Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Discussion générale (suite)
debate, 02/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que le sens de l’histoire avait conduit à la retraite à 60 ans, les contre-réformes pesant essentiellement sur le monde du travail se succèdent. En effet, si la richesse progresse, il en est de même de son partage inégal et de la superconcentration des richesses.
Pourtant, rien dans la situation financière du système de retraite ne justifie cette réforme brutale, car le léger déficit prévisionnel, opportunément dramatisé, provient d’une insuffisance de recettes et non des dépenses, dont la trajectoire est maîtrisée selon le COR.
Ces recettes proviennent de moins en moins des employeurs, le Gouvernement amplifiant la politique d’exonération des cotisations sociales, largement contestée pour ses effets sur l’emploi. Cette politique coûte au budget de l’État l’équivalent de sept fois le déficit du système des retraites. Or ces exonérations sont de moins en moins compensées par l’État.
En manquement aux obligations de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, plus de deux milliards d’euros sont ainsi non compensés, sans compter la non-compensation des exonérations des primes pour le partage de la valeur, alors que notre amendement pour la rétablir avait été adopté par notre chambre et retoqué en commission mixte paritaire.
Parallèlement, le Gouvernement poursuit sa course folle aux baisses d’impôts, qui alarme jusqu’au gouverneur de la Banque de France.
Les recettes manquent, parce que le Gouvernement étend les dispositifs d’exemption d’assiettes de cotisations sociales et refuse toujours d’aligner les prélèvements sur les revenus financiers à hauteur des revenus du travail.
Quant à la multiplication d’éléments de rémunération désocialisée pour les travailleurs, leur a-t-on dit que cela se payerait par le recul de leurs droits et de l’âge de la retraite ? Pour les employeurs, en revanche, c’est tout bénéfice.
Le déficit se creuse aussi par la politique d’austérité dans la fonction publique, où la baisse des effectifs et le gel du point d’indice, passé et programmé, signifient une réforme des retraites à bas bruit. En effet, si aucun décrochage de la masse salariale des fonctionnaires n’était organisé, le déficit serait diminué de 3 milliards d’euros à l’horizon 2030.
Non nécessaire à la survie du système de retraite, pour laquelle d’autres solutions existent, cette réforme est indispensable, en revanche, pour respecter la trajectoire des dépenses publiques à 0,6 % en volume à l’horizon de 2027, que vous avez inscrite, messieurs les ministres, dans le programme de stabilité envoyé à Bruxelles, alors que les retraites progressent de 1,8 %.
Pour poursuivre la baisse des impôts de production, comme la suppression de la CVAE, qui prive les comptes publics de l’équivalent du déficit des retraites, les dépenses publiques – dont les dépenses de retraites, qui pèsent un quart de celles-ci –, jouent les variables d’ajustement.
Voilà la vraie nécessité de la réforme, une réforme qui ne demande aucune contribution aux employeurs, pourtant premiers responsables du faible taux d’emploi des seniors, mais qui sert la poursuite des aides massives qui leur sont versées, ainsi que les baisses d’impôts et de cotisations dont ils bénéficient.
C’est pour poursuivre cette politique que, en même temps que le passage à 62 ans en 2010, le Fonds de réserve pour les retraites, qui devait permettre de passer la bosse démographique, a été asséché et détourné.
Injuste, cette réforme aura un coût social inédit : comme la précédente, elle allongera le sas de précarité et de pauvreté des femmes, des ouvriers et employés, massivement exclus de l’emploi après 60 ans, comme des 30 % de Français les plus pauvres. Ces derniers devront attendre deux ans de plus le passage à la retraite, qui, pour eux, marque une amélioration de leur niveau de vie.
À 61 ans, moins d’un senior sur deux et 28 % des ouvriers sont en emploi. À la suite de la précédente réforme, le chômage s’est aggravé pour les seniors et près d’un million d’entre eux y sont depuis plus d’un an, avec très peu de chances d’en sortir.
Pour toutes ces personnes, pour les catégories populaires qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, comme pour plus du tiers des femmes, la réforme se traduira par une plus longue période aux minima sociaux, en longue maladie, au chômage, voire sans aucune ressource.
Alors que les femmes partaient déjà à la retraite sept mois plus tard que les hommes, en courant derrière le taux plein, le recul de l’âge légal, en substituant une partie de la mobilisation des trimestres enfants en trimestres travaillés, allongera davantage leur durée de travail que celle des hommes.
Après avoir perdu un an et neuf mois avec la réforme de 2010, les femmes de la génération 1980 devront travailler huit mois de plus.
Pour tous ceux qui sont aux portes de la retraite et sur lesquels le Gouvernement réalise les économies à court terme nécessaires à son objectif de respect du déficit public à 3 % du PIB en 2027, cette réforme n’est que brutalité.
Les travailleurs verront une nouvelle diminution de leur durée de vie à la retraite. En effet, l’espérance de vie n’est plus tirée que par la baisse de la mortalité des plus de 70 ans, de sorte que les réformes successives, dont celle de 2010, ont consommé plus que les gains d’espérance de vie.
Oui, l’espérance de vie en bonne santé augmente, mais l’écart d’espérance de vie en bonne santé entre un ouvrier et un cadre reste de dix ans.
Avec votre réforme, le risque d’une durée de retraite de moins de dix ans concernera plus de 40 % des hommes les plus modestes.
Les rares mesures d’atténuation de la brutalité de cette réforme n’y changeront rien, tant pour ceux qui sont coincés dans le sas de précarité que pour ceux qui sont confrontés aux inégalités de santé au travail et à un travail qui s’intensifie.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), tous les indicateurs de pénibilité et de contrainte sur les rythmes de travail ont été, depuis 1984, plusieurs fois multipliés.
La question première et centrale reste donc celle du travail, du travail concret, de l’urgence de changer le travail et d’en réduire la durée.
Face à l’intensification de ce dernier, autre face du « travailler plus » d’ailleurs, qui porte le productivisme au cœur même du travail, votre réforme parle la langue de la finance, quand il faudrait parler du travail, de ses conditions, de son sens et de la vie hors travail.
À la place, vous multipliez les mensonges, comme au sujet de la revalorisation du minimum contributif (Mico), dont seule une infime minorité des nouveaux comme des anciens retraités touchera les fameux 100 euros. Vous tentez de faire oublier que cette revalorisation a pour contrepartie deux ans de travail supplémentaires et que les femmes qui ne répondent pas aux conditions requises et qui en seront donc exclues sont surreprésentées.
Vous créez les « supercarrières longues » pour mieux masquer le recul de deux ans de la quasi-majorité des départs anticipés, qui s’effectuent désormais à 62 ans, alors que le départ anticipé à 60 ans était la contrepartie de la réforme de 2010, quand l’âge légal de départ est passé à 62 ans.
Que dire encore de l’occultation des externalités négatives, alors que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) montre que, à l’horizon de dix ans, ce report de l’âge provoquera chômage et baisse des salaires ?
En définitive, il s’agit d’une loi contre le monde du travail, d’une loi de classe, qui touchera le pouvoir de vivre des actifs, mais surtout des catégories populaires.
Les Français l’ont bien compris, et c’est la raison pour laquelle cette réforme est si impopulaire. Ils ont bien compris que ce qui se jouait était leur pouvoir sur leur temps. Et comme le disait André Gorz, « à travers le pouvoir sur le temps, c’est le pouvoir tout court qui est en jeu. »
Le temps que cette réforme leur vole, c’est le temps libéré de la subordination et de la nécessité, un temps sans incapacité, que votre réforme veut livrer à une croissance sans fin, qui ignore les limites de la planète, le dérèglement climatique et l’effondrement du vivant.
Avec cette réforme, le Gouvernement poursuit son obsession du « travailler plus », alors qu’il ne faut pas tant augmenter le PIB que mieux le partager et le subvertir par d’autres indicateurs de prospérité, comme l’espérance de vie en bonne santé.
Si, comme le disait Ambroise Croizat, « la retraite ne doit plus être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie », elle doit être aussi une nouvelle étape de notre rapport au monde, dans un siècle convoqué par la question écologique.
Cette loi du passé est une loi d’une violence sociale inouïe, qui vole les deux meilleures années de retraite pour en faire les plus dures au travail.
C’est aussi une loi qui barre la bifurcation écologiste et une loi qui casse le modèle social en prétendant cyniquement le défendre.
Pour toutes ces raisons, les écologistes s’opposent radicalement à cette réforme et se mobiliseront jusqu’à son retrait. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
M. le président : La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à grande cause, grande controverse ! Depuis des mois, les retraites occupent l’actualité sociale et politique de notre pays. Le mot « retraite » est partout ; il vole de tweet en tweet, de manifestation en émission, de motion en émotion. (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.)
La retraite est à la charnière de la vie privée – elle couvre une partie du projet personnel de chacun – et de la vie publique, dont elle exprime le sens solidaire.
La retraite mobilise la question du vivre ensemble et de l’acceptation des contraintes collectives, en même temps qu’elle interroge sur le sens du travail.
C’est toute l’ambition des Assises du travail, à l’ouverture desquelles, monsieur le ministre, vous insistiez sur deux motivations essentielles et complémentaires : mieux vivre de son travail et mieux vivre au travail.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est réussi…
M. François Patriat (Renaissance) : En somme, il s’agit de redonner tout son sens à la valeur travail, car malheureusement, pour beaucoup de nos concitoyens, la conciliation entre travail et épanouissement personnel n’est pas toujours au rendez-vous. La retraite est souvent vécue comme une délivrance, leur donnant enfin un droit à la liberté, au bien-être et à la réalisation de soi.
Alors, me dira-t-on, comment accepter de repousser ce moment privilégié ?
Mais aussi, comment sortir de la dimension totémique dans laquelle baigne désormais ce débat ?
Une démocratie comme la nôtre est capable de débattre sereinement, même d’un sujet si clivant, si passionnant, si fondamentalement français.
Nous le devons aux Français eux-mêmes, car l’enjeu est considérable : sauvegarder notre système de retraite pour les générations futures et faire perdurer le pacte de solidarité.
Où en sommes-nous ? Neuf jours de débats à l’Assemblée nationale sans même parvenir à l’article 3, des stratégies d’obstruction et de blocage, 20 000 amendements déposés, des invectives, des violences verbales, des menaces…
Un orateur a regretté tout à l’heure que le texte n’ait pas été voté par l’Assemblée nationale,…
Mme Éliane Assassi : À cause du 47-1 !
M. François Patriat (Renaissance) : … mais c’est parce que des députés n’ont pas voulu que ce vote ait lieu ! M. Mélenchon a lui-même demandé aux députés, dans un tweet, de ne pas aller jusqu’au vote. Les députés auraient pu voter sur ce projet de loi ; certains ne l’ont tout simplement pas voulu !
Mme Éliane Assassi : Revenons au Sénat !
M. François Patriat (Renaissance) : Revenons en effet au Sénat ! Les 4 727 amendements déposés dans notre assemblée sont-ils les prémices d’une obstruction ? Je me pose la question.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est une discussion !
M. François Patriat (Renaissance) : Avec soixante-neuf amendements identiques des trois groupes de gauche visant à supprimer l’article liminaire, je m’inquiète. Le comique de répétition a ses limites ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Éliane Assassi : Vous voulez quoi ? Que nous rentrions chez nous ?
M. François Patriat (Renaissance) : Le psittacisme existe donc bien !
Rassurez-moi, sommes-nous tous ici pour débattre, pour réaliser ce qui n’a pas été réussi à l’Assemblée nationale et nous prononcer sur ce texte ?
Après le spectacle désolant des dernières semaines, il appartient au Sénat d’ouvrir le débat et de le faire avec exemplarité. Ce sera difficile, parce qu’un tel débat, politiquement tranché, mais respectueux, est exigeant.
Je sais les oppositions résolues, mais j’espère pouvoir compter sur l’esprit de responsabilité de chacun pour débattre avec sérénité. Le Sénat doit montrer que le Parlement est un espace de dialogue. Il doit débattre pour éclairer la délibération et voter.
Notre conviction est que, sans cette réforme, sans consentement à de nouveaux efforts, il n’y aura pas d’avenir pleinement assuré pour notre système de retraite. Ceux qui préfèrent flatter l’opinion, en niant la nécessité de cette réforme, condamnent notre système par répartition. (Brouhaha sur les travées du groupe CRCE.)
Quelles alternatives, mes chers collègues ?
Une baisse des pensions ? Impensable !
Une augmentation des cotisations ? Intenable !
Notre choix, nous l’avons fait : c’est la valeur travail !
M. Vincent Éblé : Du Sarkozy dans le texte…
M. François Patriat (Renaissance) : Le texte qui nous est présenté aujourd’hui permet un retour à l’équilibre de notre système en 2030.
Pour y parvenir, un effort de deux années supplémentaires est demandé aux Français. Il est réparti de manière juste, en tenant compte de la situation de nos concitoyens les plus vulnérables et de celles et ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, ainsi que de la pénibilité et des carrières hachées.
Des pistes d’amélioration sont encore possibles. Le groupe RDPI en défend plusieurs, au nom de la justice sociale. Je pense au rachat de trimestres pour les stages et les études. Je pense aussi à la revalorisation des pensions de retraite et de l’Aspa à Mayotte – je tiens à saluer le travail décisif des sénateurs mahorais sur ce sujet.
Je crois sincèrement que ce texte peut impulser une nouvelle dynamique et être le point de départ d’une réflexion plus large sur le travail dans laquelle nous nous investirons pleinement.
Mais aujourd’hui, au Sénat, échangeons, débattons et, surtout, votons ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est difficile d’ouvrir ce débat sans évoquer en préambule un élément structurant de cette réforme : la méthode choisie pour la construire et l’imposer. Elle trahit certainement, messieurs les ministres, vos convictions profondes, ainsi que vos objectifs et vos priorités.
Nous n’en avons que trop conscience ; c’est pour cela que votre méthode nous heurte si profondément, au-delà même de la manière dont elle vous a conduit à construire votre projet de réforme des retraites et à en dénaturer l’objet.
Vous n’aurez eu que faire du dialogue social, conviant les syndicats à des réunions, mais ignorant les revendications qu’ils portent au nom des travailleurs.
Vous aurez piétiné le Parlement, choisissant pour cette réforme le véhicule d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il vous ouvre une porte de sortie bien peu respectueuse du débat démocratique : un énième 49.3…
Avec le choix d’activer l’article 47-1 de la Constitution, vous aurez achevé de faire la démonstration au pays entier de votre volonté d’enfermer les parlementaires dans une nasse et de les rendre inaudibles.
La très mauvaise qualité de l’étude d’impact accompagnant le présent texte, signalée par le président du Haut Conseil des finances publiques, qui s’est reconnu incapable, avec les maigres éléments que vous lui fournissiez, d’évaluer votre réforme, en témoigne également.
La faute serait pour nous de vous laisser faire !
Par ailleurs, vous portez atteinte à la parole publique, avec des chiffres faux et des éléments de langage sophistiqués destinés à perdre votre auditoire. Cela témoigne d’un manque préoccupant de sincérité.
Vous avez illustré cette insincérité avec le psychodrame des 1 200 euros de pension minimale. Il a fallu qu’un économiste, Michaël Zemmour, perce le barrage de vos éléments de langage, en dévoilant sur une radio publique, à une heure de grande écoute, le biais que vous utilisiez pour affirmer que votre réforme porterait la pension minimale à 1 200 euros.
Même ce dévoilement tonitruant ne vous a pas convaincus de cesser les « infox » : il a fallu qu’un député socialiste fasse valoir ses prérogatives de coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale auprès de la direction de la sécurité sociale pour obtenir les authentiques évaluations chiffrées des effets de cette réforme des retraites.
Nous savons donc maintenant que ce ne sont pas 40 000 personnes qui, chaque année, passeront le cap des 85 % du Smic : au mieux, seuls 20 000 retraités franchiront le seuil des 1 200 euros pourtant annoncé.
Je me permets de vous suggérer de prendre le temps d’un peu de pédagogie auprès du Président de la République, puisqu’il a très explicitement démontré qu’il ne saisissait pas le fonctionnement du minimum contributif…
Si le Président de la République veut cette réforme des retraites, mais qu’il ne la comprend pas, il se trouve que nous, avec les Français, nous la comprenons, mais que nous n’en voulons pas !
En voici quelques raisons, l’exhaustivité étant ici impossible.
Avant toute chose, l’état des lieux de notre système de retraite, sur lequel le Gouvernement appuie sa réforme, n’est pas ce qu’il en dit.
Le rapport du COR de 2022, déjà abondamment cité, montre que notre système de retraite est stabilisé ; il précise même que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ».
Le départ à la retraite des baby-boomers est déjà amorti pour l’essentiel et, si nous devons encore tenir jusqu’à 2035, nous avons déjà fait le plus dur, notamment grâce aux gains de productivité.
Ce qui nous préoccupe avant tout aujourd’hui, c’est que les études prévoient une baisse du niveau de vie relatif des retraités dans les décennies à venir. Si la trajectoire des dépenses ne dérape pas, nous nous trouvons ici face à un problème de recettes qui pourrait se traduire par un déficit compris entre 10 et 13 milliards d’euros d’ici à 2030.
En tout état de cause, le système de retraite versant plus de 300 milliards d’euros de pensions par an, ce déficit ne met pas en péril immédiat ce pan de notre protection sociale. Il n’en reste pas moins que nous devons travailler à consolider le système de retraite par répartition auquel nous tenons absolument.
Le projet de loi repoussant de deux ans l’âge de la retraite pour tout le monde serait injuste pour de nombreuses catégories de salariés.
Cette mesure pèserait moins sur la carrière des cadres : ils ont rarement commencé à travailler avant 22 ans ; les 43 ans de cotisations exigés à partir de la génération 1973 les amènent d’ores et déjà à 65 ans.
Quant à ceux qui auront commencé à travailler entre 18 et 20 ans, comme l’âge où l’on peut bénéficier des départs anticipés pour carrières longues est également repoussé de 60 à 62 ans, ils ne pourront valider leur retraite à 62 ans qu’à condition d’afficher une carrière complète.
Or c’est surtout le cas des employés, des ouvriers, des aidants, toutes catégories dont l’espérance de vie est inférieure de sept ans à celle des cadres.
C’est aussi souvent le cas des travailleurs de la première ligne, à qui le Gouvernement prétendait offrir reconnaissance et juste rétribution pendant les pics de la crise sanitaire.
L’injustice est d’autant plus flagrante que les carrières longues perdent une part importante de leur surcote dans le passage d’un système à l’autre, alors que les carrières courtes des catégories socioprofessionnelles favorisées, les CSP+, qui sont souvent bien plus rémunératrices et moins usantes, ne connaissent que de faibles décotes pour un départ à la retraite à 64 ans.
Pour les seniors qui n’ont pas d’emploi sans être à la retraite, le recul de l’âge de départ équivaudra par ailleurs à un allongement de leur période de précarité. Cela touche actuellement environ un tiers des personnes retraitées nées en 1950 – 37 % des femmes et 28 % des hommes – qui n’étaient plus en emploi l’année précédant leur retraite.
Et ce n’est pas un index qui pourrait changer cela, en l’absence, non démentie, de politique volontariste en matière d’emploi des seniors !
Concernant les femmes, nous savons tous que cette réforme fait perdre à la plupart des mères le bénéfice des trimestres liés à la maternité, ampute le montant des pensions, accentue les décotes et limite les surcotes. Votre réforme affaiblit considérablement le dispositif de compensation des inégalités femmes-hommes.
S’agissant des femmes, d’ailleurs, les dernières études démontrent que, sur les 18 milliards d’euros que vous attendez de cette réforme, 11 milliards seront payés par les femmes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est énorme !
Mme Monique Lubin : Si le report de l’âge de départ à la retraite prévu par cette réforme est inacceptable, les mesures qui l’accompagnent ne sont pas non plus satisfaisantes.
L’enjeu des régimes spéciaux, d’abord : il n’y a ni besoin ni urgence à les supprimer de la sorte. Nous retrouvons ici les vieilles lunes de la droite, que vous reprenez à votre compte, monsieur Dussopt.
Certains régimes auxquels vous voulez mettre fin sont d’ailleurs des régimes autonomes qui ne demandent rien à l’État. Quant à la suppression du régime spécial de la RATP, c’est un contrat que nous allons rompre – nous y reviendrons plus tard.
La suppression de ces régimes est une pure diversion politique.
La question de la pénibilité et de l’espérance de vie au travail est traitée ici de manière tout aussi problématique.
En 2017, par ordonnance, l’exécutif a supprimé le compte personnel de prévention de la pénibilité au profit du compte professionnel de prévention. À cette occasion, il a supprimé la notion de pénibilité au travail : il n’est donc plus question d’une gestion par l’employeur de cette pénibilité. Elle n’est pas réintroduite ici.
Le fonds d’investissement proposé dans le présent texte mentionne bien certains des critères de pénibilité supprimés en 2017, mais pas tous ; les agents chimiques dangereux en sont notamment absents.
Concernant les carrières longues, l’enjeu de la pénibilité au travail, ou encore la question des inaptitudes au travail, le Gouvernement prétend donner de nouvelles tâches aux médecins pour faire exister ces dispositifs.
Nous nous interrogeons donc : alors que la France est en train de devenir un gigantesque désert médical, l’exécutif aurait-il sous le coude des praticiens mobilisables pour ces nouvelles tâches ?
Après avoir mené de nombreuses auditions sur le présent texte et entendu toutes les parties prenantes, il nous paraît évident que cette réforme n’est pas une réforme des retraites.
C’est bien plutôt une réforme qui concerne les finances de l’État, puisqu’elle doit faire baisser les déficits dans le cadre de la politique du Gouvernement, qui aura eu pour constante de baisser les impôts de production, de favoriser les plus riches et de désocialiser les salaires.
Après le « quoi qu’il en coûte » payé par la protection sociale, nous voici face au sacrifice du système de retraite sur l’autel du déficit de l’État. Ce n’est pas un hasard si cette réforme brutale fait peser l’effort sur les travailleurs et seulement sur eux.
C’est aussi une réforme témoin qui doit servir de gage à nos partenaires au sein de l’Union européenne, puisque le Gouvernement a jugé pertinent de l’inclure dans le programme de stabilité qu’il a transmis aux institutions européennes.
Faute d’être capable de proposer un véritable dessein en matière de finances publiques dans un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 susceptible d’être amendé, puis adopté, le Gouvernement procède par coups de force successifs. Il se ménage un chemin budgétaire par des coupes répétées dans notre protection sociale.
Cette réforme est aussi une réforme masquée du marché du travail – nous y reviendrons au cours de nos débats.
Dans une réforme des retraites, la question des recettes ne devrait pas être un tabou ; des solutions financières non douloureuses sont identifiables.
Nous signalons par exemple l’intérêt de revenir sur les exonérations inutiles et coûteuses de cotisations patronales auxquelles a procédé ce gouvernement. Le coût total de ces exonérations est en effet de 80 milliards d’euros par an.
Une réforme des retraites est par ailleurs inconcevable si elle n’est pas précédée, par exemple, de politiques volontaristes d’encouragement de l’emploi des seniors et de lutte contre les inégalités de salaires entre femmes et hommes. Elle ne saurait pas non plus se faire indépendamment d’une convention nationale sur les salaires, que nous appelons de nos vœux.
Le Gouvernement devrait avoir le courage de renoncer à son bricolage contre-productif pour travailler en profondeur, avec les partenaires sociaux et les parlementaires, sur ce que nous voulons comme modèle de société, comme partage des richesses, comme modèle social et comme progrès social. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est un véhicule législatif inadapté à son objet : faire travailler deux années supplémentaires l’ensemble des Français.
Le scénario de cette réforme est celui d’un mauvais film. Il commence mal et finira très mal pour le pays. Quant aux acteurs que vous avez recrutés, monsieur le ministre du travail, ils manquent de crédibilité !
C’est votre cas, monsieur Retailleau, vous qui déclariez, le 23 juillet dernier que l’attitude des Républicains serait celle-ci : « ni complaisance avec le macronisme ni dogmatisme ».
C’est aussi votre cas, chers collègues de la majorité sénatoriale qui travaillez main dans la main avec le Gouvernement pour faire adopter en commission mixte paritaire un texte qu’une majorité écrasante de nos concitoyens refuse.
M. Fabien Gay : Exactement !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Après avoir défendu, lors des élections présidentielles de 2017 et de 2022, le recul à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite pour toutes et tous, vous vous alignez aujourd’hui sur le pouvoir, en défendant son passage à 64 ans, assorti de prétendues mesures pour les carrières longues.
Monsieur le ministre du travail, les vrais acteurs, les bons acteurs, sont dans la rue à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales. C’est avec eux qu’il faut réécrire le scénario !
Concernant le Gouvernement, les cafouillages se sont multipliés ces dernières semaines, au point que même le Président de la République s’est pris les pieds dans le tapis, au Salon de l’agriculture, sur la pension minimale à 1 200 euros.
Le 10 janvier dernier, lors de la présentation de la réforme des retraites, la Première ministre avait annoncé ceci : « Les petites retraites auront droit à un relèvement de pension à 1 200 euros. »
Le Gouvernement a utilisé et répété cet argument dans tous les médias, tentant ainsi de faire passer pour un progrès social ce projet injuste et inutile.
Soyons clairs : depuis le début, votre mauvais projet n’est fait que d’approximations et de mensonges !
Il ne s’agit pas d’une revalorisation à 1 200 euros, mais à 1 100 euros net. Toutes les petites retraites ne seront pas concernées, puisque la revalorisation ne concernera que les carrières complètes. En réalité, même pour les carrières complètes, ce ne sera pas 1 100 euros, mais une augmentation de 100 euros, et encore, pas pour tout le monde !
Enfin, monsieur le ministre du travail, vous avez été obligé de reconnaître que cette revalorisation ne concernerait qu’une dizaine de milliers de personnes par an, après avoir fait croire qu’elle en concernerait des centaines de milliers, voire toutes et tous.
Au bout du compte, il s’agit pour vous de faire travailler les gens deux ans de plus, en étendant à tous la durée de cotisation à 43 annuités. En contrepartie, vous n’avez rien d’autre à nous proposer que 75 euros de plus par mois pour 10 000 personnes !
Il faut que vous retiriez ce projet inutile, inefficace et d’une grande violence sociale. Il faut faire une tout autre réforme des retraites. C’est ce que demande l’immense majorité des Français.
Selon l’économiste Michaël Zemmour, il suffirait d’augmenter de 28 euros la cotisation patronale pour que notre système de retraite retrouve l’équilibre dans les années à venir. Mais vous préférez taper sur les travailleurs, en les faisant travailler davantage malgré la fatigue et la pénibilité de leurs métiers.
Pour vous, deux ans supplémentaires, ce n’est rien, mais une majorité de salariés n’est plus en état de travailler à 60 ans. L’augmentation des cadences, le mal-être au travail, l’épuisement physique dans beaucoup de professions nécessitent de réduire l’âge de départ à la retraite, et non de l’augmenter.
De fait, votre réforme va priver les salariés de deux années de vie en bonne santé à la retraite, à profiter de leurs petits-enfants, de leurs amis, ou d’un engagement dans le secteur associatif, culturel ou sportif.
Les nantis ne sont pas les bénéficiaires des régimes spéciaux que vous voulez supprimer. Les régimes spéciaux des électriciens et des gaziers, ou de la RATP, sont le fruit de conquêtes sociales visant à mieux prendre en compte la pénibilité des métiers.
Pour nous, ce sont des régimes pionniers qu’il faudrait étendre à chaque profession et convention collective pour offrir à l’ensemble des travailleurs une meilleure prise en considération de la réalité de leurs conditions de travail. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
Ceux qui vont payer le plus cher, ce sont les gens modestes, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont des carrières hachées, souvent des femmes, ou ceux qui touchent de petits salaires. Votre projet de réforme est bien un projet de classe, rétrograde !
C’est le copier-coller du projet du Medef, bien silencieux dans cette affaire. C’est le copier-coller de la feuille de route que vous propose chaque année la bureaucratie européenne. Et c’est pour cela que nous le combattons, avec l’ensemble des forces syndicales de notre pays !
Nous proposons un autre projet de réforme des retraites, où l’humain prime sur la finance et les intérêts des multinationales.
Contrairement à la majorité sénatoriale et au Gouvernement, nous assumons de demander aux entreprises de mettre la main à la poche après avoir empoché 160 milliards d’euros d’aides publiques, sans contreparties, et avoir dégagé des bénéfices records, quand les travailleurs se serrent chaque jour la ceinture.
Nous présenterons nos amendements alternatifs pour montrer que d’autres choix de société sont possibles.
Pour financer notre système de retraite à la hauteur des enjeux du XXIe siècle, nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers du capital, les milliards de dividendes, et d’augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.
Nous proposons de supprimer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui amputent le budget de la sécurité sociale de 75 milliards d’euros sans avoir d’effets sur l’emploi et qui bénéficient surtout aux plus grandes entreprises.
Nous proposons de conditionner les aides publiques à l’absence de délocalisation des emplois et à l’augmentation des salaires. Nous proposons de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
De l’argent, il en existe, si on décide d’aller le chercher et de s’en servir pour mener une réforme des retraites de progrès, une réforme juste : rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans après 37,5 années de cotisations ; garantir une pension minimale au niveau du Smic pour une carrière complète et à 85 % du Smic pour une carrière incomplète ; calculer les pensions sur les dix meilleures années.
Nous proposons également d’augmenter les salaires, pour que les salariés puissent faire face à l’inflation, mais aussi pour accroître les ressources du système de retraite.
Nous proposons de mieux prendre en compte la pénibilité, en fixant des listes de métiers et de postes ouvrant droit aux dispositifs de départ anticipé, mais aussi en réformant complètement le compte pénibilité.
Combien de salariés du bâtiment maniant des charges lourdes ou utilisant un marteau-piqueur, de travailleuses de l’agroalimentaire trimant de nuit dans le froid, d’ouvriers de fonderies exposés à la chaleur et postés, d’aides à domicile – et j’en passe ! – se retrouvent sans aucun point sur leur compte pénibilité après des années de travail ?
Nous proposons de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.
Nous proposons de réviser le tableau des maladies professionnelles et de restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises.
Je m’arrête là, mais cette liste de nos propositions n’est pas exhaustive, messieurs les ministres.
Nous mènerons, avec mon groupe, une bataille parlementaire contre votre texte et nous défendrons chacun – chacun ! – de nos amendements pour opposer des contre-propositions à vos mauvais coups.
L’examen de votre texte par le Sénat ne sera pas un long fleuve tranquille (Sourires sur plusieurs travées et applaudissements sur des travées du groupe SER.) ; vous devrez compter sur nous pour vous rappeler que, comme 66 % des Français et les millions de personnes qui manifesteront le 7 mars, nous sommes opposés à votre réforme !
Vous devrez compter sur l’ensemble des sénatrices et des sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste pour s’opposer avec force et détermination à votre réforme impopulaire, refusée par neuf salariés sur dix. Elle est injuste et elle serait inefficace.
En démocratie, il faut écouter la voix du peuple qui s’exprime avec force. Je vous invite à écouter le peuple qui sera dans la rue le 7 mars avec les salariés, le 8 mars avec les femmes et le 9 mars avec les jeunes ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux d’abord, en préambule de cette intervention, dire à M. le ministre du travail qu’ici il n’a rien à craindre ! Nos seules intentions sont de débattre et de faire aboutir ces débats.
Paradoxalement, le débat n’a pas encore eu lieu. Voilà plus d’un mois qu’on ne parle que de cette réforme des retraites, plus d’un mois qu’elle est commentée ad nauseam sur les réseaux sociaux, plus d’un mois qu’elle est contestée, mais elle n’a pas encore été vraiment débattue par ceux à qui il incombe pourtant constitutionnellement de le faire, à savoir les représentants de la Nation.
Je ne vais pas revenir sur le spectacle donné par l’Assemblée nationale, mais ne soyons pas étonnés, à la suite de ces péripéties, que le niveau d’abstention augmente et que nous observions une progression inexorable des extrêmes – elle est malheureusement prévisible.
Le Sénat a aujourd’hui l’occasion de rehausser l’image du parlementarisme. Comptez sur nous pour la saisir !
Et s’il fallait trouver des raisons de défendre le bicamérisme, certains députés viennent de nous l’offrir sur un plateau. Ce refus d’obstacle, de la part d’élus pourtant investis par le suffrage universel, mais organisant scientifiquement l’effacement de leur propre assemblée, démontre par l’absurde la nécessité d’une seconde chambre apaisée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Je me permettrai de commencer par rappeler une évidence : les mécanismes que nous devons assumer aujourd’hui relèvent d’un choix collectif, quasi unanime et presque enthousiaste, fait à la Libération en 1945 – Mme Assassi a rappelé le rôle joué par Ambroise Croizat.
Pour offrir une digne fin de vie aux vieux salariés de l’époque, nous avions opté pour un dispositif consistant à ce que les cotisations des actifs financent en temps réel les pensions des retraités.
Cela avait l’avantage d’être opérationnel immédiatement. Nous aurions pu choisir une autre formule, d’autres formes de solidarité ; cela n’a pas été fait.
La conséquence de ce choix est que nous sommes devenus dépendants des fondements d’un système par répartition, c’est-à-dire dépendants des réalités démographiques.
En 1945, à cet égard, l’exercice n’était pas trop compliqué, si vous me permettez cette formule. Avec une retraite à 65 ans et une espérance de vie de moins de dix ans pour les retraités, il y avait un rapport de 4 actifs pour un retraité – autant dire que la solidarité intergénérationnelle était assez facile à assumer, ce qui n’enlève rien à l’avancée sociale que cela représenta alors.
Au fil du temps, le contexte démographique a totalement changé : la natalité s’est dégradée, l’espérance de vie a considérablement augmenté. De plus, l’âge de départ à la retraite a été abaissé, si bien que le ratio entre actifs et retraités a changé de nature : il était de 4 pour 1 alors, il est de 1,6 pour 1 aujourd’hui.
Depuis trente ans, les réformes se succèdent pour accommoder cette évolution démographique : 1995, 2003, 2010, 2014. Et heureusement que ces réformes ont été effectuées ; sinon, où en serions-nous aujourd’hui ? Et ce n’est probablement pas pour solde de tout compte, puisque le ratio est annoncé à 1,4 pour 1 en 2050.
Dans ces conditions, défendre la pérennité du régime par répartition, c’est accepter d’en faire évoluer ses paramètres. Nous considérons qu’il est inenvisageable de baisser les pensions des retraités. Nous ne souhaitons pas augmenter le coût du travail, qui est le plus grand ennemi d’un objectif de plein emploi.
Par conséquent, il ne reste que deux leviers mobilisables : la natalité et la durée de cotisation.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les recettes ?
M. Hervé Marseille : Ce raisonnement par élimination explique pourquoi nous soutiendrons le report de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’accélération de la réforme Touraine.
Nous aussi, nous avons des propositions pour les recettes et elles sont assez proches de celles que j’ai entendues tout à l’heure. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes SER et CRCE.) Si, si, mes chers collègues : c’est Jean-Marie Vanlerenberghe qui a déposé l’amendement auquel je pense.
Nous ne soutenons pas cette approche de bonne grâce : nous considérons que c’est la moins mauvaise des options, raison pour laquelle la majorité sénatoriale l’adopte en PLFSS depuis des années. Nous nous félicitons que le Gouvernement s’en soit inspiré, même s’il est dommage que l’on ait attendu.
Monsieur le ministre, je vous reconnais une forme de volontarisme quand vous nous présentez un texte de retour à l’équilibre fondé sur des prévisions de chômage assez optimistes. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le réalisme de cette trajectoire financière, dès lors qu’un taux de chômage de 4,5 % est encore loin d’être atteint.
Cependant, au titre de la solidarité avec les générations montantes et pour éviter de leur laisser une montagne de dettes, nous assumons la dimension financière de la réforme. Pour qu’elle conserve un sens, une pertinence, elle doit assurer un solde durablement équilibré.
Nous ferons ainsi preuve de vigilance vis-à-vis des mesures que nous examinerons. Nous soutiendrons évidemment celles que proposent nos rapporteurs, dont je salue l’investissement et le travail.
Au-delà, notre groupe présentera d’autres amendements.
En matière de recettes, le report de l’âge d’ouverture des droits va induire un surplus de recettes de CSG. Comme l’a rappelé Sylvie Vermeillet tout à l’heure, nous défendons l’idée de l’attribuer au Fonds de réserve pour les retraites.
Nous souhaitons également favoriser l’emploi des seniors en complément du dispositif index seniors et du CDI fin de carrière proposé par la commission. Nous proposerons une exonération de charges sur les salaires de tous les salariés de plus de 57 ans. En miroir, en cas de licenciement, l’employeur devra naturellement payer l’équivalent des charges exonérées.
Par ailleurs, dans notre volonté de lutter contre les violences intrafamiliales, nous proposerons que les parents condamnés pour violences ou maltraitance de leurs enfants soient privés des bonifications qui leur sont liées. De la même manière, lorsque le parent est condamné pour abandon de famille ou non-versement d’une pension au profit d’un enfant mineur, la même sanction tomberait.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Hervé Marseille : Dans un autre registre, au titre de la préservation du pouvoir d’achat des retraités, nous proposerons d’indexer les pensions sur l’inflation prévisionnelle plutôt que sur l’inflation constatée l’année précédente. Dans un contexte de forte inflation, cette mesure évitera le décrochage des pensions.
Enfin, nous souhaitons améliorer les droits à la retraite des élus des petites communes, qui, souvent, réduisent leur activité personnelle pour exercer leurs fonctions. De ce fait, beaucoup perdent des droits. Nous souhaitons leur permettre d’arriver à des cotisations à taux plein.
Pour notre groupe, il semble indispensable de rappeler que cette réforme n’est pas une fin en soi. La bouffée d’oxygène que nous nous donnons jusqu’en 2030 doit nous permettre d’ouvrir, dans une certaine sérénité, un débat plus large sur l’avenir du système de retraite.
La réforme systémique d’inspiration centriste – par points – doit être remise sur le métier. Elle est en soi extrêmement complexe, dès lors qu’il faut assurer une phase de transition. Si elle devait être débattue à nouveau dans l’avenir, elle ne devrait surtout pas être associée à des mesures paramétriques qui rendraient le projet incompréhensible.
Par ailleurs, la possibilité d’une part de retraite par capitalisation pour le privé, à l’image de ce qui existe déjà dans la fonction publique, doit pouvoir être étudiée sans crispation de principe. Notre groupe est prêt à participer à de tels travaux, en y associant l’ensemble des corps intermédiaires.
Pour terminer, je veux exprimer un regret et formuler une proposition.
Mon regret est que l’on n’ait pas ouvert le débat sur la dépendance, projet longtemps annoncé et toujours reporté, qui me semble prolonger le débat sur les retraites.
Enfin, et je me rapproche en cela de ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Daniel Breuiller, il paraît indispensable, pour l’avenir, d’organiser une conférence sociale pour évaluer les suites du covid-19 pour la société.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Hervé Marseille : Nous commençons à examiner les retraites. Nous nous sommes penchés sur l’indemnisation du chômage. On nous annonce un projet de loi sur le travail. Monsieur le ministre chargé des comptes publics, vous avez lancé des expérimentations dans votre ministère sur la journée de quatre jours. On parle du pouvoir d’achat. Je pense qu’il serait opportun de travailler avec les syndicats à une conférence sociale chargée de réfléchir au temps de travail et à la société post-covid. Voilà ce que souhaitent les membres du groupe UC. Espérons que nos débats seront utiles ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la pédagogie étant l’art de la répétition, je veux redire que l’espérance de vie en bonne santé est, en France, de 64 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes. « Vous partirez quand vous ne serez plus en assez bonne santé pour travailler » : en repoussant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est-ce ce message que vous voulez envoyer, messieurs les ministres ?
Avec cette réforme, vous dessinez un projet de société déshumanisant. Vous rêvez d’une société qui travaille toujours plus pour produire toujours plus. Vous êtes dans la rentabilité, la compétitivité, au lieu d’être dans la solidarité, la coopération, la vie tout simplement. Loin de sauver la retraite par répartition, vous la fragilisez et vous ouvrez la voie à la retraite par capitalisation.
Après tout, dites-vous, que sont deux années dans une vie ? Ce sont 730 jours de trop pour un homme ou une femme ayant attendu sa retraite comme une délivrance après des décennies de dur labeur !
Bien sûr, quand on travaille par passion et par conviction, sans s’épuiser à la tâche, on ne compte pas son temps… Voilà sans doute pourquoi nous sommes si nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dépassé 64 ans, n’est-ce pas ? Ne peut-on admettre que, quand on travaille par nécessité et dans l’effort permanent, on voit la retraite comme une libération et le commencement d’une vie nouvelle ?
Encore faut-il que l’on puisse mener cette seconde vie dignement. Le 10 janvier dernier, Mme la Première ministre déclarait : « Une vie de travail doit garantir une retraite digne. » Et ce gouvernement de vanter une réforme revalorisant la pension des salariés au Smic jusqu’à 1 200 euros brut s’ils ont cotisé toute leur vie… Avez-vous conscience que, avec l’inflation actuelle, 1 200 euros ne permettront jamais à quiconque de vivre ? Cette somme permettra, au mieux, de survivre ! Savez-vous seulement combien pourront en bénéficier ? M. le ministre du travail donne chaque jour des chiffres différents…
Dès lors qu’il faudra justifier d’une carrière complète cotisée à temps plein, au Smic, les femmes, comme toujours, seront les premières lésées. Elles représentent 80 % des salariés à temps partiel et, pour la plupart, suspendent un temps leur carrière en raison de leurs maternités. En outre, leur salaire est, en moyenne, inférieur de 22 % à 28 % à celui d’un homme : elles ne cotisent donc pas de la même façon. Pour certaines, atteindre le nombre d’annuités requis reviendrait à partir à l’âge de 67 ans. De qui se moque-t-on ?
Vous comptez sur la droite sénatoriale pour vous accorder une légitimité parlementaire. Je déplore, pour ma part, qu’il n’y ait pas eu de poursuite des débats ni de vote à l’Assemblée nationale. (Mme Françoise Gatel et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.)
Vous en êtes en partie responsables, en ayant eu recours à l’article 47-1 de la Constitution.
Sachez, en tout cas, qu’une opposition de gauche est bien présente dans les rangs du Sénat. Elle est peut-être moins bruyante, mais elle est présente et prête à débattre jusqu’au bout.
Les amendements de nos collègues de droite tendant à corriger votre texte, notamment en instaurant une surcote de 5 % pour les mères de famille qui auraient une carrière complète ou en créant un « CDI senior » visant à favoriser et à valoriser l’emploi des travailleurs les plus âgés, ne suffiront pas à rendre acceptable cette réforme que 69 % des Français rejettent sans appel, selon un récent sondage de l’Institut français d’opinion publique (Ifop). Ces petits arrangements à la marge ne démontrent qu’une chose : droite et Macronie avancent main dans la main !
Il est grand temps d’écouter la colère sociale qui gronde. Nous avons été des millions de citoyens et de citoyennes, dans toute la France, à manifester contre ce texte le 19 et le 31 janvier, le 7, le 11 et le 16 février. Le 7 mars, ils et elles diront de nouveau non, dans la rue, à votre projet de société. Nombre d’entre nous, parlementaires, seront à leurs côtés, dans la rue, mais aussi au Sénat, pour débattre des retraites. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, était-il urgent de faire cette réforme des retraites ? Alors que la rue s’échauffe, alors que les sondages marquent l’opposition des Français à ce texte, alors que l’inflation, la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, la crise économique créent un climat anxiogène, après une crise sanitaire mondiale, fallait-il en rajouter ?
Si je suis le premier à dire, dans mes interventions, qu’il faut prévoir à long terme et que nous souffrons, en France, d’une absence de culture d’anticipation, est-il raisonnable de faire passer cette réforme en force ? N’est-ce pas jouer avec le feu ? Je redoute les conséquences politiques de cette réforme, car la colère entraîne souvent des votes extrêmes. C’est le risque que vous prenez…
Il y a, encore une fois, un problème de méthode, car tous les récents présidents de la République – M. Sarkozy, M. Hollande et, désormais, M. Macron – ont réformé notre système en peu de temps. Ne peut-il pas y avoir des prévisions à long terme qui déboucheraient sur une réforme qui soit, elle aussi, à long terme ? Les Français ne comprennent plus.
Posons les enjeux.
Le premier est de sécuriser le système de retraite
L’équilibre financier de notre système de retraite est surtout un enjeu pour le régime de base de la sécurité sociale.
Depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, chaque PLFSS contient un article liminaire sur l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Tout le monde s’accorde à reconnaître que l’on n’est pas à l’équilibre.
Le Conseil d’orientation des retraites, chaque année, prévoit l’évolution du déficit du système : celui-ci s’établirait entre 12 % et 14 % à l’horizon 2070. Il faut donc entrevoir des sources de financement.
Votre option est d’augmenter l’âge de départ, la France affichant l’un des plus bas en Europe.
Mais toutes les solutions ont-elles été envisagées, étudiées ? Quelle évaluation a-t-elle été menée ?
Un autre enjeu est de trouver le régime le plus efficient.
Les pensions sont financées directement par les cotisations des actifs – c’est le principe de notre système par répartition.
Cela nous impose d’anticiper. Mais là encore, avons-nous examiné toutes les réponses possibles aux enjeux ?
Le président Macron avait imaginé, lors du quinquennat précédent, une autre réforme pour remplacer les 42 régimes de retraite existants par un système unique à points. Cela avait suscité une mobilisation sociale forte, mais pas plus forte que celle d’aujourd’hui. La crise sanitaire a effacé d’un revers de manche cette option, qui offrait pourtant le même calcul pour tous.
Les questions qui se posent à présent sont les mêmes qu’alors : quelle évaluation ? quel bilan ? quels scénarios de solutions différentes ?
À cet égard, je salue l’introduction, à l’Assemblée nationale, de l’article 1er bis, où il est demandé « un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la présente loi ». Le groupe du RDSE appelle depuis longtemps de ses vœux une réforme systémique qui pourrait aboutir à la mise en place d’un tel système.
Rien – ni les enjeux ni les solutions – n’a été véritablement expliqué aux Français. Ce manque de sensibilisation laisse la place à toutes les suppositions, à tous les fantasmes, mais, surtout, à toutes les oppositions. Cela provoque, in fine, un climat de défiance. Nous sommes en plein dedans.
De fait, les Français se sont pris en pleine figure une réforme qui leur paraît non justifiée et surtout injuste, car non adaptée aux carrières découpées des femmes, à celles des seniors, aux métiers pénibles et, enfin, aux carrières longues.
Pour susciter l’adhésion, vous le savez, il faut donner les clefs de la compréhension.
Prenons les 43 années de cotisations : peu de Français savent que cela a été déjà voté, en 2014, sous la présidence de M. François Hollande, et que cette disposition est entrée en vigueur en 2020 ! La durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein devait augmenter d’un trimestre tous les trois ans de façon progressive en fonction des générations, l’objectif étant d’atteindre 172 trimestres en 2035, soit 43 années pour les Français nés en 1973.
Votre gouvernement n’a donc prévu qu’une anticipation de l’application de la loi Touraine, dès 2027.
Ce seul changement n’aurait pas dû enflammer la sphère politique, qui, avec raison et conscience, a toujours pris ses responsabilités. Certains parlementaires qui s’acharnent d’une même voix à critiquer, à invectiver, voire à vociférer, ont oublié de dire et de redire que les 43 années ont été votées dans le cadre de la loi Touraine, et que, de fait, on a déjà reculé l’âge de départ permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein…
Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !
Mme Françoise Gatel : Exactement !
M. Henri Cabanel : Ce point focalise la colère, alors même qu’il est acté. Il ne devrait pas y avoir de débat, à mon avis, sur ce sujet : les 43 années sont gravées dans le marbre de la loi.
Je pense donc que vous avez commis une erreur de communication sur ce texte : au-delà de l’erreur de timing, il y a un manque évident de préparation, de sensibilisation et d’explication.
Mener une telle réforme sans l’accord d’aucun syndicat est déjà un échec. Or les syndicats rejettent tout recul de l’âge légal, qui va pénaliser les plus modestes, en premier lieu les Français ayant des carrières longues, puisque certains vont devoir travailler plus de quarante-trois ans, ce qui n’est pas équitable. Avec un recul progressif de l’âge légal à 64 ans, cette injustice concerne potentiellement toutes les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans.
C’est donc pour les carrières longues que l’obligation de cinq trimestres pose problème : l’organisation par tranche d’âge – avant 16 ans, avant 18 ans, avant 20 ans – les fait cumuler plus de 43 années si ces personnes n’ont pas les cinq trimestres demandés, alors que, très souvent, ce sont elles qui ont assumé les travaux les plus pénibles – même si nous ne sommes pas dupes du fait qu’il s’agit avant tout d’un problème financier et d’un problème de solidarité du système.
Je salue, en revanche, votre souhait de créer une autre tranche pour les moins de 21 ans.
Vous avez affirmé que la surcote avant 67 ans visait à soutenir les femmes. Mais quelle a été l’évaluation de cette proposition ? Combien de femmes en bénéficieront ?
Heureusement, votre gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure, destinée à favoriser la situation des femmes, notamment via des bonifications. Nous l’étudierons avec grand intérêt.
Concernant la pénibilité, le report à 64 ans de l’âge légal de départ d’ici à 2030 va automatiquement reculer l’âge de départ possible pour les personnes concernées.
Il faut donc préciser les critères et, surtout, favoriser des retraites anticipées. Nos débats, nous l’espérons, permettront d’améliorer le texte, car l’article 9 n’a pas pu être examiné à l’Assemblée nationale. L’enjeu est primordial.
Concernant les seniors, l’article 2 met en place un index et crée un objectif d’amélioration de leur embauche et du maintien dans leur emploi.
Je soutiens l’idée d’un bonus-malus qui aurait de vrais effets de stimulation de l’emploi des seniors et poserait de véritables objectifs. En effet, un index sans pénalités ne servira à rien, mais je connais votre volonté de faire des propositions concrètes à ce sujet.
Les critères de qualité de vie au travail sont des indicateurs fiables – je pense, par exemple, au taux d’arrêt maladie ou encore au turnover –, mais ils ne sont efficients que s’ils sont accompagnés de contrôles et de mesures coercitives.
Mon groupe, le RDSE, est très attaché à la valeur travail. Le bien-être au travail doit être au centre de nos débats, car il n’y a pas de volonté de s’arrêter tôt lorsque les paramètres sont réunis pour une qualité de vie professionnelle. C’est pourquoi la visite médicale permettant de dresser un bilan de l’usure au travail est primordiale.
L’équilibre de notre système passe par une solution de maintien des seniors dans l’emploi. Il faut donc lutter contre les ruptures conventionnelles abusives.
De plus, il faut absolument faire évoluer les mesures de retraite progressive et penser au bien-être du futur retraité tout autant qu’à la nécessité de transmission pour les nouveaux recrutés ; je salue l’ouverture de ce système à la fonction publique. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à imposer la motivation des refus des entreprises. Il faut les inciter à accepter cette progressivité de la sortie de l’emploi.
Messieurs les ministres, vous l’avez compris, pénibilité, carrières longues, retraite des femmes et des seniors nous semblent des sujets très importants ; les sénateurs de mon groupe défendront donc des amendements tendant à mieux les prendre en compte.
Enfin, je veux faire un aparté, qui n’engage strictement que moi.
Je suis choqué que nous amorcions ce débat sur les retraites, qui intègre la question de la suppression des régimes spéciaux, sans remettre en question notre propre système, celui des sénateurs.
On me répond, à juste titre, que nous avons un système autonome et que nous finançons nous-mêmes notre régime. Certes, mais à partir de budgets publics, donc de deniers publics ! En effet, notre pension est financée à la fois par un prélèvement sur notre indemnité – autant que je sache, celle-ci provient bien des derniers publics –, par une cotisation employeur du Sénat et par un prélèvement sur les actifs financiers dont dispose le Sénat.
L’Assemblée nationale a aligné son régime sur celui de la fonction publique en 2018. Pourquoi pas nous ? On me rétorquera que les députés n’avaient pas le même système… C’est vrai, mais quand on veut, on peut !
Après six ans de mandat, nous bénéficions d’une pension que ne touchent pas la très grande majorité des Français à l’issue d’une carrière complète. Peut-être est-ce normal à vos yeux ; pour ma part, je trouve cela choquant.
Monsieur le président, je salue votre volonté sur ce sujet. Ce matin encore, vous avez indiqué, sur une chaîne publique, qu’il faudrait réformer notre système rapidement.
Bien évidemment, je suis favorable à une réforme qui s’applique rapidement ; ne jamais la prévoir que pour les autres est trop facile !
Messieurs les ministres, beaucoup de points restent à éclaircir. Vous le savez, débattre est dans l’ADN du groupe du RDSE. Nous souhaitons donc aller au bout de ce projet de loi, dans un climat apaisé – je ne doute point qu’il en sera ainsi –, pour construire un texte qui répondra aux enjeux, mais également aux interrogations des Français.
Tous les regards sont tournés vers le Sénat, qui, une fois encore, endossera sa mission avec sagesse et raison, pour faire évoluer ce texte.
Nous n’avons pas choisi cette réforme.
Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de débattre, quelles que soient nos convictions.
M. le président : Il faut conclure !
M. Henri Cabanel : Au RDSE, nous assumerons son examen, en conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre pays évolue. Il se transforme. Il vieillit.
Nous sommes loin d’en avoir tiré toutes les conséquences sur notre système social, qui a été construit pour répondre aux besoins d’une société totalement différente, mais dont les représentations nous marquent d’une empreinte durable.
Référons-nous au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
La France d’alors avait 40 millions d’habitants. Les plus de 65 ans étaient moins de 5 millions, ils représentaient 11 % de la population. Leur espérance de vie à cet âge était de 12 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. Les retraités y étaient pauvres, beaucoup plus pauvres que l’ensemble de la population, avec un taux de pauvreté qui dépassait 35 %.
De ce point de vue, même si la pauvreté de certains retraités, en particulier aux âges les plus élevés, reste une réalité, le système de retraite a permis de la réduire dans des proportions considérables. À 8,6 %, le taux de pauvreté des plus de 65 ans est inférieur à celui de l’ensemble de la population, qui s’établit à 14 %.
La photographie d’aujourd’hui est donc très différente.
En 2018, la France comptait 65 millions d’habitants et plus de 13 millions de personnes de plus de 65 ans, soit 20 % de la population. L’espérance de vie à cet âge a fortement progressé ; elle est de 19 ans pour les hommes et de 23 ans pour les femmes.
Depuis le milieu du XXe siècle, l’espérance de vie a progressé de trois mois par an en moyenne.
Mieux encore, d’après des chiffres publiés récemment, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a progressé de 2 ans et 7 mois depuis 2008. Elle est de plus de 11 ans pour les hommes et de plus de 12 ans pour les femmes.
Depuis sa création, la retraite a changé de nature, et c’est heureux. Une personne de 65 ans aujourd’hui n’a que peu à voir avec son aïeul au même âge.
Bien sûr, la dynamique de l’espérance de vie n’est plus aussi soutenue qu’elle l’a été sous l’effet de la « révolution cardiovasculaire » – c’est le médecin qui parle –, qui a permis une amélioration massive de l’état de santé.
Bien sûr, nous constatons, comme l’ont fait les pays nordiques avant nous, les effets du tabagisme sur l’espérance de vie des femmes.
Bien sûr, les moyennes cachent, comme toujours, de grandes disparités et de fortes inégalités. À cela aussi le système de retraite a répondu, se faisant, au fil des ans, plus universel et plus solidaire et corrigeant très fortement les inégalités forgées au cours de la vie active. J’en prendrai pour seul exemple la comptabilisation de 150 heures de travail au lieu de 200 pour valider un trimestre. Certains de nos concitoyens voient ainsi leur revenu progresser en liquidant leur retraite.
Ces évolutions à la fois paramétriques et démographiques ont conduit à faire des retraites l’un des tout premiers postes de dépenses publiques, de telle sorte que l’on s’interroge sur son avenir, mais aussi sur sa place dans les rangs de nos priorités.
Si les lois de programmation des finances publiques n’étaient pas devenues un exercice technocratique à usage principalement externe, elles pourraient constituer le lieu d’un nécessaire débat sur nos priorités d’action publique. Force est de constater que la part des retraites dans les dépenses publiques résulte plutôt d’un choix implicite, ni pensé ni articulé aux questions de santé ou de vieillissement, qui intéressent pourtant au premier chef la même population. Et je ne parle même pas de la justice, de l’éducation ou de la défense, dont nous constatons chaque jour l’ampleur des besoins !
Oui, il est légitime d’interroger nos choix collectifs en matière de retraite alors qu’elle est globalement prise plus tôt, pour plus longtemps et dans des conditions plus généreuses que dans d’autres pays européens.
Oui, il est légitime de poser ces questions dans le cadre d’un texte budgétaire, car il s’agit bien d’un enjeu de finances publiques, ce qui n’est ni un tabou ni un gros mot.
Au demeurant, la réforme des retraites est devenue un rendez-vous régulier. Notre pays semble devoir faire avec ces épisodes traumatiques au fil desquels, selon un rythme régulier, il se livre à cet exercice singulier.
Le déroulé est souvent le même : concertation, oppositions, manifestations, puis adoption, non sans autant de reculs qui sont l’annonce d’une prochaine fois. Cela ne serait pas si grave si, chaque fois, l’exercice ne contribuait pas à abîmer plus encore notre tissu social…
Il y a trois ans, le Président de la République a tenté de renouveler l’exercice, avec une réforme dite « systémique », faisant table rase de tous les régimes hérités de l’histoire pour faire place au jardin à la française du système universel, une belle construction intellectuelle réalisée sans contrainte budgétaire, donc sans cristallisation des habituelles oppositions.
D’abord intéressés par ce bel édifice, nous avons ensuite été inquiets ; puis, au fil des discussions, mais aussi de deux colloques organisés au Sénat, notre inquiétude a grandi. L’âge pivot est venu perturber un régime universel qui l’était de moins en moins, qui s’annonçait remarquablement coûteux et semblait cheminer sans pilote vers la catastrophe. D’une réforme systémique, nous étions passés à un risque systémique, que seule la crise sanitaire a pu nous épargner.
C’est donc avec un véritable soulagement que nous avons noté le renoncement à cette réforme, toujours présente sur le bureau du Sénat, mais que le Gouvernement s’est bien gardé de reprendre.
Nous avions souligné que la question du financement des retraites demeurait, pour des raisons qui sont décidément têtues.
Nous sommes attachés au régime par répartition, qui marque à la fois la solidarité entre les générations et une certaine garantie par l’État de la pérennité du système. Or, pour garantir sa pérennité et son acceptation par toutes les générations, il faut garantir son équilibre de moyen terme.
Nous proposons des réponses qui s’appuient sur un constat simple et un choix clair.
Nous ne trouvons pas crédible le levier des recettes supplémentaires. Notre pays peine à descendre sous un taux de prélèvements obligatoires proche de 45 %. Nos concitoyens, comme l’a montré le douloureux épisode des « gilets jaunes », sont peu enclins à les voir augmenter.
Nous ne souhaitons pas affecter le pouvoir d’achat des retraités en cette période d’inflation et après plusieurs années de sous-revalorisation.
Reste donc le levier du partage d’une partie de la prolongation de l’espérance de vie pour créer de la richesse et consolider le système de retraite.
Idéalement, nous devrions pouvoir construire un consensus sur des ajustements périodiques et la forme qu’ils doivent prendre. Je regrette que l’âge de la retraite soit devenu une sorte de totem qui occulte tout besoin nouveau de notre système social.
La retraite n’est pas la seule question sociale des personnes âgées. J’ai tendance à penser que leur premier sujet de préoccupation, c’est la santé. Le vieillissement se traduit par une épidémie de maladies chroniques qui affectent la qualité de vie et appellent un effort massif en prévention, mais aussi en prise en charge.
Le vieillissement, c’est aussi la préservation de l’autonomie, dans toutes ses dimensions. La perte d’autonomie ne concerne pas toute une classe d’âge, mais c’est un risque qui s’assure. Dès lors, si nous devions augmenter les prélèvements obligatoires, je les affecterais plus volontiers à une assurance de ce type. Nous ne sommes pas prêts à faire face à ce risque majeur pour notre société, tant par ses implications pour nos concitoyens que par ses effets budgétaires.
Un pays qui vieillit est aussi un pays qui tend à négliger sa jeunesse et la préparation de son avenir. La retraite ne saurait être la seule perspective que l’on offre à ceux qui ont leur vie à construire.
Nous devons aux plus jeunes une éducation de qualité qui les prépare à la fois à leur vie de citoyens et d’actifs dans une économie mondialisée.
Nous devons aux familles des conditions favorables à leur épanouissement.
Nous devons à nos concitoyens des services publics efficaces et de qualité, qui sont aussi l’une des composantes de notre compétitivité.
Faisons donc le choix de l’équilibre de nos comptes sociaux pour préserver non seulement les retraites, mais aussi notre capacité à investir pour construire l’avenir.
On nous reproche d’être la génération qui a gâché la planète. Ne soyons pas celle qui aura laissé dépérir, faute de réforme et de courage, un système social qui fait notre fierté collective et, sans doute, une part de notre identité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a toujours eu en France deux grandes familles politiques : les cigales et les fourmis. (Sourires.)
Les cigales promettent aux Français des droits, sans savoir si la Nation pourra les financer.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Heureusement, sinon il n’y aurait jamais eu de progrès social !
M. Emmanuel Capus : Les fourmis ne promettent rien que la Nation ne saurait financer. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Je n’ai pas encore dit qui était cigale et qui était fourmi, mes chers collègues !
Au début des années 1980, la France des cigales s’est offert, à crédit, la retraite à 60 ans. Cette décision était un contresens historique majeur. À l’époque, tout prouvait déjà qu’il faudrait travailler plus pour équilibrer notre système de retraite.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela fait 30 ans qu’on nous dit cela !
Mme Monique Lubin : C’est sûr que c’était mieux quand on travaillait à 14 ans…
M. Emmanuel Capus : Le taux de natalité avait déjà commencé à s’effondrer et le taux de mortalité diminuait lentement ; la population vivait donc plus longtemps et se renouvelait moins vite. L’espérance de vie continuait de progresser. Depuis le début des années 1980, le temps passé à la retraite n’a jamais cessé d’augmenter. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Il a perdu un an !
M. Emmanuel Capus : Parallèlement, les Français entraient de plus en plus tard sur le marché du travail. Voilà le résultat de l’obsession du bac pour tous et du dénigrement consciencieux de l’apprentissage.
M. Fabien Gay : Par qui ?
M. Emmanuel Capus : Mécaniquement, la proportion de retraités par rapport aux actifs a donc augmenté. En 1960, on comptait 4 actifs pour 1 retraité ; au début des années 1980, le rapport s’établissait à moins de 3 actifs pour 1 retraité ; actuellement, ce ratio est de 1,7 actif pour 1 retraité. En 2050, ce sera 1,2 actif pour 1 retraité.
« Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités », disait le général de Gaulle. La politique du président Mitterrand fut à l’exact opposé de cette doctrine : ignorer la réalité par calcul électoral.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il a été élu !
M. Emmanuel Capus : Depuis lors, tous les gouvernements ont dû rattraper le coup. La droite l’a fait en 2010, en décalant l’âge légal de départ par la réforme Woerth. La gauche l’a fait en 2014, en augmentant la durée de cotisation par la réforme Touraine.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et elle a été battue !
M. Emmanuel Capus : On le voit, le clivage politique entre les cigales et les fourmis ne correspond pas exactement au clivage gauche-droite ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Monique Lubin : CQFD !
M. Emmanuel Capus : On trouve des fourmis à gauche et on trouve des cigales à droite et à l’extrême droite. Elles sont même légion au Rassemblement national. C’est un comble qui ne manque pas de saveur : les troupes de Mme Le Pen militent désormais pour revenir à l’ère Mitterrand !
Les fourmis, elles, ont compris que l’équilibre financier de notre système de retraite par répartition est gravement compromis et qu’il faut agir pour le sauver. (M. Fabien Gay le conteste vivement.)
Mme Monique Lubin : Et qui se fait manger à la fin ?
M. Emmanuel Capus : Mais sur ce point-là encore, il existe deux types de fourmis. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Il y a les fourmis que je qualifierai de fourmis rouges, qui pensent qu’il faut taxer davantage pour équilibrer le système. Elles oublient au passage que nous sommes déjà médaillés aux championnats du monde des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Fabien Gay : Et les 100 milliards d’euros de bénéfices des entreprises du CAC 40 ?
M. Emmanuel Capus : Et puis il y a les autres fourmis, celles qui considèrent que la solution passe par une augmentation du temps de travail. Il semble qu’on en trouve plus à l’étranger qu’en France : les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne ou encore l’Espagne ont déjà décidé de repousser l’âge légal de départ à 67 ans.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les Français seraient les seuls à être bêtes !
M. Emmanuel Capus : Confrontés aux mêmes tendances sociétales que nous, ces pays se sont simplement rendus à l’évidence : il faut travailler plus pour équilibrer les comptes. Le report de l’âge légal à 64 ans est une mesure raisonnable, je dirais même une mesure de bon sens. Nous l’avons d’ailleurs déjà voté ici plusieurs fois.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Macroniste ! (Rires.)
M. Emmanuel Capus : Nous n’ouvrirons pas le débat sur un report au-delà de 64 ans. Ce débat est pourtant légitime et nous devrions l’avoir, mais j’ai bien compris que le contexte politique et social ne s’y prêtait guère.
J’en profite, messieurs les ministres, pour saluer votre patience et votre résistance. (Exclamations narquoises sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Vous avez survécu à plus de deux semaines de cacophonie et de vociférations à l’Assemblée nationale – bravo !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Futur ministre ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus : Jusqu’à présent, certains s’interrogeaient sur l’utilité du Sénat. Avec le cirque des insoumis et le mutisme des lepénistes, beaucoup de Français se demandent désormais à quoi sert l’Assemblée nationale…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils sont plus nombreux encore à penser que le Gouvernement fait mal !
M. Emmanuel Capus : J’espère, mes chers collègues, que nous ne donnerons pas un tel spectacle au Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut relever le niveau !
M. Emmanuel Capus : Du reste, il n’est pas possible de faire pire…
Notre groupe, vous l’aurez compris, soutiendra ce texte sans ambiguïté, et nous serons force de proposition pour l’améliorer. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et du RDSE. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Fabien Gay : Il va falloir faire mieux que cela !
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour une société juste et équilibrée, la solidarité est un bien précieux. Elle est le ciment des liens sociaux et participe à la confiance entre les générations. Elle est tout simplement le cœur de notre cohésion sociale.
Notre système de retraite par répartition, que bon nombre de pays nous envient, repose sur la solidarité intergénérationnelle. Assurer son équilibre est non pas un simple objectif, mais la condition même de sa pérennité.
Sans réforme, le système sera déficitaire dès 2023, pour ne jamais revenir à l’équilibre. Sans réforme, le déficit atteindra 12,4 milliards d’euros en 2027, 13,5 milliards d’euros en 2030 et 21,2 milliards d’euros en 2035. Ainsi, les déficits accumulés dans les dix prochaines années approcheraient les 150 milliards d’euros.
Il existe à cela une raison factuelle : pour un pensionné, on comptait 4 cotisants en 1960, 2 en 2000, et on n’en compte désormais plus que 1,7. Il n’y aura plus que 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2040. Le constat est simple et sans équivoque.
Qui, ici, accepterait de baisser les pensions ? Qui, ici, oserait laisser aux générations futures ce bijou qu’est notre système de solidarité intergénérationnelle avec un déficit colossal ? Qui, ici, accepterait d’augmenter les cotisations des actifs au détriment du pouvoir d’achat ?
Ce texte, en permettant d’économiser 18 milliards d’euros à l’horizon 2030, donnera aux générations futures un cadre clair et rassurant.
Ce PLFRSS aurait pu se limiter à une recherche d’équilibre – c’est l’objet des amendements que le groupe Les Républicains dépose depuis quatre ans –, mais nous nous devions de résorber les inégalités, connues de longue date et restées pendantes, qui pénalisent les plus démunis.
Pour assurer l’équilibre de notre système, le projet de loi reporte de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé par tranches de trois mois pour les générations nées après le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027, pour atteindre 64 ans en 2030.
Dans le même temps, le projet de loi procède, sans toucher à l’âge de la décote, à une accélération de la réforme Touraine, qui – dois-je le rappeler ? – a été engagée sous une présidence socialiste.
Ainsi, une fois l’équilibre du système assuré, cette réforme ambitionne de le rendre plus juste. Il importe donc au Sénat, dont nous connaissons tous l’esprit de responsabilité, de permettre, au travers de ce PLFRSS, une meilleure prise en compte de plusieurs facteurs : les carrières hachées, notamment pour les aidants ; les carrières longues, en adaptant le dispositif pour les actifs ayant commencé à travailler tôt ; la pénibilité, grâce aux négociations avec les syndicats lancées il y a trois mois par le Gouvernement.
De plus, l’accès au compte professionnel de prévention sera élargi et un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle sera créé, doté de 1 milliard d’euros sur le quinquennat. Les soignants des établissements médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale seront ainsi mieux protégés dans l’exercice de leurs métiers pénibles.
Par ailleurs, ce texte contient des mesures spécifiques aux seniors. À ce jour, seuls 23 000 salariés utilisent le dispositif de retraite progressive. Il favorise pourtant la transition entre vie active et retraite, en permettant à un salarié sur le point de partir à la retraite de réduire son temps de travail, tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Martin Lévrier : La réforme étend ce dispositif aux professionnels libéraux et aux agents publics.
Par ailleurs, le cumul emploi-retraite, dont bénéficient actuellement 500 000 retraités, offrira des droits supplémentaires à la retraite.
Enfin, ce texte contribuera à mieux protéger le pouvoir d’achat des ménages : quelque 1,8 million de retraités pourront, si le texte est voté, bénéficier d’une revalorisation de leur pension de base, de 600 euros par an en moyenne, et un futur retraité sur quatre pourrait voir sa pension augmenter de 400 euros par an en moyenne.
Au-delà de ces moyennes, cette réforme vise en particulier à revenir sur nombre de situations inégalitaires. Je pense tout particulièrement aux retraites agricoles et au cas très précis des agriculteurs qui conserveront leur taux plein même en cas de départ pour inaptitude ou invalidité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’allez pas nous donner des leçons sur les retraites agricoles !
M. Martin Lévrier : Ces revalorisations, votées dans des textes antérieurs, ne leur étaient pas ouvertes : ce sera chose faite.
Mes chers collègues, vous le voyez, le texte qui nous est soumis est déjà très fourni.
Force de proposition dès qu’il s’agit d’améliorer le quotidien des Français, notre groupe déposera des amendements visant notamment à permettre le rachat de ses trimestres de stages à un tarif préférentiel jusqu’à un âge défini par décret, sans que celui-ci puisse être inférieur à 25 ans ; à permettre le rachat de ses trimestres d’études à un tarif préférentiel jusqu’à un âge défini par décret, sans que celui-ci puisse être inférieur à 30 ans ; à étendre la majoration de la pension de 10 % pour trois enfants aux professionnels libéraux.
Mes chers collègues, notre démocratie parlementaire a été profondément blessée par des débats parasités et des comportements non républicains, voire révolutionnaires, à l’Assemblée nationale. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Les Français, dans leur grande majorité, attendent de nous un comportement tout autre ; ils attendent, de la part de ceux qui les représentent, un comportement responsable. Au-delà de l’âge de départ à la retraite, nous ne pouvons faire l’impasse sur tous les autres sujets abordés dans ce texte : pénibilité, précarité, carrières hachées, égalité femmes-hommes…
Lors de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2023, qui comportait 112 articles, 1 143 amendements avaient été déposés. Sur le PLFRSS de 20 articles que nous examinons à partir d’aujourd’hui, plus de 2 700 amendements ont été déposés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : 4 200 !
M. Martin Lévrier : Je ne veux pas croire que cette comparaison donne réponse.
Les Français attendent un débat contradictoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils attendent que le texte soit retiré !
M. Martin Lévrier : Nous nous devons d’étudier l’ensemble du PLFRSS avec le même courage que celui qui anime cette réforme, dans un contexte difficile pour tous.
Faire fi du déficit à venir, c’est mettre à mal l’existence de notre système de retraite et l’idée même de ce qu’il représente. Notre groupe s’attachera à examiner ce texte dans son intégralité et à le voter, pour l’avenir de notre système. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réalité de la réforme que vous nous soumettez, c’est que son inspiration purement financière emporte de multiples conséquences sociales, que vous avez successivement niées, minimisées, puis tenté de colmater jusqu’à aboutir à un texte constellé de rustines.
Je souhaite aborder la réalité des fins de carrière, que votre réforme, au fond, détériore profondément. Celles-ci sont marquées par des dispositifs réduits de prise en charge de la pénibilité, par une adaptation insuffisante – et même souvent inexistante – des postes de travail, par des arrêts maladie à répétition pour soutenir, cahin-caha, les salariés.
Comme l’avait justement relevé la candidate des Républicains à l’élection présidentielle, l’espérance de vie sans incapacité se situe, en Suède, autour de 72 ans. Et oui, l’âge de départ à la retraite y a été repoussé à 65 ans. Vous voulez donc repousser l’âge légal à 64 ans en France, alors que l’espérance de vie moyenne sans incapacité y atteint péniblement cet âge.
Le gradient social de cette espérance de vie sans incapacité signe à lui seul l’injustice de votre choix. Car c’est bien un choix que de rééquilibrer le régime des retraites sans faire appel aux plus favorisés.
La réalité, c’est que repousser l’âge légal de départ à la retraite revient à fabriquer de la maladie et à dégrader les fins de carrières.
Mme Monique Lubin : Tout à fait !
M. Bernard Jomier : À cet égard, les conséquences de la réforme de 2010, qui a repoussé à 62 ans l’âge légal de départ, sont parlantes. En 2019, six ans après ce report, la Cour des comptes a constaté une hausse de 800 millions d’euros du coût annuel des arrêts maladie, dont elle attribue une large part au report en question.
Le mois dernier, une étude du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) a confirmé ce phénomène : le report de l’âge légal de départ à 62 ans a provoqué une augmentation significative de la fréquence des arrêts maladie.
Il faut donc prendre en charge la pénibilité et adapter les postes. Or, en la matière, presque tout reste à faire. Vous avez supprimé la prise en charge de quatre facteurs de pénibilité, et vous ne les rétablissez même pas tous !
Par exemple, au lieu de balayer la question, complexe, des agents chimiques dangereux, il faudrait au contraire mener un vrai travail sur les activités responsables d’émissions d’aérosols dangereux, sur le fondement des nombreuses bases de données existantes.
Il faut même aller plus loin : réserver les postes les moins pénibles aux salariés les plus âgés, favoriser le recours effectif au compte professionnel de prévention, qui n’est mobilisé que par 6 personnes éligibles sur 1 000, et prévenir les risques divers – mener, en somme, une politique de prévention ! Un tel effort s’est révélé payant dans les pays qui ont déployé des moyens en ce sens.
Mais le virage de la prévention amorcé au mois de novembre dernier a percuté le mur de Bercy. Ce texte n’est pas une loi de finances sociales, c’est une loi de Bercy !
Les Français, eux, ont tout compris. Cette réforme financière, vous voulez l’imposer à leurs dépens. Dans les petites villes, sur tout le territoire, messieurs les ministres, ce sont des personnes qui travaillent, souvent pour peu de revenus, qui se révoltent. Ce ne sont pas des inactifs ! Il est temps de les écouter, avant que le sourd ressentiment qui traverse le pays ne porte d’autres conséquences.
Nous avons élu un chef de l’État pour qu’il fasse barrage à l’extrême droite, pas pour qu’il défende un projet qui ajoute du carburant au moteur de celle-ci. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, doit-on préférer un doux mensonge à une amère vérité ? Cette dernière est malheureusement claire : le système de retraite par répartition est menacé. Faut-il donc le réformer ? La réponse de notre groupe est claire et sans ambiguïté : oui, nous devons le faire !
Alors que nous comptions 4 cotisants pour 1 retraité lorsque le système a été conçu, ce ratio est tombé à 1,7 cotisant pour 1 retraité. Ce déséquilibre évident, incontestable, s’accroît avec l’espérance de vie. D’aucuns pensent que les hommes mentent ; c’est un peu moins le cas des chiffres.
Le Conseil d’orientation des retraites s’est soudainement retrouvé sous les feux de la rampe. Ses rapports, en général indigestes, sont devenus, malgré lui, des livres d’éveil – pour ne pas dire de chevet – pour certains irresponsables politiques.
Car c’est bien de l’irresponsabilité que de retenir du rapport du COR le seul fait que les dépenses soient sous contrôle. C’est négliger le sujet de la dette. La part de la dette imputable à la branche retraite est déjà très élevée : il reste à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) plus de 43 milliards d’euros à rembourser. C’est aussi négliger le fait que les déficits cumulés, toujours selon le COR, représenteront 150 milliards d’euros de dettes nouvelles en 2030.
Alors, fallait-il réformer dès maintenant ? Nous répondons encore oui, sans hésiter !
En matière climatique, on parle volontiers d’urgence, au regard de ce que nous laisserons à nos enfants et petits-enfants. Il en va de même pour les retraites – d’ailleurs, les jeunes croient de moins en moins qu’ils en auront une.
Le Sénat, dans sa sagesse, n’a pas attendu l’agenda gouvernemental pour réformer. Il vote, depuis plusieurs années, pour le recul progressif à 64 ans de l’âge de départ, par une accélération de la loi Touraine, ce qui serait bien plus juste qu’un recul brutal à 65 ans.
La réforme proposée est-elle adaptée ?
La réponse est encore affirmative, si l’on accepte le postulat de ne pas augmenter les cotisations retraite, afin de n’affaiblir ni le pouvoir d’achat des salariés – c’est un point sur lequel nous sommes évidemment d’accord – ni la création d’emplois, point sur lequel je suis plus dubitatif. En effet, 0,5 point de cotisation employeur supplémentaire représenterait 4,5 milliards d’euros de recettes, c’est-à-dire, en moyenne, 225 euros par salarié et par an. Pour une entreprise de 100 salariés, ce n’est pas même le coût d’un seul employé.
Cette réforme est-elle satisfaisante ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : D’un point de vue comptable, oui ; d’un point de vue social et politique, on peut en débattre – c’est d’ailleurs ce à quoi nous sommes conviés. Du point de vue social, les 17,7 milliards d’euros dégagés en 2030 permettront de financer des mesures de solidarité à hauteur d’au moins 6 milliards d’euros ; du point de vue politique, les Français n’admettent pas, à l’évidence, un tel recul de l’âge légal à 64 ans, considérant, à juste titre, que seuls les salariés sont mis à contribution.
Une autre solution serait d’augmenter la taxation du capital, mais est-ce envisageable ? (Oui ! sur plusieurs travées de gauche.)
Je pose la question au Gouvernement, ainsi qu’à ceux qui seraient tentés de prendre « tout le plat dans leur assiette », pour citer l’Abbé Pierre.
Au nom de la solidarité nationale, il ne me paraît ni outrageant ni indécent que ceux qui profitent d’un CAC 40 au plus haut acceptent une augmentation de la CSG sur le capital. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Un point supplémentaire rapporterait 1,5 milliard d’euros.
Permettez-moi maintenant d’aborder rapidement quelques articles du texte.
Tout d’abord, nous saluons les propositions formulées par le Gouvernement pour tenter d’améliorer la justice et l’équité du système. Cependant, nous avons quelques questions sur certaines mesures, car le diable, comme chacun sait, se cache dans les détails.
Pour ce qui concerne les petites retraites, tout le monde a retenu qu’il n’y aurait pas de retraite à moins de 1 200 euros, mais peu ont compris que cela ne concernerait que les carrières complètes. L’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) a émis une suggestion qui me paraît intelligente et intelligible : pourquoi ne pas instaurer un plancher à 75 % du Smic net, soit environ 1 000 euros, pour les carrières incomplètes ?
Concernant les carrières longues, le dispositif paraît serpenter, de façon erratique, entre 43 et 44 années de cotisation, en fonction de l’âge d’entrée dans la vie active. Il nous apparaît nécessaire de lisser l’ensemble, avec des départs de 57 à 62 ans – de quoi ouvrir une fenêtre de départ de 57 à 64 ans, mesure chère aux économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole et beaucoup plus juste qu’une borne unique de départ à 64 ans.
Sur la question du travail des seniors, le Gouvernement a décidé de s’intéresser aux fins de carrières, mais je crains que l’index seniors qu’il propose ne soit guère suffisant pour concrétiser l’intention qu’il manifeste.
En effet, il nous semble que cet index doit être accompagné d’une prime à l’embauche, une sorte de « 1 senior, 1 solution ».
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pourquoi, d’ailleurs, ne pas créer un CDI seniors ?
En outre, si nous voulons favoriser le maintien des seniors en emploi nous ne devrions pas faire l’économie d’un bonus-malus sur la base de cet index.
Pour ce qui est des droits familiaux, nous proposions, avant le coup de hache de l’article 40 de la Constitution, un départ anticipé à 62 ans pour les parents de trois enfants et à 63 ans pour ceux de deux enfants. De plus, nous constatons de fortes disparités des droits familiaux, en particulier dans l’attribution des pensions de réversion, pour lesquelles subsistent 13 régimes qu’il sera nécessaire de revoir dans un prochain texte.
Le sujet de la pénibilité au travail mérite que l’on s’y arrête un peu plus longuement. Nous sommes attentifs à la réflexion sur le travail et à la nécessité de lui donner plus de sens. Nous sommes tout aussi vigilants face à ceux qui contesteraient la valeur du travail. Toutefois, une loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le bon véhicule législatif pour traiter de ce sujet si complexe, sur lequel les points de vue divergent tant.
Venons-en à ce qui nous préoccupe vraiment : comment réparer l’usure professionnelle ? Ce texte est généreux dans ce domaine. Il permet la prise en compte de trois facteurs supplémentaires, dits « ergonomiques », qui donneront droit à un suivi médical. C’est bien, mais il nous paraît nécessaire de compléter ce bilan médical par un bilan de compétences, afin que les salariés puissent envisager l’avenir sérieusement.
Enfin, je conclurai sur un point qui nous tient à cœur en tant que centristes : le dialogue social.
M. Jérôme Durain : Ah !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous regrettons qu’il ait tourné court, que certains partenaires sociaux et responsables politiques aient refusé d’emblée le diagnostic du COR avant d’y consentir, que d’autres aient cru que la désinformation et l’hystérie pouvaient remplacer le débat. Chacun mérite un vrai débat, qui pourra, je l’espère, se nouer ici au Sénat.
Aucune réponse n’est faite pour l’éternité. Plusieurs dates jalonnent deux décennies de réformes des retraites, auxquelles s’ajoutera sans aucun doute l’année 2023 – et peut-être aussi 2027, avec l’élection présidentielle.
Aussi pensons-nous qu’il serait bon de prévoir une clause de revoyure, ou de faire en sorte que la Cour des comptes produise un bilan d’étape, afin que le prochain débat puisse se dérouler sereinement, comme, je l’espère, celui qui se tiendra à partir de demain dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour lever tout suspense, je le dis tout de go : nous allons bien sûr voter ce texte, qui sera notre texte !
Nous voterons une réforme que nous aurons amendée selon les prescriptions réalisées, avec pédagogie et humour, par notre rapporteur, le docteur René-Paul Savary. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)
De quoi aurions-nous l’air si nous refusions d’adopter une réforme que nous votons chaque année dans cet hémicycle, depuis plusieurs années ? Nous ne sommes pas des girouettes. Notre boussole, ce n’est ni Emmanuel Macron ni le Gouvernement ; c’est l’intérêt national ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Ce qui abîme le plus la politique, ce sont les zigzags, les revirements, les tête-à-queue ! Le Sénat s’honorera de travailler avec constance et cohérence.
Monsieur Attal, je suis intimement convaincu que ce qui honore le politique, c’est de tenir un discours de vérité.
M. Thomas Dossus : Quelle vérité ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Or la vérité, c’est de dire que, en 2030, lorsque la réforme s’appliquera, nous aurons en France le régime le plus avantageux d’Europe en matière d’âge de départ à la retraite. Ce sera également le cas pour ce qui concerne les carrières longues. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) C’est un fait incontestable !
La vérité est de reconnaître que oui, cette réforme est d’ordre budgétaire. Elle est évidemment et, en quelque sorte, accessoirement budgétaire, car elle doit remédier aux maux que traduisent des chiffres déjà énoncés dans la discussion, en particulier les 150 milliards d’euros de déficit cumulé sur dix ans – et encore, ces chiffres reposent sur des hypothèses macroéconomiques très favorables, avec un taux de chômage à 4,5 %.
Il y a toujours plus de pensionnés et toujours moins de cotisants. Comment y faire face ? Il s’agit de sauver un régime auquel nous tenons tous, par-delà nos divergences partisanes. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Voulons-nous amputer le pouvoir d’achat des retraités, ou imposer demain aux jeunes de payer deux retraites, la nôtre et la leur ? La réponse est non ! Il faut réformer.
J’entends dire qu’il ne faut pas regarder les chiffres, que c’est du fétichisme comptable… Mais derrière les chiffres, il y a l’argent des Français. Derrière l’argent des Français, il y a la peine des Français. Cela ne vaut-il pas le coup qu’on en prenne un peu soin ?
M. Pierre Laurent : Il faut aussi prendre soin de leur avenir !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Si cette réforme a des déficits pour point de départ, son point d’arrivée ne peut pas être également des déficits ; je l’ai déjà souvent rappelé.
Il y a bien pire que de demander aux Français des efforts, c’est de les leur demander pour rien ! Tel serait le cas si, en 2030, la réforme ne permettait pas d’équilibrer le système.
Nous proposerons donc plusieurs pistes pour réaliser des économies, notamment sur la fraude,… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et la fraude fiscale ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … mais aussi sur la biométrie, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, et sur l’alignement des conditions de résidence prévues pour le versement des minima sociaux, notamment entre revenu de solidarité active (RSA) et Aspa.
Nos propositions enrichiront le texte tout en gardant un coût raisonnable, bien loin, monsieur le ministre, des 6 milliards d’euros de mesures d’accompagnement – sans doute parfois légitimes – qu’il est prévu de prélever sur les 17,7 milliards d’euros de marge financière que devrait rapporter la réforme.
Si j’ai dit que cette réforme était d’ordre budgétaire, mais qu’elle n’était qu’accessoirement budgétaire, c’est parce qu’elle est – peut-être serons-nous d’accord sur ce point – porteuse d’un projet de société. (On en convient sur les travées du groupe SER.)
C’est une réforme globale – certains l’ont même qualifiée de « mère de toutes les réformes » – parce qu’elle concentre de nombreux enjeux, au moins trois, qui sont à mes yeux les plus importants.
Le premier enjeu, c’est notre modèle social et son régime de retraite par répartition, qui donne du sens au lien entre les générations, à ce que nous sommes : non pas simplement un agrégat de communautés ou d’individus, mais une Nation, un peuple ! Nous dépendons les uns des autres. Telle est la signification du régime par répartition, que nous voulons sauver. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
On peut toujours tenter de l’améliorer, mais le fait est qu’il est généreux. Ainsi, fait trop rarement relevé, parmi les pays de l’OCDE, la France est le pays où la proportion de pauvres âgés de plus de 65 ans est la plus faible. Notre pays compte 2,5 fois moins de personnes âgées pauvres que la moyenne des pays européens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Grâce à la retraite à 60 ans ! Depuis, leur nombre augmente !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est cela aussi que l’on tente de préserver à travers les changements. C’est absolument fondamental !
La générosité va avec l’exigence : exigence en matière de lutte contre la pauvreté, exigence de justice en matière de régimes spéciaux.
Pourquoi attendre quarante-trois ans pour faire converger les régimes spéciaux et le régime général ? Une infirmière mérite-t-elle moins qu’un conducteur de la RATP ou de la SNCF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Céline Brulin : Eh bien, augmentez les retraites des infirmières !
Mme Victoire Jasmin : Curieuse comparaison !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous déposerons bien sûr un amendement sur ce sujet, c’est une question de justice et, croyez-moi, notre proposition est populaire !
Le deuxième enjeu est démographique. Un système intergénérationnel, c’est un système démographique. Auguste Comte a dit très justement que la démographie, c’est le destin. Oui, c’est en particulier le destin d’un régime par répartition ! Sans renouvellement générationnel, il ne peut pas y avoir de solidarité.
C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas que cette réforme se fasse sur le dos des femmes qui ont eu des enfants, qui ont travaillé, qui ont eu des carrières complètes, mais qui n’ont pas souvent eu le loisir de s’arrêter longtemps. Elles ont dû bosser, soit parce qu’elles élevaient seules leurs enfants, soit parce que leur mari avait un petit salaire et qu’il fallait bien payer les traites !
Mme Laurence Cohen : La faute à qui ?
Mme Michelle Gréaume : Égalité salariale !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Alors oui, nous proposerons, avec courage et fierté, une surcote pour ces mères de famille. Nous le leur devons bien, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Le troisième enjeu est un enjeu de société important. Quelle société voulons-nous ? Voulons-nous une société du droit à la paresse ou une société du travail ? Voulons-nous une société de la décroissance, du déclassement collectif, de l’appauvrissement individuel, ou bien celle, que nous appelons de nos vœux, de la prospérité pour tous, une société de la croissance ?
Pourquoi le rapport des Français au travail s’est-il tant dégradé ? Sans doute la pandémie de covid-19 y est-elle pour quelque chose, mais je pense que la raison principale, c’est que trop de Français ne parviennent pas aujourd’hui à vivre du fruit de leur travail.
Mme Céline Brulin : Augmentez donc les salaires !
Mme Cathy Apourceau-Poly : On vous l’a proposé !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Écoutez-moi, vous n’aurez pas affaire à un ingrat : c’est le produit d’un mensonge vieux de quarante ans, le boniment de celles et de ceux qui nous ont vendu la retraite à 60 ans, puis la semaine de 35 heures, de celles et de ceux qui ont dit aux Français qu’ils vivraient toujours mieux en travaillant toujours moins ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Emmanuel Capus : Voilà !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le résultat, nous le voyons : la richesse par habitant, c’est-à-dire le niveau de vie des Français, a dégringolé au vingt-sixième rang !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est l’euro ! La croissance a manqué !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est temps aujourd’hui, mes chers collègues, de mettre fin à ce mensonge et de tenir un discours de vérité aux Français, ce qui permettra, demain, d’améliorer leur pouvoir d’achat et leur niveau de vie. La prospérité pour tous passe par le salaire, bien sûr, mais aussi par la création de richesses grâce au travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est la raison pour laquelle le report de deux années de l’âge de départ à la retraite est fondamental. Je sais que ce recul est exigeant, qu’il est impopulaire. Il est bien sûr un levier budgétaire, mais il est surtout un filet de sécurité contre les décotes massives – M. le ministre du travail a parlé dans son intervention liminaire de « machine à décotes » –, qui créent de la pauvreté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les recettes ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : À cet égard, relisez l’excellente simulation de la Cnav, qui a étudié l’hypothèse d’un allongement de la durée d’assurance requise (DAR) pour une pension à taux plein, et celle d’un recul de la borne d’âge.
J’en reviens à la prospérité : pensez-vous que la France puisse s’en tirer en travaillant toujours moins ?
M. Emmanuel Capus : Non !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le recul de l’âge procure un autre avantage : nous allons automatiquement, mécaniquement, augmenter le taux d’emploi des seniors (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) et ainsi mettre plus de travail dans la machine économique française, ce qui permettra davantage de redistribution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est capital, car aujourd’hui, la croissance de demain est obérée par une productivité et une durée du travail en berne et par un taux d’emploi parmi les plus faibles de tous les pays européens.
Bien entendu, nous voulons améliorer les conditions d’emploi des seniors. À cet égard, monsieur le ministre, la proposition de notre commission n’est pas un caprice. Prenez garde, car elle fait partie des points qui, pour nous, sont essentiels. L’index seniors est une statistique ; un contrat de fin de carrière, c’est bien autre chose : c’est un outil beaucoup plus opérant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous aurons ici un rôle important à jouer – chacun l’a dit avec ses mots, mais je pense que nous partageons tous le même point de vue, quelles que soient nos appartenances partisanes et nos divergences politiques. Nous sommes le Sénat, la Haute Assemblée, chacun de nous a une responsabilité.
Je sais que nos débats seront passionnés, mais raisonnés ; ils seront parfois rugueux, évidemment, car nous n’avons pas les mêmes convictions. Je suis d’ailleurs heureux de constater que l’examen de ce projet de loi ressuscite un peu le vieux clivage entre droite et gauche ! (Rires sur les travées des groupes SER et CRCE.) Ce n’est pas moi qui vais le déplorer, vous me connaissez ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)
Le Parlement, c’est la représentation des Français, ce n’est pas la « guignolisation ». La politique, ce n’est pas la guerre, ce n’est pas l’institutionnalisation de la violence dans un hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.) La politique, c’est la démocratie, et la démocratie, c’est la belle invention qu’ont trouvée nos plus anciens pour canaliser la violence dans le débat, notamment dans l’espace public.
Mes chers collègues, il nous incombe à nous, sénateurs, de relever le défi d’un débat respectueux, mais aussi d’aller jusqu’au vote du texte. Ne me dites pas qu’un bon débat serait simplement un débat calme et respectueux : les parlementaires sont faits pour voter !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voulons le retrait du texte !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’entends, mes chers collègues, que vous voulez qu’il y ait un vote sur l’article 7. Cela signifie-t-il que les articles suivants, les articles 8, 9 et 10, les dispositions sur les petites retraites, l’invalidité, les travailleurs handicapés ne mériteraient pas un débat, un vote ? Eh bien, si ! Nous voulons aller au bout du texte, nous le devons aux Français. Pour nous, c’est un devoir ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, carrières longues, emploi des seniors, retraite des femmes, retraite progressive : avant de nous soumettre le présent texte, il eût été heureux de nous présenter un projet de loi sur le travail, qui aurait permis de traiter de ces différents sujets avec les partenaires sociaux. Cela étant, nous devons débattre de façon sérieuse du texte qui nous est soumis, avec toute la responsabilité qui nous incombe.
Je tiens tout d’abord à féliciter et à remercier Élisabeth Doineau et René-Paul Savary pour leurs exposés complémentaires et très complets. Ils ont présenté les enjeux de la pérennisation de notre système de retraite, mais aussi formulé des propositions claires et précises afin d’améliorer ce texte.
Le fait est là, mon collègue Emmanuel Capus l’a dit : le nombre d’actifs pour un retraité ne cesse de diminuer. Alors qu’il y avait 4 actifs pour un retraité en 1970, on n’en comptait plus que 2 pour un retraité en 2000, puis 1,7 en 2020. La France comptait 17 millions de retraités en 2020 ; ce nombre s’élèvera à 25 millions en 2050.
Le COR annonce un déficit annuel de 14 milliards d’euros en 2030 et de 26 milliards d’euros en 2040, sur la base d’un taux de chômage inférieur à 5 %, ce qui est optimiste. Il fait état d’une détérioration de notre système de retraite et, partant, de la sécurité sociale, malgré les lois de 2004 et de 2010, puis celle de Marisol Touraine en 2014, sous la présidence de François Hollande, par laquelle la durée de cotisation a été portée à 43 annuités.
Le présent projet de loi accélère le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, mais il n’en remet pas en cause l’objectif. Une personne née en 1971 et ayant commencé à travailler à 21 ans percevra une retraite à taux plein en 2035, à l’âge de 64 ans.
Nous devons sauver notre système de retraite par répartition, issu du Conseil national de la Résistance en 1945, pour ne pas laisser une situation désastreuse à nos enfants tout en préservant le pouvoir d’achat des retraités.
Nous devons améliorer le présent projet de loi et valoriser davantage la maternité des femmes. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Le taux d’emploi des seniors en France est le plus bas d’Europe : il est de 36 % pour les personnes âgées de 60 à 64 ans. Ce projet de loi ne doit pas entraîner leur précarisation. Ces personnes doivent pouvoir garder ou retrouver un emploi. Peut-être peuvent-elles trouver une place dans le tutorat ou la formation, ou encore bénéficier d’une retraite progressive.
À l’article 2, nous devons faire de l’emploi des seniors une priorité en améliorant sensiblement l’index seniors prévu pour les entreprises et en mettant en œuvre une politique volontariste en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi. À cet égard, la proposition du rapporteur René-Paul Savary – « 1 senior, 1 solution » – nous paraît de nature à améliorer sensiblement le taux d’emploi des seniors.
L’article 8 porte sur les carrières longues. Il est essentiel que les personnes ayant commencé à travailler à l’âge de 16, 18 ou 20 ans puissent prendre leur retraite après 43 annuités.
L’article 9 peut également être amélioré afin de mieux prendre en considération et valoriser l’usure professionnelle, grâce à un suivi médical plus régulier et au rétablissement de certains critères de pénibilité dans le compte professionnel de prévention. Les partenaires sociaux doivent y être associés.
À l’article 10, il convient de mieux prendre en compte la situation des aidants.
La revalorisation de certaines des pensions les plus faibles à hauteur de 85 % du Smic constituerait un progrès. Toutefois, monsieur le ministre, il faudra que vous nous apportiez plus de précisions sur cette disposition. Les agriculteurs retraités, les artisans ayant effectué une carrière complète percevront-ils bien une retraite de 1 200 euros, ainsi que les autres retraités ?
À l’article 13, le projet de loi améliore sensiblement le dispositif emploi-retraite votée en 2014 et ouvre de nouveaux droits aux retraités reprenant une nouvelle activité. C’est une bonne chose, car en l’état actuel du droit, de nombreux médecins à la retraite ont renoncé à effectuer des remplacements du fait de cette carence.
Enfin, il est nécessaire d’ouvrir plus largement le bénéfice de la retraite progressive et d’assurer pleinement les conditions de départ anticipé des personnes handicapées.
En conclusion, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas mobilisé en amont les partenaires sociaux pour élaborer un projet de loi sur le travail. C’était à mon avis nécessaire. Bien sûr, le travail des rapporteurs et leur connaissance du dossier ont permis d’amender le présent projet de loi et de lui donner une autre dimension, s’agissant notamment de l’emploi des seniors, de la prévention de l’usure professionnelle et des carrières des femmes.
Nous espérons que le travail qui sera mené ici, au Sénat, contribuera à l’amélioration de ce texte et qu’il permettra, pour nos enfants et les futurs retraités, de préserver de manière pérenne le pouvoir d’achat des retraités et l’équilibre de notre système de retraite et de la sécurité sociale, cette dernière étant la colonne vertébrale de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Retailleau a évoqué les travaux de la Cnav. Les données sur lesquelles je vais m’appuyer ici concernant les territoires d’outre-mer proviennent également de la Cnav. J’imagine donc, mon cher collègue, que vous avez vu ce dont je vais parler.
Cette réforme injuste et injustifiée aura des effets néfastes pour l’ensemble des populations des territoires d’outre-mer. Comment expliquer qu’aucune étude préalable n’ait été menée pour prendre en compte la réalité de ces territoires dans ce projet de loi ?
Les conséquences de vos choix, monsieur le ministre, seront irréversibles dans un contexte de chômage des jeunes, d’inflation, de vie chère et de déséquilibre démographique.
Par idéologie, et en s’appuyant sur des éléments de langage infondés, le Gouvernement a décidé d’imposer son projet machiavélique en limitant à dix jours la durée des débats parlementaires au Sénat ! C’est tout à fait regrettable.
Une application différenciée de la réforme est pourtant indispensable, compte tenu des conditions de vie précaires des retraités ultramarins, particulièrement des femmes. J’ai déjà soulevé ce problème récemment lors d’une séance de questions au Gouvernement.
Cette réforme causera une véritable catastrophe humaine, sociale, économique et systémique. Ses conséquences seront graves pour les futurs retraités, bien sûr, mais aussi pour les collectivités locales.
En Guadeloupe, les acteurs de terrain tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) servent aujourd’hui de remparts face aux inégalités qui caractérisent le marché du travail, donc les retraites, et aux conséquences de la pénibilité, de l’exposition au chlordécone, ou encore de la vie chère.
Les disparités entre l’outre-mer et l’Hexagone sont pourtant connues. Les défauts de déclaration et la maltraitance institutionnelle contribuent énormément au non-recours aux droits dans ces territoires.
En raison de l’étroitesse du marché du travail, les salariés des outre-mer ont trois fois plus de trous de carrière que la moyenne nationale. Ils ont des carrières particulièrement hachées et sont déjà contraints de partir plus tardivement à la retraite : à l’âge de 65 ans en moyenne en Guadeloupe, contre 62,7 ans à l’échelon national.
Allonger de deux ans la durée de cotisation, c’est condamner mécaniquement les salariés des outre-mer à partir encore plus tardivement à la retraite, avec des problèmes de santé – je pense notamment au cancer de la prostate pour les hommes et au cancer du sein pour les femmes – et dans des situations de grande pauvreté.
En effet, les niveaux de pension dans ces territoires sont inférieurs de 10 % à 17 % à ceux de l’Hexagone. Dans un contexte d’inflation permanente, entre 9 % et 15 % des retraités des outre-mer sont considérés comme étant en grande pauvreté, contre 1 % en moyenne à l’échelon national. En Martinique, 24 % des pensionnés sont bénéficiaires du minimum contributif, dont 18 % du Mico majoré.
Les travailleurs indépendants, les agriculteurs et surtout les femmes sont de plus en plus nombreux à solliciter l’Aspa, l’ancien minimum vieillesse. Le nombre d’allocataires a augmenté, entre 2017 et 2022, de plus de 40 % en Guadeloupe. Des questions restent en suspens concernant la déconjugalisation de la prestation et le montant du seuil de recouvrement sur l’actif successoral.
Enfin, une concertation avec les syndicats et les employeurs publics est nécessaire afin que les différentes primes soient véritablement prises en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires en outre-mer.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le constatez, la réforme des retraites en outre-mer soulève des questions très nombreuses et très spécifiques, qui devraient appeler plus de concertation et de différenciation. La chambre des territoires, le Sénat, doit écouter et entendre les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi, mais je ne répondrai pas individuellement à chacun des intervenants, qui ont été nombreux. Je m’attarderai simplement sur quatre points, en écho aux différentes interventions.
Au préalable, je vous remercie de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule de l’examen du texte que nous entamons aujourd’hui.
Chacun a exprimé des oppositions, fait part de son soutien, apporté des nuances. Cela augure de débats qui nous permettront d’avancer sur un certain nombre de sujets.
Mon premier point porte sur l’objectif de la réforme que nous menons. Je l’ai dit, mais je le répète en réponse à de nombreuses interventions, nous voulons faire cette réforme pour ramener le système à l’équilibre, tout en l’améliorant.
Si nous nous contentions de l’améliorer, cela serait plus facile, mais cela ne serait pas très responsable. Si nous nous contentions de le ramener à l’équilibre par des mesures de nature purement budgétaire, sans mettre à profit cette occasion de débattre pour corriger des inégalités et créer un certain nombre de nouveaux droits, mieux prendre en compte la pénibilité, ou encore relever le montant des plus petites pensions – j’y reviendrai –, cela ne conviendrait pas non plus.
Nous devons faire cette réforme en gardant le cap de l’équilibre. Selon les prévisions, la réforme, telle que nous vous la proposons, rapportera 17,7 milliards d’euros, grâce aux seules mesures d’âge.
Nous avons prévu d’augmenter légèrement le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; je sais votre assemblée attachée à ce que la loi garantisse la bonne compensation pour les employeurs concernés, hospitaliers et territoriaux. Nous pourrons avancer sur ce sujet.
Nous avons aussi proposé, pour rester dans les bornes du système de retraite, que le taux de cotisation AT-MP des employeurs puisse être légèrement réduit, la branche AT-MP étant excédentaire à hauteur d’environ 20 % de ses recettes globales. A contrario, nous proposons d’augmenter légèrement le taux de cotisation des employeurs à la Cnav afin de générer un milliard d’euros supplémentaires, dans le cadre du système de retraite. C’est ainsi que nous disposerons d’environ 19,5 milliards d’euros supplémentaires en 2030.
Cette somme nous permettra de financer les mesures nouvelles et les mesures d’accompagnement, mais aussi de résorber le déséquilibre attendu, que les prévisions évaluent à 13,5 milliards d’euros en 2030.
Pour être tout à fait complet, je veux rappeler qu’un certain nombre de mesures annoncées ou envisagées auront des effets budgétaires.
Je pense, pour les mesures envisagées, à un amendement qui tient beaucoup à cœur à M. le rapporteur sur la retraite anticipée pour les salariés en incapacité permanente, mais je ne vais pas engager un débat budgétaire dès à présent sur ce sujet, Gabriel Attal étant déjà intervenu sur cette question.
Je pense, pour les mesures annoncées par le Gouvernement, au financement du fonds de prévention de l’usure professionnelle, dont les dépenses relèvent non pas du système de retraite, mais de la branche AT-MP. Nous savons la capacité de celle-ci à faire face tant à la modulation des taux qu’aux dépenses supplémentaires que nous proposons de lui faire prendre en charge.
L’ensemble de ces dispositions permettront au système de retraite de revenir à l’équilibre, mais nous devons être particulièrement vigilants afin que les différentes mesures qui seraient adoptées ne viennent pas contrarier cet objectif. Il serait extrêmement dommageable de mener une réforme sans en tirer le bénéfice d’un retour à l’équilibre et, partant, d’une pérennisation du système.
Mon deuxième point porte sur les amendements qui ont été déposés.
Certains d’entre eux – c’est normal dans un débat parlementaire – ont pour seul objet de remettre en cause l’essence même de la réforme. Le Gouvernement ne pourra évidemment pas leur être favorable.
D’autres, en revanche, déposés par la quasi-totalité des groupes, nous permettront d’avancer, d’apporter des précisions, de créer des droits. Le Gouvernement, tout en faisant preuve de la prudence financière que je viens d’évoquer, sera ouvert à l’ensemble de ces propositions. Je tiens à le souligner, car ce texte, tel qu’il résultera des travaux du Sénat, tel qu’il sera voté, je l’espère, par la Haute Assemblée, sera ensuite discuté en commission mixte paritaire. Chaque fois que nous pourrons améliorer le texte pour parvenir à des consensus, faciliter les convergences et, peut-être, gommer une partie des différences ou des oppositions qui s’expriment, nous aurons tout à y gagner.
Je souhaite ensuite – c’est mon troisième point – souligner la complexité du sujet, qui a été rappelée dans chacune de vos interventions.
Notre système de retraite est extrêmement complexe, parce qu’il est morcelé en 42 régimes et qu’il présente des inégalités, parfois des injustices, en tout cas des différences entre les règles qui s’appliquent dans chacun d’entre eux.
Lorsque j’ai évoqué, dans mon propos liminaire, le chantier des droits familiaux, j’ai mentionné la question des pensions de réversion. Imaginez-vous que, dans notre système de retraite actuel, il y a treize règles différentes en la matière ! Avec la même situation professionnelle, les mêmes revenus et une situation familiale identique, on peut être éligible à une pension de réversion dans un système de réversion et ne pas l’être dans un autre, car les conditions de revenus sont différentes d’un système à l’autre. Voilà l’une des injustices, des inégalités sur lesquelles nous devrons travailler d’ici au PLFSS pour 2024.
Cette complexité se reflète dans les territoires d’outre-mer, que vous venez d’évoquer, madame la sénatrice Jasmin. Vous avez rappelé que l’âge effectif de départ à la retraite des assurés dans ces territoires est supérieur au nouvel âge d’ouverture des droits, que nous souhaitons fixer à 64 ans. À la Guadeloupe comme à la Martinique, l’âge effectif de départ est déjà supérieur à 64 ans.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Et pourquoi ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La solution à apporter à ce problème ne relève pas du présent texte, mais plutôt des chantiers que vous avez évoqués, autour notamment de la question de la déclaration, de la fiabilité des systèmes d’information et de la capacité à garantir des carrières moins hachées.
Cependant, je ne vous rejoins pas quand vous jugez que le relèvement de deux ans de l’âge de départ légal mettrait les assurés en difficulté. L’âge effectif de départ observé actuellement s’explique par de mauvaises raisons, que nous devons corriger. Mais le relèvement de l’âge légal ne sera pas mordant pour les assurés en outre-mer, puisque l’âge effectif de départ y est déjà supérieur à 64 ans.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est une moyenne !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : En revanche, ce qui est mordant, ce qui contribue au faible niveau des pensions outre-mer, c’est le relèvement de la durée de cotisation voté en 2013, et que nous accélérons avec cette réforme.
Nous devons donc ouvrir de nombreux chantiers pour traiter les problèmes que vous avez évoqués.
Je pense, par exemple, à un chantier qui dépasse très largement le cadre de ce PLFRSS, puisqu’il dépend des seuls partenaires sociaux : à la Guadeloupe et à la Réunion, les salariés du secteur agricole ne sont pas couverts par la retraite complémentaire Agirc-Arrco, alors qu’ils le sont partout ailleurs sur le territoire national. Cette décision relève des partenaires sociaux ; c’est l’examen de cette réforme qui m’a permis de prendre conscience de ce problème.
De même, nous pourrons avancer sur les questions relatives à la retraite à Mayotte, dont la situation appelle des réponses différentes, parce que le système de retraite n’y est obligatoire que depuis 1987 et que les 2 600 pensionnés actuels y touchent une retraite moyenne de 287 euros. Toutefois, cette retraite moyenne très basse s’explique également par le fait que leur durée de cotisation déclarée ne s’élève qu’à neuf années.
Un deuxième exemple de la complexité de notre système de retraite est fourni par le problème de la revalorisation des pensions minimales. Je profite de cette intervention, avant l’examen des articles, pour l’aborder. Elle figure à l’article 10 ; je ne doute pas que nous y arriverons rapidement ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol : Le dimanche 12 !
Mme Monique Lubin : Il faut débattre !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Bien sûr, tout dépend de ce que nous entendons par « rapidement » : quelques heures, quelques jours…
Quel est l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne ? Garantir qu’un salarié ayant effectué une carrière complète rémunérée au niveau du Smic touche une pension équivalente à 85 % du Smic net au moment de son départ à la retraite.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas le cas !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La difficulté est que nous parlons d’un modèle cible : un salarié qui aurait cotisé toute sa carrière en étant rémunéré au Smic. Évidemment, dans la vraie vie, certains gagnent un peu plus à un moment donné ; d’autres peuvent malheureusement gagner un peu moins. Tel est toutefois notre objectif.
Pour l’atteindre, comme l’a dit M. Lévrier, nous procédons à une première revalorisation qui profitera, dès le mois de septembre, à 1,8 million de retraités actuels. Le montant de cette revalorisation dépendra du nombre de trimestres cotisés. Il s’agit du Mico majoré, dont l’augmentation, pour les retraités actuels, ira de 20 euros à 100 euros – 50 % des retraités concernés, soit 900 000 personnes, bénéficieront d’une revalorisation comprise entre 70 et 100 euros. Nous parlons de bénéficiaires de petites retraites, entre 800 et 1 000 euros. Pour eux, une revalorisation de 70 ou 100 euros est loin d’être négligeable. Elle ne les rendra pas riches, certes – nul ne le prétend –, mais elle ne sera pas négligeable.
Cette revalorisation concernera à la fois ceux qui ont effectué une carrière complète à temps plein et ceux qui ont effectué une carrière complète à temps partiel, mais avec un principe de proratisation, au travers du nombre de trimestres cotisés.
Pour les quelque 800 000 retraités nouveaux que nous comptons chaque année, nous procédons différemment. Environ 200 000 d’entre eux verront leur pension revalorisée, entre 25 et 100 euros. Nous relèverons le minimum contributif de base de 25 euros et le minimum contributif majoré de 75 euros, ce qui explique que les répartitions seront un peu différentes.
La complexité trouve un relief particulier quand on observe qu’environ 40 000 de ces 200 000 retraités vont franchir la barre des 1 200 euros, que 40 000 vont bénéficier de la revalorisation maximale, de 100 euros, mais que ce ne seront pas forcément les mêmes, car tout le monde ne part pas du même niveau de retraite.
Nous nous sommes livrés à un exercice de transparence en la matière, qui a fait voir que, pour la première génération, celle de 1962, le franchissement de la barre des 1 200 euros sera provoqué à la fois par la revalorisation et par les phénomènes d’indexation. En revanche, nous savons que le nombre de personnes dont la pension dépassera les 85 % du Smic du simple fait de la réforme sera multiplié par quatre entre la génération de 1962 et celle de 1972, qui partira à la retraite dix ans plus tard.
En somme, 200 000 retraités touchant de petites pensions bénéficieront d’une meilleure retraite grâce à la pension minimale mise en place par la réforme.
Enfin, voici mon quatrième et dernier point : en écho aux interventions sur les seniors, sur la qualité de vie au travail, sur les conditions de travail et sur le dialogue social, je veux préciser que cette réforme des retraites, telle que nous la présentons, n’est pas un aboutissement, mais un jalon, à l’échelle de ce seul quinquennat.
Elle vient après les dispositions sur la participation et l’intéressement adoptées cet été dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; elle vient aussi après la réforme du marché du travail et de l’assurance chômage.
Elle vient avant un texte que la Première ministre a annoncé vouloir présenter au Parlement avant l’été – il devrait en tout cas être examiné par votre assemblée avant les élections sénatoriales de septembre – et qui portera sur l’emploi, le travail et l’insertion. Ce texte sera l’occasion d’aborder des sujets extrêmement variés, de donner suite à l’accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, de conforter ce qui a été fait en matière d’apprentissage et de formation continue et professionnelle, et de donner suite aux Assises du travail, qui ont été évoquées à la tribune, sur les questions de qualité de vie au travail et de conditions de travail.
À titre personnel, j’ai tout particulièrement à cœur la lutte contre les accidents graves au travail, qui causent chaque année la mort de 650 personnes, alors que 9 600 sont victimes d’un accident du travail leur laissant une forme d’incapacité permanente d’au moins 10 %. Nous devons conforter ces chantiers et renforcer ces priorités.
Nous aborderons également la démocratie dans l’entreprise, car, à l’heure où les collectifs de travail sont physiquement éparpillés par le télétravail, le travail en tiers-lieu et le travail à distance, il est important de faire en sorte que la démocratie puisse s’exprimer différemment et que l’accès à l’information soit amélioré dans ces cadres nouveaux. Cela aussi est une priorité pour nous.
Par ailleurs, je ne doute pas qu’un certain nombre de sujets que nous aurons à aborder dans le cadre du présent débat, alors qu’ils n’ont qu’un lien ténu avec la forme que prend cette réforme, c’est-à-dire un PLFRSS, pourront trouver leur place dans ce projet de loi pour l’emploi, le travail et l’insertion. Je pense notamment au travail des seniors, mais aussi à d’autres sujets.
Ainsi, M. Marseille a mentionné tout à l’heure la volonté de membres de son groupe de priver de la majoration de 10 % les parents qui se voient retirer définitivement l’exercice de l’autorité parentale. C’est un objectif auquel je souscris, mais il est déjà partiellement atteint. De surcroît, cela s’apparente plutôt à une peine complémentaire que les juges pourraient prononcer à l’occasion d’une condamnation. Il faudrait donc inscrire cette mesure non pas dans un PLFSS, mais plutôt dans un texte relatif à la justice, car c’est à elle qu’il reviendrait de sanctionner par une telle peine complémentaire des parents qui, dès lors qu’ils sont coupables de violences sur les enfants, peuvent être qualifiés de parents indignes.
Nous allons affronter ces débats en ayant conscience de la complexité que j’ai exposée et de la difficulté qu’il y a parfois à bien articuler les mesures entre les différents textes et les différentes priorités. Mais je ne doute pas que, dans quelques jours – je ne veux pas faire preuve d’impatience –, nous aurons examiné l’ensemble des dispositions, afin que le texte soumis ensuite à la commission mixte paritaire soit un texte amélioré. C’est le souhait que je formule.
En tout cas, merci à toutes et à tous pour vos interventions ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC ; M. Rémy Pointereau applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.