Loi de finances pour 2023 : Organisation des travaux

Loi de finances pour 2023 : Organisation des travaux

debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons d’avoir un débat de qualité, nous avons bien précisé les choses ; je remercie les ministres de s’être prêtés au jeu et les rapporteurs spéciaux d’avoir résolu les questions soulevées.
Nous avons donc eu un bon débat, disais-je, mais il y a un problème : nous avons examiné vingt amendements à l’heure. À ce rythme-là, demain matin, vous pourrez prendre le train, si vous arrivez à en avoir un, directement en sortant de l’hémicycle, sans passer par votre lit, car une telle cadence nous emmènerait à cinq heures du matin…
Après le dîner, nous reprendrons l’examen des crédits de cette mission et je vous propose d’avoir alors un débat moins intéressant, parce que plus resserré. Je vous prie de m’excuser de présenter les choses ainsi, mais je crois que c’est pour le bien de tous. On observe grosso modo deux phases lors des séances de nuit : jusqu’à deux heures du matin, bon an, mal an, ça passe ; une fois cet horaire passé, la qualité de nos débats chute fortement. (Sourires.)
Par conséquent, autant s’y préparer et s’astreindre, dès vingt et une heures trente, à un rythme beaucoup plus soutenu. Cela implique des présentations d’amendement extrêmement rapides, des avis plus courts de la commission et extrêmement synthétiques du Gouvernement, avant de passer au vote.
Je vous encourage d’autant plus à la célérité, mes chers collègues, que, en toute fin d’examen de la mission, nous examinerons l’article 42 ter du texte, qui traite du bouclier tarifaire et de l’amortisseur pour les ménages, les petites entreprises et les collectivités locales. Bref, ce n’est pas le moindre des articles, du point de vue tant du montant en jeu que du sujet…

Mme Sophie Primas : Pas moins de 50 milliards d’euros !

M. Claude Raynal : Je suggère donc de ménager du temps pour ce débat, que nous devrons entamer à une heure du matin au plus tard. Pour atteindre cet objectif, nous devons aider le président de séance à soutenir une allure d’au moins trente amendements à l’heure. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
ÉTAT B (suite)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1012, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prime à la mobilité durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
160 000 000
160 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Prime à la mobilité durable
160 000 000
160 000 000
TOTAL
160 000 000
160 000 000
160 000 000
160 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de M. Jacquin et le suivant visent, selon des modalités différentes, le même objectif : renforcer les aides au report modal, pour rendre attractives les solutions de substitution à la voiture individuelle.
La loi Climat et résilience, enrichie des amendements parlementaires, a étendu le champ de la prime à la conversion à l’achat d’un ou de plusieurs vélos à assistance électrique, et a ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo-cargo.
D’autres dispositions ont permis d’amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m.
Nous pensons que les aides à la conversion aux mobilités de substitution méritent d’être encore améliorées et accrues, afin d’envoyer des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de l’aide est crucial pour réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement des modes de transport.
M. Jacquin suggère que l’on s’inspire de la prime Bruxell’Air, qui existe déjà depuis 2006 et qui a permis de sortir de la logique de la voiture individuelle en faveur d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun.
Il s’agit donc, vous l’aurez compris, de favoriser les mobilités de substitution, en créant une prime à la mobilité durable dotée de 160 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-978 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de Mme Préville vise à financer et à encourager le report vers la mobilité douce lorsque cela est possible, en augmentant de 150 millions d’euros par an les crédits du fonds vélo, qui s’élèvent actuellement à 50 millions, afin d’atteindre une part modale de 9 % d’ici à 2024.
Bien que les efforts accomplis au cours des dernières années méritent d’être soulignés, les prévisions actuelles d’investissements ne permettront pas d’atteindre notre objectif. En effet, notre budget moyen s’élève aujourd’hui à 8 euros par an et par habitant, alors qu’il est prévu, aux Pays-Bas, d’atteindre 80 euros par an et par habitant. Par ailleurs, l’Allemagne atteint déjà à ce jour une part modale de 12 %.
Pour que le fonds vélo soit doté de 200 millions d’euros par an, sachant que le projet de budget prévoit déjà 50 millions d’euros, il faut accroître les investissements de 150 millions d’euros.

M. le président : Mes chers collègues, je me suis livré à un rapide calcul : si chaque auteur d’amendement utilise son temps de parole de deux minutes pour présenter son amendement et si la commission et le Gouvernement prennent la même durée pour donner leurs avis, nous sommes ici jusqu’à huit heures du matin… (Marques d’amusement sur diverses travées.)
Je vous suggère donc d’adopter un autre rythme. (Marques d’assentiment.)
L’amendement n° II-348, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le présent amendement vise à affecter 20 millions d’euros supplémentaires au développement de la part modale du vélo. Cette somme serait utile pour aider au développement de l’ingénierie des collectivités territoriales, qui sont en difficulté pour développer les infrastructures comme les pistes cyclables.
Le vélo s’est bien développé en milieu urbain, mais il l’est encore trop peu en milieu rural, où la bicyclette électrique représente pourtant une solution adaptée.

M. le président : L’amendement n° II-1122, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
14 200 000
14 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
14 200 000
14 200 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
14 200 000
14 200 000
14 200 000
14 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement et les deux suivants ont le même objet : élargir la prime à la conversion au vélo.
Le présent amendement tend à élargir le périmètre des personnes susceptibles de toucher cette prime.

M. le président : L’amendement n° II-1127 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 000 000
5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
5 000 000
5 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à accroître le montant de l’aide à la conversion au vélo.

M. le président : L’amendement n° II-1123, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
3 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
3 000 000
3 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Au travers de cet amendement, je propose d’élargir l’aide à la conversion au vélo aux bicyclettes d’occasion vendues par les professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon avis porte sur les amendements nos II-1012, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123.
Depuis deux ans, il y a eu une augmentation substantielle des moyens accordés à l’acquisition de vélos. Au mois de juillet dernier, 1,2 million d’euros supplémentaires y ont encore été consacrés.
En outre, il faut mettre l’enveloppe prévue en regard du prix de l’objet concerné ; un tel montant permet déjà de financer un certain nombre de vélos…
Enfin, il existe déjà un grand nombre de dispositifs : le forfait mobilité durable, la prime à la conversion au vélo, le bonus vélo, les aides des collectivités, la prime à la mobilité durable, etc. Finalement, je me demande si la question n’est pas plutôt de comprendre, dans tout ce maquis, à quelle aide on a droit et comment on peut la percevoir, que d’en ajouter de nouvelles. Il serait sans doute plus pertinent de créer un guichet unique, sur le modèle de ce qui existe pour les primes à la conversion dans les régions qui ont décidé de coupler leur dispositif avec ceux de l’État, que d’accorder davantage de crédits.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel : Mon avis porte sur les amendements nos II-978 rectifié et II-348, relatifs aux infrastructures.
Je reprendrai les arguments développés par mon collègue Hervé Maurey avant la pause : on peut considérer ces amendements comme satisfaits, car ce projet de budget porte les engagements de l’État pour le plan Vélo à 250 millions d’euros en 2023, soit cinq fois plus que les montants annuels du précédent plan.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’amendement n° II-348, les crédits ne sont pas imputés sur le bon programme.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Les rapporteurs spéciaux m’ont volé mes éléments de réponse : je souscris en tout point à ce qu’ils ont dit…
Il existe en effet beaucoup de dispositifs, que nous avons encore renforcés à la suite des annonces de la Première ministre du 20 septembre dernier : 250 millions d’euros sur les aides au développement d’infrastructures et de points de stationnement pour la seule année 2023.
Christophe Béchu et moi-même avons en outre renforcé les aides à l’acquisition individuelle d’un vélo, en suspendant, pour obtenir les aides de l’État, la condition d’obtention d’une aide d’une collectivité locale. À tout cela s’ajoutent beaucoup de dispositifs d’aide aux différents échelons de collectivités.
Objectivement, notre effort a été massivement renforcé et l’est encore significativement en 2023. Aussi, même si j’en comprends la logique, il ne me semble pas opportun de créer encore des primes à la conversion. Il vaut mieux faire connaître les aides existantes et utiliser les crédits – significatifs – prévus pour 2023.
Un point spécifique, toutefois : monsieur Fernique, Roland Lescure et moi travaillons à la question de la réparation des vélos d’occasion, parce que, là, il y a en effet un « trou dans la raquette », notre dispositif actuel ne tenant pas assez compte de la réparation et des vélos d’occasion. Néanmoins, les dispositifs actuels et le fonds de soutien au vélo nous permettront de répondre à ce besoin, qui n’est pas forcément très coûteux, mais qui est important pour que toute la filière soit couverte.
Avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président : Monsieur Fernique, les amendements nos II-1122, II-1127 rectifié et II-1123 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Fernique : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Madame Filleul, qu’en est-il des amendements nos II-1012 et II-978 rectifié ?

Mme Martine Filleul : Je les retire !

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° II-348 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-1012, II-978 rectifié, II-348, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123 sont retirés.
L’amendement n° II-1013 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
30 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Comment favoriser le développement de prestataires et d’opérateurs facilitant l’autopartage et le libre accès à des vélos ? Nous proposons de mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement permettant aux usagers de percevoir un crédit mobilité compris entre 3 000 à 4 500 euros qu’ils pourront échanger auprès de ces prestataires afin de participer à leur montée en charge.
Les nouveaux usages de la voiture se développent : location de courte ou de moyenne durée, autopartage, covoiturage, etc. Ils sont fondés sur l’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule.
Assis sur les nouvelles technologies du numérique, ce crédit mobilité pourrait être matérialisé sous la même forme que le forfait mobilité durable, pour développer le secteur et les pratiques. Tel et le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’idée est intéressante. Néanmoins, je ne suis pas sûre que nous ayons les moyens de déployer le dispositif pour l’année 2023 si l’on ouvrait ce soir des crédits.
Vous n’avez pas tout expliqué. Ce dispositif repose sur une carte de crédit qui serait remise à chaque personne mettant sa voiture au rebut. Toute une architecture doit être conçue – comprenez-le –, de l’attribution de la carte à l’utilisation du crédit auprès de partenaires. Il faut mener une réflexion préalable afin d’envisager la présentation éventuelle de ce dispositif dans le prochain PLF ou dans le suivant.
Cette aide peut tout à fait venir en complément de toutes celles qui existent déjà. En effet, l’intention ne peut qu’être partagée, tant cette aide va dans le sens d’un développement durable complet. Il est néanmoins trop tôt pour la mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Idem.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1013 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Si le M. le ministre m’assure que la proposition sera étudiée d’ici à l’année prochaine, je le retirerai.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Non seulement elle sera étudiée, mais aussi la réflexion sur un forfait de mobilité durable pourra être élargie au-delà du seul cas des voitures.

M. Hervé Gillé : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° II-1013 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et MM. Pellevat, Piednoir et Regnard.
L’amendement n° II-867 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 27
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement est déposé par Mme Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues, en particulier Antoine Lefèvre, qui ne peut être présent ce soir puisqu’il est avec le Président de la République aux États-Unis, véritable événement pour la relation franco-américaine… (Exclamations amusées.)

M. Jean-François Husson : Quel veinard ! (Sourires.)

M. Fabien Genet : Le présent amendement prévoit l’affectation d’une partie du fonds vert à la rénovation des sites événementiels afin de les accompagner dans la réalisation des travaux de rénovation thermique et de modernisation de leurs infrastructures.
Ces sites participent activement à l’attractivité des territoires. Véritables leviers de dynamisme économique et d’emplois, ils sont également de fabuleuses vitrines à l’international des grands salons et événements qui y sont organisés.
Afin d’assurer la modernisation des sites et de leurs structures, un investissement significatif dans la rénovation, notamment thermique, et la gestion énergétique des bâtiments est réclamé et attendu par les professionnels de la filière.
D’où cet amendement d’appel à leur endroit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-867 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Une enveloppe de 570 millions d’euros est déjà prévue dans le fonds vert pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Les bâtiments événementiels étant en grande partie des infrastructures publiques, ils peuvent déjà y prétendre. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Je mesure à quel point la verve et le poids politique de Mme Borchio Fontimp et de M. Lefèvre me font défaut au moment de convaincre la rapporteure spéciale… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Aussi, je m’incline et retire cet amendement.

M. le président : Gardez espoir ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier : Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos II-45 rectifié ter et II-867 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-970 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
450 000 000
450 000 000
TOTAL
450 000 000
450 000 000
450 000 000
450 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je serai bref, car mon collègue Ronan Dantec a, d’une certaine manière, déjà défendu cet amendement au cours de la discussion générale, cet après-midi.
L’amendement vise à abonder à hauteur de 450 millions d’euros le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert, pour soutenir les besoins en ingénierie des collectivités territoriales.
À cet effet, il prévoit de couvrir les frais d’animation et de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mesure défendue par tous les réseaux de collectivités.
Il faut faire confiance aux territoires : qu’ils déterminent eux-mêmes les meilleurs projets, en cohérence avec leur PCAET !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : À mon avis, nous avons déjà adopté en première partie du PLF une mesure allant dans ce sens, à savoir une affectation des recettes de TICPE à hauteur de 5 à 10 euros par habitant pour venir financer les PCAET et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Le risque est même de se retrouver avec trop d’argent : les collectivités ne pourront pas, dans les faits, le dépenser au cours de l’année 2023.
De plus, étant – vous l’aurez compris – très réservée vis-à-vis du fonds vert, j’émets, au nom de la commission, un avis doublement défavorable…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Compte tenu de l’attachement qu’elle y porte, je me réjouis que la rapporteure préserve les crédits du fonds vert pour l’investissement. (Sourires.) Il n’en demeure pas moins que je partage son avis défavorable sur les crédits d’ingénierie.

M. Jean-François Husson : Il va bientôt parler pour les deux ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-970 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-813 rectifié est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Billon, M. Tissot, Mmes N. Delattre et Espagnac, M. Cozic, Mme Poumirol, MM. Pla et Fichet, Mme Havet, MM. Gillé et Bilhac, Mme N. Goulet, MM. Guiol et Michau, Mme Belrhiti et M. Salmon.
L’amendement n° II-1056 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-813 rectifié.

M. Hervé Gillé : La dernière COP l’a très bien démontré : la biodiversité est encore plus menacée que nous ne l’imaginions. Par conséquent, il faut renforcer, rendre plus ambitieuse, la stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030.
À ce titre, les territoires, notamment les communes rurales, jouent un rôle particulièrement important au travers de leurs aménités.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer nos investissements et nos efforts en matière de biodiversité en abondant de 50 millions d’euros la SNB.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1056 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le fonds vert a déjà été abondé de 150 millions d’euros pour financer la SNB.
Monsieur Gillé, vous n’avez peut-être pas pris connaissance de cet excellent rapport – je n’ai pas peur des mots ! – de la commission des finances sur les aires protégées.
Il souligne que, en la matière, le problème provient plutôt de la diversité des aides. Nous avons même osé qualifier le financement de « labyrinthique » : personne ne sait vraiment où trouver les financeurs éventuels.
Dès lors, peut-être faudrait-il déjà commencer par rationaliser l’ensemble des dispositifs en vigueur, pour rendre véritablement effectif ce que vous appelez, comme moi, de vos vœux.
L’avis est de nouveau défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sans partager l’avis sur le « labyrinthe », je partage celui, défavorable, sur ces deux amendements. (Sourires.)

M. Hervé Gillé : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Stéphane Artano : J’en fais de même !

M. le président : Les amendements identiques nos II-813 rectifié et II-1056 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-992, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Monier et MM. Montaugé, Pla, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Je ne retirerai pas cet amendement-là, relatif aux ZFE.
Vous connaissez, bien entendu, les débats qui les entourent. Pour rendre des zones acceptables, les collectivités concernées sont amenées à réaliser des investissements particuliers ; je pense à la création de parkings relais. Ces derniers doivent s’inscrire efficacement dans une démarche d’intermodalité.
Par conséquent, le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les investissements prévus par le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ils sont absolument nécessaires pour atteindre les objectifs et accompagner les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Habitant moi-même dans une ZFE, je vois clairement de quoi il retourne.
Je ne suis pas convaincue de la nécessité de créer des parkings. Le message envoyé serait celui d’une pollution autorisée en dehors de la ZFE, et interdite à l’intérieur. (Mme Sophie Primas renchérit.)
De plus, construction de parking signifie artificialisation. La conséquence est logique : a priori, la construction d’un parking entraîne une artificialisation des sols, à moins que vous ne souhaitiez qu’il soit souterrain !
À mon sens, le transport interurbain du premier au centième kilomètre est notre vrai problème, à l’heure actuelle, dans la perspective d’une politique de long terme. Il faut faire mieux à ce sujet.
Au fond, monsieur Gillé, vous nous expliquez qu’il faut se rendre avec sa voiture à la frontière de la ZFE, s’y arrêter, puis prendre un transport en commun. Je privilégie plutôt l’idée de pouvoir se rendre depuis chez soi, ou presque, au cœur de la ZFE. (M. Hervé Gillé marque sa désapprobation.) Ce serait l’idéal !

M. Hervé Gillé : Nous en sommes loin…

Mme Christine Lavarde : Soutenir la création de parkings relais revient à segmenter les territoires, entre ceux où il faut utiliser une voiture et ceux qui sont en ZFE, où seuls sont empruntés les transports en commun.
À mes yeux, une véritable politique de mobilité ne doit pas être celle que vous proposez. Aussi, mon avis est défavorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-François Husson : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ne rouvrons pas le débat sur les parkings autour des ZFE. Le fonds vert alloue 150 millions d’euros à ces zones, contre zéro euro auparavant.
Au 1er janvier au plus tard, un coordinateur interministériel sera nommé pour échanger avec les interlocuteurs représentant quarante-trois agglomérations au sujet du groupe de travail sur l’accessibilité que nous lançons avec elles.
Je partage le constat : le sujet à court terme est non pas celui des investissements, mais celui des modalités de soutien aux transports en commun dans les territoires concernés. La question ne porte pas seulement sur notre positionnement par rapport aux parkings.
De fait, les fonds actuels ne sont pas destinés aux seuls parkings. Ils sont également fléchés vers le développement de panneaux d’information, vers le soutien aux acquisitions de véhicules, etc.
À ce stade, j’estime prématuré de se demander s’il faut ajouter des crédits d’investissement en direction des parkings.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je ne partage pas votre avis, madame la rapporteure spéciale.
Ainsi, les personnes en difficulté ne disposant pas de véhicule adapté sont en quelque sorte soumises à une double peine. Comment feront-elles ? Vous croyez qu’elles vont attendre dix ans, quinze ans, que l’intermodalité se mette en place ? Elles n’auront pas le choix : il faudra bien qu’elles se débrouillent, à un moment donné !
Le problème est que l’application calendaire des ZFE est beaucoup plus rapide que la réalisation de vos espoirs… Il faudra bien construire les infrastructures permettant à ces gens-là d’entrer malgré tout en ville !
Quant au fonds vert, il est décidément vendu à toutes les sauces… En raison du manque de transparence sur sa mise en œuvre, je maintiens – je suis désolé – cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-992.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1101, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Infrastructures et services de transports
25 000 000
25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
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0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Le présent amendement, déposé par Thomas Dossus, a trait à une situation nouvelle qui mérite notre attention et appelle une décision.
Actuellement, dans le nouveau programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », l’action n° 01, Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, vise à soutenir la valorisation des biodéchets.
Si la valorisation des déchets des ménages est prévue, nous souhaitons l’étendre à un autre type de déchets : les boues des stations d’épuration.
Pour l’instant, ces boues sont souvent enterrées ou incinérées. Pourtant, il existe des solutions de valorisation efficaces passant par la méthanisation. Plusieurs collectivités se sont saisies de cet outil ou sont en train de le faire ; je pense à Saint-Malo Agglomération, dont les élus s’apprêtent à faire installer un méthaniseur sur le site même de la station d’épuration.
Par conséquent, nous proposons d’étendre à ces projets le soutien du nouveau fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, afin de développer la part du biométhane que nous pourrons injecter dans nos circuits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il existe déjà divers dispositifs de soutien. Ils passent par l’obligation d’achat, par les appels d’offres, retracés dans le programme 345. Par conséquent, cela ne me semble pas relever du fonds vert. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1025 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Infrastructures et services de transports
400 000 000
400 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
400 000 000
400 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à renforcer les crédits prévus pour le financement de l’action dédiée aux voies navigables.
Avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, mais elle est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs. En effet, le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonnes-kilomètres transportées.
Pourtant, le transport fluvial émet en moyenne cinq fois moins de CO2 à la tonne transportée. À ce titre, il est une source d’économie d’énergie extrêmement intéressante, à condition que des investissements soient réalisés sur le réseau.
Pour soutenir ce mode de transport, nous proposons de doubler l’enveloppe allouée à Voies navigables de France (VNF) dans le cadre de ce projet de loi de finances, pour atteindre 400 millions d’euros. Cette montée en puissance est indispensable pour moderniser le réseau : rénovation d’ouvrages, restauration de digues ou de berges, automatisation d’écluses, verdissement de la flotte, etc. Elle permettra de développer des plateformes logistiques à l’entrée des métropoles et grands centres urbains, pour travailler sur l’acheminement des marchandises dans les derniers kilomètres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Nous souscrivons naturellement à l’ambition qui est la vôtre pour le secteur fluvial : il faut continuer à développer ce mode de transport.
Néanmoins, nous formulerons une demande de retrait. En effet, nous doutons de la capacité de VNF à mettre en œuvre le doublement des investissements. Ceux-ci ont déjà atteint un niveau record : 300 millions d’euros par an. C’est inédit. Il a fallu pour cela une mobilisation importante de leurs équipes. De fait, le personnel lui-même nous l’a dit : compte tenu des effectifs, il ne serait pas possible d’absorber une nouvelle augmentation de crédits d’investissement sur un exercice.
Enfin, les crédits de VNF – je vous le rappelle – sont établis dans le cadre d’un contrat pluriannuel de trois ans. Le prochain arrivant à échéance en 2023, c’est alors qu’il faudra négocier l’enveloppe, pour les trois prochaines années.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis. Je développerai un peu puisque plusieurs amendements successifs ont trait à Voies navigables de France, tant sur l’aspect budgétaire que sur l’emploi.
Leur contrat d’objectifs et de performance (COP) est tout à fait exceptionnel. Il prévoit un budget de 3 milliards d’euros sur l’ensemble de la période ; notre rythme actuel est de 300 millions d’euros par an. Aller au-delà ne serait sans doute ni totalement justifié ni totalement absorbable. Pour autant, ce programme témoigne d’une augmentation des crédits pour l’année 2023 par rapport à l’année 2022.
S’il nous faut ouvrir – j’y reviendrai – une discussion plus précise sur les emplois, en revanche, je crois vraiment que nous sommes au rendez-vous s’agissant des investissements. Nous portons une grande ambition pour VNF, y compris dans l’optique des jeux Olympiques ; aussi, nous déployons des investissements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1025 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1022, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Infrastructures et services de transports
60 000 000
60 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2023, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergie positive.
Il convient en effet d’ouvrir une programmation pluriannuelle permettant à VNF d’optimiser son potentiel de production d’énergie, tant dans l’hydroélectrique que dans la géothermie ou l’éolien. Le développement de l’hydroélectricité offre une perspective particulièrement enthousiasmante, mais il requiert un investissement au long cours.
Cet amendement vise ainsi à lancer un vaste programme d’investissement en la matière permettant, à terme et en partenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliard d’euros.
Je précise, à l’endroit de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, que ces amendements ont, bien entendu, été élaborés en collaboration avec VNF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à inscrire au PLF 60 millions d’euros destinés à amorcer un programme pluriannuel en partenariat avec VNF pour la production d’énergies renouvelables, comme cela a été mentionné ; ce programme, à terme, s’élèvera à 1 milliard d’euros. L’amendement mérite toute notre attention.
Toutefois, il semble difficile de s’engager sur une opération d’investissement pluriannuel aussi importante dans le cadre de ce PLF pour 2023. Aussi, nous vous proposons de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1022.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-332, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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+
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Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à VNF. Nous venons de parler d’investissement ; je parlerai de l’aspect fonctionnement. En effet, cet amendement pourrait permettre le recrutement de 40 ETP.
Vous savez, car nous en avons régulièrement parlé dans cet hémicycle, que VNF fait face depuis plusieurs années à une baisse chronique de ses effectifs. La perte s’élève à 90 ETP en 2020, à 99 en 2021, et à 30 en 2022 ; elle devrait s’élever à 60 ETP en 2023.
Si la modernisation en cours inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance – M. le ministre délégué en a parlé – permettra de compenser ces suppressions, la logique veut néanmoins que la baisse des effectifs s’aggrave en 2025 et 2026 ; il faut passer ce cap de deux ou trois années pour éviter de gros problèmes de fonctionnement.
Pour l’instant, VNF est obligé d’employer des intérimaires à un coût 30 % supérieur à la moyenne. Une solution serait de recruter des personnes en contrat à durée déterminée – et je dis bien « déterminée » – pour les trois années au cours desquelles VNF connaîtra les transformations que je viens de mentionner. Ces transformations permettront aux personnes qui ont travaillé à VNF de voguer, à l’avenir, vers d’autres destinations professionnelles.

M. le président : L’amendement n° II-1021, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : À force de réduire chaque année les emplois, l’os finit par être atteint…

M. Jean-François Husson : Vous voulez dire « réduire la voilure »…

Mme Martine Filleul : Aussi, nous nous opposons fermement à la suppression des 40 ETP au sein des services de Voies navigables de France.
Nous estimons qu’il convient au minimum de maintenir les effectifs de VNF pour l’année 2023. Nous sommes même favorables à une augmentation des ETP tant les besoins sont énormes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission des finances a été sensible à l’argument exposé. VNF connaît une situation un peu particulière par rapport à d’autres opérateurs : son schéma d’emplois demeure négatif à hauteur de 40 ETP. La période actuelle est une phase de transition, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Tabarot ; chacun en est conscient. En effet, la modernisation des équipements en train de s’opérer aboutira au nombre d’emplois exigé.
Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, avant d’exprimer l’avis de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le sujet est important. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées.
Toutefois, il ne faut pas parler de suppressions d’emplois au sens où la capacité d’action de VNF s’en trouverait réduite. Il est question, comme vous l’avez rappelé, monsieur Tabarot, d’une stratégie de modernisation ; la preuve, les investissements sont là, comme nous venons de le mentionner. Aussi, dans le cadre de cette modernisation, certaines activités seront progressivement automatisées ; par conséquent, elles nécessiteront à terme moins d’emplois.
Pour cette raison, la trajectoire prévue dans le COP est à la réduction des emplois au total ; toutefois, des ETP de transition, comme on les appelle, sont prévus. Ces derniers sont nécessaires pour accompagner cette transition, afin qu’elle ne soit pas brutale.
La trajectoire prévoyait une réduction des emplois de transition de 80 ETP ; nous avons revu la baisse cet objectif, il est important de le rappeler. De fait, la suppression n’est plus que de l’ordre de 60 ETP. Un tel chiffre me semble soutenable.
Il y a quelques semaines, nous avons pris, Christophe Béchu et moi-même, l’engagement auprès des organisations syndicales et de la direction de l’établissement de faire un point au début de 2023 pour examiner si des ajustements supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, nous prenons en compte les retours.
Nous avons adouci la trajectoire pour tenir compte du rythme de la transition, mais il faut soutenir l’effort. C’est à cette condition essentielle qu’il a été possible de dégager des moyens budgétaires consacrés aux dépenses d’investissement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot : J’entends vos explications, monsieur le ministre, mais soyez particulièrement vigilant. À l’heure actuelle, le COP fonctionne plutôt bien, mais ces réductions d’ETP risquent de créer certains problèmes.
Comme je l’ai dit, il n’y a rien de plus ridicule que de payer des intérimaires bien plus cher que des personnes qui pourraient travailler en CDD.
Restez attentifs face à cette situation ; vous vous y étiez engagé devant moi. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-332 est retiré.
Madame Filleul, l’amendement n° II-1021 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1021 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
400 000 000
400 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
400 000 000
400 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
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La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous étions nombreux sur ces travées à regretter que le développement des réseaux de chaleur n’ait pas été mieux pris en compte dans le texte du Gouvernement.
À ce titre, la Cour des comptes a observé que « si la France avait voulu faire de sa politique en faveur des énergies renouvelables (EnR) un levier de lutte contre le réchauffement climatique, elle aurait dû concentrer prioritairement ses efforts sur le secteur des EnR thermiques qui se substituent principalement à des énergies fossiles émissives de CO2 ».
Pour cette raison, nous proposons au travers de cet amendement une augmentation substantielle des crédits alloués au fonds chaleur, à hauteur de 400 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-1010 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
210 000 000
210 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
210 000 000
210 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
210 000 000
210 000 000
210 000 000
210 000 000
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La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, similaire, vise à augmenter de 210 millions d’euros les crédits du fonds chaleur.

M. le président : L’amendement n° II-793, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Nous proposons de doter le fonds chaleur de 200 millions d’euros supplémentaires en 2023 par rapport aux 520 millions d’euros déjà prévus dans le PLF, dans un contexte où ce fonds a déjà de nombreux dossiers en instance.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-305 est présenté par MM. Calvet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-982 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-305.

M. François Calvet : Cet amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur de 520 millions à 700 millions d’euros.
La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable pour le rattrapage du retard important pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23,4 % en 2020, pour une cible de 34,3 % à 38,9 % en 2028.
Nous avons constaté que les 520 millions d’euros étaient déjà engagés ; il faut donc ajouter des fonds, sous peine de rester en retard.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-982.

M. Jacques Fernique : Nous souhaitons tous augmenter le fonds chaleur, vous l’avez compris, étant donné qu’il est amené à monter en puissance.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-355 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-759 rectifié est présenté par Mmes Loisier, Vérien et Gacquerre, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Levi, Chaize, Kern et Savary, Mme Lassarade, MM. Bacci, Perrin et Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Ract-Madoux et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-355.

M. Daniel Gremillet : Actuellement, les réseaux de chaleur sur notre territoire répondent à de véritables besoins et, de fait, rencontrent bien du succès.
Pour satisfaire les demandes en cours, des moyens supplémentaires sont exigés. Soyons efficaces dans nos investissements au sein des collectivités, dans nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-759 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : L’amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur à 600 millions d’euros. Il est, à l’heure actuelle, stratégique d’investir dans les chaufferies thermiques et d’utiliser le potentiel disponible à moindre coût, notamment par le développement de la filière forêt-bois, ce qui permettra aux sylviculteurs et aux industriels d’avoir des débouchés énergétiques vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Donc, 80 millions d’euros d’augmentation, 184 millions d’euros, 100 millions d’euros… Le fonds chaleur est indispensable, mais je propose de caler la hausse des crédits à 80 millions d’euros, pour une raison simple qu’ont mentionnée plusieurs d’entre vous : 520 millions d’euros de financement sont déjà arrêtés ; il reste 80 millions d’euros que nous avons la quasi-certitude de dépenser cette année, ainsi qu’il en résulte des auditions des représentants de l’Ademe.
Je le dis : mobiliser ces moyens vaut le coup ! En effet, en ces temps difficiles d’envolée du prix des énergies, il faut encourager tous les dispositifs économes en consommation d’énergie et vertueux quant à la fourniture d’énergie que le fonds chaleur peut « alimenter ». C’est le cas de le dire…
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos II-355 et II-759 rectifié et demande le retrait des autres, au bénéfice de ces deux-là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je rappelle que le fonds chaleur s’élevait à 220 millions d’euros en 2017, à 400 millions d’euros en 2021, et que nous sommes à 520 millions d’euros en 2022. Nous en restons à ce montant, car 360 millions d’euros se trouvent dans la trésorerie de l’Ademe au titre du programme 181, « Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement ».
Si vous estimez que les besoins de financement dépassent ces 360 millions d’euros, je comprendrai votre ajout de crédits. Si vous pensez que les compléments de crédits pourront être absorbés par les 360 millions d’euros de trésorerie, il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
Notre estimation est que les 520 millions d’euros pourront être dépassés, mais pas les 880 millions d’euros autorisés par la trésorerie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° II-1098 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1098 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° II-1010 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de la commission des affaires économiques.

M. le président : L’amendement n° II-1010 rectifié est retiré.
Madame Filleul, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-793 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-305 est-il maintenu ?

M. François Calvet : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-305 est retiré.
Monsieur Fernique, l’amendement n° II-982 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-982 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-355 et II-759 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1073, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
251 863 792
251 863 792
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
251 863 792
251 863 792
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
251 863 792
251 863 792
251 863 792
251 863 792
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : La transition énergétique ne fonctionnera qu’en misant davantage sur les transports publics. Pour les développer, nous avons besoin des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Or celles-ci, diversement considérées, sont toutes en tension. Je vous ferai grâce des situations de crise auxquelles nous sommes confrontées…
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur cette réduction de moyens en rétablissant, a minima, les crédits alloués en 2022.

M. le président : L’amendement n° II-1118 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
125 000 000
125 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, vous disiez voilà quelques instants, à propos des parkings, que la vraie question était de savoir comment soutenir les transports en commun dans ces territoires urbains et périurbains.
Cet amendement tend justement à y répondre avec la création d’une dotation pérenne de 250 millions d’euros par an pour accompagner les AOM dans le développement des transports du quotidien.
Depuis 2008, l’État a organisé quatre appels à projets pour contribuer au développement de ces transports en site propre et des pôles multimodaux. Ce dispositif fonctionne et a un levier de levier considérable.

M. le président : L’amendement n° II-1032, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Nous souhaitons que l’État soutienne les projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain.
Il a ainsi organisé plusieurs appels à projets pour contribuer au développement des transports en site propre – bus, tramways et métros – et des pôles multimodaux.
Ces dispositifs ont un effet de levier considérable : quand l’État investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir 100. Cette méthode est donc particulièrement vertueuse.
Notre amendement vise à instaurer un soutien durable, qui permettra de poursuivre le développement de nouvelles infrastructures de métro, de tramway et de bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore de parkings relais afin d’inciter nos concitoyens à limiter leur usage de la voiture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Nous sommes tout à fait conscients de l’importance du transport collectif et de la nécessité de le soutenir.
Toutefois, comme je l’ai déjà souligné en discussion générale, l’Afit France n’a pas consommé l’intégralité des crédits qui lui étaient alloués. Il ne nous semble donc pas pertinent de prévoir dès à présent des crédits supplémentaires. Attendons de savoir ce qu’il en sera de la consommation finale ; nous verrons alors si des besoins avérés se font jour.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Lahellec, l’amendement n° II-1073 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1073.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1118 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1032 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.
Je voudrais toutefois indiquer à M. le rapporteur spécial que les crédits de l’Afit France sont « pré-gagés », et non engagés, parce que le rythme de négociation et de conclusion des conventions n’est pas assez soutenu.
L’accompagnement des projets se heurte à un problème à la fois humain et de structure, et sans doute aussi à une certaine rigidité du système, qui ne permet pas d’aller plus vite et plus loin.

M. le président : L’amendement n° II-1032 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1033, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
60 000 000
60 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à soutenir les achats d’autobus électriques ou à hydrogène.
La transition énergétique des flottes a un coût important. Ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales et des AOM dans la mesure où ces matériels sont particulièrement onéreux.
Nous proposons de soutenir ces investissements primordiaux en participant au verdissement de 600 autobus.

M. le président : L’amendement n° II-1120 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
60 000 000
60 000 000
Service public de l’énergie
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1121 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
30 000 000
Service public de l’énergie
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il s’agit, plus modestement, de subventionner 300 autobus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’appel à projets Écosystème des véhicules lourds électriques, lancé par l’Ademe au printemps 2022, sera renouvelé pour un montant prévisionnel de 50 millions d’euros l’année prochaine.
Ce dispositif permet de couvrir 65 % de la différence entre le coût d’acquisition d’un véhicule électrique et celui de son équivalent diesel dans la limite de 150 000 euros pour les tracteurs routiers et de 100 000 euros pour les bus et les cars.
En parallèle, le plan France Relance alloue une enveloppe de 100 millions d’euros au financement d’un bonus en faveur des véhicules lourds électriques ou à hydrogène.
Certes, la montée en puissance de ce dispositif a été assez lente. De mémoire, il me semble avoir relevé dans mon rapport de l’année dernière que sept autocars seulement avaient été financés. Nous assistons à une croissance exponentielle depuis quelques mois, puisque nous sommes passés à 366 bus et sept cars en septembre dernier.
Laissons ces deux dispositifs démontrer leur efficacité avant de décider d’ajouter de nouveaux crédits.
Avis défavorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Nous lancerons dans les prochains mois un nouvel appel à projets, comme l’a souligné Mme Lavarde, en l’étendant aux camions électriques.
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Sauf erreur de ma part, les fonds de cet appel à projets ont été épuisés. S’il y a une période de rupture, c’est bien que le fonds n’est pas suffisamment doté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1033.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-926 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
230 000 000
230 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
230 000 000
230 000 000
TOTAL
230 000 000
230 000 000
230 000 000
230 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue entre 1 et 2,3 milliards d’euros le besoin d’investissement en matière de réemploi.
Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » dédié plus spécifiquement, dans un premier temps, aux emballages et doté de 230 millions d’euros pour 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, il existe déjà des crédits dans le programme 181 ; d’autre part, nous avons voté, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), un certain nombre de dispositifs de responsabilité afin de financer l’économie circulaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’Ademe dispose d’un budget de 300 millions d’euros au titre de l’économie circulaire. Par ailleurs, ces crédits ont été abondés hier de 90 millions d’euros.
En outre, le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) a vocation à monter en puissance sur ces questions, car c’est aux producteurs de financer ces dispositifs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Artano : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-998, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
200 000 000
200 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Par cet amendement, nous voulons augmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent les agences de l’eau pour mener leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
Inutile de m’étendre sur les épisodes de sécheresse que nous rencontrons. Le budget des agences, dont les missions recouvrent l’adaptation au changement climatique, est de 2,2 milliards d’euros en 2023, soit le même montant qu’en 2021.
Le gel de ce budget pose question au regard du nouveau contexte climatique. Alors que les besoins additionnels sont estimés autour de 300 millions d’euros par an, les agences sont confrontées à une baisse des effectifs, mise en lumière l’été dernier. L’État a ainsi dû augmenter en urgence leur budget de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale. Mais cette enveloppe exceptionnelle n’est pas pérennisée.
Voilà quelques semaines, la Première ministre a annoncé un renforcement de 100 millions d’euros. Il ne s’agit toutefois pas d’une enveloppe complémentaire, mais d’une autorisation de prélèvement dans leur trésorerie accordée aux agences.
Le rehaussement du plafond mordant adopté en première partie de ce PLF est une piste très utile, mais encore insuffisante, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter la dotation.

M. le président : L’amendement n° II-796, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien spécifique aux agences de l’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Soutien spécifique aux agences de l’eau
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : En sus des questions de ressources et de plafond mordant que M. Breuiller vient d’évoquer, il faut aussi citer celle du plafond de dépenses des agences, qu’il est impératif de relever.
En ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), par exemple, les agences ne peuvent intervenir autrement que sur les études. Seuls l’État et quelques collectivités territoriales peuvent agir sur ces questions. Quand 1 kilomètre de digue coûte 1 million d’euros, subventionné à seulement 30 %, les collectivités territoriales ne peuvent pas suivre et les agences ne peuvent donc intervenir sur les programmes d’investissement. On vote des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), des plans d’action divers, mais on ne peut pas financer les travaux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Lors du dernier PLFR, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, qui ont été conservés en CMP.
Les agences de l’eau ne nous ayant pas fait part de besoins supplémentaires, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Si la réglementation ne change pas, les agences de l’eau ne mobiliseront pas les crédits.
Elles ne peuvent plus financer les Papi, faute de crédits. Si elles pouvaient intervenir sur ces programmes pour mener des travaux, alors elles vous feraient part de besoins supplémentaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-998.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-796.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-959, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
100 000 000
100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de notre collègue Patrice Joly vise à soutenir les organismes intercommunaux, tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, afin de faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation pour le bloc communal, mais rien n’est prévu pour les EPCI.
Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre au regard du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un dispositif de soutien exceptionnel aux EPCI ou aux syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-959.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1020, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Gillé, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Par cet amendement, nous proposons de travailler à la mise en œuvre d’un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, plus particulièrement de celui des jets privés. Notre amendement ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, non plus que les vols relatifs à la sécurité nationale ou les jets privés militaires.
Nous estimons qu’il est nécessaire, pour faire face à l’urgence écologique, de réduire le trafic aérien pour favoriser, lorsque cela est possible, des modes de transport alternatifs.
Les vols en jet privé, aux tarifs inabordables pour une grande majorité de la population et aux taux d’émanation de CO2 par personne particulièrement importants, ont des effets délétères sur l’environnement. Entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés ont augmenté de près d’un tiers, soit plus rapidement que celles des avions commerciaux. Dès lors, eu égard à l’urgence climatique, il nous semble essentiel d’en réduire le trafic.
Toutefois, cette réduction doit être accompagnée et anticipée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, dont beaucoup ont tenté tant bien que mal de se reconvertir pendant la crise du covid-19.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a sans doute une vocation d’appel – tout du moins si j’en crois son objet.
Plutôt que de défendre une décroissance du transport aérien, nous pouvons travailler à une décarbonation réelle et effective du secteur. À cette fin, nous pouvons utiliser un certain nombre de leviers, par exemple les carburants synthétiques durables, dont l’usage doit être étendu à court terme. Le Gouvernement avait lancé un certain nombre d’initiatives en la matière qu’il serait bon de poursuivre et d’amplifier.
L’aviation d’affaires peut devenir un précurseur de la transition du secteur aérien. La question de la régulation de ce dernier dans le cadre européen est également sur la table, ce qui devrait permettre de répondre à une partie de vos préoccupations.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté voilà quelques semaines un dispositif relatif à la taxation des carburants des jets privés qui va dans le sens de votre proposition.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je remercie le rapporteur spécial de son soutien à une préoccupation que j’avais exprimée.
L’Assemblée nationale, sous l’impulsion du président Jean-Marc Zulesi, a déjà pris une initiative importante via un dispositif de taxation.
Lundi prochain, je participerai à un Conseil des ministres des transports, réuni à la demande de la France, qui sera notamment consacré aux voies et moyens de la régulation européenne du secteur de l’aviation, en particulier de l’aviation privée.
Cet amendement ne me paraît pas proposer le dispositif idoine, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1020.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-116 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
47 000 000
47 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
47 000 000
47 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
47 000 000
47 000 000
47 000 000
47 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot : En ma qualité de rapporteure pour avis du budget de l’aviation civile, je propose, par cet amendement, que l’État compense à hauteur de 47 millions d’euros la perte de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les années 2020, 2021 et 2022, afin de financer des travaux d’insonorisation.
Ce dispositif tient également compte de la dotation de 20 millions d’euros déjà obtenue en projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Je propose d’aller au-delà en me référant strictement aux calculs du Gouvernement. Il s’agit d’une bonne occasion de conjuguer isolation acoustique et isolation thermique, qui ont un double impact environnemental, comme le souhaitait ce matin même, dans cet hémicycle, Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission est sensible à l’amendement déposé par Mme Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui concerne des enjeux et des problématiques qui ne peuvent être ignorés.
Les travaux d’insonorisation des riverains des aéroports pâtissent de l’effondrement du rendement de la TNSA depuis le début de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.
En 2021, dans le PLFR de fin d’année, le Parlement avait voté une première subvention hélas insuffisante ! de 8 millions d’euros. Cette année, une nouvelle subvention de 20 millions d’euros a été votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, sur l’initiative de M. Vincent Capo-Canellas.
Il semblerait que le Gouvernement travaille à la mise en place d’un dispositif permettant de lisser le financement des travaux d’insonorisation afin d’échapper au caractère volatil du rendement de la TNSA.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour éclairer nos débats sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : En ce qui concerne la TNSA, nous avons déjà annoncé certaines hausses de crédits : avis défavorable, même si nous aurons sans doute à y revenir.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission veut faire confiance à la sagesse du Gouvernement pour rechercher une solution à la volatilité des recettes de la TNSA et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot : Je regrette ces avis défavorables : il y a énormément de dossiers en attente et nous savons tous que les nuisances sonores sont invivables. C’est navrant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’une réflexion est en cours sur un mécanisme de lissage des variations de recettes de la TNSA ?
En outre, plusieurs projets importants sont à venir dans certains aéroports de province. Plusieurs centaines de logements pourraient ainsi être inclus dans le périmètre d’éligibilité aux travaux d’insonorisation, ce qui représenterait un coût considérable. Au moment d’instruire les dossiers, les préfets rencontrent régulièrement des difficultés, faute de ressources suffisantes.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement était en train de réfléchir à une ressource plus pérenne, plus prévisible, qui permettrait de conduire plus facilement les projets d’insonorisation. Ces informations que nous avons glanées – et je n’y suis pas pour rien (Sourires.) – sont-elles fondées ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement a maintenu la subvention votée sur l’initiative de M. Capo-Canellas lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je me félicite du maintien de cet abondement : cela était d’autant plus nécessaire que les besoins sont importants et que beaucoup de dossiers ont pris du retard.
Nous aurons deux chantiers à conduire.
Le premier porte sur le niveau de financement. Il faudra y revenir dans les mois qui viennent puisque, au-delà de cet abondement ponctuel, nous aurons à répondre à des besoins supplémentaires alors que la question de la lutte contre les nuisances aéroportuaires est de plus en plus prégnante. J’ai d’ailleurs lancé des études sur plusieurs aéroports, dont celui de Lille, pour voir s’il était nécessaire de prendre des mesures en matière de prévention et de traitement du bruit.
Le second chantier porte sur les critères à retenir pour déterminer le périmètre des zones concernées. Vos informations, monsieur le rapporteur spécial, n’étaient donc pas totalement erronées. (Sourires.) Nous pourrons mener ce travail d’ici au prochain budget.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° II-1069, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
186 000 000
12 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
186 000 000
186 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
186 000 000
186 000 000
186 000 000
186 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens de l’ONF pour le reboisement des zones forestières dévastées par les incendies l’été dernier.
Ces feux sont un drame pour les paysages, pour la biodiversité et, plus largement, pour l’environnement. Il nous faut repenser la reforestation afin de mieux prendre en compte le risque incendie, notamment en travaillant à une diversification des plantations.
Notre amendement vise à dégager les moyens financiers d’un reboisement massif des 62 000 hectares ayant brûlé cet été. Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action Gestion des milieux et biodiversité de 186 millions d’euros.
Nous souhaitons ainsi également renforcer les effectifs de l’ONF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Les crédits de l’ONF sont inscrits non pas à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Par ailleurs, 4 millions d’euros de crédits transitent par le programme 113 pour venir abonder le financement d’actions ayant un intérêt systémique.
Madame Varaillas, sans être une experte de la forêt, je ne suis pas certaine que l’on reboise en un an tout ce qui a brûlé ; il me semble en effet que la forêt se régénère en partie.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement qui présente un problème et de programme et de montant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, il est en partie satisfait avec un abondement de 150 millions d’euros transitant par l’Ademe – en effet, si l’ONF était destinataire de cette somme, seuls les 12 % de la forêt française que gère l’Office en bénéficieraient.
Deuxièmement, nous voulons que la finance carbone prenne le relais de manière pérenne, chaque année, via les crédits versés par les compagnies d’aviation, pour mettre en place des programmes de refinancement.
Troisièmement, les crédits disponibles au 1er janvier concernent les hectares ayant brûlé voilà deux, trois ou quatre ans : nous laissons toujours au moins deux ans à la forêt pour permettre aux arbres ayant survécu de se comporter en porte-graines et assurer ainsi une forme de régénération naturelle.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° II-1069 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1069 est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-345 est présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-387 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, Verzelen, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.
L’amendement n° II-501 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi et Favreau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
105 100 000
105 100 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
105 100 000
105 100 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
105 100 000
105 100 000
105 100 000
105 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Nous souhaitons rattraper le retard pris par l’État dans l’entretien de ses ouvrages d’art.
Dès 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait souligné l’état particulièrement dégradé des ponts gérés par l’État et relevant du réseau routier national non concédé.
Trois ans plus tard, dans son rapport intitulé Sécurité des ponts : face au « chantier du siècle », l’urgence d’une action publique plus ambitieuse, publié dans le cadre d’un droit de suite, Bruno Belin confirmait encore ce constat préoccupant.
Si l’enveloppe annuelle dédiée à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art a certes progressé, passant de 45 millions d’euros en moyenne à 120 millions d’euros en 2022, le retard cumulé par rapport à la préconisation formulée par le Sénat en 2019 atteint déjà 89 millions d’euros.
En outre, en 2023, seuls 103,9 millions d’euros sont alloués à la maintenance du réseau, soit 16 millions de moins que les 120 millions d’euros annuels recommandés par le Sénat. Cet amendement tend donc à abonder cette enveloppe des 105,1 millions d’euros supplémentaires pour rattraper la trajectoire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-387 rectifié.

M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement de Bruno Belin, dont M. le rapporteur pour avis vient de rappeler qu’il est l’auteur de cet excellent rapport sur la sécurité des ponts.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de l’importance de cette question plus tôt dans l’examen de cette mission. Nous sommes un certain nombre de collègues à soutenir cette initiative de Bruno Belin.

M. le président : L’amendement n° II-501 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Vous connaissez tous la sensibilité particulière de la commission sur ce sujet, et notamment de mon collègue rapporteur spécial Hervé Maurey, qui a travaillé sur cette question.
Dans ces conditions, nous pourrions être tentés d’émettre un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, il nous faut tenir compte et de l’état des finances publiques et de la trajectoire déjà haussière de l’enveloppe concernée : en effet, les crédits du programme 203 tutoient les 120 millions d’euros et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer nous a présenté, lors de son audition, une perspective de 125 millions d’euros en 2025 et de 140 millions en 2027.
M. le ministre confirmera sans doute ces chiffres.
Ainsi, il nous semble que, en complément des initiatives prises, notamment dans le récent PLFR, pour abonder de 50 millions d’euros les crédits pour les collectivités, nous pourrions en rester à ce stade. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je confirme les chiffres donnés par M. le rapporteur spécial. Si l’on y ajoute les fonds de l’Afit France, on arrive, pour l’ensemble des crédits de maintenance, à près de 900 millions d’euros. C’est un effort important, qui doit se poursuivre. Le Sénat a en effet mis en évidence les difficultés d’entretien de certains ouvrages d’art.
Par ailleurs, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, le Sénat a également voté lors des débats sur le projet de loi finances rectificative 100 millions d’euros supplémentaires, qui seront en partie consommés en 2023, au-delà de l’exercice 2022, avec 50 millions d’euros pour le réseau national non concédé et 50 millions d’euros qui transiteront par les collectivités locales.
C’est un effort important, que le Gouvernement a maintenu dans le texte final et qui sera utile pour l’an prochain.
Comme M. le rapporteur spécial, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Je retire donc cet amendement.
Toutefois, nous suivrons avec beaucoup d’attention les engagements budgétaires et les réalités budgétaires sur l’exercice 2023. En effet, sur ces ouvrages, les enjeux sont majeurs, et un manque d’engagement financier nous serait sans doute reproché, en lien avec les risques afférents.

M. le président : L’amendement n° II-345 est retiré.
L’amendement n° II-387 est-il maintenu, monsieur Genet ?

M. Fabien Genet : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit, et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-387 est retiré.
L’amendement n° II-798, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de M. Bigot, vise à augmenter les crédits du fonds économie circulaire géré par l’Ademe, à hauteur de 100 millions d’euros, afin de nous donner réellement les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction et de recyclage des déchets.
Il faut en effet rappeler que la loi Agec du 10 février 2020 fixe plusieurs objectifs, dont notamment celui de réduire de 15 % les déchets ménagers et de 5 % les déchets économiques ou encore de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025.
Si les moyens alloués au fonds économie circulaire sont en hausse de 46 millions d’euros dans le présent PLF, il faut néanmoins rappeler que cette augmentation était attendue, du fait de la quasi-extinction en 2023 des crédits accordés au titre du plan de relance.
Le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, a ainsi estimé que ce budget restait trop limité pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des déchets. Comme il le précise ainsi dans son rapport, l’Ademe indique que de nombreux projets identifiés ne pourront être pris en charge par le fonds.
En conséquence, il paraît nécessaire d’abonder les crédits du fonds économie circulaire à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Soit deux fois plus que les 46 millions d’euros supplémentaires déjà prévus ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
Les amendements qui suivent sont du même tonneau. Il s’agit d’amendements de repli prévoyant une augmentation de 20 millions d’euros.
La montée en charge est intéressante, avec une augmentation d’un tiers par rapport à 2022. Nous examinerons les effets de ces mesures. Quoi qu’il en soit, il convient de rester raisonnable. L’idée n’est pas de faire une course aux chiffres, mais plutôt de réussir à encourager les techniques de réemploi, en faisant un bon usage du fonds économie circulaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement porte ce fonds à 300 millions d’euros, ce qui n’est pas très éloigné de la proposition de M. Bigot, qui veut l’abonder à 310 millions d’euros. Après les échanges que nous avons eus avec l’Ademe, c’est ce que nous apprêtons à proposer. Ainsi, tous les amendements qui suivent seront plus que satisfaits.
Nous ne souhaitons pas porter ce fonds à 310 millions d’euros, et sommes donc défavorables à cet amendement, considérant que nous n’avons pas vocation à aller dans la surenchère.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-798.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-219 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Bonhomme et Belin, Mme Puissat, M. Favreau, Mmes Drexler et Malet, MM. Brisson, Pellevat, H. Leroy, J.B. Blanc, Charon et Lefèvre, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° II-257 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
L’amendement n° II-869 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° II-1126 rectifié est présenté par MM. Fernique, Benarroche, Gontard, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-219 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Mme de Cidrac propose de garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget pour 2023 du fonds économie circulaire piloté par l’Ademe. Cette enveloppe permettra de soutenir la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent ce développement, comme les recycleries, les ressourceries ou les structures Emmaüs.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-257 rectifié.

M. Hervé Gillé : Par cet amendement, il s’agit d’accorder des crédits supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros pour soutenir la filière, à savoir le développement et le fonctionnement des structures et des infrastructures dédiées au secteur économique et solidaire, spécialistes du réemploi et de la réutilisation, à l’image des recycleries, des ressourceries, les structures Emmaüs, des ateliers vélo ou des structures Envie.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-869 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1126 rectifié.

M. Jacques Fernique : Il faut bien comprendre que les fonds réemploi confié aux éco-organismes et aux producteurs en système individuel fonctionnent mal. En clair, les éco-organismes font preuve de mauvaise volonté. Dans ces conditions, les structures du réemploi solidaire ne peuvent compter sur ces fonds pour subvenir à leurs besoins de financement, d’où la proposition d’abonder le budget de l’Ademe dans ce sens de 20 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous m’avez répondu en aparté, mais je dois faire part de votre réponse à mes collègues. Car nous avions un problème de compréhension des enveloppes. Désormais, nous devons suivre en permanence les annonces de la Première ministre ! Selon moi, cela ne respecte pas les règles d’une bonne communication avec le Parlement.
Vous avez expliqué qu’il y aurait un abondement de presque 90 millions d’euros, en prenant dans la trésorerie de l’Ademe, comme Mme la Première ministre l’a annoncé à Marseille pour les agences de l’eau. C’est une information qui est utile. Nous verrons ce que cela donne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’avis du Gouvernement n’a pas varié. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-219 rectifié bis, II-257 rectifié, II-869 rectifié et II-1126 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-795, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à apporter un soutien spécifique, à hauteur de 20 millions d’euros, au profit des structures de l’ESS dédiées au réemploi et à la réutilisation.
Ces structures permettent, d’une part, d’apporter une seconde vie aux produits et participent ainsi à la nécessaire sobriété de nos modes de consommation et, d’autre part, sont des modèles de proximité qui sensibilisent les citoyens à la prévention des déchets et au changement de comportement. Ils participent également à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
À ce titre, elles remplissent un rôle sociétal fort, que les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire de soutenir.
Dans le cadre des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un renfort de 20 millions d’euros ne semble pas disproportionné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Idem ! Je le précise, dans le cadre des politiques spécifiques de REP, la responsabilité élargie du producteur, et des éco-organismes, il y aura, pour le textile, dont nous avons précisé les conditions d’usage, 50 millions d’euros apportés au soutien des recycleries, des structures Envie et Emmaüs, précisément pour leur permettre de remplir cette mission.
Pour autant, nous estimons que les producteurs doivent aussi financer une partie de ce recyclage.

M. le président : L’amendement n° II-795 est-il maintenu, madame Martine Filleul ?

Mme Martine Filleul : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-795 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1068, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
62 000 000
62 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
62 000 000
62 000 000
TOTAL
62 000 000
62 000 000
62 000 000
62 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, à hauteur de 62 millions d’euros, soit le doublement des moyens existants.
Les accidents récents, que je ne citerai pas, montrent à l’évidence la nécessité de renforcer les moyens de surveillance des installations.
Cet amendement a pour ambition de répondre aux questions formulées par la commission d’enquête du Sénat sur la préservation des sols de la pollution.

M. le président : L’amendement n° II-799, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 500 000
5 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 500 000
5 500 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 500 000
5 500 000
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés, afin de tenir compte des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.
Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Bonnefoy et Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et ont formulé en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques y afférents.
Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels. Cette réalité semble d’autant plus forte que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.
En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % de leur nombre.
Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins et seule une cinquantaine d’inspecteurs auraient été recrutés.
Nous estimons qu’un effort important doit être consenti dès 2023, afin que certains drames ne se reproduisent pas. Nous proposons ainsi la création de 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous passons sans transition de l’économie circulaire au recyclage !
Il me semble que ces amendements ont déjà été déposés les années antérieures. Depuis lors, nous avons évolué, puisque 50 inspecteurs ont été recrutés.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous sommes précisément en train de suivre ce qui avait été voté ici même, à savoir la création de 100 postes, 50 au cours de ces deux dernières années, 25 en 2023 et 25 en 2024, prévus dans le schéma d’emplois. Il s’agit de lisser les effectifs, dans le cadre des promotions et des recrutements, afin de tenir compte des conséquences de l’accident de Lubrizol.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1068.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-799.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-157 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à sécuriser l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations, dans le cadre du fonds vert, dont on ne connaît pas à ce jour la ventilation.
Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu’il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d’inondations, pour un montant moyen d’environ 570 millions d’euros par an. Il est estimé qu’environ 17 millions d’habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.
Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d’intervention et de transferts aux collectivités, pour un montant de 15 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission des finances est favorable à cet amendement. En effet, il existe des crédits du fonds vert destinés aux inondations. J’estime qu’ils auraient dû être affectés directement au programme 181, dont c’est la nature.
Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue, sur un point. Dans l’objet de cet amendement, l’hypothèse d’une crue centennale de la Seine était évoquée. La métropole du Grand Paris, qui s’occupe de ce sujet, lève une taxe Gemapi et finance un bassin de rétention à La Bassée, destiné à empêcher cette crue centennale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, si nous affectons ces crédits au programme 181, ils ne pourront pas servir à autre chose s’ils ne sont pas consommés. C’est le principe de la fongibilité et de la souplesse, qui laisse aux élus locaux l’estimation du niveau des besoins. C’est une question de philosophie, mais, de mon point de vue, nous avons tout intérêt à placer ces crédits dans une enveloppe distribuée en fonction des demandes des élus.
Ensuite, nous maintenons un niveau élevé de crédits au titre du fonds Barnier, avec plus 100 millions d’euros de crédits de paiement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-801, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 000 000
5 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Conconne, tend à créer une action Fonds de compensation Seveso Martinique au sein du programme « Prévention des risques ».
En effet, l’État s’était engagé, au travers d’une convention tripartite, à prendre part au financement des investissements de mise aux normes de sécurité PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, de la zone Seveso en Martinique, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local, qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4 euros par bouteille.
C’est donc le consommateur martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait au moins en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes. Les augmentations de prix ne sont plus soutenables pour un grand nombre de familles.
Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité au travers de la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements, comme cela était prévu initialement, et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission n’a pas d’avis sur ce sujet extrêmement technique et précis, mais souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements, tels qu’ils étaient prévus par la convention tripartite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement a effectivement mis en place des mesures dans le cadre d’une convention de financement, qui représentent l’équivalent de 6,2 millions d’euros. Considérant qu’il a tenu ses engagements, il est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-801.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-346, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Le présent amendement, qui a fait l’unanimité parmi les membres de notre commission, vise à abonder de 50 millions d’euros le budget de l’entretien du réseau routier national non concédé.
Malgré l’augmentation des crédits consacrés à l’entretien courant et préventif du réseau prévu par la loi de finances pour 2023, les montants prévus restent bien inférieurs aux besoins. Les documents budgétaires l’indiquent sans détour : la dégradation de l’état des routes nationales se poursuit. La proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure devrait passer, monsieur le ministre, de 45,9 % en 2021 à 50 % en 2022.
Alors que la loi 3DS prévoit la possibilité pour les départements, les métropoles et les régions intéressées de se voir transférer des portions de route du réseau national non concédé, il est crucial de s’assurer que l’État ne baisse pas la garde et investit suffisamment dans le réseau, à la veille de ces transferts. Sinon, cela provoquera bien sûr un mouvement de recul et une non-adhésion à ces possibilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous partageons bien sûr les préoccupations de la commission quant à l’état du réseau national. Toutefois, il faut le reconnaître, les crédits que l’État consacre à l’entretien des routes nationales progressent, notamment grâce à l’augmentation des fonds de concours versés à l’Afit France.
À la faveur de cette augmentation, ces crédits dépassent la trajectoire prévue par la LOM, qui était de 850 millions d’euros en 2022 et de 930 millions d’euros en 2023.
Pour ces raisons, et dans l’attente de la nouvelle trajectoire d’investissements pour la période 2023-2027, dont nous débattrons au cours du premier semestre 2023, et bien que nous comprenions et partagions les intentions de nos collègues, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ai évoqué tout à l’heure, concernant les ouvrages d’art, l’augmentation des crédits relatifs à la maintenance et à l’entretien. Certes, le sous-investissement a été important durant de longues années, mais nous sommes désormais sur une trajectoire de hausse.
Par ailleurs – c’est un point important à la veille de la mise en œuvre du transfert prévu par la loi 3DS aux départements et aux régions qui le souhaiteraient –, même si l’on augmentait de nouveau les crédits en 2023, comme vous le proposez, cela ne changerait pas les critères de transfert. Par conséquent, cela ne permettrait pas une meilleure compensation des départements intéressés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Même si, jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de la commission, je ne retirerai pas cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire.
En effet, à l’heure actuelle, les conditions de transfert sont très mauvaises. Il faut donc rassurer l’ensemble des acteurs et montrer que l’État est au rendez-vous, pour entretenir et transférer ces voiries dans des états corrects. Il convient donc d’étudier comment cela peut se faire. Par conséquent, cet amendement est tout à fait justifié.
Sinon, vous le verrez, très peu de transferts seront réalisés !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-346.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-991, présenté par M. Gillé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Après cette présentation rapide, j’essaierai d’être tout aussi bref. (Sourires.)
Cet amendement vise à prévoir 2 millions d’euros pour financer des études relatives à la création de gares routières. Si l’idée semble intéressante, nous avons le sentiment qu’on peut trouver de tels crédits sans voter une ligne budgétaire spécifique.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.

M. le président : L’amendement n° II-991 est-il maintenu, monsieur Gillé ?

M. Hervé Gillé : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-991 est retiré.
L’amendement n° II-924, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Lafon, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement prévoit une aide à l’acquisition des camions électriques.
Il a pour objet un virement de crédits d’un montant de 50 millions d’euros au profit de l’action n° 07 du programme 217. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action n° 42, Voies navigables, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés à due concurrence.
Ce crédit permettra de proposer une prime supplémentaire à l’achat ou au rétrofit de 1 000 camions électriques de plus de 5 tonnes. Il pourra ainsi inciter les transporteurs à s’équiper en camions électriques, dont le coût d’acquisition reste élevé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
En complément des dispositifs que j’ai cités tout à l’heure, qui visaient à la fois les camions et les bus, il existe un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds, prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, valable jusqu’en 2030. Dans le cadre de la première partie du PLF, nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur des poids lourds, à savoir un prêt à taux zéro en faveur du verdissement des poids lourds, prévu à l’article 8 bis E, et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement que j’ai évoqué précédemment.
Par ailleurs, si cet amendement était adopté, les crédits de fonctionnement du ministère seraient abondés et non pas les crédits destinés à la politique que vous visez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ce dernier argument me paraît tout à fait convaincant !
Par ailleurs, nous relancerons, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de manière plus globale, un appel à projets sur les camions électriques en 2023. Il sera porté par le programme 174, piloté par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ici présente.

M. le président : L’amendement n° II-924 est-il maintenu, madame Denise Saint-Pé ?

Mme Denise Saint-Pé : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-924 est retiré.
L’amendement n° II-347, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
15 000 000
15 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, adopté par notre commission à l’unanimité, vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à l’appel à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques », ouvert en mars 2022 et doté de 65 millions d’euros.
D’après la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR, l’Ademe ne reçoit plus de dossiers de candidature dans le cadre de cet appel à projets, l’enveloppe initialement prévue ayant été intégralement consommée.
Pourtant, les besoins en matière de décarbonation des flottes de poids lourds sont bien là. Cet amendement vise donc à amplifier le soutien à la transition écologique du secteur. Aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont favorables à ce que les moyens soient au rendez-vous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le plan de relance avait ouvert un crédit de 100 millions d’euros pour un bonus en faveur des véhicules lourds électriques et à hydrogène. Il reste des moyens. S’y ajoute tout ce qui a été évoqué au sujet de l’amendement précédent, à savoir le dispositif de suramortissement, le prêt à taux zéro du verdissement des poids lourds et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement.
Ces 15 millions d’euros me semblent donc largement prévus, au regard des sommes encore disponibles, en particulier dans le cadre du plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Comme l’a indiqué mon collègue, nous allons lancer un nouvel appel à projets dans les semaines qui viennent. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir !

M. le président : L’amendement n° II-347 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Hervé Gillé : Je suis convaincu et je retire cet amendement !

M. le président : L’amendement n° II-347 est retiré.
L’amendement n° II-797, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
45 000 000
45 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
45 000 000
45 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Le projet de loi de finances pour 2023 acte dans les faits une baisse des crédits alloués au fonds Barnier.
Ce fonds vise pourtant à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, risques qui se multiplient et qui sont même appelés à devenir la norme dans les prochaines années, comme de nombreuses études scientifiques le démontrent.
Le présent amendement prévoit donc d’établir à hauteur de 250 millions d’euros le montant des crédits alloués au fonds Barnier, soit une augmentation de 45 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’amendement suivant évoquant le même sujet, j’émettrai un avis global sur ces deux amendements.
Les crédits du fonds Barnier avaient été augmentés de manière exceptionnelle pendant deux années successives, pour faire face aux dégâts de la tempête Alex. Nous revenons donc cette année à l’étiage normal de ce fonds, qui n’a pas montré de défaillance pour faire face à la sinistralité moyenne.
Aujourd’hui, un risque est imparfaitement couvert, à savoir celui du retrait-gonflement des argiles : nous en avons déjà largement débattu, et il fait même l’objet d’un contrôle budgétaire de la commission des finances. En la matière, l’enjeu financier est important, et s’accroîtra dans les années à venir. Nous attendons d’ailleurs un rapport du Gouvernement sur ce sujet prochainement, une habilitation à légiférer par ordonnance ayant été votée dans le cadre de la loi 3DS.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n’y a pas de baisse des crédits hors tempête Alex.
Par ailleurs, je le confirme, un rapport sur le retrait-gonflement des argiles est en préparation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-797.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1072, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
30 000 000
35 000 000
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
35 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.
Il s’agit de supprimer la baisse de dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPNRM). Nous le savons, les risques naturels se matérialisent de plus en plus : dans mon département comme ailleurs, la sécheresse à répétition fait des dégâts considérables sur les habitations, notamment celles qui sont construites sur des sols argileux. De tels sinistres sont de moins en moins pris en compte : dans mon territoire toujours, 200 communes n’ont pu obtenir gain de cause.
Dans ce contexte où le réchauffement climatique joue un rôle majeur, il est incompréhensible de réduire le budget de ce fonds, qui risque d’être sollicité davantage.
Malheureusement, réponse a déjà été donnée à cette demande…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il n’est pas réduit !
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1072.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1112 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Sautarel, Genet, Rietmann, Perrin, Cambon et de Legge, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouloux et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Meurant, Mmes Dumont, Chauvin et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
40 000 000
40 000 000
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement de notre collègue Laurent Somon a pour objet de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand elles sont endommagées par une catastrophe naturelle – affaissement de terrain à la suite d’une inondation, rétractation de sol à la suite d’une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, etc.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables », doté de 40 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Cet amendement soulève une bonne question. Les collectivités locales sont en effet souvent confrontées à cette situation. Comment réparer une route quand elle n’est pas assurable ?
Néanmoins, je ne pense pas que la création d’un fonds soit la meilleure manière d’aborder le problème.
Comme pour l’amendement n° II-103 rectifié bis, je pense qu’il s’agit de sujets sur lesquels une réflexion en amont s’impose avant de créer des fonds. Je serais très heureux que le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail à cette fin.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1112 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement de Thomas Dossus a également été examiné lors de la discussion des crédits de la mission « Santé », car il a trait à la santé environnementale. Nous espérons qu’il aura plus de succès ce soir… (Sourires.)
Il s’agit de soutenir les initiatives des instituts écocitoyens sur tout le territoire. C’est inhabituel.
Le premier institut écocitoyen a été créé dans la commune de Fos-sur-Mer, en raison de la présence de la désormais fameuse raffinerie et des atteintes graves sur l’environnement et la santé publique qu’elle entraîne.
Cet institut composé de citoyens, de volontaires, d’élus et de scientifiques a pour objet d’effectuer des relevés et des études de terrain et de publier ensuite ces données, d’organiser des débats et de sensibiliser tout un territoire sur des enjeux de santé environnementale.
Cette démarche, fondée sur la démocratie participative, mais aussi l’expertise scientifique et une vigilance citoyenne, commence à faire des émules dans plusieurs territoires – par exemple la vallée de Chamonix Mont-Blanc, avec ses tunnels et passages de poids lourds, ou Rouen avec l’usine Lubrizol.
Ces coopérations entre scientifiques et citoyens ont permis la naissance d’associations spécialisées, comme la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (Criirad), qui a informé sur les risques du nuage de Tchernobyl, quand le discours gouvernemental était plus rassurant…
Nous pensons qu’il s’agit là d’un outil utile, apte, par ces expertises conjointes, à revigorer la démocratie et à recréer des liens là où les doutes s’installent.
C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds de 20 millions d’euros, qui viendra en appui des instituts écocitoyens dans un partenariat à définir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je sais que l’argent n’a plus beaucoup de valeur, mais 20 millions d’euros, c’est tout de même beaucoup pour des citoyens volontaires !

Mme Sophie Primas : Oui !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit d’une initiative intéressante que l’État n’a pourtant pas vocation à soutenir.
Il existe déjà des comités de suivi de site (CSS) et nombre d’autres instances.
Que des démarches qui relèvent d’une forme de démocratie participative soient engagées avec l’appui des collectivités locales relève de la décision de ces dernières. En revanche, cela ne saurait engager l’État.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Non, 20 millions d’euros, ce n’est pas beaucoup quand on parle de pollutions industrielles et de conséquences sur la santé qui nécessitent de longs travaux épidémiologiques que les instituts écocitoyens n’ont pas les moyens de mener seuls. C’est d’ailleurs pour cette raison que des collectivités les appuient.
Pour notre part, nous pensons que l’État pourrait le faire également. Toutefois, je comprends la réponse que vient de m’apporter le ministre.
Je maintiens cet amendement, même si j’en devine le sort… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-103 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme L. Darcos, MM. Belin, Panunzi, Joyandet, Mouiller et Brisson, Mme Lopez, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Levi, Charon et Bonhomme, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Paul, Allizard et Rapin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités ayant de nombreux vieux bateaux, souvent abandonnés et potentiellement polluants, stationnant dans les ports et les zones de mouillage, qu’il est souhaitable de détruire, notamment au travers d’une filière de recyclage.
Cette ligne budgétaire offrira aux collectivités la possibilité de démanteler les navires hors d’usage dans la commune.
Cette opération permettra en outre de libérer des places pour des bateaux qui n’ont plus de possibilités d’accès, parce que les bateaux ventouses abandonnés ne sont pas évacués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Normalement, une telle opération relève de la responsabilité du propriétaire et de son assureur, mais les collectivités doivent souvent gérer ce genre de problème.
Là encore, avant d’envisager de créer un fonds, il faudrait que le ministère accepte de créer un groupe de travail pour réfléchir à des solutions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque c’est bien au propriétaire qu’il revient de prendre en charge cette dépense.
Néanmoins, dans la mesure où le fonds vert, qui est d’une grande souplesse (Sourires.),…

Mme Sophie Primas : Il est très souple !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : … a vocation à permettre de lutter contre les décharges – cela fait partie des critères pouvant donner lieu à des investissements –, si une épave qui n’a pas de propriétaire est bloquée dans un port, dans le cadre de l’expérimentation prévue, on pourrait accompagner la collectivité contrainte de payer cette dépense sur ses deniers propres et sans appui. Qui plus est, on peut imaginer qu’il n’y a pas tant de bateaux que cela sans propriétaire…
C’est la petite ouverture que je peux faire.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait pleinement.
Le problème, ce sont surtout les bateaux abandonnés, qui n’ont plus de propriétaires. Comme le rapporteur spécial l’a souligné, la question se pose différemment quand le propriétaire existe.
Je retiens la réponse d’une initiative expérimentale grandeur nature sur le fond vert. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-103 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-925, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à faciliter la recherche et le développement de la décarbonation des navires.
L’Organisation maritime internationale a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires d’au moins 50 % d’ici à 2050.
Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime (FIM) est notamment destiné à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables, telles que le transport vert.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique, avec une dotation de 10 millions d’euros pour le FIM visant à développer la recherche sur la décarbonation des navires.

M. Hervé Maurey : La commission partage l’objectif de l’amendement en faveur de la décarbonation du transport maritime, mais le fonds d’intervention maritime ne semble pas le bon support en la matière. En effet, lors des assises de l’économie de la mer qui se sont tenues au début du mois de novembre dernier, le secrétaire d’État chargé de la mer a annoncé la création d’un fonds de décarbonation du transport maritime, doté de 300 millions d’euros. L’armateur CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a d’ores et déjà annoncé qu’il l’abonderait à hauteur de 200 millions d’euros. (Mme Nathalie Goulet ironise.)
C’est plutôt ainsi que l’on pourrait trouver les moyens nécessaires à ce qui est proposé.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que 6 millions d’euros ont déjà été engagés au mois de septembre dernier pour la décarbonation des navires de pêche, dans le cadre du dispositif France 2030 et du fonds de décarbonation du transport maritime.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Madame Saint-Pé, l’amendement n° II-925 est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-925 est retiré.
L’amendement n° II-802, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
1 000 000
1 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement de Catherine Conconne a pour objet de créer une enveloppe d’aide exceptionnelle pour les comités des pêches ultramarins. Malgré leur situation insulaire, les territoires des Antilles, en particulier, sont confrontés à une importante crise du secteur de la pêche liée à plusieurs facteurs.
Les comités sont, par ailleurs, amenés à jouer un rôle d’accompagnement technique important dans le nécessaire renouvellement de la flotte, d’ailleurs soutenu par le Gouvernement, qui est l’un des éléments de réponse à la crise. Une aide exceptionnelle d’environ 200 000 euros par comité permettrait d’aider le secteur à se moderniser.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à dégager une enveloppe globale de 1 million d’euros supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Un comité des pêches est un organisme privé. À ce titre, il ne peut recevoir une subvention qui ne soit pas fléchée vers un objet spécifique et précisée en amont ; ce serait contraire au droit européen.
D’un point de vue juridique, il est donc impossible de valider un tel abondement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Hervé Maurey : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-802.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1113, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Alors que l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission débute le 1er janvier prochain, cet amendement vise à mettre en place une garantie de l’État, portant sur 50 % de l’encours du prêt, sous conditions de ressources, afin de soutenir les familles modestes souhaitant s’orienter vers des véhicules moins émetteurs, notamment hybrides rechargeables ou électriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Sur un amendement à l’objet similaire, la commission a déjà émis un avis défavorable. Les crédits relatifs aux garanties ne font pas partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le sénateur Marchand, parce que vous avez déjà défendu ce dispositif et que nous en avons discuté ensemble, je répète qu’une telle disposition n’est pas de nature budgétaire.
Le Gouvernement est en train de travailler à un mécanisme de garantie, qui sera créé en dehors de ce texte, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par un texte budgétaire.

M. Frédéric Marchand : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1113 est retiré.
L’amendement n° II-1128 rectifié, présenté par MM. Fernique, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
6 200 000
6 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
6 200 000
6 200 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 200 000
6 200 000
6 200 000
6 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Alors que le Gouvernement a pour ambition de placer 10 % du territoire maritime sous un régime de protection forte avant 2030 – c’est moins de 2 % aujourd’hui –, les crédits consacrés à la sous-action, Espaces et milieux marins, baissent, passant de 23 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022 à 16,8 millions dans ce texte. Une telle réduction interroge fortement.
Cet amendement vise donc à rehausser le niveau des crédits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est satisfait.
Ces crédits se trouvent dans le fond vert. Tout y est, il suffit d’additionner plusieurs programmes !
C’est pourquoi je maintiens qu’il aurait été préférable de rassembler directement l’ensemble de ces crédits dans le programme 113. (Sourires.) La lisibilité budgétaire a du sens…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement est satisfait par le fonds vert.
Si, par hasard, les collectivités ne sollicitent pas ce fonds, dans la mesure où ces crédits ne sont pas fléchés, s’ils ne sont pas mobilisés, ils pourront être utilisés ailleurs, sans que l’État puisse les récupérer.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Si le fonds vert prend une teinte de bleu, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-1128 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-971, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à augmenter les effectifs des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), afin que celles-ci soient dotées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergie renouvelable.
Il s’agit donc de renforcer les ressources humaines de l’État de 100 postes d’agents supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous nous sommes tous félicités de la stabilisation des effectifs du ministère qui intervient pour la première fois depuis un certain nombre d’années. On parle beaucoup du ministère des finances, qui a contribué à la réduction des effectifs de l’État, mais le ministère de la transition écologique a lui aussi été un gros contributeur. Il n’est pas nécessaire de prévoir des moyens complémentaires.
Par conséquent, la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Quand on parle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, on parle de tous les opérateurs !
Nous avons déjà eu ce débat et nous avons répondu à cette demande de 100 postes supplémentaires : cinquante postes ont déjà été créés, les cinquante autres le seront en deux fois dans les années qui viennent, pour tenir compte des conclusions du rapport d’information sur l’usine Lubrizol.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-971.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-972, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le plafond d’emplois de l’Ademe sera relevé de 90 équivalents temps plein en 2023. Le rehaussement de ce plafond d’emplois était nécessaire dans la mesure où, en 2022, l’agence a été contrainte de recruter des intérimaires pour faire face à l’élargissement de ses missions.
Notre préoccupation est de renforcer l’offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu majeur auquel on ne pourra répondre sans moyens humains à la hauteur.

M. le président : L’amendement n° II-794, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Je rappelle que les moyens de l’Ademe ont globalement diminué entre 2019 et 2021. Certes, une augmentation est prévue, mais, à y regarder de près, on constate que cette agence a bénéficié d’une enveloppe de 611 millions d’euros en 2019. Celle-ci est portée à 700 millions d’euros en 2023, mais, au regard de l’inflation et des hausses de rémunération, cette augmentation semble bien relative.
Il est donc nécessaire d’augmenter le plafond d’emplois de l’Ademe, pour qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions, qui sont de plus en plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements sont satisfaits.
Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue : près de 100 millions d’euros de plus et 90 emplois supplémentaires sont prévus. Qui plus est, l’Ademe, dont la commission des finances a auditionné les représentants, n’a formulé aucune demande en ce sens.
Soyons raisonnables : ce n’est pas la foire aux toujours plus ! Cherchons plutôt à être efficaces.
La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.

M. Hervé Gillé : Elle n’a pas de président !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
J’ajoute ce chiffre : 251 millions d’euros. Il correspond à la progression des crédits de l’Ademe au cours du quinquennat précédent, qui sont passés de 449 millions d’euros à 700 millions d’euros cette année, indépendamment de ce qui a été dit sur les postes.
Vous êtes plus adémistes que les Adémiens ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-972 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-972.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Hervé Gillé : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-794 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-896 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à abonder le budget de l’Ademe de 2,5 millions d’euros, pour permettre la mise en place de formations des agents territoriaux à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités.
Coconstruite par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) avec des collectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de la démarche du budget vert.

M. le président : L’amendement n° II-800, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros la dotation destinée à l’Ademe, afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception des budgets verts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
Je continue d’avoir quelques doutes sur le budget vert du Gouvernement. À ce titre, ce projet de loi de finances pour 2023 mérite plutôt de mauvaises notes, puisque la situation s’aggrave.
Voilà pour l’analyse factuelle.
Par ailleurs, la connaissance ou l’appréhension de la constitution d’un budget vert, qui suppose une démarche prenant en compte l’empreinte carbone et mobilisant des indicateurs plus pertinents, ne peut pas relever d’un seul opérateur, pas même de deux. À mon sens, un tel travail doit être engagé à la fois par les collectivités territoriales, puisqu’elles sont demandeuses, l’État et un certain nombre de partenaires.
C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas, à ce stade, nécessaire de répondre par des moyens supplémentaires ; il faut d’abord améliorer la méthode.
On a beaucoup entendu parler de budgets verts, de finances vertes, d’investissements verts, mais vous savez ce que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment déclaré à ce propos !
Il nous faut continuer à travailler : dès que le dispositif sera davantage abouti, nous pourrons nous engager complètement sur la finance verte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous avons décidé de faire confiance aux collectivités locales en leur demandant de nous proposer des maquettes de budgets verts pour que celles-ci ne soient élaborées ni par Bercy ni par des opérateurs.
Ces demandes ont été formulées aussi bien auprès de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité : toutes apprécient la méthode qui consiste à partir de leur expérience.
Les formations pourront être assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des dispositifs spécifiques existent. Demander à l’Ademe de monter des programmes de formation, alors que cela ne relève pas de sa compétence, ne me paraît pas une bonne idée.
Certes, le budget pour l’année en cours est un peu moins vert, mais nous y avons tous contribué. Qu’il s’agisse du financement du remplissage des cuves de fioul ou du soutien des prix à la pompe, nous avons collectivement considéré que, pour des raisons sociales, c’était souhaitable. Reste qu’à la fin de l’année, quand on fait l’addition de toutes ces mesures, l’on s’aperçoit que toutes ces dépenses ne sont pas favorables au climat.
Il faut donc évaluer dans quelle mesure les décisions sociales que nous sommes amenées à prendre nous conduisent à éviter les récifs tout en conservant le cap.

M. Jean-François Husson : C’est à votre débit !

M. Stéphane Artano : Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Martine Filleul : Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos II-896 rectifié et II-800 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-973, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
6 000 000
6 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il s’agit encore d’un amendement de mon collègue Dantec.
Pour l’année 2023, les moyens humains du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sont enfin stabilisés. Nous regrettons toutefois les importantes réductions d’effectifs intervenues entre 2018 et 2023, de l’ordre de 300 ETP.
Cet amendement vise par conséquent à créer 100 effectifs supplémentaires. Il importe de donner au Cerema des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux auxquels la population et les collectivités territoriales sont confrontées.

M. le président : L’amendement n° II-1070, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
2 000 000
2 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la prospective et à l’aide à la décision, en ajoutant du personnel au Cerema, qui est un partenaire des territoires en matière d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et le changement climatique.
Nous fonctionnons à moyens constants, c’est vrai. C’est la raison pour laquelle, afin de permettre à cet établissement de faire face au défi de la transition écologique et de répondre aux besoins des collectivités, nous proposons d’ajouter 2 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 11, Études et expertise en matière de développement durable.
Le rapporteur général propose d’améliorer la méthode, mais le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables suppose que les services de l’État soient suffisamment étoffés pour traiter les dossiers plus rapidement ; or nous connaissons l’état des services de l’État dans nos départements. Si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut renforcer ces services.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : . Comme je l’ai souligné au début de la discussion, on note une nette inflexion cette année, puisque la subvention et les emplois du Cerema sont stabilisés. C’était attendu, mais ne boudons pas notre plaisir, car c’est la première fois.
Pour autant, le Cerema change de modèle économique et il n’est pas impossible qu’à terme, avec la croissance du volume d’affaires qui pourrait résulter de la loi 3DS et en fonction de la réussite de son nouveau modèle de quasi-régie conjointe, son volume d’affaires reste à peu près pérenne.
Nous pourrons alors voir avec le Gouvernement s’il ne faut pas faire évoluer le schéma d’emplois pour le décorréler de la subvention pour charges de service public. Il s’agit d’une réflexion assez technique et une telle décision ne relève d’ailleurs pas nécessairement du niveau législatif.
Nous n’en sommes pas encore là. Comme le rapporteur général vient de le rappeler, nous sommes soucieux des deniers publics. La stabilisation de cette année est déjà un acquis que je propose de conserver.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis défavorable.
Je rappelle que les effectifs sont stabilisés et que ce projet de loi de finances prévoit 5 millions d’euros supplémentaires pour le Cerema.

M. Jacques Fernique : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-973 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1070.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-997, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
6 000 000
6 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Météo-France est l’un des opérateurs du ministère de la transition écologique qui a été le plus mis à contribution au titre des réductions d’effectifs. Depuis 2013, il a perdu 734 ETP.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter ses effectifs, afin notamment de lui permettre d’assurer ses missions relatives à l’adaptation du territoire au changement climatique.
À la suite d’un été particulièrement marqué par les feux de forêt et les vagues de chaleur successives, nous ne pouvons faire l’économie de crédits supplémentaires pour renforcer les moyens humains de cet opérateur.

M. le président : L’amendement n° II-792, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 100 000
1 100 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 100 000
1 100 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : La stabilisation, voire la légère augmentation des emplois constatée pour 2023 ne saurait faire oublier que Météo-France a subi 734 suppressions d’ETP entre 2013 et 2022. Ce n’est pas rien !
Les enjeux climatiques et les feux hors normes que la France a connus, notamment en Gironde, nous montrent que les modèles doivent évoluer, notamment les modèles relatifs à la prévention des incendies. Le Président de la République est d’ailleurs intervenu à ce propos.
Dans ces conditions, il faut augmenter les moyens de Météo-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai été amené à examiner cette question de près, l’année dernière, à l’occasion d’un contrôle budgétaire sur l’opérateur Météo-France que j’ai proposé de réaliser au nom de la commission des finances. Il a donné lieu à un travail de fond avec les équipes de cet opérateur et à des déplacements sur différents sites, dont rend compte un rapport d’information.
Les territoires sont très sensibles à la capacité de Météo-France à maintenir son rang pour assurer les meilleures prévisions et préserver l’avenir. L’exigence est forte, Météo-France ayant pris des engagements pour prévoir « plus tôt et plus près », grâce à la mise en place d’un supercalculateur depuis un an et demi. Le Gouvernement réfléchit à la suite.
La volonté de renforcer les moyens de Météo-France est manifeste. Cette année, on note une inflexion, puisque la trajectoire engagée aurait dû nous mener à 35 ETP de moins ; or la tendance a été inversée.
M. le ministre m’a indiqué qu’il lisait avec attention les résumés qui lui étaient faits des rapports d’information de la commission des finances. Nous pouvons nous féliciter d’avoir été entendus, car il s’agit d’un sujet majeur, qui touche à la vie quotidienne des Français et à la vie de nos territoires.
Nous avons plaidé la stabilisation pour 2023 et nous l’avons obtenue. Je propose dans un premier temps d’accepter ce signal positif du Gouvernement et de voir ensuite comment évolue la situation. La dégradation est stoppée, cela redonne à Météo-France une perspective et ses équipes y voient un signal positif.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je demande également le retrait de ces amendements, sachant que l’amendement n° II-792 est satisfait : 23 postes sont créés à Météo-France pour 2023, conformément à ce qui avait été prévu.
Agnès Pannier-Runacher, Clément Beaune et moi-même avons pris le temps de recevoir les organisations syndicales, y compris celles des opérateurs. Certaines se sont appuyées sur les rapports sénatoriaux pour évoquer leur situation.
N’ayez donc aucun doute sur l’utilité de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour ma part, ayant eu la chance de siéger dans cette assemblée, je n’en avais aucun à cet égard. Très concrètement, ces travaux ont grandement compté dans les arbitrages que nous avons recherchés.
Je vous le redis : la création de 23 postes à Météo-France l’année prochaine, c’est plus qu’une stabilisation, c’est une véritable inflexion.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-997 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-997 est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° II-792 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Je considère que les exigences que l’on a à l’égard de Météo-France ont évolué. Alors que l’on a exagérément réduit le nombre d’emplois à un certain moment, on ne peut pas se satisfaire aujourd’hui d’une légère augmentation.
Compte tenu des enjeux, je pense qu’il faut accroître les moyens de Météo-France d’une manière plus significative.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-792.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-258 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
L’amendement n° II-615 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Menonville, Henno, Longeot et Mizzon, Mmes de La Provôté et Demas, M. D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. Kern, Savary, Canévet et Moga, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Levi, Mme Perrot, MM. Laménie, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Doineau, Herzog et Billon et M. P. Martin.
L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Perrot, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mmes Gacquerre et Billon.
L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 000 000
5 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié.

M. Hervé Gillé : L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, décidée par le Gouvernement à l’été 2022, aura des effets très importants sur la situation budgétaire des parcs naturels régionaux (PNR).
Avec plus de 2 200 agents répartis sur les 58 parcs que comptent nos territoires et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution pourrait représenter un coût annuel compris entre 50 000 et 120 000 euros pour chaque parc. À l’échelle nationale, la mise en œuvre de cette mesure est estimée à 5 millions d’euros.
Les PNR bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État de 120 000 euros chaque année. Or cette dotation n’a, hélas ! pas été réévaluée depuis plus de dix ans, et ce alors que les enjeux environnementaux sont de plus en plus prégnants.
Dans ces conditions, il est évident que le concours de l’État est bien insuffisant pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles dépenses et maintenir leur niveau d’activité.
Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’État aux parcs naturels régionaux, qui sont des acteurs majeurs du monde rural.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement ayant été remarquablement défendu par notre collègue, j’ajouterai simplement que l’augmentation de la contribution de l’État évitera d’avoir à solliciter de nouveau les collectivités locales, qui participent largement au financement des PNR.

M. le président : L’amendement n° II-766 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° II-755 rectifié septies, présenté par Mmes Joseph et Berthet, M. C. Vial, Mme Dumas, MM. Laménie et Belin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Calvet et Bonhomme, Mmes Canayer, Belrhiti, L. Darcos, Malet et Ventalon, M. Cambon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Bellurot et Lopez, MM. Burgoa, Bouchet, Lefèvre et Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Eustache-Brinio et Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 000 000
5 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
5 000 000
5 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement de ma collègue Else Joseph s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés.

M. le président : L’amendement n° II-960, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
3 000 000
3 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Gillé. Il vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits des parcs naturels régionaux.

M. le président : L’amendement n° II-1262, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 200 000
2 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
2 200 000
2 200 000
TOTAL
2 200 000
2 200 000
2 200 000
2 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement étant en quelque sorte un amendement de synthèse, je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune à son profit.
À la lecture de ces très nombreux amendements, nous avons pris conscience que les parcs naturels régionaux font face à un problème qui n’a pas été évoqué au cours des différentes auditions que nous avons menées.
Je rappelle que, en 2021, les réserves naturelles nationales ont bénéficié d’une augmentation de 2 millions d’euros de la subvention de l’État afin de leur permettre de financer les revalorisations salariales, lesquelles avaient été gelées depuis 2012. En revanche, rien n’a été fait pour les parcs naturels régionaux.
Ces deux entités fonctionnent pourtant de la même manière : elles sont gérées par les collectivités, souvent sous la forme d’un syndicat.
Cela étant, il nous semble que les montants demandés – 3 ou 5 millions d’euros – sont trop élevés au regard des besoins réels des parcs. Nous avons donc procédé à un calcul en nous appuyant sur ce qui a été fait pour l’Office français de la biodiversité : le montant de sa subvention pour charges de service public ayant été augmenté, 5 millions d’euros ont été fléchés spécifiquement vers le financement de l’augmentation du point d’indice. On croisant toutes ces données, on en arrive à 2,2 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est vrai que cette enveloppe est gelée depuis des années, mais il s’agit d’une dotation d’investissement. Si vous abondez cette enveloppe, vous abondez des crédits d’investissement alors que vous relevez un problème de fonctionnement.
J’ajoute, comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale, qu’un financement est tout de même prévu, via la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, qui est versée aux communes situées dans un PNR. Le montant de cette dotation augmente de 5 millions d’euros, précisément pour tenir compte de ce reversement en fonctionnement. Je vous invite à le vérifier.
On peut éventuellement réfléchir, si vous le souhaitez, à une modification du financement des PNR, mais, en l’espèce, voter un abondement d’investissement ne permettra pas de résoudre les problèmes que vous évoquez.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° II-258 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-François Longeot : Je retire le mien, monsieur le président.

M. Jean-Claude Requier : J’en fais de même !

M. Marc Laménie : Je retire également le mien, monsieur le président.

Mme Martine Filleul : Je retire aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques n° II-258 rectifié, II-615 rectifié et II-906 rectifié, ainsi que les amendements nos II-755 rectifié septies et II-960 sont retirés.
Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-1262 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Je le maintiens, en attendant d’avoir plus d’informations au cours de la navette.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1262.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-333 est présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1261 est présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
4 600 000
4 600 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
4 600 000
4 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
4 600 000
4 600 000
4 600 000
4 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-333.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement, cosigné par mon collègue Hervé Gillé, vise à allouer 4,6 millions d’euros supplémentaires à l’Autorité de régulation des transports (ART).
Le champ de compétences de cette autorité ne cesse de s’étendre d’année en année. Pourtant, cette extension n’a pas été accompagnée d’une hausse à due concurrence de ses ressources.
Cette situation a contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, qui atteint désormais un niveau critique, mettant met en danger sa capacité à financer l’indemnisation de possibles contentieux qu’elle serait amenée à perdre.
Il est donc indispensable, dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, que le régulateur n’ait pas à craindre d’aller au contentieux.

M. Fabien Genet : Ce serait dommage !

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la subvention pour charges de service public de l’ART afin de lui permettre d’exercer ses missions de régulation dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1261.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il témoigne de nos excellentes relations et de notre communauté de vues.
Des missions complémentaires ont été confiées à l’ART, de même que des effectifs supplémentaires lui ont été alloués, mais sans augmentation de ses moyens. En outre, j’ai évoqué dans mon propos liminaire le risque que fait peser sur l’ART le fait d’être son propre assureur.
Par ailleurs, cet organisme est précieux pour les missions de contrôle du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je n’ai aucun doute sur le caractère précieux de l’Autorité de régulation des transports.
Ses missions ont été étendues et ses effectifs ont d’ailleurs significativement augmenté ces sept dernières années. Il faut en effet s’interroger sur ses ressources pour les prochaines années.
Nous sommes absolument convaincus que le financement prévu pour l’année 2023 permettra à l’ART de couvrir le coût de ses missions. Certes, elle devra puiser dans sa trésorerie, mais la Cour des comptes, dans un rapport, avait constaté une « forme d’aisance financière pour le moment ». Je pense donc qu’il n’y a pas de risque pour l’année 2023. Il nous faudra toutefois nous interroger sur l’adéquation durable des moyens et des missions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot : Je maintiens cet amendement pour garantir l’indépendance de l’ART, qui ne doit pas craindre, je viens de le dire, d’engager des contentieux, le cas échéant.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous rappeler qu’un poste est vacant depuis près de cinq mois à l’ART, il s’agit du poste de président… Je ne sais pas si vous attendez de pouvoir y recaser quelqu’un, mais j’espère que vous trouverez un candidat indépendant et compétent, comme le fut le président Bernard Roman. C’est un sénateur de droite et du sud qui le dit d’un ancien député de gauche et du nord ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Comme le sénateur Tabarot, je rends hommage, au nom du Gouvernement, à l’action du président Roman, laquelle a été unanimement saluée, comme en témoignent vos propos.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-333 et II-1261.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-977 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 500 000
2 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
2 500 000
2 500 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de Mme Préville n’a pas grand-chose à voir avec l’amendement précédent.
Le 21 juillet dernier, le Président de la République a annoncé, à Argelès-Gazost, dans les Hautes-Pyrénées, la création d’une brigade « loup » pour ce massif.
Pour que cette promesse soit tenue, le présent amendement a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la création de cette brigade pyrénéenne, mais aussi d’une brigade dans le Massif central et d’une autre dans le massif alpin.
En se fondant sur le modèle de la brigade alpine, qui comprend 16 louvetiers, cet amendement vise à abonder de 2,5 millions d’euros le budget de l’Office français de la biodiversité, afin de permettre l’embauche d’une cinquantaine de louvetiers, à répartir dans les trois brigades supplémentaires qui sont prévues.

M. le président : L’amendement n° II-1100 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 700 000
1 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 700 000
1 700 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a été déposé par notre collègue Guillaume Gontard. Il m’a chargé de vous dire que la brigade « loups » des Alpes, qui existe depuis sept ans, a fait la preuve de son efficacité pour protéger les éleveurs, constater les attaques, favoriser des indemnisations rapides ; prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, sans désorganiser la meute et aggraver la situation ; améliorer la connaissance comportementale du prédateur, ce qui est essentiel pour construire l’incontournable cohabitation entre celui-ci et l’homme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces amendements sont déjà satisfaits.
Il est vrai que, d’habitude, les annonces précèdent l’inscription dans les documents budgétaires. Ici, l’inscription a précédé l’annonce, ce qui explique peut-être que vous ayez été troublé.
La subvention de l’Office français de la biodiversité augmente cette année de 25 millions d’euros. Le plafond d’emplois, hors transferts, est rehaussé de 15 ETP, notamment pour renforcer les brigades d’intervention contre les grands prédateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Tout ce qui vient d’être dit est exact. Une brigade est composée de 10 lieutenants de louveterie. Il s’agit de bénévoles, qui perçoivent une indemnité.
Le plan Loup arrive à échéance en 2023, un nouveau plan débutera en 2024. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre ici de ce nouveau plan dans tous ses aspects.

M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° II-977 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-977 rectifié est retiré.
Monsieur Fernique, l’amendement n° II-765 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-765 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-904 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 200 000
2 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 200 000
2 200 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
2 200 000
2 200 000
2 200 000
2 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Le réseau des conservatoires d’espaces naturels compte 1 100 salariés répartis sur le territoire pour la gestion de plus de 4 000 sites. Il met en œuvre de nombreuses politiques publiques et est soumis à des exigences d’ingénierie et de programme toujours plus fortes, pour faire face au changement climatique et préserver la biodiversité.
Or les dotations de fonctionnement représentent, en valeur cumulée, environ 1,3 million d’euros par an pour l’ensemble des conservatoires, soit 1 200 euros par ETP.
Afin de maintenir les compétences indispensables des équipes et de faire face à l’évolution des charges en raison de l’inflation, le présent amendement vise à porter le budget du réseau à 3,5 millions d’euros en abondant l’action correspondante de 2,2 millions d’euros supplémentaires.
L’amendement n° II-905 rectifié, qui vient ensuite dans la discussion, est un amendement de repli.

M. le président : L’amendement n° II-785 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-905 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 600 000
1 600 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1115, présenté par MM. Marie et Gillé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 500 000
1 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à doter les conservatoires d’espaces naturels des moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées.
Leur réseau accomplit de nombreux projets en faveur de la protection de la biodiversité et de la préservation des espaces naturels, sur plus de 4 000 sites gérés par 24 associations, grâce à plus de 1 100 salariés. Un soutien financier de l’État est essentiel pour que ce réseau puisse mettre en œuvre et mener à bien les politiques publiques qui lui incombent.
Le montant total des dotations de fonctionnement cumulées des conservatoires d’espaces naturels et du budget alloué par l’État à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels – 1,9 million d’euros – semble actuellement insuffisant.
Ce budget ne favorise malheureusement pas une bonne gestion de sa structure et ne suffit pas au bon accomplissement de ses missions.
Aussi, cet amendement vise à abonder l’action n° 07 Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité », de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de ces amendements. Au cours de nos travaux, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiques pour les conservatoires d’espaces naturels.
En outre, vous demandez des crédits sans préciser à quelles politiques publiques ou à quelles actions ils serviraient. C’est bien de prévoir des objectifs lorsque l’on demande des moyens !
Enfin, peut-être les 150 millions du fonds vert permettront-ils de satisfaire vos demandes ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si le Gouvernement demandait au bureau du Sénat de lui prêter la rapporteure spéciale pour faire la promotion du fonds vert pendant quelques semaines, j’espère qu’il répondrait favorablement à sa demande ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson : Même pas en rêve ! Même pas pour 100 milliards ! (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En attendant, je ne peux que me ranger aux arguments qui viennent d’être avancés. Il est vrai que ce type de demande pourrait être satisfait par le fonds vert !
Je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Artano, les amendements nos II-904 rectifié et II-905 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Artano : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-904 rectifié et II-905 rectifié sont retirés.
Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1115 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-974, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 200 000
1 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 200 000
1 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à allouer à l’Office français pour la biodiversité les fonds nécessaires à l’ouverture de 20 postes.
Mon collègue Ronan Dantec propose de rendre les effectifs de l’OFB cohérents avec l’ambition affichée et les objectifs annoncés par le Gouvernement pour l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030. Ce serait un signal politique fort à l’approche de la COP15 sur la biodiversité.

M. le président : L’amendement n° II-791, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 100 000
1 100 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 100 000
1 100 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’augmenter les moyens destinés à préserver la biodiversité aujourd’hui.
Cet amendement vise donc à créer 20 ETP, pour un montant de 55 000 euros par ETP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’OFB bénéficie cette année d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public de 25 millions d’euros. C’est du jamais vu ! En plus, l’Office bénéficie encore d’un fonds de roulement assez important.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Outre les crédits qui y sont inscrits, le PLF prévoit la création de 15 postes. Cela nous semble suffisant pour couvrir les besoins.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-974 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-974 est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° II-791 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-791 est retiré.
Les amendements nos II-1099 rectifié, II-1102 rectifié, II-1111 rectifié et II-1116 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-995, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
270 000
270 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
270 000
270 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
270 000
270 000
270 000
270 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de trois agents supplémentaires au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), compte tenu de sa charge de travail croissante.
L’ASN doit en effet procéder au réexamen périodique des réacteurs de 900 mégawatts et bientôt de ceux de 1 300 mégawatts ; instruire le dossier de corrosion sous contrainte ; gérer la situation de sécheresse ; instruire la demande d’autorisation de Cigéo ; instruire les dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés ; les études pour la création de la première paire d’EPR 2. Et cette liste n’est pas exhaustive !
En conséquence, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l’ASN dès 2023, de façon relativement modeste – 270 000 euros pour trois postes –, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par l’Autorité constituent des métiers particulièrement en tension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement, car elle est défavorable à cette demande pour l’année 2023.
En revanche, je ne peux pas dire que ce sujet ne sera pas évoqué au cours des prochaines années. L’ASN a demandé 21 ETP jusqu’en 2027. A priori, 14 ETP vont lui être accordés en 2023, ce qui correspond à sa demande.
Le problème se poserait dans les prochaines années si le Gouvernement ne revoyait pas sa trajectoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-995 est-il maintenu ?

M. Pascal Martin : Oui, monsieur le président, car il a été présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a unanimement approuvé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-995.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-994, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000
200 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000
200 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette ligne complémentaire doit permettre, d’une part, le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement ou la reprise et le conditionnement des déchets nucléaires ; d’autre part, le développement des expertises collectives menées par l’ASN en lien avec ses partenaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Sur le point très précis que soulève cet amendement, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que les effectifs de l’ASN seront augmentés de 6 ETP, notamment pour renforcer le contrôle de la gestion des projets complexes et des expertises collectives.
L’ASN fait par ailleurs appel aux expertises réalisées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La détermination par l’IRSN de la part de la subvention dévolue aux missions d’appui technique au profit de l’ASN fait l’objet d’une consultation préalable de cette dernière, sur le fondement de l’article L. 592-24 du code de l’environnement.
De façon générale, le budget de l’ASN se trouve au sein d’un programme budgétaire beaucoup plus large, ce qui lui permet des redéploiements en cas de besoin. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits complémentaires sur cette ligne.
Je rappelle enfin que, entre 2017 et 2023, l’ASN aura connu une augmentation de ses effectifs de 65 emplois, ce dont je me félicite. Vous le voyez, cette autorité a connu un renforcement tout à fait net et probablement largement supérieur à ceux d’autres organismes également très importants.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Je maintiens cet amendement qui, je le répète, a fait l’unanimité au sein de notre commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° II-993, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
148 000
148 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
148 000
148 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
148 000
148 000
148 000
148 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l’action n° 25, Commission nationale du débat public, du programme 217.
Lors de son audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), Mme Jouanno, a indiqué que l’activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux postes supplémentaires seraient nécessaires pour faire face à cette charge de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement. Le rôle de la CNDP est d’organiser des débats. Or onze débats sur le même thème ont été organisés depuis 2014, sur la relance du nucléaire par exemple.
Il existe de nombreuses instances de concertation. De nouvelles concertations viennent d’être lancées au mois d’octobre. Il est clair que si l’on auto-entretient la machine, on aura besoin de plus en plus d’ETP pour faire vivre ces organismes. Il faut peut-être s’interroger et rationaliser les besoins de concertation. Gare à l’inflation en la matière ?

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que l’appui à la CNDP se fait au niveau des secrétaires généraux de nos ministères, qui ont toute latitude pour procéder à des redéploiements. Il ne me semble donc pas nécessaire de renforcer ses effectifs, même si nous ne minorons pas l’utilité de cette commission.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : À ce stade du débat, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote. J’aurais pu le faire un peu plus tôt, sur l’amendement n° II-332, qui portait sur les crédits de Voies navigables de France, si notre collègue Tabarot ne l’avait pas retiré plus vite que son ombre ! (Sourires.)
J’aurais pu le faire également en explication de vote sur l’article 27, mais notre règlement ne le permet pas.
Tout ce qui a été dit et fait concernant VNF influencera beaucoup mon vote sur le présent amendement…
Si j’avais eu l’occasion de le dire, j’aurais indiqué que les raccourcis sur VNF ne correspondent pas à la réalité que nous vivons sur le terrain, en particulier en Saône-et-Loire (Mme Martine Filleul acquiesce.), ce beau département traversé par le canal du Centre, qui s’étend de la Loire jusqu’à la Saône et dont la jonction avec le canal de Roanne à Digoin et le canal latéral à la Loire se fait à Digoin.
En tant que riverain de ce canal, je constate que le pont-canal de Digoin – il n’y a que deux ponts-canaux sur la Loire – fuit depuis désormais quatre ans. Chaque fois que nous rencontrons VNF, on s’entend dire que des études puis des recherches, puis de nouvelles études vont être effectuées, tout cela parce qu’il n’y a pas de crédits.
Lorsque j’entends le rapporteur spécial et le ministre dire ce soir qu’on ne saurait que faire de crédits d’investissement, sachez que, sur le terrain, on le saurait !
Je comprends tout à fait les explications qui ont été données sur les réductions de postes, compte tenu de l’automatisation des écluses, mais d’autres problématiques apparaissent : ainsi, les plantes invasives sont un réel problème, qui pourrait à très court terme condamner la voie d’eau.
Voilà donc les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part au moment de voter cet amendement sur la CNDP.

M. Pascal Martin : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-993 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.
ÉTAT G
583
Écologie, développement et mobilité durables
584
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
585
Part modale des transports non routiers (203)
586
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
587
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
588
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
589
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
590
113 - Paysages, eau et biodiversité
591
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
592
Masses d’eau en bon état
593
Préserver et restaurer la biodiversité
594
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
595
Préservation de la biodiversité ordinaire
596
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
597
159 - Expertise, information géographique et météorologie
598
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
599
Appétence pour les données de l’IGN
600
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
601
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
602
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
603
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
604
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
605
Financement de l’établissement par des ressources propres
606
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
607
174 - Énergie, climat et après-mines
608
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
609
Taux d’usage du chèque énergie
610
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
611
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
612
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
613
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
614
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
615
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
616
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
617
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
618
181 - Prévention des risques
619
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
620
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
621
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
622
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
623
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
624
Efficacité du fonds économie circulaire
625
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
626
Prévention des inondations
627
Prévision des inondations
628
203 - Infrastructures et services de transports
629
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
630
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
631
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
632
Pourcentage de trains supprimés
633
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
634
Taux de remplissage
635
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
636
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
637
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
638
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
639
Contrôle des transports routiers
640
Part de marché des grands ports maritimes
641
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
642
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
643
Intérêt socio-économique des opérations
644
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
645
Mieux contrôler les activités de pêche
646
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
647
Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
648
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
649
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
650
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
651
Taux d’infractions constatées à la pêche
652
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
653
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
654
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
655
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
656
Contrôle des navires
657
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
658
Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
659
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
660
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
661
Efficience de la fonction achat
662
Efficience de la gestion immobilière
663
345 - Service public de l’énergie
664
Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
665
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
666
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
667
Volume de biométhane injecté
668
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
669
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
670
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
671
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
672
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
673
Qualité du cadre de vie
674
Surface de friches recyclées (fonds friches)
675
Rénovation énergétique
676
Taux moyen d’économies d’énergie

M. le président : L’amendement n° II-13, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 607
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements ayant fait l’objet d’une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov’
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises aujourd’hui l’évaluation de l’efficacité énergétique des rénovations permises par MaPrimeRénov’. Les crédits, on le sait, sont rattachés au programme 174, « Énergie, climat et après-mines ».
Entre janvier et août 2022, 416 000 primes ont été attribuées. Si l’on ne tient compte que de ce nombre, c’est super ! Mais, dans les faits, le bilan est vraiment très faible en termes de gains d’efficacité énergétique.
Un indicateur de performance a été rattaché au programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance ». Il montre que, en 2021, sur un objectif de 80 000 logements, seuls 2 100 logements rénovés grâce à la prime de transition énergétique ont perdu le statut de passoire thermique, qui correspond aux étiquettes F ou G.

M. Jean-François Husson : Quel échec !

Mme Christine Lavarde : De manière un peu similaire, la Cour des comptes avait relevé dans un rapport de mars 2022 que seuls 2 500 logements sont passés en 2021 à une classe énergétique supérieure grâce à MaPrimeRénov’.
Autrement dit, les projets que finance MaPrimeRénov’ correspondent à des actions ponctuelles, comme le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, et non à des campagnes d’amélioration de l’enveloppe thermique des bâtiments. C’est bien ce qu’a souligné la Cour des comptes dans un audit rendu en septembre 2021.
Il serait donc vraiment utile de mettre en place dans le programme 174 un indicateur pour mesurer l’efficacité réelle de MaPrimeRénov’. Il servirait aussi à évaluer les dossiers financés par les reliquats de crédits du programme 362. Il s’appuierait sur les critères de la prime « Coup de pouce – Rénovation performante d’une maison individuelle », eux-mêmes rattachés aux certificats d’économie d’énergie (CEE), c’est-à-dire l’atteinte d’une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire d’au moins 55 %.

M. Jean-François Husson : Excellent, bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, monsieur le président. (M. le rapporteur général de la commission des finances le déplore.)
Vous dites que 2 500 logements ont changé de classe énergétique. En réalité, ce chiffre correspond aux logements qui ont bénéficié d’un dispositif pour changement de classe. Le nombre de logements sortis du statut de passoire thermique est de 80 000 environ. Je ne dis pas que cela suffit, mais qu’il faut s’appuyer sur les bons chiffres…
Je rappelle aussi que le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur diminue drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la facture, qui baisse d’environ 30 %.
Rien ne sert, donc, d’opposer les différents types de rénovation thermique, ou de minorer l’impact d’un tel remplacement, efficace et à la portée des ménages qui ne peuvent aller loger chez des amis pendant la durée des travaux. Même les offices d’HLM, qui offrent des appartements tiroirs, constatent qu’il n’est pas toujours facile d’entreprendre des travaux dans des logements occupés. Il faut aussi prendre la réalité humaine des ménages concernés par les travaux.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de bloquer le système de rénovation thermique.
Bien sûr, nous devons maximiser l’impact des rénovations thermiques, et leur nombre. Pour autant, opposer celles qui permettent 30 % d’économies à celles qui en réalisent 55 % ne me semble pas être la bonne attitude.
Nous souhaitons au premier chef simplifier la constitution des dossiers et diminuer le reste à charge pour les ménages, grâce aux prêts d’honneur ou aux éco-PTZ, notamment. De plus, nous favorisons la combinaison des trois ou quatre gestes les plus efficaces, et encourageons au suivi après les travaux, pour éviter les effets de rebond, qu’on observe quand l’amélioration du confort thermique fait que la température augmente dans les logements et que la consommation, ainsi donc que la facture, ne baisse pas.
Conditionner le soutien à la réalité de la performance énergétique après quelques années nous paraît être une piste à explorer, avec vous d’ailleurs : la rénovation thermique a fait l’objet de débats nourris à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et nous voyons bien que c’est la prochaine étape. Votre amendement arrive trop tôt !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je soutiens totalement l’amendement de Christine Lavarde. Comment pouvez-vous dire qu’il est trop tôt pour proposer d’organiser l’évaluation ? Les chiffres cités par Christine Lavarde, que vous contestez, proviennent de la Cour des comptes, entre autres.
L’objectif est la performance énergétique. L’atteindre nécessite un accompagnement par des professionnels bien formés et, pour les ménages, une information de qualité, qui doit leur être fournie par les opérateurs, justement pour éviter l’effet de rebond que vous évoquez. C’est aux fournisseurs d’énergie, aussi, d’inciter leurs clients à consommer moins.
En tous cas, je ne peux pas vous laisser dire que notre proposition arrive trop tôt, alors que ce sont justement les retards qui coûtent cher.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous demandez, en somme, un diagnostic énergétique systématique.

Mme Christine Lavarde : Mais non !

M. Jean-François Husson : Pas du tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comment, sinon, renseigner l’indicateur que vous proposez ? Une telle mesure constituerait un frein sensible… Et nous avons déjà des indicateurs pour évaluer la conduite de la rénovation thermique.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : En fait, vous avez peur de ce que les chiffres révéleraient. En effet, avec cet indicateur de performance, le Président de la République ne pourrait pas aller raconter sur Snapchat ou TikTok qu’il met en place des centaines d’aides à la rénovation énergétique, quand la réalité est qu’il n’encourage qu’à des actions ponctuelles.
Un particulier qui installe une pompe à chaleur ne sera pas pris en compte par un indicateur exigeant une diminution de 55 %. Nous vous demandons simplement de compter de manière à exclure les monogestes, insuffisants. Or l’indicateur du programme 362 va disparaître. Nous voulons, comme pour les CEE, que soit mesurée la baisse de consommation permise par les dispositifs que vous mettez en place.
Cela n’implique pas de faire un diagnostic complet pour chaque dossier déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour demander MaPrimeRénov’. Et vous pourrez continuer à compter le nombre de primes distribuées ! Ce que nous souhaitons, c’est connaître le nombre de rénovations vraiment performantes. Cela montrera, je pense, que les crédits financent majoritairement des monogestes, ce qui a certes un impact sur le pouvoir d’achat, mais ne fait guère baisser la consommation d’énergie des bâtiments.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comment compter sans diagnostic énergétique ?

M. Jean-François Husson : C’est très concret ! Pour l’instant, vous avez échoué.

Mme Christine Lavarde : Vous ne voulez pas, c’est tout !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 42 bis à 42 quater, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables