu est plutôt celui de consommer tout aussi rapidement et efficacement ces enveloppes grâce à de bonnes rénovations. En effet, lorsque vous couplez quelques gestes bien réalisés d’isolation avec la conversion d’une chaudière au fioul, vous constatez une baisse et de vos factures et des émissions de gaz à effet de serre.
Je ne peux laisser dire que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous sur cette politique. Il tient très exactement ses engagements. La filière aime la visibilité et nous sommes prêts à l’accompagner pour qu’elle se mobilise et pour que les travaux de rénovation s’accélèrent.
Nous avons besoin de simplifier les procédures. C’est la raison pour laquelle nous améliorons l’accompagnement des Français : maisons France Services, France Rénov’, Mon Accompagnateur Rénov’… Ces dispositifs ne sont pas réservés aux rénovations globales, même s’ils sont obligatoires pour les réaliser…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, je reconnais que votre politique s’est améliorée, mais nous ne pouvons nous satisfaire des résultats de cette année !
Nous devons même être en deçà des 60 000 rénovations globales, à bien considérer ce que désigne réellement cette appellation. Vous m’inquiétez quand vous avancez que le seul changement de chaudière n’est plus possible. Il faut examiner cela de près…
Par ailleurs, bénéficier d’un financement spécifique pour le changement de chaudière, même accompagné d’un petit geste de rénovation, revient simplement à favoriser le passage à l’électricité, ce qui renvoie au débat précédent sur le coût d’icelle et sur le bouclier tarifaire. Puisque nous sommes en train de passer au tout-électricité et que nous avons déjà débattu du bouclier, nous n’avancerons sur rien si nous n’avançons pas sur la rénovation globale.
En 2022-2023, le coût du bouclier tarifaire gaz et électricité s’est élevé à 63,6 milliards d’euros et celui de la rénovation thermique à 8,6 milliards, en comptant la TVA à 5,5 %, le prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (C2E).
Il est donc nécessaire d’inverser la tendance et de booster considérablement la rénovation globale. Pour l’instant, ce n’est pas tout à fait la trajectoire qui est indiquée… Il faut certes des financements, mais il faut surtout que la filière en train de se structurer ait la capacité de mettre en œuvre ces augmentations de budget.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-795 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-445 n’est pas défendu.
L’amendement n° II-209, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
1
1
Énergie, climat et après-mines
1
1
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement d’appel vise à mettre en place une programmation budgétaire pluriannuelle en matière de rénovation énergétique.
Le dispositif MaPrimeRénov’ est une aide financière destinée aux propriétaires qui souhaitent financer leurs travaux d’isolation, de chauffage et de ventilation dans leur logement ; cette aide a vu son budget augmenter pour l’année 2024 – et c’est une bonne chose –, puisqu’elle a été portée à 3,7 milliards d’euros. Même si ce montant reste éloigné des près de 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, le dispositif est évidemment indispensable pour répondre aux enjeux à la fois écologiques, sociaux et sanitaires.
Réduire notre consommation d’énergie et nos émissions de gaz à effet de serre revient à lutter contre la précarité énergétique des ménages et ses effets directs sur leur santé.
Mais si le montant alloué à la rénovation est évidemment primordial, la pérennité des financements l’est également. Or, chacun en a conscience, la question de la stabilité des aides reste en suspens.
Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j’étais le rapporteur, ont unanimement mis en lumière cette absence de constance, qui est source d’attentisme et de confusion dans les ménages.
Les critères et le détail des aides liées au dispositif MaPrimeRénov’ changent à peu près tous les ans, si ce n’est tous les mois. Le service d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années.
Afin d’assurer la pleine efficacité des aides à la transition énergétique, il semble donc essentiel d’en garantir la stabilité. Pour ce faire, il convient de fixer le niveau de ces aides sur le long terme.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à inscrire cette stratégie et à définir le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle. Une telle démarche permettra d’accroître la visibilité de ces aides tant auprès des particuliers que des professionnels du secteur, qui le demandent unanimement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Dès lors que vous admettez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon cher collègue, vous accepterez volontiers de le retirer. (Sourires.)
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), le Sénat a voté la création d’une sorte d’annexe au projet de loi de finances, qui sera transmise chaque année au Parlement, et qui détaillera l’ensemble des financements en matière de transition énergétique. Dans la mesure où les aides à la rénovation énergétique font partie de ces financements, je considère que votre amendement est satisfait.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La loi de programmation des finances publiques a en effet vocation à inscrire ces crédits dans une dimension pluriannuelle, ce qui est parfaitement légitime du point de vue de la filière et des parlementaires.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gontard, l’amendement n° II-209 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Non, je le retire, monsieur le président.
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre. Nous avons en effet besoin d’une trajectoire financière pluriannuelle en matière de rénovation énergétique. Nous serons attentifs à ce qu’elle figure bel et bien en annexe du prochain projet de loi de finances.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-209 est retiré.
L’amendement n° II-839 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-718, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
350 000
350 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
350 000
350 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
350 000
350 000
350 000
350 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout simplement pour objet de rehausser de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler l’application du bouclier tarifaire et répondre à la multiplication des appels d’offres en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène.
En bref, il s’agit d’un retour sur investissement très bénéfique puisque ces chargés de mission sont aussi appelés à sanctionner les manquements constatés dans l’application du bouclier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie ont déjà été augmentés de cinq équivalents temps plein (ETP) dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière. Lors de son audition, la présidente de la CRE n’a pas demandé un relèvement du plafond d’emplois.
Par ailleurs, compte tenu de la baisse des tarifs de l’énergie, le suivi des divers dispositifs – bouclier, amortisseur et autres – sera moins exigeant que celui de l’année dernière. Sans compter que la conception des programmes informatiques et des procédures de contrôle s’est achevée au cours de l’année 2023, si bien qu’il ne reste plus rien à faire en 2024, sauf si le Gouvernement exprimait un besoin spécifique en la matière.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-718 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je le maintiens, monsieur le président, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, j’ai moi aussi passé beaucoup de temps à entendre les uns et les autres, notamment des responsables de la CRE, et je peux confirmer qu’une demande d’effectifs supplémentaires existe bel et bien.
Il serait dommage de ne pas voter cet amendement, dont l’adoption garantirait un vrai retour sur investissement. Il permettra notamment de sanctionner davantage toutes les irrégularités constatées après la mise en place du bouclier tarifaire.
Pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il importe de réduire significativement les délais d’instruction des appels d’offres, ce à quoi tend cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-718.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-817, présenté par MM. Jacquin, Ouizille et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à augmenter de 2 000 euros la prime à la conversion des véhicules polluants pour les 50 % des ménages les plus modestes, afin de diminuer de 30 % leur reste à charge.
Mes chers collègues, à ce sujet, je vous invite à consulter l’étude d’Oxfam, qui démontre que les ménages les plus modestes n’ont pas accès aux dispositifs pour la transition écologique, sans pour autant en faire un sujet de lutte des classes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je partage votre préoccupation, monsieur Jacquin. D’ailleurs, vous avez cité l’étude d’Oxfam, mais vous auriez pu en citer beaucoup d’autres, comme celle de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE – Institute for Climate Economics), qui montre qu’aujourd’hui le reste à charge des dispositifs d’aide à la transition écologique reste trop élevé pour les ménages modestes.
Cela étant, je rappelle que le présent projet de loi de finances prévoit 1,5 milliard d’euros de crédits en 2024 pour les aides à l’acquisition de véhicules propres. En outre, je suis sûre que le Gouvernement ouvrira des crédits supplémentaires en fin de gestion si cela se révèle nécessaire, comme l’an passé.
Comme j’ai cru comprendre que l’exécutif n’avait pas l’intention de stopper l’élan engagé pour transformer le parc automobile, je considère qu’il faut en rester là pour l’instant, notamment parce que les règles d’attribution du bonus écologique évolueront à compter du 1er janvier prochain et que l’on ne connaît pas encore les grilles de calcul du nouveau barème.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement tend aussi à étendre le bénéfice de la prime à la conversion aux propriétaires de véhicules disposant d’une vignette Crit’air 2, ce qui paraît étonnant, dans la mesure où il s’agit de véhicules diesel, qui contribuent à la pollution de l’air et qui, de ce fait, portent une responsabilité – parmi d’autres sources de pollution – dans les décès précoces.
Votre dispositif ne me semble pas vraiment s’inscrire dans la ligne que vous défendez habituellement.
Nous sommes en train de travailler à la modulation du montant des crédits liés à la prime à la conversion et au bonus écologique, en vue de favoriser l’accès des ménages les plus modestes et de ceux de la classe moyenne aux nouveaux véhicules, en faisant en sorte que le prix d’un véhicule électrique soit, pour eux, le plus proche possible de celui d’un véhicule thermique. Je tiens d’ailleurs à signaler que c’est déjà le cas des nouveaux modèles de petite cylindrée qui sortiront l’année prochaine.
Par ailleurs, le leasing social à 100 euros – nous y reviendrons – constitue également une réponse à la question que vous posez, qui me paraît plus adéquate : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-817.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-814, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-814.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-815, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Le présent amendement a pour objet la création d’une garantie de l’État, à hauteur de 75 %, pour le prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m). Il s’agit de permettre à des publics en situation de précarité sociale, qui n’offrent pas les garanties suffisantes aux institutions financières et bancaires, d’accéder au PTZ-m.
En l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers les microcrédits pour l’achat d’un véhicule propre, dont le taux d’intérêt atteint parfois 5 % à 6 %, alors même que des ménages plus aisés pourraient bénéficier d’un prêt à taux zéro.
Une telle situation n’est pas acceptable, car elle est discriminatoire socialement ; elle risquerait par ailleurs de faire échouer le déploiement rapide et généralisé du PTZ-m, si bien qu’il pourrait ne pas être à la hauteur des enjeux soulevés par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le 1er janvier 2023, une expérimentation du PTZ-m a été lancée dans les ZFE-m pour une durée de deux ans. Il ne faudrait pas que, faute d’accès facilité à ce prêt, l’expérimentation ne donne pas les résultats escomptés et que les ménages les plus fragiles ne soient pas accompagnés dans la décarbonation de leurs véhicules.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 150 millions d’euros les crédits de l’action n° 03, « Aides à l’acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », afin de mettre en œuvre une garantie de l’État à hauteur de 75 %, assortie d’un faible taux de sinistralité – de l’ordre de 10 % a priori.
En comparaison du microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre, le dispositif que nous proposons représenterait un coût assez modeste pour l’État, alors que les profits que la société pourrait en tirer seraient élevés d’un point de vue tant écologique que social.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Au regard des données que vous venez de citer, notamment le taux de sinistralité que vous prenez en compte, le montant de votre dispositif – 150 millions d’euros – me paraît disproportionné.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Avant de céder la parole, je me permets néanmoins de me tourner vers le ministre Christophe Béchu qui, l’année dernière, dans cet hémicycle, en réponse aux auteurs d’un amendement similaire, avait indiqué que le Gouvernement travaillait à la mise en œuvre d’une garantie de l’État pour le PTZ-m. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Il y travaille toujours !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, le PTZ-m vient à peine d’être mis en place. En toute sincérité, ce dispositif n’a pas encore totalement trouvé son public. Par conséquent, il ne me paraît pas justifié de lancer une nouvelle usine à gaz…
M. Jean-François Husson : J’ai l’impression que vous avez déjà l’intention d’enterrer le PTZ-m !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Absolument pas, monsieur le rapporteur général.
Aujourd’hui, ce prêt ne concerne que quelques centaines de bénéficiaires. L’enjeu pour nous est d’en faciliter l’accès et de faire en sorte qu’il soit davantage connu et commercialisé auprès des potentiels bénéficiaires plutôt que d’envisager une garantie de l’État à hauteur de 75 % : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Weber, l’amendement n° II-815 est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-815.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hervé Gillé : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté cet amendement à l’unanimité.
Le Gouvernement a annoncé le lancement du dispositif de « leasing social », qui vise à faciliter la location de longue durée des véhicules électriques par les ménages modestes.
Malheureusement, monsieur le ministre, les critères d’accès à ce dispositif restent flous à quelques semaines de son entrée en vigueur. Vous avez certes précisé que seuls les ménages jusqu’au cinquième décile y seraient éligibles ; toutefois, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules électriques, il convient de s’interroger sur la possibilité de déployer plus largement encore ce dispositif, d’autant qu’ont été mises en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
En conséquence, et bien que l’enveloppe allouée au leasing social ne soit pas précisée dans le présent projet de loi de finances – ce qui est regrettable –, cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros supplémentaires l’action n° 03, « Aides à l’acquisition de véhicules propres », du programme 174. En bénéficieraient les ménages dont les revenus sont en deçà ou équivalents à 1,5 Smic, ce qui permettrait d’étendre le dispositif.
Les PTZ-m ne rencontrent pas un grand succès. Le leasing social assurerait peut-être davantage d’agilité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je rappelle tout d’abord que les crédits du programme 174 ne sont pas fléchés vers le bonus écologique, la prime à la conversion ou le leasing. Il s’agit d’une enveloppe globale qui se déploie en fonction des différents dispositifs.
Avec cet amendement, vous proposez un renforcement du leasing social. Or, dans la mesure où les véhicules éligibles ne sont pas encore sur les chaînes de montage, le déploiement de ce dispositif est encore incertain. Pis, à trop l’étendre, on risque d’aboutir à l’effet contraire de ce qui est recherché, à savoir l’éviction des ménages les plus précaires du dispositif.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Absolument !
Mme Christine Lavarde : Le Gouvernement cherche à cibler les véhicules qui pourraient être éligibles et à recentrer le dispositif sur certaines catégories de personnes, notamment celles qui résident dans une ZFE ou à proximité, les ménages « prioritaires » en quelque sorte, ceux qui pourraient se voir interdire toute circulation.
Le dispositif a été lancé trop récemment pour être déjà généralisé. Le plus important aujourd’hui est de disposer de véhicules éligibles – d’une certaine manière, le dispositif de leasing social a peut-être été lancé trop tôt…
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Un flou général entoure ce dispositif : c’est tout bonnement incroyable ! D’un côté, on en annonce la mise en place ; de l’autre, on a le sentiment qu’il ne faut pas l’encourager, parce que les véhicules ne sont pas disponibles. Cette mesure soulève vraiment beaucoup de questions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a pas de flou ; au contraire, tout est même très clair : 100 euros, c’est la somme que vous paierez chaque mois pour couvrir les frais de location du véhicule.
Comme je l’ai encore dit hier, l’assurance souscrite dans le cadre du dispositif couvre les risques d’invalidité, de perte d’emploi et de décès, afin de ne pas faire porter une charge excessive, en cas d’accident, à la famille ou à la personne concernée. Pour le reste, l’assurance « classique », si je puis dire, dépend des choix du conducteur et de son profil.
Les choses sont donc parfaitement claires, monsieur le sénateur – je ne vois rien de flou.
Le Président de la République a précisé que le dispositif ne concernerait que quelques dizaines de milliers de véhicules, une estimation qui tient compte des véhicules de petite cylindrée qui arriveront l’année prochaine sur les chaînes de montage des constructeurs. On a notamment cité la Citroën ë-C3.
Le dispositif vise les personnes les plus modestes. Tout le monde ne possède pas de voiture et ne peut donc bénéficier de la prime à la conversion. C’est pourquoi il faut trouver des solutions, en particulier pour ceux qui seraient assignés à résidence, faute de moyens de transport, c’est-à-dire toutes les personnes qui seraient privées de la possibilité de chercher un emploi loin de chez elles, ou celles qui ont besoin d’une voiture en permanence, parce qu’elles habitent dans une zone périphérique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-425 est présenté par M. Mandelli.
L’amendement n° II-565 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.
L’amendement n° II-766 est présenté par Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
15 000 000
15 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-425.
M. Didier Mandelli : Le rétrofit consiste à remplacer un moteur thermique par un moteur électrique. Cette technique éprouvée fonctionne également pour les véhicules lourds, y compris les tracteurs agricoles.
Mon amendement vise à aligner la prime au rétrofit sur la prime à la conversion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-565 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-766 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : En première partie du présent projet de loi de finances, à l’article 5 sexies très précisément, le Sénat a adopté un mécanisme de suramortissement pour inciter au rétrofit des véhicules lourds. Aussi, il ne me semble pas nécessaire de superposer une nouvelle mesure, d’autant que la filière du rétrofit pour les véhicules lourds est en cours de formation.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le montant de la prime au rétrofit pour les personnes résidant dans une ZFE peut désormais atteindre 9 000 euros pour la transformation d’une voiture individuelle et 13 000 euros pour celle d’une camionnette. La prime a donc été alignée sur le bonus écologique et la prime à la conversion.
L’aide en faveur du rétrofit est indéniablement importante, puisqu’il s’agit d’une technique – parmi d’autres – permettant d’accélérer l’électrification du parc automobile.
Cela étant, comme vos amendements sont satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Didier Mandelli : Je retire mon amendement !
Mme Denise Saint-Pé : Je retire également le mien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-425 et 565 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-566 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Dans le cadre du déploiement des ZFE, il nous faut trouver des solutions de mobilité alternatives aux véhicules automobiles.
Le présent amendement tend à mettre en place une expérimentation de trois ans permettant aux régions de dispenser une aide, financée par le fonds vert, aux ménages mettant leur véhicule au rebut au profit de solutions de mobilité partagées et alternatives – location de voitures, covoiturage, etc.
Ces aides, qui s’élèveraient de 3 000 à 4 500 euros, prendraient la forme d’une carte de paiement physique ou électronique. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, dont le montant des crédits nécessaires, seraient définies ultérieurement par décret.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-822, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Avec cet amendement, nous nous faisons l’écho de la proposition de loi de nos collègues du groupe écologiste, puisqu’il vise à trouver des solutions de mobilité propres pour nos concitoyens.
Ces crédits de mobilité ont en effet vocation à apporter une réponse à trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, celui des trajets et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule.
L’urgence climatique et écologique nous oblige à basculer dans un modèle radicalement différent du nôtre, qui place encore la voiture individuelle au centre d’un certain idéal social, fondé sur une vision très individualiste que nous devons abandonner.
Cette expérimentation permet de dépasser la vision socialisée du véhicule : nous proposons en effet un dispositif utile pour les ménages les plus précaires et une utilisation davantage partagée de la voiture, afin de lutter contre le changement climatique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Ces deux amendements visent à étendre une expérimentation qui, à ce jour, n’a été menée que dans la seule ville de Coventry, sans être généralisée par la suite. Je ne suis pas certaine que l’on puisse en tirer des conclusions et l’appliquer à l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de mobilité douce, comme la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo en cas d’abandon de son véhicule motorisé.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cette année, une centaine de millions d’euros sont d’ores et déjà consacrés aux ZFE dans le cadre du fonds vert. Dès lors, un abondement de 10 millions d’euros n’aurait pas beaucoup de sens, surtout au moment où une nouvelle hausse de crédits est prévue.
J’ajoute que les résidents des ZFE peuvent aussi percevoir une prime de 1 000 euros supplémentaires.
Je réitère mon souhait d’orienter le leasing social prioritairement vers ceux qui habitent dans une partie de ces ZFE afin de leur offrir une alternative.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-566 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-822.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-813 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Kern, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-848 est présenté par M. Jacquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
256 050 100
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
66 000 000
30 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
134 000 000
70 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site
456 050 100
100 000 000
TOTAL
456 050 100
456 050 100
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.
M. Jacques Fernique : Je vais prendre un peu de temps pour évoquer le confinement définitif décidé par le Gouvernement de plus de 42 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine en Alsace.
Certains de ces déchets, qui se situent dans les galeries des anciennes Mines de potasse d’Alsace, sont hautement toxiques.
On se souvient de l’engament initial de l’État quant à la réversibilité du confinement des déchets et à l’arrêt du stockage des mêmes déchets sur le site depuis son incendie en 2002, lequel a mis au jour de graves irrégularités.
Ces déchets, que le Gouvernement veut confiner avec des bouchons de béton et l’ennoyage irrémédiable des galeries – aucun barrage au monde n’est en effet totalement étanche –, menacent à terme – mais à quel terme ? – la nappe phréatique et donc l’approvisionnement en eau de près de 8 millions d’Européens.
Ce choix dangereux a été contesté par la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Il y a un mois à peine, le tribunal administratif de Strasbourg s’y est même opposé en suspendant l’arrêté autorisant l’enfouissement définitif des déchets, arguant qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la décision de stockage des déchets pour une durée limitée, et ce à un triple titre.
Tout d’abord, le juge des référés a estimé que la décision d’enfouir ces déchets était susceptible de méconnaître l’article 1er de la Charte de l’environnement. Il a également considéré que l’opération de confinement des déchets était susceptible de méconnaître l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Enfin, il a jugé qu’il n’était pas avéré que les déchets stockés dans le bloc 15 – c’est-à-dire la zone la plus endommagée, celle qui a été touchée par l’incendie – ne pouvaient pas être déstockés.
Cet amendement a pour objet de suivre le scénario n° 2 figurant dans l’étude commandée par le ministère en 2020 : il tend par conséquent à consacrer 456 millions d’euros – le coût estimé du déstockage – au financement du déstockage du site, et ce sur une période de six ans.
Je précise que, outre les membres du groupe écologiste, cinq sénateurs alsaciens issus des deux groupes de la majorité sénatoriale ont cosigné cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-848.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement, identique au précédent, est également cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat. C’est dire si le problème est grave.
J’insisterai sur quelques chiffres que vient de citer notre collègue Jacques Fernique : 42 000 tonnes de déchets à 550 mètres de profondeur, et une menace sur l’approvisionnement en eau potable de plus de 8 millions d’Européens. Je ne sais pas comment nous pourrions nous justifier auprès des générations suivantes si cet endroit venait à être pollué.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, vous demandez le financement d’une opération dont je ne suis pas sûre qu’elle soit techniquement envisageable. Il serait donc quelque peu contre-productif de voter des crédits pour le déstockage de ce site.
Je rappelle que le rapporteur général a suggéré à la commission des finances, qui l’a suivi, d’extraire du projet de loi de finances une disposition concernant le site de Stocamine, au motif qu’une telle mesure n’avait strictement rien à faire dans un texte financier, ce qui ne signifie pas pour autant que le problème n’existe pas.
C’est la raison pour laquelle, si j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, notamment parce que leur dispositif se fonde sur une faisabilité technique qui n’est pas avérée, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée sur deux autres amendements qui viendront en discussion dans quelques instants et qui tendent, eux, à explorer d’autres pistes, comme un meilleur confinement des déchets ou l’affermissement des galeries, et qui visent à prévoir des études complémentaires pour évaluer ce qui est réellement faisable face à ce problème avéré.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même si je voulais vous répondre très vite, il me serait difficile de le faire, car le sujet est relativement complexe et mérite que l’on s’y arrête.
Il est question d’une mine de potassium dont les murs se referment au fur et à mesure, et dont le fond est difficile d’accès. Dans cette mine ont été stockées des dizaines de milliers de tonnes de déchets.
À l’origine – je parle de la fin du siècle dernier –, on a promis que ce serait réversible. Or, lorsque je suis entré en fonction, voilà dix-huit mois, on m’a expliqué qu’il devenait urgent de procéder au confinement de ces déchets toxiques.
Ma première réaction a consisté à rencontrer les élus, qui m’ont tous dit qu’il fallait faire en sorte de déstocker chaque bidon l’un après l’autre tant que cela était possible – d’après eux, « ce serait déjà ça de pris »… Puis, j’ai fait réaliser de nouvelles études pour évaluer la situation. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce dossier a fait l’objet de 134 études, qui ont mobilisé 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n’est pas confiné en 2027.
En effet, il n’existe que deux puits pour descendre dans la mine et il ne sera plus possible, pour des raisons de sécurité, d’envoyer des hommes au fond s’il ne reste plus qu’un seul puits en fonctionnement.
Quelques semaines seulement seraient nécessaires à la mise en place du matériel en surface, ce qui nous permettrait de mettre à profit le temps utile qui précède le rétroplanning du confinement. Comme aucune cartographie des déchets les plus dangereux n’existe, il faudra chercher ces déchets au hasard. Dans les estimations qui m’ont été fournies, l’enveloppe de 50 millions d’euros dont nous disposons ne permettra de retirer que quelques dizaines de bidons sur les milliers qui se trouvent dans les galeries.
La vision du Gouvernement a été confortée par une étude datant de janvier 2023.
Le point central est la sécurité du cuvelage du puits Joseph. Or nous ignorons si le seul engin dont nous disposons pour y descendre tiendra.
Enfin, les Mines de potasse d’Alsace ont d’ores et déjà annoncé que les mineurs et leur encadrement feraient valoir leur droit de retrait en raison du danger qu’il y aurait à descendre.
Il existe deux options. La première consiste à fermer les yeux et à expliquer qu’il suffit de mettre de l’argent pour déstocker. On entretient alors une illusion, ce qui aurait peut-être fonctionné voilà dix, quinze ou vingt ans, mais à l’heure où nous parlons, cela nous ferait courir le risque de ne pas confiner à temps.
La seconde option est le confinement. En effet, d’après les experts, les risques de contamination de la nappe phréatique d’Alsace sont mille fois plus importants sans confinement définitif des déchets. Celui-ci s’impose donc à nous pour éviter que 700 mètres cubes de déchets chimiques ne se déversent chaque année dans la nappe phréatique d’Alsace.
Pour autant, mettre un couvercle et ne plus se préoccuper du problème ne me satisfait pas.
C’est pourquoi un article de lettres a été inséré dans ce projet de loi de finances, afin de préciser que ces déchets devront être extraits, mais que nous ne disposons pas encore de la technologie idoine.
Comme il est impossible d’envoyer des hommes en raison du problème des deux puits et de l’absence de volontaires, nous devrons recourir à des robots, sans doute du même type que ceux qui sont intervenus à Fukushima, mais dotés d’une capacité de préhension qui n’existe pas ou qui n’est pas encore au point.
Par conséquent, plutôt que de se hasarder à un chiffrage, nous inscrivons la responsabilité morale de l’État et le principe d’un engagement budgétaire au travers de cet article de lettres. Il n’existe pas d’engagement plus puissant !
Le plus important est de définir les conditions de déclenchement de ce fonds spécial. C’est l’objet de la négociation avec les collectivités territoriales.
Pour le reste, en toute sincérité, prétendre que l’argent suffirait à régler le problème, ce ne serait pas se montrer à la hauteur du problème au regard des nombreuses expertises qui ont été menées, y compris les plus récentes.
Les sommes dont il est question sont définies sans lien avec la réalité et au mépris de ces expertises. La responsabilité de ceux qui bloqueraient le confinement des déchets serait lourde de conséquences sur le plan environnemental en cas de contamination de la nappe phréatique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Si nos voisins suisses avaient tenu un tel raisonnement au sujet de la décharge de Bonfol…
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Jacques Fernique : Au contraire ! Les arguments ayant trait à la difficulté du chantier, à la mise en danger ou à ce qu’il est possible de faire sont les mêmes. Ce n’était pas évident non plus sur le plan technologique. Du temps et des moyens financiers ont été nécessaires pour assainir la décharge de Bonfol, mais le projet a été mené à bien.
Monsieur le ministre, les élus alsaciens n’ont pas la réputation d’être maximalistes. La région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace contestent votre choix, qui relève du pari.
En effet, on nous dit que les barrages en béton sont parfaitement étanches, mais aucun expert ne peut reconnaître une totale étanchéité !
Il faut bien comprendre que l’ennoiement risque d’installer un système de seringue sous pression qui, à terme, contaminera la nappe phréatique.
En outre, selon vous, aucun déchet n’a été sorti de la mine, mais ce n’est pas vrai : pendant des années, des déchets mercuriels ont été évacués. Pour ce faire, nombre de fûts et de bags ont été déplacés, alors qu’ils auraient pu être remontés à cette occasion, ce qui est d’autant plus rageant.
À mon sens, d’autres solutions que le confinement existent. Il s’agit d’un dossier très douloureux pour l’Alsace, au regard des promesses qui avaient été faites.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes propos refléteront quelque peu ceux de Christine Lavarde : cette question n’a pas sa place dans un projet de loi de finances.
En revanche, le sujet de la dangerosité des mines et de la part d’incertitude qui existe en la matière doit être étudié de près. La plus grande crainte des élus locaux est que les mines se referment en raison de leur fragilité.
Vous citez le grand nombre d’études réalisées pour expliquer qu’il n’existe qu’une seule solution. J’ai tout de même un peu de mal à croire à une telle convergence des travaux au regard des interrogations soulevées par la Collectivité européenne d’Alsace et par la région Grand Est sur la réversibilité du confinement. À mon avis, le sujet n’est pas clos.
La bonne solution est encore à trouver, c’est-à-dire celle qui pourra susciter un accord plutôt qu’un abcès de fixation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : Les bouchons de béton qui seront mis en place ne deviendront étanches qu’après plusieurs décennies ; et encore, ils ne le seront pas complètement. En attendant, l’eau continuera de descendre dans les galeries.
En outre, le risque sismique dans le sud de l’Alsace est très élevé. Or, si un tremblement de terre intervient avant que les bouchons ne soient complètement étanches, les cuvelages qui traversent actuellement la nappe phréatique rompront, même s’ils sont obstrués. L’eau s’engouffrera alors dans la mine et se mêlera aux déchets. En raison de l’effet de piston précédemment évoqué par mon collègue, l’eau sera ensuite propulsée, remontera et polluera la nappe phréatique d’Alsace.
Monsieur le ministre, en tant qu’élus, nous ne pouvons laisser faire cela.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Voilà dix ans ou vingt ans, sans doute aurait-il fallu déstocker et ne pas se contenter d’évacuer les fûts de déchets mercuriels.
Voter ou rejeter, en quelques minutes, un amendement qui vise à augmenter des crédits, sur le fondement d’un éventuel tremblement de terre à propos duquel la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et moi-même, nous vous avons répondu, madame Drexler, n’est pas souhaitable. En outre, les dernières études à ultrasons datent de janvier dernier.
Monsieur Husson, à propos de la convergence des analyses, Alsace Nature n’a trouvé aucun expert qui émette une opinion différente de celles qui ont été émises depuis des dizaines d’années.
Cette mine de potassium n’est pas comparable à la décharge de Bonfol : nous sommes à cinq cents mètres sous terre. Personne ne soutient que les bouchons seront totalement étanches, mais ils limiteront la contamination à 0,7 mètre cube par an. En leur absence, ce sont 700 mètres cubes de la nappe phréatique d’Alsace, qui alimente des millions de personnes, qui risquent d’être contaminés.
Il s’agit réellement d’un enjeu de précaution dans un contexte où aucune autre solution crédible n’existe, y compris selon les rapports publiés au cours des douze derniers mois.
À court terme, dépenser 50 millions d’euros revient à espérer récupérer trois, dix, quinze, vingt fûts.
Comment pouvez-vous sérieusement imaginer que je vienne au banc des ministres répondre sur ces sujets, après des dizaines de réunions avec les élus alsaciens, sans certitude sur la nécessité de confiner ?
Si vous en doutez, lancez une commission d’enquête ! Convoquez tous les experts et auditionnez les agents de la DGPR. À mon sens, étudier les rapports sur ce sujet et mettre au jour l’écart existant entre le discours dit grand public et celui de dizaines d’experts serait peut-être faire œuvre utile.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je souscris aux propos de mes collègues sur ce sujet.
Par ailleurs, lors de l’examen des articles rattachés, je défendrai deux amendements ayant trait au même sujet, qui recevront, je l’espère, l’avis de sagesse annoncé par la commission.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-761 rectifié bis et II-848.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt et Klinger, Mme Schalck, MM. Kern et Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
50 000 000
50 000 000
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement a également trait au site de Stocamine.
En 1999, je le rappelle, pour faire accepter la reconversion du site des Mines de potasse d’Alsace, on a assuré aux habitants du bassin potassique et aux élus que la sécurité du bassin était exemplaire et que le stockage était réversible.
Sur la base de ces promesses, 42 000 tonnes de déchets, dont la nature est aujourd’hui incertaine, attendent à 550 mètres de profondeur, sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Cette nappe irrigue les terres d’Alsace et alimente en eau potable plusieurs millions d’habitants, Français et Allemands, du bassin Rhénan.
Le 7 novembre dernier, pour la troisième fois en deux ans, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral.
Dans l’ordonnance de référé, le juge émet un doute sérieux sur le respect du principe de réversibilité du site, récuse l’urgence à confiner et enjoint à l’État ainsi qu’aux Mines de potasse d’Alsace d’entretenir les galeries et les puits.
Sur le fondement de cette ordonnance, cet amendement vise à créer un fonds de garantie pour les travaux de maintenance et de remise en état des galeries et des puits d’accès à la mine à hauteur de 50 millions d’euros.
Il s’agit d’un fonds d’amorçage, qui devra être abondé annuellement en fonction de la planification des travaux à réaliser, à savoir la surveillance du site, conformément à la décision de justice, et son déstockage maximal dès que possible.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Ces mesures pourraient être prises à titre conservatoire, en attendant que les solutions décrites par M. le ministre soient possibles.
La commission émet donc un avis de sagesse.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Tout d’abord, les Mines de potasse d’Alsace sont d’ores et déjà responsables de cette maintenance et le resteront aussi longtemps que le site existera.
Ensuite, la somme de 50 millions d’euros n’est absolument pas à la hauteur des besoins à venir. Aussi serait-il, à mon sens, profondément contre-productif d’associer une si faible somme aux opérations de déstockage.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : Il s’agit d’opérations non pas de déstockage, mais de maintenance, conformément à la demande du tribunal de Strasbourg.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, Panunzi et H. Leroy, Mme Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cyril Pellevat.
Le fonds économie circulaire de l’Ademe est un outil majeur pour atteindre les ambitieux objectifs de réduction et de recyclage de déchets prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
Si le budget de ce fonds a été augmenté en 2023 et s’élève à présent à 300 millions d’euros, il demeure toujours insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets.
L’Ademe entend valoriser 1,5 million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100 mégawatts par an et l’équivalent de dix à vingt chaudières dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR), en prenant en compte un cofinancement à hauteur de 50 % par l’État pour le développement de ces installations.
Cet amendement a donc pour objet d’accompagner les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi grâce à l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire géré par l’Ademe à hauteur de 500 millions d’euros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-518 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Levi, Belin, Anglars, Frassa, Darnaud et Bouchet, Mme Imbert, M. Panunzi et Mme Ventalon.
L’amendement n° II-544 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, M. Bleunven, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy et Cadec et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° II-518 rectifié quinquies.
Mme Anne Ventalon : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-544 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Fabien Genet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Entre 2022 et 2024, les crédits du fonds économie circulaire de l’Ademe ont déjà doublé.
Il s’agit de laisser le temps à l’Ademe d’absorber les crédits supplémentaires. À force d’ajouter des crédits, l’Agence risque de ne plus être en mesure d’assurer les différentes missions qui lui auront été confiées.
En outre, aux côtés des fonds en faveur de l’économie circulaire, figurent les fonds destinés aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).
Par conséquent, l’économie circulaire, le recyclage et la réutilisation des produits bénéficient de nombreux financements.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les crédits de l’Ademe ont doublé en peu de temps. Pour les CSR, 100 millions d’euros de crédits s’ajoutent à ceux de l’économie circulaire. Je ne suis pas certain que ces ajouts successifs soient utilisés à court terme.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je suis très heureux de constater cette avalanche de crédits budgétaires.
Monsieur le ministre, si nous disposons réellement d’autant de crédits, comme Mme la rapporteure spéciale l’a également souligné, et que nous avons des difficultés à les utiliser intégralement, peut-être pourrions-nous songer à baisser ou, à tout le moins, maintenir le niveau de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’éviter cet embouteillage de crédits ?
Cela étant dit, je retire l’amendement de M. Cyril Pellevat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-519 rectifié est retiré.
Madame Ventalon, l’amendement n° II-518 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Anne Ventalon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-518 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° II-544 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-544 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-867 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La généralisation à venir de la consigne pour les contenants en verre a été envisagée en juin dernier. De nombreuses initiatives locales ont depuis été prises.
Nous demandons donc au Gouvernement d’apporter son soutien aux acteurs concernés afin de préparer le déploiement de ce nouveau dispositif de la façon la plus efficace sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ces 50 millions d’euros en faveur du réemploi figurent non pas dans le budget, mais dans le cahier des charges de la filière REP emballage actuellement en discussion.
Aussi est-il souhaitable que les metteurs sur le marché participent au financement de ces mesures de réemploi : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-867 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-652, présenté par M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement, travaillé avec l’association Amorce, vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets en faveur des collectivités locales, à la hauteur de leurs besoins réels, afin de financer ce nouveau service, sans pour autant augmenter trop fortement les impositions locales.
Ces fonds supplémentaires doivent être accessibles via le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent un budget, qui sera reporté d’année en année, de 250 millions d’euros pour l’année 2024, soit une augmentation de 150 millions d’euros par rapport au budget proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Si le bleu budgétaire ne détaille pas la ventilation exacte des crédits pour l’année 2024, des informations très précises concernant le nombre de dossiers déposés, entre le mois de juin et le mois d’août 2023, au titre de chacune des actions du fonds vert sont en revanche disponibles.
Or le réemploi des biodéchets à la source est l’une des filières où le nombre de dossiers déposés est moindre. Cela peut très certainement s’expliquer par la complexité de ces dossiers, qui nécessitent des dépenses d’ingénierie avant même le dépôt.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En dépit de leur faible nombre, le coût de ces dossiers s’est élevé à 60 millions d’euros.
Selon nous, les 150 millions d’euros demandés au travers de cet amendement seront atteints l’année prochaine dans le cadre du fonds vert. Toutefois, nous n’avons pas vocation à créer un dispositif ad hoc pour cette filière : avis défavorable.
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-652 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec et Mmes Jacquemet, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement de mon collègue Claude Kern vise à financer la création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération.
En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité.
L’intérêt de cette opération est triple. Tout d’abord, la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie. Ensuite, elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse. Enfin, elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologie industrielle.
Dans la continuité de la loi relative à l’industrie verte, le présent amendement vise à éviter les écueils au travers de la création d’un fonds de garantie, qui permettrait de couvrir les projets de récupération de chaleur.
Concrètement, en cas de défaillance du site industriel qui produit la chaleur fatale, le fonds pourrait indemniser tout ou partie du reliquat de l’amortissement de l’installation et le coût d’une nouvelle unité de production d’énergie renouvelable et de récupération de puissance équivalente.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-294 rectifié est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-771 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-294 rectifié.
M. Fabien Genet : Je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont le président vient de s’exprimer. Aussi comprendrez-vous que je m’en remette à ses explications très précises. (Sourires.)
Toutefois, pour compléter vos propos, cher président, selon les acteurs auditionnés par le rapporteur pour avis, les 50 millions d’euros qui abonderaient ce fonds de garantie permettraient de couvrir trois années de risque et d’amorcer le financement de ce fonds, qui pourrait ensuite être complété par une contribution de l’État et par les porteurs de projet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-771 rectifié.
M. Jacques Fernique : Une large part de la défense de cet amendement a été assurée par le président de la commission au sein de laquelle je siège et par son rapporteur pour avis. (Nouveaux sourires.)
Néanmoins, je le précise, cet amendement a déjà été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il n’a, hélas ! pas été retenu dans la version du projet de loi de finances adoptée par 49.3.
Par conséquent, nous demandons au Sénat de bien vouloir le « repêcher » dans le cadre d’une certaine solidarité parlementaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les objets de ces amendements me semblent en contradiction avec ceux des amendements suivants qui visent à abonder les crédits du fonds Chaleur.
En outre, il s’agirait de créer un fonds aux côtés d’un autre fonds ; or nous dénonçons régulièrement la suradministration ou la trop grande complexité des dispositifs.
Dans vos défenses des amendements suivants, sans doute allez-vous indiquer que le fonds Chaleur fonctionne très bien et que ses moyens doivent être augmentés. Aussi concentrons-nous sur ledit fonds et abandonnons l’idée d’en superposer un autre : avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En 2017, une première étude de l’Ademe avait conclu à la non-pertinence de l’existence d’un tel fonds assurantiel, qui serait déficitaire, et avait proposé d’autres solutions.
Celles-ci ont été mises en œuvre progressivement, notamment l’analyse de risques préalables afin d’identifier dès le début de la mise en œuvre du fonds les risques et les solutions de mitigation disponibles.
Le renforcement du fonds Chaleur s’est accompagné d’une évolution des règles du jeu. En 2024, l’Ademe pourra, en cas de défaillance de l’industriel fournisseur de chaleur, apporter une nouvelle aide dans le cadre du fonds pour l’installation d’une chaufferie renouvelable de substitution.
Des solutions existent déjà. Comme le suggère Mme la rapporteure, il semble préférable de concentrer les efforts sur le fonds Chaleur, dont le budget a été multiplié par quatre depuis 2017. Ce fonds est un véritable vivier de projets, qui ne demandent qu’à être financés.
Néanmoins, nous poursuivons notre travail avec la filière. S’il s’agit d’un amendement d’appel, nous en tiendrons compte et étudierons les cas pour lesquels les différentes solutions déployées ne suffisent pas.
Une approche particulière, dans le même esprit que celle que vous avez votée dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, à savoir le fonds de garantie en appui des Power Purchase Agreements (PPA), pourrait être envisagée.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement n° II-543 rectifié au profit de l’amendement n° II-294 rectifié de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, défendu par notre rapporteur pour avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Genet, l’amendement n° II-294 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Monsieur le président, je ne peux que maintenir cet amendement, puisque j’y suis encouragé par le président de la commission, mais aussi après avoir entendu Mme la ministre indiquer retenir cet amendement d’appel, qui pourra donc être transmis à la Première ministre.
M. Jean-François Longeot : Excellent !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-294 rectifié et II-771 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-541 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mme Loisier, M. Pointereau, Mme Jacquemet, MM. Cadec, Panunzi, H. Leroy, L. Hervé et S. Demilly, Mmes Herzog, Antoine, Billon, Guidez et O. Richard, MM. Cambier et Bleunven et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-648, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-210 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Énergie, climat et après-mines
180 000 000
180 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-210 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a trait au fonds Chaleur.
Selon la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute de chaleur et de froid devra être comprise, en 2028, entre 34,3 % et 38,9 %. Or elle ne représentait que 24,3 % en 2021, après avoir progressé, en moyenne, de seulement 0,9 % par an depuis 2012.
À ce rythme, atteindre en 2028 la fourchette définie par la PPE semble illusoire, même dans sa partie la plus basse. Par conséquent, il convient d’accroître les financements y afférents pour respecter nos engagements.
Les crédits du fonds Chaleur, dispositif de soutien au développement de la production renouvelable de chaleur géré par l’Ademe, ont été augmentés par le Gouvernement, dans le cadre de ce projet de loi de finances, pour atteindre 820 millions d’euros en 2024. Si cette hausse était absolument nécessaire, elle reste encore insuffisante.
Selon l’Ademe, dans le contexte de crise énergétique actuelle, le portefeuille de projets pour l’ensemble de l’année en cours s’élève aujourd’hui à 1,3 milliard d’euros.
Aussi, faute de crédits suffisants, un nombre important de ces projets verront leurs financements reportés à 2024, comme le craignait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat lors du précédent exercice budgétaire.
Abonder davantage le fonds Chaleur paraît ainsi essentiel pour financer à la fois les projets en attente et ceux à venir en 2024.
Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone et dont j’étais le rapporteur, visait à doubler les aides de l’Ademe destinées au chauffage urbain, en les portant à 1 milliard d’euros en 2024.
Cet amendement vise donc à accroître les moyens du fonds Chaleur de 180 millions d’euros supplémentaires afin d’atteindre un total de 1 milliard d’euros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.
M. Fabien Genet : Je me réjouis d’entendre M. Gontard reprendre les conclusions de notre commission tout en citant la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone. (Sourires.)
J’entends déjà un bruissement de soutien autour de moi et je considère donc cet amendement comme défendu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-720, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
50 000 000
50 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Ces dispositions sont presque identiques aux précédentes : nous proposons de doter l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des mêmes capacités d’intervention, mais nous gageons cet amendement sur divers crédits de fonctionnement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1143, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, j’estime comme vous qu’il faut continuer de développer le fonds Chaleur, notamment parce que les objectifs fixés, entre autres, par la programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont pas atteints aujourd’hui.
Toutefois, l’Ademe ne serait pas en mesure d’absorber une enveloppe de 180 millions d’euros. Elle a besoin, grosso modo, d’un équivalent temps plein pour 10 millions d’euros de fonds Chaleur supplémentaires. Elle est certes en train de rationaliser ses procédures, dans l’espoir de réduire le nombre d’ETP chargés de la gestion de ce fonds, mais une chose est certaine : l’attribution d’un tel montant suppose l’affectation de moyens supplémentaires. Or, à ma connaissance, aucun amendement visant à rehausser le plafond d’emplois de l’Ademe n’a été déposé.
Cette agence, me direz-vous, peut très bien recruter des vacataires ; mais on ne peut pas gérer de tels dossiers à la petite semaine. D’ailleurs, sitôt formés, ces vacataires repartent, et les efforts déployés ne servent pas à grand-chose…
Voilà pourquoi la commission des finances a adopté un amendement plus raisonnable : nous proposons une somme que l’Ademe pourra utiliser au cours de l’année 2024, à savoir 50 millions d’euros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de ces amendements au profit du sien.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les orateurs successifs ont fait l’éloge du fonds Chaleur, dont nous pensons nous aussi beaucoup de bien : c’est bien pourquoi nous avons multiplié ses crédits par quatre.
Cela étant – Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé à juste titre –, nous devons être en mesure de gérer la file d’attente pour garantir l’instruction des dossiers déposés.
Le rehaussement massif des crédits mené au cours des trois dernières années a été adapté aux capacités de l’Ademe, qui doit continuer à travailler dans de bonnes conditions.
En ce sens – je le confirme –, les dossiers doivent être traités par des agents titulaires et non des personnes employées de manière ponctuelle. J’en ai longuement discuté avec l’actuel président de l’Ademe comme avec son prédécesseur : il faut consacrer beaucoup de temps à la formation de ces vacataires, qui, souvent, partent très vite. Ce travail chronophage pèse finalement sur l’ensemble des équipes.
Aussi, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements ; toutefois, s’il fallait retenir l’un d’eux, ce serait plutôt le dernier de la série. C’est donc l’amendement n° II-1143 qui reçoit l’avis le moins défavorable. (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que l’adoption d’un de ces amendements rendra les suivants sans objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Fabien Genet : J’ai bien entendu les explications qui viennent de nous être apportées : je retire l’amendement n° II-293 rectifié au bénéfice de l’amendement n° II-1143.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-293 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° II-541 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-541 rectifié est retiré.
Madame Bonnefoy, l’amendement n° II-648 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-648 est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-720 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : En audition, les représentants de l’Ademe nous ont certifié que cette agence avait d’ores et déjà 1,3 milliard d’euros de commandes…
Mme Christine Lavarde : Oui, de commandes !
M. Daniel Gremillet : Elle serait donc sans doute en mesure de gérer une telle enveloppe. Cela étant, je me range au compromis retenu par la commission des finances et je retire l’amendement n° II-720, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-720 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1143.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-685 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Bacci et Bas, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° II-827 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-850 est présenté par MM. Marseille et Longeot, Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-860 est présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1144 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
200 000 000
200 000 000
Fonds territorial climat
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, il va sans dire que je présente par la même occasion l’amendement identique n° II-1144, déposé par la commission des finances.
Lors de sa séance de mardi dernier, le Sénat a voté à l’unanimité l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) signés par les régions et les intercommunalités.
Ces dispositions sont d’ailleurs régulièrement adoptées dans notre hémicycle depuis 2016 ou 2017 : c’est une demande que le Sénat exprime de longue date.
Lors de nos débats de la semaine dernière, M. le ministre des comptes publics a compris notre objectif : disposer des moyens de financer la transition énergétique et écologique, dès lors que les efforts déployés s’inscrivent dans un cadre contractualisé et présenté à l’État – celui des PCAET.
De notre côté, monsieur le ministre, nous avons compris que, pour cette expérimentation, le Gouvernement jugeait qu’une enveloppe de 200 millions d’euros était acceptable. Aujourd’hui, nous améliorons la première version de ces dispositions.
Je sais que vous n’appréciez pas les taxes affectées ; en toute vraisemblance, le Gouvernement ne retiendra pas la mesure votée par le Sénat au titre de la première partie. Cela étant, si le dispositif que nous vous proposons maintenant est conservé, nous serons pleinement satisfaits.
Il s’agit d’affecter un montant de 4 euros par habitant à chaque EPCI ayant signé un PCAET.
Je vous rassure, ce dispositif est assorti d’une procédure de contrôle, directement inspirée des règles relatives à la taxe de séjour.
Lors du vote du compte administratif, les collectivités territoriales et intercommunalités qui collectent cette taxe doivent pouvoir prouver que son produit a bien servi à la promotion du tourisme. De même, lors du vote de leur compte financier unique ou de leur compte administratif, les EPCI devront prouver que les sommes reçues ont bien servi à financer des mesures prévues par leur PCAET.
C’est beaucoup plus simple que de transiter par le fonds vert : en évitant le dépôt d’énièmes dossiers, ce système garantit la mise en œuvre rapide et concrète d’un certain nombre de mesures. De surcroît, il permet à chaque collectivité territoriale d’agir selon son calendrier et ses priorités, qui ne sont pas toujours ceux du fonds vert.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-827.
Mme Nicole Bonnefoy : Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de ces dispositions, que Mme la rapporteure spéciale vient de présenter et qui – nous le voyons – sont désormais transpartisanes.
Je formulerai une simple observation : fort de ses compétences en matière de solidarité territoriale, le département pourrait jouer un rôle de régulateur de la planification écologique pour compenser les limites du fonds vert.
Cet échelon de proximité et de référence pour les élus pourrait être le garant d’un aménagement équilibré du territoire et d’une transition écologique attentive aux inégalités entre bassins de vie.
Au carrefour des enjeux écologiques et sociaux, le département semble l’acteur public local idoine pour piloter le fonds climat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-850.
M. Jean-François Longeot : En passant par le fonds territorial climat, nous entendons tout simplement rendre aux collectivités territoriales la liberté de mener leurs politiques environnementales.
Je précise que cet amendement est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-860.
M. Ronan Dantec : Il y a en effet sept ans que le Sénat vote ces dispositions, en tout cas sous leur forme maximaliste, c’est-à-dire avec un montant de 1 milliard d’euros. À l’origine, elles émanent des réseaux de collectivités territoriales, qui se sont unanimement prononcées en leur faveur. D’ailleurs, lorsque ces dernières les ont présentées, Christine Lavarde et moi-même avons organisé quelques conférences de presse pour leur apporter notre soutien. (Mme le rapporteur spécial le confirme.)
Face aux enjeux climatiques, nous engageons aujourd’hui des démarches planificatrices : c’est un progrès. Cette planification est menée par l’État. Avec les conférences des parties (COP) régionales, on devine que les régions vont être appelées à s’engager en ce sens, y compris pour ce qui concerne les énergies renouvelables (EnR) : c’est indispensable si l’on veut atteindre les objectifs décentralisés.
Or, à l’échelle des bassins de vie, qui représentent les lieux de la vie quotidienne, où se concentrent 50 % des émissions de gaz à effet de serre des Français, l’État n’a jamais accepté de soutenir clairement cette planification qu’assurent les PCAET. Nous sommes en pleine contradiction.
Toutefois, grâce au débat mené lors de l’examen de la première partie, le compromis est à portée de main.
La solution que nous proposons répond aux observations formulées par la Cour des comptes au sujet des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui, aujourd’hui, ne jouent pas le rôle intégrateur espéré.
Les PCAET ont un autre atout : ils imposent un diagnostic de vulnérabilité à la charge des intercommunalités et des collectivités territoriales compétentes. Or, face à la perspective d’une hausse moyenne des températures de 4 degrés, il faudra réellement étudier en détail les risques de chaque territoire.
Madame la ministre, vous le relevez vous-même : l’État ne pourra pas assurer tout seul, auprès des habitants de tous les territoires, le travail d’information et la mobilisation qu’exigent les enjeux de sobriété.
Ce dispositif répond bel et bien à tous les enjeux.
Monsieur le ministre, vous avez présenté l’addition des actions menées grâce au fonds vert ; mais ces dernières sont-elles bien réparties dans notre pays ? Sont-elles réellement les plus efficaces pour réduire les émissions de CO2 ? Seuls les territoires sont à même de répondre. Faites confiance aux territoires : aidez-les à déployer pleinement les PCAET.
M. Jean-François Longeot : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1144 a été précédemment défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Dantec, vous nous demandez de faire confiance aux territoires : nous sommes précisément le premier gouvernement à mettre en place un dispositif d’accélération de la transition écologique ne reposant pas sur une procédure d’appel à projets ou d’appel à manifestation d’intérêt.
Telle est la philosophie du fonds vert. J’ai évoqué ses 8 000 bénéficiaires : plus de 6 000 d’entre eux sont des communes de moins de 10 000 habitants. C’est bien la preuve que l’échelon opérationnel n’est pas nécessairement l’intercommunalité ou le bassin de vie.
Je ne regrette pas que nous ayons retenu un dispositif ouvert à la fois aux départements, aux EPCI et aux communes : qu’il s’agisse de préserver la biodiversité ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’accélération des politiques peut être menée à différentes échelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens aux dispositions proposées par le biais de ces cinq amendements identiques, lesquelles présentent plusieurs intérêts.
Elles facilitent la mise en œuvre des PCAET – c’est clairement leur plus grande force –, même si les intercommunalités ne sont pas toujours à l’origine de ces plans. Dans certains cas, le PCAET est conçu par un pôle métropolitain. (M. Ronan Dantec manifeste sa circonspection.)
Étant donné le nombre et la pluralité des signataires de ces amendements, le Gouvernement a sa petite idée de l’issue du vote (Sourires.) et émet un avis de sagesse.
Qu’en sera-t-il après l’adoption de ces cinq amendements identiques ?
M. le ministre des comptes publics a fait part de son intérêt pour ce dispositif. On lui a certifié que l’on procéderait à enveloppe constante,…
Mme Christine Lavarde : C’est vrai.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : … en attribuant une partie du fonds vert à cette dotation climat. Il n’a pas tout à fait compris qu’il pourrait s’agir d’une dotation de fonctionnement et non d’investissement…
Vous évoquez aussi l’appui à l’ingénierie, en précisant que le fléchage des fonds sera garanti ; encore faut-il savoir comment !
La planification écologique doit aboutir en 2024, dans sa phase de territorialisation. Au milieu de l’année prochaine, nous disposerons ainsi du retour de toutes les collectivités territoriales. À ce titre – nous l’avons dit –, les CRTE, qui reposent sur les bassins de vie, donc sur la maille précise que vous évoquez, doivent eux aussi pouvoir faire l’objet de financements.
Entre les dispositions que le Sénat s’apprête à voter et la réflexion que nous poursuivons quant aux moyens d’accélérer la transition écologique en la rendant plus opérationnelle, nous pourrons certainement trouver une convergence dans les prochains jours. J’ai bon espoir que nous aboutissions à une solution satisfaisante pour tout le monde.
Je le répète, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d’autant qu’un aspect du dispositif continue de m’inquiéter.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question avec Mme Lavarde. Il faut bien reconnaître que le fonds vert peine à se déployer.
Vous le savez : dans certains départements, comme le mien, ce dispositif a été littéralement survendu par des préfets on ne peut plus enthousiastes. Tant de dossiers ont été déposés que, pour nombre de communes déclarées éligibles, la douche s’est révélée glacée : elles n’ont souvent obtenu qu’une subvention de 20 % et il s’avère quelque peu compliqué de trouver les 80 % restants.
Cela étant, le département de l’Essonne n’est pas celui des Hauts-de-Seine, dont Mme Lavarde est élue. Selon les territoires, les EPCI ne traitent pas de la même manière les dossiers des communes qui les composent.
En ce sens, la précision que vous avez apportée au début de votre intervention a toute son importance : le fonds vert doit d’abord soutenir les communes, car c’est d’abord aux communes de présenter leurs projets.
À l’évidence, ces amendements identiques vont être votés à une large majorité, mais, pour leur part, les élus de notre groupe sont un peu réticents. Si ce montage est certes intéressant, les communes doivent rester les premières bénéficiaires du fonds vert.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre avis de sagesse. C’est la première fois depuis sept ans que le Gouvernement n’exprime pas un avis défavorable sur ce sujet ! Jean-François Husson se souvient sans doute, comme moi, de quelques échanges mémorables avec M. Darmanin, à l’époque ministre de l’action et des comptes publics…
Vous l’avez rappelé, le fonds vert continuera de financer toutes les collectivités territoriales qui ont des projets, dont les communes et les départements, pour un total de 2,3 milliards d’euros. Ces garanties me semblent de nature à rassurer Mme Darcos.
Il ne s’agit pas de concentrer ces crédits sur les seules intercommunalités, mais de mettre en cohérence, d’une part, les projets financés par le fonds vert et, de l’autre, les plans climat-air-énergie territoriaux, conçus souvent à l’échelle intercommunale et parfois à une échelle plus large.
Ce faisant, nous allons gagner en efficience. Lors des prochains appels à projets du fonds vert, les initiatives ne seront plus présentées au coup par coup : elles relèveront d’un plan d’ensemble. C’est extrêmement important pour l’efficacité générale de nos politiques publiques.
Peut-être doit-on inclure les CRTE dans ce cadre ? En tout cas, Christine Lavarde l’a rappelé avec raison en traçant un parallèle avec la taxe de séjour : ceux qui recevront ces crédits devront rendre des comptes.
Cette contractualisation sera de niveau supracommunal : dès lors, peut-être faut-il y inclure l’aide apportée aux communes pour le montage de projet…
Ce point est absent d’un certain nombre de PCAET. Or – j’y insiste – les moyens déployés à ce titre doivent redescendre vers les projets retenus par les communes en vertu de la contractualisation actuelle. Dès lors, nous disposerons d’un système robuste et nous pourrons avancer encore plus vite, qu’il s’agisse de la réduction des émissions de CO2 ou de l’adaptation au changement climatique, qui, elle aussi, devient urgente.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, à mon tour, je vous remercie de vos propos.
À mon sens, on ne doit pas opposer le fonds vert et le fonds territorial climat : au contraire, l’un complétera l’autre, d’autant que le second jouera un rôle pédagogique.
Mes chers collègues, qui, parmi nous, a assisté au vote du PCAET de son EPCI ou de sa région sans déplorer, en son for intérieur, un empilement de documents dont l’articulation reste en partie incompréhensible ?
Pour notre part, nous proposons un dispositif très concret. Lors du vote des budgets locaux, les élus pourront dire : « Nous percevons tant d’euros par habitant et nous allons mettre en œuvre telle action du PCAET, que nous avons élaboré ensemble. » Ce plan aura aussitôt beaucoup plus de valeur : ce ne sera plus un simple document destiné aux archives, mais un outil au service des habitants. Les deux dispositifs sont bel et bien complémentaires.
À vos yeux, le système que nous proposons demeure perfectible : je l’entends. J’espère que nous serons à tout le moins informés de ce qui sortira du 49.3 à l’Assemblée nationale…
Nous avons tenu à proposer une procédure très simple et efficace, pour que les crédits puissent être dépensés dès l’année 2024. S’il faut élaborer des fiches ou des guides pratiques pour expliquer aux élus comment les consommer, je crains qu’il ne faille attendre 2025.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la rapporteure spéciale, en multipliant 4 euros par presque 68 millions d’habitants, on obtient bien plus que 200 millions d’euros… Vous ne visez certes que les territoires couverts par des PCAET ambitieux, mais il faudra s’assurer de l’existence et du contenu de ces plans.
De ma fenêtre, je vois l’évolution du fonds vert jusqu’en 2027, mais pas au-delà. Son caractère pluriannuel n’est pas tout à fait le même que pour d’autres dotations de l’État. Il faudra donc savoir comment ces différents dispositifs s’articulent.
Vous proposez une mesure simple et, si j’ose dire, alléchante, mais nous devons veiller à ne pas susciter de faux espoirs. Comment ces sommes seront-elles employées ? Quelle forme le contrôle ex post prendra-t-il ?
Nous devons évidemment réduire les conditionnalités au strict nécessaire, mais j’ai quand même besoin d’un minimum de règles pour savoir dans quel cadre la dotation sera utilisée, qui pourra en bénéficier et quelles seront les dépenses éligibles. Et je ne conçois pas qu’un tel travail soit mené sans le concours de ceux qui, ici, auront donné naissance à ce dispositif.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas nécessaire.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je n’ai émis qu’un avis de sagesse…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-685 rectifié, II-827, II-850, II-860 et II-1144.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-721, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
40 000 000
40 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
40 000 000
40 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Conformément à la loi Énergie-climat, nous proposons d’allouer 40 millions d’euros au fonds de revitalisation des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon ou par celle de la centrale nucléaire de Fessenheim.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, vous reprenez par cet amendement des dispositions défendues l’année dernière. Or le projet de loi de finances pour 2024 réserve deux dispositifs aux territoires concernés par des fermetures de centrales : lorsqu’un manque de moyens se fait jour à cet égard, le Gouvernement est bien là.
Nous évoquerons dans quelques instants la centrale de Gardanne. Un autre dispositif, qui, lui, ne fait pas l’objet d’amendement, assure l’accompagnement des salariés des anciennes centrales à charbon. S’y ajoutent diverses mesures de revitalisation des territoires, qui relevaient du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) et qui sont désormais rattachées au plan France 2030 : je ne suis pas certaine qu’il faille inscrire, en complément, des crédits spécifiques au titre de cette mission.
Cela étant, je vais écouter avec intérêt l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Gremillet, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure spéciale.
Un certain nombre de projets sont déjà financés : les autorisations d’engagement sont là, mais les crédits de paiement ne sont pas consommés, car ces différents chantiers tardent à se déployer.
Quoi qu’il en soit, en 2024, il n’y a pas de problème budgétaire à cet égard.
Je citerai plus précisément quelques-uns des projets accompagnés par le fonds de revitalisation des territoires dans la région de Fessenheim : l’extension du port rhénan de Colmar ; l’aménagement de l’île du Rhin, qui comprend en particulier la construction de la salle de spectacle Art’Rhena – il s’agit là d’un projet emblématique ; la réhabilitation de la voie ferrée de fret Colmar-Volgelsheim ; la réalisation d’une liaison ferroviaire Colmar-Fribourg, comprenant la reconstruction d’un dernier pont ferroviaire ; la réalisation, par EDF, d’un technocentre chargé de décontaminer des métaux faiblement radioactifs en vue de leur réutilisation dans le secteur industriel – ce chantier bien connu s’inscrit dans une logique d’économie circulaire.
S’y ajoutent un appel d’offres photovoltaïque propre au département du Haut-Rhin ainsi que la nouvelle concession pour la station de transfert d’énergie par pompage – je vous épargne la liste complète de ces travaux.
Vous avez raison d’être vigilant. Mais les projets existent, ils sont financés pour 2024 et, à mon sens, il faut avant tout veiller à leur bon avancement – je pense notamment au technocentre.
Votre demande étant satisfaite, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-721 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : En effet, la commission des affaires économiques a déjà proposé ces crédits l’an passé.
Mme le rapporteur spécial nous a apporté une réponse concrète, confirmée par Mme la ministre : nous en prenons acte et nous considérons à notre tour notre demande comme satisfaite.
Cela étant, nous reviendrons à la charge en 2025 : ces territoires, qui ne demandaient rien à personne, ont perdu leur principale source d’activité du jour au lendemain – je pense à la fois aux centrales à charbon et à la centrale nucléaire de Fessenheim. Ces décisions ont des conséquences extrêmement lourdes. (Mme le rapporteur spécial acquiesce.)
À ce titre, nous souhaitons simplement nous assurer de la continuité des engagements pris : c’est chose faite et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-721 est retiré.
L’amendement n° II-768, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
300 000 000
300 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Mes chers collègues, cet amendement vise à augmenter de 300 millions d’euros les crédits dont disposent les agences de l’eau, notamment pour œuvrer en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
Dans un rapport relatif aux redevances des agences de l’eau, deux de nos anciens collègues parlementaires, le député Christophe Jerretie et le sénateur Alain Richard, estimaient même à 400 millions d’euros les besoins complémentaires d’investissements annuels en faveur du grand cycle de l’eau pour restaurer la biodiversité.
Au titre de la première partie, nous avons déposé un amendement visant à supprimer le plafond mordant des recettes des agences, ce qui, finalement, revient à leur retirer 200 millions d’euros par an : comme vous pouvez le constater, nous ne manquons pas de persévérance.
Certes, par son plan Eau, le Gouvernement s’est enfin penché sur ces problèmes de financement. Il prévoit ainsi le rehaussement du plafond mordant en 2024 et en 2025 tout en augmentant de soixante-six ETP les effectifs des agences.
En supprimant l’article 16, la majorité sénatoriale a demandé des garanties. Pour notre part, nous souhaitons assurer un financement des agences de l’eau à la hauteur des enjeux à venir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, vous demandez de nouveaux moyens pour les agences de l’eau tout en rappelant, à juste titre, que le Sénat a déjà obtenu des avancées en ce sens.
Au titre du projet de loi de finances de fin de gestion, 50 millions d’euros ont été votés pour le renforcement des canalisations et des infrastructures. Puis, au titre de la première partie du projet de loi de finances, nous avons relevé de 100 millions d’euros le plafond mordant des agences de l’eau.
En parallèle, vous regrettez que le plan Eau soit centré sur les contraintes de canalisation, que chacun connaît aujourd’hui – c’est d’ailleurs ce que je reprochais au Gouvernement lors de la discussion générale.
En moyenne, nous faisons durer nos canalisations deux cents ans, alors qu’il faudrait les renouveler tous les cinquante ans pour prévenir toute perte en eau : on est donc très loin de l’objectif. Les financements à mobiliser pour assurer le renouvellement des canalisations se chiffrent en milliards d’euros et ce n’est clairement pas ce qui est sur la table aujourd’hui.
Au sein du plan Eau, seule la mesure visant à restaurer le grand cycle de l’eau répond aux enjeux de biodiversité du milieu aquatique, qui en sont un peu les parents pauvres.
Vous aimeriez que des moyens supplémentaires leur soient attribués, et je l’entends. Mais il faudrait, dans un premier temps, concentrer nos efforts pour éviter les pertes d’eau. C’est l’objet du plan Eau, vers lequel des moyens ont d’ores et déjà été fléchés.
Lorsque l’on ouvre des crédits, les moyens humains doivent suivre pour assurer le bon déploiement des mesures dans les territoires. Or la loi de finances de fin de gestion pour 2023 et les mesures adoptées lors de l’examen de première partie du PLF pour 2024 ont d’ores et déjà augmenté de 150 millions d’euros les crédits à destination des agences de l’eau.
De plus, le Gouvernement a rehaussé le plafond mordant dans le cadre du plan Eau.
Je partage votre objectif en ce qu’il faut s’attaquer aux enjeux du grand cycle de l’eau et de la préservation de la biodiversité aquatique, mais je vous demanderai malgré tout de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : À la fin, il faudra 475 millions d’euros pour les agences.
Ce chiffre ne tombe pas du camion. Les besoins de financement sont estimés à 5 milliards d’euros. Aujourd’hui, les agences de l’eau ont un budget de 2 milliards d’euros pour 20 milliards de travaux à mener.
Avec 500 millions d’euros, nous sommes capables de déclencher 5 milliards d’euros d’investissement. Ce chiffre émane de la concertation avec tous les acteurs, dans le cadre des parlements de l’eau que sont les comités de bassin.
Le Sénat a décidé, lors de l’examen de la première partie du PLF, de modifier ces équilibres ; très bien !
Le plan Eau repose sur ces 475 millions d’euros pour des raisons quantitatives et qualitatives.
L’argument des fuites d’eau n’est pas bon : seuls 180 millions d’euros sont fléchés au titre de l’année 2023 pour réduire le taux de fuite dans les communes où il s’élève à plus de 50 % – nous pourrions en débattre à l’envi…
En outre, 56 % de nos masses d’eau sont en mauvais état écologique. Nous avons donc besoin de flécher des crédits vers la conversion d’une partie des points de captage à l’agrobiologie ou vers la situation des outre-mer, notamment à Mayotte. Ainsi, 35 millions d’euros sur les 475 millions d’euros sont fléchés vers l’Office français de la biodiversité (OFB) pour couvrir ces dépenses. Des crédits sont également fléchés en direction de la biodiversité.
Les 475 millions d’euros inscrits dans le plan Eau sont précisément la somme dont nous aurons besoin à la fin ! Nous escomptions que ce montant soit en partie composé du produit de la fiscalité sur les terrains rendus constructibles. L’artificialisation perturbe en effet le grand cycle de l’eau, puisqu’elle empêche la recharge des nappes phréatiques et accélère les écoulements. Mais la commission des finances a rejeté notre proposition.
Notre schéma de financement repose donc à hauteur de 37 millions d’euros sur les redevances pour pollutions diffuses, qui participent à la dégradation de la qualité de l’eau. Dans un monde idéal, il reposerait en partie également sur le produit de la fiscalité « zéro artificialisation nette » (ZAN).
J’émets un avis de sagesse sur cet amendement ; toutefois, à la fin de la discussion, nous octroierons aux agences l’équivalent d’un demi-milliard d’euros pour leur permettre de remplir l’ensemble de leurs missions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-768.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
L’amendement n° II-799, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
100 000 000
100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a présenté le début de son plan Eau, au travers de l’article 16, qui prévoit une réforme des redevances des agences de l’eau.
Cet article met à contribution l’ensemble des usagers, en instaurant un plancher pour les redevances. De plus, les utilisateurs de produits chimiques et les usagers les plus polluants sont davantage mis à contribution.
Pour autant, le plafond mordant, qui a certes été rehaussé, empêche les agences de l’eau d’atteindre l’intégralité de leurs objectifs.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de rénover les réseaux. Chaque année, pas moins de 20 % de l’eau potable sont perdus à cause de fuites dans les réseaux.
Et même si l’eau tombe beaucoup dans certains endroits en ce moment, elle va se raréfier et les conflits d’usage se multiplieront.
Nous proposons d’abandonner ce plafond mordant pour que les agences de l’eau puissent accompagner efficacement les collectivités territoriales, notamment les EPCI, qui vont être dans l’obligation de prendre la compétence eau et assainissement à partir de 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous partageons votre objectif, mais nous avons besoin de l’article 16 et des 475 millions d’euros.
Supprimer le plafond mordant sans octroyer les crédits serait en quelque sorte hypocrite, vous en conviendrez : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-799.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-440 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-770, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 250 000
5 250 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 250 000
5 250 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 250 000
5 250 000
5 250 000
5 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Nous l’avons bien compris, 475 millions d’euros seront octroyés aux agences de l’eau, et c’est heureux.
Cet amendement vient en complément de l’amendement n° II-768. Il s’agit de renforcer les moyens humains des agences en rehaussant de 5,2 millions d’euros les dépenses de personnel. Cela permettra de créer 105 nouveaux postes dans les agences de l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je demanderai le retrait de cet amendement, car la création de soixante-six ETP dans les agences de l’eau est déjà prévue pour l’année prochaine. Cela marque une véritable rupture par rapport aux années précédentes.
Mme la présidente : Madame Senée, l’amendement n° II-770 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-855 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de prévention de la ressource en eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de prévention de la ressource en eau
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre tend à créer un fonds bleu pour la préservation de la ressource en eau.
Les épisodes de sécheresse hivernale, les inondations, le vieillissement des réseaux de canalisation, à l’origine de 20 % des fuites d’eau potable, font de l’investissement dans les réseaux d’eau une priorité.
Ce fonds serait ainsi abondé de 200 millions d’euros et serait consacré, à l’instar du fonds vert, à la transition écologique, à la préservation de la ressource en eau, à la mise en place de solutions de réutilisation des eaux non conventionnelles, à l’accélération du renouvellement du réseau de canalisations d’eau potable et à la récupération de l’eau de pluie.
Je rappelle que le réseau d’eau potable français représente 906 000 kilomètres linéaires de canalisations, 1,5 milliard de mètres cubes de fuite d’eau réseau par an, une moyenne d’âge des canalisations de 43 ans pour un taux de renouvellement annuel du réseau de seulement 0,6 %.
Il est donc urgent d’agir !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les cinquante-trois mesures du plan Eau prévoient déjà tout cela et vont même au-delà de ce que vous demandez en termes de gouvernance ou de mesures pédagogiques à destination des enfants.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure spéciale. Le plan Eau va plus loin que ce que vous proposez, aussi bien du point de vue du périmètre que de celui des moyens.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° II-855 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-855 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-785 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
300 000
300 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000
300 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Georges Patient vise à compenser à l’Office de l’eau de Guyane (OEG) la perte de recettes liée à la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, qui représentait 8 % de son budget.
L’Office dispose d’un budget d’environ 3,5 millions d’euros pour gérer les 112 000 kilomètres de cours d’eau qui traversent la Guyane !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : De façon générale, la suppression de la redevance que vous évoquez a eu un effet très limité sur les agences de l’eau.
En revanche, je ne saurais vous répondre sur le cas spécifique de l’Office de l’eau de Guyane ; je demande donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait, puisque 15 millions d’euros complémentaires sont prévus pour les outre-mer sur les 475 millions d’euros dont j’ai parlé précédemment.
À cette somme, il faut ajouter 35 millions d’euros pour l’année suivante. Les efforts se concentreront sur la situation à Mayotte. Il s’agit en priorité d’autorisations d’engagement puis de crédits de paiement spécifiques.
Le Gouvernement prévoit donc des crédits bien plus élevés que les 300 000 euros demandés pour le territoire de Guyane pour l’année prochaine.
Mme la présidente : Madame Havet, l’amendement n° II-785 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-785 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-837 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
180 000 000
180 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement vise à porter le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 400 millions d’euros au lieu des 220 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2024.
Si les crédits du fonds Barnier ont été revalorisés à l’Assemblée nationale pour atteindre 220 millions d’euros, ce montant reste insuffisant pour couvrir ses besoins en 2024, notamment en raison des dégâts provoqués par les récentes tempêtes et estimés à 1,3 milliard d’euros.
Alors que les catastrophes naturelles sont toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
La question de la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit se poser. En effet, le changement climatique accroît la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles, qui conduiront à terme à remettre en cause l’équilibre du régime.
Cet amendement tend donc à abonder le fonds de 180 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° II-793, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Le coût des dégâts provoqués par les inondations dans le Pas-de-Calais, mon département, où vous vous êtes déjà rendu deux fois, monsieur le ministre, est estimé à 550 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous avons eu le plaisir de recevoir le président Larcher, qui est venu se rendre compte de l’ampleur du sinistre.
Nous comptons bien évidemment sur l’intervention des assurances, mais il y aura un reste à charge pour les communes et pour les particuliers. L’État doit être aux côtés de toutes les victimes de cette conséquence du dérèglement climatique.
La France compte 5 800 kilomètres de côtes ; la montée des eaux ainsi que les inondations impliquent que nous soyons préparés.
Dans d’autres départements, c’est la sécheresse qui fait des ravages, et les épisodes successifs de fortes chaleurs et de fortes pluies entraînent des glissements de terrain, des gonflements d’argile, qui ont des conséquences catastrophiques et coûteuses pour tout le monde.
C’est vrai, l’État a abondé le fonds. C’était nécessaire, mais le PLF 2024 n’est pas à la hauteur. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à ajouter 100 millions d’euros pour anticiper ces risques et ne pas avoir à discuter d’un projet de loi de finances rectificative le moment venu.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République, l’an dernier, avait presque fait son mea culpa, en regrettant de ne pas avoir prévu l’urgence climatique. Je pense qu’il en a aujourd’hui pris conscience.
Les prévisions météorologiques annoncent quinze nouveaux jours de pluie dans mon département.
Mme la présidente : L’amendement n° II-772, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
60 000 000
60 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, puisque nous proposons une augmentation de 60 millions d’euros.
Nous avons déjà parlé de la sécheresse et des inondations. Je soulignerai également les risques de cavité souterraine et de retrait-gonflement des argiles, qui touchent 54 % des logements individuels.
Les carrières souterraines soulèvent depuis longtemps un certain nombre de problèmes, que les effets du réchauffement climatique accentuent.
Il faut donc absolument ajouter des crédits au fonds Barnier.
Mme la présidente : L’amendement n° II-27, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
30 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Mme Christine Lavarde : Je demanderai le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission.
Mes chers collègues, vous avez tous fait état des catastrophes climatiques qui ont récemment touché notre pays. Mais il faut bien avoir en tête que le fonds Barnier n’a pas vocation à indemniser les effets des catastrophes ; il sert à financer des mesures de mitigation, pour éviter que les mêmes conséquences ne se répètent dans le futur.
Si l’on prend l’exemple du risque inondation, le fonds financera des digues, des travaux pour contenir les cours d’eau. Il ne servira pas à indemniser les personnes.
De plus, le fonds Barnier n’a pas vocation à financer des mesures de prévention du retrait-gonflement des argiles. Je le regrette, puisqu’il s’agissait de l’une des préconisations de mon rapport d’information sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, adopté par la commission des finances en février dernier.
En effet, la doctrine du fonds Barnier veut que 1 euro dépensé entraîne 2 euros d’économies.
L’emplacement des maisons ou la nature des sols pourra provoquer des phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mais rien n’est moins sûr ! D’ailleurs, la prévisibilité est plus difficile que pour les inondations et les avalanches, pour lesquelles on dispose de cartographies plus détaillées.
La commission demande d’abonder le fonds de 30 millions d’euros, qui compléteront les 20 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale. Cette solution peut vous sembler en retrait par rapport à vos propositions, mais cette somme serait alors équivalente à celle qui avait été débloquée au lendemain de la tempête Alex, lorsque nous avions abondé le fonds à hauteur de 50 millions d’euros en loi de finances rectificative.
Depuis que le fonds Barnier, alors sur un compte d’affectation spéciale, a été intégré au budget du programme 181, « Prévention des risques », ses ressources sont plus élevées.
Il faut utiliser les crédits du fonds. Il faut surtout que lui soit versé l’ensemble du produit des prélèvements sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance. Or un écart persiste entre les montants du fonds et les montants collectés par les assureurs.
Selon moi, il faut aussi étendre les opérations de prévention financées, à l’instar des mesures contre le retrait-gonflement des argiles.
Au regard de la doctrine actuelle, il ne me semble pas nécessaire d’opter pour les niveaux de montant que vous avez avancés, mes chers collègues. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° II-27 de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : S’agissant d’un fonds de prévention, ni la tempête Ciaran ni les inondations ne peuvent, hélas ! justifier une augmentation des moyens du fonds Barnier.
Pour autant, le sujet que vous pointez en creux va très au-delà des sommes que vous proposez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est celui de la refonte complète de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour le dire très simplement, on ne peut, d’un côté, se préparer à vivre avec potentiellement 4 degrés de plus en France d’ici à la fin du siècle – vous avez déjà évoqué certaines conséquences : plus de 10 millions de personnes seront concernées par le retrait-gonflement des argiles, l’érosion du trait de côte sera aggravée, tout comme les risques d’éboulement ou d’inondation – et, de l’autre, penser que 60 millions, 80 millions ou même 130 millions d’euros seront suffisants.
Ce sujet est traité dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont nous allons de nouveau débattre au Parlement. Quel niveau fixer ? Quel type de cotisation choisir ? Faut-il affecter une partie du produit des prélèvements sur les primes « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance ou une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Souvent, ce sont les propriétaires qui sont concernés.
À ce stade, nous cherchons à chiffrer le coût prévisionnel, puisque les caisses indemnisant les catastrophes naturelles sont vides, compte tenu de la multiplication de ce type d’événements.
Aussi, je demande le retrait des amendements visant à augmenter les crédits du fonds Barnier. Ils sont mal fondés, si j’ose dire, car le dispositif ne permet pas de telles indemnisations.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme la rapporteure spéciale dans la mesure où nous venons d’augmenter le niveau des crédits. En outre, du strict point de vue de la prévention, la consommation des crédits, en 2024, n’ira pas au-delà des crédits complémentaires qui ont été votés à l’Assemblée nationale.
Je peux toutefois m’engager à repenser notre système assurantiel – je rencontre demain le ministre de l’économie à ce sujet –, en particulier le régime de catastrophe naturelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je rejoins en grande partie les propos de Christophe Béchu sur la nécessaire remise à plat de ce régime, qui doit intervenir rapidement.
Je me réjouis de l’adoption, juste avant la suspension, d’un amendement tendant à donner aux collectivités territoriales les moyens de réaliser leur diagnostic de vulnérabilité. Il va falloir agir vite.
Les questions à traiter sont assez simples. Par exemple, une crue centennale deviendra-t-elle une crue décennale ? Combien de terrains seront déclarés inconstructibles à l’avenir ? Dans le sud du Finistère, à Treffiagat, un certain nombre de maisons, menacées par la disparition de la dune, devront être abandonnées dans les tout prochains mois.
Aussi, Christophe Béchu a raison de dire qu’il va falloir remettre à plat la totalité du système assurantiel. Je peux également prendre l’exemple du refus des assurances de financer la digue qui protège le sud de la Loire-Atlantique des inondations provoquées par le fleuve.
Monsieur le ministre, il n’est pas contradictoire de remettre à plat, lors du Pnacc 3, le régime assurantiel et d’augmenter rapidement les crédits du fonds Barnier. Les problèmes se posent d’ores et déjà dans un certain nombre de territoires, ce qui rend cette augmentation des fonds de prévention particulièrement nécessaire.
Bien évidemment, je n’oppose pas ces deux sujets, la remise à plat du système assurantiel – elle sera extrêmement douloureuse – devenant urgente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : J’ai évoqué le risque de retrait-gonflement des argiles pour souligner mon propos sur les cavités souterraines : vous vous en doutez, si ça bouge au-dessus, ça bouge aussi en dessous ! Ainsi, lorsque les marnes et les argiles bougent, le gypse s’effondre, ce qui engendre des fontis. Il faudra combler des millions de mètres cubes de vide, comme c’est le cas sous le massif de l’Hautil.
Cette situation s’intègre donc bien dans le cadre du fonds Barnier : il faut anticiper en comblant les fontis pour éviter que des maisons ne disparaissent. Ne nous méprenons pas sur ce sujet.
Je retire mon amendement, mais il faut totalement revoir le cadre du fonds Barnier.
Mme la présidente : L’amendement n° II-772 est retiré.
Monsieur Corbisez, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le ministre, je comprends votre intervention : le fonds Barnier ne finance pas la réparation des dégâts liés aux inondations.
Toutefois, les subventions demandées par les communes pour restaurer des digues, afin de prévenir le risque inondation, entrent selon moi dans le périmètre dudit fonds. Pourquoi ne peut-on en augmenter les crédits ?
Je maintiens mon amendement, mais je voterai également celui de Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente : Monsieur Gold, l’amendement n° II-837 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° II-837 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-27.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-654, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, vise à instituer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés en 2019 par la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont j’ai été la rapporteure et que notre ancien collègue, Michel Vaspart, présidait.
Nos travaux se sont concrétisés dans le dépôt d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée le 15 janvier 2020. Monsieur le ministre, appuyez-vous sur les travaux du Sénat si vous voulez réformer ce régime. Cela permettrait d’éviter les mauvais copier-coller de l’Assemblée nationale que nous avons subis au Sénat.
Après avoir tiré la sonnette d’alarme dans notre rapport sur les risques de retrait-gonflement des argiles, nous avons préconisé de nombreuses mesures. Si certaines d’entre elles sont entrées en vigueur, d’autres restent en suspens. Plusieurs de nos collègues m’ont fait part du désarroi des familles dont les maisons sont fissurées, dans de nombreux départements.
En 2023, près de 11 millions d’habitations seraient concernées, réparties sur plus de 60 % du sol métropolitain. En 2022, les compagnies d’assurances auraient versé près de 3,5 milliards d’euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l’ampleur du phénomène.
La création de ce fonds aurait notamment vocation à accompagner le lancement d’une grande campagne de sensibilisation des particuliers, à créer une cellule de crise dans chaque département pour soutenir les sinistrés et à investir plus fortement dans la recherche pour développer et massifier des techniques d’adaptation des maisons au retrait-gonflement des argiles, comme de nombreux rapports le préconisent.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lavarde : Je partage l’objet de votre amendement, à savoir financer, via le fonds Barnier, des mesures de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Mais telle n’est pas la doctrine d’intervention du fonds.
Dès lors, nous aurions beau voter ces crédits, il ne se passerait rien !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Exact !
Mme Christine Lavarde : Nous devons travailler sur ce sujet. D’ailleurs, nous attendons tous avec beaucoup d’attention les résultats d’une énième mission d’information sur cette question.
Je rejoins vos préoccupations : nous avons travaillé sur ce sujet au Sénat en 2019 ; la proposition de loi Baudu a suivi, qui a été votée dans cet hémicycle et a débouché sur la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ; notre commission des finances a ensuite préparé un rapport d’information au début de l’année 2023 ; la Cour des comptes a émis un référé sur le sujet ; enfin, le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’écologie et du développement durable (Igedd) a été publié récemment.
Or à peine la commission des finances rendait-elle son rapport critiquant l’ordonnance du 8 février, laquelle ne répondait pas aux attentes des sinistrés – je les avais également rencontrés –, que les ministres Le Maire et Béchu répliquaient en préparant une lettre de mission pour une nouvelle étude, dont le cadrage a été achevé en mai et dont les premières auditions ont commencé en septembre.
Vous comprendrez donc que le Sénat soit très attentif à cette question et que nous aimerions avoir connaissance des suites qui lui seront données !
En l’état, pour autant, je suis au regret de devoir vous indiquer que l’adoption de cet amendement serait inopérante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je partage l’avis de la commission.
Cet amendement sert au moins à lancer un appel et me donne l’occasion d’affirmer que la somme de ces travaux ne s’est pas perdue dans les limbes.
La mission Ledoux a été diligentée par le ministère de l’intérieur, auquel il revient en effet de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui ajoute indéniablement de la complexité à l’ensemble.
Le sujet concerne donc le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces trois administrations sont au travail en ce moment même sur le sujet.
Ajouter 20 millions d’euros, ainsi que tend à le faire cet amendement, n’apporterait rien : placés dans la mauvaise case, ces crédits ne permettraient aucun financement supplémentaire. Par ailleurs, les sommes en cause ne se comptent pas en millions d’euros.
Le sujet concerne d’abord le repérage. Les données de Météo-France conduisent à inclure certains territoires et à en exclure d’autres ; il est vrai que l’ordonnance du 8 février, laquelle a permis de tenir compte des sécheresses successives, n’a pas suffi à intégrer toutes les zones concernées en été.
Nous travaillons donc sur la totalité du dispositif : l’alerte, la prévention, l’indemnisation et le régime des catastrophes naturelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : J’entends ces propos, mais les sinistrés en ont assez des rapports successifs ; maintenant, il faut des actes !
Tout le monde y travaille sans doute, nous nous y consacrons nous-mêmes depuis 2019, mais nous avons le sentiment que rien n’a avancé. Or les sinistrés, dans nos départements, viennent nous voir.
J’engage donc nos collègues à voter cet amendement d’appel pour montrer la force du Sénat et sa volonté d’engager des travaux qui débouchent enfin sur des solutions, c’est-à-dire sur des actes au bénéfice des sinistrés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-654.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-778, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Bientôt, les noms de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS) nous sembleront familiers, hélas !
On en trouve dans les revêtements d’ustensiles de cuisine, des textiles, des cuirs traités, des matériaux électriques, des semi-conducteurs, des mousses anti-incendie et j’en passe.
Ainsi que les scientifiques l’ont désormais largement documenté, elles sont présentes tout au long de la chaîne alimentaire et trop souvent dans la ressource en eau.
La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a annoncé avoir classé cancérogène pour les humains et cancérogène possible, respectivement les acides perfluorooctanoïques (PFOA) et les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS), deux de ces substances les plus répandues.
Vous les avez reconnues : on les qualifie de « polluants éternels ». Elles sont toutes deux interdites en Europe, respectivement depuis 2019 et 2009.
Ce sujet va devenir un problème de santé publique colossal. Nous saluons sa prise en compte dans le budget tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros lui ont été alloués.
Ce montant doit toutefois encore être renforcé au regard du très fort besoin de recherche sur cette pollution concernant les techniques de dépollution de l’eau et des milieux contaminés au PFOA, la compréhension des effets synergiques liés à l’exposition à ces différents polluants et la recherche de substituts. C’est pourquoi nous demandons un effort supplémentaire à l’État, qui a accordé 10 millions d’euros à l’Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat en mérite autant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Vous êtes un meilleur connaisseur de ce sujet que moi, mais il me semble qu’il convient, avant d’aller plus loin dans la prévention et dans l’indemnisation, de faire évoluer la législation sur ces questions.
Ne faudrait-il pas mener une réflexion plus large débouchant sur un texte plus global, au-delà des seuls enjeux financiers ?
J’aurais tendance à demander le retrait de cet amendement, sauf si le Gouvernement nous apporte des éléments d’explication.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis défavorable à cet amendement pour une bonne raison : nous avons déjà mobilisé tous les toxicologues de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Même avec un budget plus important, je ne pourrais mobiliser plus de scientifiques capables de travailler sur ce sujet.
Le chiffrage de 10 millions d’euros ne vient pas de nulle part : il résulte des ressources dont nous disposons pour mener les investigations les plus complètes possible sur ces polluants éternels.
Nous partageons votre ambition, mais je ne peux pas vous proposer d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-778 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-778 est retiré.
L’amendement n° II-810 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-651, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 500 000
5 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
5 500 000
5 500 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 500 000
5 500 000
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à créer 100 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dédiés à l’inspection des sites classés.
Les sénateurs du groupe SER souhaitent rappeler les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.
Son rapport déplorait les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et formulait en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.
Parmi ses constats, il faut relever celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques. Cette réalité semble d’autant plus marquante que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.
En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % du nombre d’inspections.
Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins, une cinquantaine d’inspecteurs seulement auraient été recrutés.
Je rappelle que, dans un rapport sénatorial d’étape relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, Pascal Martin estimait qu’il fallait viser une trajectoire d’augmentation des effectifs de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour atteindre 200 équivalents temps plein nets en plus d’ici à 2027.
Les auteurs de cet amendement entendent participer à la réalisation de cet objectif en proposant la création de 100 équivalents temps plein travaillés consacrés à l’inspection des sites classés dès 2024, pour un coût financier de 5,5 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement.
Les objectifs du programme 181 révèlent un effort significatif concernant la prévention des risques technologiques. Ainsi, à la fin de cette année, l’ensemble des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui devaient être signés le seront, soit un peu plus de 300 plans, qui seront enfin définitifs. Il est vrai que cela a pris beaucoup de temps.
En ce qui concerne les ICPE, vous déposez régulièrement cet amendement, mais les choses évoluent d’année en année : cinquante inspecteurs ont été recrutés en 2021 et en 2022, vingt-cinq auront été recrutés en 2023, et vingt-cinq recrutements supplémentaires interviendront en 2024.
En additionnant ces chiffres, on obtient les 100 ETPT que vous demandez. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La rapporteure spéciale a raison sur presque tout, sauf sur le chiffre : l’année prochaine, le ministère propose 100 ETPT. Cet amendement est donc satisfait par le budget même du ministère et j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame Bélim, l’amendement n° II-651 est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-651 est retiré.
L’amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
1 000 000
1 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La zone de navigation étroite entre la Corse et la Toscane est sensible et à haut risque, car des centaines de navires s’y croisent chaque jour.
La Corse a déjà connu des épisodes de pollution maritime grave et de nombreux incidents au large de ses côtes, notamment en 2021, après le dégazage illégal d’un navire causant le déversement d’hydrocarbures et de matières polluantes à quelques encablures de sa côte orientale.
On ne peut malheureusement pas exclure que d’autres accidents aux conséquences irréversibles se produisent, au regard du trafic intense dans le canal de Corse – plus de 12 000 navires chaque année.
Pour autant, la Corse reste à ce jour totalement dépourvue de moyens spécifiques de lutte contre la pollution.
Le présent amendement vise donc à lui donner des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. Les moyens actuels, situés au centre de stockage de Porticcio, sont trop éloignés du canal de Corse pour répondre à une éventuelle pollution maritime qui s’y produirait.
L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, apparaît comme une urgence absolue, elle fait l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Au regard du total des crédits qui sont ouverts pour les centres interdépartementaux de stockage dans la France entière, soit 1,5 million d’euros, l’amendement que vous proposez tend à prévoir des crédits très importants : 1 million d’euros.
Il s’agirait de créer un nouveau centre de stockage, car vous nous indiquez que celui de Porticcio est trop éloigné du canal de Corse.
Je souhaite demander au Gouvernement s’il entend enrichir le dispositif de dépollution maritime en Corse sur de telles bases.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement.
Le sujet que vous abordez est important pour la Corse et nous le prenons au sérieux. Il y va de notre capacité à lutter contre la pollution maritime environnementale.
Le dispositif français de lutte contre la pollution en mer est divisé entre Polmar-terre, qui relève de mes services et des crédits des affaires maritimes, et Polmar-mer, qui fonctionne sur les crédits et les moyens de la marine nationale.
En ce qui concerne la Corse, depuis deux ans, nous avons renforcé les moyens disponibles sur trois fronts : un remorqueur de haute mer, l’Abeille Méditerranée, permet de lutter dans toute la zone contre la pollution maritime ; les moyens de Polmar-terre ont été restructurés ; la marine nationale a, quant à elle, également déployé des moyens supplémentaires.
Cette année, mon administration dispose de 1,3 million d’euros en plus – destinés, notamment, au centre d’Ajaccio – pour faire face à la recrudescence de la pollution et à l’augmentation du trafic en mer.
Vous le constatez : votre amendement est satisfait, car nous renforçons la lutte contre la pollution maritime en Corse ; j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Les auteurs de l’amendement soutiennent toutefois que le centre de Porticcio est trop éloigné du canal de Corse. Qu’en est-il ? Convient-il d’étudier un renforcement du dispositif ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Nous avons lancé un travail de restructuration de Polmar-terre et de Polmar-mer depuis un an et demi. Les moyens supplémentaires déployés à Ajaccio nous permettent d’intervenir très rapidement sur toute la zone. Il me semble que cela répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-95 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-653, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à créer vingt postes au sein de l’Ineris, dont les missions sont essentielles au regard de la multiplication des aléas climatiques et des risques industriels.
Cet établissement public industriel et commercial (Épic) développe en effet une expertise sur tous les risques naturels et technologiques, en faisant de la recherche et en exerçant sa mission d’appui aux politiques publiques via des prestations d’accompagnement.
Le budget pour 2024 prévoit la création de deux ETP supplémentaires, ce qui semble bien peu au regard de la diminution drastique de ses effectifs subie par cet opérateur depuis 2017. Entre 2017 et 2024, l’Ineris aura perdu quarante-quatre postes, passant de 533 à 489 ETP.
Le présent amendement vise donc à créer vingt postes supplémentaires dès 2024, afin d’engager le redressement des effectifs de l’Institut. En se basant sur un montant estimé de 50 000 euros par ETP, cet effort coûterait 1 million d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les ressources budgétaires de l’opérateur augmentent de 2 millions d’euros cette année et celui-ci n’a pas fait état de demande particulière en matière de recrutement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-653.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-635, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000
200 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000
200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin : Dans un contexte de relance du nucléaire sans précédent, il paraît essentiel de permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de disposer de moyens appropriés.
Celle-ci fait en effet face à une charge de travail croissante : finalisation de la construction de l’EPR de Flamanville, instruction du dossier d’autorisation de l’EPR2 à Penly, instruction des projets de développement des petits réacteurs modulaires (SMR), étude sur l’hypothèse de la poursuite de fonctionnement des réacteurs au-delà de cinquante ans, voire de soixante ans, instruction du dossier d’autorisation du site du centre industriel de stockage géologique (Cigéo), etc.
L’ASN a légitimement demandé la création de douze ETP en 2024. Or, dans le cadre de l’arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2024, elle en a obtenu dix.
Cet amendement modeste – 200 000 euros – vise à lui permettre de recruter deux agents supplémentaires ; il a reçu un avis favorable unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission des finances n’a pas d’avis sur cette question, notamment parce que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a la capacité de mener des travaux beaucoup plus poussés sur la question du nucléaire.
Pour autant, je profite de cette occasion pour évoquer la fusion à venir entre l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et pour interroger la ministre sur le périmètre de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Cette évolution conduira-t-elle, ainsi que le souhaite l’ASN, à inscrire les actions la concernant sur un programme budgétaire unique ? Actuellement, les fonds alloués au nucléaire sont éclatés entre la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour une partie significative d’entre eux. Comment cet aspect évoluera-t-il dans le cadre de la fusion ?
En outre, nous avons compris que le futur objet avait vocation à reprendre à la fois les missions de l’ASN et celles de l’IRSN. Dans ce cadre, l’emploi sera-t-il préservé ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à la demande de moyens humains complémentaires formulée par le rapporteur pour avis ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette réforme s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Piednoir et le député Fugit, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dont les conclusions ont été adoptées en juillet dernier.
L’objectif est de rassembler sous une même bannière l’ensemble des compétences publiques qui concourent à la radioprotection et à la sûreté nucléaire civile de notre pays.
Ainsi, les missions, les statuts et les contrats de travail des salariés de droit privé, des agents de droit public ou des fonctionnaires concernés seront conservés. Il n’y aura donc pas d’ajustement de ce point de vue.
Je tiens à souligner que, sur l’ensemble des effectifs concernés, un peu plus de quatre-vingt-dix emplois ne sont pas pourvus. L’enjeu n’est donc pas tant d’augmenter le cadre d’emploi, même si dix ETP supplémentaires sont prévus à l’ASN et quelques autres à l’IRSN, que de renforcer l’attractivité des rémunérations et des carrières afin d’attirer de nouveaux talents, alors que nous relançons le nucléaire et que de nombreux acteurs de la filière recrutent.
Il existe aujourd’hui des décalages entre les rémunérations actuelles et celles auxquelles peuvent prétendre les personnels concernés au regard de leurs compétences, de leur parcours professionnel et de leur formation. Nous entendons corriger ce point dans le projet de loi à venir.
Par ailleurs, la diversité des métiers offerts est un atout dans une entité de plus de 2 000 personnes, avec un continuum allant de la recherche à l’expertise et de l’inspection au contrôle. Les possibilités de carrière seront ainsi élargies, d’autant plus que l’ASN dispose d’un réseau territorial que n’a pas l’IRSN.
Sans entrer dans les autres objectifs de la réforme, je tiens à souligner que celle-ci vise une plus grande efficacité par rapport au mode de fonctionnement actuel entre l’IRSN et l’ASN, régi par une convention renégociée tous les cinq ans et déclinée en neuf documents-cadres de travail par thématiques. Ainsi, lorsqu’un événement survient, il faut renégocier le cadre conventionnel de manière à prioriser certains sujets aux dépens d’autres. Ce processus n’est pas adapté à la relance actuelle du nucléaire.
La découverte de la corrosion sous contrainte en janvier 2022 a ainsi imposé une démarche lourde ; le passage à une seule entité permettra de s’adapter plus rapidement aux enjeux qui surviendront.
Comme je l’ai dit, les dix recrutements déjà prévus répondent à la commande ; pour autant, nous vous entendons et un travail sera mené en 2024 pour définir les besoins complémentaires, appuyé également sur les travaux du sénateur Rapin. Les conclusions en seront tirées dans le cadre du PLF 2025, alors que nous disposerons d’une vision consolidée de la fusion des deux organismes, des missions de la nouvelle entité et des enjeux à prendre en compte – dérèglement climatique, SMR et réacteurs modulaires avancés (AMR), renforcement des équipes.
Monsieur le rapporteur pour avis, les moyens du nucléaire sont en cours de renforcement et les rémunérations proposées sont révisées pour être adaptées à la réalité du marché des compétences en la matière. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-635.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-861 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Menonville, Delcros et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Gatel, M. Folliot, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
15 000 000
11 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
15 000 000
11 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Au regard des crédits qui ont été programmés pour favoriser les travaux de décarbonation de l’infrastructure portuaire et maritime, dans le programme 203, dans la mission « Plan de relance » ou dans la Stratégie nationale portuaire, est-il opportun de prévoir 11 millions d’euros supplémentaires à cette fin ?
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous pouvez remercier la sénatrice Annick Girardin qui, en tant que ministre, avait lancé le plan Destination France, qui permet des investissements pour la transition énergétique et écologique sur nos littoraux.
Voilà deux mois, à La Rochelle, nous avons annoncé les lauréats du nouvel appel à projets concernant le tourisme durable ; cet amendement nous permettra d’honorer ces engagements et de poursuivre la transition écologique de nos littoraux : avis favorable.
Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est, dès lors, l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-861 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-794, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
3 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
3 000 000
3 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement concerne le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Celui-ci fait partie des outils dont s’est doté l’État dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.
Il est particulièrement utile pour les collectivités territoriales et nous avons tout intérêt à veiller à son bon fonctionnement.
Après qu’il a subi durant cette dernière décennie de multiples baisses d’effectifs qui n’ont pas été rattrapées, dix emplois supplémentaires lui sont attribués dans ce projet de loi de finances. Nous nous en félicitons.
Pour autant, selon le Cerema lui-même, il en faudrait trois fois plus pour répondre aux enjeux qui s’ouvrent à nous : application des nouvelles normes, règles environnementales, zéro artificialisation nette et nombreux défis que doivent relever les collectivités.
Par cet amendement, nous souhaitons abonder les moyens du Cerema de 3 millions d’euros et limiter ainsi, autant que faire se peut, le recours des collectivités à des prestataires privés, dont nous avons appris à connaître les dérives.
Mme la présidente : L’amendement n° II-647 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 000 000
1 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de dire ce matin à plusieurs reprises que vous consacriez au Cerema des moyens supplémentaires, notamment en ETP. Nous le reconnaissons bien volontiers.
Néanmoins, la demande de nos collectivités en ingénierie est de plus en plus importante en matière d’environnement, de transport, d’adaptation au changement climatique et les moyens alloués au Cerema ne nous semblent pas suffisants.
Dans le même esprit que ma collègue Marie-Claude Varaillas, quoique de façon un peu plus modeste, nous proposons de soutenir cet organisme en lui attribuant les moyens nécessaires pour augmenter ses effectifs de vingt ETP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Ces deux amendements visent respectivement à financer trente et vingt nouveaux ETP au sein du Cerema.
Tout d’abord, les effectifs du Cerema ont été stabilisés l’année dernière, après plusieurs années de baisse. Cette année, dix ETP supplémentaires sont même prévus, ce qui marque une inversion positive de la tendance, pour la première fois depuis la création de l’établissement voilà plus de huit ans. Ce n’est pas énorme, mais ce n’est pas rien.
J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec le directeur général du Cerema, qui m’a indiqué privilégier un relèvement du plafond d’emplois, plutôt qu’une hausse de la subvention.
En effet, avec le principe de quasi-régie directe voté dans la loi 3DS, les collectivités sont appelées à adhérer et à s’impliquer dans la gouvernance du Cerema. L’idée est donc que celui-ci développe son chiffre d’affaires auprès d’elles.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement que nous examinerons avec les articles non rattachés, visant à relever son plafond d’emplois, sans corrélation avec la subvention. L’objectif du Cerema est bien d’embaucher plus pour accroître son chiffre d’affaires afin de répondre à la demande des collectivités, tout en anticipant d’éventuels trous d’air.
Le Cerema étant un bureau d’études, le taux de renouvellement de son personnel est assez important en ce qu’il accueille beaucoup de jeunes diplômés qui viennent se former avant de poursuivre leur carrière ailleurs. L’augmentation de son plafond d’emplois ne constitue pas un risque important : si son chiffre d’affaires venait à baisser, il pourrait aisément réduire son personnel.
Je suis ainsi au regret d’émettre un avis défavorable sur les amendements nos II-794 et II-647 rectifié, et je vous invite à vous reporter sur l’amendement que je présenterai dans le cadre des articles non rattachés, afin d’augmenter le plafond d’emplois du Cerema, dans une mesure certes inférieure à vos propositions, mais avec régularité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Rappelons tout de même que le Cerema franchit cette année la barre des 2 500 ETP. Compte tenu des arbitrages internes, des postes ajoutés au Cerema devraient être retirés à d’autres opérateurs de l’État.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en considérant que l’inversion de tendance que connaît cet établissement en accompagne d’autres. Compte tenu des autres moyens dont dispose le Cerema, il s’agit à mon sens d’un jugement de Salomon.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-794.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-647 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est vingt-deux heures trente, et cinquante-cinq amendements restent à examiner.
Le temps maximal pour l’examen de cette mission sera en principe atteint à vingt-trois heures, mais nous pouvons poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente, au plus tard.
Si nous n’avons pas achevé nos travaux à cette heure, la suite de la discussion sera reportée à vendredi soir.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-792, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
6 000 000
6 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Quelque vingt-cinq suppressions de postes sont annoncées à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Par sa capacité d’analyse des territoires, cet opérateur public de référence aide à la mise en œuvre des projets d’aménagement et de développement durable. Si ses missions n’ont pas vocation à être rentables, ses conseils et son expertise sont essentiels.
En 2012, la fusion de l’IGN et de l’Inventaire forestier national (IFN) devait notamment permettre une gestion plus durable des forêts.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir sur les suppressions de poste annoncées afin de ne pas amputer les compétences essentielles de cet opérateur. Il convient pour cela d’abonder de 6 millions d’euros le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-775, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 641 000
1 641 000
dont titre 2
1 641 000
1 641 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 641 000
1 641 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 641 000
1 641 000
1 641 000
1 641 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Vous avez insisté sur le fait qu’un garrot avait été posé sur l’hémorragie des postes de l’État, monsieur le ministre, et indiqué que nous avions entrepris la reconquête d’un certain nombre de domaines. Tel n’est pas le cas de l’IGN, qui, comme ma collègue Marie-Claude Varaillas vient de l’indiquer, enregistre un déficit de vingt-cinq postes.
Nous comprenons d’autant moins cette suppression, monsieur le ministre, qu’en sus de son travail général cartographique et topographique, l’IGN mène un suivi de l’évolution des massifs forestiers au-delà du périmètre de notre pays, par exemple dans le bassin du Congo ou en Amazonie, ce qui suppose aujourd’hui le déploiement de moyens satellitaires. Grâce à l’IGN, la France est en pointe sur ces sujets, qui emportent des conséquences au titre des grands dispositifs en discussion actuellement – COP28, programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts (Redd+).
Il est à ce titre incompréhensible que l’IGN ne bénéficie pas du même traitement que les autres organismes de l’État. Par ces suppressions de poste, vous paraissez ignorer la petite feuille verte que l’on retrouve dans le logo de l’IGN, monsieur le ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° II-646, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 250 000
1 250 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 250 000
1 250 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 250 000
1 250 000
1 250 000
1 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : J’estime qu’il convient de remettre en question l’image quelque peu rétrograde que l’on peut avoir de l’IGN et de ses célèbres cartes, afin de reconnaître et de soutenir la capacité d’innovation et d’expérimentation de cet opérateur.
J’abonde donc dans le sens de mes collègues Marie-Claude Varaillas et Ronan Dantec. Par cet amendement, je vous propose à mon tour d’allouer des moyens supplémentaires à cet opérateur de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Ces amendements visent tous trois à abonder la subvention pour charge de service public de l’IGN de montants différents.
J’avais pour ma part été amené à proposer, en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons adopté il y a quelques jours, l’octroi d’une subvention à l’IGN.
Si son utilité a pu être discutée par le passé, la stratégie déployée par cet opérateur, qui souhaite devenir le garant de la souveraineté des données géolocalisées publiques et développer un certain nombre de savoir-faire de manière à remplir une mission d’ensemblier, de coordinateur, de garant et de certificateur, lui redonne du sens. J’estime que cette stratégie est la bonne, et qu’elle contribuera à faire de l’IGN un acteur essentiel de notre souveraineté.
J’avais donc proposé cette subvention afin de faire coïncider cette stratégie avec les besoins réels. Il faut en effet que l’aspect budgétaire suive. Or dans le rapport d’information que j’ai réalisé en 2022 au nom de la commission des finances, je faisais le constat que l’IGN, qui est prestataire de services pour un certain nombre d’autres ministères, faisait face à un risque de trou d’air budgétaire.
J’ai exposé mes préoccupations aux ministères de l’écologie et du budget, car cette année, nous y étions rendus. Le Sénat a finalement adopté, dans les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de fin de gestion, l’octroi d’une subvention de 4 millions d’euros à l’IGN.
Vous proposez respectivement de lui allouer 6 millions d’euros, 1,6 million d’euros et 1,2 million d’euros, mes chers collègues. J’estime pour ma part qu’il convient, dans un premier temps, de tenir l’engagement que nous avons pris à l’issue de nos débats, et de lui allouer 4 millions d’euros dès cette année. Il était du reste plus simple de le faire dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.
Le conseil d’administration de l’IGN se réunit à la fin de la semaine, cette réunion ayant dans un premier temps été reportée en raison des doutes qui pesaient sur la solidité budgétaire du projet.
Dans son principe, l’affaire me paraît réglée par l’octroi de ces 4 millions d’euros. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pourquoi l’IGN bénéficie-t-il d’un traitement différent ? En réalité, l’IGN ne bénéficie pas d’un traitement différent, car il part de plus bas.
Un engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en janvier 2022 prévoyait des baisses de postes. Dans le cadre des arbitrages budgétaires que j’ai pris, je suis en partie revenu sur ces baisses de postes. L’IGN aurait dû perdre l’année prochaine, non pas vingt-cinq, mais trente-cinq postes. Nous avons donc adouci la perte d’effectifs pour 2024 et stabilisé ces derniers pour 2025.
Telle est la nouvelle trajectoire qui a été arrêtée, à l’issue de la remise en cause partielle, de mon fait, de l’engagement pluriannuel.
Cela n’est du reste en aucune manière un désaveu de l’IGN, dont j’ai eu l’occasion de rappeler le rôle fondamental dans le suivi des forêts, mais qui pourrait aussi nous apporter son expertise dans le cadre du déploiement d’un dispositif en trois lettres commençant par la lettre Z, que je m’abstiendrai de citer à cette heure tardive, pour dresser le constat des parcelles artificialisées. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-792.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-775.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1095, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
14 104 435
14 104 435
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
14 104 435
14 104 435
SOLDE
14 104 435
14 104 435
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 14,1 millions d’euros.
Il s’agit de modifier, à total inchangé, la répartition entre les parts de fonctionnement et d’investissement des contributions respectives de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du présent programme en matière routière, ce afin d’assurer un certain nombre de reversements et de compensations aux départements.
Je présenterai également un amendement symétrique visant à rétablir ces versements en faveur d’Afit France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : S’agissant d’un amendement de coordination, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1095.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-784, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Vous estimerez peut-être que cet amendement, qui concerne la voirie, relève de l’ancien monde, mes chers collègues.
Nous avons évoqué au cours des heures passées les transports ferroviaires, qu’il s’agisse du fret, du développement des trains de nuit ou, de manière générale, des transports en commun.
S’il convient bien sûr de développer ces modes de transport, la voiture individuelle et le deux-roues resteront pendant longtemps – et peut-être définitivement – le seul moyen de locomotion possible sur une grande partie de notre territoire. Il importe donc que les routes soient carrossables, ou du moins « circulables ».
Dans un rapport de 2022 intitulé L’entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes s’alarmait de la situation. Elle considérait en effet que l’état des routes était facteur de risque et soulignait que leur entretien constituait souvent la variable d’ajustement des budgets, en particulier des collectivités les plus modestes, ou tout au moins des collectivités assumant des charges élevées et disposant de faibles marges de manœuvre.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple des différences qui peuvent exister entre certains territoires ruraux et les territoires urbains, mes chers collègues. Le département de la Nièvre compte 4 000 kilomètres de routes départementales, quand dans les Hauts-de-Seine, le linéaire n’est que de 332 mètres. Autrement dit, ces départements assument respectivement 22 mètres linéaires par Nivernais, contre 18 centimètres pour les habitants des Hauts-de-Seine.
Si un amendement du sénateur Husson relatif à la taxation des concessions autoroutières a en effet été adopté par notre assemblée, il me paraît nécessaire, compte tenu de l’incertitude relative aux modalités de répartition des recettes de la taxe que nous avons instaurée, de doter les départements d’une enveloppe financière leur permettant de faire face aux besoins qu’emporte l’entretien de leur voirie. Je vous propose d’en fixer le montant à 100 millions d’euros.
Dans le département de la Nièvre, que je connais bien pour en avoir présidé le conseil départemental, les dépenses liées à cet entretien sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an. Ma proposition n’a donc rien d’excessif.
Cet amendement étant gagé, je vous prie de bien vouloir lever le gage, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. C’est du reste la raison pour laquelle nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, l’octroi de 100 millions d’euros aux départements et aux communes pour l’entretien de leur voirie.
S’il peut donc paraître utile que vous interveniez pour guider le pouvoir réglementaire, lui seul sera compétent pour répartir ces crédits entre les collectivités. En d’autres termes, le débat est utile, mais l’amendement, lui, est déjà satisfait.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage les arguments de la rapporteure spéciale.
Je tiens toutefois à préciser un point. Le financement de l’entretien des routes départementales – nous débattrons aussi ultérieurement des routes nationales – relève non pas d’une dotation budgétaire, mais d’une compensation. Quoi que l’on pense des soutiens ou des montants engagés, j’estime qu’il ne faut pas revenir sur le principe selon lequel un transfert de compétence emporte une compensation.
Nous pourrons rouvrir le débat, que nous avons du reste déjà eu, par exemple, lors de la discussion de la loi 3DS, à l’occasion d’un texte relatif à l’organisation des compétences.
En tout état de cause, les collectivités, notamment les départements, disposent d’un certain nombre de ressources fiscales affectées à l’exercice de cette compétence.
Il ne me paraît pas opportun de décider de l’octroi d’une dotation budgétaire ad hoc de l’État aux départements indépendamment des montants de compensation. De plus, tel n’est pas l’objectif du programme budgétaire que vous visez, monsieur le sénateur. Il s’agit, au fond, d’une question de gouvernance, et même de principe.
Je ne nie pas les difficultés rencontrées par les départements pour financer leur réseau routier, c’est d’ailleurs pourquoi j’ai répondu favorablement à la demande de M. François Sauvadet, président de Départements de France, qui souhaite que des assises de la mobilité et de la route soient organisées afin de réfléchir à des modes de financement soutenables dans la durée.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Joly, l’amendement n° II-784 est-il maintenu ?
M. Patrice Joly : Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il s’agit de soutenir une forme de mobilité comme les autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-784.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
30 000 000
30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
30 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État situés sur le réseau routier national non concédé.
Le rapport Sécurité des ponts : éviter un drame, rédigé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019, a permis une véritable prise de conscience sur l’état inquiétant de nos ouvrages d’art, que ces derniers relèvent des collectivités territoriales ou de l’État. Au regard des informations qui nous ont été communiquées par le ministère chargé des transports, il importe d’enrayer cette spirale de dégradation des ouvrages d’art de l’État et de rattraper le retard pris ces dernières années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Vous proposez, mon cher collègue, de porter les crédits consacrés aux ouvrages d’art du réseau non concédé de 120 millions d’euros à 150 millions d’euros.
D’après nos informations – M. le ministre pourra toutefois nous le confirmer –, des crédits de ce montant sont déjà bien prévus, et ce jusqu’en 2027.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je confirme en effet, comme je l’ai indiqué précédemment, que nous augmentons, via l’Afit France, les crédits consacrés au réseau routier national non concédé et à son entretien, la hausse du budget de l’Afit France pour 2024 s’élevant à ce titre à plus de 100 millions d’euros. Nous sommes donc passés d’une dotation de 700 millions d’euros en 2017 à un budget d’entretien et de maintenance porté à 1 milliard d’euros.
Les crédits nécessaires à cet indispensable rattrapage sont donc désormais disponibles, monsieur le sénateur : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-694 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-695 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, lui aussi adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-695 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-78 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
58 000 000
58 000 000
/Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
58 000 000
58 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
58 000 000
58 000 000
58 000 000
58 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Par cet amendement, il est proposé que les pertes de recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) enregistrées pendant la période du covid-19 soient compensées par l’État à hauteur de 58 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Selon nos informations, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) comme la direction générale de l’aviation civile (DGAC) estiment que les difficultés du dispositif de cofinancement des opérations d’insonorisation des riverains des grands aéroports proviennent moins d’un manque de ressources que du taux de reste à charge trop important, qui décourage les personnes éligibles de demander à en bénéficier.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder aux ajustements nécessaires pour réduire l’ampleur de ce reste à charge et faire en sorte que le dispositif soit plus efficace. J’invite toutefois le ministre à le confirmer devant le Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : La période du covid-19 a effectivement été difficile, dans la mesure où elle a entraîné des pertes de recettes significatives. L’heure étant à la reprise, ces recettes augmentent de nouveau fortement, si bien que le financement du dispositif n’est plus menacé.
Comme Mme la rapporteure spéciale l’a indiqué, la priorité est désormais d’augmenter les plafonds de prise en charge de manière à réduire le reste à charge pour les particuliers qui effectuent des travaux.
Compte tenu de la situation particulière de l’aéroport de Nantes, j’ai d’ores et déjà pris des dispositions réglementaires, comme je m’y étais engagé sur place, afin d’augmenter ces plafonds de 25 % pour les riverains de cet aéroport, ce qui réduira d’autant les restes à charge. Nous en ferons autant pour l’ensemble des aéroports concernés.
En tout état de cause, les modalités de financement actuelles suffiront à faire face à ces dépenses de prise en charge des travaux, raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. Jean-François Longeot : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-78 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-798, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 000 000
5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Dans certains territoires ultramarins, la continuité territoriale relève d’une double, voire d’une triple continuité que cet amendement propose de mieux prendre en compte.
De fait, il s’agit de l’une des préconisations du rapport intitulé La continuité territoriale outre-mer, dans lequel la délégation aux outre-mer pointe la problématique de la discontinuité dès le domicile du fait de cette continuité interne plurielle.
Concrètement, en Guyane, dont je rappelle que la superficie est équivalente à celle du Portugal, le réseau routier n’est pas suffisamment développé pour assurer la liaison entre tous les points du territoire.
À cela s’ajoutent les discontinuités liées à la géographie et à la biodiversité guyanaises. Selon le niveau du fleuve, le reste à charge des parents sur le prix des billets de retour des enfants scolarisés à l’extérieur des villages est de 700 euros à 1 400 euros en dehors des périodes où le transport est organisé par la collectivité.
En Polynésie française, qui s’étend sur une superficie équivalente à celle de l’Europe, l’archipel des îles Marquises est distant de 1 400 kilomètres et le prix du billet est de 600 euros.
Ces deux collectivités ont mis en place des délégations de service public (DSP) pour assurer les liaisons internes.
En Guyane, le coût de ces délégations s’élève à 10 millions d’euros par an, dont 1,5 million d’euros sont pris en charge par l’État par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile.
En Polynésie française, quarante-huit aéroports et trente-quatre lignes assurent la desserte intérieure, par le biais d’une délégation de service public également, dont le coût est pris en charge par un fonds qui dispose d’environ 10 millions d’euros, alimenté par une contribution sur les billets d’avion.
La Polynésie est certes une collectivité d’outre-mer, mais la continuité territoriale est inscrite dans un projet républicain de mobilité et c’est à ce titre qu’il convient d’examiner le présent amendement.
Je vous propose donc d’abonder de 5 millions d’euros l’action n° 52, « Transport aérien », et de renforcer ainsi le soutien apporté par l’État à la continuité interne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Vous abordez le sujet important de la desserte élémentaire et de la continuité territoriale, madame la sénatrice. J’estime toutefois nécessaire de distinguer le cas de la Guyane de celui de la Polynésie, car les situations diffèrent.
En Polynésie, si l’État peut apporter d’autres formes de soutien, il ne peut, pour des raisons légales, participer au financement d’une DSP. S’il ne le fait pas, c’est non pas en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires qu’il souhaite y consacrer, mais en raison de la répartition des compétences : la compétence que vous visez relève en effet du territoire.
La situation de la Guyane est tout à fait différente, puisque l’État participe, via le budget de mon ministère, à un financement minoritaire de la délégation de service public aérienne.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la faillite de l’entreprise Care, cet été, nous avons organisé une DSP d’urgence.
Une nouvelle DSP pérenne étant désormais engagée, nous devons à présent anticiper le renouvellement de cette délégation de service public. Comme je l’ai indiqué au président de l’Assemblée de Guyane, M. Gabriel Serville, ainsi qu’à d’autres élus, l’État sera cofinanceur de la nouvelle DSP à titre minoritaire, comme c’est le cas actuellement. Nous ne laisserons évidemment pas tomber la collectivité territoriale de Guyane.
En tout état de cause, le ministère dispose des crédits nécessaires à cette participation. Il conviendra peut-être d’apporter un coup de pouce supplémentaire dans quelques mois en fonction du résultat de l’appel d’offres, mais il me paraît prématuré de prévoir des crédits à ce stade.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Au regard des éléments apportés par le ministre, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-798 est retiré.
L’amendement n° II-690, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000
1 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Tabarot : À l’instar du monde des mobilités, l’Autorité de régulation des transports (ART) étouffe. Année après année, le Sénat le répète et demande des moyens supplémentaires.
L’autorité croule sous les missions, au point que lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, l’Assemblée nationale est allée jusqu’à supprimer la possibilité de saisine de l’ART.
Dans son avis du 29 novembre 2023, l’Autorité de la concurrence appelle elle aussi clairement à doter le régulateur sectoriel de nouveaux moyens.
Cet amendement de la – célèbre – commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 1 million d’euros la subvention pour charges de service public de l’ART.
Les ressources financières par équivalent temps plein ont fortement diminué, si bien que l’ART a dû prélever année après année sur son fonds de roulement, qui se trouve de ce fait asséché.
Cet amendement vise donc à permettre au régulateur d’exercer l’ensemble de ses missions et à lui donner des marges de manœuvre en cas de contentieux, et surtout, de l’indépendance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Le présent projet de loi de finances relève déjà de 1 million d’euros les crédits de l’ART.
Je doute par ailleurs, dans l’hypothèse où elle perdrait un contentieux, que l’ART soit tenue de financer une éventuelle indemnisation avec son fonds de roulement. À ma connaissance, tel ne serait pas le cas.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je suis toujours quelque peu peiné d’émettre un avis défavorable sur un amendement du sénateur Philippe Tabarot, compte tenu de son engagement pour les transports, en particulier pour l’ART. (Sourires.) Vous aurez du reste prochainement l’occasion, monsieur le sénateur – enfin ! me direz-vous – d’élire le président de cette autorité.
En tout état de cause, nous avons rehaussé les moyens budgétaires de l’ART de 2,6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022, et comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, nous les rehaussons encore de 1 million d’euros dans le PLF qui vous est proposé pour 2024.
Si les missions de l’Agence sont nombreuses et méritent d’être soutenues, j’estime qu’une telle dotation lui permettra d’y faire face.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la rapporteure spéciale, mais à cette heure avancée, je ne souhaite pas polémiquer.
Au bénéfice de l’explication de M. le ministre, dans l’attente de l’élection du nouveau président de l’ART – qui interviendra très probablement dans les jours ou dans les semaines à venir – et à la surprise générale, je retire mon amendement, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-690 est retiré.
L’amendement n° II-562 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Doineau, Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime, le FIM, a notamment vocation à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables telles que le transport vert.
Cet amendement de Michel Canévet vise à lui allouer 10 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de développer la recherche sur la décarbonation des navires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Le FIM a vocation à financer, non pas des dépenses récurrentes, mais des études et des investissements ponctuels, ma chère collègue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : La décarbonation du transport maritime est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et, partant, accroître notre compétitivité.
D’autres outils que le FIM me paraissent toutefois plus adaptés pour répondre à ces enjeux.
Pour vous donner un ordre d’idée, madame la sénatrice, la décarbonation du transport maritime nécessitera des investissements d’environ 7 milliards d’euros, quand le FIM ne dispose que de 10 millions d’euros.
Le Président de la République a annoncé la semaine dernière, lors des assises de l’économie de la mer, que l’accélération de la décarbonation du maritime passera par deux leviers.
Premièrement, 800 millions d’euros seront mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accompagner les projets, notamment la décarbonation des navires de pêche, de transport maritime et de croisière.
Deuxièmement, un fonds d’investissement public-privé d’un montant de 1,5 milliard d’euros financera des études sur les carburants alternatifs et sur la modernisation des ports, celle-ci constituant un élément essentiel de la décarbonation.
Dans ce contexte, nous réservons le FIM, qui fonctionne par ailleurs très bien et dont les crédits augmentent de 1 million d’euros cette année, au financement de projets locaux de plus petite ampleur partout dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui au fond, est satisfait. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Denise Saint-Pé : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-562 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
8 000 000
8 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
8 000 000
8 000 000
SOLDE
8 000 000
8 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement vise à rétablir des crédits supprimés sur le programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte l’essentiel des dépenses en matière de mobilité et de transport.
Si celui-ci a été ponctionné par l’Assemblée nationale pour de nobles raisons relatives au soutien de l’activité de mareyage – M. le secrétaire d’État chargé de la mer y reviendra –-, il importe de rétablir ces crédits afin de ne pas priver ce programme de ces moyens indispensables.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Les députés du Finistère ont en effet présenté un amendement visant à soutenir le mareyage.
Le Brexit a emporté une diminution du nombre de pêcheurs et donc une baisse drastique du niveau d’activité des entreprises de mareyage, qui transforment de poisson. Dans le Finistère, cette filière compte de nombreuses TPE et PME qui participent de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Nous avons donc mis en place un plan de soutien d’un montant de 8 millions d’euros. En tout état de cause, le financement de ce plan sera assuré d’une autre manière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1089.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-539 rectifié quater, présenté par MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet et M. Mercier, MM. Chatillon et Saury, Mme Canayer, MM. Paul, Canévet, Klinger, Levi et E. Blanc, Mme Gacquerre, M. Tabarot, Mmes Gatel, Malet et Billon, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Meignen, Brisson, Bruyen et Somon et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
3 000 000
3 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
3 000 000
3 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J’estime que cet amendement est satisfait par les annonces récentes du Président de la République, mais je souhaite que le ministre nous le confirme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait.
Le Président de la République a annoncé voilà une semaine que le Gouvernement prolongerait l’aide sur les carburants de 20 centimes par litre pour les pêcheurs, pour un montant de 2,5 millions d’euros par mois jusqu’en juin prochain. Le montant de 3 millions d’euros demandé par les auteurs de cet amendement sera donc largement atteint en six mois, dans le cadre du dispositif gouvernemental.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-539 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-811 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Bourgi et Temal, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Tissot et Marie, est ainsi libellé :
Article 35
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
15 000 000
TOTAL
0
0
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Nous souhaitons en quelque sorte faire écho à l’annonce de l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030 en France.
Les stations de ski font face à des difficultés liées à la transition énergétique et écologique. D’ici à 2030, jusqu’à 50 % de la couverture neigeuse sera produite artificiellement. Il est donc urgent de prévoir des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre la transition écologique dans les stations de ski.
Il s’agit non seulement d’aider celles qui sont en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique, et à se tourner vers une offre toute saison, mais aussi de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.
À cette fin, nous proposons la création d’un fonds de 15 millions d’euros qui permettra d’accompagner ces stations sous certaines conditions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Votre amendement souffre d’un problème technique, mon cher collègue.
Vous proposez d’aider les stations de ski à s’adapter au changement climatique dans les années à venir. Or les dispositions de votre amendement ne prévoient des crédits de paiement que pour la seule année 2024. Il aurait été plus judicieux de prévoir des autorisations d’engagement et de lancer une réflexion sur le sujet, avant de décaisser lesdits crédits à partir de 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous sommes en train d’élaborer le troisième plan national d’adaptation au changement climatique. Je ne souhaite pas flécher de crédits de façon spécifique vers les stations de ski, pour deux raisons.
Premièrement, les territoires de montagne ont d’ores et déjà bénéficié de plusieurs dizaines de millions d’euros dans le cadre du fonds vert.
Deuxièmement, j’ai pu constater, lors de la visite que j’ai effectuée à Métabief, qu’une augmentation des températures de quatre degrés entraînerait une perte d’enneigement telle que les deux tiers des stations ne pourront plus développer d’activité de ski d’ici à la fin du siècle, et cela même en ayant recours à de la neige de synthèse.
L’enjeu est donc plus large. Je vous donne rendez-vous pour le lancement du plan national d’adaptation au changement climatique, à partir de janvier prochain, qui prévoira des mesures fortes et systémiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement est intéressant, même si j’entends ce que M. le ministre vient d’expliquer et de proposer. Toutefois, après le plan Avenir montagnes, il est urgent d’agir.
Vous avez dit que les deux tiers des stations de moyenne montagne étaient dans une situation très difficile et qu’elles risquaient même de devoir fermer. Il est donc clair qu’il faut envisager ce risque dès maintenant.
Nous devons intervenir très rapidement pour leur donner les moyens de la transition, que celle-ci passe par le développement de l’artisanat ou de l’agriculture ou bien encore par une exploitation touristique différente du ski.
Pour mettre en œuvre ces solutions, il faut des moyens, notamment d’ingénierie, dont le besoin est immédiat. Peut-être cet amendement n’est-il pas le bon vecteur, mais les stations de ski ne peuvent plus attendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-554 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-852 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Havet, MM. Menonville et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 0000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à entériner l’engagement du Gouvernement quant à la mise en place d’un fonds de soutien à la transformation et à la diversification des stations-service. Sur une base pluriannuelle, ce fonds devrait permettre de piloter leur transition, non seulement en matière écologique, mais aussi pour la gestion de l’eau. Pour rappel, on recense 4 150 stations-service indépendantes sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Le Gouvernement a entrepris des négociations avec la filière.
Les discussions devraient aboutir à la création d’un fonds, dont je ne sais pas si elle a déjà été actée. Je ne connais pas non plus les montants alloués au fonds.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme l’indique Mme la rapporteure, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de transformer l’accompagnement des stations-service, notamment pour faire face au développement de l’électrification des véhicules.
En septembre dernier, dans le cadre de la réunion que j’avais organisée avec l’ensemble de la filière des carburants, nous avions réaffirmé notre engagement d’élargir l’appel à projets que nous avions lancé, pour un montant de 10 millions d’euros, dont seulement 1 million d’euros a été consommé.
Nous souhaitons aider les stations-service à installer des bornes de recharge. À cet effet, nous prévoyons 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte le montant total du dispositif de soutien à 20 millions d’euros.
Les actions qui pourront être nouvellement financées sont en cours de définition avec les parties prenantes. L’annonce de ce nouveau soutien a été accueillie de manière très positive par les stations-service et je vous confirme la volonté du Gouvernement de créer des mesures pluriannuelles d’aide à la diversification et à la modernisation des stations-service.
Sur cette base, il me semble que votre amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.
Mme Nadège Havet : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° II-852 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-537 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° II-701 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° II-742 rectifié est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Pellevat et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Pointereau, Cambier, H. Leroy et Tabarot, Mmes Gosselin et Dumont et MM. Cadec et Milon.
L’amendement n° II-859 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
13 114 910
13 114 910
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
13 114 910
13 114 910
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
13 114 910
13 114 910
13 114 910
13 114 910
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° II-537.
M. Joshua Hochart : Le présent amendement est issu d’une démarche transpartisane de l’Assemblée nationale – c’est assez rare pour être souligné –, qui vise à garantir les prestations de versement des indemnités de logement et de chauffage prévues pour les mineurs et leurs ayants droit dans le cadre des dispositifs accompagnant la transition des territoires après la fermeture des mines.
En l’espèce, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières, ou assimilées, la possibilité de racheter sous forme de capital les indemnités de chauffage et de logement préalablement versées dans le cadre contractuel établi entre les mineurs et Charbonnages de France, ce rachat se substituant à la perception trimestrielle.
Néanmoins, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, ce dispositif a créé de nombreuses injustices et autant de litiges. Alors que nos mineurs ont tant apporté à notre pays par leur travail dangereux et constant, cette situation est intolérable.
Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital, afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires. Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de la capitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.
Mme la présidente : L’amendement n° II-701 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° II-742 rectifié.
Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement vise à ce que l’action n° 04, « Gestion économique et sociale de l’après-mines », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui sont dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont souscrit un contrat de capitalisation.
Il s’agit de relayer la demande récurrente des plus de 16 000 personnes concernées par cette situation.
Cet amendement a déjà été défendu par la députée Josiane Corneloup en octobre 2020. Nous aimerions que le Gouvernement y prête une attention particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-859 rectifié.
M. Grégory Blanc : Cet amendement suit exactement la même logique que l’amendement n° II-823 que mon collègue Weber nous présentera dans quelques instants – seul le gage diffère – et auquel il me semble préférable de nous rallier.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale à l’endroit des mineurs ayant travaillé pour Charbonnages de France. Quelque 15 000 mineurs retraités ont pâti d’une différence de traitement pour la seule raison d’avoir opté pour un système de rachat viager, dont la somme n’a jamais été indexée dans la durée, contrairement à la fiscalité.
Il est essentiel que nous reprenions cet amendement, qui a été voté à l’Assemblée nationale, et que Bercy remédie à la situation de ces anciens mineurs.
Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° II-823.
Mme la présidente : L’amendement n° II-823, présenté par MM. M. Weber, Darras, Jacquin et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
13 114 910
13 114 910
Service public de l’énergie
13 114 910
13 114 910
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
13 114 910
13 114 910
13 114 910
13 114 910
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Tout a été dit au sujet de cet amendement, qui reprend le dispositif voté à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Ces cinq amendements sont identiques, à cela près que le gage diffère dans le dernier d’entre eux.
Le même amendement avait été déposé l’an dernier, lors de l’examen des crédits de cette même mission. Il s’agit d’un contentieux au long cours.
J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, inscrire les crédits demandés reviendrait à devancer la décision de justice, ce qui n’est pas notre rôle.
Deuxièmement, l’année dernière, dans cet hémicycle, le ministre Béchu a confirmé que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs avait prévu une provision pour le cas où la décision de justice ne serait pas favorable.
Par conséquent, vos amendements sont satisfaits. (M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le confirme.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
En outre, je rappelle que le dispositif que vous mentionnez visait à ce que les mineurs et leur famille puissent capitaliser la somme qui devait leur être versée alternativement au fil des années. Ils sont nombreux à avoir pu ainsi acquérir leur logement au moyen d’un capital dont ils ne disposaient pas à l’époque, dans un contexte de taux difficile. Les anciens mineurs concernés ont opté pour cette solution en toute connaissance des conditions de l’offre qui leur était faite. Cet accord, qui remonte aux années 2000, avait d’ailleurs été signé par les organisations syndicales.
La situation des mineurs me tient particulièrement à cœur.
Les organisations syndicales ont formulé trois demandes sur le sujet des mines, qui portent sur la reconnaissance de maladies professionnelles. Le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation sur chacune de ces demandes – je le dis clairement.
Concernant la première demande, nous sommes favorables à la reconnaissance de l’exposition à l’amiante des personnels ayant travaillé au jour et pas seulement au fond. Celle-ci est en effet avérée.
La deuxième demande porte, selon la même logique, sur la reconnaissance de l’exposition à la silice.
Quant à la troisième demande, elle vise à obtenir des conciliations dans le cadre des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la part de l’ANGDM, car celle-ci est systématiquement repoussée. Or certains cas me semblent légitimes et la jurisprudence devrait évoluer.
En revanche, le sujet que vous mentionnez a déjà été traité. Un contentieux est en cours et il est provisionné. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’y être défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : À mon accent, vous comprendrez rapidement d’où je viens.
Madame la ministre, vous me rassurez en partie, mais le début de vos propos ne manque pas de m’inquiéter.
En cette période, dans nos territoires, nous réunissons le banquet des aînés. Dans le bassin minier, 95 % des personnes qui y participent sont des veuves de mineurs ! Il n’y a désormais quasiment plus d’ayants droit !
Vous parlez de revoir le problème des cas de silicose. Certains de mes collègues ne savent pas vraiment de quoi il s’agit et y voient une simple maladie pulmonaire. Certes, mais pour en mesurer la gravité, il faut imaginer un poisson que l’on sortirait de l’eau, que l’on poserait sur la table et que l’on regarderait s’étouffer…
Tels sont les effets de la silicose, que doivent subir des gens qui se sont battus, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et qui ont travaillé des heures durant, nuit comprise, pour redresser la France et l’industrie française !
Madame la ministre, on vous demande de corriger une injustice pour des veuves de mineurs, mais vous chipotez pour 13 millions d’euros ! Je le regrette.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Rejeter cet amendement, ce serait méconnaître la contribution des mineurs à notre économie. Compte tenu de leur situation, liée à la sociologie et aux difficultés qu’ils rencontrent, je ne peux que regretter votre avis défavorable, madame la ministre.
Mon territoire est également concerné par le problème. Mon père était mineur dans les houillères du bassin de Lorraine (HBL), en Moselle. Je crois donc savoir de quoi je parle ! Les mineurs ont droit à notre reconnaissance pour ce qu’ils ont apporté à notre économie et à ce pays.
En adoptant cet amendement, nous marquerions cette reconnaissance envers des personnes dont nous connaissons la situation. Au regard de la pyramide des âges, le risque financier ne serait pas énorme…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-537 et II-742 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-823.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-705 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger et Kern, Mme Schalck, M. Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
200 000
200 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement concerne de nouveau la question de Stocamine.
Nous proposons de créer un fonds de 200 000 euros pour la réalisation d’une étude évaluant les risques en cas de rupture du cuvelage de l’un des seize puits du secteur.
Certains d’entre eux, déjà très dégradés et au bord de la rupture, vont être obstrués à l’issue des travaux de confinement. Or, même obstrués, ces puits resteront perméables et laisseront l’eau de la nappe s’infiltrer dans les galeries autour de Stocamine. Si l’un des cuvelages venait à céder, l’ennoiement du site serait très rapide, ce qui aurait pour conséquence de complexifier considérablement, voire de rendre impossible l’extraction des déchets, sans parler des surcoûts induits qui s’élèveraient alors à plusieurs milliards d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Compte tenu de tout ce que nous avons pu lire sur cette question, il a semblé bon à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Toutefois, après avoir entendu les propos du ministre précédemment, je me demande si l’on pourra trouver des experts capables de réaliser cette contre-expertise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En janvier 2023, la société des Mines de potasse d’Alsace a commandé un examen par ultrasons de la résistance des cuvelages. Cette étude lui a coûté 200 000 euros et a abouti à la conclusion qu’il restait moins de cinq ans pour procéder au confinement, compte tenu de l’état de résistance des cuvelages.
Le Sénat souhaite-t-il vraiment voter de nouveaux crédits pour la même étude que celle qui a été réalisée il y a moins d’un an ?
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : En cas de rupture du cuvelage, même si les puits sont obstrués, l’eau arrivera jusqu’aux déchets de Stocamine.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Le tribunal administratif, qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement pour une durée limitée, a demandé à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État d’assurer la maintenance du site. Cet amendement vise justement à la faciliter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne peux laisser dire n’importe quoi : la maintenance est actée !
Même si cet amendement n’est pas voté, un jugement du tribunal administratif ordonne à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État de poursuivre la maintenance. C’est évidemment ce que nous ferons.
Votre amendement vise à demander une nouvelle étude sur la résistance des cuvelages, alors que la dernière date de moins de dix mois. Si vous avez des doutes sur la capacité d’expertise des Mines de potasse d’Alsace, il faut mettre en cause la responsabilité pénale de l’entreprise au motif qu’elle n’exercerait pas correctement sa mission et que ses responsables favorisent la possibilité d’effondrements.
Les soupçons que vous semblez afficher sur l’étude diligentée par la société des Mines de potasse d’Alsace sur la résistance des cuvelages m’étonne, pour le dire de manière polie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-705 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-188 rectifié est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Lemoyne, Levi et Henno, Mme N. Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Doineau, MM. Courtial, P. Martin et Pellevat, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Antoine, O. Richard et Romagny, MM. Chevalier, Bleunven, Wattebled et J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Gremillet, L. Hervé, Chatillon et Genet.
L’amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-188 rectifié.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de Nadia Sollogoub.
Le réseau français de canaux de gabarit Freycinet est insuffisamment entretenu. Voies navigables de France (VNF) peine à effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent. La présence de sédiments dans le lit des canaux réduit, d’une part, la capacité de navigation et favorise, d’autre part, le développement des espèces végétales invasives.
Ces canaux représentent des enjeux importants sur les territoires. Ils sont aujourd’hui consacrés essentiellement au tourisme fluvial et contribuent au développement économique des territoires traversés, dont les plus ruraux.
La nécessité d’un fret décarboné ouvre des perspectives intéressantes pour ces canaux de gabarit Freycinet, compatibles avec leur vocation touristique.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits de VNF de 10 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-838 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Masset.
Voies navigables de France manque de moyens, notamment pour effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent et pour entretenir les ouvrages de manière satisfaisante.
Pourtant, les voies navigables sont un atout économique pour nos territoires, en plus de participer au tourisme fluvial et par conséquent à l’attractivité de certains départements ruraux, notamment le Lot-et-Garonne.
Surtout, le transport fluvial de fret consomme quatre fois moins d’énergie et émet cinq fois moins de CO2 que le transport routier pour une tonne de marchandises sur 100 kilomètres.
Ainsi, pour favoriser une logique de transition énergétique, de décarbonation et de report modal en matière de transport, qu’il s’agisse du fret ou des voyageurs, et pour lutter contre la fracture sociale, économique et territoriale dont souffre la ruralité, nous proposons d’apporter une plus grosse enveloppe budgétaire à VNF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements. Toutefois, lors de son audition, le directeur général de VNF nous a indiqué que, dans le cadre de la prochaine révision triennale du contrat d’objectifs et de performance (COP), la trajectoire d’investissement de l’établissement augmenterait de manière importante.
Si tel est le cas, votre amendement sera satisfait, raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : On ne peut nier l’importance de VNF.
Le COP de l’établissement permet un investissement total, à hauteur de 1 milliard d’euros, sur sa durée triennale. Conformément au contrat initial, ce COP sera revu et ajusté. Je vous confirme que les moyens de l’établissement seront renforcés pour réaliser des travaux de modernisation. La négociation en cours a bien progressé et devrait être bouclée d’ici à la fin de l’année.
Quant aux moyens de VNF, je veux rappeler l’effort que nous portons, avec Christophe Béchu, depuis quelques mois, en matière d’emplois et de ressources budgétaires directes. Ce budget prévoit une trajectoire haussière des crédits, avec une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros grâce à la hausse de la redevance hydraulique.
Nous avons également veillé à préserver davantage certains emplois. La comparaison entre le COP actuel, l’annuité qui est prévue pour 2024 et les emplois effectifs que nous mobilisons fait ressortir un écart favorable de 139 emplois pour VNF. Il était nécessaire de le faire, même si peu d’opérateurs bénéficient de telles attentions.
L’an dernier, nous avions fait en sorte qu’une partie des emplois menacés par l’automatisation des écluses soit préservée, de manière que la marche à franchir soit moins haute. Cette année, nous stabilisons les emplois de VNF.
Nous sommes donc largement au-dessus des moyens budgétaires et humains qui sont prévus dans le COP actuel, que nous réviserons pour le rendre encore plus favorable dans quelques semaines. Notre effort budgétaire en faveur de Voies navigables de France est bien calibré et correspond à ce qui est requis.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
M. Pascal Martin : Je le retire, madame la présidente.
Mme Maryse Carrère : Je retire également cet amendement.
Mme la présidente : Les amendements nos II-188 rectifié et II-838 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-773, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 500 000
2 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 500 000
2 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Il s’agit d’un amendement d’appel.
La hausse du plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB) est certes positive, mais elle nous paraît limitée au regard des missions de l’Office, notamment en matière de police d’environnement et de police de l’eau ou bien pour la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité, de la stratégie des aires protégées et du plan Eau.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie d’évolution à moyen terme de l’OFB en matière d’emploi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les quatre amendements suivants traitent tous de l’OFB et j’anticipe quelque peu en vous disant d’ores et déjà que j’en demande le retrait.
Cette année, la subvention pour charge de service public de l’OFB augmente quasiment de 24 millions d’euros. Pour la première fois depuis sa création, l’Office devrait être en mesure de voter un budget à l’équilibre – il ne sera donc pas nécessaire de prélever dans le fonds de roulement.
En outre, le plafond d’emplois est relevé de quarante-huit ETP.
M. Weber souhaite attirer notre attention sur la protection de la biodiversité. Or le réseau des aires marines protégées fait l’objet de renforcements successifs depuis plusieurs années.
M. Gontard défendra un amendement visant les brigades loup, mais je n’ai pas reçu de demande particulière sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je m’en tiendrai d’abord à l’amendement n° II-773.
L’OFB n’a jamais fait l’objet d’une diminution de postes, ce qui est une singularité dans mon ministère.
Après les 15 postes créés en 2023 et les 47 nouveaux postes qui sont prévus dans le budget pour l’année prochaine, il ne serait pas raisonnable d’en demander davantage. Que l’OFB commence par faire avec les postes dont il dispose : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-773.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-642, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 000 000
1 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : J’entends l’argument du ministre Béchu. En effet, j’ai participé à la présentation de la stratégie nationale biodiversité, il y a quelques jours, et j’ai pris note des moyens qui ont été mis en place pour l’OFB.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-642 est retiré.
L’amendement n° II-812 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-269, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 700 000
1 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 700 000
1 700 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il est l’heure de vous parler des loups. (Sourires.) Je le ferai au travers de cet amendement, que j’ai voulu cohérent avec la parole présidentielle.
Le 21 juillet 2022, le Président de la République annonçait la création d’une nouvelle brigade loup au sein de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle de la brigade alpine de Gap, mais pour couvrir le Massif central et les Pyrénées. L’été dernier, cette nouvelle brigade s’est déployée sur quatre sites opérationnels dans le sud-ouest du territoire.
La brigade loup des Alpes a prouvé toute son efficacité depuis sa création, il y a huit ans, à la fois pour protéger les éleveurs, pour constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, pour prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, pour ne pas le faire quand cela désorganiserait la meute et aggraverait la situation, et pour améliorer la connaissance du prédateur, qui est essentielle pour construire l’incontournable promiscuité entre l’homme et le loup.
Par cet amendement, je propose d’ouvrir les crédits nécessaires pour créer deux brigades supplémentaires : l’une dans l’ouest du pays, afin que les Pyrénées et le Massif central aient chacun leur brigade ; l’autre dans le massif alpin en appui à celle de Gap.
Il s’agit d’abonder le budget de l’OFB de 1,7 million d’euros pour permettre l’embauche d’une trentaine de louvetiers, à répartir dans les deux brigades supplémentaires.
Mme la rapporteure a indiqué qu’il n’y avait pas de demande particulière sur le sujet, ce qui m’étonne quelque peu. En effet, dans les territoires où le loup est présent, sa cohabitation avec le pastoralisme est particulièrement complexe. Dans ce contexte, les interventions de proximité des brigades loup sont appréciées des éleveurs.
Il me semble que le Président de la République avait défendu cette position, en particulier pour les Pyrénées. Nous avons tout intérêt à ce que des brigades de proximité puissent intervenir en lien avec les éleveurs des massifs, car les approches peuvent être très différentes en fonction des secteurs.
Mme la présidente : La commission a déjà formulé une demande de retrait sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le sénateur Gontard, le Président de la République a tenu son engagement : une brigade loup a été créée dès le printemps de cette année.
Au demeurant, les demandes qui nous sont adressées concernent moins la création de brigades supplémentaires que l’assouplissement des conditions requises pour opérer les tirs de défense, dont les brigades loup sont à l’origine dans 81 % des cas. Ce qui nous remonte du terrain, c’est le souhait, pour les 19 % restants, d’examiner quels assouplissements et adaptations pourraient être envisagés.
Je doute que tel soit l’objet de votre amendement. Je serais très surpris d’apprendre que vous suggérez de recruter davantage de lieutenants de louveterie en vue d’augmenter le quota de prélèvements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, à mon tour d’être surpris : vous semblez réduire l’activité des agents de la brigade loup aux simples tirs de défense. Ce ne sont pas des louvetiers !
La brigade loup, par sa bonne connaissance du terrain, assure une présence auprès des éleveurs, afin de les accompagner au moment où les attaques se produisent, garantit un réel service de proximité et procède à un important travail de collecte d’informations. C’est également pour cela qu’elle est si importante.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je n’ai jamais dit que le rôle des brigades loup se limitait aux tirs de défense. Et d’après les « échos du terrain », dont vous aimez à vous prévaloir, ce que l’on nous demande d’augmenter, ce n’est pas le nombre des brigades loups ; c’est celui des prélèvements !
Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles brigades loup.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-645 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 300 000
1 300 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Monsieur le ministre, vendredi dernier, nous étions tous les deux en Nouvelle-Aquitaine, vous à Bordeaux, pour assister à la COP régionale, tandis que je participais au congrès national des conservatoires d’espaces naturels (CEN).
Cela fait quelque temps que des moyens supplémentaires sont accordés aux parcs nationaux, ainsi qu’à d’autres gestionnaires d’aires protégés, à l’instar de Réserves naturelles de France. Il devrait en être de même pour les conservatoires d’espace naturels, qui sont présents dans quasiment une commune sur huit en France, dans 23 structures et plus de 4 100 sites naturels.
Les CEN, par le biais de la fondation qu’ils ont créée, suscitent d’ailleurs de plus en plus d’attentes. Il leur faut pouvoir disposer de suffisamment de personnels, notamment des gestionnaires de terrain, pour être effectivement en mesure de remplir les missions qui sont les leurs.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de relever les moyens alloués aux conservatoires d’espace naturel de 1,3 million d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-753 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Gatel et Gacquerre, MM. Levi et Henno, Mme Jacquemet et MM. Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 300 000
1 300 000
Expertise, information géographique et météorologie
1 300 000
1 300 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Dans un rapport commun, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) avaient justement mis en avant la nécessité d’augmenter les moyens des CEN.
Par ailleurs, au regard de l’augmentation très forte des crédits du programme 113, et étant donné que les CEN participent très activement à la politique de biodiversité, il n’y a aucune raison qu’eux aussi ne voient pas leurs moyens augmenter au sein d’une telle enveloppe. Avis de sagesse sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les auteurs de ces amendements demandent 1,3 million d’euros en faveur des conservatoires d’espaces naturels. Nous avons prévu de leur en octroyer 8 millions. Mais si vous préférez voter 1,3 million, libre à vous …
Je le confirme, le Gouvernement va bien puiser dans les 264 millions d’euros inscrits au titre du programme 113, pour abonder très fortement les conservatoires d’espaces naturels, qui jouent un rôle crucial.
Ces amendements sont donc satisfaits, et plutôt cinq fois qu’une !
Mme Christine Lavarde : Cela va mieux en le disant, car rien n’était écrit à cet égard.
M. Jean-François Husson : On sent le ministre un peu irrité !
Mme la présidente : Monsieur Weber, l’amendement n° II-645 rectifié est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Non, madame la présidente : je vais le retirer, car je n’ai nullement l’intention d’irriter encore davantage M. le ministre, même si je saurais me rappeler à son bon souvenir dans l’hypothèse où l’engagement qu’il vient de prendre ne serait pas honoré.
Mme la présidente : L’amendement n° II-645 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-753 rectifié bis, madame Billon ?
Mme Annick Billon : Je vais également le retirer, madame la présidente, d’autant qu’il est effectivement exclu d’énerver encore davantage M. le ministre. Les conservatoires d’espaces naturels ont véritablement besoin de ces financements. Nous avions proposé 1,3 million d’euros ; M. le ministre annonce 8 millions d’euros, soit une multiplication substantielle.
Mme la présidente : L’amendement n° II-753 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.
ÉTAT G
595
Écologie, développement et mobilité durables
596
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
597
Part modale des transports non routiers (203)
598
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
599
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
600
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
601
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
602
113 - Paysages, eau et biodiversité
603
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
604
Masses d’eau en bon état
605
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
606
Préserver et restaurer la biodiversité
607
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
608
Préservation de la biodiversité ordinaire
609
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
610
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
611
159 - Expertise, information géographique et météorologie
612
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
613
Appétence pour les données de l’IGN
614
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
615
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
616
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
617
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
618
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
619
Financement de l’établissement par des ressources propres
620
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
621
174 - Énergie, climat et après-mines
622
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
623
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique
624
Taux d’usage du chèque énergie
625
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
626
Économies d’énergie via le système CEE
627
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
628
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale
629
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
630
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
631
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
632
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
633
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
634
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
635
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
636
Rénover les bâtiments
637
Économies d’énergie conventionnelle par an par logement
638
Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement
639
181 - Prévention des risques
640
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
641
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
642
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
643
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
644
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
645
Efficacité du fonds économie circulaire
646
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
647
Prévention des inondations
648
Prévision des inondations
649
203 - Infrastructures et services de transports
650
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
651
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
652
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
653
Pourcentage de trains supprimés
654
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
655
Taux de remplissage
656
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
657
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
658
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
659
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
660
Contrôle des transports routiers
661
Part de marché des grands ports maritimes
662
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
663
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
664
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
665
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
666
Intérêt socio-économique des opérations
667
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
668
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer
669
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
670
Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
671
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
672
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
673
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin
674
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
675
Taux d’infractions constatées à la pêche
676
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
677
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
678
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
679
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
680
Contrôle des navires
681
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
682
Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
683
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
684
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
685
Efficience de la fonction achat
686
Efficience de la gestion immobilière
687
345 - Service public de l’énergie
688
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
689
Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
690
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
691
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
692
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
693
Volume de biométhane injecté
694
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
695
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
696
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
697
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
698
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
699
Capacités d’effacements installées
700
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)
701
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée
702
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
703
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
704
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
705
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
706
Qualité du cadre de vie
707
Surface de friches recyclées (fonds friches)
708
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé
709
Rénovation énergétique
710
Taux moyen d’économies d’énergie
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 694 à 697
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-627 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, P. Martin, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 694 à 697
Rédiger ainsi ces alinéas :
Contribuer à porter à 42,5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030
Part des énergies décarbonées dans la production d’électricité
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, il s’agit de faire évoluer la maquette des objectifs et indicateurs de performance se rapportant à la mission. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis.
L’amendement n° II-627 rectifié bis vise à modifier l’objectif relatif à la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du programme 345, pour le mettre en cohérence avec la cible définie à l’échelon européen et pour y intégrer l’énergie nucléaire. Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est fait référence à une mention inscrite dans le code de l’énergie qui n’a pas vocation à être modifiée en PLF. Le Gouvernement s’associe donc à la commission pour demander le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Les dispositions du code de l’énergie devront être ajustées en fonction des objectifs effectivement définis à l’échelon européen. Tel sera l’objet du projet de loi de souveraineté énergétique qui sera présenté au début de l’année prochaine.
Je m’étonne qu’un tel amendement ait pu passer le cap de l’irrecevabilité, alors qu’il s’agit bien d’un cavalier. Mystère !
Avis défavorable sur l’amendement n° II-627 rectifié bis.
Mme la présidente : Monsieur Belin, les amendements nos II-346 rectifié bis et II-627 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Bruno Belin : Je retire le premier, mais je maintiens le second, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-346 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-355 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 701
Remplacer les mots :
renouvelable et décarbonée
par les mots :
décarboné
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. Bruno Belin : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-335 rectifié bis est retiré.
J’appelle en discussion les articles 50 à 52 sexies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables