Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
« Art. L. 2334-… – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
« Cette dotation est attribuée à compter de l’année 2024 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l’ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, lors de la pénultième année de l’attribution de cette dotation :
« 1° Pour son équipement en points d’eau, identifiés en application de l’article L. 2225-1 et pour leur entretien ;
« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l’envoi au représentant de l’État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant son attribution, d’un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l’année 2024 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2°.
« Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au début de l’article L. 2334-38, sont ajoutés les mots : « Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Comme l’a démontré la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dans un rapport de Hervé Maurey et Franck Montaugé, le coût de l’équipement de nos territoires en points d’eau contre les incendies, pourtant essentiel, ainsi que de leur entretien, excède de beaucoup les capacités financières des collectivités.
Nous proposons par conséquent d’instaurer, au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ; cette dotation couvrirait 75 % des dépenses d’équipement en points d’eau contre les incendies.
Un peu comme le FCTVA, cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses, avec une disposition particulière pour 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-430 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-552 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Le filet de sécurité mis en place pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie à la fin de l’année 2022 a manifestement manqué sa cible. Au départ, l’objectif affiché était d’aider 22 000 communes ; au bout du compte, seules 2 941 en auront bénéficié, et plus de 3 400 devront rembourser les sommes perçues.
Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité énergétique versés en 2023, pour les collectivités les plus fragiles.
Ce dispositif dérogatoire serait optionnel. En outre, il n’exclut nullement l’application du dispositif de droit commun d’étalement de charges prévu par les instructions budgétaires et comptables.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal important aux collectivités, qui ont eu le sentiment de toucher des crédits de Perlimpinpin pour régler leurs factures !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-746 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’année 2023. Il émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-552 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et l’amendement n° I-746 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3 bis. A - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :
a) Pour les communes :
« - les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« - la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :
« - les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« - la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.
« B –– La compensation prévue au I est assise :
« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties calculée conformément au 1° du même I ;
« Cette compensation est égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;
« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
« La durée de compensation est de cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :
« - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
« La première année est définie comme l’année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent 3 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.
M. François Bonneau : Plusieurs décisions prises par l’État ou par des entreprises, comme des fermetures de centrales nucléaires ou de sites industriels, entraînent d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.
Des dispositifs de compensation et de lissage de ces pertes par l’État existent, principalement pour celles liées à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou à un moindre rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À la suite des suppressions de la CVAE et de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.
Des communes et des intercommunalités continuent de subir les conséquences de décisions d’entreprises démolissant ou délocalisant des sites industriels, décisions qui occasionnent de très importantes pertes pour la base d’imposition de la TFPB.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB, pris en charge par l’État, afin d’éviter aux communes et aux intercommunalités concernées par la démolition de bâtiments industriels de subir de graves pertes de recettes fiscales.
Le coût de cette mesure pour l’État devrait être assez réduit. En effet, seront exclues du bénéfice du dispositif les communes et intercommunalités où, malgré la fermeture des sites industriels, les bâtiments seront conservés et demeureront pris en compte pour la TFPB.
Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB à compenser.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-742
I. – Après le I
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »
II. – Dernier alinéa
Remplacer la référence :
II. –
par la référence :
III. –
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif des amendements identiques nos I-568 rectifié et I-742 rectifié, sur lesquels le Gouvernement émettra un avis favorable s’ils sont ainsi modifiés.
Ces amendements visent à répondre à d’importantes pertes de base de TFPB. Le sous-amendement tend, quant à lui, à adapter les mécanismes relatifs au coefficient correcteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques. Il est en effet assez logique que l’État soutienne les collectivités dans ces circonstances.
Le sous-amendement n° I-2293 du Gouvernement, technique, tend à recadrer le dispositif. La commission n’a pas eu le temps de se prononcer à son sujet, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Ces amendements identiques sont issus d’une proposition de l’AMF ; la mesure en question est très importante pour nos territoires.
Plusieurs communes du département dont je suis élue, la Charente, au premier rang desquelles celle de La Couronne, dans la communauté d’agglomération de Grand Angoulême, nous ont alertés sur les difficultés de financement provoquées par la fermeture de sites industriels.
Bien sûr, la mesure proposée n’aura pas d’effet rétroactif. Elle permettra toutefois, à l’avenir, de limiter les pertes de TFPB pour les collectivités affectées par la désindustrialisation et les délocalisations.
Ce dispositif de lissage répond au besoin exprimé par les collectivités qui font face à cette chute de rentrées fiscales liée à la conjoncture économique. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2293.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-568 rectifié bis et I-742 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Bonneau, Cambier, Chauvet et Courtial, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Chasseing, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Delcros et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2024.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2024, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
M. François Bonneau : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement au sujet de la situation critique dans laquelle certaines communes sont plongées en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie.
Nous souhaitons reconduire le filet de sécurité pour les communes connaissant des difficultés dans leur budget pour 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1173 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre : La loi de finances pour 2023 a instauré le filet de sécurité afin de compenser, partiellement, la forte hausse des dépenses des collectivités territoriales due à l’augmentation des coûts de l’énergie. Les collectivités pouvaient accéder à cette aide dès lors qu’elles avaient enregistré une perte d’épargne brute de 15 % entre 2022 et 2023.
En votant ce filet de sécurité, notre objectif était d’inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur niveau d’investissement local, afin qu’elles puissent continuer à soutenir l’économie malgré les incertitudes liées à l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses.
Nous le rappelons régulièrement, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public. Il est donc essentiel de continuer à soutenir les collectivités face à l’augmentation continue de leurs dépenses.
Cet amendement vise par conséquent à prolonger le filet de sécurité en 2024. Nous proposons une dotation d’un montant équivalent à la moitié de la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain, destinée aux communes et aux groupements ayant enregistré une perte d’épargne brute de plus de 25 % en 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Le filet de sécurité est un très bon dispositif, que nous continuerons de soutenir.
Cet amendement-ci est plutôt un amendement d’appel. Énormément de liquidités ont été injectées sur les marchés. La moindre étincelle provoque des effets très complexes à gérer pour les acteurs locaux de nos territoires. L’inflation augmente lorsque l’Ukraine s’embrase, et nous ne sommes pas à l’abri des événements actuels au Moyen-Orient. Toutes ces déstabilisations ont un impact sur nos collectivités.
Il faut absolument consolider les comptes d’avances aux collectivités territoriales dans la durée, afin de donner à ces dernières la visibilité leur permettant d’engager des investissements lourds. Rappelons que le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat indique que, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le montant global des investissements devra plus que doubler.
Nous proposons donc une dotation destinée à sécuriser le dispositif pour des communes qui connaissent des difficultés temporaires, afin de leur permettre de passer l’année.
Les petites collectivités subissent les effets de l’inflation. Leurs budgets sont peu importants et les maires ne peuvent parfois engager qu’un seul investissement durant leur mandat. Ces collectivités doivent être sécurisées, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au fonds vert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Rétablir le filet de sécurité pour l’année 2024 n’est pas nécessaire. Depuis 2022, le contexte a beaucoup changé : les prix de l’électricité ont été divisés par cinq ; ceux du gaz, par trois.
En revanche, certaines collectivités sont effectivement bloquées dans des contrats signés lors du pic des prix. Celles-ci peuvent éprouver des difficultés ; vous en connaissez certainement des exemples très concrets. Pour ces collectivités-là, nous prolongeons et renforçons l’amortisseur en 2024 : l’État prendra en charge jusqu’à 75 % des coûts de l’énergie, en fonction du prix du mégawattheure fixé par les contrats.
En 2023, près de 24 000 collectivités ont bénéficié de l’amortisseur, pour un coût total de 1 milliard d’euros. Ce dispositif reste utile et efficace pour les collectivités ayant signé des contrats avec des prix très élevés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-618 rectifié bis et I-1173 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les dépenses vont filer !
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas possible ! Pitoyable ! Ridicule !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et l’amendement n° I-719 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2191 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Wattebled et Ravier, Mme N. Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.
À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l’État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Il s’agit d’un amendement d’appel, déposé par mon collègue Pierre Jean Rochette.
Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs.
Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d’investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, fixée en fonction du nombre d’habitants, pourrait être mobilisable directement pour les projets portés par la commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, nous allons examiner de nombreuses demandes de prélèvement sur recettes (PSR). Je le regrette, car cela n’exprime pas l’esprit de responsabilité vis-à-vis de la dépense publique que la commission des finances a appelé à conserver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur toutes les demandes de PSR.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que vous avez adoptés en faveur des collectivités représentent, à ce stade de la discussion, un surcoût d’environ 1 milliard d’euros pour le budget de l’État. Cela me semble assez incompatible avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2191 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1817, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l’approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Nous proposons d’aller plus loin que le filet de sécurité dont nous venons de voter la prolongation.
Du fait de l’inflation, la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 16 % des Français déclarent ne pas suffisamment manger.
Face à ce phénomène persistant, la restauration collective mise en place par les collectivités, en particulier la restauration scolaire, devrait constituer un rempart.
Or, face à l’inflation, de nombreuses collectivités ont dû augmenter leurs tarifs de restauration collective en 2023 ou ont prévu de les augmenter en 2024.
Cela pose un problème majeur d’égalité sociale. Dans certaines zones particulièrement touchées par la précarité, on constate une baisse de la fréquentation des cantines, les parents n’ayant plus les moyens de payer les repas. Pourtant, dans de nombreuses familles en situation de vulnérabilité, le repas au restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
L’augmentation de ces tarifs vient également gêner l’application des objectifs inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience. Dans le même temps, les acteurs du bio, qui s’étaient organisés pour atteindre ces objectifs, connaissent une crise de la demande. Rappelons que la proportion de produits bio servis dans les cantines n’est que de 7 %, loin des 20 % prévus par la loi Égalim, et que l’on constate des arrêts d’activité ou des déconversions dans tous nos territoires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un bouclier tarifaire destiné à protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières, afin d’éviter l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire et de permettre d’atteindre les objectifs inscrits dans notre droit en matière d’approvisionnements de qualité dans l’alimentation collective. La filière bio en a vraiment besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : De mon point de vue, un prélèvement sur recettes visant à compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire présenterait plusieurs difficultés.
Les collectivités seraient placées dans des situations très inégales. Dans certaines, le reste à charge pour les parents est relativement élevé, mais tout le monde paie la même chose. Dans d’autres, les tarifs sont ajustés en fonction de certains critères, comme le revenu des parents. Il y a aussi la cantine à un euro, à cinquante centimes, ou gratuite, c’est-à-dire payée par d’autres que les parents des enfants qui y mangent.
La situation diffère donc de l’ancien système, dans lequel, avec des tarifs très élevés et une inflation des prix alimentaires, le système proposé pourrait apparaître raisonnable.
Dès lors, et au vu de mes remarques plus générales sur les PSR, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1817.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1172 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2165 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du Département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien à l’investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.
VI. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1172 rectifié.
Mme Amel Gacquerre : Comme vous le savez, les régions investissent fortement dans des projets structurants liés au développement des mobilités décarbonées, à l’accompagnement de la transition écologique, sociale et économique, ou encore à l’amélioration de la performance énergétique des lycées.
Les conséquences de la crise sanitaire, le plan de relance, l’inflation et les revalorisations salariales des agents de la fonction publique ont fortement augmenté les dépenses des régions, les majorant de 1 milliard d’euros en 2023 selon certaines évaluations.
Pourtant, parmi les collectivités, l’échelon régional est le seul à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d’épargne brute et la capacité de désendettement constatés en 2019.
Rappelons que les régions ont été exclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. Ainsi, elles n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 millions d’euros instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2022, qui visait à compenser partiellement la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice.
La dernière note de conjoncture de la Banque postale prévoit même une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions, baisse de 1,7 % en 2023.
Cet amendement vise donc à instaurer, pour l’année 2024, une dotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions en faveur de la transition écologique, à hauteur de 350 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° I-2165 rectifié.
Mme Marion Canalès : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai évidemment rencontré des représentants de l’AMF, de l’ADF, ainsi que de l’association Régions de France. Cette dernière n’a pas formulé de demandes particulières, en dehors de ce qu’elle a négocié et, manifestement, obtenu du Gouvernement.
Soyons attentifs à ne pas toujours demander des financements supplémentaires, peut-être pour nous donner bonne conscience. Les régions sont déjà fortement tournées vers l’investissement. Elles ne demandent pas de soutien financier supplémentaire. Conservons le cadre de travail actuel entre les pouvoirs publics et les collectivités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1172 rectifié et I-2165 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-67 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-2163 rectifié est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-67 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2163 rectifié.
M. Thierry Cozic : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-67 rectifié bis et I-2163 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2162 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire.
II. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 256 du code général des impôts de ces mêmes collectivités.
III. – La dotation mentionnée au I fait l’objet d’un acompte versé en 2024, sur le fondement d’une estimation des recettes fiscales au cours de l’année écoulée, puis d’un ajustement en 2025, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2024. La différence entre le montant de l’allocation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours du premier semestre 2025. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1781, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet : Cet amendement – un amendement d’appel – et le suivant ont trait au FCTVA. Comme tout le monde, nous entendons les communes de nos départements respectifs nous faire part de leurs difficultés de trésorerie.
Idéalement, toutes les communes et non pas seulement celles qui, comme les communes nouvelles, bénéficient de dispositifs spécifiques ou d’incitation, devraient pouvoir bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à instaurer un tel remboursement anticipé pour l’intégralité des communes.
Néanmoins, je le retire, pour me concentrer sur la défense de l’amendement suivant.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1781 est retiré.
L’amendement n° I-1782, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – Le I ne s’applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 concernent un projet d’investissement excédant la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet : Au travers de cet amendement, je veux insister sur la situation que connaissent aujourd’hui les communes du fait de la hausse des taux d’intérêt.
Quand ceux-ci étaient quasiment nuls, voire négatifs, faire office de banque ne posait pas de difficulté aux communes ayant d’importants projets d’investissement ou de grosses lignes de trésorerie. En revanche, maintenant que les taux d’intérêt ont augmenté, le surcoût lié à la gestion de la trésorerie d’un projet de 5 ou 6 millions d’euros, voire de 1 ou 2 millions seulement – ces montants peuvent être colossaux pour certaines communes, quand ils représentent plusieurs années d’investissement hors grand projet –, est tel qu’il peut conduire à l’annulation du projet.
Dans ce contexte, je propose par cet amendement, non pas que la charge de TVA globale soit systématiquement remboursée de manière anticipée par le FCTVA, mais que, lorsqu’une commune lance, une année donnée, le grand projet de la mandature en cours, voire de deux mandatures, et que le montant du projet dépasse nettement le budget annuel d’investissement moyen des trois dernières années, cette commune puisse bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Cela éviterait d’avoir à recourir aux banques…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de ce seul amendement, dont le périmètre est certes moindre que celui de l’amendement retiré, aurait déjà un coût très élevé.
Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je le confirme, le dispositif proposé coûterait plusieurs milliards d’euros.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet : J’ai parfaitement conscience que cette disposition coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, mais, de votre côté, soyez aussi conscients que son absence coûte aujourd’hui plusieurs milliards d’euros aux communes qui doivent faire office de banque.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1782.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-967, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé :
« Art. 231-… – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due : « 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous proposons de taxer les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les métropoles. Rassurez-vous, notre proposition est parfaitement bornée, puisqu’elle exclut du dispositif ceux de ces biens qui sont situés en zone franche urbaine, les locaux des associations d’utilité publique, les locaux de la sphère publique, les locaux qui n’auraient pas atteint une taille critique, les locaux des coopératives agricoles, ou encore les locaux des aires et parcs.
Le chercheur Éric Charmes estime que la périurbanisation n’est que la première étape d’une avancée du front urbain et qu’elle ramène l’agriculture à un rôle résiduel. En maintenant une pression importante sur le foncier disponible, la périurbanisation et son lot d’infrastructures nouvelles démultiplient ces lignes de front. Il suffit, pour s’en convaincre, d’étudier la couronne périurbaine de la métropole de Lyon, qui compte environ 370 communes.
Le 22 février dernier a été instituée dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur une taxe fonctionnant sur le modèle de celle que nous proposons. Dans un souci d’aménagement du territoire, afin d’éviter la concentration de ces locaux, il s’impose de freiner, coûte que coûte, leur installation dans les grandes unités urbaines ; cette approche désincitative favorisera leur implantation au plus près des travailleurs et des travailleuses.
La pression foncière, conjuguée aux impératifs de la politique du « zéro artificialisation nette », doit nous permettre d’engranger des recettes sur la part du foncier qui contreviendrait à ces impératifs. Ainsi, la taxe que nous proposons financerait utilement l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l’Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l’État. L’existence d’un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-967.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2049 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Conconne et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 … ainsi rédigé :
« Art. 1055 … .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 255-10 à L. 255-16 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire (BRS), le propriétaire peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti-spéculatif et réservées à des acheteurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Afin de fluidifier le marché de la revente en BRS entre particuliers, nous proposons d’abaisser le taux des droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur. Ce taux est actuellement de 5,8 %. Nous proposons de le fixer à 0,60 %, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment de leur vocation sociale, qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.
Cette disposition va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux : nous souhaitons la mise en place d’une taxation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les petites acquisitions et davantage les transactions plus importantes. Cela facilitera l’accession à la propriété pour les personnes en difficulté sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2049 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1924 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » et le nombre : « 1,25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50 » et le nombre : « 2 » ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° Au 2°, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-658 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 … – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à partir d’un seuil défini par délibération du conseil municipal ou, en Corse, de l’Assemblée de Corse.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. En Corse, le produit de la taxe est reversé à la collectivité de Corse qui peut en reverser une partie aux communes.
« II. – Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire.
« La taxe ne peut excéder 45 % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le cessionnaire.
« III. – Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II de l’article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s’applique pas aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 736.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l’île.
Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d’une taxation sur les transactions immobilières, hors résidences principales, dans les communes situées dans des zones tendues.
Le produit de la taxe serait reversé au bloc communal. Compte tenu des compétences élargies de la collectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire, il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée par la collectivité, afin de mettre en place une politique globale de régulation du phénomène spéculatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-658 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1757 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : » un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-278 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour stocker des déchets ménagers ou les déchets d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et eu égard au besoin de sécurité énergétique du pays, les casiers des ISD en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales peuvent être équipés de panneaux photovoltaïques. Cela limite l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires.
La mesure proposée dans cet amendement n’entraînera pas de perte fiscale pour la collectivité d’implantation du projet. Bien au contraire, le projet photovoltaïque constituera une source de revenus supplémentaire pour la collectivité. En effet, l’implantation d’une installation photovoltaïque, en requalifiant automatiquement le site en établissement industriel du fait des activités exercées, augmentera les recettes fiscales. Les collectivités territoriales auront donc tout intérêt à favoriser l’émergence des projets photovoltaïques sur les ISD.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° I-1757 rectifié ter.
Mme Nicole Bonnefoy : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-278 rectifié et I-1757 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-595, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Nous sommes toujours opposés au développement de l’éolien, maritime ou terrestre, sur notre territoire. Aujourd’hui, il n’y a pas une campagne ni un rivage – à l’exception de celui du Touquet – qui soit épargné par ces engins d’une laideur infinie et d’une efficacité minime.
Le développement de l’éolien constitue une aporie écologique et financière. Par exemple, le parc éolien de Saint-Nazaire, comptant pourtant 80 éoliennes, ne produira qu’un sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim, honteusement fermés.
Pour lutter contre cette destruction programmée de nos paysages et de nos fonds marins au service d’une énergie intermittente, peu écologique et surtout inefficace, nous proposons de doubler le montant de la taxe sur les éoliennes en mer. Le défi énergétique et écologique ne peut reposer que sur un mix renouvelé associant nucléaire, hydraulique et d’autres énergies renouvelables comme le solaire ou la biomasse. Il nous faut refuser ces chimères d’acier qui ravagent nos campagnes et nos côtes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-595.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1856 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Lurel, Pla, Mérillou, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale applicable aux installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières.
De récentes études scientifiques démontrent très clairement une corrélation directe entre le taux de couverture des panneaux – leur surface à plat rapportée à l’hectare – et la baisse des rendements agricoles, qui chutent massivement si ce taux dépasse 25 %. La raison en est simple : à moins que les panneaux soient pilotés, il est impossible d’obtenir les mêmes rendements quand on intercepte entre 20 % et 50 % du rayonnement solaire.
Ainsi, si l’agrivoltaïsme peut représenter une source complémentaire de revenu bienvenue pour les agriculteurs, ce déploiement n’est pas sans conséquence ni sans risque pour la production agricole et la qualité agronomique des sols. Il faut protéger la vocation agricole des terres arables et lutter contre les projets déséquilibrés, ceux pour lesquels l’agriculture est un prétexte à implanter une installation photovoltaïque. Les chambres d’agriculture en sont conscientes et les recommandations de la Plateforme verte vont dans le bon sens.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur l’avantage fiscal applicable, ce qui donnerait plus de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique et à la planification écologique par l’accompagnement de l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants.
Je précise que cette mesure ne remet pas en cause l’avantage fiscal pour les installations photovoltaïques placées sur les toitures et les espaces artificialisés.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1826, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation ou à 3 ha, et des installations photovoltaïques mentionnées à l’article L. 111-29 du même code ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à encadrer l’avantage fiscal dont bénéficient les installations photovoltaïques, avantage consistant en un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) pendant les vingt premières années d’imposition, taux fixé à 3,394 euros par kilowatt de puissance installée.
Cet avantage fiscal devrait selon nous être réservé à des projets qui ne conduisent pas à des dérives en matière de consommation de terres agricoles. On le constate dans tous les débats qui entourent la rédaction du décret d’application des dispositions portant sur l’agrivoltaïsme de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : cette activité, si elle n’est pas assez encadrée, peut occasionner des projets dommageables pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. De nombreux risques ont ainsi été identifiés : projets alibis, augmentation des prix du foncier, ou encore réduction trop forte de la production alimentaire.
Nous sommes, pour notre part, convaincus que des projets d’agrivoltaïsme vertueux sont nécessaires pour l’atteinte de nos objectifs énergétiques que sont la souveraineté, la décarbonation et la sortie du nucléaire. Néanmoins, à nos yeux, ces projets doivent être strictement encadrés, via notamment le plafonnement de la surface couverte. Ce garde-fou nous semble requis pour éviter une trop forte consommation d’espaces agricoles et une augmentation du prix du foncier. L’agrivoltaïsme doit constituer, pour les agriculteurs, une diversification de leurs revenus et non un revenu de substitution.
Nous proposons donc de rendre inéligibles au taux réduit d’Ifer les projets photovoltaïques implantés sur une terre naturelle ou agricole, à l’exception des petits projets dont la surface n’excède pas 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation, dans la limite de 3 hectares par ferme. Cela nous permettra d’avoir des parcs diffus et conformes à une logique de diversification des revenus des agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif relatif à l’agrivoltaïsme a été adopté voilà un an. Laissons-lui le temps de se développer. Nous l’amenderons si des modifications s’avèrent nécessaires.
Je sais que faire et défaire, c’est toujours travailler, mais évitons tout de même de mal travailler…
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité sur ces installations, donc de ralentir leur déploiement. Si nous voulons atteindre notre objectif de décarbonation de l’économie et réussir la transition écologique, n’instituons pas des freins au développement de ces installations : ce serait paradoxal. Il n’y a pas de raison, à ce stade, de vouloir empêcher le développement de l’agrivoltaïsme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Loin de moi l’idée de freiner le développement de l’agrivoltaïsme, monsieur le ministre, mais, pour que celui-ci se développe, encore faut-il qu’il fasse l’objet d’une pleine acceptabilité sociale. Or le fait d’implanter des parcs photovoltaïques de 10, 20 ou 30 hectares pose de réelles difficultés de ce point de vue.
C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui vise à favoriser les petits parcs photovoltaïques, jusqu’à 3 hectares ; ainsi, on encouragera la diversification des revenus des agriculteurs sans permettre l’occupation d’une part trop importante de la surface agricole utile d’une exploitation.
L’enjeu est l’acceptabilité de ces implantations, je le répète ; elle est requise si l’on veut aller de l’avant en matière d’agrivoltaïsme. Nous voulons que les énergies renouvelables se développent, mais cela ne saurait se faire au prix de l’abandon du droit de l’environnement ou de notre souveraineté alimentaire. Nous essayons d’atteindre un équilibre ; cette mesure pourrait y concourir.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je voterai pour ces amendements.
Il me semble important que l’énergie photovoltaïque ne constitue pas la source principale de revenu des agriculteurs, mais seulement un revenu complémentaire. Il y a beaucoup de bâtiments agricoles : favorisons l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces derniers.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1856 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1826.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-966 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1112 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
«… – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° I-966.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à introduire une taxe – oui, encore une ! – sur les places de stationnement des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés. Son produit serait fléché vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) afin de soutenir les investissements majeurs. On connaît les missions de l’Afit France : cette agence mène une politique en faveur des mobilités durables dans le transport ferroviaire et routier, les transports collectifs, les voies navigables, etc.
Reconnaissez, mes chers collègues, que nous sommes cohérents : nous entendons faire contribuer les locaux commerciaux à la rénovation des bâtiments et les places de parking à la transformation de nos mobilités.
Voilà soixante ans, le premier hypermarché de France ouvrait ses portes dans l’Essonne, à Sainte-Geneviève-des-Bois ; nous étions alors à l’aube d’une révolution qu’il était difficile d’anticiper. Aujourd’hui, le parking de ce Carrefour, pour ne pas le nommer, est deux fois plus grand qu’à l’époque, et sa surface commerciale a triplé.
Dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, figure un objectif de réduction de 50 %, en dix ans, de l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Ce texte contient également un objectif d’installation d’ombrières sur 50 % des surfaces de parking extérieur existantes, là encore en dix ans, ainsi qu’un objectif de végétalisation de l’ensemble des parkings d’ici à 2025.
L’adoption de cet amendement contribuerait utilement à l’atteinte de ces objectifs. Précisons enfin que nous proposons simplement de répliquer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aujourd’hui applicable en Île-de-France.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1112 rectifié.
M. Grégory Blanc : Cet amendement, déposé par notre collègue Guillaume Gontard, s’inscrit dans le sens de l’histoire.
La ville bouge, elle mute ; nous devons être capables d’adapter en conséquence l’aménagement du territoire. Les enjeux du moment ne sont pas ceux d’il y a cinquante ans ; la ville de demain ne sera pas celle d’il y a deux cents ans. Nous devons accompagner ces mutations, en faisant évoluer notre fiscalité.
En 2015, alors même que l’on n’avait pas encore pris pleinement conscience de la nécessité de la transition écologique, il a été instauré en Île-de-France une telle taxe sur les parkings, afin de financer les infrastructures utiles aux mobilités urbaines. Il apparaît normal d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire, et ce pour deux raisons.
D’une part, il faut inciter à la libération des surfaces de parking des centres commerciaux, mouvement qui est déjà engagé. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le penser : le Gouvernement a lancé un programme de rénovation de la « France moche », visant notamment à reconquérir les surfaces de parking, qui ne sont parfois pleinement utilisées qu’au moment des soldes ou à l’approche de Noël et non le reste de l’année, alors que l’on a besoin de surfaces pour répondre à la crise du logement.
D’autre part, cette taxe permettra de compenser, pour nos collectivités, la hausse du coût de la construction, qu’elles subissent quand elles entreprennent des projets d’infrastructures afférentes à des programmes de logement.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, par laquelle nous adapterons notre fiscalité et nous donnerons aux collectivités les moyens de rénover, de reconstruire la ville sur la ville, partout où c’est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces propositions ne sont accompagnées d’aucun chiffrage, mais nous devons approcher le milliard d’euros. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous l’avez dit vous-même, madame Silvani : c’est une nouvelle taxe que vous proposez. Or ces surfaces sont déjà taxées par ailleurs – la taxe d’aménagement et la taxe sur les bureaux prennent en compte les surfaces de parking – et le tarif proposé serait vingt fois plus élevé que celui de la taxe applicable en Île-de-France. Ce nouvel impôt de production au taux extrêmement élevé pèserait lourd sur nos entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-966 et I-1112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2107 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Depuis cette année, sont soumis à une taxe spéciale d’équipement pour le financement des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, les contribuables résidant à moins de soixante minutes en voiture d’une gare située sur ces lignes.
Nous demandons la suppression de cette nouvelle taxe, qui s’ajoute à la taxe foncière, parce que les finances des ménages sont déjà affectées par l’inflation et que nous ne voulons pas peser dans les budgets des conseils régionaux à l’origine de la validation de ce projet.
Le coût, non actualisé, de celui-ci a été estimé à plus de 14 milliards d’euros. Il entraînera la destruction de 5 000 hectares d’espace naturel, dont 2 000 hectares de forêt ; le choix a été fait d’écarter un scénario moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. La LGV est-européenne a déjà montré l’absence de bénéfices de tels projets pour les contribuables locaux : à Nancy, les citadins constatent une baisse de l’offre, avec un report vers la gare de Lorraine TGV ; en outre, ces infrastructures ne répondent pas aux besoins en trains du quotidien des contribuables ruraux qui se trouvent à moins de trente kilomètres des nouvelles gares construites.
En réalité, ce projet de LGV s’arrête à Dax, à près de cent kilomètres d’Hendaye, c’est-à-dire de la frontière espagnole. Sa prolongation vers l’Espagne n’est à ce jour ni programmée ni finançable. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures envisage une extension en 2042 au plus tôt. La communauté de communes du Pays basque a d’ailleurs voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette taxe.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1662 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1836 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1662 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d’appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d’équipement dont Mme de Marco parlait à l’instant, taxe qui vise à financer les LGV reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.
Cette taxe s’applique dans les communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées, puisqu’elles se situent, selon le Gouvernement, à une heure de route de la future gare TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d’une heure de cette gare.
Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d’activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu’à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d’équipement.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et réparer ainsi cette injustice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1836 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Il a été très bien défendu par Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu’elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui est en dehors de leur bassin de vie.
En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu’entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait pas du tout remis en cause, d’autant que le département des Hautes-Pyrénées y prend largement sa part.
Nous n’avons effectivement trouvé que ce moyen pour extraire ces deux petites communes du champ de l’arrêté concerné.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Adopter l’amendement n° I-2107 rectifié bis, Mme de Marco, serait revenir sur notre vote de l’année dernière.
Mme Monique de Marco : Eh oui !
M. Claude Raynal : C’est finement joué, mais quand même !
Mme Monique de Marco : Je retenterai l’année prochaine !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2107 rectifié bis recevra le même avis, défavorable, que des amendements identiques l’an dernier. Je m’en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires…
Concernant les amendements nos I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d’une mesure législative.
D’autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu’elles sont situées à moins d’une heure d’une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit.
À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d’un choix de l’État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l’État. Depuis lors, à chaque aménagement, prolongement ou raccordement, le financement prend de nouvelles formes, ce qui ne facilite pas les prises de décision des régions. En effet, les contribuables de différents territoires ont le sentiment d’être soumis à des régimes multiples pour un service identique, ce qui n’est pas, de mon point de vue, pleinement satisfaisant.
Au regard de ces observations, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement n° I-2107 rectifié bis tend tout simplement à supprimer la taxe portant contribution au financement de ces nouvelles LGV. Je reconnais, madame de Marco, la constance de vos positions, reconnaissez la mienne : cette année encore, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos I-1662 rectifié et I-1836 rectifié ont trait aux conditions d’application du périmètre des communes concernées par la taxe ; j’ai également été saisi de ce sujet par le député Benoit Mournet. Le critère qui a été retenu – vous le savez – est un trajet de soixante minutes au plus pour rejoindre une gare de la LGV.
Il existe des difficultés d’appréciation de ce temps de parcours pour les deux communes que vous avez citées, j’en ai conscience. Il faut pouvoir réexaminer cette situation. En revanche, elle ne saurait être corrigée par l’adoption de ces amendements, dont le dispositif aurait pour effet de faire tomber l’intégralité de la taxe. Il n’est pas question de revenir en arrière !
Dès lors, et au bénéfice de l’engagement que je prends de continuer à travailler sur la difficulté que vous soulevez, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Il est évident que voter une taxe et la voir appliquée à nos concitoyens n’est jamais très agréable. Tout comme le rapporteur général, je regrette le temps où les LGV pouvaient bénéficier d’autres types de financement.
En revanche, même si je reconnais la constance du groupe écologiste en la matière, je suis un petit peu agacé, en tant qu’élu du Pays basque et des Pyrénées-Atlantiques, d’entendre une élue girondine contester la poursuite de la LGV au sud de Bordeaux, pour desservir Dax et tout le sud de la Nouvelle-Aquitaine.
En effet, lorsque les collectivités du sud de notre région avaient été appelées à financer la LGV au nord de Bordeaux, il m’avait semblé qu’il existait en Gironde une forme de consensus, selon lequel il était tout à fait naturel que le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d’agglomération de Bayonne, ou encore celle de Pau financent la LGV entre Paris et Bordeaux. Maintenant que cette ville est desservie, le prolongement vers le sud intéresse fort peu le nord. Cela est très désagréable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je n’ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l’adoption de nos amendements pourrait faire tomber l’intégralité de la taxe. Il suffit d’enlever du sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe.
Une disposition identique a été votée en commission à l’Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. Je ne retirerai donc pas mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : J’entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu’elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde, uniquement du point de vue géographique, bien entendu ! (Sourires.)
Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C’est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu’à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d’autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette infrastructure.
Nous voterons donc contre l’amendement n° I-2107 rectifié bis. Il est hors de question de remettre une nouvelle fois à plus tard une LGV dont nous avons besoin et qui a connu déjà beaucoup d’aventures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Je veux simplement répondre que mon attitude n’est pas seulement girondine. La communauté d’agglomération du Pays basque – je l’ai bien précisé – a voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
M. Max Brisson : Pour d’autres raisons…
Mme Monique de Marco : La ligne s’arrêtera à Dax, mais la communauté d’agglomération ne souhaite pas la poursuite du projet jusqu’à Hendaye. Pour l’instant, celle-ci n’est pas programmée. Il reste 100 kilomètres entre Dax et Hendaye ; la LGV telle qu’elle est projetée est donc loin d’être un projet transfrontalier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je rejoins le propos de Mme Carrère. Nous convenons de la nécessité du financement global de la LGV. Nous avons toujours soutenu ce projet, indispensable, et les Hautes-Pyrénées ont bien évidemment participé au financement du premier tronçon.
En revanche, comme Mme Carrère, je ne comprends pas l’argument de M. le ministre. Je pense que nous pouvons tout à fait exclure du champ de la taxe ces deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause le financement global de la LGV.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2107 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
41
Contre
299
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1662 rectifié et I-1836 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
Mme la présidente : La séance est reprise.