Loi de finances pour 2023 : Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2023 : Discussion générale (suite)

debate, 17/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ouvrons le débat sur le PLF 2023 quelques jours avant la clôture de la COP27 et quelques mois après un été marqué par les canicules, les sécheresses, les incendies de forêt et les épisodes météorologiques gravissimes.
Un Français sur deux vit dans une ville exposée aux surchaleurs urbaines. Bientôt, les deux tiers du pays seront exposés à des sécheresses durables, générant d’immenses problèmes de gestion de la ressource en eau.
Nous ouvrons ce débat alors que la biodiversité et les écosystèmes sont malmenés. Ainsi, 32 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition du territoire, tout comme 19 % des poissons d’eau douce. Ces chiffres, vous les connaissez déjà, puisqu’ils sont issus du site internet du ministère de l’écologie.
Nous l’ouvrons dans un contexte également marqué par la guerre menée par la Russie en Ukraine, tragédie humaine à quelques milliers de kilomètres, dont certains – hélas ! – profitent. Envolée des cours des énergies, inflation, voire récession : les conséquences sont brutales pour nos concitoyens, pour les territoires et pour notre économie.
Le pouvoir d’achat des Français est mis à mal, ce dont les effets peuvent être redoutables, notamment pour les personnes âgées, les étudiants, les foyers modestes à la limite du seuil de pauvreté. Un taux de 5 % d’inflation n’a pas les mêmes conséquences lorsqu’on gagne 1 500 euros ou lorsqu’on touche plus de 5 000 euros.
Voilà trois ans, alors que la pandémie s’étendait au monde entier, le Président de la République déclarait : « Nous sommes en guerre. » Il invitait le gouvernement d’alors et chaque composante de la société à se mobiliser. Nous n’avions aucune anticipation stratégique pour faire face à cette épidémie, dont l’ampleur était inédite.
Aujourd’hui, votre incapacité à anticiper concrètement les effets des dérèglements climatiques est affligeante. Alors que la COP27 souligne l’urgence absolue, le PLF que vous mettez en débat relève, au-delà de quelques mesures ponctuelles bienvenues, de la sacro-sainte orthodoxie libérale : baisse des impôts, retour à un moindre déficit et désarmement financier de l’État.
Cette trajectoire marque une absence de conviction et de volonté de s’attaquer vraiment à la crise climatique, de l’anticiper si possible et de nous y adapter.
Au fond, ces crises confortent – hélas ! – les analyses que portent les écologistes sur notre société depuis tant d’années. J’aurais préféré qu’il en fût autrement, mais la crise est là, et les incertitudes s’amplifient. Elles exigent une boussole et un cap.
Edgar Morin rappelle que vivre, c’est « naviguer dans une mer d’incertitude, à travers des îlots et des archipels de certitudes sur lesquels on se ravitaille ». Des îlots et des archipels vers la transition écologique, nous en identifions. En voici un, qui fut voté à l’Assemblée nationale : il consiste à s’engager efficacement et immédiatement dans l’isolation thermique des bâtiments.
Vous mettez 47 milliards d’euros dans des boucliers énergétiques et 2,5 milliards d’euros pour la rénovation du bâti. Cette proportion dit tout : c’est une erreur ; c’est même une faute. Le bouclier doit être plus ciblé – je vous ai entendu le reconnaître –, et la rénovation doit être plus large.
Un investissement massif dans l’isolation thermique permettrait à des millions de familles de ne plus vivre dans la précarité énergétique, diminuerait notre dépendance aux fossiles et nos émissions de CO2, dont un quart proviennent du chauffage. C’est aussi rendre ces logements habitables, ce qui est essentiel aujourd’hui.
On peut aussi ravitailler financièrement le bateau France en créant un ISF climatique. Au-delà des 10 milliards d’euros de recettes potentielles, vous permettriez aux plus aisés, qui sont aussi ceux qui polluent le plus, de contribuer bien plus activement à la bifurcation écologique. Je suis sûr qu’ils vous en sauraient gré. Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes françaises dépassant les 1 000 milliards d’euros, cette participation serait un effort modeste et acceptable en rapport avec la soutenabilité de leur mode de vie pour que notre planète reste habitable.
Il faudrait aussi instaurer un système de bonus-malus : bonus, avec une fiscalité moindre pour tout ce qui répare, ce qui recycle et ce qui soutient la sobriété ; malus pour tout ce qui augmente les émissions et pour les consommations excessives.
Il convient également de soutenir vigoureusement la recherche, la création culturelle, la vie associative, l’éducation, et tout ce qui fait de notre société une démocratie humaniste et éclairée.
L’école, l’hôpital, la justice, l’accueil du grand âge ou de la petite enfance, l’accès au logement… Pas un secteur où les besoins d’intervention améliorée de l’État ne soient criants. C’est pourquoi nous plaidons pour une redistribution des richesses par un impôt plus progressif, et pour la taxation des dividendes, celle des profits excessifs et celle – je répète le mot – des superprofits.
Même les intérêts de la dette, qui passent à 50 milliards d’euros, soit 14 milliards d’euros de plus que l’an passé, justifieraient que vous ne désarmiez pas la capacité financière de l’État.
Pourtant, vous supprimez 8 milliards d’euros de CVAE en deux ans, comme si nous pouvions à ce point nous passer de recettes fiscales, si nécessaires pour améliorer nos services publics, qui sont en souffrance.
Les outils de l’État en faveur de la transition écologique – je pense à l’Office national des forêts, à Météo-France, à l’Office français de la biodiversité, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) – ont tous besoin de moyens humains et financiers. Les quelques unités supplémentaires que vous leur accordez ne compensent pas les coupes sombres des dernières années. Pis, vous diminuez de 4 295 équivalents temps plein (ETP) les services de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Nous voulons aussi, messieurs les ministres, une société plus inclusive et plus juste. Avec 57 milliards d’euros de dividendes versés l’an passé, notre pays pulvérise le record d’Europe en la matière. En athlétisme, face à une performance aussi incroyable, on aurait exigé un contrôle antidopage.
Mais cette performance ne se traduit pas par une hausse des rémunérations des salariés. Les écarts de revenus sont toujours plus insupportables et exigent des réponses nouvelles et, en premier lieu, une meilleure rémunération du travail.
Nous devrions aussi garantir à tous nos concitoyens un accès à un coût très bas aux premiers mètres cubes d’eau ou aux premiers mégawattheures de gaz ou d’électricité, pour que chacun puisse se voir garantir ce qui lui est essentiel pour vivre. Quant au superflu ou au non essentiel, que chacun le paye ! Voilà une mesure simple de justice sociale.
Le Gouvernement doit réorienter ses financements publics vers tout ce qui rend notre société plus durable et résiliente : une agriculture paysanne, une équité d’accès au service public sur tout le territoire, une alimentation bio et locale abordable, via le chèque alimentaire promis et toujours attendu, la lutte contre les îlots de chaleur… La liste pourrait être longue. Nous déposerons des amendements en ce sens sur tous ces sujets, et nous les défendrons avec ferveur.
Le fonds vert de deux milliards d’euros a l’avantage d’être un fonds de recyclage, mais il ne suffira pas à couvrir tous ces besoins.
Enfin, nous voulons, messieurs les ministres, une République de territoires et une véritable acceptation de votre part de la décentralisation.
Laissez les collectivités, confrontées à la crise du logement et à l’impossibilité de loger les étudiants et les jeunes ménages en raison de la multiplication des résidences secondaires et des Airbnb, libres de fixer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celles sur les hôtels de luxe ou les logements vacants ! Laissez aux collectivités chargées des transports collectifs la possibilité de moduler le versement mobilité des entreprises. Protégez-les en élargissant le bouclier énergétique ou même en indexant la dotation globale de fonctionnement (DGF) à l’inflation, comme ce fut si longtemps le cas.
Et, surtout, renoncez à votre volonté de contrôler leurs choix ! Supprimez l’article 23, maquillé en article 40 quater ! Mais vous ne répondez pas sur ce sujet.
Les marges d’amélioration de ce PLF sont nombreuses. Notre groupe fera des propositions. Il me semble toutefois indispensable de poser deux postulats. D’une part, la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine nécessitent de réduire les injustices et de mieux distribuer la richesse produite dans notre pays. D’autre part, la dette climatique est, pour aujourd’hui comme pour demain, au moins aussi dangereuse que la dette financière. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na – bonjour !
Ce projet de loi de finances, le premier du nouveau quinquennat, s’inscrit dans la continuité de l’action de la majorité présidentielle, tout en s’attachant à faire face aux défis stratégiques actuels et à répondre aux attentes des Français face aux crises.
Il poursuit en effet la politique de l’offre menée depuis 2017, en soutien à la compétitivité de nos entreprises et au pouvoir d’achat des ménages.
Alors que plusieurs allégements fiscaux avaient déjà été mis en œuvre sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, de la réforme de l’ISF à la réduction massive de l’impôt sur le revenu, en passant par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales – soit une baisse d’impôts de plus de 50 milliards d’euros au profit des Français –, le PLF pour 2023 prévoit de nouveaux allégements.
Nous proposons ainsi de supprimer en deux temps – pour moitié dès le mois de janvier prochain, puis définitivement en 2024 – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Nous entendons quelques réticences sur ce sujet, mais nous notons aussi que bon nombre de ceux qui s’y opposent aujourd’hui ont proposé cette baisse durant la campagne présidentielle.
Cette réforme bénéficiera à tout notre tissu industriel. Je tiens aussi à souligner que la suppression de la CVAE en deux temps sera intégralement compensée : il n’est pas question d’assécher les comptes des collectivités locales, comme nous avons pu l’entendre. Si nous avons des désaccords sur les modalités de compensation, ce qui est bien normal au sein notre assemblée, mieux vaut discuter, travailler, amender, négocier plutôt que de renoncer purement et simplement à une réforme attendue depuis longtemps par les acteurs économiques du pays.
Soulignons encore que les réformes fiscales et les dispositifs de soutien engagés au cours des dernières années ont porté leurs fruits et se traduisent dans le dynamisme des recettes fiscales, lequel profitera également à nos collectivités.
Chers collègues, le choix que nous avons fait de compenser la suppression de la taxe d’habitation par une part de TVA conduit à une compensation plus dynamique que toutes les réformes fiscales précédentes.
Le pouvoir d’achat des Français a crû de 1 % par an depuis 2017, soit un gain annuel moyen de 300 euros. C’est une performance appréciable, jusque-là inégalée, et d’autant plus notable que nous avons connu deux années de crise sans précédent, au cours desquelles le revenu des ménages n’a pas diminué et l’épargne a atteint des niveaux records.
Notre politique économique porte ses fruits. Il faut bien le reconnaître et l’apprécier collectivement.
Ce PLF pour 2023 est cohérent avec notre cap, parce qu’il vise le plein emploi en prolongeant des dispositifs efficaces et reconnus comme tels.
Après la crise de 2008, le chômage atteignait 9,5 % ; sous le quinquennat suivant, il dépassait même 10,5 %. À l’époque, le seul horizon était l’inversion de la courbe du chômage, comme si la bataille de l’emploi était déjà perdue. Aujourd’hui, la baisse est continue et le chômage est sur le point de passer au-dessous des 7 %. Le plein emploi est à notre portée et le PLF poursuit les efforts engagés.
Nous renforçons le financement de l’apprentissage, dont près de 900 000 jeunes ont bénéficié en 2021. Nous visons désormais le cap du million de bénéficiaires d’ici à 2027. Pour y parvenir, nous y consacrons 3,5 milliards des 31 milliards d’euros crédités au ministère du travail.
Le taux d’emploi des 15-24 ans a progressé de 5,3 points entre fin 2015 et fin 2021. C’est un point fondamental, car l’emploi des jeunes est la clef d’une société prospère. Ces bons résultats auront des conséquences positives sur toute une génération, qui sera le moteur et de notre économie et du financement de notre modèle social dans les prochaines années.
D’autres dispositifs sont également poursuivis : effort de 300 millions d’euros pour l’aide à la formation du fonds national pour l’emploi, dite FNE-formation, visant à soutenir les entreprises et salariés en difficulté ; 84 millions d’euros pour le plan de réduction des tensions de recrutement pour assouplir les frictions sur le marché du travail ; enfin, 50 millions d’euros en faveur du dispositif Transitions collectives.
Le Gouvernement soutient le plein emploi, que nous voulons atteindre d’ici à 2027. Alors que nous sommes en pleine semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous pouvons tous nous féliciter de la très nette baisse – cinq points depuis 2017 – du taux de chômage des personnes en situation de handicap.
La cohérence de ce budget, c’est enfin un soutien sans précédent aux fonctions régaliennes. Pour la troisième année consécutive, le PLF affiche des trajectoires inédites de progression des crédits : 8 % de hausse du budget de la justice pour la troisième fois ; ouverture de 3 000 postes au ministère de l’intérieur, de 2 300 à la justice et de 1 500 à la défense.
Quand nous avons débattu de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, de nombreux collègues ont exprimé des critiques sur ces points précis. Ce sont pourtant bien ces efforts qui sont financés, tout en proposant de revenir sous le seuil des 3 % de déficit en 2027.
C’est aussi dans cette épure et avec le souci de l’équilibre de nos finances publiques que notre groupe portera des amendements visant à soutenir les collectivités locales face à l’inflation, à renforcer notre tissu productif et à soutenir les territoires qui en ont le plus besoin.
En ce sens, je vous proposerai également un amendement tendant à soutenir les investissements dans nos collectivités d’outre-mer, en particulier celles du Pacifique.
Si vous souhaitez malgré tout une trajectoire budgétaire plus exigeante encore, dites-nous, chers collègues, ce à quoi nous devrions renoncer.
Comment affronter dès lors les défis qui se présentent ? Ils ont été rappelés : soutenir les collectivités locales, réarmer les fonctions régaliennes, rénover notre système éducatif, financer la transition écologique tout en diminuant la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises et sur les ménages.
Au fond de vous, vous en conviendrez, ce projet de loi de finances trace une trajectoire cohérente et pertinente pour notre pays. Il vise à répondre efficacement aux attentes légitimes des Français de métropole comme des outre-mer.
C’est la voie de l’action, celle vers le plein emploi, celle qui exprime de manière ciblée les solidarités attendues des Français, de nos entreprises et de nos collectivités.
C’est cette action qui nous est proposée et que nous vous appelons à soutenir. Le groupe RDPI votera le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sous emprise que nous abordons aujourd’hui le projet de loi de finances pour l’année 2023.
Plus précisément, sous l’emprise de l’article 49.3,…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pas au Sénat !

M. Thierry Cozic : … certes constitutionnel, mais qui muselle les organes de la démocratie représentative.
Nous avons donc à nous prononcer sur un budget animé par des logiques quasi schizophréniques, tant votre souci de maintenir à flot l’économie par diverses aides se heurte à votre volonté de commencer à instaurer une austérité qui ne veut pas dire son nom.
Car ne nous y trompons pas : il faut bien considérer la loi de finances pour ce qu’elle est, à savoir le deuxième budget le plus austéritaire des vingt dernières années. (M. Teva Rohfritsch fait un signe de dénégation.)
Une fois neutralisé l’impact de la fin des mesures exceptionnelles liées au covid-19, les 65 milliards d’euros de dépenses supplémentaires prévues suffisent tout juste à couvrir le coût de l’inflation.
Ces vingt dernières années, une seule fois le budget des services publics aura connu des restrictions plus importantes par rapport à l’année précédente : en 2018, quelques mois avant la crise des « gilets jaunes ». Comprendra qui voudra !
Ce budget aura un impact sur des tensions sociales déjà substantielles, tout comme il aura un impact, à court terme, sur l’état de nos services publics et donc sur la réponse aux besoins de la population.
Derrière ces arbitrages budgétaires, c’est notre capacité à préparer collectivement l’avenir qui est en jeu ; un avenir auquel nos élus, dans les territoires, peinent à tracer des contours radieux. Leur donner des marges de manœuvre est vital, car ils ne demandent pas l’aumône, mais simplement la capacité à penser le futur sereinement.
Voter l’amendement que je défendrai au nom du groupe socialiste sur l’indexation de la DGF sur l’inflation participe de cette sérénité si nécessaire.
Les crises sanitaire, énergétique et sociale malmènent nos collectivités, qui sont en première ligne et dont certaines ne savent pas comment boucler leur budget. La hausse des dépenses d’énergie s’élève à pas moins de 11 milliards d’euros.
Ce n’est pas un hasard, monsieur le ministre, si le 49.3 a été déclenché à l’Assemblée nationale avant l’examen des articles relatifs aux collectivités locales. Vous êtes même allé jusqu’à intervertir ce chapitre avec celui de la justice, repoussant la discussion sur les collectivités au vendredi suivant pour finalement ne jamais l’aborder !
Ici, au Sénat, vous ne pourrez pas vous dérober. D’ailleurs, vos chinoiseries parlementaires (Sourires.) ne témoignent que trop bien du malaise qui vous habite sur la question.
Les collectivités payent votre volonté de rigueur. Votre cadrage budgétaire est d’ailleurs symptomatique : vous souhaitez de toute force atteindre les 5 % de déficit en 2023 tout en baissant les impôts des entreprises. Mais qui peut croire un instant que ces mesures, pourtant si antinomiques, permettraient de financer les services publics ou de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la transition écologique ?
Si je devais résumer votre ambition budgétaire en matière environnementale, il me suffirait d’une phrase : un peu plus de vert et beaucoup plus de gris. Qu’on se le tienne pour dit : je peine à voir ce qu’il y a de « vert » à poursuivre les baisses d’impôts sans contreparties environnementales, tout en subventionnant massivement la consommation d’énergies fossiles.
Depuis cinq ans, votre politique de l’offre a permis la disparition de 50 milliards d’impôts de production au bénéfice des entreprises afin, selon vos propres mots, monsieur le ministre, de « favoriser la croissance et l’emploi ». Le tout sans jamais demander de contreparties sociales et environnementales !
La Chambre Haute n’a pas ignoré les 1,5 milliard d’euros destinés, par le biais du fonds vert, à accompagner les efforts des collectivités territoriales en matière de transition écologique. Nous serons attentifs à ce que, comme s’y est engagé le Gouvernement, ce montant soit intégralement engagé en 2023. Nous serons tout aussi vigilants pour vérifier jusqu’où la mesure vient s’ajouter, et non se substituer, aux dépenses préexistantes.
Je note que, d’ores et déjà, la dotation annoncée de 150 millions d’euros pour la stratégie nationale pour la biodiversité en 2023 sera portée par le fonds vert. Or, en tout état de cause, ce fonds est très insuffisant pour permettre aux collectivités de réaliser les investissements de leur compétence afin d’atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone. Selon l’Institut de l’économie pour le climat, il faudrait investir chaque année environ 10 milliards d’euros, soit près du triple de ce qui est actuellement réalisé.
Nos collectivités territoriales ne sont absolument pas réticentes à engager le virage écologique que l’époque nous intime urgemment d’amorcer. Elles ont toutefois besoin d’être soutenues en accélérant les décaissements du fonds vert en matière de rénovation thermique des bâtiments.
Nos collectivités ont surtout besoin de retrouver des marges de manœuvre fiscales. Nous vous proposons de leur permettre, si elles le souhaitent, d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Les grands changements sociétaux et écologiques de l’époque nous obligent à regarder l’avenir non pas avec les lunettes du passé, mais avec celles de demain. Nous soutiendrons plusieurs amendements guidés par le souci de défendre une vision du monde plus altruiste, mais tout aussi exigeante. Durant des semaines, vous nous avez vanté votre sens du compromis et de la coconstruction. Par votre soutien à nos amendements, nous pourrons vérifier si tout cela n’était qu’incantatoire.
Winston Churchill disait : « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge. » Avec ce budget, monsieur le ministre, je crains que vous ayez mordu l’avenir seul et que nous soyons, à la fin, tous pris à la gorge. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

M. Claude Raynal : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc venu le temps d’examiner au Sénat le PLF pour 2023, un budget dont vous disiez, lors de sa présentation à la fin du mois de septembre dernier, qu’il était destiné à « protéger les Français ». Il nous faut donc examiner le texte à l’aune de cette belle ambition de communication.
Rappelons d’abord le cadre général dans lequel il s’inscrit : ni la crise dite des « gilets jaunes », ni la pandémie de covid-19 ni, enfin, la guerre en Ukraine et ses conséquences concrètes sur notre vie quotidienne n’auront eu raison de votre dogme absolu de réduction, coûte que coûte, de la dépense publique.
Votre gouvernement a transmis, à la mi-août, son programme de stabilité à la Commission européenne. Ce document décrit la stratégie relative aux comptes publics pour la période 2022-2027. Son fil directeur est de contenir la hausse de l’ensemble des dépenses publiques à 0,6 %. Bercy promet donc de réduire les dépenses de l’État et des collectivités locales pendant le quinquennat.
Indépendamment des crises que notre pays traverse, cela nous rappelle le retour à l’orthodoxie budgétaire, telle que le décrivent les traités de Maastricht et de Lisbonne. Vous n’aimez pas ces mots, monsieur le ministre, mais votre politique est bien une austérité qui ne dit pas son nom.
L’effort en dépenses exigé des administrations en 2023 pris pour les années suivantes est assumé par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vos documents budgétaires envisagent, sur la période 2022-2027, une croissance moyenne de la dépense publique de 0,6 % et précisent que cette maîtrise de la dépense sera portée par l’ensemble des administrations publiques.
La politique fiscale menée pendant le précédent quinquennat a surtout favorisé les entreprises et les ménages les plus aisés. On compte ainsi 54 milliards d’euros de recettes en moins sur cinq ans au bénéfice, pour moitié, des entreprises.
Le Gouvernement prévoit une diminution des recettes publiques liées aux prélèvements, qui passeraient ainsi de 45,2 % du PIB en 2022 à 44,7 % en 2023.
Vos choix continuent d’amenuiser de manière pérenne les recettes publiques. Vous faites supporter l’intégralité de l’effort sur des services publics déjà exsangues. Vous persistez dans le refus d’activer le levier fiscal, lequel pourrait permettre de répartir l’effort budgétaire de manière redistributive.
Le débat sur la taxation des dividendes s’était imposé au cœur de l’été, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. À l’époque, M. Le Maire disait ne pas savoir ce qu’étaient les superprofits : j’imagine que ces derniers mois ont éclairé sa lanterne !
Le débat n’est pas clos ; il traverse même toute l’Europe. Selon l’ONG Observatoire des multinationales, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 avaient atteint l’an dernier, comme certains d’entre nous l’ont déjà souligné, un montant record de 57,5 milliards d’euros. L’année 2022 s’annonce encore plus prolifique.
Aux dividendes en hausse de 32 % par rapport à 2020, il faut ajouter les rachats d’actions visant à soutenir artificiellement les cours en Bourse, soit une gratification de 23 milliards d’euros en 2021 pour les actionnaires.
Dans son commentaire, l’ONG indique que la contribution fiscale des groupes du CAC 40 semble croître bien moins rapidement que leurs profits et dividendes.
Rappelons enfin que 14 % de l’ensemble des filiales du CAC 40 sont localisés dans des paradis fiscaux et que la rémunération moyenne d’un dirigeant de ces grands groupes a progressé de 26,4 % entre 2019 et 2021.
Votre position est d’autant plus inacceptable que ces mêmes groupes bénéficient, sous les formes les plus diverses, de subventions publiques. Une étude récente montrait ainsi qu’en avril 2019 près de 160 milliards d’euros leur avaient été versés. Ce montant représente le premier poste de dépenses de l’État ; en 1980, il n’atteignait pas 10 milliards. En outre, ces aides ne sont aucunement conditionnées.
À l’évidence, il faudrait a minima réfléchir à imposer des contreparties, par exemple un encadrement du versement des dividendes, afin de soutenir plutôt les salaires et les investissements écologiques de long terme, d’autant que plus de 30 % des bénéfices des multinationales sont allègrement transférés dans les paradis fiscaux.
En refusant d’utiliser la taxation, vous privilégiez le recours à la dette. En effet, nous emprunterons l’an prochain 270 milliards d’euros, alors que nos recettes fiscales prévues s’établissent à 345 milliards. La contrainte budgétaire extrêmement forte pesant sur les différentes administrations conduira directement à de nouvelles dégradations.
Plusieurs conséquences concrètes de cette austérité peuvent d’ores et déjà être identifiées. À titre d’illustration, le PLF affiche ainsi une baisse de 1 % du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », avec la fermeture de plus de 20 000 places. De même, on observe une baisse de 23,8 % des crédits alloués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des jeunes.
Monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de l’ouverture, à Paris, du 104e congrès des maires de France, qui va rassembler pas moins de 10 000 élus locaux. Depuis la communication des éléments du budget 2023, les réactions de toutes les associations d’élus n’ont pas manqué, mais la mesure la plus critiquée est l’annonce de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont ainsi plus de 8 milliards d’euros qui vont disparaître des caisses des collectivités.
Après la suppression de la taxe professionnelle voilà douze ans, celle de la taxe d’habitation ensuite et celle de la CVAE aujourd’hui, sans jamais aucune concertation, nous rêvons tous d’une République où l’on demanderait leur avis aux maires et aux élus locaux avant toute décision de suppression d’un impôt revenant légitimement aux collectivités locales. (Mme Nathalie Goulet marque son approbation.)
Pour justifier ce choix, vous nous expliquez que les collectivités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.
C’est d’abord injuste, car les collectivités n’ont aucune responsabilité dans le déséquilibre des comptes de la Nation. De par la loi, elles sont tenues de voter un budget à l’équilibre. L’État emprunte pour financer son fonctionnement, les collectivités pour investir. La part des collectivités dans la dette globale du pays représente environ 8 % du total, et ce chiffre n’a pas varié depuis trois décennies.
D’ailleurs, l’effort demandé aux collectivités a déjà été effectué. Elles ont ainsi participé, ces dernières années, pour 46 milliards d’euros au redressement des comptes publics.
Vous laissez entendre que les collectivités seraient assises sur un matelas de pièces d’or. Or la réalité est que les recettes et les dépenses s’équilibrent : il n’y a pas de gras. Les comptes 2021 ne sont bons que par rapport à ceux de 2020, lorsque les collectivités ont subi la crise sanitaire.
Si l’on compare ces chiffres à ceux de 2019, les dépenses d’équipement des communes sont en recul de 12,5 %. Et si les fonds de roulement sont en excédent d’un an et demi, c’est parce que les communes, intercommunalités, départements et régions n’ont pu en 2020 engager l’ensemble des investissements votés avant la crise.
Une stabilité des dotations générera, sur le plan macroéconomique, un effet récessionniste. Rappelons que les collectivités sont un levier économique essentiel pour les territoires, où elles réalisent encore plus de 70 % de l’investissement public – 70 % de l’investissement public, 8 % de la dette publique et 0 % du déficit public : quel bilan magnifique ! Qui dit mieux ?
Monsieur le ministre, après la crise sanitaire, qui a coûté près de 7 milliards d’euros aux collectivités, ces dernières font face à l’explosion du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l’énergie. Certaines d’entre elles voient leurs dépenses d’énergie bondir, de façon vertigineuse, jusqu’à 600 % !
Les maires s’inquiètent de leur capacité à faire face à leurs factures et, quand elles seront acquittées, du niveau d’excédent qui sera constaté l’an prochain pour engager les investissements nécessaires au développement de leur commune, au service de leur population.
Il conviendrait tout d’abord de permettre aux collectivités d’absorber le choc énergétique. À l’évidence, les quelques annonces de ces dernières semaines n’y suffiront pas. Elles ne sont pas de nature à rassurer les élus locaux. Seuls une indexation de la DGF sur l’inflation et le retour aux tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des collectivités seraient des signaux forts et rassurants.
Les services publics de proximité doivent être confortés. Le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Les affaiblir aura pour conséquence d’aggraver les fractures géographiques et sociales et donc, en fin de compte, d’amplifier la crise civique, voire politique que nous traversons.
Pour conclure, je voudrais évoquer votre méthode. Si nous contestons, au fond, les choix régressifs du PLF pour 2023, nous en contestons tout autant la forme. Dans une interview au site lagazette.fr, en date du 26 septembre dernier, vous évoquiez, monsieur le ministre, les contrats de confiance que vous souhaitiez mettre en place avec les collectivités.
En évoquant la maîtrise de leurs dépenses, vous avez souligné que si jamais des collectivités et des strates ne faisaient pas l’effort de maîtrise de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, il pourrait y avoir une incitation. Jusque-là, tout va bien. (M. le ministre délégué en convient.) Vous ajoutez ensuite : « La première année, ce sera l’absence d’accès à toute dotation de l’État (DSIL, DETR, fonds vert…) pour les collectivités n’ayant pas respecté l’objectif, au sein d’une catégorie qui ne l’a pas atteint non plus. Ensuite, si manifestement il n’y a vraiment pas de volonté de s’inscrire dans cette trajectoire alors que les autres collectivités le font, il pourrait y avoir des reprises. » Ne s’agit-il pas là une atteinte directe à l’article 72 de la Constitution, consacrant le principe de libre administration des collectivités ?
Vous prenez, monsieur le ministre, un risque économique et politique considérable à corseter ainsi les administrations publiques et les collectivités. Elles sont, les unes et les autres, une réponse concrète quotidienne à la fracture sociale qui s’aggrave sans cesse dans notre pays.
Votre budget ne prend pas en compte l’état réel de notre société, nous ne pourrons dès lors que le rejeter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde le projet de loi de finances pour 2023 dans le même esprit que lors de l’examen des précédents textes financiers : rigueur budgétaire et recherche du plus faible déficit possible.
Avec M. le ministre Le Maire, nous sommes « à l’euro près ». Avec vous, monsieur le ministre Attal, nous voulons éviter « le dérapage budgétaire ». Pour cela, nous proposons une trajectoire différente de la vôtre, en recettes et en dépenses. Mes collègues compléteront mon intervention ; je vais, pour ma part, aborder les recettes.
Il manque des recettes dans ce PLF pour 2023, notamment une contribution exceptionnelle générale sur les bénéfices et la CVAE.
Monsieur le ministre, pas plus que vous, nous n’avons envie de prélever des impôts. Pas plus que vous, nous n’imaginons freiner l’allant de nos fleurons du CAC 40. Mais bien autant que vous, nous anticipons les milliards d’euros de dépenses exceptionnelles auxquelles l’État devra consentir pour protéger nos concitoyens et nos entreprises des crises à venir.
Aussi, nous devons saisir toutes les marges de manœuvre afin de nous prémunir contre des déficits irréversibles.
M. le ministre Le Maire explique très bien pourquoi nous devons éviter la spirale inflationniste et se dit inquiet de la situation britannique. Mais il se trouve que, dès 2023, la France devra emprunter 270 milliards d’euros pour financer sa dette, soit 10 milliards d’euros de plus que l’an passé.
Le taux auquel elle empruntera ne sera plus négatif, mais bondira à 2,5 %, voire à 3 % pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans, ce qui nous entraîne dans un début de spirale qu’il sera impossible de contrer d’ici à quelques années.

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

Mme Sylvie Vermeillet : À ce jour, la maturité de notre dette, d’environ huit ans, et les taux d’emprunt sans cesse décroissants des décennies antérieures ont rendu le coût de nos emprunts dérisoire. Mais c’est terminé : nous voyons, pour 2023, et des remboursements d’emprunt qui augmentent et des taux d’intérêt alarmants. Voilà qui nous ordonne de réduire le déficit public.
Nous partageons l’analyse de Philip Lane, chef économiste de la Banque centrale européenne, qui craint l’accumulation de déficits de plus en plus difficiles à financer, ainsi que leur effet inflationniste. Il est donc favorable à notre taxation.
En effet, augmenter le déficit alimente davantage l’inflation que de prélever l’impôt pour le redistribuer. C’est la première raison pour laquelle nous proposons une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, élargie à tous les secteurs d’activité.
Plus précisément, nous avons révisé l’amendement que nous avions déposé en août dernier, en relevant le seuil d’imposition aux entreprises réalisant plus de 10 millions d’euros de bénéfice net et en le calant sur la taxation européenne. Ainsi, nous appliquons le même taux de 33 % aux bénéfices 2022 supérieurs de 20 % à la moyenne des trois meilleurs résultats nets de 2018 à 2021.
La différence, c’est que nous souhaitons une participation de toutes les entreprises ayant réalisé des profits exceptionnels, pas seulement celles du secteur énergétique, que vous ponctionnez sans limites, monsieur le ministre, à la faveur du reversement intégral de leurs bénéfices via le bouclier tarifaire. Vous le faites à hauteur de 29 milliards d’euros et c’est parfait ! Mais pourquoi d’autres secteurs y échappent-ils ? (Mme Nathalie Goulet approuve.) Pourquoi ne pas mettre à contribution le transport, le luxe, les laboratoires, les assurances et les banques, celles qui remontent leurs taux d’intérêt ? (MM. Éric Bocquet et Rémi Féraud approuvent également.)
En août dernier, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, M. le ministre Le Maire s’opposait à cette contribution exceptionnelle, préférant que les entreprises fassent elles-mêmes des efforts en direction du pouvoir d’achat des Français.
En ont-elles fait ? Pour la plupart, aucun ! Quelques autres ont fait de timides gestes, sans commune mesure avec les dividendes qu’elles ont distribués. Non, elles n’ont pas écouté M. Le Maire. Alors nous ferons ce qui est juste : prélever une contribution exceptionnelle, sur des profits exceptionnels, pour financer des dépenses exceptionnelles.
Car l’État ne peut pas toujours dépenser tout seul pour tout le monde ; quand ça va bien, en supprimant les impôts ; et quand ça va mal, en versant des aides. Il est normal qu’il récupère un peu, quand certains s’enrichissent beaucoup. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST et SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
Exactement comme le dit M. Le Maire, nous allons chercher l’argent là où il est : pas seulement chez les gens du numérique ou de l’énergie, mais partout, car cela est juste, à l’instar des baisses d’impôts précédentes, qui ont servi tous les secteurs. Et nous nous engageons à ce que cette mesure ne soit pas pérenne, mais reste exceptionnelle.
Je voudrais enfin évoquer le report de la suppression de la CVAE. Je dis bien « report », même si nombre de mes collègues souhaitent l’abandon de cette mesure.
Oui, le Sénat et les collectivités tiennent à cet impôt, à ce lien tangible entre l’établissement public de coopération intercommunale et l’entreprise, entre le nid et l’oiseau.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoyait la suppression de 10 milliards d’euros de recettes de CVAE, j’avais déposé un amendement visant à substituer à cette mesure la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt taxant bêtement le chiffre d’affaires, même en cas de bénéfice. Il semble qu’il y ait matière à y réfléchir de nouveau.
Pour l’heure, nous estimons ne pas pouvoir nous permettre de creuser notre déficit de 4 milliards d’euros pour compenser la suppression de cette année et autant l’an prochain.
L’État a besoin d’entreprises fortes et agiles, mais il a tout autant besoin de collectivités fortes et agiles. C’est pourquoi nous souhaitons remettre à plus tard, voire à jamais, la suppression de la CVAE.
Voilà donc deux propositions apportant quelques milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui ne peuvent que tenter le ministre des comptes publics. Mais peut-être sommes-nous assez riches ? Je sais, en tout cas, que le Sénat le sera dans ses débats. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce contexte économique et social extrêmement tendu, nous abordons aujourd’hui le budget pour l’année à venir.
Il est certain que ce projet de loi de finances ne remplit pas sa part du contrat en se fondant sur des projections financières irréalistes. Monsieur le ministre, c’est à se confondre et à se perdre dans un flot d’estimations, de chiffres et de pourcentages que vous seul semblez comprendre. Et ce d’autant plus que la Commission européenne annonce une récession pour la fin de l’année et un hiver particulièrement difficile pour la zone euro.
La dette publique française actuelle dépasse les 2 900 milliards d’euros, soit 115 % du PIB. Et même si le déficit public se stabilisait à 5 % en 2023, cela n’empêcherait pas une augmentation de la dette publique.
Dans ce sombre paysage économique, vous dites vouloir préserver les ménages de l’inflation, tout en contenant au maximum le déficit public.
Cette équation s’avère impossible à réaliser. Si votre intention est louable, vos actions manquent de crédibilité pour une simple et bonne raison : après une loi visant à protéger le pouvoir d’achat, un PLF de crise et un bouclier tarifaire sur l’énergie, les Français restent fortement lésés par la hausse des prix à tous les niveaux.
« Tous ceux qui n’ont jamais mis les pieds dans un hypermarché ne connaissent pas la réalité sociale de la France d’aujourd’hui ». Ces mots appartiennent à Annie Ernaux, prix Nobel de littérature. Monsieur le ministre, je vous pose donc la question : avez-vous fait les courses récemment ? Avec une inflation alimentaire autour de 12 %, il est légitime d’interroger vos habitudes.
Selon un récent sondage réalisé par Elabe, 85 % des Français estiment se priver dans leurs achats. Bon nombre d’entre eux se demandent si, oui ou non, ils pourront se permettre de prendre des fruits ou de la viande, alors qu’il faut payer les factures d’électricité et de gaz à la fin du mois. Ils privilégieront forcément les produits de première nécessité. Tout extra dans le panier de courses est proscrit.
C’est un calcul de tous les instants qui finit par hanter le quotidien de nos concitoyens. Comment se déplacer à moindre coût ? Comment réussir à économiser ? Est-ce envisageable de partir en vacances cet été ? Mettre ou ne pas mettre le chauffage, quitte à avoir froid…
Pourtant, les Français ont répondu positivement et joué le jeu de la sobriété énergétique, en modifiant lentement et progressivement leurs comportements : non pas grâce à vos petites sorties sur les cols roulés ou le wifi, mais grâce à une prise de conscience collective de leur consommation. Ne leur demandez pas plus d’efforts qu’ils ne peuvent en fournir !
Les choses ne vont pas aller en s’arrangeant comme vous le prétendez. L’épuisement des énergies fossiles, ainsi que la transition écologique vont continuer à mettre les prix de l’énergie sous pression. Il faudra alors prendre ses responsabilités, parce que la dette publique comme la dette écologique se creusent d’année en année. Nous léguons ce fardeau insupportable aux générations futures.
La dette publique ne doit plus être un prétexte empêchant de financer une réelle transition écologique. Si nous échouons à trouver conjointement des solutions sur ces deux sujets, les dégâts économiques et humains seront inévitables.
Malheureusement, au regard de ce que vous nous proposez et de votre volonté de passer en force sur ce PLF, lequel manque cruellement de justice sociale et fiscale, vous ne semblez pas mesurer toute la gravité de la situation économique des Français et vous actez pour le moins une véritable rupture de confiance entre l’exécutif et les parlementaires.
Je voterai bien évidemment contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit parfois que l’Assemblée nationale vote, tandis que le Sénat délibère…
Après des débats qui ont effectivement tourné court au Palais-Bourbon du fait de l’absence de majorité absolue et du recours quasiment inévitable à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, il semblerait que le véritable examen de ce projet de loi de finances commence aujourd’hui dans notre hémicycle. On peut en tout cas en juger ainsi au nombre d’amendements déposés, qui bat chaque année un nouveau record, et dont beaucoup seront certainement adoptés par notre assemblée…
Que restera-t-il de ces modifications ? Plus que jamais, il est difficile de le prévoir, tant la configuration actuelle est inédite. Malgré une majorité relative, le Gouvernement dispose toujours des marges de manœuvre importantes que lui confère la Constitution et dont il ne se prive pas : le 49.3, bien évidemment, mais aussi un pouvoir d’amendement élargi et le monopole de la capacité à engager des dépenses.
Au-delà du cadre institutionnel, il y a surtout la disproportion des moyens humains et techniques de l’exécutif, bien supérieurs à ceux du Parlement malgré une volonté et une détermination sans faille de notre côté.
Ce budget 2023 est aussi le premier que nous examinons sous la nouvelle configuration établie par la loi organique du 28 décembre 2021, dont nous avons eu une première expérience le mois dernier avec le nouveau débat annuel sur les finances locales.
À l’origine, il était même question d’un projet de loi spécifique pour les finances des collectivités locales, à l’instar du PLFSS pour la sécurité sociale. Peut-être un jour la durée des débats correspondra-t-elle plus fidèlement aux grands volumes budgétaires : le budget de la sécurité sociale devant celui de l’État et le budget de l’enseignement scolaire devant le service de la dette…
Après deux années très marquées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et un rattrapage économique important depuis un an et demi, l’inflation est repartie nettement à la hausse avec une accélération depuis cette année liée notamment au conflit russo-ukrainien, mais pas seulement.
Dans ce contexte, les perspectives de croissance en 2023 apparaissent quelque peu incertaines, alors que des pays voisins sont d’ores et déjà entrés en récession.
L’article liminaire de ce PLF présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2023, les prévisions d’exécution en 2022 et l’exécution en 2021.
Depuis la modernisation de la LOLF, sont aussi détaillés le niveau d’endettement public, qui ne figurait jusqu’ici que dans les annexes, le taux de prélèvements obligatoires ou encore les prévisions par type d’administration publique.
Le PLF 2023 post-49.3 prévoit toujours un déficit public de 5 % du PIB, également inchangé par rapport au programme de stabilité et à la loi de finances rectificative. Pourtant, les sources de possible révision étaient importantes. La croissance réelle serait toujours de 1 % l’an prochain contre 2,7 % en 2022.
Au fond, ces hypothèses sont toujours assez incertaines. Le Haut Conseil des finances publiques lui-même, dans son dernier avis, a partiellement démenti la position qu’il avait tenue cet été lors du premier projet de loi de finances rectificative.
J’en viens maintenant aux principales mesures de ce PLF.
La réforme phare de la première partie est bien sûr la suppression, sur deux ans, de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises. La majorité sénatoriale avait soutenu, il n’y a pas si longtemps, une réforme similaire : celle de la taxe professionnelle, alors en partie remplacée par la CVAE et par la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Si l’objectif assumé est d’améliorer l’attractivité économique de notre pays, la réforme proposée accentue aussi une évolution durable de nos finances publiques vers un usage de plus en plus diversifié des recettes de TVA : d’abord, pour le financement des régions ; bientôt pour celui des départements ; et de façon massive aujourd’hui en faveur de la sécurité sociale.
Si la question de l’équité de la TVA est souvent posée, son efficacité économique a fait ses preuves en permettant des rentrées fiscales massives, encore plus en période de forte inflation des prix, sans entraîner de distorsions économiques.
Reste à savoir si les comptes publics doivent dépendre aussi fortement de cette ressource ou rester suffisamment diversifiés et indépendants des aléas de la conjoncture.
Je n’aurais pas été complet sans rappeler les conséquences spécifiques sur les budgets des collectivités locales.
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances locales est éclairant, en particulier au regard des comparaisons internationales. Les finances locales ne représentent en France que 20 % environ de la dépense publique, loin derrière les dépenses de la sécurité sociale et celles de l’État. C’est bien inférieur à la moyenne européenne, où les dépenses des collectivités locales représentent en moyenne 40 % de la dépense publique. Il est vrai que la France n’est ni un État fédéral comme l’Allemagne ni un État très décentralisé comme l’Espagne.
Justement, cette répartition originale de la dépense publique nous ramène à la question lancinante des priorités et des missions.
Depuis neuf mois, avec le conflit russo-ukrainien, nous avons voté plusieurs rallonges au budget de la défense, dont la dernière en date, au PLFR, s’élève à plus d’un milliard d’euros. Globalement, les budgets régaliens ont connu ces dernières années un certain retour en grâce.
Cela dit, en 2023, tous les budgets ou presque vont augmenter… Effet, d’une part, de l’inflation et, d’autre part, de la volonté du Gouvernement d’assurer un certain nombre de missions essentielles, même si le service de la dette a fait son grand retour depuis cette année avec la remontée des taux d’intérêt et alors que notre niveau d’endettement public bat des records depuis la crise sanitaire.
Il faut dire que l’exécutif n’a pas ménagé ses efforts avec la politique du « quoi qu’il en coûte », dont on voit qu’il n’est pas si facile de sortir. La maîtrise de la dépense publique est notre responsabilité commune, quel que soit notre bord politique.
En ce qui concerne les dotations de l’État aux collectivités locales, le Gouvernement poursuit la politique du précédent quinquennat, marquée par une grande stabilité. La DGF reste autour de 26-27 milliards d’euros. Je salue en particulier la revalorisation de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 110 millions d’euros, ce qui contribuera à rattraper le retard accumulé par rapport à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Vient ensuite l’épineux sujet de la taxation des superprofits.
Il faut noter que le Gouvernement a répondu en partie à la question avec l’amendement retenu en première partie du PLF sur le plafonnement des rentes dites inframarginales, terme comptable pour désigner des revenus exceptionnels liés à un contexte de crise – un accord européen a été conclu en septembre à ce sujet.
La fiscalité reste un domaine hautement politique et il n’y a pas lieu de le nier. Après tout, les grands tournants historiques ont souvent pris leur source dans des disputes au sujet de l’impôt et de sa juste répartition – il n’est que de penser à la Révolution ! À ce titre, le groupe du RDSE proposera de nouveau, comme chaque année, l’amendement classique visant à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, dit amendement Joseph Caillaux.
Ce rappel historique ne nous empêche pas d’être en prise avec les réalités les plus contemporaines, qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, avec notre expérience d’élus issus souvent de territoires ruraux, ou de la transition écologique dont nous saisissons bien les enjeux sans céder à un quelconque dogmatisme.
Comme cet été, le pouvoir d’achat ou, pour le dire d’une autre façon, le niveau de vie de nos concitoyens, reste le fil rouge de ce projet de loi de finances, alors que les prix de l’énergie atteignent des niveaux historiquement élevés, sans que l’on puisse prévoir aisément une trajectoire d’évolution à court ou moyen terme.
Nous ferons un certain nombre de propositions pour défendre les intérêts de nos populations et de nos territoires dans ce contexte imprévisible.
En conclusion, le groupe du RDSE sera d’abord attentif au détail des débats qui promettent cette année d’être riches. Caractérisé par une grande liberté de vote, mon groupe sera sensible au sort qui sera donné à nos différents amendements, dans le respect des positions des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, les années se suivent et se ressemblent. On dit souvent qu’il existe une permanence de l’État, vous l’illustrez parfaitement : le ministre de l’économie et des finances reste, le ministre chargé des comptes publics change, mais les orientations et les critiques demeurent. Je vais même pouvoir reprendre le plan de mon intervention de l’année dernière…
Je vous parlais alors d’un quinquennat pour rien en ce qui concerne la maîtrise des dépenses publiques ; cette année, j’ai envie de vous demander : un nouveau quinquennat pour rien ?
Ce budget, le premier du second quinquennat, a été présenté comme visant à protéger les Français face à l’inflation provoquée par la crise énergétique et le conflit en Ukraine et le rapport économique, social et financier annexé au PLF peut se résumer en une phrase, que vous avez d’ailleurs utilisée lors de la conférence de presse : « Un pouvoir d’achat préservé grâce aux mesures du Gouvernement. »
Dans le détail, on constate que presque toutes les missions voient leur enveloppe budgétaire progresser par rapport à la LFI pour 2022. On a donc du mal à dégager une priorité, sauf à dire que tout participe du pouvoir d’achat…
Pour le Gouvernement, ce budget est « responsable à l’euro près » – c’est ce que disait Bruno Le Maire le 26 septembre dernier, très soucieux du redressement des comptes publics.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres, monsieur le ministre : durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les dépenses ont augmenté de 32,7 milliards d’euros dans un contexte de crise financière ; elles ont progressé de 27 milliards sous François Hollande,…

M. Claude Raynal : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Oui, mais sans avoir à gérer une crise financière, monsieur le président…
Puis elles ont progressé de 118 milliards durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Pour 2023, premier exercice du second quinquennat, nous en sommes à plus de 62 milliards pour les dépenses courantes hors dépenses liées à la crise – j’ai fait ce calcul à partir des chiffres annoncés le 26 septembre, sachant que d’autres dépenses se sont ajoutées depuis…
Aucune économie structurelle n’est réalisée, les dépenses ordinaires continuent de croître et le déficit va augmenter en 2023. Parallèlement, nous persistons à penser que votre prévision de croissance est trop optimiste, si bien que le déficit risque d’être encore plus élevé que ce que vous annoncez…
Vous nous dites que l’État protège, mais en fait il déverse des milliards financés par le déficit ! La dette publique représente aujourd’hui près de 42 000 euros par Français. Or ce que le consommateur gagne aujourd’hui sur son pouvoir d’achat – cinquante-deux occurrences de ce terme dans le rapport économique, social et financier ! –, le contribuable devra l’honorer demain avec la hausse rapide de la charge de la dette – ce terme, en revanche, n’est utilisé que neuf fois dans le même rapport…
Pourtant, l’enjeu de la dette ne peut être passé sous silence. De PLF en PLF, le groupe Les Républicains n’a cessé d’alerter les gouvernements successifs sur le risque de ne pas nous attaquer au mur de la dette, en particulier en cas de remontée des taux. Or nous sommes désormais, je suis au regret de le dire, face à ce mur.
De négatif en décembre 2021, le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) a dépassé les 3 % le 21 octobre dernier. De manière inquiétante, le PLF est construit sur une hypothèse de taux de 2,6 % pour 2023. Pour mémoire, un point de taux d’intérêt en plus, c’est au bout de dix ans un coût de 40 milliards d’euros selon les données de la Banque de France, soit en ordre de grandeur le budget de la défense !
En 2027, la charge de la dette sera, à elle seule, supérieure au premier budget de l’État, l’enseignement scolaire. La charge de la dette est une dépense obligatoire ; sa croissance vient donc diminuer d’autant la capacité de l’État à investir dans des dépenses d’avenir – recherche, éducation, décarbonation…
Il n’existe qu’un seul bouclier – un terme à la mode… – pour protéger de cette hausse : la maîtrise de la dépense publique. C’est ce que nous vous avons proposé dans une version amendée de la loi de programmation des finances publiques. Dans votre copie initiale, le lent redressement des comptes publics reposait principalement sur les collectivités locales.
Alors, j’ai bien noté l’annonce faite par Bruno Le Maire : l’État serait prêt à prendre sa part, en acceptant une diminution de ses dépenses de 0,5 % – il reste encore à définir l’assiette concernée…
Nous allons vous montrer, au cours de la discussion de ce PLF, que la trajectoire définie par le Sénat, que vous jugez irresponsable, trop contraignante en termes d’économies à réaliser, est atteignable.
Je constate que l’amendement n° I-1662 déposé par le Gouvernement sur l’article liminaire remet déjà en cause votre proposition initiale, monsieur le ministre. Vous prévoyez que le taux des prélèvements obligatoires va encore augmenter, alors même que Bruno Le Maire nous rappelait, voilà seulement quelques instants, que notre pays était le plus imposé fiscalement parmi les pays développés. De son côté, la dépense publique va augmenter de 8 milliards d’euros et ne baissera que de 1,2 % contre 2,6 % annoncés dans la loi de programmation des finances publiques.
L’année dernière, je vous faisais remarquer que les discussions à l’Assemblée nationale s’étaient déroulées au mépris du Parlement. En effet, le Gouvernement avait déposé 125 amendements en cours de lecture, qui ne tendaient pas à de simples corrections, mais constituaient des ajouts très importants, proposés au dernier moment et sans étude d’impact pour un montant total de 11,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Je suis au regret de vous dire que vous continuez cette année : taxation de la rente inframarginale, bouclier électricité et gaz, amortisseur, filet de sécurité pour les collectivités… Ce sont des sujets très sensibles, qui nécessitent un travail important d’expertise. Or nous n’avons ni temps, ni données, ni réponses à nos questions ! Tout porte à croire que le Gouvernement navigue à vue… Je reviendrai d’ailleurs sur certains de ces sujets pour montrer les limites de plusieurs propositions.
Mépris envers le Parlement, certes, mais aussi envers les collectivités locales au travers de fausses annonces. Les membres du Gouvernement se gargarisent tous du fameux programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », aussi appelé fonds vert. Vous faites croire aux collectivités qu’elles pourront disposer de 2 milliards d’euros d’argent frais pour financer leur transition écologique. C’est faux ! Il s’agit uniquement d’un recyclage de crédits précédemment portés par le programme 362 de la mission « Plan de relance » ! Ces crédits viendront simplement compléter des politiques déjà portées par les programmes 113 et 181.

M. Roger Karoutchi : Alors, monsieur le ministre, vous manipulez les chiffres ? (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : Surtout, le retour des contrats de confiance est une véritable provocation. Ma dernière question d’actualité au Gouvernement n’a obtenu aucune véritable réponse à ma principale question : comment osez-vous reprendre une disposition rejetée par les deux assemblées ?
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, m’a répondu : « C’est aussi une façon de provoquer de nouveau le dialogue. » Je crois que c’est d’abord une façon de provoquer !
Pour le groupe LR, la suppression définitive des contrats de confiance est une ligne rouge.

M. Antoine Lefèvre : Absolument !

Mme Christine Lavarde : Les collectivités ont su montrer par le passé qu’elles étaient responsables : elles ne représentent aujourd’hui que 9 % de la dette publique ; sur la période 2018-2021, elles ont réalisé 11 milliards d’euros d’économies par rapport au tendanciel inscrit dans la loi de programmation pour cette période.
Elles font des efforts, parce qu’elles doivent présenter des budgets en équilibre : à la différence de l’État, toute hausse non financée de leur fonctionnement se traduit immédiatement par une augmentation de la pression fiscale, mesure impopulaire pour des élus à portée de baffes – voilà une corde de rappel très efficace !
Le Sénat a conscience que les collectivités doivent participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Nous ne sommes ainsi pas revenus sur l’évolution des concours de l’État aux collectivités locales, à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques : en euros constants, ces concours vont diminuer au cours du quinquennat.
Cette mesure représente à elle seule près des trois quarts de l’effort sur les dépenses de fonctionnement exigé par l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) par rapport à la trajectoire zéro volume.
C’est aussi la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne soutient pas le principe de l’indexation de la DGF sur l’inflation – ce serait irresponsable.
Comme l’année dernière, ce budget apporte des réponses imparfaites à des défis importants. Je veux d’abord parler de la flambée des prix de l’énergie, l’une des premières préoccupations des chefs d’entreprise, et de son impact sur notre compétitivité.
Le 16 octobre dernier, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) lançait un signal d’alarme sur la question et demandait au Gouvernement des ajustements sur le programme d’aide de 10 milliards d’euros. On peut comprendre les craintes des chefs d’entreprise : sur les 3 milliards d’euros inscrits en 2022, seuls 500 millions ont été consommés à ce jour !
Le mécanisme du bouclier électricité est flou. Par exemple, le code de l’énergie parle de moins de dix personnes employées. Comment comprendre ce seuil ? Fait-il référence à des équivalents temps plein ou, de manière plus stricte, à un effectif de dix salariés ? La même question se pose pour les collectivités locales.
En outre, les modalités pratiques d’application de l’amortisseur d’électricité sont renvoyées à des décrets d’application. Comment peut-on se préparer dans de telles conditions ?
J’ai d’ailleurs l’impression que le Gouvernement s’y perd lui-même : le dispositif du fameux amendement n° I-1662, que je viens de citer, évoque une extension des boucliers tarifaires, alors qu’il s’agit plus sûrement de l’amortisseur !
Au-delà du flou de ces mesures et de l’incompréhension des chefs d’entreprise, nous assistons dans l’économie réelle à un phénomène de déstabilisation de la compétitivité relative de nos entreprises par rapport à leurs concurrentes allemandes et américaines – Bruno Le Maire l’a lui-même reconnu voilà quelques instants.
Le gouvernement allemand a décidé un premier montant d’aide de 25 milliards d’euros et, dans l’attente de la validation par la Commission européenne du bouclier de 200 milliards, les factures énergétiques de décembre des petites entreprises seront directement payées par le Gouvernement. Pourquoi n’avons-nous pas les moyens d’en faire autant ? Tout simplement parce que nous sommes entrés dans la crise du covid-19 avec des finances déjà fragilisées.
De leur côté, les entreprises américaines bénéficient d’un prix de l’électricité dix fois plus faible qu’en France. Elles sont par ailleurs soutenues par un plan de 370 milliards de dollars en subventions et crédits d’impôt.
Pour la France, le Président de la République a annoncé, voilà une dizaine de jours, une enveloppe de 10 milliards d’euros en faveur de la décarbonation. Mais il s’agit en fait de 5 milliards auxquels s’ajoutera, peut-être, une autre enveloppe de 5 milliards si les entreprises respectent les objectifs qui leur ont été fixés. Qui plus est, ces crédits figuraient déjà dans le plan France 2030 – nul besoin de vous rappeler, monsieur le ministre, l’amendement à 34 milliards d’euros déposé l’an dernier, soit le plus cher de la Ve République…
Face à ce constat et à ce besoin d’une aide directe en faveur des entreprises, nous rejoignons le Gouvernement sur la nécessité de renforcer leur compétitivité.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement relatif à la CVAE. Toutefois, la mesure que nous proposons est bien différente de celle du Gouvernement, car nous partageons les critiques avancées par le rapporteur général de la commission des finances : tout est flou dans votre dispositif, que ce soit dans la manière dont les collectivités seront compensées ou dans le futur lien entre le dynamisme économique des territoires et cette compensation.

M. Claude Raynal : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Nous le refusons, monsieur le ministre !
Notre amendement tend ainsi à prévoir pour 2023 un dégrèvement de CVAE à hauteur de 50 % de manière que les entreprises soient certaines de bénéficier d’une aide de 4 milliards d’euros. Une telle mesure sera beaucoup plus efficace que tous les dispositifs liés aux coûts de l’énergie sur lesquels chacun s’interroge.
Cette proposition ne change rien pour les collectivités locales en 2023 comme en 2024 : leurs recettes de CVAE seront équivalentes à ce qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme. Ce n’est qu’à partir de 2025 qu’elles en subiront les premières conséquences, mais nous aurons eu le temps d’ici là de travailler ensemble, avec les représentants des collectivités locales, sur une réforme globale visant à supprimer à terme la CVAE.
Je veux revenir, avec quelques exemples concrets, sur les conséquences de la flambée des prix de l’énergie sur les collectivités locales. Ils montreront clairement combien les dispositifs décidés par le Gouvernement sont faillibles.
La commune de Digoin, en Saône-et-Loire, qui compte 8 000 habitants et qui a été administrée par notre collègue Fabien Genet, bénéficie d’un groupement de commandes : sa facture d’énergie est passée de 441 000 euros en 2021 à 850 000 euros en 2022 ; en 2023, elle sera multipliée par 3 sans application de l’amortisseur et par 2,7 avec lui, soit une facture totale d’environ 1,2 million d’euros.
Dans le même département, Gueugnon, une commune de taille identique, qui ne bénéficie pas d’un groupement de commandes dans le cadre de son approvisionnement en gaz, verrait sa facture d’énergie passer de 833 000 euros en 2021 à 2,6 millions en 2023.
Aux Échelles, commune de montagne de Savoie d’environ 1 300 habitants, qui a été administrée par notre collègue Cédric Vial, les dépenses propres liées à l’énergie augmenteront de 42 %. Il faut aussi prendre en compte la hausse des dépenses liées aux services gérés par des syndicats intercommunaux, qui se répercutera fatalement sur les communes. Si rien n’est fait, 90 % de la capacité d’autofinancement de cette commune va disparaître dès 2024.
Un dernier exemple, que je ne peux évidemment passer sous silence : Boulogne-Billancourt, 120 000 habitants. (Ah ! sur de nombreuses travées.) Les dépenses d’énergie de cette commune vont passer de 4,3 millions d’euros en 2021 à 8,3 millions en 2023. Pourtant, grâce à des investissements importants, sa consommation de gaz a déjà baissé de 17 % entre 2018 et 2022 et celle d’électricité de 18 %. Cette commune ne reçoit aujourd’hui aucune aide.
Je viens d’évoquer quatre exemples, qui révèlent la diversité de notre organisation territoriale, ainsi que la diversité des modes d’achat de l’électricité et du gaz, mais j’aurais pu parler des 35 000 communes de France pour montrer que les dispositifs du Gouvernement ne marchent pas.
L’épargne brute n’est pas un bon indicateur. Elle s’optimise. Surtout, elle est indispensable pour financer les investissements et la nomenclature comptable contraint les collectivités à dégager un certain niveau d’épargne si elles veulent investir. Elle peut être décorrélée de la richesse d’une collectivité, de son potentiel financier ou fiscal – je pense, par exemple, à la commune de notre collègue Sophie Primas, Aubergenville.
Enfin, la date de référence, 2022, pose problème, alors que le choc énergétique a commencé en 2021.
Pour toutes ces raisons, nous serons nombreux à soutenir le dispositif, beaucoup plus simple, proposé par la commission des finances. Il permettra à toutes les communes d’être éligibles, sous certaines conditions, à un véritable filet de sécurité. Nous demandons surtout une véritable clause de revoyure pour évaluer précisément les choses. À cet égard, monsieur le ministre, nous vous remercions de nous avoir donné, pour la première fois, des informations sur ce qui s’est passé en 2022 – mais il faut aller plus loin.
Autre question que je voudrais aborder, celle de la reconquête de notre souveraineté.
La commission des affaires économiques du Sénat a publié un excellent rapport d’information à ce sujet. Il montre que les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui n’ont jamais été aussi importants.
Je voudrais prendre deux exemples. Je commencerai par l’agriculture, que notre collègue Vincent Segouin aurait pu aborder à ma place.
Par une surtransposition et l’édiction de normes nouvelles, que ce soit pour les produits phytosanitaires ou le bien-être animal, nous imposons à nos agriculteurs des contraintes et des charges non productives que ne subissent pas leurs concurrents étrangers.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

Mme Christine Lavarde : En nous alignant sur le cours mondial pour préserver le pouvoir d’achat, nous appauvrissons les agriculteurs qui peinent à trouver des remplaçants !
D’année en année, nous imposons des contrôles de plus en plus importants et contraignants sur les productions françaises, sans rien imposer d’équivalent aux produits importés. Ainsi, 2 300 fonctionnaires effectuent des contrôles dans les exploitations agricoles, quand seulement 300 contrôlent les importations à Rungis – je vous renvoie au rapport de notre collègue Laurent Duplomb et à son exemple du sésame.

M. Jean-François Husson : Absolument !

Mme Christine Lavarde : Nous interdisons certaines molécules, comme le diméthoate pour la culture des cerises ; pourtant, nous importons des cerises cultivées avec cette même molécule.
Nous ne produisons plus les escalopes de poulet consommées chaque jour dans la restauration collective, parce que leur prix n’est pas compétitif si les poulets ne proviennent pas d’élevages intensifs ; nous préférons donc en importer !
Je pourrai prendre de nombreux autres exemples tout aussi absurdes, que ce soit pour les tomates ou pour le blé.
Aujourd’hui, notre balance agricole n’est excédentaire que grâce au vin. D’ici à 2024, elle ne le sera plus du tout.
Quant à notre industrie, comment se fait-il que 80 % des véhicules électriques achetés en France soient importés ? Il faut savoir que, au cours des neuf premiers mois de l’année 2022, le bonus attribué pour l’achat de véhicules produits en France ne représentait que 140 millions d’euros, soit moins d’un cinquième du total. Nos impôts servent donc aujourd’hui à financer l’industrie chinoise – pour ne pas la citer.
Comment peut-on accepter cette perte de souveraineté ? Comment peut-on accepter de mettre dans la main d’un de nos concurrents géopolitiques une industrie indispensable pour notre transition écologique ?
Je pourrais vous en dire encore beaucoup, mais le temps qui m’était imparti étant écoulé, il faudra que je revienne une prochaine fois… (Sourires.)

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde : … pour vous parler du financement de la transition écologique ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, au moment d’examiner le budget, nous vérifions les mots de Pierre Dac : « Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir. »
Depuis deux ans, nos prévisions tournaient autour de la même incertitude, qui se résumait en un mot : pandémie. Il fallait d’abord protéger le pays contre le virus, puis anticiper une résurgence du virus et enfin relancer l’économie malgré le virus.
Aujourd’hui, nos prévisions ignorent le virus. Il nous aura fallu le « quoi qu’il en coûte », mais la victoire est acquise. Désormais, nos prévisions doivent composer avec d’autres incertitudes. Elles sont plus nombreuses, plus complexes et surtout plus menaçantes. Ces incertitudes s’appellent l’énergie, l’inflation et la guerre.
Elles surgissent à l’Est, où Poutine s’acharne en Ukraine et où Xi Jinping s’entête dans sa politique du « zéro covid ».
Elles surgissent aussi sur notre continent : l’Union européenne doit de nouveau prouver que les crises renforcent la solidarité entre ses pays membres plutôt qu’elles ne la fissurent. Les États, au premier rang desquels la France et l’Allemagne, doivent montrer qu’ils respectent les règles communes pour protéger leurs citoyens et leurs entreprises. C’est ce que propose le budget que nous allons examiner.
Premier axe de protection : protéger les citoyens. En prolongeant le bouclier tarifaire, en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu, l’État protège leur pouvoir d’achat. Le coût pour nos finances publiques est objectivement élevé, personne ne peut le nier, mais le bénéfice est précieux : nous maintenons ainsi l’ordre des choses. En 2023, le travail continuera de payer, et ce malgré l’inflation. Ce n’est pas rien !
Le deuxième axe de protection concerne nos entreprises. Beaucoup ont craint la faillite à cause du coût de l’énergie. Ce budget leur apporte enfin des dispositifs concrets pour faire face aux difficultés, à court et à moyen terme. Outre le bouclier tarifaire pour les plus petites entreprises, des mécanismes complémentaires protégeront également les PME et les ETI.
Je salue cette mesure, monsieur le ministre ; elle était nécessaire face au danger que représente la hausse des coûts pour la réindustrialisation du pays et, plus largement, pour la survie de nos entreprises.
À la différence des particuliers, ces dernières peuvent en partie répercuter la hausse de leurs coûts sur leurs prix. Mais cela entretient la spirale inflationniste, ce qui n’est pas toujours souhaitable. Il est plus efficace d’agir à la racine de l’inflation, c’est-à-dire sur l’énergie.
Le dernier axe de protection concerne les collectivités, qui vont bénéficier de la revalorisation de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros. C’est une hausse nette pour la première fois en treize ans. Il s’agit d’une bonne nouvelle, que je tiens à souligner.
Le texte prévoit également un filet de sécurité pour les collectivités concernant les coûts de l’énergie, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Je tiens à saluer cet effort supplémentaire bienvenu.
Les élus locaux craignent en effet que le PLF n’entame les finances locales. Leurs inquiétudes tiennent surtout à la suppression progressive de la CVAE.
Notre groupe a toujours défendu la baisse des impôts de production, dont la CVAE. Cet impôt pénalise nos entreprises et donc nos territoires. Notre préoccupation majoritaire porte bien davantage sur le dynamisme de la compensation et sa territorialisation plutôt que sur le calendrier.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime que ce budget répond à l’urgence de la situation. Bien sûr, nous proposerons de l’améliorer, et ma collègue Vanina Paoli-Gagin présentera tout à l’heure nos pistes d’action.
Pour conclure, je veux rappeler que ce budget reflète nos engagements européens : d’abord, parce qu’il nous place sur une trajectoire de rétablissement des finances publiques ; ensuite, parce que les mesures de protection supplémentaires sont rendues possibles par une action concertée. Le Royaume-Uni nous l’a rappelé à ses dépens : l’Union fait la force ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement maintient le bouclier tarifaire pour un coût estimé à 45 milliards d’euros en 2023.
En trois ans, 100 milliards d’euros auront été dépensés pour protéger nos compatriotes de l’Hexagone et des outre-mer contre la flambée des prix et le retour de l’inflation. Il s’agit d’un effort essentiel pour maintenir notre économie, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et pour préserver les finances des collectivités.
Pourtant, j’entends certains dire de ce budget qu’il est un budget d’austérité quand d’autres, au contraire, disent qu’il faut veiller plus encore à l’équilibre de nos finances publiques.
Si ce PLF assume la première étape de la trajectoire de retour sous les 3 % de déficit en 2027, ce sérieux budgétaire ne fait pas oublier au Gouvernement les priorités qu’il est nécessaire de financer.
Le fonds vert permettra ainsi d’adapter nos territoires aux aléas climatiques et soutiendra les travaux de rénovation ou de modernisation menés par nos collectivités locales.
Le dispositif MaPrimeRénov’ sera prolongé, pour un total de 3 milliards d’euros. C’est l’un des leviers de notre indépendance énergétique, qui permet de soutenir les travaux d’isolation et d’audit énergétique des particuliers. Plus d’un million de personnes ont pu en bénéficier depuis son lancement en 2020, dont deux tiers de foyers modestes.
L’effort à l’endroit des collectivités territoriales est également priorisé. Le Gouvernement a fait le choix de relever la dotation globale de fonctionnement pour la première fois depuis treize ans, à hauteur de 320 millions d’euros. Les dotations de fonctionnement, quant à elles, sont stabilisées et les recettes fiscales dynamiques. Avec l’amortisseur annoncé par la Première ministre et le filet de sécurité, nous veillerons à ce que les finances des collectivités locales soient préservées.

M. Michel Dagbert : Bravo !

M. Georges Patient : J’en viens maintenant aux outre-mer. Il est d’autant plus aisé d’en parler qu’il existe un document singulier, le document de politique transversale, qui reflète l’ensemble des politiques publiques financées par l’État au plus près des territoires ultramarins. Les autres territoires hexagonaux ne font pas l’objet d’un tel document. N’est-ce pas la preuve, monsieur le rapporteur général, que les outre-mer peuvent connaître des exceptions, des dérogations, des adaptations, pour utiliser le terme constitutionnel ?
Cela étant dit, les dépenses de l’État en faveur des outre-mer s’élèveront à environ 27 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 28 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Depuis 2018, cet effort total a augmenté de 15,4 % en AE et de 23,1 % en CP, soit respectivement 3,6 milliards d’euros et 5,4 milliards d’euros.
On constate donc un engagement renforcé et indéniable de l’État au profit des outre-mer. Toutefois, l’exécution demeure contrastée, notamment pour les dépenses d’investissement.
Cet engagement financier peine à se concrétiser sur le terrain, pour reprendre les termes de la Cour des comptes tirés de son dernier rapport, rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat. La Cour demande que les engagements financiers de l’État soient mieux suivis, au niveau tant central que local, par le développement d’un appui à l’ingénierie locale permettant de garantir la bonne exécution des crédits alloués.
En effet, malgré les investissements réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transport, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunication, d’accès à l’eau ou au logement social. Les écarts de niveau de vie structurels entre l’outre-mer et l’Hexagone persistent.
Tout comme les crédits budgétaires, les dépenses fiscales relatives à l’outre-mer enregistrent une hausse notable entre 2018 et 2022, malgré des tentatives de rationalisation. En raison de leur difficile évaluation, elles demeurent très contestées, notamment par la Cour des comptes. Elles restent cependant un outil complémentaire indispensable, qui ne peut être aisément remplacé en raison des risques intrinsèques à la rebudgétisation.
Je résumerai ainsi les mesures en faveur des outre-mer : des crédits en hausse constante, mais une sous-consommation à combattre.
Monsieur le ministre, nous avons conscience que l’adoption de ce budget nous permettra de limiter la hausse de la facture d’électricité et de gaz des Français de 120 % à seulement 15 %. De même, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu représente pour les ménages une économie de 6,2 milliards d’euros. Enfin, l’effort en faveur des collectivités locales se comptera en milliards d’euros et permettra de passer le pic inflationniste.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra ce budget, en souhaitant que la discussion nous permette d’améliorer et de renforcer ces dispositifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la pauvreté exclut […] et la richesse isole ». Ces mots de l’écrivain Lawrence Durrell résonnent aujourd’hui avec une acuité particulière.
Le rôle de l’État est de garantir et d’entretenir le lien social entre chaque individu, de lutter à la fois contre l’exclusion et contre l’isolement. Tout cela est possible grâce à une fiscalité équilibrée et juste, adaptée aux défis de notre société.
Cette question des recettes fiscales sera centrale dans les débats des prochains jours, car elle pose les fondements d’une véritable politique sociale et solidaire. Manifestement, nous n’avons pas la même approche.
Venant après la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, ce premier budget illustre parfaitement le positionnement idéologique libéral du Gouvernement. Dans le droit fil du quinquennat précédent, monsieur le ministre, vous poursuivez méthodiquement le désarmement fiscal de notre pays.
Ces cinq dernières années, vous avez déjà renoncé à 54 milliards d’euros de prélèvements obligatoires ; autant de milliards qui auraient pu utilement contribuer à réduire le déficit public sans avoir à rogner sur les dépenses publiques.
Vous nous proposez de poursuivre dans la même voie. Avec la suppression de la CVAE et celle de la contribution à l’audiovisuel public, vous renoncerez a minima à 54 milliards d’euros supplémentaires.
Alors que le poids de la dette s’alourdit, est-il raisonnable de se priver ainsi de recettes ? Alors que nous traversons une crise économique profonde, qui va affecter durablement nos concitoyens, est-il raisonnable de renoncer à certaines politiques publiques ?
Votre choix est clair : le redressement des comptes publics ne pourra passer que par des réformes structurelles – assurance chômage, retraites, encadrement des dépenses de l’État et des collectivités.
Les inégalités se creusent de plus en plus. Le rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France, sorti aujourd’hui, en atteste : alors que les revenus du travail augmentent peu, les revenus du capital liés aux actifs boursiers et immobiliers, explosent. Que faites-vous face à ce constat alarmant, qui fragmente de plus en plus notre société ? Pas grand-chose, hélas !
Symbole de l’injustice grandissante qui frappe nos concitoyens, les profits exceptionnels engrangés par les entreprises du CAC 40 s’élèvent à 174 milliards d’euros en 2021. Cette progression n’est pas due aux gains de productivité ni au dynamisme économique de 2020, première année de la crise sanitaire. Voilà une définition claire et chiffrée de ce que sont les superprofits.
Au regard de ces records historiques, ces entreprises supporteraient aisément une taxation spécifique en ces temps où nombre de ménages sont étranglés par l’inflation. Il ne peut y avoir, d’un côté, ceux à qui l’on distribue des dividendes et, de l’autre, ceux à qui l’on distribue des colis alimentaires. Notre société se fracture ; elle a besoin de vraies politiques publiques avec des services publics forts et présents en tout point du territoire.
Au plus près des habitants, les collectivités jouent un rôle majeur en matière de cohésion sociale. Le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas épargnées par ce texte. Oubliée, la crise des « gilets jaunes » ! Oubliée, la phase aiguë de la crise sanitaire ! Aujourd’hui, les collectivités locales sont la variable d’ajustement des comptes publics.
Malgré son rejet par l’Assemblée nationale, malgré son rejet par notre assemblée lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement a réintroduit dans le projet de loi de finances l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Succédant aux contrats de Cahors, les pactes de confiance font de nouveau peser sur les collectivités la baisse de la dépense publique.
Qu’en est-il, dans ces conditions, de leur libre administration et, surtout, de leur autonomie financière ?
Ces pactes vont venir limiter grandement leurs capacités d’investissement. Or, vous le savez parfaitement, les collectivités restent au premier rang de l’investissement public dans notre pays dont elles réalisent plus des deux tiers. Fragiliser les collectivités territoriales, c’est fragiliser le tissu économique et l’emploi local. Je ne suis pas certaine que les PME, en proie, elles aussi, aux difficultés liées à l’inflation, puissent supporter une baisse de la commande locale.
Quelle société voulons-nous demain ? Que se passera-t-il si les collectivités territoriales ne jouent plus le rôle d’amortisseur social ?
Une fois de plus, ce sont les administrés, les usagers, notamment les plus modestes, qui seront les premières victimes de vos choix politiques.
Je pourrais également parler de la suppression de la CVAE et de ses multiples conséquences, de l’insuffisance des crédits consacrés au filet de sécurité mis en place, l’été dernier, sur l’initiative des parlementaires, ainsi que de beaucoup d’autres sujets largement évoqués par mes collègues.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, si les dispositifs tels que le bouclier tarifaire sont indispensables pour bon nombre de Français, le Gouvernement privilégie toujours les aides ponctuelles au détriment des vraies réformes.
Il est grand temps de s’attacher réellement à la lutte contre la pauvreté, contre la précarité, contre l’exclusion en privilégiant le dialogue et l’écoute avec les partenaires sociaux et le monde associatif, sans oublier les députés et les sénateurs.
Appréhender la maîtrise des comptes publics sous le seul prisme de la dépense publique en refusant d’envisager de nouvelles recettes, et pire encore, en continuant de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, n’est pas une bonne manière de faire.
J’y insiste, ce projet de loi de finances s’inscrit dans la continuité des cinq précédents : il continue d’aggraver les inégalités sociales, de désarmer la puissance publique et de malmener les collectivités locales. Aussi, notre vote s’inscrira, lui aussi, dans la continuité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire des prévisions budgétaires pour 2023, dans un contexte européen et mondial aussi fragile et incertain, est évidemment un exercice extrêmement difficile, auquel nous devons malgré tout nous livrer, en responsabilité.
Pour notre groupe, ce premier budget du quinquennat doit marquer une étape vers deux objectifs.
Il s’agit tout d’abord du redressement de nos finances publiques. Je pense que nous voulons tous parvenir à réduire notre déficit et à contenir notre endettement.
Il s’agit ensuite de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux besoins du pays dans des domaines aussi cruciaux que la santé, l’éducation, la justice, la sécurité, notre défense ou encore la lutte contre le réchauffement climatique.
Ces deux objectifs sont-ils conciliables ? Nous le pensons. Mais si nous avons conscience de la nécessité de maîtriser nos dépenses, une coupe drastique et globale dans les budgets n’est pas la solution alors que les besoins vont croissant.
Concernant les emplois publics, sujet récurrent, des allégements sont possibles dans certains secteurs. La démonstration en a d’ailleurs été faite avec la réorganisation des services de Bercy, notamment grâce à la dématérialisation et au prélèvement à la source.
Toutefois, ces allégements doivent avant tout permettre des glissements vers d’autres secteurs, où des moyens supplémentaires sont indispensables. Je ne suis pas favorable à des coupes à l’aveugle dans nos emplois publics par la seule approche comptable.
Pour réduire notre déficit et contenir notre dette, le groupe UC considère qu’il faut également agir sur un autre levier : l’accroissement des rentrées fiscales. À cet égard, l’État doit pleinement jouer son rôle de régulateur.
Nous ferons donc des propositions concrètes en ce sens, comme l’a précisé Sylvie Vermeillet, avec la contribution exceptionnelle de solidarité sur les profits, le report de la suppression de la CVAE, la suppression de plusieurs niches fiscales – proposée par Michel Canévet – ou encore une lutte renforcée contre la fraude fiscale, chère à Nathalie Goulet.
Je tiens à souligner une nouvelle fois le rôle essentiel des collectivités locales dans tous les territoires de France pour soutenir le tissu économique et l’emploi, pour assurer les services au plus proche des habitants, pour garantir la cohésion sociale et pour réussir le pari de la transition écologique. Cette réalité doit guider nos choix et éclairer nos décisions.
En ce qui concerne l’augmentation de la DGF, nous approuvons l’orientation choisie par le Gouvernement qui cible les collectivités les plus fragiles. Mais nous savons d’expérience que de fortes disparités se cachent bien souvent derrière les moyennes mises en avant. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de porter la hausse de la DGF de 320 millions d’euros à 500 millions d’euros.
Je veux saluer les avancées déjà obtenues sur la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité, à travers laquelle le Gouvernement reconnaît enfin le rôle essentiel des territoires ruraux dans la protection de l’environnement. Nous proposerons une amélioration complémentaire, peu coûteuse, mais qui permettrait d’effacer une inégalité de traitement.
Le maintien de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à son niveau actuel, la reconduction de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le nouveau fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, viendront compléter utilement le soutien aux investissements des collectivités territoriales.
Nous proposerons également de réintégrer les dépenses d’aménagement de terrains dans les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), de laisser aux territoires le choix de répartir librement la taxe d’aménagement, comme nous l’avons voté hier en PLFR, et de décorréler les taux de certaines taxes locales – trois mesures très attendues par les élus locaux.
À cet égard, monsieur le rapporteur général, nous regrettons que le Sénat ait fait le choix, hier, de priver les collectivités de la récupération de la TVA, via le FCTVA, pour les aménagements de terrains. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Je veux enfin évoquer les mesures visant à protéger les collectivités, les ménages et les entreprises face à l’explosion du coût de l’énergie. Le plafonnement à 15 % de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités et l’amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises sont deux dispositifs bien ciblés et bien calibrés que nous soutenons.
Il en va différemment du troisième outil que vous souhaitez nous voir adopter, à savoir le filet de sécurité en faveur des collectivités. Si l’objectif est le bon, les modalités retenues nous paraissent trop complexes et donc l’effectivité du dispositif incertaine. Nous vous proposerons de les redéfinir à partir de critères simplifiés et clarifiés.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, le groupe UC aborde l’examen de ce projet de budget de manière positive. Nous avons la volonté de trouver, avec le Gouvernement, les meilleures solutions pour notre pays et pour ses territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande de M. le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc face à cet Everest, face à ce budget impossible et pourtant nécessaire, un budget qui doit encore faire face à l’urgence, mais aussi remplir sa fonction première, celle de préparer l’avenir et de proposer un cap.
En ce sens, ce budget doit s’inscrire dans une trajectoire, celle de la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, dont notre pays disposera – du moins, je l’espère – dans le cadre que le Sénat a retravaillé, en responsabilité.
Dans le contexte particulier du rejet de ce texte par l’Assemblée nationale, nous avons décidé d’adopter un projet réécrit, qui semble, hélas, déjà dépassé. Nous avons choisi de calquer – enfin ! – l’effort des administrations centrales sur celui demandé aux collectivités territoriales, en fixant le taux de progression de leurs dépenses 0,5 point en dessous de l’inflation, pour aboutir à une trajectoire plus ambitieuse, que vous nous avez dit partager désormais, monsieur le ministre, et retrouver en 2025 des niveaux de déficit et de dette plus acceptables, bien qu’encore élevés.
Si nous pouvons partager la volonté de mieux coordonner politique monétaire et politique budgétaire, de veiller à un meilleur partage de la valeur en faveur du travail, de renforcer notre indépendance énergétique et de protéger de manière ciblée nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités, nous ne pouvons souscrire ni à des hypothèses macroéconomiques trop optimistes ni à l’absence de réformes structurelles, qui limite la crédibilité de l’exercice, comme l’a rappelé ma collègue Christine Lavarde.
Nous proposerons donc plusieurs voies pour y remédier sans renoncer à une ambition pour notre pays, en procédant à des économies de l’ordre de 4 milliards d’euros, et en sortant enfin du « quoi qu’il en coûte ».
L’examen des principaux éléments de l’équilibre, ou plutôt du déséquilibre, du projet de loi de finances pour 2023 que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne manque en effet pas de nous inquiéter à cet égard.
On relève ainsi un scénario macroéconomique incontestablement trop optimiste, une inflation durable, estimée à 5,4 % en 2023, chiffre peut-être encore sous-estimé, un niveau de déficit exceptionnellement élevé, passé de 67 milliards d’euros en 2017 à 158 milliards en 2023, et une explosion de la dette et de son coût.
Cette dette – son poids, son évolution, ses flux comme son stock, ses fondements, qui ne prennent racine que dans nos dépenses de fonctionnement – est la source majeure des inquiétudes et du manque de lisibilité qui frappent notre pays, comme l’a rappelé notre rapporteur général Jean-François Husson.
Le niveau de cette dette, estimé à 111,2 % du PIB dans ce texte, mais qui sera sans doute plus élevé encore, nous contraindra à emprunter le montant record de 270 milliards d’euros sur les marchés financiers. L’année 2023 verra bien le rendez-vous avec le mur de la dette, sur lequel nous vous avions déjà alerté.
Face à ce mur, la structure de nos finances publiques déjà dégradée les rend confiscatoires et, trop souvent, inefficaces. En témoignent deux chiffres, qui eux-mêmes se sont déjà dégradés depuis notre examen du projet de loi de programmation des finances publiques : le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 44,9 % du PIB ; le taux de dépenses publiques, à 56,9 %. Des mesures plus radicales, des choix tranchés et lisibles sont donc nécessaires.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous défendons avec vous la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires, déjà trop élevés dans notre pays. Au regard du contexte, nous proposerons, sans remettre en cause la suppression de la CVAE, de lui apporter des aménagements pour garder un lien avec le territoire et garantir une dynamique de cette ressource pour les collectivités, via un dégrèvement dans un premier temps.
Alors que la réindustrialisation de notre pays est lourdement remise en cause par la hausse des prix de l’énergie en Europe, faire le pari de baisser les taux de nos impôts de production pour voir leur rendement s’améliorer, comme on l’a constaté pour l’impôt sur les sociétés (IS), est bien nécessaire, mais cela ne suffira pas.
Pour ma part, je défendrai des amendements visant à engager un réel effort sur la dépense fiscale et sociale, qui pèse près de 130 milliards d’euros dans notre pays. Il s’agit, d’une part, de borner dans le temps toute niche fiscale et, d’autre part, d’engager une trajectoire de baisse de 10 % par an de la dépense fiscale. De même, je défends l’idée qu’il faut s’interdire toute baisse de TVA, son effet sur les prix et le pouvoir d’achat étant plus qu’aléatoire, alors qu’elle prive de ressources l’État et, désormais, les collectivités.
Quant aux postes de dépense, même si nombre d’entre eux nécessiteraient un développement, je ne peux m’attarder que sur deux d’entre eux : ceux qui sont liés à la mobilité et, surtout, les soutiens accordés aux collectivités territoriales, qui ne constituent d’ailleurs pas une dépense.
En ma qualité de rapporteur spécial sur les transports terrestres et maritimes, j’aurai l’occasion de m’exprimer plus largement lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Si la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités (LOM) est respectée, grâce au plan de relance, nous savons tous ici – mon collègue Hervé Maurey et moi-même l’avons d’ailleurs dénoncé dans notre rapport d’information sur la situation de la SNCF et ses perspectives – que nous n’affrontons pas les enjeux auxquels nous faisons face.
Ainsi, nos infrastructures ont besoin d’investissements, à hauteur de 100 milliards d’euros, notre matériel roulant attend encore des moyens de modernisation et nous vivons déjà une contraction de l’offre, qui risque encore de s’amplifier alors que nous devrions susciter la demande pour améliorer notre trajectoire carbone tout en remédiant aux difficultés de pouvoir d’achat auxquelles tous sont confrontés.
Je sais – nous savons tous – que les réponses ne sont pas simples, mais désormais elles revêtent même une dimension démocratique, avec l’instauration des zones à faibles émissions, par exemple, ou encore les usages en territoires périphériques, qui risquent d’exclure nombre de Français de notre société. Nous risquons d’accroître les fractures…

M. Roger Karoutchi : Les factures aussi ! (Sourires.)

M. Stéphane Sautarel : Certes, mon cher collègue ! Nous risquons aussi de renforcer la cohorte des dépossédés, de tous ceux qui se sentent exclus du monde qui advient alors qu’ils travaillent : ils constituent une majorité exclue d’un modèle qu’une élite bien-pensante veut lui imposer.
Alors oui, osons ! Osons innover pour enfin investir, pour enfin moderniser nos voies ferrées – toutes seront bientôt concernées –, mais aussi certaines de nos routes. Comment le faire ? Par un grand emprunt ? Je crains que nous n’en ayons plus les moyens. Par un grand projet européen ? Je crains que nos faiblesses ne nous le permettent plus. Par une société de projet ? Pourquoi pas, puisque la SNCF nous promet des retours sur investissement à trois ans et demi sur certains investissements majeurs. La débudgétisation, la sortie de l’annualité, les perspectives offertes, sur dix ou vingt ans, par la mobilisation de fonds verts et de partenariats public-privé doivent nous le permettre. Essayons, essayons vraiment !
Ce projet de loi de finances confirme aussi que le seul facteur de déséquilibre est constitué par le budget de l’État, alors que les collectivités sont à l’équilibre et que la sécurité sociale s’en rapproche, même si ses perspectives inquiètent. D’où mon dernier point sur les territoires et les collectivités.
Commençons par rétablir la confiance. Nous avons supprimé l’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoyait d’encadrer les dépenses des collectivités territoriales alors que celles-ci n’aggravent pas le déficit. L’attachement aux libertés locales n’est pas compatible avec un encadrement des dépenses des collectivités, mais appelle plutôt à une lisibilité autour d’un pacte de confiance pluriannuel. Le système de contrôle et de sanction proposé n’est pas acceptable. Comment pouvez-vous, au détour de l’emploi du « 49.3 » à l’Assemblée nationale, le réintroduire dans ce projet de loi de finances, à l’article 40 quater ?
La première urgence est donc de revenir sur cette disposition, si vous voulez confirmer que l’exécutif est « ouvert aux propositions » du Sénat, comme le Gouvernement le déclare, et faire confiance aux collectivités qui ont montré qu’elles en étaient dignes.
S’agissant des dépenses des collectivités, sans entrer dans les chiffres, rétablissons quelques vérités. Les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la Nation. Les dotations ne sont pas des subventions de l’État, elles ne sont pas un don, mais un dû, car elles sont la contrepartie, à l’euro constant près, soit de la nationalisation d’une fiscalité jusqu’alors locale, soit d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités. C’est même un principe constitutionnel !
Au fil des années, plus l’État a prélevé sur les finances locales pour ses besoins, plus son propre déficit s’est accentué. Depuis 2014, 46 milliards d’euros ont ainsi été piochés dans les budgets des collectivités par un État dont le déficit est reparti à la hausse depuis 2018, soit avant le covid-19. C’est d’autant plus pernicieux que les excédents de fonctionnement des collectivités territoriales améliorent la présentation à Bruxelles des comptes publics de l’État.
Mais au-delà des difficultés rencontrées à microéchelle, si l’on peut dire, par chaque commune, la désindexation des dotations générera, à l’échelle macroéconomique, un effet récessionniste. L’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour 2023 est de 1 %. Ce chiffre faible, déjà optimiste, sera revu à la baisse si les collectivités territoriales, qui ne représentent en France que 19 % du total de la dépense publique, mais assument plus de 70 % de l’investissement public, se voient privées de leur capacité d’autofinancement en raison de l’effet de ciseaux de la dynamique des charges qu’elles subissent. Car là est bien le véritable sujet, celui de l’autofinancement des collectivités.
Ne pas garantir, en euros constants, les recettes supposées appartenir aux collectivités, via le produit du résidu de fiscalité locale et, surtout, des dotations qui s’y sont substituées, remettrait en cause leur vertu contracyclique de soutien à l’activité en période de difficulté et générera ainsi un effet récessionniste.
Nous avions défendu, lors des « dialogues de Bercy », le maintien de la dynamique des bases fiscales sur la fiscalité locale : c’est une mesure importante de stabilité des règles et de respect de l’autonomie financière des collectivités. Je me réjouis qu’à ce stade nous soyons entendus.
Concernant les dépenses, les collectivités devraient pouvoir bénéficier de dispositifs de soutien renforcés face aux prix de l’énergie, comme nous le demandons depuis des semaines, dans l’attente d’une révision à l’échelle européenne du prix de référence de l’électricité. J’insiste sur ce point, qui me semble crucial, car cela nous exonérerait de bien des efforts budgétaires. Monsieur le ministre, le Gouvernement pense-t-il pouvoir enfin obtenir de l’Europe le régime ibérique ?
Bruno Le Maire nous a affirmé tout à l’heure que l’Europe doit faire bloc. Il semble pourtant, hélas, que ce ne soit pas tout à fait le cas aujourd’hui.
La discussion va s’engager de manière constructive et responsable dans cet hémicycle. Notre groupe y participera activement.
Monsieur le ministre, nous allons pouvoir vérifier, dans les jours qui viennent, si vous voulez donner de la lisibilité et de l’efficacité à notre dépense publique, pour renouer avec la confiance et l’espérance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ère du « quoi qu’il en coûte » s’est refermée. Avec la remontée des taux, la hausse des coûts de l’énergie et l’inflation qui s’installe dans l’économie mondialisée, nous ne pouvons plus dépenser sans compter, mais nous devons compter ce que nous dépensons. C’est ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, le « combien ça coûte ».
Je salue ce changement de braquet, qui tire les conséquences d’une situation nouvelle. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités, comme disait le général de Gaulle. Nous y voilà !
Je ne reviendrai pas sur le contexte global de ce budget, mon collègue Emmanuel Capus ayant déjà expliqué pourquoi notre groupe soutient le texte du Gouvernement. Je me contenterai de présenter quelques pistes d’action complémentaires.
Pour embrayer après le « combien ça coûte », je propose de passer à la vitesse de croisière du « mieux qu’il en coûte ». Désormais, à budget constant, nous devons impérativement améliorer l’efficacité des dépenses publiques.
Nos propositions répondent à cette logique. Je vous en cite trois, qui illustrent l’esprit de ce projet de loi de finances : stimuler l’innovation, la réindustrialisation des territoires et le « produire en France » ; accélérer la transition écologique et protéger la biodiversité ; enfin, renforcer notre souveraineté culturelle.
La réindustrialisation du pays passera à la fois par les territoires et par l’innovation. Si nous voulons éviter notre déclassement en pays de sous-traitance, il ne faut pas « oublier Lisbonne et mourir ». Nous devons investir massivement dans la recherche et dans l’innovation, pour que nos chercheurs et nos entrepreneurs trouvent et développent les solutions aux défis du siècle. C’est également vital pour notre balance commerciale.
C’est tout le sens de la mission d’information dont mon groupe a pris l’initiative, voilà un an, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. L’objectif de cette mission n’était pas d’orner d’un rapport supplémentaire les rayonnages de votre bibliothèque, monsieur le ministre ; il s’agissait de trouver des solutions efficaces et opérationnelles pour contribuer à changer la donne.
L’ensemble de nos propositions peut être divisé en trois : un tiers pour le Gouvernement ; un tiers pour le secteur privé ; un tiers pour le Parlement. Avec les membres de cette mission d’information et son président, Christian Redon-Sarrazy, nous avons pris notre part et proposé des mesures concrètes.
La plus importante, par le signal positif qu’elle enverrait, concerne le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous proposons, à enveloppe budgétaire constante, de reventiler une part réduite de l’enveloppe au bénéfice des PME et des ETI, en supprimant le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement.
Rappelons qu’un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses privées de recherche chez une PME, contre 40 centimes dans un grand groupe. Dans un cas, cette dépense est utile et créatrice de richesse supplémentaire ; dans l’autre, vous conviendrez qu’elle manque d’efficacité.
Telle est, monsieur le ministre, notre conception du « mieux qu’il en coûte ». Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas toucher à ce dispositif, dont je conviens qu’il contribue à l’attractivité du pays. Pourtant, alors que nos concitoyens exigent davantage de justice fiscale, l’argent public ne doit pas servir à faire venir des entreprises étrangères pour de mauvaises raisons. Nous préférons qu’il finance directement l’innovation des PME et ETI de nos territoires.
Par ailleurs, pour accélérer la transition écologique, nous voulons ouvrir le bénéfice du régime du mécénat aux particuliers et aux entreprises qui consentent des dons aux communes forestières pour aménager des accès ou encore replanter des essences résilientes. Après les mégafeux qui ont ravagé nos forêts cet été, nous souhaitons permettre aux Français d’agir, de façon locale et concrète, pour les préserver.
Ce dispositif a été adopté par notre commission des finances, grâce au travail mené par mon collègue Vincent Segouin. J’espère que nous pourrons l’intégrer au budget, afin de le rendre opérationnel dès le 1er janvier 2023 et de préparer ainsi l’avenir.
Enfin, pour renforcer notre souveraineté culturelle, nous proposons également de mobiliser davantage de capitaux privés.
C’est essentiel, car le monde de la culture a été fortement frappé par la pandémie. Dans le même temps, l’encours global sur les livrets d’épargne réglementés, dont le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS), a dépassé 500 milliards d’euros, soit cinq fois le montant total du plan de relance : c’est considérable !
C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau livret d’épargne réglementée, dénommé Livret C, comme « culture », afin de mobiliser les capitaux privés pour le financement des lieux culturels, notamment patrimoniaux, et de la création. D’autres propositions, dont celle de ma collègue Colette Mélot en faveur de l’art numérique, vont dans le même sens. J’espère qu’elles pourront enrichir le texte du Gouvernement, en l’orientant dans la voie du « mieux qu’il en coûte ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce budget pour 2023 se tient dans des conditions particulières, que d’autres orateurs ont rappelées avant moi : crise énergétique, inflation, perte de pouvoir d’achat. On observe une augmentation importante du coût de l’énergie et des produits alimentaires, catégories qui pèsent tout particulièrement sur les plus modestes, compte tenu de la structure de leurs dépenses.
C’est pourquoi, cette année plus encore qu’à l’ordinaire, nous devons être dans ce budget à l’écoute de nos concitoyens, de nos collectivités, de nos entreprises et de tous les acteurs économiques, dont les voix se font toujours plus criantes pour formuler plusieurs demandes.
Ils demandent que l’État redevienne davantage opérateur, en fournissant des services publics et en intervenant directement dans la vie économique française et la production de biens et de services.
Ils demandent que l’État redevienne davantage régulateur, en garantissant le fonctionnement du système complexe qu’est notre société.
Ils demandent que l’État redevienne davantage régalien, pour protéger et garantir l’ordre public, mais aussi, de manière plus générale, pour assurer la sécurité dans ces différents domaines.
Ils demandent que l’État redevienne plus fort pour lutter contre les inégalités sociales et rétablir la justice fiscale.
En somme, ils demandent à l’État d’être de nouveau pleinement en phase avec les besoins de nos concitoyens.
Mais comment les rassurer, alors même que nous venons d’achever les débats sur un projet de loi de programmation des finances publiques peu ambitieux ? Le Gouvernement a renoncé à faire payer celles et ceux qui bénéficient aujourd’hui de la crise. Il a renoncé à donner à l’État l’élan nécessaire pour venir en aide aux territoires et aux populations les plus fragiles, dont le nombre va toujours grandissant, comme le souligne le rapport sur l’état de la pauvreté en France établi par le Secours catholique.
Comment ne pas être inquiet pour nos concitoyens en examinant ce budget pour 2023 ?
Vous continuez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d’ici à 2027, au nom de la maîtrise de la dépense publique.
Si vous n’aviez pas fait le choix de réduire de 54 milliards d’euros les prélèvements obligatoires entre 2017 et 2023, notre déficit aurait pu être maîtrisé sans rogner sur les dépenses publiques. Visiblement, il ne suffit pas de s’autoproclamer bon gestionnaire pour l’être !
Au nom de la maîtrise de la dépense publique, monsieur le ministre, des cataclysmes se profilent : toujours moins de services publics, alors que les besoins s’en font plus que jamais sentir ; toujours moins de justice sociale et fiscale, alors que notre société croule sous les inégalités ; toujours moins de réponses à la crise écologique, alors que l’humanité est menacée ; toujours plus de misère, plus de crises dans les hôpitaux et les écoles, plus de files d’attente à la pompe et à l’aide alimentaire !
Monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur de nombreux points de votre texte.
Tout d’abord, quelles protections apportez-vous aux habitants de nos territoires ?
Une récente étude de l’UFC-Que Choisir a montré l’ampleur de la crise sanitaire en France et, surtout, dans les territoires ruraux : il y est devenu particulièrement difficile, voire impossible, de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes.
Parallèlement, l’hôpital s’effondre sous les coups de l’austérité budgétaire ; les démissions se multiplient, reflétant l’exaspération des personnels soignants.
À titre d’exemple, dans mon département de la Nièvre, les élus et les habitants assistent, contre leur gré et malgré leurs nombreuses protestations, à des fermetures de services dans différents établissements : fermetures de services de médecine, de lits de long séjour, ou encore de maternités et de centres périnataux faute de sages-femmes.
Alors, il faut investir fortement pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et permettre le recrutement de personnel, afin que plus jamais un être humain habitant ce pays ne puisse mourir dans un couloir sur un brancard, faute de soins ou dans l’attente d’être transporté dans un hôpital.
Ensuite, quels services publics souhaitez-vous encore maintenir sur nos territoires ?
Aux yeux du Gouvernement, c’est toujours l’objectif obsessionnel de maîtrise budgétaire qui est prioritaire. Vous considérez les services publics uniquement comme une dépense, sans jamais vous interroger sur ce que coûte leur absence ni sur ce qu’ils peuvent apporter en matière de cohésion sociale, d’accès aux droits, d’emploi, de lutte contre le réchauffement climatique, mais également de développement économique et de création de valeur ajoutée.
Enfin, quels secours donnez-vous à nos collectivités ?
Celles-ci ne peuvent se satisfaire de leurs dotations actuelles, d’autant qu’elles subissent depuis plusieurs mois une augmentation sans précédent de leurs charges de fonctionnement du fait de la crise inflationniste.
Je prends acte des mesures que vous proposez, monsieur le ministre, mais expliquez-nous comment les collectivités peuvent aujourd’hui entretenir les écoles, les collèges, les lycées, ou encore les piscines, tout en s’adaptant aux bouleversements irréversibles dus au dérèglement climatique, alors que leurs dépenses ne devront progresser que d’un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l’inflation.
Votre budget promet une cure d’austérité, que vous souhaitez voir supportée par les collectivités, qui deviennent les grandes perdantes de ce projet. Les associations d’élus sont unanimes : les mesures retenues par le Gouvernement en direction des collectivités ne sont pas à la hauteur des défis auxquels elles doivent faire face.
Mes chers collègues, j’ai envie de faire miennes les paroles de Victor Hugo : « Je ne suis pas […] de ceux qui croient qu’on peut supprimer la souffrance en ce monde ; […] mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère. »
Face à un tel niveau d’urgence, il est temps de renverser votre logique et de repenser le budget de la France en partant des besoins de la population et de la planète, pour aller ensuite chercher les moyens nécessaires. Cela suppose au préalable d’imposer un partage des richesses, une plus grande participation du capital et une redistribution des revenus, au sens large. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, nous avions sans doute trop rapidement écourté l’examen du projet de loi de finances, à l’issue de sa première partie. J’en exprime le regret. Les années se suivent, mais ne se ressemblent pas forcément : c’est cette fois l’Assemblée nationale qui a vu ses débats interrompus.
Pour autant, les sénateurs centristes saluent le maintien dans le texte de certains dispositifs de bon sens, parfois issus d’amendements présentés par différents groupes d’opposition.
Je pense tout particulièrement à la hausse du plafond défiscalisé des tickets-restaurant, à la prolongation du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les produits liés au covid-19, ou encore à la mise en place d’un bouclier protégeant les collectivités de l’envolée des prix de l’énergie. Encore ce dernier dispositif reste-t-il à améliorer. C’est pourquoi notre groupe proposera un bouclier énergétique plus performant en faveur des collectivités, défini à partir de critères simples et clairs. Notre rapporteur général a livré une proposition utile, qui mérite débat et enrichissements.
Bien que s’appuyant sur des hypothèses optimistes, le Gouvernement prévoit – devrais-je dire, après avoir entendu M. le ministre de l’économie et des finances : « prévoyait » ? – pour 2023 une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-stabilité du ratio de dette.
Or « le redressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en 2023 », souligne le Haut Conseil des finances publiques. Le Gouvernement a-t-il bien saisi l’urgence de retrouver la maîtrise de nos finances publiques ?
À l’écoute des propos tenus tout à l’heure par M. Le Maire, je suis porté à le croire, mais il nous faudra en recevoir des preuves au cours de la discussion des amendements. Le groupe de l’Union Centriste a toujours défendu une exigence de redressement des finances publiques. Encore faut-il, pour qu’il y ait accord au sein de la majorité sénatoriale, que le compromis soit clair et partagé.
La soutenabilité de notre budget nous appelle en effet à la plus grande vigilance.
Les deux dernières années ont démontré l’exigence d’un retour à des niveaux de dette raisonnables, garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes. C’est nécessaire pour affronter de nouveaux chocs macroéconomiques ou financiers et faire face à des besoins importants d’investissement public. Cet effort collectif repose sur la maîtrise de la dépense, couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.
Les crédits des ministères augmentent de 24 milliards d’euros, la charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros et les dépenses d’assurance maladie inscrites dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), hors dépenses liées à la crise sanitaire, sont en augmentation et toujours supérieures aux dépenses d’avant la crise sanitaire. En effet, une fois la baisse des dépenses exceptionnelles neutralisée, la hausse en volume de la dépense publique est estimée à 0,7 %. Ces chiffres seront nécessairement au centre de nos discussions.
Les dépenses courantes vont encore augmenter de 62 milliards d’euros et 11 000 fonctionnaires vont être recrutés.
Au moment même où les taux d’intérêt remontent, voire dépassent les 2,5 %, la France va emprunter 270 milliards d’euros sur les marchés, un record dont nous nous serions sans doute bien passés.
Prenant ses responsabilités pour apporter des solutions concrètes à ces hausses des taux d’intérêt, le groupe UC s’est accordé pour déposer plusieurs amendements à ce projet de loi de finances pour 2023 visant à concourir au redressement de nos finances publiques. Dès lors, et en gardant à l’esprit, comme M. le ministre l’a lui-même souligné, qu’en cette période d’incertitude et de risques nous devons éviter d’ajouter à la situation actuelle une absence de discussion budgétaire, nous serons force de proposition.
Nous aurons un sujet de discussion : l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, étendue à l’ensemble des secteurs d’activité économique et ciblant les plus grandes entreprises. La solidarité est l’affaire de tous ; la cohésion passe aussi par des symboles.
Opposés à des baisses d’impôts non financées, nous proposerons par ailleurs le report de la suppression de la CVAE, mesure perçue de surcroît comme un énième coup porté à l’autonomie financière des collectivités. La position de la commission des finances sur cette question peut être un point d’atterrissage ; revenir dessus serait problématique.
Le financement des collectivités est devenu incompréhensible pour une grande majorité de ces dernières ; le calcul de la DGF en est le meilleur exemple. Nous saluons l’augmentation de 320 millions d’euros de cette dotation et la création du fonds vert destiné aux collectivités locales.
À l’heure où cet hémicycle va connaître de longs débats, le groupe UC souhaite des échanges équilibrés, intelligibles et respectueux, à l’image du travail fourni au Sénat. Cette approche permet un dialogue entre les différents groupes. Nous espérons que les propositions faites par le Sénat, et notamment par les sénateurs centristes, sauront susciter l’adhésion du plus grand nombre, ce qui nous permettra d’adopter ce budget tel que modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont succédé. Nous aurons, au cours des prochains jours, des prochaines semaines, des débats nombreux, riches et denses, qui nous donneront l’occasion de revenir sur beaucoup des sujets évoqués.
Monsieur Breuiller, vous avez abordé un certain nombre de sujets qui me tiennent à cœur. Vous avez évoqué notre politique culturelle ; je pourrais parler longuement de notre action autour du pass Culture ou de la rénovation du patrimoine de notre pays. Mais je retiendrai de votre intervention la question de l’éducation, question centrale, fondamentale, afin d’insister de nouveau sur la hausse, d’une ampleur inédite, du budget du ministère de l’éducation nationale.
Quand il a été élu Président de la République, François Hollande a lancé un grand plan de recrutement et de réarmement pour l’éducation nationale, qui s’était traduit, dans le PLF 2013, par un rehaussement de 1,7 milliard d’euros du budget de ce ministère. Dans le PLF pour 2023, ce budget augmente de 3,7 milliards d’euros.
Cela permettra de mettre en place des actions très concrètes, au service des méthodes pédagogiques, de revaloriser, à hauteur de 10 %, la rémunération des enseignants pour faire en sorte, comme nous nous y sommes engagés, qu’aucun d’entre eux ne démarre sa carrière à moins de 2 000 euros net par mois, ou encore de recruter 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui bénéficieront eux aussi, grâce à l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de la majorité présidentielle retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté, de la revalorisation salariale de 10 %.
Monsieur Rohfritsch, je vous remercie de votre intervention. Vous avez souligné la hausse importante dont bénéficie le budget du ministère des outre-mer, qui atteint près de 3 milliards d’euros. Cette hausse, déjà prévue dans la rédaction initiale du PLF, a été encore accrue par l’adoption d’amendements conservés dans le texte à la suite de la discussion à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à l’amendement tendant à abonder de 30 millions d’euros le dispositif des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (Corom), pour les villes qui en sont signataires, ou encore à l’aide de 10 millions d’euros destinée aux entreprises industrielles ou de services situées dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Les discussions du Sénat sur le budget des outre-mer seront très importantes pour nous.
Monsieur Cozic, parmi les critiques que vous formulez à l’encontre de ce PLF, je retiendrai que vous nous reprochez de « subventionner des énergies fossiles ». Et vous avez raison : à titre personnel, je trouve aussi que nous subventionnons encore trop les énergies fossiles et je souhaiterais évidemment qu’il en aille autrement. Mais de quoi s’agit-il ? Du bouclier tarifaire, qui permet de limiter la hausse du prix du gaz, qui est une énergie fossile. C’est très concret, pour les Français, de ne pas devoir payer, l’année prochaine, une facture mensuelle en augmentation de 160 euros et de subir une hausse de 15 % seulement au lieu de 120 %.
Sans doute, cela implique que les finances publiques « subventionnent » le gaz ou, en tout cas, compensent la hausse de son prix. C’est ce que vous appelez, je suppose, le « subventionnement des énergies fossiles ». Nous préférerions évidemment nous en passer, mais je ne conçois pas de ne prendre aucune mesure pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie que l’on constate partout dans le monde et qui affecte le pouvoir d’achat des Français.
De la même manière, eu égard à nos ambitions en matière de transition énergétique, nous ne nous réjouissons pas d’avoir instauré la ristourne sur le carburant, qui nous aura coûté 8 milliards d’euros en 2022. Mais cet investissement était nécessaire pour limiter la facture des Français : il aura permis à l’automobiliste moyen d’économiser 120 euros d’essence cette année. L’année prochaine, nous allons passer à un dispositif ciblé, afin de garder des marges de manœuvre permettant de renforcer nos mesures de soutien à la conversion des véhicules avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Je rappelle les engagements extrêmement forts que nous avons pris sur ce sujet : nous voulons que la France soit le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Nous nous en donnons les moyens, avec le réinvestissement dans des sources d’énergie décarbonée. Je pense au réinvestissement massif dans le nucléaire, au développement important des énergies renouvelables ou encore à des mesures fortes prises à la suite de la conférence de Glasgow qui se retrouvent dans les textes budgétaires, telles que la fin des garanties à l’export pour les projets fossiles. La France a été le premier pays au monde à interdire, en 2017, la recherche et l’exploitation d’énergies fossiles sur son sol. Autant d’engagements majeurs qui me semblent très largement partagés.
Monsieur Bocquet, vous avez parlé, pour commenter la trajectoire proposée par le Gouvernement pour les années à venir, d’une « baisse des dépenses des collectivités territoriales ». Je vous rassure sur ce point : il n’est absolument pas prévu de faire baisser les dépenses des collectivités territoriales. Ce que nous souhaitons, c’est que la dépense publique globale soit maîtrisée au cours des années à venir, qu’elle progresse, mais de manière maîtrisée.
Ainsi, selon la trajectoire que nous proposons, les collectivités territoriales, qui auront dépensé 295 milliards d’euros cette année, dépenseront, en 2027, 326 milliards d’euros, ce qui représente 31 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en cinq ans. Les dépenses vont donc bien progresser, ce qui est légitime au regard des défis que l’on évoque régulièrement dans cet hémicycle – transition écologique, transition démographique, transition numérique…
Nous avons donc besoin que les collectivités continuent de dépenser, tant en investissement qu’en fonctionnement. Je ne prétends nullement que les dépenses de fonctionnement des collectivités doivent baisser de manière brutale ; nous souhaitons simplement une progression maîtrisée, pour les collectivités comme pour l’État.
Cela me semble sain, car si nous ne sommes pas en mesure de démontrer que nous maîtrisons la croissance de nos dépenses, le risque couru est celui d’une explosion de nos taux d’intérêt, laquelle emporterait des conséquences sur la dette non seulement de l’État, mais également des collectivités territoriales. En effet, pour mener à bien leurs projets d’investissement, ces dernières ont besoin d’emprunter ; si les taux d’intérêt explosent, elles ne pourront plus se financer dans les mêmes conditions pour réaliser les projets attendus par tous les Français, notamment en matière de transition écologique.
Par ailleurs, j’y insiste, les contrats de confiance que nous proposons d’instituer, qui contiennent les incitations que vous évoquiez, ne concernent que les 500 plus grandes collectivités, dont le budget dépasse 40 millions d’euros. Je ne voudrais pas laisser penser que ce dispositif s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales.
Vous avez en outre soulevé la question de l’autonomie des collectivités locales et avez affirmé que ce dispositif ne respectait pas la Constitution à cet égard. Cette question avait déjà été soulevée lors de la conception des contrats de Cahors et, si je me souviens bien, le Conseil constitutionnel avait jugé qu’ils étaient conformes à la Constitution. Or les contrats de confiance en sont très loin, comme l’ont souligné un certain nombre d’associations d’élus. Selon Intercommunalités de France, par exemple, « le Gouvernement tourne la page des contrats de Cahors avec ce dispositif ». De même, l’Assemblée des départements de France a indiqué, par la voix de son président, François Sauvadet, que ce dispositif lui convenait dès lors que l’on sortait des dépenses prises en compte les allocations individuelles de solidarité (AIS), ce à quoi j’ai toujours été favorable, depuis le début des discussions.
Je veux vous rassurer sur un autre point, monsieur Bocquet : nous ne baissons pas, heureusement, le budget de l’hébergement d’urgence. Bien au contraire, nous l’avons augmenté comme aucun gouvernement ni aucune majorité avant nous. En 2017, quand Emmanuel Macron a été élu, ce budget s’élevait à 1,7 milliard d’euros ; en 2023, il sera de 2,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,1 milliard d’euros en cinq ans. C’est loin d’être une baisse, une saignée, une coupe !

M. Sébastien Meurant : Toute la misère du monde !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes passés de 110 000 à 200 000 places et avons créé 50 000 places supplémentaires de pension de famille dans le cadre de l’intermédiation locative. Nous avons beaucoup augmenté nos places, notamment pendant la pandémie de covid-19, parce qu’il y avait un confinement et qu’il fallait héberger des personnes sans domicile.
Au départ, j’ai effectivement souhaité réduire la voilure de l’hébergement d’urgence, notamment sur le coût des nuitées hôtelières, qui est objectivement beaucoup trop élevé et qui permet à certains intermédiaires de faire indûment des profits importants. J’ai défendu cette position en réunion interministérielle, je l’assume, mais l’arbitrage rendu par Matignon a consisté à refuser de faire ces économies en 2023. Dont acte. Toutefois, je considère possible, y compris sur ce sujet, de chercher des marges supplémentaires, en particulier sur le tarif des nuitées hôtelières.
Madame Vermeillet, vous avez abordé la question des superprofits. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit en discussion générale, mais nous avons eu ce débat, l’été dernier, lors de l’examen du PLFR, et nous avions renvoyé cette question à une discussion européenne. On nous avait alors reproché d’« enjamber le sujet », mais nous avons obtenu sur ce point un accord européen et le texte que vous examinez prévoit bien une taxation des superprofits des entreprises de l’énergie qui ont bénéficié de rentes indues, liées à l’explosion des prix de l’énergie aux échelons européen et mondial, voire à une spéculation.
Nous considérons qu’il faut taxer les superprofits dans les secteurs qui bénéficient indûment d’une augmentation des prix de l’énergie. Néanmoins, si les profits de certaines entreprises ont augmenté, cela n’a rien à voir, pour nombre d’entre elles, avec la crise que nous traversons ! Si une entreprise a été redressée, a fait des efforts, a innové, pourquoi taxer davantage ses profits, qui sont liés à une politique d’innovation, d’investissement ou de redressement ? Nous considérons qu’il n’est pas légitime de « pénaliser » ces entreprises. Nous pensons, au contraire, qu’il convient de maintenir la stabilité que nous avons eue depuis 2017, afin de développer l’investissement, l’innovation et l’attractivité économique de notre pays.
Nous reprendrons ce débat, comme nous l’avons eu l’été dernier, lors de l’examen de vos amendements, madame la sénatrice.
Monsieur Requier, vous avez posé la question de la prévision de croissance. La prévision est, on le sait, un art difficile, surtout quand on fait face à des aléas tels que ceux que nous connaissons aujourd’hui : retour de la guerre en Europe, crise immobilière en Chine, Inflation Reduction Act aux États-Unis, qui fait peser un risque sur les industries européennes, évolutions politiques en Italie et leur possible impact sur la trajectoire italienne des finances publiques et sur la zone euro, risques de difficultés d’approvisionnement en gaz pour nos voisins allemands l’hiver prochain… Tous ces éléments sont autant de nuages qui s’amoncellent au-dessus de nous et qui, oui, font peser un aléa sur l’activité économique.
Néanmoins, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que nos prévisions en matière de croissance et d’inflation étaient crédibles, mais que – je suis tout à fait transparent avec vous – notre prévision de croissance était peut-être « un peu élevée ».
Pour ma part, je crois profondément que, avec les mesures prévues dans ce PLF, notamment celles qui visent à soutenir l’activité économique de notre pays – l’amortisseur sur les prix de l’énergie, la baisse des impôts de production et les autres mesures destinées à susciter l’activité économique –, nous pourrons avoir une croissance et même, je l’espère, atteindre notre prévision.
Mme Lavarde et M. Sautarel sont intervenus sur le sujet des économies. À cet égard, je tiens à faire un rappel : quel a été le rythme de croissance en volume des dépenses publiques au cours des trois précédents quinquennats ? Entre 2007 et 2012 : +1,4 %. Entre 2012 et 2017 : +1 % ; la dépense publique a donc moins progressé pendant le quinquennat de François Hollande que pendant celui de Nicolas Sarkozy. Entre 2017 et 2022, sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron : +0,9 %, soit moins encore qu’au cours du quinquennat antérieur.
Pour notre part, nous proposons, comme trajectoire pour le quinquennat qui commence, une croissance des dépenses publiques de 0,6 % en volume, c’est-à-dire la plus forte maîtrise de la progression des dépenses publiques depuis au moins quinze ans ! On ne peut donc pas parler de vannes complètement ouvertes ni d’une dépense publique qui s’envole. C’est d’ailleurs ce qui nous vaut d’être critiqués par certains, qui nous accusent de mener une politique d’austérité. Ce n’est évidemment pas du tout le cas, mais nous assumons tout de même des choix budgétaires sérieux et la maîtrise des dépenses publiques.
Madame Lavarde, vous avez indiqué que nous étions entrés dans la crise covid avec des finances publiques dégradées. Peut-être, mais elles l’étaient en raison d’un laisser-aller budgétaire de plusieurs décennies !

Mme Christine Lavarde : Je n’ai pas dit que c’était uniquement votre faute !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Président de la République qui a replacé le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, c’est quand même Emmanuel Macron, en 2018 !

M. Claude Raynal : Non !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons ramené le déficit sous le seuil de 3 % avant la crise du covid-19 ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour cela, nous avons dû consentir, au début du précédent quinquennat, des efforts très importants, qui avaient donné lieu à des débats nourris. Je pense, par exemple, à la suppression des contrats aidés : mesure très difficile, qui a engendré beaucoup de débats, mais qui a entraîné une économie importante qui nous a permis d’assainir nos finances publiques.
Nous avions ainsi ramené le déficit public sous le seuil de 3 % avant la crise du covid-19 et nous ambitionnons de le refaire d’ici à la fin de ce quinquennat.
Par ailleurs, madame Lavarde, monsieur Sautarel, évidemment qu’il faut faire des réformes et des économies ! La réforme de l’assurance chômage, une réforme importante, a été définitivement adoptée. Au cours des prochaines semaines, nous proposerons une réforme des retraites qui devrait engendrer une économie budgétaire de 9 milliards d’euros à horizon de 2027, ainsi que des recettes fiscales et sociales de 12 milliards d’euros supplémentaires à la même date, grâce à l’amélioration du taux d’emploi, selon les estimations de la direction générale du Trésor.
De même, les textes budgétaires dont nous sommes en train de discuter prévoient également des réformes. Ce n’est jamais facile, parce que cela suscite toujours des contestations, des oppositions. Ainsi, quand on propose une économie de 250 millions d’euros dans le secteur de la biologie médicale, cela suscite forcément un débat.
En ce qui me concerne, j’assume de demander un effort de 250 millions d’euros par an au cours des années à venir à un secteur ayant engrangé, grâce aux tests covid, un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros et dont la marge brute moyenne est passée de 18 % à 30 %, mais cela suscite une contestation, puisque les laboratoires d’analyse ont fait une grève de trois jours. Pourtant, nous faisons cet effort.
De même, quand on prévoit, comme nous le faisons au travers de ce PLF, une économie de 800 millions d’euros sur la définition du coût des contrats d’apprentissage par les centres de formation d’apprentis (CFA), la discussion avec les CFA est dure, parce que cela exige des efforts. Néanmoins, nous assumons de les leur demander.
Vous aurez également à vous prononcer sur une économie supplémentaire de 800 millions d’euros que nous proposons sur le compte personnel de formation (CPF), afin d’assainir la situation budgétaire de France compétences. Je pourrais continuer longtemps sur ce sujet…
Je veux m’attarder maintenant sur une autre question que vous avez abordée, madame Lavarde, et qui nous tient tous à cœur : les voitures électriques.
C’est vrai, aujourd’hui, 80 % des véhicules électriques sont importés. Par conséquent, le soutien financier que nous apportons aux Français qui changent de véhicule, via la prime à la conversion ou le bonus écologique, concerne en grande partie des véhicules importés, notamment de Chine. C’est pour cette raison que nous devons continuer d’agir en faveur d’une filière souveraine de véhicules électriques.
Nous avons tout de même réussi à faire émerger trois projets de gigafactory de batteries électriques dans notre pays, notamment à Douvrin. Les premières batteries électriques françaises vont sortir, au cours des prochains mois, de nos usines ! C’est quelque chose dont on peut se réjouir collectivement.
Nous allons continuer d’agir en ce sens, notamment au travers du plan France 2030, lequel consacre 5 milliards d’euros au secteur automobile, dont 1 milliard d’euros pour les sous-traitants, afin qu’ils puissent se diversifier et s’adapter à l’électrification du parc.
Il faut poursuivre notre action dans cette direction et notamment – cela me permet de faire le lien avec l’intervention de M. Capus, qui a mentionné la baisse des impôts de production – en favorisant l’attractivité, la compétitivité de notre pays pour le développement de filières industrielles. Une telle action est d’autant plus impérieuse au moment où les États-Unis se lancent, avec l’Inflation Reduction Act, dans une politique, disons le mot, de dumping fragilisant l’industrie française et européenne en général.
D’où notre volonté de prolonger la baisse des impôts de production et de supprimer la CVAE. Vous l’avez évoqué, monsieur Capus, la direction générale du Trésor estime que la suppression de ce prélèvement devrait, à terme, entraîner un accroissement supplémentaire de 0,7 % du PIB et créer 120 000 emplois, dont 57 000 dès 2025.
Par conséquent, oui, il y aurait des conséquences positives sur notre industrie, sur notre économie, avec des créations d’emploi et donc, in fine, des recettes supplémentaires pour l’État. En effet, je le souligne souvent, plus il y a de Français qui travaillent, plus il y a de recettes pour l’État et pour notre modèle social. Si nous avions le taux d’emploi de nos voisins allemands, j’aurais beaucoup moins de travail pour trouver des économies et pour équilibrer les comptes, car nos finances publiques seraient plus proches de l’équilibre grâce aux recettes liées à ce taux d’emploi. D’où la nécessité de continuer d’investir en faveur de la formation et de l’apprentissage et de mener la réforme des retraites.
Monsieur Patient, vous avez abordé la question du pouvoir d’achat. En effet, ce texte est également le PLF du pouvoir d’achat, grâce au bouclier tarifaire et à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, qui permet de restituer 6,2 milliards d’euros.
Madame Briquet, vous posez la question des inégalités. Je ne reprendrai pas la liste de tout ce qui a été fait depuis plus d’un an pour soutenir les foyers et les ménages les plus modestes pendant la crise du covid-19 et la crise de l’inflation, mais je ne connais pas d’exemple d’un pays comparable en Europe ayant dépensé autant que nous pour accompagner financièrement les ménages les plus modestes.
J’espère donc que nous pourrons poursuivre cet échange pendant nos débats et que vous pourrez me fournir des exemples de pays qui auraient investi plus d’argent pour soutenir les ménages les plus modestes. Je suis vraiment preneur, madame la sénatrice.
Monsieur Delcros, vous avez abordé la question de l’emploi public et vous nous avez mis en garde contre la tentation de coupes comptables. Je vous rejoins évidemment sur ce point : le mandat qui m’a été confié par la Première ministre est la stabilisation de l’emploi public pendant le quinquennat. Cela ne signifie pas aucune suppression de postes, puisque nous nous sommes engagés à des créations massives : 8 500 postes supplémentaires dans la justice, autant dans la police et la gendarmerie et plusieurs milliers dans les armées. Cela implique d’en réduire d’un autre côté, afin de créer des marges de manœuvre.
Bien entendu, mes services, ceux de Bercy, premier pourvoyeur d’économies d’emplois depuis des années, seront encore mis à contribution, mais nous trouverons aussi, je l’espère, des marges ailleurs. Celles-ci doivent évidemment être le fruit de réformes et de modernisations ; c’est ce que Bercy a su faire pendant les dernières années, et je salue à cet égard l’engagement des agents.
Monsieur Joly, vous avez également abordé la question des inégalités. Je vous renvoie à la réponse que j’ai faite à Mme Briquet.
Enfin, monsieur Capo-Canellas, je vous rejoins pour souhaiter que ce débat conduise à dégager collectivement, aussi largement que possible, des solutions permettant de répondre aux préoccupations des Français et de tenir l’équilibre de nos comptes.
Madame la présidente, j’en ai terminé, en respectant, presque, mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Claude Requier et Emmanuel Capus applaudissent également.)

Mme la présidente : Je vous en sais gré, monsieur le ministre.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article liminaire.