École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 1er

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 1er

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au VI, les recteurs de région académique peuvent passer avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou avec des établissements d’enseignement scolaire publics volontaires relevant du titre Ier ou du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation, ainsi qu’avec leur collectivité de rattachement lorsqu’elle souhaite y être partie, un contrat portant sur :
1° Le ressort de l’établissement ;
2° L’affectation des personnels, y compris enseignants ;
3° L’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires ;
4° L’organisation pédagogique ;
5° Les dispositifs d’accompagnement des élèves.
Le contrat fixe notamment des objectifs pluriannuels en matière de réussite et de mixité scolaires. Chaque année, un dialogue de gestion entre les parties permet de vérifier l’atteinte des objectifs. Si nécessaire, les parties au contrat peuvent convenir d’avenants qui ne peuvent, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, remettre en cause l’équilibre général du contrat et, notamment, les objectifs pluriannuels en matière de réussite et de mixité scolaires.
Si les objectifs ne sont pas atteints durant deux années consécutives, le recteur peut, après avoir recueilli l’avis de l’établissement et, le cas échéant, de la collectivité, résilier le contrat.
Le fait qu’une école ou qu’un établissement soit partie à un contrat mentionné au présent I ne fait pas obstacle à la possibilité de conduire en son sein des expérimentations pédagogiques dans les conditions prévues à l’article L. 314-2 du code de l’éducation. Le cas échéant, les stipulations de ce contrat qui portent sur un objet donnant lieu à une expérimentation en application du même article L. 314-2 sont soumises à une concertation préalable avec les représentants de la communauté éducative et les équipes pédagogiques de l’école ou de l’établissement.
Le projet de contrat et, le cas échéant, tout projet d’avenant sont soumis à l’avis de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement ainsi que des représentants de la communauté éducative, qui disposent de trente jours pour formuler des observations.
Le conseil d’administration de l’école dotée de la personnalité morale, en application du IV du présent article, ou de l’établissement d’enseignement scolaire public volontaire relevant du titre Ier ou du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation se prononce sur ce projet de contrat, ainsi que sur tout projet d’avenant, après présentation par le chef d’établissement.
II. – Les établissements parties à un contrat mentionné au I ne peuvent, dans une même région académique, ni excéder 10 % de l’ensemble des établissements ni rassembler plus de 20 % des élèves.
III. – Les contrats mentionnés au I peuvent, en tant que de besoin, déroger aux articles L. 421-3 à L. 421-5 et L. 421-11 à L. 421-16 du code de l’éducation.
Ils peuvent prévoir des modalités d’affectation des personnels dans les établissements parties qui dérogent aux lignes directrices de gestion fixées en application de l’article L. 413-3 du code général de la fonction publique.
IV. – Les écoles maternelles ou élémentaires participant à l’expérimentation doivent, préalablement à leur adhésion au contrat mentionné au I du présent article, obtenir le statut d’établissement public, après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque la compétence relative au fonctionnement de l’école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale. La demande tendant à obtenir ce statut est formulée par le conseil d’école. Cet établissement public est régi par les articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-10 à L. 421-19 du code de l’éducation. Pour l’application de l’article L. 421-2 du même code, selon l’importance de l’établissement, le conseil d’administration de l’école devenue établissement public est composé de douze, quinze, dix-huit, vingt-et-un, vingt-quatre ou trente membres. Le décret prévu au VI du présent article précise les conditions dans lesquelles est accordé ce statut ainsi que les conséquences qu’il emporte pour l’école, notamment sur ses droits, ses obligations et son organisation administrative, budgétaire et comptable.
V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de cette dernière afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la réussite des élèves et la mixité scolaire. Il est transmis au Parlement et au Gouvernement.
VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions qui figurent obligatoirement dans le contrat et les documents supports du dialogue de gestion.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert : Cet article consacre la logique de contractualisation, qui est en constante progression dans le domaine de la politique publique éducative, au risque, désormais, de morceler l’éducation nationale. Rappelons tout de même que l’objectif premier est de permettre la réussite de chaque élève, et non de quelques-uns.
Une autonomie favorisée des établissements garantirait-elle de meilleures conditions d’études pour les élèves et de meilleures conditions de travail pour le personnel éducatif ? Depuis la loi Fillon de 2005, nous disposons de quelque recul et de fragments de réponse : l’autonomisation des établissements n’est en rien un facteur de réussite des élèves – c’est empirique.
Les dernières études en matière éducative démontrent, globalement, que l’école française n’a jamais été aussi inégalitaire, qu’elle amplifie les inégalités scolaires et sociales et qu’elle n’assure plus autant aujourd’hui la mobilité sociale.
Or que prônez-vous, mes chers collègues, avec cet article ? Un modèle qui va renforcer les inégalités territoriales, qui va installer une concurrence féroce entre les établissements scolaires et qui ne se préoccupe nullement de mixité scolaire et sociale : en somme, un modèle qui va accentuer les carences et les failles de notre système scolaire, au nom d’une idéologie, de présupposés, et non d’une réalité tangible, concrète et étayée par des faits.
Cet article matérialise la fin de l’ambition républicaine sur l’ensemble du territoire pour tous les élèves. Au moment où l’école publique devrait être soutenue, parce qu’elle en a besoin, c’est une dérégulation et une libéralisation de l’école que vous proposez.
Avec cet article, vous risquez de l’ébranler encore plus et de détruire définitivement l’idéal qui la sous-tend. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : D’après l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi s’inspirent, dans cet article 1er, « de la réforme d’ampleur du système éducatif britannique engagée à partir de 2010, visant à favoriser l’autonomie des établissements ».
Cette réforme a généralisé la transformation de nos écoles publiques en académies. Je vais vous en parler, mes chers collègues…
Ces fameuses académies sont des établissements dirigés par des trusts, des fondations à but non lucratif inscrites au registre des entreprises et soumis au droit des sociétés.
Ces trusts, qui s’occupent généralement de plusieurs écoles à la fois, sont gérés par des sponsors, des entreprises, des organismes confessionnels ou des associations, qui investissent en capital et sont financés par le gouvernement, sur la base d’un contrat d’objectifs signé avec le ministère de l’éducation. Il faut tout de même savoir de quoi on parle quand on propose de s’inspirer de ce modèle !
Le contrat de financement type n’exige pas que les enseignants soient qualifiés ni que les académies soient contraintes de respecter les conditions salariales de la convention collective nationale des enseignants.
Les académies n’ont pas l’obligation de respecter le programme national ; elles doivent seulement offrir un programme large et équilibré. En outre, elles fixent leurs propres politiques d’admission des élèves.
Voilà où vous voulez emmener l’école publique au travers de cet article 1er, chers collègues : vers le tout-privé, soumis aux méthodes du New Public Management, loin des idéaux de l’école républicaine.
Au demeurant, cette académisation à marche forcée de l’école publique britannique n’est absolument pas un succès, puisque l’on observe des résultats très nuancés en matière de performances des élèves et une baisse de la mixité sociale à l’école.
Pis, non seulement l’académisation s’est révélée coûteuse pour les finances de l’État, mais elle a aussi soulevé des doutes sérieux sur l’utilisation des deniers publics faite par les trusts.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Je veux d’abord rassurer mes collègues : je ne suis pas le descendant de Margaret Thatcher !

M. Yan Chantrel : Ah !

M. Max Brisson : Je nourris quelque espoir d’être celui de Tony Blair, qui est largement à l’origine du décor que vous venez de décrire et qui fleurait bon l’apocalypse…
Monsieur Chantrel, un peu plus de sérieux dans nos échanges ne nuira pas à la qualité de nos débats !

M. Stéphane Piednoir : Cela va demander un effort…

M. Max Brisson : Nos collègues des travées de gauche de l’hémicycle vont nous dire, toute la soirée, que tout va bien. Circulez, il n’y a rien à voir…

M. Yan Chantrel : Pas du tout !

M. Max Brisson : Eh bien non ! Le système actuel est celui de la ségrégation et de l’inégalité. Notre système centralisé a produit et produit plus d’inégalités que ceux des pays européens voisins.
Avec toutes ses imperfections, que M. Bargeton s’est efforcé de recenser, ce texte essaie d’offrir une autre voie, pour 10 % d’établissements volontaires – quand vous avez dit que je voulais tout privatiser, tout brader.
Il essaie d’offrir, dans le cadre d’un contrat avec la collectivité territoriale et avec l’éducation nationale, un peu de liberté, un peu moins de circulaires, un peu moins d’injonctions, un peu moins de copié-collé, et davantage de confiance pour les profs.
Chers collègues de gauche, le système que vous défendez est, aujourd’hui, dans l’impasse. Il est en crise. Pour en avoir largement été les porteurs, vous êtes en grande partie responsables de la crise de notre école. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Je vais reposer les questions que j’ai soulevées en commission la semaine dernière.
Considérons-nous tous ici que le système actuel est satisfaisant ? Considérons-nous que les résultats scolaires, que le niveau des élèves qui sortent de l’enseignement primaire sont à la hauteur de la pratique qui consiste, année après année, à déverser de l’argent public dans quelque chose qui ressemble à un puits sans fond et qui ne fonctionne pas ? Il faut oser se l’avouer ! Et c’est un enseignant qui a fait toute sa carrière dans l’enseignement public qui vous le dit.
J’entends M. Chantrel parler de libéralisation, de privatisation… Je ne vois pas ce qui, dans l’article 1er, lui fait penser cela ! Mais peut-être veut-il simplement polémiquer pour polémiquer…
Pour ma part, je vois, dans cet article, le contraire de la centralisation évoquée par Max Brisson. J’y vois un peu de souplesse, j’y vois un peu d’autonomie donnée aux chefs d’établissement, aux responsables d’établissement, qui connaissent les réalités locales et qui, loin de nier la mixité sociale ou de l’accentuer, sont capables de faire avec – parfois, les solutions envisagées dans un quartier ne seront pas les mêmes que dans le quartier voisin.
En gros, ce que nous vous proposons, à travers cette proposition de loi, que les membres de notre groupe ont largement cosignée, c’est du sur-mesure, en faisant confiance aux chefs d’établissement et aux enseignants, qui sont à même de mieux utiliser l’argent public. Nous n’avons aucune arrière-pensée !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Je veux exprimer une position personnelle, puisque, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas complètement l’avis de l’auteur de la proposition de loi sur l’autonomie des établissements, notamment dans l’enseignement primaire.
En effet, la configuration, dans les écoles primaires, est très particulière et ne correspond pas aujourd’hui, selon moi, à celle des établissements de l’enseignement secondaire, ni par le personnel, ni par les capacités de gestion, ni par la taille critique.
En voulant créer des établissements autonomes, en voulant créer des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dans l’enseignement primaire – c’est un vieux serpent de mer –, il me semble que l’on essaie aujourd’hui de privilégier une certaine liberté, ambition que je partage avec Max Brisson, sur une politique d’aménagement du territoire qui garantisse des établissements de proximité dans nos territoires les plus ruraux.
Je crains que cela ne soit opposable. Même si je partage la volonté d’une plus grande autonomie, d’une plus grande liberté, je pense qu’il existe peut-être d’autres moyens d’y arriver, même si c’est de manière moins efficace.
Pour ces raisons, comme je m’étais déjà opposé au projet de regroupement des établissements secondaires avec les établissements primaires, porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre, je ne voterai pas l’article 1er ni l’article 2.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : Non que je m’y sente invité par Max Brisson, mais je veux revenir sur les imperfections que j’ai citées.
Certaines concernaient cet article – M. le ministre répondra et nos collègues réagiront.
Ne risque-t-il pas de remettre en cause les compétences communales ? C’est une question que je me pose. J’observe, d’ailleurs, que M. le rapporteur a essayé d’en circonscrire un peu la portée, notamment, me semble-t-il, pour tenir compte de cette préoccupation, en faisant intervenir les élus. Je ne sais pas si cela y répond parfaitement.
Quoi qu’il en soit, il est vrai qu’une expérimentation est menée, avec « l’école du futur », à Marseille. N’a-t-on pas parfois intérêt à attendre l’évaluation de certains dispositifs avant de les généraliser directement ? Cette question aussi peut être posée. Il convient peut-être de laisser davantage prospérer les expérimentations en cours, en menant une concertation plus poussée, notamment sur l’articulation avec les compétences communales.
Voilà les interrogations que nous inspirait cet article.

M. Max Brisson : Il n’y a pas de généralisation !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Je veux d’abord remercier la majorité sénatoriale d’avoir refusé que l’on change l’ordre d’examen des articles : je pense, en effet, que l’article 1er est le cœur de cette proposition de loi, et je suis ravie que l’on en discute en premier.
C’est peut-être là que va s’arrêter le consensus. (Sourires.)
En effet, je viens d’entendre que l’école était un « puits sans fond » pour l’argent public, qui est dilapidé à son profit – je reconnais que j’en rajoute un peu…

M. Max Brisson : Un tout petit peu ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin : Un tout petit peu… (Mêmes mouvements.)
Il se trouve que, si la France consacrait aujourd’hui à l’éducation la même part du PIB qu’en 1995 – ai-je besoin, chers collègues, de vous rappeler qui présidait la France en 1995 ? –, il y aurait 25 milliards d’euros d’investissements de plus pour l’école. On est donc vraiment loin d’un puits sans fond !
Ensuite, j’ai cru entendre s’exprimer une droite décomplexée, avant qu’on ne nous dise que nous ne devions pas nous inquiéter, que cela ne concernera que 10 % des établissements,…

M. Max Brisson : C’est dans le texte depuis le début !

Mme Céline Brulin : … que c’est expérimental, sur la base du volontariat…
En réalité, ce projet pour l’école ne recueille aucun soutien dans le pays, hormis sur les travées de droite de cet hémicycle. Alors que l’on vient d’évoquer les maires, je rappelle que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) y est hostile – des amendements font d’ailleurs suite à ses réactions. Personne, ni aucun syndicat ni les parents d’élèves, ne soutient ce projet.
Je crois que celui-ci est vraiment le calque d’un modèle anglo-saxon. Si vous me permettez cette question, que reste-t-il de gaulliste parmi vous ? (M. Max Brisson s’exclame.)
Enfin, la Cour des comptes est convoquée à l’envi, mais, quoi que l’on pense de cette institution, il me semble qu’il ne lui appartient pas de définir la politique éducative de notre pays.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Céline Brulin vient presque de m’ôter les mots de la bouche ! « À titre expérimental » sont les trois premiers mots de l’article 1er.
Comme Stéphane Piednoir, j’ai fait toute ma carrière d’enseignant dans l’école publique. Je suis le pur produit de la méritocratie républicaine. Mes parents comme mes grands-parents étaient instituteurs ; mon épouse est directrice d’école. Je suis vraiment dans le moule.
J’aime l’école de la République, mais, comme beaucoup d’enseignants, je suis malheureux de voir toutes les difficultés qu’elle traverse aujourd’hui. On a besoin d’une sorte d’électrochoc.
Je ne parlerai pas de « puits sans fond », mais il est incontestable que, depuis des années, notamment sous le gouvernement précédent, on y a mis beaucoup de moyens – les chiffres ont été avancés tout à l’heure dans la discussion générale.
Les problèmes ont-ils été résolus ? Non ! Dès lors, ne faut-il pas tenter autre chose ? Oui, bien évidemment.
Céline Brulin l’a très bien dit : l’expérimentation ne pourra concerner plus de 10 % de l’ensemble des établissements ni plus de 20 % des élèves dans une même région académique. Ne doit-on pas tenter une expérience de ce type quand on voit, malheureusement, que le système, aujourd’hui, ne fonctionne pas ?
Je ne dirai pas que je suis un pur jacobin, mais je crois en l’éducation « nationale ». Néanmoins, aujourd’hui, il faut tenter autre chose.
C’est pourquoi cet article présente des vertus. (M. Thierry Meignen applaudit.)

M. Stéphane Piednoir : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Je n’ai pas l’intention d’intervenir sur tous les articles du texte, mais il me semble important d’intervenir sur l’article 1er, qui me semble l’article principal de la proposition de loi. Je ne dis pas que les autres n’ont pas d’importance, mais celui-là est peut-être le plus structurant pour notre école.
Je n’appartiens ni à la famille gaulliste ni à vos familles, chers collègues de gauche. J’appartiens à une autre famille politique, qui a toujours prôné la subsidiarité, qui a toujours mis en avant la recherche de l’échelon où l’action est la plus efficace et où les décisions doivent être prises. Il me semble que la proposition de Max Brisson correspond parfaitement à cette vision des choses. Elle est tout à fait en cohérence avec un principe que personne ne remet en cause, surtout dans cet hémicycle : le principe de décentralisation d’une partie de la compétence scolaire aux communes et aux intercommunalités.
Il y a, à l’article 1er, quelque chose qui ressemble, en fait, à un phénomène de déconcentration, à un échelon plus local. Le chef d’établissement n’est évidemment pas laissé seul : un certain nombre de garde-fous sécurisent le dispositif.
Je vois un second intérêt à cet article.
Voilà un an, nous étions en période de campagne présidentielle, et plusieurs candidats, dont celui qui a été élu Président de la République, ont déclaré qu’ils voulaient aller dans le sens d’une autonomie des établissements.
Le calendrier est ce qu’il est ; il est complexe sur le plan législatif. À cet égard, il me semble que l’article 1er va vous permettre, monsieur le ministre, de préciser vos intentions en la matière.
L’article 1er va assez loin dans le principe d’autonomie : il part de la pédagogie et va jusqu’au ressort de l’établissement.
Il nous serait utile, pour notre réflexion collective et pour voir si nous pouvons cheminer avec le Gouvernement sur ces questions, que vous nous indiquiez ses intentions en matière d’autonomie des écoles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 56 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Marie-Pierre Monier : L’article 1er ouvre la possibilité d’expérimentations d’établissements publics autonomes d’éducation, sur décision des seuls recteurs d’académie contractant avec des établissements scolaires publics.
Les possibilités d’expérimentations dérogatoires sont vraiment très nombreuses : carte scolaire, autonomie de recrutement des personnels, organisation et accompagnement pédagogique. Il semble qu’elles puissent être cumulées – le texte est muet sur cette question.
Une fois le champ de l’autonomie précisé, l’établissement pourra s’affranchir de très nombreuses dispositions légales s’appliquant à la gestion d’un établissement scolaire : la nomination du chef d’établissement par l’État, la présidence de l’organe délibératif de l’établissement par celui-ci, l’existence d’un conseil pédagogique dans chaque établissement, sa présidence par le chef d’établissement.
De telles dérogations sont extrêmement dangereuses. Rappelons que les objectifs et projets d’un établissement scolaire doivent avant tout être axés autour de la pédagogie. Entre autres dérogations possibles, certaines pourront porter sur les règles budgétaires et sur celles qui s’appliquent à la répartition des dépenses, ainsi que sur le régime financier et comptable, ce qui permettra à l’établissement de déroger aux règles des marchés publics.
Les rares garde-fous apportés au dispositif ne changeront pas le caractère inégalitaire d’un tel régime. Au contraire, en fixant un seuil de 10 % des établissements et de 20 % des élèves d’une même région académique bénéficiant de la dérogation, on crée une arme à deux tranchants, qui légalise, au sein d’un même territoire, un système à deux vitesses.
Nous sommes hostiles à ces dérogations, qui vont rompre l’unicité de l’école de la République et faire entrer des disparités d’enseignement et de moyens selon les territoires.
Cette expérimentation rappelle le projet de « l’école du futur ».
Monsieur le ministre, comme vient de le faire le président de notre commission, je vous interpelle à mon tour : quelle est votre position sur ce point, vu que vous n’avez pas déposé d’amendement de suppression de cet article ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Céline Brulin : La description de l’école que font certains me paraît complètement erronée. Si nous voulons un débat serein, nous devons partir de la réalité telle qu’elle est.
L’école n’est pas du tout uniforme et d’un seul bloc aujourd’hui. Des tas de dispositifs ont été développés au fil des années : territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, Marseille en grand, mais aussi le fonds d’innovation pédagogique, la réforme du lycée – je l’ai évoquée lors de la discussion générale –, ou encore les contrats locaux d’accompagnement, qui sont censés remplacer l’éducation prioritaire.
Je m’interroge : quels sont les critères qui fondent cette différenciation ? Tout le monde l’a dit, et nous pouvons, sur ce point, nous rejoindre : l’école française est très inégalitaire. Elle reproduit les inégalités au lieu de les corriger. Si l’on veut faire de la différenciation, c’est pour réduire ces inégalités, non pas pour les aggraver !
Or des recteurs ont décidé, par exemple, d’exclure des contrats locaux d’accompagnement les écoles de moins de 100 élèves. Où est le critère de justice sociale de réduction des inégalités dans cette décision ? D’autres ont décidé de ces contrats en fonction de l’ancienneté des professeurs. Où est, là encore, la réduction des inégalités ?
Je ne vois pas bien non plus, puisque l’on parle là des écoles élémentaires et maternelles, comment on peut régler des questions de mixité sociale à cette échelle : on parle là d’un quartier, parfois même d’un morceau de quartier.
Donner à l’école la responsabilité d’atteindre des objectifs de mixité quand on connaît la réalité sociologique et sociale de notre pays, je crois que c’est vraiment faire erreur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

Mme Monique de Marco : L’article 1er va à l’encontre du principe fondateur de l’école de la République, en accentuant l’autonomie des établissements.
Cette proposition repose sur la transposition pure et simple du modèle britannique à la France, sans considération des différences essentielles qui existent entre les deux systèmes scolaires.
Il faut se méfier des biais statistiques derrière les comparaisons internationales, comme l’a indiqué mon collègue Yan Chantrel.
Il est étonnant que les modèles anglo-saxons soient toujours pris en exemple, alors que d’autres modèles européens existent et sont tout aussi performants, mais avec une autre logique budgétaire, il est vrai. Je pense notamment aux exemples scandinaves, mais aussi au Portugal, où les programmes de lutte contre les inégalités et le décrochage scolaire ont fait leurs preuves.
Pour toutes ces raisons et celles qu’ont évoquées mes collègues avant moi, nous demandons la suppression de cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er est au centre de cette proposition de loi, en ce qu’il permet une expérimentation tendant à plus d’autonomie dans les écoles et les établissements scolaires qui le désirent.
Par ailleurs, je veux rappeler à ceux qui ont quelques craintes que ce dispositif est très encadré.
Premièrement, l’expérimentation sera limitée à un certain nombre d’établissements au sein d’une même académie.
Deuxièmement, elle sera ouverte sur cinq ans.
Enfin, je le dis pour rassurer Julien Bargeton, une évaluation sera conduite à l’issue.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : L’article 1er vise à renforcer l’autonomie des établissements.
Il importe ici de distinguer entre les établissements scolaires et les écoles.
La finalité de cet article rejoint certaines préoccupations du ministère, mais le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux établissements scolaires – aux collèges et aux lycées – de développer leur autonomie, que ce soit en matière de personnel, d’utilisation des moyens budgétaires ou même d’organisation pédagogique, ainsi que dans les dispositifs d’accompagnement des élèves. L’essentiel des champs prévus par cet article est donc déjà couvert par les textes existants.
En revanche, ces marges n’existent pas du tout pour les écoles, puisque celles-ci ne disposent pas de la personnalité morale. Or faire des écoles des EPLE, alors qu’un tiers d’entre elles comptent entre une et trois classes et que les compétences des communes seraient en cause, n’apparaît pas souhaitable.
Je rappelle, à cet égard, que la démarche du Conseil national de la refondation pour l’éducation, le CNR Éducation, qui rencontre un vif succès, avec plusieurs milliers d’écoles et d’établissements qui s’y sont engagés, offre la possibilité aux équipes éducatives de construire leur projet pédagogique, avec un financement apporté par le fonds d’innovation pédagogique et des marges de manœuvre tout à fait importantes. Il me semble donc que, pour les écoles, le CNR répond à cette demande d’autonomie.
C’est la raison pour laquelle nous avons regardé avec autant d’intérêt l’expérience marseillaise, y compris s’agissant des postes à profil qui y sont attachés – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article 1er.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : L’autonomie ne doit pas être considérée comme une recette miracle permettant d’améliorer les résultats de nos élèves.
Mon collègue a parlé tout à l’heure du Royaume-Uni, où l’autonomie s’est développée plus précisément à partir de 2010, avec de nouvelles écoles autonomes, dites free schools, et la conversion d’une partie des écoles publiques en académies recevant leur financement directement du pouvoir central et gérant l’intégralité de leur budget. Il ne semble pas que les élèves des académies aient bénéficié, à court terme, d’un effet significatif sur leurs résultats par rapport aux élèves scolarisés dans les écoles publiques de niveau similaire.
Une autre expérience s’inscrivant dans une même démarche a été engagée en Suède. Elle a conduit à une baisse des résultats et à une forte augmentation des disparités entre les collectivités et les établissements, notamment du fait de la formation hétérogène des enseignants.
Ensuite, je veux évoquer l’école du futur, dont un premier bilan est en cours – vous en avez parlé, monsieur le ministre.
Une délégation du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat s’est déplacée à Marseille en septembre dernier. Je dois vous avouer que nous y avons trouvé des projets qui, en effet, peuvent répondre à des besoins, auxquels on a donné des moyens humains et financiers supplémentaires et qui bénéficient d’un soutien réel de la hiérarchie, mais qui suscitent aussi une forte inquiétude chez les parents, parce que les autres projets ne reçoivent rien.
On est là en plein dans l’inégalité que nous dénonçons et qui, de fait, est entretenue.
Je répète, l’autonomie est, selon nous, contraire aux principes républicains, qui sont le socle de notre école publique. En effet, elle s’appuie sur une logique trop libérale, qui donne seulement à celles et à ceux qui ont demandé et favorise une concurrence entre les écoles, au lieu de chercher d’abord à identifier les besoins de chacune d’entre elles, pour garantir une répartition juste et égalitaire des moyens, afin d’être fidèle à la promesse républicaine d’offrir à chaque enfant les mêmes chances.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : N’étant pas le grand libéral de service, je ne répondrai pas à Mme Monier. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger longuement sur ces questions. Je vais plutôt répondre à M. le ministre sur les deux points qu’il a abordés.
Monsieur le ministre, vous nous dites tout d’abord que, pour les établissements du second degré, notre demande est satisfaite. Les textes leur donnent effectivement une large autonomie. C’est vrai sur le papier, mais seulement sur le papier. La réalité est bien différente.
Depuis la première circulaire relative, qui date de 1973, on n’a cessé d’insister, texte après texte, sur la grande autonomie et la grande liberté que possèdent les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils disposent d’un conseil d’administration élu et d’un budget. Mais la Cour des comptes vous répondra que cette autonomie vaut pour à peine 2 % des décisions qu’ils prennent.
Mes chers collègues, on en vient à se demander si de tels dispositifs sont nécessaires : à quoi sert l’élection de représentants des parents, à quoi sert la représentation des collectivités territoriales si l’autonomie réelle est de 2 % ?
Si l’on ne rompt pas avec la pratique en vigueur depuis trente-cinq ans, tout continuera comme avant, et les EPLE n’auront qu’une autonomie de papier. (M. le rapporteur acquiesce.)
Ce que je vous propose, c’est d’aller progressivement, par le biais d’une expérimentation, vers une réelle autonomie, en rompant avec les pratiques par lesquelles, peu à peu, l’administration a enserré la gestion de ces établissements.
Nous aurons l’occasion de revenir sur le second point, les écoles primaires, lors de l’examen d’un prochain amendement. Mais, de grâce, ne faites pas peur aux maires ! Pourquoi vouloir procéder par mimétisme avec ce qui s’est passé en 1982, lorsque les bâtiments de l’État ont été transférés aux régions et aux départements ?
Pour les maires qui le voudront et qui auront reçu l’accord de leur conseil municipal, on pourra très bien, par décret, donner de l’autonomie aux écoles qui le souhaitent, en particulier pour les plus grandes d’entre elles, sans remettre en cause le statut des bâtiments. Certes, il faudra un peu d’imagination. Mais ce texte vous invite précisément à en faire preuve. Je suis sûr que, contrairement à ce que vous dites, à Marseille, vous butez sur l’absence de personnalité morale des écoles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Depuis quarante ans, on additionne les réformes de l’éducation nationale, on les superpose, on les empile, et tout va de mal en pis. C’est une véritable catastrophe ! Un bachelier d’aujourd’hui ne serait même pas capable d’avoir le certificat d’études d’il y a quarante ans.
Il me semble complètement aberrant d’ajouter encore une réforme à la réforme. Commençons par nous inspirer de ce qui marchait bien dans le temps pour que le système actuel fonctionne mieux !
Les seuls articles de cette proposition de loi qui méritent d’être votés sont ceux qui portent sur la laïcité. Les autres ne valent pas un clou ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, en tant que conseiller départemental, je siège au conseil d’administration d’un collège des Hauts-de-Seine. C’est le département qui gère la totalité du budget de ce collège. Je vous assure que l’autonomie du chef d’établissement est extraordinairement faible.
Monsieur Brisson, vous parlez d’une autonomie de papier : elle est entièrement voulue par le conseil départemental. Je ne crois pas que vous puissiez, par un tel texte, le forcer à moduler les budgets qu’il confie aux collèges pour renforcer leur autonomie.
L’État n’est pas seul en cause. Je connais beaucoup de collectivités territoriales qui gèrent leurs collèges et lycées d’une main de fer.
Il faut donc pousser le débat plus avant. L’autonomie de papier est une réalité, mais qui en est le responsable ? Je pense que ce sont surtout les collectivités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Pap Ndiaye : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous interrogez, c’est, en somme, le contenu de l’autonomie. Vous abordez les modalités et les objectifs qui la régissent, mais parlez-vous d’autonomie en matière de programmes ? De recrutement des professeurs ? D’horaires ou d’organisation pédagogique ?
Telle est, si je puis me permettre, la faiblesse de cet article. (M. Max Brisson s’exclame.) Il se contente d’invoquer une autonomie dont il ne précise pas la teneur. Je n’ai rien contre cette notion en tant que telle, mais nous gagnerions à débattre plus avant des modalités, du contenu et des objectifs de l’autonomie dont nous parlons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 56 et 83 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – Les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement. Les caractéristiques de cette tenue vestimentaire, comprenant le choix d’une tenue sportive uniforme, sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement. L’obligation mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés.
« Le présent article est applicable aux établissements liés à l’État par contrat mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du livre IV du présent code. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Ainsi que je l’ai dit à l’instant, à mon avis, les seuls articles intéressants de cette proposition de loi sont ceux qui se trouvent à la fin. Voilà pourquoi je suggère de les faire figurer au début. Nous aurions ainsi un article 1er plus pertinent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à remplacer l’article 1er par l’article 11, relatif à la tenue vestimentaire des élèves. La commission y est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Chaize et Bouloux, Mme Imbert et MM. Bouchet, Sido, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a spécifiquement pour objet les écoles.
Le lancement d’une expérimentation visant à transformer les écoles primaires publiques volontaires en établissements publics tend à modifier considérablement le cadre de l’organisation territoriale de l’école. L’examen des amendements de suppression a permis de le rappeler.
En outre, alors que les écoles primaires sont financées par les communes ou les intercommunalités compétentes, cette disposition est susceptible de complexifier les processus de prise de décision. Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) risqueraient de ne plus maîtriser les budgets alloués.
Une telle évolution dans la gestion de l’école publique nécessite une concertation préalable et approfondie avec les collectivités territoriales concernées, compte tenu de ses lourdes incidences pour celles-ci comme sur le maillage territorial de l’école.
Une telle faculté ne doit pas conduire à accentuer le déséquilibre des offres éducatives entre les territoires. Or je crains qu’une telle expérimentation ne tende à la concentration. J’y insiste : en imposant une taille critique aux établissements d’enseignement primaire, l’on menacerait le maillage de nos écoles publiques.
En conséquence, je propose de supprimer cette disposition en l’absence de concertation préalable. Le présent amendement vise ainsi à exclure les écoles primaires du champ de l’expérimentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, votre amendement tend à exclure les écoles primaires de l’expérimentation prévue par l’article 1er.
Vous relevez qu’une concertation est nécessaire au niveau local. Nous l’entendons. Nous l’avons même fort bien entendu. Pour preuve, en commission, nous avons prévu l’accord préalable obligatoire du conseil municipal ou du conseil intercommunal, si la compétence scolaire a été transférée, pour autoriser l’école à devenir un établissement public et, ce faisant, à participer à l’expérimentation.
D’ailleurs, pour éviter tout déséquilibre, le présent texte encadre clairement l’expérimentation prévue. Il fixe un nombre maximum d’établissements et d’élèves pouvant être engagés dans cette expérimentation à l’échelle d’un territoire.
Des objectifs de réussite et de mixité scolaires sont également prévus.
Le travail d’expérimentation permettra d’évaluer les effets concrets d’une telle mesure à l’échelle d’un territoire et donc les éventuels déséquilibres qui pourraient se faire jour dans les écoles primaires.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Les écoles primaires ne disposent pas de la personnalité morale et, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de les en doter, même à titre expérimental.
Monsieur le sénateur Sautarel, comme vous le soulignez, toute évolution en ce sens exigerait au préalable une concertation approfondie avec les collectivités concernées et avec l’ensemble de la communauté éducative. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Mon cher collègue Stéphane Sautarel, je tiens à vous rassurer.
Tout d’abord, je suis d’accord avec vous sur deux points. Premièrement, avec cette proposition de loi, je fais le choix de la rupture : c’est une évidence ; vous l’avez salué, et je vous en remercie. Deuxièmement, il faudra du temps et de la concertation.
Cette expérimentation concernera au maximum 10 % des écoles et 20 % des élèves. Elle nous permettra de tirer toute une série de conclusions sur les questions, ô combien légitimes, que vous avez abordées.
Vous insistez avec raison sur la situation particulière des petites écoles rurales. Il faudra du temps pour l’améliorer. Mais il existe aussi de très grandes écoles primaires, beaucoup plus importantes que de petits collèges, qui, eux, disposent de l’autonomie. Ils ont ainsi un conseil d’administration et des services administratifs renforcés. Il serait tout à fait regrettable qu’elles ne puissent pas participer à une telle expérimentation. Elles auraient sans doute beaucoup à y gagner.
Bref, je tiens à vous rassurer quant à la méthode. L’expérimentation nous laissera le temps de mener toutes les concertations nécessaires, que nous ne pouvions évidemment pas conduire dans le cadre de cette proposition de loi.
Sur le fond, nous pourrons aussi faire preuve d’originalité. Une nouvelle fois, gardons-nous du mimétisme : il ne s’agit pas de dupliquer les EPLE qui existent dans le second degré. Les bâtiments de ces nouveaux établissements publics auront, par exemple, un statut totalement différent. Nous ne sommes pas du tout dans le contexte de la décentralisation de 1982 : il ne s’agit pas de bâtiments que l’État transfère, mais d’un patrimoine historique des communes, remontant aux lois de Jules Ferry. Dans mon esprit, il n’a jamais été question de changer cela.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je soutiens l’amendement de M. Sautarel même si je ne l’ai pas cosigné. Une telle mesure exigerait bel et bien une vaste concertation. J’ajoute qu’elle appelle des études d’impact.
Ces dispositions constituent le cœur de l’article 1er, dont je n’approuve pas la philosophie. Par cohérence, je voterai cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je salue une nouvelle fois l’initiative de Max Brisson, car je crois, comme lui, à davantage d’autonomie et de liberté pour les établissements scolaires. De même, je crois qu’il faut faire le choix de la rupture si l’on veut réellement réformer notre système. Pour autant, j’attire l’attention sur la situation des élèves de nos écoles primaires et sur celle des élus locaux.
L’école, c’est d’abord des élèves et, pour assurer un égal accès à l’école, il faut commencer par garantir la proximité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 9 : le maillage territorial est un enjeu essentiel. On peut inventer tous les systèmes éducatifs et toutes les pédagogies que l’on veut. Sans la proximité, il n’y aura pas d’égalité.
Ce que je défends avec cet amendement, c’est tout simplement l’intérêt des élèves et, bien sûr, celui des communes, que le Gouvernement malmène déjà tellement ! Elles perdent peu à peu leur autonomie. On leur inflige des contraintes qui, chaque jour, vont croissant. Le Sénat ne cesse de le dénoncer.
Dans un tel contexte, il serait un peu paradoxal de retirer cette compétence aux communes. Bien sûr, on peut en débattre ; on peut encourager un certain nombre de démarches qui existent déjà dans les territoires. M. Brisson insiste aussi, avec raison, sur les grandes écoles primaires, dont la taille dépasse celle de certains collèges. Peut-être faudrait-il réécrire ces dispositions pour prendre en compte leur cas spécifique. Mais je me dois d’attirer l’attention sur le risque qu’elles représentent, en l’état, pour les élèves comme pour les communes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.

M. Patrick Kanner : L’article 1er donne lieu à un débat fondamental et pour cause : il est la véritable base idéologique de cette proposition de loi, que clarifient encore les prises de position des uns et des autres.
Nos discussions me rappellent ce qu’un ancien député socialiste du Nord malheureusement disparu, Alain Cacheux, disait souvent à propos du logement : « Faire venir les pauvres dans les quartiers des riches, c’est assez simple. Faire venir des riches dans les quartiers des pauvres, c’est beaucoup plus difficile. »
Le même phénomène sociologique s’observe pour l’école de la République. Malheureusement, il s’impose à nous : l’ancien ministre de la ville que je suis sait qu’il faut donner plus à ceux qui ont moins pour tenter de rétablir l’égalité républicaine.
Monsieur Brisson, au sujet de l’article 1er, la question est la suivante : l’expérimentation que vos collègues et vous-même proposez résoudra-t-elle les questions que je viens d’évoquer ? La réponse est non.
Le socle de la République une et indivisible, c’est l’école primaire. Avec de telles mesures, vous fragilisez ce socle et vous ne réglez en rien les problèmes de ségrégation sociale que connaissent nos territoires.
Nous voterons contre l’article 1er, car nous sommes globalement contre les dispositions de votre proposition de loi. Nous combattrons ce texte sur un plan politique, car il est bel et bien de nature idéologique.
Tout à l’heure, on vous a qualifié, et je le regrette, de réactionnaire. Non, vous n’êtes pas réactionnaire ; vous êtes révolutionnaire : révolutionnaire libéral ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous contestons votre projet de société.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur l’article.

M. Max Brisson : Je crains de décevoir beaucoup de monde dans cet hémicycle : je ne suis ni réactionnaire, ni révolutionnaire, ni même tout à fait libéral.
Depuis le commencement de nos débats, qui portent sur une expérimentation n’ayant pas encore eu lieu, j’entends des avis on ne peut plus définitifs. Certains semblent déjà savoir ce qu’elle va donner. Cette expérimentation, si elle est tentée, donnera bien sûr lieu à une évaluation.
Monsieur Kanner, le fondement de cet article, c’est un contrat, qui ne sera pas le même partout et qui tiendra compte de la réalité des territoires dans leur diversité et de la capacité, pour les équipes pédagogiques, de s’y adapter.
Dans vos rangs, on résume souvent la mixité au fait de mélanger des élèves de différentes catégories sociales. Ce que je prône est un peu différent : que les meilleurs professeurs, les plus chevronnés, aillent dans les quartiers les plus difficiles, dans les établissements où ils seront les plus utiles ; nous en reparlerons lors de l’examen d’un autre article.
Mes chers collègues, je vous invite tous à voter l’article 1er. Nous n’avons jamais tenté une telle expérience. Si nous votons ces dispositions et si le présent texte prospère – j’ai décidé d’être optimiste ce soir ! –, nous verrons si M. Kanner a raison ou pas. Ce que je sais dès à présent, c’est que le système unitaire et l’école centralisée à laquelle il a une nouvelle fois fait référence produisent beaucoup d’inégalités.
Tentons de sortir des sentiers battus ; empruntons d’autres voies pour aller vers plus d’égalité ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : J’ai entendu à plusieurs reprises que l’école produisait des inégalités. Non !

M. Max Brisson : Et les inégalités scolaires ?

M. Pierre Ouzoulias : C’est la société qui produit des inégalités ! Le problème, c’est que l’école ne peut plus les corriger. Elle l’a fait par le passé, mais, aujourd’hui, elle ne peut plus le faire.
Monsieur Brisson, permettez-moi de citer une nouvelle fois l’exemple des Hauts-de-Seine. Cette expérimentation, si elle est engagée, ne pourra prendre que le département pour cadre. C’est à l’échelle du département que vous pouvez, à la rigueur, corriger ces disparités sociales. Si vous agissez à l’échelle d’une ou de deux communes, je peux vous dire tout de suite que les résultats seront nuls : cette formule a déjà été tentée.
M. Kanner, fort de son expérience comme ministre de la ville, l’a suggéré à l’instant, et j’en suis moi-même convaincu : nous demandons trop à l’école. Aujourd’hui, pour la réformer, il faudrait commencer par transformer la manière d’habiter la ville.
Pour réformer l’école, il faut d’abord réformer notre politique de la ville pour résorber les inégalités sociales en matière d’habitat. C’est fondamental. Nous n’y arriverons pas si nous ne commençons pas par là.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Monsieur Kanner, vous avez abordé la problématique de la mixité sociale sous l’angle de la géographie urbaine.
Dans le nord de la France, c’est sans doute comme dans l’Oise : la mixité sociale n’existe malheureusement quasiment plus, et ce n’est pas du fait de l’école publique.
Que font les parents lorsqu’ils ne se sentent pas satisfaits ? Ils retirent leurs enfants de l’école publique et les inscrivent à l’école privée. Face à cela, l’école publique est impuissante.
L’expérimentation que propose Max Brisson n’aura peut-être pas les effets escomptés,…

M. Julien Bargeton : Voilà !

M. Olivier Paccaud : … mais comment le savoir sans l’avoir tentée ?

M. Patrick Kanner : C’est le pari de Pascal…

M. Olivier Paccaud : Tout ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui, il n’y a plus de mixité sociale dans nos territoires. Vous le vivez dans le Nord comme je le vis à Beauvais ou à Compiègne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Céline Brulin : Le constat a été dressé à de nombreuses reprises, et il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point : on demande beaucoup à l’école. On lui demande même énormément. Mais – je le souligne à mon tour – les inégalités sont d’abord le produit de la société.
Ce que nous souhaitons tous, du moins je l’espère, c’est que l’école, avec l’appui de la Nation tout entière, tente de résorber ces inégalités.
M. Paccaud vient d’insister sur la ségrégation, sur les disparités sociales – chacun décrit la situation avec ses mots – très profondes que connaît notre pays. Comment peut-on demander à l’école seule de résoudre tous ces problèmes ?
Qui plus est, ce n’est pas à l’éducation nationale que cet article assigne une telle mission, mais aux agents de la première ligne, à ceux qui sont dans les établissements scolaires. Vous les chargez d’accomplir ce qu’une succession de ministres de l’éducation nationale et de la ville, ce que des gouvernements entiers, ce qu’une Nation dans son ensemble ne sont pas parvenus à faire !
Monsieur Brisson, c’est ainsi que vous comptez revaloriser le métier d’enseignant ? Vous pensez vraiment soutenir cette profession en la rendant responsable de tout cela, alors que les enseignants sont en première ligne, au front, alors qu’il y a tant de choses à changer dans le pays ?
Avec une telle expérimentation, vous risquez d’aggraver encore la crise de recrutement des enseignants. Or, ce dont ils ont besoin, c’est du soutien de la Nation entière, dans toutes les politiques publiques que l’on peut mener.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
219
Contre
121
Le Sénat a adopté.