Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 vicies
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1627 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B, porté à 75 %. De même les sociétés de capital-risque doivent respecter le quota d’investissement fixé à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou des quotas d’investissement mentionnés au d » sont supprimés ainsi que les mots : « ou le délai de cinq ans mentionné au d » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d’une entité mentionnée au d du présent 2° d’une part le non-respect de son quota par l’entité entraîne la remise en cause du report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’entité ne respecte plus son quota, et d’autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
« Dans les hypothèses de remise en cause visées à l’alinéa précédent, le report ne prend toutefois fin qu’à proportion de la quote-part du montant investi dans le fonds, la société ou l’organisme considéré prise en compte pour le respect de la condition de réinvestissement mentionnée au premier alinéa du présent 2° par rapport au montant de réinvestissement minimum de 60 %. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre de l’année d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans » sont insérés les mots : « visé au septième alinéa du présent 2° ».
II. 1. Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Les fonds, société de libre partenariat et organismes visés au d du 2° du I de l’article 150–0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi pourront opter pour l’application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d’être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75 % tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit d’apport-cession ou de réinvestissement en raison d’incohérences dans les différentes réglementations relevant du code monétaire et financier et du code général des impôts.
Cet amendement vise à lever ces incohérences et à clarifier les conditions d’application de façon à faciliter l’utilisation des dispositifs.
M. le président : Les amendements nos I-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° I-627 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-986 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B, porté à 75 %. De même les sociétés de capital-risque doivent respecter le quota d’investissement fixé à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %. Il est toutefois précisé qu’en cas d’investissement dans une société, la part de cet investissement pouvant correspondre à une acquisition d’actions ne peut représenter plus de 10 % du montant de l’investissement du fonds, sauf à ce que leur acquisition confère le contrôle de la société ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. En outre, le montant d’un investissement dans une société pouvant être réalisé sous forme de titres donnant accès au capital, d’avances en compte courant ou de titres de créances, ne peut excéder 10 % du montant total de l’investissement. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2°. » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d’une entité mentionnée au d du présent 2°, d’une part le non-respect de son quota par l’entité entraîne la remise en cause du report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’entité ne respecte plus son quota, et d’autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
« Dans les hypothèses de remise en cause visées à l’alinéa précédent, le report ne prend toutefois fin qu’à proportion de la quote-part du montant investi dans le fonds, la société ou l’organisme considéré prise en compte pour le respect de la condition de réinvestissement mentionnée au premier alinéa du présent 2° par rapport au montant de réinvestissement minimum de 60 %. »
4° Au dixième alinéa, les mots : « au titre de l’année d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième, et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans », sont ajoutés les mots : « mentionné au septième alinéa du présent 2° ».
II. – Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Les fonds, société de libre partenariat et organismes mentionnés au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi peuvent opter pour l’application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d’être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75 % tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-627 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : La philosophie de cet amendement rejoint exactement celle du précédent.
Sa rédaction nous semble néanmoins plus complète. Elle permettra notamment de s’assurer qu’en cas d’adoption des différentes dispositions – en particulier l’alignement de la définition du quota de 75 % sur la définition du quota fiscal –, l’argent sera bien investi pour financer le capital des entreprises. C’est l’objet notamment du quatrième alinéa du dispositif.
Cet amendement vise aussi à sécuriser le dispositif : si un produit de cession est investi dans différents fonds de capital investissement et que l’un de ces fonds ne respecte pas le quota de 75 % au moment où celui-ci est vérifié, les conséquences pour l’application du report d’imposition seraient ainsi limitées à la proportion du produit de cession investie dans ce fonds, et ne concerneraient pas tout le produit de cession. Cette mesure est importante pour sécuriser le dispositif et pour qu’enfin l’apport-cession permette de soutenir des fonds de capital investissement : on en compte peu sur le marché, alors que la loi a été votée voilà cinq ans.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-986 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vient d’être très bien défendu par Mme Lavarde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En commission, j’avais invité M. Canévet à modifier son amendement pour le rendre identique aux deux autres en discussion commune : avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Monsieur Canévet, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?
M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1627 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces deux amendements soulèvent des difficultés. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
J’indique toutefois qu’il conviendra, s’ils sont adoptés, d’en retravailler la rédaction au cours de la navette parlementaire, même si nous comprenons les objectifs visés par les auteurs.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc désormais des amendements nos I-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 vicies.
L’amendement n° I-1631 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les a et b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession ».
II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Sous certaines conditions, dont l’exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros pour l’imposition des plus-values réalisées à cette occasion.
Nous proposons d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux professionnels libéraux, qui sont de plus en plus nombreux à s’associer à d’autres professionnels pour créer des cabinets plus importants. Cet amendement vise donc à harmoniser les régimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ à la retraite.
Ces professionnels n’auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de la société et avoir exercé des fonctions de direction dans ladite société.
Je suis défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement n° I-419 rectifié bis.
Le dispositif proposé me semble contraire à la logique qui sous-tend l’existence de l’abattement. J’indique aussi que la condition de détention de 25 % a pour objet de limiter les abus. Enfin, je rappelle que nous avons consenti un effort important dans la loi de finances pour 2022 en ce qui concerne les autres dispositifs d’exonération et d’abattement en cas de départ à la retraite des dirigeants : le plafond de l’abattement avait été rehaussé à 500 000 euros, un montant équivalent à celui prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, dont vous souhaitez élargir la portée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les dispositions de cet amendement soulèvent une difficulté : si l’on supprime les deux conditions permettant de bénéficier de l’abattement que vient de rappeler le rapporteur général, on crée une rupture d’égalité, qu’il est difficile de justifier, entre des contribuables relevant de secteurs d’activités différents. Pourquoi les professions libérales en bénéficieraient-elles et pas les autres ?
De fait, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre l’avantage fiscal accessible à de simples salariés actionnaires de la société cédée uniquement dans le cas des professions libérales, mais non à d’autres salariés qui travaillent dans d’autres secteurs d’activité : avis défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1631 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus, M. Szpiner, Mme P. Martin et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique :
« a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l’article 150-0 D ter, sous réserve de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants et que les cessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.
« b) Aux co-fondateurs de la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l’article 150-0 D ter, sous réserve d’avoir été présent dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu’à la cession, de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dans la société concernée à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II de l’article 150-0 D ter et que la cession effectuée par le ou les co-fondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Nous allons devoir faire face à de nombreux chocs à l’avenir : choc démographique, choc pour les transmissions d’entreprise, etc. Cet amendement vise justement à faciliter les transmissions d’entreprises familiales en dehors du cercle familial.
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que la plus-value de cession des titres d’une petite ou moyenne entreprise (PME), soumise à l’IS, par son dirigeant qui part à la retraite, bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros au titre de l’impôt sur le revenu. Cet abattement s’applique, tant en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’imposition au barème progressif.
Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus par le dirigeant bénéficient de l’abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autres membres de la famille ou les cofondateurs en sont exclues.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros aux plus-values réalisées par le conjoint, les membres de la famille du dirigeant et les cofondateurs de la société qui cèdent leurs titres en même temps que le dirigeant. Cette mesure permettrait de faciliter et d’encourager les transmissions d’entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-419 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-468 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par M. S. Demilly.
L’amendement n° I-1325 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Panunzi, Allizard et Savin, Mmes Puissat et Berthet, MM. Sol, Tabarot et Pellevat, Mme Pluchet et MM. Bouchet, Daubresse, Sido, Anglars, Bruyen, Gueret, Chasseing, Reynaud, J.P. Vogel, Michallet et Gremillet.
L’amendement n° I-1919 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. Temal.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du présent article, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5°, et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-468 rectifié bis et I-783 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1325 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1919 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à étendre l’exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d’un jeune agriculteur, au moment de leur départ à la retraite.
Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l’avis est défavorable pour trois raisons.
D’abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c’est-à-dire dix ans ! Voilà qui serait extrêmement dérogatoire au droit commun.
Ensuite, d’autres dispositifs semblent plus appropriés pour soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. C’est d’ailleurs moins auprès des cédants qu’auprès des futurs agriculteurs que nous devons agir, afin de soutenir leurs investissements et leur acquisition du capital.
Enfin, j’ai déjà rappelé plus tôt les efforts que nous avons consentis dans la loi de finances pour 2022 : nous avions rehaussé le plafond à 500 000 euros pour l’exonération totale et à 1 million d’euros pour l’exonération partielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement, s’il était adopté, créerait, à l’instar de celui que nous avons examiné précédemment sur les professions libérales, une inégalité de traitement injustifiée vis-à-vis des autres jeunes entrepreneurs, qui peuvent rencontrer eux aussi des difficultés d’accès aux financements pour la reprise d’activité.
Pour cette raison, j’émettrai également un avis défavorable.
M. Jean-Claude Anglars : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1325 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1158 rectifié ter est présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2078 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
2° L’article 210 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;
c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié ter.
Mme Antoinette Guhl : Par souci de cohérence et de simplification, cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sur celui d’un associé d’une société coopérative et participative (Scop). L’adoption de cette mesure faciliterait par ailleurs le processus de transformation en SCIC.
Avant d’entrer dans le détail technique, permettez-moi simplement de rappeler qu’une société coopérative et participative est une entreprise dont les salariés sont actionnaires majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Ils deviennent ainsi coentrepreneurs. Les secteurs des services, du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie sont très concernés par cette forme de gouvernance, porteuse de certaines valeurs. Je citerai un seul nom en guise d’exemple, celui du groupe Up, anciennement groupe Chèque Déjeuner.
En 2001, une autre forme de société coopérative a été créée : la société coopérative d’intérêt collectif, petite sœur des Scop. Ce statut permet d’associer différents acteurs pour produire des biens et services ; de nombreuses collectivités locales, et peut-être les vôtres, mes chers collègues, ont ainsi une part du capital de SCIC, dont elles peuvent détenir 50 %.
Ces structures encouragent le partage démocratique du pouvoir et permettent aux salariés de s’investir dans une aventure à la fois économique et humaine.
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2078 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La transformation d’une société en Scop s’accompagne d’un régime fiscal d’exonération des plus-values. Vous souhaitez appliquer ce régime lors de la transformation d’une société en SCIC.
Il existe toutefois une différence fondamentale entre une Scop et une SCIC : si les salariés sont majoritaires dans une Scop, ils ne le sont pas dans une SCIC. Dès lors, la fiscalité est plus favorable aux Scop afin de soutenir la mise en place d’un actionnariat salarié majoritaire, ce qui n’est pas une mauvaise chose. Si l’on supprime, comme vous le proposez, la différence de traitement fiscal, alors il n’y aura plus aucun avantage à choisir le régime de la Scop. Or il convient, me semble-t-il, de maintenir cette différence de traitement : avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1158 rectifié ter et I-2078 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-420 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce transmis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul de l’exonération des plus-values professionnelles : la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée et est désormais déterminée à partir du prix stipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement.
Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d’exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Les secteurs où les stocks représentent une partie importante du prix de cession sont pénalisés, dans la mesure où ils sont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sans plus-values. Il s’agit là d’une inégalité de traitement.
Cet amendement vise donc à ce que les seuils de l’exonération soient appréciés au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c’était le cas auparavant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l’appréciation de l’exonération des plus-values professionnelles.
De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l’exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d’euros pour l’exonération partielle. Ce relèvement a permis d’exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques.
En ce qui concerne la question des stocks, l’administration fiscale a précisé, dans ses commentaires, qu’ils n’étaient pris en compte que lorsqu’ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis, ce qui s’inscrit dans la logique même du dispositif.
Enfin, la rédaction que vous proposez est très restrictive quant aux éléments qui pourraient être retenus à l’avenir pour le calcul du prix et l’application de la plus-value ; elle aboutit, de fait, à exonérer encore davantage de plus-values.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Au regard des explications données par le rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-420 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi maintenant de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-360 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.
L’amendement n° I-467 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny et Guidez et MM. Vanlerenberghe, Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray et Mmes Billon et Nédélec.
L’amendement n° I-1030 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Laugier et Canévet et Mme Perrot.
L’amendement n° I-1324 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel, Sol, Daubresse et Pellevat, Mmes Micouleau et Dumas, M. Bazin, Mme Dumont, M. Bouloux, Mme Richer, MM. Panunzi, D. Laurent, Tabarot, Pointereau, Allizard et Savin, Mme Puissat, MM. Anglars, Sido et Bouchet, Mme Bellurot et M. Favreau.
L’amendement n° I-1765 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Espagnac et Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber, Montaugé, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.
L’amendement n° I-1918 rectifié bis est présenté par MM. Pla et Bouad, Mme G. Jourda et M. Temal.
L’amendement n° I-2010 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-360 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Nous abordons maintenant une série d’amendements qui ont été travaillés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et qui portent sur la transmission des entreprises agricoles.
La France a un problème majeur en ce qui concerne la transmission desdites entreprises : de plus en plus importantes, elles deviennent trop grosses et trop chères pour la plupart des jeunes repreneurs potentiels. Nos dispositifs de transmission, notamment fiscaux, doivent donc favoriser les reprises.
Cet amendement vise ainsi à modifier les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, en étendant le bénéfice de l’exonération des plus-values aux cas de cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs.
Actuellement, pour bénéficier de l’exonération des plus-values, il faut transmettre l’intégralité de l’exploitation. En pénalisant la transmission par morceaux de l’exploitation, le droit en vigueur nuit à une reprise par plusieurs jeunes agriculteurs.
Ces derniers ne sont pas en mesure d’absorber les investissements très importants nécessaires à la reprise intégrale de l’exploitation ou d’une branche complète de l’activité. Cela aboutit à un mouvement de concentration et d’accroissement de la taille des entreprises agricoles.
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations, cet amendement vise à accorder au cédant le bénéfice du dispositif d’exonération lorsque ce dernier accepte de fractionner son exploitation en vue d’une cession répartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs.
M. le président : L’amendement n° I-467 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-782 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1030 rectifié quater.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1324 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1765 rectifié bis.
M. Michaël Weber : Nous connaissons tous cette situation dans nos territoires : des agriculteurs, et notamment de jeunes agriculteurs, souhaitent se porter acquéreurs d’exploitation, mais ils n’ont pas les moyens d’assumer le coût de la reprise.
Cet amendement a pour objet de faciliter les ventes fractionnées, afin de permettre aux jeunes agriculteurs de se porter acquéreurs. Cette mesure me semble de bon sens pour accompagner le renouvellement des générations. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président : Les amendements nos I-1918 rectifié bis et 2010 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il semble difficile de justifier les raisons pour lesquelles ce dispositif serait réservé aux seules cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs. C’est une question d’équité vis-à-vis des autres secteurs d’activité. Le même argument m’a poussé à émettre un avis défavorable sur d’autres amendements comportant des mesures semblables.
Ensuite, je vous rappelle que l’article 12 du projet de loi de finances prévoit déjà un relèvement de plus de 100 000 euros des seuils d’exonération des plus-values professionnelles des entreprises agricoles, afin d’en faciliter la cession.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-360 rectifié ter, I-782 rectifié ter, I-1030 rectifié quater, I-1324 rectifié bis, et I-1765 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2096 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Il s’agit de mettre en place une fiscalité plus juste pour mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui s’opèrent au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes.
Nous proposons de porter les droits d’enregistrement à 5 % pour les cessions de participation dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire.
Pour ne pas pénaliser les exploitations familiales, un droit d’enregistrement fixe de 125 euros serait maintenu pour les associés exploitants des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), sous réserve qu’ils contrôlent après la cession une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Un droit fixe de 125 euros serait également maintenu pour les cessions de gré à gré des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements forestiers et des groupements fonciers ruraux (GFR).
M. le président : L’amendement n° I-2095 rectifié, présenté par MM. Cozic, Tissot, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré de parts de groupement foncier agricole, groupement foncier rural et de groupement foncier forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, nous proposons également d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au bénéfice des paysans traditionnels et du dynamisme de nos campagnes.
En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et d’actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. On note toutefois l’existence de très graves insuffisances : les critères de déclenchement des contrôles ne sont pas assez exigeants et l’encadrement des compensations tolérées est très faible.
Il convient donc de renforcer la procédure par un dispositif fiscal et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politique publique. Il s’agit en effet d’une dérogation sans légitimité, qui accentue un phénomène délétère pour notre souveraineté alimentaire.
En effet, les SCEA et les autres sociétés similaires participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), les lots acquis par les sociétés sont en général « 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».
Cette dynamique alimente la flambée des prix qui peut être observée dans certaines localités et contribue également la raréfaction des terres disponibles à l’installation.
La France a perdu 100 000 exploitations en dix ans. À l’horizon 2030, 50 % des paysans partiront à la retraite. Ce grand renouvellement générationnel présente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par de grandes firmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2096 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2095 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-428 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »
b) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
8° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne en réduisant la fiscalité sur les donations.
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.
Un bon équilibre avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, abrogées depuis.
Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par donations, en modifiant le régime des droits de mutation. Nous proposons de réduire de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations passées, afin d’augmenter la fréquence des dons.
L’adoption de cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, d’autant que, durant la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s’était lui-même prononcé pour une baisse de la fiscalité sur les successions et les donations.
M. le président : Les amendements nos I-87 rectifié bis, I-492 rectifié ter, I-510 rectifié et I-1289 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° I-87 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa et Kern, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Duplomb, Bas et Genet, Mme Richer, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, de Nicolaÿ et Milon, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Courtial, Brisson, Bonnus, Bacci, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mme Micouleau.
L’amendement n° I-492 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard et MM. Cadec, Lévrier et Bleunven.
L’amendement n° I-510 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-1289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Josende et Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-510 rectifié.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face à l’inflation. Le sujet est d’importance. Nous proposons de rétablir le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui existait jusqu’en 2012.
Le montant des abattements et les seuils des barèmes fiscaux arrondis à l’euro près seraient mis à jour le 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1289 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1677 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-709 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je veux rappeler que les inégalités de reproduction sociale non seulement demeurent, mais s’accroissent depuis les années 1970 à mesure que les inégalités de patrimoine progressent. Il nous paraît donc important d’engager une véritable réflexion sur ce sujet – c’est ce qu’a voulu faire tout à l’heure, dans un autre domaine, Monique de Marco.
Cet amendement d’appel va dans ce sens : il vise à corriger les inégalités de patrimoine pour renforcer la place du travail et du mérite dans notre société.
M. le président : L’amendement n° I-2076 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Aujourd’hui, 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Nous considérons que cette évolution est problématique : elle révèle un fort accroissement des inégalités patrimoniales, ce qui va à l’encontre du principe de méritocratie.
Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l’exonération actuelle de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale.
Nous proposons de faire disparaître cette règle exorbitante pour maintenir une fiscalité sur l’ensemble des héritages et cela tout au long de la vie.
M. le président : L’amendement n° I-110 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi, Sautarel et Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne et Joseph, MM. Cambier, Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Rapin et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mmes Aeschlimann et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bouloux, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, MM. Gremillet et Courtial, Mmes Gosselin et Lopez, M. Rapin et Mmes Micouleau et Gruny.
L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Rojouan, Mme P. Martin, M. Sido, Mme Drexler et MM. Cadec et Houpert.
L’amendement n° I-336 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Daubet, Grosvalet et Roux.
L’amendement n° I-489 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Nédélec et M. Bleunven.
L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-989 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-290 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié ter.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président : Les amendements nos I-489 rectifié ter et I-507 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-989 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, tout simplement parce que ces propositions coûtent très cher, parfois de manière excessive, allant jusqu’à plusieurs milliards d’euros… Or vous connaissez maintenant mon état d’esprit : je suis vigilant vis-à-vis du Gouvernement, je le suis aussi vis-à-vis des amendements d’initiative parlementaire.
Pour autant, ces amendements soulèvent une véritable difficulté : depuis au moins une décennie, la transmission du foncier dans le cadre de la reprise d’une exploitation agricole, en particulier par les héritiers, pose d’importants problèmes.
Aujourd’hui, les exploitants agricoles sont des chefs d’entreprise. Ce secteur participe bien évidemment de notre souveraineté alimentaire et il est important que la production, tant en quantité qu’en qualité, soit au rendez-vous. Cela mobilise des capitaux importants ; or nous n’avons pas encore trouvé le modèle économique adéquat.
Nous avons malheureusement laissé passer trop d’années sans réagir et il est maintenant difficile de trouver les voies et moyens de nous adapter, en particulier pour faciliter les transmissions. Nous allons pourtant devoir nous y mettre ! Les agriculteurs manifestaient aujourd’hui à travers la France pour mettre en avant ces difficultés.
Les exploitations agricoles ne se transmettent plus nécessairement dans la famille et des problèmes se posent au moment de la transmission, que ce soit en termes de moyens financiers ou de formation professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour des raisons diverses.
Comme l’a souligné le rapporteur général, l’adoption d’un certain nombre de ces amendements coûterait, selon différentes modalités, terriblement cher aux finances publiques : plusieurs milliards d’euros ! Nous ne sommes pas dans une situation qui nous permette d’envisager une telle évolution des droits de succession.
Les amendements nos I-709 rectifié bis et I-2076 rectifié reprennent, quant à eux, une proposition intéressante du Conseil d’analyse économique. Pour autant, cette proposition est tectonique : à mon sens, on ne peut l’adopter au détour d’un amendement au projet de loi de finances sans avoir été examinée en détail.
Enfin, en ce qui concerne la transmission des exploitations agricoles, nous avons déjà remonté en 2023 le seuil d’exonération à 500 000 euros, contre 300 000 euros auparavant.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Il ne m’avait pas échappé que l’amendement n° I-428 rectifié ter était particulièrement coûteux…
J’ai souhaité déposer cet amendement d’appel, parce que la question de la transmission du patrimoine mérite un travail de fond : face aux évolutions démographiques, à la pression foncière, notamment dans le secteur agricole, ou à la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette », nous devons réussir à mobiliser notre épargne et notre patrimoine.
Je rappelle par ailleurs que le Président de la République avait pris des engagements à ce sujet lors de la dernière campagne présidentielle.
J’espère vraiment que nous aurons l’occasion de travailler sur ce dossier dans les mois et années qui viennent. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-428 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Nous ne devons pas nous tromper de question : quand une entreprise est rentable, elle attire les acheteurs et se transmet donc plutôt bien.
Aujourd’hui, le problème de l’agriculture, ce n’est pas vraiment le coût de la transmission ; c’est d’abord la rentabilité ! Même si les droits de mutation étaient réduits à rien ou à presque rien, la question de la rentabilité dans la durée se poserait toujours.
Comment rendre les exploitations plus rentables, notamment pour attirer de jeunes investisseurs qui désirent s’engager dans ce secteur ? C’est une question centrale que nous nous posons depuis quelques années, mais à laquelle nous n’avons pas encore trouvé de réponse.
M. Olivier Paccaud : Je retire l’amendement n° I-87 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-87 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-510 rectifié et I-1289 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1677 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-709 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2076 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Stéphane Sautarel : Je retire l’amendement n° I-110 rectifié quinquies.
M. le président : L’amendement n° I-110 rectifié quinquies est retiré.
M. Olivier Paccaud : Je retire l’amendement n° I-82 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° I-82 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-336 rectifié ter et I-989 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2075 rectifié, présenté par MM. Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à prolonger le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil – nous en avons débattu voilà quelques minutes.
Ce pacte a été conçu il y a vingt ans pour favoriser la transmission des entreprises et la préservation de l’emploi, mais il s’avère inflationniste en nombre de bénéficiaires et coûte des milliards d’euros aux finances publiques.
Surtout, son efficacité reste inconnue et il tend à renforcer encore les inégalités de patrimoine, qui sont transmises en même temps que le patrimoine lui-même !
Je me doute que cet amendement ne recevra un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement et qu’il ne sera sûrement pas adopté par le Sénat, mais nous voulons poser ce débat : il faut évaluer le pacte Dutreil pour le réformer et mieux le calibrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2075 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet et Mme Micouleau.
L’amendement n° I-491 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Drexler et Guidez et MM. J.M. Arnaud, Cadec et Bleunven.
L’amendement n° I-509 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou et M. Weber et Mme G. Jourda.
L’amendement n° I-990 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1681 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-106 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-491 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-509 rectifié.
M. Michaël Weber : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-990 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1681 rectifié.
M. Christian Bilhac : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 rectifié bis, I-509 rectifié, I-990 rectifié bis et I–1681 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux et Mmes Lopez, Micouleau et Gruny.
L’amendement n° I-152 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cadec, Mme Drexler, MM. Houpert, Sido et Rojouan et Mme Nédélec.
L’amendement n° I-490 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Guidez et de La Provôté et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Levi et Bleunven.
L’amendement n° I-508 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-1680 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu.
M. le président : Les amendements nos I-152 rectifié ter, I-490 rectifié ter et I-508 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1680 rectifié.
M. Christian Bilhac : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 rectifié ter et I-1680 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-991 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-991 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)