Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 63) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » sont les premiers que nous examinons dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ils nous sont présentés quelques mois après le vote par notre Haute Assemblée de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et de la loi du 24 janvier 2024 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Évidemment, nous avons tout d’abord étudié attentivement si les crédits proposés pour 2024 correspondaient avec la trajectoire fixée par ces deux lois de programmation.
Une fois ce cadre de départ posé, plusieurs sujets de préoccupation demeuraient dans notre viseur. Le contexte est particulier : d’une part, l’année 2024 est celle des jeux Olympiques et Paralympiques ; d’autre part, nous devons prendre en compte les questions des frontières et des politiques migratoires, actuellement en débat.
La copie du Gouvernement est-elle en accord avec les lois de programmation ? Oui, a priori. En valeur absolue, les chiffres vont en ce sens. Nous retrouvons dans ce projet de loi les hausses prévues par la Lopmi : le budget de la police nationale augmente d’environ 560 millions d’euros, et celui de la gendarmerie d’environ 480 millions d’euros. Les crédits de la police nationale sont ainsi portés à un peu plus de 13 milliards d’euros, et ceux de la gendarmerie à 10,4 milliards d’euros.
Nous retrouvons donc la progression prévue. En revanche, dans le détail, une telle augmentation nous interroge. Il apparaît tout de suite que 90 % de cette hausse est due à la progression des dépenses de personnel, et figure donc au titre 2.
Certes, nous ne pouvons que nous féliciter du recrutement de 2 200 policiers et gendarmes. Il était indispensable, prévu, et il est désormais avéré. Ainsi que nous l’avons souligné lors des auditions, il est important que les objectifs de recrutement trouvent leur traduction sur le terrain. L’essentiel, comme le rappelait le directeur général de la gendarmerie nationale, ce n’est pas que les gendarmes arrêtent les voleurs ; c’est qu’il n’y ait pas de vols. La force doit se déployer. Ces recrutements sont une bonne chose.
En revanche, lorsque 90 % de la progression du budget est uniquement consacré à l’augmentation de la masse salariale, cela signifie que les crédits hors titre 2, c’est-à-dire hors dépenses de personnel, en représentent seulement 10 %.
Cela peut susciter des interrogations, notamment s’agissant du financement des investissements immobiliers. Ce qui ne sera pas fait lors de l’année 2024 devra être rapidement imaginé. Les auditions que nous avons menées ont fait apparaître que des programmes doivent être envisagés assez rapidement. Cela fait partie de nos préoccupations.
L’organisation des jeux Olympiques exige bien évidemment une sécurité absolue, dont le coût est l’un des éléments du débat. Les jeux Olympiques commenceront non pas à la fin de juillet, mais dès le 8 mai, avec l’arrivée de la flamme olympique à Marseille. Le parcours de la flamme, puis l’arrivée des délégations, puis les jeux eux-mêmes, puis les jeux Paralympiques, au début du mois de septembre, devront être protégés. L’ensemble des forces de sécurité, fonctionnaires ou militaires, seront mobilisées pendant quasiment cinq mois.
Durant cette période, il ne faudra pas non plus oublier la protection d’autres sites touristiques qui pourraient être la cible de risques. Il faudra évidemment répondre à de telles exigences en matière de ressources humaines, afin que la mission absolue de la protection estivale n’empêche pas la poursuite des missions essentielles de protection des populations et des sites.
J’en viens à l’autre élément de contexte : la protection des frontières. Nous pouvons nous interroger sur les enjeux posés par les migrations dans les politiques migratoires. Je pense aux présidents de département, aujourd’hui confrontés à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comment les fonctionnaires aux frontières peuvent-ils être aidés à remplir leurs missions ?
Nous avons évoqué ces sujets tant avec le directeur général de la police nationale qu’avec le directeur général de la gendarmerie nationale. Ce besoin de renforcer les postes, notamment de la police aux frontières, est un enjeu essentiel.
Nous devions également retrouver la sécurité routière dans cette copie budgétaire pour 2024. Le sujet, qui touche les territoires, est essentiel. Derrière lui, il y a des vies humaines. Nous ne pouvons que déplorer les 3 200 morts annuels que l’on compte toujours en métropole, surtout lorsque l’on voit, dans le détail, que 30 % de ces décès sont dus à la vitesse, 30 % à l’alcool, 20 % à des produits stupéfiants, et 12 % au téléphone.
Il y a encore des marges de manœuvre pour diminuer le nombre de morts sur les routes. Cet enjeu est essentiel : 4 milliards d’euros sont consacrés au programme 207 « Sécurité routière ». On ne peut que soutenir cet accompagnement budgétaire.
Nous avons également discuté du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Les collectivités bénéficient d’une partie de son montant, afin de moderniser la voirie, car l’entretien des infrastructures constitue un vrai enjeu en termes de sécurité.
Madame la ministre, c’est avec ces éléments en tête que notre commission a examiné les crédits de la mission « Sécurités », crédits qu’elle vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 « Sécurité civile », je ne peux commencer sans rendre hommage aux sapeurs-pompiers, personnels navigants, formations militaires et associations agréées de sécurité civile, qui s’investissent sans compter dans la lutte contre les crises touchant notre pays chaque année.
Grâce à leur engagement sans faille, la campagne de lutte contre les feux de forêt de l’été 2023 a pu être maîtrisée, après une année 2022 marquée par des incendies d’une ampleur exceptionnelle. Ces événements ont démontré la nécessité pour la sécurité civile de disposer de moyens à la hauteur de l’intensification et de l’extension géographique des différents risques induits par le changement climatique.
À cet égard, l’on ne peut que se féliciter de l’augmentation des crédits du budget du programme 161, qui s’élèvent à 880,5 millions d’euros pour l’année 2024, soit une hausse d’un peu plus de 23 % par rapport à 2023.
Cette augmentation résulte en grande partie de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale qui a permis de majorer les crédits de paiement du programme de 145,8 millions d’euros, afin de financer notamment la création d’une nouvelle unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, le renforcement des colonnes de renfort et le financement de nouveaux hélicoptères.
Si je me félicite de l’augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile, je regrette en revanche la méthode employée par le Gouvernement, qui, pour la deuxième année consécutive, a modifié substantiellement les crédits du programme 161 en cours de navette.
Ce procédé n’est pas satisfaisant, car il nuit à la clarté des débats au Parlement. La méthode est d’autant plus contestable que l’amendement visait à financer des mesures annoncées par le Président de la République voilà un an.
J’en viens maintenant aux nécessaires investissements dans les moyens aériens de la sécurité civile. Je me félicite de la concrétisation en 2024 du renouvellement de notre flotte d’hélicoptères Dragon. Près de 65,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour l’année 2024, qui sera marquée par la livraison des trois premiers hélicoptères H145. Au total, trente-six hélicoptères seront livrés d’ici à 2029, ce qui portera la flotte à quarante appareils.
Je souhaiterais toutefois faire part à la Haute Assemblée de mon inquiétude concernant le renouvellement de notre flotte vieillissante de canadairs, qui tarde à se matérialiser.
Une commande financée par l’Union européenne a, certes, été actée, et la France devrait bénéficier dans ce cadre de la livraison de deux canadairs, auxquels s’ajouteront probablement deux autres appareils financés sur fonds propres.
Cependant, nous ne pouvons pas espérer acquérir le premier avion avant 2027, compte tenu des délais de production de ces appareils. Le Président de la République avait pourtant promis dans son discours du 28 octobre 2022 que la flotte de douze canadairs existants serait totalement renouvelée et portée à seize appareils d’ici à la fin de son quinquennat.
Le Président de la République a également annoncé une commande de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau, dont la concrétisation se fait également attendre. L’intérêt opérationnel de ces appareils a largement été démontré, notamment lors de la saison des feux de forêt de l’année 2023.
Le ministère de l’intérieur a en effet eu recours à la location de dix hélicoptères de ce type, dans le cadre d’un marché de quatre ans, dont le coût annuel est estimé entre 16 millions d’euros et 20,5 millions d’euros. Pourtant, je note que le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une enveloppe de 7 millions d’euros consacrés à ces locations d’aéronefs.
Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale permettra bien de couvrir l’ensemble des dépenses destinées à ces contrats de location. En tout état de cause, il me semble important que l’État puisse acquérir au plus vite ces appareils, qui – je le précise – ont vocation non pas à se substituer aux canadairs, mais plutôt à diversifier nos moyens de lutte contre les incendies.
Le budget 2024 marquera également la poursuite de la mise en œuvre des pactes capacitaires, destinés à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) par l’acquisition de matériels cofinancés par l’État.
Près de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 37,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) ont en effet été engagées en 2023 pour l’acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt (CCF).
Si la première année de mise en œuvre de ces pactes capacitaires semble satisfaisante du point de vue de la plupart des Sdis, certains doutes subsistent quant aux délais de livraison des véhicules, compte tenu des difficultés rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d’approvisionnement.
Le texte initial prévoyait une enveloppe de 7,4 millions d’euros en CP pour la poursuite de ces pactes capacitaires, renforcée à hauteur de 39 millions par l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite, mais je regrette que nous ne disposions d’aucune visibilité sur l’échéancier d’exécution du reste des crédits destinés aux pactes capacitaires dans les prochaines années.
Je conclurai mon propos en évoquant un projet qui me tient à cœur : le programme de mutualisation des systèmes d’information des Sdis, NexSIS 18-112. La fin de l’année 2023 est marquée par le déploiement effectif de NexSIS au sein des deux premiers Sdis. Une deuxième vague de déploiement devrait intervenir en 2024.
Pour permettre la montée en puissance du projet, la subvention de l’État à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée cette année à 16,6 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 67,5 % par rapport à 2023.
Par ailleurs, le plafond d’emplois de l’ANSC sera porté à vingt-deux équivalents temps plein (ETP), contre quatorze en 2023. Je me félicite de cette hausse des moyens accordés à l’Agence, plusieurs fois recommandée par le Sénat.
Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Paul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget de la gendarmerie en forte hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros, la trajectoire de progression régulière fixée par la Lopmi est respectée. Il faut évidemment s’en féliciter.
Ce budget finance notamment la création nette de 848 ETP, le déploiement des 239 nouvelles brigades, et la montée en puissance de la réserve opérationnelle, dans les temps de passage prévus par la Lopmi pour atteindre l’objectif de 50 000 effectifs à l’horizon 2027.
Alors, faut-il approuver sans réserve ce budget en progression marquée ? Non, pour la simple raison que l’essentiel de cette progression est en réalité aspiré par le titre 2, c’est-à-dire par les dépenses de personnel.
C’est le résultat d’un ensemble de mesures de revalorisation interministérielles à destination des agents de la fonction publique, d’un coût total de 290 millions d’euros. En y ajoutant les effets de l’inflation, nous arrivons à un coût de près de 400 millions d’euros !
D’où un effet d’éviction massif pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, à commencer par l’investissement immobilier, vrai sacrifié de ce budget, qui ne respecte la trajectoire de la Lopmi qu’en apparence. C’est d’autant plus frustrant que nous avions pointé exactement les mêmes manques l’année dernière.
Les services de l’État ont eux-mêmes quantifié le besoin annuel d’investissement immobilier à 300 millions d’euros, 200 millions d’euros devant être destinés aux constructions neuves, et 100 millions d’euros à l’entretien lourd. Le compte n’y est pas, tant s’en faut, puisque ce budget ne prévoit que 108 millions d’euros, c’est-à-dire de quoi financer le reste à payer des marchés de partenariat lancés en 2023, ainsi que les travaux imprévisibles ou urgents et des études. Autrement dit, il s’agit quasiment d’une année blanche !
Le logement des nouvelles brigades sera confié aux collectivités, auxquelles il est indispensable de donner des instruments financiers pour faciliter le montage des projets. Sur ce point, les retours du terrain ne sont pas nécessairement positifs. Par exemple, les collectivités n’ont pas toujours la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt aux opérateurs chargés de la construction.
J’ouvrirai une parenthèse de dernière minute, car le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à ouvrir 164 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de la révision des valeurs locatives. Cette mesure est bienvenue, car le loyer versé par l’État ne suffisait pas à financer l’entretien des casernes existantes. Pour autant, cela n’épuise pas le sujet.
Madame la ministre, quand allez-vous mettre en œuvre une vraie programmation pluriannuelle de l’investissement immobilier ? En logeant mal les gendarmes, nous risquons d’annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires, dans un contexte où nos forces éprouvent déjà des difficultés à recruter et à fidéliser.
Malgré ces réserves, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce programme. Nos gendarmes méritent ces revalorisations, qui récompensent un engagement sans faille, effectué dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Vérien : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Darras : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné mon corapporteur, ce budget de la gendarmerie, qui est en augmentation notable, respecte l’engagement pris dans le cadre de la loi de programmation.
Toutefois, cette hausse des crédits, certes, bienvenue trouve une part de son origine dans des mesures principalement interministérielles, en quelque sorte extérieures à la construction du budget, qui, ajoutées à l’inflation, pèsent près de 400 millions d’euros.
Si la progression des effectifs est bien financée, elle se paie sur d’autres postes budgétaires.
Au même titre que l’investissement immobilier, le renouvellement de la flotte de véhicules légers est en panne, avec seulement 500 véhicules acquis, alors que 3 700 seraient nécessaires pour rajeunir le parc. Après les années favorables de 2020 à 2022, nous sommes clairement revenus à une tendance baissière qui ne pourra pas perdurer.
Il y a cependant une bonne nouvelle : l’arrivée des cinquante-huit derniers blindés Centaure, qui remplacent progressivement les vieux véhicules à roues de la gendarmerie, mis en service en 1974.
Les dépenses de fonctionnement demeurent stables, ce qui, compte tenu de l’inflation, constitue une baisse en valeur. Le fonctionnement courant lié à l’agent est ainsi en diminution de 19,4 %. Presque tous les postes sont affectés : la baisse des dépenses de formation, à –35 %, n’envoie pas un bon signal alors que la gendarmerie a l’ambition de recruter massivement et que ses missions évoluent.
De même, les dépenses de fonctionnement liées aux moyens mobiles sont particulièrement touchées, alors que les effectifs s’accroissent, en contradiction avec la doctrine de « l’aller vers ».
Avec ces coups de rabot, nous sommes loin de la logique vertueuse de programmation pluriannuelle, comme l’a souligné la Cour des comptes.
Je terminerai mon propos en évoquant l’emploi de la réserve opérationnelle. L’appui de la réserve sera indispensable au cours de l’année 2024, lors de laquelle 12 000 à 14 000 gendarmes devraient être mobilisés sur une courte période à l’occasion des jeux Olympiques. Mais dans quelles conditions les renforts seront-ils mobilisés et les réserves employées ?
La perspective risque d’être peu motivante, au vu des difficultés de logement caractéristiques de la région parisienne, qui seront amplifiées par l’événement. L’audition du directeur général de la gendarmerie nationale par notre commission n’a pas permis de lever toutes les incertitudes.
Cette question dépasse les échéances de court terme. Entre les événements exceptionnels, les catastrophes naturelles qui se multiplient et des formes de contestation de plus en plus difficiles à maîtriser, les gendarmes ont parfois le sentiment de ne plus pouvoir assumer leurs missions du quotidien.
À l’heure où tous les corps militaires sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation, il est indispensable de s’assurer que les jeunes gendarmes comprennent le sens de leur mission et ne doutent pas de disposer des moyens de la remplir pleinement.
Je formulerai, à l’instar de mon corapporteur et de notre commission, un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce programme : ne pas voter des crédits en augmentation marquerait un manque de soutien à notre gendarmerie. Mais la soutenir, c’est aussi lui donner à l’avenir tous les moyens d’exercer pleinement l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Olivier Bitz applaudissent également.)

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». Il me revient de vous les présenter au nom de notre collègue Henri Leroy.
Ce projet de loi de finances est en effet globalement conforme à la programmation adoptée par le Parlement dans le cadre de la Lopmi. IL va donc dans le bon sens, car il permet de mettre en œuvre pour la deuxième année une programmation conforme aux besoins et aux attentes tant des forces de l’ordre que de nos concitoyens en matière de sécurité.
La commission a toutefois assorti de quatre principales réserves son avis favorable sur l’adoption des crédits.
La première est due, dans l’exécution des budgets 2023 et 2024, aux effets de l’inflation. La Lopmi a été élaborée avant la survenue de ce phénomène, qui n’a pas conduit à revaloriser les budgets décidés. La police et la gendarmerie nationales vont donc devoir participer à l’effort national de rationalisation des dépenses, mais cela ne devra pas porter préjudice à la capacité des forces à faire face aux échéances de 2023 et 2024.
La deuxième tient au fait que l’exercice 2024 sera particulier pour les forces de sécurité intérieure, compte tenu des importants défis organisationnels et sécuritaires qui devront être relevés, s’agissant en particulier de l’organisation et de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et sur trente-sept autres sites.
Toutefois, nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure d’estimer le coût de sécurisation de ces jeux, ce qui, compte tenu des difficultés de pilotage des dépenses, constitue inéluctablement un facteur de tension sur les crédits alloués aux deux forces, particulièrement en fin de gestion.
La troisième réserve porte sur la nécessaire diminution de la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales de ces deux programmes. Une telle dépendance à la sous-consommation des crédits de personnels n’est pas souhaitable. Une évolution structurelle est nécessaire, et la commission des lois s’y montrera attentive.
Enfin, notre dernière réserve porte sur l’évolution divergente des crédits hors titre 2 entre les deux forces, qui sont pourtant confrontées à des difficultés similaires et à une surcharge d’activité du même ordre. Un tel décrochage ne peut être que temporaire et doit faire l’objet de mesures de rééquilibrage dès l’année prochaine au profit de la gendarmerie nationale ; nous y serons vigilants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption du programme 161, relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile.
Nous saluons la continuation des efforts engagés depuis l’année dernière, afin de soutenir les services d’incendie et de secours et de procéder au renforcement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Les terribles incendies de l’année 2022 auront au moins permis une salutaire prise de conscience quant à la nécessité d’adapter nos moyens de lutte contre les incendies de forêt aux défis qu’engendre le changement climatique.
Cette année encore, malgré un été pluvieux sur une large partie du territoire – cela a permis de contenir le nombre d’hectares brûlés dans la moyenne des vingt dernières années –, nous avons observé une extension de la période des feux, qui apparaît moins cantonnée aux seuls mois de juillet et d’août.
Nous assistons donc depuis plusieurs années à une transformation des risques, qui exige des réponses. Je souhaite rappeler à ce titre que le Sénat est particulièrement mobilisé pour accompagner tous les acteurs de la prévention et de la lutte contre l’incendie, comme l’illustre notamment la promulgation récente de la loi, d’initiative sénatoriale, du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
C’est avec le même esprit de vigilance constructive que la commission des lois a abordé les crédits du programme 161 pour l’année 2024, qui affichent un maintien des autorisations d’engagement à un niveau élevé et une hausse significative des crédits de paiement. Nous nous réjouissons de la bonne avancée du renouvellement et de l’extension de la flotte d’hélicoptères H145, de l’accélération du programme NexSIS 18-112, qui va être déployé dans vingt départements l’année prochaine, ou encore de l’engagement de nouveaux crédits de paiement consacrés aux pactes capacitaires, qui permettront de soutenir les services d’incendie et de secours, afin de renforcer leur flotte de camions-citernes.
Cette satisfaction est néanmoins obérée par plusieurs vives préoccupations. En témoignent les deux amendements que nous avons déposés, concernant, l’un, l’engagement présidentiel de doter la France de deux hélicoptères lourds, l’autre, le calendrier de consommation des crédits dédiés aux pactes capacitaires. J’y reviendrai lors de la discussion des amendements.
Outre ces deux points, nous regrettons en particulier l’opacité qui caractérise la commande des seize nouveaux canadairs. Nous comprenons qu’il existe des difficultés de production liées à la situation monopolistique du constructeur. Il convient cependant que la parole publique, en particulier celle du Président de la République, soit suivie d’effets et que les éventuelles difficultés soient recensées avec transparence.
À ce titre, nous appelons à la mise en œuvre intégrale des annonces du Président de la République du 28 octobre 2022, incluant aussi bien le plan d’extension de la flotte que le plan de renouvellement des douze appareils actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel : Madame la ministre, qu’il me soit permis de le demander d’emblée : qui souhaiterait actuellement être à votre place ? Les enjeux et les attentes liés aux sécurités n’ont jamais été aussi importants.

Mme Dominique Faure : C’est vrai !

M. Louis Vogel : Vous connaissez le conseil d’Alexandre Dumas : « Si tu es ministre, souviens-toi qu’on se tire de tout avec ces deux mots : savoir agir. »
Savoir agir, madame la ministre, cela signifie faire face aux défis, prioriser les actions, penser l’avenir.

Mme Dominique Faure : Absolument !

M. Louis Vogel : Quels sont les défis ? Tant de violences ont émaillé l’année qui s’achève, pendant laquelle nos forces de sécurité ont été mises à rude épreuve.
En plus d’assurer la sécurité au quotidien, les forces de l’ordre doivent protéger nos concitoyens contre la menace djihadiste toujours active, qui rend particulièrement délicate la sécurisation des grands événements ; le rapporteur spécial y a fait allusion.
À cela s’ajoute le fait que la France, comme tous ses partenaires européens, fait face à une augmentation des flux migratoires, notamment irréguliers. Surveiller les frontières et éloigner les étrangers qui doivent quitter notre territoire sont deux missions qui requièrent de plus en plus de personnel.
Face à ces défis, quelles sont les actions du Gouvernement ?
D’abord, il propose un budget du ministère de l’intérieur qui augmente de 22 %. Le groupe Les Indépendants se réjouit de cette hausse importante.
Ensuite, il renforce la présence policière sur le terrain, ce qui est fondamental pour nos concitoyens.
La Lopmi prévoit ainsi la création de 200 brigades de gendarmerie et de onze unités de force mobile, et nous visons toujours l’objectif de création de 8 500 postes de policiers et gendarmes d’ici à 2027.
L’emploi de la réserve opérationnelle implique aussi que celle-ci dispose de locaux et de matériels. Il faut que l’intendance suive. Ce budget le prévoit.
Enfin, le développement technologique rend essentiel l’achèvement du déploiement du numérique au sein de nos forces. Ce budget l’acte.
À ces questions classiques s’ajoutent deux préoccupations plus récentes : la lutte pour la sécurité routière et la lutte contre les conséquences du dérèglement climatique.
D’abord, je rappellerai que nos concitoyens victimes d’accidents de la route sont chaque année trois fois plus nombreux que les victimes d’homicides. Il faut que cela cesse. Notre pays avait réussi à réduire significativement ce tribut annuel au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que ce chiffre stagne voire reparte à la hausse. De ce point de vue, nous nous réjouissons que des efforts soient consentis en matière d’éducation à la sécurité routière.
Ensuite, les crédits que nous examinons doivent nous permettre de lutter contre les conséquences les plus immédiates du dérèglement climatique. Les départements du nord de la France sont confrontés à des inondations d’ampleur depuis de longues semaines. Chaque année, les feux de forêt font partir des centaines d’hectares en fumée. La réduction des surfaces brûlées, qu’il faut souligner, montre l’efficacité de nos services, mais l’accroissement du nombre de départs de feux rend leur mission de plus en plus difficile ; il faut en tenir compte.
Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a accru les fonds consacrés à la protection de nos concitoyens, qui sont en progression cette année.
Parce qu’il faut savoir agir, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Bruno Belin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, ce budget pour 2024 s’inscrit dans la lignée de la Lopmi, avec une hausse des crédits.
C’est une nouvelle à saluer. Reste à savoir si cela sera suffisant au regard des forts enjeux sécuritaires de 2024 ; je pense évidemment aux jeux Olympiques, mais également au contexte inflationniste, que nous connaissons tous.
Ce budget prévoit le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles des deux forces, la création de 8 500 postes et, enfin, l’instauration de 200 nouvelles brigades de gendarmerie et de 11 nouvelles unités de force mobile.
Madame la ministre, sur ce dernier point, j’ai fait mes devoirs. Je suis allée voir comment cela se traduisait sur le terrain, dans mon département. Je ne vous cache pas ma déception !
Dans l’Yonne, c’est simple : il y aura, en tout et pour tout, quatre gendarmes de plus. En effet, nous étions censés accueillir trois brigades nouvelles. Or, en réalité, l’une d’entre elles est juste renommée, soit six gendarmes et aucun en plus ; une autre, fixe, devient mobile, passant ainsi de huit à six, soit deux de moins ; une seule est effectivement créée, soit six gendarmes de plus. Mais, six gendarmes de plus et deux gendarmes de moins, cela fait quatre gendarmes de plus seulement, et non pas dix-huit, comme on aurait pu l’imaginer au départ !
Madame la ministre, c’est un joli coup de communication, mais sur le terrain, cela ne va pas tant nous aider que cela !
J’espère me tromper, tant l’actualité récente nous rappelle la nécessité de renforcer les effectifs de forces de sécurité intérieure, dans la rue comme pour mener des enquêtes, y compris dans les zones rurales.
Ensuite – vous connaissez mon penchant pour le sujet –, j’espère que ce budget sera également l’occasion d’une poursuite des efforts dans le traitement des violences intrafamiliales (VIF).
En l’occurrence, nos policiers et nos gendarmes sont en première ligne.
Un dépôt de plainte n’est jamais un moment agréable, quel qu’en soit le motif, mais pour une victime de violences conjugales, c’est un moment particulier, un instant de bascule, souvent le fruit d’une longue réflexion, avec énormément de doutes et d’hésitations.
Il suffit que l’accueil en gendarmerie ou en commissariat ne soit pas à la hauteur pour que la victime renonce et se retrouve dans une situation potentiellement dangereuse pour elle.
Certes, madame la ministre, je reconnais bien volontiers les efforts de ces dernières années. Mais ils sont inégalement répartis sur le territoire et une victime joue à la roulette russe : tout peut très bien se passer si elle tombe sur un policier formé, mais elle peut être renvoyée à sa triste condition avec un policier qui ne l’est pas. Les formations doivent donc se poursuivre.
Je souhaite également insister sur le besoin de généraliser le recours aux intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat. Il s’agit d’une aide précieuse. Ces personnels participent à l’accompagnement des victimes, mais ils les orientent aussi vers la plainte et aident ainsi les forces de sécurité intérieure dans leur travail.
Malheureusement, leur financement est difficile à mettre en place, très variable d’un département à l’autre, et cela demande une énergie folle de le trouver !
À ce sujet, je vous rappelle que l’une des préconisations du plan rouge VIF est d’établir un cofinancement de l’État et du département à hauteur de 50 %.
Comme présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’insisterai sur un autre sujet : dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, on voit apparaître des offres packages proposant aux clients le voyage à Paris et une prostituée pour les accompagner.
La France est un pays abolitionniste, ce qui n’est pas le cas de tous. Ceux qui organisent ces voyages ne sont pas tous Français. Et même quand ils le sont, ils ignorent la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Aussi, nous avons un important travail à mener pour que ces dispositions soient appliquées, d’autant plus qu’elles ont déjà du mal à être respectées sur l’ensemble du territoire national. Il y a un véritable risque de dérive.

M. Jérôme Durain : Très bien !

Mme Dominique Vérien : Cela étant, le groupe Union Centriste votera ces crédits.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je suis très heureuse que les trois sénateurs Vogel s’expriment ce soir à la tribune : ce n’était encore jamais arrivé ! (Sourires.)

M. André Reichardt : Des oiseaux en escadrille ! (Nouveaux sourires.)

Mme Mélanie Vogel : Pour mon groupe, Écologiste – Solidarité et Territoires, le budget de la mission « Sécurités », que nous examinons ce soir est peu satisfaisant, car il ne permet pas d’engager les changements structurants dont nous aurions pourtant si urgemment besoin.
Certes les crédits finançant la sécurité routière, la sécurité civile, la gendarmerie nationale et la police nationale seraient augmentés de 1,2 milliard d’euros. Mais cette hausse est mal ciblée, témoignant d’un manque de vision d’ensemble.
Je commencerai par le programme 161 « Sécurité civile ». Si l’on tient compte de l’inflation et d’une modification du périmètre de la mission, les moyens pour la sécurité civile diminuent.
L’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé in extremis à l’Assemblée nationale, permet tout juste de financer l’achat de nouveaux camions-citernes, de renouveler la flotte des hélicoptères et de créer une nouvelle unité d’intervention et d’instruction.
Mais ce n’est rien qu’une goutte d’eau dans l’océan, car les besoins d’investissement sont énormes. En effet, le matériel de la sécurité civile est vieillissant, comme la flotte des canadairs, vieille de 25 ans. Ne serait-ce que pour garantir un niveau de protection constant, il est indispensable de renouveler le matériel.
Or nous ne pouvons pas nous borner au seul renouvellement du matériel existant. Vous le savez, les sollicitations de la protection civile montent en flèche sous l’effet de la crise climatique. Comme l’on n’est pas franchement en train d’agir contre la crise climatique, l’ampleur des catastrophes ne va pas diminuer à court terme.
Aussi, nous devons concevoir une stratégie holistique pour anticiper et minimiser ainsi les conséquences du changement climatique.
Par exemple, dans les Hauts-de-France, qui ont été touchés par des inondations extrêmement fortes amplifiées par la tempête Ciaran, cette stratégie devrait être double. D’une part, il faudrait adapter les infrastructures en élargissant les digues ou en renouvelant les wateringues, qui servent à évacuer l’eau plus rapidement vers la mer. D’autre part, il faudrait aussi recruter et investir dans les moyens techniques de la protection civile, par exemple pour acheter des engins de pompage.
L’adaptation au changement climatique a besoin d’argent, argent que nous cherchons en vain dans le présent projet de loi de finances.
J’en viens aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ». La hausse des budgets, environ 5 %, serait presque entièrement consommée par les salaires des 2 184 agents supplémentaires que le Gouvernement souhaite recruter, tandis que les dépenses d’investissement baisseraient de 11,7 %.
On le voit bien, l’équation est insoluble : un recrutement entraîne mécaniquement une hausse des frais de fonctionnement, mais il doit aussi aller de pair avec l’élargissement de l’offre de formation. S’il y a plus d’agents, il faut plus de formation.
Cet été, la Cour des comptes a rappelé les capacités limitées des écoles de police et a alerté précisément sur le fait que même des recrutements massifs ne permettent pas de résoudre des « difficultés structurelles ».
En réalité, il est proposé d’économiser sur la formation des forces de l’ordre ! Or, madame la ministre, si vous recrutez sans former, vous aurez, certes, plus de forces de l’ordre présentes dans les rues, mais il s’agira d’agents mal préparés, ce qui est extrêmement dangereux ! Économiser sur la formation est une erreur ; il faut au contraire la renforcer !
L’un des autres problèmes est que nous avons la police et la gendarmerie les plus meurtrières d’Europe en moyenne. (M. Olivier Bitz le conteste.) En Allemagne, il y a eu un mort en dix ans pour refus d’obtempérer contre un par mois en France depuis deux ans.
Notre police tue, par tir, 377 % de plus qu’au Royaume-Uni. On peut dire ce que l’on veut, mais il faut régler ce problème. Cela doit passer par davantage de formation et par la mise en place d’une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre, qui doit être fondée sur la désescalade et la prévention.
Ce n’est pas un hasard si, dans certains pays, il y a un mort tous les dix ans contre un tous les mois en moyenne en France. Aussi longtemps qu’aucune stratégie globale d’apaisement, visant à recentrer l’attention sur les victimes, ne sera pas déployée, les initiatives ponctuelles – elles peuvent être très positives – et les dispositifs spécifiques qui existent déjà, ici ou là, ne pourront guère porter leurs fruits.
Je salue les 260 intervenantes et intervenants sociaux dans les commissariats ou les 99 nouvelles maisons de protection des familles pour aider les victimes de violences intrafamiliales. Mais aussi longtemps que ces initiatives resteront isolées, leur mise en œuvre restera laborieuse.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Ian Brossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entendons-nous bien : examiner les crédits de la mission « Sécurités » est bien plus qu’un simple exercice comptable.
Le droit de vivre en sécurité et en tranquillité est un droit absolument fondamental ; c’est une conviction forte du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. D’ailleurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article XII que ce droit est garanti par l’existence d’une force publique « instituée pour l’avantage de tous » ; celle-ci doit être correctement financée.
Ainsi, et notre groupe en est convaincu, l’aspiration à la sécurité doit être une priorité, au même titre que le combat pour la santé, pour le logement ou pour les transports. Et l’action des fonctionnaires qui les font vivre au quotidien doit être saluée.
C’est pourquoi nous pensons que les moyens alloués à la police et à la gendarmerie nationales dans ce projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des attentes des citoyens en matière de liberté et de tranquillité.
Regardons la réalité en face. Les promesses de la Lopmi, adoptée à la fin de l’année 2022, étaient grandes, puisque des moyens techniques renforcés et une pluie d’embauches ont été annoncés !
Aujourd’hui, force est de constater que le compte n’y est pas. Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » font, certes, état d’une hausse des crédits qui se traduira par la création de plus de 2 000 postes supplémentaires, mais le diable se cache dans les détails.
Nous avons tous en tête la note publiée au mois de juillet dernier par la Cour des comptes, selon laquelle la progression des crédits prévue dans la Lopmi « ne règle pas les difficultés structurelles des forces de sécurité intérieure ». Ces dernières rencontrent des difficultés croissantes de recrutement et une nette augmentation des départs et des démissions. En 2022, on a déploré 10 000 départs de policiers et 15 000 départs de gendarmes. En outre, la Cour des comptes met en évidence que les fortes ambitions affichées sur l’équipement et l’investissement ne trouvent pas de traduction suffisante dans la programmation.
J’ajoute, à l’instar de ma collègue Mélanie Vogel, que les lacunes en matière de formation sont persistantes. Le nombre d’heures de formation est annoncé comme étant « en hausse », mais le tableau présentant les éléments de synthèse du programme affiche des zéros dans la colonne des dépenses de personnel. Autrement dit, les promesses d’une meilleure formation pour nos policiers, dont le nombre augmente, ne se traduisent par aucun investissement concret.
Pourtant, les agents sont unanimes à demander des formations, notamment en matière de tir, et c’est positif.
En outre, les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) n’augmenteront que de 3 %, à un moment où nous devrions y consacrer tous les moyens nécessaires, car – nous en sommes persuadés –, il vaut mieux essayer de prévenir que de réagir trop tard.
Nous déplorons par ailleurs que l’essentiel de ces crédits soit consacré à la vidéosurveillance. Nous croyons qu’il est primordial de s’attaquer aux causes et non aux seules conséquences, en privilégiant la prévention et la dissuasion.
Ce qui nous préoccupe le plus, c’est la persistance d’une grande souffrance au travail, qui nous presse d’améliorer significativement les conditions de travail des policiers et des gendarmes.
Depuis vingt ans, nous comptons plus de mille suicides parmi nos policiers. Chaque fois que l’on renonce à lutter contre ces suicides, chaque fois que l’on ne consacre pas de moyens à l’aide psychologique des agents qui en font la demande, c’est la démocratie qu’on abîme, c’est tout notre système qu’on empêche de fonctionner correctement.
Les crédits du programme 161 « Sécurité civile » n’augmentent que de 2,87 %, alors que le dérèglement climatique est à l’origine de catastrophes majeures. Cette augmentation nous paraît insuffisante. Il y a quelques jours, notre pays a connu des tempêtes équivalentes à celles de 1999. C’est pourquoi il nous semble crucial d’augmenter sensiblement les crédits accordés à Météo-France ; la période actuelle nous rappelle le rôle indispensable que cet établissement public joue.
Bien que le programme représente – nous le savons – une faible proportion de l’ensemble des crédits effectivement consacrés à la sécurité civile, je voudrais évoquer les Sdis.
Les incendies de l’an dernier ont mis en évidence le manque structurel d’effectifs de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers et les présidents de département n’ont plus les moyens de faire face à la progression du nombre d’interventions.
À Paris, la brigade de sapeurs-pompiers, à laquelle je voudrais rendre hommage à cette tribune, connaît une hausse très importante du nombre de ses interventions.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur spécial a alerté sur les crédits insuffisants du financement par l’État de la brigade. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Vous l’aurez compris, c’est peu dire que nous ne partageons pas l’autosatisfaction du Gouvernement.
Par conséquent, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, qui, malgré leur augmentation, ne sont pas suffisants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lutte contre le terrorisme, contre la délinquance quotidienne, contre la cybercriminalité ou encore contre les feux de forêt… voilà donc une mission aux enjeux hétérogènes, mais sûrement pas hétéroclites !
Ces différentes actions n’ont finalement qu’un seul objet : garantir la sûreté dans notre Nation, ce qui constitue le préalable pour une société qui aspire à une vie paisible.
Le discours sur la sécurité est trop souvent l’objet de préjugés ou de confiscations par une partie de la classe politique. C’est un tort : l’État doit être le gardien de la liberté individuelle de chacun.
Et pour y parvenir, il est nécessaire qu’un nombre suffisant de femmes et d’hommes se mobilisent et se dévouent pour garantir la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
Aussi, je vais partir d’une observation simple sur ce PLF pour 2024 : le budget alloué à la police nationale est en hausse, tout comme celui de la gendarmerie nationale ; cela nous convient.
Bien entendu, une telle augmentation était attendue après l’adoption de la Lopmi, qui intervient dans un contexte d’extrême sollicitation des forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de 2024.
Nous la saluons, d’autant plus que nous sortons de l’organisation de la Coupe du monde de rugby, qui, si elle ne s’est pas traduite par une victoire de nos Bleus sur le terrain,…

M. Bruno Belin : À notre grand regret !

M. Michel Masset : … aura été un succès certain en matière de sécurité publique.
Les craintes étaient légitimes après les incidents au Stade de France – je parle du ballon rond cette fois-ci – lors de la rencontre entre Liverpool et le Real Madrid, au mois de mai 2022.
Réjouissons-nous que notre pays demeure capable d’accueillir de tels événements mondiaux ! Il ne reste plus qu’à espérer que cela se poursuive ainsi lors des jeux Olympiques et Paralympiques l’été prochain.
Il est donc prévu de renforcer les effectifs, notamment via le recrutement de nouvelles unités de force mobile, spécialisées dans la sécurisation des grands événements, ou encore d’augmenter ceux des réserves opérationnelles.
Ces recrutements me conduisent à aborder un sujet qui nous semble fondamental – les orateurs précédents l’ont évoqué –, celui de la formation des agents.
Je vais me faire le relais de l’excellent rapport d’information sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales publié au mois de mars dernier par nos collègues Maryse Carrère et Catherine Di Folco. Elles y ont dressé un bilan tranché : les réseaux de formation sont sous pression constante depuis dix ans, notamment du fait de la réduction des infrastructures et de l’augmentation des recrutements et des besoins de formation.
À ce manque de moyens s’ajoutent d’autres carences. D’un côté, la formation initiale est confrontée à une baisse du niveau des élèves. De l’autre, la formation continue n’est pas suffisamment rapprochée des besoins des équipes de terrain.
Ainsi que vous l’aviez souligné lors de l’examen de la Lopmi, puis des crédits de cette même mission l’an dernier – comme je n’étais pas sénateur à cette époque, je prends le risque de vous répéter –, s’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’agents pour répondre au surmenage des services, cette augmentation doit être accompagnée d’un gage de qualité ! Les agents doivent être correctement formés. Cela concerne tant la formation initiale que la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Je pense notamment à la formation au maintien de l’ordre.
J’ai commencé avec les policiers et gendarmes, mais ces remarques valent également pour les acteurs de la sécurité civile, en particulier nos sapeurs-pompiers.
Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait ajusté sa copie lors de l’examen de ces crédits devant l’Assemblée nationale au moyen d’un amendement visant à abonder le budget du programme 161 « Sécurité civile » de près de 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 145 millions d’euros en crédits de paiement. Nous aurions souhaité davantage, mais c’est déjà un très bon départ. Je rappelle le rôle essentiel des sapeurs-pompiers dans nos territoires, puisqu’ils exercent une mission de premiers secours.
Par le passé, la hausse des crédits restait relativement limitée, en raison à la fois du contexte inflationniste, mais aussi de l’augmentation incessante du nombre d’interventions du Sdis.
Nous nous réjouissons donc que les crédits du programme 161, à l’instar de ceux des autres programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale », augmentent.
Aussi, mes chers collègues, vous aurez compris que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des crédits alloués à la mission « Sécurités », nous sommes au cœur de l’exercice par l’État de ses fonctions régaliennes.
Au préalable, il me semble nécessaire de rappeler l’architecture financière globale des ressources accordées à ces fonctions régaliennes.
Mes chers collègues, vous le savez bien, les missions permettant à l’État d’assurer ses fonctions ont été fortement négligées par les majorités qui se sont succédé depuis une trentaine d’années. Nos armées ont été budgétairement asphyxiées, et leurs capacités opérationnelles considérablement réduites. Les conditions d’exercice de la justice n’étaient pas dignes d’un grand pays comme le nôtre. Nos forces de sécurités intérieures, quant à elles, ont été confrontées à une carence en moyens humains et matériels, que seul un engagement exceptionnel des policiers et des militaires de la gendarmerie est venu en partie compenser, alors même que les tensions au sein de la société étaient déjà grandissantes. Enfin, les défis représentés par l’évolution des risques liés à sécurité civile liés au changement climatique n’étaient tout simplement pas pris en compte.
Ce quinquennat sera celui de la reprise en main par l’État de ses fonctions régaliennes. Ainsi, avec le soutien du Parlement, et en particulier de la Haute Assemblée, auront pu être adoptées : la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui consacre 118 milliards d’euros supplémentaires au budget de la défense ; la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui augmente ses crédits de plus de 60 % ; la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui augmente de 15 milliards d’euros supplémentaires son budget sur cinq ans.
Au total, ce quinquennat sera celui de la restauration de la capacité de l’État à asseoir son autorité, dans un contexte que nous savons de plus en plus complexe.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de la mission « Sécurités », nous constatons avec satisfaction que, pour la deuxième année consécutive, les engagements pris par la Gouvernement dans le cadre de la Lopmi trouvent leur traduction budgétaire, en espèces sonnantes et trébuchantes, dans le PLF.
En 2024, pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », les crédits augmentent de 1,16 milliard d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Les effectifs sont sensiblement renforcés, sous l’effet de la création de 1 139 emplois dans la police nationale et de 1 045 emplois dans la gendarmerie. Ces moyens supplémentaires permettront de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.
Permettez-moi de me réjouir tout spécialement de la création de 239 brigades de gendarmerie, qui viennent conforter le maillage territorial, essentiellement en zone rurale.
La création de ces nouvelles brigades va toutefois remettre en perspective la politique immobilière de la gendarmerie. À cet égard, le système en vigueur actuellement n’est pas satisfaisant. Les collectivités locales sont en effet beaucoup trop sollicitées pour ce qui relève d’une compétence régalienne.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Olivier Bitz : Sans même évoquer le contexte inflationniste, les évolutions décidées par l’État des normes sécuritaires et environnementales ont considérablement renchéri les coûts des projets de caserne. Aussi, les collectivités doivent de plus en plus mettre la main à la poche.
Pour faire passer la pilule, et parce que les loyers versés par l’État central sont bien souvent insuffisants pour couvrir les annuités des emprunts contractés, l’État local se voit de plus en plus fréquemment contraint de soutenir également les collectivités dans ces projets immobiliers par l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui se fait évidemment au détriment des soutiens apportés aux projets soutenus par les collectivités. Une remise à plat du système nous semble aujourd’hui nécessaire. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
Pourtant, l’État sait très bien faire ! Par exemple, au sein des services du ministère de la justice, grâce à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), tout fonctionne normalement !

Mme Nathalie Goulet : C’est moins sûr… (Mme Dominique Vérien acquiesce.)

M. Olivier Bitz : Nous nous félicitons également de la création en 2024 de cinq unités de force mobile supplémentaires, qui seront notamment indispensables pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
En ce qui concerne le programme 161 « Sécurité civile », les moyens budgétaires s’inscrivent en toute cohérence avec les annonces faites par le Président de la République après l’été 2022, puisque les crédits de paiement sont en hausse 23 % en un an. C’est considérable !
Mme la rapporteure pour avis Françoise Dumont, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a d’ailleurs souligné que les crédits de paiement avaient augmenté de 76 % par rapport à la moyenne de la précédente décennie.
Cette hausse très importante est évidemment rendue indispensable par l’évolution des risques. L’État est particulièrement au rendez-vous budgétaire à propos des moyens nationaux de la sécurité civile.
Nous savons cependant que 80 % des sommes dédiées à la sécurité civile le sont par les services départementaux d’incendie et de secours, qui sont essentiellement financés par les collectivités. Certes, l’État est venu concrètement à leur soutien, au moyen du pacte capacitaire. Mais il faudra nécessairement revoir les modalités de leur engagement dans les années à venir.
Osons le dire : certains Sdis sont aujourd’hui sous-financés ; d’autres doivent encore prendre toute la mesure des évolutions à conforter ! Ainsi, l’évolution des risques doit également conduire, outre les seules questions opérationnelles, à une réforme du financement des Sdis, dont les enjeux financiers seront d’une tout autre ampleur.
La mission « Sécurités » du PLF 2024 apporte donc de très nombreuses satisfactions. Nous sommes convaincus que les budgets alloués permettront de faire face aux besoins.
Cependant, je ferai deux observations.
D’une part, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques par la France aura, bien évidemment, des conséquences extrêmement lourdes quant à l’emploi des forces de sécurité et quant aux moyens alloués en la matière, non seulement pour sécuriser les jeux, mais également pour réduire les vulnérabilités dans tout le territoire national au même moment. Quelle que soit la qualité du travail de prévision budgétaire, celui-ci ne peut évidemment pas anticiper tous les besoins qui se font jour au fur et à mesure de l’avancement de l’organisation de l’événement.
D’autre part, quelles que soient la réalité et la force de la volonté politique, ainsi que l’inscription des crédits en PLF qui en découle, la possibilité d’exécuter la dépense risque d’être confrontée à la réalité du recrutement, en matière de ressources humaines, et aux capacités industrielles de production, en matière de matériels.
La capacité de l’outil industriel à répondre aux commandes est au cœur des préoccupations de la sécurité civile. Nous pouvons le constater aujourd’hui dans la mise en œuvre du pacte capacitaire avec des délais de livraison des matériels, pourtant financés et commandés, qui s’allongent terriblement.
Nous l’observons également à propos des moyens aériens. Je pense en particulier aux canadairs, dont la chaîne de production est à l’arrêt depuis maintenant de nombreuses années.
Dans un contexte mondial de reprise extrêmement forte des commandes d’aéronefs civils, comment mobiliser une chaîne de production spécifique pour un marché, qui – il faut bien le dire – est un marché de niche, même à l’échelon européen ?

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Bitz : Nous débattrons plus tard de l’acquisition d’hélicoptères lourds. Le renouvellement de la flotte d’hélicoptères légers de la sécurité civile par l’obtention de H145 permettra, avec des ajustements relativement minimes, de conforter le maillage territorial, notamment en matière de lutte contre les feux de forêt.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Olivier Bitz : Ce plan de court terme doit être développé. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Nadia Sollogoub et Dominique Vérien applaudissent également.)

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales interrogations concernant cette mission sont liées à l’application de la Lopmi, mais aussi, sans surprise – d’autres orateurs l’ont rappelé –, aux conséquences de l’organisation des jeux Olympiques.
Comme vous le savez, les sénateurs socialistes avaient fait le choix responsable de voter la Lopmi. Si tout ne nous allait pas dans ce texte, il nous semblait juste et utile de soutenir une politique budgétaire assumant une hausse des moyens consacrés à la sécurité. Ce vote ne valait pas pour nous quitus sur l’ensemble de nos différends avec le Gouvernement qui, s’il était besoin de le préciser, restent nombreux !
Cette Lopmi sous-tendait des hausses d’effectifs. Les créations de postes se poursuivront en 2024 avec l’annonce de 2 184 policiers et gendarmes supplémentaires. Pourtant, le diable se cache dans les détails.
Hasard du calendrier, le service public, dans Envoyé Spécial, sur France 2, traite ce soir du « Blues des bleus ». L’émission est ainsi présentée : « La police nationale subit une vague de démissions inédite et de grande ampleur. Confrontés à des missions de plus en plus violentes et à la détestation d’une partie de la population, les gardiens de la paix sont en proie à un profond mal-être. » En effet, la question du recrutement et de la formation du personnel est au cœur de nos débats.
La Cour des comptes, dans son rapport publié au printemps 2023 Analyse de l’exécution budgétaire 2022. Mission « Sécurités », relatif au projet de loi de finances 2022, souligne : « pour répondre à l’objectif politique d’un “recrutement massif de policiers et de gendarmes”, les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations, d’autant que les viviers de recrutement s’assèchent peu à peu. »
De fait, les forces de l’ordre entrent en concurrence avec d’autres recruteurs, comme les polices municipales, les sapeurs-pompiers, la sécurité privée et les forces armées, dont les effectifs et agents sont également amenés à croître dans les prochaines années. À titre d’exemple, la même Cour des comptes, dans une note du mois de novembre 2021, relevait déjà que, de 2014 à 2020, le taux d’admission au concours de gardien de la paix était passé de 2 % à 18 % des candidats, tandis que les formations de gardien de la paix et d’officier avaient été raccourcies.
S’agissant de la formation, justement, le projet de loi de finances soulève des interrogations sur la réalité des moyens alloués, comme d’autres orateurs l’ont souligné. Un des objectifs de la Lopmi est d’augmenter de 50 % le temps de formation continue des policiers. Les indicateurs présentés dans les documents budgétaires font plutôt état d’une légère dégradation de l’effort de formation, puisque, de 2021 à 2022, le nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif est en diminution : 31,20 heures en 2021, 30,90 heures sur l’année 2022.
Pour inverser cette tendance et atteindre les objectifs fixés par la Lopmi, des moyens supplémentaires devront être mobilisés. Or les dépenses de formation du programme « Police nationale » connaissent une forte baisse de 31,5 %, puisqu’ils passent de 43,2 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2023 à 29,7 millions d’euros au projet de loi de finances 2024. Par ailleurs, les documents budgétaires évoquent en plusieurs occasions un « renforcement du nombre de formateurs » sans que nous en trouvions la traduction concrète, notamment financière.
Interpellé à ce sujet lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre Darmanin a contesté ces chiffres, affirmant : « Les crédits de formation en personnel ne baissent pas – soit il y a des coquilles dans le document budgétaire, soit il faudra le relire ensemble : ils sont passés de 23 millions en 2022 à 29 millions en 2023 et seront de 30 millions l’année prochaine, avec 4 500 équivalents temps plein et 72 ETP recrutés et créés, en sus des policiers qui basculent dans la formation. »
Si le chiffre pour 2024 est bien exact, soit 29,7 millions d’euros pour être précis, et non 30 millions d’euros, les documents budgétaires comprennent pour 2023 non pas 29 millions d’euros, comme l’indique le ministre, mais 43,3 millions. Les crédits alloués à la formation sont donc en baisse !
Quant aux soixante-douze ETP, le fait que le ministre les qualifie de « recrutés et créés » laisse entendre qu’il s’agit de postes déjà en place, et non de postes supplémentaires pour l’année à venir. D’ailleurs, les documents budgétaires pour 2024 n’évoquent pas ces soixante-douze ETP. Sur ces deux points, des éclaircissements de Mme la ministre seraient bienvenus !
À propos de cette mission « Sécurités », il convient de rappeler l’implication de la commission des affaires étrangères dans l’examen des crédits de la gendarmerie nationale. Ce programme est suivi par deux corapporteurs, Philippe Paul et Jérôme Darras, que je salue.
Sur cette question, les crédits de la mission semblent bien s’inscrire dans la trajectoire de la Lopmi, sous réserve d’évoquer plusieurs points de vigilance. En effet, l’accroissement des dépenses de personnel du titre 2, dont nous pouvons nous satisfaire, se fera au détriment des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’immobilier était déjà un enjeu crucial pour la gendarmerie. Or les problèmes seront accentués par les besoins de logement des nouvelles brigades, fixes et mobiles, par les collectivités d’accueil. Par exemple, dans mon département, les solutions reposent beaucoup sur la bonne volonté du conseil départemental, même si le sujet dépasse ses compétences. Nous avons donc proposé des amendements, sur l’initiative notamment de notre collègue Olivier Jacquin, ayant pour objet cette problématique des casernes.
En outre, les dépenses de fonctionnement sont, elles aussi, en souffrance, avec une quasi-stabilité qui, compte tenu de l’inflation, constitue une baisse en valeur ; d’autres orateurs l’ont signalé. Par conséquent, si l’immobilier se trouve de plus en plus maltraité et si les équipements, notamment les véhicules, ne suivent pas, nous en arriverons paradoxalement à annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires et des recrutements des gendarmes.
Cette mission contient également le programme « Sécurité civile », dont les crédits sont en hausse de 2,9 % et s’établissent à 734 millions d’euros, contre 714 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2023.
Le renforcement des moyens aériens de la sécurité civile, dans le cadre notamment de la lutte contre les feux de forêt, est une des priorités du programme ; ce point a été de nombreuses fois mis en avant. Ce renforcement se met en œuvre au travers du plan pluriannuel de renouvellement de la flotte d’hélicoptères de secours – une commande de trente-six hélicoptères est programmée par la Lopmi, en plus des quatre déjà livrés – et de canadairs.
Dans le cadre du mécanisme RescUE, deux avions amphibies bombardiers d’eau seront acquis au printemps 2024. Après quelque 70 millions d’euros en 2023, ce sont 66 millions d’euros qui sont inscrits au budget 2024 pour financer le renouvellement de la flotte. Le groupe socialiste appelle cependant de ses vœux à un effort budgétaire supplémentaire pour accroître le soutien aux Sdis, qui se trouvent – d’autres orateurs l’ont indiqué – dans une situation financière complexe.
Enfin, il me semble difficile de ne pas évoquer les jeux Olympiques et leurs conséquences financières. Des syndicats de policiers se font très pressants envers le ministère, certains évoquant même un ultimatum. Au-delà de ce climat social, qui fait couler beaucoup d’encre, cela soulève quelques questions s’agissant de la sincérité du budget proposé. Au moment où on nous annonce pour le 1er décembre prochain l’ouverture d’un premier cycle de négociations entre le ministère et les agents concernés, pourriez-vous nous donner, madame la ministre, de la visibilité sur l’incidence de ces négociations sur le projet de loi de finances ? Face aux difficultés de recrutement d’agents privés et au nombre limité de forces de l’État à engager, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement ? Nous attendons des éclaircissements sur ces points.
Le groupe socialiste, en cohérence avec sa position sur la Lopmi, votera, malgré tout, ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de juillet 2023, la Cour des comptes intitulait une note relative au budget de la sécurité pour la même année : Les forces de sécurité intérieure : des moyens accrus, une efficience à renforcer. À l’aube de 2024, il nous paraît important de rappeler ce travail.
Comme cela a déjà été dit, les crédits pour 2024 de la mission « Sécurités » connaîtront une croissance de 1,16 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,04 milliard en crédits de paiement, représentant une progression de l’ordre de 5 % de la dotation en crédits de paiement de chacune des forces.
Pour la deuxième année de mise en œuvre de la Lopmi, nous saluons la conformité globale des crédits à la programmation adoptés par le Parlement le 24 janvier dernier. Les moyens alloués à ceux qui nous protègent doivent être à la hauteur de l’exigence et de la difficulté de leur mission au service de nos concitoyens.
Toutefois, à la lumière de l’exécution du budget pour 2023, les pistes d’économies suggérées par la Cour des comptes nous semblent insuffisamment prises en compte.
Ainsi en est-il de la répartition des zones police et gendarmerie. À l’instar de la Cour, nous regrettons que la mutualisation des moyens entre police et gendarmerie ne soit pas assez aboutie, notamment en ce qui concerne les logiciels de rédaction des procédures, la police technique et scientifique ou encore la cybercriminalité, où l’on recense un certain nombre de doublons.
De même, l’action des forces de police et de gendarmerie doit se concentrer sur les formes les plus graves de criminalité et d’atteinte à l’ordre public, sans préjudice d’une meilleure association des quelque 35 000 agents de police municipale, dont le rôle est, au fil du temps, devenu fondamental.
Nous sommes également très favorables au fait de privilégier des leviers non salariaux pour améliorer l’attractivité et la fidélisation des agents – nous en avons déjà parlé précédemment –, qui seront, à n’en pas douter, soumis à rude épreuve ces prochains mois.
Il y aura un après-jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril la sécurité des Français à leur issue ! Il nous semble donc indispensable de mettre l’accent sur des mesures d’économies, a fortiori dans un contexte inflationniste aigu qui pèse sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l’intérieur. Je pense notamment à l’important coût de l’essence et de l’énergie.
Par ailleurs, des inquiétudes légitimes, nous semble-t-il, demeurent quant au contexte sécuritaire inédit de l’année qui s’annonce ; cela a été relevé. À cet égard, nous souhaiterions savoir, madame la ministre, à quel coût le Gouvernement estime la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Dans un autre registre, la recrudescence des incendies en période estivale nous inquiète également, puisque, comme le soulignait notre collègue rapporteure pour avis Françoise Dumont dans sa précédente intervention, de lourdes interrogations demeurent quant au calendrier de livraison des futurs canadairs, au regard des capacités de la chaîne de production canadienne, qui est à l’arrêt.
Si les moyens aériens légers ont été renforcés, il ne faut pas oublier que la France a été forcée ces dernières années de recourir à la location au travers des sociétés privées, et ce à des conditions tarifaires peu favorables.
Mes chers collègues, les nombreux défis qui se profilent nous obligent à faire preuve de responsabilité. C’est pourquoi je ne doute pas que la grande majorité de notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » pour 2024.
Je terminerai en remerciant chaleureusement nos rapporteurs spéciaux, Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, ainsi que nos rapporteurs pour avis, Françoise Dumont, Henri Leroy, malheureusement empêché ce soir pour des raisons de santé, Philippe Paul et Jérôme Darras, de la qualité de leur travail. Chacun a su apporter sa propre expertise en soutien, face aux forts enjeux qui dominent dans cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jérôme Durain applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette discussion générale, où j’arrive en dernier, tout a été dit ! Je tiens à exprimer notre profond soutien aux forces de police et de gendarmerie, comme aux sapeurs-pompiers.
Vous avez remarqué que, sur toutes les travées, nous parlons d’immobilier. Mon collègue Bitz, qui connaît très bien notre département de l’Orne, y a fait référence. Madame la ministre, il est tout de même assez injuste de devoir amputer la DETR dans le budget de nos départements pour construire des gendarmeries, alors qu’il s’agit tout de même d’immobilier d’intérêt général ! Il est absolument anormal de déstabiliser le pouvoir des communes rurales conféré par cette dotation pour un équipement d’intérêt national. Il faut vraiment que le ministère crée une ligne budgétaire spécifique. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Je pense au cas, qui n’est pas unique, de la gendarmerie de Tourouvre-au-Perche. Même si nous avons poussé les murs et si le préfet a fait le maximum, les problèmes demeurent ! Il faut trouver une solution. La situation actuelle en matière de logement de nos gendarmes n’est pas tenable.
Je souhaite évoquer la direction nationale de la police aux frontières face au trafic d’êtres humains et de migrants.
Je suis affolée : dans le monde, 40 millions de personnes sont concernées, dont 25 millions en situation de travail forcé. Les revenus qui sont tirés de ces trafics s’élèvent à 150 milliards de dollars, dont 5 milliards à 7 milliards par an pour le passage de migrants. Les structures qui pratiquent ces trafics se placent au troisième rang des organisations criminelles en matière de chiffre d’affaires : trafic de migrants, travail forcé, trafic aux fins d’exploitation sexuelle et d’activités criminelles contraintes…
Parmi les dix priorités annoncées le 26 mai 2021 par le Conseil européen, trois concernent la lutte contre le trafic d’êtres humains. Madame la ministre, ce sujet est lié à l’immigration, mais pas sous l’angle dont la question est habituellement posée. En effet, je souhaite vous parler des victimes des réseaux.
L’enjeu me semble d’une importance capitale. Plus de 1 400 associations touchent des subventions multiples et variées, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros ! L’année dernière, dans le rapport annexe du budget de la mission figuraient les données relatives aux trente associations principales bénéficiaires de subventions ; à présent, comme par hasard, y figurent seulement vingt d’entre elles !
Il me semble absolument fondamental de contrôler ces structures, parce qu’il existe autour des migrants un business qui est complètement insupportable et dont nous devons ensuite assumer les frais, du point de vue tant humain que sécuritaire et politique, puisque la question est un irritant. D’ailleurs, le ministre Darmanin est en ce moment même en train de se battre pour défendre son texte à l’Assemblée nationale.
Le sujet est essentiel, y compris pour les victimes. Votre ministère devrait engager une mission de contrôle sur ces associations. L’enjeu est à la fois humanitaire, pour les victimes des trafics, politique, pour les migrants qui arrivent de cette façon sur notre territoire, et économique, par les financements publics adressés à des associations que nous contrôlons finalement assez peu. Je compte sur vous : il faut s’assurer qu’aucun euro public ne contribue au trafic de migrants, ce qui serait une honte pour notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. André Reichardt : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Dominique Faure : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter les crédits du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour 2024 s’agissant de la mission « Sécurités ».
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui, étant à l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte que vous avez adopté le 14 novembre dernier.
Dans le contexte que nous connaissons, mon intervention revêt un caractère singulier : jamais les Français n’ont autant eu besoin de sécurité et jamais l’État n’a mis autant de moyens au service de leur sécurité.
Aussi, derrière les données budgétaires, ce sont bien des femmes et des hommes qui concourent à maintenir, dans des conditions parfois difficiles, l’ordre et la sécurité publique. Je leur adresse toute ma reconnaissance.
Grâce à vous, l’année 2023 a été marquée par l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui consacre près de 15 milliards d’euros sur cinq ans à la sécurité des Français.
Je le répète devant vous : ces crédits doivent être exécutés conformément à la trajectoire budgétaire que vous avez votée. Si l’inflation et la prise sous plafond de mesures de revalorisation du point d’indice conduisent à des arbitrages internes au ministère, nos priorités demeurent inchangées : renforcer la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, lutter contre le terrorisme, affermir l’administration territoriale et préparer les jeux Olympiques et Paralympiques.
Face aux menaces diverses, mais multiples, nous menons un effort sans précédent pour renforcer la présence des forces de sécurité intérieure (FSI) sur la voie publique, partout sur le territoire.
Nous avons doublé la présence d’agents sur la voie publique, notamment par la fin des gardes statiques et par la substitution du personnel actif par du personnel administratif : 2 850 FSI nouvelles ont été déployées en 2023, soit 7 400 sur cinq ans, ce qui représente près de 90 % des créations d’ETP prévues dans la Lopmi.
À cela s’ajoutent onze créations effectives d’unités de force mobile, sept pour la gendarmerie nationale et quatre pour la police nationale, soit 1 640 agents, et le financement de 1 266 ETP dédiés à renforcer les circonscriptions de sécurité publique (CSP) prioritaires police nationale, sur les deux premières années.
Ce renforcement de notre présence passe aussi par un affermissement de l’ancrage territorial, par la création des 239 brigades territoriales sur cinq ans, en concertation avec les élus. En l’espèce, 94 sont fixes, 145 mobiles, dont 80 créées sur les annuités 2023 et 2024 pour un total de 690 ETP.
Permettez-moi de souligner que les brigades mobiles ont pour objectif de rapprocher les services de la brigade de gendarmerie des populations et de parcourir le dernier kilomètre. Certaines seront d’ailleurs thématisées. Il s’agit d’une action totalement inédite depuis la création de la gendarmerie nationale !
De plus, un effort particulier est prévu pour les outre-mer. Il est nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurité dans ces territoires et renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et contre les stupéfiants en Guyane, de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte et contre les trafics illicites à la Martinique.
Entre 2017 et aujourd’hui, ce sont 1 400 policiers et gendarmes supplémentaires qui ont été affectés dans ces territoires, soit près de 30 % d’augmentation des effectifs. À Mayotte, singulièrement, se réalise un quasi-doublement, pour un total de 1 150 FSI hors escadrons de gendarmerie mobile (EGM). En Guyane, l’augmentation des effectifs est de 30 %, pour un total de 1 525 FSI hors EGM. Dans ces deux territoires, des plans particuliers ont été mis en œuvre pour répondre aux enjeux locaux.
Par ailleurs, cette augmentation des effectifs territoriaux se double du renfort permanent de vingt et un escadrons de gendarmerie mobile, soit 20 % des EGM nationaux répartis à hauteur des enjeux sécuritaires locaux : six en Guyane, cinq à Mayotte, quatre en Nouvelle-Calédonie, quatre à la Guadeloupe et dans les îles du Nord, une à la Martinique, une à La Réunion et une en Polynésie.
Cette dynamique de renforcement se poursuivra avec la création prochaine de vingt-deux nouvelles brigades de gendarmerie, dont huit entre 2023 et 2024.
En plus de la présence sur le terrain, les FSI ont connu un renforcement en matière d’équipements – vous avez été nombreux à le souligner –, afin de les accompagner dans leurs missions. Quelque 4 800 véhicules légers pour la police nationale et la gendarmerie nationale ont été acquis en 2023, après l’achat de 13 310 autres sur les deux dernières années.
Depuis l’entrée en fonction de Gérald Darmanin, plus de la moitié du parc automobile a été renouvelée et le ministère fera l’acquisition de 3 600 nouveaux véhicules en 2024 pour 130 millions d’euros. En complément, nous avons également finalisé le plan caméras-piétons : ce sont 35 000 caméras qui ont été installées.
Toujours sur la question des équipements, monsieur le rapporteur spécial Vogel, dans la continuité des annonces du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement important concernant le renforcement des moyens consacrés à la sécurité civile, notamment pour lutter contre les feux de forêt, à hauteur de 140 millions d’euros en crédits de paiement, dont 45 millions d’euros pour la création de la quatrième unité d’instruction de la sécurité civile – celle-ci s’installera à Libourne dès 2024, 163 équivalents temps plein seront créés –, mais aussi 39 millions d’euros au titre des pactes capacitaires, 32 millions d’euros pour les canadairs et 23 millions d’euros pour la location de moyens aériens, avions et hélicoptères bombardiers d’eau.
Parallèlement, la fin de l’année 2023 verra la notification du marché visant à acquérir près de quarante nouveaux hélicoptères pour la sécurité civile et pour la gendarmerie nationale, pour un engagement de plus de 500 millions d’euros. C’est un effort important face à la recrudescence des incendies, dans un contexte de changement climatique et d’aggravation de la menace.
Enfin, des ressources supplémentaires sont requises pour mieux répondre à la cybercriminalité, nouvelle frontière de la délinquance : 1 500 cyberpatrouilleurs ont été recrutés, soit une hausse de 50 % par rapport à l’existant, et un appel d’urgence numérique, le « 17 cyber », a été mis en place. En outre, dans le cadre du plan France Ruralités, nous prévoyons des actions de sensibilisation auprès des communes et des maires, parmi les premières victimes de ces nouvelles menaces.
De plus, des investissements importants sont prévus pour moderniser les services numériques accessibles aux citoyens. Après les succès de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) – je vous en parle régulièrement – et du traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thésée), nous mettrons en effet en place la visioplainte et le portail Ma sécurité, afin d’accompagner, là encore, le dernier kilomètre des politiques publiques en matière de sécurité.
Comme vous l’avez tous souligné, le ministère se projette sur l’événement majeur que seront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La Coupe du monde de rugby n’a donné lieu à aucun incident de sécurité grâce à une présence policière et militaire sans précédent. Les préfets ont mené, à la demande de Gérald Darmanin, près 4 800 opérations zéro délinquance, conduisant à 781 interpellations et à 475 gardes à vue. Par ailleurs, six drones ont été interceptés.
Ces jeux constituent un événement hors norme : trente sites, 206 nations représentées, 10 500 athlètes, trente-deux sports, 329 épreuves et environ 10 millions de spectateurs cumulés attendus en Île-de-France. Près de 35 000 FSI seront engagées à accueillir du 26 juillet au 8 septembre 2024. À ce jour, le budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer est fixé en la matière à 200 millions d’euros, hors hébergement, les conventionnements étant en cours, et hors gratifications qui pourraient être mobilisées. Un dispositif ministériel d’envergure définira une manœuvre de sécurité conçue et conduite au niveau national en renforçant la coordination entre les FSI, l’appui mutuel devant être planifié et organisé.
Je précise que le programme « Sécurité et éducation routières » est largement renforcé. En effet, les crédits du projet de loi de finances 2024 pour le programme 207 connaissent une hausse inédite de 35,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34,5 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Ils témoignent de l’engagement sans précédent du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’issue du dernier comité interministériel de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne le renforcement de la prévention : augmentation des crédits des plans départementaux d’action de sécurité routière, renforcement des partenariats associatifs et prévention outre-mer. L’engagement du ministère se perçoit également par la simplification des démarches pour les usagers : examens du permis de conduire, du permis international, etc. Voilà ce qu’il en est du programme « Sécurité et éducation routières » du projet de loi de finances 2024, largement renforcé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)