Immigration et intégration : Article 1er İ (nouveau)

Immigration et intégration : Article 1er İ (nouveau)

debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Aide médicale d’urgence
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« Art. L. 251-3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions financières
« Art. L. 253-1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253-2. – Les dépenses d’aide médicale d’urgence sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Art. L. 253-3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale sont présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art. L. 253-4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
4° À l’article L. 254-1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat sur le budget de la sécurité sociale, le ministre de la santé a déclaré : « je pense que l’aide médicale de l’État est un dispositif indispensable, un dispositif de santé publique. »
Les écologistes le pensent aussi, comme de nombreuses associations telles que Médecins du monde, la Cimade ou les 3 000 soignants qui ont demandé récemment le maintien de l’AME dans une tribune, en faisant référence au serment d’Hippocrate.
Après avoir de nombreuses fois raboté ce dispositif et durci les conditions d’accès, remplacer l’AME par un dispositif d’urgence participera à la dégradation de la santé des personnes exilées, qui sont déjà exposées à de multiples risques et vulnérabilités sociales.
Rien ne prouve cependant que des économies en résulteront. Bien au contraire, puisque l’on soignera les pathologies à un stade plus avancé et que l’on augmentera le risque de diffusion ! Peut-on faire l’hypothèse alors qu’il ne s’agit que d’une mesure idéologique, déshumanisante, matinée de xénophobie, voire de racisme ?
Certes le coût apparent de l’AME diminuera, mais il sera noyé dans les dépenses de l’hôpital, certainement majoré, et on l’aura recouvert d’« un voile pudique », pour citer de nouveau le ministre de la santé au cours de son audition.
En 2019, le Défenseur des droits qualifiait le prétendu « appel d’air migratoire » créé par l’AME d’« idée fausse », et l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) en parlait comme d’un « mythe puissant », d’autant que le taux de non-recours est estimé à 80 %.
C’est pourquoi le Défenseur des droits concluait qu’il serait plus opportun de « lever les obstacles à l’effectivité du versement de l’AME pour ceux qui y sont éligibles que de chercher à la restreindre sans justification ».
In fine, pour la présidente de Médecins du monde, supprimer ou limiter à l’urgence l’aide médicale de l’État « ne rapporterait rien, à part la honte » ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Loïc Hervé s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : La suppression de l’aide médicale de l’État au profit d’une aide médicale d’urgence est une grave atteinte aux principes mêmes de solidarité et de fraternité qui fondent notre République. Il s’agit bel et bien d’une suppression puisque le dispositif de soins d’urgence existe déjà.
Mes chers collègues, où sont nos valeurs communes d’égalité et de fraternité ? Où sont les piliers de notre République ? Pour les humanistes des Lumières jusqu’aux chrétiens-démocrates, cette couverture sanitaire était un socle consensuel de notre contrat social. Supprimer l’AME, c’est condamner à mort les plus précaires d’entre nous. (M. Loïc Hervé proteste.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

Mme Anne Souyris : Concrètement, la suppression de l’AME pour ses bénéficiaires signifierait un retard de prise en charge, voire l’arrêt de leurs traitements.
Concrètement, pour la santé publique, la suppression de l’AME signifierait, plus qu’un état de santé extrêmement dégradé pour les bénéficiaires, la propagation de maladies infectieuses. « Leur santé, c’est aussi la nôtre », rappelaient 3 000 soignants dans Le Monde.
Concrètement, pour les finances publiques, le budget de l’AME est de 1,2 milliard d’euros en 2023, soit 0,47 % du budget de l’assurance maladie. La suppression de l’AME créera sans aucun doute une charge supplémentaire pour les hôpitaux via les permanences d’accès aux soins qui s’occuperont de problèmes de santé aggravés, car pris en charge trop tard, rendus vitaux et urgents.
« Nous sommes à un carrefour. D’un côté la fraternité, qui féconde de bonté la communauté humaine ; de l’autre l’indifférence, qui ensanglante la Méditerranée. Nous sommes à un carrefour de civilisations. Ou bien la culture de l’humanité et de la fraternité, ou la culture de l’indifférence : que chacun s’arrange comme il le peut. » Voilà ce que disait le pape François à Marseille, en septembre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Vous entendre citer le pape… Tout arrive !

M. le président : Il faut conclure.

Mme Anne Souyris : Mes chers collègues, je vous appelle à considérer avec extrêmement de sérieux la décision qui nous attend avec cet article et à ne pas supprimer l’AME ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet article, disposition très importante de ce projet de loi, a fait l’objet, sur l’initiative de la commission, d’une modification préoccupante.
Il se dit beaucoup de choses sur l’AME, souvent inexactes. Certains, pour faire peut-être un bon mot ou par méconnaissance des dossiers, disent parfois des bêtises. (M. Roger Karoutchi s’agace.)
Oui, l’AME s’adresse à des étrangers en situation irrégulière, mais percevant des revenus dont on peut convenir ici qu’ils sont très bas. Cette aide ne bénéficie donc pas à tous les étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Seuls ceux qui ont moins de 810 euros par mois peuvent y prétendre.
Il existe d’ores et déjà ce que l’on appelle un panier réduit de soins. Par exemple, les lunettes gratuites ou d’autres dispositifs qui ont pu être instaurés récemment ne sont pas accessibles aux titulaires de l’AME.
On peut avoir une vision purement humanitaire, comme l’ont parfaitement illustré Raymonde Poncet Monge ou Anne Souyris. Mais on peut aussi avoir une vision plus intéressée pour la population française. Or, cela a été documenté par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et par toutes les études financières, plus les personnes se présentent tard devant les services hospitaliers, plus leur prise en charge est coûteuse. Par ailleurs, quid des politiques de prévention sur le VIH, les hépatites ou la tuberculose ?
Bref, au final, selon les décomptes de l’Igas, le non-recours à l’AME coûterait plus cher à la communauté française, les étrangers n’étant plus protégés contre un certain nombre de maladies susceptibles de causer des épidémies. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Chaque année, nous débattons de cette question dans cet hémicycle dans le cadre du projet de loi de finances, car il s’agit des crédits de l’État.
Je ne vois donc pas ce que vient faire une telle disposition dans un projet de loi sur l’immigration. Soyons clairs : aucune donnée ne montre le moindre lien, le moindre appel d’air, le moindre effet d’attractivité de l’aide médicale de l’État sur le phénomène migratoire. Personne ne monte dans un canot de fortune, au péril de sa vie, pour pouvoir bénéficier de l’AME en France !

M. Stéphane Ravier : Bien sûr que si ! (Mme Émilienne Poumirol s’indigne.)

M. Bernard Jomier : C’est faux et vous le savez, monsieur Ravier !

M. Stéphane Ravier : Vous niez l’évidence !

M. Bernard Jomier : Vous jouez avec les personnes qui sont tributaires de l’AME !
Le débat a pris cette fois une ampleur inédite en raison de l’inscription de cette mesure dans ce projet de loi. Pour la première fois – les années précédentes, nos discussions passaient un peu inaperçues –, le monde soignant a réagi, et cela fait chaud au cœur ! Les appels se sont multipliés, les organisations, y compris de jeunes soignants et de jeunes médecins, montent au créneau, parce que nous touchons au sens de leur mission.
Le jeu en vaut-il la chandelle ? La suppression de l’AME n’aura aucun impact sur la question du contrôle des migrations, mais aura un effet négatif sur le plan financier. Le rapport de 2019 qui le montre était le fruit d’une mission conjointe de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF). On transférera sur les hôpitaux la charge financière : voilà le seul résultat de cette réforme.
Je vous appelle donc simplement à raisonner sur des arguments, sur des réalités, et non pas sur des représentations ou des messages qui seraient des marqueurs… Et de quoi, au juste ? Des marqueurs du pire pour notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : Chers collègues de la droite sénatoriale, à l’époque de Charles Pasqua, de Nicolas Sarkozy, de Brice Hortefeux, vous n’étiez pas tendres avec l’immigration, mais vous gouverniez.
Charles Pasqua mettait en œuvre l’espace Schengen. Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux revenaient sur leurs idées de quotas et de double peine, qui ne convenaient pas dans le cadre de la gestion réelle du pays. À un moment donné, chacun a dû intégrer des arguments rationnels…
Nous avons bien compris que ce qui se jouait ici, avec cette loi sur l’immigration, c’était la survie de votre mouvement politique et l’avenir politique du ministre.
Comment osez-vous jouer ainsi avec la santé des Françaises et des Français ? Comment, après l’épidémie massive de la covid, pouvez-vous envisager de laisser des personnes sans accès aux soins, au risque qu’elles soient des vecteurs d’épidémie pour leur famille et pour l’ensemble de la population française ?
Cessons de jouer à la politique politicienne (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) et attachons-nous plutôt à la santé de nos concitoyens et des étrangers ! Arrêtons de vouloir supprimer l’AME ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Les lubies de la droite et de l’extrême droite ces vingt dernières années autour de la fameuse aide médicale de l’État se retrouvent dans cet article de la honte, comme l’ont souligné à juste titre certains de mes collègues.
Au-delà du fait qu’il est profondément injuste et inhumain de revenir sur l’AME, vous mettez également en danger l’ensemble de nos compatriotes en détricotant l’aide médicale de l’État puisque, ce faisant, vous vous attaquez à notre politique de santé publique.
Mes collègues l’ont rappelé, vous avez durci l’accès à l’AME en 2020, en instaurant notamment un délai de trois mois sur le territoire.
Toutes ces décisions ont également un impact majeur sur les urgences, qui sont déjà en difficulté. Sans accès à l’AME, l’état de santé des personnes malades va s’aggraver et leur prise en charge se révélera in fine plus coûteuse. Vous mettez ainsi en péril notre système de santé. Les urgences sont d’ores et déjà saturées…
Revenons à davantage de raison dans ce débat. Renoncez à cet article, qui ne sera absolument pas efficace puisque la plupart des étrangers n’ont pas recours à l’AME. C’est d’ailleurs sur ce point que nous devrions concentrer nos efforts afin de remédier à cette situation, car il s’agit d’une question de santé publique.
Toutes vos propositions mettent en danger la santé de nos compatriotes. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : Je tenais à rappeler quelques points concernant l’AME.
Mme la ministre l’a souligné, l’aide médicale de l’État, qui a été mise en place en 2000, coûte aujourd’hui à la France un peu plus de 1,2 milliard d’euros pour 400 000 bénéficiaires. Ce dispositif est l’un des plus contrôlés dans notre pays. Il est tellement contrôlé, d’ailleurs, que cette aide ne bénéficie qu’à seulement 50 % de ceux qui y auraient droit. Nous constatons donc plutôt un non-recours qu’un abus de droit !
Par ailleurs, le prérapport Stefanini-Évin le démontre, il n’existe pas aujourd’hui d’attractivité migratoire due à l’AME. Il faut donc sortir des vieilles lubies défendues notamment par l’extrême droite.
Les patients bénéficiant de l’AME sont des personnes arrivées en France non pour se faire soigner, mais pour fuir soit des conflits, soit des dictatures, soit la misère. Il s’agit souvent d’une population très vulnérable en termes de santé publique. Vouloir limiter son accès aux soins défie, à mon sens, toute logique. Cela entraînerait des retards de diagnostic et serait un vecteur potentiel d’épidémies.
Je citerai le cas de l’Espagne, qui a retiré l’aide médicale de l’État aux étrangers en 2012. Ce pays l’a réintroduite en 2018 face à l’augmentation des maladies infectieuses, de la mortalité, et face à l’explosion – ce point peut vous intéresser – des dépenses publiques !
Je pense sincèrement qu’il faut voter la suppression de l’AMU et réinstaurer l’AME. Pour rappel, chers collègues, un simple passage aux urgences coûte 2 000 euros à notre système de santé !

M. le président : Il faut conclure !

M. Xavier Iacovelli : Je vous invite donc à mobiliser plutôt la médecine de ville que les urgences.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : L’ancêtre de l’AME est l’assistance médicale gratuite, qui date de 1893, soit de plus d’un siècle !

M. Jean Sol : Elle relevait des départements !

M. Fabien Gay : On avait déjà compris à l’époque que, quels que soient sa nationalité, son statut social et ses revenus, chacun méritait en République d’être soigné. Surtout, on avait compris que c’était un enjeu de santé publique, car les virus s’attaquent à tout le monde, sans se soucier de qui a droit ou pas à l’AME, à la sécurité sociale, qui est en situation régulière ou irrégulière, etc.
Toute personne potentiellement malade peut contaminer le reste de la population. Après avoir vécu la crise du covid, comment pouvons-nous envisager sérieusement de supprimer l’AME ?
Vous appuyez sur beaucoup de fantasmes, mais l’AME ne constitue en rien un appel d’air. Beaucoup de gens fuient la guerre, la misère ou l’oppression en embarquant sur des radeaux de fortune. Croyez-vous que l’on puisse se risquer à traverser la Méditerranée uniquement pour bénéficier de cette aide ?

M. Stéphane Ravier : Bien sûr que oui !

M. Fabien Gay : Tout cela n’est pas sérieux !
Nous avons le devoir d’accueillir toutes ces personnes dans la dignité. Nous avons vis-à-vis d’elles un devoir d’humanité. Il importe donc de pouvoir toutes les soigner. Beaucoup l’ont rappelé, à défaut, notre population courrait un risque sanitaire.
Enfin, il s’agit de populations en situation de très grande fragilité : plus nous tarderons à les soigner, plus cela mettra en péril leur santé et plus cela nous coûtera cher.
D’ailleurs, vous n’assumez pas ce que vous faites : personne, pour l’instant, sur les travées de la droite n’a demandé la parole pour s’exprimer sur cet article et expliquer vos motivations pour supprimer l’AME. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons aucune difficulté à défendre le bien commun et nous n’entendons pas nous laisser caricaturer !
Monsieur Jadot, les faits ne se sont pas déroulés exactement comme vous l’avez dit. Lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, nous avions réformé l’AME en instaurant un ticket modérateur et en réservant cette aide aux urgences, à l’épidémiologie, aux enfants, aux femmes enceintes (M. Roger Karoutchi opine.), et nous avions quasiment divisé la note par deux !
À notre départ, l’AME coûtait 588 millions d’euros par an. Mais tout de suite après, les vannes ont de nouveau été ouvertes…
Oui, l’AME constitue un appel d’air pour l’immigration ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Bernard Jomier : C’est faux !

M. Yannick Jadot : Prouvez-le !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est documenté ! Nous sommes le seul pays d’Europe dans lequel il n’y a aucune limite à l’AME pour les immigrés en situation irrégulière ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues, laissez M. Joyandet s’exprimer !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons écouté patiemment la gauche ; peut-être pourrions-nous à présent nous exprimer, sans que l’on s’insulte et s’énerve…
Les faits, monsieur Jadot, sont clairs : nous avons réussi à faire reculer le coût de l’AME de près de 40 % sans refuser pour autant de soigner les malades !
C’est ce vers quoi nous voulons de nouveau nous diriger. La France a 3 000 milliards d’euros de dettes, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Ce pays doit être géré, ce qui ne nous empêche pas d’être, comme vous, des humanistes !
Nous proposons simplement une réforme structurelle et financière pour tenter de mettre un frein à cet appel d’air de l’immigration, car force est de constater qu’il existe une filière pour l’AME telle qu’elle existe aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

M. Stéphane Ravier : Mes chers collègues de gauche, vous nous demandez une preuve de l’attractivité de l’AME. S’il en fallait une, je crois l’avoir évoquée durant la discussion générale : 20 000 demandes supplémentaires en seulement six mois, soit 423 000 bénéficiaires – et vous osez dire que la politique migratoire est contenue, maîtrisée… Mais c’est l’anarchie !
Enfin, le coût total du dispositif est de 1,2 milliard d’euros, alors même que l’on demande à nos hôpitaux une économie de 600 millions…
La suppression de l’AME est en réalité une mesure de justice, à la fois sociale et nationale. (M. Thomas Dossus s’indigne.)
Des centaines de milliers, voire des millions, de nos compatriotes ne se soignent plus ou se soignent mal en raison de l’augmentation du coût des soins, laquelle est liée à la hausse des tarifs des mutuelles et à l’effet des déremboursements, ou simplement parce qu’ils touchent un salaire de misère. Mais eux ne bénéficient pas de l’humanisme de la gauche ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)
L’humanisme de la gauche, c’est toujours pour les autres, jamais pour les nôtres, en tout cas pas en priorité !

Mme Cécile Cukierman : C’est la différence entre l’humanisme et l’égoïsme !

M. Stéphane Ravier : Or, je le rappelle, charité médicale commence par soi-même.
Monsieur Jadot, vous nous faites du chantage à l’épidémie… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Oui, je l’avoue, je suis un homme qui hiérarchise son action et ses sentiments. Ce sont les miens d’abord : alors qu’il y a 10 millions de Français pauvres, c’est envers eux qu’il me semble devoir agir prioritairement, en tant que parlementaire français. Vous, c’est toujours envers les autres !
Vous avez l’humanisme en bandoulière, mais moi, je suis sur le terrain. Venez à l’hôpital européen de Marseille, qui n’a d’ailleurs d’européen que le nom : vous aurez la preuve que l’AME est attractive ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.

Mme Mélanie Vogel : M. Ravier vient d’en faire la démonstration : cet article du projet de loi est l’article de la honte. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les virus et les infections, contrairement à vous, se fichent complètement de votre nationalité, de votre passeport ou de votre titre de séjour.

M. Stéphane Ravier : Les clandestins doivent partir !

Mme Mélanie Vogel : Ils infectent tout le monde de la même manière, mais plus encore les personnes en situation de fragilité, et se propagent dans la population.
Cet article démontre qu’au nom de votre mépris des valeurs les plus fondamentales de l’humanisme, qui sont des valeurs républicaines, et de votre haine de l’étranger, vous êtes prêts à tout. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. André Reichardt : Arrêtez cela !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit !

Mme Mélanie Vogel : Vous êtes prêts à mettre en danger la santé publique, y compris des Françaises et des Français. En effet, il n’y a pas de chantage à l’épidémie : personne n’est à l’origine du covid ou de tout autre virus, ce sont les virus eux-mêmes qui se transmettent !
Ce n’est pas nous qui contaminons des étrangers, qui contamineraient en retour des Français, monsieur Ravier. Il faut arrêter de délirer !
Il suffit d’en revenir à la science : l’épidémiologie est ainsi. Et pourtant, vous voilà prêts à mettre en danger la santé des Françaises et des Français, et même à dépenser plus d’argent. Il est en effet bien plus coûteux d’aller aux urgences pour une pneumonie en stade avancé que de prendre un Doliprane quand on a mal à la gorge.
Au fond, vous ne voulez protéger ni la santé des Français ni les finances publiques. Cela n’a rien à voir avec l’appel d’air que vous évoquez ; d’ailleurs, aucune étude n’a jamais démontré un quelconque lien entre ce dispositif et les migrations. Le taux de non-recours est de 50 % et l’AME représente 0,4 % des dépenses de santé : ce n’est rien du tout.
Non, cet article n’a qu’un objectif, et il n’aura qu’un résultat : que les étrangers soient toujours là, mais qu’ils souffrent plus ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne saurais laisser passer ce débat sans m’exprimer. J’ai toujours pensé que la politique et la morale pouvaient aller de pair, et que la France était porteuse de grandes valeurs. Nous nous piquons souvent d’être le pays pionnier des droits de l’homme, même si de tels propos omettent quelque peu la Magna Carta et la déclaration d’indépendance des États-Unis de 1776.
Aujourd’hui, la France a peur, peur d’elle-même, de ses valeurs. Alors qu’Ernest Renan plaidait à son époque pour la conception de la Nation élective face à la conception organique allemande, c’est bien cette dernière vision qui prime désormais dans notre pays, au point que nous cherchons à le « bunkériser ». On a vu ce qui s’est passé au moment de l’invasion de l’Ukraine…
Regardez-moi : je suis Français, depuis peut-être quatre siècles – le temps de l’esclavage, de la colonisation. Certes, la départementalisation et la régionalisation sont passées par là. Mais comment voulez-vous que je sois à l’aise lorsque des personnes originaires d’Afrique sont refusées à la frontière polonaise, et même en France ?
Derrière cette conception de la Nation, il y a la notion de race (M. Alain Joyandet s’exclame.) et l’impensé racial. Personne ne veut le dire, pas plus à droite qu’à gauche… Pourtant, nous avons peur d’appliquer certains de nos grands principes républicains. Ce qui se fait là est une honte ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.

M. Ian Brossat : Sur bien des sujets, on peut débattre sereinement, calculatrice en main, même si on n’arrive pas forcément à se mettre d’accord. Mais l’aide médicale de l’État a pour seul objectif de soigner les gens quand ils sont malades. Il me semble que ce dispositif fait partie des sujets qui ne devraient pas susciter de débats entre nous, dès lors, en tout cas, que l’on appartient à l’arc républicain.
Je le répète : il s’agit de soigner les gens quand ils sont malades, de leur donner la possibilité d’accéder aux soins en France.
Vous voyez bien que 3 000 médecins ont signé une pétition pour maintenir l’AME.
Vous voyez bien que des députés du Modem – même si les sénateurs centristes, ici, restent silencieux – ont signé une tribune pour maintenir l’aide médicale de l’État.
Vous voyez bien, enfin, que les pays précédemment cités, comme l’Espagne, qui ont supprimé cette aide médicale ont fini par la rétablir, parce qu’une telle décision était inhumaine et qu’il était plus coûteux de prendre en charge tardivement les personnes malades.
Je ne crois pas que nous nous honorerions collectivement en agitant un symbole politique pour obtenir des résultats dont on sait d’avance qu’ils seront aussi mauvais ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : Je veux revenir sur quelques chiffres parce que la calculatrice, c’est précisément ce que vous comprenez : rapportés à 100 euros du budget de l’assurance maladie, qui garantit l’accès aux soins des Français, ces 423 000 bénéficiaires de l’AME ne représentent que 50 centimes. Et vous nous parlez d’un appel d’air !
Mais qu’est-ce qui provoquerait cet appel d’air ? La possibilité de bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux ? L’accès à un titre de séjour ? Y croyez-vous réellement ?
Croyez-vous réellement que ce sont ces arguments qui poussent des femmes, des hommes, des enfants à quitter leur pays et à risquer leur vie ?

M. Stéphane Ravier : En tout cas, c’est pour ça qu’ils ne repartent pas…

Mme Ghislaine Senée : Non ! Ce qu’ils quittent, c’est la misère, c’est la guerre. (M. Aymeric Durox proteste.) Voilà les raisons pour lesquelles des familles entières décident de risquer leur vie sur la route. Ce n’est pas l’AME : on ne peut pas laisser dire une telle chose, alors même que l’importance de ce dispositif a été réaffirmée ici même.
Vous parlez souvent des migrants ; j’aimerais plutôt que vous parliez avec des migrants. Cela me paraît important. D’ailleurs, je salue le travail mené par les associations pour donner accès à l’information à ces migrants sur ce qu’il y a de plus fondamental – se nourrir, se loger, vivre dignement en France.
Arrêtons de croire que les migrants veulent absolument aller en France. Nous devrions savoir qu’ils ne sont pas des experts en politique comparée, comme vous le dites. Et pourtant, vous fondez toute votre politique sur une idée aussi dangereuse pour les personnes étrangères que pour les Français, sur une vision absolument fantasmée ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 167 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 329 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mmes Girardin et N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Ian Brossat : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’aide médicale de l’État, d’abord parce que nous sommes profondément attachés à celle-ci, ensuite parce que tous les arguments invoqués pour la supprimer nous paraissent proprement aberrants.
Premièrement, contrairement à ce qu’on nous raconte, il n’y a pas d’appel d’air lié à l’AME. Alors que plus de la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier n’y ont pas recours, il est aberrant de prétendre que des gens viennent en France pour profiter d’aides comme celle-là.
Deuxièmement, du point de vue de la santé publique, nous n’avons aucun intérêt à laisser des épidémies se développer. Notre intérêt est plutôt de traiter les malades au plus tôt. C’est tout le sens de l’aide médicale de l’État.
Troisièmement, l’idée selon laquelle ces dépenses seraient exorbitantes est démentie par les faits : l’AME ne représente que l’équivalent de 0,5 % des dépenses de l’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas la suppression de l’AME ; nous considérons au contraire qu’elle mérite d’être maintenue.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 167.

Mme Marion Canalès : Cet amendement a pour objet la conservation de cette aide médicale à destination des étrangers. En effet, la remise en cause de l’AME aurait un triple coût : financier, quand bien même on imagine souvent que sa suppression permettrait de réaliser des économies, sanitaire et humain.
Trois ministres successifs de la santé de la majorité se sont déjà déclarés favorables au maintien de l’AME. En outre, les conclusions du rapport commandé par la Première ministre à Claude Évin et Patrick Stefanini sont sans appel : le dispositif est contrôlé ; il n’y a pas d’appel d’air.
Plus encore, un prix Nobel de médecine, le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et plus de 3 000 soignants et médecins ont également fait entendre leur voix pour rappeler l’importance du maintien de ce dispositif créé en 2000 sous le gouvernement Jospin et durci depuis lors.
Par ailleurs, l’Espagne a rétropédalé. Nous devons nous inspirer de ceux qui ont opté pour cette initiative dans le passé.
Le dispositif de l’AME est essentiel et urgent d’un point de vue sanitaire et social, cela a été rappelé. Il ne s’agit pas d’autre chose que de VIH, de tuberculose ; il est question de santé publique, de risque épidémique, et non pas de soins de confort, comme cela a parfois pu être évoqué. Cette aide médicale évite la dégradation de la santé des personnes autant qu’un report sur l’hôpital, qui est lui-même déjà fort éprouvé.
Ce dispositif est aussi essentiel d’un point de vue humain : il s’agit là de la santé des gens, comme mon collègue Ian Brossat l’a rappelé. La moitié de ceux qui pourraient en bénéficier n’ont pas recours à l’AME. Il n’y a pas de benchmark de la misère avant le départ : personne ne vient en France au prétexte que si l’on gagne moins de 800 euros par mois, on a droit à l’AME. Enfin, ce dispositif n’est pas cher payé : 0,47 % des dépenses de l’assurance maladie, soit 1,2 milliard d’euros.
Monsieur Joyandet, vous avez insisté sur le fait qu’à l’époque, vous aviez essayé de faire diminuer le coût de l’AME.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Marion Canalès : Il aurait peut-être fallu faire autre chose que des accords d’exonération avec le Qatar… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

M. Guy Benarroche : Chers collègues, je voudrais convaincre ceux d’entre vous qui en auraient encore besoin, malgré tous les arguments qui ont été développés d’un côté et l’absence de justifications de l’autre.
Le 3 novembre 2023, les journalistes de France Inter révélaient que le rapport intermédiaire commandé par la Première ministre à MM. Évin et Stefanini concluait que « l’AME n’est ni trop chère ni trop incitative ». Il s’agit d’« un mécanisme utile et pas si coûteux ». Ainsi, « il n’y a pas d’abus, pas d’appel d’air », selon ce rapport dont nous attendons que les conclusions soient rendues publiques, ce qui, malheureusement, n’arrivera vraisemblablement qu’après l’examen de ce projet de loi.
Nous avions appris dans les précédents rapports sur le sujet que le taux de non-recours à l’AME était élevé et que le délai de résidence sur le territoire pour en bénéficier avait déjà été étendu à trois mois.
Avec quelque 400 000 bénéficiaires en 2023 pour un coût d’un peu plus de 1,2 milliard d’euros, cette prestation était qualifiée de la manière suivante par le porte-parole du Gouvernement dans son intervention du 3 novembre dernier : « Il n’y a pas d’abus de droit. […] Quelqu’un qui est à l’AME ne consomme pas plus de soins que quelqu’un qui n’y est pas. » Toujours selon Olivier Véran, c’est la prestation sociale « la plus contrôlée de notre pays ».
Outre les préoccupations d’humanité et de santé publique qu’elle soulèverait, la suppression de l’AME aurait des conséquences dévastatrices sur notre système de soins, puisqu’elle conduirait à réorienter les personnes sans couverture médicale vers les parcours accès santé spécifique (Pass) ou les services d’urgence, lesquels sont déjà saturés.
La tribune publiée dans Le Monde par de nombreux acteurs de la santé a permis de rappeler qu’il « s’agit d’un outil de lutte contre les exclusions qui n’est accessible que pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 810 euros par mois et qui font preuve d’une résidence stable en France ».
Enfin, un sondage commandé par Médecins du Monde et publié hier montre que 56 % des Français – lesquels, selon vous, veulent savoir ce que l’on fait de leurs impôts –…

M. le président : Merci de conclure, monsieur Benarroche.

M. Guy Benarroche : … sont favorables à l’AME. Et cette part passe à 61 % lorsqu’on leur explique davantage ce dispositif.
Les Français veulent qu’on utilise leurs impôts pour l’AME !

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

M. Ahmed Laouedj : Je prends le risque de répéter certains des arguments des précédents orateurs, car ce sujet est tout à fait essentiel.
Nous le disons très clairement et très simplement : nous sommes contre la suppression de l’AME. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce dispositif ne crée pas d’appel d’air : d’une part, toutes les personnes éligibles à l’AME n’en bénéficient pas réellement ; d’autre part, moins de 10 % des étrangers en situation irrégulière évoquent la santé comme motif de venue en France.
Ensuite, d’un point de vue économique et de santé publique, j’attends qu’il me soit présenté un scénario crédible et sans drame sanitaire dans lequel notre pays ne soignerait plus une partie de la population pour défaut de titre de séjour.
Nous le savons tous très bien : cette suppression est idéologique et elle pourrait avoir de graves conséquences pour le système de santé français. Il y a là un non-sens économique puisque les pathologies hospitalières prises en charge tardivement sont particulièrement coûteuses.
Quelle serait finalement l’application concrète d’une telle suppression ? Je sais que des médecins continueraient à soigner ces personnes malades de manière bénévole, qu’il y ait urgence ou non. Vous souhaitez donc la mise en place dans notre pays de dispensaires humanitaires, gérés par la seule bonne volonté de soignants qui croient encore à quelques valeurs humanistes.
Ce n’est pas le pays dans lequel nous souhaitons vivre. Restreindre les droits en matière de santé reviendrait à faire un pas en arrière auquel nous ne consentirons jamais.
Je conclus mon propos en relayant la parole des soignants exprimée dans une tribune parue dans la presse : « Les barrières à l’accès aux soins sont déjà multiples pour ces patients. […] Au-delà de sa raison d’être humaniste, l’AME est un outil essentiel à la santé des individus et à la santé publique. Leur santé, c’est aussi la nôtre. Les restrictions politiques ne feront qu’éprouver les corps, contribuer à la dégradation de la santé publique, compliquer la tâche des soignants et fragiliser un système de santé déjà exsangue. » (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : La suppression de l’AME est une triple faute. Une faute déontologique, d’abord – l’appel des 3 000 médecins le montre bien. Une faute sanitaire, ensuite : les précédents intervenants ont démontré le risque épidémique qu’entraînerait une telle mesure, avec l’exemple de l’Espagne à l’appui. Une faute économique, enfin, puisque soigner les maladies a posteriori est toujours bien plus coûteux que de les traiter a priori.
Pour ces raisons, nous retirons cet amendement au profit des quatre autres amendements de suppression, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : L’amendement n° 567 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : En écoutant les différents intervenants,…

M. Thomas Dossus : De votre côté, c’était le silence !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Silence gêné…

Mme Muriel Jourda : … on entendait mieux ceux de la partie gauche, à vrai dire, puisque de l’autre côté de l’hémicycle nos collègues étaient plus respectueux… (Rires sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Repassez-vous les images, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) D’ailleurs, vous êtes en train de me donner raison.
En écoutant les différents intervenants, donc, beaucoup de choses me sont passées par la tête, des citations, des idées, comme : « Vous n’avez pas le monopole du cœur ! » ou « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »

M. Hussein Bourgi : Ça tourne en boucle depuis hier… Changez de disque !

Mme Muriel Jourda : Je constate que vous avez parfaitement le droit d’utiliser des mots extrêmement durs : j’ai entendu parler de suspicion de xénophobie, de racisme, de manque de fraternité ou d’appartenance à la communauté. En revanche, pour ma part, je ne peux manifestement pas m’inscrire en faux contre ce que vous venez de dire.
D’abord, vos propos relèvent d’une vision morale de la politique que je ne partage pas : cet hémicycle n’est pas divisé en deux parties, l’une dont les membres auraient une opinion inattaquable sur le plan moral, l’autre composée de personnes dépourvues de cohérence, de cœur et de fraternité. Nous avons une vision différente des choses, et il est incompréhensible que nous ne puissions pas échanger sereinement sur la manière de prendre en charge les soins de santé des étrangers en situation irrégulière.
Ensuite, de quoi parlons-nous précisément ? Là aussi, j’ai entendu certains brosser un tableau apocalyptique : en cessant de prendre en charge les soins de santé des étrangers, nous mettrions en péril non seulement leur santé, mais aussi celle des Français. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Les étrangers en situation irrégulière bénéficient du dispositif dit des soins urgents, qui est à la disposition de toute personne se trouvant sur le territoire français, y compris lorsqu’elle est en situation irrégulière.
Par ailleurs, les étrangers en situation irrégulière peuvent s’inscrire à l’aide médicale de l’État ; s’ils ne le font pas, ils ne peuvent bénéficier que du dispositif dit des soins urgents. L’AME est une prise en charge à 100 % des soins qui peuvent être délivrés par notre système de santé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas tous !

Mme Muriel Jourda : Au travers de cet article, nous souhaitons instaurer l’aide médicale d’urgence. Je me permets de relire le dispositif qu’il prévoit, car sans en avoir connaissance, on pourrait en effet croire que nous mettons la santé des étrangers comme des Français en péril ; or tel n’est pas le cas.
En quoi consistera le panier de soins que cet article permet de délivrer aux personnes en situation irrégulière ? La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës – notion un peu floue sur laquelle nous reviendrons –, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.
Il n’y a donc nul abandon des étrangers en situation irrégulière en France, mais une prise en charge à la fois de la médecine préventive et des soins urgents, qui sont aussi liés à la grossesse ou aux maladies contagieuses. Nul délaissement, donc, de la santé des étrangers en France. Nul risque pour les Français face à des épidémies qui seraient incontrôlées, faute de soins de la part de notre système.
Il faut remettre les choses à leur place en rappelant précisément le dispositif prévu : il s’agit d’un panier de soins tout à fait convenable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Convenable ?

Mme Muriel Jourda : Pourquoi créer ce panier de soins plutôt que de conserver l’AME telle qu’elle existe ? Beaucoup de motifs peuvent être invoqués. L’aspect financier n’est pas neutre au vu de la situation financière de la France, dont la dette publique s’élève à plus de 3 000 milliards d’euros ; cet argument peut être entendu.
Par ailleurs, l’AME entraîne-t-elle un effet d’appel d’air ? Le président Buffet pourrait le dire, s’il était là, car nous en avons discuté à l’instant. Peut-être, peut-être pas ; mais il est certain que lorsqu’on a bénéficié du système de santé de l’État, on a bien envie de continuer à y avoir droit… (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Xavier Iacovelli : Personne ne fait exprès d’être malade !

M. Jean-François Husson : Laissez la rapporteure poursuivre !

Mme Muriel Jourda : C’est en tout cas un motif de maintien sur le territoire. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)

M. Yannick Jadot : Une incitation à être malade ?

M. Xavier Iacovelli : N’importe quoi !

Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas n’importe quoi, monsieur Iacovelli, vous le verrez. Il ne s’agit évidemment pas de vouloir être malade, mais de se dire que si on l’est, on bénéficiera d’une très bonne prise en charge, qui n’est pas la même dans beaucoup d’autres pays d’Europe.
Cette motivation doit donc être prise en compte. Il y en a peut-être une autre ; j’espère que vous me laisserez l’exposer, car vous jugerez sans doute que cette motivation manque de fraternité, d’empathie, ou qu’elle est profondément égoïste.

Mme Mathilde Ollivier : Tout à fait !

Mme Muriel Jourda : C’est en tout cas une motivation que j’ai souvent entendue, et il ne faut pas la minimiser.
Vous parlez souvent de cohésion, de communauté, d’acceptation des autres. Beaucoup de Français, qui, alors qu’ils paient des cotisations, ne sont pas toujours très bien remboursés en raison des franchises médicales et des déremboursements, ont du mal à comprendre que des personnes en situation irrégulière sur le territoire, qui ne paient pas de cotisations, soient mieux prises en charge qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Vous trouverez sans doute cet argument peu fraternel, mais c’est une réalité dans la population française.
Si vous voulez des politiques qui soient réellement acceptées, rendez-les acceptables : c’est aussi la raison pour laquelle nous avons mis en place l’aide médicale d’urgence. C’est également pour cela que nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 1er I, qui a été ajouté lors des travaux en commission et qui prévoit la transformation de l’aide médicale de l’État, l’AME, en aide médicale d’urgence, dite AMU.
Pour éclairer au mieux le débat, je vais essayer d’apporter des arguments factuels, rationnels, sans dogmatisme aucun, mais avec lucidité, en cinq temps.
Premièrement, l’AME est bien un dispositif de santé publique, qui est d’ailleurs inscrit dans le code d’action sociale et des familles – c’est l’article L. 251-1 qui définit cette prise en charge autour d’un triptyque humanitaire, sanitaire et économique.
Le débat autour de la transformation de l’AME en AMU, selon le Gouvernement, ne concerne pas ce texte de loi qui, je le rappelle, porte sur le contrôle de l’immigration et l’amélioration de l’intégration. Ne créons pas de confusion inutile. (Marques d’assentiment sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Deuxièmement, contrairement aux fantasmes ou aux idées reçues qu’elle suscite, l’AME en tant que telle n’est pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
Ce n’est pas non plus un facteur de tourisme médical, comme nous pouvons parfois l’entendre. Cela a été dit : 50 % des personnes susceptibles de bénéficier de l’AME n’y ont pas recours. En outre, les bénéficiaires de cette aide qui sont pris en charge le sont en très grande majorité pour des pathologies aiguës, c’est-à-dire pour des maladies qui n’étaient pas déclarées avant l’entrée sur le territoire. C’est pourquoi le fait de mélanger à la fois les débats sur l’AME et sur le contrôle de l’immigration est un non-sens.
Troisièmement, je l’affirme devant vous : le Gouvernement est attaché à l’AME.
C’est d’abord une conviction forte que nous défendons avec le ministre de la santé et de la prévention, parce que l’AME est bien un dispositif de santé publique que le Gouvernement défend de façon constante depuis 2017.
En 2019, nous avons déjà réformé l’aide médicale de l’État, en modifiant le panier de soins et en faisant évoluer ce dispositif. Aujourd’hui, l’AME est encadrée, maîtrisée et ne donne pas lieu à des dérives spectaculaires ou à des soins de confort, comme nous l’entendons parfois. C’est même aujourd’hui la prestation gérée par l’assurance maladie dont le taux de contrôle est le plus élevé.
Quatrièmement, la transformation de l’AME en AMU n’est pas un simple changement sémantique. Elle emporterait de vrais risques pour notre système de soins et pour la santé de nos concitoyens. Il nous faut être collectivement conscients de ces risques. Quels sont-ils ?
Tout d’abord, en matière de santé, il existe une règle assez simple que nous connaissons tous : il vaut mieux prévenir que guérir. Autrement dit, il est préférable de prendre en charge une maladie bénigne avant qu’elle n’évolue en pathologie grave ou même avant qu’elle ne se propage.
Transformer l’AME en AMU, ce serait aussi prendre le risque d’une forte augmentation de la pression sur notre système hospitalier et sur les urgences. En 2011, un droit de timbre avait été instauré pour l’admission à l’AME ; la conséquence a été une augmentation de 18 % des consultations aux urgences et de 7 % de la fréquentation du système hospitalier.
En effet, au-delà des considérations théoriques, ce qui se passerait en réalité, c’est que les personnes malades se rendraient aux urgences, où elles seraient prises en charge, fort heureusement, parce que nos professionnels de santé et nos soignants soignent.
Cette mesure aurait donc pour conséquence d’accroître les coûts pour le système de santé, une prise en charge à l’hôpital coûtant bien plus cher qu’une prise en charge en ville.

Mme Véronique Guillotin : Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cela revient-il à dire que nous ne pouvons pas améliorer le dispositif de l’AME ? Non, bien sûr : il nous faut continuer d’explorer toutes les pistes. Nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer : tous les sujets peuvent être mis sur la table.

M. Jean-François Husson : Il faut le faire alors !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Débattre de l’AME relève pleinement des prérogatives du Parlement, mais ce projet de loi ne constitue pas le bon véhicule, je le redis.
Le Gouvernement n’est pas du tout fermé au sujet de l’AME. Nous sommes prêts à explorer d’autres pistes d’évolution, comme nous l’avions fait en 2019, sans aucun dogmatisme, mais avec humanité et pragmatisme.
C’est pourquoi, sous l’autorité de la Première ministre, Gérald Darmanin, Aurélien Rousseau et moi-même avons confié à Claude Évin et à Patrick Stefanini la mission de dresser un état des lieux du dispositif de l’AME et d’étudier de nouvelles pistes envisageables. Nous leur avons demandé de nous transmettre les conclusions de ce rapport au début du mois de décembre prochain ; bien sûr, nous les partagerons.
Aussi, sans préjuger des préconisations de cette mission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat à propos de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Marques de déception sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Yannick Jadot : Après tout ce que vous avez dit !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Au terme de ce premier échange, je remercie la rapporteure Muriel Jourda, qui a au moins présenté des arguments de fond.
Toutefois, la rédaction proposée par la commission illustre l’inadaptation totale de son dispositif. Dans la liste que vous dressez des actes inclus dans l’aide médicale d’urgence, madame la rapporteure, vous prévoyez par exemple la prise en charge des « douleurs aiguës ». Qu’entendez-vous par là ?
Les douleurs de quelqu’un souffrant des dents depuis quelques heures seraient prises en charge, mais les douleurs chroniques ne le seraient pas ?

Mme Muriel Jourda : Nous allons changer cela…

M. Bernard Jomier : Les douleurs chroniques peuvent pourtant être le symptôme d’une pathologie bien plus grave que des douleurs aiguës. Les premières sont souvent soulagées par un simple Doliprane, alors qu’il y a fréquemment de graves problèmes de santé derrière les secondes.
Nous percevons bien l’inconséquence et l’incohérence de votre rédaction. Elles montrent que votre dispositif, lequel n’est pas travaillé, ne constitue pas un dispositif de santé.
Je ne vous ferai pas injure en remarquant que vous ne répondez pas aux arguments selon lesquels ce dispositif n’a pas d’effet sur l’immigration, comme c’est largement établi, qu’il n’a rien à faire dans ce texte et devrait être discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu’il n’est pas non plus conforme à l’objet visé, c’est-à-dire à la prise en charge de la santé des personnes en situation irrégulière.
Il répond donc à un autre motif : j’ai entendu certains d’entre vous avancer qu’il s’agissait d’un « marqueur fort ». Mais un marqueur de quoi ? Je ne fais le procès à personne, dans la majorité sénatoriale, d’être xénophobe, car nous avons débattu ensemble de longues années – M. Ravier n’était pas là, car, pour lui, c’est autre chose…

M. Stéphane Ravier : Vous me flattez !

M. Olivier Bitz : Il n’est pas dans la majorité sénatoriale !

M. Bernard Jomier : Je ne vous fais donc pas ce procès. Mais rendez-vous compte que, pour établir ce « marqueur », vous pensez toucher des étrangers en situation irrégulière, alors que vous visez en réalité une valeur fondamentale des soignants et de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, nous essayons de faire non de la morale, mais de l’éthique.
Nous avons été interpellés par de nombreux soignants, qui sont profondément perturbés dans leur éthique par cette suppression de l’AME, remplacée par l’AMU. Je remercie notamment, dans mon département, le collectif des personnels hospitaliers de Saint-Denis, qui m’a adressé un très bon argumentaire, qui rejoint les propos tenus sur ces travées à la gauche de l’hémicycle.
Sans reprendre ces arguments, s’en remettre à l’urgence, j’y insiste, revient à submerger encore davantage l’hôpital public, alors que la Seine-Saint-Denis, comme 90 % du territoire français malheureusement, est un désert médical sous-doté. Vous augmentez encore le fardeau de ces hôpitaux, qui ne parviennent pas toujours à traiter leur charge de travail actuelle.
Puisque vous souhaitez parler des Français qui s’interrogent sur les étrangers soignés, tandis qu’eux-mêmes n’auraient pas accès à des soins adéquats, donnons-nous rendez-vous la semaine prochaine, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour parler des déserts médicaux.
En effet, ce n’est pas en retirant des droits aux étrangers que vous résoudrez le problème de l’accès aux soins pour tous les Français. Ce n’est pas ainsi que vous surmonterez les difficultés réelles rencontrées par nos concitoyens en la matière.
Madame la ministre, je regrette que votre excellent plaidoyer…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … ne vous conduise pas à approuver les amendements de suppression de l’article : c’est incompréhensible.

M. le président : Mes chers collègues, il y a de très nombreuses demandes d’explication de vote. Je vous demande donc de respecter scrupuleusement votre temps de parole.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote. (M. Philippe Bas fait signe qu’il ne souhaite pas prendre la parole.)

M. Bernard Jomier : Dommage ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : J’aurais bien aimé entendre M. Bas se prononcer : nous avons beaucoup apprécié ses prises de paroles sur d’autres grands sujets de société, en particulier quand il s’agissait des libertés…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Peut-être va-t-il déposer un amendement ? (Sourires.)

M. Patrick Kanner : Il n’est pas habituel de voir cinq groupes politiques du Sénat, sur huit au total, demander la suppression d’un même article. C’est pourtant la seconde fois que cela arrive cette après-midi, illustrant l’existence d’une cohérence en matière de bienveillance à l’égard de populations qui vivent sur notre territoire et qui demandent simplement de la solidarité.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez décidé de marquer très à droite votre réflexion politique, au moyen de cette transformation de l’AME en AMU. Je le regrette.
Madame la ministre, après avoir entendu attentivement votre argumentaire, qui est d’ailleurs extrêmement bien rédigé et que nous pourrions reprendre à notre compte, je m’étonne de votre conclusion : vous soulignez que le dispositif relève pleinement de l’article 45 de la Constitution et qu’il s’agit d’un cavalier législatif qui, quoi qu’il arrive, serait censuré par le Conseil constitutionnel s’il était amené à prospérer. (Marques d’approbation sur les travées du SER.)
Chère madame, vous pourriez vous montrer une fois de plus solidaire avec votre groupe politique dans cet hémicycle, le RDPI. J’ai bien entendu que votre posture, rappelée par le ministre Gérald Darmanin, était celle de la sagesse, mais cette attitude revient à laisser la droite être majoritaire lors du vote d’articles qui méritent d’être combattus.
Au nom de mon groupe, et je crois que cette demande sera largement appuyée, j’ai sollicité un scrutin public. Nous vous demandons de réagir de façon moins politique, chers collègues de la droite sénatoriale, et avec un peu plus de conscience et de responsabilité. (Mme Valérie Boyer proteste.)
Je fais appel à un sentiment de bienveillance : nous en avons bien besoin pour les populations qui nous demandent un peu de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Comme Bernard Jomier, je ne ferai pas l’insulte de dire aux sénateurs qui s’apprêtent à voter cette transformation de l’AME en AMU qu’ils sont xénophobes ou racistes.
Toutefois, chers collègues, votre préoccupation n’est pas la santé publique. Depuis hier, je trouve qu’il y a beaucoup trop de politique dans ce débat.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Faire de la politique, c’est tenir compte de la réalité !

Mme Laurence Rossignol : Je vous le concède.
Nous sommes là pour trouver, ensemble, les moyens de faire vivre dans les meilleures conditions les étrangers en situation régulière en France, pour lutter contre l’immigration clandestine et pour protéger notre pays des étrangers qui sont hostiles aux valeurs républicaines.
Or nous en sommes très loin avec cet article : vous courrez derrière l’extrême droite, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ravier n’a pas de surmoi,…

M. Stéphane Ravier : Cela se mérite !

Mme Laurence Rossignol : … donc, avec lui, on connaît exactement les enjeux qui sont derrière la suppression de l’AME. Ce ne sont pas des enjeux de santé publique : c’est un message envoyé aux Français, pour dire que l’on peut lutter toujours plus contre les étrangers.
Or, mes chers collègues, cela ne correspond pas à votre projet, qui est de défendre la cohésion de la République, laquelle comporte le fait de traiter les étrangers présents en France selon nos valeurs.
Aujourd’hui, vous le savez, nous sommes engagés dans un combat de valeurs ; et dans ce combat, en réalité, vous cédez.
Une dernière chose : vous pourrez toujours renchérir sur les propositions de M. Ravier, mais que constateront les Français demain matin ? Qu’il y a toujours des étrangers dans la rue ! De toute façon, on ne peut pas distinguer les étrangers de ceux qui sont là depuis trois générations…
Pour qui travaillez-vous, avec ce genre de mesures ? Pour l’extrême droite ! De grâce, cessez d’agir de cette façon, comportez-vous en républicains et menez réellement une politique conforme aux valeurs de la France et à ses exigences d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Il me semble que cette question n’est pas une affaire de morale. Je ne pense pas non plus que les positions défendues dans ce débat soient dogmatiques. Je crois qu’il s’agit d’un devoir d’humanité.
J’ai écouté les débats. Sur toutes les travées, tout le monde n’a pas dit la même chose, mais j’ai entendu des propos assez terribles. À un moment, il faut se poser cette question : certaines vies ont-elles plus de valeur que d’autres ? C’est cette question que pose la suppression de l’AME. Il faut y répondre. La réponse est dure, mais il faut l’assumer, les yeux dans les yeux.
Je vous le dis avec solennité : nous savons ce qu’est la France. Chacun connaît ses origines, ses cultures et la place de l’immigration. En ouvrant ce débat, nous sommes en train de fracturer, d’opérer des divisions entre ceux que l’on nomme « les Français » – il s’agit d’ailleurs d’un beau mot – et « les autres » – cette expression a été prononcée plusieurs fois.
Je vous le dis franchement : il est dans l’ADN de la nation française, qui n’est pas celui de toutes les nations, de considérer que toutes les vies ont la même valeur.
J’ajouterai un mot sur les dépenses. L’AME représente 0,5 % des dépenses de santé, soit 1,2 milliard d’euros. Je ne souhaite pas faire de la provocation, mais nous avons choisi d’accorder 89,7 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales ! Certains chiffres sont d’une tout autre grandeur…
Enfin, l’AME ne peut pas être une question dogmatique ou idéologique. Il revient aux médecins de déterminer la politique de soins ! Aujourd’hui, je constate que la majorité des membres du corps médical s’est exprimée publiquement pour maintenir l’AME.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : C’est à eux de déterminer les soins et les critères d’accès. Ce n’est pas le rôle du législateur ou du Gouvernement que de se substituer à ceux qui apportent les soins. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Chers collègues de gauche (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.), je suis plutôt assez d’accord avec le dispositif de l’article. Même si l’on peut et doit aller plus loin, il constitue une amélioration.
Au travers de votre acharnement féroce à défendre l’AME, c’est-à-dire, je le rappelle, des soins gratuits réservés à des clandestins, à des hors-la-loi, dont le nombre s’élève à 423 000 personnes,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas sûr !

M. Stéphane Ravier : … soit l’équivalent de la population de la ville de Toulouse, à 423 000 clandestins, donc, qui ne cotisent rien et perçoivent tout, quel est en réalité le message que nous devons entendre ?
Vous prenez acte de la présence irréversible de ces clandestins sur notre territoire. Jamais vous n’envisagez des mesures pour qu’ils rentrent à terme dans leurs pays d’origine. Le message que vous envoyez représente donc un formidable appel d’air.

M. Mickaël Vallet : C’est faux !

M. Stéphane Ravier : Il est entendu par ces clandestins, qui le feront savoir à leurs familles et à leurs amis, et il est entendu par les candidats à l’émigration. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Ceux-ci savent pouvoir trouver en France des parlementaires ou des élus de tous les bords de la gauche qui s’évertueront à leur permettre de rester sur le territoire, et qui iront même à leur rencontre pour leur faire connaître leurs droits, en tant que clandestins (MM. Victorin Lurel et Michaël Weber protestent.), alors qu’ils n’ont qu’un seul devoir : rentrer dans leur pays d’origine, là où ils doivent être soignés !

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Madame la ministre, vous avez appelé à la sagesse. J’y souscris, car l’appel à la sagesse représente pour moi l’appel à la réflexion, à la responsabilité, et non aux postures et à la facilité.
En souhaitant que l’on tienne compte des conclusions du groupe de travail Évin-Stefanini que vous mentionniez, vous appelez à la raison.
À gauche, mes chers collègues, vous connaissez M. Évin ; à droite, vous connaissez M. Stefanini.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien, même !

M. François Patriat (Renaissance) : Pensez-vous que ces deux personnalités politiquement opposées pourraient concocter un rapport allant à l’encontre de l’intérêt du pays, des malades de demain ou de l’image de la France ?
Le dispositif proposé est inutile, puisqu’il revient à réaliser un transfert du financement de l’AME sur la sécurité sociale.
En fin de compte, vous afficherez réaliser des économies, alors que votre dispositif coûtera plus cher. Xavier Iacovelli a indiqué que vous commettiez une triple faute, à la fois éthique, car aucun médecin n’abandonnera un malade, sanitaire, car les risques de contagion seront amplifiés, et économique, car cela coûtera en définitive plus cher.
Aussi, je vous demande de tenir compte de ces effets et de ne pas céder à ceux qui, tous les jours, disent que ces gens coûtent cher ou que l’AME constitue un appel d’air. J’ai entendu les pires arguments, et je ne souhaite même pas y répondre.
Je vous demande de faire appel à la raison, à la sagesse et à un peu d’humanité pour voter en faveur de ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Jomier : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je m’exprime à titre personnel, mais aussi, je pense, au nom de mon groupe. De manière très pragmatique, sans chercher à donner des leçons après que chacun a exposé ses arguments, je vais expliquer mon vote en faveur de ces amendements.
Je crois sincèrement que conserver cet article et la transformation de l’AME en AMU reviendrait à prendre une mauvaise décision.
Cette décision ne répond pas à un défi économique : de toute façon, les malades seront soignés, que ce soit au titre de l’AME ou de l’AMU. Ils pousseront la porte des hôpitaux, surchargeant les services, ce que l’on essaie d’éviter dans nos politiques de santé. Aucun médecin, dans aucun service d’urgence, ne demande à voir une carte Vitale avant de soigner ! Les patients seront soignés, et l’hôpital ne sera pas payé. Il ne s’agit donc pas d’une bonne mesure d’un point de vue économique.
Il s’agit ensuite d’une mauvaise décision, car l’AME ne constitue pas un appel d’air non maîtrisé. Un rapport, qui est en train d’être rédigé par MM. Évin et Stefanini, le prouve.
Enfin, c’est une mauvaise décision pour la santé publique. Prenons un cas concret. J’ai pratiqué en cabinet comme à l’hôpital. Un patient fragilisé par une bronchite se voit prescrire six jours d’antibiotiques, et le problème est réglé. Si on laisse traîner la prise en charge de ce patient, il pourra bénéficier effectivement de l’AMU et intégrer un service de réanimation, mais cela coûtera beaucoup plus cher.
De manière très pragmatique, il me semble que la bonne solution est de voter en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout d’abord, j’observe que, au banc du Gouvernement, deux ministres n’ont pas le même avis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Xavier Iacovelli : Vraiment ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous avez votre avis, madame la ministre, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre de l’intérieur avait le sien, qui était différent.
Ensuite, j’y insiste, nous n’avons aucune leçon d’humanité à recevoir de quiconque. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.) Bien sûr, une vie vaut une vie, et l’égalité ontologique des êtres humains est fondatrice de nos valeurs.
Enfin, la semaine prochaine, nous examinerons le PLFSS. Le Gouvernement demandera aux Français qui cotisent un effort plus de 800 millions d’euros pour réduire les dépenses courantes de soins. Il est normal que nous nous penchions sur un certain nombre de coûts.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais votre mesure coûte plus cher !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’AME évolue très fortement à la hausse depuis plusieurs années, qu’il s’agisse du nombre de ses bénéficiaires ou de son coût pour la collectivité.

M. Hervé Gillé : Mais cela coûtera plus cher !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Par ailleurs, le panier de soins actuel inclus dans l’AME est quasiment équivalent à celui des résidents : il ne manque que l’aide médicale à la procréation et la prise en charge des cures… C’est sans équivalent en Europe !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai entendu certains développer l’argument de la santé publique. Mais est-ce que, en Allemagne, en Suède, au Danemark ou en Italie, il y a des problèmes de santé publique, alors que le panier de soins y ressemble à celui que nous proposons ? Non ! Est-ce que, avant 1999, alors que l’AME n’était pas encore créée en France, il y avait de graves problèmes de santé publique, avec des pandémies ? Pas plus !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et le sida ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce que je veux vous dire, c’est qu’il y a un lien entre notre capacité à maîtriser et à réguler l’immigration, d’une part, et la préservation de notre modèle social, de l’autre.

M. Xavier Iacovelli : Un peu de solidarité !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pourquoi, au Danemark, un gouvernement social-démocrate a-t-il voulu restreindre l’immigration ? Tout simplement parce que les socialistes danois ont pris conscience que, entre les frontières et le système de protection sociale, il fallait choisir. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le temps de parole est terminé !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour notre part, nous avons choisi : l’AME sera transformée en AMU, et nous soignerons les immigrés en situation clandestine. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Le débat est complexe, puisque nous devons assister en direct aux séances de psychothérapie de Stéphane Ravier, ce qui est toujours pénible… (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Ravier commet sans cesse une erreur méthodologique en nous disant que le nombre de clandestins équivaut à la taille d’une ville comme Toulouse : concentrée sur un seul lieu, une donnée statistique donne l’impression d’un phénomène très important, alors que, répartie sur l’ensemble du territoire national, elle semble quantité négligeable.
En ce qui concerne l’AME, tout a été dit : il n’y a pas de fraude, ou très peu, et pas d’appel d’air en matière migratoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur Retailleau, je regrette que vous ayez établi mécaniquement et immédiatement un lien entre l’AME et l’immigration, alors que, de fait, aucune relation n’a été prouvée entre ces deux phénomènes. Le problème, c’est ce lien que vous faites automatiquement.
Il n’y a pas de fraude, seule la moitié des bénéficiaires potentiels y a recours, il y a des risques de santé publique, il y a des exemples étrangers en sens contraire et il y a les problèmes que cette proposition, si elle est acceptée, va causer.
La vraie difficulté – peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur ce point –, c’est que, dans cet hémicycle, nous parlons non plus de l’AME, mais d’un totem politique, d’un symbole. Il n’est absolument pas question du dispositif soumis au vote ; là est le drame.
Nous sortons complètement de la rationalité, ainsi que de notre rôle de législateur, me semble-t-il. Nous disposons de tous les éléments objectifs, qui ont notamment été rappelés par Mme la ministre. Il est dommage de se contenter d’un totem politique, car des gens comme vous et nous paieront les conséquences du mauvais choix qui risque d’être fait. Cette attitude est regrettable.
Pour être législateur, il faut prendre du recul et de la hauteur ; il me semble que nous en manquons singulièrement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Sans revenir sur les motifs de ces amendements, je voudrais rappeler que le taux de non-recours à l’AME, d’après Médecins du monde, s’élèverait non à 50 %, mais à 80 %. S’il y avait un appel d’air, si des gens venaient en France pour bénéficier de l’AME, ils deviendraient donc amnésiques sitôt arrivés et oublieraient d’y recourir… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Madame la ministre, je souhaite revenir sur un point : seul M. Patriat semble avoir compris comment, après votre exposé comportant de nombreux points de vue que nous partageons, vous parvenez logiquement à émettre un avis de sagesse. Il faudra qu’il m’explique comment il a fait…

Mme Laurence Rossignol : C’est qu’il a beaucoup d’expérience ! (Sourires.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, pour reprendre une formule célèbre, de quoi cet avis de sagesse est-il le nom ? Caché, il y a là le prix de la promesse.

M. Hervé Gillé : Eh oui !

Mme Raymonde Poncet Monge : Quelle est cette promesse ? Il faut être logique : l’affaire n’est pas celle d’un désaccord entre ministres ; nous parlons de santé, non d’immigration, et nous devrions retenir l’avis du ministre de la santé, qui est opposé à cette mesure, me semble-t-il.
J’aimerais donc que vous nous expliquiez quelles promesses faites à la droite vous conduisent à émettre un avis de sagesse, plutôt qu’un avis défavorable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le président Retailleau, il y a quelques jours, dans cet hémicycle, vous lanciez un appel solennel afin que le Gouvernement soutienne les Arméniens dans le Haut-Karabagh, et nous vous avions applaudi. Vous convoquiez alors l’immigré, le réfugié Missak Manouchian, mort pour la France.
Aussi, faut-il être mort pour la France pour mériter votre respect ou votre reconnaissance ? (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est nul !

M. Yannick Jadot : Celles et ceux qui nous nourrissent, qui construisent nos bâtiments, qui ramassent nos poubelles, qui nous soignent, qui cuisinent, qui nous livrent, ceux que vous avez applaudis pendant la crise de la covid et qui ont eu un taux de mortalité bien plus élevé que le reste de la population pendant cette épidémie,…

M. André Reichardt : Pourquoi dit-il cela ?

M. Yannick Jadot : … ces travailleurs sans-papiers, ces caissières et ces caissiers, toutes ces personnes ne méritent-elles pas, elles aussi, même si elles ne sont pas mortes pour la France, votre respect et votre reconnaissance ?

M. Max Brisson : C’est honteux !

M. Yannick Jadot : Avant de voter la suppression de l’AME et de réduire l’accès aux soins de ces personnels de première ou de deuxième ligne, pensez à ce qu’ils ont fait pendant la covid, et peut-être changerez-vous votre vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. André Reichardt : Quel sketch !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’ai été à plusieurs reprises interpellée au sujet de l’avis de sagesse émis par le Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute avez-vous été attentif à mes propos, mais peut-être ne les avez-vous pas tous entendus.

M. Michaël Weber : Ah !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous le redis : j’ai clairement déclaré que le Gouvernement était très attaché au maintien de l’AME.

M. Hussein Bourgi : Soyez cohérente jusqu’au bout !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous parlez de cohérence.

M. Hussein Bourgi : Vous n’en avez pas ! (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Permettez-moi donc de développer mon raisonnement jusqu’à son terme.
Je le répète, le Gouvernement est très attaché à l’AME. En outre, puisque ce sujet est arrivé dans le débat sur le présent projet de loi – dans lequel, je le redis pour que les choses soient très claires, il n’a pas sa place –, Gérald Darmanin, Aurélien Rousseau et moi-même avons confié, sans aucun dogmatisme, à MM. Patrick Stefanini et Claude Évin – cela répondra à la remarque de M. Retailleau – une mission sur le sujet.
Or, monsieur le sénateur, quand on lance une mission sur un sujet, être cohérent, c’est attendre les conclusions de celle-ci, sans préjuger de leur contenu. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Nous aurons donc ce débat à l’Assemblée nationale, puisque, j’y insiste de nouveau, nous avons demandé à Patrick Stefanini et à Claude Évin de nous rendre leurs conclusions avant le début du débat au Palais-Bourbon.
Voilà pourquoi, afin de ne pas préjuger des conclusions de cette mission, nous nous en remettons, sur ces amendements, à la sagesse du Sénat.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mais cela relève de l’article 45 de la Constitution !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, nous partageons totalement votre démonstration : la suppression de l’AME n’a rien à voir avec ce projet de loi.
Vous avez commandé un rapport, qui montrera précisément ce que nous avons déjà tous indiqué. En effet, d’après le prérapport, l’AME ne constitue pas un appel d’air ; sa suppression serait donc dangereuse pour la santé publique et coûteuse pour les finances publiques. Tout cela, nous l’avons développé.
Par conséquent, en quoi consiste la sagesse, madame la ministre ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : En la cohérence !

M. Guy Benarroche : À dire au président de la commission des lois du Sénat et aux rapporteurs qu’il convient, parce que c’est préférable, de revenir sur la suppression de l’AME, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi, et que vous comptez sur eux pour accepter les amendements de suppression.
Nous verrons ensuite le contenu du rapport, et il sera toujours temps de rétablir cette disposition dans un autre texte, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans un projet de loi de santé qui aborderait cette question.
Monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, reconnaissez donc qu’il est normal et rationnel, pour la commission des lois et pour le Sénat, et sauf à considérer que notre vote n’a aucune importance, de revenir sur la suppression de l’AME que vous avez décidée en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 167, 329 rectifié et 433 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
140
Contre
191
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° 624, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
…° Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
…° Le titre V du livre II est ainsi modifié :
II.- Alinéa 5
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
depuis plus de trois mois
III.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251-2 peut être partielle.
IV.- Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût, ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique.
V.- Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 252-1 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;
- au troisième alinéa, la seconde occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;
b) À l’article L. 252-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
c) Au premier alinéa de l’article L. 252-3, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;
VI.- Alinéas 19 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première et à la seconde phrase de l’article L. 253-1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
VII.- Après l’alinéa 27 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III de l’article L. 162-20-1 et à l’article L. 174-20 du même code, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
VIII.- Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2024.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’ajuster le dispositif d’aide médicale d’urgence, introduit par la commission, afin de garantir que celui-ci soit opérationnel. Nous proposons notamment d’aligner ses conditions d’éligibilité sur celles de l’AME, en citant en particulier l’obligation de résidence en France depuis au moins trois mois.
Par ailleurs, puisque même les meilleures règles ont leurs exceptions (Sourires.), nous souhaitons également demander un rapport – la commission des lois n’en est pas coutumière ! –, dont l’idée nous a été soufflée par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et qui porterait sur les données recueillies en matière de santé publique via l’AMU, afin d’ajuster au mieux nos dispositifs sanitaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : S’agissant d’une demande de rapport, et en cohérence avec mes propos antérieurs sur la mission confiée à MM. Évin et Stefanini, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 624.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
physique et psychique
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les soins psychiatriques.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma grande tristesse à la suite de l’avis de sagesse du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article. On pouvait tout à fait conserver l’AME en attendant les résultats de cette mission. Mais l’affaire est faite…
Je suis triste également de constater, peu après mon arrivée au Sénat, que l’humanisme n’est finalement pas au rendez-vous dans cette chambre. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Néanmoins, puisque je suis bien obligée de prendre acte de cette situation, je vous propose un amendement de repli portant sur cette AMU.
Jeudi dernier, j’ai visité le centre de rétention administrative de Paris, situé dans le bois de Vincennes et hébergé dans des bâtiments vétustes et inadaptés à la garantie de la dignité humaine dans l’incarcération. On y retient 235 étrangers en attente de leur renvoi forcé ; quatre infirmiers, un médecin et un psychologue y prodiguent des soins.
Savez-vous l’avis unanime qui m’a été donné par le personnel du centre et par les personnes retenues elles-mêmes ? Sans entrer dans le détail, une dimension est revenue systématiquement dans leurs propos : il y a de plus en plus de problèmes psychiatriques lourds. Tous ont donc insisté sur la nécessité de disposer d’un psychiatre et de dispenser des soins psychiatriques.
Aussi cette AMU devra-t-elle conserver la notion d’accès aux soins psychiatriques, et pas uniquement d’urgence. De plus en plus de personnes se retrouvent à la rue à cause de ces problèmes. Il s’agit d’une question de dignité, de santé publique et de sécurité publique.

M. le président : L’amendement n° 484 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Khalifé, Mme Canayer, M. Duffourg, Mme Devésa, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. Reynaud, Laugier et Bas, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot et MM. Somon, Tabarot, Gremillet et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les soins psychiatriques d’urgence.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement a pour objet d’étendre la liste des soins pris en charge par la nouvelle aide médicale d’urgence aux soins psychiatriques d’urgence – c’est la différence fondamentale avec l’amendement qui vient d’être présenté –, c’est-à-dire portant sur les troubles mentaux qui nécessitent une surveillance constante et des soins immédiats.
L’objectif de l’AMU est en effet de centrer la prise en charge des soins sur les pathologies les plus graves. Toutefois, la pathologie psychotique d’un forcené qui peut passer à l’acte est-elle une pathologie grave ? Le risque serait grand de négliger à cet égard les soins psychiatriques.
Certes, le nouvel article 1er I mentionne, parmi les motifs de prise en charge, « la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ». Il me paraît néanmoins essentiel de préciser de manière explicite, dans un nouvel alinéa, que le caractère de gravité ne peut se limiter aux seuls soins somatiques et doit être étendu aux soins psychiatriques d’urgence.
Au-delà de l’enjeu de santé publique, cette extension présente aussi un enjeu de sécurité publique. Le ministre de l’intérieur s’est absenté, mais je citerai malgré tout l’Observatoire international des prisons, selon lequel plus de 20 % des personnes incarcérées sont atteintes de troubles psychotiques.
Mieux vaut prévenir que guérir, disiez-vous, madame la ministre. Eh bien, au fond, la prise en charge des soins psychiatriques d’urgence vise surtout à prodiguer des soins aux personnes potentiellement dangereuses, afin de prévenir les risques de trouble à l’ordre public, en particulier à la sécurité publique, ainsi que le risque d’atteintes aux personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je répondrais volontiers que la France entière, Français et étrangers confondus, attend des soins psychiatriques, car, personne ne l’ignore, il existe une véritable difficulté en la matière dans notre pays !
J’en viens à ces deux amendements.
Les dispositions de l’amendement n° 484 rectifié de Mme Aeschlimann me paraissent coller davantage au sujet, c’est-à-dire mieux s’inscrire dans l’esprit de l’aide médicale d’urgence, puisqu’il y est question de soins psychiatriques d’urgence. Toutefois, nous n’avons pas souhaité, dans cette rédaction, énumérer de façon exhaustive les soins auxquels on pourrait prétendre au travers de l’AMU. Il a simplement été indiqué la raison d’une prise en charge : l’urgence.
Ainsi, bien que cette proposition me semble mieux convenir que celle de Mme Souyris, il me paraît préférable d’en rester à la rédaction proposée par la commission, qui ne doit pas contenir plus de précisions, car, en prétendant être exhaustifs, nous risquerions d’exclure certains soins urgents.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 506 rectifié. Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 484 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur tous les amendements visant à modifier le panier de soins de l’AMU, en cohérence avec sa position sur les amendements de suppression.
Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’AME. Il l’a prouvé depuis 2017. Enfin, il a confié à MM. Stefanini et Évin une étude sur cette question, en demandant à disposer de ses conclusions avant le début du débat à l’Assemblée nationale.
Ainsi, par cohérence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les modifications du panier de soins de l’AMU.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Eh bien, nous n’aurons pas attendu longtemps !
À peine cette histoire d’AMU est-elle adoptée que des amendements sont déposés, tandis que vous vous rendez compte que le champ d’application de la mesure n’est pas correct et qu’il y a trop de trous dans la raquette ! Avec l’amendement n° 484 rectifié de Mme Aeschlimann, nous avons la preuve que votre dispositif ne fonctionne pas !
Cela dit, pour ma part, j’ai confiance dans l’Assemblée nationale. J’imagine donc que ce qui a été adopté aujourd’hui au Sénat n’ira pas au-delà de l’examen du texte par les députés et que l’AME sera rétablie.

Un sénateur du groupe Les Républicains : Ce n’est pas sûr !

Mme Laurence Rossignol : Cela dit, si nous devons choisir, je propose à mon groupe de voter pour l’amendement de Mme Souyris. En effet, madame Aeschlimann, la psychiatrie – il y a beaucoup de médecins au Sénat, mais je ne sais pas s’il y a beaucoup de psychiatres – ne consiste pas à intervenir juste au moment où le gars a un couteau entre les mains et s’apprête à égorger tout le monde ! C’est un processus bien plus long.
L’idée consistant à étendre l’AMU à la psychiatrie d’urgence dans un souci de sécurité publique, pour protéger les Français des étrangers psychotiques, n’a pas de sens.
En matière psychiatrique, il faut prendre en charge les gens en amont ; c’est d’ailleurs l’un des écueils terribles de votre aide médicale d’urgence. Par exemple, le suicide, qui ne concerne que la personne qui met fin à ses jours, relève-t-il de l’urgence ? Et à quel moment du processus – pensées suicidaires, premières tentatives de suicide… – faut-il intervenir ? Tout cela n’a aucun sens.
Si nous devons choisir, l’amendement de Mme Souyris doit donc avoir notre préférence. Le vôtre, madame Aeschlimann tend à montrer que non seulement le système retenu ne fonctionne pas, mais que, en outre, vous ignorez la manière dont doivent être pris en charge les troubles psychiatriques.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je m’associe aux propos de Mme Rossignol. En effet, l’urgence n’a pas de sens en l’espèce.
Reprenons l’exemple du centre de rétention administrative dans lequel je me suis rendue la semaine dernière. Voilà quelques mois, il y a eu un suicide ou, plus exactement, quelqu’un est mort après avoir subi des crises psychiatriques graves ; on n’a pas su réagir à temps, il n’a pas reçu les soins nécessaires. Quand était-ce urgent ? Personne ne l’a su à l’époque et personne ne le sait aujourd’hui encore.
Par ailleurs, quand on m’a parlé des problèmes psychiatriques dans ce centre de rétention administrative, un infirmier m’a raconté que l’on adressait certains malades à l’hôpital, qui les renvoyait immédiatement ; in fine, leur situation psychiatrique empire. Si le problème d’urgence est traité, le problème chronique ne l’est donc pas.
Le manque est chronique, et il est important d’y répondre au moyen d’une véritable prise en charge.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’ai signalé précédemment que vous aviez vous-même, madame la rapporteure, inséré une énumération dans le texte de la commission – vous visez par exemple les douleurs aiguës et non les douleurs chroniques, je n’y reviens pas –, et vous dites maintenant qu’il ne faut pas ouvrir la porte aux énumérations !
C’est évident, parce que ce n’est pas au Parlement que l’on peut dresser une telle liste ! Nous sommes le législateur, nous n’avons pas à établir des référentiels en santé.
Au reste, je n’ai pas compris si, dans votre réponse, vous estimiez que les soins psychiatriques relevaient ou non de l’aide médicale d’urgence. J’ai compris que vous préfériez l’amendement de Mme Aeschlimann parce qu’elle avait employé le mot « urgence ». (Mme Laurence Harribey rit.) Où est la cohérence de votre position ?
Je suis désolé de le dire, on abaisse le niveau de la Haute Assemblée !

M. Claude Nougein : Heureusement que vous êtes là… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Jomier : On ne peut pas définir ainsi l’aide médicale d’urgence que vous voulez instaurer ; on ne peut pas définir ainsi un panier de soins, cela ne doit pas se faire au Parlement. Si l’objectif est de répondre à un problème de santé, de façon cohérente avec l’offre de soins qui existe dans notre pays et avec l’offre de soins à laquelle notre population a accès, on ne doit pas procéder comme cela.
Le groupe SER n’a pas déposé d’amendements sur cette disposition, parce qu’il estime que c’est une quête vaine. Toutefois, nous allons voter pour l’amendement de Mme Souyris, parce que les soins psychiatriques doivent bien entendu être pris en charge. Il est évident qu’il vaut mieux suivre les personnes en situation irrégulière qui ont des troubles psychiatriques et s’en occuper : mieux vaut prévenir que guérir, et, en la matière, on sait combien l’absence de prévention peut coûter à notre société…
Le dispositif que vous avez adopté montre ici son incohérence, il est dans l’impasse. Il serait donc plus sage de suivre la recommandation de la ministre, c’est-à-dire d’attendre les conclusions de MM. Évin et Stefanini pour changer la législation actuelle. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Deux membres de mon groupe ont exprimé notre soutien à l’amendement de Mme Souyris, tout en expliquant les limites de cet exercice un peu vain.
Pour ma part, je souhaite revenir sur un propos tenu par Mme la ministre.
Madame la ministre, pour défendre l’aide médicale de l’État, vous avez fait un plaidoyer très construit, très robuste, mais dont la conclusion était assez baroque… (Mme la ministre déléguée lève les yeux au ciel.)
Vous avez indiqué à deux reprises que vous aviez demandé les conclusions du rapport de MM. Évin et Stefanini avant les discussions à l’Assemblée nationale. Si vous voulez, nous pouvons aussi nous en aller…
Nous sommes au Sénat, qui fait partie du Parlement ; il aurait peut-être été normal de demander que ce rapport soit remis plutôt avant le début des débats au Sénat. C’est une curieuse excuse que de préciser que tout se passera à l’Assemblée nationale. Je suis sénatrice et fière de l’être. Aussi, je regrette que vous preniez le Sénat avec autant de légèreté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Bernard Jomier l’a parfaitement expliqué, nous n’avons pas adopté les amendements tendant à supprimer l’article supprimant l’AME, mais nous savons tous très bien ici, y compris ceux qui ont voté contre ces amendements, que notre vote ne comptera pas !
La ministre l’a bien montré, ce qui compte, c’est le rapport pour l’Assemblée nationale. Bien sûr, vous ne l’admettrez pas, madame la ministre, je peux parfaitement le comprendre. Néanmoins, nombre de nos collègues des travées de la droite le savent très bien, le vote d’aujourd’hui n’était qu’un marqueur, qui sert à faire avancer les négociations politiques concernant ce projet de loi, qui n’a strictement rien à voir avec l’AME.
Nous venons donc de passer une heure et demie sur le sujet. Nous avons eu une discussion longue et intéressante, qui a permis de montrer à quel point l’AME était un système intéressant. Nous avons également vu que l’AMU ne fonctionnera pas, parce que l’on ne sait pas ce qu’elle couvre. Bref, tout cela sera très largement oublié d’ici à deux ou trois mois, et l’AME sera conservée, nous en sommes persuadés.
Néanmoins, tout cela dévalue le Sénat. Cela fait trois ans que je siège ici, et je n’avais jamais vu le travail de la Haute Assemblée aussi dévalorisé. Jusqu’à présent, le travail de la commission des lois était toujours d’une qualité sans faille, même quand nous n’étions pas du même avis. Or, aujourd’hui, j’ai un doute sur sa motivation réelle à supprimer l’AME, une mesure qui ne correspond pas à nos standards habituels.

M. Bernard Jomier : C’est du bricolage !

M. Guy Benarroche : Mon second doute a trait aux propos de Mme la ministre, car ce que nous aurons fait aujourd’hui n’aura servi à rien : tout sera oublié et l’Assemblée nationale fera autre chose. Du reste, même du côté sénatorial, personne ne défendra la suppression de l’AME en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je veux dire au collègue qui m’a interpellée tout à l’heure qu’il s’égare : si Mme la rapporteur a eu une appréciation plutôt positive de mon amendement, c’est tout simplement parce que ses dispositions s’inscrivent dans la notion de soins d’urgence.

M. Bernard Jomier : Elle y est défavorable, tout de même !

Mme Marie-Do Aeschlimann : J’ai insisté sur la différence entre nos deux propositions, en expliquant que mon amendement visait les soins psychiatriques d’urgence. Ce n’était nullement parce qu’il émanait de moi que ce commentaire positif a été fait.
Madame Rossignol, en caricaturant ma présentation de l’amendement n° 484 rectifié, vous restez égale à vous-même (Exclamations sur les travées du groupe SER.), et c’est bien dommage, parce qu’il y avait une vraie différence entre mon amendement et celui de notre collègue Anne Souyris.
Cela étant, dans la mesure où la notion d’urgence est bien prise en compte, et au regard des explications de Mme la rapporteur, qui a bien pris en compte la spécificité de mon amendement et qui a expliqué ne pas vouloir se lancer dans un inventaire à la Prévert, il me paraît plus raisonnable de retirer mon amendement, monsieur le président. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 484 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame de La Gontrie, je suis désolée de vous le dire, mais à aucun moment je n’ai exprimé le moindre mépris pour les travaux du Sénat ni pour les sénateurs.
Les conclusions de la mission que nous avons confiée voilà quelques semaines à MM. Stefanini et Évin devaient initialement nous être remises en janvier prochain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : France Inter les a déjà eues !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non, c’est un prérapport !

M. Xavier Iacovelli : Tout à fait !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Leurs conclusions devaient initialement nous être remises en janvier prochain, mais il se trouve que l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale doit avoir lieu au début du mois de décembre. Nous leur avons donc demandé d’accélérer leurs travaux et de nous remettre leurs conclusions auparavant.
Là encore, il faut faire preuve de cohérence. Nous leur avons demandé, comme l’a d’ailleurs fait M. Brossat au travers d’un amendement, de nous présenter l’état des lieux de l’AME. Cela exige un peu de temps, et la rédaction de ce rapport n’était pas possible avant le début de vos travaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sauf pour France Inter !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mais non ! France Inter a disposé d’un prérapport !
Le rapport nous sera remis début décembre, et si des mesures préconisées relèvent du domaine législatif, elles seront peut-être intégrées au débat de l’Assemblée nationale.
J’y insiste, en aucun cas nous ne devons préjuger des conclusions de ce rapport. C’est pour cela que nous avons émis, par cohérence, un avis de sagesse sur tous les amendements portant sur l’article 1er I, y compris sur ceux qui tendent à modifier le panier soins de l’AMU.

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis devenu un vieux parlementaire… Mme la ministre tente de nous convaincre, sans y parvenir vraiment, de la pertinence de son avis de sagesse. Mais personne n’est dupe, madame la ministre, personne !
Vous voulez, pour répondre à des besoins de communication, préserver une connivence de pensée et d’action avec la droite de cet hémicycle. (Mme la ministre déléguée lève les yeux au ciel.) C’est tout à fait cela ! Vous faites retirer par M. Iacovelli un amendement et vous soutenez même certains des nôtres.
Il faut que les Français qui nous regardent ne soient pas dupes de cette mécanique quelque peu machiavélique ! (Mme la ministre déléguée manifeste son agacement.) Oui, il faut jeter la lumière sur cette manœuvre. Vous auriez pu prendre une position claire, mais vous ne l’avez pas fait, dans un souci de communication. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Mon intervention ira dans le même sens.
J’ai un peu de mal à comprendre votre position, madame la ministre. Vous avez magistralement décrit tout l’intérêt de l’AME ! Votre avis de sagesse est donc incompréhensible. Vous auriez dû avoir une position très claire, très ferme, en indiquant que vous aviez demandé un rapport sur le sujet et que, en attendant, vous émettiez un avis favorable sur ces amendements. Nous aurions alors tout à fait compris que le débat ait lieu à l’Assemblée nationale.
Vous avez préféré émettre un avis de sagesse, mais, cela a été dit, personne n’est dupe. En réalité, le Sénat est devenu une chambre de négociations entre votre gouvernement et le parti Les Républicains. Nous en restons là depuis l’ouverture de ce débat.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Guillaume Gontard : Nous avons assisté à tout un cinéma sur l’article 3, qu’il nous reste à examiner, ou encore sur l’AME.
Cela pourrait être amusant pour nous, spectateurs de cette grande négociation, mais le message que vous envoyez à la République et à nos concitoyens est terrible ! Vous avez laissé passer tout le discours sur le fantasme de l’appel d’air, puisqu’il y a eu un vote après votre avis de sagesse.
Ce vote n’est pas anodin. Vous avez donc une véritable responsabilité (M. Yannick Jadot approuve.), celle de vous laisser entraîner par la dérive ultradroitière des Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Franchement, on marche sur la tête !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 506 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 507 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
, notamment en cas d’affection longue durée,
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : C’est le même combat, car, si l’AME disparaissait, il faudrait tout de même sauver un certain nombre de principes majeurs. Aussi vais-je vous parler des affections de longue durée (ALD), mes chers collègues.
Les personnes qui souffrent d’ALD sont parmi les plus vulnérables de notre société. Ces affections souvent chroniques affectent la qualité de vie de milliers de personnes, qui font face à des défis médicaux constants et à des coûts de traitement élevés.
En intégrant les ALD dans le bénéfice de l’aide médicale d’urgence, nous leur offrons un filet de sécurité crucial en cas d’urgence médicale liée à leur affection sous-jacente. Cela leur garantira de recevoir rapidement les soins nécessaires.
L’intégration des ALD dans le dispositif d’aide médicale d’urgence procède d’une démarche de prévention. Les personnes atteintes d’ALD sont plus susceptibles de développer des complications graves en cas de non-assistance rapide. En fournissant une assistance précoce, nous pouvons éviter des hospitalisations plus coûteuses et potentiellement des pertes de vies humaines. C’est donc un investissement à long terme dans la santé et dans la réduction des coûts pour le système de santé.
Une fois de plus, ce sont la question de la chronicité et celle de la définition des maladies graves qui se posent : à quel moment une maladie devient-elle grave ? Au moins, l’ALD a une définition claire…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ma chère collègue, la rédaction de votre amendement se limite à l’hypothèse d’une attribution de l’AME sur décision du ministre de la santé.
Je ne suis pas sûre que cette rédaction concorde avec l’objectif que vous visez, dans la mesure où cette décision est totalement discrétionnaire.
Cela étant, le traitement des maladies graves serait bien pris en charge, je le rappelle, dans le dispositif de l’AMU adopté par la commission, ce qui recouperait le périmètre des affections longue durée.
L’amendement semblant satisfait, la commission sollicite son retrait. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 358 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.-P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
graves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger : Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre des soins pouvant être pris en charge par la nouvelle aide médicale d’urgence.
Il tend à substituer à la notion de « douleurs aiguës », trop vague – je rejoins sur ce point notre collègue Jomier, qui sera rassuré par cette définition –, celle de « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ». Nous reprenons ainsi une rédaction adoptée dernièrement par le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, l’aide médicale d’urgence continue à soigner les personnes qui sont en situation irrégulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Comme il vient de le préciser, notre collègue Klinger cherche à supprimer cette notion de « douleurs aiguës », qui laissait – c’est vrai – trop de place à l’interprétation. Il lui substitue la formule qu’il a indiquée et dont il a nous a semblé qu’elle rendait plus lisible le périmètre de l’AMU.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Mme Laurence Rossignol : Pourtant, ce n’est pas sage… C’est même honteux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Les médecins membres de la majorité sénatoriale auraient dû s’abstenir. C’est scandaleux !

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’AME des examens de médecine préventive.
Alors que l’AME représente un coût délirant de 1,2 milliard d’euros en 2022, il serait profondément choquant que l’argent public vienne couvrir les frais de médecine préventive pour les étrangers éligibles à ce dispositif. Au moment même où nous discutons de ce texte, près d’un tiers des Français a déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières.
D’ailleurs, nous pouvons ajouter – cela n’a pas été fait jusqu’à présent – qu’il existe, outre l’AME, dix autres dispositifs de soins pour les immigrés clandestins, dont le coût total représente un supplément de plus de 600 millions d’euros d’après un rapport de mai 2023 de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
En tout, les soins de santé pour les clandestins immigrés ne représentent donc pas 1,2 milliard d’euros, mais, au minimum, 1,8 milliard d’euros !
Notre amendement vise donc à supprimer l’alinéa 12 relatif à la prise en charge par l’aide médicale d’urgence des frais de la médecine préventive.
En effet, les examens de médecine préventive, par nature, ne présentent aucun caractère d’urgence. Ils sont destinés à la détection précoce de maladies ou de problèmes de santé potentiels, c’est-à-dire avant même que des symptômes n’apparaissent. Il s’agit d’un outil essentiel pour la promotion de la santé publique et pour la prévention des maladies, mais il ne relève pas du domaine de l’urgence médicale.
En excluant les examens de médecine préventive de l’aide médicale d’urgence, nous pourrions mieux cibler les ressources disponibles pour répondre à la crise du système de santé. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d’attente pour les patients qui ont des besoins médicaux tout en préservant la disponibilité des professionnels de santé pour les cas qui nécessitent une intervention immédiate.
Contrairement à ce qui a été dit sur les travées de la gauche, l’AME constitue bel et bien, nous le savons, un dispositif d’appel d’air pour l’immigration.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Allez !

M. Aymeric Durox : Elle représente une surcharge indue pour notre système de santé, déjà ébranlé par six ans de gouvernement Macron.
Pour preuve, alors qu’elle ne comptait que 150 000 bénéficiaires en 2004, l’AME couvrait à la fin de 2022 les frais médicaux de près de 411 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 165 %. Cette hausse illustre non seulement l’aporie financière d’un système de santé ouvert à tous, mais aussi sa faillite morale. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mon cher collègue, dans l’énumération que j’ai réalisée précédemment des examens pouvant être pris en compte dans le cadre de l’AMU, la médecine préventive figure en bonne place, pour la simple raison qu’elle est – vous l’indiquiez vous-même – extrêmement importante en matière de santé publique. Par conséquent, nous ne souhaitons pas réduire ce panier de l’AMU.
À mon avis, la rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous avez cité, puisque votre motivation est d’ordre financier. En réalité, si nous renonçons à la médecine préventive, nous risquons la propagation d’un certain nombre de maladies qui pourraient être également coûteuses. (Vives exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Laurence Rossignol : Ah, voilà !

Mme Muriel Jourda : Chers collègues, j’ai beaucoup de mal à comprendre vos exclamations !
Tout d’abord, j’aimerais, pour une fois, parler sans être interrompue. Ensuite, il s’agit exactement des propos que j’ai tenus précédemment lorsque j’ai décrit le panier de soins de l’AMU. Je ne vois pas ce qui vous surprend dans ce que je peux dire ! Vous n’avez voulu écouter que ce que vous pensiez, non pas ce que nous disions…
Il me semble donc que nous n’atteindrons pas, même en adoptant votre amendement, le but financier que vous visez, monsieur Durox. En toute hypothèse, le souhait de la commission a été de maintenir ces examens de médecine préventive pour des raisons de santé publique.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Laurence Rossignol : Il est pourtant très bien cet amendement ! Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ? (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La médecine préventive est un enjeu de santé publique, à tous les niveaux.
Vous avez défendu sur le fond, madame la rapporteure, la présence de la prévention dans le panier AMU. Je ne reviens pas sur la position du Gouvernement concernant l’attente du rapport Stefanini et Évin. Il est important que nous puissions défendre la prévention, de manière globale.
Étant donné la façon dont vous parlez de la prévention, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme Laurence Rossignol : Réfléchissez bien… (Nouveaux sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Parfois, j’ai l’esprit de l’escalier… J’étais en train de me dire que nous avions entendu tout à l’heure certains intervenants juger inacceptable de soigner des gens en situation irrégulière. Je leur rappelle simplement qu’il nous arrive en France de soigner jusqu’aux condamnés dans leur prison !
Parfois, les prisonniers ne sont même pas français et, pourtant, nous les soignons : c’est extraordinaire ! Il faut faire quelque chose : vous devriez travailler sur cette question…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 431 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er I, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
200
Contre
136
Le Sénat a adopté.