Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 terdecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 terdecies

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-583 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Grand, V. Louault et Verzelen.
L’amendement n° I-1882 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;
2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.

M. Claude Kern : Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d’accroître la production d’énergies renouvelables, en particulier d’origine solaire, et d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Monsieur le ministre, en émettant un avis favorable, et en contribuant ainsi à faire adopter cet amendement, vous mettrez un terme aux différences de traitement que l’on observe sur le territoire national, avec des écarts de taxation qui vont parfois de un à cent.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-583 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières.
Je précise que l’exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il vient d’être, par deux fois, excellemment défendu.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1882 rectifié.

M. Henri Cabanel : J’abonde dans le sens de mes collègues et demande le rétablissement d’une forme d’équité fiscale.
Prenons l’exemple de deux installations photovoltaïques en ombrière de parcs de stationnement de même nature et présentant les mêmes caractéristiques : alors qu’elles sont situées dans deux départements différents, le montant de la taxe foncière de l’une peut être jusqu’à cent fois plus élevé que celui de l’autre.
Cette différence de traitement met en danger l’équilibre économique de certaines centrales en ombrière déjà installées et compromet le développement de ce type de projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Aujourd’hui, la majorité des ombrières photovoltaïques ne sont pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, parce qu’elles ne sont pas véritablement considérées comme des constructions. Dans la pratique, votre amendement est donc déjà satisfait par le droit existant.
Si, en revanche, les ombrières photovoltaïques devaient prendre le caractère de véritables constructions, elles ne bénéficieraient plus de cette mesure fiscale.
Par ailleurs, je tiens à vous alerter sur le fait que ces amendements, s’ils étaient adoptés, feraient peser le risque que des hangars puissent demain bénéficier d’une telle exonération.
Je demande donc le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis que le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-279 rectifié, I-583 rectifié quater, I-811 rectifié bis et I-1882 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-391 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Grand et Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet et Kern, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Perrot et Romagny et MM. Wattebled, Vanlerenberghe, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours.
Notre proposition permettrait de corriger une inégalité flagrante entre ces établissements et les maisons de santé financées par des collectivités locales – communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Après tout, l’ensemble des maisons de santé sont chargées de la même mission de service public : proposer une offre pluriprofessionnelle de soins sans dépassements d’honoraires.
Or les maisons de santé financées par les professionnels de santé eux-mêmes ne bénéficient pas ou peu d’aides publiques et doivent, de surcroît, faire face à une pression fiscale qui les fragilise et les met en péril, en grevant une large part de leur budget de fonctionnement.
Cet amendement vise à mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet ; les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par des collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas favorable à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des maisons de santé mises en place par des particuliers. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son désaccord.)
En adoptant une telle mesure, nous enverrions, me semble-t-il, un mauvais signal. D’une certaine façon, ma chère collègue, vous proposez de poser un sparadrap, alors qu’une vision d’ensemble serait nécessaire. Vous n’êtes pas la seule : face aux mille et un cas de figure que nous avons à examiner, les uns demandent tantôt la mise en place d’un bouclier fiscal, tantôt une exonération, quand d’autres appellent à la mise en œuvre d’une taxation facultative.
Bref, vous n’apportez pas la bonne réponse à un problème réel, l’insuffisance de l’offre de soins et le manque de professionnels médicaux et paramédicaux sur notre territoire.
Pour être tout à fait complet, je vous indique qu’aujourd’hui un certain nombre de collectivités locales salarient les professionnels de santé. Ce type d’initiative me semble pourtant assez contre-intuitif ; j’y vois même une potentielle bombe à retardement : la société étant ainsi faite, des désaccords surgiront et il leur faudra alors gérer des ruptures conventionnelles, ce qui risque d’être douloureux.
Veillons à ne pas multiplier les exonérations fiscales ici et là. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° I-391 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-724, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement qui, s’il est adopté, ne coûtera rien, s’inscrit dans la droite ligne de notre débat ce matin sur la faculté dont devraient disposer les collectivités locales de faire valoir leur libre arbitre.
Je le rappelle, un certain nombre de collectivités ont été confrontées, il y a déjà quelques années de cela, à la nécessité de mettre en place un assainissement semi-collectif.
Aujourd’hui, nous avons tous, les uns et les autres, l’ambition de développer les réseaux de chaleur, cet essor allant dans le sens d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Depuis une quinzaine d’années, il est possible de développer de petits réseaux de chaleur dans un certain nombre de territoires, dans lesquels on trouve des hameaux et des endroits certes reculés, mais où l’habitat est relativement concentré.
Nous demandons par conséquent que les collectivités locales, en l’espèce les communes, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin d’encourager le développement de ce type de réseau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l’exonération fiscale que vous demandez.
En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l’Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif.
Enfin, dans ce cas d’espèce, nous n’avons aucun intérêt à donner la main aux collectivités, et ce pour une raison assez simple : nous prendrions le risque qu’un rapport de force ne s’établisse assez rapidement entre les candidats à la pose de ce type d’installations et qu’une concurrence de mauvais aloi ne s’instaure.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même argumentaire que celui que vient d’avancer le rapporteur général. Je précise que, dans le cadre du présent projet de loi de finances, 800 millions d’euros sont consacrés au fonds Chaleur.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je ne comprends pas bien vos arguments.
Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l’État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d’exonérations de taxe foncière.
La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s’est même prononcée en faveur d’un dégrèvement, pour tenir compte de la concentration des logements sociaux dans un certain nombre de territoires, notamment les communes les plus fragilisées, très souvent des communes de banlieue.
Ici, il s’agit simplement d’encourager le développement des réseaux de chaleur dans de petites collectivités. M’opposer l’argument selon lequel il ne faudrait pas cumuler une aide publique et une exonération fiscale à l’échelon local me semble parfaitement contradictoire avec les prises de position que vous avez défendues il y a à peine quarante-huit heures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-724.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-267 rectifié septies est présenté par MM. Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bouchet, Chatillon, Brisson et H. Leroy, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Joseph, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.
L’amendement n° I-446 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.
L’amendement n° I-810 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1654 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié septies.

M. Stéphane Piednoir : Dans l’écosystème de l’enseignement supérieur, je rappelle qu’il existe des établissements privés qui détiennent un label particulier, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig).
En contrepartie de ce label, ces établissements se voient imposer des contraintes et des obligations. Pour autant, ils ne bénéficient que d’une subvention pour charges de services publics – mission qu’ils exercent pleinement – à hauteur de 5 % du coût d’un étudiant dans l’enseignement supérieur privé. Par parallélisme des formes, c’est ce qui se pratique dans le cadre des contrats d’association entre public et privé, notamment dans les communes.
Les Eespig sont très présents dans les territoires : ils contribuent à l’activité et renforcent l’attractivité des communes qui les accueillent. À cet égard, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur la distinction à opérer entre ces établissements et les établissements privés d’enseignement supérieur à but lucratif.
À travers cet amendement, je propose que les collectivités territoriales et les EPCI disposent de la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces établissements, de sorte qu’ils puissent profiter de la même exonération fiscale que les établissements publics.
L’an passé, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, s’en était remise à la sagesse de notre assemblée sur un amendement analogue, lequel avait finalement été adopté par le Sénat.
Le dispositif ne coûte pas plus cher cette année – cela ne coûte rien – que l’année dernière : si la commission demandait le retrait de nos amendements, je ne pourrais mettre cette mauvaise nouvelle que sur le compte d’une erreur liée à la trop grande quantité d’amendements à traiter.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Je confirme ce que vient de dire mon collègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l’an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s’en fut remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d’avis.
Les établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d’intérêt général.
Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d’égalité de traitement.
Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l’attractivité de leur territoire et de soutenir une filière. Cela évite enfin aux élus locaux de devoir voter les mêmes subventions année après année. Cette exonération est en tout point souhaitable, d’autant qu’il est toujours possible à la collectivité qui a décidé sa mise en place de la supprimer à tout moment.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1654 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB.
L’exonération fiscale que nous proposons pour ces établissements d’enseignement supérieur privés sous contrat avec l’État résulterait d’une décision prise par les seules collectivités territoriales. Elle se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités en faveur de l’enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique.
Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, renforcent l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont installés, en suscitant de nombreuses retombées aussi bien économiques que sociales et culturelles.
Je serais moi aussi très étonnée si la commission ne s’en remettait pas à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout comme l’année dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : De prime abord, la commission a demandé le retrait de ces amendements.
J’observe – mais c’est humain ! – que, lorsque cela les arrange, certains se livrent à un exercice d’archéologie législative, mais, que dans d’autres circonstances, ils oublient ce qui s’est passé les années précédentes. (Sourires.)
Il me serait facile de vous opposer un raisonnement inverse. Vous mettez sur le compte du très grand nombre d’amendements sur lesquels la commission a eu à émettre un avis une éventuelle erreur d’appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l’an passé ?
Permettez-moi d’émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d’égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d’appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d’accroître mécaniquement le nombre des demandes.
Il se peut aussi que j’aie tort et que le dispositif n’engendre aucune rupture d’égalité. Aussi, je vous indique que la commission, dans sa grande bonté, a changé d’avis : elle s’en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

M. Emmanuel Capus : C’est très sage ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-François Husson : Je le redis, j’émets tout de même de sérieuses réserves sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les Eespig jouent, vous l’avez dit, un rôle fondamental dans l’enseignement supérieur en France. La question que vous posez est donc légitime.
Pour autant, je m’inscrirai dans le prolongement des propos du rapporteur général. Comment justifiez-vous le fait que cette exonération profiterait aux Eespig – même si l’on comprend parfaitement l’objectif que vous visez – et pas à d’autres établissements privés d’enseignement supérieur chargés d’une mission de service public ?
Le risque de rupture d’égalité devant les charges publiques est majeur. Il faudrait que vous soyez en mesure d’expliquer pourquoi cette liberté ne serait offerte qu’aux Eespig. Il y a donc un problème de périmètre.
Je ne suis par ailleurs pas tout à fait sûr que vous ayez bien mesuré toutes les conséquences d’une telle mesure sur d’autres structures de statut privé, à but non lucratif, chargées d’une mission de service public : celles-ci pourraient réclamer exactement le même traitement.
De mon point de vue, le risque de rupture d’égalité – qu’évoquait aussi le rapporteur général – est suffisamment élevé pour que j’émette un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le ministre, nos amendements se justifient tout simplement parce qu’ils visent des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et que, dans ce domaine, il existe déjà de nombreuses exceptions parfaitement légitimes.
Nous demandons que les Eespig soient mis sur un pied d’égalité avec les établissements publics, les universités, qui bénéficient, eux, d’exonérations fiscales.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je soutiens pleinement les propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.
Alors que les formations privées à but lucratif explosent, bien qu’elles ne soient pas forcément une source d’insertion pour les jeunes, il me semble indispensable d’envoyer un signal positif aux établissements privés d’enseignement supérieur sous contrat avec l’État. C’est un moyen de s’engager.
Certes, notre dispositif souffre d’un certain nombre de fragilités juridiques, mais je pense que notre assemblée ne peut pas faire l’économie d’un vote favorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je salue les propos du rapporteur général qui, dans sa grande sagesse, a bien compris qu’il s’agissait de mettre en lumière le rôle des Eespig.
J’ai également bien entendu les explications de M. le ministre sur le risque de rupture d’égalité. Nous sommes évidemment vigilants à cet égard.
La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, avait l’intérêt de porter les établissements d’enseignement supérieur, qui ont des contraintes et une déontologie, en matière académique notamment.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-267 rectifié septies, I-446 rectifié bis, I-810 rectifié et I-1654 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-809 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût.
J’ajoute que, avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les friches deviennent évidemment des objets de désir et des projets de réhabilitation.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-809 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je précise que, s’il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales.
En outre, lors de l’examen de l’article 6, nous avons refusé d’instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° I-387 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-809 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-387 rectifié bis et I-809 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, qui a déjà été voté par le Sénat l’an dernier – je n’ai donc pas trop de doutes sur le sort qui lui sera réservé cette année –, vise à résoudre un problème récurrent.
L’an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu’il n’y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu’il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale.
Le présent amendement tend donc à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles.
Cette exonération est pour l’heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »
En outre, pour bénéficier de cette exonération, inscrite en dur dans le code général des impôts, le contribuable doit remplir un formulaire – la fameuse déclaration H1. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais jusqu’à présent, le contribuable n’était pas informé de la disponibilité de ce formulaire dans son espace personnel en ligne.
J’en avais déjà fait la remarque l’année dernière. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que la direction générale des finances publiques (DGFiP) avance en la matière, puisque les projets de courrier qui seront désormais adressés aux contribuables m’ont été transmis.
Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l’opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d’emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien.
En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-306 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi, Reichardt et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-332 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, O. Richard et Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Levi, Bleunven et Gremillet.
L’amendement n° I-731 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-306 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-332 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Depuis la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement, à hauteur de 40 % minimum.
Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération.
En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge, sans délai, par la collectivité concernée, il paraît justifié de permettre aux collectivités locales de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la part départementale de la taxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cette exonération, comme cela était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation.
Cette disposition figurait parmi les propositions du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, dit rapport Rebsamen, en 2021.
En l’espèce, il s’agissait de la proposition n° 5 : « Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-499 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié.

M. Grégory Blanc : Défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’an dernier, j’avais émis un avis de sagesse sur un amendement similaire à l’amendement n° I-10 rectifié bis, je le renouvelle. Je fais preuve de constance cette fois !
Monsieur le ministre, la modulation actuelle par les communes de l’exonération de TFPB semble difficile à comprendre. Peut-être cette complexité est-elle liée au contexte dans lequel le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB s’est effectué. Avec le temps, l’historique s’estompe peu à peu.
L’objet de cet amendement paraît simple et relever du bon sens.
En revanche, je demande le retrait des quatre amendements identiques, dont l’objet est différent de celui de l’amendement n° I-10 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : D’une certaine manière, ces amendements posent la question de l’adaptation de notre fiscalité aussi à l’objectif du ZAN.
Vous pointez du doigt une difficulté, d’aucuns diraient même une incohérence : celle de notre fiscalité au regard des objectifs que nous défendons par ailleurs. Je comprends donc votre intention et je souscris au diagnostic.
En revanche, si l’on veut mettre en cohérence la fiscalité, il faut soulever toutes les questions.
Ainsi, nous débattions il y a peu des cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : devait-on les soumettre à une fiscalité plus progressive ?
Quant à la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles que vous proposez, elle aurait pour effet de renchérir le coût de la construction, puisque la fiscalité sur la construction augmenterait. Or vous rappelez avec beaucoup de force, les uns et les autres, que nous traversons une crise du logement et qu’il est difficile de construire.
Je comprends cet objectif. Toutefois, il faut le traiter, me semble-t-il, dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’adaptation de notre fiscalité à l’enjeu du ZAN et de la sobriété foncière.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable – mais bienveillant – sur ces cinq amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : J’entends que la rédaction de l’amendement défendu par Mme Lavarde est meilleure ; quelques différences existent en effet. Aussi, je souhaite rectifier mon amendement afin, si Mme Lavarde l’accepte, de le rendre identique au sien.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-332 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° I-10 rectifié bis.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Au regard de la demande de retrait du rapporteur général, je retire l’amendement dont Mme Micouleau est la première signataire.

M. le président : L’amendement n° I-306 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-10 rectifié bis et I-332 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies et les amendements nos I-499 rectifié bis et I-731 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1307 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Face à baisse de la production de logements locatifs intermédiaires, en particulier dans les zones tendues, le présent amendement tend à proposer une mesure incitative visant à stimuler l’investissement immobilier privé dans le secteur locatif.
L’objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements.
Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant dix ans, les nouveaux logements acquis en l’état de futur achèvement et destinés à la location nue à usage d’habitation principale. Cette exonération est conditionnée par un engagement de location du bien d’une durée minimale de dix ans.
Cette proposition ne vise pas à introduire un nouveau dispositif fiscal, il s’appuie sur le régime existant de loueur meublé non professionnel, créé en 1948. Elle vise à activer une source de financement complémentaire pour le logement locatif intermédiaire, qui est crucial pour la cohésion sociale dans les zones soumises à des tensions immobilières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’il était adopté, l’amendement défendu par le sénateur Levi représenterait un coût de plusieurs milliards d’euros. Il créerait un effet d’aubaine hallucinant.
Au regard de la situation de nos finances publiques, la commission émet un avis très, très défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En 2022, la suppression de cette exonération a été adoptée au profit d’une créance d’impôt sur les sociétés (IS).
Il s’agirait donc de revenir sur cette suppression, tout en oubliant l’existence de cette créance d’IS. D’une certaine manière, on doublerait la mise ! Cela ne me semble pas raisonnable. En outre, ce serait très coûteux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Pierre-Antoine Levi : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1307 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1939 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes d’HLM, selon l’article 1389 III du code général des impôts, au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque la vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble, a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine conduits en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation.
Or, dans les faits, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient donc à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires.
Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes d’HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi il est proposé ici de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir, mais à la décision du préfet de « prise en considération du dossier d’intention de démolir ».
Par cette décision, le préfet prévaliderait la demande d’autorisation de démolir après avoir vérifié le respect de la réglementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’immeuble ou de maison déroge au principe selon lequel cette taxe est due à raison de la propriété d’un bien.
Il doit demeurer d’une application stricte et précise. Les règles en vigueur lient l’octroi du dégrèvement à une autorisation garantissant la réalisation de l’opération.
Le simple dépôt d’une demande n’apporterait pas cette assurance et fragiliserait juridiquement l’application du dégrèvement. Il existe un risque de fraude manifeste. La disposition que vous proposez poserait de grandes difficultés au service du contrôle fiscal. J’y suis donc défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1893 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d’un montant équivalent à 200 % de sa valeur initiale.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Les importations alimentaires de la France explosent : elles ont doublé depuis 2000.
Hors vins et spiritueux, la France, grenier de l’Europe, est déficitaire en matière d’échanges de produits bruts comme de produits transformés depuis 2015.
Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année : baisse du nombre d’exploitations, chute de la surface agricole utile, plafonnement des rendements et productivité de l’agroalimentaire en berne.
Parallèlement, nous devrons faire face au renouvellement des générations. D’ici à dix ans, un tiers des agriculteurs prendront leur retraite et la relève n’est pas assurée.
Les raisons de la crise des vocations sont multiples : faiblesse du revenu agricole, agribashing permanent, faible qualité des formations, mais aussi difficultés pour s’installer et trouver du foncier.
Que se passe-t-il ? Lorsque l’exploitant prend sa retraite et que des non-agriculteurs héritent de son exploitation, très souvent, ils conservent les terres, mais n’en font rien. Aussi, les jeunes qui souhaitent s’installer ne peuvent le faire faute de terrain disponible. Nous devons donc optimiser la surface agricole.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de majorer la taxe foncière sur les terrains agricoles non cultivés.
Je ne demande pas aux citadins qui héritent de la propriété de leurs parents de prendre la pioche et de cultiver le terrain, je souhaite qu’ils confient les terres en fermage ou en métayage à un agriculteur. L’objectif est que ces terres abandonnées, en friche, soient remises en culture.
Monsieur le ministre, je souligne que cette proposition n’entraîne aucune dépense supplémentaire, bien au contraire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Lorsqu’ils cessent leur activité, nombre d’agriculteurs n’ont pas de successeurs en raison des prix très bas, mais surtout des « surnormes » et des charges qui sont plus élevées que dans les autres pays. À cela s’ajoute l’agribashing, comme cela vient d’être rappelé.
Or, de façon paradoxale, des jeunes qui ont envie de s’installer en tant qu’exploitants ne trouvent pas de foncier, ou n’en ont pas suffisamment, et ne peuvent pas percevoir d’aides. C’est une situation tout à fait défavorable.
C’est pourquoi je soutiens cet amendement, qui me semble pertinent.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’aimerais connaître les raisons qui motivent vos avis défavorables.
En effet, il s’agit d’une demande de l’ensemble du monde agricole, qui ne coûte rien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi : Nous avons le même problème en Corse : nombre de terrains sont en friche et les propriétaires ne sont pas disposés à les mettre en location et à rédiger des baux. (Marques d’ironie sur des travées du groupe CRCE-K.)
En ce sens, je peux souscrire à vos propos.
Toutefois, les propriétaires de terrains en friche soulignent que la signature d’un bail ou d’une convention avec un agriculteur les empêche, ensuite, de récupérer leur terrain lorsqu’ils en ont besoin. Voilà ce qui bloque !
Par conséquent, il faudrait peut-être, en amont, revoir la loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souscris en partie aux propos du sénateur Panunzi. Néanmoins, je ne développe pas davantage mes arguments, car le temps qui m’est imparti n’y suffirait pas.
Je rappellerai juste la règle que le président de la commission a fixée à plusieurs reprises au cours de nos débats, compte tenu du nombre important d’amendements qu’il nous faut examiner.
Mes chers collègues, nous demandons aux auteurs d’amendements identiques de n’intervenir que sur le premier d’entre eux et de considérer que les autres sont défendus. Ensuite, la priorité est donnée aux explications du ministre et de la commission.
Pour ma part, j’essaie de respecter cette règle afin que nous puissions achever sereinement l’examen de la première partie.
Je vous indique par ailleurs que 2 000 amendements ont été déposés à ce stade sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Or il sera impossible de les examiner si nous ne nous disciplinons pas. Faisons donc en sorte que notre débat ne s’enlise pas en nous concentrant sur l’essentiel et en ne nous attardant pas sur des points secondaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1893 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1559 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à encourager et à inciter les propriétaires de petites parcelles forestières, d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares, à céder leur propriété ou à rejoindre des groupements forestiers.
On le sait, la forêt privée joue un rôle important : trois millions de propriétaires possèdent près des trois quarts de notre forêt. Ce morcellement forestier est véritablement problématique et nuit à la bonne gestion de notre forêt comme des écosystèmes.
Ce phénomène de mosaïque forestière est exacerbé par l’absence d’obligation, pour les propriétaires de moins de 25 hectares, de fournir un plan simple de gestion de forêt, lequel ne concerne, en réalité, que 50 000 personnes.
Parallèlement, ces dix dernières années, nos forêts ont perdu la moitié de leur capacité à capter du carbone. C’est un constat alarmant et inquiétant, aussi est-il urgent d’agir.
Par conséquent, cet amendement vise à offrir des incitations fiscales, notamment une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui confieraient la gestion de leurs parcelles à des groupements forestiers.
Autrement dit, nous encourageons le regroupement foncier des parcelles afin de favoriser une gestion plus durable et cohérente de nos forêts.

M. le président : L’amendement n° I-1755 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Roiron, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé
« III. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. »
2° L’article 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à la condition que le contrat mentionné à l’article L. 132-3 du même code soit signé :
« a) Avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;
« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du même code ;
« c) Pour une durée supérieure à 30 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre ma collègue Florence Blatrix Contat.
En effet, il existe aujourd’hui un problème de morcellement forestier. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, d’évoquer les obligations réelles environnementales (ORE) dans cet hémicycle.
Il s’agit ici d’encourager les propriétaires à s’inscrire dans cette démarche, notamment par la fiscalité.
Cet amendement vise, d’une part, à instaurer un montant minimal de taxe foncière et, d’autre part, à exonérer de cette même taxe les propriétaires, notamment ceux de petites parcelles de moins de 4 hectares, ayant signé un contrat ORE, à condition – je le rappelle – que ce contrat soit conclu pour une durée de trente ans, avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.
Cela a été souligné, ces ORE n’ont sans doute pas suffisamment été prises en compte depuis leur mise en place en 2016. Il me semble que ce serait l’occasion de mettre en lumière ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1559 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1755 rectifié quater.
Si je partage les préoccupations des auteurs de ces deux amendements et si je comprends leur souhait de trouver une solution, je pense que l’outil fiscal, en l’espèce, n’est pas le bon. Les dispositifs qui nous sont proposés ne semblent pas bien fonctionner.
En effet, le problème soulevé ici, c’est l’existence d’une multitude de petits propriétaires forestiers. Ceux-ci ignorent parfois qu’ils sont propriétaires, ou lorsqu’ils le savent, ne connaissent pas leurs parcelles. Il faut donc effectuer un lourd travail de recherche afin de pouvoir constituer un réseau de propriétaires, dans le cadre des associations forestières. Un tel réseau serait utile pour bien gérer le patrimoine forestier, mais il faut du temps pour cela.
En outre, ces amendements tendent à prévoir une taxe foncière d’un montant minimal de 13 euros. Or les frais de recouvrement seraient plus élevés que le produit de la taxe !
J’entends qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais un véritable travail reste à accomplir au regard de la surface forestière de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le morcellement forestier est une réelle préoccupation.
Toutefois, comme il m’est déjà arrivé de le dire, je ne suis pas convaincu que le levier fiscal soit toujours très adapté pour atteindre nos objectifs. En l’espèce, il ne me semble pas opportun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1559 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1755 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1211, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ;
2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;
« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;
« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;
« g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.
« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.
« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’exonération de la taxe foncière dont bénéficient les propriétaires des parcelles forestières nouvellement plantées en conditionnant l’exonération au respect des normes permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.
Concrètement, nous proposons d’exclure du dispositif les parcelles ayant fait l’objet de coupes rases, à l’exception bien entendu de celles qui sont réalisées pour un motif sanitaire.
En outre, l’exonération de taxe foncière serait réservée à la plantation d’essences diversifiées afin de décourager la monoculture et d’inciter aux travaux d’ensemencement ou de plantation vertueux.
Cette exonération de taxe foncière produit actuellement l’effet d’une subvention à la coupe rase, puisque la coupe rase et la plantation qui s’ensuit déclenchent l’exonération.
Sans revenir sur les effets néfastes des coupes rases sur les écosystèmes, mais aussi sur le climat par la réduction des puits de carbone, il nous paraît réellement important de ne plus financer ces techniques anti-écologiques.
L’adoption de cet amendement permettrait, en outre, de réaliser des économies pour les finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, de telles mesures ne sont pas très sérieuses. Nous n’allons pas légiférer en fonction des espèces et des variétés ou moduler nos dispositifs selon le nombre de graines au mètre carré !
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-657 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En Corse, les exploitants agricoles exercent fréquemment des activités annexes en complément de leur activité principale. Cette diversification, observée au sein des exploitations, est un levier essentiel de la pérennité financière du monde agricole de l’île.
Cet amendement de M. Parigi vise donc à sécuriser les exploitants agricoles corses en exonérant de la taxe foncière les bâtiments agricoles à usage mixte, quelle que soit la surface du bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-657 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1406, présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Cet amendement de nature technique tend à ajuster l’exonération de taxe foncière au regard de la mise en application des nouveaux critères de performance énergétique.
La loi de finances pour 2023 a durci les critères imposés pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de cette exonération, à compter du 1er avril 2023. Or le décret d’application précisant les nouveaux critères applicables et la procédure à suivre n’a été publié au Journal officiel que le 5 juillet suivant, soit avec un retard de plus de trois mois.
Les opérateurs qui avaient engagé des projets de construction en 2021 et en 2022 s’en trouvent gravement pénalisés. Ils s’étaient en effet fondés sur les anciens critères.
Mes chers collègues, vous le savez, de telles opérations s’inscrivent dans le temps long et la modification des règles peut se révéler très dommageable pour certains acteurs.
En ce sens, les opérateurs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023 doivent continuer à bénéficier de la mesure sur la base des anciens critères de performance énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions a été déterminée en concertation avec les professionnels : il ne nous semble pas opportun de revenir sur ce point.
De plus, je rappelle que, indépendamment du respect de ces critères, les constructions visées bénéficient d’une exonération de taxe foncière pouvant aller de quinze à vingt-cinq ans.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1406.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-608, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de 50 % aux taux constatés pour l’année 2022. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-608.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-13 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Jusqu’à une période assez récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d’habitation.
En effet, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu’il n’y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l’instruction des élèves ».
Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Par l’article 27 terdecies, le Gouvernement résout certes une partie du problème : les locaux visés par l’article 1407 du code général des impôts continueront d’être exonérés. Pour ce qui concerne les autres lieux, les établissements pourraient négocier au cas par cas avec leur commune ou avec l’EPCI dont ils relèvent, afin d’être exonérés de la partie administrative. Mais, dans la pratique, ces démarches sont lourdes et complexes.
Les écoles qui, jusqu’à présent, ont reçu de tels avis d’imposition ont engagé des contentieux auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) et, dans la majorité des cas, ont obtenu une exonération.
Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons simplement consacrer en droit une règle de fait. Nous simplifierons ainsi la vie des gestionnaires de ces établissements et celle des agents des DDFiP, qui ont à n’en pas douter bien d’autres tâches à accomplir. J’espère que vous me réserverez, à tout le moins, un avis de sagesse défavorable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, pour ma part, je sollicite l’avis du Gouvernement, qui, dans sa sagesse, devrait nous éclairer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez raison, les dispositions dont il s’agit posent un certain nombre de problèmes d’application – des difficultés nous ont également été signalées –, mais il s’agit de problèmes d’application du droit existant. Les modifications que vous proposez y figurent déjà.
Pour que tout soit parfaitement clair, nous allons adresser au réseau de la DGFiP une mise au point de la doctrine fiscale : si les salles des professeurs et les locaux affectés à l’administration de ces établissements ne sont pas exonérés, les locaux affectés à l’instruction des élèves le sont.
Sur cet amendement, j’émets donc un avis défavorable.

M. André Reichardt : Mais bienveillant ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, j’ai pris soin de creuser cette question…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je le constate !

Mme Christine Lavarde : Pour les écoles publiques, la situation est simple : ces établissements sont exonérés de tout type d’imposition. Le cas des établissements privés sous contrat est plus complexe.
On a commencé par les faire entrer dans la nomenclature des locaux professionnels. À cet égard, j’ai eu l’occasion de dénoncer une injustice au cours des années précédentes : lors du calcul de la valeur de référence, on n’a pas pris en compte le fait que, conformément aux principes du commodat, ces établissements n’acquittaient pas de loyer, ou bien un loyer à l’euro symbolique. Faute de disposer de loyers de référence, on les a classés dans la catégorie ENS 2, à savoir celle de l’enseignement privé à but lucratif.
Ce matin, je vous signalais que certains établissements privés avaient vu leur taxe foncière bondir de 200 % ou de 300 % : s’ils subissent de telles hausses, c’est tout simplement de ce fait, alors même qu’ils relèvent de la catégorie ENS 1.
Voilà pour les locaux à usage scolaire. Mais, vous le savez aussi bien que moi, les subtilités de notre droit fiscal sont infinies…
Ainsi, lorsqu’elle est attachée à un pensionnat, une cantine scolaire est considérée comme un local scolaire et se trouve notamment exonérée de THRS. Mais, quand elle est attachée à une école ouverte uniquement le matin et l’après-midi, la même cantine relève, dans la nomenclature de la DDFiP, de la catégorie des restaurants administratifs.
Bref, les gestionnaires des établissements d’enseignement privé n’y comprennent plus rien. Ils se demandent bien pourquoi ils doivent payer de tels montants de taxe foncière. Ils se tournent donc vers la mairie pour solliciter de l’aide via le forfait scolaire, en rappelant que la commune doit traiter tous les établissements sur le même pied, qu’ils soient publics ou privés.
Au-delà de ce sujet stricto sensu, on pourrait consacrer un Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) entier à la taxation des établissements d’enseignement sous contrat et à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Christine Lavarde : Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement.

M. le président : Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, Mme Lavarde espérait au moins un avis de sagesse défavorable. Vous avez dit « défavorable » ; pour ma part, je vais dire « sagesse » ! (Sourires.)
À défaut d’écrire tout un Bofip sur le sujet, il faut mener à bien ce travail de clarification et d’homogénéisation. C’est une question de justice et d’équité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-1610 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements concédés par nécessité absolue de service. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a lui aussi pour objet la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Un certain nombre d’agents de l’État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service.
Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés.
Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur logement de fonction ; le reste du temps, ils vivent auprès des leurs, dans leur maison. Au motif qu’ils ont deux logements, ils sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; ils sont d’autant plus pénalisés dans certains territoires, tout particulièrement dans les zones littorales, où ils doivent acquitter une majoration de ladite taxe.
Rapportés à leur solde, les montants considérés sont très lourds. Il s’agit là d’un véritable problème, qui ne saurait perdurer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit bien d’une vraie question ; la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, les gendarmes et d’autres agents publics encore peuvent être placés dans cette situation ; j’ai ainsi été saisi de différents cas de figure.
La suppression de la taxe d’habitation constitue un allégement inédit de la fiscalité, dont tous les ménages ont bénéficié.
Vous évoquez les personnes ayant, pour des raisons professionnelles, une résidence secondaire en zone tendue. Les intéressés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; pour l’obtenir, ils doivent adresser une demande en ce sens.
J’y insiste : il n’a jamais été question d’exonérer ces contribuables de la taxe d’habitation elle-même, mais bien de la majoration. C’est la réponse que j’apporte systématiquement en pareil cas.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, j’entends vos explications ; mais pourquoi ces logements sont-ils considérés comme des résidences secondaires, puisque les familles y habitent ?
De toute évidence, nous sommes face à un problème de nomenclature. Les gendarmes ont une résidence professionnelle et une résidence principale ; mais, en toute rigueur, ils n’ont pas de résidence secondaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires porte mal son nom : elle s’applique en fait aux habitations autres que les résidences principales.
Cela étant – je le répète –, dans les cas de figure évoqués, les majorations de THRS peuvent faire l’objet de dégrèvements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le ministre, nous sommes bien placés pour le savoir, car nous l’observons dans nos territoires respectifs : la résidence de la famille du gendarme est sans conteste sa résidence principale…

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le sujet !

M. Daniel Chasseing : Quant aux casernes, où nos concitoyens sont reçus à divers titres, elles sont bel et bien des lieux de travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1611 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur une autre situation très concrète : celle des maisons d’assistantes maternelles (MAM), où trois ou quatre de ces professionnelles se réunissent pour garder douze ou quinze enfants.
Ces assistantes maternelles ne peuvent évidemment pas se regrouper au domicile de l’une d’elles : c’est impossible. Elles doivent donc louer des locaux.
Les maisons d’assistantes maternelles jouent un rôle essentiel. Dans de nombreux territoires, elles permettent l’installation de nouvelles familles, car les parents qui travaillent ont besoin d’un mode de garde. Le Gouvernement s’est d’ailleurs fixé pour priorité le développement de la garde des jeunes enfants.
Or les maisons d’assistantes maternelles sont tenues d’acquitter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; dans les zones littorales, elles sont également soumises aux majorations de cette taxe. J’ai en tête un cas très concret : celui de la maison d’assistantes maternelles de Clohars-Carnoët, dans le Finistère.
Monsieur le ministre, cette situation me paraît elle aussi tout à fait anormale, car les locaux en question ne sont en aucun cas des résidences secondaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, en l’état actuel des textes, la situation que vous évoquez est conforme au droit, mais – je vous l’accorde – elle n’en est pas moins délicate et semble assez injuste.
Que ce soit dans les villes moyennes, les bourgs ou les petits villages, les MAM jouent un rôle de la plus grande importance.
Monsieur le ministre, ces difficultés le prouvent une fois de plus : nous payons au prix fort une réforme insuffisamment préparée, celle de la taxe d’habitation, dont les scories laissent craindre autant d’injustices.
Pour des raisons d’ordre juridique, je sollicite le retrait de cet amendement, mais j’attends des éclaircissements de votre part : ces dispositions vous semblent-elles justes ? Comment pourrait-on les clarifier à l’avenir ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, si les professionnelles des MAM travaillent chez l’une d’entre elles, elles sont exonérées de taxe d’habitation : il n’y a donc aucune difficulté.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le sujet…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : À cet égard – je le répète –, le Gouvernement a mené une bonne réforme, qui a donné, chaque année, environ 750 euros de pouvoir d’achat supplémentaire aux Français.
Dans d’autres cas, ces assistantes maternelles décident d’exercer leur activité de garde d’enfants ailleurs. Le lieu dont il s’agit est donc un local commercial.

M. Jean-François Husson : Non !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette situation n’est pas celle de personnes contraintes pour des raisons professionnelles de prendre un logement, par exemple du lundi au vendredi, dans une autre ville que celle où elles habitent et qui, de ce fait, bénéficient du dégrèvement de la taxe d’habitation. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, les professionnelles des MAM travaillent parfois au domicile de l’une d’entre elles. (Nouvelles protestations.) Vous prétendez parfois que je suis déconnecté des réalités du terrain ; mais je viens moi aussi d’un territoire et j’ai en tête plusieurs exemples d’assistantes maternelles qui travaillent, à deux ou trois, dans une maison ou un appartement.

M. Stéphane Piednoir : C’est tout de même rare !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit de la résidence principale d’une de ces professionnelles : aucune taxe d’habitation n’est donc prélevée. En revanche, si les assistantes maternelles se regroupent dans un autre local de la ville, on applique, en toute logique, une fiscalité commerciale.
Je suis bien sûr à votre disposition pour approfondir ce sujet, mais, à ce stade, je ne puis vous apporter d’autre réponse.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Monsieur le ministre, les MAM font partie intégrante des réseaux d’assistantes maternelles (RAM). En ce sens, elles relèvent de la politique de la petite enfance menée, dans un territoire, par la commune ou l’intercommunalité.
Ces structures sont certes d’initiative privée, mais elles s’inscrivent pleinement dans une politique d’intérêt général.
Elles sont soumises à un certain nombre de mesures réglementaires – mutualisation du temps de travail, dimension des pièces d’accueil, dispositions d’ordre sanitaire, etc. Sans doute pourriez-vous nous citer des exceptions, mais, dans tous les cas que je connais, les assistantes maternelles travaillant dans ce cadre ont dû opter pour un lieu spécifique, ne serait-ce que pour respecter la réglementation en vigueur.
Cette mission d’intérêt public mérite tout notre soutien.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le ministre, cette réforme a peut-être permis aux ménages français d’économiser 750 euros par an, mais il va tout de même falloir clarifier un certain nombre de points : dans bien des cas, on n’y comprend plus rien !
Pour les gendarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu’il s’agit d’un logement d’activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence.
Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d’habitation.
On entend souvent dire que légiférer, c’est l’art de tout compliquer… (Sourires.) En tout cas, on le constate avec cette réforme.
Le Gouvernement aurait dû se donner les moyens de ses ambitions en supprimant la taxe d’habitation pour tout le monde. On ne peut pas la supprimer à moitié, en disant qu’untel l’acquittera encore quelque temps, qu’untel en paiera la moitié ou le quart et que, dans d’autres cas encore, les services des finances publiques diront si elle subsiste…
À cet égard, Michel Canévet a déposé des amendements de bon sens. Il ne demande pas s’il faut exonérer ou non telle ou telle catégorie de personnes : il sollicite des réponses claires pour nos concitoyens, qui, chaque jour, nous interrogent.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, je le répète pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté : les assistantes maternelles regroupées dans les MAM gardent souvent, ensemble, une douzaine d’enfants. Elles ne peuvent pas le faire chez elles, tout simplement parce qu’elles n’ont pas assez de place !
C’est pourquoi ces assistantes maternelles louent des maisons. Mais, dès lors, elles deviennent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Tel est le cas à Clohars-Carnoët, dans le Finistère, où elles doivent de surcroît payer la majoration applicable dans les zones tendues.
Ces maisons sont uniquement dédiées à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition.
C’est par défaut que leurs locaux sont considérés comme des résidences secondaires. Christine Lavarde a évoqué à juste titre les établissements privés d’enseignement, qui participent au service public de l’éducation nationale. Dans un cas comme dans l’autre, l’exonération de taxe d’habitation relève de la simple logique : il n’y a pas lieu de tergiverser.
On ne peut pas, d’un côté, encourager la garde d’enfants et, de l’autre, infliger à ces assistantes maternelles une taxation indue.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’abonde dans le sens de M. Longeot : si nous défendons ces amendements, c’est parce que nous avons été confrontés à de telles incompréhensions dans nos territoires, notamment lors de la dernière campagne sénatoriale.
Monsieur le ministre, nous n’allons bien sûr pas résoudre tous les problèmes ce soir, c’est une évidence. Vous n’êtes pas Mary Poppins ! (Sourires. – M. le rapporteur général rit.)
Sur l’initiative de nos anciens collègues Jean Arthuis et de Muguette Dini, nous avons défendu ici même les maisons d’assistantes maternelles, notamment associatives : il s’agit d’une création sénatoriale.
En l’occurrence, Michel Canévet pointe une véritable difficulté et nous aurions tout intérêt à voter son amendement : dans la suite de la navette, vous pourriez mettre ce problème à plat afin de trouver une solution acceptable pour nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, admettez que nous sommes dans une situation un peu curieuse.
Depuis ce matin, vous nous vantez les mérites de la suppression de la taxe d’habitation ; et, depuis ce matin – il y a tout de même cinq heures que nous débattons –, nous appelons votre attention sur les difficultés que pose cette réforme !
Ce paradoxe ne vous aura pas échappé… Il laisse à penser que, pour être géniale, votre réforme n’en est pas moins perfectible. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dès lors que ces assistantes maternelles ne se regroupent pas au domicile de l’une d’elles, les lieux où elles travaillent sont, selon vous, des locaux commerciaux. J’ai un peu de mal à comprendre qu’une telle activité puisse relever d’une logique commerciale, surtout quand on connaît les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles.
Enfin, vos collègues chargées de l’enfance et de la famille ne cessent de nous rappeler que, pour faciliter l’accès au travail, il faut développer les différents modes de garde des jeunes enfants. À cet égard, j’appelle de mes vœux un peu plus de cohérence : cette priorité gouvernementale doit se traduire dans le budget.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’excellent amendement de M. Canévet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je reconnais que la situation est normale du point de vue du droit, mais je me dois d’appuyer les propos de Michel Canévet.
Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales, la mairie met à disposition un bâtiment communal pour assurer l’accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois sur place tout en limitant un certain nombre de déplacements, dans une logique de développement durable. Ces modes de garde sont appréciables pour les enfants eux-mêmes – j’en passe et des meilleurs.
Vous pouvez comprendre que la fiscalité en question semble injuste. D’ailleurs, on pourrait en dire autant pour beaucoup de services de la petite enfance, notamment les microcrèches.
Si vous nous assurez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits.
Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ?
Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L’essentiel est d’avancer. De votre côté, reconnaissez que cette conséquence de la réforme de la taxe d’habitation mérite d’être traitée. Nous sommes bien face à une injustice.
M. de Legge le souligne avec raison, cette activité n’a rien de commercial. Il s’agit d’assurer une mission de service public. Les locaux professionnels dont nous débattons sont mis au service de la petite enfance, pour accueillir nos bouts de chou dans tous les territoires.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général.
Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d’habitation de certains locaux professionnels.
Monsieur le ministre, dans sa déclaration d’impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu’une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lorsque l’un des deux époux ou partenaires travaille dans une autre ville.
Nous sommes dans une période d’éclatement et de recomposition de la famille. Que cela plaise ou non, c’est un fait social. À cet égard, on le voit, il existe une incohérence entre la fiscalité locale à laquelle est assujettie la résidence principale et ce qu’il est possible d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Il faudrait donc accélérer la mise en place d’une déclaration d’impôts unique.
Nous en avons débattu à propos des gendarmes en caserne, nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de l’amendement n° I-585 rectifié quater de notre collègue Daniel Chasseing.
Comme M. le rapporteur général, je dis qu’il faut ouvrir ce chantier.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, au regard du droit en vigueur.
Je souhaite cependant que M. le ministre s’engage à travailler véritablement sur ce sujet, qui pose, nous le voyons, un véritable problème.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Faisons un parallèle entre les situations que vous évoquez et celles d’un médecin ou d’un avocat : eux aussi exercent une activité économique et une mission de service public, au service de l’intérêt général.
Le droit en vigueur prévoit que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable aux locaux à usage professionnel, en l’espèce pour la garde des enfants.
Pour ma part, je suis tout à fait prêt à réfléchir sur ce sujet, mais les situations que vous évoquez sont, me semble-t-il, les mêmes que celles des médecins, des avocats ou de toute autre personne exerçant une activité économique dans des locaux professionnels.
Néanmoins, nous étudierons bien sûr les conséquences de cette situation et les marges de manœuvre possible. Je réponds donc favorablement à la demande de M. le rapporteur général de travailler sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur le ministre, il faut clairement effectuer une étude sur cette question. Selon moi, la garde d’enfants est un service public, tout comme l’accueil périscolaire ou les services d’information des contribuables.
La taxe d’habitation est supprimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ? J’ai appris au cours de nos débats que c’est une résidence que l’on n’habite pas. Il convient d’en tenir compte dans une étude.
À l’instar de Dominique de Legge, je pense qu’il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y revenir. La question de l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires se pose dans une cinquantaine de cas différents !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1611 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-300 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison de l’éloignement du lieu de leur activité professionnelle. » ;
2° Le II de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Au 3°, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : André Reichardt l’a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents.
Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel.
Nous n’avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, mais sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l’accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l’hôtel, mais cela coûte beaucoup plus cher.
Que font donc certains enseignants ? Ils louent quelques mois un meublé ou un Airbnb, qu’ils quittent le 28 ou le 30 décembre pour en louer un autre début janvier, afin de ne pas payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Autre élément important : il est possible de demander à être exonéré de la surtaxe sur les résidences secondaires appliquée dans beaucoup de communes, laquelle peut atteindre jusqu’à 60 %. Or nombre de nos concitoyens, qui ne le savent pas, paient l’intégralité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puis adressent, quand ils l’apprennent – un, deux, voire trois ans après – une réclamation aux services fiscaux, mais c’est une démarche contraignante et compliquée.
Je propose donc, en attendant que nous ayons un véritable débat sur la réforme de la taxe d’habitation, laquelle a été faite de manière incomplète, que l’on cesse de taxer de manière injuste les personnes qui font un usage professionnel de leur seconde résidence. Dans ce cas, elles n’ont pas à payer la taxe sur les résidences secondaires ! Ces personnes louent un appartement non pas pour y passer des vacances, mais pour y travailler.
Je propose que l’on réfléchisse à cette question pour l’ensemble des professions concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s’il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s’efforcer, quand on a une ligne, de s’y tenir et de rester logique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Il semble nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question. Comme l’a dit notre collègue Dominique de Legge précédemment, on s’aperçoit que plusieurs situations sont totalement anormales.
Certains professionnels utilisent à des fins professionnelles des locaux d’habitation, car ils ne trouvent pas d’autre emplacement. Or alors qu’ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C’est totalement anormal !
Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu’ils ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs.
Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions en efficacité.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation des professionnels qui exercent une activité économique. Un professeur nommé à Paris ou dans une ville de province exerce non pas une activité économique, mais une mission de service public.
Alors qu’il occupe sa résidence pour des raisons professionnelles, il ne serait pas anormal qu’il soit exonéré de la taxe d’habitation et non pas simplement de la surtaxe de 60 %.
Cet amendement a du sens, je le confirme !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-585 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert, Henno, Longeot et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement.
En seconde lecture, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d’habitation.
Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Or la suppression de la taxe d’habitation a été votée pour tous les établissements médico-sociaux, qu’il s’agisse d’un foyer occupationnel, d’une maison d’accueil spécialisée (MAS), d’un centre d’aide par le travail (CAT), etc.
Il convient aujourd’hui de faire bénéficier de cette même exonération les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements médico-sociaux d’intérêt général, à but non lucratif. Je rappelle que le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de les exonérer dans leur globalité.
Tel est l’objet du présent amendement : étendre le périmètre de l’exonération à tous les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable, et j’en suis désolé, mon cher collègue.
Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l’exonération de la taxe d’habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Il s’agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l’exonération n’étant actuellement applicable qu’aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-585 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. » ;
2° La section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un article 1418, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article ;
3° La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogée.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023, via l’interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent.
Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révision sexennale largement insatisfaisant. C’est pourquoi un tel exercice a été repoussé par l’article 103 de la loi de finances initiale pour 2023.
Il est donc proposé de faire évoluer la collecte des loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’interface Gérer mes biens immobiliers.
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dans l’onglet Gérer mes biens immobiliers, cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait aucune charge, ni pour les collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l’administration de disposer d’une source d’information plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l’article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation ».

M. Vincent Éblé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une bonne mesure,…

Mme Nathalie Delattre : Ah !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … mais – je vous le dis sur le ton de la boutade ! – nous l’appliquons déjà. (Sourires.) Les professionnels sont déjà soumis à une obligation déclarative de loyers.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels que vous avez évoquée est une réforme importante. La semaine passée, en concertation avec l’ensemble des associations d’élus, nous nous sommes mis d’accord sur un calendrier.
Nous souhaitons que cette révision soit pleinement intégrée dans les rôles de 2026. Nous nous sommes donc mis d’accord sur une méthode et nous disposons des données permettant une mise à jour fiable – telle est du reste votre intention au travers de cet amendement, madame la sénatrice. Nous aurons ainsi une vision la plus proche possible de la réalité des locaux professionnels.
Votre amendement est donc doublement satisfait, à la suite de l’accord que nous avons trouvé avec l’ensemble des associations d’élus.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° I-333 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avancée des discussions avec les associations d’élus.
Je resterai tout de même très attentive, à l’instar des élus locaux, à la révision des valeurs locatives, afin d’être sûre de l’obtenir d’ici à 2026.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Comme nous l’avons déjà dit, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Il leur faut construire et rénover.
Ce sont aujourd’hui les collectivités locales, au travers de l’exonération de la TFPB, qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs.
Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui, en conséquence, pourraient être obligés d’augmenter les loyers en l’absence de soutien de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2001 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Gatel, MM. Delcros, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La loi de finances pour 2023 a prévu de déterminer des coefficients d’actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels.
Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables.
Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l’augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C’est totalement inacceptable.
Aussi, l’année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025.
Or nous n’avons guère avancé depuis lors, même si le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de définir des critères permettant des évolutions convenables et surtout compatibles avec la réalité des valeurs locatives des locaux professionnels.
Il paraît donc souhaitable de retarder d’un an la mise en œuvre de la réforme. Dès que les critères auront été déterminés, il faudra que les commissions départementales les appliquent concrètement. Pour ce faire, des applications informatiques permettant de réaliser des simulations devront être développées. Or, je ne vois pas comment nous y parviendrions dans les délais contraints fixés dans la loi de finances pour 2023.
La sagesse voudrait que l’on reporte la réforme à 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, par cet amendement, vous souhaitez disposer d’une année supplémentaire pour intégrer les résultats des travaux d’actualisation dans les bases d’imposition dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
C’est précisément la décision qui a été prise en concertation avec les associations d’élus locaux, lesquelles nous ont fait cette même demande après que nous leur avons présenté l’ensemble des paramètres et leurs conséquences.
Vous avez raison, nous devons effectuer un travail fin, département par département, afin que les élus puissent bien mesurer les conséquences de la réforme sur les différents types de commerce, telle l’augmentation de la taxe foncière des commerces de centre-ville.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, qui tend à traduire l’accord trouvé avec les associations d’élus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2001 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-368 rectifié ter est présenté par M. de Legge, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet et H. Leroy, Mmes Berthet et Lavarde, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1945 est présenté par MM. Éblé et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C, un taux déterminé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble des valeurs locatives de ces locaux, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. Le taux ainsi déterminé ne peut excéder 4 % de la valeur vénale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-368 rectifié ter.

M. Dominique de Legge : La loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel serait calculée en appliquant un taux de 8 % sur la valeur vénale. Il s’agit d’un taux manifestement irréaliste, arbitraire, excessif et inadapté, notamment pour les monuments classés ou inscrits.
Ce taux est irréaliste en raison de la difficulté d’évaluer la valeur vénale et patrimoniale desdits biens, pour lesquels il n’existe pas de marché.
Il est arbitraire parce que le principe d’une rentabilité de 8 % ne repose sur aucune réalité économique. C’est sans compter que ces biens sont souvent situés en zone rurale, où la demande locative de bâtiments de grande taille n’existe pas.
Il est excessif encore parce que les charges qui pèsent sur ces immeubles sont des sources de coûts et non de profits, alors que le bâti traditionnel rapporte rarement plus de 4 %.
Il est inadapté, enfin, parce qu’il entre en contradiction avec l’affirmation du Gouvernement – et la nôtre – de vouloir protéger notre patrimoine via le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine.
Par ailleurs, ce sujet soulève la question de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Très souvent, ces bâtiments sont la propriété de personnes qui n’y habitent pas toute l’année et ont leur résidence fiscale ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-1945.

M. Vincent Éblé : Il s’agit d’un amendement identique à celui de M. Dominique de Legge, que j’ai déposé avec mon collègue Adel Ziane.
J’ajouterai simplement que le taux de 8 % est celui qui est traditionnellement retenu pour les produits locatifs des parcs d’attractions. Or on voit bien qu’il existe une différence de nature entre la profitabilité locative d’un parc d’attractions et celle d’un monument historique privé, dont les charges sont excessivement élevées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets sur ces deux amendements identiques un avis de sagesse, comme je l’avais déjà fait lors de l’examen du PLF pour 2023.
Toutefois, il m’arrive parfois de changer d’avis – ne tenez pas de comptabilité, mes chers collègues ! –, comme c’est le cas sur l’amendement n° I-2001 rectifié, compte tenu des évolutions intervenues depuis son examen en commission. J’en avais alors demandé le retrait, mais après avoir écouté les arguments de M. le ministre, j’émets un avis favorable. Lorsque les choses avancent, le Sénat n’a pas de raison de ne pas apporter son soutien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Messieurs les sénateurs, vos amendements sont justifiés par la prise en compte des charges de taxe foncière des monuments historiques.
Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à s’appliquer à l’ensemble des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles et non pas seulement aux monuments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
Monsieur Reichardt, vous trouvez imprécise la définition de la résidence secondaire : une résidence que l’on possède, mais que l’on n’habite pas. Je vous confirme que c’est bien à l’aune de ce critère que l’on définit une résidence secondaire.
Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que soulèvent les auteurs de ces amendements. Elles sont inhérentes à la détermination de la valeur vénale de ces monuments, ce que l’on peut bien comprendre.
En lien avec l’association La Demeure historique, nous avons entamé les travaux que nous avons défendus en loi de finances pour 2022. Nous avons organisé une collecte spécifique des données relatives aux locaux d’habitation ayant des caractéristiques exceptionnelles.
Ainsi, près de 13 000 locaux ont été déclarés, tels que les châteaux et les maisons classées. C’est cette collecte qui permettra de franchir une nouvelle étape et d’alimenter le rapport qui sera remis au Parlement, afin de réfléchir à la pertinence du taux de 8 % prévu par la loi. Je le répète, avant de le fixer, il faut disposer des données pour le faire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je soutiens les amendements de nos collègues Dominique de Legge et Vincent Éblé.
Je suis très inquiet par l’application d’un taux de rentabilité aux monuments historiques – mais j’entends qu’il faille réviser la valeur vénale –, d’autant plus qu’il s’élève à 8 %, soit le taux de rentabilité à terme des autoroutes. Je ne pense pas que les monuments historiques soient aussi rentables ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je crois vraiment, comme vous avez eu la gentillesse de le dire, qu’il faut travailler avec La Demeure historique sur cette question, afin de trouver une solution fiscale applicable aux monuments historiques.
Souvent les propriétaires de ces monuments paient déjà la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, notamment lorsqu’ils travaillent ailleurs. Du reste, c’est tout à fait normal, puisque c’est la loi.
J’ajoute qu’il serait curieux d’appliquer un taux de 8 % à un monument d’une valeur de 1 million d’euros : le propriétaire devrait payer 80 000 euros, auquel viendrait s’ajouter la part communale, soit 24 000 euros, quand le propriétaire à Paris d’un appartement de 70 ou 80 mètres carrés paierait 2 500 euros de taxe foncière ! Avec la mesure prévue, le propriétaire d’un monument historique paierait dix fois plus que le propriétaire d’un appartement parisien !
Nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution intelligente, afin que le patrimoine français ne soit pas acheté uniquement par des Chinois ou d’autres étrangers.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-368 rectifié ter et I-1945.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-388 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet, Pellevat, Pointereau et Saury, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Lavarde, M. J. B. Blanc, Mme Drexler, M. J.P. Vogel, Mmes Noël et Josende, M. Chaize, Mmes Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Bouchet, Bruyen, Mouiller, Pernot, Panunzi et Brisson, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Belin, Grosperrin, Rojouan, Bouloux, Rietmann et Perrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Lefèvre et Genet et Mmes Bellurot et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation engagée en 2017.
Un EPCI créé par fusion à compter du 1er janvier 2018 est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, dans le cadre de leurs attributions de compensation, la contrepartie prévue dans code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de la taxe d’habitation qui justifiait ce versement puisqu’elle n’est pas intégrée au calcul de la compensation de TVA perçue par l’EPCI issu de la fusion dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités locales, s’agissant de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation.
Il est cohérent avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.
Il y a un an, le Sénat avait déjà débattu de cet amendement, qui avait reçu un avis favorable et avait été voté.
Le Gouvernement s’était engagé à régler ce problème dans l’année. Malheureusement, un an après, rien n’a été fait ; la situation est toujours la même. Cet amendement vise donc à régler cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les modalités de compensation que vous souhaitez faire évoluer ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 octobre 2022.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-388 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1038 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canévet et Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien et Pluchet, MM. Sautarel et Fargeot, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Gremillet, Mme O. Richard, MM. Bleunven, Vanlerenberghe, Favreau, Levi, J.P. Vogel, Courtial et Wattebled, Mmes Aeschlimann, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune ;
« …° Aux communes qui ont quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d’habitation, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : À la suite de la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2022 a prévu, pour les communes ayant augmenté le taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, des dérogations à la remise à la charge du dégrèvement initialement pris en charge par l’État.
Toutefois, les dérogations adoptées ne couvrent pas le cas des communes qui ont augmenté le taux communal de taxe d’habitation après avoir intégré un nouvel EPCI à fiscalité propre, sans que cette augmentation ait emporté de conséquence fiscale sur leurs administrés, le taux intercommunal appliqué par le nouvel EPCI étant inférieur à celui que pratiquait l’ancien.
De la même manière, elles ne s’appliquent pas aux communes qui ont intégré le taux additionnel de taxe d’habitation à leur taux communal après avoir quitté un syndicat bénéficiant d’une contribution fiscalisée.
Aussi, le présent amendement vise à prévoir, dans l’esprit des dérogations déjà accordées par le législateur, qu’une exception puisse être également appliquée aux communes ayant augmenté ce taux à la suite d’un changement d’EPCI à fiscalité propre ou d’un retrait d’un syndicat, intervenu entre 2017 et 2019.

M. le président : L’amendement n° I-1039 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canévet, Delcros et Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien et Pluchet, M. Sautarel, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Aeschlimann, MM. Fargeot, Wattebled et Courtial, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Gremillet, Mme O. Richard, MM. Bleunven, Favreau, Levi, J.P. Vogel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune ;
« …° Aux communes qui, ayant quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d’habitation, ont dû assumer l’exercice d’une ou plusieurs compétences auparavant exercées par le syndicat, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements. À mon sens, le premier suffira.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous ne souhaitons pas instituer de dérogation quand des augmentations de taxe d’habitation ont été décidées entre 2017 et 2019.
Alors que nous avions alors annoncé la suppression de cette taxe et sa compensation, nous souhaitions éviter tout comportement d’optimisation ou effet d’aubaine. Compte tenu de l’engagement que nous avions pris, nous avons effectivement gelé le processus à partir de 2017.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le ministre, votre argumentation se fonde sur l’idée selon laquelle les communes ayant augmenté leur taux étaient uniquement soucieuses de bénéficier d’un effet d’aubaine.
Or bon nombre d’entre elles l’ont fait par nécessité ; les maires n’augmentent jamais leurs impôts par plaisir, pas plus d’ailleurs que le Gouvernement.
Il me semble donc que, pour les communes concernées, il convient d’adopter cet amendement, qui va dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1038 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies et l’amendement n° I-1039 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-612 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Bourgi et Lurel, Mme G. Jourda et MM. Tissot, Uzenat, Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ;
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-612 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1352 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , ou exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale, ».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d’EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd’hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou aux syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des communautés de communes associées.
Il s’agit donc d’étendre cette possibilité à d’autres types de syndicats mixtes.
En Savoie, par exemple, le syndicat du pays de Maurienne n’est composé que de communautés de communes. Alors qu’il a pris en charge bon nombre de leurs compétences, il ne peut pas lever de taxe directement, les communautés de communes lui reversant leur contribution budgétaire.
Une telle mesure ne coûterait donc rien à personne, mais elle constituerait une simplification bienvenue du fonctionnement des syndicats concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1352 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-554 rectifié ter, présenté par M. Cozic et Mmes Briquet et Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle opte pour la fiscalité professionnelle unique, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune sont maintenues pour l’année au cours de laquelle ce changement de régime fiscal produit ses effets.
« L’établissement public de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique doit se prononcer avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle le changement de régime fiscal a été appliqué pour produire ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire. Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les communes antérieurement au changement de régime fiscal, un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la taxe foncière en application de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle.
Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun dispositif particulier n’est mentionné, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d’EPCI, instauré par la loi de finances de 2010, ne s’appliquant pas aux situations de changement de régime fiscal à périmètre constant.
En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l’instauration d’une Tascom communautaire et l’application d’un coefficient minimum s’applique la première année.
Or cette situation induit une perte temporaire de recette de Tascom, le temps d’augmenter progressivement le coefficient applicable, conformément aux textes en vigueur, jusqu’à atteindre de nouveau les taux préexistants dans les communes avant le transfert à l’EPCI.
En parallèle, de nombreux contribuables enregistrent une fluctuation anormale de leurs cotisations : une baisse la première année, puis une augmentation jusqu’au niveau antérieur, voire au-delà, selon les coefficients précédemment votés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème de gestion de la transition lors du passage d’un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à fiscalité propre, qui conduit à revenir en arrière en matière de fixation du taux applicable à la Tascom. Vous soulignez que ce processus fait perdre quelques années avant de retrouver le niveau antérieur de cette taxe.
Ce problème me semble avoir été relevé à bon droit et nous allons nous pencher sur sa résolution.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-554 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies. (M. Thierry Cozic applaudit.)
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous siégeons depuis environ deux heures et nous avons examiné une quarantaine d’amendements. Nous sommes donc en deçà du rythme que nous avions adopté jusqu’à présent.
Je vous invite à en tirer vous-même les conclusions.
L’amendement n° I-1284 rectifié ter, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. »
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement !
Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs.
Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l’artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l’abandon et en incitant à leur réemploi.
Toutefois, elle reste encore peu utilisée aujourd’hui, en particulier en raison de l’impossibilité, à ce jour, de la sectoriser. De fait, toutes les friches commerciales ne sont pas porteuses des mêmes enjeux fonciers ; ainsi, de nombreuses communes et EPCI à fiscalité propre souhaitent cibler cette taxe sur les sites destinés à une reconversion, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Dans un contexte de sobriété foncière, une telle mesure doit pourtant inciter à la reconversion des sites sinistrés ou inutilisés vers de nouvelles destinations – logement, nouvelles activités économiques et industrielles, ou renaturation.
Cet amendement vise donc à faciliter le recours à cet outil fiscal en autorisant son instauration dans certains secteurs, sur décision de la collectivité concernée. Le conseil municipal ou communautaire serait ainsi conduit à en motiver le périmètre eu égard à l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir ou aux travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, nécessaires pour renforcer l’attractivité des zones concernées.
En cela, cette proposition s’inspire de ce que prévoit déjà la loi en matière de sectorisation de la taxe d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement pose une difficulté d’ordre juridique au regard de l’égalité devant la loi des contribuables d’une même commune.
J’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Je trouve cette réponse un peu étrange : alors qu’il est possible de sectoriser la taxe d’aménagement, il devrait être possible de le faire également pour cette taxe.
Pour autant, je retire cet amendement, en formulant le vœu que le rapporteur général prenne en considération cette véritable problématique locale lors de prochains débats.

M. le président : L’amendement n° I-1284 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2126 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;
« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;
« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;
« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;
« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier était une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers.
Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus importantes, afin de conserver le même niveau de recettes fiscales.
Il va donc dans le sens d’une meilleure efficacité et d’une plus grande équité fiscale, que nous défendons depuis longtemps.

M. le président : L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, ces trois amendements en discussion commune ne visent pas exactement la même chose, mais ils vont tous dans le même sens.
Nos départements sont en grande difficulté financière, cela a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Leurs recettes, notamment celles qui proviennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sont en train de s’effondrer. Les départements n’ont plus de leviers fiscaux.
Cet amendement vise, comme la loi de finances initiale de 2014 l’avait prévu, à donner la possibilité aux départements qui le souhaitent, eu égard à la situation de leur territoire, de moduler le taux de DMTO jusqu’à 4,8 %. Des simulations ont montré que ce taux restait acceptable. Ainsi, dans mon département, un tel taux permettrait d’engranger 2,5 millions d’euros de recettes supplémentaires.
J’insiste sur ce point : il nous semble préférable de redonner un levier fiscal aux départements plutôt que de chercher à abonder en permanence des fonds de péréquation, au détriment du budget de l’État.
Les amendements des groupes CRCE-K ou SER visant à permettre des modulations similaires nous conviennent également.

M. le président : L’amendement n° I-963 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les DMTO, qui constituent la principale recette des départements hors dotations de l’État, sont en chute libre en raison du retournement du marché immobilier. On constate ainsi une baisse moyenne de près de 23 % de ces droits entre septembre 2022 et septembre 2023.
Compte tenu de l’effondrement des DMTO, notre amendement, déjà adopté par le Sénat, vise à donner aux départements la faculté de majorer de 1,5 point ces droits pour les transactions excédant 1 million d’euros.
Les biens de plus de 3 millions d’euros ont connu une progression de 188 % sur les quatre premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2019 alors que 38 % des acquéreurs dans cette catégorie souhaitent en faire des résidences secondaires.
L’extrême volatilité de cette recette majeure pour les départements pourrait donc être atténuée par la légère majoration du taux sur les transactions de luxe que nous proposons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est très défavorable. Il me paraît tout simplement déraisonnable d’évoquer une « légère » majoration alors qu’elle reposerait sur l’application d’un barème dit progressif, dont le taux maximal pourrait atteindre 12 % !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements visent d’abord à augmenter les droits de mutation, mais pas uniquement à partir de 1 million d’euros ; si l’on regarde le barème en détail, les DMTO augmenteraient dès que les biens seraient d’une valeur supérieure à 150 000 euros.
Cela me semble être un mauvais coup porté à ceux qui souhaitent accéder à la propriété.
Vous êtes nombreux sur ces travées à relever que nous traversons une crise du logement. Il serait donc paradoxal d’accroître la fiscalité au moment même où nous devons soutenir le secteur du logement et de la construction.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : On ne peut balayer cette question d’un revers de main ! Ce matin, pendant deux heures, nous avons eu un débat transpartisan durant lequel chacun est monté au créneau pour défendre la liberté locale et la nécessité de faire confiance aux élus locaux.
J’avoue ne pas comprendre que l’on refuse de donner la possibilité aux départements de disposer d’une petite marge de manœuvre fiscale supplémentaire.

M. Jean-François Husson : Petite ?

M. Grégory Blanc : Nous proposons non pas que les conseils départementaux augmentent les taux, mais simplement de leur ouvrir la faculté de le faire, en fonction de leur appréciation de la situation. Soit on fait confiance aux élus locaux, soit on ne le fait pas.
Certains de nos collègues votent, largement, la création de fonds de péréquation ; cela revient à maintenir les départements sous perfusion.

Mme Marie-Claude Varaillas : Voilà !

M. Grégory Blanc : Si telle est la doctrine de la majorité d’entre vous, mes chers collègues, il faut l’assumer clairement. Or non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette !
Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd’hui, nous proposons d’accorder aux départements la possibilité d’augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c’est de nouveau refusé.
Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d’augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les moyens de répondre aux problématiques de gestion qui sont les leurs.
Il faut de la cohérence : soit on accorde sa confiance aux élus locaux, soit on ne la leur accorde pas, mais la confiance ne peut pas être à géométrie variable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je soutiens les propos de notre collègue.
Nous sommes sous perfusion, sans plus de leviers fiscaux, et nos recettes sont aléatoires ; en revanche, dans le même temps, les dépenses sociales augmentent régulièrement.
Cet effet ciseau se répercute dans nos budgets départementaux et la situation devient insupportable et intolérable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2126 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-715 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1940 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement très simple tend à laisser la faculté – je dis bien : la faculté – au département d’exonérer de DMTO les logements neufs.
Monsieur le ministre, vous venez de rappeler que nous traversions une crise du logement et qu’il convenait d’encourager la construction : voilà une bonne manière de le faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Dhersin, l’amendement n° I-1940 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-726, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-…. – Il est accordé un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuent à la désartificialisation des sols au sens de ce même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux avait notamment pour objectif de faciliter la renaturation des territoires.
Dès lors qu’un projet de renaturation est engagé dans un territoire, il nous paraît logique de l’encourager en accordant un dégrèvement fiscal, et non une exonération totale, pour les aménagements qui n’artificialisent pas les sols ou qui contribuent à leur renaturation.
Si nous voulons réellement encourager ce mouvement, il convient de nous donner les leviers fiscaux pour ce faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-726.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1977 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Savin, Panunzi et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Bellurot et MM. Pellevat et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.
Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient, à ce titre, des mêmes exonérations.
Les communes rurales où sont implantées de telles installations se retrouvent dès lors privées de ressources financières, alors même qu’elles doivent supporter des charges de voirie et des externalités potentiellement négatives, comme les odeurs.
Cet amendement vise à écarter tout risque que de telles exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons trouvé un mécanisme équilibré pour soutenir la méthanisation agricole. Je comprends votre souhait de préserver les ressources des collectivités, néanmoins, il faut garantir une certaine stabilité fiscale pour nos agriculteurs, pour qui la méthanisation représente souvent un complément de revenu.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous assistons actuellement au développement de méthaniseurs de très grande taille, dits XXL, qui bénéficient de tous les avantages fiscaux liés à ces installations, mais qui, dans le même temps, ne respectent absolument pas les règles d’approvisionnement en intrants agricoles.
Il me semble donc que nous devrons très sérieusement étudier cette question, car si le soutien à la méthanisation est louable, il ne faudrait pas que celle-ci vienne déséquilibrer le marché des intrants agricoles. Or c’est précisément ce qui est en train de se produire avec ces méthaniseurs XXL.
Je comprends la mise en place d’aides fiscales, mais il est indispensable de procéder rapidement à une évaluation de la situation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je voterai en faveur de cet amendement, car il me semble indispensable de rétablir le lien entre les installations de méthanisation et les collectivités territoriales sur lesquelles elles sont implantées.
On parle beaucoup aujourd’hui d’acceptabilité ; indiquer qu’un projet va contribuer à hauteur d’un certain montant aux finances locales, c’est un élément qui est entendu et qui me paraît indispensable.
Je rappelle, par ailleurs, que bon nombre de méthaniseurs ne sont pas actuellement en grande difficulté économique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je ne voterai pas pour cet amendement, car l’installation de méthaniseurs agricoles est un processus complexe.
En France, il faut souvent plusieurs années entre le projet initial et la mise en service de l’installation ; en outre, l’obtention d’aides financières, qui existent bien, requiert également un travail considérable de la part des exploitants.
Il est donc normal de maintenir l’exonération fiscale pour ces équipements ; si nous souhaitons encourager la production de nouvelles énergies, il convient d’aider les agriculteurs à mettre en place ces installations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1977 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2047 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Redon-Sarrazy, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Brisson, Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Fichet et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L 433-1 du code de l’urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu’elle est affectée :
« - soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux, mentionné aux 1° et 2° du IV l’article 278 sexies du code général des impôts, et le représentant de l’État dans le département et destinée aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« - soit au logement social dont la gestion est confiée aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ; aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ou à la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après le 11° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les constructions autorisées à titre précaire mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. »
III. – Au 1° du III de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et 12° ».
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement a été déposé par ma collègue Viviane Artigalas.
Face au double constat du besoin d’hébergement d’urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d’une part, et de l’existence de foncier vacant, d’autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire.
Cet amendement vise à introduire un dispositif d’exonération de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions.
En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources, d’inclusion sociale et de rénovation urbaine.
Cet amendement tend donc à étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour encourager le développement de ce type de constructions durables et réemployables, destinées au relogement provisoire des habitants du parc social et à l’hébergement des publics précaires, en établissant un cadre fiscal favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, le taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà applicable aux livraisons de locaux à usage des structures du secteur social et médico-social visés par la mesure.
Par ailleurs, les constructions auxquelles s’applique le taux de TVA de 5,5 % bénéficient déjà d’un abattement de droit de 50 % de la taxe d’aménagement, pouvant aller jusqu’à l’exonération, sur délibération des collectivités territoriales.
Votre amendement est donc quasiment satisfait.

M. Thierry Cozic : Eh bien, je me propose de quasiment le maintenir ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2047 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-26 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mme Nédélec et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise très simplement à revenir sur les modalités de paiement de la taxe d’aménagement. Celle-ci redeviendrait exigible non pas à la fin des travaux, sur présentation des documents attestant de leur achèvement, mais dès l’octroi du permis de construire.
Ce fonctionnement existait par le passé et il convient, selon nous, de le rétablir. En effet, la transmission du document final d’achèvement des travaux peut parfois prendre beaucoup de temps, ce qui pénalise les communes bénéficiaires de cette taxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne suis pas favorable au fait de revenir à la date qui prévalait avant la réforme du permis de construire.
Privilégier la date d’achèvement permet de conférer plus de sécurité au recouvrement de cette taxe. Il me semble donc préférable d’en rester à la date en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse.
Nous proposons ici une mesure de bon sens, monsieur le ministre. Il s’agit simplement de rendre effectif l’acquittement de cette taxe d’aménagement. Le système permettait autrefois aux communes de bénéficier de rentrées immédiates, alors que l’acquittement peut désormais traîner deux ans, trois ans, quatre ans, voire cinq ans.
Je maintiens mon amendement, car cette situation est regrettable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-26 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-727, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-35 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 331-35. – I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« II. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols instituent un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées au V du présent article. Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué. Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« III. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« IV. – Le bénéficiaire d’une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal défini au II du présent article. Ce versement est égal au produit de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application du seuil minimal de densité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Les projets d’extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n’est dû.
« V. – Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
« VI. – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département des éclaircissements sur l’application à sa situation au I et au IV du présent article, l’administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l’administration. Lorsque l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l’administration centrale chargée de l’urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
« VII. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du présent code sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II du présent article.
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2024. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il s’agit de notre dernier amendement relatif à l’aménagement du territoire, mes chers collègues.
Que l’on soutienne ou non l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) instauré par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, celui-ci a été voté. Il nous faut donc adapter notre logiciel et nous donner les moyens d’appliquer cette loi sur le territoire.
Or, aujourd’hui, cette loi est encore difficilement applicable, faute de bons outils disponibles. Avoir de bons outils, c’est consentir des baisses d’impôt et créer de nouveaux leviers fiscaux à certains endroits. Notre groupe s’est efforcé de faire des propositions en ce sens tout au long de l’examen de cette première partie du PLF.
J’estime à cet égard qu’il faut absolument rétablir le levier que constituait le versement pour sous-densité, car celui-ci contribuait à encourager les comportements vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En 2020, dans un rapport sur les taxes d’aménagement, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) ont montré que le versement pour sous-densité était inefficace.
Je ne vois donc pas l’intérêt de rétablir un dispositif qui ne fonctionnait pas. L’avis est défavorable.

M. Grégory Blanc : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-727 est retiré.
L’amendement n° I-1703 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Masset n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1294 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy, Brisson et Savin, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Gremillet, Mouiller, Sido, Sautarel et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du A du I est abrogé ;
2° Après le A, il est inséré un paragraphe A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au d du 1 du B, en contrepartie des frais de dégrèvement mentionnés au A, l’État perçoit 0,5 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;
3° Au d du 1 du B, les mots : « h du A » sont remplacés par la référence : « A bis » ;
4° À la première phrase du II, après la référence : « A », sont insérés les mots : « et au A bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée à la fois par la Cour des comptes et au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans un rapport d’information intitulé Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo, adopté à l’unanimité.
Nous proposons par cet amendement de porter les frais de gestion grevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) de 3 % à 1,5 %, pour une durée de cinq ans, sans modifier le taux de gestion de droit commun s’appliquant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Ayant déjà pris connaissance de l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite que M. le ministre me fasse part du sien.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1256 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1790 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1256 rectifié bis.

M. Fabien Genet : Cet amendement vise à allonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lors de la mise en place d’une part incitative à la Teom.
Une telle disposition a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à renoncer à la Teom, qui est le mode historique de financement de l’enlèvement des déchets dans notre pays, afin d’opter pour la Teomi.
La tarification incitative permettant une réduction de l’ordre de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères résiduelles, selon les collectivités et les modes de tarification, le dispositif proposé s’inscrit tout d’abord pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, chère à Marta de Cidrac, qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici à 2030.
La tarification incitative permettant également une amélioration de l’ordre de 30 % des performances de tri des emballages, ce dispositif contribuera ensuite à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage, ce taux étant par exemple fixé à 77 % pour les bouteilles en plastique d’ici à 2027.
Ce dispositif contribuera enfin pleinement à l’atteinte, d’ici à 2025, de l’objectif relatif au nombre de bénéficiaires de la tarification incitative, fixé à 25 millions d’habitants par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Aujourd’hui, seulement 6 millions de Français, soit un Français sur dix, contribuent au service de gestion et de traitement des déchets via une tarification incitative.
Si cette argumentation n’emporte pas votre adhésion, monsieur le rapporteur général, il faudra m’indiquer par quels moyens nous parviendrons selon vous à tenir les engagements que nous avons pris dans les différents textes que nous avons votés ensemble.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1790 rectifié.

M. Patrice Joly : Il a été parfaitement défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons adopté des solutions hier, monsieur Genet, en nous dotant des leviers juridiques nécessaires au déploiement de la tarification incitative. J’ai du reste exprimé mes réserves sur le dispositif que nous avons voté.
Quoi qu’il en soit, laissons ce dispositif prospérer avant d’activer un levier fiscal ou un soutien financier supplémentaires.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements visent à prolonger la bonification dont les collectivités territoriales bénéficient sur les frais de gestion de la Teomi ou de la Teom. S’agissant d’un impôt dont la collecte et la gestion sont coûteuses pour l’État, cela créerait un manque à gagner qui ne me paraît pas justifié.
Un tel dispositif est par ailleurs de nature à affaiblir mécaniquement l’effet incitatif de ces taxes, ce qui va à rebours de l’objectif recherché.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac : Tout en entendant les arguments de notre rapporteur général et de M. le ministre, j’estime qu’il nous faut nous interroger sur ce que nous voulons en matière de démarche environnementale.
Comme Fabien Genet l’a rappelé à juste titre, seuls 6 millions de Français bénéficient à ce jour de la tarification incitative, alors que celle-ci est censée couvrir 25 millions de Français à l’horizon 2025.
Je constate que nous n’avançons jamais, car c’est tantôt Bercy, qui a bien sûr son mot à dire, et tantôt la transition écologique qui l’emporte. En clair, nous naviguons à vue, et de ce fait, nous prenons un retard qui nous coûtera, à terme, beaucoup plus cher que ce que vous pensez, monsieur le ministre.
Je retire donc mon amendement, tout en espérant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous entendrez ces arguments et que vous serez plus volontaires sur ce sujet à l’avenir.

M. le président : L’amendement n° I-1294 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Dans son roman Amaury, Alexandre Dumas remarque que parfois les mots des délicieux arrangeurs de réalités permettent de mieux toucher le cœur.
J’imagine que vous être trop pris pour relire ce très beau roman, monsieur le ministre, mais il reste que, au-delà des mots, nous avons besoin d’actes si nous voulons tenir nos engagements.
Vous évoquez les finances publiques, monsieur le ministre. Nous avons débattu l’année dernière de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le produit, que vous refusez d’attribuer à d’autres politiques sectorielles, pourrait tout à fait financer le dispositif que je propose.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1256 rectifié bis et I-1790 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-557, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est très important, monsieur le ministre, car il vise à mettre en œuvre une promesse électorale ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Maintenant que je suis élue, il faut que cet amendement soit adopté. En le votant, vous ferez votre bonne action de la journée, mes chers collègues. (Sourires.)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour un syndicat mixte d’instaurer, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré pour leur propre compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers.
Il s’agit donc de supprimer ce qui constitue une double peine pour les communes concernées et un dispositif particulièrement injuste pour les commerçants et les artisans, qui paient à la fois la Teom et la redevance spéciale.
Cette demande me paraît légitime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’estime pour ma part que la redevance spéciale, qui est facultative, permet de corriger des injustices et des inégalités, comme quand certaines collectivités invitent à valoriser les déchets alors qu’elles s’en exonèrent elles-mêmes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Permettez-moi, madame la sénatrice, de souligner les effets que cet engagement de campagne emporterait si cet amendement était adopté, car vous ne les avez peut-être pas mesurés lorsque vous avez formulé cette promesse.
Cette disposition contribuerait à reporter sur les ménages le coût de la gestion des déchets des entreprises et des administrations. Cet effet de transfert n’est pas négligeable.
Par cet amendement, vous supprimez par ailleurs une modalité d’organisation de la gestion des déchets non ménagers et, partant, une ressource financière complémentaire pour les collectivités.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je m’étais engagée à porter la question devant le Sénat, ce que j’ai fait. J’entends vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, et je les transmettrai.
Je demeure toutefois certaine que tout cela peut s’arranger : nous parviendrons à régler cette question durant les six ans de mon mandat !
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-557 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1504 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Narassiguin et Carlotti, MM. Gillé et Ouizille, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1614 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92 le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1504 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet : Une commune peut soumettre à une taxe sur les déchets réceptionnés une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés soumise à la taxe générale sur les activités polluantes.
Le plafond de cette taxe, qui a été réduit de 3 euros à 1,50 euro par la loi de finances pour 2007, n’a pas été réévalué depuis. Or la majorité des taxes et impôts ne sont pas plafonnés.
Dans le contexte inflationniste actuel dont nous n’avons de cesse de dénoncer les conséquences pour les collectivités locales, mes chers collègues, j’estime que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe.
J’ajoute que cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, puis supprimé par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1614 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-838 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, M. Milon, Mme Ventalon et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1,5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ne souhaitant pas alourdir la fiscalité locale, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Dans le cadre de la nécessaire réduction du volume des déchets, notre pays a opté pour une trajectoire d’augmentation de la TGAP.
Il paraît dès lors légitime que les communes disposant d’une installation sur leur territoire aient la possibilité de faire évoluer la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, dite taxe d’incinération.
Comme Isabelle Briquet l’a indiqué, nous avons du reste voté cet amendement l’année dernière, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1504 rectifié bis et I-1614 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies et l’amendement n° I-838 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1298 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de mettre en œuvre une modulation sociale de la fiscalité des déchets.
Cette expérimentation peut être engagée, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 31 décembre 2025.
L’expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer. Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes mentionnés au deuxième alinéa sont autorisés à déroger :
1° Aux modalités de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères définies à l’article 1522 du code général des impôts et au I de l’article 1522 bis du même code ;
2° Aux modalités de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères définies à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit, encore une fois, de tarification incitative, mes chers collègues. Cet amendement vise en effet à instaurer un dispositif expérimental en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés, qui s’inspire de la tarification sur l’eau.
Je ne m’étendrai pas davantage avant d’avoir entendu les arguments du rapporteur général et du ministre, même si je sais d’avance ce qui va m’être dit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté hier, ma chère collègue ; je demande donc son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement partage votre souhait de développer la taxation incitative, madame la sénatrice. J’ai d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement qui tendait à l’élargir considérablement, mais qui est devenu sans objet du fait de l’adoption d’un autre amendement.
Vous proposez de conférer un caractère social à la Teom. Faut-il donc que la taxe soit progressive en fonction des revenus ou incitative en fonction du volume de déchets ? Sur cette question, il y a débat.
Par ailleurs, la Teom étant adossée à la taxe foncière, il n’est pas possible de la moduler en fonction de critères sociaux. Un propriétaire riche peut par exemple louer un bien à un locataire ayant de bas revenus : cela ne peut être pris en compte dans le calcul de la Teom, qui, encore une fois, est adossée à la taxe d’habitation.
Il n’est donc pas techniquement possible de mettre en œuvre votre proposition, madame la sénatrice.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac : Vos arguments ne m’ont pas pleinement convaincue, monsieur le ministre. Je ne m’étendrai pas, afin de ne pas allonger le débat, mais j’estime au contraire que c’est tout à fait faisable.
Je fais en revanche confiance à notre rapporteur général, qui estime que mon amendement est satisfait. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1298 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1351 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée gratuitement pour toute activité soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux l’autorisant déjà à occuper ou utiliser le domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuée aux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Or contrairement aux autres navigants professionnels du domaine public, les pêcheurs professionnels paient déjà un droit d’occupation de ce domaine, sous forme de loyers, les autorisant à amarrer et à stationner leurs embarcations, à naviguer et à exercer une activité économique.
Afin de remédier à cette difficulté, l’article 172 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 devait permettre aux pêcheurs professionnels de pouvoir continuer à occuper le domaine public sans paiement supplémentaire pour la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT).
Cette disposition n’est toutefois qu’une possibilité laissée à l’appréciation de la structure qui gère le domaine public fluvial ou lacustre. On constate ainsi déjà des disparités.
Par cet amendement, il est donc proposé que les pêcheurs professionnels en eau douce puissent bénéficier de la gratuité systématique pour la délivrance de l’AOT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1351 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.