Loi de finances pour 2024 : Article 27 terdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 terdecies (nouveau)

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rétabli :
« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut faire l’objet d’une majoration au plus égale à 5 % de ce plafond, sans pouvoir le dépasser. » ;
2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. L’instance délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie, constatée l’année précédente au niveau national, peut fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 %. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-440 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, de La Provôté et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Fargeot, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n’ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n’importe quelle commune plus ou moins touristique, y compris rurale, le nombre de résidences secondaires augmente au point qu’il devient impossible de maintenir assez de résidences principales pour qu’y perdure une vie locale. Aussi, nous ne pouvons plus conserver cette liaison de la TFPB et la THRS, sauf à punir les propriétaires de résidence principale.
Une équipe municipale est responsable ; elle doit être libre de voter ces taux, à la lumière de sa réalité locale.
En supprimant la taxe d’habitation, le Gouvernement a mis le feu aux poudres, car il a exclu les résidences secondaires de la mesure. Cela crée une différence devant l’impôt entre les différentes catégories d’administrés, selon qu’ils sont propriétaires d’une résidence principale ou secondaire. Ajoutez-y le ZAN, et l’on aboutit à des situations inextricables.
Mes chers collègues, soyons responsables, nous aussi : assumons les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation et de la mise en œuvre du ZAN, et laissons les communes décider librement de leurs taux et de leurs impôts !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-725 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-955 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-725 rectifié.

M. Grégory Blanc : Mon argumentation sera similaire. Les enjeux et évolutions que connaissent nos territoires imposent ce découplage, pour construire d’autres outils. Commençons donc par le commencement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, nous savons tous que les communes n’ont déjà plus que de faibles marges de manœuvre sur les taux. Le Gouvernement leur a repris une part de la fiscalité directe locale, sur laquelle elles étaient souveraines. Pis, avec la loi de finances pour 2020, il a corrélé des impositions qui n’ont pas le même objet et qui ne sont pas de même nature, comme l’a bien dit Sylvie Vermeillet.
La pression sur l’aménagement du territoire au regard des objectifs du ZAN place certaines collectivités territoriales dans de réelles difficultés. Qu’elles soient touristiques ou d’arrière-pays, certaines communes comptent tant de résidences secondaires, peu utilisées, qu’elles ne peuvent plus satisfaire la demande de services, légitime, de leurs habitants. Décorréler les taux leur rendrait de la liberté fiscale, et donc de l’autonomie, sans les obliger à quoi que ce soit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-15 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mmes Ventalon et Aeschlimann.
L’amendement n° I-504 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-696 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Sido, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Tout a déjà été dit sur ce sujet. Dans cet article, le Gouvernement semble décorréler les taux, comme le demandent les collectivités territoriales, mais cette mesure s’appliquera à si peu de communes que ce sera comme si l’on n’avait rien fait. Cet amendement d’appel présente simplement une proposition de compromis, moins brutale que la décorrélation totale. Comme d’autres en proposent une encore meilleure, je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-15 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-504 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié ter.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-954 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à revenir sur le lien entre le taux de la TFPB, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et celui de la THRS.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au I les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
2° Au I de l’article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui rendrait aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2123 rectifié, présenté par M. Cozic, Mmes Artigalas et Harribey, MM. Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. »
c) Aux 2° et 3°, les deux occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
3° L’article 1407 bis est abrogé.
4° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
c) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;
5° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
b) Au dernier alinéa du même I, le mot : « meublés » est supprimé ;
c) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
6° Les occurrences du mot : « meublés » au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414 et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts sont supprimées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise aussi à décorréler les taux. Dans sa rédaction actuelle, cet article ôte tout intérêt à cette décorrélation, puisqu’il la réserve aux communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l’année précédente. Selon des estimations réalisées par l’association France urbaine, seules 20 % des communes pourraient en bénéficier, pour une augmentation moyenne de 0,5 point.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 bis, exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »
2° L’article 1407 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je constate un relatif consensus entre nous. Cet amendement vise à reconnaître les diversités de nos territoires. Il tend à ce que la taxe d’habitation sur les logements vacants soit mise en place par défaut dans les communes éligibles, tout en laissant à chaque conseil municipal la possibilité de s’y opposer.
Nous devons faire comprendre que tout logement vacant doit être taxé, en laissant les communes adapter ce principe aux spécificités locales, dans l’intérêt des habitants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vais formuler une réponse sur l’ensemble de ces amendements, pour expliquer plus clairement la stratégie que je propose.
La corrélation des taux n’est pas sans fondement. Elle évite que la charge fiscale ne pèse de manière excessive sur une catégorie de contribuables. L’adoption de l’amendement présenté par Sylvie Vermeillet, qui vise à instaurer une liberté absolue, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables. Viser la CFE ne me paraît pas souhaitable, non plus : les entreprises n’ont pas beaucoup de poids électoral, c’est vrai, mais nous nous battons pour qu’elles s’installent sur nos territoires… C’est peut-être moins douloureux, mais il vaut mieux l’éviter.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques nos I-1018 rectifié bis, de Philippe Bas, et I-2157 rectifié, de Claude Raynal, que nous examinerons plus tard – nous les avions votés l’an passé -, qui visent, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l’encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez.
L’adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D’autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les collectivités territoriales : c’est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus.
Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements reflètent une attente forte des élus locaux, qui se heurtent depuis quelques années à un refus systématique des gouvernements d’avancer sur ce sujet. Mais le texte comporte déjà une véritable avancée sur l’évolution des règles de lien. Nous pourrions commencer par le souligner…

Mme Christine Lavarde : Certes, mais une avancée imparfaite.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette avancée doit être prudente. Comme le rapporteur général l’a dit, nous devons aussi protéger les propriétaires de résidence secondaire, qui ne votent pas et ne doivent pas pour cela se retrouver captifs – c’est le sens de la corrélation.
L’avancée importante votée à l’Assemblée nationale donne des capacités supplémentaires de modulation quand la THRS est inférieure à 75 % de la moyenne du département. Certains d’entre vous considèrent que ce périmètre est trop restreint. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1520 rectifié et I-1852 rectifié, qui tendent à élargir ce périmètre.

M. Jean-François Husson : Ils ne sont pas en discussion commune avec ceux dont nous débattons !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est exact, mais vous avez vous-même renvoyé à des amendements ultérieurs, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Je vous sens taquin, ce matin… (Mêmes mouvements.)
J’ajoute que nous avons fait profiter 3 700 communes supplémentaires de la possibilité de majorer leur taux de THRS. Et, parmi les communes qui le peuvent, beaucoup n’utilisent pas cette possibilité. Avant d’aller beaucoup plus loin, nous devons d’abord observer l’utilisation qui sera faite de cet élargissement.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces neuf amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ces arguments me sidèrent, monsieur le ministre. Vous craignez que les collectivités territoriales ne fassent usage de leur compétence fiscale ? Ôtez-la-leur ! Vous uniformiserez les taux depuis Paris, dans les projets de loi de finances, nous nous épargnerons bien des débats et nous gagnerons tous du temps. Bon courage pour l’annoncer aux élus locaux !

M. Jean-François Husson : Vous voulez la révolution !

Mme Cécile Cukierman : J’entends l’argument, plus politique, selon lequel il existe un risque que des communes taxent davantage encore les résidences secondaires. Mais nous ne sommes pas là pour juger les politiques fiscales mises en œuvre par les exécutifs locaux, quels qu’ils soient. Certains peuvent faire ce choix pour renforcer les services en faveur des propriétaires de résidence principale, qui fréquentent les écoles, sauvant ainsi parfois la classe qui risque d’être fermée, et font vivre le dernier commerce rural.
On peut toujours opposer les uns aux autres, monsieur le ministre. Des choix politiques, au sens noble du terme, sont faits dans les communes, les départements, les régions, qui ne sont pas les mêmes d’une collectivité à l’autre. Justement, la démocratie, chose formidable, consiste, tous les six ans, à sanctionner ces choix par les élections.
Il y a une certaine hypocrisie à se priver de cette liberté à l’heure où le Président de la République demande aux différents partis politiques de trouver des ressources nouvelles pour les collectivités territoriales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : C’est un débat politique de fond. Vous cherchez à créer une opposition entre les zones tendues et les zones rurales, comme si la taxe sur les logements vacants n’avait pour objectif que de faire passer la pilule là où des propriétaires laissent certains logements vacants malgré les tensions sur le marché du logement.
Or la logique est différente. Il peut y avoir des projets urbains dans le bourg d’un village ; un petit village peut avoir intérêt à libérer les logements, ou en tout cas à taxer les propriétaires de logement vacant, et ce pour éviter une nouvelle artificialisation des sols. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’appliquer cette taxe dans des secteurs qualifiés par décret de zones tendues ; il faut la prévoir sur l’ensemble du territoire.
Mme Cukierman a posé la bonne question : voulons-nous faire confiance aux élus locaux, ou non ? (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet répondent par l’affirmative.) Si nous répondons par l’affirmative, il faut leur donner la possibilité de lever des impôts en fonction de leurs projets, y compris en zone rurale, et d’appliquer un taux adapté à leur territoire. Qu’est-ce qu’une démocratie où l’on prétend faire confiance aux élus locaux tout en bordant leur pouvoir ? Sommes-nous encore sous la IIIe République ? Il faut être cohérent : quand on fait confiance aux élus locaux, on leur donne la main.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : J’étais contre la suppression de la taxe d’habitation. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE-K.) Notre débat, qui en est la conséquence, aboutit à opposer deux catégories de contribuables. Je rappelle que les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas tous des riches. Certaines de ces résidences sont transmises par héritage familial à des personnes qui ne sont pas spécialement riches. J’en connais pas mal…
Le ministre peut-il nous indiquer le nombre exact de communes ayant fait passer la majoration de 20 % à 60 % ? Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de secteurs.
Attention à la différence entre taxer des personnes qui ne votent pas sur place et taxer celles qui participent à la démocratie locale. (M. le ministre délégué renchérit.) Dans le second cas, nous pouvons donner beaucoup de liberté. Dans le premier, prudence ! Les propriétaires peuvent certes s’inscrire, mais ils ne seront plus électeurs là où ils habitent… Le Gouvernement a donc raison de vouloir avancer progressivement et prudemment. Je ne voudrais pas que le Sénat se mette à dos les petits propriétaires de résidence secondaire, qui verraient leur THRS augmenter trop fortement. (M. André Reichardt applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Le débat que nous avons est crucial et concerne plusieurs sujets, parmi lesquels la confiance entre les élus locaux et l’État. Quant à moi, je parlerai surtout d’efficacité de l’action publique et du principe de subsidiarité.
Le traitement du logement au niveau national n’est pas efficient. Vous pouvez toujours taxer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, cela ne fonctionne pas. Nous aurons bientôt un débat sur le logement et la décentralisation. Je m’en réjouis.
Vincent Delahaye a parfaitement raison : ce n’est pas parce que vous êtes propriétaire que vous avez les moyens. Par exemple, 85 % des Bretons sont propriétaires de leur logement. Certains sont pourtant très pauvres. Dans des territoires difficiles, ils vivent dans une petite maison dont ils ont hérité. C’est notre culture.
Soyons donc vigilants, monsieur le ministre. Si nous ne traitons pas le sujet de la décentralisation du logement dans ce PLF, il faudra le prendre à bras-le-corps plus tard, car, vous le savez bien, c’est une bombe sociale – et une bombe pour les ressources des collectivités territoriales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Auteur d’un des amendements en discussion commune, je précise qu’il ne s’agit aucunement d’imposer une augmentation de la THRS : nous devons faire confiance au discernement des maires et de leur conseil municipal. Dans certaines communes littorales, 50 % à 60 % des maisons sont des résidences secondaires. Si l’on augmente la TFPB en même temps que la THRS, beaucoup de propriétaires modestes verront leurs impôts locaux s’accroître fortement.
Je crois qu’il est juste de faire confiance aux municipalités en leur permettant d’augmenter, dans une certaine limite, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti.
Les familles natives des communes en question, comme les nouveaux foyers qui souhaitent s’installer, ont des difficultés croissantes à se loger ; on ne peut donc pas augmenter indéfiniment la taxe sur le foncier bâti.
Je propose que nous sortions du système qui a été mis en œuvre l’année dernière, et qui consiste à permettre uniquement aux communes désignées par décret du Gouvernement de décorréler les taux de THRS et de TFPB.
Étendons cette faculté beaucoup plus largement. Les municipalités auront intérêt – je le souligne au passage – à ne pas en abuser. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Dans certains territoires, la typologie de l’habitat a brutalement évolué.
Sur le littoral, cette tendance s’est peut-être développée de façon plus lissée.
J’habite pour ma part un territoire très rural, où beaucoup de petites maisons ont été vendues à très bas prix à la suite de la crise covid.
Ainsi, on trouve désormais dans la Nièvre des communes où le taux de résidences secondaires s’élève à 60 %, ce qui oblige à gérer autrement la fiscalité locale. Cette évolution s’est faite en deux ans à peine.
Certes, prenons garde à la décorrélation des taux de TFPB et de THRS : en particulier, veillons à ne pas déstabiliser notamment nos agriculteurs. Pour autant, cette mesure s’impose comme une évidente nécessité, et même imprévue.
Je soutiens cette disposition.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’abonde en ce sens. Le vignoble connaît une situation identique.
À partir d’un moment, l’extension d’un territoire n’est plus possible. Si nous voulons redynamiser le logement, il faut cibler les logements secondaires ou vacants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je soutiendrai également ces amendements.
J’habite aux Sables-d’Olonne et la décorrélation des taux me semble une bonne réponse à la pénurie de logements, en particulier pour les gens qui travaillent.
Dès lors que nous choisissons cette orientation, je voudrais que l’on n’oublie pas les conséquences désastreuses des locations Airbnb. Ce type de location offre en effet aux propriétaires des avantages très intéressants. La capacité à se loger des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires s’en trouve obérée.
Ainsi, la ville des Sables-d’Olonne est pleinement concernée par ce problème. Sa présence dans la liste des zones tendues dans lesquelles les élus locaux peuvent majorer la THRS et THLV, élargie par décret, ne suffira pas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît et concerne également les outre-mer.
Issue d’une famille antillaise, je possède ainsi un appartement à la Martinique. Je serai donc taxée plein pot, alors qu’il s’agit de ce que j’appelle mon « deuxième chez-moi ».

Mme Cécile Cukierman : Mais non !

Mme Jocelyne Guidez : Bien sûr que si ! Ce logement sera taxé comme une résidence secondaire.
Restant sceptique, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Recadrons le débat.
J’ai donné l’avis de la commission au début de cette discussion. Nous avons en fait deux blocs d’amendements distincts.
M. le ministre, Philippe Bas, moi-même et d’autres encore sommes favorables aux amendements du second bloc.
Encore faut-il, pour que nous les adoptions, que nous ne nous trompions pas sur le vote du premier bloc. (M. le ministre délégué sourit.)
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, surviennent parfois de petits dérapages que tout le monde regrette ensuite, une fois que le mal est fait.

Mme Cécile Cukierman : Votez donc à notre place !

M. Jean-François Husson : Madame la présidente Cukierman, je ne fais que réintroduire un peu de méthode, afin que le Sénat se prononce en connaissance de cause.
Chacun assumera son vote, n’ayez crainte !
Notre stratégie consiste à proposer l’adoption des amendements identiques nos I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, respectivement de MM. Philippe Bas et Claude Raynal, et de l’amendement n° I-16 rectifié ter de Mme Lavarde et de ceux qui lui sont proches.
Nous sommes également favorables aux amendements identiques nos I-1520 rectifié de M. Delcros et I-1852 rectifié de M. Capus, sur lesquels il avait été donné un avis de sagesse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Delahaye, je vous précise qu’avant l’élargissement des zones tendues, 280 communes sur 1 100 avaient utilisé la possibilité de majoration. Parmi ces premières, la majoration à 60 % a été utilisée par 15 % d’entre elles et la majoration à 20 % par 22 %.
Il est intéressant, quand on ouvre une possibilité, de savoir si elle est utilisée ou non. (M. André Reichardt acquiesce.)
Si vous le souhaitez, je communiquerai des chiffres plus détaillés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je retire l’amendement n° I-2123 rectifié du groupe socialiste au profit de l’amendement n° I-2157 rectifié de M. Raynal, auquel M. le rapporteur général a donné un avis favorable. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Quelle sagesse !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2123 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-725 rectifié et I-955 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-504 rectifié bis et I-696 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-954 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1099 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1057 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :
« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l’année précédente ;
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :
« 1° Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être majoré que d’un pourcentage compris entre 5 % et 40 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ;
« 2 Le taux de cotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« 3 Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement tend à délier les évolutions de taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière en limitant à 40 % la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Compte tenu des échanges précédents, je le retire. Permettez-moi néanmoins de partager l’expérience d’une commune qui a été classée en zone tendue et qui, à ce titre, a délibéré sur une majoration de 60 % de la taxe d’habitation.
La moitié de la manne financière ainsi récupérée a été fléchée vers le logement, l’autre moitié permettra de baisser la taxe foncière pour tous.
Voilà un bel exemple d’une expérience intéressante, quand on veut bien laisser la main aux élus locaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1057 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1520 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme N. Goulet et M. Mizzon.
L’amendement n° I-1852 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
un plafond de
2° Après les mots :
du département
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
de sa catégorie
2° Compléter cet alinéa par les mots :
de cette moyenne
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1520 rectifié.

M. Bernard Delcros : Le texte qui nous est proposé assouplit le lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C’est une véritable avancée. Nous la réclamions et je la salue.
À y regarder de plus près, toutefois, les conditions posées pour cet assouplissement dans la déliaison des taux sont si restrictives que les possibilités qui seront offertes de leur augmentation sont faibles.
Ainsi, le critère selon lequel le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit être inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département rend les assouplissements quasi impossibles : les collectivités locales ne conservent qu’une très faible marge de manœuvre.
Je propose donc de remplacer ce critère par le critère d’un plafond inférieur à la moyenne du taux constaté dans les communes du département.
L’encadrement général subsisterait, mais la déliaison des deux taux – foncier bâti et taxe d’habitation – serait accentuée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° I-1852 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements au profit des amendements nos I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, que nous examinerons dans un instant et avec lesquels ils sont incompatibles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces deux amendements identiques tendent à élargir le dispositif prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Vous proposez ainsi, en particulier, d’autoriser les communes à augmenter leur taux de THRS, en franchise des règles de lien avec la TFPB, dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les autres communes du département l’année précédente, au lieu de 5 % du plafond de 75 % de ce taux moyen. Ce faisant, vous multipliez par deux le nombre de communes susceptibles d’être concernées par le dispositif. Leur proportion passerait ainsi de 20 % à 40 % environ.
Ayant bien entendu les demandes d’assouplissement, j’émets un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, j’appelle à la prudence : n’allons pas trop loin dans la déliaison. Je développerai plus loin mes arguments à ce sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souhaite rectifier une erreur.
Monsieur le ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement – je vous le confirme – pose problème.
À défaut de faire du seuil de 75 % du taux moyen constaté dans le département un plafond, certaines communes éligibles pourraient ainsi dépasser le taux appliqué dans des communes qui ne l’étaient pas.
En outre, la suppression de la référence aux EPCI de même catégorie fausse quelque peu la comparaison.
C’est pour ces raisons que j’avais proposé, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.
Si toutefois vous préférez le dispositif visé par ces amendements à ceux qui sont proposés dans les amendements suivants, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Ma position n’est donc pas aussi tranchée que celle que j’avais exprimée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je soutiendrai l’amendement de Bernard Delcros, mais j’aimerais que nous débattions, aujourd’hui et demain, de la portée de ce dispositif.
Mon département des Hautes-Alpes est en effet particulièrement concerné, du fait du nombre significatif de résidences secondaires qu’il abrite.
Or je constate que ce dispositif conduit, certes à la marge – en tenant compte de l’amendement de Bernard Delcros, la hausse du taux de la taxe serait de 0,33 point en moyenne – à alourdir la fiscalité sur les résidences secondaires.
En d’autres termes, il pèse sur les propriétaires, qui subissent déjà de nombreuses augmentations, notamment celle de la taxe foncière.
L’idée de conduire, par la fiscalité, des propriétaires de résidence secondaire à louer leur bien à l’année sans l’habiter ne me paraît pas pertinente, en tout cas dans nos départements alpins.
Enfin, si l’objectif est d’inciter les propriétaires à développer la location à l’année, le dispositif aura des effets sur le prix de marché et sur la valeur des biens.
Bref, il me semble que nous devons retravailler ce dossier si nous voulons proposer des logements permanents aux habitants de nos vallées et de nos communes touristiques.
En tout état de cause, les outils envisagés, bien qu’ils offrent davantage de souplesse et de marges de manœuvre à nos maires en matière de fiscalité locale, n’auront pas les effets attendus.
Il s’est créé autour de ces dispositifs, me semble-t-il, une sorte de bulle médiatique. La réalité est tout autre et leur impact sur l’offre de logement à destination des populations locales est finalement mineur.
Dans un département comme les Hautes-Alpes, la population permanente chute dans les stations de sports d’hiver en raison de la hausse du prix du foncier, mais aussi de celui des surfaces commerciales. Ces dispositifs ne joueront qu’à la marge.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : À l’occasion de l’examen des articles précédents, nous avons largement évoqué la déstabilisation du secteur locatif, notamment le phénomène Airbnb.
En Normandie, où je suis élue, et particulièrement dans le Perche, la déstabilisation liée à la crise sanitaire est évidente.
Je rejoins Annick Billon : la décorrélation des taux était un thème très présent lors de la campagne électorale. Il me semble important que nous apportions une réponse à cette question.
Monsieur le ministre, pourriez-vous informer les maires de façon générale et précise ?
Vous déploriez des demandes peu nombreuses, mais parfois, l’information ne circule pas non plus !

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : Les maires de petits villages de 400 habitants doutent de leur capacité à faire valoir leurs droits.
Certains élus locaux pratiquent une sorte de non-recours aux dispositifs existants.
Nous avons évoqué, hier, le faible nombre de demandes d’étalement qui ont été formulées dans le cadre du bouclier énergétique.
J’ai interrogé des maires de mon département qui connaissent des problèmes de remboursement. Ils n’étaient pas au courant de cette possibilité. (M. le ministre délégué s’en étonne.)
Le prélèvement du Trésor public s’effectue d’ailleurs directement sur les comptes de la commune.
J’ai cosigné l’amendement de Bernard Delcros et je soutiens la mesure proposée. J’insiste néanmoins sur la nécessité de bien faire circuler l’information.
L’enjeu est important pour les communes rurales également : elles sont confrontées exactement au même problème que les grosses communes touristiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1520 rectifié et I-1852 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1024 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Henno, Folliot et Chauvet, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Perrot, Gatel et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, P. Martin et Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, M. Pillefer et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
de 75 % de
par les mots :
égal à
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
inférieur à 75 % de
par les mots :
égal à
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1024 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1281 rectifié bis et I-2006 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-16 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
C. – Les deux premiers alinéas du I. de l’article 1407 ter sont ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance.
La taxe sur les logements vacants est perçue par l’État quand la taxe d’habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI.
Le passage d’une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en place une THLV. En résumé, ce système est bancal.
Monsieur le ministre, puisque vous avez fait une ouverture à l’article 25, en introduisant un nouveau prélèvement sur recettes visant à neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues, je vous propose de faire un pas supplémentaire.
Nous pourrions simplifier la législation fiscale et fusionner la TLV et la THLV. Nous y gagnerions en visibilité et nous éviterions des comportements d’optimisation fiscale qui sont rendus possibles dès lors que deux dispositifs se ressemblent, mais ne sont pas strictement identiques.
L’objet de l’amendement précise même que s’il venait à être adopté, il conviendrait de revoir le prélèvement sur recettes de l’article 25 de manière que l’État ne soit pas lésé dans cette affaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-308 rectifié quinquies est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen et Chatillon, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, Milon et Sido.
L’amendement n° I-503 rectifié quater est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.
L’amendement n° I-695 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1729 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
C. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-308 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny : Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d’un outil de fiscalité comportementale.
Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat, favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètres d’application, règles de fixation du taux, assiettes et bénéficiaires différents, neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation ou encore simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit à l’artificialisation, soit à l’étalement urbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
Cette proposition de réforme a récemment été formulée par les associations d’élus dans un courrier au Gouvernement du 4 avril 2023, par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans un rapport commun intitulé Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN ou encore par le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen.
Au regard du contexte de crise du logement et des enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que les collectivités territoriales disposent dès à présent d’outils efficaces.
La taxe sur les logements vacants abondant aujourd’hui le budget général de l’État, il est enfin proposé que les collectivités territoriales compensent l’État pour la perte du produit de la TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié quater.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.

M. Grégory Blanc : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1729 rectifié quater.

M. Christian Bilhac : Notre discussion démontre la pertinence de ces amendements émanant de nombreux groupes.
Au-delà de cette convergence politique, je rappellerai le courrier commun des associations d’élus au Gouvernement en début d’année 2023, les deux rapports précités ou encore les conclusions de la commission Rebsamen.
Le besoin est démontré et l’attente est forte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-958 rectifié ter, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous abordons une série d’amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l’un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités.
Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd’hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n’est pas appliquée.
La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il crée de l’insécurité pour les élus locaux, même si une part importante des communes éligibles ont instauré la TLV.
La modification de zonage intervenue l’année dernière permet un élargissement bienvenu à près de 2 000 communes supplémentaires.
Voyez, monsieur le ministre, qu’il nous arrive de saluer les mesures gouvernementales !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous en remercie !

Mme Cécile Cukierman : Ne restons pas toutefois au milieu du gué.
De l’autre côté, en effet, la THLV s’applique lorsque le logement vacant l’est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS.
Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d’imposition sur le même objet ?
Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-743 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du I. de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de l’ensemble de la fiscalité sur les logements vacants.
Les sujets sont différents. Il est possible aujourd’hui, pour certaines communes dites « en tension », d’augmenter la THRS.
Nous souhaitons donner cette possibilité à l’ensemble des communes en l’absence de tout critère de tension, dont la définition peut soulever un certain nombre d’interrogations.
Il y a un intérêt général à mettre en place ce type de fiscalité sur les résidences secondaires et nous souhaitons servir l’intérêt général.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1279 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Ouizille, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-952 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement fait écho au précédent.
Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n’aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde.
Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l’élargir.
Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage.
Je viens d’un département dont la plupart des communes ne sont pas considérées comme étant en zone tendue. Cela n’empêche pas les difficultés. Cela n’exonère pas de mettre en œuvre des politiques publiques.
Je veux ici rassurer tout le monde : dans le département dont je parle, on trouve également, comme dans les vôtres, de nombreux petits propriétaires qui vivent simplement de leur travail.
Comme beaucoup d’autres départements, certaines de ses communes sont confrontées au problème de la gestion de logements vacants et à la difficulté d’accueillir de jeunes résidents.
Sans émettre de jugement de valeur sur nos voisins, la pression lyonnaise déséquilibre de fait les prix du marché et obère de ce fait la capacité des plus modestes à devenir propriétaires.
Voyez comme quoi nous pouvons aussi faire de grands plaidoyers en faveur de la propriété privée, dès lors qu’elle est marquée du sceau de l’égalité. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1279 rectifié bis.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2124 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS.
Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d’autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements.
La majoration de la THRS peut être un outil d’indexation du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° … Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les dispositions du 1° ne s’appliquent pas. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est fixé dans les limites de l’article 1636 B septies. »
….- Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise, comme d’autres, à supprimer la corrélation entre les taux de THRS et de TFPB, mais surtout à ouvrir la possibilité pour les communes de majorer la taxe sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et non plus jusqu’à 60 %.
Cet amendement aura sans doute un succès d’estime, mais, comme le ministre l’a indiqué, un nombre important de communes, même si ce n’est pas la majorité, appliquent un taux majoré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 %. Il s’agit des communes qui sont soumises à la crise du logement la plus dure : dans les zones littorales, à Paris, dont je suis l’élu, dans un certain nombre de communes touristiques, notamment dans les Alpes, sur la Côte d’Azur, sur le littoral atlantique. Cette situation prouve d’ailleurs que ce taux maximal, qui est utilisé par de plus en plus de communes, est insuffisant.
Je suis certain qu’il faudra venir à ce taux majoré de 100 %, dès cette année je l’espère, sinon dans les années qui viennent.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2194 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-714 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Notre amendement procède du même principe : il faut faire confiance aux élus locaux. Certaines situations sont atypiques, particulières. Certains élus ont dû opter pour l’application du plafond à 60 %. Les bases fiscales varient d’un territoire à l’autre. Chaque conseil municipal est capable d’apprécier s’il doit, ou non, moduler les taux. Les élus connaissent leur population. Il nous revient, à notre niveau, de prendre des dispositions à caractère général : augmentons le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et laissons la possibilité aux élus locaux de moduler le taux en fonction des revenus des habitants ou de la situation de leur commune.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1280 rectifié ter est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2125 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. »
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1280 rectifié ter.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2125 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-975 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Toujours dans la perspective de mobiliser l’ensemble des ressources existantes afin de faire en sorte qu’il n’y ait plus de logements vacants ou, du moins, que leur nombre soit très fortement réduit, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….-À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : C’est un amendement de repli. Il s’agit de porter le taux de la TLV à 25 % la première année, et à 50 % la deuxième année.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement déposé sur l’initiative de Daniel Salmon vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires. C’est une mesure de bon sens : comment se fait-il, en effet, que des logements vacants puissent être moins imposés que des logements occupés ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Nous proposons que les communes perçoivent le produit de la TLV. Le Gouvernement a réalisé hier un beau tour de magie : vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 250 millions d’euros pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais, finalement, la mesure ne coûtera que 60 millions d’euros l’an prochain ! (M. le ministre délégué proteste.)
Avec cet article, vous faites un autre tour de magie : vous supprimez la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui est en place dans très peu de communes, et vous la remplacez par un nouvel impôt, la TLV, qui concernera automatiquement l’ensemble des communes. Or la première était prélevée au profit des communes, tandis que la seconde le sera au profit de l’État.
En Savoie, deux tiers des communes environ sont classées en zone tendue et seront concernées par la mise en place de la TLV, alors qu’auparavant onze communes seulement percevaient la THLV. Vous créez donc un nouvel impôt pour l’État et nationalisez, étatisez, une fois de plus, un impôt local !
La logique de la TLV est plutôt vertueuse : elle consiste à taxer les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Mais la TLV est un impôt local, et elle doit le rester : nous proposons donc que son produit revienne aux collectivités locales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-951 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous poursuivons dans la même logique : nous proposons que le conseil municipal puisse délibérer pour soumettre à la THLV les logements vacants depuis non plus deux années, comme actuellement, mais une année.
Cet amendement ne crée pas d’obligation. Il offre une nouvelle possibilité, une nouvelle liberté, aux communes pour lutter contre le mal-logement, en leur permettant de taxer dès la première année les logements vacants, afin de dissuader rapidement les propriétaires de laisser cette situation perdurer.
Ce débat prend une acuité particulière, alors que la crise du logement s’installe dans la durée dans notre pays et que nombre de nos concitoyens en subissent les effets. Les communes soumises à l’objectif du zéro artificialisation nette sont inquiètes : comment pourront-elles se développer ? comment feront-elles pour accueillir de nouvelles populations ?
L’idée, à travers cette série d’amendements, est de rendre aux communes de la liberté, notamment en matière fiscale. Il ne s’agit nullement de contraindre les élus locaux. Ces derniers auront, au contraire, de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre les politiques qui leur semblent indispensables pour aménager leur commune, qu’il s’agisse de petits villages ruraux ou de plus grandes villes, et y accueillir de nouvelles populations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai déjà indiqué que la commission était favorable à l’amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques nos I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu’ils soient rectifiés pour lui être rendus identiques.
L’avis est défavorable sur les autres amendements, car nous proposerons d’adopter, comme nous l’avions fait l’an passé, l’amendement déposé par Claude Raynal et Philippe Bas, que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je note tout d’abord – on reviendra sur ce point ultérieurement dans la discussion – une forme d’appétence, voire peut-être de gourmandise, pour l’augmentation des impôts qui est très largement répandue sur ces travées… Il est proposé de déplafonner, de relever le plafond de la THRS de 60 % à 100 %, de modifier la TLV, etc.
Permettez-moi de vous donner un chiffre en ce qui concerne la fiscalité sur les résidences secondaires : en 2022, 64 % des avis d’imposition de THRS ont été adressés à des ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 54 000 euros. La fiscalité débridée que vous souhaitez instaurer, alors que le Gouvernement s’efforce de contrôler les possibilités d’augmentation de la THRS, pèsera donc majoritairement sur les classes moyennes.
Certains réclament un coup de bambou fiscal sur les résidences secondaires parce qu’ils ne veulent plus qu’il y ait de résidences secondaires sur le territoire, mais celui-ci touchera les classes moyennes, non pas les plus aisés, qui, puisqu’ils en ont les moyens, ne remettront pas leur maison sur le marché.
Vous proposez donc d’accroître la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes. Nous sommes prêts à avancer sur ces sujets, mais nous préférons rester très prudents, notamment sur la liaison des taux entre les différentes taxes, parce que – c’est peut-être ce qui nous différencie – nous ne sommes pas favorables à un accroissement de la fiscalité.

M. André Reichardt : Nous non plus !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En revanche, je suis plutôt ouvert sur la question soulevée à travers l’amendement de Mme Lavarde et ceux d’un grand nombre d’entre vous, relative à la fiscalité applicable en matière de vacance de logements.
Le système est, nous pouvons tous en convenir, complètement illisible, insatisfaisant et inefficace : THLV, TLV, majoration de la THRS liée à la THLV, etc. Le système est devenu excessivement complexe, peu efficace.
Je suis plutôt ouvert à vos amendements en la matière. La lutte contre la vacance doit être de la responsabilité des élus locaux, dans les communes, dans les intercommunalités, parce que cette question est étroitement liée à la politique de l’habitat, comme elle le sera demain à la politique du logement, comme l’évoquait Françoise Gatel. Je suis favorable à une simplification.
Mais la difficulté, vous l’avez perçue, a trait aux finances publiques : la taxe sur les logements vacants représente à peu près 300 millions d’euros de recettes pour l’État.
On parle, d’habitude, de compensations de l’État aux collectivités. Nous voilà à front renversé. La question, en quelque sorte, est de bien compenser l’État. Or nous ne savons pas bien le faire. Je serais tout à fait favorable à vos amendements si l’on trouvait le moyen de compenser les recettes perdues de l’État par les nouvelles recettes des collectivités. Les mécanismes envisagés ne permettent pas de le faire. Si nous décidions de mettre en œuvre un mécanisme imparfait, certaines collectivités devraient compenser un impôt dont elles ne bénéficient pas, et je suis sûr que cette question serait vite soulevée ici même au Sénat…
Nous avons donc un problème. Je suis prêt à avancer comme vous sur ce sujet, mais, à ce stade, on ne sait pas comment assurer proprement le transfert entre les communes qui bénéficieraient du nouveau dispositif proposé dans les amendements et l’État, pour compenser sa perte de recettes. Si nous trouvions un mécanisme permettant de neutraliser les effets de la réforme pour les finances de l’État, de manière juste à l’égard des communes, je serais prêt à avancer sur cette question. Mais tel n’est pas le cas.
Mon avis est donc défavorable sur tous ces amendements, même si je suis ouvert à un travail ultérieur sur le sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Depuis 2017, l’hypocrisie est totale !
La suppression de la taxe d’habitation devait préserver les classes moyennes, mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ?
Elles subissent de plein fouet l’augmentation de la restauration scolaire – les élus n’ont pas eu d’autre choix face à l’inflation alimentaire –, tandis que, les deux parents travaillant, ils doivent faire garder leurs enfants alors que le prix des crèches explose. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Les classes moyennes subissent la hausse du prix des transports et de l’essence pour aller travailler. Ces mêmes classes moyennes, que vous prétendez vouloir défendre, monsieur le ministre, ne peuvent pas faire l’acquisition d’un logement plus grand ni devenir propriétaires, parce que l’immobilier flambe ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme Cécile Cukierman : Si vous voulez préserver les classes moyennes, alors il faut tout remettre à plat. Parlons-en tranquillement, sereinement !
Mais ne nous dites pas que la question de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe sur les résidences secondaires constitue, quels que soient nos désaccords sur le sujet, l’alpha et l’oméga pour répondre au problème de la qualité de vie des classes moyennes dans notre pays. Il faut savoir raison garder, monsieur le ministre !
Nous proposons, avec beaucoup d’humilité, car nous savons que rien n’est parfait, de redonner de la liberté aux collectivités en matière de fiscalité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
Nous ne voulons pas contraindre les communes à augmenter leurs taux ; nous voulons simplement leur donner la possibilité de le faire.
Le Président de la République a demandé à tous les chefs de parti ce qu’ils proposaient pour redonner de la liberté en matière de fiscalité locale. Or toutes nos propositions sont balayées d’un revers de main !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est faux !

Mme Cécile Cukierman : Sans volonté politique, la situation va devenir intenable ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l’article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24,7 millions d’euros. Ce PSR ne serait plus nécessaire si mon amendement était adopté.
Par ailleurs, vous avez évoqué un coût de 300 millions d’euros pour l’État. Or, en 2022, si l’on relit la loi de règlement, le produit de la taxe sur les logements vacants s’est élevé uniquement à 93 millions d’euros. Tel est donc le montant qu’il faut compenser.
Si je retranche les 24,7 millions d’euros que le Gouvernement accordait aux collectivités par le PSR, la somme à compenser est donc de 70 millions d’euros environ. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements ? Nous pourrions trouver une solution durant la navette. (M. Laurent Duplomb renchérit.)
Je ne suis pas la seule à évoquer cette piste. Des personnes éminentes appellent, dans différents rapports, à fusionner les deux taxes. Voilà une raison de plus pour adopter cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’y suis favorable, mais pas de cette façon.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, M. le ministre a rappelé que le revenu fiscal de référence moyen des personnes redevables de la THRS était de 54 000 euros et nous a reproché de vouloir fiscaliser davantage les classes moyennes, à travers nos amendements.
Ce n’est pas ce que nous proposons : nous souhaitons simplement un déplafonnement.
Vous avez employé, de manière répétée, le mot « taxe », comme si l’adoption de ces amendements aurait pour effet, d’un seul coup, de tout mettre à l’arrêt. De quoi parle-t-on ? Je ne pense pas qu’on mette les propriétaires de résidence secondaire sur la paille si l’on augmente la THRS de 100 ou 150 euros ! Faisons confiance aux élus locaux, qui connaissent la réalité locale.
Deuxième remarque, je constate qu’il existe une confusion. J’entends beaucoup parler de stabilité fiscale. Mais il faut faire la distinction entre la stabilité et la lisibilité de la trajectoire. Depuis trois ans, les choses bougent, et ce n’est pas fini, parce que le sujet est compliqué.
Nous devons faire évoluer nos règles d’urbanisme et revoir notre système fiscal, tout en évitant les effets de bord, pour répondre aux enjeux de la transition écologique – au sens large du terme. Nous avons besoin de lisibilité. C’est pour cette raison, j’y insiste, qu’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique est nécessaire ; elle permettrait de clarifier la stratégie en matière fiscale,…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Grégory Blanc : … afin de pouvoir adapter avec plus de finesse nos dispositifs dans le temps.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous invite à continuer à faire preuve de concision, comme vous le faites depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le ministre, nous ne pouvons absolument pas vous laisser dire que les élus locaux auraient une « appétence », voire une « gourmandise », pour les taxes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Vous appartenez à un gouvernement, nommé par un Président de la République, qui,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … a baissé les impôts !

M. Jean-Raymond Hugonet : … par électoralisme, a supprimé la taxe d’habitation, quitte à infliger une déflagration au pays !

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet : Les élus sont dans un embarras terrible ; ils n’ont pas une appétence particulière pour les taxes, mais ils doivent faire vivre leurs communes et maintenir leurs budgets à l’équilibre.

M. Franck Dhersin : Ce n’est pas le cas de l’État !

M. Jean-Raymond Hugonet : C’est pourquoi jamais les élus locaux ne vous laisseront dire des mensonges pareils ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été avancés. Nous entendons bien vos conseils, monsieur le ministre, mais nous préférons que les maires puissent décider eux-mêmes, en toute autonomie, de ce qui est bon pour leur commune.
Nous demandons non pas que l’impôt soit majoré, mais que les élus puissent augmenter les taux s’ils le souhaitent, en fonction de la politique qu’ils veulent mener dans leur commune. (Mme Cécile Cukierman et M. Éric Bocquet approuvent.)
Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, les maires doivent pouvoir décider, en fonction de leurs critères, et non pas en fonction de critères que vous fixez.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. Cédric Vial : Nous voulons donner cette liberté aux communes.
Comme mon collègue l’a très bien dit, ces taxes sont les derniers leviers que vous avez laissés aux maires. Ils doivent pouvoir mobiliser la THRS et la TLV dans les zones tendues.
Comme l’a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les communes doivent compenser la perte de la TLV à l’État… Vous venez de multiplier par trois son produit en élargissant les zones où elle s’applique ! La mesure n’est d’ailleurs pas encore en vigueur, et vous nous demandez déjà de rembourser des sommes que nous n’avons pas touchées ! (M. le ministre délégué proteste.)
La TLV rapportait 28 millions d’euros avant que le Gouvernement n’élargisse le zonage. Dans ces conditions, il est évident qu’elle rapportera plus, mais la réforme n’est pas encore entrée en application, et, je le redis, vous voulez déjà que les collectivités la compensent !
Je suis ouvert à ce que nous réfléchissions à des mécanismes, mais il faut être sérieux ! (M. le ministre délégué proteste.)
Cette nationalisation de taxes locales est insupportable, d’autant plus que le Gouvernement a supprimé les autres impôts locaux. Il faut laisser les élus locaux décider et mettre en place une vraie politique sur la vacance des logements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Pour tuer son chien, il suffit de dire qu’il a la rage ! Vous avez devant vous, monsieur le ministre, des élus qui défendent les collectivités territoriales. Votre manque de considération et de confiance à l’égard des élus locaux est insultant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Dhersin : Absolument, c’est insultant, scandaleux !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous dites que si l’on taxe les résidences secondaires, ceux qui ont de belles propriétés ne seront pas touchés.

M. Franck Dhersin : C’est lamentable ! (M. Franck Dhersin pointe son doigt vers le M. ministre délégué.)

Mme Françoise Gatel : Ce que nous voulons, et vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous, monsieur le ministre, et je vous dispense de répondre, car je réponds pour vous (Sourires.), c’est donner de la liberté aux élus locaux. Ces derniers ont le sens des responsabilités, vous le savez. La liberté que nous appelons de nos vœux, ce n’est pas pour faire n’importe quoi. Ils ont des solutions à proposer.
Permettez-moi, après avoir assisté à tout le débat, de faire une proposition : quand on n’a pas de solution, il faut supprimer le problème. C’est très simple, monsieur le ministre !
Je ne vous demande pas un acte de repentance, mais, comme cela a été dit, nos collectivités commencent à être en difficulté parce que la taxe d’habitation a été supprimée. Nous en sommes réduits à inventer toutes sortes de dispositifs pour cautériser les plaies… On n’en sortira pas !
Nous ne ferons pas l’économie de la création d’un impôt de résidence : cela responsabiliserait nos concitoyens et ce serait plus égalitaire.
Je vous invite donc à supprimer le problème, monsieur le ministre : cela ira beaucoup mieux pour tout le monde et l’on respectera l’engagement qui est le vôtre, dont, pour ma part, je ne doute pas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Nous voterons ces amendements, notamment l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde.
Je note que, pour la première fois, un ministre nous répond favorablement, sur le principe, en ce qui concerne la fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Certes, il a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais il est favorable à l’idée.
Ensuite, je partage l’indignation – sans la surjouer toutefois – d’un certain nombre de nos collègues quant à vos propos sur les élus locaux.
En ce qui nous concerne, nous avons toujours été favorables au maintien non seulement de la taxe d’habitation, mais également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), non pas parce que les élus locaux auraient une appétence pour les taxes, mais parce que nous avons une appétence pour l’autonomie fiscale, qui est un élément essentiel de la démocratie locale, et la volonté de disposer d’outils pour mettre en œuvre les politiques publiques.
J’entends bien, monsieur le ministre, que la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans un certain nombre de communes concernera notamment la classe moyenne. Soit, mais n’existe-t-il pas des problèmes plus graves. Je pense en particulier aux problèmes d’accès au logement principal pour les classes moyennes et pour les plus modestes dans les zones tendues ? Ces dernières ne cessent d’ailleurs de s’étendre sur tout le territoire. C’est bien cette situation qui doit nous indigner.
Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Nous devons faire en sorte qu’il soit respecté.
Nous ne voulons pas, en effet, que des zones entières du territoire soient tellement sujettes au développement des résidences secondaires, à « l’airbnbisation », en raison de leur attractivité touristique et économique, que les gens n’arrivent plus à s’y loger. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Romagny, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-503 rectifié quater pour le rendre identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Josende, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-695 rectifié quater ?

Mme Lauriane Josende : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Blanc, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-735 rectifié ter ?

M. Grégory Blanc : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur Bilhac, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-1729 rectifié quater ?

M. Christian Bilhac : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements nos I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater et I-1729 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les propos excessifs que je viens d’entendre. Pour la première fois, un ministre du budget vous dit qu’il est d’accord pour délier des taux et fusionner des taxes. Et vous me dites que c’est insultant, que le Gouvernement ne respecterait pas les élus locaux… J’entends ensuite qu’il faut savoir raison garder… Je ne peux que vous inviter à faire vôtre cette maxime ! Ces propos sont complètement décalés !
Pour la première fois, un texte introduit une déliaison des taux. Est-ce vrai ?

M. Franck Dhersin : Oui.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’estime que vos amendements sont excessifs. Un amendement toutefois sur la déliaison des taux me paraît plus équilibré, car il ouvre le dispositif, sans aller trop loin, ce qui ne serait pas souhaitable.
En ce qui concerne la TLV, j’ai dit que j’étais prêt à travailler sur le sujet, mais nous n’avons pas trouvé la solution. Je suis prêt à écouter vos propositions ; Christine Lavarde en a formulé, mais, à ce stade, la difficulté demeure.
De quoi s’agit-il, au fond, avec ces amendements sur la déliaison des taux ? Nous devons faire preuve de clarté à l’égard des Français : il s’agit de permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dites-le donc, bon sang ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Raymond Hugonet : La ficelle est grosse !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ne me dites pas : « C’est une honte » ! Tel est bien l’objet de ces amendements. Est-ce que c’est pour augmenter la taxe d’habitation ? (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Non !

M. Philippe Bas : Permettre de l’augmenter !

M. Jean-Raymond Hugonet : Mais faites donc confiance aux élus locaux !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La réponse est oui, et ne me dites pas le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut de la clarté dans nos débats ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Et la clarté impose de dire que ces amendements sont là pour permettre aux élus d’augmenter davantage la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans les mêmes proportions la taxe foncière, qui pèse sur les propriétaires. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons eu un débat ici même, il y a quelques jours, sur la situation des finances locales et je suis prêt à en débattre de nouveau.
Mais soyons clairs : ces amendements ont été déposés pour permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne peux pas entendre un non : je suis désolé, c’est bien l’objet de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont le droit de ne pas être d’accord avec vous !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, monsieur le président, mais j’ai quand même entendu des choses qui ne sont pas acceptables.
Je le redis, l’objet de ces amendements est bien de permettre une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Et je vous dis qu’il faut être prudent au regard des gens qui la paient : ils appartiennent majoritairement à la classe moyenne.
Je n’ai dit que cela et vous me rétorquez que je méprise les élus locaux – j’ai trouvé cela décalé ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-958 rectifié ter identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° I-958 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, je vais vous raconter ce que j’ai entendu pendant quatre mois dans mon département sur ces sujets.
J’ai rencontré 515 maires. Certains m’ont dit qu’ils avaient un problème avec le nombre sans cesse croissant de résidences secondaires qui dénaturent complètement leur village. D’autres me disaient qu’ils avaient un problème de logements vacants qui, nombreux, dénaturent le cœur du village. Et puis, d’autres, enfin, me disaient que ce n’était pas un problème pour eux.
Ce que nous vous disons, c’est de laisser la liberté aux élus, village par village, en fonction des réalités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Nous n’avons pas la manie de la taxe, comme vous le dites ; nous voulons simplement coller aux réalités du terrain.
Monsieur le ministre, il me semble que vous êtes un peu, excusez-moi de vous le dire, déconnecté de la réalité de nos villages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, excusez-moi, mais l’objet de ces amendements n’est pas d’augmenter les impôts ; il est de redonner de la liberté aux élus. Ce n’est pas tout à fait pareil ! (Exclamations.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En pratique, si !

M. Dominique de Legge : Et vous conviendrez avec moi que, depuis six ans, nous sommes dans une logique de recentralisation : vous voulez que, dans toutes les communes, les choses se passent comme le Gouvernement le veut !
Eh bien, ce que nous voulons, nous, c’est tout simplement que les élus aient les moyens d’assumer leurs responsabilités sans devoir, en permanence, demander la permission au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 rectifié ter, I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater, I-1729 rectifié quinquies et I-958 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos I-743 rectifié ter à I-951 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1018 rectifié bis est présenté par MM. Bas et Brisson, Mmes Gosselin et Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Bruyen, Mmes Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, M. Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin, Saury et Paul, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
L’amendement n° I-2157 rectifié est présenté par MM. Raynal et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Marie, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Michau, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
….. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié bis.

M. Philippe Bas : Notre idéal pour les collectivités locales n’est pas qu’elles soient exclusivement financées par des dotations. S’il reste encore quelques impôts dans les budgets communaux, à la différence de ceux des départements pour lesquels les ressources fiscales sont vraiment devenues marginales, c’est bien parce que nous voulons que les conseils municipaux puissent moduler les taux.
Cet amendement vise à leur permettre de le faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans pour autant augmenter nécessairement la taxe sur le foncier bâti, qui touche aussi bien les propriétaires de maisons d’habitation que les artisans et les entreprises.
Et nous voulons le faire dans une certaine limite, car nous sommes des gens raisonnables. Nous ne voudrions pas que les taux doublent pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est pourquoi nous proposons que la liberté existe dans la limite d’une hausse de 25 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par cette décorrélation, nous faisons confiance aux élus, mais nous fixons une limite pour éviter des abus qu’évidemment nous n’approuverions pas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2157 rectifié.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
J’ai annoncé au début de notre discussion quelle était la ligne de conduite de la commission des finances et, je le redis, c’était déjà celle que nous avions l’an passé.
Sans vouloir relancer le débat, monsieur le ministre, je dois vous dire que le Sénat est favorable à un assouplissement raisonné des règles d’encadrement des taux de la fiscalité locale – c’est l’expression que nous avons utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation.
En matière de fiscalité locale, nous continuerons de payer longtemps la décision qui a été prise de supprimer la taxe d’habitation plutôt que de la réformer. Or c’est un fusil à un coup et nous en subirons, des années durant, les conséquences.
Ces amendements défendus par Philippe Bas et Claude Raynal visent à redonner de la liberté, mais dans une certaine limite. Et je crois pouvoir dire que nous sommes unanimes à défendre cet état d’esprit. Il s’agit uniquement d’une faculté donnée aux communes d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et c’est important de le leur permettre, parce qu’elles se trouvent aujourd’hui dans un étau.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non !

M. Jean-François Husson : Si, monsieur le ministre.
Vous nous dites que les indicateurs concluent au fait que la situation financière des communes s’est améliorée. Je vous le répète, comme un certain nombre de collègues l’ont dit avant moi, c’est factuellement exact, mais cela ne prend pas en compte la capacité d’investir. Pour investir, les communes ont besoin de dégager des ressources et de faire appel aux dotations et subventions de l’État, de l’Union européenne, des départements, des régions, etc. Si vous n’avez pas ces subventions, vous êtes coincés !
L’amélioration de la santé financière des communes est donc en trompe-l’œil. C’est pour cela, et parce que l’autonomie financière des collectivités s’est grandement dégradée, qu’il faut leur redonner un peu de souplesse.
Quelqu’un évoquait l’idée de créer un nouvel impôt local. De son côté, le Sénat propose de commencer par travailler sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la rebaser complètement. Nous pourrons ensuite travailler sur la fiscalité et les ressources des collectivités.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale offre déjà une souplesse pour environ 40 % des communes – c’était une attente des élus et elle était légitime.
Le taux moyen de THRS est aujourd’hui de 18 % : avec ces amendements, une commune pourra l’augmenter de 4,5 points chaque année !
Je considère que nous devons avancer à pas plus comptés. Je suis d’ailleurs heureux d’entendre le sénateur Bas reconnaître qu’il s’agit bien de permettre aux élus non pas de baisser la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais de l’augmenter – c’est tout notre débat depuis tout à l’heure !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il me semble que le débat porte finalement moins sur les finances locales et sur la nécessité pour les communes de disposer de ressources fiscales pérennes que sur l’équilibre, dans une commune, entre les résidences principales et les résidences secondaires.
Surtout, je veux vous dire qu’on peut tout à fait émettre un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant convaincu que les élus locaux sont de bons gestionnaires. Il faut simplement regarder la réalité telle qu’elle est, surtout quand on adopte un nouveau dispositif, et il ne doit pas y avoir de procès d’intention entre nous : je le redis, on peut donner un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant respectueux des élus locaux. Avec ces amendements, nous irions beaucoup trop loin à ce stade.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte, puisque vous avez accepté l’idée d’une déliaison dans une limite de 5 %. Vous avancez en effet à pas très comptés ; Philippe Bas vous propose tout simplement d’avancer à pas un peu moins comptés, mais c’est la même logique. Ne dites pas que ce que nous proposons est inacceptable, puisque vous avez fini par l’accepter dans le texte de l’Assemblée nationale issu du 49.3.
Tout à l’heure, vous avez beaucoup parlé des classes moyennes – vous avez presque prononcé une ode à leur adresse – ; sachez qu’elles nous préoccupent tout autant que vous.
Mais avez-vous pensé aux enfants des classes moyennes de ces villages où les trois quarts des habitations sont aujourd’hui des résidences secondaires ? Ne pensez-vous pas que les maires, lorsqu’ils augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, leur envoient aussi et d’abord un message ?
Dans nombre de communes, que ce soit sur le littoral, comme dans la Manche ou sur la côte basque, ou dans les vallées de montagne, le taux de résidences secondaires a augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, déséquilibrant l’habitat et le tissu social et commercial.
L’impôt doit aussi servir à trouver d’autres équilibres. Nous pensons tout autant que vous aux classes moyennes quand nous souhaitons ouvrir la possibilité, pour les maires, d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas faire notre procès et vous m’excuserez si je fais un peu le vôtre.
Le lien fiscal est un lien démocratique. Si votre idéal est d’assujettir le financement des communes, des départements, des régions à des décisions de l’État, nous ne le partageons pas.
Nous considérons que la suppression de la taxe d’habitation est une erreur historique.
Nous considérons que, lorsque nos habitants ont besoin de nouveaux équipements et services, ils ont à les payer.
Nous considérons que les équipes municipales mettent au cœur de la relation avec leurs concitoyens la responsabilité fiscale.
Nous considérons que le Gouvernement ne cesse d’augmenter les charges des communes et de rendre plus difficile l’exécution des services publics locaux – poids des normes, charges liées à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux et autres charges qui ne cessent de s’accumuler pour les collectivités locales.
Et vous voudriez leur refuser d’exercer le pouvoir de taux ! Vous contraignez les communes à augmenter en même temps la taxe sur le foncier bâti, qu’elles ne veulent pas augmenter pour ne pas pénaliser les activités et les habitants permanents, quand elles décident d’augmenter la taxe sur les résidences secondaires.
Eh bien, monsieur le ministre, oui, nous avons une profonde divergence de vues sur la question de la confiance à accorder aux élus municipaux et à la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je veux revenir sur deux points.
D’abord, quoi que l’on pense des élus locaux et de leur propension éventuelle à augmenter les impôts – vous semblez penser, monsieur le ministre, qu’ils ont effectivement cette propension –, ces amendements permettent surtout de lisser les choses dans le temps et d’éviter une augmentation très forte de la fiscalité en une fois.
C’est d’ailleurs un point que vous avez vous-même en tête, puisque vous avez ouvert la voie à cette possibilité. Je crois que c’est très important de donner du temps et de la visibilité aux équipes municipales afin qu’elles ajustent le cas échéant leur position quant à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ensuite, sans rouvrir le débat – macroéconomique – que nous avons eu sur la situation financière des collectivités locales, nous devons toujours avoir en tête le fait que les élus locaux – nous l’avons tous été – ont une règle : ils se calent sur les moyens qu’on leur donne ou qu’on leur permet d’avoir.
Cela veut dire que, si les ressources diminuent et qu’il n’y a aucun moyen de les faire évoluer, les équipes municipales ne mettent tout simplement pas en œuvre leur projet. Les investissements sont alors bloqués. C’est ce que nous constatons aujourd’hui sur le terrain.
Quand on regarde la situation financière des communes de manière globale, on voit bien qu’elles sont correctement gérées, mais c’est tout simplement parce que les maires s’adaptent et qu’ils ne réalisent pas les investissements qu’ils envisageaient. (MM. Jean-Michel Arnaud et Franck Dhersin approuvent.)

M. Albéric de Montgolfier : On n’emprunte pas !

M. Claude Raynal : C’est pour cela qu’ils aimeraient avoir la possibilité de lever des ressources nouvelles.
Ne confondons pas les sujets. Les maires sont des gens sérieux, solides, qui mettent en œuvre leurs projets en fonction des capacités dont ils disposent. Nous essayons à ce stade de rouvrir timidement…

M. Franck Dhersin : Modestement !

M. Claude Raynal : Tout à fait, mon cher collègue, le terme est bon : modestement, nous souhaitons rouvrir des perspectives.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de nos débats : ils ont été longs et ils ont largement dépassé la question de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je voudrais simplement essayer de clarifier un point.
Tout à l’heure, nous avons voté mon amendement n° I-1852 rectifié, cosigné par plusieurs membres du groupe Les Indépendants, qui était identique à l’amendement n° I-1520 rectifié défendu par Bernard Delcros, permettant de majorer le taux de THRS dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente. Que se passera-t-il si nous votons ces amendements identiques ? Est-ce que les amendements précédents disparaîtront, écrasés ? Il me semble d’ailleurs, par souci de cohérence, que nous aurions dû examiner les amendements de Philippe Bas et de Claude Raynal avant les nôtres.
Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis à ce sujet ? Les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure étaient mieux-disants par rapport à la position initiale du Gouvernement et à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de plusieurs députés appartenant à Horizons : disparaîtront-ils si nous adoptons ceux-là ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas d’incompatibilité. (M. Emmanuel Capus s’étonne.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-125 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Le 2° du III de l’article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsqu’à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe d’habitation, la différence entre le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pondéré par les bases définitives de 2020 et le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales pondéré par les bases définitives de cette même année 2020, était supérieur à 2 %, le taux de référence de taxe d’habitation intercommunale sur les résidences secondaires de 2024 est fixé au niveau de sa valeur de 2020. Pour chacune des communes de l’établissement public de coopération intercommunale, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 2024 est fixé par rapport au taux appliqué en 2022 en le faisant varier chaque année par fractions algébriques constantes sur la durée résiduelle du lissage. Dans ce calcul il n’est pas tenu compte du taux appliqué en 2023. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Le présent amendement corrige une distorsion intervenue au moment de la reprise du lissage des taux de taxe d’habitation, désormais limitée aux résidences secondaires, lorsqu’à la suite d’une fusion d’intercommunalités le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires était supérieur en 2020 de plus d’une franchise de 2 % au taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette distorsion était de nature à occasionner une perte pérenne de ressources fiscales aux intercommunalités issues d’une fusion antérieure à 2019 et pour lesquelles la taxe d’habitation sur les résidences principales avait été indemnisée par une fraction de TVA sur la base d’un taux moyen pondéré très inférieur au taux moyen pondéré résultant de la prise en compte de l’ensemble des bases de taxe d’habitation existant en 2020.
L’amendement qui vous est proposé vise à corriger le désagrément induit par la réforme pour les EPCI qui sont dans cette situation et ajuster les impacts de la réforme le temps du lissage des taux.
Il permet aussi de réaffirmer l’objectif de neutralité sur les recettes des collectivités locales de la réforme de la taxe d’habitation, qui n’est pas assurée. L’effort financier ne repose pas sur le budget de l’État ; il s’agit de réajuster la contribution des contribuables à la hauteur du lissage des taux, de régler de manière structurelle la fragilité des ressources des EPCI et d’écarter tout risque contentieux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il reste des détails juridiques à vérifier. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous arrivons à la fin de la discussion de cet article et je dois dire, en voyant les nombreux amendements qui ont été déposés – nous en avons voté certains –, que je suis d’accord avec Philippe Bas sur un point : la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur politique.
Mais il faut bien se dire que cette suppression avait un but : empêcher qu’elle soit réformée !
Plusieurs collègues mettaient tout à l’heure en avant les difficultés pour certaines personnes de payer la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. De fait, s’il y a une taxe qui devrait être davantage liée aux revenus, c’est bien la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.
Pour les résidences principales, à peu près 19 % des gens ne payaient pas la taxe d’habitation au regard de leurs ressources. Il y avait donc bien un critère lié aux ressources.
On amène aujourd’hui le Sénat à amender à la marge la THRS, parce qu’on nous a interdit, en la supprimant, de réformer la taxe d’habitation ! Or il est évidemment difficile, vis-à-vis de nos concitoyennes et de nos concitoyens, de rétablir un impôt… Vous voyez bien ce que je veux dire. Tout cela relève donc plus d’une manœuvre politique que d’un débat fiscal !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je reviendrai simplement sur l’esprit de cet article : nous débattons d’évolutions nécessaires, mais elles sont largement insuffisantes. Nous corrigeons à la marge des inégalités extrêmes de notre société : aujourd’hui, des gens travaillent, mais ne peuvent plus accéder à la propriété, alors que d’autres peuvent acheter une, voire plusieurs résidences secondaires.
Est ainsi bien mis en avant un vrai problème : les inégalités de revenus et de patrimoine. Il faut bien sûr améliorer la THRS, mais là, c’est largement insuffisant.
En Bretagne, nous le constatons sur le littoral comme partout ailleurs : des gens ou même des couples qui travaillent ne peuvent pas se loger, parce que les deux tiers des habitations sont des résidences secondaires. Il y a là un grave problème sociétal, lié à des inégalités qui ne vont que crescendo.
Ce que nous faisons est donc important, mais c’est largement insuffisant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je voulais revenir sur le point que j’ai soulevé tout à l’heure. On a d’abord voté deux amendements identiques qui visaient à majorer de 5 % la possibilité d’augmenter les taux dans le cadre de la déliaison. On a ensuite voté des amendements identiques portés par Philippe Bas, Max Brisson et Claude Raynal qui permettent de délier les taux, mais dans la limite des 5 % fixée par les amendements adoptés précédemment.
Tous ces amendements ne sont peut-être pas incompatibles, mais ils se combinent difficilement ! J’ai l’impression que nous serons toujours dans une limite de 5 %, même avec les amendements Bas, Brisson et Raynal : à partir du moment où nous avions voté la majoration de 5 %, nous aurions certainement gagné du temps à ne pas examiner ces derniers amendements. Il y a quand même un problème d’articulation entre ces diverses dispositions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je me rallierai à la position de la commission des finances concernant cet amendement.
L’article 27 terdecies vise à assouplir la règle de liaison entre les taux de la THRS et de la taxe foncière. Nous avons entendu des avis différents ; ils sont tous respectables tant ce débat est important.
Il est vrai qu’on ne peut que regretter la disparition de la taxe d’habitation telle qu’elle existait auparavant, d’autant que, je ne fais le procès de personne, il n’y a pas eu suffisamment de concertations avant que cette décision ne soit prise. Le fait est que cela a réduit l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales.
Par ailleurs, le but était de redonner du pouvoir d’achat. Est-ce arrivé ? Est-ce que les personnes qui payaient la taxe d’habitation ont retrouvé du pouvoir d’achat ? Et puis, la suppression de la taxe d’habitation a entraîné celle de la redevance audiovisuelle : plus de 3 milliards d’euros de recettes en moins. Là aussi, est-ce que cette décision a réellement redonné du pouvoir d’achat ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, 735 euros !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Comme le sénateur Capus revient à la charge, je vais essayer de lui donner une réponse complète – elle sera un peu technique, vous me pardonnerez.
D’abord, il n’y a pas d’incompatibilité juridique entre les deux séries d’amendements identiques, puisqu’on touche des alinéas distincts de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Vous voici déjà éclairé sur ce premier point, mon cher collègue…
Ensuite, il n’y a pas d’incompatibilité de fond, ce qui est plus important : il y a transformation de la nature de la capacité de modulation, laquelle porterait non plus sur la règle de lien, mais sur le plafonnement de l’évolution de la THRS, tel qu’il est prévu aux amendements Bas et Raynal.
J’espère que le sénateur Capus est ainsi rassuré !

M. Emmanuel Capus : C’est limpide ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-125 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 27 terdecies, modifié.
(L’article 27 terdecies est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.