Loi de finances pour 2023 : Justice
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et articles 44, 44 bis et 44 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la justice, vous me permettrez de commencer par un constat, celui qui a été dressé par le comité des États généraux de la justice : le service public de la justice est une institution qui traverse une crise majeure. C’est un bateau naufragé, qui n’a pas coulé à pic, mais qui a pris l’eau progressivement, au fil d’années de restrictions budgétaires. La crise sanitaire a, de ce point de vue, agi comme un révélateur de ses dysfonctionnements.
C’est sous cet angle que nous devons analyser le budget qui nous est proposé pour l’année 2023, pour toutes les composantes de la justice : la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire, la justice judiciaire, le secrétariat général du ministère et le Conseil supérieur de la magistrature.
Point positif, ce budget augmente, pour atteindre 11,6 milliards d’euros. En dix ans, les crédits alloués à la justice auront augmenté de plus de moitié. Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 de magistrats et 1 500 de greffiers. Les hausses successives sont absolument essentielles pour remédier aux défaillances de ce service public.
Pour citer les propos de Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux, « on ne peut plus continuer d’appliquer une multitude de rustines à une chambre à air dont on n’a pas voulu voir qu’elle était totalement usée. » Une réforme systémique s’impose, tant sur le fond que sur le plan du budget.
Monsieur le ministre, la future loi de programmation qui, je l’espère, nous sera prochainement présentée devra consacrer cette trajectoire. Il ne s’agira bien sûr pas de vous donner un blanc-seing ! L’augmentation significative des moyens du ministère de la justice depuis plusieurs années doit s’accompagner de la diffusion d’une réelle culture de l’évaluation des dépenses réalisées.
Telle que je la conçois, une loi de programmation ne doit pas simplement consister en la définition d’indicateurs de performance et de lignes de crédits et d’emplois. Elle doit être l’occasion, pour le ministère concerné, de s’interroger sur le sens des politiques publiques qu’il mène, sur la qualité du service public qu’il soutient et sur sa propre gestion des moyens, budgétaires comme humains.
À cet égard, la future loi de programmation des moyens de la justice ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur l’amélioration de la gestion et sur la construction d’indicateurs de suivi fiables. Le ministère s’est trop longtemps retrouvé « dans l’incapacité de relever les défis d’une gestion rigoureuse », pour reprendre de nouveau un constat des États généraux.
Prenons l’exemple du plan de transformation numérique de la justice (PTN), initialement doté de 530 millions d’euros. Il est inconcevable que, comme elle l’a admis dans un rapport remis à la demande de la commission des finances, la Cour des comptes ait rencontré d’importantes difficultés pour reconstituer les dépenses budgétaires exécutées au titre du PTN !
L’informatique fait d’ailleurs partie, avec l’immobilier et la gestion des ressources humaines, des trois chantiers qui doivent être menés à bien pour soutenir le service public de la justice.
Je suis en effet convaincu que l’institution judiciaire ne sortira pas de sa crise majeure si elle ne s’interroge pas sur la gestion de ses fonctions support, qu’il faut rapprocher des utilisateurs, avec un impératif : mieux prendre en compte les besoins des usagers de la justice, qu’il s’agisse des personnels, des justiciables ou des professionnels du droit, tels que les avocats.
En ce qui concerne l’informatique, un second plan de transformation numérique est amené à prendre la suite du premier, établi pour la période 2018-2022. La commission des finances avait entendu la Cour des comptes sur sa mise en œuvre au mois de février dernier.
Soyons clairs : si le premier plan de transformation numérique était un plan de rattrapage, le second devrait être celui de la modernisation. Pour réussir, il devra non seulement être doté de moyens budgétaires suffisants, mais également tenir compte de plusieurs impératifs.
Il devra tout d’abord pleinement inclure les usagers et leurs besoins, alors que le malaise grandit au sein des juridictions sur les outils numériques. Il n’est pas normal que la modification de certains systèmes d’information oblige désormais les magistrats et les greffiers à ressaisir manuellement certaines données !
Ensuite, le second PTN devra conduire à une véritable interopérabilité des systèmes d’information du ministère. Par exemple, aucune application ne permet aujourd’hui de fournir des données sur le parcours complet des mineurs pris en charge par la justice. Le décloisonnement des applications devra donc s’opérer en interne, mais aussi en externe, avec le ministère de l’intérieur par exemple, ainsi qu’avec les professionnels du droit, comme les avocats.
Le deuxième enjeu est celui de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Je suis convaincu que le pilotage des ressources humaines n’est pas seulement une question d’augmentation des effectifs : il implique également de prendre en compte les questions relatives au vivier de recrutement ou à la revalorisation de certains métiers en perte d’attractivité. Il s’agit là d’un enjeu capital, qui ne peut se contenter d’une seule réflexion sur la rémunération.
J’en viens à la troisième fonction support : l’immobilier. Le plus grand chantier du ministère est, bien sûr, celui de la construction de 15 000 places de détention supplémentaires, sous l’égide de l’administration pénitentiaire. Je reste toutefois persuadé – nous aurons l’occasion de vous entendre à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion de l’article 44 ter – qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière.
À l’inverse, la politique immobilière du ministère ne peut se résumer au « plan 15 000 ». Les programmes de rénovation, que ce soit des tribunaux judiciaires ou des établissements de détention, sont absolument cruciaux. Ils participent aussi de la valorisation des magistrats, des greffiers ou des surveillants pénitentiaires. Au regard des missions absolument essentielles que ceux-ci accomplissent, nous leur devons d’améliorer leurs conditions d’exercice.
Telles sont, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que je souhaitais formuler sur le projet de budget du ministère de la justice. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti pour la mission, j’ai proposé de l’adopter à la commission des finances, laquelle a souhaité suivre mon avis à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, les crédits alloués à l’administration pénitentiaire dans le projet de loi de finances s’inscrivent en forte hausse, avec une progression de 7,5 %.
Ces moyens supplémentaires ne sont pas superflus, compte tenu des besoins en moyens humains et des investissements nécessaires pour rénover et développer notre parc pénitentiaire.
Pourtant, les auditions auxquelles j’ai procédé m’ont parfois donné l’impression que les efforts réalisés sur le plan budgétaire n’avaient pas encore d’effets perceptibles sur le terrain. Je vois à cela deux explications : tout d’abord, une part importante des crédits est absorbée par le « programme 15 000 », qui vise à ouvrir 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027 ; ensuite, le retour à une situation de surpopulation carcérale dégrade les conditions de travail du personnel, ainsi que les conditions de détention.
Concernant le « programme 15 000 », je rappelle qu’il est divisé en deux tranches : 7 000 places devaient être livrées entre 2017 et 2022, et 8 000 entre 2022 et 2027.
Nous devons constater que la première tranche a pris du retard, puisque le nombre de places livrées en cette fin d’année 2022 est de l’ordre de 2 000. La livraison d’une dizaine d’établissements est prévue en 2023, ce qui permettra de combler une partie de ce retard.
Il n’en reste pas moins que l’achèvement du programme à l’échéance prévue paraît aujourd’hui bien incertain. Je m’interroge, en particulier, sur les surcoûts qui résulteront de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières : ils pourraient inciter à étaler dans le temps la mise en œuvre du programme.
Après la baisse constatée en 2020, du fait de la pandémie, la population carcérale est repartie à la hausse, pour se rapprocher désormais de ses plus hauts niveaux historiques. Dans les maisons d’arrêt, le taux d’occupation dépasse 140 % en moyenne, avec des pointes à plus de 200 % dans certains établissements, par exemple à la prison de Bordeaux-Gradignan, sur laquelle la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté nous a alertés.
Dans ce contexte, le Gouvernement a fait adopter, à l’Assemblée nationale, un amendement tendant à reporter une nouvelle fois la mise en application du principe de l’encellulement individuel. À l’évidence, les conditions observées sur le terrain font obstacle au respect de ce principe à compter du 1er janvier 2023.
La surpopulation carcérale dégrade tout d’abord les conditions de détention : on observe davantage de matelas au sol et un accès plus difficile aux activités sportives ou culturelles, et le suivi par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) tend à s’espacer, ce qui réduit les chances de réinsertion.
Elle détériore également les conditions de travail du personnel : les schémas d’emplois dans les établissements sont définis en fonction du nombre théorique de places, non en fonction du nombre de détenus réellement accueillis ; d’où une importante surcharge de travail, notamment pour les surveillants pénitentiaires, qui sont quotidiennement au contact des personnes incarcérées.
En dépit de ces difficultés qui persistent, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de l’administration pénitentiaire, ainsi que sur l’article rattaché 44 ter, tout en étant convaincue de la nécessité de remettre à niveau de notre service public pénitentiaire.
M. le président : Je vous invite à respecter votre temps de parole, mes chers collègues.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en novembre 2021, quelque 3 000 magistrats jetaient la lumière, dans une tribune, sur leur malaise profond. Un an plus tard, après les États généraux de la justice, ils sont toujours dans la rue.
Or le projet de budget pour 2023 poursuit l’effort de rattrapage, avec une hausse des crédits de paiement de 8 %, dont 300 millions d’euros supplémentaires pour les juridictions. Pourquoi, alors que le budget de la justice augmente pour la troisième année consécutive, le malaise persiste-t-il ? Pourquoi, malgré les recrutements en nombre, les délais de jugement s’allongent-ils toujours, passant, pour les affaires civiles, de 11,4 mois en 2019 à 13,7 mois en 2021 et à près de 50 mois pour les crimes ?
La création, en 2023, de 1 220 postes, dont 546 titulaires – 200 magistrats, 191 greffiers et 155 directeurs de greffe –, doit permettre de renforcer les juridictions.
Cette dynamique devrait se poursuivre avec la création, sur cinq ans, de 1 500 postes de magistrats, 1 500 postes de greffiers et 2 000 postes de juristes assistants. Ces moyens humains sont attendus, notamment à Nanterre, où un juge aux affaires familiales (JAF) traite 235 000 affaires, contre 108 000 en moyenne dans les autres juridictions.
Cette ambition impose de développer les moyens de formation des personnels recrutés et d’attirer de nouvelles vocations. Pour cela, le PLF prévoit une prime de 1 000 euros brut en moyenne pour les magistrats judiciaires, modulée en fonction de l’ancienneté.
Pour les greffes, un effort de 165 euros brut par mois pour les greffiers et de 250 euros pour les directeurs de greffe est prévu. Cette augmentation est la reconnaissance du rôle central des greffiers dans la chaîne judiciaire, mais elle ne permettra pas l’amélioration réelle de leurs conditions de travail tant qu’il y aura 7 % de postes non pourvus et que les conditions matérielles – informatiques et locaux – ne seront pas améliorées.
Je pense particulièrement au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, qui travaille dans des conditions peu acceptables : pas de fenêtres, bureaux partagés avec la salle de pause des agents ou installés dans d’anciennes toilettes réaffectées, faute de place.
Cependant, cette augmentation massive des effectifs doit impérativement s’accompagner d’une véritable politique de ressources humaines.
L’évaluation de la charge des magistrats, que nous appelons de nos vœux depuis cinq ans, devrait heureusement aboutir à la fin de l’année 2022. Mais il importe surtout de moderniser les méthodes de travail du magistrat, en créant une « équipe », qui lui permettra de se concentrer sur son office, de revaloriser le rôle des greffiers et de donner un avenir aux contractuels. Cela nécessitera une clarification des missions de chacun, aujourd’hui peu lisibles, entre les assistants de justice, les juristes assistants, les contractuels « justice de proximité » et les assistants spécialisés…
Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes engagé sur le chemin long et sinueux de la réforme de la justice. Si nous considérons qu’il faut aller plus vite, il convient surtout d’éclaircir la méthode ! Les États généraux de la justice donnent le guide ; il faut maintenant fixer le cap.
Ce budget est un bon début. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le temps qui m’est alloué étant particulièrement réduit, je n’aborderai que trois sujets.
Premièrement, s’agissant de l’informatique, les crédits augmentent encore une fois, certes. Pourtant, force est de constater que, sur le terrain, en dehors de l’aspect matériel, les évolutions concrètes sont encore attendues. Nous le signalons chaque fois que nous en avons l’occasion, depuis plusieurs années maintenant, et nous continuerons à le faire.
D’ailleurs, si j’en crois Le Canard enchaîné, « après le naufrage de la numérisation des procédures civiles pilotée par Sopra Steria et Cap Gemini, le ministère a signé un nouveau marché de 45 millions d’euros avec… Sopra Steria et Cap Gemini ! Après tout, ce sont sans doute les mieux informés de ce qu’il ne faut pas faire… »
Deuxièmement, en ce qui concerne le renforcement des effectifs, je suis évidemment sur la même ligne qu’Agnès Canayer. Si je loue cet effort notable, le recrutement doit s’accompagner de changements sur le terrain. À ce titre, les recommandations du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires permettraient d’engager ce changement sur des bases concrètes.
Troisièmement, et enfin, je veux aborder un sujet qui me tient à cœur : la nouvelle augmentation des crédits alloués à l’accès au droit et à l’aide aux victimes.
Parlons des victimes de violences conjugales, qui représentent plus de 40 % des personnes prises en charge par les associations d’aide aux victimes. Le budget pour 2023 permettra de financer 5 000 téléphones grave danger et 835 bracelets anti-rapprochement (BAR).
La volonté politique existe – c’est indéniable –, mais, là encore, cela doit se concrétiser sur le terrain, dans la justice du quotidien. En effet, trop souvent, la victime n’est reconnue et traitée pleinement comme telle que par le milieu associatif,…
M. Michel Canévet : Absolument !
Mme Dominique Vérien : … dont les acteurs, comme Michel Canévet l’a souligné, aimeraient disposer d’une vision pluriannuelle de leur financement, notamment pour être certains de pouvoir pérenniser leurs emplois de juristes.
Il n’est pas rare que les victimes se heurtent d’abord à l’institution policière, puis à l’institution judiciaire. D’ailleurs, la première urgence, pour ces victimes, n’est-elle pas que leurs dossiers ne soient pas tout simplement jetés à la poubelle ?
Malheureusement, même lorsque la victime a la chance d’être reconnue par l’institution, elle se heurte trop souvent à de grandes difficultés dans le traitement de son dossier, voire de ses dossiers – un chez le JAF, un chez le juge des enfants, un au pénal… –, avec des décisions parfois contradictoires.
Cependant, monsieur le garde des sceaux, je vous remercie, ainsi que Mme la Première ministre, de m’avoir fait confiance pour conduire une mission sur les violences intrafamiliales. Je veillerai, avec ma collègue Émilie Chandler, à vous faire des propositions concrètes sur ce sujet.
Je puis d’ores et déjà vous dire que les trois premières d’entre elles seront : formations, formations et formations… En effet, on ne peut pas traiter correctement ces dossiers si l’on ne sait pas ce que sont le psychotraumatisme, l’emprise ou encore le contrôle coercitif, et ce que cela entraîne chez la victime.
Aussi, je vous remercie de cette mission et, même si tout n’est pas parfait, je vous remercie de ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1,10 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,08 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,2 % et de 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022.
L’enjeu n’est donc pas le montant des crédits alloués ; c’est leur allocation.
Dans le prolongement des années précédentes, je souhaite me concentrer sur trois défis majeurs auxquels fait face la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : la redynamisation du milieu ouvert, les difficultés de recrutement et la mise en œuvre progressive de l’applicatif métier Parcours.
Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est en vigueur depuis maintenant un peu plus d’un an. Nous savons qu’il a entraîné un bouleversement de la manière de travailler des services placés auprès des juridictions, dont l’activité a considérablement augmenté, d’après les premiers retours sur la réforme.
Toutefois, cette réforme a aussi et peut-être surtout un impact sur le milieu ouvert, soumis à la nécessité d’organiser une prise en charge avant l’audience de sanction. Le CJPM peut être un levier de la redynamisation du secteur ouvert ; c’est l’un des axes de travail de la PJJ, qui s’appuie sur les Assises du placement judiciaire, closes en octobre dernier.
L’attention croissante portée au milieu ouvert, notamment par des créations de postes et les moyens donnés aux unités éducatives d’accueil de jour, est bienvenue.
Au cours des dernières années, nous avons en effet eu l’occasion de nous inquiéter de la place très importante prise par la création des centres éducatifs fermés (CEF) dans l’augmentation du budget de la PJJ – elle en a représenté près d’un quart sur les trois dernières années –, alors même que les besoins du milieu ouvert sont très importants.
J’en viens justement à la question des centres éducatifs fermés, dont le développement a constitué un axe majeur de la politique du Gouvernement ces dernières années. Sur le programme de 20 nouveaux CEF, il semble aujourd’hui que la PJJ soit amenée à renoncer à trois ou quatre projets, qui ne pourront aboutir. Parallèlement, deux nouveaux projets de CEF sont envisagés.
Sous-jacente aux difficultés de la PJJ est la question des personnels. Il s’agit là d’une véritable inquiétude, en raison d’un taux de vacance de postes de 6 % et d’un niveau de rotation élevé sur plusieurs postes difficiles. Le taux de contractuels dans la PJJ, supérieur à 20 %, et celui de leur renouvellement sont eux aussi élevés. Si de nouveaux postes sont créés chaque année, nous avons noté, par le passé, que tous ne parviennent pas à être pourvus.
Face à ce manque d’attractivité, la revalorisation salariale est nécessaire, mais elle n’est apparemment pas suffisante, au moins à court terme. Il faut également redonner du sens aux métiers de la PJJ, avec des orientations mobilisatrices et la volonté d’agir pour l’insertion des jeunes. Les moyens déployés à cette fin peuvent aller en ce sens.
Je veux, pour terminer, évoquer le déploiement de l’applicatif Parcours. L’appropriation de l’outil s’est révélée particulièrement difficile, et le besoin de formation est important. La PJJ a donc relancé un programme de formation des personnels. De nouveaux développements se révèlent nécessaires, mobilisant 4 millions d’euros en 2022 et, de nouveau, en 2023, pour permettre le déploiement du deuxième lot de Parcours, destiné aux éducateurs eux-mêmes.
Pour l’heure, au regard de l’augmentation de son budget, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 182. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la justice pour 2023 est présenté dans la foulée des États généraux de la Justice, qui ont rendu leurs conclusions le 8 juillet 2022.
Certes, ces États généraux ont permis de renouer un dialogue perdu entre les acteurs de la justice et les pouvoirs publics. Le budget, sur les trois dernières années, bénéficie d’une augmentation significative de ses crédits. Nous devrions nous féliciter de cette prise de conscience, mais, derrière les effets d’annonces, la réalité est hélas plus compliquée.
Les difficultés structurelles des juridictions sont considérables, et notre système judiciaire est à bout de souffle. La justice française est l’une des plus mauvaises élèves de l’Union européenne. Elle compte trois procureurs pour 100 000 habitants, contre 12 en moyenne dans les États membres. Son budget demeure inférieur à celui des autres pays européens comparables. Avec un budget de 5 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, la France se situe encore en dessous de la moyenne européenne, qui est de 6,50 euros par habitant.
Un exemple très parlant illustre les défaillances et l’encombrement de notre justice : une dépêche interministérielle, datée de mai 2021, a incité les magistrats à classer sans suite de très nombreuses affaires jugées trop anciennes ou pour lesquelles aucune enquête n’a été menée. Ces injonctions illustrent tout l’échec de notre système judiciaire.
La justice française souffre également d’une sous-évaluation chronique des besoins humains dans les juridictions. À titre d’exemple, le taux de vacance des postes de greffier s’établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu’en 2019, avant la crise du covid-19.
Les embauches de près de 200 magistrats et 198 greffiers ne pourront, hélas, répondre aux besoins que représentent les postes non pourvus.
Sur ces postes, nous dénonçons également la méthode du Gouvernement consistant en une embauche massive de contractuels. Ces assistants de justice contractuels, en situation précaire, remplacent à bas coût les recrutements de magistrats. Cette politique de recrutement à moindre coût n’est pas une solution pérenne acceptable pour notre pays, et elle illustre la logique gestionnaire à courte vue qui s’impose de plus en plus, au détriment de la qualité de la justice rendue et de l’accès à la justice pour tous les citoyens.
Des moyens supplémentaires seront, en outre, alloués au bracelet anti-rapprochement. Or ces outils, dès leur création, ont connu de nombreux dysfonctionnements techniques, ce qui a conduit le ministère à changer de prestataire en 2022. Cet exemple montre que, en dépit de moyens supplémentaires, le pilotage fait toujours défaut…
Enfin, que dire du budget colossal alloué à la construction de nouvelles prisons ? En dépit des nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour les conditions indignes de détention, aucune réflexion n’est menée sur l’architecture des parcs actuels et sur l’entretien des établissements existants, alors que cela permettrait d’améliorer rapidement la qualité de vie des détenus et les conditions de travail des surveillants pénitentiaires.
La promesse des 15 000 places pour 2027, défendue comme remède aux problèmes chroniques de surpopulation, nous paraît inappropriée. Le taux d’occupation des places en maison d’arrêt pourrait ainsi atteindre plus de 130 % en 2023.
Les subventions aux associations, destinées à financer les activités culturelles et sportives des détenus, connaissent une diminution importante, de 25 %, alors que les activités organisées au sein de la détention participent au quotidien carcéral et s’inscrivent pleinement dans le parcours de réinsertion. Dans ces conditions, comment espérer une véritable amélioration des conditions de détention ?
Vous annoncez également, monsieur le garde des sceaux, des créations de postes de surveillant, mais nous savons tous ici que ce budget sera difficile à mobiliser, puisque cette profession souffre, en vérité, d’une grave crise des vocations, en raison notamment des conditions de travail et de rémunération, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et des missions effectuées par ces agents.
Mes derniers mots porteront sur la protection judiciaire de la jeunesse, qui, au gré des réformes et des budgets, reste le parent pauvre de la justice. Certes, la PJJ bénéficie d’une hausse budgétaire, mais la priorité donnée par le Gouvernement est fléchée vers la création de places dans les centres éducatifs fermés ou renforcés. La culture du tout-répressif a ses limites, surtout pour ce qui est de notre jeunesse, même lorsqu’elle est délinquante.
C’est pourquoi, même si, dans son ensemble, nous saluons l’augmentation du budget de la mission « Justice », la répartition des crédits ne répond pas suffisamment aux besoins de recrutement de personnels, aux difficultés de la justice du quotidien ni au besoin d’améliorer rapidement les conditions de détention dans notre pays.
Notre groupe s’abstiendra donc sur les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Fidèle à vos engagements, monsieur le garde des sceaux, vous avez obtenu pour la troisième année consécutive, un budget important pour 2023, puisque les crédits alloués au ministère de la justice augmentent de nouveau de 8 %.
Cette hausse est d’autant plus opportune que les États généraux de la justice ont mis en exergue l’impérieuse nécessité de maintenir une trajectoire ambitieuse. Cela a été rappelé à de nombreuses reprises : le budget de la justice a augmenté de 26 % depuis votre entrée au Gouvernement et de 40 % depuis le début du premier quinquennat du président Macron, ce qui est considérable.
Certes, notre enthousiasme doit être tempéré, car ce changement de braquet, opéré depuis trois ans, n’inverse pas encore la tendance. La France demeure l’un des pays d’Europe qui consacre le moins d’argent à sa justice.
La mobilisation organisée mardi dernier, un an après la parution d’une tribune qui avait dénoncé la souffrance au travail de la profession judiciaire, en est l’une des illustrations : il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la justice dans notre pays, et l’impatience des professionnels du droit est bien légitime.
Cependant, nous ne serions pas honnêtes si nous ne reconnaissions pas les grandes avancées que permettra ce beau budget.
Je pense tout d’abord aux moyens humains, puisque ces crédits rendront possibles un renforcement des effectifs – 2 253 emplois seront créés cette année –, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu. Ainsi, 80 millions d’euros sont prévus pour revaloriser les salaires de tous les agents du ministère, des magistrats, qui verront leur rémunération augmenter de 1 000 euros bruts par mois en moyenne, jusqu’aux éducateurs, en passant par les surveillants pénitentiaires.
Le budget permettra également de poursuivre les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, et alors que nous connaissons un retour à une surpopulation carcérale endémique, le Gouvernement a décidé de poursuivre la sécurisation et la modernisation du service public pénitentiaire.
La création de nouvelles places de prison dans le cadre du « plan 15 000 » doit nécessairement s’accompagner du développement des aménagements de peines et des mesures alternatives à l’incarcération. À ce titre, je salue les efforts déployés par le Gouvernement pour favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice et me réjouis de la hausse des crédits consacrés à la mise en place du statut du détenu travailleur, qui aidera à prévenir la récidive et à maintenir un climat apaisé en détention.
La hausse des moyens consacrés au renforcement de la sécurité des personnels et des établissements est à souligner également. La montée en puissance du rôle du surveillant pénitentiaire, l’ouverture de nouvelles unités pour détenus violents, la généralisation des caméras-piétons sont autant de mesures qui permettront de lutter plus efficacement contre les violences au sein de nos établissements pénitentiaires.
Enfin, des efforts renouvelés et importants sont déployés en faveur de la modernisation de la justice et du renforcement de l’accès au droit.
Aussi, je souhaite souligner l’augmentation des crédits destinés aux investissements numériques, des crédits consacrés aux frais de justice pour renforcer notamment les moyens d’enquête et d’expertise judiciaire, des crédits dédiés à l’accès au droit et à la médiation, des crédits alloués à l’aide juridictionnelle, ou encore des crédits affectés à l’aide aux victimes – cette hausse contribuera à une meilleure justice de proximité.
Monsieur le garde des sceaux, je manquerais à tous mes devoirs si je ne vous réinterrogeais pas sur les annonces que vous avez faites lors de votre déplacement à Mayotte en mars dernier. Je pense particulièrement à la création d’une nouvelle cité judiciaire, d’un second centre pénitentiaire ou encore d’un centre éducatif fermé. Comprenez mon insistance, mais j’espère que vous pourrez nous apporter de nouvelles précisions sur leur calendrier de mise en œuvre.
La réalisation de ces projets prendra nécessairement du temps, d’autant que nous faisons face à un énorme problème de foncier, lequel pourrait retarder la concrétisation de ces indispensables évolutions. Dès lors, que peut-on entreprendre immédiatement pour traiter et juguler la terrifiante flambée de la délinquance juvénile que l’on peut observer sur place ?
Le groupe RDPI, que je représente, considère que ce budget dote le ministère de la justice de moyens à la hauteur de ses missions, car il accélérera sa modernisation et mettra en œuvre les recommandations issues des États généraux de la justice, ainsi que les mesures contenues dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Voilà pourquoi nous voterons, sans trembler, ces crédits. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les États généraux de la justice ont dressé le constat très alarmant d’une institution « en état de délabrement avancé ».
Aussi, monsieur le garde des sceaux, allons-nous saluer l’augmentation de 7,8 % des crédits de la justice, soit 710 millions d’euros de plus qu’en 2022, après une hausse de 8 % durant deux années consécutives.
Nous ne pouvons toutefois méconnaître, non plus que vous, le poids de l’inflation. Celle-ci atteint 6 % et réduit donc cette augmentation à…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : 2 % !
M. Jean-Pierre Sueur : … 2 %, ainsi que vient de le calculer Mme de La Gontrie. Il n’en demeure pas moins qu’un effort est incontestablement fait.
Rappelons tout de même que, à la suite d’une très longue carence, la France consacre à la justice 72,50 euros par habitant, contre 78 euros en moyenne en Europe. La hausse devra donc se poursuivre pour atteindre les objectifs préconisés par les États généraux.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, ses crédits augmentent de 10,4 %, et vous prévoyez la construction de nouveaux centres éducatifs. Pour autant, le rapport de la mission sénatoriale Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive, dont faisait partie notamment notre collègue Laurence Harribey, insiste sur le manque de suivi scolaire au sein de ces centres. Gageons, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de prendre en compte les conclusions de ce travail accompli par le Sénat.
En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, vous annoncez 15 000 nouvelles places de prison, dans une temporalité que nous ne connaissons pas. On en parle depuis longtemps : votre prédécesseur l’évoquait déjà et son prédécesseur également.
Vous savez que, depuis 1990, on a créé 36 000 places de prison pour lutter contre la surpopulation, alors que celle-ci restait constante. Peut-on donc considérer que créer de nouvelles places de prison conduit à réduire la surpopulation carcérale ? C’est une question qui se pose. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Nous reconnaissons l’intérêt de vos annonces, mais nous estimons que la restauration des établissements existants est plus importante encore que la création de nouvelles places. Nos prisons se trouvent en effet dans un état de délabrement et de décrépitude tel qu’il a donné lieu à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions d’indignité qui y règnent.
Vous connaissez les chiffres : au 1er septembre dernier, 71 669 personnes étaient détenues pour 60 715 places, soit une surpopulation de 120 % en moyenne – plus de 130 % dans les maisons d’arrêt et plus de 150 % dans 36 établissements. Cela signifie que 2 000 êtres humains se trouvent actuellement à trois dans des cellules de neuf mètres carrés et dorment sur des matelas au sol, au mépris de toutes les conditions d’intimité que l’on est en droit d’attendre dans nos prisons.
Voilà une vingtaine d’années, Robert Badinter a dit que la condition pénitentiaire était la première cause de la récidive ; il convient donc d’écouter les États généraux de la justice, et je ne doute pas que vous y serez sensible, monsieur le ministre. Le rapport qui en est issu préconise un mécanisme de régulation carcérale.
M. le président : Eh bien, ce sera votre conclusion, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : Il recommande d’œuvrer contre…
M. le président : Mon cher collègue, le temps est contraint pour tout le monde.
La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le service public de la justice a besoin de soutien et de considération.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez une augmentation de son budget de près de 8 %, en vous félicitant d’un triplé historique. Pour autant, pour nous, comme pour de nombreux acteurs du monde judiciaire, ces efforts budgétaires demeurent insuffisants pour combler les difficultés structurelles de la justice, car nous partons de trop loin. L’institution judiciaire est dans un état plus que dégradé, et les crises internes qu’elle subit exigent que nous agissions en responsabilité.
Nous dénonçons à cet égard un budget qui reste parmi les moins élevés en Europe, alors que la souffrance des acteurs de la justice ne saurait être minimisée. Nous soutenons ceux d’entre eux qui dénoncent l’accent mis sur le rendement, au détriment d’une justice humaine. Le temps de l’écoute et de l’étude n’est malheureusement pas celui de la justice française.
Nos magistrats ne sont pas en cause dans ce constat : cette situation est le fruit de vingt années d’abandon humain et budgétaire de la justice par les ministères successifs. Malgré les efforts fournis cette année, la justice continuera à se rendre au rabais.
À titre d’exemple, la France compte 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne en Europe. Cet écart se manifeste également à propos des effectifs d’autres personnels indispensables. Ainsi, les greffiers et les assistants spécialisés sont également moins nombreux en France que dans d’autres pays.
Nous le martelons depuis des années : il faut donner des moyens aux juridictions et suspendre les réformes. Leur mise en œuvre à un rythme accéléré, sans augmentation parallèle des crédits et sans outils informatiques adaptés, provoque l’épuisement du système judiciaire.
Par ailleurs, nous constatons que l’administration pénitentiaire se voit accorder une hausse de crédits de 268 millions d’euros pour 2023. Ses moyens restent toutefois nettement insuffisants au vu de la menace grandissante qui pèse sur son personnel.
Les difficultés de cette administration restent prégnantes : les heures supplémentaires sont trop nombreuses et le rythme de travail est harassant. Face à cela, vous concentrez les moyens sur l’extension du parc carcéral, une mesure qui, de surcroît, ne permettra pas de résoudre le problème de la surpopulation.
À ce propos, rappelons que les taux d’incarcération et de surpopulation carcérale en France sont parmi les plus élevés d’Europe. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années, et la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention n’y répond pas entièrement.
Enfin, nous insistons pour que soient octroyés à la justice des mineurs des moyens humains et matériels significatifs, afin que la détection des violences et la protection des enfants ne soient pas illusoires. À nos yeux, la prévention est le moyen le plus efficace d’assurer la protection judiciaire de la jeunesse.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Justice » en l’état, car ils ne correspondent pas à nos exigences et aux besoins de nos concitoyens en la matière, non plus qu’à ceux des personnels de la justice.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui est ambitieux et s’inscrit dans une dynamique pluriannuelle. Les crédits alloués à la justice judiciaire, par exemple, sont en hausse pour la troisième année consécutive.
Monsieur le garde des sceaux, vous démontrez ainsi par les chiffres l’engagement du Gouvernement en faveur du monde judiciaire, lequel en a vraiment besoin. Les États généraux de la justice ont toutefois confirmé un diagnostic maintes fois répété : notre justice va mal. Elle est lente, parce qu’elle est débordée, et ses personnels sont souvent en souffrance et démotivés.
Parmi les annonces récentes, l’augmentation de traitement substantielle dont vont bénéficier les magistrats en 2023 est naturellement une très bonne chose. Elle leur permettra d’être rétribués, à l’instar de leurs homologues des juridictions administratives, à la hauteur de leur investissement professionnel et des lourdes responsabilités qu’ils assument. Elle contribuera également, peut-être, à renforcer leur motivation.
Soyons clairs : de la motivation, il en faut pour les personnels de votre ministère ! Il en faut aux surveillants pénitentiaires, qui souffrent d’un déficit d’image ; il en faut aux greffiers, ainsi qu’aux magistrats traitant de la justice pénale. J’entendais encore cette semaine, à l’occasion d’un rassemblement devant le tribunal judiciaire de Paris, le témoignage d’un magistrat décrivant une audience de comparution immédiate qui s’est terminée à cinq heures du matin !
Il en faut aussi, même si l’on en parle beaucoup moins, aux praticiens de la justice civile. Cette justice du quotidien est rarement mise sur le devant de la scène médiatique ou politique ; elle est pourtant bien souvent la seule justice à laquelle seront confrontés nos concitoyens au cours de leur vie. Elle est couramment passée sous le boisseau, mais sa situation est également alarmante.
Les magistrats souffrent face à une charge de travail considérable, qui conduit certains d’entre eux à évoquer une perte de sens de leur travail. Nos concitoyens subissent aussi cette situation, en raison de la lenteur du processus judiciaire, laquelle a d’ailleurs déjà provoqué des condamnations de la France. Nous savons pourtant tous ici que, en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] dans un délai raisonnable, par un tribunal ».
Lors d’un récent déplacement au Québec, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, votre volonté de développer largement le règlement des litiges à l’amiable. On ne peut que s’en féliciter, tant l’expérience montre qu’une telle procédure est de nature à améliorer la compréhension par nos concitoyens des décisions rendues, mais aussi à accélérer la conclusion de nombreux litiges ; il s’agit, en somme, d’une justice plus rapide et mieux comprise.
Pour développer la médiation et la conciliation, il faut d’abord que les magistrats et les avocats se forment et qu’ils soient plus sensibilisés sur le sujet. Il faut sans doute progresser en ce sens.
Nous aurons l’occasion d’aborder de nouveau ces sujets dans le cadre du projet de loi de programmation qui est encore en préparation et qui prendra la suite de la loi portée par votre prédécesseur pour la période 2018-2022.
Ce texte nous permettra, au-delà de la discussion budgétaire pour l’année 2023, d’aborder la question des investissements à long terme de votre ministère, notamment en matière immobilière.
Comme vous l’avez rappelé lors de votre audition devant notre commission, il faut prévoir et préparer l’accueil des recrutements que vous avez annoncés. Cela passe par des investissements massifs dans l’immobilier de nos juridictions, qui en ont cruellement besoin.
Il convient de mieux accueillir les justiciables, bien sûr, mais aussi d’améliorer les conditions de travail des agents actuels et des renforts humains qui les rejoindront au cours des cinq années à venir. En la matière, la marge de progression est importante.
On peut regretter, au-delà de l’état général de certains bâtiments, le manque d’autonomie dans la gestion du quotidien des tribunaux. Remplacer une ampoule, effectuer des travaux d’entretien ou des réparations basiques : autant de tâches pour lesquelles chaque chef de juridiction devrait être capable d’agir rapidement et de manière autonome, avec des moyens dédiés suffisants, sans devoir entrer dans un processus administratif lourd et inutile.
Je ne développerai pas, en outre, la question de l’introduction des chiens en support des victimes au pénal – notamment des victimes mineures, qu’ils contribuent à apaiser –, qui pose de nouveaux problèmes logistiques et de personnel.
Ce souhait d’autonomie concerne également les fournitures : la fameuse pénurie de ramettes de papier est encore le quotidien de nos juridictions.
M. Michel Canévet : C’est du concret !
M. Arnaud de Belenet : Et je ne parlerai même pas des logiciels, qui ont déjà été évoqués par Dominique Vérien.
Enfin, l’article 44 ter rattaché à cette mission prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt.
Avec un taux d’encellulement individuel de seulement 20,1 %, il était, certes, illusoire de penser que nous serions capables de respecter ce principe au 31 décembre 2022. Pour autant, nous ne cessons de prolonger ce moratoire depuis la loi pénitentiaire de 2009, alors même que ce droit à l’encellulement individuel était déjà affirmé dans la loi de 1875 sur le régime des prisons départementales…
Dès lors, continuer à brandir cet objectif a-t-il encore un sens ? Sur le plan des principes ou des objectifs à atteindre, probablement ; en matière juridique, ce type de moratoire me semble vain. Je forme le vœu que le vote de ce énième prolongement permette, notamment à la faveur de votre programme de création de 15 000 places de prison, de faire évoluer la situation un peu plus vite.
Monsieur le garde des sceaux, nous saluons les arbitrages budgétaires que vous avez réussi à obtenir dans le cadre de la mission « Justice » du PLF pour 2023.
Le groupe Union Centriste apportera donc son soutien à ses crédits, et nous attendons avec impatience et vigilance votre projet de loi de programmation, en espérant que celui-ci permettra d’inscrire dans la durée le rattrapage du retard accumulé ces dernières décennies.
Gardons à l’esprit que la France consacre aujourd’hui 72,50 euros par habitant à son système judiciaire, soit près de deux fois moins que l’Allemagne, et qu’elle est le seul des grands pays européens à dédier moins de 0,3 % de son PIB à la justice. Ici comme ailleurs, la paix sociale vaut davantage que cela. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa. (M. Patrick Kanner applaudit.)
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord évoquer la mémoire de Charlotte, l’histoire tragique d’une jeune magistrate de 29 ans qui s’est donné la mort le 23 août 2021 à Béthune.
Envoyée de tribunal en tribunal, elle comblait les effectifs manquants des juridictions du Nord. À ces conditions de travail difficiles s’ajoutaient des injonctions à aller toujours plus vite, symptôme d’une justice malade qui préfère un jugement rapide et dégradé à un jugement de qualité.
À la suite de son suicide, une pétition réunissant 3 000 magistrats et plus de 100 greffiers a vu le jour pour condamner une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout.
Parlons de la magistrate Marie Truchet, qui s’est écroulée en pleine audience de comparution immédiate, le 18 octobre dernier, au tribunal de Nanterre, pour ne plus jamais se relever.
Il ne s’agit pas là de faits anecdotiques, mais de vies humaines, sacrifiées sur l’autel d’une justice à bout de souffle. Les États généraux ont d’ailleurs confirmé l’état de délabrement avancé de notre système judiciaire, qui ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes.
La grève qui a rassemblé cette semaine greffiers et magistrats autour de ces questions constitue une illustration supplémentaire du ras-le-bol qui règne au sein du corps judiciaire.
Dans son rapport, le comité des États généraux met également l’accent sur l’importance de la réinsertion en prison.
Nous relevons une augmentation significative des crédits alloués à l’insertion professionnelle des détenus, dont 2,8 millions d’euros pour le renforcement du statut de détenu travailleur et 2 millions d’euros consacrés à la diversification des actions de réinsertion.
J’aurais aimé que l’on s’indigne autant de l’état de nos prisons que d’une séance de karting à la maison d’arrêt de Fresnes… Mes nombreuses visites en prison me permettent d’attester que les prisons françaises ne répondent pas à l’exigence de dignité à laquelle tout être humain peut prétendre. Nous ne soignerons pas le fléau de la surpopulation carcérale par l’élargissement du parc immobilier. La solution est ailleurs ; elle réside dans l’aménagement des courtes peines.
Monsieur le garde des sceaux, on ne peut nier tous les efforts financiers entrepris ces trois dernières années pour redresser le budget de la justice. Pour autant, 9,6 milliards d’euros suffiront-ils pour faire oublier trop d’années de négligence ?
Au vu de ces efforts, je voterai toutefois ces crédits, même si notre justice a besoin d’une réforme structurelle de fond, à tous les niveaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans que la justice de notre pays rattrape progressivement son retard budgétaire. Nous partions de très loin.
Les derniers rapports d’évaluation de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) montraient que la dépense par habitant pour la justice judiciaire était en France inférieure à la moyenne européenne. Les récents exercices budgétaires devraient renverser cette tendance ; nous devons nous en réjouir et poursuivre nos efforts.
Dans l’ensemble, nous saluons les principales dispositions de ce budget : financement des revalorisations indemnitaires des magistrats et des greffiers ; mise en œuvre des recrutements nécessaires ; nouvelle hausse des crédits budgétaires portée par l’augmentation des frais de justice et par l’immobilier judiciaire ; développement des aménagements de peines et des mesures alternatives à l’incarcération. Tout cela nous semble aller dans la bonne direction.
Pour 2023, les crédits de la mission « Justice » connaissent une augmentation inscrite dans la continuité des deux exercices budgétaires précédents, et la dynamique observée en matière d’emplois doit être soulignée.
J’y insiste, tant les maux de la justice dans notre société se résument souvent à des questions de temps. D’un côté, le temps d’attente d’un jugement est trop long pour le justiciable, dont l’impatience se justifie ; de l’autre, le temps disponible pour les juridictions est trop limité, ce qui entrave leur capacité à rendre des décisions suffisamment motivées et comprises par nos concitoyens.
Aussi, toutes ces annonces budgétaires vont dans le bon sens, mais il reste du chemin à parcourir pour que notre justice retrouve légitimement sa place dans l’esprit de nos concitoyens et que ceux-ci reprennent confiance dans l’institution judiciaire.
Tout le monde pense spontanément à la justice pénale, mais d’autres services sont également sinistrés. J’ai en particulier à l’esprit la protection judiciaire de la jeunesse. De nombreux établissements qui en relèvent sont saturés en raison d’un manque de personnel et font face à des difficultés de recrutement, comme l’a souligné notre collègue Maryse Carrère, dans son rapport.
Éducateurs, chefs de service ou psychologues ne sont pas assez nombreux, parce que les postes manquent, mais aussi parce que ceux qui existent restent vacants, en raison d’une faible attractivité et d’une rotation élevée dans les services. La hausse des crédits est ici salutaire, mais elle ne suffira pas à désengorger ces structures.
Ajoutons à ce constat que la Cour européenne des droits de l’homme ne manque pas de condamner régulièrement la France en raison de la durée excessive de ses procédures.
Évidemment, personne dans cet hémicycle n’envisagerait de céder au désir archaïque d’une justice expéditive et hasardeuse. Il demeure néanmoins que des réformes procédurales adoptant des perspectives de simplification et d’allégement sont proposées périodiquement. Elles concernent la collégialité, dont l’usage est de plus en plus rare dans les juridictions, voire, plus radicalement, l’exclusion du recours au juge.
Le Sénat avait fait montre de sa prudence, et notre groupe avait dit ses inquiétudes, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, au sujet de la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle.
Notre justice étant trop lente, chacun s’accorde à le constater, il faut trouver des solutions, mais celles-ci ne sauraient pour autant nous conduire à renoncer à notre procédure pénale ; sa complexité permet de garantir que les décisions qui en émanent sont équilibrées et répondent aux vertus de prudence, de tempérance, de justice et de force auxquelles notre République aspire. Aussi, à des procédures simplifiées, nous préférons un renforcement des moyens, humains comme matériels, et des formations.
Les magistrats, greffiers et avocats expriment régulièrement leur mal-être, par des grèves ou via des tribunes de presse ; ils nous font part de leur surcharge de travail, de leur découragement et de leur épuisement. Je suis certain, toutefois, qu’aucun d’entre eux ne voudrait renoncer aux principes fondamentaux de notre justice. Nous devons donc continuer à former et à recruter, sans jamais dévoyer notre droit processuel.
Pour ce faire, il faut des moyens. Ce budget en comporte, nous le saluons, mais l’effort n’est pas encore achevé. Le projet de loi de programmation qui est annoncé devra s’inscrire dans cette dynamique.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tout en restant vigilant, le groupe du RDSE votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, cette intervention contiendra peu de chiffres, car j’entends laisser aux rapporteurs l’évocation des sujets financiers, pour tenir au nom de mon groupe un propos plus général.
La situation de notre justice est discutée au Sénat depuis longtemps. Un rapport de la commission des lois de 2017 avait fait date, en établissant un constat et en énonçant un principe, qui donnait son titre à ce travail : Cinq ans pour sauver la justice !
Il préconisait, à l’époque, une remise à niveau des moyens humains et matériels des services judiciaires et pénitentiaires, se traduisant par un projet de loi de programmation pour la justice, élaboré dans une grande concertation et fondé sur une étude d’impact approfondie, soumise au Parlement.
Ce document était clair. Malheureusement, il faut reconnaître que votre prédécesseur en a peu tenu compte. Vous n’y êtes pour rien, mais nous n’avons pas rencontré beaucoup d’écho, en particulier à l’occasion de la préparation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
C’est dommage, parce que la situation s’est aggravée en 2021. L’Agora de la justice, que le président Larcher a organisée en septembre de cette année, avait débouché sur seize propositions, préconisant, notamment, la mise à niveau des effectifs dans les juridictions.
Il était question de combler en priorité les vacances de postes de greffiers ; de réévaluer les besoins des magistrats professionnels au regard des réformes intervenues ; d’augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire ; de rendre plus attractives leurs fonctions et de renforcer leur formation continue ; de procéder à l’évaluation réaliste de toute évolution législative et réglementaire en matière de justice et d’en dresser un bilan rigoureux.
Nous nous trouvions déjà alors dans une période postérieure à la pandémie de covid-19, laquelle avait révélé des carences importantes dans le fonctionnement du dispositif.
Au moment où se tenait cette Agora, un sondage montrait que 53 % de nos concitoyens ne faisaient pas confiance à notre justice, trop lente à leurs yeux. En conséquence, en cas de litige, ils ne la saisissaient qu’en tout dernier recours.
Ces constats ont donné naissance, dans un contexte particulier, aux États généraux de la justice, après une pétition signée par 3 000 magistrats – ils seraient en réalité 7 000 ! – et une sollicitation forte du Gouvernement.
Le rapport issu de ces travaux a été rendu au mois de juillet dernier ; il a malheureusement confirmé les constats qui avaient déjà été faits en 2017. Reprenant les principes dont nous nous étions alors saisis, il a affirmé que, si une remise à niveau des moyens humains et matériels était nécessaire, il fallait surtout envisager une réforme systémique de la justice.
L’un des axes particuliers qui ressortent de ces travaux est la simplification de la procédure pénale. N’oublions pas, toutefois, que, si celle-ci est extrêmement importante, car elle touche à nos libertés, la procédure civile est plus encore en souffrance. Or elle est la justice du quotidien, la justice de celles et ceux qui n’iront pas en prison, mais qui ont besoin de récupérer un loyer ou une propriété, de discuter d’un conflit de voisinage, voire d’une dette. Elle est absolument essentielle.
Monsieur le garde des sceaux, en toute honnêteté, il faut saluer ce budget important, qui marque une troisième hausse consécutive, de 8 %, et qui atteint un peu plus de 9 milliards d’euros, ce qui n’est pas inintéressant. L’augmentation atteint maintenant 40 % depuis 2017, rejoignant ce que nous avions nous-mêmes recommandé. Il faut le dire.
Quelques points posent néanmoins question, moins sur le fond que sur notre capacité à mettre en œuvre votre projet.
Vous prévoyez ainsi la création de 10 000 emplois en plus sur le quinquennat. C’est très bien. Cependant, il conviendra d’assurer les embauches annoncées de 2 500 magistrats supplémentaires sur cinq ans sans sacrifier la qualité du recrutement, à laquelle tout le monde est attaché. La capacité de l’École nationale de la magistrature (ENM) est ce qu’elle est, mais ce n’est pas impossible.
En outre, la formation de 500 auditeurs de justice et de 1 000 greffiers par an nécessitera d’importants aménagements, tant pour les premiers que pour les seconds, mais aussi pour les surveillants pénitentiaires et les assistants qui complètent l’équipe entourant les magistrats.
Un orateur déplorait précédemment l’embauche de contractuels. Ces derniers ont pourtant été très utiles. Les magistrats que nous rencontrons dans les juridictions le confirment tous, et ils demandent d’ailleurs que ces emplois soient reconduits.
Prenons garde à ce que nous disons, mes chers collègues : la magistrature a besoin de confiance, de propos rassurants et de moyens pour continuer son travail.
Nous aurons peut-être quelques difficultés à recruter des surveillants pénitentiaires, mais il faudra bien trouver le moyen de rendre cette profession attractive et de fidéliser ses agents.
Vous avez revalorisé les rémunérations à hauteur de 117 millions d’euros, non pas pour chacun des magistrats – ils auraient sans doute apprécié (Sourires.) –, mais pour l’ensemble d’entre eux, de 50 millions d’euros pour les fonctionnaires et de 10 millions d’euros pour les greffiers.
Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis Alain Marc, nous sommes attachés à la construction des 15 000 places de prison promises il y a des années. Combien de fois avons-nous déploré, à cette tribune ou dans d’autres cénacles, que ces places de prison ne soient toujours pas construites, et insisté sur la nécessité de les bâtir ?
Ces places de prison sont indispensables, d’une part, pour progresser, autant que faire se peut, vers l’encellulement individuel et, d’autre part, pour mener une politique pénale qui soit complète, c’est-à-dire qui repose non pas seulement sur l’incarcération pure et dure, mais aussi sur d’autres mesures de privation de liberté. Des lieux de semi-liberté sont nécessaires pour assurer cette complémentarité. Nous y serons attentifs, monsieur le garde des sceaux.
Au total, ce rattrapage était absolument nécessaire.
J’en viens au point, qu’il serait sans doute exagéré de qualifier de passionnel, mais que la commission des lois considère du moins comme important, du numérique. D’aucuns diront qu’il s’agit d’un marronnier, mais il faut bien reconnaître que cela reste un point faible. En 2018, Mme Belloubet avait déclaré que le numérique était « le cœur du réacteur ». Nous en étions d’accord !
Vous avez consacré des moyens financiers importants à ce chantier dans les trois derniers budgets, mais la question aujourd’hui n’est pas tant celle des moyens que celle de la mise en œuvre, monsieur le garde des sceaux. Cette remise à niveau doit être menée rapidement, afin de répondre aux attentes des magistrats, des greffiers et, en réalité, de tous les personnels de justice.
Je ne dis pas que nous en sommes au stade de la préhistoire (Sourires.), mais alors que d’autres ont réussi cette réforme, le ministère régalien de première importance qui est le vôtre a tout de même un terrible retard à rattraper.
Il est nécessaire de refonder la maîtrise d’ouvrage des applications et indispensable de renforcer la place du numérique au secrétariat général et dans les autres directions du ministère. Il convient, en somme, que notre justice soit équipée efficacement pour remplir ses missions.
Nous avons ce matin évoqué la mission « Sécurité », singulièrement la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et les nouveaux moyens alloués, à hauteur de 15 milliards d’euros, au renforcement de nos services de police judiciaire et de sécurité publique.
Si cette réforme aboutit, nous disposerons de services de police performants et productifs. Il en résultera pour la justice une charge de travail supplémentaire qu’il lui faudra absorber.
L’attelage ne peut fonctionner que s’il est complet. Il faudra donc y veiller, pour ne pas nous retrouver dans une situation ubuesque où les magistrats peineraient à traiter de trop nombreuses arrestations et procédures. Le remède serait pire que le mal, mes chers collègues, et nous savons combien la situation peut s’enflammer rapidement.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, il importe que ces efforts budgétaires soient non pas conjoncturels – je ne le crois pas –, mais structurels. Il convient en effet de doter notre justice de moyens pérennes et suffisants pour mener les autres réformes qu’il faudra engager. Je pense notamment au projet de loi, dont nous ne doutons pas qu’il viendra, relatif à la simplification de la procédure pénale, à l’évolution du droit civil et à l’adaptation de notre système judiciaire, qui est au service de l’ensemble de nos concitoyens.
Le groupe Les Républicains que je représente aujourd’hui suivra les avis favorables de nos rapporteurs sur l’ensemble de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette année encore, nous nous réjouissons de voir le budget de la justice progresser de 8 %.
Après avoir été délaissée pendant des années, notre justice en avait bien besoin, au point que les conditions d’exercice des professionnels du droit sont devenues insoutenables. Au point, aussi, que nos concitoyens ont perdu confiance en elle : en juillet dernier, 70 % des Français considéraient que la justice fonctionnait mal.
Lorsque l’on sait le rôle essentiel que cette institution joue dans notre société, aussi bien pour la cohésion nationale que pour la vie de notre démocratie, nous ne pouvions que nous en inquiéter. Il était urgent d’inverser la tendance. Le budget de la justice progresse ainsi de 26 % entre 2020 et 2023.
Comme la commission, nous notons la place prépondérante de l’administration pénitentiaire dans ce budget. La construction de places de prison est une nécessité pour assurer le respect de notre politique pénale. Elle s’impose aussi pour éliminer la surpopulation carcérale et permettre à notre pays de respecter ses engagements en matière de droits humains.
Les juridictions judiciaires ont également un impérieux besoin de crédits. Les magistrats sont débordés, et ils sont depuis longtemps en nombre insuffisant. Dans ces conditions, il est difficile de juger les affaires dans un délai raisonnable.
Le projet de budget pour 2023 prévoit un renforcement significatif des effectifs, que nous saluons, par la création de 1 220 postes nets, dont 200 postes de magistrats.
Autre mesure très attendue de ce projet de budget, les magistrats judiciaires vont bénéficier d’une revalorisation indemnitaire de 1 000 euros brut. Cette revalorisation nous paraît nécessaire pour maintenir l’attractivité de la fonction. Elle contribuera également à mettre fin à une inégalité entre les magistrats judiciaires et les magistrats administratifs ou financiers qui ne se justifiait nullement et à laquelle il est grand temps de mettre un terme.
Le monde judiciaire ne se limite pas aux magistrats, bien que ces derniers en soient la pièce maîtresse. Les greffiers sont également des acteurs très importants. Plusieurs dispositions de ce budget leur sont destinées, puisqu’ils bénéficieront d’une revalorisation indemnitaire et verront leurs effectifs renforcés.
Ce n’est pas à vous, monsieur le garde des sceaux, que nous apprendrons le rôle essentiel des avocats. Auxiliaires de justice, ils assurent la défense de nos concitoyens et se battent pour faire respecter leurs droits et libertés. Cette mission est encore plus nécessaire auprès de ceux de nos concitoyens qui sont les plus démunis.
Le budget de cette année prolonge la dynamique de l’augmentation de la rétribution des avocats d’aide juridictionnelle. Il s’agit ici non pas d’intérêts catégoriels, mais bien de l’accès au droit et au juge. Nous nous félicitons donc de cette augmentation.
Le volet numérique qu’évoquait François-Noël Buffet constitue aussi un chantier important. Comme beaucoup d’autres, le ministère de la justice fait face à des difficultés dans la numérisation de ses activités.
Nous souhaitons tous que l’augmentation du budget de la justice produise ses effets le plus rapidement possible. Les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs : plus d’un an pour une affaire civile, deux ans pour un divorce et plus de quatre ans pour une affaire pénale. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. La justice prend du temps, mais tant qu’elle n’est pas passée, l’application du droit est comme suspendue.
Les augmentations de budget comme celles de ces dernières années contribuent à améliorer la justice de notre pays et à renouer la confiance entre les citoyens et leurs institutions – du moins, nous l’espérons.
Nul doute que les défis à venir nécessiteront de persévérer dans cette trajectoire. L’ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme tous les autres dans cet hémicycle, salue l’augmentation de crédits prévue pour cette mission, même si, j’y reviendrai, nous aurons des questions à poser concernant la réalité de cette augmentation.
Je souhaite simplement souligner quelques points.
En ce qui concerne tout d’abord la méthode, le comité des États généraux de la justice avait affirmé dans son rapport le besoin de ce rehaussement budgétaire, mais il précisait aussi la nécessité de repenser de façon systémique et articulée l’institution judiciaire, en soulignant que, avant de poser la question des moyens, il fallait clarifier les objectifs assignés à la justice. Comment avez-vous appréhendé cette démarche, monsieur le garde des sceaux ?
Mon groupe apprécie l’effectivité de l’augmentation du budget de la justice au regard du contexte inflationniste. S’il convient de souligner cette augmentation, a fortiori parce qu’elle intervient à la suite d’autres augmentations, notre collègue Lefèvre, dans l’excellent rapport de la commission des finances, note que le budget de la justice augmente certes de 7,7 % en valeur, mais de 3,2 % seulement en euros constants. Il importe de le souligner.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur vos prévisions d’exécution au regard de la sous-exécution des crédits consacrés à l’investissement dans le budget précédent ?
Au sein de notre groupe, nous avons une divergence d’appréciation concernant votre vision quelque peu sécuritaire de la justice, qui s’inscrit dans la continuité des budgets des précédentes années.
Je ne rappellerai pas que le nombre de magistrats et de personnels de justice en France est insuffisant par rapport aux autres pays. Je saluerai plutôt, au nom de mon groupe, les créations d’emplois et les revalorisations salariales qui, même si elles ne résolvent pas les problèmes liés au défaut d’attractivité des métiers, ont toute leur importance.
Nous notons la hausse du budget dédié au bracelet anti-rapprochement, mais nous souhaiterions savoir, monsieur le garde des sceaux, si cela est dû au changement de prestataire ou s’il s’agit d’un renforcement du dispositif.
Mon groupe présentera plusieurs amendements.
Le premier, partagé me semble-t-il sur l’ensemble des travées, vise à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 42 euros, comme cela était proposé dans le rapport de la mission Perben. En tant qu’ancien avocat, monsieur le garde des sceaux, vous savez combien cette revalorisation est indispensable pour améliorer l’accès au droit des justiciables en difficulté financière.
Par ailleurs, en cette journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, nous présenterons un amendement visant à instaurer une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales. Nous avons déjà formulé cette proposition par le passé, et nous continuerons inlassablement de la porter.
Vous le savez, notre modèle est le modèle espagnol, dont je rappellerai quelques résultats, car vous semblez douter de son efficacité, monsieur le garde des sceaux. Depuis 2004, l’Espagne enregistre 25 % de féminicides en moins. Chaque année, quelque 56 000 femmes sont protégées dans ce pays, où deux fois plus de condamnations qu’en France sont par ailleurs prononcées. Enfin, un magistrat espagnol sur trois est formé à cette matière extrêmement particulière.
Sur ce point, qui n’est pas très coûteux – vous en êtes convenu lors de nos travaux en commission des lois, monsieur le garde des sceaux –, nous souhaitons, nonobstant, qu’une mission visant à définir les contours d’une telle juridiction soit prévue, que vous nous précisiez vos ambitions budgétaires.
Sous ces différentes réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicains – Jean-Pierre Sueur n’a pas eu le temps de le dire tout à l’heure – s’apprête à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur : Merci de me suppléer ! (Sourires.)
M. Claude Raynal : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui devrait permettre, si vous le votez, une nouvelle hausse de plus de 8 % en 2023 au profit de notre justice.
Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui abonderont en 2023 le budget du service public de la justice, qui frôlerait ainsi les 10 milliards d’euros pour l’année 2023. D’aucuns diront peut-être que ce n’est toujours pas suffisant, mais c’est plus que cela n’a jamais été.
Nous poursuivons les hausses sur ce quinquennat, et tous les acteurs du ministère – j’y insiste – bénéficieront directement et concrètement de celles-ci.
Le budget des services judiciaires augmente de 9 %, pour atteindre 3,39 milliards d’euros pour 2023. Les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire sont en hausse de plus de 7 %, soit un budget de 3,91 milliards d’euros pour 2023, et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse s’accroissent de plus de 10 %, atteignant 917 millions d’euros pour 2023.
Si l’on dresse le bilan de l’effort budgétaire consacré à la justice, depuis mon arrivée, ce sont près de 4 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été alloués à la Chancellerie, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de plus de 26 % du budget en trois ans, et de plus de 40 % si l’on prend comme point de départ le début du premier quinquennat du Président de la République.
Pour mémoire, le budget de la justice s’élevait, en 2017, à 6,9 milliards d’euros.
Cette nouvelle hausse budgétaire confirme la priorité pluriannuelle donnée à la justice au sein de la politique gouvernementale. Elle confirme notre cap : continuer le rattrapage de trente ans d’abandon de la justice et mettre en œuvre les recommandations issues des États généraux de la justice.
À ce propos, il faut souligner que, si la question des moyens est bien sûr essentielle, nous devons également simplifier la procédure civile et la procédure pénale. Notre objectif – je sais que vous le partagez – est d’avoir une justice plus proche des justiciables, plus rapide et bien sûr plus efficace.
J’annoncerai dans quelques jours le plan d’action issu des travaux des États généraux de la justice. Je viendrai naturellement le présenter devant votre commission des lois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’efficacité de la justice tient d’abord aux hommes et aux femmes qui font preuve d’un engagement quotidien à son service.
Premièrement, afin de soutenir nos agences, un plan de recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sera mis en place d’ici à 2027. Celui-ci comprend notamment des emplois en juridiction, dont 605 ont d’ores et déjà été pérennisés au titre de la justice de proximité à la mi-2022.
Ces 10 000 recrutements seront répartis finement, année après année, en fonction des besoins qui nous remontent du terrain, mais également des besoins opérationnels. J’ai toutefois sanctuarisé la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur tout le quinquennat, afin de renforcer les effectifs en juridiction.
Ces créations de postes emportent un rythme d’embauche deux fois plus important qu’au cours du premier quinquennat.
En ce qui concerne l’année 2023, quelque 2 253 personnels seront recrutés pour la justice, soit un triplement du rythme de recrutement par rapport à 2022, puisque seules 720 créations d’emplois étaient alors prévues.
Ces 2 253 personnels seront répartis de la façon suivante : 1 220 pour la justice judiciaire, dont 200 magistrats et 191 greffiers, 809 pour l’administration pénitentiaire et 92 pour la protection judiciaire de la jeunesse. Les 132 personnels restants seront affectés à la coordination de la politique publique de la justice. J’ajoute que, en sus de ces 2 253 emplois supplémentaires, 60 sont prévus pour nos opérateurs.
Deuxièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour assurer ce niveau inédit de recrutement, je souhaite renforcer encore l’attractivité des métiers de la justice par des revalorisations salariales.
À cet effet, le budget 2023 permettra, une fois encore, d’augmenter les crédits alloués au titre des mesures catégorielles, atteignant ainsi 60 millions d’euros en 2023, soit un doublement de l’enveloppe par rapport à 2022, afin de revaloriser les professionnels de ce ministère.
Concernant les magistrats, vous le savez, une revalorisation inédite, d’un montant de 1 000 euros par mois, soit une hausse de plus de 16 % en un an de la masse salariale des magistrats, sera effective à compter du 1er octobre 2023.
La conséquence en est directe : demain, un jeune magistrat sortant de l’École nationale de la magistrature commencera sa carrière à près de 3 000 euros net par mois.
J’en viens aux fonctionnaires. L’année 2023 sera encore une année historique, puisqu’une enveloppe catégorielle de 50 millions d’euros est prévue. Elle contribuera à améliorer l’attractivité de nos métiers, et à développer et fidéliser les compétences.
Par ailleurs, l’effort inédit consenti en faveur de la revalorisation indemnitaire des greffiers et des directeurs des services de greffe judiciaires sera poursuivi. Une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue à cette fin en 2023. Au total, entre 2021 et 2023, les personnels de greffe auront bénéficié d’une augmentation de 12 %.
J’ai de plus demandé aux directeurs des services de greffe judiciaires d’engager une réflexion sur une réforme du statut des greffiers.
Concernant les personnels relevant des corps spécifiques de la protection judiciaire de la jeunesse, 7 millions d’euros seront consacrés cette année à des revalorisations indemnitaires.
Nous achevons en 2023 la mesure de revalorisation de l’indemnité pour charge pénitentiaire des surveillants pénitentiaires. Celle-ci est passée de 1 400 euros à 1 869 euros en trois ans. Les surveillants pénitentiaires ont de plus bénéficié en 2022 d’une réforme importante de leur statut et de leur rémunération. La fusion des grades de surveillant et de brigadier a permis de simplifier la carrière des agents et de revaloriser les rémunérations, notamment en début et en fin de carrière.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, cette réforme est une première étape. Des travaux seront engagés dès le début de l’année 2023 avec les organisations syndicales pour travailler à une revalorisation d’envergure du statut des agents pénitentiaires et de leur rémunération. Celle-ci sera mise en œuvre dans les années à venir.
Pour ouvrir les nouveaux établissements pénitentiaires prévus dans le cadre du plan de construction de 15 000 places de prison, nous devons en effet nous donner les moyens de recruter plus et dans de meilleures conditions, mais aussi de fidéliser ces agents qui exercent des missions nécessaires, mais ô combien difficiles, nous en sommes tous conscients.
Enfin, 10 millions d’euros seront consacrés cette année à une revalorisation du régime indemnitaire, mais également indiciaire, de tous nos corps d’encadrement, qu’il s’agisse des directeurs des services de greffe judiciaires, des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou des directeurs des services pénitentiaires.
Troisièmement, ces crédits permettront au ministère d’achever le plan de construction des 15 000 places de prison supplémentaires voulu par le Président de la République. Ce plan permettra d’augmenter la capacité carcérale de 60 000 à plus de 75 000 places.
Depuis que j’ai pris mes fonctions de garde des sceaux, je suis pleinement engagé pour la mise en œuvre de ce plan. En ce moment même, dix-huit opérations sont en chantier dans toute la France, dont dix – Avignon, Osny, Meaux et Troyes-Lavau, etc. – seront livrées en 2023.
Sur la cinquantaine de chantiers que compte le « plan 15 000 », la moitié des établissements seront opérationnels en 2024. Le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer jusqu’en 2027, car l’ensemble des terrains est désormais identifié.
C’est d’ailleurs jusqu’à cette échéance de 2027 que je vous propose de proroger le moratoire sur l’impératif encellulement individuel.
Dans ce cadre, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement proposé par M. le rapporteur spécial Lefèvre, par lequel il est proposé que deux rapports soient remis, en 2025 et en 2027, afin d’informer le Parlement, en toute transparence et en responsabilité, de l’état d’avancement du programme immobilier pénitentiaire et de ses conséquences sur le taux de placement en cellule individuelle.
Quatrièmement, je souhaite moderniser et agrandir l’immobilier juridictionnel. C’est indispensable si l’on veut accueillir les renforts humains qui sont attendus dans les années à venir. À ce titre, 502 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 269 millions d’euros de crédits de paiement immobiliers sont prévus en 2023.
Ces crédits permettront en outre de poursuivre les opérations majeures engagées lors du quinquennat précédent – je pense notamment aux palais de justice de Lille, de l’île de la Cité et de Bayonne –, de poursuivre l’étude des projets de Cayenne, Cussey, Meaux, Moulins, Nancy, Nantes, Perpignan, et de lancer de nouvelles opérations immobilières comme à Argentan, Chartres, Colmar, Saint-Brieuc ou encore Verdun.
Cinquièmement, et enfin, permettez-moi de mettre en exergue certains efforts budgétaires.
L’enveloppe de crédits consacrée aux dépenses de frais de justice sera portée à 660 millions d’euros, soit une hausse de 12 millions d’euros.
Les crédits alloués aux investissements informatiques seront portés à 195 millions d’euros dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère.
Les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle continueront de croître en 2023, pour atteindre 641 millions d’euros, soit une hausse de 26 millions d’euros en une année.
Parallèlement, l’aide aux victimes sera portée à 43 millions d’euros, soit une hausse de 7 %, et au sein de cette enveloppe, 16,1 millions d’euros seront dédiés aux violences intrafamiliales, marquant un doublement de ce budget annuel, dont le montant s’élevait à mon arrivée à la Chancellerie en 2020 à 8 millions d’euros.
La justice est à la croisée des chemins. Délaissé pendant près de trois décennies, son budget fait l’objet, depuis cinq ans, d’un renforcement massif de près de 4,7 milliards d’euros, traduction de la volonté claire du Président de la République et de la Première ministre, volonté qui est également la mienne, de considérer la justice comme ce qu’elle est : une institution qui fonde le pacte social.
En tant que parlementaires, il vous revient d’approuver ce renforcement de notre justice, ou bien, mais je pense que nul ne le souhaite, de bifurquer vers les réflexes des décennies passées – sous-dotations, effets d’affichage sans lendemain, court-termisme, « à-quoi-bonisme », etc.
Vous le savez, on ne répare pas trente ans d’abandon budgétaire, humain et politique en un claquement de doigts. La route est longue, bien sûr, mais j’espère que le Sénat, qui accorde à la justice une grande importance, à l’instar de ses commissions des lois et des finances, sera à nos côtés pour voter cette nouvelle hausse de 8 % et nous suivra sur le chemin de la restauration d’ampleur que nous menons.
Il s’agit de construire la justice de qualité que nous appelons tous de nos vœux – une justice rapide, efficace et proche de nos concitoyens –, pour ceux qui la font vivre, mais aussi pour l’ensemble de nos compatriotes, qu’elle sert. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Christian Bilhac applaudit également.)