Loi de finances pour 2024 : Sécurités
debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures quarante-cinq, à compter de vingt et une heures. Nous devrions donc en terminer l’examen à vingt-trois heures quarante-cinq, ce qui paraît possible au vu du nombre d’amendements, sous réserve que le rythme d’examen de chacun soit relativement soutenu.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
25 241 402 595
24 315 078 253
Police nationale
13 362 033 907
12 932 725 125
Dont titre 2
11 205 346 827
11 205 346 827
Gendarmerie nationale
10 867 308 357
10 392 977 945
Dont titre 2
8 906 783 640
8 906 783 640
Sécurité et éducation routières
110 387 203
108 879 721
Sécurité civile
901 673 128
880 495 462
Dont titre 2
231 060 710
231 060 710
M. le président : L’amendement n° II-931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
164 236 274
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
164 236 274
SOLDE
164 236 274
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à abonder le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » dans le cadre du régime de la concession de logement par nécessité absolue de service inhérent au statut des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Vous avez été nombreux à appeler une telle mesure de vos vœux.
L’objectif est tout simplement de compenser la révision à la hausse des valeurs locatives des logements pris à bail pour le compte des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Les négociations avec les bailleurs n’avaient pas pu aboutir avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024.
À ce titre, je vous propose un abondement en autorisations d’engagement 2024 en hausse de 164 millions d’euros, correspondant au renouvellement pluriannuel de 240 baux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : La commission n’a pas pu se pencher sur cet amendement, qui a été déposé à la dernière minute.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !
M. Bruno Belin : Pour ce qui concerne le chiffrage, nous prendrons acte de la bonne volonté du Gouvernement sur le financement du logement, sujet qui reviendra certainement au cours de la discussion. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-931.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-140, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : En lisant les différents documents budgétaires, il est frappant de constater que la taille de notre flotte aérienne de sécurité civile est semblable à ce qu’elle était voilà une trentaine d’années, alors que le contexte a considérablement évolué depuis lors ; nous le savons tous.
Avec le changement climatique, les risques d’incendie se multiplient aussi bien dans l’espace que dans le temps. De plus, comme le souligne le rapport d’information sénatorial du mois de juillet dernier sur le sujet, le renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau souffre d’un défaut d’anticipation.
Dans cette perspective, nous proposons par cet amendement l’acquisition de dix hélicoptères lourds bombardiers d’eau Super Puma, qui présentent l’intérêt de pouvoir accéder à des zones difficiles d’accès, comme les espaces montagneux ou périurbains. Leur acquisition à l’unité est estimée par le rapport précité à 25 millions d’euros l’unité. Nous proposons donc des crédits supplémentaires à hauteur de 250 millions d’euros et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
M. le président : L’amendement n° II-76, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
92 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
92 000 000
TOTAL
92 000 000
92 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Françoise Dumont : Cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, a pour objet de donner suite aux engagements formulés par le Président de la République lors de son discours aux acteurs de la lutte contre les feux de forêt, prononcé le 28 octobre 2022. Il avait alors annoncé que la France allait acquérir deux hélicoptères lourds pour que ceux-ci « intègrent durablement la flotte nationale ».
Or, deux PLF plus tard, aucun crédit – pas même des autorisations d’engagement – n’a été engagé à ce stade pour concrétiser une telle promesse. Aucun calendrier de contractualisation n’a également été évoqué, du moins publiquement. Plus inquiétant encore, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s’est montrée très évasive à chaque fois que je l’ai interrogée sur le sujet. Tout au plus m’a-t-on parlé d’un appel à projets européen ne portant que sur un seul hélicoptère lourd.
En revanche, le recours à la location d’hélicoptères lourds, fort coûteux, s’est systématisé, puisqu’un marché pluriannuel pouvant atteindre jusqu’à 120 millions d’euros sur quatre ans a été signé récemment.
Le coût unitaire d’un hélicoptère lourd H 225 est estimé à 46 millions d’euros, d’après les réponses de la DGSCGC au questionnaire budgétaire de la commission des lois.
Par conséquent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’inscrire 92 millions d’euros en autorisations d’engagement au programme 161.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Je partage le constat de mes collègues sur la nécessité de renforcer la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt. À ce titre, les hélicoptères lourds bombardiers d’eau représentent un intérêt certain.
Avis défavorable sur l’amendement n° II-140. En effet, il ne paraît pas réaliste d’envisager la concrétisation d’une commande de dix hélicoptères lourds, d’autant que les délais de fabrication de ces appareils et de construction des infrastructures susceptibles de les accueillir peuvent atteindre plusieurs années.
En revanche, sur l’amendement n° II-76, la commission demande l’avis du Gouvernement.
Le Président de la République avait annoncé l’acquisition de deux appareils au total. Je sais que le ministère de l’intérieur est en cours de négociation avec la Commission européenne pour l’acquisition d’un appareil dans le cadre d’un financement européen.
Toutefois, si les discussions avec la Commission européenne et les constructeurs ont une chance d’aboutir en 2024, ces autorisations d’engagement pourraient sans doute permettre d’accélérer la concrétisation de ces commandes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable sur l’amendement n° II-140. La direction générale de la sécurité civile a déjà fait appel à ce nouveau vecteur aérien que constituent les hélicoptères lourds bombardiers d’eau. La question de l’acquisition de ce type d’appareils doit faire l’objet au préalable d’un travail d’analyse approfondi, eu égard au coût très important et aux conditions de leur utilisation.
Je le rappelle, nous fonctionnons très bien aujourd’hui avec la location d’hélicoptères bombardiers d’eau, pendant la période où nous en avons, ce qui constitue une solution plus économe et tout aussi efficace. En outre, nous avons commandé 36 hélicoptères nouveaux pour la sécurité civile.
Avis défavorable également sur l’amendement n° II-76, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz : Les auteurs de ces deux amendements ont le mérite de soulever la question de l’équipement des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l’acquisition d’hélicoptères lourds, qui présentent un intérêt évident dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. De surcroît, si l’on en devient propriétaire, ces hélicoptères lourds contribuent à gérer l’ensemble des crises de sécurité civile, tout au long de l’année et non pas seulement sur les deux ou trois mois que durent les feux de forêt. Je suis donc absolument convaincu que nous devons acquérir ces hélicoptères.
Pour autant, ce qui est proposé dans ces deux amendements pose des difficultés.
Tout d’abord, un appel à projets européen porte actuellement sur un seul hélicoptère, la Commission européenne n’étant prête à financer qu’un seul appareil. Or, la bonne échelle pour construire une flotte d’hélicoptères lourds est l’échelle européenne. Veillons donc à ne pas nous priver, par un mauvais message envoyé, de financements européens importants.
Ensuite – j’en suis convaincu –, ces appareils, compte tenu de leur coût, n’ont d’intérêt qu’à l’échelle européenne. Un montant de 46 millions d’euros a été évoqué. Il ne comprend pas le coût des infrastructures, qui est évalué à 15 millions d’euros pour les deux appareils. En outre, le maintien en condition opérationnelle est tout simplement non pas hors de prix, mais extrêmement coûteux, puisqu’il s’agit de techniques très différentes de celle des H145, qui nécessitent la constitution d’une équipe totalement nouvelle.
Enfin, comme monsieur le rapporteur spécial l’a souligné, les délais évoqués ne paraissent pas réalistes. La rédaction d’un cahier des charges dans la perspective d’acquérir ces hélicoptères prend au moins un an à la délégation générale de l’armement. Une deuxième année est nécessaire pour finaliser un contrat d’achat. Ensuite, il faut produire cet hélicoptère lourd, qu’on ne trouve pas sur étagère !
Ainsi, en toute hypothèse, l’inscription des crédits pour l’année prochaine ne me semble pas tout à fait réaliste.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-76 ?
M. Jean Pierre Vogel : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-76.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-114 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-144 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° II-114.
M. Jérôme Durain : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement de plusieurs milliers de policiers – il s’établit, cette année encore, à un peu plus de 1 100 postes – ne s’accompagne pas d’un renforcement des moyens de formation de ces jeunes recrues.
Les dépenses de formation du programme « Police nationale » étaient de 43,2 millions d’euros en loi de finances pour 2023. Les crédits alloués pour 2024 sont affichés à 29,7 millions d’euros, soit une baisse de 31,5 % !
M. Gérald Darmanin a contesté ces chiffres lors de son audition à l’Assemblée nationale. Ce sont pourtant ceux qui figurent dans les documents budgétaires.
Comme je l’ai indiqué dans le cadre de discussion générale, des moyens supplémentaires en faveur de la formation sont nécessaires pour accompagner la politique de recrutement qui est en cours et que nous approuvons.
C’est aussi ce que dit la Cour des comptes. Dans son rapport d’exécution budgétaire annuel, le Cour souligne que « pour répondre à l’objectif politique d’un recrutement massif de policiers et de gendarmes, les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations ».
La formation des policiers, nous la devons aux policiers eux-mêmes, mais également à la population. C’est un levier essentiel de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder fortement les crédits affectés à la formation des policiers à hauteur de 100 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-144.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers, en autorisant le recrutement d’un personnel de formation de haut niveau.
En effet, le recrutement au cours de ces dernières années de jeunes policiers ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation.
L’augmentation du nombre de policiers recrutés devrait s’accompagner du recrutement de nouveaux personnels de formation, afin d’œuvrer pour que notre police nationale soit en pointe, singulièrement dans le domaine des enquêtes, de la lutte contre la criminalité organisée ou la lutte contre les discriminations.
Comme nous avons pu le souligner précédemment, ce texte ne prend que peu d’engagements en termes de formation des policiers. Pourtant, pouvoir se former est une demande unanime des forces de l’ordre.
Nous sommes convaincus qu’une véritable police du quotidien ne peut pas se limiter à la seule augmentation des effectifs. La formation initiale est trop éloignée des réalités, trop textuelle et trop courte, et la formation continue est pratiquement inexistante.
C’est pourquoi notre amendement tend à augmenter les moyens affectés au recrutement de formateurs. Selon nous, il s’agit d’un levier essentiel pour assurer l’efficacité de nos politiques publiques de sécurité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-115 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-143 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° II-115.
M. Jérôme Durain : Dans l’hypothèse où nous n’aurions pas été suffisamment convaincants et où notre amendement précédent visant à obtenir 100 millions d’euros supplémentaires pour la formation des policiers ne serait pas adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, la somme de 50 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-143.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise également à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.
Le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers. Il faut le rappeler, en 2020, le temps en école a été réduit de douze mois à huit mois. Pourtant, l’augmentation du nombre de policiers recrutés devrait nous obliger à consolider les cycles de formation, en garantissant des moyens importants pour celle-ci.
Encore une fois, il s’agit d’une demande unanime des forces de l’ordre.
M. le président : L’amendement n° II-120 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Si 100 millions d’euros, ce n’est pas possible, si 50 millions d’euros, ce n’est pas possible non plus, nous proposons 20 millions d’euros. Bien entendu, à choisir, nous préférons 100 millions d’euros ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : J’ai bien écouté l’intervention de notre collègue Jérôme Durain.
Il convient de remettre les chiffres en ligne. Les budgets de la formation sont stables. S’ils semblent passer de 43 millions d’euros à 29 millions d’euros en raison de mesures de périmètres – il peut s’agir, par exemple, de travaux –, le socle est le même.
Certes, les besoins de formation sont légitimes, et l’on peut toujours faire mieux. Encore faut-il trouver le temps ! J’ai entendu parler du recrutement de 10 000 policiers. Or nous en sommes à 2 200 policiers et gendarmes. Là aussi, remettons les chiffres en place !
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements dont les auteurs proposent 100 millions d’euros ou 50 millions d’euros, et je m’en remets à la sagesse de Haute Assemblée s’agissant des 20 millions d’euros !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je veux d’abord dire à quel point nous partageons ces objectifs de formation, qui sont nécessaires et constituent un « levier d’efficacité », comme vous l’avez dit, de l’action de nos policiers.
Nous partageons donc le diagnostic, bien que nous soyons défavorables à l’ensemble de ces amendements. En effet, pour nous, le programme « Police nationale » dispose de moyens suffisants dédiés à la formation.
Premier axe, le Beauvau de la sécurité a déjà permis de financer l’augmentation de la durée de la formation initiale et continue des policiers.
Vous dites que la formation est trop courte ? La durée des formations obligatoires a été augmentée de 50 %, pour un montant de 5,3 millions d’euros. Ainsi, la durée de la formation initiale des gardiens de la paix est passée de huit mois à douze mois, tandis qu’elle passait de trois mois à quatre mois pour les adjoints de sécurité, pour un montant de 25 millions d’euros.
Deuxième axe, dans le cadre de la loi d’organisation et de programmation du ministère de l’intérieur sur la période 2024-2027, 118,7 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été alloués à la formation. Par ailleurs, dans le cadre de la présente budgétisation, il est prévu en 2024 11,7 millions d’euros supplémentaires, dont 5 millions d’euros de subventions supplémentaires à l’École nationale supérieure de la police, pour accompagner les besoins de formation induits par l’augmentation du schéma d’emplois.
Troisième axe, les structures de formation initiale et continue de la police nationale font régulièrement appel à des formateurs et des intervenants de haut niveau dans les cursus de formation, notamment dans des domaines très techniques en lien avec le cyber ou la préservation et l’exploitation des traces numériques dans les enquêtes.
Par conséquent, l’exigence de qualité et la durée de la formation sont aujourd’hui des réalités. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-114 et II-144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-115 et II-143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-120 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° II-116, présenté par MM. Bourgi, Durain, Jeansannetas et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Cet amendement de notre groupe déposé sur l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi vise à majorer de 100 millions d’euros les moyens alloués aux Sdis.
Chacun le sait, ces derniers remplissent une mission essentielle en matière de sécurité civile. Leur action est non seulement importante, parce qu’elle permet la protection de nos concitoyens face aux incendies, toujours plus nombreux en raison du dérèglement climatique, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir des risques coûteux pour la collectivité.
À titre d’exemple, une étude menée par le Sdis 34 dans le cadre de huit feux de végétation en 2021 démontre que l’intervention des sapeurs-pompiers a permis aux pouvoirs publics de réaliser une économie évaluée à 11,33 millions d’euros.
Le soutien aux Sdis est donc indispensable, d’autant que ceux-ci se trouvent dans une situation financière dramatique. Récemment, le Sdis du département de l’Hérault a annoncé un déficit de 1,8 million d’euros. Les causes en sont multiples : augmentation des coûts du carburant et de l’énergie ou encore multiplication des intempéries, inondations et incendies, ayant pour cause le réchauffement climatique et venant accroître les dépenses d’interventions des Sdis.
Alors que les Sdis sont cofinancés par l’État et les départements, ce sont ces derniers qui ont en réalité une place prépondérante dans leur budget de fonctionnement. Les collectivités territoriales, notamment les départements, étant déjà asphyxiées sur le plan financier par la baisse de leurs dotations ces dernières années, nous demandons que l’État assure un concours financier plus prononcé en faveur des Sdis.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à abonder les moyens des Sdis à hauteur de 100 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Je suis naturellement très sensible à la situation financière des Sdis. Pour autant, cet amendement ne me semble pas opportun, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je rappelle que la dotation de l’État pour l’investissement structurant des Sdis a déjà été substantiellement renforcée ces deux dernières années avec la concrétisation des pactes capacitaires.
Ensuite, et surtout, le financement des Sdis doit faire l’objet d’une réflexion plus large, cette question ne pouvant être réglée par le biais d’un simple amendement de crédits en PLF.
La solution pourrait par exemple passer par une refonte de la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée au Sdis, dont les critères de répartition entre départements sont obsolètes.
Sur ce point, il me semble que des travaux sont menés par le ministère de l’intérieur avec l’Assemblée des départements de France et Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). J’aimerais connaître les suites qui seront données à ces travaux, madame la ministre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, même si les Sdis et les services locaux d’incendie et de secours (Slis) ont évidemment besoin d’argent ; de ce point de vue, la demande de M. le sénateur est légitime.
Pour autant, beaucoup a déjà été réalisé. Le financement des services d’incendie et de secours relève en premier lieu des départements, des établissements de coopération intercommunale et des communes. Ce sont leurs compétences.
L’État accompagne déjà ces Slis dans leurs investissements face aux risques de sécurité civile via les pactes capacitaires, que M. le rapporteur spécial a évoqués. L’État contribue indirectement au financement des Slis via les départements par l’affectation d’une part du produit de la TSCA. Or la dynamique de cette TSCA est extrêmement forte.
Par ailleurs, l’État accompagne les Slis face à la fiscalité énergétique. Ainsi, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les services locaux d’incendie et de secours, le législateur a prévu d’exonérer ces derniers des droits d’accise sur les carburants et du malus écologique. Nous sommes fiers d’avoir récemment introduit une telle disposition dans la loi.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, les travaux sur la TSCA n’ont pas abouti. Nous avons mis en place un groupe de travail – vous l’avez rappelé – avec l’Assemblée des départements de France et l’AMF sur la valeur du sauvé. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que ces travaux, absolument nécessaires, auront suffisamment avancé.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : La charge des investissements des Sdis incombe essentiellement aux départements. La participation de l’État est marquée par des disparités entre les départements.
La Somme, département que je connais bien, n’a pas été éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux pendant une longue période. Fort heureusement, une secrétaire générale venue du sud nous a appris que notre département y était éligible pour les réhabilitations, mais pas pour les constructions neuves.
Il est donc absolument urgent, pour qu’il y ait une égalité de traitement concernant le financement des Sdis entre toutes les communes et tous les territoires, de travailler pour que cette éligibilité concerne les investissements non seulement dans le matériel, dans le cadre du nouveau dispositif mis en place, qui est relativement limité, mais aussi dans l’immobilier, avec un crédit spécial, comme cela a été évoqué par certains de mes collègues.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur spécial.
Je souhaite simplement rebondir sur la question du financement via une affectation supplémentaire de TSCA. Des amendements en ce sens ont été déposés en première partie, mais ils n’ont pas été adoptés ou ont été retirés. Toutefois, c’est un véritable appel au Gouvernement : il y a urgence concernant le financement des Sdis par la TSCA via les conseils départementaux, qui ne parviennent plus à répondre aux enjeux. J’insiste donc, à l’instar de M. le rapporteur spécial, sur l’importance d’aboutir sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, dans notre débat sur les crédits de la mission « Sécurités », s’il est évidemment normal que chaque amendement soit défendu par son auteur, puis fasse l’objet d’un avis de la commission et du Gouvernement, il n’est pas possible d’avoir des explications de vote, sauf à vouloir poursuivre la discussion jusqu’à samedi soir… (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Cet appel à la concision vaut également pour vous, madame la ministre.
Mme Dominique Faure : Je le prends pour moi aussi !
M. Claude Raynal : J’invite donc chacun à faire preuve de sobriété dans l’expression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-75, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
73 500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
73 500 000
TOTAL
73 500 000
73 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Françoise Dumont : Cet amendement, que je défends de nouveau au nom de la commission des lois, a pour objet de sécuriser les crédits affectés aux « pactes capacitaires », avec une enveloppe de 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinée à aider les services d’incendie et de secours à financer l’achat de camions-citernes feux de forêt.
Or ces autorisations d’engagement résultent d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale l’année dernière. Outre 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, cet amendement a ouvert 37,5 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2023. Le Gouvernement a procédé de nouveau par amendement cette année, pour inscrire une nouvelle tranche de 39 millions d’euros en crédits de paiement pour 2024.
Cette méthode d’action, a fortiori, pour une mesure annoncée depuis plus d’un an, est profondément insatisfaisante. Elle souffre d’un fort déficit de transparence, contrevient à l’objectif de sincérité budgétaire et constitue un manque de respect flagrant à l’égard du Parlement. Nous n’avons ainsi aucun élément de calendrier relatif à l’engagement des crédits restants, et le projet annuel de performance est lacunaire. Par conséquent, je vous propose, par cet amendement, d’inscrire les 73,5 millions d’euros de crédits de paiement restant à engager.
Cette démarche vise, d’une part, à inciter le Gouvernement à anticiper davantage la budgétisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des pactes capacitaires, y compris dans les documents budgétaires, et, d’autre part, à s’assurer que l’intégralité des autorisations d’engagement votées par le Parlement en 2022 seront consommées. Il y va de la capacité de résilience de nos services d’incendie et de secours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : En effet, le PLF ne prévoyait que des crédits de paiement à hauteur de 7,4 millions d’euros. Toutefois, un amendement du Gouvernement a permis d’y ajouter 39 millions d’euros.
Je doute fort que les crédits supplémentaires prévus dans cet amendement puissent être intégralement consommés en 2024. Toutefois, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
Tout d’abord, il convient de se réjouir que 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement aient effectivement été engagés en 2023.
Ensuite, le cadencement de l’investissement pluriannuel est tout simplement fonction de l’état d’avancement des projets.
Enfin, madame la rapporteure pour avis, la méthode s’aligne sur la signature progressive des conventions entre les Slis et l’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-98 rectifié quater, présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Maurey, Mmes Duranton, Guidez et Puissat, M. Reichardt, Mme Richer, M. Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Saury et Kern, Mmes Pluchet, Devésa, Demas et Loisier, MM. Bonhomme et Duffourg, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Haye, Chauvet et Pellevat, Mmes Jacquemet et N. Goulet, M. Wattebled, Mmes Romagny, Morin-Desailly et Aeschlimann, M. Buis, Mme Antoine et MM. Hingray et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie.
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Le renouvellement des gendarmeries existantes a été évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat. C’est un sujet de grande importance.
En effet, l’âge moyen de nos gendarmeries s’élève à 54 ans. Leur entretien suppose des investissements constants en maîtrise d’ouvrage.
Or, à ce jour, les loyers versés par l’État ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d’investissement afférents à ces ouvrages. Cette réalité est amplifiée par l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à mener est environ le double du coût plafond appliqué qui sert de base pour l’établissement des loyers.
Face à une telle conjoncture, dans la perspective d’un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d’ouvrage ne peuvent plus engager leur responsabilité dans la reconstruction des gendarmeries existantes. Ainsi, dans la Nièvre, le bailleur social rural Nièvre Habitat se heurte à cette difficulté pour la conduite de quatre opérations de renouvellement du parc de gendarmerie. Les projets sont fortement compromis.
C’est pourquoi le présent amendement tend à la création d’un programme nouveau, au sein de la mission « Sécurités », dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie et abondé à hauteur de 50 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-112 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras : Cet amendement, déposé par Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est similaire à l’amendement n° II-98 rectifié quater dans son intention et dans son montant.
Nous proposons en effet d’abonder le programme 152 « Gendarmerie nationale » de 50 millions d’euros pour financer les besoins immobiliers des gendarmeries. De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie.
Ces casernes, situées en milieu rural, sont vétustes et ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, ce qui dégrade nécessairement les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles et met à mal l’attractivité de certains territoires.
En outre, le financement des petites casernes soulève des difficultés particulières. Par l’effet du décret du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation des casernes de gendarmerie par les offices publics de l’habitat et les organismes HLM, leur rénovation représente un coût proportionnellement plus lourd pour les collectivités. Or les petites casernes sont le plus souvent situées dans des territoires ruraux qui doivent déjà faire face à une désaffection des services publics.
Les conséquences de l’application de ce décret sont contradictoires avec les objectifs de réinvestissement des territoires ruraux et périurbains défendus par la Lopmi.
En conséquence, dans l’attente de la révision du décret, nous proposons, par cet amendement, d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires aux gendarmeries rurales dans le PLF 2024 pour ajuster la subvention d’investissement en collectivité destinée aux petites casernes, en abondant l’action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Nous aurions aimé vous faire plaisir. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
C’est comme sur la question des centres de secours ou des Sdis. Nous avons besoin d’une copie nationale, car les acteurs concernés par la rénovation des casernes comprennent à la fois les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore les bailleurs sociaux ; vous l’avez rappelé à juste titre.
Au cours de la navette parlementaire, 55 millions d’euros ont été alloués à la mission « Transformation et fonction publiques ». La question mérite donc un débat plus approfondi.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement demande également le retrait ou le rejet de ces amendements, pour deux raisons.
Premièrement, l’amendement n° II-931 du Gouvernement, que vous avez adopté, prévoit 164 millions d’euros pour couvrir la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement des baux immobilier.
Deuxièmement, le nouveau décret fait encore l’objet de discussions interministérielles, mais il devrait sortir dans les jours ou les semaines à venir.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, je vous remercie de ces bonnes nouvelles, dont je n’avais évidemment pas connaissance lorsque j’ai déposé cet amendement.
Néanmoins, je le maintiens, car rien ne nous empêche de créer un nouveau programme pour sécuriser la rénovation de nos gendarmeries, abondé de crédits spécifiques. Nous aurions alors la garantie que l’argent sera bien alloué aux territoires pour mener de telles opérations.
Avant d’annoncer la création de nouvelles brigades de gendarmerie, assurons-nous que les gendarmeries existantes pourront bien être renouvelées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-98 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-149, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de la police judiciaire contre la criminalité financière, qui est à l’origine de nombreuses infractions et qui doit être traitée comme une menace prioritaire.
Notre amendement vise à renforcer les contrôles des mouvements de capitaux, en coopération avec les ministères de l’économie et de la justice, pour intensifier la lutte contre les trafics financiers. Son adoption permettrait de doubler les effectifs de police affectés à la lutte contre la délinquance financière et économique en collaboration avec le fisc, les douanes et la justice financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : La lutte contre la criminalité financière est déjà une priorité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-141, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons par cet amendement d’abonder les moyens qui sont mis sur la table pour la formation aux gestes de premiers secours.
En effet, alors que le Président de la République a fixé dès 2018 un objectif de formation à hauteur de 80 % de la population aux premiers secours d’ici à 2022, force est de constater que nous en sommes encore loin.
L’année dernière, seuls 34 % des Français ont indiqué avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours. Parallèlement, la subvention aux associations et aux organismes concourant à cette mission de sécurité civile stagne depuis plusieurs années.
Nous demandons donc des moyens à la hauteur de ces objectifs. Nous proposons en conséquence d’augmenter ce budget de 10 millions d’euros. Cela permettra une montée en charge progressive de la formation aux gestes de premiers secours, notamment en ciblant prioritairement les professionnels de la petite enfance.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
M. le président : L'amendement n° II-119 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement est dans la même veine que celui de Mme Margaté.
L’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile. Elle comprend également le développement de la résilience de la population au moyen, notamment, de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours.
Le Président de la République a annoncé un objectif de formation de 80 % des Français aux gestes de premier secours. Ce taux est atteint par plusieurs pays, quand la France peine à dépasser les 30 %.
Chaque année, environ 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque, alors que les victimes ont huit fois plus de chances de survivre lorsqu’un témoin est en mesure de pratiquer rapidement une réanimation cardiorespiratoire : les premières secondes et les premiers gestes ont donc une importance majeure.
C’est la raison pour laquelle nous demandons un abondement de 10 millions d’euros, ou même de 5 millions d’euros – c’est l’objet de cet amendement –, ce qui représenterait déjà une belle avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Les Sdis et les associations agréées de sécurité civile dispensent des formations aux premiers secours, mais ils reçoivent dans ce cadre des ressources propres, puisque ces formations sont facturées. Il ne me semble donc pas opportun d’inscrire des crédits dans le programme 161 pour financer ces formations. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-148, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Réouverture d’une école nationale de police
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Réouverture d’une école nationale de police
8 700 000
8 700 000
TOTAL
8 700 000
8 700 000
8 700 000
8 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rappeler notre attachement à la réouverture d’écoles de police nationale.
Fos-sur-Mer, Vannes, Carcassonne, Perpignan, Châtel-Guyon : de nombreuses écoles de police ont été fermées au cours des dix dernières années.
Si les recrutements de policiers ont augmenté avec ce gouvernement, le temps de formation initiale a été réduit. Nous proposons d’instaurer une formation initiale de deux ans, ouverte sur le monde, ponctuée de stages et intégrant un enseignement sur les moyens de prévention. Cette formation insistera également sur les procédures judiciaires et le cadre légal d’intervention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Vous l’avez dit d’entrée, chère collègue : c’est un amendement d’appel. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car aucune école de police n’est susceptible d’ouvrir pour augmenter la capacité de formation à court terme. La nécessité d’assurer une formation solide aux policiers constitue déjà une priorité largement financée par le ministère.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-138, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de préparation et de lutte contre les feux de forêt, comme le précise le document budgétaire de la mission.
Ces actions sont financées en dépenses d’intervention à l’action n° 11 du programme 161 « Sécurité civile » à hauteur de 500 000 euros, soit un montant identique à celui de l’année dernière.
Alors que cette dépense est stable, il est pour le moins anormal que les dépenses d’intervention du programme diminuent, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 3 millions d’euros les dépenses d’intervention en matière d’actions de prévention des feux de forêt. L’un des objectifs serait d’étendre ces actions à l’ensemble du pays, car, sous l’effet du changement climatique, le risque d’incendie concerne tous nos territoires.
Enfin, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
M. le président : L’amendement n° II-139, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Par cet amendement de repli, nous proposons d’abonder les dépenses d’intervention en matière d’actions de prévention des feux de forêt de 1 million d’euros, au lieu de 3 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Nous devons en effet renforcer les moyens de prévention en matière de lutte contre les feux de forêt. Mais ce n’est pas un amendement sur une ligne de crédits budgétaires qui permettra de résoudre ce problème. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-67, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
3 000 000
3 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a pour objet d’augmenter les budgets dédiés à Pharos, qui permet de signaler les contenus en ligne à caractère terroriste, pédopornographique ou encore les discours incitant à la haine.
Les signalements ont augmenté de près de 30 % entre 2014 et 2022. Après les attaques terroristes du 7 octobre dernier, plus de 1 000 signalements ont été recensés en une journée.
Nous devons donc donner à cette plateforme les ressources nécessaires à la bonne conduite de son action, d’autant plus qu’elle joue également un rôle en matière de prévention. En permettant le retrait de tels contenus en ligne, nous évitons la propagation de messages de haine et les conséquences qui peuvent en découler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Internet peut en effet être un fléau. La police nationale et la gendarmerie sont cependant déjà très mobilisées sur cette politique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Je veux cependant rappeler l’efficacité de Pharos dans le déréférencement des plateformes. Cette action est considérée comme une priorité. À ce titre, Pharos bénéficie de moyens importants et en hausse. En 2024, 1,3 million d’euros de crédits d’investissements seront alloués au développement de l’application et 200 000 euros à son pilotage et à son maintien en condition opérationnelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-145, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 500 000
1 500 000
Sécurité civile
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous nous réjouissons de l’annonce au début du mois de novembre de l’ouverture d’un centre de formation sur la base aérienne de Nîmes-Garons.
Ce centre formera les futurs pilotes des bombardiers, une flotte de la sécurité civile essentielle à la réalisation des opérations de lutte contre les feux de forêt.
Il subsiste pourtant une inquiétude quant au financement du simulateur de vol Dash, d’un coût de 1,5 million d’euros. Or le financement ne peut plus attendre, car nos pilotes doivent se rendre plusieurs semaines au Canada pour apprendre à piloter un tel engin. En outre, le simulateur a vocation à être financé par l’État, et non par les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Il me semble que l’acquisition de ce nouveau simulateur est déjà satisfaite par le PLF. Près de 35 millions d’euros sont prévus entre 2024 et 2029 pour le redimensionnement de la base aérienne de Nîmes-Garons. Toutefois, j’aimerais en avoir confirmation de la part du Gouvernement. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Si nous partageons la préoccupation à laquelle cet amendement vise à répondre, l’objectif d’une mise en œuvre à horizon 2024 n’est pas du tout le nôtre.
La DGSCGC, qui soutient cette initiative, a planifié le recours au simulateur de vol Dash dès sa disponibilité prévue fin 2025 ou début 2026.
La société canadienne Conair, qui équipe les Dash d’un système multimissions – feu de forêt et transport –, a prévu l’installation d’un tel simulateur sur la base de Nîmes-Garons. Celui-ci sera opérationnel pour la fin de l’année 2025.
En outre, le coût du simulateur s’élève aux alentours de 20 millions d’euros, toutes taxes comprises. Il intègre l’investissement, l’infrastructure et l’environnement nécessaires au fonctionnement du simulateur. Votre amendement ne permettrait donc pas de couvrir une telle dépense.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-142, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Le programme 161 comporte à son action n° 13 une participation budgétaire de l’État à destination du budget spécial de la ville de Paris pour le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Dans le PLF 2024, la participation prévue s’élève à 107 millions d’euros, en hausse de seulement 1,9 % par rapport à l’an dernier. La participation demandée à l’État s’établit, quant à elle, à 110 millions d’euros. Nous déplorons ce décalage assez important entre les crédits demandés et les crédits accordés, en particulier en vue de la conduite des opérations relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques.
En cas de sous-financement de la BSPP, la seule variable d’ajustement serait celle de la masse salariale, avec pour conséquences un moindre recrutement de jeunes sapeurs-pompiers et une dégradation de la réponse opérationnelle de la brigade. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’abonder cette participation pour le financement de la BSPP à hauteur de 1 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : La participation de l’État au budget de la BSPP est une obligation légale et n’a cessé de croître depuis cinq ans, puisqu’elle a augmenté de 18 %.
Toutefois, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, afin de nous assurer que la brigade disposera bien des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il ressort en effet des travaux de nos collègues à l’Assemblée nationale que la ligne budgétaire consacrée à la BSPP pourrait être sous-évaluée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable, car l’État soutient dans la durée la trajectoire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui connaît un fort dynamisme depuis 2020.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de la BSPP et dans la perspective des jeux Olympiques 2024, la contribution de l’État au budget de la BSPP est ainsi passée de 88,3 millions d’euros en 2019 à 104,9 millions d’euros en 2023. En 2024, la progression sera de l’ordre de +2 millions par rapport à 2023 pour atteindre près de 107 millions d’euros.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-117 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol, Laouedj et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement prévoit le recrutement de psychologues au sein de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport sénatorial Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine, fait au nom de la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure, met en évidence l’insuffisance des moyens mis en place pour lutter contre les risques psychosociaux.
La gravité du phénomène est attestée par le taux de suicide au sein de la gendarmerie nationale, plus élevé que la moyenne nationale. Cet indicateur est l’un des révélateurs les plus édifiants du malaise que connaissent la police et la gendarmerie. Il témoigne de l’importance de la prévention des risques psychosociaux.
Aussi proposons-nous de financer l’augmentation du nombre de psychologues dans la gendarmerie nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Le sujet est sensible. Un seul chiffre l’éclaire : vingt-deux suicides de gendarmes en 2022. Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le sujet est en effet sensible et nous partageons votre préoccupation. Les risques psychosociaux doivent être pris en compte, comme vous le soulignez.
Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car une augmentation du nombre de psychologues cliniciens est déjà prévue. Le schéma d’emploi adossé à la Lopmi 2023-2027 a déjà acté la création de nouveaux postes de psychologues cliniciens au sein du dispositif d’accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale. Ainsi, le nombre de psychologues cliniciens en gendarmerie atteindra 85, contre 43 en août 2023.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-111, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Inspection des forces de sécurité
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Par cet amendement, nous plaidons pour une réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales.
Cette proposition de création d’un nouveau programme spécifique relatif à l’inspection des forces de l’ordre a déjà été formulée. Elle vise à répondre aux critiques qui sont adressées aux mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre : manque d’indépendance, soupçon de partialité, effet de corps ou encore perte de confiance avec la population.
Une telle réforme a déjà été appelée par les ministres. Le Président de la République lui-même avait évoqué l’instauration d’un contrôle indépendant de l’action des forces de l’ordre.
Nous proposons donc de créer un organisme public indépendant susceptible d’ouvrir des enquêtes et composé de membres appartenant au corps respectif de la police et de la gendarmerie, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées. Sa forme pourrait s’inspirer de celle de l’autorité compétente en la matière au Royaume-Uni, l’Independent Office for Police Conduct (IOPC), qui ne rend pas de comptes à l’exécutif, peut s’autosaisir et dispose d’un budget et d’enquêteurs propres.
Nous proposons donc la création d’un programme dédié doté de 1 million d’euros pour impulser cette réforme indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : De nombreuses auditions et travaux ont été menés sur le sujet, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité et de la Lopmi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-118 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Laouedj et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
700 000
700 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
700 000
700 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
700 000
700 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement ayant déjà été déposé l’an dernier par notre collègue Nathalie Delattre, nous pouvons présumer de son sort.
Bordeaux est l’une des rares villes françaises de cette taille à ne pas bénéficier d’une compagnie de CRS à demeure et de façon pérenne. Sénateur du Lot-et-Garonne, un département voisin, je suis d’autant plus sensible à la situation de Bordeaux.
La méthode actuelle, qui consiste à déplacer les compagnies d’une ville à l’autre, n’est pas tenable. Pour reprendre la formule d’un de mes collègues, c’est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Nous demandons donc des crédits supplémentaires pour créer une unité pérenne à Bordeaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-118 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-136 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
630 000
630 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
630 000
630 000
TOTAL
630 000
630 000
630 000
630 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Cet amendement concerne Météo-France, dont le rôle en matière de prévention, notamment de lutte contre les feux de forêt, n’est plus à démontrer.
La subvention prévue pour Météo-France dans le PLF s’élève à 790 000 euros. Autrement dit, elle reste stable.
Or les missions de l’opérateur ont considérablement augmenté. À titre d’exemple, ses bulletins de vigilance sont désormais publiés deux fois par jour. Les organisations syndicales, notamment, considèrent qu’il faudrait recruter davantage de personnel.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’abonder la subvention de 630 000 euros.
M. le président : L’amendement n° II-137, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
395 000
395 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
395 000
395 000
TOTAL
395 000
395 000
395 000
395 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Cet amendement de repli vise à abonder Météo-France de 395 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le budget de Météo-France est retracé dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
M. Bruno Belin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1403
Sécurités
1404
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1405
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1406
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1407
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1408
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1409
Taux d’élucidation ciblés
1410
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1411
Nombre de tués
1412
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1413
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1414
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1415
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161)
1416
152 – Gendarmerie nationale
1417
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1418
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
1419
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1420
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1421
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1422
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1423
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1424
Engagement des forces mobiles
1425
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1426
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1427
Délai moyen d’intervention
1428
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1429
Généralisation de la police technique et scientifique
1430
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1431
Recentrage des forces sur le cœur de métier
1432
Réserve opérationnelle
1433
Taux d’élucidation ciblés
1434
Taux de présence de voie publique
1435
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1436
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1437
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1438
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1439
Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1440
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1441
Taux de satisfaction des usagers
1442
161 – Sécurité civile
1443
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1444
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]
1445
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1446
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1447
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1448
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1449
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1450
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1451
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1452
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1453
176 – Police nationale
1454
Évaluer la dépense fiscale
1455
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1456
Réserve opérationnelle
1457
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1458
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1459
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1460
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1461
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1462
Engagement des forces mobiles
1463
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1464
Délai moyen d’intervention
1465
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1466
Généralisation de la police technique et scientifique
1467
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1468
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1469
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1470
Taux d’élucidation ciblés
1471
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1472
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1473
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1474
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1475
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1476
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1477
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1478
207 – Sécurité et éducation routières
1479
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1480
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1481
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1482
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
M. le président : L’amendement n° II-109, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1406
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie
Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité
Nombre de faits de discriminations causées par des membres des forces de sécurité
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », afin de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité.
Auditionné sur la mission « Sécurités » du PLF 2023 par la commission des lois du Sénat, le 2 novembre 2022, le ministre de l’intérieur a répondu favorablement à la demande des sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de prendre en compte les conclusions du rapport de M. Christian Vigouroux, déontologue du ministère de l’intérieur, sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, en indicateurs annuels de performance.
Cet amendement avait été adopté par notre assemblée l’année dernière. La création d’indicateurs annuels de performance mesurant le nombre de faits de discrimination provoqués par les forces de sécurité contribuerait grandement à l’amélioration du lien entre les forces de sécurité et la population. Cet objectif était l’un des fils rouges du Beauvau de la sécurité. Par ailleurs, les forces de sécurité elles-mêmes peuvent être victimes d’actes de discrimination émanant de leurs collègues ou de la population.
Par la création de cet indicateur, nous pourrions assurer le suivi de ces actes dans le cadre du PLF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Plusieurs amendements ont pour objet la mise en place d’indicateurs. Je suis pour ma part toujours réservé sur ce type d’outils. Comment s’en sert-on ? Qu’en fait-on ? C’est comme les rapports : une fois qu’ils ont été remis, ils sont rangés, et rien ne change !
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La création d’un tel indicateur ne paraît pas justifiée, pour trois raisons.
D’abord, l’inspection générale de la police nationale de la police et l’inspection générale de la gendarmerie nationale contrôlent l’action des forces de sécurité, y compris en matière de lutte contre les discriminations. Qui plus est, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans la promotion de l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Ensuite, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure dispose déjà d’indicateurs qui produisent des statistiques et des études sur les discriminations, en s’appuyant sur des champs infractionnels partagés avec le service statistique ministériel de la justice.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, il convient de maintenir un nombre limité d’indicateurs, conformément à l’objectif fixé par le Parlement de rationaliser le volume des indicateurs dans les projets annuels de performances (PAP).
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-110, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1406
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Nouvel amendement, nouvel indicateur. (Sourires.) Nous pensons que des indicateurs communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale peuvent être utiles.
L’adoption cet amendement permettrait de prendre en compte le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles, le nombre de palpations et de fouilles, ainsi que leurs résultats. Il s’agit non pas de relancer ici le débat sur l’opportunité d’introduire le dispositif du récépissé, mais de disposer de données statistiques fiables et complètes sur les contrôles d’identité réalisés par les deux forces.
Cela n’entraînerait pas de lourdeur administrative supplémentaire, puisque des comptes rendus après patrouille recensent déjà les contrôles et leurs résultats. Il paraît donc légitime que l’institution des forces de sécurité puisse mener elle-même ses propres études et statistiques.
L’examen de cet amendement est l’occasion de rappeler que la question des contrôles d’identité représente un enjeu central de la qualité du travail de nos forces de sécurité et du lien de confiance avec la population.
M. le président : L’amendement n° II-68, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1408
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-110, qui me paraît bien meilleur, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-68 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-110 ?
M. Bruno Belin : Même commentaire que précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même commentaire que précédemment. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-147, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1407
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous avons déjà souligné le rôle important joué par la formation dont les policiers et les gendarmes disent eux-mêmes qu’ils ont besoin.
Cet amendement vise ainsi à mettre en place un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par les policiers et les gendarmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-69, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1422
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Évolution du nombre de crimes et de délits en matière d’atteintes à l’environnement constatés en zone gendarmerie
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-69 est retiré.
L’amendement n° II-146, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après les alinéas 1428 et 1465
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Effort de formation sur les violences LGBTphobes
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-146 est retiré.
M. le président : J’appelle en discussion l’article 63, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités