Loi de finances pour 2023 : Après l’article 37 A

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 37 A

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous allons maintenant examiner de nombreux amendements portant article additionnel et ayant pour objet la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les collectivités. Je veux en dire d’emblée quelques mots.
Je rappelle que l’Ifer est une taxe qui vise à intéresser fiscalement les collectivités à l’implantation de certaines installations sur leur territoire, comme, à l’heure actuelle, les éoliennes, les centrales photovoltaïques ou hydrauliques. Ses règles et les modalités de répartition de son produit entre communes, EPCI et département peuvent actuellement varier selon la nature des installations.
Tous ces amendements ont le même objectif : renforcer la part perçue par les communes afin de les inciter à s’engager davantage dans des projets.
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a fait un premier pas en ce sens en octroyant 20 % du produit de l’Ifer aux communes d’implantation pour les éoliennes nouvellement installées, afin de parvenir à la répartition suivante : 20 % pour la commune, 50 % pour l’EPCI, 30 % pour le département. La commission des finances y était – je le rappelle – défavorable, car la répartition précédente de l’Ifer éolien lui paraissait conforme à la répartition des compétences entre les échelons.
La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 – la seconde LFR pour 2022 –, adoptée la semaine dernière à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, prévoit un alignement de l’Ifer assis sur le photovoltaïque en transférant de nouveau 20 % du produit aux communes au détriment des départements, au titre des centrales installées à compter de 2023.
La répartition à laquelle on parvient est la même que pour l’éolien : 20 % pour les communes, 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements. Plusieurs des amendements déposés sont donc d’ores et déjà satisfaits.
Il ne semble pas opportun de bouleverser de nouveau ces tout récents équilibres que nous avons mis en place, d’autant plus que nous travaillons – je tiens à le préciser tout de suite – à enveloppe constante. Autrement dit, tout renforcement de la part communale se ferait au détriment des autres échelons.
Pour cette raison, je demanderai le retrait de tous les amendements portant article additionnel après l’article 37 A, à l’exception de deux d’entre eux.
Sur l’amendement n° II-136 rectifié de notre collègue Rapin, compte tenu du nombre d’amendements sur le sujet, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Cet amendement vise à ce que les communes perçoivent ces 20 % de l’Ifer éolien au titre des installations datant d’avant 2019. Je me permets néanmoins d’attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’une telle mesure entraînerait, ou entraînera, une perte sèche d’assiette fiscale pour les intercommunalités, sans avoir d’effet incitatif, puisque les éoliennes sont déjà installées.
Sur l’amendement n° II-171 de notre collègue Maurey, je solliciterai l’avis du Gouvernement. Cet amendement a pour objet le partage du produit de l’Ifer entre communes limitrophes lorsqu’une éolienne est située à proximité immédiate de l’une d’elles, pour ne pas dire à la frontière entre elles. Je m’interroge en effet sur la faisabilité technique du dispositif et sur les risques éventuels de saupoudrage, si j’ose dire, qu’un tel amendement pourrait provoquer.

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1204 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :
« 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité.
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 50 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ; » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième l’alinéa du V, la référence : « 1519 F », est supprimée ;
b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;
3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Au 4°, les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et les mots : « et 1519F » sont supprimés ;
4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. » ;
5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;
b) Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables afin de renforcer l’acceptabilité locale des installations.
Pour ce faire, il est proposé qu’une part de 50 % de l’Ifer relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer à elle pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-96 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Reichardt, Bacci et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent et Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Saury.
L’amendement n° II-1205 rectifié ter est présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-96 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël : Développer un nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes, qui jouent un rôle fondamental en matière d’investissement dans le développement de telles énergies, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement.
En effet, en l’état, la loi prévoit que l’Ifer à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets, et sans garantie de retours, en nature, pour le territoire communal.
Le présent amendement tend à instaurer un partage plus juste du produit de l’Ifer relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35 % la part reversée aux intercommunalités, au profit des communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1205 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier : C’est le même, il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-389, présenté par MM. Saury, Joyandet, Sol et Louault, Mme Noël, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet et Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin et Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, J.M. Boyer, Bouchet et Pointereau, Mmes Dindar et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, C. Vial, Lefèvre et B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Duplomb, E. Blanc, Meurant et Bas, Mme de Cidrac et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 1519 F. »
La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury : Cet amendement consiste en un alignement de l’Ifer photovoltaïque sur l’Ifer éolien. Comme vient de le dire le rapporteur général, il est satisfait.

Mme la présidente : L’amendement n° II-54 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à faire en sorte que les communes qui accueillent des installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l’Ifer.
Le rapporteur général, dont j’ai écouté les explications, expliquait que la nouvelle répartition de l’Ifer se limitait aux structures installées à compter de 2023 ; nous souhaitons que cela s’applique à l’ensemble des installations, y compris les installations existantes.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la LFR 2, cela me semble juste. En effet, les communes disposant déjà d’installations photovoltaïques ont été pionnières ; aussi, je trouverais très injuste de leur signifier qu’elles ont accepté ces installations trop tôt, les privant de tout bénéfice du partage de l’Ifer.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Rapin, dont l’amendement vise à intégrer les installations éoliennes antérieures à 2019, mais le mien a exactement le même objet pour le photovoltaïque ! Cette mesure relève de la justice.
J’espère que nous accorderons à l’ensemble des communes pionnières, qui ont osé se lancer dans des investissements de cette nature, le bénéfice de l’Ifer photovoltaïque.

Mme la présidente : L’amendement n° II-179 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Decool, A. Marc, Médevielle et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l’article 1516 F » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-969, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. » ;
2° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 30 % ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons compris que les choses avaient avancé sur le principe : 20 % du produit de l’Ifer est affecté aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’intégrer les équipements photovoltaïques installés depuis le 1er janvier 2019 mais non les installations antérieures. Cette date permet de se limiter à des installations assez matures.
Notre débat va donc porter sur la date d’installation donnant droit au bénéfice du dispositif : 2023, 2019 ou avant 2019.

Mme la présidente : L’amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mmes Monier et Billon, MM. Cozic, Fichet et Bilhac, Mmes Poumirol, N. Delattre, N. Goulet et Belrhiti, M. Pla, Mme Espagnac, MM. Michau et Salmon, Mme Saint-Pé et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ..° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ;
« …° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Lozach tend à instaurer un partage plus juste de l’Ifer relative aux centrales photovoltaïques au sein du bloc communal en réduisant de 50 % à 30 % au maximum la part reversée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui permettrait de reverser aux communes une part au moins égale à 20 %.

Mme la présidente : L’amendement n° II-725 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. Rapin, Bas, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouchet, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Courtial et Darnaud, Mmes de Cidrac, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Sautarel, Mme Schalck, M. Somon et Mmes Thomas et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Le rapporteur général et Sylvie Vermeillet, que je remercie, ont déjà défendu mon amendement. (Sourires.)
Il s’agit de ne pas pénaliser les communes ayant implanté des éoliennes sur leur territoire avant le 1er janvier 2019. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de la réversion de cette part d’Ifer.

Mme la présidente : L’amendement n° II-106 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Grand, Médevielle, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa 1… ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction, égale à 20 %, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement vise également à faire évoluer la répartition de l’Ifer pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Nombre d’entre elles sont en effet de petites communes rurales qu’il faut encourager au travers de projets attractifs et incitatifs, au même titre que l’éolien.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1206 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-170, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delahaye, Mmes de La Provôté, Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Levi, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing et Le Nay, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement de M. Hervé Maurey vise à partager le produit de l’Ifer à parts égales entre la commune et l’EPCI dont elle fait partie.

Mme la présidente : L’amendement n° II-474 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, MM. D. Laurent et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-171, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mmes Saint-Pé, Billon et de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Paccaud, Mme Férat, MM. Perrin, Bacci, J.P. Vogel, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Levi, Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Défendu également, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1207 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur cette série d’amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je voudrais toutefois revenir sur l’amendement n° II-136 rectifié, sur lequel le rapporteur général a émis un avis de sagesse, et sur l’amendement n° II-171, sur lequel il a sollicité l’avis du Gouvernement.
Une réforme de la répartition du produit de l’Ifer éolien a eu lieu en 2019 ; nous ne voulons pas en bouleverser les équilibres. Vous en avez d’ailleurs vous-même repris la philosophie pour l’étendre à l’Ifer photovoltaïque dans le dernier projet de loi de finances rectificative.
Monsieur Rapin, les modifications de répartition interviennent toujours pour l’avenir. L’adoption de votre amendement reviendrait à modifier la répartition pour le passé, pour les installations déjà en place. J’assume de ne pas vouloir faire diminuer les ressources des départements.
Par ailleurs, ces modifications de répartition avaient un caractère incitatif. Il s’agissait d’encourager l’installation d’équipements. Si nous changeons les règles a posteriori nous perdrons cet effet incitatif, puisque les installations ont déjà été réalisées.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-136 rectifié.
Je comprends la philosophie de l’amendement n° II-171, de M. Hervé Maurey : la commune mitoyenne de celle qui accueille un équipement en subit en effet une partie des nuisances, visuelles ou autres, sans pour autant bénéficier de la ressource induite.
Je tiens toutefois à rappeler qu’un équipement à cheval sur deux communes donnera lieu à un versement de l’Ifer au prorata. Par ailleurs, la part versée aux communes étant assez faible par rapport à celle versée aux intercommunalités, la réduire davantage risquerait de priver le dispositif de son caractère incitatif. En outre, la part plus importante versée à l’EPCI permet à ce dernier de réaliser les compensations nécessaires au profit des communes affectées par l’équipement, mais ne bénéficiant pas directement de la ressource.
Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-171.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le ministre, vous vous dites sensible au partage du produit de l’Ifer au profit d’une commune subissant des nuisances, mais n’accueillant pas d’éoliennes sur son territoire. Cela devrait donc aussi concerner les installations, éoliennes comme photovoltaïques, antérieures à 2019… Je ne vous suis pas.
Si vous n’acceptez pas ce partage, on ne pourra plus rien développer !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je me range à l’avis du rapporteur général, qui a utilement rappelé l’harmonisation déjà réalisée sur la répartition du produit de l’Ifer entre le photovoltaïque et l’éolien lors du projet de loi de finances rectificative. Sans doute faut-il préserver cet équilibre.
Par ailleurs, j’entends les remarques temporelles émises par nos collègues. Pourquoi seuls les équipements implantés à partir de 2023 seraient-ils concernés ? C’est bien l’équipement qui importe, non la date à laquelle il a été implanté.
Je profite de cette explication de vote pour évoquer un autre exemple de répartition inéquitable au sein du bloc communal : celui des postes de transformation électriques. Les intercommunalités reçoivent l’intégralité de l’Ifer due par les propriétaires de ces postes, alors qu’il s’agit souvent d’une charge pour les communes, notamment en matière de desserte de la voirie communale. Je lance donc un appel à travailler à une harmonisation sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, vous aurez remarqué que notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur ce sujet.
La question de la fiscalité des éoliennes et de l’implantation d’équipements d’énergies renouvelables constitue pourtant un réel enjeu de développement. Mais la baisse des impôts de production, qui va avoir des effets sur les trois niveaux de collectivités, le retour de l’inflation, qui pèse sur les achats, et la pleine application de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires vont créer une tension terrible pour l’ensemble des collectivités.
Nos votes seront partagés sur ces amendements, mais il nous semble que ce n’est pas vraiment le moment d’opposer les échelons territoriaux entre eux, même s’il s’agit seulement de trouver des ajustements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1204 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-96 rectifié ter et II-1205 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-389.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-179 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-969.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-725 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-136 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A, et l’amendement n° II-106 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1206 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-170.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-474 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez entendu les explications du Gouvernement. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-171 ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-171.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1207 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-133 rectifié est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-628 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-133 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de mon collègue Cédric Vial concerne les EPCI à fiscalité additionnelle.
La dotation de solidarité communautaire, qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité, a été remise en cause par la loi de finances pour 2020. Depuis 2021, les EPCI à fiscalité additionnelle ne disposent plus d’outils souples pour procéder à des reversements de fiscalité en direction de leurs communes membres, ce qui permettrait pourtant de débloquer certaines situations, notamment en matière de fiscalité ou de rétrocession de compétences.
Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle d’instituer des reversements facultatifs de fiscalité aux communes dans le cadre d’accords locaux.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-628.

M. Rémi Féraud : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La dotation de solidarité communautaire a effectivement été modifiée par la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle sont unifiées.
La DSC, facultative pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes, est obligatoire pour les communautés urbaines. Cela signifie que les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent mettre en place une DSC. Surtout, si la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle, elles peuvent tout à fait opter pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié et II-628.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1019, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Gillé, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à permettre aux syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués de bénéficier, pour le compte des communes, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ces syndicats mettent en œuvre des actions et des projets en matière de transition énergétique, de rénovation thermique des bâtiments publics communaux et de développement des énergies renouvelables pour le compte des communes.
En toute logique, ces syndicats devraient être éligibles à la DSIL, qui permet d’aider les collectivités territoriales à financer des projets favorisant la transition énergétique.
Ces syndicats peuvent intervenir comme maître d’ouvrage de projets d’énergies renouvelables, d’éclairage public en lieu et place des communes et pour le compte de celles-ci. Or ils ne peuvent percevoir d’aide au titre de la DSIL, non plus que les communes qui ont transféré leur compétence.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement estiment que les syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués devraient être éligibles à la DSIL afin de mener à bien les projets de modernisation du parc d’éclairage public des collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Ces syndicats ont un mode de financement propre. Leurs recettes proviennent notamment de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, de la contribution des communes et des redevances de concessions en fonctionnement. Ils disposent également, en investissement, des subventions du fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), ce qui n’est pas rien.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1019.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1144 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Féraud, Mme Briquet et MM. Cozic et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement de ma collègue Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, vise à sécuriser les conventions de subvention conclues en matière d’aménagement numérique du territoire et de financement des projets de réseaux d’initiative publique (Rip).
L’adoption de cet amendement est essentielle pour permettre de financer le déploiement du très haut débit dans les territoires souffrant d’une défaillance de montage institutionnel, identifiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un certain nombre de départements.
Ainsi, la problématique que rencontre le département de la Charente vient de l’illégalité, dénoncée par la chambre régionale des comptes, de la convention tripartite conclue entre les EPCI, le syndicat départemental d’électricité et de gaz et le syndicat numérique, qui pose des problèmes de financement en cascade.
Cette situation, si elle perdure, risque d’entraîner le blocage d’investissements pourtant inscrits au budget des collectivités – près de 30 millions d’euros pour la seule Charente – et d’arrêter, du même coup, l’ensemble des travaux de raccordement.
L’aménagement numérique du territoire est une priorité pour les départements à forte dominante rurale, encore marqués par des zones blanches. À l’heure où la numérisation des services publics se généralise, tout ralentissement du très haut débit sera facteur de renforcement des inégalités territoriales.
Pour résoudre ce blocage purement administratif, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en conformité le montage juridique et comptable du très haut débit. Cette solution repose sur une simplification visant à permettre aux EPCI de verser directement une subvention aux syndicats numériques en qualité de porteurs du projet de Rip FttH (Fiber to the Home).
Preuve de la pertinence de ce dispositif, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) soutient cet amendement qui répond à des problématiques locales urgentes et sécurise le financement du réseau fibre indispensable à nos concitoyens pour garantir l’égalité entre les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il peut être fait usage de fonds de concours dans quelques cas dérogatoires, précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement de réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte.
L’adoption de cet amendement poserait des difficultés juridiques, liées notamment à la mise en place du fonds de concours nécessaire à la perception de cette subvention. La création de fonds de concours est en effet strictement encadrée par le droit et la jurisprudence. À cet égard, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit conforme à la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, qui a rendu un arrêt sur cette question voilà quelques années.
Monsieur le ministre, peut-être avez-vous des éléments de réponse sur le cas spécifique de la Charente ?
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir une dérogation au principe de spécialité qui régit l’exercice des compétences des EPCI.
Un tel dispositif ne nous semble pas utile dans la mesure où le cadre relatif au financement de la compétence réseaux numériques, dont il est ici question, est susceptible d’offrir une solution aux acteurs concernés.
Je suis prêt à regarder le cas spécifique de la Charente. Peut-être y a-t-il déjà eu des rencontres avec le cabinet de mon collègue Christophe Béchu ou celui de Mme Cayeux sur le sujet ?

M. Pascal Savoldelli : Elle est partie ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous pouvons en tout cas nous pencher sur cette question.
Pour autant, il ne nous semble pas nécessaire d’instaurer une dérogation au principe pour ce cas particulier. Il doit être possible de remédier à cette situation d’une autre façon.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : En tant que président de l’Avicca, je suis concerné au premier chef par cet amendement, que je voterai.
Nous cherchons des solutions depuis plus d’un an. Nous sommes enfermés dans une impasse et le déploiement du réseau de fibre optique en Charente risque d’accuser un retard de plusieurs années !
Tous – en particulier le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre –, nous voulons faire en sorte que le déploiement de la fibre sur le territoire national se fasse dans les meilleures conditions. Mais sans solution, tous les investissements seront bloqués !
J’y insiste, nous cherchons à résoudre ce problème depuis plus d’un an. Nous nous sommes tournés vers la DGCL et l’ensemble des acteurs pour trouver une issue. Le montage a pourtant été validé par l’administration. Et aujourd’hui, après un contrôle de la chambre régionale des comptes, on nous dit que plus rien n’est possible !
Les auteurs de cet amendement sont dans une démarche pragmatique. Il s’agit sinon de trouver une solution, du moins d’inscrire cette problématique dans la loi pour essayer d’y répondre.
Mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1144 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-990, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis de sagesse également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-990.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-1038, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à organiser, dès le début de l’année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France, avec une information du Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je ne crois pas utile d’inscrire dans le projet de loi de finances l’organisation d’échanges et de travaux entre l’ensemble des financeurs des transports publics en Île-de-France. Il me semble d’ailleurs que les demandes de rapport sont rarement plébiscitées au Sénat…
En outre, le Gouvernement n’est pas responsable des transports en Île-de-France. Nous sommes bien évidemment partants pour participer à des travaux avec la région. Nous le faisons d’ailleurs en ce moment même, de manière très intense. Nous sommes aussi partants pour travailler et avec la région et avec Île-de-France Mobilités (IDFM) sur des enjeux plus structurants et plus pérennes de financement. Mais ne prévoyons pas dans la loi qu’il y aura une réunion.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le compte n’y est pas !
La semaine prochaine, des réunions extrêmement importantes se tiendront et aboutiront à l’augmentation du passe Navigo à 90 euros. C’est demain ! Et par cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous nous demandez de nous satisfaire de la tenue d’une conférence de financement avant fin janvier 2023 ? L’augmentation du passe Navigo, vous la passez à l’as !
Sans mouvement de compensation de l’État à Île-de-France Mobilités, nous passerons peut-être bientôt au passe Navigo à 100 euros !

M. Jean-Claude Requier : C’est bien possible !

M. Pascal Savoldelli : Ces questions sont actuellement examinées par l’administration d’Île-de-France Mobilités.
Les usagers des transports parisiens sont pris en otage entre l’adoption de cet amendement, qui n’apporterait aucune solution au regard de l’urgence de la situation, et le Gouvernement, qui n’a de cesse de clamer qu’il est prêt à travailler avec la région !
Mais IDFM, nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises ici même, est dans une situation d’endettement catastrophique, avec une capacité de désendettement qui s’est envolée à 14,7 années ! Nous allons tout droit vers la paralysie des transports en Île-de-France ! Songez aux conséquences sur l’ensemble du tissu économique, pour les étudiants qui vont à la fac, pour les « premiers de corvée », dont nous avons beaucoup parlé ici et qui assurent toutes nos tâches ingrates pour que Paris et la grande couronne soient vivantes !
Vous nous prenez en étau, et vous le savez : nous ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais à quoi sert-il ? C’est du cinéma au regard de l’urgence et de l’importance des problèmes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous avez évoqué les transports en Île-de-France. Ils rencontrent des difficultés en raison notamment de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Mais les jeux Olympiques sont-ils une question uniquement francilienne ?

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas le sujet !

M. Rémi Féraud : Quel est le rapport avec les jeux Olympiques ?

Mme Christine Lavarde : De même, la mise en place de la société du Grand Paris est-elle aussi une question uniquement francilienne ? Lors de son lancement, ce projet avait été qualifié d’opération d’intérêt national. Si l’on n’a pas changé d’idée, si la question dépasse les frontières de l’Île-de-France, l’État a un rôle à jouer.
Les transports nationaux ont historiquement été conçus autour d’un point nodal : pour aller d’une métropole à une autre, il faut bien souvent passer par Paris. Les transports de la région capitale ont donc un intérêt pour l’ensemble du périmètre métropolitain.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Comme l’a souligné Pascal Savoldelli, la situation est très grave ; elle va le rester encore de longs mois pour des millions d’usagers franciliens. Elle représente également une vraie menace sur l’attractivité du pays. Tout cela peut avoir des conséquences en termes de croissance.
J’entendais ce matin, à la radio, le ministre de l’économie qui renvoyait la question à la région et à Valérie Pécresse. Celle-ci a interpellé l’État à plusieurs reprises et lui renvoie aussi la balle. En réalité, le Gouvernement, la présidente de la région et Les Républicains se repassent le mistigri !
Nous avons voté la TVA à 5,5 % sur les transports. Qu’en restera-t-il dans la suite de la discussion budgétaire ? Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé l’augmentation du versement mobilité que nous proposions, pourtant souhaitée également par la présidente de la région. Que va-t-il se passer maintenant ?
Cet amendement est une manière de se dédouaner, de renvoyer la discussion à plus tard. Les transports publics d’Île-de-France n’ont pas besoin d’une conférence de financement, mais de financements, et tout de suite !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je partage les propos tenus à l’instant par mes collègues Rémi Féraud et Pascal Savoldelli.
La TVA à 5,5 % sera-t-elle maintenue ? La situation des transports en Île-de-France est catastrophique ! Nous l’avons déjà souligné tout au long de la discussion budgétaire.
Je ne suis opposé à aucune conférence de financement. Mais j’ai aussi souvent entendu le rapporteur général nous dire que lorsque le Gouvernement nous renvoyait à des concertations à venir, il nourrissait toujours un doute. Je dois vous dire que j’ai exactement le même doute devant cet amendement.
Les solutions sont connues. J’ai défendu dans cette enceinte des propositions formulées par Mme Pécresse comme la TVA à 5,5 %, qui a été votée, ou l’augmentation du versement mobilité, qui a été refusée par la majorité sénatoriale.
L’augmentation du passe Navigo à 90 euros aura aussi des effets sur les entreprises, qui devront en payer la moitié et qui souffriront de la désorganisation des transports si leurs salariés ne peuvent arriver à l’heure au travail.
Il faut trouver une solution. Le Gouvernement a fait la sourde oreille durant tous nos débats. Il a accordé un prêt de 2 milliards d’euros à Île-de-France Mobilités ; nous demandons qu’il le transforme en dotation.
La seule chose qui soit certaine, c’est que demander aux citoyens de dépenser 90 euros pour être transportés dans des conditions épouvantables, qui se dégradent de jour en jour, n’est pas acceptable.

M. Jérôme Bascher : C’est vrai !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel seront détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité qui serait mobilisable afin de financer les autorités organisatrices. Alors que de nombreuses autorités organisatrices ne sont aujourd’hui pas en capacité de bénéficier du versement mobilité, le rapport présentera un état des lieux précis de cette situation et des évolutions qu’entraînerait une diminution du seuil de onze salariés. Enfin, il proposera des clés de répartition des financements additionnels entre les autorités organisatrices intercommunales qui sont en capacité de lever du versement mobilité actuellement, celles qui ne le peuvent pas parce que dépourvues de base fiscale et qui le seraient dans les différentes hypothèses détaillées précédemment, ainsi que les autorités organisatrices régionales.
La parole est à M. Rémi Féraud

M. Rémi Féraud : Je redoute le sort réservé à cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin, qui vise à demander un rapport sur le versement mobilité à l’échelle du territoire national, afin, éventuellement, de l’étendre aux entreprises de moins de 11 salariés pour que les autorités organisatrices des mobilités des espaces peu denses, aujourd’hui dépourvues de base fiscale, puissent également en bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission, qui peut travailler en vue de faire une évaluation sur ce sujet, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1014.
(L’amendement n’est pas adopté.)