Loi de finances pour 2024 : Après l’article 11

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 11

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.
L’amendement n° I-1503 rectifié quater est présenté par MM. Longeot et Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet et Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Henno, Mmes Billon, Vérien et Canayer, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Tabarot, Mme Romagny et MM. Fargeot, A. Marc, Capo-Canellas et Michallet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Biopropane carburant
L. 312-88
0
Biopropane combustible
L. 312-88
0
2° Après l’article L. 312–87, il est inséré un article L. 312–87 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 312–87 – … Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.

M. Laurent Somon : Afin d’accompagner la décarbonation des PME rurales et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones concernées, le présent amendement de notre collègue Laurent Burgoa vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1515 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane carburant
L. 312-88
0
Biopropane combustible
L. 312-88
0
» ;
2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 321-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse et non mélangés à d’autres produits. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’instituer un tarif particulier de l’accise pour le biopropane, produit à partir de la biomasse et non mélangé à d’autres produits, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour les autres énergies renouvelables – biogaz, bioéthanol, biogazole.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il nous est ici proposé de créer une dépense fiscale, catégorie que la commission ne porte pas vraiment dans son cœur. Qui plus est, le présent dispositif n’est pas borné, sans compter que le biopropane n’a subi que très peu de variations de prix durant la période de crise.
Attachons-nous, mes chers collègues, à résoudre les problèmes là où ils existent et ne légiférons pas pour notre seul plaisir. Le marché est parfois haussier, parfois baissier : en l’espèce, il n’est ni l’un ni l’autre. Par conséquent, la mesure proposée ne se justifie pas.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Laurent Somon : Moi aussi !

M. Jean-François Longeot : J’en fais de même, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos I-560 rectifié et I-1503 rectifié quater ainsi que l’amendement n° I-1515 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-126 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Guidez, MM. Levi et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe … :
« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Art. L. 312-41-1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. Ainsi, la facture d’électricité des ménages étant devenue disproportionnée par rapport aux revenus, l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire.
Au regard de ces éléments, il me paraît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de rendre avantageuse la transition énergétique.
Par cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un « amortisseur socio-environnemental » sur le prix du gaz.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il importe de faire attention aux effets de bord. L’adoption de la mesure telle qu’elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés.
Vous proposez, monsieur Longeot, d’instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu’il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante.
Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu’au Parlement son pouvoir de décision.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le dispositif prévu dans cet amendement permet au Gouvernement de fixer par arrêté la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Or ce même principe a été supprimé voilà quelques instants.
Autant il est difficile de pouvoir nous retrouver sur le caractère flottant de la mesure, autant il était envisageable de nous accorder sur la nécessité de prévoir une adaptation dans le temps par le biais d’un arrêté signé par les ministres concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-126 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1823 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Une remarque, tout d’abord : chaque tomate qui pousse sous serre chauffée nécessite l’équivalent d’un verre de fioul ; oui, un verre de fioul par tomate ! Voilà une donnée que chacun devrait avoir en tête dès lors qu’il mange une tomate en hiver, car on ne pense pas toujours au verre de fioul qu’on avale en même temps ! (Sourires.) Je vous aurai alertés, chers amis.
La production sous serre chauffée au gaz naturel bénéficie actuellement d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare et par an, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.
L’argent public est rare dans les filières fruits et légumes. Il faut donc l’orienter avant tout vers les solutions de substitution : serres froides, isolation des serres ou, a minima, utilisation d’énergies renouvelables. Il est aussi grand temps d’accompagner les filières et les citoyens vers une réorientation de notre alimentation afin de mieux respecter la saisonnalité.
Cette évolution permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. Je l’entends assez souvent, il n’est bien entendu pas question de favoriser les importations avec des taxes qui seraient appliquées chez nous, mais pas chez nos voisins.
Il s’agit véritablement d’agir sur le régime alimentaire de nos concitoyens et de favoriser la saisonnalité. Il est donc urgent de mettre en place des politiques publiques claires, de préciser vers où nous voulons aller demain, entre, d’une part, la promotion d’une agriculture toujours plus dépendante des énergies fossiles et, d’autre part, la recherche d’une véritable souveraineté agricole et alimentaire couplée à une politique de désengagement de ces mêmes énergies fossiles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement nous est présenté de manière récurrente. Je rappellerai à cet égard que les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un remboursement partiel, que nos collègues proposent d’augmenter, pour des raisons que je peux entendre.
Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une telle augmentation convienne à tout le monde, d’autant qu’elle risque de rendre la production française moins compétitive et de favoriser des importations en plus grand nombre qui présenteraient peut-être un bilan carbone et une consommation énergétique encore moins bons.
Par conséquent, vous n’apportez pas de solution satisfaisante à ce qui constitue, je ne le nie pas, une vraie difficulté au regard du mode de production et du type d’énergie utilisée.
Il serait en effet salutaire de travailler à produire avec une énergie plus propre. Cela passe-t-il par l’adoption du dispositif proposé ? Je ne le crois pas.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1823 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1876 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2150 rectifié bis est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par :
L. 312-87
0
1° ) De petites installations et consommée par le producteur
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie
» ;
2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il convient de rappeler que les cinquante projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables (EnR) en France.
Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets reste essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici à 2030.
L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité.
Il s’agit d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées. Cette mesure est légitimée par la directive européenne 2003/96/CE, qui autorise, en son article 15, les États membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.

Mme Laure Darcos : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1876 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective.
Il est donc proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en exonérant les électrons renouvelables partagés de TICFE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2150 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1878 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa de l’article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° de l’article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité issue des opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-2 du code de l’énergie mises en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie mise en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau.
L. 312-87-1
0
» ;
III. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-… – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ;
« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Au travers de cet amendement, similaire aux précédents, il est proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en les acquittant de l’accise sur l’électricité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si nous sommes nombreux à soutenir l’autoconsommation collective, il ne me paraît pas opportun d’aller jusqu’à l’exonération, au risque de créer une inégalité devant l’impôt trop importante.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ces amendements sont importants et leurs auteurs vont tout à fait dans le sens du Gouvernement, qui a poussé un cri d’alerte sur le sujet.
Agnès Pannier-Runacher, dans le cadre d’un entretien accordé au Monde la semaine dernière, le précise bien : on ne passera pas les prochaines années sans une production massive d’énergies renouvelables. L’enjeu, c’est d’assurer l’indépendance de la France et la sécurisation du réseau.
On assiste aujourd’hui, en France, au développement de l’autoconsommation collective, qui s’appuie effectivement sur la dynamique des territoires, sur des communes – à l’instar de Saint-Joachim, dans mon département – et des collectivités très engagées.
En adoptant cette mesure, nous enverrions un signal positif – nous en avons bien besoin ! – en montrant notre volonté d’accélérer sur de tels projets, souvent portés par les collectivités et les acteurs de terrain : c’est dans l’intérêt de la France.
Certes, les recettes diminueraient légèrement, mais le dispositif entraînerait une accélération rapide de production électrique, ce qui est absolument nécessaire. Il faut adopter ces excellents amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-274 rectifié bis, I-1003 rectifié, I-1876 rectifié bis et I-2150 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1878 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-881, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Par cet amendement, nous proposons la suppression des « taxes sur les taxes », à l’image de la TVA sur la TICPE : une taxe au carré, en quelque sorte.
Nous avons eu maintes fois l’occasion d’en débattre. La TICPE, chacun le sait, est une taxe, dont le taux est fixé par le Parlement, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme combustibles de chauffage ou en tant que carburants.
Les deux tiers de son produit sont transférés aux collectivités, au transport et à la transition énergétique. Jusque-là, rien ne va mal. Là où cela se complique pour nos concitoyens et concitoyennes, c’est que cette taxe intérieure est soumise à la TVA, au taux de 20 % pour ne rien gâcher.
Pour 33 milliards d’euros de TICPE prévus pour 2022, ce sont donc 6,6 milliards de TVA qui viendront s’y ajouter. Si je prends les chiffres fournis par l’Ufip Énergies et Mobilités, un syndicat professionnel de pétroliers, pour un litre de gazole à 1,93 euro, nous payons notre TVA classique à hauteur de 20 centimes et notre taxe sur la taxe à hauteur de 12 centimes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-881 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-881.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1519 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
«
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Électricité consommée pour les besoins des activités économiques
L. 312-58-1
0,5
Électricité consommée pour les besoins des activités non économiques
1
».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à préciser le tarif réduit dont bénéficie l’électricité consommée pour les besoins des aéronefs.
L’article 27 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un tarif réduit d’accise de 0,50 euro par mégawattheure en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des aéronefs lors de leur stationnement. Pour entrer en vigueur, ce tarif doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.
Une telle mesure vise à favoriser la transition énergétique du secteur aérien, en incitant les opérateurs à recourir aux moyens de substitution électrique. Or le tarif réduit prévu par la loi de finances pour 2022 n’est pas applicable tant que la Commission européenne ne l’a pas validé.
L’adoption de cet amendement permettra une validation par la Commission européenne et l’application de ce tarif réduit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit, au travers de cet amendement, d’encourager la poursuite de l’électrification, notamment des aérodromes. Cela permettrait de nous mettre en conformité avec le droit européen.
Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1519 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-1107, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport maritime de marchandises entrave gravement la pertinence de la politique environnementale française.
En effet, le transport maritime est responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile. Or, pendant que l’on s’affaire à taxer les carburants automobiles, à privilégier des substituts à la voiture ou à combattre la mise en œuvre de nouveaux grands projets routiers, le transport maritime continue de bénéficier d’une exonération de taxes sur les carburants.
L’acheminement des marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime. Les porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers, chimiquiers et gaziers sont à l’origine de plus des trois quarts des émissions liées au transport maritime.
Pour parcourir la planète, ils utilisent un résidu du pétrole lourd et visqueux, le seul qui reste après raffinement. Entre le cocktail de gaz à effet de serre qui en ressort et les dangers causés pour la biodiversité marine, les conséquences sanitaires et écologiques, tant pour l’atmosphère que pour les milieux marins, sont claires. Elles ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur ces carburants.
À cela s’ajoutent les profits substantiels que réalisent les armateurs français, au premier rang desquels figure CMA CGM, qui a comptabilisé 3,3 milliards de dollars de recettes au premier semestre 2023.
Face à ce constat, le maintien d’une telle exonération ne peut apparaître que comme une aberration. Il est fondamental de rétablir de la cohérence et des priorités dans le traitement par la France de l’urgence environnementale.
Par cet amendement, je propose que le fret maritime participe à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique, à hauteur de son impact sur les écosystèmes. L’exonération dont ce secteur bénéficie doit donc être supprimée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À entendre notre collègue, il faut, d’une manière ou d’une autre, voire de façon radicale, raboter les entreprises qui font des profits. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée : Évitons au moins de les favoriser !

M. Daniel Salmon : Il y a besoin d’argent !

Mme Ghislaine Senée : Elles en ont !

M. Jean-François Husson : Chers collègues, je le vois bien, vous vous focalisez sur une entreprise : il se trouve qu’elle est française et qu’elle a connu bien des difficultés, mais il n’en demeure pas moins que les armateurs français aujourd’hui, en tout cas certains d’entre eux, occupent une place de choix dans le concert mondial.
Par ailleurs, cela ne vous a pas échappé, il y a eu effectivement des résultats et des profits exceptionnels pendant dix-huit mois. Toutefois, si vous suivez l’actualité, vous aurez noté que nous en sommes revenus à la situation antérieure.
D’aucuns pourront dire que mieux aurait alors valu les taxer davantage : c’était une possibilité.

M. Thomas Dossus : Nous y sommes favorables !

M. Jean-François Husson : Mais ne venez pas, après coup, proposer des dispositifs qui auraient comme finalité d’affaiblir une activité qui fonctionne bien et qui porte haut les trois couleurs de notre drapeau à travers le monde.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous avons été bien contents, pendant la crise, de pouvoir compter sur un tel opérateur pour acheminer vivres et victuailles en direction des populations des territoires d’outre-mer. Il convient donc de remettre les choses à leur juste place et d’éviter de réagir sous l’émotion de l’instant : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Les gaz à effet de serre, le CO2 que l’on envoie dans l’atmosphère, qu’ils soient bleu-blanc-rouge ou d’une autre couleur, ont le même effet : le réchauffement climatique.
Notre amendement vise à faire prendre conscience que le transport maritime émet énormément de gaz à effet de serre et qu’il va sans doute falloir, à un moment donné, renchérir son coût. Peut-être cela va-t-il augmenter aussi le coût des importations, ce qui ne serait pas mauvais non plus pour notre économie nationale.
Il est temps de sortir de ces aberrations qui consistent à faire toujours porter les charges sur les mêmes, c’est-à-dire sur nos concitoyens qui se déplacent avec leurs véhicules particuliers et qui subissent taxe sur taxe. Il n’y a pas de raison que les grandes compagnies, qu’elles soient françaises ou non, ne se voient pas appliquer la même taxation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voterai résolument contre cet amendement.
La commission des affaires économiques du Sénat est allée visiter les installations de l’entreprise que vous ciblez. Les bénéfices qu’elle a pu réaliser ont été très largement investis dans les installations portuaires, aujourd’hui en phase d’électrification, dans la transformation des bateaux, pour les rendre moins polluants grâce à une méthodologie précise. (M. Daniel Salmon fait la moue.) Ne me regardez pas comme ça, vous n’y étiez pas ! (M. Daniel Salmon ironise.)
Nous sommes un certain nombre de collègues, issus de toutes les sensibilités politiques, à nous être rendus sur place : nous avons vu de nos propres yeux cette transformation en cours du transport maritime.
Si vous retirez les capacités d’investissement de ces acteurs, vous les empêcherez de poursuivre les efforts de décarbonation extrêmement importants qu’ils ont commencé à engager. Ce n’est pas avec de l’argent public qu’on fera de tels investissements !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1349, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je ne désespère pas que nous réussissions, un jour, à voter tous ensemble cet amendement, puisqu’il s’agit de mettre effectivement fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles carbonés consommés pour les vols aériens intérieurs. Je parle bien des vols « intérieurs » : donc, ne venez pas me sortir la convention de Chicago au cours du débat…
Sur ce sujet, d’aucuns pourraient dire que nous sommes à fronts renversés. Le présent amendement n’est pas spécialement de gauche ; il est même presque de droite ! (Exclamations amusées.) Les rapporteurs pour avis de la commission ont présenté plus tôt dans la journée des amendements que je qualifierais de gauche ; je m’efforce de rééquilibrer le débat !
Il s’agit de récupérer une recette importante pour l’État, dont on le prive actuellement, soit environ 500 millions d’euros : ce n’est pas rien !
Cela nous renvoie au débat général, que nous n’arrivons pas à mener à son terme : pourquoi tenez-vous absolument en permanence à sortir le transport aérien d’une logique libérale classique ? Chaque transport devrait payer les mêmes taxes ; libre ensuite au consommateur de faire son choix selon le prix affiché et les services rendus.
Cela fait des années que vous vous mobilisez pour que le transport aérien soit le plus « sur-subventionné » au monde : 5 milliards de recettes manquantes pour l’État – 5 milliards !
Notre proposition est toute simple : le transport aérien doit payer la TICPE. Aujourd’hui, le ménage modeste qui traverserait la France en voiture pour se rendre à un rendez-vous de famille paierait la TICPE, mais il ne la paierait pas s’il prenait un vol intérieur pour effectuer le même trajet.
Voilà donc un amendement de bon sens, sur lequel nous devrions pouvoir nous rejoindre, tant il fait consensus.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1350, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement se veut encore plus consensuel que le précédent. Je me permets de reprendre les propos du ministre Clément Beaune, qui avait évoqué l’impérieuse nécessité de mettre fin à une injustice sociale absolument scandaleuse : celui qui prend un jet privé ne paie rien, alors que celui qui prend un avion classique paie au moins la taxe Chirac, qui a plus ou moins été étalonnée par rapport au prix du carbone.
Ce sujet des jets privés suscite, nous le savons, de fortes mobilisations, qui s’expliquent en partie, outre le fait qu’ils émettent quantité de CO2, par cette défiscalisation absolument inimaginable et inexplicable.
L’adoption de cet amendement permettrait également de rapporter quelques sous à l’État. Monsieur le rapporteur général, vous noterez la quantité d’efforts que nous faisons pour augmenter les recettes et baisser le déficit.
Il ne s’agit pas d’interdire les jets privés. Au contraire, on pourrait même nous reprocher de vouloir favoriser leur acceptabilité sociale, si je vais au bout du paradoxe.
Encore une fois, nous recherchons le consensus. Nous avons essayé de calculer le coût des émissions de carbone des jets privés, en reprenant le coefficient d’émissions par personne, en considérant qu’en moyenne chaque jet privé transporte quatre passagers.
Il importe de traiter les jets privés au même niveau que les autres, et il nous a semblé que Clément Beaune, cet été, était allé dans notre sens, sans tout de même provoquer un consensus gouvernemental sur la question. La cristallisation sur cette injustice sociale évidente et absolument injustifiable n’a que trop duré, d’autant qu’à l’évidence les propriétaires de jets privés ont les moyens de payer cette taxe.
Trouvons un consensus, mes chers collègues !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2136 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mmes Harribey et Bélim, MM. Fagnen, Jacquin, Gillé, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Je relaie la position exprimée par M. Dantec en présentant cet amendement déposé sur l’initiative de Gilbert-Luc Devinaz, qui a tout simplement pour objet de supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour ce qui concerne les vols intérieurs.
On voit mal comment quelqu’un pourrait s’opposer à une telle proposition !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. Vincent Éblé : C’est une posture de classe ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Il me semble important que le Gouvernement clarifie sa position sur le sujet : souhaitez-vous faire évoluer la fiscalité pour amorcer la trajectoire de la transition écologique ? Si tel n’est pas le cas, ne nous parlez pas de stabilité puisqu’elle est à géométrie variable !
En effet, plusieurs des amendements que nous avons adoptés depuis le début de la discussion avaient pour objet de faire évoluer la fiscalité, que ce soit sur le logement ou dans d’autres domaines.
Je vous demande donc des explications. Nous sommes certes en désaccord sur la TVA appliquée à la TICPE ; mais la suppression de l’exonération de TICPE ne devrait pas même susciter de débat !
Une part de TICPE est fléchée vers les collectivités, notamment vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La TICPE contribue donc au financement du ferroviaire.
Monsieur le ministre, quelle est votre politique en la matière ? Comment entendez-vous mobiliser le levier fiscal pour aller plus loin ? Nous avons besoin d’une clarification.
Les subventions ne peuvent être le seul moyen d’entrer dans la transition écologique. Pour gagner en efficacité, nous devons actionner le levier fiscal – d’autant que vous commencez à l’introduire dans d’autres politiques.
Enfin, nous sommes dans une année charnière pour ce qui concerne la TICPE. Nous savons que le pic est passé et que son rendement sera de plus en plus faible. Il serait donc salutaire, pour les finances du pays, de corriger le dispositif au fur et à mesure que son rendement s’amenuise.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je salue la constance de notre collègue Dantec : cet amendement est presque un marronnier.
Sans faire l’exégèse de la convention de Chicago, il me semble que vous l’écartez un peu vite. Si le kérosène est taxé en France, mais pas à l’étranger, de nombreuses compagnies se contenteront d’aller faire le plein en Grande-Bretagne ou ailleurs. L’instauration d’une taxation supplémentaire doit donc être débattue a minima à l’échelle européenne.
Le ministre ou le rapporteur général pourront le vérifier rapidement, mais il me semble que l’aviation d’affaires est déjà soumise à un niveau de taxation différent sur le kérosène.
Sans écarter la perspective d’une réflexion sur le sujet, je vous invite cependant à considérer l’ensemble des taxes ciblant le secteur des transports. Les contributions publiques à la SNCF représentent un total de 17 milliards d’euros. Est-ce une raison de remettre en cause le train ? Au contraire, nous devons poursuivre et même renforcer nos investissements dans le réseau ferroviaire.
Vous parlez d’une dépense fiscale annuelle de 5 milliards d’euros pour le secteur de l’aviation, mais il faut replacer ces montants dans leur contexte. La commission des finances réalisera une expertise sur le sujet, si le président et le rapporteur général en sont d’accord. Il serait utile de clarifier ce point, qui est sujet à caricature.
Toujours est-il que le transport aérien paie beaucoup d’autres taxes et qu’il finance lui-même l’ensemble de ses infrastructures. Le budget de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), je vous le rappelle, est financé à 97 % par le rendement de ces taxes. C’est la seule administration qui soit prise en charge par ses usagers et le seul mode de transport qui finance ses infrastructures.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pensez-vous vraiment qu’un jet au départ du Bourget irait faire le plein en Irlande avant de revenir en France chercher ses passagers ? Ce n’est pas sérieux ! (M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.) Il est certain que les jets privés n’iront pas s’approvisionner en kérosène ailleurs en Europe : nous devrions facilement trouver un consensus.
Si vous ne voulez pas entendre parler de la TICPE, passons par la taxe carbone puisque les compagnies en sont aussi exonérées.
Par ailleurs, il faut noter que le transport aérien a toujours cherché – et il continuera de le faire – à proposer les tarifs les moins chers possible pour ne pas inciter les Français à prendre le train et faire en sorte que le secteur ferroviaire reste dépendant de l’argent public.
Nous devons agir rapidement pour fixer un juste prix du carburant aérien. Arrêtons de croire que la solution réside dans les carburants électriques, qui ne sont absolument pas compétitifs et qui ne le seront jamais comme le montrent toutes les études.
Plus le prix du carburant sera juste, plus les compagnies seront incitées à moderniser la motorisation de leur flotte et à acheter des avions neufs. Défendre une telle mesure, c’est aussi défendre l’intérêt des sites d’Airbus à Nantes, à Mérignac ou ailleurs en France. C’est en agissant sur les prix du carburant que nous ferons évoluer le transport aérien. Je ne comprends pas pourquoi vous n’allez pas dans ce sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous avons tout de même besoin de connaître l’avis du ministre, car le Gouvernement n’est pas complètement aligné sur cette question. Quel cadre comptez-vous fixer au verdissement de la fiscalité et du budget ?
Nous sommes confrontés à un exemple typique de transition à deux vitesses : les riches auront toujours les moyens de se payer un jet privé, et nous refuserions qu’ils contribuent à la hauteur de leur impact ! Prenons garde : cette transition à deux vitesses a provoqué nombre de mouvements de révolte et d’indignation. Nous touchons à un sujet très sensible.
Commençons par réguler les secteurs où cela est le plus facile, avant de diriger nos efforts vers des dispositions plus difficiles à prendre. Vous avez salué la constance de notre groupe dans la présentation de cet amendement. Il aurait pourtant été plus facile de l’adopter voilà quelques années. Bientôt, tout le monde sera concerné par les efforts auxquels nous devrons consentir. Pour l’heure, nous demandons seulement à ceux qui en ont les moyens de faire ces efforts maintenant.
Nous aimerions que le ministre précise la position du Gouvernement, qui nous paraît paradoxale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne vois aucun paradoxe.
Monsieur le sénateur, si l’on en croit vos propos, le Gouvernement ne ferait rien en matière de fiscalité environnementale. Pourtant, nous avons lancé plusieurs actions qui devraient vous satisfaire.
D’abord, nous rehaussons les pourcentages cibles d’incorporation de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). Cette mesure importante garantit le respect d’un certain niveau d’exigence environnementale dans les carburants et les énergies utilisés. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Ce n’est peut-être pas assez, mais j’essaie de vous présenter des exemples d’actions concrètes : celle-ci figure à l’article 13, que nous examinerons prochainement.
Ensuite, même si nous n’en parlons plus, je vous rappelle que nous allons taxer les grandes infrastructures de transport, comme les aéroports et les sociétés d’autoroute, afin qu’elles participent au financement du ferroviaire. Les modes de transport les plus polluants doivent en effet contribuer au développement de ce secteur. C’est un acte concret.
Par ailleurs, nous nous apprêtons à débattre sur le gazole non routier (GNR). Nous nous sommes engagés à sortir progressivement du GNR pour verdir notre fiscalité et la mettre en cohérence avec notre stratégie de planification écologique. Là encore, c’est un acte concret.
Enfin, plusieurs mesures fiscales incitent à l’utilisation des véhicules les plus propres et les moins lourds.

M. Grégory Blanc : Mais vous refusez cet amendement !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous assumons le verdissement de notre fiscalité.

M. Thomas Dossus : Ce n’est pas assez !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Dossus, vous estimez que cela ne va pas assez vite ni assez loin, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Ce n’est pas vrai.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Les moteurs d’avion actuels peuvent utiliser jusqu’à 50 % de biocarburants. Or l’aviation civile n’en utilise que 20 %, faute d’une production suffisante.

M. Ronan Dantec : Ça ne marche pas !

Mme Martine Berthet : Il est donc bien trop tôt pour mettre en place de telles mesures.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Revenons sur les biocarburants destinés à l’aérien, car cette question cache une imposture.
En France, 2 millions d’hectares sont consacrés à la production de « bio » carburants – l’usage des guillemets s’impose. Si nous devions approvisionner l’ensemble du transport aérien en biocarburants, il faudrait utiliser un tiers des céréales produites à l’échelle mondiale !
Il faut choisir : est-ce qu’on vole – dans tous les sens du terme – (Sourires sur les travées du groupe GEST.), ou est-ce qu’on mange ?
Cette taxation est vraiment symbolique. C’est une question de justice sociale : nous ne pouvons pas taxer les plus défavorisés sans taxer les riches.

Mme Sophie Primas : Ah oui ! Les riches !

M. Daniel Salmon : D’ailleurs, il s’agit bien d’une niche fiscale. Ce n’est pas cela qui rapportera des centaines de millions d’euros à l’État : les riches auront toujours les moyens de mettre du carburant dans leur jet, nous en sommes bien conscients.
Cependant, c’est une question de justice sociale et de symbole. Les symboles ont leur importance dans notre République !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1349.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1350.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2136 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
100
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-848 rectifié septies est présenté par MM. Jomier, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé et Féraud, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel, Canalès et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Daniel et de La Gontrie, MM. Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Lozach et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mmes Poumirol et S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot et M. Vallet.
L’amendement n° I-1732 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° I-1933 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Bitz, Haye, Patient et Lévrier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum.
Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de celle-ci en litres.
Une unité d’alcool correspond à 10 grammes d’alcool pur.
Le prix minimum par unité de l’alcool est déterminé chaque année par décret après consultation de la Haute Autorité de Santé.
II. – L’accise applicable aux boissons alcooliques mentionnées aux articles L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-25 du code des impositions des biens et des services est réduite de 0,1 %.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° I-848 rectifié septies.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum des boissons alcoolisées. Si la fiscalité comportementale apporte des recettes à l’État, elle a également pour objectif de réduire les conséquences sur la santé de la consommation de produits comme l’alcool ou le tabac.
Or le système actuel ne cible pas efficacement les 8 % de Français qui consomment 50 % de l’alcool vendu dans notre pays, c’est-à-dire ceux dont la consommation excessive affecte fortement leur état de santé.
En 2018, l’Écosse a mis en place un prix minimum des boissons alcoolisées. Une telle mesure ne générerait pas de taxes supplémentaires. Nous avons même dû gager notre amendement, ce qui montre bien qu’il n’a pas pour objet d’accroître la pression fiscale.
Les effets de l’adoption de cette mesure en Écosse ont été mesurés pour la première fois en 2023. Les résultats montrent une baisse des décès et des hospitalisations liés à l’alcool. Cette diminution est particulièrement ciblée sur les consommateurs excessifs et sur les zones du pays les plus défavorisées.
L’instauration de ce prix minimum sur l’alcool a donc un grand intérêt. Il modifie les prélèvements en améliorant l’efficacité du dispositif en matière de santé publique, sans accroître la pression fiscale globale.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Ce débat est indispensable. Notre pays doit évoluer : nous ne pouvons nous satisfaire d’une fiscalité figée. Ce sujet ne peut faire l’objet d’une simple discussion sur l’exonération de cotisations fiscales dans le cadre du PLFSS.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1732 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il s’agit d’instaurer non pas une taxe, mais un prix minimum sur les boissons alcoolisées, afin d’agir sur les comportements en ciblant la consommation excessive d’alcool.
Celle-ci est un fléau en matière de santé publique : elle est à l’origine de 42 000 décès directs par an et génère un coût de 3 milliards d’euros pour les finances publiques – qui s’élève à 102 milliards d’euros par an si l’on intègre son coût social.
Cet amendement s’inspire d’une mesure adoptée en Écosse en 2018, qui a prouvé son efficacité. L’instauration d’un prix minimum a entraîné une réduction de la consommation d’alcool, du coût induit pour les finances publiques et du nombre de décès.
Les dispositions de cet amendement ciblent particulièrement les 8 % de français qui consomment la moitié de l’alcool vendu en France, c’est-à-dire les très gros consommateurs d’alcool et non le consommateur ordinaire.
Le dispositif vise également les tout premiers prix : il n’est pas question ici de s’attaquer à une quelconque filière. En réduisant l’accise, nous sommes en effet assurés de ne pas affecter la production de vin dans notre pays.
Ce prix minimum a donc trois vertus : il permet à la fois de mieux préserver le secteur qu’une augmentation de la taxation, d’assurer la pérennité du financement du coût de la consommation d’alcool par les taxes existantes et de proposer une action puissante en matière sanitaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1933 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends et je partage les préoccupations des signataires de ces amendements.
Cependant, de telles mesures devraient plutôt faire l’objet d’un plan engagé par le Gouvernement, et surtout être accompagnées d’une étude d’impact. Il est en effet nécessaire de jauger les conséquences en matière de santé publique, de réduction de l’addiction ou de coûts, en prenant en considération un grand nombre de paramètres, comme la nature de la boisson alcoolisée ou son lieu de production. Évitons de créer des discriminations.
L’idée d’un prix administré sur les boissons alcoolisées n’emporte pas ma conviction. L’une des principales difficultés réside dans la définition de la quantité d’alcool contenue dans la boisson alcoolisée visée par ce prix minimum : s’agit-il de toute boisson au-dessus de zéro degré ou seulement à partir d’un certain seuil ?
Le sujet mérite d’être davantage travaillé ; mais j’imagine que le ministre s’apprête à nous annoncer qu’une réflexion sera prochainement lancée en ce sens ! (Sourires.) La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Jomier, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du dernier PLFSS.
Votre amendement présente plusieurs difficultés.
D’abord, il introduit un prix minimum des boissons alcoolisées. Les vins, les spiritueux et les bières seraient désormais soumis à un prix réglementé. Ce dispositif a déjà été expérimenté dans d’autres domaines : il fonctionne très mal.
Par ailleurs, le prix de la boisson augmente, mais les accises baissent. Vous privez donc la sécurité sociale de ressources au profit du vendeur, du producteur ou du distributeur ! Votre dispositif contribuerait à réduire les recettes de la sécurité sociale et à augmenter les recettes des producteurs et des distributeurs. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mais c’est pourtant ce qui résulterait de l’adoption de votre amendement, comme le précise d’ailleurs bien le dispositif.
Enfin, monsieur Jomier, vous affirmez qu’il faut dissuader les consommateurs excessifs. Mais dans quelle mesure cette solution répondra-t-elle au cas des consommateurs excessifs qui ont suffisamment de moyens ? Vous ne traitez qu’une seule catégorie de consommateurs : ceux qui ont les revenus les plus faibles et qui, à force de voir le prix de l’alcool augmenter, seraient contraints de diminuer leur consommation.
Pensez-vous réellement qu’une bonne politique publique se contenterait d’utiliser le levier monétaire pour régler le problème de l’addiction et qu’elle ne frapperait que celles et ceux qui ont les revenus les plus faibles ?
Depuis le début de nos débats, je considère que la fiscalité n’est pas le bon levier d’action. Il existe d’autres instruments comme la réglementation, la prévention, ou encore ceux que nous avons évoqués lors de l’examen du PLFSS. Mais il me semble que nous touchons du doigt la limite de la fiscalité comportementale.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends l’objectif affiché d’amélioration de la santé publique, car on ne peut faire fi de cette question.
Bien que les défenseurs de ces amendements se soient voulus rassurants, je ne mesure pas du tout l’effet de cette proposition sur les filières. Les deux amendements qui ont été présentés font état d’un consensus économique. Pourtant, je suis en contact avec les filières viticoles de mon territoire : aucune n’a été associée, de près ou de loin, à l’élaboration de ce consensus économique, alors qu’elles sont directement concernées.
Enfin, le relèvement du prix des boissons alcoolisées à un niveau minimum aurait des conséquences importantes. Le surcroît de valeur ne bénéficiera pas nécessairement au viticulteur. La valeur se répartira tout au long de la chaîne jusqu’au distributeur, comme on le constate sur les produits agricoles. Je vous renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen des lois Égalim et Égalim 2 : le surplus de valeur sera capté par l’aval de la filière, au détriment des producteurs.
Cet argument, qui figurait dans l’objet des amendements, ne me paraît pas entièrement recevable, raison pour laquelle je ne les voterai pas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Bouad, pour explication de vote.

M. Denis Bouad : Comme l’a dit M. le ministre, ces amendements visent à faire payer plus cher le litre de vin aux plus démunis de nos concitoyens. Je trouve cela paradoxal.
Depuis soixante ans, la consommation de vin diminue de manière continue en France. En 2023, la consommation de vin rouge a baissé de 14 %. Aujourd’hui, les viticulteurs sont en difficulté, quels que soient les types de production ou les régions.
En adoptant ces amendements, nous laisserions croire aux viticulteurs que nous ne comprenons ni n’entendons leurs difficultés. Quelque 5 000 viticulteurs ont manifesté à Narbonne la semaine dernière. Certains se suicident en raison des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés et des aléas climatiques qui se succèdent.
Selon les auteurs de ces amendements, il suffirait de faire passer le prix du litre de vin de 1,89 euro à 3,50 euros pour résoudre le problème. Mais à qui profitera la différence de prix ? Tout simplement à la grande distribution ! C’est un mauvais signal que nous enverrions aux viticulteurs.
Je voterai contre ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je n’ai pas de doute quant au sort de mon amendement, mais je voudrais tout de même répondre à plusieurs des arguments qui ont été avancés.
D’abord, nous n’opposerons jamais le prix d’un produit dont nous voulons faire baisser la consommation à la nécessité d’améliorer la prévention et l’information des publics. D’ailleurs, je pense que les personnes dépendantes ne sont pas spécifiquement ciblées par le dispositif proposé : nous parlons plutôt de consommation excessive, alors que le dépendant est une personne malade, qui a besoin d’être accompagnée et soignée. Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait recevable.
Ensuite, vous dites que l’évolution du prix n’a aucune incidence sur la consommation et que nous taxerions seulement les plus démunis. Il faudrait donc laisser les gens s’alcooliser sans tenter de faire évoluer le comportement d’une partie des consommateurs, du moins de ceux qui ne sont pas dépendants ?
Je reconnais que ces amendements ont surtout vocation à ouvrir un débat, que nous poursuivrons certainement ultérieurement. Si nous n’avons pas d’étude d’impact, nous avons tout de même cinq ans de recul sur les effets de cette mesure en Écosse. Son efficacité a été prouvée. Vous me direz que les Écossais ne sont pas les Français : certes, mais nous pouvons tout de même imaginer que la mesure aurait également un effet positif dans notre pays.
Enfin, j’ai assisté à une levée de boucliers de viticulteurs bordelais, qui s’insurgeaient contre une enseigne de grande distribution qui bradait leurs bouteilles à 1,50 euro ! Selon ces producteurs, ce n’était pas promouvoir l’excellence française que de vendre des vins français à ce prix.
Ces amendements auront au moins ouvert ce débat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Nous n’attendons pas de ce dispositif qu’il règle l’ensemble des problèmes de la filière – cela devrait plutôt faire l’objet d’un plan d’ensemble coordonné par l’État.
Monsieur le rapporteur, une étude d’impact serait bien entendu nécessaire. Je vous propose de présenter un amendement dans la deuxième partie du PLF visant à la remise d’un rapport du Gouvernement sur cette question. Nous pourrons alors commencer à travailler sérieusement.
Monsieur le ministre, la baisse des droits d’accise est symbolique. L’équilibre de la sécurité sociale ne sera pas atteint en conservant ou en augmentant à tout prix des recettes. L’instauration d’un prix minimum des boissons alcoolisées a démontré en Écosse – et peut-être prochainement en Irlande, où le parlement a récemment adopté un dispositif identique – que la baisse des dépenses de la sécurité sociale provient de la réduction des pathologies chroniques et des décès dus à l’alcool. En quoi consisterait autrement le virage de la prévention ?
D’aucuns estiment que la baisse symbolique de 0,1 % des accises profitera aux producteurs ; d’autres le réfutent. Voilà une raison supplémentaire de travailler sur cette question.
Comme Mme Guillotin, je reconnais que notre dispositif n’est pas encore au point. Mais nous ne pourrons pas restreindre notre action au seul champ des taxes et de la fiscalité. Nous avons toujours procédé de la sorte. Pourquoi nous montrer conservateurs face à un nouveau dispositif ?
La question de la garantie de la liberté économique a été tranchée. L’Écosse a adopté ce dispositif dès 2012, mais il n’est entré en vigueur qu’en 2018, car le contentieux a été réglé par les institutions européennes.
Le prix minimum n’est pas un prix administré réglementé. Seule une toute petite partie des produits y sera soumise. En réalité, 90 % des vins vendus dans notre pays y échapperont – y compris ceux qui sont à la carte du restaurant du Sénat ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : C’est un bon argument !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-848 rectifié septies et I-1732 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)