Loi de finances pour 2023 : Après l’article 45
debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à corriger, partiellement tout du moins, une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF.
Comme vous le savez, le montant de cette dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Cette situation n’est pas justifiée. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour la corriger. Il s’est même opposé à des amendements adoptés en ce sens précédemment par notre assemblée, nous renvoyant toujours à des travaux ultérieurs, qui n’ont jamais vu le jour.
Par cet amendement, il s’agit de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.
J’ajoute que la période est tout à fait propice pour opérer un tel changement. En effet, la DGF augmente. Cette mesure permettrait donc de dégager des sommes en faveur des communes rurales, sans pour autant en retirer aux autres communes. Je le précise, car on nous a souvent opposé le fait que nous dépouillions les uns pour améliorer le sort des autres.
Par ailleurs, la proposition formulée dans cet amendement répond à une demande forte et récurrente de l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Le présent amendement vise à modifier l’application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une telle proposition dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même si, cette fois-ci, elle est plus mesurée puisqu’il s’agit de réduire l’écart en le faisant passer de 1,5 à 2.
Or, s’il n’est pas parfait, ce coefficient est le moins mauvais système trouvé à ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères.
Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire.
En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je regrette bien évidemment la position du rapporteur spécial. Cette proposition n’est jamais opportune, c’est ce que l’on nous dit chaque année !
Mme Cécile Cukierman : C’est ça !
Mme Marie-Pierre Monier : Eh oui !
M. Hervé Maurey : Chaque année, on nous répond : « On verra plus tard ! » Cette fois-ci, le Gouvernement ne fait pas beaucoup d’efforts et ne justifie même pas son avis défavorable. D’habitude, on a au moins des engagements de mise en place de commissions ou de travaux qui n’aboutissent jamais. Mais le refus est toujours enrobé. Là, c’est sec et net !
Mme Dominique Faure : Les raisons viennent d’être évoquées !
M. Hervé Maurey : Ces raisons ne me paraissent pas valables. Je ne vous conseille pas, madame la ministre, si je peux me permettre de vous donner un conseil, d’aller porter ce message devant l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cette réponse, c’est un peu l’Arlésienne ! Je ne sais pas si l’Arlésienne est belle, mais à force d’en parler tout le monde se l’imagine. Pourtant, personne ne l’a jamais vue, ni même touchée ! (Exclamations amusées sur diverses travées.) C’est le principe même de la légende, mes chers collègues !
Chaque année, on évoque cette réforme et le besoin de revoir la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Mais ce n’est jamais le moment !
M. Loïc Hervé : Eh oui !
Mme Cécile Cukierman : Effectivement, ce n’est pas à dix-sept heures, alors que nous devons achever l’examen de cette mission à vingt heures – sinon, nous devrons tous revenir samedi matin ! –, que nous allons trancher la question.
Ce n’est pas le moment aujourd’hui, et ce ne sera pas le moment dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Dans un an, nous nous retrouverons, comme chaque année, face à la même réponse !
Les inégalités de traitement entre communes rurales et communes urbaines continuent paradoxalement de se creuser. Remontons aux années 1950 et 1960 : à cette époque, certes, les routes communales n’étaient pas forcément bien entretenues et goudronnées, et les problématiques d’eau et d’assainissement n’étaient pas les mêmes. Mais nous n’en sommes plus là ! Ainsi, la question du kilomètre de voirie se pose bien plus fortement dans les communes rurales.
Depuis ce matin, on nous dit qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui ne peut être pris en compte ni dans le cadre d’un nouveau fonds ou de la DSIL, ni par l’augmentation de la DETR.
Notre groupe votera cet amendement. En effet, malgré sa non-prise en compte, il s’agit d’une réalité quotidienne pour les élus. (MM. Christian Bilhac et Pierre Ouzoulias acquiescent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait échappé à l’intelligence des députés, que nous leur reconnaissons tous. (Sourires.)
En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille.
Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la ruralité est importante. Mais lorsque nous proposons de lui donner un peu d’argent, ce n’est jamais le moment.
Il a été proposé plus tôt de revoir le critère de la longueur de voirie, en l’affectant davantage aux communes plus denses. Pourrions-nous, entre deux PLF, réfléchir à la question ? Pourrions-nous prendre l’engagement de regarder avec courage, au CFL comme au Sénat, ce sujet ? Cessons de mettre des rustines et d’inventer des usines à gaz !
Soyons sérieux, madame la ministre, si vous ne voulez pas voir un tel amendement voté à dix-sept heures. Si vous revenez nous voir l’année prochaine pour le même exercice, il y aura moins d’amendements et la situation sera plus pertinente.
Mme Cécile Cukierman : L’Arlésienne !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Pour ma part, malgré toute l’amitié que je porte à Charles Guené, je ne peux accepter l’argument qui consiste à dire : « Nous sommes conscients de la situation ; nous estimons qu’elle n’est pas normale ; mais repoussons les décisions à plus tard, car il est urgent d’attendre. »
M. Hervé Maurey : Très bien !
M. Laurent Duplomb : Au contraire, cet amendement présente deux grands avantages. Le premier, c’est qu’il n’a jamais été plus d’actualité. Comment une commune peut-elle, par son budget, gérer convenablement l’amélioration du cadre de vie de ses concitoyens ? Il lui faut suffisamment de ressources !
Pourtant, ce gouvernement a supprimé une part importante des ressources de nos communes, avec la suppression de la taxe d’habitation. Vous allez me répondre que cette suppression est compensée. Certes, mais sur la base de 2017. Quand la population augmente, la base, quant à elle, reste fixe.
Par conséquent, si on veut revenir à un système où on donne pareil à tout le monde, il serait normal de faire la même chose pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Je vois un second avantage à voter cet amendement. Dans la mesure où le Gouvernement est contraint d’appliquer le 49.3 à l’Assemblée nationale, il portera la responsabilité de ne pas avoir pris cet engagement vis-à-vis des maires et il s’en expliquera. Puisque, madame la ministre, dans le cadre du 49.3, vous avez la possibilité de décider seuls de ce que vous gardez, supprimez ou réintroduisez, nous pourrons juger de vos actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Effectivement, peut-être n’est-ce pas le moment, à dix-sept heures, de modifier par voie d’amendement la répartition de la DGF.
Depuis des années, nous dénonçons cette différence de traitement financier : un rural vaut la moitié d’un urbain. C’est tout de même surprenant, si l’on se réfère à ces trois mots inscrits aux frontons de nos mairies : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Quand la DGF a été créée au début des années 1970, une telle situation pouvait se comprendre. En effet, le budget d’une commune rurale, c’était un peu de charbon pour le poêle, le rebouchage des trous dans la rue, quelques craies pour le tableau et un peu de papier ! Aujourd’hui, les besoins des habitants des communes rurales ont rejoint ceux des citadins.
J’ai été élu en 1983. Si, à l’époque, j’avais dit aux membres de mon conseil municipal que la commune construirait une cantine scolaire, ils m’auraient ri au nez. Si je leur avais dit qu’elle ouvrirait une crèche, ils auraient aussitôt appelé l’hôpital psychiatrique pour me faire interner. Pourtant, c’est ce qui s’est passé !
Le rural évolue ; le rural n’est plus une communauté où les enfants allaient manger chez la grand-mère à midi. Le rural a pris les habitudes du monde urbain. Aujourd’hui, les communes rurales ont quasiment les mêmes besoins que les communes urbaines.
Mme Cécile Cukierman : Absolument !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Les amendements dont nous discutons depuis ce matin visent à réduire les inégalités et à corriger les effets négatifs et les dommages collatéraux des réformes successives. En tout état de cause, cela montre une chose : le système est à bout de souffle ; il ne fonctionne plus.
C’est la raison pour laquelle, les uns et les autres, nous déposons des amendements visant à en corriger tel ou tel effet négatif. C’est bien le cas de celui-ci, que nous nous apprêtons à voter.
De grâce, madame la ministre, même si vous venez de prendre vos fonctions, prenez l’engagement de mettre à plat l’ensemble du dispositif. Repartons d’une feuille blanche et essayons de construire quelque chose ; prenons le temps de le faire. Rassemblons l’ensemble des forces politiques et des associations d’élus. Il y aura nécessairement des heureux et des mécontents, assumons-le !
En tout état de cause, il nous faut aller vers plus de lisibilité, plus d’équilibre et plus d’égalité. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières années, il nous faut prendre en considération la situation de la vie de nos concitoyens dans les communes rurales, qui souffrent plus que les autres. Il nous faut donc mettre sur la table les dispositifs permettant de les aider et d’assurer à nos concitoyens ruraux la qualité de vie qui soit à la hauteur de ce qu’ils attendent. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Mes chers collègues, depuis presque un quart de siècle que je me préoccupe de fiscalité locale, certaines réalités ne m’échappent pas. Cependant, ce n’est pas en essayant de modifier au coup par coup les choses que nous y arriverons ! Dans d’autres enceintes, j’ai dénoncé aussi l’obsolescence du critère qui permet de multiplier par deux les ressources des collectivités les plus peuplées.
Au fil du temps, on s’est aperçu que cette fiscalité, assise sur des réalités datant d’environ un demi-siècle et qui ont changé, ne convient plus.
Lorsque vous évoquiez précédemment la longueur de la voirie, je partageais un certain nombre de vos arguments, parce que, en tant que rural moi aussi, je connais bien la situation. Simplement, voilà quarante ans, dans mon territoire, la voirie constituait 50 % des dépenses. Aujourd’hui, elle n’en représente que 15 %. La situation ayant évolué, on ne peut pas conserver ainsi certains symboles.
Au fil du temps, j’ai moi aussi participé à des tentatives de réforme. Ainsi, voilà deux ou trois ans, on a vu, dans ce même hémicycle, des gens s’élever sur toutes les travées pour défendre sa dotation à son niveau historique. Tout a donc été fixé sur la base de ce dernier et non sur le niveau adéquat.
Je suis favorable à une remise à plat complète de la fiscalité locale sur d’autres critères, notamment sur l’indice synthétique de charges des territoires, afin que ceux-ci soient dotés sur cette base au titre d’une péréquation généralisée. Par ailleurs, on doit pouvoir satisfaire les dynamiques dans les autres territoires. Êtes-vous prêts à faire cela ?
M. André Reichardt : Faisons-le !
M. Charles Guené : Tel n’est pas mon sentiment ! On est prêt intellectuellement, mais, dès que les choses se dessinent, on n’en veut plus, y compris avec un lissage sur cinq ans ou dix ans. Pourtant, il faudra le faire, car c’est ce qu’il faut faire.
Telles sont mes considérations personnelles. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’essaie de remplir modestement mon rôle. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, en l’état actuel de la situation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-152 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes.
Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF.
Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Comme toujours en politique, on peut toujours faire mieux ! Néanmoins, les pistes proposées par les différents amendements ne nous paraissent pas encore abouties et se heurtent notamment à des obstacles d’ordre technique ou juridique.
Ces amendements ont en commun de prévoir que certaines dotations versées à la commune nouvelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, soient au moins égales à la somme de ces mêmes dotations qui auraient dû être versées aux anciennes communes.
Mme la ministre nous le confirmera, il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi de telles dotations fictives pour des communes qui ont cessé d’exister juridiquement. Ainsi, ces amendements paraissent inopérants. Cela me paraît clair, mais je laisserai Mme la ministre développer ce sujet d’un point de vue administratif.
Ces amendements prévoient en outre un nouveau mécanisme de garantie d’évolution de leur DSR, qui serait indexée sur celle du montant national de la dotation. Une telle mesure poserait de très sérieux problèmes d’équité à l’égard des autres communes et pourrait même, selon nous, s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Les communes nouvelles deviendraient en effet les seules communes pour lesquelles l’évolution de leurs dotations de péréquation serait complètement décorrélée de celle de leurs indicateurs financiers.
Au demeurant, cette assemblée nous a appris à modifier nos points de vue, puisqu’elle vient de voter, à ma grande surprise, une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. Dont acte. Pourquoi ne poursuivrait-elle pas dans cette voie pour les communes nouvelles ?
La commission des finances est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais favorable aux systèmes permettant de créer des communes nouvelles, qui relèvent d’un véritable enjeu, d’ailleurs peu partagé, la notion de commune nouvelle n’étant pas toujours rassurante. Pour trouver le système qui convienne, un travail de préparation s’impose.
Je m’adresse là aux auteurs des amendements déposés sur ce sujet, dont Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il conviendra donc de se rapprocher des cabinets et de la direction générale des collectivités locales, afin de trouver les dispositifs adéquats.
Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants et s’exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc très naturellement leur retrait. Toutefois, j’ai bien compris que le retrait se pratique peu aujourd’hui…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Plusieurs des amendements suivants visent à favoriser le développement des communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous le dire : le Gouvernement est tout à fait favorable aux communes nouvelles. (Ah ! sur de nombreuses travées.)
Mme Françoise Gatel et M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme Dominique Faure : Lorsque je me permets d’émettre, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable, sans plus d’explication, c’est pour ne pas vous infliger les arguments déjà développés par M. le rapporteur spécial et, ainsi, ne pas perdre de temps puisque le Gouvernement est en phase avec les recommandations de la commission.
Les seize amendements suivants visent à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles à la hauteur des montants perçus en 2022 et au niveau de la somme des DGF des communes déléguées dont elles sont issues. Sur le plan technique, cela vient d’être dit, cette mesure n’est pas applicable, car elle s’appuie sur des communes qui ont disparu, car fusionnées.
Or les nombreux indicateurs utilisés pour répartir la DGF de façon juste et objective n’existent plus sur le périmètre des communes fusionnées, lesquelles n’existent plus juridiquement, géographiquement institutionnellement et fiscalement. Le dispositif serait donc totalement et irrémédiablement inapplicable. Le calcul des dotations ne pourrait tout simplement pas être effectué.
Sur le principe, je ne suis pas favorable à tous ces dispositifs, car ils viendraient modifier en profondeur le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Ce dispositif complet et très incitatif a été réformé récemment, en 2020, et se traduit concrètement par les mesures, que je vais vous rappeler, pour les communes nouvelles.
Je me permets de prendre longuement la parole, pour ne pas avoir à réexpliquer pour chaque amendement la position du Gouvernement.
Premièrement, les communes nouvelles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser une baisse de leurs dotations forfaitaires et de leurs dotations de péréquation, à la suite de leur fusion.
Deuxièmement, elles perçoivent une dotation d’amorçage de 6 euros par habitant perçue pendant trois ans, pouvant atteindre 10 euros par habitant pour les petites communes.
Troisièmement, elles pourront bénéficier en 2023 d’une éligibilité dérogatoire à la DSR lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 habitants mais qu’elles peuvent être qualifiées de rurales.
Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en outre des anciennes dotations de l’EPCI.
En conséquence, les 787 communes disposant du statut de commune nouvelle bénéficient en 2022 d’une attribution moyenne de DGF s’élevant à 219,65 euros par habitant, contre 165 euros par habitant pour l’ensemble des communes, soit 32 % de plus.
Vous proposez notamment de remettre en cause le principe d’éligibilité dérogatoire à la DSR introduit par la loi de finances pour 2022. Ce dispositif permet de soutenir les communes nouvelles gardant des caractéristiques rurales.
Enfin, un certain nombre d’amendements courent un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où leur adoption instaurerait de manière pérenne une différence de traitement entre les communes nouvelles et l’ensemble des autres communes. Il en va de même entre les communes nouvelles, ces amendements favorisant celles qui ont maintenu des communes déléguées au détriment de communes plus intégrées.
Les pistes lancées ne nous semblent pas suffisamment abouties, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur spécial.
Permettez-moi de souligner l’importance que revêtent, aux yeux du Gouvernement, les communes nouvelles, dont il soutient, je l’ai dit en introduction, le développement.
Je propose aux auteurs de ces seize amendements de les recevoir, dès la semaine prochaine, afin de créer un groupe de travail sur ce sujet, dans le but de développer ensemble nos communes nouvelles. (Marques d’intérêt sur plusieurs travées. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-141 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-401 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.
L’amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;
b) Au troisième et quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;
d) Avant le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;
e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;
f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;
2° L’article L. 2113-21 est ainsi complété :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communales. »
e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
f) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
2° Le XI est abrogé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-141 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Il est quelque peu original de présenter un amendement après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis !
Selon un proverbe auvergnat, je parle sous le contrôle de mes collègues Stéphane Sautarel et Laurent Duplomb, « il ne faut jamais acheter un lapin dans un sac ». Il existe une variante chinoise de ce proverbe, mais elle concerne les chats.
Avec les communes nouvelles, on a vendu des lapins dans des sacs ! On a vendu une organisation et un certain nombre de dispositions telles que la non-baisse des dotations et un fonds d’impact, afin d’inciter à la création de communes nouvelles.
Que reste-t-il aujourd’hui de ces promesses ? Plus rien ! Ces communes perdent sur tous les plans. On leur a dit qu’elles auraient plus de poids au sein de l’intercommunalité, alors qu’elles ont perdu des élus dans ce cadre. Elles ont également perdu de la DGF et des subventions auprès de tous les financeurs. La Cour des comptes vient de rendre un rapport expliquant la perte de vitesse des créations de communes nouvelles, qui est bien naturelle. Ne subsistent en effet que des inconvénients !
Madame la ministre, je vais essayer de répondre aux arguments que vous avez avancés. Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement repose sur trois points.
Premier point : stabiliser la DGF des futures communes nouvelles, afin de leur garantir qu’elles ne subiront pas une perte en la matière. Si l’on veut que des communes nouvelles se créent, c’est la moindre des choses ! Pour ce faire, notre dispositif s’appuie sur les communes nouvelles possédant des communes déléguées, qui existent juridiquement.
Deuxième point : pour les communes ayant déjà fusionné, nous nous appuyons sur le montant de la DGF pour 2022. Il s’agit d’une garantie simple.
Troisième point : garantir le versement de la dotation de compensation de l’EPCI pour l’ensemble des communes-communautés.
Comme vous pouvez le constater, nous nous appuyons sur des dispositifs existants pour favoriser les communes nouvelles, comme vous le souhaitez vous-même, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-401 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez : La cause sera tellement bien défendue par Mme Gatel que je considère cet amendement comme défendu.
M. Emmanuel Capus : Excellent !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : Je remercie mon collègue Jean-Pierre Corbisez de la pression qu’il fait peser sur moi ! Je remercie également Cédric Vial, qui a bien défendu le principe de ces amendements.
Madame la ministre, vous m’épatez totalement ! En effet, vous êtes totalement pour, mais vous êtes finalement gravement contre. Vous nous proposez gentiment d’aller prendre le thé pour discuter « communes nouvelles ». C’est sympathique, mais ce n’est pas ainsi qu’on fait une loi de finances !
Cher Claude Raynal, je suis très touchée par toutes les marques d’attention que vous avez exprimées. Vous ne cessez de nous dire que nos propositions ne sont pas opérantes. Je suis au regret de vous dire qu’elles ont déjà opéré. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles à partir de celles qui sont perçues par les communes déléguées.
Expliquez-moi pourquoi ce qui a été opérant à l’Assemblée nationale ne l’est pas au Sénat ! Soyons sérieux, là où il y a une volonté, il y a un chemin. (Oh ! sur plusieurs travées. – Mme la ministre déléguée se montre dubitative.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Belle citation !
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, pouvons-nous être graves et sérieux ? En 2014, 80 communes françaises n’ont pas eu de candidats aux élections municipales ; en 2020, 110. Continuons à emprunter ce chemin, et on n’aura plus à parler d’argent, parce qu’il n’y aura plus d’élus ni de communes. Ce sera le désert et nous ferons face à une grave misère sociale.
Je souhaite vraiment que les communes nouvelles continuent de relever de la liberté d’initiative donnée aux élus. Il ne s’agit pas de l’imposer. Mais si des élus courageux et audacieux, qui connaissent des moments très difficiles, veulent garantir l’avenir de leur collectivité, les aidons-nous ou les enfonçons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-434 rectifié ter est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-517 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, C. Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, J.B. Blanc, Anglars, Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes L. Darcos, Demas, Deroche, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.
L’amendement n° II-604 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme N. Delattre et MM. Roux, Guérini et Fialaire.
L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Kerrouche, J. Bigot, Mérillou, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-694 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. »
2° Après l’article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. 2334-22-…. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.
« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l’issue du pacte de stabilité prévu à l’article L. 2113-22.
« L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.
« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. »
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
a) Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
b) Le XI est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié ter.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives.
Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ?
Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-517 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Il y a peu de suspense, puisque nous sommes à un certain nombre de groupes à avoir déposé cet amendement. Si l’on compte bien, la somme des cosignataires est supérieure à la majorité dont le Sénat a besoin pour une adoption.
M. le rapporteur spécial a pris la parole tout à l’heure pour faire connaître l’avis de la commission sur ces amendements avant qu’ils ne soient défendus. Il a émis un avis défavorable. Je m’attendais plutôt à un avis de sagesse. J’aimerais comprendre. Peut-être pourrions-nous avoir un avis plus détaillé et différencié sur tous ces amendements en discussion commune ? Celui-ci permet de régler un vice caché, comme l’a rappelé Mme Gatel, concernant un nombre relativement restreint de communes nouvelles. On ne pourra pas continuer à inciter à la création de communes nouvelles si l’on n’est pas capable de corriger ce genre de règles.
Par ailleurs, cet effet négatif frappe les communes en raison de modifications législatives intervenues après qu’elles eurent pris la décision de se regrouper en communes nouvelles. Il incombe à la représentation nationale de régler ce type de problème pour redonner confiance aux élus locaux dans la politique du Gouvernement et dans la représentation nationale. Quand des communes entrent dans un dispositif, il convient au minimum de tenir les engagements que nous avons pris envers elles lorsque nous les y avons incitées. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement, qu’ont cosigné Franck Menonville et d’autres collègues de notre groupe, vient d’être défendu par Françoise Gatel et par Cédric Vial. Il ne s’agit pas, pour répondre à la critique émise par M. le rapporteur spécial, d’inciter à la fusion et de faire un cadeau aux communes nouvelles : il s’agit de réparer une injustice ou de corriger – je reprends l’image du chat dans le sac – un vice caché.
Des communes nouvelles sont pénalisées puisqu’elles perçoivent une DSR inférieure à celle qu’elles touchaient avant le regroupement. Nous pouvons tous être d’accord ici pour dire que ce n’était pas l’objectif visé, d’autant qu’il est positif que des communes veuillent bien travailler ensemble !
Cet amendement vise, modestement, à revenir sur ce vice caché de façon non définitive. Il s’agit pour les communes de bénéficier d’un mécanisme de sortie lissé sur quatre ans, en sifflet. Il s’agit donc d’un amendement très modéré.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-646.
M. Joël Bigot : La dynamique des communes nouvelles marque aujourd’hui une pause. Il convient de réfléchir aux raisons pour lesquelles de nouvelles communes ne souhaitent pas s’y engager.
Le mécanisme des communes nouvelles a été lancé il y a une dizaine d’années. Je suis élu d’un département – le Maine-et-Loire – pilote en la matière.
M. Emmanuel Capus : Beau département ! (Sourires.)
M. Joël Bigot : De nombreuses fusions de communes ont été opérées sur la base du volontariat, avec un projet de territoire. Ce sont celles qui fonctionnent le mieux.
À l’heure actuelle, un certain nombre de communes envisagent parfois de « défusionner », mais uniquement celles qui n’avaient pas de projet de territoire.
La proposition de créer une commission tombe à pic : il s’agit de voir ce qu’il en est des communes nouvelles. Un certain nombre d’entre elles fonctionnent correctement, d’autres ont des difficultés. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-694 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Les arguments qui ont été exposés par les uns et les autres sont importants. Au moment de voter ces dispositions, nous devons être capables de reconnaître avec humilité qu’il y a eu des erreurs. Notre seul objectif ici est de continuer à garantir l’égalité entre les différents dispositifs. Voilà pourquoi nous voulons gommer, comme l’ont rappelé Mme Gatel et M. Vial, les vices cachés qui se font jour aujourd’hui.
La question n’est pas de rouvrir un débat que nous avons déjà eu autour des communes nouvelles ; dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrais pas en faire de résumé.
L’enjeu, pour mon groupe, n’est pas d’inciter ou de « désinciter » les communes à se regrouper. L’enjeu est tout simplement de partir d’un constat et d’une réalité : aujourd’hui, les communes nouvelles existent, notamment – ne soyons pas angéliques – parce qu’elles ont été fortement incitées ou encouragées à se regrouper. On leur a conseillé de fusionner en leur disant qu’ensemble ce serait mieux pour maintenir sur leur territoire tel ou tel service public. Comment expliquer sinon que soudainement, comme par magie, tous les élus sont tombés d’accord pour créer ensemble des communes nouvelles ?
Mais tout ne va pas très bien, madame la marquise, puisque cela pose encore des problèmes aujourd’hui. Fragiliser ce qui s’est constitué, volontairement ou involontairement – je ne souhaite pas rouvrir ce débat ici, nous l’avons eu durant de longues heures précédemment –, remettrait en cause la confiance que peuvent avoir les élus dans l’accompagnement que l’État leur apporte au quotidien pour le déploiement de ces communes nouvelles.
Dans mon département, un certain nombre de communes nouvelles ont été créées. Il s’agit à présent de sécuriser l’existant plutôt que de le fragiliser. C’est tout le sens de notre amendement.
J’en profite pour préciser que l’amendement n° II-585 rectifié, en discussion commune avec celui-ci, sera considéré comme défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-302 rectifié, que je défendrai en même temps que celui-ci.
Des amendements identiques ont été déposés par les quatre sénateurs de Maine-et-Loire, car ils trouvent leur origine dans la problématique rencontrée par la commune de Doué-en-Anjou. Cette commune était composée au départ de Doué-la-Fontaine – 7 000 habitants – et des communes environnantes, toutes de moins de 2 000 habitants.
Ces communes ont fusionné et se sont regroupées en une commune nouvelle de plus de 11 000 habitants. Comme toutes les autres communes dans leur situation, elles pensaient qu’elles continueraient à bénéficier d’une DSR de même niveau. Or elles découvrent du jour au lendemain qu’elles perdront cette année 800 000 euros de DSR en raison de la densité de population trop importante de la commune-centre, qui compte 7 000 habitants. Mes chers collègues, je vous invite à vous rendre à Doué-en-Anjou : il s’agit vraiment du Saumurois rural !
L’amendement n° II-302 rectifié vise donc à remplacer les mots « très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire » pour ce qui est des critères de maintien de la DSR.
L’amendement n° II-580 rectifié est un amendement de repli : nous proposons une entrée progressive sur cinq ans dans le nouveau régime de dotations déterminé par l’entrée dans un seuil de densité supérieure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.
L’amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac et Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-404 est présenté par M. J. Bigot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : « , très peu denses ou de densité intermédiaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° II-302 rectifié vient d’être défendu par M. Capus.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Madame la ministre, vous êtes nouvellement chargée de la ruralité. Néanmoins, vous n’ignorez pas que le fait de se regrouper en communes nouvelles n’a pas fait perdre à certaines communes leur caractère rural. C’est le cas de bon nombre de communes de Maine-et-Loire, département particulièrement à l’honneur dans nos discussions lorsque nous évoquons le cas des communes nouvelles.
La loi de finances pour 2022 a permis aux communes de plus de 10 000 habitants, sous certaines conditions de population et de densité, de continuer à bénéficier de la DSR. Il s’agissait notamment de communes « très peu denses ». Pour prolonger le bon sens qui a prévalu lors de nos débats de l’époque, nous vous proposons, afin de pallier les effets de bord de cette mesure, d’étendre le dispositif aux communes de densité un peu plus forte, c’est-à-dire aux communes « très peu denses ou de densité intermédiaire », ce qui permettrait d’intégrer certaines communes comme celle de Doué-en-Anjou en Maine-et-Loire, mais probablement bien d’autres communes en France.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-404.
M. Joël Bigot : Je suis le troisième sénateur de Maine-et-Loire à intervenir sur ce sujet. Mes prédécesseurs ayant brillamment défendu cet amendement, je n’en dirai pas davantage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-142 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
L’amendement n° II-585 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-142 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise également à apporter une réponse aux effets de bord créés par cette réforme.
Un certain nombre de communes nouvelles qui dépassent le seuil de 10 000 habitants deviennent inéligibles à la DSR : environ trente-deux communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte.
Le Gouvernement a essayé de trouver une solution en présentant un amendement, qui vise à permettre à ces communes « d’être éligibles à la DSR ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine ». Cet amendement n’était pas accompagné de simulations. Elles ont été réalisées depuis, notamment par l’AMF.
Or ces estimations montrent qu’en voulant aider un certain nombre de communes, on les enfonce encore un petit peu plus en leur faisant perdre la DSU, souvent bien plus importante que la DSR qui leur est accordée en contrepartie. Il s’agit donc d’une peine supplémentaire pour les communes.
Selon nos simulations, treize communes nouvelles – ce n’est pas énorme – sur les trente-deux privées de DSR redeviendraient éligibles à cette dotation, mais elles perdraient la DSU. On fait des promesses aux communes, mais in fine on leur met toujours plus de charges supplémentaires sur le dos.
Il est nécessaire de revenir sur cette situation et de permettre aux communes nouvelles de continuer à percevoir la DSU, éventuellement pendant un temps limité. Si vous maintenez votre invitation au ministère, madame la ministre, déjà, vous nous direz ce qu’on y mange (Rires.) ; surtout, nous aimerions que la discussion de ces dispositions soit inscrite au menu afin d’aider les communes à sortir dignement de ce dispositif !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée par le Gouvernement aggrave leur situation.
Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, nous proposons au travers de cet amendement de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023. Nul ne souhaite trouver un chat dans le sac, madame la ministre ! (Sourires. – Ou un lapin ! sur plusieurs travées.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-585 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : M. Vial et Mme Gatel ont déjà tout dit : cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Comme je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, même si je doute de ma capacité à vous convaincre. (Sourires.)
Évidemment, aucun des intervenants ne précise que ces amendements sont impossibles à mettre en œuvre et posent des problèmes d’ordre constitutionnel. (Mme Françoise Gatel et M. Daniel Gremillet en doutent.) Tout le monde fait comme s’il n’y avait pas de souci, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
Allons-nous être capables un jour…
Mme Dominique Faure : Ensemble !
M. Claude Raynal : … de rédiger un texte qui fonctionne ? Telle est la vraie question, car à quoi bon voter ces amendements s’ils sont inopérants ?
Nous sommes tous attachés à trouver des solutions pour les communes nouvelles : c’est l’aspect positif et utile de notre débat, quel que soit le vote qui interviendra par ailleurs.
J’ai beaucoup aimé l’argument de Cédric Vial, qui déplore le manque de simulations du Gouvernement : où sont les vôtres, mon cher collègue ? Quoi qu’il en soit, c’est bien tenté ! (Mme Françoise Gatel et M. Michel Savin s’en amusent.) Cela nous ouvre des perspectives…
Enfin, madame Cukierman – et je sais, pour vous connaître, que vous allez me dire que ce n’est pas ce que vous avez dit… –, n’usons pas trop de formules laissant entendre que des maires, n’ayant pas bien compris de quoi il en retournait, auraient été contraints au regroupement.
Mme Cécile Cukierman : J’ai plein d’exemples !
M. Claude Raynal : Ces maires seront heureux d’apprendre qu’ils ont été menés par le bout du nez !
Mme Cécile Cukierman : Ne nions pas la vérité !
M. Claude Raynal : Restons prudents, les choses ne se sont pas passées ainsi. La création des communes nouvelles est une question qui se pose également dans mon département. J’en ai été d’ailleurs, comme au Sénat, le promoteur, mais j’ai rencontré un succès limité… Cinq communes de dix ou de vingt habitants ont été intéressées, mais, après avoir consulté leurs administrés, elles ont toutes préféré garder leur mairie et leur cimetière, et elles ont décidé de ne rien faire.
Il n’y a donc pas une seule commune nouvelle chez moi, et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé de les convaincre. Aucun des avantages et aucun des inconvénients que certains découvrent aujourd’hui n’étaient inconnus au départ. (Mme Françoise Gatel le conteste.)
En tout état de cause, vous voterez ces amendements et nous nous retrouverons ensuite pour nous entendre sur un dispositif qui fonctionne.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je n’ai pas été comprise par Françoise Gatel, mais ce n’est pas bien grave : nous nous retrouverons pour travailler tous ensemble – j’ai d’ailleurs beaucoup apprécié les prises de paroles qui allaient en ce sens.
Vous n’êtes pas d’accord avec l’argument avancé d’anticonstitutionnalité. Les services du ministère ont reçu vos amendements vendredi à onze heures. J’ai été nommée lundi. Hier, mes collaborateurs avec qui j’ai préparé l’examen de cette mission m’ont annoncé que vos amendements étaient inconstitutionnels : je leur fais confiance !
M. Loïc Hervé : C’est au Conseil constitutionnel de le dire !
Mme Dominique Faure : Idem quand on me dit qu’ils sont inopérants, madame la sénatrice, voire inopportuns, au titre du pacte de stabilité auquel nous sommes tous attachés !
Pour ces trois raisons, je suis opposée à ces amendements, mais je suis disposée à travailler avec vous afin de trouver un dispositif pour soutenir les communes nouvelles.
Mme Sophie Primas : Un soutien moral !
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement soutient les communes nouvelles, mais cela ne veut pas dire qu’il est d’accord avec ces seize amendements !
Je vous propose simplement de mettre en œuvre efficacement ce soutien grâce à un travail conjoint, comme l’a proposé M. le rapporteur spécial, dès la semaine prochaine, que nous pourrions conclure par un déjeuner, si nous travaillons bien ! (Exclamations amusées !)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je n’aurais peut-être pas dû vous prendre à partie comme je l’ai fait tout à l’heure, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Quelles que soient les formules que nous choisissons pour nous exprimer, convenons que les élus, une fois les communes nouvelles créées, ont manqué d’un accompagnement indispensable de la part des services de l’État, notamment de la direction générale des finances publiques (DGFiP), y compris en matière de prospective financière et de projection. Cet accompagnement a été lacunaire, je n’oserai dire absent, madame la ministre, pour ne pas m’entendre dire, une fois de plus, que je suis dans l’excès…
Un certain nombre d’élus ont pris des décisions, en lien ou non avec leur population, qui nous conduisent à déposer ces différents amendements parce que tout n’a pas été mesuré ni maîtrisé. C’est souvent comme cela dans la vraie vie…
Madame la ministre, je n’aimerais pas être à votre place. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’en amuse.) C’est effectivement un défi de reprendre en deux jours la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Démarquez-vous des questions de constitutionnalité ou relatives au pacte de stabilité. Nous sommes ici pour faire de la politique ; laissons à d’autres le soin d’arbitrer !
Je le répète : travaillons ensemble dans l’intérêt de nos collectivités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, vous avez souligné tout l’intérêt que vous portiez au travail collectif. « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup » : combien les communes nouvelles comptent-elles de grands électeurs ? Les préfets ont beaucoup de difficultés à le déterminer. Or c’est un sujet qui nous intéresse… (Sourires. – M. Sébastien Meurant applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je remercie Mme la ministre de son invitation à travailler ensemble. Je répondrai bien évidemment présent !
M. Loïc Hervé : Ça ne m’étonne pas ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus : Il faut être attentif à ce type d’amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle : c’est le signe que le Sénat se fait l’écho du bon sens des élus locaux.
Je n’ai pas abordé le point de constitutionnalité soulevé par M. le rapporteur spécial. Nous ne sommes pas tous des constitutionnalistes, j’ignore si tous les amendements qui viennent d’être défendus sont conformes à la Constitution – même si je n’en doute pas –, mais je suis certain de la constitutionnalité des amendements identiques nos II-302 rectifié, II-335 rectifié et II-404 puisqu’ils visent uniquement à remplacer les mots « ou très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire ». Ils concernent toutes les communes de France et il n’y a aucune différenciation pérenne entre les communes nouvelles et les autres. Nul besoin donc d’être constitutionnaliste pour affirmer qu’ils sont donc parfaitement conformes à la Constitution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je voudrais vous faire part de ma perplexité devant ce débat que nous avons maintenant depuis deux heures.
Nous avons eu tout à l’heure une discussion très intéressante sur la DGF. Nous reconnaissons tous que cela ne fonctionne pas, mais quand par hasard on fait bouger un curseur, certains se plaignent l’année d’après d’être perdants. Il y a toujours des gagnants et des perdants. Comment pourrait-il y avoir une réforme avec seulement des gagnants alors que l’enveloppe est constante ? Ayons l’honnêteté de le reconnaître.
Je suis frappé par ce débat. On veut corriger des effets pervers qui n’ont pas été vus au moment de la création sans doute un peu précipitée des communes nouvelles. Les communes nouvelles, c’était génial, on allait être ensemble. C’est comme pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf qu’à la sortie, quand il n’y a pas plus de sous, mais toujours le même nombre de kilomètres de route, le même nombre d’élèves, que faire ? Je ne vois pas comment une réforme de structure pourrait multiplier les crédits…
Madame la ministre, vous nous invitez à déjeuner.
Mme Dominique Faure : À travailler ! (Sourires.)
M. Dominique de Legge : Mais je souhaite que nous ne nous disions pas l’année prochaine la même chose que ce que nous nous sommes dit l’année dernière. L’année dernière, nous nous sommes quittés sur ce débat en nous disant : « Promis juré, on va travailler pendant l’année qui vient, et l’année prochaine, lors du vote du budget, nous trouverons une voie de passage. »
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Dominique de Legge : Je constate qu’il n’en est rien cette année. Je ne voterai aucun de ces amendements, que je n’ai d’ailleurs pas cosignés, tant que nous n’aurons pas été capables, ensemble, de nous dire que faire une réforme, c’est accepter de tout mettre sur la table, c’est admettre qu’il y ait des perdants et qu’il y ait des gagnants. Une réforme où il n’y a que des gagnants, je n’y crois pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, pour nous ce sera fromage et dessert : nous acceptons à la fois les amendements et votre invitation à travailler !
Cela a du sens si ces amendements proviennent de toutes les travées. Monsieur le rapporteur spécial, avec amitié et respect, je partage vos remarques et je suis sensible à votre proposition de travailler conjointement.
Quant aux problèmes de constitutionnalité, j’ai une confiance éperdue dans le directeur général des collectivités locales, présent au banc. Je souhaite d’ailleurs lui rendre hommage. J’ai travaillé avec lui sur la loi 3DS et sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. À chaque fois, il a trouvé des issues. M. le directeur général des collectivités locales est le roi des opérants. Encore quelques jours à la direction des collectivités, il va nous inventer la solution ! (Sourires.)
Je souligne que ce ne sont pas les élus des communes nouvelles qui ont découvert des nouveautés qu’ils n’auraient pas vues, mais ce sont les lois de finances successives et les réformes qui sont venues impacter les prévisions faites. Ce ne sont pas les élus qui sont aveugles, mais, encore une fois, on a changé de modèle alors même qu’on leur avait dit que cette réforme serait encadrée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souscris aux propos de Mme Gatel et de beaucoup d’autres collègues.
Lorsque la loi sur les communes nouvelles a été présentée, je me souviens d’avoir appelé à cette tribune à la prudence. J’avais annoncé à cette occasion que je ne ferais aucune propagande dans mon département, que j’informerais de l’existence de cet outil, mais que j’appellerais chacun à la vigilance.
Dans certains départements, les préfets se sont faits militants en essayant de multiplier les communes nouvelles comme si c’était nécessairement mieux.
Mme Sophie Primas : C’est exact !
M. Jean-Pierre Sueur : La solution des communautés de communes, qui s’est développée au fil du temps et qui maintenant est généralisée, présente le grand avantage de respecter l’identité de la commune. Les Français ont la commune au cœur, quelle que soit sa taille.
Ce type de regroupement permet de travailler ensemble, tout en respectant l’entité communale. Et, naturellement, si des élus veulent créer une commune nouvelle, ils peuvent le faire.
Cela étant dit, je prends la suite de Mme Gatel pour souligner qu’il est possible de trouver des solutions. Il est faux de prétendre qu’il n’existe aucune possibilité de prendre en compte les évolutions qui sont intervenues et qu’il y a une sorte d’aberration liée à la DSR, selon laquelle on serait « moins rural » quand il y a une communauté de communes.
Je souhaite donc que l’on y parvienne, avec ou sans agapes. Ce ne serait que justice pour des élus qui n’avaient pas pu mesurer, parce que les lois de finances ultérieures n’avaient pas encore été votées, ce qui se passerait exactement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Au travers de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous avons essayé de faire des propositions pour régler un certain nombre de problèmes. Nous sommes tous conscients – cela a été dit et je n’y reviendrai pas – que la difficulté perdure et qu’elle perdurera, que ces amendements soient adoptés ou non.
Nous souhaitons donc tous trouver une solution, comme nous y invite d’ailleurs la Cour des comptes – elle n’est pas la seule. Si l’on souhaite maintenir un dispositif de création de communes nouvelles, comme l’a dit M. Sueur, il convient de présenter « la dot et la mariée » un peu différemment ; sinon, il faut y mettre fin.
Cela étant dit, nous avons des engagements à tenir auprès de ceux qui ont déjà choisi, parce qu’ils ont été convaincus par le militantisme de certains préfets – cela existe – ou du Gouvernement, des dispositifs qui leur avaient été proposés à l’époque et qui, au final, ne correspondent plus à la réalité qu’ils connaissent aujourd’hui du fait de modifications législatives ultérieures. Nous avons ce devoir à leur égard !
Monsieur le président Raynal, j’ai soutenu trois amendements sur cet article, parmi lesquels l’amendement n° II-517 rectifié bis présenté par Agnès Canayer.
J’envisageais de me rallier à la sagesse de la commission si l’avis donné avait été un peu plus nuancé ; j’étais même prêt à retirer des amendements, si nous avions obtenu satisfaction par ailleurs.
Mais l’avis étant tombé de cette manière, sans aucune nuance, je me vois également dans l’impossibilité de nuancer : je maintiens mes amendements.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-141 rectifié bis, II-401 rectifié bis et II-432 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et les amendements nos II-434 rectifié ter, II-517 rectifié bis, II-578 rectifié, II-604 rectifié bis, II-646, II-694 rectifié, II-580 rectifié, II-302 rectifié, II-335 rectifié, II-404, II-142 rectifié bis, II-433 rectifié bis et II-585 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-253, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d’aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements.
La loi de finances pour 2022 a, quant à elle, supprimé la mention de la Ville de Paris dans la rédaction de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, une mention qui permettait de traiter équitablement l’ensemble des communes et la Ville de Paris pour le calcul de leur potentiel financier.
Du fait de son statut particulier cumulant compétences communales et départementales, la Ville de Paris n’a vu ni sa DGF communale minorée ni sa DGF départementale augmentée. En conséquence, son potentiel financier communal n’a pas été minoré, comme c’est le cas pour les autres communes. Ainsi, le niveau de recettes pris en compte dans le calcul de cet indicateur financier est minoré pour toutes les communes du montant des ressources transférées aux départements au titre de l’aide sociale, sauf pour la Ville de Paris.
Cet amendement vise à revenir sur cette suppression intervenue en 2022, sans aucune concertation avec la Ville de Paris, aboutissant à un traitement défavorable.
La Ville de Paris doit être traitée de la même façon que l’ensemble des autres communes françaises.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la minoration du potentiel financier de la Ville de Paris de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constatée dans le compte administratif de 2007.
Ce retraitement se justifiait par le fait que, désormais, cette collectivité exerce les compétences départementales.
Il convient de noter que la réforme de la taxe d’habitation a déjà eu, par ailleurs, une incidence très favorable sur le potentiel financier de la Ville de Paris.
Je demande donc le retrait de l’amendement. En outre, vous allez bénéficier, mon cher collègue, de l’avis d’une ministre neutre…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Neutre ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je partage les arguments invoqués par le rapporteur spécial.
Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est de la neutralité ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Une nouvelle fois, par rapport à l’ensemble des communes françaises, la Ville de Paris n’est pas traitée équitablement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire !
Je suis content de vous entendre dire que le potentiel financier de la Ville de Paris est suffisant – j’aurais aimé entendre aussi Mme la ministre sur le sujet…
C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous c’est essentiel, comme dit la chanson que Nathalie Goulet a citée… (Sourires.) L’ensemble des communes, des collectivités et des territoires ont le droit d’être traités équitablement, y compris Paris et les Parisiens ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-253.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-631, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier, M. Bouad, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Nous le retirons, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-631 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-57, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,6.
« B. – La population est ici entendue au sens de la population “dotation globale de fonctionnement”, et log10 correspond au logarithme décimal.
« C. – Le montant de référence plancher précisé au III est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. – Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement, que j’avais déjà déposé en 2020, avait alors été adopté grâce aux voix de nombreux collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle. J’espère renouveler l’exploit !
Comme l’amendement n° II-152 rectifié de notre collègue Hervé Maurey, précédemment adopté, le présent amendement vise à revoir le calcul de la répartition de la part de dotation forfaitaire, pour diminuer les inégalités entre urbain et rural.
Aujourd’hui compris entre 1 et 2, l’écart entre les montants alloués aux plus petites communes et aux plus grandes serait ainsi réduit à 1,6 grâce à cet amendement, cela étant justifié par le fait que la plupart des charges de centralité sont actuellement assumées par les intercommunalités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-113, présenté par MM. Decool, Wattebled, Guerriau, Médevielle, Chasseing, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Grand, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. J.M. Boyer et Laménie, Mmes Perrot et Noël et MM. Delcros, Hingray, Joyandet et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.
« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Il est défendu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-169 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, J.B. Blanc et Courtial, Mme Gosselin, MM. Brisson, Rapin, Pointereau et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin et Bouchet, Mmes Thomas et Lopez, MM. Anglars et B. Fournier, Mmes Dumont et Joseph, MM. Savary, Segouin, Bonhomme, E. Blanc et C. Vial, Mmes Ventalon et Bellurot et MM. Klinger, Chatillon, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,5.
« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal.
« C. Le montant de référence plancher, précisé au III, est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est similaire à celui de Sylviane Noël, mais il prévoit un coefficient de 1,5 au lieu de 1,6.
D’ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi il n’a pas été placé en discussion commune avec l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, précédemment adopté.
M’interrogeant sur la compatibilité de ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je vais retirer celui-ci, d’autant que j’avais soutenu celui d’Hervé Maurey.
Je veux profiter du temps qui m’est accordé pour solliciter aussi une invitation, madame la ministre, comme celle dont ont bénéficié mes collègues intéressés par les communes nouvelles. En effet, toutes les communes, notamment celles qui sont anciennes, sont concernées par la question de la voirie, dont on a beaucoup parlé. Je souhaite donc avoir avec vous aussi une réunion de travail sur ce sujet !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-169 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : En écho à l’intervention de Stéphane Sautarel, je veux souligner que ces amendements sont très proches de l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, et qu’ils sont donc virtuellement satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme Sylviane Noël : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Marc Laménie : Nous retirons également notre amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos II-57 et II-113 sont retirés.
L’amendement n° II-99, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. Louault et Bonneau, Mmes Férat et Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une DGF dite « négative ».
Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : En 2022, sont concernées par cette DGF négative 438 communes, dont 236 comptent moins de 1 000 habitants.
Pour autant, le fait d’avoir une DGF négative n’a rien d’incongru : il résulte d’un phénomène mécanique. Une petite commune n’est pas forcément pauvre ! Si l’on vous suivait, ma chère collègue, on avantagerait des communes ayant une DGF négative, mais des ressources phénoménales par ailleurs, au prétexte qu’elles sont petites.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : J’entends vos propos, monsieur le rapporteur spécial, mais, symboliquement, il n’est pas possible pour une commune d’avoir une DGF négative.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Ôter de la DGF à des communes qui n’en perçoivent plus, c’est complètement délirant !
Il y a dans mon département, madame la ministre, des communes ayant une DGF négative, mais qui ne sont pas riches,…
M. Loïc Hervé : Chez moi aussi !
Mme Sophie Primas : … et de nombreuses communes qui ont une DGF égale à zéro depuis quelques années et qui ne sont pas riches non plus ! Peut-être ont-elles un potentiel fiscal élevé, mais il faut aussi considérer la qualité de leur population.
Un gros travail doit être fait sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, une DGF négative, c’est le pompon ! Je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-99.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-François Longeot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
M. Vincent Éblé : Cela devient le syndicat des riches…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et considérant que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.
Alors que le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Une telle piste n’est certes pas incohérente avec la vocation de la fraction bourg-centre, mais elle nécessiterait des évaluations et une concertation, tant les critères sont multiples.
Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;
b) La dernière phrase du même I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, pour éviter que les EPCI de l’Hexagone, éligibles jusqu’à présent, ne se retrouvent exclus par l’augmentation du nombre d’EPCI ultramarins éligibles, il est proposé de faire passer la part des EPCI éligibles au versement du Fpic de 60 % à 60,6 %.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-649 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à modifier les modalités de reversement du Fpic « départements d’outre-mer » (DOM), en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion éligibles, et non plus seulement les 60 % d’EPCI les plus pauvres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’amendement n° II-648 rectifié vise à aligner sur le droit commun les modalités de reversement au titre du Fpic.
Un tel dispositif serait inéquitable pour les ensembles intercommunaux de l’Hexagone, dans la mesure où ceux d’outre-mer ne voient pas leurs ressources d’octroi de mer prises en compte. C’est un différentiel important, comme vous le savez, mon cher collègue…
L’amendement n° II-649 rectifié vise à augmenter de 33 % à 63 % le taux de majoration de la population prise en compte pour calculer la quote-part du reversement du Fpic réservée aux territoires ultramarins.
Il s’agit tout de même d’une enveloppe fermée de 1 milliard d’euros, et on ne dispose pas d’estimation précise. Or ce que l’on donne aux uns est retiré aux autres…
Il faudrait avoir cette discussion préalablement avec le Gouvernement, qui, après un chiffrage, pourrait revenir au Parlement avec une telle mesure, plutôt que de passer par un amendement.
Je demande le retrait des amendements nos II-648 rectifié et II-649 rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Patient, ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Georges Patient : Je vais les retirer, mais je voudrais préciser à M. le président de la commission des finances que l’octroi de mer est une recette de fiscalité indirecte. Or, dans l’Hexagone, les recettes de fiscalité indirecte ne sont pas prises en considération quand il s’agit de calculer le Fpic.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos II-648 rectifié et II-649 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Hingray, L. Hervé, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Férat, MM. Guerriau et Henno, Mme Espagnac, MM. J.B. Blanc, Levi et Louault, Mmes Billon et Gatel, MM. Calvet, Bonhomme et Longeot, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Belin et Grand, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Lemoyne et Chasseing, Mme Saint-Pé et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-… I. - À compter de 2023, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d’une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.
« II. - Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.
« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.
« III. - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique décide de l’affectation du fonds, à l’issue d’une procédure de sélection et en fonction de critères qu’elle détermine.
« Seules les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.
« IV. - Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n’est pas applicable à l’Île-de-France.
« V. - La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement, qui avait déjà été déposé il y a quelques années, vise à organiser le ruissellement des métropoles vers ce que l’on pourrait appeler leur « arrière-pays », en mettant en place le « 1 % métropole ».
Vous le savez, mes chers collègues, les métropoles concentrent la richesse intellectuelle et financière ainsi que les investissements. Il est donc parfois nécessaire d’organiser la solidarité, qui n’est pas si naturelle que cela et que l’on renvoie souvent à des contrats de réciprocité. Certaines collectivités – des grandes villes françaises – ont commencé à accomplir ce travail, mais celui-ci n’est pas encore inscrit dans la réalité.
L’Association des petites villes de France (APVF) a donc proposé, à plusieurs reprises, de créer l’occasion d’organiser la solidarité des métropoles vers leur arrière-pays.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à instituer un fonds régional de solidarité interterritoriale.
Dans le détail, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole seraient prélevées sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.
Il s’agit d’un dispositif supplémentaire (M. Loïc Hervé opine.), qui s’ajoute aux nombreux autres qui existent, et redondant par rapport au Fpic, auquel les métropoles contribuent fortement.
En outre, les métropoles et l’activité métropolitaine contribuent largement aux ressources départementales, qui ont justement vocation à revenir vers les projets territoriaux.
Enfin, la suppression probable de la CVAE limiterait la portée d’un tel fonds, car on ne saurait plus exactement ce que l’on donnerait, une part de TVA ou autre chose.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement est très favorable à l’interterritorialité et à la solidarité entre territoires ruraux et urbains.
Mais, pour les raisons qui viennent d’être invoquées, et en particulier parce que la CTAP n’est pas une instance décisionnelle, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : On ne peut pas simplement invoquer la solidarité, en disant que les élus doivent s’organiser entre eux… Nous voyons bien que, dans certains territoires, cette solidarité est en passe de devenir réalité et que, dans d’autres, ce n’est pas absolument pas le cas.
Les démographes et les économistes ont démontré que, dans notre pays, la métropolisation entraîne la concentration de la croissance et de la richesse, y compris sur le plan sociologique. (Mme Sophie Primas le confirme.) J’entendais dire il y a quelques instants que les pauvres étaient concentrés dans les métropoles.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui !
M. Loïc Hervé : Mais enfin, il faut regarder la réalité !
Les territoires périurbains et ruraux sont, parfois, sociologiquement en souffrance. La gentrification se fait aujourd’hui, essentiellement, dans les centres-villes des métropoles, bien plus que dans la ruralité proche de ces villes, et il existe de ce fait des risques de rupture.
Je maintiens donc cet amendement.
Par ailleurs, madame la ministre, ce sujet mérite également que l’on organise un groupe de travail sous votre égide ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Avec un déjeuner ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : L’amendement de Loïc Hervé a le grand mérite de poser la question de la coopération entre les métropoles et leur environnement immédiat.
Le « 1 % métropole » est une solution parmi d’autres, même si elle n’est pas la meilleure, comme l’a rappelé le rapporteur spécial ; d’autres moyens de concourir à la solidarité financière existent.
Pour autant, il est impératif de revisiter les dispositifs existants. Aujourd’hui, les pôles métropolitains n’existent pas ou ne fonctionnent pas et, quand ils existent, ils regroupent quelques compétences partagées qui ne sont pas financées.
Il y a des exemples où cela fonctionne. Ainsi, la métropole de Rennes a mis en place un dispositif de collaboration avec l’ensemble des communautés de communes de son environnement ; à Rouen, l’expérience est également positive.
Un seul problème se pose : il faut arriver à structurer le dispositif et à le rendre obligatoire. À défaut, certaines métropoles resteront campées sur leur territoire et sur leurs compétences, sans discuter avec les communautés de communes environnantes, ce qui pose plusieurs difficultés, notamment dans le domaine des transports.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, si vous souhaitez achever l’examen de cette mission avant vingt heures, il faudra examiner trente amendements à l’heure !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je souhaite répondre favorablement à la demande qui m’a été adressée d’ouvrir une réflexion sur le sujet et de réunir un groupe. Ce sera le cas en janvier prochain, sur deux sujets : la coopération territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux, c’est-à-dire la réconciliation des territoires ; la voirie, question sur laquelle vous avez déposé une véritable masse d’amendements.
M. Loïc Hervé : On va bosser en janvier ! (Sourires.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la période des vœux !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-515 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-693 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente multipliée par la différence entre 1 et le rapport entre le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d’un taux de 5,13 % et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 précitée perçue par la Ville de Paris en 2021 ;”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du moyen national d’imposition à cette taxe ;”.
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV – Pour l’application de l’article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée perçue par la Ville de Paris l’année précédente multipliée par le rapport entre le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d’un taux de 5,13 %, et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris en 2021 ;”
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs correspondant aux 1° à 3° du I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-515.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement est défendu à la demande de plusieurs communes des Hauts-de-Seine.
Le calcul des indicateurs de richesse que sont le potentiel fiscal et le potentiel financier a été modifié dans la loi de finances pour 2021 et dans la loi de finances pour 2022 pour intégrer les effets des réformes fiscales de 2021, notamment la suppression de la taxe d’habitation, la division par deux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des établissements industriels.
La répartition des dotations et péréquations horizontales des communes et intercommunalités, d’une part, et des départements, d’autre part, impose de calculer un indicateur distinct pour la Ville et le département de Paris, qui forment une collectivité territoriale à statut unique.
Les lois de finances précitées prévoient un calcul dérogatoire des indicateurs de richesse de la Ville et du département de Paris, qui conduisent à ne pas leur appliquer le même traitement qu’aux autres collectivités auxquelles elles sont comparées à l’échelon communal, d’une part, et départemental, d’autre part, pour la répartition des dotations et des péréquations horizontales propres à chacun de ces échelons.
La Ville de Paris a certes bénéficié d’un traitement spécifique pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, laquelle lui a été intégralement compensée par un produit de TVA. Cela étant, cette particularité n’interdit en rien de calculer le potentiel financier de la Ville et du département selon des règles semblables aux autres communes et départements, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les collectivités de chaque échelon dans les dispositifs de péréquation de la couronne parisienne.
C’est notamment un enjeu important s’agissant de la répartition de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (Fsrif), auquel Paris contribue à hauteur de 61 % en 2022.
Cet amendement vise donc à modifier le calcul du potentiel fiscal et financier de la Ville et du département de Paris, afin que ces indicateurs soient calculés dans des conditions similaires à celles des autres villes et départements, et ainsi garantir l’égalité de traitement dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-693.
M. Pierre Ouzoulias : Xavier Iacovelli a dit l’essentiel.
Il faut de l’équité dans ce calcul. Or on observe un déséquilibre entre Paris et les communes de sa proche couronne, qui est dû à l’ancienne situation de Paris, à la fois ville et département, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Nous souhaitons prévoir un calcul des nouvelles bases, afin que toutes les communes soient traitées avec équité, et surtout pour éviter que les villes périphériques de Paris ne contribuent, à proportion, de façon plus importante, pour compenser la contribution réduite dont bénéficie encore la capitale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-37 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;
2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020” ; » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente minoré du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;
« c) Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020. » ;
C. – Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« “1° Le produit, déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;” »
D. – Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
III. - Après le a du 2° du III l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 %. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement concerne l’ensemble des communes d’Île-de-France, et non pas uniquement celles des Hauts-de-Seine.
Le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris a, indirectement, des répercussions sur la répartition du Fsrif.
Il est indiqué à la page 6 du document qui a été distribué au comité des élus du Fsrif : « En raison de la diminution de son potentiel financier, la contribution de la Ville de Paris est en légère baisse. »
Une légère baisse pour Paris se traduit mécaniquement par une hausse qui peut être très importante pour les autres communes contributrices, notamment celles qui sont en petite couronne.
En l’état, la première partie de ces trois amendements a le même objet : une reventilation de la taxe d’habitation – après sa suppression – au niveau de la Ville de Paris, comme cela a été fait pour les autres communes de France.
En revanche, cette opération a une incidence sur le calcul du potentiel fiscal du département de Paris qu’il convient de corriger. Car si on ne le fait pas, cela aura des conséquences sur un autre fonds de péréquation, le fonds départemental. C’est ce que prévoit mon amendement, d’une manière qui peut être jugée un peu imparfaite. Malgré plusieurs semaines de recherche, je n’ai pas trouvé – je l’avoue – de solution parfaite.
Mais mon dispositif peut servir de base pour avancer pendant un an sur cette question, à la fois pour les communes et pour les départements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Certains indicateurs financiers ont, il est vrai, avantagé la Ville de Paris, comme nous l’évoquions précédemment. Ces trois amendements ont un objet commun : créer une sorte de coefficient correcteur fictif.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement : ne serait-il pas préférable de mener des travaux complémentaires pour aboutir à un accord négocié plutôt que de faire cela ici ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Dans le prolongement de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur spécial, je veux dire que les modifications proposées ne nous semblent pas aboutir au résultat souhaité.
Le potentiel financier de Paris pourrait en réalité être minoré par rapport à son niveau actuel, ce qui augmenterait la contribution des autres communes au Fsrif.
Sur ce type de sujet, afin de bien évaluer l’ensemble des impacts, comme cela vient de vous être dit, il nous semble indispensable de prendre le temps d’échanger afin d’aboutir à une solution partagée.
J’ajoute que la Ville de Paris pourrait utilement être associée à ces réflexions.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je suis très impressionné par le soutien politique que vous accordez à mon collègue Xavier Iacovelli, à quelques mois des sénatoriales ! Cela va certainement lui rendre un grand service, il doit être très heureux… (Sourires sur plusieurs travées. – Mme la ministre déléguée s’étonne.)
Ce sont bientôt les sénatoriales, madame la ministre ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous intervenons sur ce sujet…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Jaloux ! (Rires.)
M. Pierre Ouzoulias : Le point essentiel, c’est qu’il existe aujourd’hui une disparité de fait entre la contribution parisienne et celle des communes, comme le disait très justement Christine Lavarde, qui est le résultat du statut particulier de Paris.
Aujourd’hui, il faut absolument aplanir tout cela et revenir à une règle commune, pour que la contribution parisienne soit calculée comme celle de toutes les autres villes. Ce n’est pas compliqué, et cette mesure serait considérée comme tout à fait légitime par les élus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Ces trois amendements ne sont pas sans rapport avec l’amendement que j’ai présenté précédemment et qui a été rejeté.
Si l’on modifie les critères visés à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, on ne peut le faire à la tête du client ! Cela marche dans les deux sens, aussi bien pour désavantager Paris que pour l’avantager.
Ce débat entre les Hauts-de-Seine et Paris peut paraître un peu baroque, car ils n’ont pas la réputation de faire partie des départements les plus pauvres de France…
Mme Cécile Cukierman : Gennevilliers n’est pas la commune la plus riche de France !
M. Rémi Féraud : Je tiens à rappeler que Paris, qui compte 2,1 millions d’habitants, perçoit 40 000 euros de DGF en tout et pour tout, et verse plus de 700 millions d’euros de péréquation nationale et régionale. Il faut rétablir la réalité des chiffres, entre, d’un côté, le potentiel fiscal et financier et, de l’autre, la solidarité nationale entre les collectivités à laquelle Paris participe.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je précise que ce n’est pas la première fois que j’évoque les modalités de répartition du Fsrif dans cet hémicycle, puisque j’en parle à chaque projet de loi de finances !
L’année dernière, j’avais échangé avec la direction générale des collectivités locales à propos d’un amendement que j’avais déposé sur le double compte de la compensation part salaires (CPS) dans le calcul du Fsrif. Les services avaient reconnu que j’avais raison, mais qu’il ne fallait pas mettre le sujet sur la table puisqu’une réforme devait intervenir. Cette réforme ne vient pas, et les montants sont substantiellement plus élevés que ce double compte de la CPS, qui concernait certaines communes – celles qui percevaient auparavant une taxe professionnelle très élevée.
Là, je vous parle de l’ensemble des communes contributrices au Fsrif : il y en a non seulement dans les Hauts-de-Seine, mais aussi dans l’Essonne et le Val-de-Marne, et dans chaque département de l’Île-de-France.
Je me souviens que l’année dernière, lors de la discussion sur les indicateurs, vous aviez ajouté certains critères, comme les droits de mutation, afin de rehausser le potentiel financier de la Ville de Paris, lequel se serait trouvé sinon minoré par l’application du droit antérieur. À l’époque, il m’avait été indiqué que cela n’aurait d’incidence que sur la Ville de Paris, au regard du poids de cette dernière dans les DMTO nationaux.
Ce raisonnement était certainement exact si l’on oubliait que la Ville de Paris recouvre la ville et le département dans les DMTO. Si l’on recalcule au prorata la part de la Ville de Paris et qu’on la compare à celle des DMTO des autres villes, la comparaison n’était plus tout à fait vraie.
Cela explique peut-être pourquoi, quand on a calculé le Fsrif en 2022 devant le comité des élus, il a été dit que le potentiel financier de la Ville de Paris ayant diminué, les autres communes étaient appelées à contribuer.
La répartition de ce fonds pose un vrai problème démocratique. Le comité des élus du Fsrif a fait un tableau qui ne dit rien du calcul de l’indicateur synthétique, dont je ne reprendrai pas ici la formule compliquée. On ne sait pas comment les variations se font d’une année sur l’autre entre les différentes communes contributrices. Idem pour celles qui perçoivent.
Si nous ne pouvons pas ouvrir cette boîte noire devant le Parlement ou devant le comité des élus, que faire ? Vous allez me répondre que nous allons nous revoir dans un an… Pendant ce temps-là, les communes contributrices auront continué à payer en 2022 et en 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne voudrais pas rallonger excessivement les débats, mais des éléments très précis ont été avancés.
Mes chers collègues, même si nous sommes désolés de monopoliser les discussions avec ce débat sur les communes d’Île-de-France, j’aimerais que vous gardiez en tête que le fonds dont nous parlons représente en tout 350 millions d’euros, et que la Ville de Paris y contribue à hauteur de 183 millions. Je ne voudrais pas que vous pensiez que la situation est terrible à cause de Paris, car le fait que seuls des sénateurs des Hauts-de-Seine se soient exprimés a un effet de loupe sur la situation de ce département.
Le mécanisme est extraordinairement complexe. D’ailleurs, après vous avoir entendue, chère Christine Lavarde, je pense que vous nous avez perdus à la huitième phrase… Nous devons y travailler de manière très sérieuse, mais on ne peut pas, me semble-t-il, remettre à plat l’ensemble du dispositif du Fsrif et les modalités de répartition entre les communes de cette manière. (Mme Christine Lavarde proteste.)
En tout cas, je tenais, mes chers collègues, à ce que vous sachiez quel était le montant des contributions de la Ville de Paris à ce fonds.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je veux répondre à mes collègues sénateurs parisiens. On ne peut pas demander du temps ou faire voter rapidement selon ce qui nous arrange…
En l’occurrence, nous sommes dans une situation que Christine Lavarde a très bien expliquée. Cela concerne non pas seulement les Hauts-de-Seine, dans lesquels, je le rappelle, il n’y a pas que des communes riches – certaines sont dans des situations difficiles –, mais toute l’Île-de-France, et donc ses huit départements. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.)
Il faut une équité entre les différentes communes qui composent l’Île-de-France. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-515 et II-693.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-37 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
L’amendement n° II-696, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane. »
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement concerne toujours le Fsrif, mais il est beaucoup plus simple que les précédents !
Pour les communes contributrices, le prélèvement est opéré par l’État mensuellement. En revanche, les communes bénéficiaires, elles, ont un versement par moitié, le 31 juillet et le 31 décembre : elles font donc l’avance de trésorerie pour le compte de l’État.
Par cet amendement, nous souhaitons que les prélèvements et les versements se fassent mensuellement, ce qui serait une réforme très simple.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-696.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-126, présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Grosperrin, Cambon, Henno, Babary et Bascher, Mmes Dumas et Dumont, MM. Charon, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mme Goy-Chavent et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et en finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.
Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de l’enveloppe de la DCT peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, tout cela reste cohérent.
La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation et le financement des infrastructures de transport.
Fruit d’un accord politique entre le ministre de l’époque et la nouvelle majorité territoriale, la déspécialisation totale de l’enveloppe fait courir un risque au versement de la dotation.
Il est impératif de préserver, comme vise à le faire cet amendement, l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi.
L’objet de l’amendement est de « respécialiser » l’enveloppe : il appartiendra à la collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer les financements prévus pour les transports. Cette opération, qui serait neutre pour la collectivité de Corse, permettrait de flécher les reliquats sur les investissements concernant les infrastructures de transport, tout en préservant le bien-fondé du versement de la DCT.
La nouvelle rédaction proposée vise donc à encadrer l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Monsieur Panunzi, vous proposez de revenir sur la modification introduite en 2017 et de « respécialiser » le reliquat de la DCT. Une telle mesure aurait l’avantage d’être cohérente avec l’objectif initial de cette dotation. Par ailleurs, cette demande émane légitimement du terrain.
Nous pouvons à tout le moins émettre un avis de sagesse, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : La DCT, qui s’établit à 187 millions d’euros par an, est une recette affectée qui vise à compenser les contraintes liées à la continuité territoriale.
Le montant du droit à compensation a été calculé selon les modalités classiques en matière de transferts de compétences, c’est-à-dire au coût historique, de sorte que les crédits transférés par l’État correspondaient aux crédits inscrits en 1992 au budget du ministère chargé des transports.
Les dépenses de continuité territoriale se sont fortement réduites entre 2013 et 2019, passant de 189,5 millions à 161,2 millions d’euros. C’est d’ailleurs pourquoi la loi de finances initiale pour 2017 a ouvert la possibilité d’affecter les reliquats de la DCT à des opérations hors continuité territoriale. Il s’agit en particulier de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de la montagne.
La mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, est susceptible de rigidifier les marges de manœuvre financières de la collectivité de Corse dans un contexte socio-économique fragile.
Mme Cécile Cukierman : Au contraire !
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre amendement et vous en demande, si vous le voulez bien, le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Madame la ministre, je pense que l’on vous a mal informée et que vous n’avez pas analysé le principe de la dotation de continuité territoriale.
Cette dotation, qui représente 187 millions d’euros par an, est versée à la collectivité de Corse pour le transport maritime et aérien. Elle n’est pas consommée en totalité tous les ans. La loi de 1991, dont les rédacteurs avaient compris le principe de cette dotation, permettait d’affecter les reliquats aux infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires.
Avec la « déspécialisation » de l’enveloppe, 50 millions d’euros se sont évaporés, entre 2017 et 2021, dans le budget de fonctionnement de la collectivité territoriale : ils n’ont pas été utilisés pour les infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières.
Je demande, en toute logique, que ces crédits soient consacrés aux infrastructures de transport, comme le prévoit la loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-126.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-568 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne les dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Je suis sûr que l’immense majorité des élus locaux pensent que, comme leurs noms l’indiquent, la DSU est réservée aux communes urbaines et la DSR aux communes rurales.
Cela est vrai pour l’immense majorité des collectivités, mais il s’avère qu’il y a quelques anomalies : quelques communes cumulent la DSR et la DSU, ce qui paraît tout de même assez curieux.
Mon amendement tend à interdire ce cumul, tout en permettant à chaque collectivité concernée de garder la dotation la plus importante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Vous le savez, mon cher collègue, je suis par nature circonspect à l’égard des cumuls, mais il peut arriver que, dans certains territoires, ces deux dotations puissent s’entrecroiser. Nous estimons donc que cette question devrait être expertisée.
En tout état de cause, si l’amendement était adopté, il faudrait penser au cas des communes nouvelles, qui devraient bénéficier d’une exception.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Delcros, il me semble que vous venez de voter, il n’y a pas très longtemps – quelques minutes à peine ! –, le cumul de la DSR et de la DSU pour les communes nouvelles. Votre amendement est donc quelque peu surprenant…
Là, vous nous proposez d’interdire ce cumul. Le Gouvernement y est défavorable. D’après les études menées par les services, l’adoption de cet amendement conduirait à de lourdes pertes pour des communes déjà fragiles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je le rappelle, il arrive que des communes cumulent les deux dotations. Je prendrai l’exemple de ma commune, qui était une ville minière. Comme vous le savez, la plupart des communes minières, dans le Nord-Pas-de-Calais ou ailleurs, de plus de 10 000 habitants faisaient partie des communes les plus pauvres de France : elles touchaient la DSU, qui représentait pour ma commune 1,8 ou 2 millions d’euros par an.
Lorsque ma commune est passée juste sous la barre des 10 000 habitants, elle a touché en plus de la DSU de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). J’ai interrogé le préfet, qui m’a dit que cela était possible : c’est le cas pour les trente communes de moins de 10 000 habitants les plus pauvres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même attirer l’attention sur un point. Les dispositifs devraient être regardés de près, sans retirer de dotations aux collectivités, afin que les deux ensembles soient disjoints : d’un côté la DSU, de l’autre la DSR.
L’idée est non pas que les communes perçoivent moins, mais que les dotations soient cohérentes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-568 rectifié est retiré.