Loi de finances pour 2023 : Relations avec les collectivités territoriales

Loi de finances pour 2023 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
4 285 400 846
4 373 467 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 033 697 437
4 077 865 907
Concours spécifiques et administration
251 703 409
295 601 191

M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que la durée d’examen de cette mission est de huit heures. Nous devons donc terminer à vingt heures. Si tel n’était pas le cas, il nous faudrait poursuivre nos travaux samedi prochain.
L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Temal et Pla, Mme G. Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe et Préville, MM. Fichet et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Espagnac et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Villages du Futur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
250 000 000
250 000 000
Concours spécifiques et administration
Villages du Futur
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur », de la même manière qu’il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petites Villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants.
Il s’agit d’envoyer un signal positif, en leur procurant des moyens supplémentaires, aux villages de 400, 600 ou 1 200 habitants qui offrent des services de centralité à l’ensemble de la population des campagnes alentour, participant ainsi au maillage de notre territoire.
C’est également une manière symbolique de montrer à ces villages et à leurs habitants, ainsi qu’aux élus qui les gèrent, qu’ils font partie de la France et qu’ils ont un rôle à jouer dans son avenir.
Je suggère que Mme la ministre lève le gage pour ce programme, qui est évalué à 250 millions d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Nous commençons par un amendement sympathique ! (Sourires.)
Néanmoins, cette disposition fait double usage avec le programme « Petites Villes de demain ». D’ailleurs, ma commune, qui compte 700 habitants, est une petite ville de demain.

M. René-Paul Savary : Une très petite ville !

M. Charles Guené : Elle entre dans le dispositif.
Il me semble que, en votant cet amendement, nous aboutirions à créer un programme qui aurait finalement la même cible que celui que je viens de citer. Cela ne me paraît pas être une bonne solution, même si la question mérite réflexion.
La commission des finances ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Joly, la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale a annoncé que le Gouvernement donnerait prochainement un second souffle à l’agenda rural, afin de poursuivre l’accompagnement des territoires ruraux.
Dans ce cadre, et sous l’égide de la secrétaire d’État chargé de la ruralité que j’étais alors, six groupes de travail ont été mis en place au mois d’octobre 2022 sur des thématiques complémentaires à celles dont s’est saisi le Conseil national de la refondation. Elles s’inscrivent aussi dans la lignée des travaux qui viennent d’être lancés sur la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour la fin de l’année 2022. Vous y avez été, pour certains d’entre vous, largement associés, et je vous en remercie. Elles viendront alimenter ce nouvel acte de l’agenda rural, au début de 2023.
Parallèlement, un travail d’évaluation du premier acte de l’agenda rural a été confié à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui rendra ses conclusions à la mi-janvier 2023.
Au regard de ce calendrier de travail, le Gouvernement juge prématurée la création de nouveaux programmes à destination des territoires ruraux et sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Comme l’ensemble des représentants de ces villages, je ne revendique pas la qualification de « ville ». Il est donc important qu’un programme soit spécifiquement dédié à nos villages.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je ne sais pas si le PLF pour 2023 est le texte opportun pour voter cette mesure, mais je trouve l’idée tout à fait intéressante.
Madame la ministre, je pense qu’il faut pousser jusqu’au bout la logique de l’accompagnement des territoires. Il existe déjà, comme mon collègue l’a dit, le programme « Action cœur de ville » et le programme « Petites Villes de demain », qui s’adresse plutôt à des bourgs-centres, anciens chefs-lieux de canton. Il serait intéressant, me semble-t-il, de pousser la stratégie d’accompagnement des territoires jusque dans la proximité des communes, à travers un programme qui s’appellerait « Villages d’avenir ».
À mon sens, le travail que vous menez pour donner une suite à l’agenda rural pourrait offrir l’occasion de réfléchir à la création de ce programme. En tout cas, l’idée mérite une attention particulière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-471 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
244 800 000
244 800 000
Concours spécifiques et administration
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA
244 800 000
244 800 000
TOTAL
244 800 000
244 800 000
244 800 000
244 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement de notre collègue Annie Le Houerou vise la revalorisation de 4 % de l’allocation destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Une telle augmentation est nécessaire, dans la mesure où le niveau actuel de l’inflation atteint 6 %.
Cet amendement a donc pour objet la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation, pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires, ainsi que de l’énergie.
Par ailleurs, il est également nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. En effet, le coût pour leurs finances serait de 120 millions d’euros en 2022 et de 240 millions d’euros en 2023.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de compenser le coût financier de la revalorisation à 4 % du RSA, qui serait indexé sur le niveau de l’inflation actuelle.

M. le président : L’amendement n° II-644, présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Rossignol, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Jomier, Mme Jasmin, M. Fichet, Mmes Féret et Conconne, MM. Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
240 000 000
240 000 000
Concours spécifiques et administration
240 000 000
240 000 000
TOTAL
240 000 000
240 000 000
240 000 000
240 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il s’agit de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ces amendements sont quasiment identiques : l’un vise une augmentation et une revalorisation du RSA pour un montant de 240 millions d’euros et l’autre a le même objet pour un montant de 244 millions d’euros. Or, dans la première partie du présent PLF, le Sénat a voté un montant d’augmentation du RSA de 240 millions d’euros, entièrement compensé.
Ces amendements sont donc satisfaits. En admettant même que le montant de 240 millions d’euros fixé en première partie ne prospère pas dans le texte final, ce ne serait pas davantage le cas s’il figurait en seconde partie.
Mes chers collègues, je vous demande donc de retirer ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : En ce qui concerne l’amendement de Mme Annie Le Houerou, je rappelle que, dans un contexte de forte hausse des prix, le législateur a voté la revalorisation anticipée du RSA de 4 % dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour anticiper l’augmentation annuelle du RSA sur l’inflation, actée chaque année au mois d’avril.
Cette mesure a déjà été accompagnée d’un fonds de 120 millions d’euros pour les départements au titre de 2022, malgré l’absence d’obligation juridique de compensation. Ce soutien se justifiait, car les départements ne pouvaient anticiper cette revalorisation, décidée par le Gouvernement en dehors du dispositif habituel de revalorisation annuelle.
Votre amendement a pour objet de reconduire ce dispositif exceptionnel au titre de l’année 2023 et de le porter à 240 millions d’euros.
Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons : tout d’abord, le Sénat a déjà voté une telle compensation en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, comme cela vient d’être rappelé ; ensuite, une telle compensation ne se justifie pas, alors qu’il est établi que les dépenses de RSA pour 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020 et que les dépenses de 2022 suivent cette même tendance ; enfin, je tiens à souligner que les départements bénéficient par ailleurs de ressources fiscales très dynamiques, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA, qui peuvent contribuer au financement de leur politique d’insertion.
En effet, les DMTO pourraient se maintenir en 2022 au niveau exceptionnel de 2021, et la dynamique de TVA des départements sera de 9,6 % en 2022 et pourrait atteindre plus de 5 % en 2023.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° II-643 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° II-644 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Non, au regard de l’avis émis par la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-644 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-643.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Paul, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, F. Gerbaud et Demas et MM. Rapin, Sido, Genet et Somon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
200 000 000
200 000 000
Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Celui-ci pourrait non seulement s’inscrire dans le prolongement de l’agenda rural, mais aussi répondre à la demande de mobilité durable, qui nécessitera quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de territoires ruraux, le maintien d’infrastructures routières.
Il existe 1 million de kilomètres de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, ces voies constituent l’un des points de charge les plus importants pour ces communes, et cela selon une répartition très inégale, puisque le critère pris en compte est en lien direct non pas avec la population, mais avec la longueur de voirie existant dans ces communes.
Par conséquent, je propose au travers de cet amendement de créer un fonds, en ponctionnant des crédits sur le programme 122, afin d’établir une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre de voirie communale, pour financer une partie des charges très importantes qui pèsent sur les communes, bloquant souvent tout autre investissement. Le coût de la mesure est estimé à 200 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, MM. Bourgi et Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou et Cozic et Mmes Jasmin et Espagnac, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
100 000 000
100 000 000
Concours spécifiques et administration
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à augmenter la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 3 milliards d’euros, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans la mise en œuvre de leurs objectifs en matière de transition écologique. Au travers de cet amendement d’appel, nous limitons cette hausse à 100 millions d’euros.
La situation des collectivités territoriales s’aggrave depuis des années, nous l’avons tous dit. Il est urgent de mettre en place un soutien pérenne, alors que les difficultés sont structurellement complexes.
En effet, les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale, que ce soit pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), pour contribuer aux objectifs climat-énergie de la France ou encore pour l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), dont le premier palier de réduction de consommation d’espace est fixé à 2030, alors même que les décrets pris sur ce sujet sont particulièrement difficiles à respecter et à mettre en œuvre.
Rendez-vous compte, mes chers collègues, l’objectif est fixé à 50 % d’ici à 2030, c’est-à-dire dans huit ans seulement, alors que, jusqu’à présent, si peu a été fait ! Une sorte de brutalité s’exerce dans l’application de ce ZAN.
L’urgence climatique et sociale est là, mais les financements étatiques ne suivent pas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or, sans financement adéquat, tous ces objectifs resteront à l’état d’intention et ne se traduiront jamais sur le terrain.

M. le président : L’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, MM. Marie, P. Joly, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

M. le président : L’amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
7 300 000
7 300 000
Concours spécifiques et administration
7 300 000
7 300 000
TOTAL
7 300 000
7 300 000
7 300 000
7 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.
J’en profite pour dire que la création de cette dotation a été une belle avancée en faveur des territoires ruraux et une juste reconnaissance de leur apport à la société tout entière en matière de protection de l’environnement : elle était bienvenue.
Cette dotation a été élargie à l’Assemblée nationale ; nous proposerons, dans des amendements à venir, de l’élargir encore plus, notamment par rapport au critère du potentiel financier pour les parcs régionaux, afin que les communes qui ont signé la charte d’un parc national puissent être éligibles, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
Nous proposons également de fixer un seuil minimal.
Afin que ces évolutions positives – nous les soutenons, bien évidemment – en faveur des communes ne se traduisent pas par une baisse des dotations pour les collectivités qui en bénéficient en 2022, nous proposons, dans cet amendement de crédits, d’abonder l’enveloppe destinée à cette dotation de 7,3 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 100 000
4 100 000
Concours spécifiques et administration
4 100 000
4 100 000
TOTAL
4 100 000
4 100 000
4 100 000
4 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances.
En effet, le dispositif prévoit une distinction entre les communes situées dans le cœur d’un parc national et les autres communes du parc. Or il semble que cette distinction ne soit pas pertinente, d’autant que chacune est signataire de la charte du parc national.
Aussi, cet amendement, qui avait également été défendu par Joël Giraud, ancien ministre de la ruralité, vise à prévoir en particulier l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Cette extension bénéficierait donc aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur.

M. le président : L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Buffet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 000 000
3 000 000
Concours spécifiques et administration
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.
En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait en parallèle un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte des recettes subie par les communes d’un montant égal au produit reçu en 2013.
Toutefois, ce dispositif ne tenait pas compte de la situation des communes qui, bien qu’elles ne perçoivent pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013 et se trouvent par conséquent non éligibles au prélèvement sur recette (PSR) de compensation, s’étaient elles-mêmes engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur et comptaient précisément sur ces recettes pour assurer la charge financière liée à ces équipements.
Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune, en instituant une dotation qui serait versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1er janvier 2014 la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.
Son montant serait égal à 8 % du montant des recettes brutes des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage, au cours de la première année durant laquelle celui-ci a fait l’objet d’une exploitation.
En réalité, ce taux correspond au tarif de droit commun qui s’appliquait avant la suppression de la taxe. Ce rééquilibrage me paraît utile et nécessaire. Mes chers collègues, je vous fais grâce des arguments purement financiers sur lesquels s’appuient ces dispositions et dont il est évidemment tenu compte ici.

M. le président : L’amendement n° II-557, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000
1 000 000
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : L’objet de cet amendement d’appel est d’abonder les crédits dédiés à la DSIL, afin de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires pour assurer la transition énergétique tout en réduisant leurs charges courantes.
Le rapport publié en juillet 2022 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, portant sur la hausse du coût des énergies et ses effets pour les collectivités territoriales, établit que, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose.
Les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % dans les petites villes et varient jusqu’à 300 % pour certaines communes, les communes touristiques étant particulièrement affectées. Cette hausse met en péril des services publics locaux essentiels et comporte le risque d’un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissement.
Mes chers collègues, dans ce contexte international, et afin de donner aux collectivités locales la possibilité de réduire leurs charges courantes et de participer à la réduction de gaz à effet de serre, je vous propose de renforcer les capacités d’investissement public local orienté spécifiquement vers la transition écologique, pour recentrer les crédits accordés à la mise en œuvre de la transition énergétique.
Madame la ministre, vous me répondrez certainement : « À quoi bon augmenter les crédits d’un fonds dont l’enveloppe n’est pas entièrement consommée chaque année ? » Mais pourquoi ne l’est-elle pas ? Il faut se poser la question. D’après les maires, la DSIL est très compliquée à mobiliser, à la différence de la DETR. Certains, en particulier dans les petites communes, ignorent même que ce dispositif existe.
Aussi, à défaut d’augmenter l’enveloppe et les crédits de la DSIL, de grâce, faites en sorte de simplifier les procédures d’accès à ce fonds !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : J’essaierai de répondre à propos de chacun de ces amendements, dont les objets sont tous un peu différents.
L’amendement n° II-449 rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie.
Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire.
D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les communes bénéficient du remboursement du FCTVA pour les travaux qu’elles réalisent sur tout le réseau de voirie. Elles peuvent aussi, bien évidemment, bénéficier de la DETR ou de la DSIL, même si, en réalité, il est difficile d’inscrire dans ces enveloppes les travaux de voirie, on le sait.
Nous sommes conscients que les décisions sont prises point par point et département par département, de sorte que ce type de dépenses peut éventuellement être couvert par la DETR.
Enfin, il ne faut pas oublier que le département est aussi un partenaire qui peut soutenir ces travaux, au titre de l’aide aux communes. Là encore, le soutien est variable d’un département à l’autre, mais il reste une solution possible.
Compte tenu du montant inscrit, nous considérons que cet amendement est un amendement d’appel et nous souhaitons que le Gouvernement donne son avis. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-405 rectifié vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la DETR et de la DSIL, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique.
Je crois que, dans cette assemblée, tout le monde entend cette préoccupation, mais il reste à trouver la bonne solution.
Désormais, un certain nombre de dispositifs sont prévus, dont l’amortisseur électricité, qui devrait permettre de réduire la hausse de la facture énergétique, alors que celle-ci représente des montants très importants. Si cet amortisseur n’est pas suffisant, il sera complété par le filet de sécurité, qui prendra aussi en charge une partie de la hausse des dépenses énergétiques.
Par ailleurs, la DSIL rénovation énergétique et le fonds pour la renaturation des friches, dit fonds Friches, permettent déjà aux collectivités d’engager ce type de travaux.
Enfin, même si je reconnais qu’il subsiste un certain flou, une partie de l’enveloppe du fonds vert pourrait venir s’ajouter à ces aides.
Par conséquent, la commission considère que, si la question est juste, le Gouvernement apporte déjà de nombreuses solutions pour répondre aux enjeux et aux besoins dans ce domaine. Mieux vaut attendre d’avoir un retour sur l’utilisation de ces investissements et ces moyens avant d’abonder ces enveloppes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-645 vise à ouvrir 10 millions d’euros de crédits supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS.
Nous considérons que nous n’avons pas de données assez solides concernant l’ensemble du territoire. En effet, les rapports ne sont pas toujours accessibles en ligne, si bien que nous manquons d’informations pour mesurer la charge de cette activité et son coût pour les collectivités.
Sur cet amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° II-98 rectifié bis tend à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 7,3 millions d’euros. Sur ce montant, 6,7 millions d’euros doivent permettre le versement d’un montant minimal de 3 000 euros à chaque collectivité bénéficiaire, quelle que soit la fraction concernée, contre 1 000 euros actuellement.
L’objectif, en effet, est que le minimum perçu soit le même pour toutes les fractions, alors que, à ce jour, il est fixé à 1 000 euros pour les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcs marins, contre 3 000 euros pour la fraction des parcs nationaux.
Les auteurs de cet amendement ont la volonté d’établir un traitement égal des communes qui réalisent des dépenses liées à la protection de la biodiversité. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-402 rectifié de Mme Delattre vise à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 4 millions d’euros. L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur.
Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7,3 millions d’euros.
Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.
On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la situation des communes qui s’étaient engagées dans des projets d’investissement avant même que la loi ne soit adoptée.
Sur cet amendement, je propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’auteur de l’amendement n° II-557 a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’apporterai la même réponse que précédemment pour une proposition similaire : des outils sont déjà prévus qui doivent financer les collectivités territoriales dans leur effort de transition énergétique et écologique. Certes, ils ne sont sans doute pas suffisants, mais mettons-les en œuvre avant d’aller plus loin.
En outre, un abondement de 1 million d’euros, c’est presque trop raisonnable, cher collègue, ce qui confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : J’essaierai d’être aussi concise que M. le rapporteur spécial.
En ce qui concerne l’amendement n° II-449 rectifié, vous proposez la création d’un fonds de 200 millions d’euros destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, et pour ne pas répéter ce que j’ai dit dans mon propos liminaire, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Dans votre amendement n° II-405 rectifié, madame la sénatrice Angèle Préville, vous proposez d’instaurer un abondement de la DSIL et de la DETR de 100 millions d’euros en 2022.
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, et comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° II-645 de la sénatrice Michèle Meunier, je rappelle que l’obligation légale de domiciliation, prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.
Depuis 2017, le montant des concours financiers est stable. Les communes disposent des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.
L’augmentation de la DGF ne répondrait pas à l’objet de l’amendement, car les modalités de répartition de cette hausse ne sont pas définies.
En outre, la présente loi de finances prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités locales, notamment, comme je l’ai déjà dit, pour leur permettre de faire face à l’inflation. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que, pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement est augmentée de 320 millions d’euros par des crédits nouveaux de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur Bernard Delcros, dans l’amendement n° II-98 rectifié bis, vous proposez de majorer les crédits de la dotation biodiversité et aménités rurales à hauteur de 7,3 millions d’euros, par un transfert du programme 122 vers le programme 119.
Les majorations suggérées compenseraient en effet le coût des mesures concernées, afin que les communes déjà bénéficiaires de la dotation ne subissent pas une baisse de leur attribution au regard de l’application d’un montant minimal de 3 000 euros pour chaque fraction et de l’élargissement du périmètre d’éligibilité de la fraction « parcs nationaux ».
En revanche, ces crédits ne pourraient pas être prélevés sur l’action n° 01 du programme 122, qui a vocation à financer des aides exceptionnelles de l’État aux collectivités territoriales.
Au regard de ces propositions, qui favorisent un verdissement renforcé des concours financiers de l’État aux collectivités, tout en évitant des effets de bord préjudiciables pour les communes déjà bénéficiaires de la dotation, je m’en remets, comme M. le rapporteur spécial, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Au travers de l’amendement n° II-402 rectifié, madame Delattre, vous proposez d’abonder de 600 000 euros les crédits du programme 119, qui s’élève à 4,1 millions d’euros, afin de compenser l’élargissement de l’éligibilité aux communes situées en tout ou partie dans un parc national, mais en dehors des zones de cœur, et de 3,5 millions d’euros, afin de financer le relèvement du montant minimum global d’attribution individuelle aux communes de cette même dotation, pour le fixer à 3 000 euros, montant recouvrant l’ensemble des fractions de la dotation.
Or il n’est pas possible de définir un montant minimum au niveau global de la dotation, dans la mesure où les attributions individuelles sont calculées à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions composant la dotation.
Dès lors, cela impliquerait de déterminer sur quelle fraction porterait le relèvement du seuil ou de relever le plancher de chaque fraction, qui est actuellement de 1 000 euros, avec un abondement supplémentaire pour neutraliser le coût de la mesure.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-98 rectifié bis du sénateur Delcros vise à prévoir en outre une majoration supérieure des crédits de la dotation. Comme précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
L’amendement n° II-698 rectifié est présenté par le sénateur François-Noël Buffet. L’article 21 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de ressources pour les communes, résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles pesant sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. La compensation est calculée en référence au produit de l’impôt sur les spectacles perçu sur ces manifestations sportives en 2013.
S’il n’a aucune obligation en la matière, l’État compense la suppression des impôts locaux, décidée par le législateur, le plus souvent en référence à un produit historique, effectivement perçu, de la recette supprimée.
Pour autant, il ne paraît pas possible de compenser une recette qui aurait été perçue si l’impôt n’avait pas été supprimé, ce qui est proposé en l’espèce, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre amendement. En effet, celui-ci vise à créer une dotation afin de compenser la perte de recettes de la taxe sur les spectacles qui aurait été suscitée par des investissements sur des équipements sportifs si la taxe n’avait pas été supprimée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Au travers de l’amendement n° II-557, monsieur le sénateur Sebastien Pla, vous proposez de renforcer l’investissement public local orienté vers la transition écologique, en abondant la DSIL de 1 million d’euros supplémentaires.
Je ne rappellerai ni mes propos liminaires ni ce qui a été déjà expliqué de nombreuses fois, mais je souligne de nouveau l’existence du fonds vert de 2 milliards d’euros en 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Bien qu’il s’agisse de sujets différents, ces amendements visent tous à abonder l’aide aux collectivités. En conséquence, nous les voterons s’ils sont maintenus.
Je tenais à attirer l’attention sur le premier amendement de cette discussion commune, qu’a défendu notre collègue Sautarel. En effet, ces communes, dont la voirie s’étend pourtant sur de nombreux kilomètres, ne reçoivent aucune autre aide pour l’aménager et l’entretenir.
Or les engins agricoles d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’il y a quelques décennies, et l’impact sur ces routes est donc bien plus important.
En outre, un certain nombre de ces petites communes – je pense notamment, dans mon département, à celles du Pays d’Urfé, qui sont situées en bordure d’autoroute – sont systématiquement confrontées, à l’occasion de travaux, d’accidents ou de fermetures d’axes de circulation importants, au passage de véhicules.
S’y ajoutent les poids lourds qui traversent notre pays de part en part et qui, à l’invitation de diverses applications de trafic, empruntent des routes communales inadaptées à leur circulation.

M. Jérôme Bascher : Très juste !

Mme Cécile Cukierman : Tout cela a pour effet de défoncer un peu plus encore ces routes et entraîne des coûts supplémentaires pour ces petites communes, tout simplement pour assurer la continuité des déplacements.
Par conséquent, si notre collègue maintient cet amendement, nous le voterons.
J’ajoute un mot de conclusion en guise de réponse aux arguments avancés, aussi bien par le rapporteur spécial que par la ministre, à propos des amendements présentés : une fois ce n’est pas assez, une autre fois c’est trop ou encore la mesure n’est pas correctement gagée… Je rappelle tout de même que la commission et le Gouvernement sont libres de sous-amender ou de lever les gages !
Nous sommes ici non pas pour assurer une quelconque gestion, mais pour définir de bonnes politiques au service des collectivités territoriales de notre pays.
Il vous appartient donc de réaliser les arbitrages de comptabilité, qui sont fondamentaux, puisque vous en avez le pouvoir, ce qui n’est pas notre cas à nous, petits parlementaires… (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je voudrais souligner, à la suite des propos de Cécile Cukierman, l’intérêt de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel.
Certes, monsieur le président de la commission des finances, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère, puisqu’il s’agit de 200 millions d’euros, soit un tiers de la DSIL. À titre personnel, je considère que cet amendement, que je vais voter, est plutôt un amendement d’appel.
En effet, l’exposé des motifs est tout à fait clair. Il est impossible de ne pas prendre en compte les besoins exprimés, qui ne sont malheureusement pas satisfaits, comme nous l’aurions souhaité, par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni par un certain nombre de conseils départementaux, qui n’interviennent pas.
Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il est impossible de ne pas tenir compte de ces besoins qui ont trait aux voies communales, dont une grande partie n’est pas en bon état, tout particulièrement dans les communes rurales.
Ma question s’adresse à M. Sautarel. Pourquoi prévoir 200 euros par kilomètre ? Nul doute, mon cher collègue, que vous avez trouvé une référence en la matière. Cependant, si ce montant est multiplié par le nombre de kilomètres concernés, il augmente considérablement le budget dont il est question. Je souhaiterais donc avoir davantage d’informations sur le coût qu’entraînent véritablement ces travaux.
Ainsi, madame la ministre, si l’adoption de cet amendement d’appel offrait l’occasion de clarifier les coûts en la matière, ce serait un résultat tout à fait utile pour les collectivités concernées.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse au sujet de cet amendement, qui est un amendement d’appel, ou de sensibilisation, mais que nous jugeons raisonnable, même si la somme en question peut paraître considérable.
Je remercie M. le président de la commission des finances, qui est également rapporteur spécial de cette mission, des arguments qu’il a développés et que je puis partager.
Toutefois, cette enveloppe ne doit pas être comparée à la DSIL, qui n’intervient absolument pas pour ces investissements. Il est même parfois difficile de les inclure dans le financement de la DETR. Chaque année, nous nous battons pour que ce soit le cas. Je suis d’ailleurs inquiet pour le financement de nos voiries en raison des critères qu’il est question d’introduire, même s’ils sont encore facultatifs, notamment pour ce qui concerne le verdissement des investissements éligibles à la DETR.
En outre, la libre administration des départements entraîne des réponses hétérogènes sur l’ensemble du territoire.
Quant au calibrage du fonds, il s’agit d’un premier pas, en attendant une estimation affinée. Il permet de répondre aux besoins de financement de ces communes, liés aux passages d’engins agricoles d’un calibre plus imposant, voire à l’utilisation comme voies de délestage des routes communales, qui sont à leur charge.
Les déplacements continueront de s’effectuer, dans nos territoires ruraux, grâce aux véhicules à moteur. Il est donc nécessaire d’entretenir ce maillage, qui est riche et dense dans notre pays.
Enfin, je regrette que Mme la ministre n’ait pas proposé d’examiner davantage cet amendement au fond, afin d’apporter éventuellement une réponse dans la durée à ce problème qui est réel et qui fait que les communes se sentent abandonnées.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-402 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-98 rectifié bis de M. Bernard Delcros, qui a trouvé une sorte d’astuce financière pour rendre possible ce dispositif.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : La question des routes relevant de la responsabilité des communes de moins de 500 habitants ne soulève aucune difficulté de principe. Il n’y a pas de sujet, si je puis m’exprimer ainsi ! On nous a bien dit d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Dès lors, pourquoi demandons-nous le retrait de cet amendement ? Après tout, il pourrait être voté, et la navette parlementaire suivrait son cours. Nous savons qu’il n’en ressortirait pas, mais ce ne serait pas grave et ce pourrait être une façon d’insister sur le sujet auprès de Mme la ministre, nous le comprenons tous.
Cependant, un problème se pose : l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements pour lesquels la commission a émis des avis de sagesse ou des avis favorables !
Une telle situation s’est déjà produite. Lors de mon premier budget en tant que président de la commission des finances, nous avons voté un premier amendement de 5 milliards d’euros en faveur des outre-mer qui a tout dévasté. Nous avons dû arrêter nos travaux pour tenter de trouver des gages pour les autres amendements.
Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, les autres amendements ne seraient plus gagés et, par conséquent, ils seraient sans objet.
Nous pouvons tous partager l’idée défendue au travers de cet amendement. Cependant, mes chers collègues, si vous aviez la gentillesse ou la correction de ne pas le voter et d’acter que le travail est fait, cela nous épargnerait une telle situation.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, afin de rappeler que la Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Il est donc important, voire impératif, de garantir leur accès au droit.
Or ces personnes éprouvent des difficultés croissantes pour accéder au service municipal de domiciliation, en raison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements.
La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.
Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire.
Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est soutenu par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale français.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Je vais retirer mon amendement, qui paraît ridicule financièrement à notre rapporteur spécial… Mais j’en profite pour rappeler à Mme la ministre l’inquiétude des maires, que nous avons rencontrés ensemble dans notre département, il y a peu de temps, au sujet de leurs difficultés d’accès aux différents fonds mis en œuvre chaque année. Ceux-ci constituent une véritable jungle, dans laquelle les maires sont complètement perdus.
Je vous demande donc, très sincèrement, madame la ministre, de simplifier les démarches et l’accessibilité à l’ensemble de ces fonds, car la plupart de nos maires, en particulier ceux des plus petites communes, ont l’impression de ne pas être accompagnés.
Nous pouvons débattre pendant des heures, proposer des dispositifs et inventer des astuces, mais si finalement la cible visée et les communes qui en ont besoin ne sont pas touchées, cela ne fonctionne pas. Il est alors dommage de perdre autant de temps et d’argent pour rien.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-557 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Par sagesse, et en signe de solidarité envers mes collègues, je retire mon amendement, dont je considère qu’il a été entendu, monsieur le président. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. le président : L’amendement n° II-449 rectifié est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-645.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre déléguée, levez-vous le gage sur les amendements identiques nos II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis ?

Mme Dominique Faure : Non !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-458 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programme :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
20 000 000
20 000 000
Concours spécifiques et administration
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à créer un fonds Action énergie-climat permettant aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires.
En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone, ou CO2. Près des trois quarts du parc de bâtiments publics sont détenus par des collectivités territoriales. Les écoles, les collèges et les lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue naturellement un coût important pour les collectivités.
La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité, afin de rendre les collectivités moins dépendantes du coût des énergies fossiles et de réduire leurs émissions de CO2, mais aussi pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires, alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.
Pour honorer cette priorité, des travaux immédiats devraient être engagés pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation et la programmation des installations.
Ce pourrait être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable, grâce à la mise en place de pompes à chaleur aérothermiques, hydrothermiques ou géothermiques, ou à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, ainsi que de chaufferies bois.
Les dispositifs existants ne permettent pas de viser efficacement cet objectif. Les collectivités soulignent l’éclatement trop important des sources de financement. Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermique au sein des dotations d’investissement est souvent faible.
La solution la plus efficace semble donc être la création d’un fonds ad hoc, qui pourrait être piloté par l’ANCT, avec pour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires, selon un plan pluriannuel.
Pour reprendre une suggestion du rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), ainsi que sur les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), là où ce serait possible.
Dès lors, le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission, intitulé « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », crédité d’un montant de 20 millions d’euros, ainsi qu’à procéder à une baisse du même montant au niveau de l’action n° 01, afin de respecter les règles de recevabilité financière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mon cher collègue, l’objet de cet amendement ne soulève aucune difficulté. Mais le moyen utilisé, à savoir la création d’un fonds spécifique de 20 millions d’euros, dont le montant n’est finalement pas très important, ne semble pas pertinent.
Les besoins sont en réalité largement couverts par les fonds classiques déjà disponibles, que ce soit ceux de la DETR, au sein de laquelle ce type de projet doit clairement s’inscrire, ou ceux de la DSIL classique, sans parler de ceux de la DSIL rénovation énergétique, qui est maintenant totalement engagée.
En outre – j’avance avec prudence sur ce sujet –, des travaux comme l’isolation des salles de classe et des écoles devraient faire partie des priorités financières du fonds vert, même si ce mot « vert » recouvre un peu tout aujourd’hui !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je voudrais vous rassurer : le fonds vert couvrira bien les travaux d’isolation thermique des bâtiments, et particulièrement des écoles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous et je partage vos idées.
Cela dit, comme cela a été expliqué lors de la discussion générale, les collectivités soulignent l’éclatement très important des sources de financement. Aussi, tout cela devient très compliqué. Pour vous donner un ordre d’idée, la part de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments est estimée à moins de 10 % du montant total des DSIL. L’objectif ici est donc de cibler les financements et de faciliter leur accès.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-458 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-642, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à mettre en place un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, afin de répondre aux difficultés d’accès aux services bancaires dans ces territoires. Je rappelle brièvement les enjeux.
En 2019, un rapport de la Banque de France indiquait que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants n’était pas équipée de distributeurs de billets.
Plus récemment, en juillet dernier, un état des lieux, également réalisé par la Banque de France, soulignait la baisse continue du nombre de distributeurs de billets, avec la disparition de 1 000 distributeurs en une année. Cette désertification bancaire participe à la désertification des territoires, particulièrement dans les plus petites communes.
En contrepartie, quinze à vingt minutes de trajet sont nécessaires pour accéder à ces services, ce qui a bien entendu un coût au regard de la flambée des prix de l’énergie. Or les contraintes environnementales doivent nécessairement aussi être prises en compte.
Les conséquences sont lourdes pour les populations les moins digitalisées de nos territoires, qui s’exposent à un risque d’isolement et à une réduction de l’accès aux services bancaires pourtant essentiels à leur vie quotidienne, en particulier dans les territoires ruraux.
L’objet de cet amendement est donc de créer un fonds, doté de 10 millions d’euros, en faveur du maintien et de la création de distributeurs de billets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Je comprends parfaitement le problème de la désertification des zones les moins denses. J’y ai d’ailleurs été confronté et j’ai dû moi-même cracher au bassinet, si je puis m’exprimer ainsi.
Toutefois, nous nous demandons s’il s’agit véritablement d’un service public devant être financé par des fonds publics.
À l’heure actuelle, les besoins de 99 % de la population métropolitaine sont satisfaits, puisque cette partie de la population réside à moins de quinze minutes d’un distributeur. Il reste effectivement 1 % des Français pour lequel cela pose toujours problème. Mais un tel fonds ne créerait-il pas une sorte d’appel d’air au profit du monde bancaire ? Il est préférable, me semble-t-il, de continuer à discuter avec lui, afin de tenter de créer un réseau.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° II-642 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Il faut aussi prendre en compte les conséquences de ce problème sur la vie économique locale, qui est faite de petites, mais indispensables, transactions. Les échanges économiques n’ont pas lieu grâce aux cartes bancaires, car les agriculteurs ou les forestiers ne disposent pas de terminaux… La possibilité d’échanger en espèces est un véritable service.
Au-delà, cette question renvoie à un enjeu économique majeur dans des territoires dont la population est l’objet d’une paupérisation régulièrement constatée.
Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Ces deux dernières années, les confinements successifs et les événements qui se sont déroulés ont montré que, à certains moments, nos concitoyens devaient limiter leurs déplacements. Mon collègue Joly soulève donc un véritable problème.
J’ignore quelle sera l’issue du vote, mais des mesures devraient tout de même être prises. Il s’agit en effet d’une maltraitance institutionnelle exercée sur les personnes qui résident dans les territoires les moins bien dotés.
Certaines personnes sont capables d’effectuer des virements, mais beaucoup d’autres sont victimes de l’illectronisme et ne peuvent le faire. Disposer d’espèces, à certains moments, est indispensable pour ceux qui n’ont pas d’autres possibilités.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’approuve cette démarche visant les distributeurs automatiques et le milieu rural. C’est d’ailleurs la même problématique que pour l’accès au haut débit, évoqué voilà quelques jours.
Les opérateurs, en l’occurrence les banques, installent des distributeurs automatiques dans les lieux où ils peuvent gagner beaucoup d’argent et refusent d’en mettre en place dans les communes rurales où cela serait déficitaire.
L’idée de financer par les crédits publics les distributeurs automatiques en zone rurale est bonne. Mais je préférerais qu’ils soient payés par les établissements bancaires, en imposant à ces derniers, pour toute installation d’un distributeur en zone urbaine, celle d’un distributeur en zone rurale. Il faut qu’ils prennent leur part de cet effort !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de mon collègue Bilhac. Au-delà de l’investissement, le fonctionnement annuel nous coûte parfois – nous sommes plusieurs collègues à en avoir discuté – quelque 15 000 euros par an.
Il faut plutôt imposer aux banques de réaliser un maillage complet du territoire, grâce à un vaste plan qui définirait à quelle distance des populations, évaluée en temps de parcours, doivent se trouver les distributeurs.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je comprends parfaitement la préoccupation, absolument légitime, qui est mise en avant au travers de cet amendement. En effet, il existe une désertification des distributeurs automatiques de billets, dont les conséquences sur nos concitoyens viennent d’être décrites.
Néanmoins, je partage aussi les propos de M. le rapporteur spécial au sujet de l’éventuel appel d’air qu’un financement public pourrait susciter. Les banques auraient alors intérêt à en installer davantage qu’aujourd’hui.
Nous touchons un point précis : nous avons besoin d’un réseau de services publics, y compris bancaires, qui pourrait être assuré par La Poste ; il l’a d’ailleurs été par le passé, et l’on voit qu’il nous manque aujourd’hui.
Je suis donc assez partagée. J’aimerais voter cet amendement, qui vise à répondre à un besoin, mais de façon imparfaite. En réalité, il nous faut un réseau de service public bancaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-642.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 500 000
1 500 000
Concours spécifiques et administration
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il peut paraître étrange de présenter, à ce moment du débat financier, un amendement visant les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui appartiennent aux compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la formation et la rémunération des CRS ne sont pas rattachées au budget de cette mission, mais les communes ont à leur charge le remboursement des frais de mission et de déplacement causés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages et des littoraux français.
Cet amendement vise donc à accroître les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation des communes, afin de pérenniser ce dispositif. Nous avons effectivement des raisons d’être inquiets. Ce dispositif fonctionne, mais il est grignoté par le ministère de l’intérieur, année après année.
De moins en moins de CRS maîtres-nageurs sauveteurs sont mis à disposition sur nos plages. Cette mission de sécurité dans la mer pourrait, certes, être assurée par des jeunes. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas à la portée de tous.
Ainsi, j’ai pu observer de nombreuses interventions dans l’Atlantique, où il existe un phénomène de baïnes. Voilà deux ans, sept personnes ont été sauvées après une heure de lutte acharnée. Heureusement, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs étaient à la manœuvre. Sans cela, de nombreuses victimes auraient été à déplorer, car le sauvetage demande un entraînement intensif.
En outre, le sauvetage n’est pas leur unique mission. Ils sont également chargés de la surveillance des plages. En effet, il est de plus en plus difficile de sécuriser ces dernières, à cause de bandes qui s’en prennent aux touristes ou aux usagers. Or les CRS ont une capacité de dissuasion, grâce l’arme présente à leur côté. Ils assurent donc une mission de sécurité indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ma chère collègue, vous l’avez souligné d’emblée, a priori, il ne s’agit pas tout à fait de la bonne mission…
Vous faites valoir que les frais de déplacement des CRS ne relèvent peut-être pas de la mission « Sécurités ». En tout cas, ils ne dépendent certainement pas de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » !
Si je comprends bien, le ministère de l’intérieur prend en charge le traitement des CRS dans les communes littorales, et non leurs frais de déplacement. (Mme Nathalie Delattre le confirme.) Mais ces collectivités ont tout de même quelques ressources.

M. Loïc Hervé : Pas toutes !

M. Claude Raynal : Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

M. Loïc Hervé : Littorale ou de montagne !

M. Claude Raynal : De fait, cher collègue, il en va souvent de même à la montagne !
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, je prie Mme Delattre de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le rapporteur spécial, il faut battre en brèche les idées reçues : on croit que les communes littorales sont forcément riches. Mais ces collectivités territoriales doivent supporter de grands frais.

M. Claude Raynal : Je me doutais de cette réponse !

Mme Nathalie Delattre : Je pense notamment à cet effort de sécurisation, qui, je vous l’assure, n’est pas un luxe : le littoral peut se révéler très dangereux, et nos communes déploient des investissements considérables à ce titre.
Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Nous reparlerons certainement du sujet évoqué par Mme Delattre à l’occasion des jeux Olympiques de Paris, en 2024, car le ministère de l’intérieur désarmera alors nos plages au profit de la capitale : notre commission des lois devrait sans doute s’emparer de la question, car les littoraux risquent de subir un manque de surveillance, faute de personnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-463, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
500 000
500 000
Concours spécifiques et administration
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.
La gestion de ces crédits est alourdie par diverses contraintes de fonctionnement. Premièrement, la répartition par enveloppes départementales tend à creuser les inégalités entre territoires, selon l’action des préfectures. Deuxièmement, la liste des communes éligibles à la DPV a été étendue sans que le montant de cette dotation soit renforcé, ce qui place en difficulté les communes les plus précaires.
Le budget de la DPV reste stable en autorisations d’engagement et diminue légèrement en crédits de paiement, passant de 133 millions d’euros en 2022 à 130 millions d’euros en 2023.
Pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires, il est crucial de renforcer ces moyens : aussi proposons-nous, par cet amendement, un transfert de 500 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mon cher collègue, cette dotation a été maintenue à 150 millions d’euros depuis 2017 : c’est bel et bien indiscutable. Cela étant, l’exécution en crédits de paiement est toujours inférieure au montant des crédits disponibles. Pour l’instant, il n’y a donc pas besoin d’argent supplémentaire.
Si un véritable besoin se faisait jour, une telle augmentation présenterait un intérêt ; mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour l’heure.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial qu’il nous semble beaucoup plus raisonnable, au regard des faibles montants en jeu, de traiter ce sujet en gestion.
Au nom du Gouvernement, je vous demande donc à mon tour de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : J’y insiste, le nombre de communes éligibles a augmenté, et avec lui le périmètre de cette aide.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-463.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.