Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 2 bis
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par M. Fichet, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Ziane, M. Weber et Kerrouche, Mme Lubin et MM. Pla, Cardon et Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans un délai de transport inférieur à trente minutes. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à instaurer une obligation d’installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous-denses.
Il tend ainsi à rendre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétent, non seulement pour définir ces zones, mais aussi pour faire de l’installation des médecins libéraux dans lesdites zones une priorité, afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous, quel que soit le lieu d’habitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sont définies par le code de la santé publique. Il est déjà prévu que ces zones bénéficient de dispositifs d’aide incitatifs visant à faciliter l’installation des professionnels de santé libéraux et à encourager l’exercice coordonné dans ces territoires.
La commission considérant cet amendement comme satisfait, son avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure : des dispositions pertinentes figurent déjà dans le code de la santé publique.
J’ajoute, même si nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements suivants, que ce n’est pas en ajoutant des normes et des contraintes administratives que nous rétablirons la confiance dans nos territoires sous-denses, qui ont tant besoin que l’on incite des médecins à s’y installer. Les voies de contournement – déconventionnement, départ à l’étranger, réorientation professionnelle, etc. – sont du reste trop nombreuses.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement n’est pas satisfait. Un certain nombre – pour ne pas dire une accumulation – de dispositions ont effectivement été adoptées depuis de nombreuses années afin de tenter de favoriser l’installation des médecins dans les territoires sous-denses, mais aujourd’hui, le résultat est nul ! Aucun des dispositifs incitatifs existants ne fonctionne.
Constant dans ma demande depuis plusieurs années, je soumets donc cet amendement au vote afin de passer à un dispositif plus coercitif, tout en modérant ma proposition par rapport aux années précédentes, puisque le dispositif que je propose n’impose pas de durée minimale d’exercice dans les zones sous-denses après l’obtention du diplôme et qu’il laisse la main aux ARS.
Un tel dispositif est très attendu et j’estime que, contrairement aux dispositifs existants, il sera d’une certaine efficacité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
70
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-…. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111-1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies de la convention mentionnée à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».
II. – Si, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucune disposition d’application des 1° et 2° du I du présent article n’a été instituée dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont précisées par décret et entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2024.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à réguler l’installation des médecins dans les zones où l’offre de soins est au moins suffisante. L’autorisation de s’installer dans un tel territoire sera délivrée uniquement si cette installation intervient à la suite de la cessation d’activité d’un médecin y pratiquant la même spécialité.
Avec cet amendement, nous abordons un vaste sujet qui cristallise les débats et est au centre de l’attention de la profession.
Rappelons les faits : la régulation de l’installation ne remet pas en cause l’exercice libéral et ne dévalorise pas la profession médicale.
Ce n’est pas non plus une lubie : une telle régulation a montré son efficacité dans d’autres pays. Au Québec, les mesures de régulation, couplées à l’incitation, ont permis en quatre ans une augmentation de 76 % des installations de médecins dans les zones sous-dotées.
J’ajoute qu’il n’y a rien de révolutionnaire dans cette proposition, puisque le Président de la République lui-même proposait une régulation de l’installation dans son programme électoral de 2022.
Nous portons, avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale, l’idée d’un nouveau contrat entre la Nation et les professionnels du soin, contrat indispensable pour que notre système public de santé puisse continuer d’exister.
Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-…. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111-1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement, issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale, vise à créer un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires, de manière à flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que des chirurgiens-dentistes, vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. En zone sous-dotée, l’autorisation serait délivrée de droit pour toute nouvelle installation.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes sur le territoire, qui permettra à tout le moins de stopper la progression des inégalités entre les territoires.
Ce dispositif vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation, lequel continuerait de prévaloir.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Bonneau, Médevielle, Canévet et Guerriau, Mme Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Folliot, Maurey, Verzelen et Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1…. – L’installation d’un médecin libéral en dehors d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, est subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé. Seuls les médecins disposant de cette autorisation peuvent être conventionnés par l’assurance maladie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur assure la succession d’un professionnel libéral, relevant de la même spécialité médicale, qui cesse définitivement son activité dans la zone. Un décret en Conseil d’État précise selon quelles modalités le médecin libéral mettant fin à son activité désigne son successeur.
« En l’absence de successeur désigné, l’agence régionale de santé peut autoriser l’installation d’un médecin libéral qui en a fait la demande, selon des critères et une procédure définis par décret en Conseil d’État.
« À titre exceptionnel, en l’absence de cessation d’activité d’un confrère, le conventionnement peut être accordé, dans des conditions précisées par décret, à un médecin libéral qui fait état de raisons personnelles dûment justifiées, afin notamment de lui permettre de se rapprocher de son conjoint à la suite d’une mutation professionnelle ou d’une personne en situation de perte d’autonomie dont il est le proche aidant. »
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement, comme les précédents, vise à instaurer un dispositif de régulation de l’installation des médecins selon les besoins des territoires.
Le dispositif proposé conditionne en effet l’installation des médecins à une autorisation de l’agence régionale de santé, qui ne pourra être accordée dans les zones surdotées qu’après la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même spécialité.
Une dérogation est néanmoins prévue pour tenir compte de certaines situations personnelles, notamment le rapprochement d’un conjoint.
Je tiens à préciser qu’une telle régulation existe déjà pour d’autres professions de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous proposons également un conventionnement sélectif à l’installation, de sorte que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone.
Plusieurs orateurs ont déjà évoqué les limites des dispositifs d’incitation, qui sont coûteux et placent les collectivités en situation de concurrence pour attirer des médecins sur leur territoire.
Je suis consciente que les médecins sont réfractaires aux mesures de coercition. Je rappelle toutefois que notre pays compte de nombreuses zones sous-denses – selon les estimations, la proportion de déserts médicaux se situe entre 30 % et 85 % du territoire national – et que la liberté d’installation sera de ce fait grandement préservée.
En outre, un tel dispositif de régulation bénéficiera en premier lieu aux médecins eux-mêmes, car ceux qui exercent dans des zones tendues ne parviennent plus à accueillir leur vaste patientèle comme il le faudrait et souffrent d’épuisement.
Je ne suis a priori défavorable ni à l’exercice libéral ni à la liberté d’installation, mais j’estime que, face au constat de l’échec de ce système, face à la détresse, au désarroi et même à la colère de nos concitoyens confrontés à ces difficultés, le rôle de la puissance publique est d’organiser les choses.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié quater, présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Guerriau, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Saint-Pé et Josende et MM. Maurey et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Alors que le nombre de médecins titulaires d’un doctorat a augmenté de 180 % depuis 1990, les médecins sont de moins en moins nombreux à s’installer en exercice libéral et souhaitent souvent être salariés.
Dans ce contexte, lorsqu’un médecin rencontre des difficultés à trouver un successeur, comme cela m’est arrivé, une commune peut soudainement se trouver « désertifiée » faute de médecin.
Je ne suis pas forcément favorable aux coercitions, mais compte tenu de cette situation, celle que je vous propose au travers du présent amendement me paraît acceptable, mes chers collègues.
Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe dans plusieurs professions de santé.
Dans des zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins – si de telles zones n’existent pas, la présente disposition ne s’appliquera tout simplement pas –, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone aura cessé son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeurera donc, mais le conventionnement ne sera possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans ces zones.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ; ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, lui aussi, à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc.
Dans des zones, définies par les ARS en concertation – je le souligne – avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un excédent en matière d’offre de soins – je rappelle que plus de 80 % du territoire sont considérés comme des déserts médicaux –, un nouveau médecin libéral ne pourra recevoir un conventionnement à l’assurance maladie lors de son installation que lorsqu’un autre médecin libéral de la même zone cessera son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeurera donc, mais le conventionnement ne sera possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.
Les mesures incitatives qui ont été mises en place, partout sur le territoire, n’ont pas fonctionné. De surcroît, elles ont occasionné des coûts élevés pour les collectivités territoriales qui ont opté pour ce type d’aménagements. Ces derniers ont même entraîné des effets pervers en plaçant les collectivités en situation de concurrence et en permettant des abus de la part de quelques médecins.
Nous ne pouvons pas persévérer dans une telle logique. Tout en ayant conscience que des mesures de coercition pures ne seraient pas efficaces, j’estime que, pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, il faut restaurer l’attractivité de la médecine générale et réformer la formation des médecins.
Il conviendrait par exemple – cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises – de favoriser les stages auprès des médecins généralistes en zone sous-dense, ou encore les stages dans les hôpitaux secondaires.
Il est aujourd’hui crucial d’adopter un dispositif susceptible de rééquilibrer les installations sur notre territoire en mobilisant l’ensemble des solutions possibles. La disposition que je vous propose n’est qu’une de ces solutions, mes chers collègues, mais elle a montré son efficacité pour d’autres professions de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ».
II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162-5 du même code est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;
2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
III. – Le II cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise, lui aussi, à encadrer le conventionnement des médecins dans les zones où l’offre est la plus élevée.
La pénurie de médecins est une préoccupation majeure pour les élus et les habitants de certains de nos territoires ; on le voit bien quand on va à leur rencontre. Il est crucial que l’État joue, enfin, son rôle de régulateur pour remédier à cette situation.
Dans une publication récente, l’Insee classe mon département, l’Ain, au troisième rang national des départements ayant la plus faible densité de médecins. Avec 174 médecins pour 100 000 habitants, l’Ain est deux fois moins doté que les départements voisins.
Comme cela a été rappelé, les médecins mettent les communes en concurrence ; malgré les nouvelles installations qu’elles financent, elles ne parviennent pas à attirer de médecins.
En tant que législateur, il nous incombe de tirer les leçons de la réalité des déserts médicaux et d’agir immédiatement. Par le présent amendement, je vous propose donc d’amorcer une première étape, pragmatique, de la réponse à ce défi.
Nous ne pouvons pas tolérer que certains de nos concitoyens soient privés d’un accès élémentaire aux soins médicaux, comme c’est le cas dans mon département. L’État doit jouer pleinement son rôle – c’est une question de justice et d’équité.
Les mesures incitatives ne fonctionnent pas, cela a été dit. J’estime qu’en dépit du risque que certains médecins choisissent de s’installer dans un autre pays – cette menace est souvent évoquée – nous devons essayer de réguler l’installation des médecins. C’est même une nécessité pour certains de nos territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Brisson, J.P. Vogel, Bacci, Burgoa et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Tabarot, Gremillet, H. Leroy, Panunzi, Cadec, E. Blanc, Bouchet et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Menonville, Genet et de Nicolaÿ, Mmes Noël, Josende et P. Martin, MM. Belin, Pointereau, Anglars, Hingray, Cambon, Folliot, Maurey, Delcros, Sido et de Legge et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En l’absence de convention conclue dans les conditions prévues au 21° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au même I, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces huit amendements tendent à réguler l’installation des médecins généralistes.
Avant d’aborder ce débat récurrent, il importe de rappeler les faits.
La profession connaît de fortes tensions démographiques, puisque notre pays a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La faute à qui ?
Mme Corinne Imbert : Plus de 85 % du territoire se situe en zone sous-dense. En 2022, 65 % des médecins ont déclaré avoir refusé de nouveaux patients comme médecin traitant, alors qu’ils n’étaient que 53 % en 2019. Telle est la réalité !
L’accès aux soins, à un médecin traitant et à des spécialistes de secteur 1 peut s’avérer difficile partout, en territoire rural comme en ville.
Toutefois, la régulation de l’installation ne résoudra aucune de ces difficultés, mes chers collègues.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme Corinne Imbert : Cela reviendrait, au contraire, à envoyer un signal de défiance.
Ce signal – je le crains – est du reste déjà parvenu jusqu’aux étudiants en médecine. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, les étudiants placent en effet la médecine générale en quarante-deuxième position sur quarante-quatre spécialités.
Voter un dispositif de régulation serait donc le plus sûr moyen de les décourager de s’installer et de réduire l’attractivité des principales spécialités concernées, alors que celle de la médecine générale recule déjà et que la spécialité ne fait plus le plein d’étudiants.
Faire ce choix, ce serait également aggraver les tensions entourant la reprise déjà fragile des négociations conventionnelles.
L’exemple du Québec, qui a été cité tout à l’heure, montre précisément que les déserts médicaux perdurent en dépit de dispositifs de répartition et d’obligation d’installation en zone sous-dense. (Mme la ministre déléguée le confirme. – Exclamations sur des travées du groupe SER.) Cela ne fonctionne pas, car, il faut bien le dire, ce pays, comme le nôtre, n’a pas formé suffisamment de médecins.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Si !
Mme Corinne Imbert : Non, ma chère collègue, les dernières données montrent que cela ne fonctionne pas.
Pis, l’adoption de telles dispositions entraînerait un vent de déconventionnements. Je ne le dis pas pour vous faire du chantage, mes chers collègues, mais parce que je sais que nous sommes tous attachés au modèle de la sécurité sociale, et que celui-ci s’en trouverait fragilisé, au bénéfice d’une médecine à plusieurs vitesses que nous ne souhaitons pas.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est déjà le cas !
Mme Corinne Imbert : Certes, mais la dynamique s’accélérerait encore ! En effet, de telles dispositions encourageraient le développement d’assurances complémentaires proposant la prise en charge de trois ou quatre consultations d’un coût de 50 euros chacune par an, ce qui aboutit à une réduction du temps médical.
M. Alain Milon : Bien sûr !
Mme Corinne Imbert : Aujourd’hui, toutes les assurances proposent dans leur panier de soins des consultations chez l’ostéopathe pour un montant pouvant aller jusqu’à 200 euros par an et par bénéficiaire.
En votant ces dispositions, nous risquons d’encourager cela, mes chers collègues. C’est pourquoi je vous prie d’entendre mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous n’assurerons pas un juste accès aux soins par des improvisations menées contre les médecins. Nous avons besoin des médecins et des soignants, et ce n’est pas en allant contre eux que nous améliorerons l’accès aux soins dans notre pays.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’avis du Gouvernement sur ces huit amendements est également défavorable.
Comme cela a été indiqué par plusieurs orateurs, 87 % du territoire national est en situation de désert médical. Il n’y a donc pas de zones surdotées dans notre pays.
M. Patrice Joly : C’est faux !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non, il n’y a pas de zones surdotées ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
L’enjeu est aujourd’hui de renouer la confiance avec la médecine libérale et d’assurer l’engagement collectif des médecins tout en restaurant, comme Mme Poumirol l’a souligné, l’attractivité de la médecine générale.
Les solutions à la désertification médicale et au manque de soignants ne fonctionneront que si nous les construisons, non pas contre les médecins, mais avec eux, car ils sont les premiers concernés. Dans la grande majorité de vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont du reste les solutions coconstruites qui fonctionnent.
Dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, il a été permis à chaque profession d’inclure des mesures de régulation démographique dans ses négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Les chirurgiens-dentistes ont été la première profession médicale libérale à s’emparer de cette possibilité.
Je le redis, l’adhésion des professionnels de santé est nécessaire pour que ces mesures fonctionnent.
Mme la rapporteure a parlé des jeunes ; je peux en faire de même, puisque j’ai souvent l’occasion de les rencontrer.
Soyons extrêmement vigilants au message que nous envoyons aux jeunes qui souhaitent s’engager dans la voie des études de médecine : nous ne devons en aucun cas les décourager, car nous avons besoin que des jeunes se tournent vers les professions de santé. À l’heure où le télétravail se développe à grande vitesse dans de nombreux métiers de service, le choix de la médecine est un véritable engagement. Je le répète, nous devons encourager ces vocations et non en détourner les jeunes, qui sont attentifs à nos débats !
Mme la rapporteure l’a relevé : si les étudiants en médecine rechignent à choisir la médecine générale au terme des épreuves classantes nationales, c’est notamment à cause des travaux parlementaires relatifs à la coercition et de la régulation. (Mme Nadia Sollogoub le confirme.) C’est leur motif pour ne pas choisir la médecine libérale.
Il s’agit donc là d’un grand point de vigilance. Ces jeunes diplômés sont courtisés par de nombreux pays étrangers ; or ils constituent une ressource précieuse, qu’il nous faut conserver.
J’en viens à présent aux médecins plus âgés, à ceux qui approchent de la retraite.
Tout d’abord, je tiens à leur dire une nouvelle fois qu’ils ne sont pas responsables des choix effectués par le passé. Le numerus clausus a été supprimé beaucoup trop tard, nous le savons tous. Grâce à cette suppression, nous aurons certes 20 % de médecins supplémentaires, mais pas avant huit ans.
En parallèle – il faut le dire –, les dispositions de ces amendements s’opposent très clairement au caractère de la médecine libérale.
La médecine libérale, c’est bien la liberté d’installation…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Allez le dire aux habitants !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Instaurer des mesures de coercition ou de régulation, c’est porter atteinte aux modalités d’accès à la médecine libérale.
Les médecins qui s’apprêtent aujourd’hui à prendre leur retraite n’ont jamais compté leur temps. Les praticiens de cette génération travaillent en moyenne plus de soixante-dix heures par semaine, parfois encore en exercice solitaire, ce que les jeunes ne veulent plus faire ; nous devons donc les accompagner vers les nouveaux modes d’exercice. Il s’agit là d’un véritable enjeu.
Il faut donc poursuivre le travail d’écoute pour renouer le lien de confiance et faire face aux défis des années à venir. Mais, j’y insiste, faciliter l’exercice professionnel des médecins libéraux, ce n’est pas les brider.
La faiblesse de la densité médicale est un phénomène mondial. Ce n’est pas un problème purement français : le monde entier est devenu un désert médical. Il faut en avoir conscience.
Un praticien peut tout à fait partir à l’étranger ; certains médecins français ont déjà fait ce choix. D’autres, une fois en âge de prendre leur retraite, cessent complètement leur activité, même si nous avons favorisé le cumul emploi-retraite. D’autres encore décident malheureusement de changer d’activité professionnelle.
Certains voudraient nous faire croire qu’un médecin de moins en centre-ville, c’est un médecin de plus en milieu rural : c’est faux ! Un praticien que l’on voudrait forcer à s’installer à la campagne risque fort de renoncer tout simplement à l’exercice de la médecine. Dès lors, on n’aura plus de médecin du tout, ni en ville ni en zone rurale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons impérativement renouer la confiance avec les médecins libéraux, avec les médecins généralistes. Nous devons travailler à l’attractivité de ces métiers. Or, à l’heure où 87 % de la France est un désert médical, à l’heure où nous manquons cruellement de médecins, le vote de ces amendements de régulation ou de coercition serait un mauvais signal envoyé à la profession. Je vous le dis très sincèrement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin : Madame la ministre, le problème ne vient pas de la suppression tardive du numerus clausus…
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En partie, si !
M. Bruno Belin : Peut-être le numerus clausus a-t-il été trop abaissé dans les années 1990 ; peut-être n’a-t-on pas suffisamment tenu compte, à cette époque, des défis démographiques qui se profilaient.
Je me tourne à présent vers ceux d’entre nous qui souhaitent, par leurs amendements, instaurer des mesures de coercition.
Chers collègues, la menace est une grave erreur. En la brandissant, on oublie en effet un facteur dont nous n’avons pas encore parlé au cours de ces débats : je veux parler de la motivation. Le jour où vous obligerez un étudiant en médecine à aller au fin fond du Finistère, de la Meurthe-et-Moselle…
M. Jean-François Husson : Très bien ! (Sourire.)
M. Bruno Belin : … ou d’un autre département, il arrivera en faisant la grimace. Il ne sera absolument pas motivé ; et un médecin qui n’est pas motivé ne sera pas assez à l’écoute de sa patientèle.
M. Jean-Luc Fichet : Propos scandaleux !
M. Bruno Belin : Mais vous faites encore une autre grave erreur : vous proposez, en somme, de transformer les agences régionales de santé en agences de régulation des soins, ou du système de santé. Mais comment allez-vous décider qui peut s’installer ici ou ailleurs ? Vous ne ferez, en définitive, que créer un nouveau concours. Les mieux classés pourront choisir leur lieu d’installation et les derniers seront stigmatisés : ils seront forcés d’aller dans les zones les plus rurales, où personne ne veut exercer. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Ce serait une première étape vers la médecine à deux vitesses.
La menace du déconventionnement est certes une réalité ; mais, sans aller si loin, force est de constater que la médecine salariale cherche tous les jours à recruter. Regardez le nombre de postes de médecin coordonnateur proposés dans les Ehpad : vous en trouverez demain matin autant que vous voudrez ! Ce sont des postes sans astreintes, sans gardes, sans permanence des soins.
Bref, un tel système ne peut pas fonctionner.
À l’inverse, je rejoins Mme la ministre au sujet des médecins en fin de carrière : aujourd’hui, le défi – nous en reparlerons sans doute au cours de la soirée ou demain –, c’est de garder le plus longtemps possible les médecins en activité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’adhère complètement aux propos de Mme la rapporteure, de Mme la ministre et de M. Belin.
Mes chers collègues, la loi instaurant le numerus clausus date de 1971 et la première ministre de la santé à l’appliquer fut Simone Veil, en 1973. Ses successeurs ont régulièrement baissé le numerus clausus, en particulier sous François Mitterrand. Il n’a été rehaussé qu’au début des années 2000, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre et Jacques Chirac Président de la République. Les différents Premiers ministres qui ont suivi M. Jospin ont fait de même. Reste que, pendant des années, le nombre de médecins a régulièrement diminué du fait de l’application de la loi de 1971.
Ce rappel étant formulé, j’en viens à la situation des zones dites « surdotées », que beaucoup ont mentionnées ce soir. Sans doute pensent-ils d’abord à la Côte d’Azur ; je suis au regret de leur dire qu’ils font erreur.
Certes, beaucoup de praticiens sont inscrits à l’ordre des médecins dans les départements de la Côte d’Azur. J’ai un âge certain, je suis toujours inscrit à l’ordre, mais je n’exerce plus. Comme moi, nombre de médecins recensés sur la Côte d’Azur sont en fait retraités. Le doyen de la faculté de médecine de Nice me confiait d’ailleurs récemment qu’entre Saint-Raphaël et Nice, soit sur cent kilomètres de côte, il n’y a pas un seul dermatologue libéral…
Enfin, je reviendrai brièvement sur la logique de coercition.
L’Espagne a opté pour un système médical plutôt coercitif. Or, au cours des dix dernières années, 18 000 docteurs en médecine ont demandé, sitôt sortis de la faculté, à quitter le pays pour exercer ailleurs.
Le Canada a, lui aussi, fait le choix de la coercition : les docteurs en médecine sont tenus d’exercer pendant deux années au moins dans des zones sous-dotées. En contrepartie, leurs consultations sont largement majorées : un médecin qui s’installe dans un territoire canadien sous-doté gagne l’équivalent de 370 000 euros par an…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Milon : Malgré ces avantages, ils quittent leur lieu d’exercice au terme de cette période de deux ans et désormais, au Canada, les nouveaux docteurs en médecine ne veulent plus aller dans les zones sous-dotées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure, je vous rejoins au moins sur un point : le nombre de médecins a effectivement reculé. Il s’agit là d’un très grave problème, face auquel nous devons mener un grand effort de formation…
M. Philippe Mouiller : Oui !
Mme Céline Brulin : Nous progressons un peu en ce sens, mais insuffisamment à mes yeux. J’ai coutume de dire, de manière un peu schématique, que pour remplacer un médecin qui part aujourd’hui à la retraite il en faut quasiment deux,…
M. Patrice Joly : Et même trois !
Mme Céline Brulin : … voire trois. On mesure l’ampleur de l’effort qui nous attend.
Nous reviendrons sur ce sujet : nous ne devons pas nous limiter aux capacités de nos universités et aux effectifs actuels de maîtres de stage. Cet effort de formation est indispensable.
La médecine générale subit une désaffection réelle. La création d’une quatrième année d’internat, portant la durée des études de médecine à dix ans, a peut-être joué un rôle en la matière – je le signale, même s’il est probablement un peu tôt pour évaluer les effets de cette mesure.
En parallèle, les médecins revendiquent une augmentation de leurs tarifs : peut-être pourrait-on leur donner gain de cause, dans le cadre des négociations conventionnelles, en contrepartie de certains engagements…
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ça, on a essayé !
Mme Céline Brulin : Cette forme de régulation s’apparenterait à un donnant-donnant.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous accusez de brandir une menace. Mais les enseignants ne choisissent pas leur lieu d’affectation ; ils ne choisissent pas leurs élèves : parle-t-on pour autant de menace ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Ils sont fonctionnaires !
Mme Céline Brulin : Nous trouvons tous que c’est tout à fait normal.
Madame la ministre, certains membres de cette assemblée s’opposent avec constance à toute forme de régulation ; en ce sens, ils font preuve de cohérence. Mais le conventionnement sélectif, c’est le Président Macron qui l’a proposé lors de la dernière campagne électorale… (Mme la ministre déléguée proteste.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement, en 2022 !
Mme Céline Brulin : Comment se fait-il que vous n’y adhériez plus, une fois M. Macron réélu ?
Enfin, vous nous dites redouter une médecine à deux vitesses : nous sommes déjà en plein dedans.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : Allez sur Doctolib : vous trouverez un rendez-vous dans la semaine, dans le quartier du Sénat,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et même pour le lendemain !
Mme la présidente : Merci, madame Brulin !
Mme Céline Brulin : … à des tarifs que peu de Français peuvent assumer. La médecine à deux vitesses existe donc déjà, et il est grand temps de corriger cela !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Les mesures proposées ici ne répondront pas à la détresse de nos concitoyens : quand on n’a pas assez à distribuer, on ne peut pas faire de la régulation. En tant que telle, la pénurie empêche toute redistribution des ressources.
Ainsi, à l’hôpital, les médecins font l’objet d’une politique de régulation : leurs postes sont ouverts en fonction des besoins des différents services. Or, aujourd’hui, l’on manque de médecins dans tous les hôpitaux de France, même à Nice ou à Paris. On manque partout de médecins hospitaliers : à l’évidence, ce système ne fonctionne pas.
Si l’on optait pour le mode de régulation en vigueur en Allemagne, que se passerait-il dans les faits ? On ne répondrait que partiellement à vos préoccupations, mes chers collègues, car on commencerait par aider les zones les plus en détresse, à savoir les territoires ultramarins. Pendant plusieurs années, on se concentrerait sur leurs difficultés et non sur celles des déserts médicaux de métropole, sur lesquels vous insistez du reste à juste titre.
La régulation est un sujet de désespoir pour les étudiants en médecine ; je le confirme, c’est le spectre de la régulation qui les détourne de la spécialité de médecine générale.
J’entends aussi que la régulation est en vigueur chez les infirmiers, ou encore chez les kinés…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme Élisabeth Doineau : Elle est effectivement appliquée pour ces professionnels, mais, aujourd’hui, on ne manque pas moins d’infirmiers et de kinés. Vous voyez bien que la régulation ne répond pas à nos problèmes.
M. Bruno Belin : Et les pharmaciens !
Mme Élisabeth Doineau : En effet, les inscriptions en études de pharmacie sont, elles aussi, en baisse.
J’en suis persuadée : le déconventionnement serait vraiment très lourd de conséquences. En particulier, les jeunes médecins seraient fortement incités à opter pour le remplacement. Ce faisant, ils cesseraient d’assurer l’animation de nos territoires. Ce n’est donc pas une véritable solution face au déficit de médecins,…
Mme la présidente : Merci, madame Doineau !
Mme Élisabeth Doineau : … et je ne parle pas des problèmes de spéculation lors de la transmission des cabinets médicaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous dites que la médecine libérale, c’est la liberté d’installation : je l’entends. Mais la liberté des Français qui n’ont pas de médecin, quelle est-elle ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme Monique Lubin : Vous hochez la tête ; pour notre part, nous ne savons plus quoi dire à nos concitoyens.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Monique Lubin : C’est précisément la raison pour laquelle je vais voter certains de ces amendements.
Je n’ai vraiment aucun goût pour les obligations de cette nature. Mais l’enjeu aujourd’hui est le suivant, je le répète : que répondons-nous à nos concitoyens qui n’ont pas de médecin et ne peuvent pas se faire soigner ? Que répondons-nous à nos concitoyens qui, lorsqu’ils ont un pépin après vingt heures ou vingt et une heures, ne trouvent pas de solution, entre des urgences hospitalières qui ne sont plus toujours ouvertes à tout le monde et des médecins qu’ils ne peuvent plus consulter ? Que leur répondons-nous ? Que nous proposez-vous ?
Les médecins ne veulent pas de coercition ; ils entendent conserver leur liberté d’installation. On peut bien sûr le comprendre. On comprend aussi les citoyens qui ne peuvent plus se soigner correctement, faute de médecins. Très bien : mais, une fois que l’on a compris tout le monde, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Bruno Belin : Et qu’a fait Jospin ?
Mme Monique Lubin : Pour notre part, nous proposons des solutions. Elles ne sont certainement pas parfaites ; j’attends donc que l’on m’en présente d’autres, afin que, demain, des médecins s’installent partout en France.
En son temps, Pierre Mauroy avait dit que tous les enfants de France, même ceux du Nord, avaient droit à des enseignants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : On manque aussi d’enseignants…
Mme Monique Lubin : De même, tous les citoyens, quels qu’ils soient, ont droit à des médecins !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : À en croire certains, les dispositions de nos amendements iraient à l’encontre des médecins…
M. Bruno Belin : Oui !
M. Jean-Luc Fichet : Pas du tout ! Nous voulons agir, non pas contre les médecins, mais pour les territoires.
M. Bruno Belin : C’est contre-productif !
M. Jean-Luc Fichet : Notre assemblée compte un certain nombre de médecins et, plus largement, de professionnels de santé ; mais nous sommes tous, d’abord et avant tout, des élus de territoires. Or, pour la plupart, ces territoires sont aujourd’hui en très grande souffrance. On ne peut plus l’occulter.
Face à cette situation, vingt-six ou vingt-sept textes de loi se sont succédé depuis dix ans. On a multiplié les abondements, les financements, les aides attribuées par les départements et les régions. On serait d’ailleurs stupéfait de la masse atteinte par tous ces crédits cumulés : en faisant le calcul, on constaterait que l’on a mobilisé des sommes absolument considérables, pour un résultat proche de zéro.
On insiste sur le fait que, lors du choix des spécialités, la médecine générale arrive désormais en quarante-quatrième position. Comment s’en étonner lorsque, à la suite de la récente proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, on crée une dixième année d’études de médecine ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Jean-Luc Fichet : Dans le même temps, pour lutter contre les déserts médicaux, on a choisi de faire appel à des médecins seniors, parce que l’on ne voulait pas affronter la question de la coercition.
Nous sommes dans la même situation qu’il y a dix ans. Notre pays forme de nombreux médecins, mais seulement 11 % d’entre eux s’installent en exercice libéral : où vont les autres ? Au titre de leur formation médicale, ils ont pourtant bénéficié de l’argent et de l’intervention de la puissance publique : on peut quand même le dire ! Pourquoi n’exprimerait-on pas quelques exigences à leur égard ? Pourquoi n’auraient-ils pas autant de devoirs que de droits ?
M. Jean-François Husson : Vous avez eu cinq ans pour le faire sous François Hollande !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour ma part, je suis prêt à examiner absolument tout type de mesure : la régulation et l’obligation ne me posent aucun problème philosophique. Ce qui me pose problème, ce sont les mesures dont on sait à l’avance qu’elles ne fonctionneront pas.
La vraie difficulté, c’est que, pour 100 000 médecins généralistes formés dans notre pays, seuls 50 000 sont installés. La vraie difficulté, c’est la question de l’attractivité, citée par Émilienne Poumirol et par d’autres encore.
Mes chers collègues, les jeunes médecins ne veulent pas exercer de la même manière que leurs aînés. Lors du dernier choix, au mois de septembre 2023, la médecine générale a encore reculé et – vous pouvez en être sûrs – ceux qui l’ont choisie par défaut, parce qu’ils étaient en fin de classement, iront très vite faire autre chose.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui !
M. Bernard Jomier : On nous propose d’empêcher l’installation des médecins dans les zones surdotées, lesquelles ne représentent qu’une toute petite partie de notre pays : comment une telle mesure pourrait-elle apporter quoi que ce soit aux autres territoires ? Elle ne servira à rien, un point c’est tout ! Nous pouvons bien sûr la voter, mais elle n’aura aucun impact, ne serait-ce que pour cette raison : la contrainte s’exercera sur l’exercice libéral et non sur l’exercice salarié. S’ils veulent aller dans les zones surdotées, les médecins se contenteront d’opter pour le salariat, et ils trouveront de la place partout !
À l’évidence, un tel dispositif ne fonctionne donc pas.
J’ai entendu dire, au cours du débat, qu’il marchait pour les infirmières et les kinés. Mes chers collègues, fondez-vous sur des données précises, consultez des atlas démographiques ! Je prends tout l’hémicycle à témoin : vous verrez que, des trois professions dont il s’agit – infirmiers, kinés et médecins généralistes –, la mieux répartie sur le territoire, c’est la troisième, celle qui n’est pas régulée. En tout cas, il est faux de dire qu’un tel système a fonctionné : il ne marche pas du tout.
Les solutions sont complexes et longues à mettre en œuvre : c’est là qu’est tout le problème. La filière visuelle a commencé sa réorganisation et la redistribution de ses rôles il y a une dizaine d’années et les premiers résultats sont là. Pour autant, l’on n’a empêché aucun ophtalmo de s’installer où que ce soit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Alain Milon l’a déjà rappelé : par le passé, le numerus clausus a été appliqué de manière beaucoup trop restrictive. De fait, on est longtemps parti du principe que, plus il y avait de médecins, plus la sécurité sociale était en déficit… Pour combler le déficit de la sécurité sociale, il fallait donc réduire le nombre de médecins. Or ce raisonnement était erroné – on en est sûr aujourd’hui.
M. Bruno Belin : Eh oui !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous parlez tous de la menace du déconventionnement. Dans mon département, certains syndicats de médecins libéraux militent avec beaucoup d’ardeur pour cette formule ! Il s’agit bel et bien d’une menace, mais elle est relative et intimement liée au contexte de pénurie que nous connaissons : ces médecins partent du principe que, même si leurs consultations étaient portées à 50 euros, ils auraient toujours des patients.
Madame la ministre, la médecine est libérale jusqu’à un certain point : les consultations sont quand même remboursées par la sécurité sociale. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Elles sont financées par des deniers publics ! Un médecin n’est pas un commerçant, un épicier ou un boucher, qui prend des risques et exerce son métier comme il l’entend. Dès lors que la sécurité sociale assure le remboursement, la médecine n’est pas, à proprement parler, un métier libéral.
Personnellement, j’en ai la certitude – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire tout à l’heure –, il faut renforcer l’attractivité de la médecine générale : je reste en effet persuadée que c’est le plus beau métier du monde.
Il faut sensibiliser les jeunes à la beauté de ce métier en misant sur l’exercice coordonné et sur des stages répétés. (Mme la ministre déléguée le confirme.) Lorsqu’il accomplit un stage dans une région, si désertifiée soit-elle, un jeune médecin y crée vite des attaches : il y constitue sa patientèle et a tendance à y rester.
Bernard Jomier vient d’évoquer le cas des ophtalmos. Dans le domaine de la médecine, il faut dix ans pour que les mesures prises prennent pleinement effet.
La régulation n’est sans doute pas l’alpha et l’oméga,…
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … mais, en attendant mieux, elle peut nous offrir une meilleure répartition des médecins sur le territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : À mon tour, je tiens à réagir brièvement à certains propos que j’ai entendus.
Tout d’abord, M. Fichet suggère de calculer le montant total consacré au financement des études de médecine ; mais les étudiants en médecine donnent tant d’heures sous-payées à l’hôpital…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-Luc Fichet : C’est encore un autre sujet !
Mme Nadia Sollogoub : … qu’en définitive l’État leur devrait plutôt de l’argent !
Ensuite, on évoque les jeunes médecins qui n’ont pas très envie d’aller dans certains territoires. L’enjeu, à cet égard, c’est l’organisation des études de médecine, et ce depuis la première année : le meilleur moyen pour qu’un médecin souhaite s’installer dans une région, c’est qu’il en soit originaire. En ce sens, nous avons un très gros effort à faire.
Si plus de jeunes de mon département de la Nièvre accomplissent des études de médecine, ils s’y installeront beaucoup plus facilement que d’autres. (M. Bruno Belin acquiesce.) En la matière, nous payons sûrement des inégalités anciennes ; il est grand temps de rétablir une véritable équité, en donnant les mêmes chances aux jeunes de tous les territoires. C’est un axe sur lequel il est urgent de travailler.
À l’inverse – M. Jomier le souligne avec raison –, les mesures coercitives ne serviront à rien.
Enfin, je déplore que l’on n’attende pas de voir les effets de diverses dispositions déjà votées, à commencer par la quatrième année de spécialité en médecine générale. Des docteurs juniors vont accomplir une dernière année en ambulatoire dans les territoires…
Mme Cathy Apourceau-Poly : En étant sous-payés eux aussi !
Mme Nadia Sollogoub : Au cours de cette année de fin d’études, ils pourront tout à fait avoir un coup de cœur pour telle ou telle région. Il n’y a pas de mystère : c’est auprès de leurs maîtres de stage que nombre de jeunes médecins décident de s’installer. (Mme la ministre déléguée opine.) J’en ai fait l’expérience moi-même.
Malgré les réticences observées ici ou là, cette dernière année d’études s’accomplit d’ores et déjà dans les territoires ; pourquoi ne pas attendre que la mesure fasse effet ? Ne plaçons pas la charrue avant les bœufs. À ce titre, il est urgent d’attendre : avant de prendre des mesures supplémentaires, évaluons les effets de cette disposition.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz : En écoutant ce débat, on a l’impression qu’il y a, d’un côté, des territoires surdotés et, de l’autre, un vaste désert médical. Mais un tel tableau gomme de nombreuses nuances : ainsi, ne serait-ce que pour atteindre la moyenne nationale, le département dont je suis l’élu devrait doubler son nombre de médecins généralistes. Certains déserts sont encore plus asséchés que les autres !
Pour ma part, je suis favorable à une régulation résultant d’une concertation avec les professionnels de santé et acceptée par eux ; un tel travail a pu être mené à bien le 21 juillet dernier avec les chirurgiens-dentistes, dans le cadre de leurs discussions avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
J’observe aujourd’hui que, malgré les nombreuses demandes formulées, les fortes pressions exercées et les graves difficultés auxquelles nous faisons face, nous n’arrivons pas à aboutir sur ce sujet avec les médecins généralistes. C’est la raison pour laquelle, en attendant un tel accord, en attendant une régulation acceptée par les professionnels, je voterai, à titre personnel, en faveur de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Avant tout, mes chers collègues, restons attentifs au vocabulaire que nous utilisons : il n’est pas question ici de coercition, mais de régulation. En choisissant le premier terme, on risque fort de se livrer à une forme de manipulation intellectuelle…
De même, on voudrait nous faire croire qu’il n’y a pas de territoires surdotés, alors que c’est évidemment le cas. Ces zones regroupent 13 % de la population française. Bien sûr, elles ne sont pas surdotées dans l’absolu, au regard de normes optimales ; mais, en réalité, un territoire est surdoté dès lors qu’il se trouve au-dessus de la moyenne et, en temps de pénurie, il faut savoir prendre les mesures qui s’imposent.
Bref, soyons attentifs à la situation et faisons preuve de rigueur intellectuelle.
Quant au nombre de médecins, je m’interroge. J’ai vérifié les chiffres : la France dénombrait 260 000 médecins en 2010 ; elle en compte aujourd’hui plus de 310 000.
Je le sais bien, la part des spécialistes augmente au détriment des généralistes et, en progressant, la féminisation tend à réduire le temps de médecin. Toujours est-il qu’il y a des médecins dans ce pays, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire. La question est donc la suivante : comment les répartir correctement sur l’ensemble du territoire en leur demandant, par simple esprit de solidarité, de prendre leur part de l’effort collectif ? Je le répète, dans toutes les périodes de pénurie, de telles mesures d’organisation ont été prises.
Un certain nombre de territoires, non seulement ruraux, mais aussi urbains, ont besoin de cette présence médicale. Bon nombre de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant et, même s’ils souffrent de pathologies lourdes, sont privés d’un suivi médical correct.
On a cité la loi de 1971 et les décisions de 1981 : ne remontons pas jusqu’à la préhistoire ! Sur ce sujet, tout le monde a eu plus ou moins tort, plus ou moins raison ; toujours est-il qu’aujourd’hui nous avons un problème devant nous. Par exemple, dans le département dont je suis l’élu, 20 % des habitants n’ont plus de médecin traitant : comment fait-on ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Joly !
M. Patrice Joly : Enfin, je ne saurais accepter que l’on invoque la motivation des médecins, lorsque des kinés, des infirmiers ou encore des fonctionnaires font,…
Mme la présidente : Merci !
M. Patrice Joly : … malgré les contraintes qui pèsent sur eux, leur travail avec tout le sérieux que l’on peut attendre d’eux.
L’urgence est là. Nos territoires se meurent ; il faut trouver des solutions ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Il faut être concis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, personne ici n’entend stigmatiser la profession médicale, les médecins dans leur ensemble. On sait combien ils donnent quotidiennement, on sait combien ils ont donné face à la crise du covid-19, comme d’autres professions d’ailleurs, qu’il s’agisse des infirmières, des aides-soignantes ou des aides à domicile.
Il n’empêche que nous sommes face à cette question : concrètement, que faire aujourd’hui ?
Ces chiffres ont déjà été rappelés : les zones sous-denses représentent 85 % du territoire national et 6 millions de Français n’ont plus de médecin traitant.
Ces dernières années, on a tout essayé. On a donné des aides à l’installation. On a consenti de nombreux investissements publics. Les maires ont ainsi construit un certain nombre de maisons de santé, dont certaines sont complètement vides, faute de médecins. À présent, des maires ruraux payent 1 500 ou 2 000 euros sur des sites internet pour qu’on leur trouve des médecins ! Ils sont prêts à mettre à disposition de ces derniers des moyens tout à fait importants, à commencer par des locaux et un secrétariat.
On a essayé ces solutions. On les essaye encore et toujours : elles ne fonctionnent pas, on en reste à 85 % de zones sous-denses.
Madame la ministre, je vous pose la même question que Monique Lubin : que doit-on faire ? que nous proposez-vous ?
Pour notre part, nous ne parlons pas de mesures coercitives – personne ne défend de telles formules –, mais de régulation. Que fait-on pour nos zones sous-denses ? Que répondons-nous aux habitants qui viennent nous voir chaque jour, y compris dans nos permanences parlementaires, en nous suppliant presque de leur trouver un médecin traitant ?
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly : À vous entendre, les mesures que nous présentons ne sont pas les bonnes ; j’en déduis que vous avez des propositions à nous faire. Nous les attendons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : À mon sens, nous sommes confrontés à un problème non pas de répartition, mais de pénurie. Or il n’est pas possible de répartir la pénurie.
M. Jean-Luc Fichet : Mais si !
Mme Véronique Guillotin : Mais non, mon cher collègue ! Et puis, vous avez dépassé votre temps de parole de vingt-deux secondes tout à l’heure : alors, laissez-moi terminer, je ne me suis pas encore exprimée sur ce sujet.
Pour moi, je le redis, il n’y a pas de problème de répartition : il existe certes quelques zones surdenses dans l’Ouest, mais elles sont en définitive très peu nombreuses. Je ne sais même pas s’il s’agit de zones surdenses en médecins généralistes – puisque c’est la question qui nous préoccupe aujourd’hui.
Si l’on empêche ces médecins de s’installer dans le sud-ouest de la France, on ne parviendra pas pour autant à combler les territoires sous-dotés.
Par ailleurs, mes chers collègues, connaissez-vous un seul sénateur dans cet hémicycle prêt à concéder que son territoire est suffisamment pourvu en médecins généralistes et à déclarer qu’il préfère que ces professionnels s’installent dans le département d’à côté ? Pas un seul d’entre nous ne dira que tout va bien, je vous en donne mon billet ! Les amendements déposés sur ce texte le montrent bien d’ailleurs.
Certains d’entre vous ont mis en avant les autres professions de santé, notamment les infirmiers et les pharmaciens. Prenons ce dernier exemple : il s’agit d’une profession régulée, les pharmaciens ont l’obligation de s’installer ici ou là. Or tout ne va pas si bien : les études de pharmacie sont délaissées et certaines officines ne sont pas reprises en milieu rural. La problématique est donc la même que pour les médecins. (M. Jean-Luc Fichet proteste.)
Notre collègue a évoqué la situation des instituteurs, mais leur cas est un peu différent. Cela étant, même certains jeunes instituteurs disent aujourd’hui qu’ils ne veulent pas enseigner à l’autre bout de la France, là où ils ont été envoyés, et qu’ils préfèrent changer de métier.
Le monde a complètement changé, mes chers collègues ! Aujourd’hui, nous assistons à une transformation complète du monde de la santé et des moyens d’exercice.
Il ne faut pas mentir aux Français, mais leur tenir un discours de vérité : nous allons avoir des problèmes dans les territoires pendant plusieurs années, mais il est tout à fait possible de les résoudre, et nous allons y parvenir.
Mon territoire, par exemple, était désertifié, paupérisé. Une maison de santé y a été créée ; eh bien, je regrette de devoir vous le dire, mais cela fonctionne ! Il s’agit de l’une des plus importantes maisons de santé du nord-est de la France, dans l’un des territoires les plus compliqués. On y trouve des maîtres de stage, et les jeunes viennent frapper à la porte.
Il faut cesser de dire qu’il n’y a pas de solutions. Il en existe, mais il faut laisser le temps au temps et attendre que les choses évoluent.
Dans très peu de temps, un bataillon de docteurs juniors sera en mesure d’exercer…
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Véronique Guillotin : Anticipons et faisons-leur de la place dans les territoires ruraux, afin qu’ils aient envie de les découvrir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Bravo ! C’est essentiel, ce que vous venez de dire, ma chère collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Tous les amendements dont nous discutons ne sont pas identiques.
Ainsi, l’amendement n° 37 rectifié quater de Mme Lermytte, que j’ai présenté tout à l’heure, vise à créer un dispositif de régulation dans des zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, qui présentent un fort excédent de médecins.
Alain Milon vient de déclarer qu’il n’existe pas de zones excédentaires : dans ce cas, notre amendement est sans objet, mais, de grâce, il n’est pas interdit de chercher à répartir les médecins sur le territoire !
Je comprends que cet amendement, dont je suis cosignataire, puisse être mal perçu, mais je le voterai, parce qu’il y a trop d’angoisse chez nos concitoyens qui vivent dans les déserts médicaux.
Il faut certes continuer à encourager l’installation des jeunes médecins. Ce qu’a prévu le Gouvernement pour les médecins candidats à l’installation dans les zones sous-denses est à cet égard très important : 50 000 euros offerts à l’installation, une exonération d’impôt pendant cinq ans, des possibilités de financement pour les maisons de santé…
Pour autant, il ne serait pas si terrible de prévoir quelques mesures de coercition. D’autant que les amendements dont nous discutons ne sont pas coercitifs, puisque nous proposons simplement un dispositif de régulation à l’installation dans les zones hyperdenses, s’il s’en trouve.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 5 bis, qui a malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Si je le mentionne, c’est pour répondre à tous ceux qui doutent que nous ayons des idées : nous faisons des propositions, même si, je vous l’accorde, nous ne voulons pas de mécanisme coercitif. Et encore, ce n’est pas parce que cela nous dérange, mais parce que les jeunes étudiants en médecine n’en veulent pas !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pas tous !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La coercition ne sert à rien. On se contente de gérer la pénurie, ce qui est très compliqué à faire.
Mon amendement tendait à acter la création d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche (UFR) Santé dans les territoires sous-dotés, afin de favoriser l’ancrage des étudiants dans les zones déficitaires – ma collègue Nadia Sollogoub en a parlé – et ainsi d’augmenter la capacité de formation des universités.
Il est vraiment dommage que nous ne puissions pas examiner cet amendement. Si j’évoque le sujet ce soir, madame la ministre, c’est pour que vous l’examiniez de plus près.
Dans mon département, l’Aisne, il n’y a pas d’université. Nos étudiants partent faire leurs études à Amiens, à Lille ou à Reims. Les universités d’Amiens et de Lille acceptent que ces jeunes reviennent faire leur stage dans l’Aisne ; en revanche, l’université de Reims a dressé une barrière géographique entre nos départements, si bien que nous ne pouvons pas récupérer les jeunes du sud de mon département. Nous avons cherché à négocier – sans succès, hélas !
Nous avons donc vraiment besoin, madame la ministre, que vous vous penchiez sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
263
Pour l’adoption
53
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 133 rectifié et 17 rectifié bis. Puis-je considérer que ces votes sont identiques au scrutin public qui vient de se tenir ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 133 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
107
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 37 rectifié quater, 45 rectifié bis et 26 rectifié. Puis-je considérer que ces votes sont identiques au scrutin public qui vient de se tenir ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 37 rectifié quater, 45 rectifié bis et 26 rectifié ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
124
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Fichet, Mmes Narassiguin et Espagnac, MM. Darras, Marie, Roiron et Tissot, Mme Monier, M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Ziane, Mme Lubin et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant douze mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt-quatre mois dès l’obtention du diplôme.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Nous proposons ici une mesure de régulation relative à l’installation des jeunes médecins.
Plus précisément, cet amendement vise des médecins qui, quoique formés à la médecine générale, n’exercent pas devant des malades, mais dans des laboratoires ou dans d’autres institutions ou organismes.
Une étude de 2015 a démontré que 25 % des médecins formés n’exerçaient pas devant des malades. Nous proposons que ces médecins, en fonction des circonstances et de l’urgence, puissent donner de leur temps à l’ensemble des territoires.
Il s’agirait de faire en sorte qu’ils exercent dans des territoires non surdotés durant douze mois en équivalent temps plein. Ils auraient le choix de le faire soit sur une période de deux ans, ce qui reviendrait à un exercice à mi-temps dans une telle zone, soit en une seule fois, ce qui leur permettrait de passer leur première année à exercer la profession dans laquelle ils envisagent de s’établir.
Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai dès à présent l’amendement n° 76 rectifié ter.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Fichet, Mmes Narassiguin et Espagnac, MM. Darras, Marie, Roiron et Tissot, Mme Monier, M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Ziane et Kerrouche et Mme Lubin, et ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – La signature d’une convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4 du présent code, est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins dix-huit mois en équivalent temps plein sur une période maximale de trois ans dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du même code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin – généraliste et spécialiste -, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4, cette durée est réduite à douze mois sur une période maximale de deux ans. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin – généraliste et spécialiste -, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article si le médecin – généraliste et spécialiste - concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins - généralistes et spécialistes - qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
Veuillez poursuivre, monsieur Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement-ci concerne les médecins qui, formés à la médecine générale, vont effectivement exercer devant des malades.
Il leur est proposé, là encore, de consacrer du temps aux patients des zones non surdotées à raison de dix-huit mois en équivalent temps plein, exercice qu’ils pourraient accomplir sur une période de trois ans s’ils préfèrent travailler à mi-temps dans ces territoires et consacrer le reste de leur temps aux autres zones.
Si les médecins acceptent d’exercer dans des zones sous-dotées, la durée de cet exercice préalable serait réduite à douze mois, qu’ils pourraient réaliser soit en une seule fois, soit à mi-temps sur une période de deux ans. Ils pourraient exercer soit en exercice libéral soit en tant que salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je ne souhaite pas rouvrir le débat, mais je considère qu’il n’est ni possible ni souhaitable de demander à l’ensemble des étudiants en médecine, quelle que soit leur spécialité, d’exercer devant des patients en zone sous-dense.
Si j’ai bien compris, monsieur Joly, par votre premier amendement, vous demandez à des médecins formés, qui n’exercent pas devant des patients, mais qui ont suivi de longues études et ont obtenu un diplôme, de ne pas exercer tout de suite pour aller pratiquer la médecine générale en zone sous-dense.
M. Patrice Joly : Non !
Mme Corinne Imbert : C’est pourtant ainsi que votre amendement est rédigé.
M. Patrice Joly : Pas du tout !
Mme Corinne Imbert : C’est en tout cas ainsi que je comprends ce que vous proposez. Vous faites comme si nous n’avions pas besoin de médecins de santé publique, de médecins biologistes…
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié ter.
L’amendement n° 76 rectifié ter, quant à lui, vise à conditionner le conventionnement en zone surdense à un exercice préalable d’une durée minimale en zone normale ou en zone sous-dense. Cette mesure de régulation concernerait indifféremment médecins généralistes et spécialistes.
Imaginez un instant que l’on demande à un médecin spécialiste, diplômé, d’exercer la médecine générale en zone sous-dense pendant dix-huit mois… (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly : Mais non, un spécialiste exercera dans sa spécialité !
Mme Corinne Imbert : Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement aussi.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Certains jeunes font le choix de devenir médecins, mais ne souhaitent pas pour autant exercer devant des patients. Ils le revendiquent très clairement ainsi : c’est un choix qu’il nous faut respecter.
J’ajoute que nous avons besoin de ces médecins de santé publique. Je peux vous assurer que, dans mon ministère, nous sommes bien heureux de pouvoir disposer de ces professionnels spécialisés, qui nous aident à travailler sur un certain nombre de sujets.
Nous devons respecter le choix de ces jeunes qui s’engagent dans certaines spécialités : ils n’ont pas été formés pour exercer en tant que médecins généralistes.
Puisque j’ai été interpellée à plusieurs reprises sur les solutions qu’il conviendrait de mettre en place, je vais tâcher d’apporter des réponses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’équation est simple : 87 % de la France est un désert médical.
M. Thierry Cozic : Mais non !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si ! Or les étudiants en médecine qui deviendront médecins à la suite de la suppression du numerus clausus, les 15 % de médecins formés supplémentaires, ne seront pas opérationnels avant huit ans.
D’ici là, dès maintenant, il nous faut tout à la fois répondre aux attentes des professionnels en exercice et trouver des mesures qui permettent de répondre aux besoins en santé de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Fichet : Voilà !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Des solutions de toute nature existent.
Tout d’abord, comme vous le savez, l’enjeu est de parvenir à dégager du temps médical.
Je ne reviendrai pas sur la question des assistants médicaux et des certificats médicaux. J’insisterai en revanche, comme vous l’avez fait, madame Poumirol, sur la pratique de l’exercice coordonné.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, j’y tiens !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il faut donner confiance à ces jeunes médecins dans l’exercice coordonné.
Il a par exemple été démontré que le duo ophtalmologue-orthoptiste produisait des résultats : les délais pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue commencent à diminuer, parce que ce duo fonctionne bien.
Il faut inculquer aux jeunes médecins cette culture du travail en commun avec d’autres professionnels exerçant à leurs côtés, dans le cadre d’un exercice coordonné et dans le respect des compétences des uns et des autres.
Il faut également donner aux jeunes médecins à voir dans les territoires. Il faut les inciter, les inviter à se rendre compte de ce qu’est la pratique médicale dans un hôpital de proximité, dans un territoire sous-dense.
En réponse à Mme Gruny, qui déplore que son amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, je précise que Mme Retailleau et moi-même défendons l’idée que les étudiants en médecine devraient pouvoir exercer dans des villes où il n’y a pas d’université. Vingt-cinq conventions ont d’ores et déjà été signées entre des universités et de telles villes, comme Corte, Dunkerque, Le Havre ou encore Arras.
Nous souhaitons continuer à encourager ces pratiques pour donner envie aux jeunes de se rendre dans les hôpitaux de proximité ou de périphérie, mais aussi dans les territoires sous-denses. Il faut vraiment insister en ce sens.
Je veux aussi souligner l’importance de l’exercice pluriprofessionnel. Les maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnent bien lorsque le projet est conçu par les professionnels en collaboration avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Je peux témoigner, après avoir effectué près de cent soixante-dix déplacements, qu’il existe de très beaux projets, qui fonctionnent bien, dans tous les territoires, lorsque ceux-ci ont été conçus par les professionnels.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il faut accompagner ce mouvement, ce que nous nous efforçons de faire.
Alors, évidemment, je comprends la détresse des élus – j’en suis moi-même une. Sachez que je les rencontre régulièrement et qu’ils me font part, tous les jours, de leurs difficultés. J’ai la liste des territoires qui ne disposent pas de suffisamment de médecins, mais ce n’est ni le lieu ni le moment de les égrener.
Il nous faut apporter des réponses en ces temps difficiles, mais ce n’est pas en votant une mesure qui ne fonctionne pas… (Protestations sur des travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Vous n’en savez rien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : … et qui risque de produire des effets délétères pour les jeunes générations, dont nous avons besoin, que nous ferons avancer les choses, bien au contraire.
J’ajoute un dernier mot sur le déconventionnement : 2 500 médecins environ se sont dits prêts à se déconventionner. Cela aurait un effet désastreux pour nos concitoyens et pour l’accès aux soins, parce que tout le monde n’a pas les moyens de payer une consultation auprès d’un médecin déconventionné, a fortiori si elle n’est pas remboursée.
Le déconventionnement n’est donc pas une solution dans le cadre de notre système de protection sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voudrais, sur ces deux amendements, présenter un contre-argument.
Nous avons voté, il y a un an à peine, la mise en place d’une quatrième année de médecine générale. Cette mesure a été adoptée difficilement et n’a pas reçu un écho très favorable, alors qu’il s’agissait d’abord de garantir une meilleure formation aux médecins. Mais l’autre objet de la mesure était de permettre l’envoi d’un bataillon de jeunes médecins, de docteurs juniors, dans les territoires. Ces médecins seront prêts à exercer d’ici deux ou trois ans.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, quatre ans !
Mme Véronique Guillotin : Dès lors que les mesures que vous défendez, monsieur Joly, ne pourront pas être mises en place rapidement, vos amendements sont quasiment satisfaits, car, dans trois ans,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Quatre ans !
Mme Véronique Guillotin : Bref, dans peu de temps, un certain nombre de médecins généralistes finiront leurs études et iront directement exercer et s’installer dans les territoires, irriguant ainsi les zones sous-denses.
Dans ces conditions, il me semble inutile d’ajouter, comme vous le proposez, une année supplémentaire, voire deux, au cursus de formation des jeunes médecins, dont la durée des études est déjà d’au moins dix ans. Selon moi, ce n’est pas raisonnable.
Il convient désormais de réfléchir aux outils dont nous disposons et de travailler dans les territoires pour faire en sorte d’attirer ces jeunes.
Il faut surtout tout faire pour éviter de décourager les jeunes qui souhaiteraient s’engager dans la filière de médecine générale : en effet, on constate une usure – qu’il faut entendre – à la fois morale et physique des anciens, mais aussi un découragement des jeunes.
M. Thierry Cozic : Et les habitants ?
Mme Véronique Guillotin : Il nous revient aujourd’hui d’envoyer des messages positifs et de faire en sorte de redonner à la médecine générale, qui est une discipline très spécifique, tout son intérêt auprès des étudiants en médecine. Il est primordial que nous parvenions enfin à réimplanter des médecins dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour aboutir à ces amendements, Patrice Joly part d’un constat qui est juste, celui d’une évaporation des futurs jeunes médecins en fin d’études.
Ce phénomène ne concerne pas que les jeunes médecins, puisqu’il touche aussi les infirmières : à la fin de leur cursus dans un institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), 20 % à 30 % – je n’ai pas le chiffre exact – des infirmières formées ne veulent pas exercer. Autrement dit, après avoir effectué leurs stages, découvert le milieu hospitalier et vu comment cela se passait concrètement, elles décident d’abandonner.
Ce phénomène existe donc chez tous les jeunes professionnels de santé ; pourtant, il ne nous viendrait pas à l’esprit d’obliger une jeune infirmière, par exemple, à soigner des patients. Nous devons prendre cette tendance pour ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire une perte d’attractivité de ces métiers pour des raisons qui restent complexes.
Le constat de notre collègue Patrice Joly est juste et mérite d’être dressé. Je ne suis en revanche pas tout à fait d’accord avec la solution qu’il propose – cela n’étonnera personne.
Je veux profiter de cette occasion pour verser un nouvel élément au débat que nous avons depuis tout à l’heure.
J’ai entendu l’un de nos collègues mentionner la convention des chirurgiens-dentistes. Cet exemple est intéressant, dans la mesure où ces derniers ont fini par accepter la régulation libérale, mais à la condition qu’elle s’applique aussi aux salariés. Ils se sont donné dix-huit mois – c’est ce délai qui a été retenu, me semble-t-il, mais Mme la ministre doit le savoir mieux que moi – pour se mettre d’accord sur les modalités de ce dispositif.
Je le redis, tous les amendements qui viennent de nous être présentés, dès lors qu’ils ne visent que l’installation en exercice libéral, sont inefficients, parce qu’ils souffrent d’un scotome total sur le salariat. Quand il nous faudra réguler l’installation des médecins salariés, ce sont les centres de santé que l’on va attaquer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout à fait !
M. Bernard Jomier : Dès lors, la question sera autrement plus complexe à régler, et je ne suis pas sûr que certains de mes collègues persisteront dans cette voie.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je veux juste dire quelques mots avant que nous ne passions au vote sur les amendements nos 78 rectifié ter et 76 rectifié ter.
S’agissant de ces mesures de régulation, nous sommes tous d’accord sur le constat à poser, notamment celui d’un manque de professionnels. Nous partageons également tous la volonté de trouver des solutions. Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont même interrogé Mme la ministre sur les solutions qu’elle pourrait apporter.
Madame la ministre, pour ma part, je voudrais vous parler de confiance. Nos concitoyens, confrontés au manque de professionnels de santé, qu’ils doivent endurer au quotidien, manquent de confiance dans les politiques qui sont menées et doutent des solutions qui pourraient être trouvées.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
M. Philippe Mouiller : Les élus locaux, qui nous côtoient quotidiennement, notamment pendant la récente campagne électorale, nous relaient d’ailleurs les préoccupations de nos concitoyens à ce sujet. Ils nous interrogent régulièrement sur ce que nous faisons concrètement pour résoudre leurs difficultés.
Si la question se pose, c’est bien parce que les mesures adéquates n’ont pas été mises sur la table.
Madame la ministre, vous avez, par une multitude de textes, mis en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement, mais les professionnels de santé eux-mêmes ont perdu confiance aujourd’hui. La preuve en est que, alors que le Gouvernement est en pleine négociation avec les médecins, nous sommes de nouveau amenés à examiner un texte sur l’engagement territorial des professionnels de santé.
Nous agissons comme si ce texte avait vocation à apporter une réponse au problème, alors que nous savons tous ici, tout comme les professionnels eux-mêmes, que ce n’en sera pas une, mais bien une nouvelle raison de perdre confiance.
Face au marasme que nous connaissons, il existe pourtant bien des solutions, mais leur mise en œuvre se heurte à la perte de confiance que je viens de décrire, qui conduit certains à ne plus entendre la parole politique.
Au fil des textes qui se succèdent, on n’entrevoit que des bouts de solution, un catalogue de mesures. À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, on tente d’adjoindre à ce texte budgétaire quelques dispositions sur l’organisation du secteur de la santé.
Globalement, on voit bien qu’il y a un problème de stratégie globale : aucun vrai message de vérité, aucun message crédible sur les solutions à apporter n’est adressé aux Français, et cette tendance s’inscrit dans le temps.
En tout cas, le terme de « confiance » est essentiel. Dans la situation actuelle, nous n’aurions pas à débattre de ce texte si nous avions le sentiment que le Gouvernement est en mesure de rétablir la confiance dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
257
Pour l’adoption
27
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 76 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 76 rectifié ter n’est pas adopté.
L’amendement n° 42, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous sommes tous des malades en puissance, et ce souvent dans des départements qui manquent de médecins. Il est donc bien compréhensible que nous soyons très inquiets.
Je suis avec une grande attention ce débat. Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur le Centre national de gestion (CNG). J’ai saisi votre cabinet de cette question à plusieurs reprises cet été, j’ai même posé une question écrite. Le CNG doit réguler l’arrivée des médecins étrangers, dont nous avons évidemment tous besoin, et instruire leurs procédures d’accréditation : c’est un système plus ou moins indigne, j’en conviens, mais c’est comme cela que les choses se passent : on compte des médecins étrangers dans tous les départements.
Or le site internet du CNG ne fonctionne pas et ses agents sont injoignables par téléphone, d’autant qu’aucun organigramme n’existe qui permettrait de joindre un interlocuteur spécifique. De même, lorsque l’on envoie des dossiers de régularisation ou des demandes d’accréditation, on ne sait pas qui pourra les examiner.
C’est la raison pour laquelle j’ai posé cette question écrite et interrogé votre cabinet à de très nombreuses reprises pendant l’été – période déjà très chargée pour ceux d’entre nous dont le siège était renouvelable.
Je demande donc, par cet amendement, que soit remis au Parlement un rapport sur l’activité du CNG, afin que nous sachions précisément comment sont traitées les demandes de régularisation des médecins étrangers présents sur le territoire et, plus généralement, comment ce centre fonctionne, puisque sa gestion me semble particulièrement opaque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : J’entends bien les interrogations de notre collègue, mais cet amendement n’est autre qu’une demande de rapport. Ces derniers sont rarement remis, on le sait. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est également défavorable.
Cependant, madame la sénatrice, j’espère que ce débat aura permis de répondre à vos interrogations sur ce sujet.
Le CNG a dû traiter, avant le 30 avril dernier, tout le stock des dossiers des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) qui exerçaient déjà en 2019. Mais pendant qu’il gérait ces dossiers, le flux des dossiers des nouveaux praticiens étrangers a conduit à la formation d’un nouveau stock.
Nous aurons l’occasion d’aborder la question des Padhue plus avant dans l’examen de ce texte. Le CNG n’est qu’un maillon de la chaîne, au même titre que l’ordre des médecins et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) : tous ces acteurs participent à l’évaluation des Padhue.
Nous sommes bien conscients qu’il est nécessaire d’aller encore plus vite. Nous avons réglé la problématique du stock, conformément à l’engagement que nous avions pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Avec les propositions que nous faisons à présent, nous essayons d’accélérer, parce que, comme vous l’avez dit, nos hôpitaux ont besoin de ces praticiens. Mais nous devons le faire dans le respect des procédures fixées par la loi.
Un effort a été demandé au CNG pour répondre à vos demandes et, surtout, aux besoins des praticiens et des directeurs d’hôpitaux dans les délais impartis. Nous avons aussi décidé de déconcentrer à l’échelle régionale certaines procédures de validation des acquis de l’expérience, mais nous en discuterons plus précisément lors de l’examen de l’article 9, relatif aux Padhue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, vous avez bien conscience que ce débat est un galop d’essai avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous n’avons pas de chiffres, les procédures ne sont pas claires, on ne sait pas combien de praticiens attendent aujourd’hui une accréditation. Or nos territoires ont besoin d’eux. Je sais que le Sénat n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, mais je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Que faire face à la raréfaction médicale ?
La contrainte est source d’imagination. Celle-ci est galopante : on essaie de trouver des médecins par tous les moyens possibles, y compris la coercition, alors que l’on sait que celle-ci ne marche pas. (On le conteste sur des travées du groupe SER.)
Les conseils départementaux ont inventé la médecine salariée : dans mon département, cela fonctionne, mais ce n’est qu’une solution d’attente, dans l’espoir que des médecins s’installent et que l’on puisse passer à autre chose.
Mais nous devons aussi faire confiance aux médecins, qui savent faire preuve d’inventivité. Connaissez-vous, madame la ministre, l’association Médecins solidaires ? Le principe est simple : comme nous manquons de médecins de famille, on réinvente des familles de médecins ! Cette association est née de l’expérience du docteur Martial Jardel, qui, après ses études de médecine, a pris son mobil-home et est parti faire des remplacements dans des territoires qui n’avaient pas de médecin. Il a observé, analysé la situation, avant de proposer une solution. À présent, son association invite chaque médecin généraliste de France à donner une semaine de son temps dans l’année, pour examiner entre 120 et 130 patients qui, parfois, n’ont pas vu de médecin depuis plusieurs années. Je précise que les médecins sont défrayés durant cette semaine, à hauteur de 1 000 euros, grâce à un contrat conclu avec le concours de l’ARS. Cette formule fonctionne !
Nous devons faire confiance aux médecins, leur laisser un espace de liberté pour faire preuve de création. Il faut réinventer la médecine générale : toutes les idées sont bonnes à prendre, ou du moins à étudier. N’oublions pas que le métier de médecin repose non seulement sur des compétences, mais aussi sur une relation avec un patient – quelque chose qui ne s’achète pas, mais se construit. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)